Zone N

Rappel : La destination des constructions, l’usage des sols et la nature des activités peuvent différer au sein des périmètres liés aux risques naturels ou aux enjeux environnementaux indiqués au plan de zonage. Il est demandé au maître d’ouvrage de se référer aux dispositions générales ou aux annexes du PLUi dès lors qu’une parcelle est concernée par un ou plusieurs des périmètres suivants :

• Les zones de cavités souterraines, - Les zones encadrées par les PPRi de l’Helpe Mineure, le PPRi de la Selle, le PPRi de l’Ecaillon, le PPRi de l’Aunelle et Hogneau, - L’aléa de référence du PPRi de la Rhonelle (en cours d’élaboration), - Les zones encadrées par l’atlas des zones inondables, - Le Plan d’Exposition aux Risques Inondation (PERI) de la Sambre, - Les coulées de boue avérées, - Les zones humides du SAGE de la Sambre, - Les zones à dominante humide du SDAGE, - Les périmètres de captage d’eau potable.

1. Destinations et sous-destination#

La zone N est une zone protégée en raison de la qualité des sites, des milieux et des espaces naturels ainsi que des paysages.

Elle comporte plusieurs secteurs :

• Na : secteur destiné à l’aire d’accueil des gens du voyage, - Nb : secteur naturel bocager, - Nc : secteur naturel destiné au développement des activités de carrières, - Ng : secteur naturel correspondant aux terrains de golf et à son extension, - Ng1 : secteur naturel correspondant aux locaux nécessaires au fonctionnement du golf, - Nl : secteur naturel permettant le maintien et l’évolution des équipements d'intérêt collectif et services publics (équipements sportifs, gendarmerie …), - Nl1 : secteur naturel permettant l’implantation et l’évolution du siège de la fédération de pêche, - Nt : secteur naturel permettant le maintien ou le développement de campings existants à la date d’approbation du PLUi, - Nt1 : secteur naturel permettant la création, le maintien ou le développement de campings et d’habitations légères, - Nt1a : secteur naturel autorisant les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs et les équipements liés,
• Nt2 : secteur naturel lié à la valorisation de la maison éclusière de Maroilles. - Nbe : secteur naturel bocager lié à la vente de produits agricoles et forestiers, - Nbae : secteur naturel permettant l’implantation d’activités artisanales, de commerces et de services.

2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités#

1 Sont interdits :

Dans toute la zone N :

• Tous les modes d’occupation et d’utilisation des sols autre que ceux définis ci-dessous et définis dans les dispositions générales.

2 Sont autorisées sous conditions particulières#

Sont autorisées sous conditions particulières dans la zone N :

• L’extension et les annexes des habitations existantes à la date d’approbation du PLUi dans la limite des dispositions réglementaires du thème n°2,
• Les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics.
• Les exhaussements et affouillements des sols sous réserve qu’ils soient indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés, ou qu’ils soient liées aux activités de regroupement, de tri ou de valorisation de déchets dans le cadre d’une ICPE, ou qu’ils soient liés au curage du réseau hydrographique.

Sont autorisées sous conditions particulières dans la zone Na :

• L’extension et les annexes des habitations existantes à la date d’approbation du PLUi dans la limite des dispositions réglementaires du thème n°2,
• Les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics.
• Les exhaussements et affouillements des sols sous réserve qu’ils soient indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés, ou qu’ils soient liées aux activités de regroupement, de tri ou de valorisation de déchets dans le cadre d’une ICPE, ou qu’ils soient liés au curage du réseau hydrographique.

Sont autorisées sous conditions particulières en secteur Nb :

• L’extension et les annexes des habitations existantes à la date d’approbation du PLUi dans la limite des dispositions réglementaires du thème n°2,
• Les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics.
• Les exhaussements et affouillements des sols sous réserve qu’ils soient indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés, ou qu’ils soient liées aux activités de regroupement, de tri ou de valorisation de déchets dans le cadre d’une ICPE, ou qu’ils soient liés au curage du réseau hydrographique. - Les constructions principales, les annexes et extensions et les installations des exploitations agricoles et forestières existantes à la date d’approbation du PLUi à condition :
• De ne pas porter atteinte au caractère de la zone, - D’être implantées à proximité immédiate des bâtiments d’exploitation ou sur des parcelles attenantes et à une distance maximale de 200 mètres de ces bâtiments, sauf contraintes techniques justifiées.
• L’implantation des annexes et extensions est possible sur la parcelle faisant face aux constructions d’exploitation existantes à la date d’approbation du PLUi sous réserve de ne pas gêner la circulation notamment au niveau des carrefours.
• La création d’abris pour animaux domestiques sous réserve d’être démontable, et dans la limite d’un abri par unité foncière.
• Les Serres. - Les abris de jardin d’une emprise au sol de 15 m² maximum et implantée dans un rayon de 50 mètres par rapport à la construction principale. - L’extension et les annexes des habitations existantes à la date d’approbation du PLUi dans la limite des dispositions réglementaires du thème n°2.

Sont autorisées sous conditions particulières en secteur Nc :

• L’extension et les annexes des habitations existantes à la date d’approbation du PLUi dans la limite des dispositions réglementaires du thème n°2,
• Les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics.
• Les exhaussements et affouillements des sols sous réserve qu’ils soient indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés, ou qu’ils soient liées aux activités de regroupement, de tri ou de valorisation de déchets dans le cadre d’une ICPE, ou qu’ils soient liés au curage du réseau hydrographique.
• Les constructions principales, les annexes et extensions, les installations et les aménagements liés à l’exploitation des carrières existantes à la date d’approbation du PLUi,
• Les espaces de stockage nécessaires au bon fonctionnement de l’activité, - Les nouvelles habitations strictement nécessaires au bon fonctionnement de l’activité. - Les constructions principales, les annexes et extensions destinées aux bureaux strictement nécessaires au bon fonctionnement de l’activité.

Sont autorisées sous conditions particulières en secteur Ng :

• L’extension et les annexes des habitations existantes à la date d’approbation du PLUi dans la limite des dispositions réglementaires du thème n°2,
• Les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics.
• Les exhaussements et affouillements des sols sous réserve qu’ils soient indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés, ou qu’ils soient liées aux activités de regroupement, de tri ou de valorisation de déchets dans le cadre d’une ICPE, ou qu’ils soient liés au curage du réseau hydrographique. - Les aménagements dont les aires de stationnement et les installations liées à la pratique du golf. - Les exhaussements et affouillements des sols sous réserve qu’ils soient indispensables pour l’activité du golf.

Sont autorisées sous conditions particulières en secteur Ng1 :

• L’extension et les annexes des habitations existantes à la date d’approbation du PLUi dans la limite des dispositions réglementaires du thème n°2,
• Les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics.
• Les exhaussements et affouillements des sols sous réserve qu’ils soient indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés, ou qu’ils soient liées aux activités de regroupement, de tri ou de valorisation de déchets dans le cadre d’une ICPE, ou qu’ils soient liés au curage du réseau hydrographique.
• Les constructions principales, les annexes et extensions et les installations en lien avec l’activité du golf.
• Les constructions principales, les annexes et extensions destinées à l’hébergement hôtelier et touristique,
• Les constructions principales, les annexes et extensions destinées à la restauration.

Sont autorisées sous conditions particulières en secteur Nl et Nl1 :

• L’extension et les annexes des habitations existantes à la date d’approbation du PLUi dans la limite des dispositions réglementaires du thème n°2,
• Les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics.
• Les exhaussements et affouillements des sols sous réserve qu’ils soient indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés, ou qu’ils soient liées aux activités de regroupement, de tri ou de valorisation de déchets dans le cadre d’une ICPE, ou qu’ils soient liés au curage du réseau hydrographique.
• Les constructions principales, les annexes et extensions et les installations strictement liées aux équipements d'intérêt collectif et services publics (équipements sportifs et de loisirs, gendarmerie …).
• Les constructions principales, les annexes et extensions destinées aux bureaux strictement nécessaires au bon fonctionnement de l’activité.

Sont autorisées sous conditions particulières en secteur Nt :

• L’extension et les annexes des habitations existantes à la date d’approbation du PLUi dans la limite des dispositions réglementaires du thème n°2,
• Les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics.
• Les exhaussements et affouillements des sols sous réserve qu’ils soient indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés, ou qu’ils soient liées aux activités de regroupement, de tri ou de valorisation de déchets dans le cadre d’une ICPE, ou qu’ils soient liés au curage du réseau hydrographique. - Les constructions principales, les annexes et extensions destinées à l’hébergement hôtelier et touristique strictement lié aux campings existants à la date d’approbation du PLUi, - Les constructions principales, les annexes et extensions destinées aux habitations strictement nécessaires au bon fonctionnement du camping (logement de fonction). - Les constructions principales, les annexes et extensions destinées aux bureaux strictement nécessaires au bon fonctionnement du camping.

Sont autorisées sous conditions particulières en secteur Nt1 :

• L’extension et les annexes des habitations existantes à la date d’approbation du PLUi dans la limite des dispositions réglementaires du thème n°2,
• Les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics.
• Les exhaussements et affouillements des sols sous réserve qu’ils soient indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés, ou qu’ils soient liées aux activités de regroupement, de tri ou de valorisation de déchets dans le cadre d’une ICPE, ou qu’ils soient liés au curage du réseau hydrographique.
• Les constructions principales, les annexes et extensions destinées à l’hébergement hôtelier et touristique,
• Les constructions principales, les annexes et extensions destinées aux habitations strictement nécessaires au bon fonctionnement du camping,
• Les constructions principales, les annexes et extensions destinées aux bureaux strictement nécessaires au bon fonctionnement du camping.
• Les constructions destinées aux habitations légères et démontables telles que les chalets en bois, yourtes ….

Sont autorisées sous conditions particulières en secteur Nt1a :

• Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs, et les équipements partagés liés,
• La création d’abris pour animaux domestiques sous réserve d’être démontables, et dans la limite d’un abri par unité foncière.
• Les serres. - Les abris de jardin d’une emprise au sol de 15 m² maximum et implantés dans un rayon de 50 mètres par rapport à la construction principale.

Sont autorisées sous conditions particulières en secteur Nbe :

• Les constructions destinées uniquement à la vente de produits issus de l’activité agricole ou forestière.

Sont autorisées sous conditions particulières en secteur Nbae :

• Les activités artisanales, de commerces et de services.

Sont autorisées sous conditions particulières en secteur Nt2 : - L’extension et les annexes des habitations existantes à la date d’approbation du PLUi dans la limite des dispositions réglementaires du thème n°2, - Les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics. - Les exhaussements et affouillements des sols sous réserve qu’ils soient indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés, ou qu’ils soient liées aux activités de regroupement, de tri ou de valorisation de déchets dans le cadre d’une ICPE, ou qu’ils soient liés au curage du réseau hydrographique. - Les constructions principales, les annexes et extensions destinées à l’hébergement hôtelier et touristique, - Les constructions principales, les annexes et extensions destinées aux bureaux, - Les constructions principales, les annexes et extensions destinées à l’artisanat et au commerce de détail, - Les constructions principales, les annexes et extensions destinées à la restauration.

Pour les bâtiments faisant l’objet d’un changement de destination au titre du R151-35 du Code de l’Urbanisme :

• Habitations, - Hébergement hôtelier, gites et chambres d’hôtes, (sauf camping), - Vente directe de produits en adéquation avec l’activité agricole, - Artisanat ne relevant pas d’installations classées au titre de la protection de l’environnement, - Commerces ou services (chenil, spa …), - Les équipements d’intérêt collectif et services publics, - Les activités en lien avec l’agriculture (maraîchage, élevage …).

Implantation par rapport aux voies et emprise publique

Principe pour les nouvelles constructions :

Les constructions destinées aux habitations doivent être implantées :

• Soit avec un recul similaire à celui d’une des deux constructions voisines,
• Soit avec un retrait par rapport à la voie de 10 mètres maximum.

Les constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics doivent être implantées :

• Soit sur la limite d’emprise publique, - Soit avec un recul d’un mètre minimum depuis la limite d’emprise

Les nouvelles constructions destinées aux exploitations agricoles ou forestières doivent être implantées avec recul minimum de 10 mètres par rapport à la voie ou à l’emprise publique, si un accès est créé depuis la voie pour assurer sa desserte. Toutefois, si l’accès est existant, cette distance peut être ramenée à 7 mètres.

Les nouvelles constructions principales doivent respecter un recul de 50 mètres par rapport à la lisière de la forêt de Mormal.

Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être imposées dans un secteur protégé au titre des monuments historiques ou le long de certaines voies départementales.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations d’une superficie inférieure à 15 m² nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Principe pour les constructions existantes (annexes et extensions comprises) : cf. dispositions générales

Pour rappel, les extensions et annexes des constructions existantes peuvent soit :

• Etre réalisée à l’arrière des bâtiments existants, - Soit dans le prolongement de l’alignement.

Les annexes et extensions des constructions principales existantes, comprises dans la bande des 50 mètres par rapport à la lisière de la forêt de Mormal, sont autorisées.

Implantation par rapport aux limites séparatives

Principe pour les nouvelles constructions :

La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de cette limite doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans être inférieure à 5 mètres.

Les nouvelles constructions, les extensions et annexes des constructions agricoles ou forestières existantes peuvent s’implanter :

• Soit en limite séparative si le bâtiment ne dépasse pas 4,50 mètres en limite,
• Soit en retrait de 5 mètres par rapport à la limite.

Des règles différentes sont admises si elles assurent une continuité avec une construction existante.

Pour les constructions destinées aux habitations et aux équipements d’intérêt collectif et services publics supérieurs à 15 m², la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de cette limite doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans être inférieure à 5 mètres.

Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être imposées dans un secteur protégé au titre des monuments historiques ou le long de certaines voies départementales.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations d’une superficie inférieure à 15 m² nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Principe pour les constructions existantes (annexes et extensions comprises) : cf. dispositions générales

Emprise au N

Dans l’ensemble de la zone N et ses secteurs, l’emprise au sol des sol

Et extensions et annexes des habitations est limitée à 20% d’emprise l’ensemble

de ses au sol supplémentaire · (ou 30 m² d’emprise au

sol secteurs supplémentaires pour les habitations de moins de 150 m²).

L’emprise au sol des nouvelles constructions ne doit pas excéder 50% de la surface de l’unité foncière concernant les équipements de services publics et d’intérêt collectif.

NL1 dépasser 3,5 mètres au point le plus élevé (hors superstructures).

Nb

Principe pour les nouvelles constructions :

Nbe

La hauteur d’une construction destinée aux exploitations

Nbae agricoles et forestières mesurée à partir du terrain naturel ne peut dépasser 9 mètres au point le plus élevé (hors superstructures).

Cependant, des hauteurs différentes sont tolérées s’il s’agit d’une mise aux normes ou d’actions de modernisation qui ne pourraient se faire ailleurs.

Nc Ng1 NL NL1 Nt Nt1 Nt1a

Nt2

La hauteur d’un abri pour animaux domestiques mesurée à partir du terrain naturel ne peut dépasser 4 mètres au point le plus élevé.

Dans le secteur Nbe, la hauteur des constructions ne peut dépasser 8 mètres au point le plus élevé.

Dans le secteur Nbae, la hauteur des constructions destinées aux activités artisanales, de commerces et de services, mesurée à partir du terrain naturel ne peut dépasser 7 mètres au point le plus élevé.

Principe pour les nouvelles constructions :

La hauteur d’une construction, hors habitations et équipement d’intérêt collectif et services publics, mesurée à partir du terrain naturel ne peut dépasser 7 mètres au point le plus élevé.

Principe pour les nouvelles constructions :

La hauteur des constructions destinées aux bureaux et à l’hébergement hôtelier et touristique mesurée à partir du terrain naturel ne peut dépasser 7 mètres au point le plus élevé.

La hauteur des habitations légères et démontables mesurée à partir du terrain naturel ne peut dépasser 3 mètres au point le plus élevé.

Principe pour les constructions existantes (annexes et extensions comprises) : cf. dispositions générales

Dans le secteur Nt1a, la hauteur des constructions ne peut dépasser 5 mètres au point le plus élevé.

Principe pour les nouvelles constructions :

La hauteur des constructions destinées aux bureaux, à la restauration, à l’hébergement hôtelier et touristique et l’artisanat et commerce de détail, mesurée à partir du terrain naturel ne peut dépasser 8 mètres au point le plus élevé.

Principe pour les constructions existantes (annexes et extensions comprises) : cf. dispositions générales

publics est limitée à 50% de la superficie de l’unité foncière.

L’emprise au sol des constructions nécessaires au changement de destination des constructions est limitée à 20% d’emprise au sol supplémentaire de la surface construite existante à la date d’approbation du PLUi.

Dans tous les cas, le maître d’ouvrage devra s’assurer que les travaux prennent bien en compte les enjeux des zones humides, conformément aux dispositions édictées dans les dispositions générales.

Nb

L’emprise au sol des nouvelles constructions autorisées est de 50

% supplémentaire, calculée par rapport à l’ensemble des bâtiments de l’exploitation agricole.

Les abris de jardins ne doivent pas excéder 15 m² d’emprise au sol.

Nc

L’emprise au sol des nouvelles constructions est limitée à 2000 m² d’emprise au sol.

NL

L’emprise au sol des nouvelles constructions ne doit pas excéder

50 m² d’emprise au sol.

foncière.

Na

L’emprise au sol des constructions est limitée à 10% de l’unité

Nt foncière. · Nt1 · Nt1a · Nt2 · Nbe

En sous-secteur Nbe, l’emprise au sol est limitée à 10 % de

Nbae l’emprise totale du secteur. En sous-secteur Nbae, l'emprise au sol est limitée à 15% de la superficie de l'unité foncière.

Ng1

L’emprise au sol des constructions est limitée à 20% de l’unité foncière.

N · Et l’ensemble de ses secteurs

Principe pour les nouvelles constructions :

La hauteur des constructions destinées aux habitations mesurée à partir du terrain naturel ne peut dépasser 7 mètres au point le plus élevé (hors superstructures).

La hauteur des constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publiques, mesurée à partir du terrain naturel ne peut dépasser 8 mètres au point le plus élevé.

Principe pour les constructions existantes (annexes et extensions comprises) : cf. dispositions générales

Na

Rapport, en pourcentage, entre l'emprise au sol et la superficie de l'unité foncière supportant le projet de construction.

16. COMBLES Les combles désignent l’espace situé sous la toiture. Ce volume est défini par les deux pans de toit et le dernier plancher de la construction.

17. CONSTRUCTION Englobe non seulement les bâtiments, mais tout type d’ouvrage "construit": (piscines, escaliers extérieurs, murs, dalle supérieure à 0,60 m du sol naturel, les annexes couvertes liées à l’élimination des déchets et aires de rassemblement des conteneurs d'ordures ménagères, etc.) y compris les parties en sous-sols.

18. CONCEPTION BIOCLIMATIQUE On parle de conception bioclimatique lorsque l’architecture du projet est adaptée en fonction des caractéristiques et particularités du lieu d’implantation, afin d’en tirer le bénéfice des avantages et de se prémunir des désavantages et contraintes. L’objectif principal est d’obtenir le confort d’ambiance recherché de manière la plus naturelle possible en utilisant les moyens architecturaux, les énergies renouvelables disponibles et en utilisant le moins possible les moyens techniques mécanisés et les énergies extérieures au site. Ces stratégies et techniques architecturales cherchent à profiter au maximum du soleil en hiver et de s’en protéger durant l’été. Le choix d’une démarche de conception bioclimatique favorise les économies d’énergies et permet de réduire les dépenses de chauffage et de climatisation, tout en bénéficiant d’un cadre de vie très agréable. Afin d’optimiser le confort des occupants tout en préservant le cadre naturel de la construction, de nombreux paramètres sont à prendre en compte. Une attention tout particulière sera portée à l’orientation du bâtiment (afin d’exploiter l’énergie et la lumière du soleil), au choix du terrain (climat, topographie, zones de bruit, ressources naturelles, …) et à la construction (surfaces vitrées, protections solaires, compacité, matériaux, …).

La conception bioclimatique s’articule autour des 4 axes suivants :

1. Capter / se protéger de la chaleur Dans l’hémisphère nord, en hiver, le soleil se lève au Sud Est et se couche au Sud-Ouest, restant très bas (22° au solstice d’hiver). Seule la façade Sud reçoit un rayonnement non négligeable durant la période d’hiver. Ainsi, en maximisant la surface vitrée au sud, la lumière du soleil est convertie en chaleur (effet de serre), ce qui chauffe le bâtiment de manière passive et gratuite. En été, le soleil se lève au Nord Est et se couche au Sud-Ouest, montant très haut (78° au solstice d’été). Cette fois ci, ce sont la toiture, les façades Est (le matin) et Ouest (le soir) qui sont le plus irradiées. Quant à la façade Sud, elle reste fortement irradiée mais l’angle d’incidence des rayons lumineux est élevé. Il convient donc de protéger les surfaces vitrées orientées Sud via des protections solaires horizontales dimensionnées pour bloquer le rayonnement solaire en été. Sur les façades Est et Ouest, les protections solaires horizontales sont d’une efficacité limitées car les rayons solaires ont une incidence moins élevée. Il conviendra d’installer des protections solaires verticales, d’augmenter l’opacité des vitrages (volets, vitrage opaque) ou encore de mettre en place une végétation caduque.

2. Transformer, diffuser la chaleur Une fois le rayonnement solaire capté et transformé en chaleur, celle-ci doit être diffusée et/ou captée. Le bâtiment bioclimatique est conçu pour maintenir en équilibre thermique entre les pièces, diffuser ou évacuer la chaleur via le système de ventilation.

3. Conserver la chaleur ou la fraîcheur En hiver, une fois captée et transformée, l’énergie solaire doit être conservée à l’intérieur de la construction et valorisée au moment opportun. En été, c’est la fraîcheur nocturne, captée via une sur-ventilation par exemple, qui doit être stockée dans le bâti afin de limiter les surchauffes pendant le jour.

4. Favoriser l’éclairage naturel L’optimisation des apports d’éclairage naturel, réduisant la consommation électrique d’éclairage est également un point essentiel de la conception bioclimatique.

19. CONTINUITE DU BATI En terme réglementaire : La continuité du bâti s'entend en premier lieu comme la faculté d'implanter les constructions sur les 2 limites séparatives latérales. Elle s'entend aussi comme la faculté d'implanter les constructions d'une limite latérale à l'autre. Afin d'éviter des « effets de barre » engendrés par des linéaires de façades trop importants, conserver des perspectives visuelles, etc. Les dispositions réglementaires du PLUi prévoient les cas dans lesquels une continuité du bâti est admise.

20. CREPI Enduit de plâtre ou de mortier, non lissé pour conserver un aspect raboteux, dont on revêt un mur.

E

21. Éléments techniques des constructions#

Ils comprennent : les dispositifs d'aération, de protection solaire ; les terrasses végétalisées ; les dispositifs de chaufferie et climatisation ; les cheminées, escaliers, local d'ascenseur ; les dispositifs nécessaires à la production d'énergie ou à la récupération de pluie ; les dispositifs d'émission/réception numérique ; les éléments de décors architecturaux, gardes corps, etc.

22. EMPRISE AU SOL L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’emprise au sol :

• les ornements tels que les éléments de modénature (ex : bandeaux, corniches, etc.) et les marquises;
• les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements ;
• la mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades respectant les critères prévus par la loi.

À l’inverse, l’emprise au sol comprend notamment :

• l’épaisseur des murs, non seulement intérieurs mais également extérieurs (ex : matériaux isolants et revêtements extérieurs inclus etc.) ;
• les surfaces closes et couvertes aménagées pour le stationnement (garages) ; - les constructions non totalement closes (ex : auvents, abris de voitures, etc.) soutenues par des poteaux ou des supports intégrés à la façade (ex : corbeaux, etc.) ; - les prolongements extérieurs des niveaux des constructions en saillie de la façade (ex : balcon, coursive, etc.) ; - les rampes d’accès aux constructions et les terrasses d’une hauteur significative ; - les bassins de piscines découvertes enterrées ou semi-enterrées. - Lorsque, par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions édictées par le règlement applicable à la zone, l’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que : - pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions ; - ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation de l’immeuble ; - ou pour des travaux qui sont sans effet sur le gabarit de l'immeuble.

23. ENDUIT Fin revêtement appliqué sur les parements d'une construction, afin de les protéger, de leur donner une meilleure apparence. Il est constitué d’un liant (chaux, plâtre, ciment, terre, …) et d’une charge (sable, poussière de marbre …).

24. ESPACES DE PLEINE TERRE Espaces de terre meuble engazonnés et plantés, libres de toute construction en surface comme en sous-sol. Ils peuvent comprendre les cheminements piétons, parvis, etc. s’ils sont traités de manière perméable. Ils ne comprennent pas les aires de stationnement et leurs surfaces de circulation, les piscines, etc.

25. ESPACES COMMUNS Espaces communs non construits ne comprenant pas les circulations motorisées ni les stationnements.

26. EXTENSION D'UNE CONSTRUCTION EXISTANTE L'extension d'une construction existante s'entend comme un agrandissement, en continuité de ladite construction, au sol, et/ou en hauteur (on parle alors de surélévation) sans que la surface de plancher nouvellement crée ne dépasse 50 % de la surface de plancher existante. Au-delà de ce seuil, le projet de construction est considéré comme une construction nouvelle pour l'application des règles du PLUi.

F

27. FACADE Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

G

28. GRILLAGE Un grillage désigne un treillis de fils de fer. Il existe différents types de grillages pour clôture.

• Les grillages rigides (les panneaux rigides grillagés ou les grillages soudés), - Les grillages souples (se présentant sous forme de rouleau).

H

29. HAUTEUR : LA HAUTEUR RELATIVE La différence de niveau entre tout point d'un bâtiment et tout point de l'alignement opposé ne doit pas excéder la distance comptée horizontalement entre ces deux points.

LA HAUTEUR ABSOLUE La hauteur évoquée au sein des dispositions générales et particulières du présent règlement fait référence à la notion de « hauteur absolue ».

Annexe Sauf mention contraire stipulée dans les règlements de secteurs, la hauteur absolue d’une construction est la distance mesurée verticalement entre le niveau du terrain naturel, avant terrassement, sous l’assise de la construction et le point le plus élevé de la construction projetée.

30. HEBERGEMENT Il s'agit d'une sous-destination de la destination habitation mentionnée définie par les articles R 15127 et 28 du code de l'urbanisme. Cette sous destination comporte les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

L

31. LIMITE DE RECUL Il s’agit de l'espace compris entre la construction et la voie ou l'emprise publique existante ou projetée. Cette limite peut être définie par le règlement écrit et/ou graphique ainsi que par des servitudes. Dans le cas d'une voie ou d'une emprise publique projetée, la marge de recul est calculée à partir de l'emprise future, matérialisé par un emplacement réservé par exemple.

32. LIMITE SEPARATIVE Limite entre l’unité foncière du projet et une propriété privée qui lui est contiguë. La limite du domaine ferroviaire est considérée comme une limite séparative de propriété. LIMITE SEPRATIVE LATERALE Est considérée comme limite latérale toute limite séparative aboutissant sur l'alignement d'une voie publique ou à la limite tenant lieu d'alignement pour les voies privées ouvertes à la circulation. LIMITE SEPARATIVE AUTRE QUE LATERALE

Toute limite séparative qui n'aboutit pas sur l'alignement d'une voie publique ou sur la limite tenant lieu d'alignement pour les voies privées ouvertes à la circulation.

M

33. MATERIAU OU PROCEDE DE CONSTRUCTION PERMETTANT DE REDUIRE L’EMISSION DE GAZ A EFFET DE SERRE OU DESTINE AUX ECONOMIES D’ENERGIE

Les maîtres d’ouvrage peuvent être amenés à choisir des matériaux innovants ou différents de ceux prescrits, dans le but d’atteindre des objectifs de réduction du bilan carbone de la construction. Les matériaux choisis doivent s’appuyer sur des données chiffrées, comme par exemple les FDES (Fiche de Déclaration Environnementale et Sanitaire).

O

34. OPERATION Dans le règlement, il s'agit d'un terme général employé pour désigner l'action de construire, démolir, aménager, réhabiliter etc. Il désigne souvent une action spécifique (ex : opération de démolitionreconstruction) ou une construction qui revêt une certaine importance par sa taille en tant que telle ou par rapport au tissu environnant. Terme similaire : construction, projet, etc.

35. OPERATION D’AMENAGEMENT D’ENSEMBLE Sans faire référence à une procédure particulière, l'aménagement « d'ensemble » signifie que l'urbanisation doit porter sur la totalité des terrains concernés pour en garantir la cohérence, mais ne fait pas référence à une procédure particulière.

36. OUVRAGE EN TOITURE Il s'agit d'une partie de construction en saillie par rapport au pan de la toiture et dont la superficie est inférieure à celle de la surface du pan de toiture sur laquelle il s'implante.

P

37. PAYSAGE Le paysage désigne une partie de territoire telle que perçue par les populations, dont le caractère résulte de l'action de facteurs naturels et/ou humains et de leurs interrelations. Le paysage est le résultat d'une géographie particulière, d'une histoire et d'une culture collective. Il s'appréhende de façon objective, en s'intéressant au relief, à l'occupation du sol etc., mais aussi de façon plus subjective, selon la sensibilité de l'observateur, ses influences culturelles, historiques ou esthétiques. Le paysage représente donc une entité générale dans laquelle s'articulent et entrent en interrelations plusieurs composantes telles que le patrimoine bâti, le patrimoine végétal, les vues etc.

38. PERSPECTIVE Vue, depuis un point déterminé, d'un paysage, d'un ensemble architectural.

39. PIGNON Partie supérieure (en général triangulaire) d’un mur de bâtiment, parallèle aux fermes (pièces de bois ou de métal triangulées supportant les versants d’une toiture) et portant les versants du toit.

R

40. REHABILITATION Travaux d’amélioration générale, ou de mise en conformité d’une construction existante avec les normes techniques et d’habitabilité en vigueur. Contrairement à l’extension, la réhabilitation n’a pas pour effet d’augmenter la surface et/ou le volume de la construction existante.

41. REVANCHE La revanche est une marge de sécurité supplémentaire prise sur les prescriptions de hauteur de premiers planchers habitables pour faire éventuellement face aux quelques écarts de topographie qui peuvent subsister et qui doit également permettre aux habitations de faire face, si besoin, à un événement supérieur à l’événement de référence (principe de précaution).

42. REZ-DECHAUSSÉE Il s’agit du niveau situé immédiatement au-dessus du sous-sol, même si ce dernier est semi enterré. Dans le cas d’un terrain en pente, pour les constructions dont une façade donne sur voie, le niveau du rez-de-chaussée est celui qui se trouve au niveau de la voie.

S

Rappel : Les règles d’urbanisme ci-dessous sont complémentaires aux dispositions réglementaires générales ainsi qu’à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique : axes structurants paysagers. Une attention particulière devra être portée aux fiches thématiques suivantes :

• 2.3 – Intégrer les campings, - 2.12 – Améliorer les valeurs paysagères et écologiques des plans d’eau existants.

1. Rappel du principe général#

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à

la conservation des perspectives monumentales. · Matériaux

Les constructions et installations de quelque nature qu'elles soient doivent respecter l'harmonie créée par les bâtiments existants et le site.

Les constructions et installations autorisées ne doivent nuire ni par leur volume, ni par leur aspect à l’environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s’intégreront.

L'utilisation du bois d’aspect naturel et non peint est autorisée.

Pour les constructions autorisées dans la zone, hormis les exploitations agricoles et forestières, les matériaux à privilégier sont ceux traditionnellement utilisés dans l’Avesnois, à savoir :

• briques de teinte homogène rouge/orangée,
• pierre bleue,
• grès,
• bois d’aspect naturel et non peint,
• ou tout autre matériau de teinte, d'aspect et d'appareillage similaires.

Pour les constructions destinées aux exploitations agricoles et forestières, les matériaux à privilégier sont ceux traditionnellement utilisés dans l’Avesnois ou tout autre matériaux de teinte matte et foncée est admis pour les constructions destinées aux exploitations agricoles et forestières (cf. OAP Thématique).

Toiture

Pour les constructions destinées aux exploitations agricoles et forestières, les pentes de toiture doivent être comprises entre 8 et 25° (soit entre 15 et 45%).

Pour les autres constructions, les toitures à deux versants avec une pente de toit comprise entre 30° et 45° sont à privilégier. Néanmoins la réalisation de demi-croupe ou de coyau est autorisée.

Les toitures doivent être couvertes de matériaux reprenant l’aspect et les teintes bleues noires de l’ardoise naturelle ou rouge orangées de la tuile.

Les toitures végétalisées sont autorisées à condition qu’elles participent à une composition architecturale d’ensemble et à une conception bioclimatique.

L’utilisation du zinc est autorisée pour les faibles pentes ou pour les éléments techniques d’une toiture le nécessitant.

Clôtures

Les débords de toiture de pente moins marqués pour les bow-windows (ou oriels), ou les marquises sont autorisés.

L’utilisation d’éléments décoratifs est autorisée.

Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent ni aux vérandas, ni aux toitures terrasses, ni aux serres d'agrément, ni aux toitures équipées de panneaux solaires ou de tout autre dispositif destiné aux économies d'énergie.

La hauteur des clôtures en front à rue ne devra pas excéder 1.80 mètre.

La hauteur des clôtures en limites séparatives ne devra pas excéder 2 mètres.

Cependant, la reconstruction ou la continuité avec une clôture existante peut excéder la hauteur réglementée ci-dessous.

Les clôtures implantées à l’alignement devront être constituées :

• Soit d’une haie composée d’essences locales issues de la liste figurant en annexe,
• Soit d’un grillage vert foncé mat ou gris mat ou noir mat doublé d’une haie (plantée du côté de l’espace public) composée d’essences locales issues de la liste figurant en annexe,
• Soit de dispositifs à claire voie en bois ou fer forgé à barreaudage vertical doublés ou non d’une haie composée d’essences locales issues de la liste figurant en annexe.

A l’angle des voies, sur une longueur de 10 m à partir du point d’intersection des alignements, les clôtures autorisées doivent être établies et entretenues de telle sorte qu’elles ne dépassent par une hauteur maximale de 0,80 m.

Sur les limites séparatives, la hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres et doivent être constituées :

• Soit d’une haie composée d’essences locales issues de la liste figurant en annexe ;
• Soit d’un grillage vert foncé mat ou gris mat ou noir mat, doublé d’une haie composée d’essences locales issues de la liste figurant en annexe et ménageant des passages à petite faune ;
• Soit de dispositif à claire voie en bois ou fer forgé doublés ou non d’une haie composée d’essences locales issues de la liste figurant en annexe.

En fond de parcelle, les clôtures dont la hauteur n’excédera pas 2 mètres seront : - Soit des clôtures végétalisées d’essences locales ménageant des effets de transparence entre l’espace urbain et l’espace agricole ou naturel. - Soit des grillages vert foncé mat ou gris mat ou noir mat doublés d’une haie composée d’essences locales issues de la liste figurant en annexe ménageant des passages à petite faune. Des règles différentes sont admises si l’édification de cette clôture doit répondre à une nécessité tenant à un mode particulier d’occupation des sols (sécurisation d’un site) ou dans un cadre sportif (terrain de foot, tennis …). La pose de gabions est autorisée.

Toutes destinations

Theme n°3 : equipements et reseaux#

Toutes destinations

Annexe LISTE DES ESSENCES LOCALES#

Arbres, arbustes et grimpantes

Arbres à utiliser davantage en isolé

Aulne glutineux (Alnus glutinosa) Bouleau verruqueux (Betula pendula) Charme (Carpinus betulus) Châtaigner commun (Castanea sativa) Chêne pédonculé (Quercus robur) Chêne sessile (Quercus petraea) Erable champêtre (Acer campestre) Erable sycomore (Acer pseudoplatanus) Hêtre vert (Fagus sylvatica) Houx commun (Ilex aquifolium) Merisier commun (Prunus avium) Néflier commun (Mespilus germanica) Noisetier (Corylus avellana) Noyer commun (Juglans regia) Orme champêtre (Ulmus minor) Peuplier tremble (Populus tremula) Pommier sauvage (Malus sylvestris) Poirier sauvage (Pyrus communis) Saule blanc (Salix alba) Saule cendré (Salix cinerea) Saule des vanniers (Salix viminalis) Saule marsault (Salix caprea) Sorbier des oiseleurs (Sorbus aucuparia) Tilleul à petites feuilles (Tilia cordata) Tilleul à grandes feuilles (Tilia platyphyllos)

Arbustes pour constitution de haies

Aubépine à un style (Crataegus monogyna) (soumise à autorisation) Aubépine à deux styles (Crataegus laevigata) (soumise à autorisation) Charme (Carpinus bétulus) Bourdaine (Frangula alnus) Buis (Buxus sempervirens) pour une utilisation en isolé ou en bordure de préférence Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea) Eglantier commun (Rosa canina) Erable champêtre (Acer campestre) Fusain d’Europe (Euonymus europaeus) Genêt à balais (Cytisus scoparius) Groseillier à grappes (Ribes rubrum) Groseillier à maquereaux (Ribes uva-crispa) Hêtre vert (Fagus sylvatica) pour une utilisation en haie basse Houx commun (Ilex aquifolium) Néflier commun (Mespilus germanica) Nerprun purgatif (Rhamnus catartica) Noisetier (Corylus avellana) Orme champêtre (Ulmus minor) pour une utilisation en haie basse (sensible à la graphiose) Prunellier (Prunus spinosa)

Pruniers de semis (Noberte,Madeleine) Rosier des champs (Rosa arvensis) Saule à trois étamines (Salix triandra) Saule cendré (Salix cinerea) Saule des vanniers (Salix viminalis) Saule marsault (Salix caprea) Saule roux (Salix atrocinerea) Sureau noir (Sambucus nigra) Sureau à grappes (Sambucus racemosa) Troène d’Europe (Ligustrum vulgare) Viorne obier (Viburnum opulus) Plantes grimpantes Lierre (Hedera helix) Houblon (Humulus lupulus) Chèvrefeuille des bois (Lonicera periclymeum) Clématites des haies (Clematis vitalba) Poirier grimpant ou palisé (Pyrus sp.) Espèces persistantes ou marcescentes (végétaux dont les feuilles se flétrissent sans tomber)

Liste des fruitiers haute tige de variétés régionales

Pommiers :

• A côtes, -Amère nouvelle, - Ascahire, - Baguette d’été, - Baguette d’hiver, - Baguette violette, - Belle fleur double, - Bon ente de Vervins, - Boquet jaune, - Cabarette, - Calvi rouge, - Cellini, - Colapuis, - Coupette, - Court pendu rouge, - Court pendu gris, - Dello, - Douzandin, - Du verger, - Gosselet, - Gris brabant, - Gueule de mouton, - Jacques Lebel, - Lanscailler,

Poiriers :

• Belle Angevine, - Beurré d’Anjou, - Beurré Lebrun, - Carasi, - Calebasse, - Cul frisé, - Cuisse Madame, - Comtesse de Paris, - Cornélie, - A Clément, - De fusée, - De rosée, - Délice d’Avril, - D’épine, - Eugène Thiriot

Cerisiers :

• Aubain, - Cerise blanche d’Harcigny, - Bigareau blanc, - Bigareau rose,
• Maman lili, - Marie doudou, - Marseigna, - Normandie blanc, - Médaille d’or, - Pomme poire, - Président, - Quarantaine d’hiver, - Rambour blanc, - Rambourg rouge - Rambour d’hiver, - Reinette de Flandre, - Reinette de France, - Reinette de Fugélan - Reinette des Capucins, - Reinette Descardre, - Reinette étoilée, - Reinette rouge parmentier, - Reinette Hernaut, - Reinette de Waleffe, - Reinette tardive d’Englefontaine, - Rouge extra tardive, - Sang de Bœuf, - Transparente blanche,
• Ficelle, - Goniot, - Jean Nicolas, - Légipont, - Madeleine, - Paul Lequin, - Poire à côte d’or, - De livre, - Notre Dame, - Rondio, - Saint Mathieu, - Sans pépins, - Sucré de Montluçon, - Triomphe de Vienne,
• Grinque du Nord, - Griotte du Nord, - Griotte de Lemé, - Gros bigareau jaune,
• Bigareau noire , - Cacouanne à petite queue, - Cerise à Gustave, - Cerise de Jolimetz, - Cerise du Quesnoy, - Cerise de Sémeries,

Pruniers :

• Abeille, - Abricotée jaune, - Altesse simple, - Altesse double, - Belle de Louvain, - Coe violette, - Du roi, - Goutte d’Or de Coe, - Madeleine, - Marie Jouveneau, - Monsieur Hâtif, - Norberte hâtive, - Norberte, - Pertrigon,
• Gros bigareau de La Groise, - Gros bigareau tardif, - Guigne noire de Ruesnes, - Noire du Nord, - Pigeon,
• Reine Claude d’Athan, - Reine Claude verte, - Reine Claude à cul crotté, - Reine Claude dorée, - Reine Claude de Bavay, - Reine Claude rouge hâtive, - Prune de Floyon, - Prune jaune de Jenlain, - Prune violette de Jenlain, - Prune de Feignies, - Sainte catherine, - Saint Vincent, - Victoria,

Lexique#

A

1. ABRI POUR ANIMAUX L’abri pour animaux désigne une construction légère et intégrée au paysage, destinée à accueillir des animaux domestiques (ex : équidés) et présentant un aspect fonctionnel en rapport avec sa destination.

2. ACCES L’accès correspond, au sein du terrain privé, à l’ouverture en façade donnant sur une voie de desserte (portail, porche) et au cheminement y conduisant, sans distinction de son régime de propriété privée (indivision, servitude de passage, etc.).

3. Acrotere#

Elément d’une façade, situé au-dessus de la limite externe de la toiture ou de la terrasse, et qui constitue un rebord.

• La fonction première de l'acrotère étant de permettre l’étanchéité des toitures terrasses, sa hauteur est limitée à 60 cm et peut être portée à 1 m si des considérations techniques ou esthétiques le justifient.
• Au-delà de cette hauteur, l'acrotère sera considéré comme un élément décoratif et ou un élément de la construction :
• soumis aux conditions d'intégration urbaines et aux caractéristiques architecturales des constructions
• devant être pris en compte dans la hauteur de façade

Il ne sera donc pas accepté de plein droit.

4. Alignement du bati#

Une construction est implantée à l'alignement dès lors que tout ou partie de sa façade est implantée sur la limite entre le domaine privé et le domaine public ou la limite d'emprise d'une voie ouverte à la circulation publique. L'implantation à l'alignement n'entraîne pas l'obligation d'une implantation sur toute la hauteur du bâtiment.

5. Annexe#

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

6. ARBRES DE HAUTS JET Ce sont les arbres les plus grands de la haie, ils sont en général formés d’un seul tronc et d’un houppier. Ces arbres peuvent être utilisés pour la qualité de leur bois d’œuvre, mais aussi appréciés pour leur ombre apportée au bétail. (Parfois traditionnellement taillés en têtards ils étaient alors exploités pour le bois de chauffage). On les plante en général à huit mètres d’intervalle.

7. ATLAS DES ZONES INONDABLES (AZI) Elaborés par les services de l'Etat au niveau de chaque bassin hydrographique, les atlas des zones inondables ont pour objet de rappeler l'existence et les conséquences des événements historiques et de montrer les caractéristiques des aléas pour la crue de référence choisie, qui est la plus forte crue connue, ou la crue centennale si celle-ci est supérieure. L'AZI n'a pas de caractère réglementaire. Il constitue néanmoins un élément de référence pour l'application de l'article R.111-2 du Code de l'urbanisme, l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles et l'information préventive des citoyens sur les risques majeurs.

B

8. BAIE Une baie est une ouverture dans un mur destinée à laisser un passage à travers le mur pour circuler (la porte et le portail), pour éclairer, pour aérer, (la fenêtre et le jour).

9. BANDE CONSTRUCTIBLE Bande de profondeur variable, comptée à partir de la limite des voies ou emprises, existantes ou projetées, ou toute mention citée au règlement écrit et/ou graphique : limite de recul, implantation graphique, réservation d'espace publique etc.

10. BÂTIMENT Edifice construit sur un terrain. D'un point de vue comptable, sont considérés comme tels, les fondations et leurs appuis, les murs, les planchers, les toitures, ainsi que les aménagements faisant corps avec eux, à l'exclusion de ceux qui peuvent en être facilement détachés ou encore de ceux qui, en raison de leur nature et de leur importance, justifient une inscription distincte en comptabilité.

11. BRISE VUE Système occultant pouvant prendre diverses formes et matériaux : brise vue en toile, canisse en osier, canisse PVC, etc.

C

12. CLAIRE-VOIE Ouvrage qui laisse passer le jour : balustrade, claustra, clôture ajourée sont des ouvrages à claire-voie.

13. CLÔTURE Une clôture correspond à tout obstacle naturel ou fait de la main de l'homme qui, placé sur tout ou partie d'un terrain en fixe les limites et en empêche l'accès.

14. COEFFICIENT DE BIOTOPE PAR SURFACE (CBS) Rapport entre les surfaces éco-aménageables et la surface totale de l’unité foncière.

Stationnement mutualisation#

Tout ou partie du nombre de places exigé à l'occasion de plusieurs projets est regroupé en un seul endroit (économie réalisée dans le coût de construction et/ou optimisation du foncier dédié au stationnement). La définition de la mutualisation retenue dans le PLUi intègre également la notion de foisonnement du stationnement.

Stationnement foisonnement#

Une même place de parking sert à plusieurs destinations en fonction des usages/heures de la journée (économie réalisée par la diminution du nombre de places)

44. SUPERSTRUCTURE La superstructure d’un bâtiment regroupe l’ensemble des organes situés au-dessus de terre et composant l’ouvrage, c’est-à-dire les poteaux, les voiles, les poutres, les consoles ou encore les planchers.

45. SURFACE DE PLANCHER Article R111-22 Créé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 -art. Cette définition est donnée à titre d'information. Il est précisé que la définition à appliquer est celle définie par le code de l'urbanisme en vigueur La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

46. SURFACE DE VENTE source : Insee Espace couvert ou non couvert affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, espace affecté à l'exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement, espace affecté à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente (hors réserves, laboratoires et surfaces de vente de carburants). Ne sont pas compris les réserves, les cours, les entrepôts, ainsi que toutes les zones inaccessibles au public, les parkings, etc. Sont exclues les surfaces correspondant à des formes de vente non sédentaires, en stand ou par correspondance.

47. SURFACE IMPERMÉABILISÉE Une surface imperméabilisée est une zone où le ruissellement des eaux de pluie est prédominant, et leur percolation très limitée. Il s'agit des surfaces bétonnées: routes, parkings, entrées de garage, toits, aires de stockage. Les eaux de pluies ne pénétrant pas dans le sol, ruissellent et sollicitent en aval les réseaux d’égouttage et saturent les installations d'assainissement des eaux usées. Les surfaces imperméabilisée sont principalement des structures artificielles telles que circulations (routes, trottoirs, entrées de garages et parkings), ainsi que des zones industrielles (telles qu'aéroports, les ports et les centres de logistique et de distribution) qui utilisent des surfaces construites considérables, revêtues de matériaux imperméables tels que asphalte, béton, brique, pierre…

La couverture totale par des surfaces imperméables dans une zone particulière, telle qu'une municipalité ou un bassin versant, est habituellement exprimée en pourcentage de la superficie totale du terrain. La couverture augmente avec l'urbanisation croissante.

T

48. TERRAIN Un terrain est une propriété foncière d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

UNITÉ FONCIÈRE Ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision ou pour lesquels ceux-ci sont titrés.

TERRAIN D’ASSIETTE DU PROJET Ensemble des parcelles contiguës n’appartenant pas forcément à un même propriétaire ou à une même indivision mais correspondant à l’assiette du projet objet d'une demande d'autorisation d'occupation du sol (permis de construire, d’aménager, de démolir ou déclaration préalable).

TERRAIN AVANT TRAVAUX Il s'agit de l'état général de la surface d'un terrain avant tout travaux et affouillement ou exhaussement du sol de ce terrain.

49. TOITURE C'est l'ensemble des ouvrages destinés à fermer la partie supérieure d'une construction et à la protéger ainsi contre les agents atmosphériques.

PAN DE TOITURE Il s'agit de chacune des surfaces élémentaires planes constituant un versant ou une toiture.

VERSANT DE TOITURE Il s'agit du pan de toiture ou de l'ensemble des pans de toiture présentant une même orientation.

50. TRAME VERTE ET BLEUE La Trame verte et bleue est un réseau formé de continuités écologiques terrestres et aquatiques identifiées par les schémas régionaux de cohérence écologique ainsi que par les documents de planification de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements. La Trame verte et bleue contribue à l'amélioration de l'état de conservation des habitats naturels et des espèces et au bon état écologique des masses d'eau. Elle s'applique à l'ensemble du territoire national à l'exception du milieu marin.

U

51. UNITÉ FONCIÈRE Voir définition « Terrain »#

V

52. Voies#

VOIE EN IMPASSE Les voies en impasse ne comportent qu’un seul accès à partir d’une autre voie. Elles doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tous les véhicules de faire aisément demitour, notamment ceux de secours et des ordures ménagères.

VOIE PRINCIPALE ET SECONDAIRE Lorsqu’une parcelle possède un accès sur les deux voies, la voie principale est celle à laquelle est adressé le terrain.

VOIE PUBLIQUE ou OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE L’emprise d’une voie publique est délimitée par l’alignement. L’alignement d’une voie constitue la limite entre le domaine public et le domaine privé. On dit que l’on construit « à l’alignement » lorsqu’une construction est édifiée en bordure du domaine public. Lorsqu’il existe un plan d’alignement, ou si le P.L.U. prévoit l’élargissement d’une voie, l’alignement constitue la limite entre le domaine public futur et le domaine privé. Les voies comprennent donc non seulement la chaussée mais également toutes ses dépendances nécessaires à la conservation et à l’exploitation de la route ainsi qu’à la sécurité des usagers. En font également partie, les parkings publics (accessoires de la voirie). Les voies publiques ou susceptibles d'être ouverte à la circulation publique doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire notamment aux exigences en matière de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, et de collecte des déchets.

VOIE PRIVEE Constitue une voie privée pour l’application du présent règlement, tout passage non ouvert à la circulation publique mais disposant des aménagements nécessaires à la circulation tant des personnes que des véhicules, sans distinction de son régime de propriété privée (indivision, servitude de passage, etc.) Les voies privées doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire notamment aux exigences en matière de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile

VENELLES Les venelles sont des voies privées non ouvertes à la circulation automobile publique. Les venelles permettent principalement la desserte locale : accès piéton, vélos et/ou desserte des garages privatifs.

53. VULNERABILITE La vulnérabilité est le moyen de mesurer les conséquences d’un risque majeur sur les enjeux. Le risque majeur est la possibilité d'un événement d'origine naturelle ou anthropique, dont les effets peuvent mettre en jeu un grand nombre de personnes, occasionner des dommages importants et dépasser les capacités de réaction de la société.

Annexe L'existence d'un risque majeur est liée : - D'une part à la présence d'un événement, qui est la manifestation d'un phénomène naturel ou anthropique ; - D'autre part à l'existence d'enjeux, qui représentent l'ensemble des personnes et des biens (ayant une valeur monétaire ou non monétaire) pouvant être affectés par un phénomène. AUGMENTATION DE LA VULNERABILITE L’augmentation de la vulnérabilité est principalement associée à l’augmentation du nombre de personnes en zones de risques de manière permanente (logement ou hébergement notamment). Néanmoins, chaque cas pouvant présenter des particularités, une analyse circonstanciée est nécessaire. Il s’agit d’éviter que la vulnérabilité ne soit augmentée : - de manière prioritaire, pour les personnes, en termes :

• de nombre de personnes exposées, - de leur vulnérabilité propre (personnes à mobilité réduite, enfants, personnes âgées…) - d’exposition au risque en fréquence ou en durée (pièces de sommeil, plus vulnérable qu’un local commercial qui ne sera occupé qu’en journée) - de manière complémentaire, pour les biens, en termes : - de quantité ou de valeur, - de nature (par exemple, polluants potentiels ou à risque d’effets domino), - de leur vulnérabilité intrinsèque (sensibilité ou non à l’aléa).