Zone AS

Intitulé du document : – As : occupations et utilisations du sol interdites

Toutes constructions, installations et utilisations du sol autres que celles visées à l'article 2 sont interdites.

Article 2 – As : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises sous condition : - Les constructions à destination de stockage, ainsi que l’installation de serres à condition d’être liées et nécessaires à l'activité d’une exploitation agricole existante. - Les installations et travaux divers liés aux occupations et utilisations du sol admises en zone agricole. - L'édification et la transformation de clôtures nécessaires aux activités admises dans la zone, - Dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages : o Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public. o Les aménagements liés à la mise en place de pistes cyclables et cheminements piétonniers. o Les affouillements et exhaussements du sol, à conditions d’être nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée. - L’adaptation et la réfection des constructions et installations à condition qu’elles soient existantes à la date d’approbation du présent PLU.

Intitulé du document : – As : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les distances sont mesurées par rapport à la limite d’emprise des voies existantes, à modifier ou à créer par rapport au point d’une construction le plus proche de l’emprise publique.

Tout point d'une construction doit respecter un recul minimum de 5 mètres de la limite d’emprise des voies existantes, à modifier ou à créer. L’édification des clôtures ne peut se faire à une distance inférieure à 2 mètres de la limite d’emprise du chemin rural ou d’exploitation.

Tout point d'une construction doit respecter un recul minimum de 15 mètres par rapport aux cours d’eau et fossés.

Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ci-dessus ne s'appliquent pas :

- en cas de rénovation, d’adaptation, de réfection ou de transformation d’une construction ou installation, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux.

- aux ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement de la voirie et des réseaux qui devront être implantés sur limite ou à une distance d'au moins 0,80 m,

Date de réception préfecture : 26/02/2024

- les constructions existantes dont l'implantation est à une distance non conforme à la règle peuvent être étendues à condition que l'extension se situe à une distance minimale égale à celle de la construction existante.

Article 7 – As : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les distances sont mesurées par rapport aux limites séparatives, au point d’une construction le plus proche de la limite séparative.

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

Tout point d'une construction doit respecter un recul minimum de 15 mètres par rapport aux cours d’eau et fossés.

Les règles d’implantation des constructions par rapport limites séparatives ci-dessus ne s'appliquent pas :

- en cas de rénovation, d’adaptation, de réfection ou de transformation d’une construction ou installation, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux.

- aux ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement de la voirie et des réseaux qui devront être implantés sur limite ou à une distance d'au moins 0,80 m,

- les constructions existantes dont l'implantation est à une distance non conforme à la règle peuvent être étendues à condition que l'extension se situe à une distance minimale égale à celle de la construction existante.

Article 8 – As : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementée.

Intitulé du document : – As : hauteur des constructions

La hauteur des constructions est mesurée, hors tout, à partir du niveau moyen du terrain d’assiette de la construction. La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à 7 mètres hors tout.

Date de réception préfecture : 26/02/2024

Intitulé du document : – As : aspect extérieur

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Clôtures :

La hauteur des clôtures ne doit pas excéder 2 mètres. Elles devront être constituées par des haies vives, des grilles, grillages ou tous autres dispositifs à claire-voie comportant ou non un mur bahut dont la hauteur ne saurait excéder 0,6 mètre.

Les clôtures pleines ne sont autorisées que lorsqu’elles répondent à des nécessités ou à une utilité tenant à la nature de l’occupation ou au caractère des constructions édifiées sur la parcelle intéressée ou voisine.

Intitulé du document : – As : espaces libres et plantations – espaces boisés classés Non règlementé.

Article 14 – As : coefficient d’occupation du sol (COS) Non règlementé.

Article 15 – As : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

Article 16 – As : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé.

Date de réception préfecture : 26/02/2024

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE

Caractères de la zone N

Comme indiqué à l’article R.123-8 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. »

Elle comprend 3 secteurs : - Nn : zone naturelle correspondant à l’ensemble des secteurs à forte valeur environnementale. Cette zone est concernée par la trame graphique relative aux zones inondables. Les espaces concernés doivent également respecter les dispositions générales en page 5 du règlement.

- Nc : secteur naturel d’un intérêt écologique limité, permettant une occupation du sol mesurée. Cette zone est concernée par la trame graphique relative aux zones inondables. Les espaces concernés doivent également respecter les dispositions générales en page 5 du règlement.

- Nl : zone naturelle correspondant aux secteurs de loisirs et d’équipements où l’entretien de ces équipements est autorisé. Elle constitue un STECAL au titre du R.123-1-5 II 6°.

Date de réception préfecture : 26/02/2024

Intitulé du document : – As : stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors du domaine public ou des chemins de desserte de la parcelle.

Intitulé du document : – As : accès et voiries

Non règlementé.

Intitulé du document : – As : desserte par les réseaux

Eau potable : Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable doit l'être par branchement au réseau public.

Toutefois, à défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d'eau potable, l'alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la législation en vigueur.

Lorsque la construction n'est pas raccordée au réseau public de distribution d'eau, le permis de construire pourra être subordonné à la création d'une réserve d'eau de 120 mètres cubes si, dans un rayon de 400 mètres, il n'existe pas un point d'eau naturel ou artificiel pouvant servir aux besoins des services d'incendie.

Date de réception préfecture : 26/02/2024

Eaux usées : Eaux usées domestiques : Chaque branchement neuf devra se raccorder au réseau collectif existant. A défaut de branchement possible sur un réseau public d'assainissement, les eaux usées doivent, être traitées par un dispositif d'assainissement autonome et être évacuées conformément à la réglementation en vigueur.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Eaux usées non domestiques : Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales : Pour toute nouvelle construction, y compris les extensions des bâtiments existants (mais hors rénovations de ceux-ci), des dispositifs de gestion des eaux pluviales sont obligatoires. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En cas de réseau insuffisant ou inexistant, les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l’opération. Ces aménagements pourront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur.

Article 5 – As : caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Accusé de réception en préfecture 067-246701080-20240219-20240122-DE Date de télétransmission : 26/02/2024 Date de réception préfecture : 26/02/2024

Vupourêtreannexéàladélibération n°2024/01/22duConseilcommunautaire endatedu19février2024

Le Président, M.BernardFISCHER

Date de réception préfecture : 26/02/2024

SOMMAIRE

SOMMAIRE................................................................................................................................................. 2

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ............................................................................................................ 3

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE ........................................................................... 7 Secteur Ua .......................................................................................................................................... 8 Secteur Ub ........................................................................................................................................ 17 Secteur Ul.......................................................................................................................................... 27 Secteur Ux......................................................................................................................................... 35

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ............................................................... 43 Secteur IAU ....................................................................................................................................... 44 Secteur IAUx ..................................................................................................................................... 52 Secteur IIAU ...................................................................................................................................... 62

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE ..................................................................... 65 Secteur Ac ........................................................................................................................................ 66 Secteur As......................................................................................................................................... 71

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE .................................................................... 75 Secteur Nn ........................................................................................................................................ 76 Secteur Nc ........................................................................................................................................ 80 Secteur Nl ......................................................................................................................................... 84

Accusé de réception en préfecture 067-246701080-20240219-20240122-DE Date de télétransmission : 26/02/2024 Date de réception préfecture : 26/02/2024

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TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champ d’application territorial du règlement

Le présent règlement s’applique au territoire de la Commune d’INNENHEIM (Bas-Rhin).

Article 2 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles.

Les zones urbaines : Les zones urbaines sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre U.

Les zones à urbaniser : Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle contenant les lettres AU.

Les zones agricoles : Les zones agricoles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle contenant les lettres A.

Les zones naturelles : Les zones naturelles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre N.

Les emplacements réservés : Les emplacements réservés sont repérés aux documents graphiques et répertoriés dans une liste figurant dans le dossier de PLU.

Article 3 : Champ d’application des articles 1 à 16 du titre II

Les articles 1 à 16 du Titre II du présent règlement s’appliquent : - aux occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’urbanisme dans les limites du champ d’application de ces régimes définies par ledit code ; - à des occupations et utilisation du sol non soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’urbanisme ; dans ces cas, elles sont explicitement énumérées aux articles 1 et 2.

Date de réception préfecture : 26/02/2024

Article 4 : Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

Restent et demeurent applicables les autres législations relatives à l’occupation ou à l’utilisation des sols, et notamment celles du Code de l’Urbanisme (les articles R. 111-2, R. 111-4, R. 111-26, R. 11127), du Code de la construction et de l’habitation, du Code civil, du Code minier, du Code général des impôts, de la Loi du Commerce et de l’Artisanat, du Règlement Sanitaire départemental, et celles relatives aux servitudes d’utilité publique, aux installations classées pour la protection de l’environnement, à la domanialité publique (Code voirie routière, Code fluvial), à l’environnement, à l’archéologie.

Article R.111-2 : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

Article R.111-4 : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

Article R.111-26 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

Article R.111-27 : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Article 5 : Dispositions générales

Extrait de l’article R.151-21 du CU : (…) Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose.

Extrait de l’article L.152-3 du CU : Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme : 1° Peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ;

Date de réception préfecture : 26/02/2024

2° Ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section.

Extrait de l’article L.111-15 du CU : Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

Dispositions relatives aux zones inondables identifiées en trame graphique sur les plans de zonage : Remblais et déblais Sont interdites, les nouvelles opérations de remblai, d’exhaussement ou de dépôt à l’exception des remblaiements nécessaires aux opérations prévues ci-après.

Constructions nouvelles et extensions de l’existant Sont interdites, les nouvelles constructions. Seules sont autorisées les extensions de l’existant à condition de respecter les prescriptions suivantes :

o niveau de premier plancher créé au moins 40 centimètres au-dessus de la cote de référence et réalisé de telle sorte qu'il n'entrave pas l'écoulement des crues (vide sanitaire, structure sur pieux…);

o interdiction de créer des sous-sols enterrés ; o emploi de matériaux insensibles à l’eau sous la cote de référence ; o mise hors d’eau (par rapport à la cote de référence) des réseaux (tableaux, prises et

interrupteurs électriques, installation téléphonique, …) et des équipements fixes sensibles à l’eau (chaudière, ballon d’eau chaude, …). o Pas de stockage de matière dangereuse.

Reconstructions après sinistre Les reconstructions après sinistre quelle que soit la cause de la destruction sont autorisées à condition de respecter les prescriptions suivantes :

o niveau de premier plancher créé au moins 40 centimètres au-dessus de la cote de référence et réalisé de telle sorte qu'il n'entrave pas l'écoulement des crues (vide sanitaire, structure sur pieux…);

o interdiction de créer des sous-sols enterrés ; o emploi de matériaux insensibles à l’eau sous la cote de référence ; o mise hors d’eau (par rapport à la cote de référence) des réseaux (tableaux, prises et

interrupteurs électriques, installation téléphonique, …) et des équipements fixes sensibles à l’eau (chaudière, ballon d’eau chaude, …).

Clôtures En cas d’implantation de haies ou de clôtures, elles devront être non pleines (limitées à des grillages, fils barbelés ou non, espacés d'au moins 20 cm, ...)

Travaux Les travaux nécessaires à l’entretien et au fonctionnement des équipements publics d’infrastructure, sont autorisés à condition qu’ils ne génèrent aucun remblaiement supérieur au terrain naturel actuel, ou à condition qu’ils ne réduisent pas les zones d’épandage des eaux ou que les pertes soient compensées. Les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque d’inondation sont autorisés, à condition de ne pas aggraver les risques par ailleurs.

Date de réception préfecture : 26/02/2024

L’ensemble de ces dispositions sont susceptibles d’évoluer sur la base d’une étude hydraulique permettant de caractériser l’aléa.

Rappels :

Sont considérées comme annexes aux habitations : les abris de jardins, les abris à bois, les barbecues, les abris pour animaux, les constructions pour le stationnement couvert (garage…), les piscines couvertes dont le bassin fait au moins 10m², atelier (bricolage, peinture…), kiosque. Les annexes sont des constructions soit non contiguës au bâtiment principal soit contiguës mais sans accès intérieur direct (porte) entre les deux constructions. Les annexes doivent être un complément à la construction principale et ont une emprise au sol limitée.

Date de réception préfecture : 26/02/2024

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE

Caractères de la zone U