Dispositions générales
Département de
> Ville de La Grande Motte
Elaboration du Plan Local
IV- Règlement
PLU approuvé par DCM du 23 mars 2017 mis à jour par arrêté n°1252 du 16 décembre 2021
mis à jour par arrêté n°1358 du 10 février 2022 Révision allégée du PLU approuvée le 14 octobre 2024 Modification n°1 du PLU approuvée le 03 septembre 2025
DPMEC approuvée le 03 septembre 2025 Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2026
COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE (34280)
Département de l’Hérault
PLAN LOCAL D’URBANISME
REGLEMENT
SOMMAIRE
TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES………………………………………………………………………………………… 3 TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUT OU PARTIE DES ZONES…………………………………… 9 TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES……………………………………………… 18
ZONE UA……………………………………………….…………………………………………………………………… 19 ZONE UB………………………………………………………………………………………………………….………… 27 ZONE UC……………………………………………………………………………………………………….…………… 39 ZONE UD…………………………………………………………………………………………………………………… 48 ZONE UE…………………………………………………………………………………………………………………… 60 ZONE UG…………………………………………………………………………………………………………………… 70 ZONE UP…………………………………………………………………………………………………………………… 87 TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES……………… 97 ZONE 1N……………………………………………………………………………………………......................... 98 ZONE 2N……………………………………………………………………………………………......................... 105 ZONE 3N……………………………………………………………………………………………......................... 107 ZONE 4N…………………………………………………………………………………………………………………... 109
ANNEXES…………………………………………………………………………………………....................................... 119 1- Liste des essences végétales préconisées pour les nouvelles plantations d’arbres…………. 120 2- Liste et plan des sites archéologiques……………………………………………………………………………… 122 3- Mesures de gestion du phénomène de retrait-gonflement des argiles…………………………… 124 4- Prescriptions S.D.I.S…………………………………………………………………………….…………………………… 127
TITRE I DISPOSITIONS GENERALES
Section 1 – Champ d’application territorial
Le présent règlement a vocation à s’appliquer à l’ensemble du territoire de la commune de La Grande Motte. Il concerne toutes les utilisations et occupations du sol communal, qu’elles soient soumises ou non à décision.
Section 2 – Articulation des règles du plan local d’urbanisme avec d’autres dispositions relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols
1- Le Règlement National d’Urbanisme (RNU)
Les dispositions du présent règlement se substituent à celles de tout document d’urbanisme antérieur ainsi qu’aux dispositions du Chapitre Ier du Titre Ier du Livre Ier du Code de l’Urbanisme.
Toutefois, les dispositions des articles R. 111-2, R. 111-4, R. 111-20 à R. 111-27 et R111-31 à R111-53 demeurent applicables. Les dispositions de l'article R. 111-27 ne sont applicables ni dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ni dans les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, ni dans les territoires dotés d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé en application de l'article L. 313-1.
2- Les servitudes d’utilité publique
Les servitudes d’utilité publique affectant le territoire sont reportées dans une annexe spécifique du plan local d’urbanisme. Les règles de chaque zone du plan peuvent voir leur application modifiée, restreinte ou annulée par les effets particuliers d’une servitude d’utilité publique.
En toutes hypothèses, les occupations et utilisations éventuellement interdites ou admises sous conditions par l’application d’une servitude d’utilité publique se surajoutent à celles définies dans le règlement de chaque zone du PLU. Les occupations et utilisations du sol admises par les servitudes n’ont pas de portée générale et ne le seront que pour autant qu’elles ne sont pas interdites par le règlement de la zone du PLU dans laquelle elles s’insèrent.
3- L’archéologie préventive
Sont applicables sur l’ensemble du territoire communal les dispositions du Code du Patrimoine et notamment son livre V concernant l’archéologie préventive, les fouilles archéologiques programmées et les découvertes fortuites ainsi que les dispositions du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive.
On trouvera, en annexe du présent règlement, le plan de situation et la liste des entités archéologiques. Ces pièces ne font mention que des vestiges actuellement repérés et en aucun cas ne peut être considérée comme exhaustive.
Toute découverte fortuite de vestige archéologique devra être signalée à la Direction Régionale des Affaires Culturelles - Service Régional de l’Archéologie et entraînera l’application du Code du Patrimoine (Livre V, Titre III).
4- Autres
Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations et réglementations spécifiques et notamment :
- Les dispositions du Code civil ; - Les dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation ; - Les dispositions du Code de l’Urbanisme issues de la Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à
l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi Littoral, et notamment les articles L121-1 et suivants et R121-1 et suivants ; - Les dispositions de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ; - Les dispositions du Code de l’Environnement relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement.
Section 3 – Portée de la règle d’urbanisme
1- Portée générale de la règle
L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques.
Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation.
2- Dérogations
Les règles et servitudes définies par le plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par la loi et notamment celles rappelées ci-dessous.
2-1 Adaptations mineures
Les règles et servitudes définies par le plan local d’urbanisme peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
2-2 Reconstruction à l’identique
Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.
2-3 Reconstruction en cas de sinistre
L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles.
2-4 Restauration d’un bâtiment
La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.
2-5 Restauration et reconstruction d’immeuble protégé
L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles.
2-6 Accessibilité des personnes handicapées
L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.
2-7 Dérogations relatives à l’isolation des bâtiments et à la protection contre le rayonnement solaire
L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, déroger, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, aux règles relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser :
1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; 2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; 3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.
La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
Le présent article n'est pas applicable : a) Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du
livre VI du code du patrimoine ; b) Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code ; c) Aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L.
631-1 dudit code ; d) Aux immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du présent code.
2-8 Dérogations relatives aux performances environnementales et énergétiques
Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par l’article R11123 du code de l’urbanisme.
Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables : 1° Aux abords des monuments historiques définis au titre II du livre VI du code du patrimoine, dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable créé en application du titre III du même livre VI, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble protégé, en application des articles L. 151-18 et L. 151-19 du présent code ; 2° Dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines.
3- Refus d’autorisation d’urbanisme en cas d’insuffisance des réseaux (article L111-11 CU)
Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.
Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies.
Les deux premiers alinéas s'appliquent aux demandes d'autorisation concernant les terrains aménagés pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.
Section 4 – Lexique du règlement
Le présent lexique a pour objet de définir certains termes ou notions développés dans le règlement.
Alignement Limite entre les voies et emprises publiques et le domaine privé
Balcon Plancher formant saillie sur une façade et ceint par une balustrade ou un garde corps1
Clôture « paddock » Voir illustration graphique ci-dessous.
Enveloppe extérieure Caractérise la façade des bâtiments dans toute sa dimension, son épaisseur y compris la 5ème façade. Elle constitue un élément fort de l’écriture architecturale de Jean Balladur qui participe de la cohérence de l’expression architecturale et urbaine de la Cité de la Grande Motte. Elle participe également aux qualités d’usages des logements par les espaces/prolongements privatifs qu’elle propose/intègre dans un traitement architectural des façades valorisant un travail sur la géométrie, par les protections solaires, les jeux d’ombre et de couleur qu’elle permet de développer.
1 Définition issue de la Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions définie par le livre I du code de l’urbanisme
Emprise au sol L’emprise au sol des constructions correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, sont exclus :
- les éléments de modénature (tels que bandeaux, corniches, marquises, …), - les débords de toiture sans encorbellement ni poteau de soutien, - les bassins de piscines non couvertes.
Limite séparative Correspond à la fois aux limites latérales et aux limites de fond de parcelle.
Loggia Volume couvert en retrait dans la façade de la construction
Niveau de la construction Volume compris entre le dessus du plancher bas et le dessous du plancher qui lui est immédiatement supérieur ou de la toiture
Véranda Structure rapportée à la construction pour couvrir ou clore un espace donnant sur l’extérieur
Socle ou élément socle Caractérise la partie basse des bâtiments, leurs ancrages au sol. Cette partie se développe la plupart du temps sur un double niveaux autour d’une structure de poteaux, portiques, galeries permettant, d’une part, l’adaptation du bâtiment au modelé de terrain quand il existe et, d’autre part, de conférer un certaine légèreté et transparence au niveau des espaces publics ou privé en ouvrant les vues tout en développant des halls d’entrée très aéré.
Travaux d’entretien et de gestion courants Travaux visant à : - à maintenir les immeubles bâtis en bon état, à en permettre un usage normal ou à en prévenir toute dégradation notamment par le traitement préventif de leurs matériaux selon sa nature ; - à remettre en état à l'identique une partie des immeubles bâtis, sans en modifier la morphologie (forme, dessin et couleur), la matière, l'aspect, la consistance et l'agencement. - à remédier à des altérations en cours, sans modification de l'aspect général ni de la nature des matériaux. A titre d’exemple : - remplacement à l’identique d’éléments ponctuels (tuiles, …), - remplacement de gouttières de descentes d’eau pluviale, … - réfection de raccords d’étanchéité, raccords de matière (peinture, enduit, plâtre…), - peinture de ferronneries et menuiseries à l’identique, - entretien et réparation d’éléments d’huisserie, de serrurerie, d’éléments de second œuvre, … - réparations sur réseaux (eau, électricité, gaz, téléphone…). - etc.
Figure 1 : Description de la clôture « paddock »
TITRE II DISPOSITIONS COMMUNES A TOUT OU PARTIE DES ZONES
Section 1 – Les prescriptions du règlement graphique
Les dispositions écrites et graphiques du règlement ont la même valeur juridique. Les dispositions graphiques s’articulent avec la règle écrite (en complément ou substitution). Les documents graphiques du règlement font apparaître les prescriptions suivantes.
1- La division du territoire en zones
Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines et en zones naturelles et forestières conformément aux articles R151-17 et suivants du Code de l’Urbanisme, dont la délimitation figure aux documents graphiques annexés au présent règlement.
1-1 Les zones urbaines (U)