Zone UC

Intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURES D’ACTIVITES INTERDITES

Les occupations ou utilisations du sol suivantes sont interdites :

- les constructions destinées au commerce de gros, - les constructions destinées à l’industrie, - les constructions destinées à l’entrepôt, - les dépôts de toute nature (véhicules, etc), - les habitations légères de loisirs (HLL), ainsi que les terrains aménagés destinés à

les recevoir, sauf dans les secteurs UCd et UCe, - les terrains de camping, sauf dans les secteurs UCd et UCe, - les PRL, sauf dans le secteur UCd, - les aires de stationnement collectif de caravanes ou de bateaux, sauf dans les

secteurs UCd et UCe, - dans les secteurs UCd et UCe, les constructions destinées aux habitations autres

que celles visées à l'article UC-2, - dans le secteur UCd, le changement de destination des constructions existantes, - les constructions destinées à l’hébergement hôtelier et touristique ne peuvent être

transformées en habitation.

62 PLU DE LA CROIX VALMER – PIECE N°3 – REGLEMENT

- les hélisurfaces et les hélistations, autres que celles rendues nécessaires pour les besoins des services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS ET NATURES D’ACTIVITES SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1

Sauf dispositions contraires de l’article UC-1, les affouillements et les exhaussements de sol sont autorisés, à condition de respecter les dispositions de l’article 2 du chapitre 2 du titre I du présent règlement.

2.2 - Sauf dispositions contraires de l’article UC-1, les ICPE sont autorisées sous réserve : - de constituer des activités ou services répondant aux besoins des habitants, - et de ne pas entraîner de gênes ou dommages graves ou irréparables aux personnes ou aux biens, en cas de panne, accident ou dysfonctionnement.

2.3 - Dans les secteurs soumis au risque d'inondations, figurant sur les documents graphiques, les occupations et utilisations du sol doivent respecter les prescriptions de constructibilité du zonage d'assainissement pluvial (Pièce n°5.6).

2.4 - Dans les secteurs UCd et UCe, les logements de fonction et de gardiennage sont autorisés, à condition d'être nécessaires au fonctionnement des hébergements touristiques et que leur surface de plancher n'excède pas 90 m2.

2.5 - Dans les secteurs UCd et UCe, la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLU ne peut être augmentée.

Intitulé du document : MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE

Les dispositions réglementaires en faveur de la mixité sociale sont définies par l’article 3 du chapitre 2 du titre I du présent règlement.

SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1

Règles d’emprise au sol et de hauteur

Rappel : Les conditions de calcul et de mesure de l’emprise au sol et de la hauteur sont définies par l’article 4 du chapitre 2 du titre I du présent règlement.

4.1.1 – Emprise au sol

Dans la zone UC, l’emprise au sol est limitée à 20% de l’unité foncière. Toutefois, pour les constructions d’hébergement hôtelier et touristique ainsi que les commerces, l’emprise au sol est limitée à 30% de l’unité foncière.

Dans les secteurs UCa et UCb, l’emprise au sol est limitée à 15% de l’unité foncière. Toutefois, dans le secteur UCa, pour les constructions d’hébergement hôtelier et touristique ainsi que les commerces, l’emprise au sol est limitée à 25% de l’unité foncière.

Dans les secteurs UCd et UCe :

63 PLU DE LA CROIX VALMER – PIECE N°3 – REGLEMENT

- L’emprise au sol des extensions des bâtiments nécessaires au fonctionnement des hébergements touristiques ne peut excéder 30% de l’emprise au sol des bâtiments existants.

- L’emprise au sol des nouveaux emplacements de HLL ne peut excéder 30% de l’emprise au sol des emplacements de HLL existants.

Dans le secteur UCv, l’emprise au sol est limitée à 8% de l’unité foncière.

4.1.2 - Hauteur des constructions

Dans la zone UC et les secteurs UCa, UCb et UCv, les constructions ne peuvent excéder une hauteur maximale de 6,50 mètres, à l'exception des annexes qui ne peuvent excéder 3,00 mètres.

Dans les secteurs UCd et UCe, les HLL ne peuvent excéder une hauteur maximale de 3,00 mètres et les autres constructions ne peuvent excéder une hauteur maximale de 6,50 mètres.

Les murs de soutènement (non constitutifs de clôture), les exhaussements du sol et les talus ne peuvent excéder 2 mètres.

4.2 – Règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété

4.2.1 - Implantation par rapport aux voies publiques et privées et aux emprises publiques.

Les constructions doivent être implantées : - à une distance minimale de 10 mètres de l’alignement de la RD559, - à une distance minimale de 5 mètres de l'alignement des autres voies, y compris le parcours cyclable du Littoral.

L’implantation des constructions par rapport aux emprises publiques n’est pas réglementée. Elle doit être déterminée en fonction de leur insertion par rapport aux constructions avoisinantes.

4.2.2 – Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de la limite séparative qui ne peut être inférieure à 4 mètres.

4.2.3 – Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Non réglementé

4.2.4 – Exceptions

Les éléments d’aménagements paysagers de type escaliers non accolés à la construction, murs de soutènement, réserve incendie, … peuvent être admis.

64 PLU DE LA CROIX VALMER – PIECE N°3 – REGLEMENT

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Rappel : Les dispositions générales de prise en compte de la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère sont définies par l’article 5 du chapitre 2 du titre I du présent règlement.

5.1 – Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions

5.1.1 – Façades

Les façades et leurs revêtements doivent faire l’objet d’un traitement en harmonie avec les constructions avoisinantes (matériaux, couleurs, …). Dans le cas des mortiers projetés, on adoptera de préférence une finition dite talochée, frottassée, grattée ou lissée.

Les antennes paraboliques et les climatiseurs doivent être implantés de manière à être aussi peu visibles que possible, à l’exception d’impossibilité technique avérée. Leur implantation en façade est autorisée à condition qu’ils soient encastrés ou masqués par des éléments architecturaux.

Les coffrets de compteurs d’électricité, de gaz et d’eau, ainsi que les boîtes aux lettres doivent être encastrés dans les clôtures ou dans les façades et être composés en harmonie avec celles-ci.

Enseignes et dispositifs d'affichage :

Les enseignes doivent être intégrées dans la composition d'ensemble du bâtiment, et respecter les règles fixées dans le RLP (Pièce n°5.14 du PLU).

5.1.2 – Toitures

Pentes :

Lorsqu'elles sont en tuiles, les toitures doivent être simples, avec des pentes comprises entre 25 et 35%.

Les toitures terrasses sont autorisées.

Les locaux techniques ou tout autre appendice prenant place en toiture doivent faire l’objet d’une intégration dans la composition d’ensemble de la construction.

Couvertures :

Dans le cas de toiture en tuile, les couvertures doivent être exécutées en tuiles romanes ou rondes, dont le ton doit s'intégrer dans l'environnement urbain.

L’utilisation d’autres matériaux de couverture (zinc, cuivre…) est autorisée.

Débords avals de la couverture :

Dans le cas de toiture en tuiles, les débords doivent être constitués par un, deux ou trois rangs de génoises en tuiles rondes, ou par tout autre traitement présentant un intérêt architectural.

Souches :

65 PLU DE LA CROIX VALMER – PIECE N°3 – REGLEMENT

Elles doivent être simples, sans ornementation et être implantées judicieusement, de manière à éviter des hauteurs trop grandes.

5.1.3 –Panneaux solaires

Les panneaux solaires sont autorisés à condition d'être intégrés dans la composition d'ensemble de la construction. Dans le cas de toiture en pente, leur châssis doit être intégré au pan de toiture.

5.1.4 –Murs de soutènement

Les murs de soutènement réalisés à l'aide d'enrochements sont interdits.

5.2 – Caractéristiques architecturales des clôtures

5.2.1 - Composition

Les clôtures doivent s’harmoniser avec l’architecture des bâtiments. Les murs de pierres anciens doivent autant que possible être maintenus et restaurés. Les murs et murets enduits doivent avoir une finition dite talochée, frottassée, grattée ou lissée.

Les clôtures doivent être constituées :

-Soit par des murs bahuts de 1 mètre de hauteur maximale surmonté de grilles métalliques ou de grillages, obligatoirement doublés par une haie vive.

-Soit par des grilles métalliques ou de grillages, obligatoirement doublés par une haie vive.

-Soit par des haies vives.

Les clôtures implantées au-dessus d’un mur de soutènement ne pourront être constituées que par des grilles métalliques ou de grillages d’une hauteur maximale de 1,20 mètre.

Les palissades ou tout autre dispositif de remplissage formant écran (matière synthétique, ...) sont interdits, à l'exception des haies vives.

Dans les secteurs d’aléa inondation reportés sur les documents graphiques, les clôtures doivent garantir la transparence hydraulique (exemple : mur bahut de 0,20 mètre de hauteur maximale, surmonté d’un grillage de maille 15 x 15 centimètres), et leur implantation ne doit pas être perpendiculaire au sens du courant (sauf exceptions dument justifiées).

5.2.2 – Hauteur maximale

La hauteur de la clôture se mesure à partir du sol, ou le cas échéant à partir du trottoir.

Les clôtures ne peuvent excéder 2 mètres.

5.2.3 – Caractéristiques des clôtures permettant l'écoulement des eaux

Dans les secteurs inondables identifiés sur les documents graphiques, les clôtures doivent respecter les prescriptions du règlement d'assainissement pluvial.

5.3 – Patrimoine bâti et paysager

66 PLU DE LA CROIX VALMER – PIECE N°3 – REGLEMENT

Les dispositions relatives au patrimoine bâti et paysager identifié sur les documents graphiques sont définies dans l’article 5 du chapitre 2 du titre I du présent règlement.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Rappel : les dispositions générales de prise en compte du traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions sont définies par l’article 6 du chapitre 2 du titre I du présent règlement.

6.1 – Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations

Les espaces libres doivent être plantés et faire l’objet d’un traitement paysager.

Tout programme ou opération de plus de 20 logements doit comporter au minimum 5 m² d’aires de jeux par logement.

Les franges périphériques ont pour vocation à être plantées. L’implantation d’ouvrages au fort impact paysager dans ces espaces tampons (rampes, voies et stationnements, soutènements, terrasses, …) doit être limitée.

Les espaces libres situés entre 2 murs de soutènement ou 2 talus doivent être plantés.

Les aires de stationnement en plein air doivent comporter au minimum un arbre par tranche de 4 places.

6.2 – Part minimale d'espaces verts de pleine terre et de plantations

Dans la zone UC, leur surface doit couvrir au minimum 60% de l’unité foncière. Toutefois, pour les constructions d’hébergement hôtelier et touristique ainsi que les commerces, leur surface doit couvrir au minimum 50% de l’unité foncière.

Dans les secteurs UCa et UCb, leur surface doit couvrir au minimum 70% de l’unité foncière. Toutefois, dans le secteur UCa, pour les constructions d’hébergement hôtelier et touristique ainsi que les commerces, leur surface doit couvrir au minimum 60% de l’unité foncière.

Dans le secteur UCv, leur surface doit couvrir au minimum 85% de l’unité foncière.

Il doit être décompté au minimum un arbre par tranche de 100 m² d’espaces verts.

Intitulé du document : STATIONNEMENT

Les aires de stationnement correspondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’opération doivent être réalisées sur l’unité foncière et se conformer aux dispositions générales ainsi qu'aux normes définies à l’article 7 du chapitre 2 du titre 1 du présent règlement.

SECTION 3 - ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES 8.1

Voies et accès

67 PLU DE LA CROIX VALMER – PIECE N°3 – REGLEMENT

Rappel : Les conditions de desserte par les voies et d’accès sont définies par l’article 8 du chapitre 2 du titre I du présent règlement.

Les nouvelles voies doivent prévoir une largeur de plateforme minimale de 6 mètres, et les circulations piétonnes nécessaires.

Toute nouvelle voie en impasse doit faire l’objet d’aménagement de sa partie terminale, afin de permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour. Lorsque la configuration du terrain le permet, les voies sont prolongées jusqu’à la limite du fond voisin afin de permettre un raccordement ultérieur.

8.2 – Collecte des déchets

Les nouvelles constructions d’immeubles collectifs, de groupes d’habitations ou de lotissements doivent comporter des aires (enterrées ou à l'air libre) ou des locaux à ordures ménagères accessibles aux véhicules de collecte depuis le domaine public, suffisamment dimensionnés pour permettre la collecte sélective.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 9.1

Réseau publics d’eau

Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’eau potable.

9.2 – Réseau public d’énergie

Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservi par un réseau public de capacité suffisante.

En cas d’insuffisance du réseau électrique, le projet pourra être refusé.

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie publique doivent être privilégiés en souterrain.

9.3 - Réseaux publics d’assainissement

9.3.1 - Eaux usées

Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’assainissement. A défaut de réseau public ou lorsque le raccordement s'avèrerait techniquement impossible, un dispositif d'assainissement individuel en conformité avec la réglementation en vigueur est autorisé suivant les modalités définies par le service d'assainissement non collectif intercommunal.

Les eaux résiduaires sont, si nécessaires, soumises à une épuration appropriée à leur nature et degré de pollution, avant rejet dans le réseau d’assainissement urbain. Le dispositif de pré-épuration doit être conforme à la réglementation en vigueur.

L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, caniveaux, réseaux pluviaux ou d’irrigation est interdite.

Les eaux de vidange des piscines doivent être recueillies dans une tranchée filtrante ou un puits d’infiltration ou acheminées vers le réseau pluvial naturel ou artificiel, à condition que le débit soit limité à 3 litres par seconde et qu'une neutralisation préalable du chlore ait été réalisée. A défaut la vidange doit être effectuée dans un véhicule citerne.

68 PLU DE LA CROIX VALMER – PIECE N°3 – REGLEMENT

9.3.2 - Eaux pluviales

a) Principes

Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite.

Les eaux de ruissellement doivent être stockées sur l’unité foncière supportant la construction ou l’aménagement. La rétention doit permettre de stocker une capacité suffisante d'eau compte-tenu des surfaces imperméabilisées de construction (bâti, terrasses,) ou d’aménagement (voies, accès privatif, stationnements revêtus, pavés autobloquants …).

Dans les zones où un réseau pluvial existe, les eaux de ruissellement liées à l'artificialisation du sol doivent être stockées sur l’unité foncière supportant la construction ou l'aménagement, puis rejetées dans le réseau pluvial dès que la capacité dudit réseau le permet (dans les conditions définies dans le paragraphe b ci-dessous).

Dans les zones où le réseau pluvial n’existe pas ou est insuffisant, des ouvrages d’infiltration pourront être proposés (dans les conditions définies dans le paragraphe c ci-dessous)

Dans les zones où un réseau pluvial existe mais n’est pas raccordable par voie gravitaire, des ouvrages d’infiltration pourront également être proposés (dans les conditions définies dans le paragraphe c ci-dessous).

En cas d’insuffisance du réseau pluvial sans alternative possible, le projet pourra être refusé.

Des exceptions sont toutefois admises pour les travaux entraînant une faible artificialisation des sols (voir paragraphe d ci-dessous).

Tout rejet d’effluents industriels dans le réseau d’eaux pluviales est interdit (voir paragraphe e ci-dessous).

Pour les constructions autorisées en limite de voie ou de limite séparative, l’attention des constructeurs est attirée sur l’obligation de rediriger les eaux pluviales sur l’unité foncière et en aucun cas sur la voie ou les propriétés riveraines.

b) réalisation de bassin(s) de rétention

Les eaux pluviales devront être collectées sur l’emprise de l’unité foncière, objet du projet de construction ou d’aménagement, par la réalisation de bassins de rétention et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet.

Les bassins de rétention devront obligatoirement être curables, visitables, nettoyables et raccordés au réseau pluvial. Les bassins étanches seront privilégiés. Des bassins non étanches, semi-étanches ou des noues paysagères sont également autorisés sous réserve :

- de démontrer la capacité du sol à absorber les eaux pluviales ; - de justifier la compatibilité de tels ouvrages avec la hauteur de la nappe

phréatique.

Afin d’éviter des rejets excédant la capacité des réseaux pluviaux existants, ces dispositifs seront dimensionnés comme suit :

69 PLU DE LA CROIX VALMER – PIECE N°3 – REGLEMENT

Volume ≥ 100 litres x nombre de m² imperméabilisés. Nota pour convertir un volume en litre en m3, on divise par 1000.

• Exemple, pour 100 m² imperméabilisés : o Volume ≥ 100 litres x 100 m² / 1000 o Volume ≥ 10 m3

Débit de fuite du bassin ≤ 15 litres/seconde/hectare intercepté

Les prescriptions du présent paragraphe pourront être adaptées en fonction : - des études hydrauliques et/ou de perméabilité de sol réalisées sur le terrain ; - des prescriptions du dossier établi en application de l’article R214-1 et suivants du code de l’environnement (loi sur l’eau) et validé par l’autorité compétente.

c) réalisation d’autre(s) type(s) d’ouvrage(s)

En l’absence ou en cas d’insuffisance du réseau pluvial, des bassins d’infiltration (non étanches) curables, visitables et nettoyables pourront être autorisés sous réserve :

- de démontrer la capacité du sol à absorber les eaux pluviales ; - de justifier la compatibilité de tels ouvrages avec la hauteur de la nappe

phréatique ; - de ne pas porter préjudice aux propriétés riveraines ; - que les canalisations de collecte soient équipées de regards filtrants.

Ces dispositifs seront dimensionnés comme suit :

Volume ≥ 100 litres x nombre de m² imperméabilisés. Nota pour convertir un volume en litre en m3, on divise par 1000.

• Exemple, pour 100 m² imperméabilisés : o Volume ≥ 100 litres x 100 m² / 1000 o Volume ≥ 10 m3

Les prescriptions du présent paragraphe pourront être adaptées en fonction : - des études hydrauliques et/ou de perméabilité de sol réalisées sur le terrain ; - des prescriptions du dossier établi en application de l’article R214-1 et suivants du code de l’environnement (loi sur l’eau) et validé par l’autorité compétente.

d) Exceptions

La création d’un ouvrage de rétention n’est pas obligatoire : - dans les lots à bâtir d’un lotissement approuvé lorsque les ouvrages de rétention ou d’infiltration conformes au présent article ont déjà été réalisés par le lotisseur ; - lors de travaux dont l’emprise au sol ne dépasse pas 50m² sur des terrains bâtis. Pour le calcul de ce seuil sont pris en compte l’ensemble des travaux réalisés depuis l’approbation du présent PLU ; - lors de la construction de piscines non couvertes.

70 PLU DE LA CROIX VALMER – PIECE N°3 – REGLEMENT

e) Rejets d’effluents pollués Les surfaces imperméabilisées soumises au ruissellement et susceptibles de recevoir des matières polluantes (hydrocarbures en général, et tout particulièrement des matières volatiles - benzol, essence, …) doivent être équipées de débourbeurs-séparateurs adaptés au risque de pollution. Ce dispositif devra faire l'objet d’une étude technique de dimensionnement et être soumis, le cas échéant, à l'approbation de l’autorité compétente. 9.4 – Infrastructures et réseaux de communications électroniques Lors de la création de nouveaux bâtiments, des fourreaux devront être mis en attente pour permettre d'accueillir un potentiel réseau de fibres optiques. 9.5 – Réseaux divers Tous les ouvrages de desserte sont souterrains ou intégrés au bâti ou apposés en façade et doivent figurer dans les dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme. 9.6 – Défense incendie Les projets devront respecter les dispositions du Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI) et du Schéma Communal de Défense Extérieure Contre l’Incendie (SCDECI).

71 PLU DE LA CROIX VALMER – PIECE N°3 – REGLEMENT

CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UD

CARACTERE DE LA ZONE UD

Il s’agit d’une zone à vocation principale d’habitat et d’équipements, réalisée dans le cadre de la Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) des "Hameaux de la Croix-Valmer".

Elle comprend : - Un secteur UDa correspondant à une zone résidentielle. - Un secteur UDb destiné à des équipements d'intérêt collectif et des services publics, ainsi que de l'artisanat et du commerce de détail. - Un secteur UDc destiné à des équipements sportifs.

Rappel : les dispositions réglementaires applicables à toutes les zones, dites « dispositions générales », ainsi que les modalités d’application des règles d’urbanisme dans les différentes zones sont définies dans le Titre I du présent règlement.

SECTION 1 - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) couvre l’intégralité du territoire communal.

Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols. Son contenu est encadré par les articles L151-8 à L151-42 du Code de l’urbanisme. Nonobstant les règles définies par le plan local d’urbanisme, certaines dispositions du règlement national d’urbanisme restent applicables.

Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières, éventuellement subdivisées en secteurs et sous-secteurs. Ces différentes zones, secteurs et sous-secteurs figurent sur les documents graphiques du PLU (pièces n°3A, 3B et 3C).

4 PLU DE LA CROIX VALMER – PIECE N°3 – REGLEMENT

- Les zones urbaines (U) auxquelles s’appliquent les dispositions du titre II, comprennent : • Une zone UA, comprenant les secteurs UAa, UAc (hauteurs des constructions moins importantes), UAb (ZAC de l'Odyssée) et UAr (renouvellement urbain du cœur du village). • Une zone UB, comprenant le secteur UBa (quartier du Gourbenet). • Une zone UC, comprenant les secteurs UCa (secteurs littoraux sensibles situés sur la bande côtière), UCb (quartier "des villas" dites "de caractère"), UCd (PRL du Parc des Chênes), UCe (terrains de camping et de caravanage) et UCv (quartier du Vergeron). • Une zone UD, correspondant à la ZAC des Hameaux de la Croix-Valmer, comprenant les secteurs UDa (habitat individuel), UDb (équipements recevant du public) et UDc (équipements sportifs). • Une zone UE correspondant à la zone d’activités économiques du Gourbenet. • Une zone UF, correspondant à d’autres secteurs sensibles du littoral (La Garenne – La Bouillabaisse, Héraclée, La Vallée Haute, Les Hauts de Gigaro).

- La zone à urbaniser (AU) à laquelle s’applique les dispositions du titre III, comprennent : • La zone 1AU, correspondant à l'extension de la zone d'activités économiques du Gourbenet,

- Les zones agricoles (A) auxquelles s’appliquent les dispositions du titre IV, comprennent des secteurs particulièrement sensibles en terme paysager et faisant l'objet de protection renforcée : • Un secteur Aa, localisé aux lieux-dits Tabarin et Vallon Valmer. • Un secteur Ab, compris dans le site classé des "Trois Caps". • Un secteur Ac, également compris dans le site classé des "Trois Caps", aux lieux-dits l'Huissière et la Bastide Blanche.

- Les zones naturelles et forestières (N) auxquelles s’appliquent les dispositions du titre V, comprennent des secteurs particulièrement sensibles en terme paysager et faisant l'objet de protection renforcée : • Un secteur Na, correspondant aux massifs forestiers du site Classé des "Trois Caps" et aux espaces naturels de Pardigon (sous-secteur Na1) et de la Douane. • Un secteur Nb, correspondant à des terrains recevant des habitations et situés au contact des espaces remarquables de la commune, notamment à l’intérieur du périmètre du site classé des « Trois Caps ». • Un secteur Nc, recouvrant les parties du rivage où les établissements de plage sont admis. • Un secteur Nf, localisé au lieu-dit du Brost et sur lequel est implantée la déchetterie. • Un secteur Nst, localisé au lieu-dit de La Douane, sur lequel est implanté une station-service de distribution d’hydrocarbures.

Ces zones incluent, le cas échéant, tels que figurant sur les documents graphiques du PLU : • Les espaces boisés classés. • Les secteurs inondables d’aléa faible à modéré. • Les emplacements réservés aux équipements et installations d’intérêt général. • Les bâtiments qui peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole, ou la qualité paysagère du site.

5 PLU DE LA CROIX VALMER – PIECE N°3 – REGLEMENT

• Le patrimoine bâti et paysager à protéger et à conserver pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural.

• Les emplacements réservés (voies, ouvrages publics, extension de la zone d'activités du Gourbenet, ...).

L'édification de clôtures est soumise à une déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 06 décembre 2007.

Dans les secteurs concernés par un aléa, tout projet d'occupation ou d'utilisation du sol, ainsi que toute demande d'autorisation ou de travaux peuvent être refusés ou n'être acceptés que sous réserve de l'observation de prescriptions spécifiques. Dans ce cas, le pétitionnaire doit être en mesure de justifier de la prise en compte du risque concerné.

Risque d'inondation et de ruissellement

La commune est soumise à un risque d'inondation, bien qu'elle pas couverte par un Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI).

Le risque d'inondation concerne les zones situées à l'aval des bassins versants du Gigaro et de la Ricarde, tel que définies dans le Zonage d'Assainissement des Eaux Pluviales (ZAEP). Le ZAEP fait l'objet de la pièce annexe n°5.6 du PLU. Il comprend un volet relatif à la prise en compte des ruissellements pluviaux dans le PLU. Ce document identifie les zones soumises au risque d'inondation et fixe un ensemble de prescriptions de constructibilité interdisant ou soumettant à des conditions particulières l'occupation et l'utilisation des sols.

Ces zones sont représentées par une trame grisée sur les documents graphiques. Lorsqu'un terrain est situé dans ces zones, les dispositions qui s'appliquent sont celles de la zone du PLU augmentées des prescriptions précitées fixées dans l'annexe n°5.6 auxquelles il convient de se référer. Les prescriptions varient selon la zone concernée et, à ce titre, le ZAEP établit une classification en distinguant 6 secteurs (I1, I2, I3, I4, I5 et I6) en fonction du niveau d’aléa inondation. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent.

De manière complémentaire, le ZAEP fixe des mesures de prévention contre les inondations par ruissellement en limitant l'imperméabilisation et en assurant la maîtrise des débits pluviaux. A ce titre, des préconisations sont fixées dans le ZAEP, pour tout projet concerné (dimensionnement des bassins de rétention et méthode de calcul). La méthode préconisée étant difficile à mettre en œuvre, les modalités de réalisation des bassins de rétention sont fixées aux articles 9.3.2 de chaque zone du présent règlement. Le ZAEP s'aligne également sur les règles fixées par la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) du Var en matière de compensation liée à l'imperméabilisation des sols. Ces règles sont annexées dans le ZAEP, ainsi qu’en annexe 3 du présent règlement.

En outre, afin de prendre en compte le ruissellement, en sus des dispositions réglementaires définies dans chacune des zones, les constructions devront respecter un recul minimal de :

• 30 mètres calculé à partir du haut de berge ou du parement latéral des cours d'eau identifiés sur les documents graphiques. A ce titre, toutes constructions ou

6 PLU DE LA CROIX VALMER – PIECE N°3 – REGLEMENT

installations nouvelles sont interdites hormis pour les travaux de création, d'extension ou d'aménagements d'infrastructures et de réseaux ainsi que les équipements liés à leur exploitation.

• Toutefois, en zones déjà urbanisées, dans ces marges de recul et au-delà d'une bande inconstructible de 5 mètres de part et d'autre de l'écoulement calculée comme ci-avant, sous réserve que le règlement l'autorise, la surélévation des bâtiments existants ainsi que les piscines enterrées et leurs équipements annexes strictement liés (locaux techniques) sont admis. En outre, dans ces mêmes zones, des adaptations pourront être retenues pour des constructions qui suivent la trame urbaine et pour les constructions situées en dent creuse d'une urbanisation constituée.

• Dans l'emprise des marges de recul et au-delà de la bande de 5 mètres inconstructible, les clôtures sont autorisées à condition d'assurer l'équilibre hydraulique. Seront autorisés les murs bahuts inférieurs à 20 centimètres de haut surmontés d'un grillage de maille 150x150 ou de barreaudages espacés de 10 centimètres minimum. La hauteur totale de ce dispositif ne pourra pas excéder 2 mètres.

Enfin, l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 approuvant la Stratégie Locale de Gestion du Risque d'Inondation (SLGRI) est intégré dans le dossier d'annexes du PLU (Pièce n° 5.7).

Risque d’incendie

La commune est soumise au risque d’incendie, mais elle n'est pas couverte par un Plan de Prévention des Risque d'Incendie de Forêt (PPRIF). A ce titre, une cartographie relative aux feux de forêts est annexée, à titre informatif, dans le rapport de présentation du PLU.

Par ailleurs, les recommandations du Service d'Incendie et de Secours du Var sont annexées au présent règlement.

En outre, il est rappelé que les obligations en matière de débroussaillement, notamment celle fixée par l'article L. 322-3 du code forestier, concernent les terrains situés à moins de 200 mètres des espaces à caractère boisé, notamment :

• Les abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature, sur une profondeur de cinquante mètres, ainsi que des voies privées y donnant accès, sur une profondeur de dix mètres de part et d’autre de la voie. »

• Les « terrains situés dans les zones urbaines » du PLU.

• Dans les cas fixés par un arrêté municipal en date du 08/01/1991, l'obligation légale de déboisement est portée à 100 mètres. Cet arrêté municipal est intégré au dossier de PLU (Pièce n° 5.8).

En complément, le dossier d'annexes (Pièce n° 5.8) du PLU intègre les arrêtés préfectoraux :

• Du 30 août 2012, portant dispense de déclaration de coupes d'arbres en EBC sous certaines conditions. A ce titre, il est rappelé que la présence d'EBC n'est pas une contrainte pour le débroussaillement obligatoire.

• Du 30 mars 2015, portant règlement permanent du débroussaillement obligatoire et du maintien en état débroussaillé pour le département du Var.

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Risque de mouvement de terrain et de retrait gonflement des argiles

La structure géologique des sols met en évidence une possible sensibilité de certains secteurs aux mouvements de terrains (éboulements de falaise ou glissement de terrain, y compris suite à un phénomène possible d'érosion marine), sans qu’aucun événement majeur ni étude technique détaillée ne l’ait démontré.

En outre, la commune est concernée par le risque de retrait-gonflement des argiles. A ce titre, le porter à connaissance et la cartographie qui lui est associée, identifiant les secteurs de la commune soumis à un aléa faible, est annexé au dossier de PLU. (Pièce n° 5.9).

Risque de submersion marine

La commune est concernée par le risque de submersion marine, mais elle n'est pas couverte par un Plan de Prévention des Risques Littoraux. En l'état actuel des connaissances, les zones littorales concernées par ce risque sont représentées à titre informatif dans une cartographie annexée dans le rapport de présentation.

Dans l'attente d'études plus précises actuellement en cours de réalisation, les occupations et utilisations du sol doivent respecter, dans les zones concernées, les dispositions édictées dans le porter à connaissance de l'Etat qui est annexé au dossier de PLU (Pièce n° 5.10). A ce titre, le niveau marin + 2,40 mètres NGF doit être retenu comme côte de référence de l'aléa.

Risque sismique

La commune est concernée par le risque sismique. Le porté à connaissance de l'Etat, annexé au PLU (Pièce n° 5.11), indique qu'elle se situe dans une zone de sismicité faible. A ce titre, de nouveaux textes réglementent la prise en compte du risque :

• Deux décrets du 22 octobre 2010, portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.

• Un arrêté du 22 octobre 2010, relatif à la classification et aux règles de construction parasismiques applicables aux bâtiments.

Selon le décret du 22 octobre 2010, les bâtiments de la classe dite "à risque normal" se répartissent en quatre catégories d'importance :

• La catégorie 1 concerne les bâtiments dont la défaillance présente un risque minime pour les personnes et l'activité économique.

• La catégorie 2 concerne les bâtiments dont la défaillance présente un risque moyen pour les personnes (habitation individuelle, ERP inférieur à 300 personnes, collectif à usage d'habitation, commercial ou de bureaux de moins de 300 personnes, parc de stationnement, bâtiments industriels de moins de 300 personnes).

• La catégorie 3 concerne les bâtiments dont la défaillance présente un risque élevé pour la sécurité des personnes et en raison de leur importance socio-économique (établissements scolaires, collectifs à usage d'habitation, commercial ou de bureaux et bâtiments industriels de plus de 300 personnes, établissements sanitaires et sociaux, centre de production d'énergie).

8 PLU DE LA CROIX VALMER – PIECE N°3 – REGLEMENT

• La catégorie 4 concerne les bâtiments dont performance est primordiale pour la sécurité civile, la défense et le maintien de l'ordre public (centre de secours, bâtiment de la défense, aéroports, aérodrome civil, bâtiment de production et de stockage de l'eau potable, ...).

Les bâtiments situés en zone de sismicité 2 doivent répondre aux normes suivantes :

Catégorie bâtiments

Règles en zone 2

1

2

Aucune exigence

3 EuroCode 8

4 EuroCode 8

La conception des structures selon l'EuroCode 8 correspond aux règles de construction parasismique harmonisées à l'échelle européenne. Les objectifs de dimensionnement parasismique sont la sécurité des personnes ainsi que la limitation des dommages causés par un séisme.

Risque de transport de matières dangereuses

La commune est concernée par le risque de Transport de Matières Dangereuses (TMD) par voie routière le long de la RD559, qui est un axe très fréquenté.

Risque Radon

Au terme de l’arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français, la commune est classée en zone 3, à potentiel radon présentant un risque significatif. A ce titre, les aménagements permettant de réduire la concentration du radon dans les bâtiments doivent être favorisés (étanchéité des sous-sols, des murs, des planchers et des passages des canalisations, création de vides sanitaires, et assurer une bonne ventilation de ces-derniers).

Application des règles des lotissements

Conformément à l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans suivant :

• La date de non-opposition à cette déclaration, lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable ;

• L'achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager.

Par ailleurs, conformément à l'article L 442-9 du code de l'urbanisme :

"Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou

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un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové." (...)

En application de ces deux articles, entre cinq et dix ans après l'approbation du lotissement, ce sont les règles les plus restrictives entre le règlement du lotissement et le PLU qui s'appliquent.

Opposition de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme

Conformément à l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme, « Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une même unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s’y oppose ».

Dans la zone UC du PLU, à l'exception du secteur UCf et du sous-secteur UCf1, le présent règlement s’oppose aux dispositions de l’article R 151-21.

Les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée dès lors qu'il a été régulièrement édifié, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sous réserve d’un motif de sécurité publique ou si un plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

Peut également être autorisée, la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Toutefois, lorsque le bâtiment a été détruit par un sinistre résultat d’un risque identifié par un document réglementaire (PPR ou autre), la reconstruction du bâtiment est soumise aux règles de ce document.

Les autorisations d’urbanisme doivent se conformer aux dispositions des documents qui figurent en annexes au plan local d’urbanisme :

- Les servitudes d’utilité publique. - Le périmètre des zones à l’intérieur desquelles certaines divisions foncières sont

soumises à autorisation préalable. - Les périmètres à l’intérieur desquels s’applique le droit de préemption urbain. - Les périmètres des secteurs relatifs au taux de la taxe d’aménagement. - Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transport

terrestres, dans lesquels des prescriptions d’isolement acoustique ont été édictées, la référence des arrêtés préfectoraux correspondants et l’indication des lieux où ils peuvent être consultés.

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- Le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI) et le Schéma Communal de Défense Extérieure Contre l’Incendie (SCDECI).

- Les bois ou les forêts relevant du régime forestier. - Le zonage d’assainissement, le zonage pluvial et les schémas des réseaux d’eau et

d’assainissement et des systèmes d’élimination des déchets, existants ou en cours de réalisation, en précisant les emplacements retenus pour le captage, le traitement et le stockage des eaux destinées à la consommation, les stations d’épuration des eaux usées et le stockage et le traitement des déchets. - Le règlement local de publicité.

Il est rappelé que les dispositions littérales du règlement priment sur les définitions ci-après du lexique.

Accès L’accès correspond :

- Soit à la limite (telle que portail ou porte de garage) donnant directement sur la voie. - Soit à l’espace tel que porche ou portion de terrain (bande d’accès ou servitude de

passage) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette du projet depuis la voie de desserte.

Acrotère Elément d’une façade situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, à la périphérie du bâtiment, et constituant des rebords ou garde-corps pleins ou à claire voie.

Affouillements et exhaussements de sol Les affouillements et exhaussements de sol concernent tous les travaux de remblai ou de déblai.

Doivent être précédés d'une déclaration préalable, les travaux, installations et aménagements, à moins qu'ils soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et les exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s’agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'affouillement, excède 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

Les affouillements de sol sont soumis à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (à l'exception des affouillements rendus nécessaires pour l'implantation des constructions bénéficiant d'un permis de construire et affouillements réalisés sur l'emprise des voies de circulation) lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits et lorsque la superficie d'affouillement est supérieure à 1000 m² ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2000 tonnes.

En outre, ces réalisations peuvent également être concernées par une procédure relative à la loi sur l'eau n°92-3 du 03 janvier 1992 (notamment au titre des rubriques 3.2.2.0, 3.2.6.0 et 3.3.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.

Alignement L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public au droit des propriétés riveraines. Il est fixé :

- Soit par un plan d'alignement. - Soit par un alignement individuel.

Annexes

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Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d'usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d'accès direct depuis la construction principale.

Arbre à haute tige Tout arbre à haute tige résineux, feuillu ou fruitier qui s'élève à une hauteur minimum de 5,00 mètres ou dont la circonférence du tronc mesurée à 1,00 mètre du sol atteint au minimum 0,50 mètre.

Balcon Plate-forme accessible située en avancée par rapport au corps principal de la construction.

Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

Bâtiments techniques (zone agricole) Les bâtiments techniques comprennent tous les bâtiments nécessaires au fonctionnement d’une exploitation agricole (à l’exception de ceux à usage d’habitation), y compris ceux destinés à la commercialisation des produits de l’exploitation (serres et locaux de préparation).

Cabanisation Occupation et/ou construction illicite à destination d'habitat permanent ou temporaire, de stockage ou de loisirs, sur une parcelle privée ou appartenant au domaine public ou privé d'une collectivité.

Caravane Sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler.

Chaussée Partie d’une voie destinée à la circulation des véhicules.

Chéneau Canal situé au sommet de la maçonnerie, d’un mur de façade, de la corniche ou en retrait de ceux-ci, servant à recueillir les eaux de pluie.

Clôture Une clôture est ce qui sert à enclore un espace, le plus souvent à séparer deux propriétés : propriété privée et domaine public, ou deux propriétés privées. Elle est alors élevée en limite séparative des deux propriétés. Ceci ne saurait toutefois constituer une règle absolue, la clôture pouvant parfois être édifiée en retrait de cette limite pour diverses raisons, notamment le respect des règles d’alignement.

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Ne constitue, en revanche, pas une clôture, un ouvrage destiné à séparer différentes parties d’une même unité foncière en fonction de l’utilisation par le même propriétaire de chacune d’elles : espace habitation – espace activité-espace cultivé.

Les murs de soutènement ne constituent pas des clôtures.

Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l'Homme en sous-sol ou en surface.

Le terme de construction englobe tous les travaux, ouvrages ou installations qui entrent dans le champ d’application des autorisations d’urbanisme, qu’ils soient soumis à permis de construire ou à déclaration préalable (Cf. Article 4 du chapitre 2 du titre 1). Le règlement distingue :

- Le cas général : les bâtiments (construction principale et annexes). - Les cas particuliers : autres constructions (piscines, murs, clôtures, terrasses,

plateformes, etc).

Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Sont considérées comme des constructions existantes régulièrement édifiées : - Les constructions réalisées avant la généralisation du permis de construire (par la loi du 15 juin 1943). - Les constructions n’étant pas soumises à autorisation à la date à laquelle elles ont été réalisées mais conformes aux règles de fond en vigueur. - Les constructions édifiées conformément à l’autorisation délivrée.

Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme. Cependant, ces dispositions ne sont pas applicables :

1°) Lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.

2°) Lorsqu'une action en démolition a été engagée dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme.

3°) Lorsque la construction est située dans un parc national créé ou dans un site classé, dans les conditions prévues par le code de l'environnement.

4°) Lorsque la construction est située sur le domaine public.

5°) Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire.

6°) Dans les zones à l'intérieur desquelles, en application des plans de prévention de risques naturels prévisibles, toutes les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdits.

Construction d'habitation existante à la date d'approbation du PLU Sont considérées comme construction d'habitation existante à la date d'approbation du PLU, les constructions régulièrement autorisées et achevées, ainsi que les constructions régulièrement autorisées et ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier.

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Corniche Saillie couronnant une construction. La corniche constitue à la fois un élément de décor et de protection de la façade. Elle peut supporter un chéneau ou une gouttière et limite le ruissellement de l’eau de pluie sur les murs extérieurs.

Débord aval Partie inférieure de la toiture, implantée en avancée par rapport à l’alignement de la façade.

Défrichement Le défrichement consiste à mettre fin à la destination forestière d'un terrain, en détruisant son état boisé. Il ne s’agit donc pas d’une simple coupe d’arbres suivie d’un renouvellement à l’identique (par plantation ou régénération naturelle), qui n’est pas un défrichement. L'autorisation de défrichement concerne les forêts possédées par un particulier, un agriculteur, une collectivité territoriale ou une autre personne morale.

Egout du toit Partie basse d’un pan de couverture vers lequel s’écoulent les eaux pluviales. L’égout du toit correspond, dans la plupart des cas, à la partie haute d’une gouttière ou d’un chéneau. En cas de toiture terrasse, l’égout du toit correspond au pied de l’acrotère (niveau haut de la dalle de couverture non compris l'étanchéité).

Eléments techniques Souches de cheminées, édicules d'ascenseur, tourelles d'extraction, ventilation haute, Ventilation Mécanique Contrôlée (VMC), dispositifs de climatisation et/ou de chauffage, pompes à chaleur (liste non exhaustive).

Emplacements Réservés (ER) Ce sont les terrains, bâtis ou non, qui sont réservés par le PLU au profit de collectivités publiques ou de services publics pour l’aménagement de voies ou de carrefours, d’ouvrages publics, d’installations d’intérêt général ou d’espaces verts.

Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Pour plus de précisions concernant le calcul de l'emprise au sol, il convient de se référer à l'article 4.1 du chapitre 2 du titre 1 (cf. page 23).

Emprises publiques Elles recouvrent tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques (parkings de surface, places et placettes, ...).

Espaces Boisés Classés (EBC) Les PLU peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à protéger ou à créer, qu’ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenants ou non à des constructions. Si l’espace boisé classé ne peut faire l’objet d’aucun défrichement de nature à compromettre son état boisé, il peut, par contre, faire l’objet d’entretien ou d’exploitation dans les conditions définies par le code de l’urbanisme.

Espaces verts de pleine terre Espace libre non bâti, ni en surface ni en sous-sol, permettant la libre infiltration des eaux pluviales et aménagé en espace vert.

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Extension L'extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L'extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade Les façades d'un bâtiment ou d'une construction correspondant à l'ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l'isolation extérieure et les éléments de modénature.

Faîtage Ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées.

Gabarit Le gabarit désigne l'ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d'emprise au sol.

Gouttière Canal situé à l’extrémité basse du pan du toit et destiné à recueillir les eaux de pluie.

Habitation Légère de Loisirs (HLL) Une habitation légère de loisirs (HLL), également appelée chalet ou bungalow, est une construction à usage non professionnel, démontable ou transportable, constitutive de logement et destinée à une occupation temporaire ou saisonnière. Une HLL diffère des résidences mobiles (ou mobile-homes) par sa dimension qui peut excéder 40 m².

Habitat en bande Est considéré comme habitat en bande, au moins 3 constructions accolées, à usage d'habitat.

Hauteur La hauteur totale d'une construction, d'une façade ou d'une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Pour plus de précisions concernant le calcul de la hauteur totale, il convient de se référer à l'article 4.2 du chapitre 2 du titre 1 (cf. page 27).

Hors sol (piscine) Piscine dont la hauteur maximale excède 0,60 mètre au-dessus du terrain naturel avant travaux.

Installations Classées Pour la protection de l’Environnement (ICPE) : soumises à déclaration ou autorisation Il s'agit des usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières et, d'une manière générale, des installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que tous les éléments du patrimoine archéologique.

Léger (aménagement) Le caractère « léger » s’appréciera au regard de la hauteur, du volume, du rapport hauteur/emprise au sol, de la taille de la construction, notamment au regard des dimensions

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du site. En particulier, l’aménagement devra conserver des proportions raisonnables et on appréciera son incidence sur l’environnement.

Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d'assiette de la construction, constitué d'une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l'unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire Un local accessoire fait soit partie intégrante d'une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Mur de soutènement Un mur de soutènement a pour objet de maintenir les terres lorsque les sols ne sont pas au même niveau. Même si le mur a été édifié en limite de propriété, il constitue, en raison de sa fonction, un mur de soutènement et non un mur de clôture. Ainsi, les dispositions relatives aux clôtures ne lui sont pas applicables. Le mur de soutènement peut être surmonté d’une clôture qui est soumise au régime des clôtures.

Mobile-home ou Résidence Mobile de Loisir (RML) Caravane de grande dimension, hors gabarit routier, destinée à une occupation temporaire de loisirs et conservant ses moyens de mobilité. Un mobile-home devient une HLL dès lors qu'il perd sa mobilité.

Ordre continu Les constructions sont dites en ordre continu lorsqu’elles sont jointives d’une limite latérale à l’autre.

Panneau solaire (photovoltaïque ou thermique) Elément permettant d’assurer la conversion de l’énergie solaire en énergie électrique ou thermique. A ce titre :

- Un panneau solaire photovoltaïque produit de l’électricité. - Un panneau solaire thermique produit de la chaleur.

Parc Résidentiel de Loisirs (PRL) Les PRL sont des parcs exclusivement réservés à l'implantation d'Habitations Légères de Loisirs (HLL) ou de résidences mobiles de loisirs (mobil-homes).

Pergola Structure massive composée de poteaux de bois ancrés au sol, portant des traverses, formant un couvrement à claire voie, adossée ou pas à la façade d’un bâtiment.

Plate-forme Surface de la voie qui comprend la ou les chaussées, les accotements (dont les trottoirs) et les terre-pleins s’ils existent.

Réhabilitation Travaux d’amélioration générale ou de mise en conformité avec les normes en vigueur, réalisés dans le volume d’une construction existante.

Rénovation Travaux ayant pour objet de rétablir une construction dans son état originel.

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Restanque Mur de retenue des terres en pierres sèches.

Ripisylve Boisement développé aux abords immédiats d’un cours d’eau.

Saillie Partie de construction dépassant le plan de façade ou de toiture.

Services publics ou équipement d’intérêt collectif Les services publics correspondent à des activités d’intérêt général, gérées par ou pour le compte d’une personne publique. Les équipements d’intérêt collectif correspondent à des activités exercées par une personne de droit privé, ayant obligation d’assurer, au moins pour partie, une mission de service public et ayant un lien de subordination à la puissance publique (conventionnement, agrément, …).

Les services publics et les équipements d’intérêt collectif comprennent les destinations correspondant aux catégories suivantes (liste non exhaustive) :

- Les locaux affectés aux services municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux qui accueillent du public.

- Les crèches et haltes garderies. - Les établissements d’enseignement maternel, primaire et secondaire. - Les établissements universitaires, y compris les locaux affectés à la recherche et à

l’enseignement supérieur. - Les cabinets médicaux. - Les établissements pénitentiaires. - Les établissements de santé : hôpitaux (y compris les locaux affectés à la recherche

et à l’enseignement supérieur), les cliniques, maisons de retraites (EHPAD), … - Les établissements d’action sociale. - Les établissements culturels et les salles d'art et de spectacle. - Les établissements sportifs. - Les lieux de culte. - Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des réseau