Zone UPM1

Sont interdits :

1.1 L’implantation et l’extension des installations classées soumises à autorisation sauf

celles mentionnées à l’article 2.

1.2 Le changement de destination des locaux commerciaux et artisanaux situés sur

l’ensemble de l’unité foncière concernée le long des voies définies comme « servitudes commerciales et artisanales » sur le document graphique. L’interdiction de changement de destination ne s’applique pas aux équipements publics.

1.3 Les dépôts non couverts de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides, ainsi

que les entreprises de cassage de voitures et la transformation de matériaux de récupération.

1.4 Les affouillements et exhaussements des sols nécessitant une autorisation au titre

de l’article R 442.2 du Code de l’Urbanisme et qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction.

1.5 Le stationnement des caravanes et installations de camping soumises à autorisation

préalable à l’exception, le cas échéant, de l’aire d’accueil des gens du voyage.

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES 2.1

Les installations classées, soumises à autorisation, sont autorisées à condition

qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité et, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

2.2 L’extension ou la transformation des installations classées existantes est

autorisée, à condition qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances liés au classement, et que toutes dispositions utiles soient mises en œuvre pour l’intégration dans le milieu environnant.

Rappel : Les constructions neuves à destination d'habitation, implantées le long des voies bruyantes, doivent respecter les règles d'isolement acoustique définies par l'arrêté préfectoral n°2000-174 du 29 juin 2000.

2.3 Le long des voies concernées par les « servitudes commerciales et artisanales » sur

le document graphique 4.1, les constructions nouvelles devront comporter des

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LA GARENNE-COLOMBES

locaux commerciaux ou artisanaux à rez-de-chaussée. Cet article ne s’applique pas aux équipements publics. Les locaux commerciaux et artisanaux supprimés doivent être reconstitués au sein de l’unité foncière.

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou

privée ou un accès (éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil) ouvert à la circulation automobile, de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée.

3.2 Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte

que les véhicules puissent faire demi-tour.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX ET STOCKAGE DES DECHETS 4.1

Eau

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

4.2 Assainissement

Eaux usées – eaux vannes

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’assainissement.

Jusqu’aux limites de propriété, les rejets doivent être réalisés par un réseau séparatif.

L’évacuation des eaux résiduaires provenant des installations industrielles ou artisanales doit faire l’objet d’un pré-traitement avant le rejet dans le réseau public d’assainissement.

Recommandations sur les eaux pluviales

De manière à limiter ces apports, tant d’un point de vue qualitatif que quantitatif, des techniques alternatives aux réseaux devront être privilégiées (noues, chaussées réservoirs, fossés drainant, bassins…).

En cas d’extension ou d’aménagement d’une construction existante, des dispositifs appropriés peuvent être recherchés afin d’assurer la maîtrise des débits et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, en se rapprochant des normes édictées ci-dessous.

Eaux pluviales :

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LA GARENNE-COLOMBES

Le débit généré par une construction neuve ou une reconstruction ne doit pas excéder pour une pluie de retour décennal 2l/s/ha pour un rejet dans un réseau unitaire.

En cas d’extension : - si la construction existante présente un débit de rejet conforme (<2l/s/ha), le

débit de rejet de la construction après travaux doit être conforme. - si la construction existante n’est pas conforme, le débit de rejet de la

construction après travaux ne doit pas être supérieur à celui de la construction existante.

Recommandations sur le stockage des déchets

Pour toute construction ou groupe de construction supérieur à trois logements ou à 200 m² S.P., un local destiné au stockage des conteneurs recueillant les ordures ménagères nécessaire au tri sélectif doit être aménagé.

Nota : Le local de stockage devra être conforme au règlement communal en vigueur et aux prescriptions de l’article 77 du règlement sanitaire départemental des Hauts-de-Seine. Cet article est annexé au présent règlement.

4.3 Réseaux câbles et télécommunications

Toute construction nouvelle doit prévoir les infrastructures nécessaires à la distribution de ces réseaux depuis le point de raccordement général jusqu’à la limite de parcelle.

Les branchements privatifs nécessaire à la distribution de ces réseaux doivent être réalisés en souterrain jusqu’en limite du domaine public, et ne doivent pas rester apparents sur la construction.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Sans objet.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES, AUX VOIES PRIVEES OUVERTES A LA

CIRCULATION AUTOMOBILE ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

(PLACES, VOIES FERROVIAIRES, SQUARES ET MAILS PIETONNIERS)

Principe général L’implantation d’un bâtiment s’apprécie par rapport à la projection au sol du bâtiment, hors saillies. Des retraits partiels ou ponctuels sont acceptés, pour autant qu’ils n’excédent pas 20 % du linéaire de façade concerné.

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LA GARENNE-COLOMBES

6.1 Les constructions doivent être implantées conformément aux indications figurant

sur le document graphique.

6.2 Dans le cas d’une opération de démolition / reconstruction hors emprise maximale constructible en superstructure telle que définie sur le document graphique, il sera fait application des règles définies pour la zone UA.

6.3 Saillies

6.3.1

Les saillies sur alignement : 6.3.1.1 Les saillies le long des voies communales de plus de 8 mètres

d’emprise, sont autorisées à la double condition :

• être situées à une hauteur supérieure ou égale à 5.50m du sol mesurée au niveau du trottoir.

• avoir une profondeur maximale de 0.80m.

6.3.1.2 Les saillies le long des autres voies :

Le long des autres voies, il sera fait application du règlement du gestionnaire de la voie correspondante.

6.3.2 Les saillies sur marge de reculement sont autorisées.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Principe général :

L’implantation d’un bâtiment s’apprécie par rapport à la projection au sol du bâtiment, hors saillies. Des retraits partiels ou ponctuels sont acceptés, pour autant qu’ils n’excédent pas 20 % du linéaire de façade concerné.

7.1 Les constructions doivent être implantées dans l’emprise maximale figurant sur le

document graphique, soit sur limites, soit en retrait conformément aux dispositions de l’article 7.2.

Dans le cas d’une opération de démolition / reconstruction hors emprise maximale constructible en superstructure telle que définie sur le document graphique, il sera fait application des règles définies pour la zone UA.

7.2.

En cas d’implantation en retrait des limites séparatives, les constructions (hors saillies) doivent respecter simultanément les règles définies ci-dessous :

7.2.1 Par rapport aux limites de la zone

PLAN LOCAL D’URBANISME

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LA GARENNE-COLOMBES

Façades principales Façades comportant des baies principales (cf. définitions)

La distance horizontale à la limite séparative, mesurée perpendiculairement en tout point d’une façade comportant des baies principales, devra être au moins égale à la hauteur de cette façade, sans pouvoir être inférieure à 6 m.

Façades secondaires Façades ne comportant pas de baies principales (cf. définitions)

La distance horizontale à la limite séparative, mesurée perpendiculairement en tout point d’une façade comportant des baies secondaires ou ne comportant pas de baies, devra être au moins égale à la moitié de la hauteur de cette façade, sans pouvoir être inférieure à 3 m.

Les constructions peuvent être implantées à une distance moindre que celle définie ci-dessus lorsque le pétitionnaire et son voisin font application des dispositions de l’article L 471-1 du Code de l’Urbanisme, sous réserve de respecter la distance minimale fixée à l’article UPM1.8 avec les constructions situées sur le terrain voisin.

Exception : les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux lucarnes disposées

sur les rampants de toitures.

7.2.3 Par rapport aux limites intérieures des parcelles cadastrales actuelles incluses dans la zone :

Les constructions peuvent être implantées sur limites séparatives ou en retrait. En cas d’implantation en limite séparative, la façade sur la limite ne peut comporter de baies autres que des jours de souffrance.

En cas d’ouverture de vue, un retrait de 1,90 m minimum par rapport à la limite séparative devra être respecté.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 8.1

La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété doit

respecter les dispositions suivantes :

La distance, mesurée perpendiculairement en tout point de la façade, doit être au moins égale :

• A la hauteur de la façade la plus haute, avec un minimum de 6 m si l’une des façades comporte des baies principales.

ou • A la moitié de la façade la plus haute, avec un minimum de 3 m si les

deux façades ne comportent pas de baies principales.

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LA GARENNE-COLOMBES

Façades avec baie principale L≥H

H

Façades sans baie principale L ≥ H/2

L min. 6 m

H

L min. 3 m

8.2 Pour l’application de l’article 8.1, deux constructions réunies par un élément

architectural ponctuel tel qu’un auvent ou une pergola (etc.) ne sont pas considérées contiguës.

8.3 Dans le cas d’une opération de démolition / reconstruction hors emprise maximale

constructible en superstructure telle que définie sur le document graphique, il sera fait application des règles définies pour la zone UA.

L’emprise au sol ne peut dépasser l’emprise figurant sur le document graphique.

PLAN LOCAL D’URBANISME

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LA GARENNE-COLOMBES

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des bâtiments est mesurée au point le plus haut du trottoir au droit de l’unité foncière et doit respecter les prescriptions indiquées sur le document graphique.

A l’exception des dispositifs de réception de signaux radioélectriques, et des souches de cheminées dans la limite d’une hauteur de 50 centimètres au-dessus de la hauteur plafond, aucun édicule ou équipement technique ne doit dépasser le plafond autorisé. Ces édicules devront être intégrés au volume de la toiture.

Dans le cas d’une opération de démolition / reconstruction hors emprise maximale constructible en superstructure telle que définie sur le document graphique, il sera fait application des règles définies pour la zone UA.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1

Dispositions générales

Les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.

11.2 Constructions existantes

Les opérations de réhabilitation-rénovation ne doivent pas dénaturer l’aspect général de la construction existante.

11.2.1 Traitement des façades

Le caractère d’origine de la façade doit être préservé, notamment lorsqu’elle est composée de pierres de taille ou de briques soigneusement mises en œuvre.

Les matériaux destinés à être enduits doivent être recouverts. L’enduit au mortier de ciment non teinté ou non peint est proscrit.

Les éléments d’ornementation existants (modénature, corniches, volets ou persiennes etc.) doivent être conservés. Ils peuvent être restaurés.

11.2.2 Eclairement des combles

L’éclairement éventuel des combles doit être assuré, soit par des lucarnes, soit par des verrières ou des châssis de toit intégrés. Les lucarnes doivent être à deux ou trois versants ou semi-cylindriques et suivre, dans la mesure du possible, l’axe des percements des étages inférieurs. La largeur hors tout de la lucarne ne peut excéder la dimension horizontale de la fenêtre située à l’étage inférieur.

PLAN LOCAL D’URBANISME

83

LA GARENNE-COLOMBES

11.2.3 Surélévation

Les surélévations et redressements de toiture des constructions achevées à la date d’entrée en vigueur du PLU doivent être traités en harmonie avec l’architecture et les matériaux du bâtiment concerné.

11.3 Constructions neuves

11.3.1

Pour les façades des constructions donnant sur les voies publiques ou privées, doit être privilégié un choix de matériaux de qualité et pérennes (stables dans la durée et nécessitant un faible entretien) tels que la pierre, la brique, le métal, le verre, le béton architectonique, le bois, etc.

11.3.2 Pour l’habitation, les fenêtres dont la largeur est supérieure à la hauteur sont interdites.

11.3.3

Les façades latérales et postérieures des constructions y compris les pignons rendus visibles lors de démolitions ainsi que les constructions annexes (garages, appentis…) doivent être traitées comme les façades principales et en harmonie avec elles.

11.3.4

Les matériaux utilisés pour le traitement des murs pignons devront être de même aspect et de même teinte que les façades principales ; les pignons pourront être traités en trompe-l’œil.

11.3.5

Les verrières et dispositifs solaires intégrés peuvent être implantés en façade et en toiture, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’esprit général de la construction.

11.3.6

Aucun matériau destiné à être enduit ou recouvert d’un parement (tels que les carreaux de plâtre, les bardages, les briques creuses, les parpaings…) ne doit être laissé apparent.

11.3.7 Les enduits d’aspect rustique ou grossier, tels que l’enduit au mortier de ciment non teinté ou non peint, sont proscrits.

11.4 Toitures

11.4.1 Principe général

Qu’il s’agisse de toitures constituées de matériaux traditionnels (tuiles, zinc, ardoises…) ou plus récents (bacs acier, tôles d’aluminium anodisées ou laquées…) ou de terrasses, les accessoires à caractères technique (caissons de climatisation, extracteurs, édicules d’ascenseur, gardecorps, antennes…) doivent être regroupés et intégrés à la toiture de façon à en annuler l’impact visuel.

PLAN LOCAL D’URBANISME

84

LA GARENNE-COLOMBES

11.4.2 Antennes

Les antennes d’émission ou de réception (radio, télévision, antenne parabolique, radio-téléphone…), de quelque dimension que ce soit, doivent être implantées exclusivement en toiture des bâtiments à une distance de la façade au moins égale à leur hauteur et être de teinte identique à celle de la toiture. Elles ne doivent pas être visibles depuis l’espace public.

11.4.3 Toitures- terrasses

Toitures- terrasses non accessibles

Les toitures- terrasses non accessibles sont autorisées : - Pour l’extension des bâtiments existants ne comportant pas de toitures

en pentes, - Pour les bâtiments annexes d’une hauteur inférieure à 3,20 m (garage,

…), - Pour les équipements publics et d’intérêt collectif, - Pour des raisons architecturales (intégration d’édicules techniques en

toiture, liaisons des volumes bâtis...), les toitures- terrasses non accessibles sont autorisées jusqu’à 10% maximum de la surface d’emprise au sol de la construction projetée.

Toitures- terrasses accessibles

- Les toitures- terrasses accessibles sont autorisées sur les constructions à rez-de-chaussée n’excédant pas 5 m de hauteur situées à l’arrière et en continuité des bâtiments implantés sur rue. Ces toitures- terrasses sont impérativement à traiter en « dalles jardin » aménagées en espaces verts.

- A l’exception de la « dalle jardin » définie ci avant, les toituresterrasses, directement accessibles de plain-pied (terrasses formant toiture des étages inférieurs) et intégrées à la construction projetée sont acceptées dans la limite de 50% des surfaces d’emprise au sol de la construction projetée. En cas d’extension, les 50% prennent en compte la surface existante plus celle de l’extension.

Les édicules sur terrasses

Les édicules sur terrasses doivent être implantés en retrait de la façade d’une distance au moins égale à leur hauteur.

PLAN LOCAL D’URBANISME

85

LA GARENNE-COLOMBES

11.4.4 Toitures en pente

Pour les constructions à usage d’habitation, les toitures en pente doivent : • Présenter une pente minimum de 30%. Ou • Etre de type « Mansard » : dans ce cas, elles doivent s’inscrire dans un

arc de cercle conforme au croquis suivant :

Le terrasson doit comporter une pente de 10% minimum. Ou S’il s’agit d’un étage en attique, s’inscrire dans l’épure suivante :

Les percements et ouvertures inclus dans le volume des toitures (lucarnes, souches…) doivent être traités avec soin.

PLAN LOCAL D’URBANISME

86

LA GARENNE-COLOMBES

11.5 Clôtures

11.5.1 Clôtures sur voies et emprises publiques

Les piliers de portail d’entrée et de clôture ne peuvent dépasser 2,20 m de hauteur.

La clôture doit avoir une hauteur de 2m et comporter une partie pleine (mur bahut) d’une hauteur comprise entre 0,80 et 1 m (mesurée au niveau du trottoir). La partie supérieure de la clôture doit être constituée d’un ensemble en serrurerie.

11.5.2 Les clôtures sur les autres limites ne doivent pas excéder une hauteur totale de 2,60 m mesurée au niveau du trottoir.

11.5.3 Les règles ci-avant (11.5.1 et 11.5.2) ne sont pas applicables aux clôtures entourant les équipements publics.

12 .1: Règles applicables à l’ensemble des constructions à l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, lesquelles sont régies par l’article 12.2, ci-après

12.1.1 Principes généraux :

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques.

Lors de toute opération de construction neuve, les aires de stationnement doivent être réalisées obligatoirement en sous-sol soit sur le terrain d’assiette de ladite opération soit dans son environnement immédiat.

80% des aires de stationnement doivent avoir un accès direct. Les places doubles auront une profondeur minimum de 9 m.

Les aires de stationnement doivent être accessibles en manœuvre d’entrée et de sortie depuis les voies de circulation.

Les rampes ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir. Leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l’alignement ne doit pas excéder 5%, sauf dans le cas d’impossibilité technique, sous réserve que l’implantation de la rampe permette les manœuvres d’entrée et de sortie en toute sécurité.

Lors de toute opération de constructions neuves, les aires de stationnement et leurs accès doivent être réalisés conformément aux normes françaises dont les dispositions sont mentionnées à l’annexe 6 du

PLAN LOCAL D’URBANISME

87

LA GARENNE-COLOMBES

présent règlement « normes de stationnement communes à toutes les zones ».

12.1.2 Nombre de stationnements :

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Habitation

EMPLACEMENTS

1- Les logements locatifs financés avec un prêt aidé

de l’Etat :

-

En application des dispositions de l’alinéa n° 1 de

l’article L.151-35 du Code de l’urbanisme, il est exigé, lors de

la construction de logements locatifs financés avec un prêt

aidé par l’Etat, la réalisation d’une aire de stationnement par

logement.

-

En application des dispositions de l’alinéa n°2 de

l’article L.151-35 du Code de l’urbanisme, il est exigé, lors de

la construction de logements locatifs financés avec un prêt

aidé par l’Etat, la réalisation de 0,5 aire de stationnement

par logement si ces derniers sont situés à moins de cinq cents

mètres d’une gare ou d’une station de transport public guidé

ou de transport collectif en site propre et que la qualité de

la desserte le permet.

2- Les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et les résidences universitaires mentionnées à l’article L.631-12 du code de la construction et de l’habitation :

- Pour les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées, mentionnés au 6° du I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale, le nombre de places de stationnement éventuellement nécessaire au fonctionnement et à la fréquentation de ces établissements assurant l’hébergement des personnes âgées mentionnées au 6 ° du I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale doit être apprécié notamment au regard de leur mode de fonctionnement, de leurs besoins propres , de leur situation sur le territoire communal, des possibilités de desserte par les transports en commun ainsi que de l’offre publique de stationnement disponible, existante ou projetée, dans le secteur du projet sans pouvoir excéder 1 place par logement conformément aux dispositions de l’article L. 151- 35 du Code de l’Urbanisme.

-

Pour les résidences universitaires mentionnées à

l’article L.631-12 du Code de la construction et de

l’habitation, le nombre de places de stationnement

éventuellement nécessaire au fonctionnement et à la

PLAN LOCAL D’URBANISME

88

LA GARENNE-COLOMBES

fréquentation de ces résidences universitaires mentionnées à l’article L. 631-12 du Code de la construction et de l’habitation doit être apprécié notamment au regard de leur mode de fonctionnement, de leurs besoin propres , de leur situation sur le territoire communal, des possibilités de desserte par les transports en commun ainsi que de l’offre publique de stationnement disponible, existante ou projetée, dans le secteur du projet sans pouvoir excéder 1 place par logement conformément aux dispositions de l’article L. 15135 du Code de l’Urbanisme.

3- Les autres catégories de logements :

- Pour les autres catégories de logements, quand ils sont situés à plus de cinq cents mètres d’une gare ou d’une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, il est exigé la réalisation d’une aire de stationnement par tranche de 50 m² SP (avec un minimum de 1 place par logement ou chambre indépendante et un maximum de 3 places par logement).

- Pour les autres catégories de logements, quand ils sont situés à moins de cinq cents mètres d’une gare ou d’une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et dès lors que la qualité de la desserte le permet, il est exigé la réalisation d’une aire de stationnement par logement.

Bureaux

Commerces Entre 0 et 150 m² S.P.

- Entre 150 et 300 m² S.P. • Entre 300 et 2 000 m² S.P. • Supérieur à 2 000 m² S.P.

1 place par tranche de 65 m² de S.P. Les normes de stationnement pour les bureaux sont réduites à 1 place/100 m² de S.P. dans un rayon de 300 m autour des gares et des stations de tramway actuelles ou projetées, distance appréciée à partir de leur entrée principale.

Aucune place n’est exigée. 1 place par tranche de 50 m² de S.P. (2 places minimum). 1 place par tranche de 30 m² de S.P. 1 place par tranche de 25 m² de S.P.

Dans un rayon de 300 m autour des gares et des stations de

tramway actuelles ou projetées, distance appréciée à partir

de leur entrée principale, les normes de stationnement sont

réduites à :

• Entre 150 et 300 m² S.P.

1 place par tranche de 75 m² de S.P.

• Entre 300 m² et 2 000 m² S.P. 1 place par tranche de 50 m² de S.P.

• Supérieur à 2 000 m² S.P.

1 place par tranche de 40 m² de S.P.

PLAN LOCAL D’URBANISME

89

LA GARENNE-COLOMBES

Il est précisé que la règle ci-dessus relative aux obligations de stationnement pour les commerces

s’applique par unité commerciale et non pour la surface commerciale totale créée dans une même

opération.

Artisanat, industrie, entrepôts

1 place pour 100 m² de S.P.

+ aire de livraison au-delà de 200 m² S.P.

Hôtels

1 place pour 3 chambres.

Les résultats en nombre de places découlant des normes énoncées ci-dessus doivent être arrondis à l’unité supérieure dès que la première décimale est supérieure ou égale à 5.

12.1.3

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de l’article 12.1.2 il peut en être tenu quitte en justifiant pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat :

• soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération,

• soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération,

Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation.

12.1.4

En cas d’extension et/ou de surélévation supérieure à 20 m² S.P., le nombre d’aires de stationnement à réaliser pour les véhicules motorisés correspond aux besoins générés calculés selon les règles définies à l’article 12.1.2.

12.1.5

En cas de changement de destination de locaux, le nombre d’aires de stationnement à réaliser pour les véhicules motorisés correspond aux besoins générés calculés selon les règles définies à l’article 12.1.2.

12.1.6 Toute place supprimée doit être recréée dans l’unité foncière.

12.1.7 Une aire de stationnement doit être prévue pour les vélos à raison : • d'un emplacement de 0,50 m² par logement. • d'un emplacement de 0,25 m² pour 100 m² de S.P. de bureau, de commerce ou d’artisanat.

PLAN LOCAL D’URBANISME

90

LA GARENNE-COLOMBES

12.2 : Règles applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

12.2.1 Principes généraux :

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques, en surface ou en sous-sol, soit sur le terrain d’assiette du projet soit dans son environnement immédiat.

80% des aires de stationnement doivent avoir un accès direct. Les places doubles auront une profondeur minimum de 9 m.

Les aires de stationnement doivent être accessibles en manœuvre d’entrée et de sortie depuis les voies de circulation.

Les rampes ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir. Leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l’alignement ne doit pas excéder 5%, sauf dans le cas d’impossibilité technique, sous réserve que l’implantation de la rampe permette les manœuvres d’entrée et de sortie en toute sécurité.

Lors de toute opération de constructions neuves, les aires de stationnement et accès doivent être réalisés conformément aux normes françaises dont les dispositions sont mentionnées à l’annexe 6 du présent règlement « normes de stationnement communes à toutes les zones ».

12.2.2 Nombre d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés :

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

EMPLACEMENTS

Constructions et installations nécessaires aux Le nombre de places de stationnement

services publics ou d’intérêt collectif

éventuellement nécessaire au fonctionnement et à

(crèche, groupe scolaire maternel et la fréquentation des constructions et installations

élémentaire, enseignement secondaire et nécessaires aux services publics ou d’intérêt

supérieur, centre aquatique, patinoire, collectif doit être apprécié notamment au regard

bibliothèque, médiathèque, cinéma, salle de de la nature de l’équipement, de son mode de

spectacle, hôpital, clinique, foyer de vie pour fonctionnement, de sa situation sur le territoire

personnes handicapées, maison-relais, EHPAD, communal, des possibilités de desserte par les

foyer jeunes travailleurs, résidences transports en commun ainsi que de l’offre publique

services…).

de stationnement disponible, existante ou projetée

dans le secteur du projet.

PLAN LOCAL D’URBANISME

91

LA GARENNE-COLOMBES

Cette offre publique de stationnement doit être existante à la date de mise en service de l’équipement.

Par dérogation aux principes généraux énoncés à l’article 12.2.1 il peut être recouru en tant que de besoin au stationnement sur la voie publique pour les seuls stationnements de très courte durée (type dépose-minute…).

12.2.3 Toute place supprimée doit être remplacée.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1

Déduction faite des circulations, cheminements et aires de stationnement rendues obligatoires par l’article 12, 60% des étendues libres de toute construction en élévation doivent être traitées en espaces paysagers plantés sur 60 cm de terre végétale minimum.

Toutefois, les étendues libres des équipements publics et des équipements d’intérêt collectif (cf. définitions) peuvent faire l’objet d’un aménagement minéral.

13.2

En limite de terrain, le niveau fini des espaces verts à rez-de-chaussée ne peut être supérieur au niveau du terrain voisin.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

PLAN LOCAL D’URBANISME

92

LA GARENNE-COLOMBES

ZONE UPM2

PLAN LOCAL D’URBANISME

93

LA GARENNE-COLOMBES

La zone UPM 2 a pour vocation de renforcer le statut d’axe majeur du boulevard de la République. Cet objectif se traduit par la requalification des têtes d’îlots convergeant au niveau du carrefour qui permettra de constituer un front bâti continu haut, et par la restructuration du carrefour République/Joffre/Sartoris/Gabriel Péri.

Ville de La Garenne-Colombes

Modification n° 15

Plan Local d’Urbanisme

Approuvé par délibération du Conseil municipal du 28/09/06, Modifié par délibération du Conseil municipal du 19/04/07, Modifié par délibération du Conseil municipal du 04/06/09, Modifié par délibération du Conseil municipal du 07/09/09, Modifié par délibération du Conseil municipal du 01/07/10, Modifié par délibération du Conseil municipal du 29/09/11, Modifié par délibération du Conseil municipal du 18/12/13, Modifié par délibération du Conseil municipal du 08/09/15, Modifié par délibération du Conseil de territoire de l’Etablissement Public Territorial Paris Ouest La Défense du 23/02/2017, Modifié par délibération du Conseil de territoire de l’Etablissement Public Territorial Paris Ouest La Défense du 18/12/2018, Modifié par délibération du Conseil de territoire de l’Etablissement Public Territorial Paris Ouest La Défense du 4/02/2020, Modifié par délibération du Conseil de territoire de l’Etablissement Public Territorial Paris Ouest La Défense du 28/09/2021, Modifié par délibération du Conseil de territoire de l’Etablissement Public Territorial Paris Ouest La Défense du 13/12/2021, Modifié par délibération du Conseil de territoire de l’Etablissement Public Territorial Paris Ouest La Défense du 27/06/2023. Modifié par délibération du Conseil de territoire de l’Etablissement Public Territorial Paris Ouest La Défense du 08/02/2024. Mise à jour par arrêté du Président de l’Etablissement public territorial Paris Ouest La Défense du 01/12/2025. Modifié par délibération du Conseil de territoire de l’Etablissement Public Territorial Paris Ouest La Défense du 09/12/2025.

REGLEMENT

PLAN LOCAL D’URBANISME LA GARENNE-COLOMBES

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SOMMAIRE

ZONE UA ZONE UE ZONE UL ZONE UPM1 ZONE UPM2 ZONE UPM3 ZONE USP1 ZONE USP 2 ANNEXES AU REGLEMENT

ANNEXE 1 AU REGLEMENT LISTE DE DEFINITIONS ANNEXE 2 AU REGLEMENT LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES ANNEXE 3 AU REGLEMENT LISTE DES SERVITUDES DE LOCALISATION ANNEXE 4 AU REGLEMENT LISTE DES LOCALISATIONS ARTICLE L.123-2-c ANNEXE 5 AU REGLEMENT Règlement d’assainissement départemental des Hauts de Seine ANNEXE 6 AU REGLEMENT LISTE DES ARBRES REMARQUABLES ELEMENTS DE PAYSAGE ANNEXE 7 AU REGLEMENT NORMES DE STATIONNEMENT COMMUNES A TOUTES LES ZONES

PLAN LOCAL D’URBANISME LA GARENNE-COLOMBES

3 40 67 76 93 110 125 144 168

169 169 175 175 185 185 189 189 189 189 190 190 190 190

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ZONE UA

PLAN LOCAL D’URBANISME

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LA GARENNE-COLOMBES

La zone UA a pour vocation d’être une zone mixte, accueillant, en plus de l’habitat, différentes fonctions : services, commerce, bureaux, ou équipements publics et d’intérêt collectif, hébergement et notamment des personnes âgées. La Ville entend porter une attention toute particulière au maintien des activités industrielles, commerciales, artisanales et de services préexistantes.

La zone UA comprend un secteur UA a, essentiellement à vocation d’habitat individuel, dont les règles diffèrent aux articles 9, 10 et 13, un secteur UA b, à vocation d’activités économiques, dans lequel s’implantent des bâtiments à destination autre que l’habitation, dont les règles diffèrent aux articles 1, 7 et 10, et un secteur UA c, à vocation de construction sociale accueillant ou non des populations spécifiques (résidence universitaire sociale, etc.), dont les règles diffèrent aux articles 6 et 7. Un secteur UA d, à vocation de moyenne surface commerciale, de logement social et de résidence service notamment dédiées aux personnes âgées, dont les règles diffèrent aux articles 10 et 12. Un secteur UA e, à vocation d’équipements publics, dont les règles diffèrent aux articles 6 et 11. Un secteur UA f, essentiellement à vocation d’habitat collectif, dans lequel s’implante du logement social, dont la règle diffère à l’article 12.

Sur le secteur « Europe-Est », une servitude de « périmètre d’attente de projet d’aménagement global » (P.A.P.A.G) a été instituée, conformément à l’article L.151-41 5° du Code de l’Urbanisme, et pour une durée maximale de 5 ans à la date d’approbation de la modification n°14, dans l’attente de la définition d’un projet de réaménagement et restructuration dudit secteur aboutissant à l’instauration d’une ou plusieurs O.A.P. Cette servitude délimitée au sein du document graphique 4.8 ne peut avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes.