Zone UL

Sont interdits : Tous modes d’occupation du sol et constructions de toutes natures autres que celles soumises à condition à l’article 2.

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES 2.1

Les aménagements, rénovations, remises aux normes des installations et bâtiments

achevés à la date d’entrée en vigueur du PLU, à condition qu’ils correspondent au fonctionnement de la zone.

2.2 Les ouvrages et constructions nouveaux, à condition qu’ils soient destinés au

fonctionnement et à l’entretien des espaces naturels, aménagements de plein air, et locaux à usage d’activités sportives.

2.3 Les logements de gardiennage à condition qu’ils soient liés au fonctionnement des

occupations et utilisations du sol autorisées.

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou

privée ou un accès (éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil) ouvert à la circulation automobile, de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée.

3.2 Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte

que les véhicules puissent faire demi-tour.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX ET STOCKAGE DES DECHETS 4.1

Eau

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

4.2 Assainissement

Eaux usées – eaux vannes

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’assainissement.

PLAN LOCAL D’URBANISME

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LA GARENNE-COLOMBES

Jusqu’aux limites de propriété, les rejets doivent être réalisés par un réseau séparatif.

L’évacuation des eaux résiduaires provenant des installations industrielles ou artisanales doit faire l’objet d’un pré-traitement avant le rejet dans le réseau public d’assainissement.

Recommandations sur les eaux pluviales

De manière à limiter ces apports, tant d’un point de vue qualitatif que quantitatif, des techniques alternatives aux réseaux devront être privilégiées (noues, chaussées réservoirs, fossés drainant, bassins…).

En cas d’extension ou d’aménagement d’une construction existante, des dispositifs appropriés peuvent être recherchés afin d’assurer la maîtrise des débits et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, en se rapprochant des normes édictées ci-dessous.

Eaux pluviales

Le débit généré par une construction neuve ou une reconstruction ne doit pas excéder pour une pluie de retour décennal 2l/s/ha pour un rejet dans un réseau unitaire.

En cas d’extension : - si la construction existante présente un débit de rejet conforme (<2l/s/ha), le

débit de rejet de la construction après travaux doit être conforme. - si la construction existante n’est pas conforme, le débit de rejet de la

construction après travaux ne doit pas être supérieur à celui de la construction existante.

Recommandations sur le stockage des déchets

Pour toute construction ou groupe de construction supérieur à 200 m² S.P., un local destiné au stockage des conteneurs recueillant les ordures ménagères nécessaire au tri sélectif et déchets liés à l’activité doit être aménagé.

Nota : Le local de stockage devra être conforme au règlement communal en vigueur et aux prescriptions de l’article 77 du règlement sanitaire départemental des Hauts-de-Seine. Cet article est annexé au présent règlement.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Sans objet.

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LA GARENNE-COLOMBES

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES, AUX VOIES PRIVEES OUVERTES A LA

CIRCULATION AUTOMOBILE ET AUX EMPRISES PUBLIQUES (PLACES, VOIES FERROVIAIRES, SQUARES ET MAILS PIETONNIERS)

Principe général L’implantation d’un bâtiment s’apprécie par rapport à la projection au sol du bâtiment, hors saillies. Des retraits partiels ou ponctuels sont acceptés, pour autant qu’ils n’excédent pas 20 % du linéaire de façade concerné.

6.1 Constructions existantes

Les travaux de modification de façade ou de surélévation d’un niveau, dont l’implantation ne respecte pas l’article 6.2, peuvent être autorisés à condition que ces transformations n’entraînent pas une augmentation de l’emprise au sol dans la marge de reculement quand elle existe.

6.2 Constructions nouvelles

A l’exception des clôtures, les constructions peuvent être implantées :

• soit à l’alignement, • soit en retrait de 5 m minimum.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Principe général L’implantation d’un bâtiment s’apprécie par rapport à la projection au sol du bâtiment, hors saillies. Des retraits partiels ou ponctuels sont acceptés, pour autant qu’ils n’excédent pas 20 % du linéaire de façade concerné.

7.1 Constructions existantes

7.1.1

La surélévation et l’extension d’un bâtiment achevé à la date d’entrée en vigueur du PLU peuvent être autorisées :

PLAN LOCAL D’URBANISME

70

LA GARENNE-COLOMBES

• suivant les règles des constructions nouvelles.

Si ces règles ne peuvent pas être respectées :

• La surélévation d’un niveau et l’extension d’un bâtiment peuvent être autorisées dans le prolongement des murs existants, à condition que les façades créées ne respectant pas les prospects imposés ne comportent pas de baies autres que des jours de souffrance.

7.2 Constructions nouvelles

7.2.1 Les constructions peuvent s’implanter en retrait conformément aux règles définies ci-dessous.

Façades principales Façades comportant des baies principales (cf. définitions)

La distance horizontale à la limite séparative, mesurée perpendiculairement en tout point d’une façade comportant des baies principales, devra être au moins égale à la hauteur de cette façade, sans pouvoir être inférieure à 6 m.

Façades secondaires Façades ne comportant pas de baies principales (cf. définitions)

La distance horizontale à la limite séparative, mesurée perpendiculairement en tout point d’une façade comportant des baies secondaires ou ne comportant pas de baies, devra être au moins égale à la moitié de la hauteur de cette façade, sans pouvoir être inférieure à 3 m.

PLAN LOCAL D’URBANISME

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LA GARENNE-COLOMBES

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des bâtiments est mesurée au point le plus haut du trottoir au droit de l’unité foncière et doit respecter les règles suivantes :

10.1 La hauteur des constructions ne peut excéder 12 m.

10.2

A l’exception des lucarnes disposées sur les rampants de toiture, la distance horizontale de tout point de la façade (cf. définitions) projeté au point le plus proche de l’alignement opposé, actuel ou futur, doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points (H ≤ L).

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1

Dispositions générales

Les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.

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72

LA GARENNE-COLOMBES

11.2 Constructions existantes

11.2.1 Traitement des façades

Le caractère d’origine de la façade doit être préservé, notamment lorsqu’elle est composée de pierres de taille ou de briques soigneusement mises en œuvre.

Les matériaux destinés à être enduits doivent être recouverts. L’enduit au mortier de ciment non teinté ou non peint est proscrit.

Les éléments d’ornementation existants (modénature, corniches, volets ou persiennes, etc.) doivent être conservés. Ils peuvent être restaurés.

11.2.2 Eclairement des combles

L’éclairement éventuel des combles doit être assuré, soit par des lucarnes, soit par des verrières ou des châssis de toit.

Les lucarnes doivent être à deux ou trois versants ou semi-cylindriques et suivre, dans la mesure du possible, l’axe des percements des étages inférieurs. La largeur hors tout de la lucarne ne peut excéder la dimension horizontale de la fenêtre située à l’étage inférieur.

11.2.3 Surélévation

Les surélévations et redressements de toiture des constructions achevées à la date d’entrée en vigueur du PLU doivent être traités en harmonie avec l’architecture et les matériaux du bâtiment concerné.

11.3 Constructions neuves

11.3.1

Pour les façades des constructions donnant sur les voies publiques ou privées, doit être privilégié un choix de matériaux de qualité et pérennes (stables dans la durée et nécessitant un faible entretien) tels que la pierre, la brique, le métal, le verre, le béton architectonique, le bois, etc.

11.3.2 Pour l’habitation, les fenêtres dont la largeur est supérieure à la hauteur sont interdites.

11.3.3

Les façades latérales et postérieures des constructions y compris les pignons rendus visibles lors de démolitions ainsi que les constructions annexes (garages, appentis…) doivent être traitées comme les façades principales et en harmonie avec elles.

PLAN LOCAL D’URBANISME

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LA GARENNE-COLOMBES

11.3.4

Les matériaux utilisés pour le traitement des murs pignons devront être de même aspect et de même teinte que les façades principales ; les pignons pourront être traités en trompe-l’œil.

11.3.5

Les verrières et dispositifs solaires intégrés peuvent être implantés en façade et en toiture, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’esprit général de la construction.

11.3.6

Aucun matériau destiné à être enduit ou recouvert d’un parement (tels que les carreaux de plâtre, les bardages, les briques creuses, les parpaings…) ne doit être laissé apparent.

11.3.7 Les enduits d’aspect rustique ou grossier, tels que l’enduit au mortier de ciment non teinté ou non peint, sont proscrits.

11.4 Toitures

11.4.1 Principe général

Qu’il s’agisse de toitures constituées de matériaux traditionnels (tuiles, zinc, ardoises…) ou plus récents (bacs acier, tôles d’aluminium anodisées ou laquées…) ou de terrasses, les accessoires à caractères technique (caissons de climatisation, extracteurs, édicules d’ascenseur, gardecorps, antennes…) doivent être regroupés et intégrés à la toiture de façon à en annuler l’impact visuel.

11.4.2 Antennes

Les antennes d’émission ou de réception (radio, télévision, antenne parabolique, radio- téléphone…), de quelque dimension que ce soit, doivent être implantées exclusivement en toiture des bâtiments à une distance de la façade au moins égale à leur hauteur et être de teinte identique à celle de la toiture. Elles ne doivent pas être visibles depuis l’espace public.

11.4.3 Toitures- terrasses

Sans objet.

PLAN LOCAL D’URBANISME

74

LA GARENNE-COLOMBES

11.5 Clôtures

11.5.1 Clôtures sur voies et emprises publiques Les piliers de portail d’entrée et de clôture ne peuvent dépasser 2,20 m de hauteur. La clôture doit avoir une hauteur de 2m et comporter une partie pleine (mur bahut) d’une hauteur comprise entre 0,80 et 1 m (mesurée au niveau du trottoir). La partie supérieure de la clôture doit être constituée d’un ensemble en serrurerie.

11.5.2 Les clôtures sur les autres limites ne doivent pas excéder une hauteur totale de 2,60 m mesurée au niveau du trottoir.

11.5.3 Les règles ci-avant (11.5.1 et 11.5.2) ne sont pas applicables aux clôtures entourant les équipements publics.

Le nombre de places doit permettre d’assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire. Lors de toute opération de constructions neuves, les aires de stationnement et accès doivent être réalisés conformément aux normes françaises dont les dispositions sont mentionnées à l’annexe 6 du présent règlement « normes de stationnement communes à toutes les zones ».

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

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LA GARENNE-COLOMBES

ZONE UPM1

PLAN LOCAL D’URBANISME

76

LA GARENNE-COLOMBES

La vocation de la zone UPM1 est de structurer la tête d’îlot situé au droit de la place de la Liberté, à l’angle des rues Voltaire et Sartoris, afin de reconstituer un front bâti continu et homogène.

Ville de La Garenne-Colombes

Modification n° 15

Plan Local d’Urbanisme

Approuvé par délibération du Conseil municipal du 28/09/06, Modifié par délibération du Conseil municipal du 19/04/07, Modifié par délibération du Conseil municipal du 04/06/09, Modifié par délibération du Conseil municipal du 07/09/09, Modifié par délibération du Conseil municipal du 01/07/10, Modifié par délibération du Conseil municipal du 29/09/11, Modifié par délibération du Conseil municipal du 18/12/13, Modifié par délibération du Conseil municipal du 08/09/15, Modifié par délibération du Conseil de territoire de l’Etablissement Public Territorial Paris Ouest La Défense du 23/02/2017, Modifié par délibération du Conseil de territoire de l’Etablissement Public Territorial Paris Ouest La Défense du 18/12/2018, Modifié par délibération du Conseil de territoire de l’Etablissement Public Territorial Paris Ouest La Défense du 4/02/2020, Modifié par délibération du Conseil de territoire de l’Etablissement Public Territorial Paris Ouest La Défense du 28/09/2021, Modifié par délibération du Conseil de territoire de l’Etablissement Public Territorial Paris Ouest La Défense du 13/12/2021, Modifié par délibération du Conseil de territoire de l’Etablissement Public Territorial Paris Ouest La Défense du 27/06/2023. Modifié par délibération du Conseil de territoire de l’Etablissement Public Territorial Paris Ouest La Défense du 08/02/2024. Mise à jour par arrêté du Président de l’Etablissement public territorial Paris Ouest La Défense du 01/12/2025. Modifié par délibération du Conseil de territoire de l’Etablissement Public Territorial Paris Ouest La Défense du 09/12/2025.

REGLEMENT

PLAN LOCAL D’URBANISME LA GARENNE-COLOMBES

4

1

SOMMAIRE

ZONE UA ZONE UE ZONE UL ZONE UPM1 ZONE UPM2 ZONE UPM3 ZONE USP1 ZONE USP 2 ANNEXES AU REGLEMENT

ANNEXE 1 AU REGLEMENT LISTE DE DEFINITIONS ANNEXE 2 AU REGLEMENT LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES ANNEXE 3 AU REGLEMENT LISTE DES SERVITUDES DE LOCALISATION ANNEXE 4 AU REGLEMENT LISTE DES LOCALISATIONS ARTICLE L.123-2-c ANNEXE 5 AU REGLEMENT Règlement d’assainissement départemental des Hauts de Seine ANNEXE 6 AU REGLEMENT LISTE DES ARBRES REMARQUABLES ELEMENTS DE PAYSAGE ANNEXE 7 AU REGLEMENT NORMES DE STATIONNEMENT COMMUNES A TOUTES LES ZONES

PLAN LOCAL D’URBANISME LA GARENNE-COLOMBES

3 40 67 76 93 110 125 144 168

169 169 175 175 185 185 189 189 189 189 190 190 190 190

2

ZONE UA

PLAN LOCAL D’URBANISME

3

LA GARENNE-COLOMBES

La zone UA a pour vocation d’être une zone mixte, accueillant, en plus de l’habitat, différentes fonctions : services, commerce, bureaux, ou équipements publics et d’intérêt collectif, hébergement et notamment des personnes âgées. La Ville entend porter une attention toute particulière au maintien des activités industrielles, commerciales, artisanales et de services préexistantes.

La zone UA comprend un secteur UA a, essentiellement à vocation d’habitat individuel, dont les règles diffèrent aux articles 9, 10 et 13, un secteur UA b, à vocation d’activités économiques, dans lequel s’implantent des bâtiments à destination autre que l’habitation, dont les règles diffèrent aux articles 1, 7 et 10, et un secteur UA c, à vocation de construction sociale accueillant ou non des populations spécifiques (résidence universitaire sociale, etc.), dont les règles diffèrent aux articles 6 et 7. Un secteur UA d, à vocation de moyenne surface commerciale, de logement social et de résidence service notamment dédiées aux personnes âgées, dont les règles diffèrent aux articles 10 et 12. Un secteur UA e, à vocation d’équipements publics, dont les règles diffèrent aux articles 6 et 11. Un secteur UA f, essentiellement à vocation d’habitat collectif, dans lequel s’implante du logement social, dont la règle diffère à l’article 12.

Sur le secteur « Europe-Est », une servitude de « périmètre d’attente de projet d’aménagement global » (P.A.P.A.G) a été instituée, conformément à l’article L.151-41 5° du Code de l’Urbanisme, et pour une durée maximale de 5 ans à la date d’approbation de la modification n°14, dans l’attente de la définition d’un projet de réaménagement et restructuration dudit secteur aboutissant à l’instauration d’une ou plusieurs O.A.P. Cette servitude délimitée au sein du document graphique 4.8 ne peut avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes.