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Edifiable

Zone UAV

Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.

Sommaire

Le règlement de la zone UAV, article par article

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 159 articles

Article UAV 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : Affectation des sols et destination des constructions

Le même sujet dans les 20 zones

La liste des destinations et sous-destinations des constructions, des usages, affectations des sols et types d’activités, autorisés, interdits ou autorisés sous condition au sein de la zone, figure dans le tableau suivant :

Destinations

Sous-destinations

Autorisées

Interdites

Exploitation agricole Exploitation agricole et forestière

Exploitation forestière

sous conditions

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail Restauration sous conditions

Commerce et activités de service

Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtels

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Autres hébergements touristiques

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs

Lieux de culte Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition sous conditions sous conditions

Cuisine dédiée à la vente en ligne *Constructions, installations et affectations des sols autorisées sous conditions décrites dans l’article 2.

Usages, affectations des sols, et types d'activités

Autorisés

Interdits

Constructions et activités soumises au régime des installations classées pour la protection de l’environnement sous conditions

Aménagement de terrains destinés au camping, caravaning, au parc résidentiel de loisirs, ou au village de vacances classé en hébergement léger

L'installation de caravane et la pratique du camping en dehors des terrains aménagés à cet effet

Dépôts et aires de stockage, à ciel ouvert, de matériaux, de véhicules, de ferrailles, de déchets …

sous conditions

Ouverture et exploitation de carrières

Les installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie solaire photovoltaïque

*Constructions, installations et affectations des sols autorisées sous conditions décrites dans l’article 2.

Article UAV 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : Affectation des sols et destination des constructions soumises à conditions particulières

Le même sujet dans les 20 zones

Sont autorisés sous conditions :

  • La réfection des constructions et installations agricoles existantes (à la date d’approbation du PLUi-H) nécessaires à l'exploitation agricole ;
  • Les constructions et installations à destination d’artisanat et commerce de détail et les constructions affiliées à la destination industrie, si l’exercice de leur activité est compatible avec le voisinage des habitations au regard notamment des nuisances sonores, olfactives et/ou vibratoires qu’elles sont susceptibles d’engendrer ;
  • Les extensions des constructions existantes (à la date d’approbation du PLUi-H) affiliées à la destination entrepôt, si l’exercice de leur activité est compatible avec le voisinage des habitations au regard notamment des nuisances sonores, olfactives et/ou vibratoires qu’elles sont susceptibles d’engendrer et dans la limite de 200 m² de surface de plancher
  • Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, si elles correspondent à des activités compatibles avec le caractère de la zone et répondent aux besoins des habitants et autres usagers de la zone, sous réserve qu’elles ne présentent pas pour le voisinage des risques ou nuisances particulières ou que soient mises en œuvre toutes dispositions permettant de réduire les risques et nuisances.
  • Les dépôts et aires de stockage, à ciel ouvert, de matériaux, de véhicules et de ferrailles, à condition qu’ils soient nécessaires à une activité existante (à la date d’approbation du PLUi-H) dans la zone. Les aires de stockage des déchets sont autorisées sous réserve que ces déchets soient produits sur le site de l’activité et stockés temporairement en vue de leur traitement par une filière adaptée.

Section II- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Article UAV 3Volumétrie et implantation des constructions  Dispositions générales

Le même sujet dans les 20 zones

La volumétrie du bâti devra se rapprocher par ses proportions, sa forme et son implantation sur la parcelle de l’architecture traditionnelle.

L’implantation des constructions s'adaptera au profil du terrain naturel ou s’effectuera en recherchant un équilibre entre déblais et remblais.

  • Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
  • Règle générale

Les constructions doivent être implantées :

  • Soit à l’alignement de la voie publique. Des reculs sont autorisés à condition qu’ils n’excèdent pas 80% du linéaire de façade sur voie.
  • Soit avec un retrait de 3 mètres minimum par rapport à l’alignement de la voie publique.
  • Règles alternatives

L’extension des bâtiments existants, dont l’implantation ne correspond pas à la règle générale, est autorisée dans le prolongement latéral et/ou arrière du bâti existant, sans modification du recul existant.

Les constructions ou installations liées ou nécessaires : aux infrastructures routières, aux transports en commun, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux réseaux d'intérêt public et à l’accessibilité d’un bâtiment (ascenseur, escaliers...) peuvent être implantées librement.

  • Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
  • Règle générale

Les constructions peuvent être implantées :

  • Soit en limites séparatives,
  • Soit en retrait de 3 mètres minimum des limites séparatives.
  • Règles alternatives

Les extensions des bâtiments existants ne respectant pas la règle ci-dessus pourront être implantées dans la continuité des retraits existants, sans préjudice du respect des règles issues d’autres législations.

Les piscines doivent être implantées avec un retrait minimum de 2 mètres par rapport aux limites séparatives.

  • Hauteur des constructions
  • Règle générale

La hauteur maximale des constructions, mesurée du terrain naturel à l’égout du toit ou à l’acrotère, est limitée à 9 mètres.

La hauteur des constructions à destination d’équipements d'intérêt collectif et de services publics est libre, sous réserve de la bonne intégration paysagère du projet dans son environnement.

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On privilégiera une hauteur des constructions nouvelles cohérente avec la hauteur moyenne des bâtiments existants afin de favoriser une intégration respectueuse du cadre bâti environnant et pour ne pas introduire de rupture d’échelle, à l'exception des constructions annexes.

  • Règles alternatives

Les extensions des constructions existantes disposant d’une hauteur supérieure aux normes établies par la règle générale sont autorisées sur toute la hauteur et dans le prolongement de la construction existante.

Article UAV 4Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Le même sujet dans les 20 zones

  • Dispositions générales

Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’aux perspectives monumentales.

Les travaux sur des bâtiments existants devront concourir à conserver ou restituer les caractéristiques architecturales originelles du bâti.

Les constructions dont l’aspect général ou certains détails architecturaux sont d’un type régional affirmé étranger à la région sont interdites.

Des dispositions, des aspects ou des matériaux différents de ceux prévus ci-après pourront être admis, pour les constructions et installations à destination d’équipements d'intérêt collectif et de services publics, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère des lieux et à l’intérêt architectural des bâtiments avoisinants.

Les règles suivantes, relatives aux toitures et aux façades notamment, comprennent plusieurs dispositions auxquelles il conviendra de se reporter en fonction de l’ancienneté de la construction :

  • Constructions traditionnelles :

Il s’agit des constructions antérieures à 1950, construites avec des matériaux locaux, ou caractéristiques du début du XXème siècle, ainsi que leurs extensions. Ces constructions doivent être restaurées en tenant le plus grand compte de leur caractère d'origine.

  • Constructions neuves ou contemporaines :

Il s’agit des nouvelles constructions ainsi que des constructions « contemporaines » édifiées postérieurement à 1950.

  • Réfection des constructions à vocation agricole :

Il s’agit des travaux de consolidations, reconstitutions ou remplacement des parties dégradées des bâtiments agricoles existants à la date d’approbation du PLUi-H.

  • Toitures
  • Constructions nouvelles ou contemporaines

Les toitures seront à deux pans minimum et auront une pente inférieure à 25° (46%). Les débords de toiture de plus de 60 cm en pignon sont interdits. Les pentes de toitures des annexes et extensions se rapprocheront de celles des constructions principales. Les couvertures seront de teinte rouge terre cuite, à fort galbe (de type tuile canal ou romane). Les tuiles brunes, panachées ou flammées sont interdites.

Toutefois :

  • Les annexes et les extensions de moins de 40 m² d’emprise au sol, pourront avoir une toiture à un pan couvert avec des matériaux d’aspect mat et de teinte rouge terre cuite ;
  • Les piscines couvertes, les vérandas, les pergolas, les verrières et les marquises pourront être couvertes en matériaux transparents ou translucides.

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En cohérence avec le bâti traditionnel, on privilégiera pour les constructions principales, des formes de toitures simples, avec une ligne de faîtage dans le sens de la longueur du bâtiment.

Les toitures terrasses sont autorisées sur les constructions nouvelles et les extensions, sous réserve que leur emprise au sol ne dépasse pas 30% de l’emprise au sol total de la construction après travaux, qu’elles relèvent d’une architecture contemporaine et qu’elles ne portent pas atteinte au caractère des lieux et à l’intérêt architectural des bâtiments avoisinants. Si les toitures terrasses ne sont pas végétalisées, le revêtement mis en œuvre devra être d’aspect mat.

Dans le cas de réfection de toiture ou d’extension de bâtiments existants, lorsque des raisons techniques ou architecturales l’imposent, des pentes et des matériaux similaires à ceux d’origine pourront être autorisés (tuiles mécaniques à motif losangé, teinte autre que rouge terre cuite, forte pente …).

Les fenêtres de toit (type « velux » ou châssis de toit) sont autorisées à condition qu’elles s’intègrent dans l’épaisseur du toit qui leur sert de support, c’est-à-dire non saillant par rapport au matériau de couverture.

Les lucarnes (cf. lexique : baie verticale placée en saillie sur la pente d’une toiture, de type « chien-assis », « jacobine » …) sont autorisées.

Les couvertures en tôle métallique nervurée (type « bacacier ») sont interdites.

  • Constructions traditionnelles

Les pentes et formes de toitures existantes seront maintenus, notamment en cas de surélévation. La restauration des toitures et les extensions seront réalisées avec les matériaux, formes, teintes et dispositions d’origine (tuiles canal ou romane notamment).

Une couverture différente pourra être admise pour les extensions :

  • Toiture terrasse avec revêtement d’aspect mat ou végétalisée, sous réserve que leur emprise au sol ne dépasse pas 30% de l’emprise au sol total de la construction après travaux ;
  • Verrière, vérandas et pergolas.

L’aménagement de verrières métalliques pourra être autorisé dans le cadre d’un projet de restauration.

Les accessoires traditionnels existants sur la toiture (génoise, épis de faitage, corbeau, …) seront conservés et restaurés avec les matériaux, la forme et les proportions d’origines.

Les fenêtres de toit (type « velux » ou châssis de toit) sont autorisées à condition qu’elles s’intègrent dans l’épaisseur du toit qui leur sert de support, c’est-à-dire non saillant par rapport au matériau de couverture.

Les lucarnes (cf. lexique : baie verticale placée en saillie sur la pente d’une toiture, de type « chien-assis », « jacobine » …) sont autorisées.

Les couvertures en tôle métallique nervurée (type « bacacier ») sont interdites.

  • Réfection des constructions à vocation agricole

La réfection des toitures sera réalisée avec les matériaux de couverture, les formes, la teinte et les dispositions d’origine (tuiles canal ou romane notamment).

Les couvertures composées de plaques de matériaux composites teintées dans la masse ou de métal pré laqué sont autorisés en cas de surface de toiture importante (supérieure à 250m²), sous réserve de conserver la pente et la forme de la toiture existante. La couleur de ces plaques sera choisie parmi les teintes rouge terre cuite et brun-rouge, selon le nuancier ci-dessous.

RAL 8004 · RAL 8029 · RAL 3011 · RAL 8012 · Brun cuivré · Cuivre nacré · Rouge brun · Brun rouge

La pose de plaques translucides, permettant l’éclairage du bâtiment, est autorisée.

  • Façades
  • Règles générales

Les traitements des façades seront recherchés dans une gamme de produits, de matériaux, de teintes et nuances dont l’aspect est compatible avec le caractère des constructions voisines de la construction projetée.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ainsi que les parements imitation pierre et les carreaux céramiques sont interdits. L’emploi de matériaux brillants ou réfléchissants est interdit. L’aspect métallique est interdit et les conteneurs devront être habillés. Les couleurs blanches ou vives sont proscrites.

Les façades latérales et postérieures doivent être traitées avec le même soin que les façades principales de la construction.

  • Constructions nouvelles ou contemporaines

Les façades seront, sur tout ou partie de la construction :

  • Recouvertes avec un enduit d’une teinte rappelant les teintes des enduits traditionnels locaux, conformes au « nuancier de référence » annexé au présent règlement.
  • Appareillées en moellons de pierres jointoyés, pisé ou galets rappelant les constructions locales traditionnelles locales de couleur beige à brun.
  • En bardage bois et/ou matériaux composites, en privilégiant une pose verticale des lames. La teinte de ces matériaux sera choisie en harmonie avec les couleurs des matériaux traditionnels et d’aspect mat, ou de la teinte du bois naturel.
  • Constructions traditionnelles

Les éléments caractéristiques des façades seront conservés (rythme des percements, chainages d’angle, encadrements des ouvertures, décors …), avec un aspect similaire aux dispositions d’origine (teinte, parement ou finition d’enduit spécifiques…).

Le traitement des murs sera apprécié en fonction de la composition et du matériau de la façade, selon qu’il soit destiné à rester apparent ou à être enduit :

  • Les façades destinées à être enduites seront recouvertes d’un enduit à la chaux. Les enduits ne devront laisser apparentes que les pierres destinées à l’être (chainage d’angle, encadrement de baies, corniches…).
  • Les façades des constructions en pierre apparentes, pourront être rejointoyées à joints beurrés, à fleur de la pierre.
  • Les façades en pierres de taille seront maintenues.

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On privilégiera un jointoiement des façades seulement si aucun enduit n’était prévu à l’origine. La majorité des typologies architecturales du bâti traditionnel d’Entre Dore et Allier est destinée à être enduite. Seules certaines constructions rurales ou vernaculaires n’étaient pas systématiquement enduites (granges et bâtiments non habités principalement).

Les extensions ou surélévations sont autorisées, sous réserve de ne pas dénaturer la construction existante et d’être réalisées :

  • Soit maçonnées et recouvertes avec un enduit d’une teinte rappelant les teintes des enduits traditionnels locaux, conformes au « nuancier de référence » annexé au présent règlement.
  • Soit appareillées en moellons de pierres jointoyés, pisé ou galets rappelant les constructions locales traditionnelles locales de couleur beige à brun.
  • Soit en bardage bois et/ou matériaux composites, en privilégiant une pose verticale des lames. La teinte de ces matériaux sera choisie en harmonie avec les couleurs des matériaux traditionnels et d’aspect mat, ou de la teinte du bois naturel.
  • Ouvertures et menuiseries : Le rythme et les proportions des ouvertures permettront une composition de façade équilibrée.

Le rythme des ouvertures et la symétrie traditionnelle des percements sont à préserver. Les ouvertures destinées à devenir des vitrines commerciales pourront être de dimension différente, ainsi que les ouvertures des activités de service, des équipements d'intérêt collectif et services publics.

Les ouvertures pourront être occultées par des volets roulants, à condition que les caissons des volets roulants ne soient pas visibles de l’extérieur, ou à défaut qu’ils soient non saillants et intégrés à la façade.

Les couleurs des menuiseries extérieures et ferronneries seront conformes aux couleurs traditionnelles locales. Les couleurs vives sont interdites.

  • Clôtures Les clôtures en bordure du domaine public ou en limites séparatives, et/ou surmontant un mur de soutènement, doivent par leur dimension, leur aspect et le choix des matériaux, s'intégrer harmonieusement aux constructions et aux espaces clôturés avoisinants.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits est interdit.

Les murs pleins et les murs bahuts doivent être traités/enduits sur les deux faces avec la même finition et dans une teinte en harmonie avec la construction principale.

  • Clôtures en bordure du domaine public

Les murs de clôtures traditionnels existants en pierres ou en pisé y compris leurs éléments de détail (piles en pierre de taille, porche, grille et portail en fer forgé) doivent être préservés et restaurés avec les techniques et matériaux d’origine.

Les clôtures créées en bordure du domaine public seront composées :

  • Soit d'un muret, de 1,20 mètre maximum de hauteur, en pierres locales ou en pisé, ou recouvert d’un enduit plein dans une teinte en harmonie avec la construction principale ;
  • Soit d’une grille établie sur un mur bahut de 1,20 mètre maximum de hauteur. L'ensemble n'excédera pas 1,80 mètre de hauteur ;
  • Soit d’un dispositif à claire-voie ou occultant, établi sur un mur bahut de 1,20 mètre maximum de hauteur. Le blanc et les couleurs vives sont proscrits. L'ensemble n'excédera pas 1,80 mètre de hauteur.

Les clôtures peuvent être doublées d’un système d’occultation de type brise-vue ou canisse ne dépassant pas une hauteur totale de 1,80 mètre. Les couleurs blanches ou vives sont proscrites.

Les clôtures peuvent être constituées ou doublées de haies, composées majoritairement d'essences locales ou à caractéristiques locales.

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On privilégiera un recul du portail de 2,5 mètres minimum de l’alignement des voies publiques, de telle sorte que si un véhicule doit stationner immédiatement avant de franchir le portail, il puisse le faire hors chaussée, sans gêne pour la circulation.

L’aspect et la hauteur des clôtures des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, sont libres.

  • Clôtures en limite séparative

Les clôtures créées en limite séparative ne dépasseront pas une hauteur totale de 1,80 mètres. Une harmonie de hauteur et d’aspect sera recherchée avec la clôture sur la voie ou emprise publique.

  • Eléments techniques, performance énergétique et environnementale

Les systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques, paraboles, climatiseurs, pompes à chaleur et autres éléments techniques doivent faire l'objet d'une intégration soignée sur les constructions et dans le paysage. Ils devront être le moins possible perceptibles depuis l’espace public, excepté les ombrières dotées de procédés de production d’énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement.

Les modules extérieurs des climatiseurs ou des pompes à chaleur seront positionnés de façon à limiter la gêne occasionnée pour les voisins. Ils sont interdits sur les façades sur rue. En cas d'impossibilité technique, ils devront être intégrés au mur de la construction, c’est-à-dire :

  • non saillants par rapport à la façade,
  • ou dissimulés par un écran de même teinte que la façade,
  • ou dissimulés par un mur de clôture pour ne pas être visibles depuis l'espace public. Les éléments techniques (gaines…) des climatiseurs ou des pompes à chaleur doivent être de la même teinte que l’enduit ou la zinguerie de la façade sur lequel ils sont apposés.

Les systèmes solaires thermiques (production de chaleur) ou photovoltaïques (production d’électricité) doivent respecter les dispositions suivantes en cas d’implantation en toiture :

  • Les panneaux ne seront pas réverbérant, de teinte mate ;
  • Les panneaux seront installés dans l’épaisseur du toit ou en surimposition (au-dessus la couverture), avec la même pente que la toiture qui leur sert de support ;
  • Le calepinage des panneaux s’adaptera à la forme et aux dimensions de la toiture. On privilégiera une implantation : - Soit en bandeau, en crête ou en bas de toiture, - Soit en alignant les capteurs avec les ouvertures existantes et en privilégiant une certaine symétrie, de sorte à s’apparenter à un ou plusieurs châssis de toit.

Pour les constructions neuves, les conduits de cheminées en saillie par rapport au plan du mur sont proscrits.

Article UAV 5Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Le même sujet dans les 20 zones

Les espaces libres (en dehors des voies et espaces de stationnement) doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité. Ils devront être aménagés en espaces d’agrément ou plantés, en recherchant leur non imperméabilisation.

La végétation arborée existante doit être maintenue ou remplacée par des plantations équivalentes.

Les haies mono-spécifiques, notamment résineuses (Thuyas, Cyprès de Leyland), formant un « écran vert » uniforme sont interdites. On privilégiera les haies composées d’essences locales ou à caractéristiques locales et mélangées.

Le traitement au sol des aires de stationnement assure l’infiltration des eaux pluviales par des revêtements adaptés (sable, gravier, dalles alvéolées, pavés non joints…). Pour les places de stationnement public ou liés aux équipements publics, un arbre devra être planté au minimum pour 4 places de stationnements créées.

Article UAV 6Stationnement  Stationnements des véhicules motorisés

Le même sujet dans les 20 zones

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies et des emprises publiques.

Les normes de stationnement minimales sont définies dans les tableaux ci-après selon les destinations ou sous-destinations des constructions. Ces normes de stationnement ne s’appliquent qu’aux constructions nouvelles.

Destinations et sous-destinations

Normes minimales

1 place minimum par logement d’une surface de

Logement plancher inférieure à 50m² 2 places minimum par logement de toute autre surface

Hébergement

1 place minimum par tranche de 200m² de surface de plancher

Artisanat et commerce de détail

Restauration

1 place par tranche de 50m² de surface de

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une plancher créée clientèle

Autres hébergements touristiques

1 place minimum par chambre

Equipements d'intérêt collectif et services publics Non réglementé

Industrie

Non réglementé

Si le nombre de places ou le calcul de la surface obtenus n’est pas entier, il doit être arrondi au nombre entier supérieur dès que la décimale est supérieure à 5.

En cas d’impossibilité d’aménager les places nécessaires sur le terrain d’assiette du projet, le stationnement peut être réalisé dans son environnement immédiat, en application des dispositions prévues à l’article L.15133 du code de l’urbanisme.

Dans le cas d’un changement de destination, de réhabilitation, de restructuration ou d’une extension ayant pour effet de créer une surface de plancher supérieure à 40 m², les normes définies dans le présent article ne s’appliquent qu’à la surface de plancher nouvellement créée ou à l’augmentation du nombre de logements. En dessous de ce seuil de 40 m² de surface de plancher nouvellement créée, aucune place supplémentaire ne sera exigée. Le cas échéant, le nombre de places existantes devra être maintenu.

  • Stationnement des cycles

Le nombre minimal d'emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos est fixé dans le tableau ciaprès, selon les destinations ou sous-destinations des constructions. Ces normes de stationnement des cycles ne s’appliquent qu’aux constructions nouvelles.

Destinations et sousdestinations

Habitation

Seuil minimal d'emplacements

Dès que la construction comporte plus de 2 logements prévoir : - 1 emplacement par logement jusqu'à 2 pièces principales - 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales

Les places de stationnement des cycles devront avoir une surface minimale de 1,5m².

L'espace destiné au stationnement des vélos est couvert et se situe de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier sous-sol. Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.

Lorsqu’un projet d’habitation dispose d’emplacements pour les véhicules dont les accès sont individualisés (garage individuel, box en surface), le stationnement des cycles et des véhicules pourra être commun à condition de disposer d’une surface suffisante (une profondeur minimum de 7m ou une largeur minimum de 3,5m).

Section III- Équipement et réseaux

Article UAV 7Desserte par les voies publiques ou privées  Accès

Le même sujet dans les 20 zones

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Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins, ou bénéficiant d’une servitude de passage en application de l’article 682 du code civil.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. La création d’accès doit au préalable obtenir l’accord du gestionnaire de la voirie. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un danger pour la circulation peut être interdit.

  • Voirie

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées de dimensions et de caractéristiques adaptées à la nature et à l’importance du trafic engendré par le projet et permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, de déneigement et de collecte des ordures ménagères.

Les voies (privées ou publiques) ouvertes à la circulation publique se terminant en impasse d’une longueur supérieure à 30 m devront être équipées, à leur extrémité, d’une aire de retournement afin de permettre aux véhicules, et notamment ceux assurant une mission de service public, de faire demi-tour.

Article UAV 8Desserte par les réseaux

Le même sujet dans les 20 zones

  • Eau

Toute construction ou installation qui implique une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de branchement de caractéristique suffisante et conforme aux règlements en vigueur.

  • Assainissement
  • Eaux usées

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il existe. Les conditions de raccordement doivent être conformes aux exigences de la règlementation sanitaire, ainsi qu’aux dispositions applicables au sein des zones d’assainissement collectif en vigueur au titre de l’article L.2224-10-1 du CGCT et aux dispositions techniques définies par le service gestionnaire concerné.

En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement, les constructions ou installations doivent être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur, ainsi qu’aux dispositions applicables au sein des zones d’assainissement non collectif en vigueur au titre de l’article L.2224-10-2 du CGCT et aux dispositions techniques définies par le service gestionnaire concerné.

L’évacuation des eaux d’origine industrielle, artisanale ou commerciale dans le réseau public peut être subordonnée à un prétraitement conformément à la règlementation en vigueur.

  • Eaux pluviales

Tout projet d’aménagement ou de construction doit privilégier une gestion intégrée à la parcelle. Le rejet au réseau ou à un exécutoire ne se fait qu’en dernier recours et après mise en place d’un dispositif de rétention. Il est notamment préconisé de récupérer et de stocker les eaux pluviales en vue d’une réutilisation pour les usages non domestiques, dans un souci d’économie des ressources en eau. Les projets devront se conformer aux prescriptions du règlement de service d’assainissement en vigueur.

En l’absence de dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales, les règles suivantes devront s’appliquer : 1. Le pétitionnaire doit vérifier la perméabilité du sol (en réalisant un test d’infiltration). 2. Le projet devra limiter autant que possible l’imperméabilisation du sol afin de favoriser l’infiltration des eaux de pluie, qui doivent être infiltrées au plus près de leur point de chute, avec éventuellement un dispositif de rétention ou régulation en amont du point d’infiltration, et une absence de rejet dans les réseaux ou sur les parcelles voisines. La réalisation de bassins d’infiltration avec lit de sable devra être privilégiée par rapport à celle de puits d’infiltration. 3. Lorsque les eaux pluviales ne peuvent pas être gérées sur la parcelle, elles peuvent alors être rejetées : a. Au fossé ou cours d’eau après accord du propriétaire ou du service gestionnaire b. Dans le réseau public de collecte des eaux pluviales, ou à défaut, au réseau d’assainissement unitaire, après justification de l’impossibilité d’infiltrer à la parcelle et avis du service gestionnaire. Chaque branchement sera équipé d’un regard de visite accessible.

Dans le cas des dispositifs d’infiltration : - une campagne de mesures de la perméabilité des sols doit être obligatoirement réalisée à l’emplacement du futur ouvrage pour obtenir une valeur de perméabilité nécessaire au dimensionnement - il est possible que dans ce cas, le débit de fuite demandé dans le règlement ne puisse être atteint, ou parfois soit plus élevé

  • il sera obligatoire de produire une note de calcul avec l’hypothèse du débit de fuite obtenu lors de la campagne de mesures de perméabilité pour justifier le volume utile de rétention retenu.

Dans le cas d’installation d’une cuve de récupération, le pétitionnaire est libre de choisir sa contenance en fonction de son usage. Le système devra être enterré ou intégré à l’aménagement (terrasse, espace paysager), sauf solution alternative équivalente justifiée.

Quel que soit l’exutoire, le rejet devra respecter les prescriptions fixées dans l’avis du service gestionnaire et à minima les dispositions relatives aux normes de rejet qualitatives et quantitatives suivantes :

Quantitativement : Les dispositions relatives aux eaux pluviales doivent tenir compte de la capacité de rétention d’eau du terrain en temps de pluie, des caractéristiques du sous-sol et de la capacité hydraulique des ouvrages de collecte. Les dispositifs de rétention ou de régulation à la parcelle devront être dimensionnés pour retenir la pluie d’un épisode d’occurrence décennale et permettre d’intercepter la surface de parcelle concernée par les travaux, augmentée de la surface de bassin versant éventuellement interceptée par le projet. A défaut d’une étude spécifique précisant la valeur du débit de fuite, le débit de fuite maximal sera de 3L/s/ha pour une pluie décennale, et 3L/s pour toute surface de projet inférieure à 1 ha.

Qualitativement : En cohérence avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin LoireBretagne et les objectifs de bon état du milieu récepteur selon la Directive Cadre Européenne, les eaux pluviales ayant ruisselé sur une surface potentiellement polluée devront subir à minima une décantation avant rejet. Les concentrations maximales des paramètres physico-chimiques des rejets dans le réseau devront être les suivantes :

Paramètres MEST (matières en suspension totales) DCO (demande chimique en oxygène) DBO5 (demande biochimique en oxygène pendant cinq jours)

Concentration maximale du rejet 25 mg/l 30 mg/l

6 mg/l

Le service gestionnaire se réserve par ailleurs le droit d’imposer un dispositif de pré-traitement en fonction de la nature du projet et de la sensibilité de l’exutoire.

Les rejets d’eaux pluviale sont interdits dans les puits en lien direct avec la nappe.

  • Électricité, Téléphonie, Numérique

Tout nouveau raccordement d'une construction aux réseaux électriques, téléphoniques et numériques doit être réalisé en souterrain ou adapté à un raccordement souterrain, sous réserve des prescriptions techniques imposées par le gestionnaire du réseau concerné.

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone UAV comme partout.

Dispositions générales

3.2 Règlement écrit

ZONE 1AUC

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

ZONE 2AUC

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

ZONE 1AUE

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

ZONE 2AUE

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

ZONE 1AUY

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

ZONE 2AUY

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

Titre 4 - dispositions applicables aux zones agricoles

ZONE A

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

ZONE AP

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

Titre 5 - dispositions applicables aux zones naturelles

ZONE N

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

ZONE NP

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

Annexes lexique liste des emplacements reserves

Liste des batiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination en zones a et n

Prise en compte du risque d’inondation dans le PLUI-h nuancier pour les façades

Mode d'emploi du reglement ecrit

Pour utiliser ce règlement, effectuez les opérations suivantes :

Lecture des dispositions générales (titre 1) pour la compréhension du corps du règlement, l’application de certaines règles d'ordre générale et les dispositions applicables aux prescriptions particulières (emplacement réservé, zone humide inventoriée, réservoir de biodiversité, secteur soumis à un aléa inondation, bâtiment en zone A et N pouvant faire l'objet d'un changement de destination …).

Titre 1 - dispositions generales

  • Présentation du règlement
  • Dispositions applicables à toutes les zones
  • Prescriptions particulières

Lecture du chapitre correspondant à la zone dans laquelle est situé votre terrain (titre 2 à 5), vous y trouverez les dispositions réglementaires qui s'appliquent à votre terrain.

Titre 2 – dispositions titre 3 – dispositions titre 4 – dispositions titre 5 – dispositions

APPLICABLES AUX · APPLICABLES AUX · APPLICABLES AUX · APPLICABLES AUX · ZONES URBAINES · ZONES A URBANISER ZONES AGRICOLES · ZONES NATURELLES · U · AU · A · N

  • Affectation des sols et destination des constructions
  • Volumétrie et implantation des constructions
  • Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
  • Stationnement
  • Desserte par les voies et les réseaux

Titre 1- dispositions generales

Presentation du reglement

Article DG 1 - Composition du règlement

Le règlement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes Entre Dore et Allier est composé des documents suivants :

  • Un règlement graphique retranscrivant le zonage et les secteurs soumis à des prescriptions particulières par :
  • La délimitation des zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles (N) ;
  • Les prescriptions particulières identifiées par des sur-trames (emplacements réservés, secteurs comportant une Orientation d'Aménagement et de Programmation …).
  • Un règlement écrit, applicable à l’ensemble du territoire intercommunal, qui :
  • Fixe les dispositions générales applicables à l’ensemble des zones ;
  • Établit les prescriptions particulières relatives à la protection du patrimoine architectural et urbain, à la protection du cadre naturel et paysager, à la prise en compte des risques et nuisances, et valorisation des ressources naturelles, à la mise en œuvre des projets urbains et à la maîtrise de l’urbanisation en zone agricole et naturelle ;
  • Définit les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones.

Il comprend en annexe : - Un lexique permettant d’éclairer certaines notions du règlement, - La liste des emplacements réservés, - La liste des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination en zones A et N. - Les dispositions pour la prise en compte du risque inondation dans le PLUi-H, - Un nuancier de référence pour les enduits de façade.

Article DG 2 - Champ d’application territorial

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la Communauté de communes Entre Dore et Allier.

Article DG 3 - Effets du Plan Local d'Urbanisme

L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols doivent être conformes au règlement du Plan Local d’Urbanisme et à ses documents graphiques.

Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation.

Article DG 4 - Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal est divisé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles ou forestières (N).

  • Les zones urbaines

Elles sont régies par les dispositions du titre II du présent règlement et comprennent :

  • Ua - Zone urbaine multifonctionnelle correspondant aux centre-bourg historiques
  • Ub - Zone urbaine multifonctionnelle correspondant aux tissus bâtis hétérogènes
  • Uc - Zone urbaine à dominante d'habitat correspondant aux extensions en périphérie des bourgs et villages
  • Uav - Zone urbaine à dominante de bâti traditionnel correspondant aux bourgs et aux villages
  • Uh – Zone urbaine réservée à l’implantation des gens du voyage :

− Uha - Secteur de la zone urbaine Uh correspondant à l’aire d’accueil des gens du voyage − Uhb - Secteur de la zone urbaine Uh dédié à l’installation des gens du voyage

  • Uj - Zone urbaine de jardins ou d’espaces libres contigus aux zones urbaines
  • Ue - Zone urbaine accueillant des équipements publics ou d’intérêt collectif
  • UL – Zone urbaine à vocation d’activités de loisirs
  • Ut - Zone urbaine à vocation d’activités et d’hébergements touristiques
  • Uy - Zone urbaine à vocation d’activités économiques, composée de 5 secteurs spécifiques : − Uya - Secteur de la zone urbaine Uy correspondant au Parc d’Activités Intercommunal

Entre Dore et Allier − Uyb - Secteur de la zone urbaine Uy à vocation d’activités artisanales et industrielles − Uyc - Secteur de la zone urbaine Uy à vocation d’activités commerciales et de services

− Comprenant un sous-secteur spécifique Uyc correspondant au site de l’ancienne entreprise Fusium qui a vocation à être reconverti pour accueillir des activités de services, hôtellerie ou restauration…

  • Les zones à urbaniser

Elles sont régies par les dispositions du titre III du présent règlement et comprennent :

  • 1AUc - Zone à urbaniser à court terme pour accueillir de l’habitat
  • 2AUc - Zone à urbaniser à moyen ou long terme pour accueillir de l’habitat
  • 1AUe - Zone à urbaniser à court terme pour accueillir des équipements publics ou d’intérêt collectif
  • 2AUe - Zone à urbaniser à moyen ou long terme pour accueillir des équipements publics ou d’intérêt collectif
  • 1AUy - Zone à urbaniser à court terme pour accueillir des activités économiques :

− 1AUya - Zone à urbaniser à court terme du Parc d’Activités Intercommunal Entre Dore et Allier

− 1AUyb - Zone à urbaniser à court terme à vocation d’activités artisanales et industrielles ▪ 2AUy - Zone à urbaniser à moyen ou long terme pour accueillir des activités économiques

− 2AUyb - Zone à urbaniser à moyen ou long terme à vocation d’activités artisanales et industrielles

  • Les zones agricoles

Elles sont régies par les dispositions du titre IV du présent règlement.

  • A - Zone agricole à préserver
  • Ap - Zone agricole non constructible présentant des enjeux particuliers (proximité de zones d’urbanisation, sensibilité paysagère et/ou écologique, …)
  • Les zones naturelles et forestières

Elles sont régies par les dispositions du titre V du présent règlement et comprennent :

  • N - Zone naturelle et forestière à préserver, comprenant également des secteurs spécifiques : − Nhb - Secteur de la zone naturelle dédié à l’installation des gens du voyage − Ne – Secteur de la zone naturelle à vocation d’équipements publics ou d’intérêt collectif − NL - Secteur de la zone naturelle à vocation d’activités de loisirs − Nt - Secteur de la zone naturelle à vocation d’activités et d’hébergements touristiques − Ny – Secteur de la zone naturelle à vocation d’activités artisanales et industrielles

− Comprenant un sous-secteur spécifique Ny* correspondant au dépôt d’explosifs de Moissat

− Npv - Secteur de la zone naturelle dédié à l’implantation de centrales photovoltaïques au sol

  • Np - Zone naturelle et forestière protégée présentant une sensibilité écologique forte nécessitant des mesures conservatoires particulières

Article DG 5 - Organisation du règlement des zones

Chaque zone du PLUi-H est régie par 8 articles répartis dans 3 sections thématiques :

Section I - Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité Article 1 - Affectation des sols et destination des constructions Article 2 - Affectation des sols et destination des constructions soumises à conditions particulières

Section II- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article 3 - Volumétrie et implantation des constructions Article 4 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions Article 6 – Stationnement

Section III - Équipement et réseaux Article 7 - Desserte par les voies publiques ou privées Article 8 - Desserte par les réseaux i Le règlement écrit comprend également des encarts d’information …(cf. exemple ci-dessous) qui ont vocation à illustrer l’application de la règle ou à mettre en évidence des recommandations, sans présenter de valeur réglementaire.

Exemple :

i

On privilégiera une hauteur des constructions nouvelles cohérente avec la hauteur moyenne des bâtiments existants afin de favoriser une intégration respectueuse du cadre bâti environnant et pour ne pas introduire de rupture d’échelle, à l'exception des constructions annexes.

Dispositions applicables a toutes les zones

Article DG 6 - Portée du règlement à l’égard d’autres dispositions ou législations relatives à l’occupation du sol

Sont et demeurent notamment applicables au territoire intercommunal :

  • Le code de l’urbanisme et notamment les articles : - L.101-1 à L.101-3 relatifs aux objectifs généraux en matière d’urbanisme sur le territoire français, - L.111-6 et suivants relatifs à la constructibilité interdite le long des grands axes routiers, - L.122-1 et suivants relatifs aux zones de montagne, - L.152-3 à L.152-6 relatifs aux dérogations au plan local d'urbanisme - R.111-2 relatif à la salubrité et à la sécurité publique, - R.111-4 relatif à la conservation et à la mise en valeur de sites ou vestiges archéologiques, - R.111-21 relatif à la densité des constructions, - R.111-22 relatif à la surface de plancher, - L.111-16, R.111-23 et R.111-24 relatifs aux performances environnementales et énergétiques, - R.111-25 relatif à la réalisation d'aires de stationnement, - R.111-26 et R.111-27 relatifs à la préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique, - R.111-31 à R.111-50 relatifs au camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes, - R.111-51 relatif aux résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.
  • Les Servitudes d'Utilité Publique (protection des Monuments Historiques, périmètre de protection des eaux potables et minérales, servitude pour la pose de canalisations …) affectant l'utilisation ou l'occupation du sol de la commune dont la liste figure en annexe du PLUi-H, conformément à l’article L.151-43 du code de l’urbanisme
  • Les dispositions propres à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) et le règlement sanitaire départemental (RSD)
  • Notamment les périmètres de réciprocité autour des bâtiments agricoles. Les exploitations agricoles qui comportent des bâtiments d’élevage sont soumises en fonction du type et du nombre d’animaux abrités au régime : - Des ICPE, qui impose un périmètre de recul règlementaire de 100 mètres entre les bâtiments agricoles et toute nouvelle construction établie par des tiers ; - Du RSD, qui génère un périmètre de recul règlementaire de 50 mètres entre les bâtiments agricoles et toute nouvelle construction établie par des tiers.
  • En application de l’article L.111-3 du code rural et de la pêche maritime, qui pose un principe dit de « réciprocité », les mêmes règles sont applicables aux tiers, qui doivent également s’implanter en respectant ces conditions de distance par rapport aux bâtiments destinés à accueillir des animaux ou du stockage de fourrage (dans le cas d’une exploitation classée ICPE).
  • A titre indicatif, les bâtiments agricoles ainsi que les périmètres de recul dit « périmètres de réciprocité » ont été repérés sur le règlement graphique comme suit :

Ce repérage des bâtiments agricoles et de leur périmètre de réciprocité est strictement indicatif. Il correspond à l'état des connaissances des exploitations agricoles à la date d’approbation du PLUi-H, et doit par conséquent être mis à jour, au cas par cas, en fonction de l’évolution des exploitations.

  • Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 1er février 2024, conduisant au recensement et au classement sonore des infrastructures routières du département en termes d’obligation d’isolation phonique des constructions dans les secteurs affectés par le bruit, qui est annexé au dossier de PLUi-H.
  • Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2024, conduisant à la création du Secteur d’Information sur les Sols (SIS) : SSP5370270101 « KITA CHROME » sur la commune de Saint-Jeand’Heurs, qui est annexé au dossier de PLUi-H.
  • Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2020, conduisant à la création du Secteur d’Information sur les Sols (SIS) : 63SIS08218 « Usine FONTEX » sur la commune de Lezoux, qui est annexé au dossier de PLUi-H.
  • Les dispositions concernant les risques non cartographiés dans le PLUi-H (notamment séisme, radon, aléa retrait-gonflement des argiles…) qui peuvent nécessiter une prise en compte par des techniques constructives adaptées. Tout usager peut connaitre les risques auxquels un terrain est exposé sur le site www.georisques.gouv.fr
  • Les dispositions concernant les obligations d’étude d’incidence et d’évaluation environnementale sur les sites Natura 2000, issues de l’application des articles L. 414-1 et R.414-1 et suivants du code de l’environnement
  • Les dispositions applicables aux Installations, Ouvrages, Travaux et Activités ayant une incidence sur l’eau et les milieux aquatiques (IOTA, dite aussi nomenclature loi sur l'eau) issues de l’application des articles L. et R.214-1 et suivants du code de l’environnement
  • Les dispositions de l’article L.531-14 du code du patrimoine relatives aux découvertes archéologiques fortuites. Toute personne qui réalise une découverte de façon fortuite d'objets ou de vestiges archéologiques (lors de travaux notamment) est tenu d'en faire la déclaration immédiate en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles - Service régional de l'archéologie

Article DG 7 - Appréciation des règles du PLUi-H dans les lotissements ou les groupes d'habitations

Dans le cas d'un lotissement, chaque lot du projet (et non l'ensemble du projet) est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le PLUi-H, par opposition au principe de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme. Les règles des articles 3 de chacune des zones, concernant l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, s’appliquent dans ce cas de figure par rapport aux voies et emprises publiques mais également par rapport aux voies privées ouvertes à la circulation publique créées par le projet de lotissement.

A l’inverse, dans le cas de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le PLUi-H, conformément au principe de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme.

Article DG 8 – Règles des lotissements

Conformément aux dispositions de l’article L.442-9 du code de l’urbanisme, les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges approuvé, ou les clauses de nature règlementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un Plan Local d’Urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu.

Article DG 9 - Reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli

Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si un plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, conformément à l’article L.111-15 du code de l’urbanisme.

Article DG 10 – Droit de préemption urbain

Une délibération du Conseil Communautaire annexée au PLU intercommunal délimite les périmètres concernés par le droit de préemption urbain, conformément aux dispositions des articles L.211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Article DG 11 – Permis de démolir

Conformément aux dispositions des articles R.421-27 et R.421-28 du Code de l’Urbanisme, doivent être précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, les constructions situées :

  • Dans les communes ou parties de communes où l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme a décidé d’instituer le permis de démolir.
  • Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé en application de l’article L.631-1 du code du patrimoine,
  • Dans les abords des monuments historiques définis l’article L.621-30 du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques,
  • Dans le périmètre d’une opération de restauration immobilière définie à l’article L.313-4, - Dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles

L.341-1 et L.341-2 du code de l’environnement, - À l’intérieur d’un périmètre délimité ou les constructions identifiées par le plan local d’urbanisme, en application de l’article L.151-19 ou de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme.

Article DG 12 – Edification de clôture

L’édification d’une clôture est soumise à déclaration préalable, selon les dispositions de l’article R.421-12 du Code de l’Urbanisme :

  • Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé en application de l’article L.631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l’article L.621-30 du code du patrimoine,
  • Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L.341-1 et L.341-2 du code de l’environnement.
  • Dans un secteur délimité par le plan local d’urbanisme en application de l’article L.151-19 ou de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme.
  • Dans les communes ou parties de commune où l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. (Délibération du Conseil Communautaire prévue à l’arrêt du PLUi-H)

Article DG 13 – Adaptations mineures

En application de l’article L.152-3 du code de l’urbanisme : « Les règles et servitudes définies par le présent règlement du plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. »

Article DG 14 – Divisions foncières

Dans le cas de divisions parcellaires de terrains en 3 lots ou plus, sauf contraintes particulières liés à la configuration des parcelles concernées, la réalisation de voies d’accès côte à côte est interdite. La création d’accès communs mutualisés doit être recherchée.

Prescriptions particulieres

Section I – Protection du patrimoine architectural et paysager urbain

Article DG 15 – Patrimoine bâti à préserver pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural

Les sites à préserver identifiés dans le règlement graphique du PLUi-H au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural, doivent être protégés, conservés et mis en valeur.

Tous travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer ces éléments protégés doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme. De plus, tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie des éléments de du patrimoine bâti identifiés en application de l’article L.151-19, doivent être précédés d’un permis de démolir, selon les dispositions de l’article R.421-28 du Code de l’Urbanisme.

Toute modification ou réhabilitation, ainsi que la rénovation ou l’extension de bâtiments existants devra être conçue de manière à ne pas dénaturer les caractéristiques constituant l'intérêt culturel, historique ou architectural des sites identifiés, à savoir :

  • Permettre de maintenir la lisibilité des spécificités morphologiques et architecturales de ces éléments bâtis ;
  • Respecter ou restituer l’implantation et les dimensions originelles ainsi que les matériaux employés initialement (volume, percements, modénature, matériaux et couleurs) du bâtiment, en excluant tout pastiche.

Les sites à préserver pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural sont les suivants :

Commune

Dénomination des sites

Intérêt culturel, historique ou architectural des sites identifiés

Crevantlaveine

Château de Montagne

Château et dépendances en bordure d’un espace boisé

Parc et Château de Crevant

Château et dépendances du centre ancien au sein d’un parc privé d’intérêt paysager

Culhat

Domaine Champ Garand

Manoir ancien datant de la fin du Moyen Âge

Château et dépendances au sein d’un parc privé

Lezoux

Parc et Château de Fontenille d’intérêt paysager, situé à proximité du bourg de

Lezoux

Château de Montsablé

Château du XIXe siècle et parc privé d’intérêt paysager

Château de Croptes

Château du XVe siècle

Moissat

Fort de Moissat Haut

2 îlots historiques constitués de maisons et dépendances bâties en pierres locales

Château et parc de Moissat Haut

Château et dépendances du centre ancien, et parc privé d’intérêt paysager

Ancienne église Saint-Rémy d’Espezin et cimetière

Vestiges isolés

Moissat orleat peschadoires vinzelles

Fort et parc de Moissat Bas

Château de Miral Château de Biton Château de Sauvagnat

1 îlot historique constitué de maisons et dépendances bâties en pierres locales et parc privé d’intérêt paysager Château datant au moins du XVIIe siècle

Château situé au sein d’un espace boisé Château et dépendances au sein d’un parc paysager boisé

Article DG 16 – Patrimoine paysager à préserver pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural

Les sites à préserver identifiés dans le règlement graphique du PLUi-H au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural, doivent être protégés, conservés et mis en valeur.

Il s’agit principalement de parcs arborés ou de vergers plantés d’intérêt paysager et écologique. Sont concernés des parcs privés associés à une maison bourgeoise qui permettent de conserver des puits de fraicheur au sein du tissu urbain. Il peut également s’agir d’espaces verts publics constitutifs de la mise en valeur de la nature en ville. Ils représentent des espaces de respiration au sein du bâti ou des transitions paysagères soignées sur les franges urbaines.

Tous travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer ces sites à préserver pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme. Tout projet d’aménagement ou de construction, ainsi que la rénovation ou l’extension de bâtiments existants doivent être conçus pour ne pas dénaturer les caractéristiques constituant l'intérêt culturel, historique ou architectural des sites identifiés.

La disparition ou la minéralisation de ces secteurs n’est pas souhaitable, à la fois pour des raisons paysagères et pour des raisons de développement durable. La physionomie existante des parcs arborés répertoriés au PLUi-H sont à préserver. Ils concernent des domaines privatifs ou publics avec un intérêt patrimonial et paysager marqué. La coupe, l’entretien et l’aménagement des espaces boisés sont autorisés à condition de conserver l’esprit du lieu. Nonobstant les constructions et installations autorisées dans la zone du PLUi-H, la constructibilité au sein des secteurs de jardins ou parcs arborés à préserver est limitée. Seules les annexes (cabanes de jardin, kiosques ouverts…) aux constructions existantes, à la date d’approbation du présent PLUi-H, sont autorisées, à condition que leur emprise au sol n’excède pas 10 m² et dans la limite d’une construction par unité foncière.

Article DG 17 – Zone de protection archéologique

Les sites à préserver identifiés dans le règlement graphique du PLUi-H au titre de l’article L.522-5 du code du Patrimoine, pour des motifs de protection du patrimoine archéologique, doivent être protégés, conservés et mis en valeur. Conformément aux dispositions du Code du Patrimoine, les projets d’aménagement affectant le sous-sol des terrains sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation.

Au sein du secteur soumis à des prescriptions archéologiques : - est interdit tout affouillement et exhaussement du sol - sont interdits les piscines enterrées, les caves et les sous-sols - sont autorisées les constructions neuves sans cave et sans sous-sol et à condition de ne pas porter atteinte au sous-sol - sont autorisés les changements de destination et les extensions limitées à condition de ne pas porter atteinte au sous-sol

Section II – Protection du cadre naturel et paysager

Article DG 18 - Secteur protégé en raison de la richesse du sol ou du sous-sol

Le territoire comprend un secteur de carrière protégé en raison de la richesse du sol ou du sous-sol en application de l’article R.151-34 2° du code de l’urbanisme.

Nonobstant les destinations des constructions et des affectations des sols autorisées et interdites au sein de la zone du PLUi-H, dans le secteur protégé en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, les constructions, installations, affouillements et exhaussements de sol nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles (exploitation, transformation des matériaux de carrière …) sont autorisées, dès lors que l’exploitation de la carrière a fait l’objet d’une autorisation préfectorale.

Au sein de la sur-trame « secteur protégé en raison de la richesse du sol ou du sous-sol », les prescriptions applicables à ces constructions et installations en termes de volumétrie et d’implantation des constructions, sont définies comme suit :

  • Les constructions et installations devront s’implanter selon une marge de recul de 5m minimum par rapport aux limites séparatives.
  • La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à 20 mètres, mesurée du terrain naturel au faîtage de la construction ou à l’acrotère (hors tout pour les installations techniques telles que les silos).

Les autres prescriptions applicables sont décrites dans le règlement des zones A ou N (ou Npv le cas échéant) du PLUi-H.

Article DG 19 – Espace boisé classé Les Espaces Boisés Classés (EBC) correspondent aux forêts présumées anciennes ou le cas échéant aux parcs et plantations d'alignements à conserver, à protéger ou à créer. Ils sont repérés sur le règlement graphique comme suit :

Ces EBC sont soumis aux dispositions des articles L. 113-1 et suivants du code de l’urbanisme. Le classement en EBC interdit notamment tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Il entraîne également le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.

Article DG 20 – Arbres isolés, haies, trame bocagère et bosquets à préserver

Les arbres isolés, haies, alignements arborés, la trame bocagère et les bosquets identifiés dans le règlement graphique du PLUi-H, au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme, pour des motifs d’ordre naturel et paysager, doivent être préservés.

La structure linéaire et arborescente des éléments de paysage (arbres, haies, alignements arborés, trame bocagère…), identifiés doit être maintenue et notamment les arbres accueillant des nids d’espèces protégées.

Tous travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer ces éléments protégés pour des motifs d'ordre écologique et paysager doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme. Les coupes et abattages ne seront admis que sous réserve d’être compensés sur place, et dans une proportion équivalente, par le renouvellement naturel ou la plantation d’essences équivalentes et pour les motifs suivants :

  • Exploitation dans la limite d’un tiers des arbres sur une période de 10 ans, répartis sur l’ensemble de la longueur de la haie le cas échéant, préférentiellement sur les arbres mûrs, dépérissants ou dangereux,
  • Raisons phytosanitaires liés à la santé de l’arbre,
  • Raisons de sécurité,
  • Nécessité d’accès à la parcelle, si aucun autre accès n’est possible,
  • Aménagement d’un équipement nécessaire aux services publics.

Toutes constructions et installations nouvelles sont interdites, nonobstant celles autorisées dans la zone du PLUi-H. Seuls les travaux de réhabilitation, d’extensions et de changements de destination de bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi-H sont autorisés, sans préjudice du respect des règles de la zone du PLUi-H.

Article DG 21 – Mares et zones humides inventoriées

Les mares et les zones humides identifiées dans le règlement graphique du PLUi-H, au titre de l'article L.15123 du code de l’urbanisme, doivent être préservées. Les zones humides sont des « terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année ». (Art. L.211-1 du code de l’environnement).

Toutes constructions et installations nouvelles portant sur l’emprise de ces zones humides sont interdites, à l’exception des installations et ouvrages d’intérêt collectif nécessaires aux réseaux, à la sécurité et à la prévention des risques, lorsque leur localisation correspond à une nécessité technique impérative et à la protection et la mise en valeur du milieu naturel. Les équipements légers et démontables nécessaires à la valorisation des zones auprès du public et aux déplacements doux est possible sous réserve d’être compatibles avec le maintien du caractère humide (ex. sentier sur pilotis).

Dans ces zones tous travaux de nature à perturber le bon fonctionnement de la zone humide sont interdits (remblai, drainage, affouillement et imperméabilisation des sols) y compris son alimentation en eau, sauf s’ils sont nécessaires à la restauration et à la gestion de la zone humide ainsi qu’à la gestion et protection de la ressource en eau ainsi que les motifs précédemment cités.

Cette interdiction peut être levée après réalisation d’une étude démontrant l’absence de caractère humide des terrains, selon les critères floristiques et pédologiques définis au sens de l’arrêté du 1er octobre 2009 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-71 et R. 211-108 du code de l'environnement. Elle peut également être levée en l’absence d’alternatives avérée et démontrée pour la réalisation des projets : la séquence ERC (Eviter-Réduire-Compenser) doit être appliquée dans ce cas conformément aux dispositions des documents supra-communaux en vigueur notamment des SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) et SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux). Le porteur de projet doit en premier lieu chercher à réduire les impacts du projet sur la zone humide. La compensation ne peut intervenir qu’en dernier recours. La zone humide détruite est alors compensée à 200% (cf. SDAGE).

Article DG 22 – Cours d’eau et ripisylves à préserver

Les cours d’eau et ripisylves à préserver pour des motifs d’ordre écologique et paysager ont été identifiés par une sur-trame dans le règlement graphique du PLUi-H, au titre de l'article L.151-23 du Code de l’Urbanisme.

Le principe général est de garantir l’intégrité de ces milieux aquatiques et rivulaires écologiquement sensibles et vulnérables (zones de ressources, de déplacements et de refuges), qui constituent également des motifs paysagers identitaires

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.