Dispositions générales
PLU
VILLE DE KOUROU
IV. Règlement
littéral
Vu pour être annexé à la délibération d’approbation en date du 03 juin 2019 Mise en compatibilité du PLU approuvée le 12 avril 2024
PLU de Kourou
Règlement littéral
Introduction
3
PLU de Kourou
Règlement littéral – Dispositions générales
Champ d’application territorial du Plan Local d’Urbanisme
Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Kourou.
Organisation du règlement du PLU
Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.
Il se décompose en deux grandes parties complémentaires.
La première contient les dispositions applicables à l’ensemble des zones. Elle comprend notamment les règles liées aux prescriptions apparaissant sur le document graphique du règlement.
La seconde comprend les règles spécifiques à chaque zone et secteur définis sur le document graphique selon les quatre types prévus par le code de l’urbanisme : zones urbaines, en zones d'urbanisation future, en zones agricoles et en zones naturelles et/ou forestières. Le PLU définis les zones et secteurs suivants :
LES ZONES URBAINES (U) UA : Zone urbaine centrale Elle correspond à la centralité administrative et de mixité fonctionnelle de la ville, à intensifier et à renforcer.
UP : Centre urbain historique Elle correspond au vieux bourg, à la centralité historique de la ville.
UB : Tissu aggloméré Elle correspond au tissu aggloméré de la ville, résidentiel avec une certaine mixité fonctionnelle.
UF : Secteur économique en milieu aggloméré Elle correspond à une zone économique à dominante tertiaire et artisanale, englobée dans le tissu aggloméré et à proximité de zones résidentielles.
UI : Zones industrielles Elle correspond à des secteurs de développement ou existant pour des activités industrielles, artisanales et tertiaires. Ces zones peuvent être en continuité du tissu aggloméré ou en discontinuité.
USp : Site industriel spatial Elle correspond au site industriel de développement et d’accueil des activités dédiées au spatial.
UD : Zones résidentielles en milieu rural
5
Elle correspond à des espaces habités en campagne. La zone UD comprend deux sous-secteurs : UD1 (entrée du Degrad Saramaca) et UD2 (secteur Aubanèle).
LES ZONES A URBANISER 1AUA : Zone à urbaniser des Roches Gravées Elle correspond à un secteur de développement sur le site des Roches Gravées et intégré dans un périmètre d’Opération d’Intérêt National.
1AUB : Zone à urbaniser à vocation résidentielle Elle correspond à un secteur de développement ou de renouvellement urbain au sein ou à proximité du tissu aggloméré à vocation principale d’habitat.
1AUD : Zone à urbaniser visant l’organisation des espaces résidentiels en milieu rural Elle correspond à des secteurs de structuration des zones habitées en milieu rural le long de la route du Degrad Saramaca.
1AUI : Zone à urbaniser à vocation économique Elle correspond à des secteurs d’extension de zones économiques existantes pour l’accueil de nouvelles entreprises ou de structuration des zones d’activités.
1AUSp : Zone à urbaniser du site industriel spatial Elle correspond aux secteurs d’extensions du site industriel de développement et d’accueil des activités dédiées au spatial.
LES ZONES AGRICOLES A : Zone agricole Elle comprend l’ensemble des secteurs dédiés aux activités agricoles.
AD : Zone agricole à dominante vivrière Elle correspond à des zones agricoles habitées pour le développement de petites exploitations vivrières.
AG : Zone agricole accueillant une activité de golf Elle correspond à un secteur agricole mixte permettant l’évolution d’une activité de golf existante et les constructions agricoles. Elle comprend un sous-secteur AG1 permettant les constructions liées au golf (Secteur de taille et de capacité d’accueil limitées).
LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES N : Zone naturelle Elle correspond à des espaces à dominante naturelle. Un soussecteur Nsp correspond aux espaces naturels à haute valeur patrimoniale du SAR au sein du site industriel spatial.
NE : Secteur d’installations d’intérêt général en milieu naturel Elle correspond à des secteurs spécifiques d’accueil d’installations et d’équipements techniques d’intérêt général au sein de milieux
PLU de Kourou
Règlement littéral – Dispositions générales
naturels. (Secteur de taille et de capacité d’accueil limitées) Un soussecteur NEsp correspond aux installations dédiées au spatial.
NL : Zone naturelle de loisirs et d’équipements touristiques Elle correspond aux zones naturelles accueillant des constructions et des installations légères pour des activités touristiques et/ou de loisirs, et permet leur évolution (Secteur de taille et de capacité d’accueil limitées).
Nm : Zone naturelle maritime et littorale Elle correspond aux espaces naturels et remarquables en mer, sur le littoral ou à l’embouchure du fleuve Kourou.
Fonctionnement du règlement du PLU
Pour savoir quelles sont les règles applicables sur une parcelle ou, il faut commencer par la localiser sur le document graphique et identifier :
- La ou les zones dans lesquelles elle se situent - Les autres prescriptions éventuelles (Espace boisé classé,
emplacement réservé, etc.). - La présence éventuelle d’un secteur d’Orientation
d’Aménagement et de Programmation
Il faut ensuite rechercher les règles correspondantes dans le présent règlement écrit :
- Les dispositions applicables à l’ensemble des zones. - Les dispositions applicables à la zone correspondante - Les dispositions liées aux éventuelles prescriptions
Par ailleurs, devront également être consultés : - Les orientations d’aménagement et de programmation (pièce 3 du PLU) correspondant au secteur dans lequel s’inscrit la parcelle le cas échéant. - Le plan des servitudes dans les annexes du PLU afin de vérifier que la parcelle n’est pas concernée par l’une d’entre elles.
Adaptations mineures
En application des dispositions de l'article L 152-3 du code de l'urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent règlement ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation. Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes peuvent être autorisées par décision motivée de l'autorité compétente.
Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
7
L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du PLU pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles. L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du PLU pour :
- permettre la restauration ou la reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles,
- favoriser la performance énergétique des bâtiments - favoriser la mixité sociale (majoration du volume
constructible) - favoriser l'accessibilité des personnes handicapées. - favoriser la création architecturale au sens de la loi 77-2 du
3 janvier 1977
Reconstruction à l’identique
La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire dès lors qu'il a été régulièrement édifié.
PLU de Kourou
Règlement littéral – Dispositions applicables à l’ensemble des zones
Dispositions applicables à l’ensemble des zones
9
L’ensemble du présent règlement s’applique au territoire de la commune de Kourou.
Définitions
Le décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme a prévu la publication d’un lexique national de l’urbanisme visant notamment à poser les définitions des principaux termes utilisés dans le livre 1er du code de l’urbanisme. Ces termes sont repris ci-après et sont complétés par d’autres définitions permettant la compréhension et l’application du présent règlement.
Accès
L'accès correspond à l'espace donnant sur la voie, par lequel les véhicules ou les piétons pénètrent sur le terrain d'assiette du projet. Pour être constructible, tout terrain doit disposer d'un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fonds voisin, ou, éventuellement, obtenu par l’application de l’article 682 du code civil.
Alignement
L’alignement correspond à la limite entre l’emprise de la voirie, qu’elle soit publique ou privée, et les propriétés riveraines.
Annexe (Lexique national de l’urbanisme)
Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.
Bâtiment (Lexique national de l’urbanisme)
Un bâtiment est une construction couverte et close.
Coefficient de pleine terre
Pourcentage de l’unité foncière à ne pas imperméabiliser (devant rester en pleine terre : enherbée, plantée ou bêchée).
Construction (Lexique national de l’urbanisme)
Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.
Construction existante (Lexique national de l’urbanisme)
Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une
PLU de Kourou
Règlement littéral – Dispositions applicables à l’ensemble des zones
ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.
Changement de destination
Le changement de destination consiste à donner à un bâtiment existant une destination différente de celle qu’il avait jusqu’alors (voir détail des destinations et sous-destinations ci-après).
Emprise au sol (Lexique national de l’urbanisme)
L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Extension (Lexique national de l’urbanisme)
L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.
Façade (Lexique national de l’urbanisme)
Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. Le nu des façades se définit par le plan vertical de façade le plus rapproché de la limite séparative ou de l’alignement compté à partir du revêtement extérieur fini, hormis éléments de composition.
Gabarit (Lexique national de l’urbanisme)
Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.
Hauteur
La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence d’altitude entre son point le plus haut et un point de référence. Ce point de référence est la moyenne des cotes de terrain naturel situées aux angles de la construction projetée. Pour les constructions ayant des linéaires de façades importants, le point de référence sera mesuré par tronçons de 20 mètres de façade pour prendre en compte les pentes existantes. La définition est illustrée par le schéma suivant :
La hauteur s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique, au sommet de la
11
toiture monopente, … Les schémas ci-après illustrent la règle. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.
Hauteur au sommet de la façade
Afin d’encadrer plus finement les gabarits des constructions, le règlement définit de manière complémentaire à la hauteur au point le plus haut, une hauteur au sommet de la façade. Celle-ci correspond à la mesure verticale, prise au nu de la façade (hors façade de pignon) entre le sol naturel et le niveau le plus élevé de la façade (jonction avec un rampant, correspondant généralement à la gouttière pour des toitures à pentes, ou sommet de la saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture-terrasse, ou d’une toiture à faible pente).
Limite d’emprise publique et de voie
La limite d’emprise publique et de voie est la ligne de séparation entre le terrain d’assiette du projet et le domaine public ou une voie privée. Dans le cas où un emplacement réservé est prévu pour l’élargissement d’une voie, d’un carrefour ou d’une place, la limite de l’emplacement réservé doit être considérée comme limite de l’emprise publique ou de la voie.
Limites séparatives (Lexique national de l’urbanisme)
Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.
Local accessoire (Lexique national de l’urbanisme)
Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.
PLU de Kourou
Règlement littéral – Dispositions applicables à l’ensemble des zones
Opération groupée
Une opération groupée est une opération dont le demandeur d'autorisation est unique et qui porte sur un ensemble de bâtiments réalisés sur un même terrain, en une ou plusieurs tranches, et pour laquelle est déposée une autorisation d’urbanisme globale comportant ou non une division du terrain en propriété ou en jouissance. Pour une opération groupée : - les limites séparatives s’entendent comme les limites entre le terrain de l’opération groupée et les parcelles riveraines ; - l’emprise au sol est calculée globalement.
Recul des constructions
Le recul est la distance séparant le projet de construction des voies et emprises publiques et privées, voire le cas échéant d’un emplacement réservé. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite considérée. La notion de recul des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou aux limites séparatives ne s’appliquent pas aux terrasses, aux rampes d’accès, ni aux éventuels éléments de construction en saillie de la façade tels que modénatures, soubassements, pare soleil, auvents, portiques, avancées de toiture, bandeaux, … et dont le dépassement de la façade respecte les dispositions du code de la voirie routière (circulation piéton, voitures, …)
Retrait des constructions
Le retrait est la distance séparant le projet de construction d’une limite séparative. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite considérée.
Terrain d'assiette
Le terrain d'assiette d’un projet est constitué par la ou les unités foncières composées d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles cadastrales délimité par les emprises publiques, les voies et les autres propriétés contigües.
Unité foncière
Est considéré comme unité foncière ou terrain, l’ensemble des parcelles contiguës d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire.
Voies ou emprises publiques (Lexique national de l’urbanisme)
La voie s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, quel que soit son statut (publique ou privée), et qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.
13
Destinations et sous-destinations (articles 1 et 2 de chaque
zone)
L’article R. 151-27 du Code de l’urbanisme précise les 5 différentes destinations des constructions possibles et l’article R. 151-28 du Code de l’urbanisme fixe la liste des différentes sous-destinations possibles. Il est précisé que les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination que le local principal. Il est rappelé qu'en cas de changement de destination d'une construction, les exigences du règlement du plan local d'urbanisme fondées sur la nature des activités exercées dans les constructions doivent être respectées dans les mêmes conditions que s'il s'agissait d'une création, y compris lorsqu’une autorisation d’urbanisme n’est nécessaire. Les articles 1 et 2 de chaque zone précise les destinations et sousdestinations autorisées, soumises à conditions et interdites. Ces dispositions sont résumées sur la première page du règlement de chaque zone sous la forme d’un tableau où suivant que le pictogramme est colorisé, monochrome ou transparent barré, la sous-destination est autorisée, soumise à condition ou interdite.
PLU de Kourou
Règlement littéral – Dispositions applicables à l’ensemble des zones
Destinations Sous-destinations :
Pictogramme d’illustration lorsque la
sous-destination est autorisée
Pictogramme d’illustration Pictogramme d’illustration
lorsque la sous-destination lorsque la sous-destination
est autorisée à conditions
est interdite
Exploitation agricole et forestière
- Exploitation agricole
- Exploitation forestière
Habitation
- Logement - Hébergement
- Artisanat
et
commerce de détail,
- Restauration,
Commerce et activités de service
Equipements d'intérêt collectif et services publics
- Commerce de gros,
- Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle,
- Hébergement
hôtelier
et
touristique,
- Cinéma
- Locaux et bureaux
accueillant du public
des administrations
publiques
et
assimilés,
- Locaux techniques et
industriels
des
administrations
publiques
et
assimilés,
- Établissements
d'enseignement, de
santé et d'action
sociale,
- Salles d'art et de spectacles,
- Équipements sportifs,
- Autres équipements recevant du public
- Industrie,
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
- Entrepôt,
- Bureau,
- Centre de congrès et d'exposition
15
Risques et nuisances
Marges de recul le long de la Route Nationale n°1
La commune est traversée par la RN1, classée itinéraire à grande circulation au sens de l’article L111-6 du code de l’urbanisme, dite « Loi Barnier »
Marges de reculs à respecter : En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 75m de part et d’autre de l’axe des autres routes classées grande circulation. Les marges de recul sont intégrées au document graphique du règlement.
Cas particuliers : Ces reculs ne s’appliquent pas dans les cas suivants :
- Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;
- Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;
- Aux bâtiments d'exploitation agricole ; - Aux réseaux d'intérêt public. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.
Création d’accès : La création de nouveaux accès débouchant sur la Route Nationale peut être interdite hors agglomération, ou conditionnée au respect des conditions de visibilité et de sécurité. Il devra être obtenu le cas échéant l’autorisation des services gestionnaires.
Clôtures aux abords de la route nationale : Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de la route nationale pourra être limitée en hauteur et l’utilisation de certains matériaux ou végétaux interdits.
Recul à respecter autour des bâtiments agricoles engendrant un périmètre sanitaire en application du principe de réciprocité (articles 1 et 2 de chaque zone)
Les constructions à destination d’habitat ou d’hébergement hôtelier doivent respecter un recul minimal vis-à-vis des constructions agricoles engendrant un périmètre sanitaire au moins égale à celuici. Ce recul peut être réduit si une construction à usage d’habitation existante (hors logement de fonction agricole) est présente entre la construction projetée et le bâtiment engendrant un périmètre sanitaire.
PLU de Kourou
Règlement littéral – Dispositions applicables à l’ensemble des zones
Secteurs soumis aux risques naturels (articles 1 et 2 de chaque
zone)
La ville de Kourou est exposée à plusieurs risques naturels, faisant l’objet de Plan de Prévention des Risques (Inondation et Littoraux). Ces documents comprennent des prescriptions qui s’imposent à celles du PLU lorsque celles-ci sont plus permissives. Ils sont annexés au présent PLU. Une trame spécifique au plan de zonage prenant en compte l’ensemble des aléas du PPRN (faible, moyen, fort) permet d’identifier les secteurs concernés. Elle n’ajoute pas de règlementation autre que celles inscrites dans les PPRN en vigueur. Toute construction dans tout secteur concerné devra être conforme aux dispositions du PPRN en vigueur. (Cf. annexe PPRN du PLU).
17
Secteurs de projets
Emplacements réservés (articles 1, 2 et 4 de chaque zone)
Le Plan Local d’Urbanisme comporte les emplacements réservés aux voies et aux ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, repérés par une trame spécifique et un numéro, renvoyant au tableau de synthèse ci-dessous et indiqué sur le document graphique du règlement. Est interdite toutes occupation ou utilisation du sol ayant pour effet de compromettre la réalisation du projet ayant motivé l’emplacement réservé.
Secteur de projet faisant l'objet d'Orientations d'Aménagement et de Programmation (articles 1, 2 de chaque
zone)
Au sein des secteurs de projet faisant l'objet d'Orientations d'Aménagement et de Programmation, tout projet doit être compatible avec les dispositions du secteur d’OAP correspondant, et les occupations et utilisations du sol ne peuvent avoir pour effet de compromettre la réalisation à terme du parti d’aménagement défini. La pièce 3 du dossier de PLU précise les dispositions applicables. Il comprend une OAP thématique sur les vocations d’artisanat et commerces de détails et sur la restauration.
Tracé de principe de liaison douce à maintenir, modifier ou créer (articles 1, 2 de chaque zone)
Les tracés de principe de liaison douce à maintenir, modifier ou créer sont identifiés sur le document graphique du règlement au titre du L151-38 du Code de l’Urbanisme.
Tour de Kourou (articles 1, 2, 4, 5 et 6 de chaque zone)
Le tour de Kourou est identifié sur le document graphique du règlement au titre du L151-38 du Code de l’urbanisme en tant qu’axe de desserte structurant de la commune dont la fonctionnalité doit être préservé. De plus, les prescriptions suivantes sont applicables en complément de celles des articles 4, 5 et 6 de la zone :
- Les bâtiments ou parties de bâtiments créés sur le tour de Kourou devront participer par leur hauteur et leur implantation à l’affirmation de cet axe comme l’itinéraire
PLU de Kourou
Règlement littéral – Dispositions applicables à l’ensemble des zones
structurant de la commune, si leur destination et la configuration des lieux le permettent. - Les façades principales des bâtiments s’ouvriront sur le tour de Kourou. Lorsque la vocation du bâtiment ou la configuration des lieux ne le permet pas, les façades devront tout de même garder un traitement qualitatif et les espaces libres ne devront pas être des « arrières » ou des espaces de services. - Les plantations et espaces libres prévus par le projet et donnant sur le Tour de Kourou seront conçus en cohérence avec le traitement existant ou projeté pour cet axe structurant.
Autre axe spécifique structurant à qualifier (articles 1, 2, 4,
5 et 6 de chaque zone)
Plusieurs autres axes sont identifiés sur le document graphique du règlement au titre du L151-38 du Code de l’urbanisme pour leur rôle majeur dans l’organisation de la commune. Leur fonctionnalité et leur caractère spécifique doivent être préservés. De plus, les prescriptions suivantes sont applicables en complément de celles des articles 4, 5 et 6 de la zone :
- Les bâtiments ou parties de bâtiments créés sur ces axes devront participer par leur hauteur et leur implantation à l’affirmation et à sa qualification de cet axe, si leur destination et la configuration des lieux le permettent.
- Les façades principales des bâtiments s’ouvriront ces. Lorsque la vocation du bâtiment ou la configuration des lieux ne le permet pas, les façades devront tout de même garder un traitement qualitatif et les espaces libres ne devront pas être des « arrières » ou des espaces de services.
- Les plantations et espaces libres prévus par le projet et donnant sur ces axes seront conçus en cohérence avec le traitement existant ou projeté pour cet axe structurant.
19
Stationnement, desserte par les voies et réseaux
Stationnement (article 7 de chaque zone)
Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Lorsque le nombre de places à réaliser n’est pas précisée dans ce qui suit, le projet devra prévoir des espaces de stationnement de nature et de taille cohérente avec son importance et sa fréquentation. Lorsqu’une construction présente des locaux répondant à des sousdestinations différentes (hors locaux accessoires), les obligations sont calculées pour chaque local et se cumulent.
La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule étant de 25 m², il est exigé :
Destinations Exploitation agricole et forestière
Habitation
Sous-destinations : - Exploitation agricole - Exploitation forestière
- Logement
Nombre de places de stationnement minimal à prévoir
Selon les besoins du projet
Selon les besoins du projet
1 place par logement + 1 place banalisée pour 4 logements (en opération d’aménagement d’ensemble)
0,5 place par logement locatif avec prêts aidés par l’Etat (article L 151-35 du CU)
- Hébergement - Artisanat et commerce de détail, - Restauration,
Selon les besoins du projet
Pour les constructions de plus de 300m² : 1 place de stationnement par fraction
complète de 30m² de surface de plancher au-delà des 300m²
Selon les besoins et la situation du projet
Commerce et activités de service
Equipements d'intérêt collectif et services publics
- Commerce de gros,
Selon les besoins du projet
- Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle,
- Hébergement hôtelier et touristique,
1 place par fraction complète de 50m² (en zone UA, uniquement à partir de 300m² de
surface de plancher)
Pour les constructions de plus de 300m² : 1 place de stationnement par fraction
complète de 30m² de surface de plancher au-delà des 300m²
- Cinéma
Selon les besoins et la situation du projet
- Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés,
- Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés,
- Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale,
Selon les besoins du projet Selon les besoins du projet Selon les besoins du projet
PLU de Kourou
Règlement littéral – Dispositions applicables à l’ensemble des zones
Destinations
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
Sous-destinations : - Salles d'art et de spectacles, - Équipements sportifs, - Autres équipements recevant du public - Industrie, - Entrepôt, - Bureau, - Centre de congrès et d'exposition
Nombre de places de stationnement minimal à prévoir
Selon les besoins du projet Selon les besoins du projet Selon les besoins du projet Selon les besoins du projet Selon les besoins du projet 1 place par fraction complète de 40m² Selon les besoins du projet
Interventions sur le bâti existant Pour les travaux de réhabilitation, de changement de destination et d'extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU, le nombre de places exigé résulte de la différence entre :
- le nombre de places qui serait exigé sur la base du PLU pour la destination de la construction après l’opération ;
- le nombre de places qui serait exigé sur la base du PLU pour la destination de la construction avant l’opération.
Toutefois pour les constructions à destination d’habitat, toute place couverte doit être maintenue ou restituée dans le respect de la norme.
Modalités d'application En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur peut être tenu quitte de ses obligations dans les conditions fixées par l’article L151-33 du code de l’urbanisme. Dans le cas de la réalisation de places sur un terrain privé autre que celui de l’opération, celui-ci ne devra pas être distant de plus de 300 m du premier et le constructeur devra apporter la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places.
Desserte par les voies publiques ou privées (article 8 de chaque
zone)
Accès Pour être constructible un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée.
Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées présentant des caractéristiques suffisantes (dimension, profil, matériaux, etc.) pour répondre aux besoins du projet, notamment en termes de circulation ou d'utilisation des engins de lutte contre l'incendie et autres services publics. Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies
21
publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiés et dont l'édification est demandée. A ce titre, les caractéristiques des voies créées (dimensions, profil, matériaux) doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. Les voies en impasse desservant plusieurs logements doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et si nécessaire à ceux des services publics de faire aisément demi-tour. Les dimensions de l’aménagement seront fonction du nombre de logements desservis et du type de véhicules devant manœuvrer. Cette disposition ne s'applique pas lorsqu'il est aménagé une voie de bouclage réservée aux véhicules de service (lutte contre l'incendie, collecte des déchets ménagers, etc.).
Collecte des déchets ménagers Les voies créées ou modifiées devront permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux points de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions. Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets devront être dimensionnés pour permettre le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégration paysagère et architecturale devra être soignée.
Desserte par les réseaux (article 9 de chaque zone)
Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable. A titre exceptionnel, le raccordement à un puits ou un forage est autorisé sous réserve que les conditions d’hygiène et de sécurité incendie soient conformes à la nature des aménagements / constructions projetées (utilisation non domestique notamment). Dans le cas d’une double alimentation (réseau / puit privé) une déconnexion totale des réseaux doit être mise en place.
Assainissement - Eaux usées
PLU de Kourou
Règlement littéral – Dispositions applicables à l’ensemble des zones
Les constructions devront se conformer aux règles en vigueur concernant l’assainissement. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. Dans les secteurs desservis par l’assainissement collectif, le branchement par des canalisations souterraines à un réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées. Les aménagements nécessaires au raccordement au réseau public d'assainissement sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
En l’absence d’un tel réseau, ou exceptionnellement lorsque la configuration de lieux ou la nature de l’activité le nécessite, les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes aux normes en vigueur. L'évacuation des eaux résiduaires industrielles et artisanales dans le réseau public d'assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un prétraitement est nécessaire.
Assainissement - Eaux pluviales Les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que le stockage, l’infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques, devront être privilégiées. L’excès de ruissellement doit être rejeté dans un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales lorsqu'il existe. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdite.
Autres réseaux (électricité, téléphone, fibre optique, etc.) Les réseaux d'électricité et de téléphone, liés au projet de construction, ainsi que les branchements sur le domaine privé, seront réalisés à la charge du pétitionnaire. L'utilisation d'énergies renouvelables, économes et non polluantes pour l'approvisionnement des constructions est autorisée, dans le respect de la protection des sites et des paysages.
Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone devront permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité. Lorsqu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé.
23
Protection et évolution de l’espace rural
Bâtiment patrimonial à protéger (articles 1, 2 et 5 de chaque zone
Les bâtiments et ensembles d'intérêt patrimonial pour motif d’ordre culturel, historique ou architectural, identifiés au titre de l'article L. 151-19 du code de l’urbanisme et figurant sur les plans de zonage, doivent être préservés. La démolition d’un élément bâti repéré à ce titre est soumise à permis de démolir et tous les travaux ayant pour objet ou pour effet de modifier son aspect extérieur sont soumis à déclaration préalable. Leur conservation est le principe de base, la démolition l’exception. Elle n’est envisageable que pour des bâtiments ou parties de bâtiments présentant un intérêt architectural et patrimonial moindre ou pour des édifices dont la rénovation pose des problèmes constructifs disproportionnés avec leur intérêt architectural et patrimonial. Elle est alors accompagnée d’une réflexion paysagère, urbaine et architecturale visant à ne pas porter atteinte à la structure du tissu urbain du secteur considéré.
Interventions sur les édifices et éléments repérés En cas d’interventions sur le bâti repéré, les travaux devront tendre à une sauvegarde et mise en valeur des éléments d’intérêt architectural existants (détails architecturaux, mise en œuvre traditionnelle, couverture caractéristique, etc.). Pourront être refusées les extensions, surélévation, percements, restructuration ou modifications de l’aspect extérieur qui par leur ampleur, leur nombre ou leur différenciation avec la construction d’origine conduisent à une altération significative de l’édifice ancien. Les constructions, ouvrages, installations et travaux visant l’exploitation des énergies renouvelables ne sont autorisés en façades et toitures que sous réserve d’une intégration architecturale soignée. Le type de matériel, la localisation, le mode d’intégration et l’ampleur du dispositif devront être choisis pour garantir cet objectif. Ces dispositifs pourront être refusés sur tout ou partie du bâtiment si leur sensibilité ou leur intérêt patrimonial le justifie.
PLU de Kourou
Règlement littéral – Dispositions applicables à l’ensemble des zones
Eléments contribuant aux continuités écologiques et à la Trame Verte et Bleue
Cours d'eau et berges à protéger (articles 1, 2 et 6 de chaque
zone)
Les cours d’eau et plans d’eau identifiés au document graphique du règlement font l’objet d’une protection spécifique au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme pour des motifs d’ordre écologique, portant à la fois sur le cours d’eau (ou le plan d’eau) et ses berges. Les constructions et aménagements conduisant à une artificialisation du sol devront respecter les zones d’expansion de crue et dans tous les cas observer un recul minimal de 5 mètres par rapport aux cours d’eau et espaces en eau identifiés sur le document graphique.
Ces règles ne s’appliquent pas pour : - Les quais et aux berges maçonnées, ainsi que pour les constructions nouvelles séparées du cours d’eau ou de l’espace en eau par une route ou un espace déjà imperméabilisé. - Les constructions et aménagement nécessitant la proximité de l’eau. - Les équipements et aménagements publics ou d’intérêt collectif, notamment les nouvelles infrastructures routières et les aménagements d