123 articles repris mot pour mot du document opposable 85116_PLU_20170123, dans l'ordre du plan. Aucun résumé, aucun commentaire, aucun nombre tiré d'une phrase.
11 articles, qui valent dans toutes les zones
D E P A R T E M E N T DE LA VENDEE
COMMUNE DE LA JONCHERE
Plan Local d’Urbanisme
Elaboration
Dossier d’approbation
Pièce n°4 - Règlement
Janvier 2017
Atelier Sites & Projets 5 rue de la Marne 85 600 Montaigu
Tél : 02 51 46 86 43 Fax : 02 51 48 12 37 Mail : contact@sitesetprojets.fr
SOMMAIRE
COMMUNE DE LA JONCHERE
PLU – RÈGLEMENT DOSSIER D’APPROBATION – JANVIER 2017
DISPOSITIONS GENERALES
COMMUNE DE LA JONCHERE
PLU – RÈGLEMENT DOSSIER D’APPROBATION – JANVIER 2017
Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de la Jonchère
Règles générales de l'urbanisme.
Art. L111-6-2 (LOI n°2014-366 du 24 mars 2014) Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par voie réglementaire. Le présent alinéa ne fait pas obstacle à ce que le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable comporte des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Le premier alinéa n'est pas applicable dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l'article L. 621-30 du même code, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé en application du 2° du III de l'article L. 123-1-5 du présent code. Il n'est pas non plus applicable dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines. L'avis de l'architecte des Bâtiments de France est réputé favorable s'il n'est pas rendu par écrit dans un délai de deux mois après la transmission du projet de périmètre par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme. Le projet de délibération est mis à la disposition du public en vue de recueillir ses observations pendant une durée d'un mois avant la réunion du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public.
A compter de la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, toute règle nouvelle qui, à l'intérieur d'un des périmètres visés aux deux alinéas précédents, interdirait ou limiterait l'installation des dispositifs énumérés au premier alinéa fait l'objet d'une justification particulière. Le premier alinéa est applicable six mois après la publication de la même loi.
Règlement national d’urbanisme Restent également applicables les articles suivants : Art. R 111.2, R 111.3.2, R 111.14, R 111.15 et R 111.21. et notamment l'article R. 111.5 : Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers par des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. La délivrance du permis de construire peut être subordonnée : a) à la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire. b) à la réalisation des voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformations ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors oeuvre nette, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface hors œuvre nette existant avant le commencement des travaux. Art. R111-50 (DÉCRET n°2014-1414 du 27 novembre 2014) Pour l'application de l'article L. 111-6-2, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : 1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture 2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ; 3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ;
4° Les pompes à chaleur ; 5° Les brise-soleils.
COMMUNE DE LA JONCHERE
PLU – RÈGLEMENT DOSSIER D’APPROBATION – JANVIER 2017
Art. R 431-18-1 (D. n°2011-830 du 12 juillet 2011)
Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet comportant l'installation de portes, de portes fenêtres ou de volets isolants ou de systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables alors que des dispositions d'urbanisme s'opposent à leur installation, le demandeur joint au dossier un document par lequel il atteste que ces dispositifs sont conformes aux dispositions de l'arrêté visé aux 2° et 3° de l'article R. 111-50.
Servitudes Les dispositions prévues au présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques affectant l'utilisation ou l'occupation des sols, concernant :
a) les périmètres protégés au titre des lois du 21 décembre 1913 modifiée et du 2 mai 1930.
b) les autres servitudes d'utilité publique affectant l'occupation ou l'utilisation des sols, dont une liste est jointe en annexe du document.
c) La servitude issue de l’article L.123-2 a) du Code de l’urbanisme dite de « Secteur à projet » interdit les constructions ou installations d’une superficie supérieur à 0 m², dans l’attente de l’approbation par la commune d’un projet global. Mention est faite de cette servitude sur les pièces graphiques du PLU. Ce secteur de l’église fait l’objet (2009/2010) d’une étude qui aboutira à la définition d’un projet d’aménagement global. Afin de ne pas le compromettre, entraver ou de rendre plus onéreuse sa réalisation, la commune a décidé d’instituer cette servitude qui va permettre au projet d’être déterminé dans les meilleures conditions.
Cette servitude valable 5 ans n’interdit pas les travaux ayant pour objet l’adaptation des constructions existantes, le changement de destination, la réfection ou l’extension limitée de ces dernières.
d) Le 30 mars 2006 le conseil municipal a officialisé l’acquisition d’un terrain afin d’y réaliser des logements à caractère social. Le PLU prend acte du choix opéré en recourant à la servitude issue de l’article L.123-1-5 II alinéa 4 du Code de l’urbanisme qui permettra la mise en œuvre du projet. Le secteur permettra la réalisation d’un programme de logement dont 100% du programme sera dédié à des logements sociaux.
e) Les autres législations affectant l’occupation et l’utilisation du sol,
f) Les lotissements de moins de 10 ans restant soumis à leur règlement propre sauf si le règlement du P.L.U. est plus contraignant. A compter de l’approbation du PLU, les lotissements de plus de 10 ans sont soumis au règlement propre, en application de la loi n° 86.13 du 6 janvier 1986 (article L 315.2.1 du Code de l’Urbanisme),
Le territoire couvert par le P.L.U. est divisé en zones qui incluent notamment les terrains classés par ce P.L.U. comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer ainsi que les emplacements réservés visés à article L 123-1-5 du Code de l'Urbanisme.
a) La zone urbaine dite "zones U" Correspondant à des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
b) La zone à urbaniser dite "zones AU" Correspondant à des secteurs de la commune à caractère naturel, destinés à être ouverts à l'urbanisation, selon que les équipements existants à la périphérie sont suffisants ou non pour desservir les constructions à implanter.
c) La zone agricole dite "zones A" Correspondant à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Y sont seules autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole.
d) La zone naturelle et forestière dite "zones N" Correspondant à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.
4.1 Généralités
En application des dispositions de l'article L 123.1-9 du Code de l'Urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent règlement ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation. Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes peuvent être autorisées par décision motivée de l'autorité compétente.
Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
4.2 Les zones humides
Les zones humides inventoriées sont repérées avec une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement. Celles-ci sont décrites dans l’inventaire des zones humides et des cours d‘eau annexé au PLU.
Dans les zones humides repérées avec une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement, sont interdits :
Toutes constructions, installations, y compris l’extension des constructions existantes, Tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l'intégrité de la zone humide, et notamment : o les affouillements et exhaussements de sol, o le remblaiement et dépôts divers, o la création de plans d'eau, o l’agrandissement des zones humides, sauf si ces travaux sont destinés et nécessaires à la restauration des milieux humides, o les travaux de drainage et d'une façon générale toute opération de nature à modifier le régime hydraulique des terrains, o la suppression totale de la végétation spécifique des milieux humides et de ceinture de la zone humide, les travaux d’entretien normal étant autorisés.
Par exception peuvent être autorisés sous conditions : les installations et ouvrages nécessaires à la défense nationale et à la sécurité civile, les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux, aux voies et équipements d’intérêt collectif, sous réserve d’une justification technique qu’ils ne peuvent être réalisés ailleurs, les mises aux normes environnementales, lorsque la localisation répond à une nécessité technique impérative, les mesures de conservation, de protection et de gestion de ces milieux humides, les cheminements piétonniers, cyclables et équestres, ni cimentés, ni bitumés, les mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public et les postes d'observation de la faune, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des zones humides et lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public.
Sauf dispositions particulières exprimées dans les différents articles des règlements de zones, il n'est pas fixé de règles spécifiques en matière d'implantation, de coefficient d’emprise au sol, de hauteur, d’aspect extérieur, de stationnement pour la réalisation :
d’ouvrages techniques réalisés dans un but d’intérêt général ou nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique : o Transformateurs, supports de transport d'énergie ou de télécommunications, châteaux d'eau, écostations, abris pour arrêt de transports collectifs, postes de refoulements, cabines téléphoniques, … o Constructions ou installations liées et nécessaires aux infrastructures routières, services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, équipement, infrastructures et réseaux d’intérêt publics ou collectifs ;
de certains ouvrages exceptionnels tels que : clochers, mats, pylônes, antennes, silos, éoliennes….. dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1er des différents règlements de zones. Les éoliennes et leurs ouvrages annexes sont autorisés en zone A. Le surplomb de celles-ci est autorisé au-dessus des voies communales.
COMMUNE DE LA JONCHERE
PLU – RÈGLEMENT DOSSIER D’APPROBATION – JANVIER 2017
Direction Régionale des Affaires Culturelles Direction des Antiquités Historiques 1 rue Stanislas Baudry 44035 Nantes cedex 01
•
Article R 111-4 du Code de l'Urbanisme : "le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques".
•
Décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002. Article 1er - 1er §: « Les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu’après accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique définies par la loi du 17 janvier 2001 susvisée ».
•
Les articles L. 523-1 et suivants du Code du patrimoine définissent les dispositions relatives l’archéologie préventive.
L’article L. 111-3 du Code rural définit le principe de réciprocité applicable par rapport aux bâtiments agricoles : « Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction précitée à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales, notamment dans les zones urbaines délimitées par les documents d'urbanisme opposables aux tiers et dans les parties actuellement urbanisées de la commune en l'absence de documents d'urbanisme. »
La commune étant soumise aux aléas liés au risque de mouvements de terrain et de sismicité, le pétitionnaire doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour s’assurer de la solidité du sous-sol et garantir la faisabilité des projets, notamment dans le cadre d’études géotechniques et de mesures constructives particulières (adaptation des fondations, chaînage des structures, …).
1. L’édification des clôtures doit respecter les dispositions du R. 421-12 du Code de l’Urbanisme et est notamment soumise à déclaration préalable :
- Dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30 du code du patrimoine dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ;
- Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;
- Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application du 7° de l'article L. 123-1-5 ;
- Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.
2. Les démolitions sont soumises à permis de démolir en application des articles L. 421-27 du Code de l’Urbanisme. Il est obligatoire dans les secteurs protégés, pour un élément présentant un intérêt patrimonial identifié au titre du L. 123-1-5. Le permis de démolir peut être institué sur des secteurs du territoire communal par la délibération du Conseil Municipal.
3. Tous travaux ayant pour objet de détruire un élément de paysage identifié par le présent P.L.U. et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues au Code de l’Urbanisme (L n° 93-24 du 8 janvier 1993).
4. En application de l’article L621-31du Code du Patrimoine, lorsqu'un immeuble est adossé à un immeuble classé ou situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, il ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement, d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect, sans une autorisation préalable. Cette autorisation est délivrée conformément à l’article L 621-32 du Code du Patrimoine.
Voies et emprises publiques Les voies et emprises publiques comprennent les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique (y compris les voies des lotissements privés ainsi que les chemins ruraux). S’il est prévu un emplacement réservé pour élargissement d’une voie, il convient d’en tenir compte pour les implantations de bâtiments. Les chemins d’exploitation n’étant pas ouverts à la circulation publique ne sont pas des voies au sens du Code de l’Urbanisme. Ce sont les dispositions des articles 7 qui s’appliquent pour les constructions et installations à implanter le long de ces chemins.
Hauteur des constructions
Hauteur de façade : la hauteur maximale de façade sur voie est calculée du niveau moyen de la voirie (ou du sol naturel selon les cas) à l’égout du toit ou à l’acrotère.
Hauteur plafond : la hauteur plafond est mesurée au faîtage ou au point le plus haut de la construction, à l’exception des cheminées et autres superstructures techniques.
Couronnement : Le couronnement de la construction est défini par un plan incliné à 45° dont le point d’accroche se situe au sommet du plan vertical de la façade projetée côté voie, et le point d’arrivée au plan horizontal situé 3 mètres au-dessus du plan horizontal établi à partir du sommet de la façade projetée côté voie.
Schéma des hauteurs des constructions
Les éléments de modénatures, les cheminées ainsi que les dispositifs techniques nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables dédiés à l’alimentation de la construction ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur à condition qu’ils fassent l’objet d’une bonne intégration dans leur environnement. Dans le cas de terrain situé entre deux voies, la façade principale du bâtiment constitue la façade de référence sur laquelle les règles précédentes s'appliquent.
Alignement : Ligne sur laquelle sont placées les constructions. Par extension, limite séparative des parcelles privées et des espaces libres, voies et places publiques… De façon générale, il prend la forme d’une ligne plus ou moins continue et rectiligne de part et d’autre de chaque voie ou encadrant chaque espace public.
Recul : Le recul est la distance séparant la construction des emprises publiques ou des voies existantes ou à créer. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite d’emprise publique ou de voie ou d’emplacement réservé. Il est constitué par l'espace compris entre la construction et ces emprises publiques ou voies.
Retrait : Le retrait règlementé est la distance séparant la construction d’une limite séparative. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite séparative.
Recul
Illustration à titre d’exemple
Retrait
Droit de préemption urbain Les communes dotées d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan, dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application du code de la santé publique, dans les périmètres définis par un plan de prévention des risques technologiques en application du code de l'environnement, ainsi que sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé en application de l'article L. 313-1 du Code de l’Urbanisme, lorsqu'il n'a pas été créé de zone d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur ces territoires. Cette faculté permet à la commune d’acquérir, par priorité sur tout autre candidat, les biens immobiliers bâtis ou non, mis en vente par leurs propriétaires. Ceux-ci sont tenus à cette occasion de déposer en mairie une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) mentionnant les prix et les conditions de l’aliénation projetée. La Commune doit alors dans un délai de deux mois faire connaitre aux intéressés sa décision de préempter ou non, en précisant l’objet pour lequel le droit est éventuellement exercé.
Les immeubles ainsi acquis doivent être utilisés à des fins précises telles qu’énumérées à l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme, à savoir la réalisation d’un projet urbain, la mise en œuvre d’une politique locale de l’habitat, l’organisation du maintien, de l’extension ou de l’accueil des activités économiques, le développement des loisirs et du tourisme, la réalisation d’équipements collectifs, la lutte contre l’insalubrité, le renouvellement urbain, la sauvegarde ou la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces naturels.
Emplacements réservés Dans les zones urbaines ou à urbaniser, le plan local d'urbanisme peut instituer des servitudes consistant : a) A interdire, sous réserve d'une justification particulière, dans un périmètre qu'il délimite et pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement ; les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes sont toutefois autorisés ; b) A réserver des emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ; c) A indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements ; Les emplacements réservés pour création ou extension de voies et ouvrages publics, d'installation d'intérêt général et d'espaces verts publics, sont figurés au document graphique par des croisillons fins, et répertoriés par un numéro de référence. La liste des emplacements réservés annexée au PLU donne toutes précisions sur la destination de chacune des réserves ainsi que la nature de la collectivité (Etat, Département, Communes) qui en a demandé l'inscription au PLU. L’institution d’un emplacement réservé dans le PLU a pour effet de frapper le terrain d’une servitude non aedificandi (les constructions y sont interdites), à l’exception des constructions précaires dans le respect des prescriptions du PLU. Les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain. La collectivité ou le service public qui fait l'objet de la mise en demeure doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire. Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) comporte les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts qui sont énumérés dans l'annexe "liste des emplacements réservés" et repérés sur le plan conformément à la légende.
Constructions et installations nécessaires au service public d’intérêt collectif Les constructions et installations nécessaires au service public d’intérêt collectif comprennent les édifices et aménagements de superstructures et d’infrastructures nécessaires à la collectivité pour satisfaire ses besoins administratifs, économiques, éducatifs, sanitaires, commerciaux, sportifs…
Dépendance Construction accolée à la construction principale.
Annexe Construction détachée de la construction principale.
Extension L'extension d'un bâtiment existant peut s'effectuer horizontalement et /ou verticalement. La partie en extension est contiguë au bâtiment existant avec lequel elle présente obligatoirement une liaison fonctionnelle. Dans les autres cas, les constructions nouvelles ne sont pas considérées comme des extensions et ne bénéficient pas des règles particulières qui y sont liées.
Reconstruction La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, sauf si le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.
Restauration
COMMUNE DE LA JONCHERE
PLU – RÈGLEMENT DOSSIER D’APPROBATION – JANVIER 2017
Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5 du Code de l’Urbanisme, la restauration d'un bâtiment dégradé dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.
Réhabilitation
Est considérée comme une réhabilitation, toute opération visant à réutiliser un bâtiment, avec ou sans changement d’affectation, dans le respect de sa volumétrie, de ses structures et de ses éléments porteurs.
Surface de plancher (cf. Code l’Urbanisme)
La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
Emprise au sol
L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.
Architecture contemporaine Les constructions neuves pourront être d'une conception contemporaine recherchant une simplicité des formes, une harmonie des volumes et des couleurs.
Maison de ville (ou maison de bourg)
Edifice à un ou plusieurs niveaux, destiné à l’habitation d’une famille, comportant un volume à l’alignement ou en léger recul par rapport aux espaces publics et mitoyen au moins d’un côté pour former un front continu le long d’une rue.
Habitat traditionnel Il correspond aux constructions composant le tissu urbain historique jusqu’au milieu du XXème siècle. L’habitat traditionnel se compose de trois typologies architecturales principales. Les maisons de ville (ou maisons de bourg) sont des édifices à un ou plusieurs niveaux, destinés à l’habitation d’une famille, comportant un volume à l’alignement ou en léger recul par rapport aux espaces publics et mitoyens au moins d’un côté pour former un front continu le long d’une rue. Les maisons bourgeoises sont des habitations qui par leurs dimensions, affichent un certain statut social. Elle se caractérise principalement par :
o Un étage sur rez-de-chaussée, o Une façade symétrique avec alignement des ouvertures, o Des toitures à quatre pans avec d’imposantes cheminées, o Des matériaux riches et variées en transports (ardoise, tuffeau, calcaire de
Saintonge….). La ferme et la grange :
o La ferme est généralement constituée d’un corps d’habitation, reflet de la maison rurale : ouverture asymétrique, toit à deux pans. Elle est accompagnée de dépendances : appentis, grange et grenier, séchoir….
o La grange adopte le profil d’un bâtiment-étable constitué d’une seule nef. Acrotère Elément d'une façade situé au-dessus de l'égout du toit, à la périphérie du bâtiment, et qui constitue un rebord ou un garde-corps plein ou à claire-voie.
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE
CHAPITRE 1 - REGLES APPLICABLES AU SECTEUR UA
Le secteur UA correspond au centre ancien du bourg. Secteur urbain à caractère dense, il est destiné à l’habitat et aux activités compatibles avec l’habitat (commerces, services, équipements).
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
Les constructions, ouvrages et travaux destinés aux activités industrielles, agricoles et forestières ;
Les constructions, ouvrages et travaux à destination d’entrepôt à l’exception de ceux mentionnés à l’article 2 ;
Les installations classées pour la protection de l’environnement, à l’exception de celles mentionnées à l’article 2 ;
Le camping, les habitations légères de loisirs ; La démolition ou la modification des éléments du patrimoine (haie, boisement, bâti, sentier, zone humide, jardin d’agrément) faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme et figurant aux plans de zonage, à l’exception de celles mentionnées à l’article 2 ;
Dans les zones humides inventoriées et repérées avec une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement :
o Toutes constructions, installations, y compris l’extension des constructions existantes,
o Tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l'intégrité des zones humides, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 4 des dispositions générales du présent règlement.
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
Sont autorisées : Les constructions à usage d’habitation, Les constructions à usage de commerces, de services ou de bureau, Les constructions à usage d’équipement public de superstructure, Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, à condition que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant. En outre, pour les installations nouvelles, elles doivent correspondre à des entreprises artisanales et répondre à des besoins utiles à la vie et la commodité des habitants de la zone, tels que boulangerie, parcs de stationnements … Les extensions de constructions destinées aux activités artisanales sous réserve que toutes les mesures soient prises pour limiter les nuisances ou les dangers éventuels qui en résultent. Les entrepôts à condition d’être liés à une activité de vente sur place, Les affouillements ou exhaussements liés à la création de bassins de rétention réalisés au titre de la loi sur l’eau ou à la création de réserve incendie dans la mesure où le projet reste compatible avec l’aménagement urbain cohérent de la zone. Les démolitions de bâtiments en pierre sous réserve de l'obtention préalable du permis de démolir. Les extensions, l’aménagement ou la démolition des bâtiments faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme figurant aux plans de zonage, dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine ou qu’ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers, la salubrité des locaux, ou encore la mise en valeur de l’ensemble du terrain d’assiette, La reconstruction à l'identique en cas de sinistre, dès lors que la construction a été régulièrement édifiée, Les constructions, ouvrages et travaux compris dans le périmètre d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) identifiée au plan de zonage, à condition de respecter les dispositions des OAP inscrites au PLU (affectations, organisation des espaces publics, paysage, programme et dispositions écrites complémentaires) et/ou des objectifs à atteindre en matière de mixité sociale, conformément à l’article L 15114 du Code de l’urbanisme. Les secteurs soumis à l’article L 151-14 du Code de l’urbanisme sont identifiés au plan de zonage du PLU. La part de logement social à atteindre est définie dans le dossier des OAP. L’élagage des boisements et haies existants.
Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE UA 3.1
Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 modifié du Code Civil. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile. Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
UA 3.2 – Voiries Les voies existantes et à créer, tant publiques que privées, doivent, quant à leur tracé, leur largeur et leur structure, répondre à toutes les conditions exigées pour leur classement dans la voirie communale et respecter les écoulements des eaux sur les voies adjacentes. Elles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.
Intitulé du document : ALIMENTATION EN EAU
ASSAINISSEMENT – RESEAUX DIVERS
UA 4.1 - Alimentation en eau Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.
UA 4.2.- Assainissement eaux usées L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés, ou égouts d'eaux pluviales est interdite. Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement lorsqu'il existe, et ce, en respectant ses caractéristiques (système séparatif). Les aménagements nécessaires au raccordement au réseau public d'assainissement sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. En l'absence de réseau, un dispositif d'assainissement autonome sera admis.
UA 4.3.- Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Les systèmes de rétention des eaux pluviales à la parcelle sont à privilégier : cuve de rétention des eaux de pluie, infiltration directe dans le sol, … En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
UA 4.4.- Réseaux électriques et de télécommunication. Le raccordement des constructions au réseau de distribution électrique doit être réalisé par câble enterré sauf cas d’impossibilité technique
Dans les lotissements ou dans des opérations d’ensembles d’habitation à créer, sauf en cas d’impossibilité technique, les réseaux électriques et de télécommunication devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d’ouvrage, à l’exception des ouvrages liés au développement des réseaux de communications électroniques.
Sans objet.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Sauf indication particulière portée sur les documents graphiques du PLU ou des opérations d’ensemble, les constructions principales et les dépendances doivent être implantées à l'alignement des voies et des emprises publiques existantes ou à créer. Toutefois, l'implantation en retrait est autorisée :
- lorsque le projet jouxte ou est en extension d'une construction existante de valeur et en bon état et que la continuité s’impose pour des motifs d’ordre architectural, d’unité d’aspect ou d’intégration dans le site,
- lorsque la continuité du bâti est assurée par des moyens en harmonie avec les constructions existantes (murs, porches, etc…),
- lorsque le projet concerne un ouvrage technique d’infrastructure tel que de transport et de distribution d’énergie électrique,
- lorsque le projet borde une voie non ouverte à la circulation automobile, - si cela s'avère être nécessaire à une meilleure prise en compte de l'environnement, - Lorsqu’il s’agit d’une opération d’ensemble ou d’un lotissement permettant notamment la réalisation de constructions groupées.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions doivent être implantées soit : - sur l’une des deux limites séparatives latérales ; - sur les deux limites séparatives latérales.
En cas d’implantation en retrait de l'une des deux limites séparatives, ce retrait doit être au minimum de 1,20 mètre. Des implantations différentes de celles visées ci-dessus peuvent être imposées ou admises :
- lorsqu’un élément d’intérêt végétal paysager ou bâti est identifié aux plans de zonage comme devant être protégé, l’implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa préservation;
- lorsqu’il s’agit de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition que leur destination l’impose.
- Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble (opération de renouvellement urbain, groupe d’habitations, lotissements, …) ou lorsque le projet intéresse la totalité d’un îlot ou un terrain présentant une façade sur voie supérieure à celle des terrains avoisinants (édifice important avec recherche de mise en scène, esplanade, opération d’ensemble, …) et à condition que les règles d’implantation soient clairement définies dans le cadre de l’opération elle-même.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Sans objet.
Sans objet.
La hauteur maximale des constructions est délimitée par un gabarit, défini par une hauteur de façade (H1), un couronnement et une hauteur plafond (H2), tel que défini à l’article 10 des Dispositions Générales.
UA 10.1 - La hauteur de façade La hauteur des façades (H1) des constructions est limitée à 6 mètres, à l’égout du toit ou de l’acrotère.
UA 10.2 - La hauteur plafond La hauteur plafond des constructions ne peut excéder de plus de 3 mètres, la hauteur de façade sur emprise publique ou voie.
UA 10.3 - Le couronnement Le couronnement de la construction est défini par deux plans inclinés à 45° dont les points d’attache se situent d'une part au sommet du plan vertical de la hauteur des façades du projet (H1) et d'autre part au plan horizontal correspondant à la hauteur plafond (H2). Il n’est autorisé qu’un seul niveau habitable dans le couronnement.
UA 10.4 – Les annexes et les dépendances La hauteur maximale des annexes et dépendances ne peut excéder 3.5 m à l’égout du toit ou à l’acrotère. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques indispensables, cheminées et autres superstructures, lorsque leurs caractéristiques l'imposent. Inscription des constructions dans la pente naturelle du terrain Les constructions s'adaptent nécessairement à la pente naturelle du terrain. Celle-ci dicte la répartition des niveaux. La hauteur des déblais et remblais liés à la construction n’est pas limitée à la condition que les aménagements paysagers permettent un raccordement au Terrain Naturel (TN) en limite séparative. Des déblais et des remblais plus importants peuvent être tolérés pour les logements intermédiaires ou collectifs à la condition d’une intégration architecturale et paysagère harmonieuse. L’édification de terrasse sur remblai induisant un effet de "taupinière" est interdite.
Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ET AMENAGEMENT DES ABORDS
Généralités : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions doivent être d’une conception sobre (simplicité des volumes).
UA 11.1 Constructions existantes : aménagement et restauration Principes généraux La réhabilitation, le changement d’affectation, l’aménagement des constructions traditionnelles en pierre doivent se faire dans le sens d’une mise en valeur architecturale du bâtiment et notamment respecter les points suivants :
- Dans le cas d’un bâti ancien traditionnel, les enduits seront de préférence ceux d’origine, réalisés au mortier de chaux naturelle, selon les techniques de l’époque. Les enduits dits « de restauration » prêts à l’emploi sont autorisés.
- La typologie de l’encadrement des ouvertures seront maintenues,
Matériaux, jointements, enduits et peintures
Le ravalement doit conduire à améliorer l’aspect extérieur des édifices ainsi que leur état sanitaire. À ce titre, doivent être employés des matériaux et des couleurs, des techniques, etc., valorisant à nouveau le caractère architectural et la qualité sanitaire des constructions.
Le ravalement doit permettre de prendre en compte les techniques constructives d’origine ainsi que les décors structurels et ornementaux, dès lors qu’ils ont un intérêt architectural ou technique et/ou qu’ils contribuent à l’identité du centre-bourg. Les murs pignons doivent être traités avec le même soin que les façades de la construction, ainsi que les murs de clôture. Doivent être restaurés ou restitués :
- les ouvrages en pierre de taille ou/et en brique, prévus pour être apparents ; - la nature des enduits, des matériaux de revêtement de façade et des peintures. En cas d’impossibilité technique avérée, une solution équivalente devra être mise en œuvre dans le respect de l’architecture de la construction. Sont interdits les imitations de matériaux tels que faux bois, fausses pierres... ainsi que les incrustations ponctuelles de pierres apparentes dans les murs enduits, les décors de façade surabondants. L’utilisation d’autres matériaux tels que zinc, bois, verre …pourra être admise dans la mesure où ils s’intègrent parfaitement au bâti et au milieu urbain et paysager. Le traitement des dépendances devra être homogène avec l’aspect de la construction principale.
Percements, balconnets, balcons, seuils Doivent être de préférence restitués :
- les percements composant la géométrie générale des façades et leurs proportions ;
- les éléments en saillie tels que balconnets, balcons et seuils. Nouveaux percements :
- les nouveaux percements doivent être conçus pour conforter la composition générale des façades.
Ferronneries, menuiseries, vitrerie Doivent être de préférence restitués :
- les éléments d’origine ou de qualité de menuiserie extérieure (dormants et ouvrants de portes, de fenêtres, volets, contrevents, portail, éléments de clôture, etc…) ;
- les éléments d’origine ou de qualité de ferronneries, de serrurerie et de quincaillerie (garde-corps de balcons, balconnets, lucarnes, grilles d’imposte, clôture, etc…).
Nouveaux éléments : - les éléments nouveaux doivent respecter l’architecture d’origine de l’édifice. - les fenêtres, les portes et les portails seront peints. Les teintes seront celles historiquement utilisées dans la région (exemple : gris, bleu-clair, gris-vert, etc.).
Couronnement (toiture, couverture) Le couronnement des constructions édifiées doit être conçu en fonction de l’architecture de l’édifice, en recherchant également une harmonie de volumétrie avec les constructions voisines si elles présentent un intérêt architectural, historique ou urbain ou qu’elles contribuent à l’identité du centre-bourg. Les matériaux extérieurs doivent être choisis de façon à être en harmonie avec l’environnement urbain du quartier (matériaux similaires à l’ardoise ou à la tuile) et à offrir des garanties de protection. Doivent être maintenus et restaurés :
- les dispositifs d’éclairage naturel créés dans un comble d’origine ou de qualité (lucarnes, châssis, verrières, etc).
Nouvelles ouvertures en toiture : - les percements dans les couvertures doivent être conçus pour conforter la composition générale du bâtiment, en particulier pour ce qui concerne les façades donnant sur les espaces publics ou voies.
Pour les toitures à versants : - Les toits en tuile devront présenter une pente maximum de 38 %. - Les toitures mono-pente sont uniquement autorisées sur les volumes secondaires (annexes, dépendances…). - L’utilisation d’ardoises naturelles ou de matériaux d’aspect identique pourra être admise pour tenir compte soit de l’identité de la construction (demeures ou bâtiments anciens à couverture d’ardoises) ou de l’environnement (bâti existant). - Les couvertures des annexes et dépendances de plus de 20 m² devront être réalisées en matériaux de couleur et de tenu similaire à celle de la construction principale.
Les toitures terrasses sont interdites. Les toitures à faible pente sont autorisées pour les volumes secondaires (annexes, dépendances) sous réserve d’un projet architecturale soigné.
UA 11.2 - Constructions nouvelles
COMMUNE DE LA JONCHERE
PLU – RÈGLEMENT DOSSIER D’APPROBATION – JANVIER 2017
Matériaux, jointements, enduits et peintures
Les couleurs ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Les façades des constructions seront préférentiellement de ton « neutre » (proches des couleurs d’enduits traditionnels issues des couleurs des sables locaux).
Couronnement (toiture, couverture)
Le couronnement des constructions édifiées, qu’il soit traité en toiture à pente, en attique ou en toiture terrasse, doit être conçu en fonction de l’architecture de l’édifice, en recherchant également une harmonie de volumétrie avec les constructions voisines si elles présentent un intérêt architectural, historique ou urbain ou qu’elles contribuent à l’identité du centrebourg.
Pour les toitures à versants :
- Les toits en tuile devront présenter une pente maximum de 38 %.
- Les toitures mono-pente sont uniquement autorisées sur les volumes secondaires (annexes, dépendances…).
- L’utilisation d’ardoises naturelles ou de matériaux d’aspect identique pourra être admise pour tenir compte de l’environnement (bâti existant).
- Les couvertures des annexes et dépendances de plus de 20 m² devront être réalisées en matériaux de couleur et de tenu similaire à celle de la construction principale.
Les toitures à faible pente sont autorisées pour les volumes secondaires (annexes, dépendances) sous réserve d’un projet architecturale soigné.
UA 11.3 Façades, devantures et rez-de-chaussée commerciaux (constructions existantes et nouvelles) Les devantures commerciales doivent être conçues dans leurs dimensions, matériaux et traitements en fonction de l’architecture de l’édifice. Les façades commerciales doivent respecter les obligations suivantes :
- les percements destinés à recevoir des vitrines doivent être adaptés à l’architecture de la construction concernée ;
- Les devantures sont limitées au rez-de-chaussée des immeubles. - Les enseignes seront traitées en harmonie avec la composition d’origine de la façade dans le cadre d’un travail de composition architecturale.
UA 11.4 Clôtures : Les clôtures ne sont pas obligatoires. La composition des clôtures doit présenter une simplicité d'aspect respectant l'environnement architectural et paysager. Lorsqu’il existe en clôture des murs ou murets en pierre de qualité, ils doivent être conservés et au besoin réhabilités.
En limite d’espaces publics et en limites séparatives, la hauteur maximale ne peut excéder 1.80 m. En limite d’espaces publics, les clôtures seront, soit en maçonnerie enduite, soit en pierres de pays apparentes. Elles pourront être surmontées de grilles ou être doublées de haies d’essences locales (exemples : chênes, châtaigner, frênes…). Les clôtures PVC sont interdites. En limite séparatives, les clôtures seront soit en maçonnerie enduite ou soit composées d’une haie d’essences locales. Cette haie pourra être doublée d’un grillage de couleur verte ou en acier galvanisé, implanté sur la limite de propriété. Les plaques de béton et les bâches plastiques sont interdites. Les haies végétales mono-spécifiques (type lauriers et thuya) sont interdites. Des hauteurs supérieures peuvent être autorisées :
- pour les piliers d’encadrement de portail, - pour prendre en compte les contraintes liées à la pente, lorsque le terrain est situé en contre haut d’une voie publique ou privée. Dans ce cas, la hauteur de la clôture ne pourra pas dépasser 2.50 m de la voie publique ou privée. - lorsque la clôture s’inscrit en continuité avec une clôture d’une hauteur supérieure à la hauteur autorisée sous réserve de ne pas dépasser la hauteur de la clôture limitrophe.
UA 11.5 Equipements en panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques. De manière générale, l’installation de panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques, de tuiles solaires ou de tout autre type de matériaux ou d’équipements participant au développement des énergies renouvelables, ne sera admise que dans le cadre d’un projet soigné. Ce dernier devra prévoir toutes les mesures techniques, architecturales et paysagères permettant :
- leur bonne intégration dans le contexte urbain existant, - et leur insertion optimale dans le bâti ou au sol dans les parties arrières du jardin. Ces équipements devront être si possible techniquement, non visibles depuis l’espace public.
Intitulé du document : AIRES DE STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, le dossier de dépôt de permis de construire devra indiquer la capacité d’accueil du projet de construction. Ces aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain concerné par le projet ou sur tout autre terrain distant de moins de 100 m. Pour les activités économiques et les équipements publics, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.
Intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS
Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale (limitation de l’imperméabilisation des sols). Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Il est fortement recommandé de prévoir la plantation d’au moins 1 arbre de haute tige sur la parcelle par tranche de 100 m2 d’espace libre. Les éléments de type bombonnes de gaz, citerne, … et tout stockage seront dissimulés derrière des haies d’essences locales variées ou enterrés.
Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Sans objet.
Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES
ET ENVIRONNEMENTALES ;
Sans objet.
Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTUR
DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.
Sans objet.
CHAPITRE 2 - REGLES APPLICABLES AU SECTEUR UB
Le secteur UB est un secteur urbain d’extensions récentes destiné à l’habitat et aux activités compatibles avec l’habitat.
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : Les constructions, ouvrages et travaux destinés aux activités industrielles, agricoles et forestières ; Les constructions, ouvrages et travaux à destination d’entrepôt à l’exception de ceux mentionnés à l’article 2 ; Les installations classées pour la protection de l’environnement, à l’exception de celles mentionnées à l’article 2 ; Le camping, les habitations légères de loisirs ; La démolition ou la modification des éléments du patrimoine (haie, boisement, bâti, sentier, zone humide, jardin d’agrément) faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme et figurant aux plans de zonage, à l’exception de celles mentionnées à l’article 2 ; Dans les zones humides inventoriées et repérées avec une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement : - Toutes constructions, installations, y compris l’extension des constructions existantes, - Tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l'intégrité des zones humides, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 4 des dispositions générales du présent règlement.
Sont autorisés :
Les constructions à usage d’habitation,
Les constructions à usage de commerces, de services ou de bureau,
Les constructions à usage d’équipement public de superstructure,
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, à condition que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant. En outre, pour les installations nouvelles, elles doivent correspondre à des entreprises artisanales et répondre à des besoins utiles à la vie et la commodité des habitants de la zone, tel que boulangerie, parcs de stationnements.
Les extensions de constructions destinées aux activités artisanales sous réserve que toutes les mesures soient prises pour limiter les nuisances ou les dangers éventuels qui en résultent.
Les entrepôts à condition d’être liés à une activité de vente sur place, Les affouillements ou exhaussements liés à la création de bassins de rétention réalisés au titre de la loi sur l’eau ou à la création de réserve incendie dans la mesure où le projet reste compatible avec l’aménagement urbain cohérent de la zone. Les démolitions de bâtiments en pierre sous réserve de l'obtention préalable du permis de démolir. Les extensions, l’aménagement ou la démolition des bâtiments faisant l’objet d’une protection au titre de L151-19 du Code de l’Urbanisme figurant aux plans de zonage, dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine ou qu’ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers, la salubrité des locaux, ou encore la mise en valeur de l’ensemble du terrain d’assiette, L’élagage, La reconstruction à l'identique en cas de sinistre, dès lors que la construction a été régulièrement édifiée, Les constructions, ouvrages et travaux compris dans le périmètre d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) identifiée au plan de zonage, à condition de respecter les dispositions des OAP inscrites au PLU (affectations, organisation des espaces publics, paysage, programme et dispositions écrites complémentaires) et/ou des objectifs à atteindre en matière de mixité sociale, conformément à l’article L 15114 du Code de l’urbanisme. Les secteurs soumis à l’article L 151-14 du Code de l’urbanisme sont identifiés au plan de zonage du PLU. La part de logement social à atteindre est définie dans le dossier des OAP.
Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE UB 3.1
Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 modifié du Code Civil. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile. Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Aucun accès direct n’est autorisé depuis la RD 747.
UB 3.2 – Voiries Les voies existantes et à créer, tant publiques que privées, doivent, quant à leur tracé, leur largeur et leur structure, répondre à toutes les conditions exigées pour leur classement dans la voirie communale et respecter les écoulements des eaux sur les voies adjacentes. Elles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.
Intitulé du document : ALIMENTATION EN EAU
ASSAINISSEMENT – RESEAUX DIVERS
UB 4.1 - Alimentation en eau Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.
UB 4.2.- Assainissement eaux usées L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés, ou égouts d'eaux pluviales est interdite. Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement lorsqu'il existe, et ce, en respectant ses caractéristiques (système séparatif). Les aménagements nécessaires au raccordement au réseau public d'assainissement sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. En l'absence de réseau, un dispositif d'assainissement autonome sera admis.
UB 4.3.- Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Les systèmes de rétention des eaux pluviales à la parcelle sont à privilégier : cuve de rétention des eaux de pluie, infiltration directe dans le sol, … En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
UB 4.4.- Réseaux électriques et de télécommunication. Le raccordement des constructions au réseau de distribution électrique doit être réalisé par câble enterré sauf cas d’impossibilité technique Dans les lotissements ou dans des opérations d’ensembles d’habitation à créer, sauf en cas d’impossibilité technique, les réseaux électriques et de télécommunication devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d’ouvrage, à l’exception des ouvrages liés au développement des réseaux de communications électroniques.
Sans objet.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES UB 6.1
Le long de la RD 747 Les constructions et installations doivent être implantées à au moins 15 m de l’axe de la route départementale RD 747.
UB 6.2 – Sur les autres voies départementales et communales Les constructions et installations doivent être implantées à au moins 3 m de la limite d'emprise des voies publiques ou privées (ou de toute limite s'y substituant) et emprises publiques. Des implantations différentes peuvent être éventuellement autorisées :
- lorsque le projet jouxte une construction existante de valeur et en bon état et que la continuité s’impose pour des motifs d’ordre architectural, d’unité d’aspect ou d’intégration dans le site,
- lorsque le projet se situe sur un terrain longé de plusieurs voies, le retrait pourra être réduit le long des voies ne donnant pas l’accès principal à la construction, et dans la mesure où l’implantation choisie s’intègre à l’environnement immédiat,
- lorsque le projet borde une voie non ouverte à la circulation automobile, - lorsque la continuité du bâti est assurée par des moyens en harmonie avec les constructions existantes (murs, porches, etc…), - lorsque le projet concerne une annexe ou une dépendance, - si cela s'avère être nécessaire à une meilleure prise en compte de l'environnement, - en cas d'extension d'un bâtiment existant. - lorsque le projet de construction est nécessaire à l’exploitation et à la gestion de la voirie ou concerne des ouvrages techniques d’infrastructure tels que postes de transformation, stations de relevage, ouvrage de transport et de distribution d’énergie électrique, etc… - Lorsqu’il s’agit d’opérations d’ensemble ou de lotissements permettant notamment la réalisation de constructions groupées, - Pour les secteurs compris dans une Orientation d’Aménagement et de Programmation du présent PLU.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions peuvent être implantées soit :
- sur l’une des deux limites séparatives latérales ; - sur les deux limites séparatives latérales ; - en retrait des deux limites séparatives latérales. En cas d’implantation en retrait de l'une des deux limites séparatives, ce retrait doit être au minimum de 3 mètres. Des dispositions différentes pourront être imposées dans les cas suivants, pour favoriser l’harmonie générale du contexte bâti (unité de la rue ou de la place) et garantir l'unité architecturale avec les constructions proches : - pour des extensions de bâtiments autorisées dans la zone, à condition qu'elles soient rendues nécessaires par le manque d'habitabilité ou d'hygiène du bâtiment existant, - lorsque le projet de construction jouxte une construction existante en bon état ayant une implantation différente ; - lorsque le projet de construction concerne une annexe ou une extension de bâtiment de nature à porter atteinte à la construction initiale ; - pour des impératifs ou impossibilités techniques dûment justifiées, liés à la destination de la construction (exigences de sécurité, défense contre l’incendie, transformateur d’électricité, …) ; - lorsqu'un retrait est nécessaire pour des questions de visibilité et de sécurité routière ; - pour la sauvegarde et la mise en valeur des éléments de patrimoine naturel (haies bocagères, arbre remarquable…) ou bâti (puits…). - Lorsqu’il s’agit d’opérations d’ensemble ou de lotissements permettant notamment la réalisation de constructions groupées, - Pour les secteurs compris dans une Orientation d’Aménagement et de Programmation du présent PLU.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Sans objet
Sans objet
La hauteur maximale des constructions est délimitée par un gabarit, défini par une hauteur de façade (H1), un couronnement et une hauteur plafond (H2), tel que défini à l’article 10 des Dispositions Générales.
UB 10.1 - La hauteur de façade La hauteur des façades (H1) des constructions est limitée à 6 mètres.
UB 10.2 - La hauteur plafond La hauteur plafond des constructions ne peut excéder de plus de 3.00 mètres, la hauteur de façade sur emprise publique ou voie.
UB 10.3 - Le couronnement Le couronnement de la construction est défini par deux plans inclinés à 45° dont les points d’attache se situent d'une part au sommet du plan vertical de la hauteur des façades du projet (H1) et d'autre part au plan horizontal correspondant à la hauteur plafond (H2). Il n’est autorisé qu’un seul niveau habitable dans le couronnement.
UB 10.4 Dispositions particulières Des dispositions différentes pourront être imposées:
- lorsque le projet de construction jouxte une construction existante dans le souci d’une harmonisation avec les constructions voisines
- dans le cas d’extensions de constructions déjà plus hautes - dans le cas d’une pente marquée, - aux ouvrages techniques indispensables, cheminées et autres superstructures, lorsque leurs caractéristiques l'imposent. - Lorsqu’il s’agit d’opérations d’ensemble ou de lotissements permettant notamment la réalisation de constructions groupées. - pour les secteurs compris dans une Orientation d’Aménagement et de Programmation du présent PLU.
UB 10.5 Annexes et dépendances La hauteur maximale des constructions de petites dimensions (annexes et dépendances) ne peut excéder 3.5 m à l’égout du toit ou à l’acrotère.
Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ET AMENAGEMENT DES ABORDS
Généralités : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions doivent être d’une conception sobre (simplicité des volumes).
Les constructions ne pourront présenter au maximum que deux types de toitures (toitures terrasses, à deux versants….), en recherchant une composition architecturale harmonieuse.
UB 11.1 - Constructions nouvelles Matériaux, jointements, enduits et peintures Les couleurs ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.
Couronnement (toiture, couverture)
Le couronnement des constructions édifiées, qu’il soit traité en toiture à pente, en attique ou en toiture terrasse, doit être conçu en fonction de l’architecture de l’édifice, en recherchant également une harmonie de volumétrie avec les constructions voisines si elles présentent un intérêt architectural, historique ou urbain ou qu’elles contribuent à l’identité du centrebourg.
Pour les toitures à versants :
- Les toits en tuile devront présenter une pente maximum de 38 %.
- Les toitures mono-pente sont uniquement autorisées sur les volumes secondaires (annexes, dépendances…).
- L’utilisation d’ardoises naturelles ou de matériaux d’aspect identique pourra être admise pour tenir compte soit de l’identité de la construction (demeures ou bâtiments anciens à couverture d’ardoises) ou de l’environnement (bâti existant).
- Les couvertures des annexes et dépendances de plus de 20 m² devront être réalisées en matériaux de couleur et de tenu similaire à celle de la construction principale.
Les toitures terrasses sont autorisées. Les toitures à faible pente sont autorisées pour les volumes secondaires (annexes, dépendances) sous réserve d’un projet architecturale soigné.
UB 11.2 Clôtures :
La composition des clôtures doit présenter une simplicité d'aspect respectant l'environnement architectural et paysager. Lorsqu’il existe en clôture des murs ou murets en pierre de qualité, ils doivent être conservés et au besoin réhabilités.
En limite d’espaces publics (hors continuités douces : piétons, vélos) et en limite séparative jusqu’au droit de la première façade de la construction, la hauteur du mur de clôtures devra être inférieure ou égale à 1 m 20. Dans un environnement urbain composé de constructions situées sur des propriétés distinctes et implantées différemment le long d’une même voie, la première façade correspond au bâtiment principal le plus proche de cette voie (tel que présentée dans le schéma ci-contre). Le mur de clôture pourra être doublé d’une haie limitée 1 m 80. La brande est interdite.
Dans le cas d’une double ou triple façade sur espace public, le mur de clôture marquant la limite entre l’espace public et le jardin privatif sera limitée à 1.80 m. Le mur de clôture pourra être surmonté de panneaux de bois préfabriqués (type claustra ou panneaux à clairevoie), l’ensemble ne pouvant excéder une hauteur de 1.80 m. La brande est interdite. Le mur de clôture pourra être doublé d’une haie d’essences locales limitée 1 m 80.
En limite séparative, au-delà de la façade de la construction et en fond de lot, la hauteur des clôtures n’excédera pas 1.80 m.
Des dispositions différentes pourront être autorisées, lorsqu’il s’agit d’une opération d’ensemble permettant notamment la réalisation d’un projet urbain cohérent.
Des hauteurs supérieures peuvent être autorisées :
pour les piliers d’encadrement de portail,
pour prendre en compte les contraintes liées à la pente, lorsque le terrain est situé en contre haut d’une voie publique ou privée. Dans ce cas, la hauteur de la clôture ne pourra pas dépasser 2.50 m.
lorsque la clôture s’inscrit en continuité avec une clôture d’une hauteur supérieure à la hauteur autorisée sous réserve de ne pas dépasser la hauteur de la clôture limitrophe.
Les haies végétales mono-spécifiques (type lauriers et thuya) sont interdites.
En l’absence de mur, les clôtures végétales sont autorisées.
UB 11.3 Equipements en panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques.
De manière générale, l’installation de panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques, de tuiles solaires ou de tout autre type de matériaux ou d’équipements participant au développement des énergies renouvelables, ne sera admise que dans le cadre d’un projet soigné. Ce dernier devra prévoir toutes les mesures techniques, architecturales et paysagères permettant :
- leur bonne intégration dans le contexte urbain existant, - et leur insertion optimale dans le bâti ou au sol dans les parties arrières du jardin.
Ces équipements devront être si possible techniquement, non visibles depuis l’espace public.
Intitulé du document : AIRES DE STATIONNEMENT
Stationnement automobile Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, le dossier de dépôt de permis de construire devra indiquer la capacité d’accueil du projet de construction. Ces aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain concerné par le projet ou sur tout autre terrain distant de moins de 100 m.
Pour les activités économiques et les équipements publics, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.
Intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS
Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes ; Il devra d’autre part être prévu la plantation d’au moins 1 arbre de haute tige pour 100 m² d’espace libre. Les éléments de type bombonnes de gaz, citerne, … et tout stockage seront dissimulés derrière des haies d’essences locales variées ou enterrées.
Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Sans objet.
Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES
ET ENVIRONNEMENTALES ;
Sans objet.
Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTUR
DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.
Sans objet.
CHAPITRE 3 - REGLES APPLICABLES AU SECTEUR Ul
Le secteur Ul est destiné à l’accueil des équipements et des activités de loisirs, liés à la future salle des fêtes et aux jardin public actuel.
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : Les constructions, ouvrages et travaux destinés aux activités agricoles et forestières ; Les constructions, ouvrages et travaux à destination d’habitation, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 2 ; Le camping, les habitations légères de loisirs ; Les installations classées pour la protection de l’environnement, à l’exception de celles mentionnées à l’article 2 ; Les affouillements et exhaussements du sol, sauf s’ils sont nécessaires à la réalisation d’ouvrages d’infrastructure ou de constructions autorisées dans la zone, En outre, en secteur UEa, les constructions, ouvrages et travaux destinés aux activités industrielles et artisanales incompatibles avec le milieu environnant, La démolition ou la modification des éléments du patrimoine (haie, boisement, bâti, sentier, zone humide, jardin d’agrément) faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme et figurant aux plans de zonage, à l’exception de celles mentionnées à l’article 2.
Sont autorisés : Le logement de fonction destiné aux personnes dont la présence est permanente, sous réserve d'être nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des installations ou activités autorisées dans la zone, et à condition d'être accolé ou intégré au bâtiment d'activité, Les locaux de gardiennage, sous réserve d'être accolés ou intégrés au bâtiment d'activité, La reconstruction à l'identique en cas de sinistre, dès lors que la construction a été régulièrement édifiée, Les constructions, ouvrages et travaux compris dans le périmètre d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) identifiée au plan de zonage, à condition de respecter les dispositions des OAP inscrites au PLU (affectations, organisation des espaces publics, paysage, programme et dispositions écrites complémentaires), conformément à l’article L 123-1-5 du Code de l’urbanisme. Les secteurs soumis à l’article L 123-1-5 du Code de l’urbanisme sont identifiés au plan de zonage du PLU.
Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE UE 3.1
Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 modifié du Code Civil. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile. Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Aucun accès direct n’est autorisé depuis la RD 747. UE 3.2 – Voiries Les voies existantes et à créer, tant publiques que privées, doivent, quant à leur tracé, leur largeur et leur structure, répondre à toutes les conditions exigées pour leur classement dans la voirie communale et respecter les écoulements des eaux sur les voies adjacentes. Elles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.
Intitulé du document : ALIMENTATION EN EAU
ASSAINISSEMENT – RESEAUX DIVERS
UE 4.1 - Alimentation en eau Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.
UE 4.2.- Assainissement eaux usées L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés, ou égouts d'eaux pluviales est interdite. Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par raccordement au réseau public d’assainissement. A défaut de réseau public en limite de propriété, un dispositif d’assainissement autonome est admis sous réserve qu’il soit conforme à la réglementation en vigueur et qu’il permette le raccordement ultérieur éventuel au réseau public.
UE 4.3 - Eaux résiduaires industrielles Le rejet des eaux résiduaires industrielles dans un milieu naturel ou dans le réseau public d'assainissement est subordonné au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur. Dans le cas d'un raccordement au réseau, un prétraitement peut notamment être prescrit. En l'absence de réseau, l'assainissement autonome peut être admis.
UE 4.4.- Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.
Les systèmes de rétention des eaux pluviales à la parcelle sont à privilégier : cuve de rétention des eaux de pluie, infiltration directe dans le sol, …
En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
UE 4.5.- Réseaux électriques et de télécommunication.
Le raccordement des constructions au réseau de distribution électrique doit être réalisé par câble enterré sauf cas d’impossibilité technique.
Dans les lotissements ou dans des opérations d’ensembles d’habitation à créer, sauf en cas d’impossibilité technique, les réseaux électriques et de télécommunication. devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d’ouvrage, à l’exception des ouvrages liés au développement des réseaux de communications électroniques.
Sans objet.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUESUE 6.1
Le long de la RD 747 Les constructions doivent être implantées à 15 m minimum de l'axe de la RD 747.
UE 6.2 - Sur les autres voies En zone UE, les constructions et installations doivent être implantées à au moins 3 m de la limite d'emprise des voies publiques ou privées (ou de toute limite s'y substituant). Des implantations différentes peuvent être éventuellement autorisées : lorsque le projet se situe sur un terrain longé de plusieurs voies, si cela s'avère être nécessaire à une meilleure prise en compte de l'environnement, lorsque le projet concerne une annexe ou l'extension d'un bâtiment existant, lorsque le projet de construction est nécessaire à l’exploitation et à la gestion de la voirie ou concerne des ouvrages techniques d’infrastructure tels que postes de transformation, stations de relevage, ouvrage de transport et de distribution d’énergie électrique, etc… lorsqu’il s’agit d’une opération d’ensemble ou d’un lotissement d’activités permettant la réalisation de constructions groupées.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES UE 7.1
Règles d'implantation Les constructions peuvent être implantées en limites séparatives ou à 5 mètres minimum des limites séparatives latérales. Toutefois l’implantation en limites séparatives reste conditionnée par l’aménagement d’un mur coupe-feu réglementaire et d’une isolation phonique adaptée.
UE 7.2 - Dispositions particulières Des implantations différentes de celles visées ci-dessus peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : lorsqu’un élément du patrimoine est identifié aux plans de zonage comme devant être protégé, lorsqu’il s’agit de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition que leur destination l’impose ;
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Sans objet.
Sans objet.
La hauteur des constructions est limitée à 10 m à l’égout du toit ou à l’acrotère.
Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ET AMENAGEMENT DES ABORDS
Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect résultant d'une démarche architecturale, et permettant une bonne intégration dans l'environnement. Les constructions devront être d'une conception sobre et contemporaine.
UE 11.1 - Toitures :
COMMUNE DE LA JONCHERE
PLU – RÈGLEMENT DOSSIER D’APPROBATION – JANVIER 2017
Pour les constructions dont la hauteur est supérieure à 5 m à l’égout ou à l’acrotère, les toitures autorisées sont de deux types :
- Les toitures à pente :
Les couvertures à pente visible devront respecter un angle variant entre 10°et 17° (soit entre 18% et 30%) par rapport au plan horizontal du bâtiment. Elles pourront être végétalisées
La toiture pourra comporter un acrotère sous réserve qu’il soit prévu sur tout le pourtour du bâtiment et que sa hauteur soit au moins égale à celle du faîtage de la toiture en pente.
- Les toitures en terrasse :
Leur pente est inférieure à 6°(10%), et elles comportent obligatoirement un acrotère. Elles pourront être végétalisées. Les formes courbes de toiture sont interdites pour les volumes supérieurs à 5 m à l’égout ou à l’acrotère. Les toitures pourront cependant comporter des fenêtres de toit de forme courbe de type lanterneau.
Pour les constructions inférieures à 5m à l’égout ou à l’acrotère : pas de prescription particulière.
Les équipements techniques susceptibles d’émerger seront limités au minimum ils seront autant que possible intégrés ou masqués par un acrotère.
UE 11.2 - Matériaux de toiture
Afin d’homogénéiser le front bâti donnant sur les espaces et emprises publics : les matériaux de toiture préconisés sont le bac acier de teinte sombre, les plaques de fibrociment de teinte grise, le zinc naturel. les toitures seront de teinte sombre, dans la même gamme de coloris que les façades. les panneaux solaires sont autorisés sous réserve d’une bonne intégration dans la composition du bâtiment, selon les situations suivantes : - dans le cas d’une toiture avec pente : les panneaux solaires doivent être encastrés dans la couverture ou à défaut épouser la forme du toit,
- dans le cas d’un toit terrasse : les panneaux solaires pourront être posés sur une structure indépendante et émerger du niveau du toit à condition que le toit fasse l’objet d’un travail de composition architectural (« 5ème façade »),
- dans le cas d’une intégration en façade, les panneaux solaires feront l’objet d’un travail de composition architecturale.
Les couvertures en ardoise ou en tuile ne sont pas autorisées.
UE 11.3 Elévations et façades Revêtements extérieurs :
- Les éléments de décoration, sans référence au système constructif utilisé, seront interdits (ex: parement de fausses briques ou de fausses pierres…).
- Les matériaux bruts non conçus pour rester apparents sont interdits (ex : parpaing, briques à enduire…). Les bétons bruts sont autorisés s’ils sont lasurés, ou peints.
- Les bardages métalliques nervurés seront de préférence posés verticalement.
Les teintes autorisées en façade : - Les teintes naturelles des matériaux de construction (ex : gris du bois naturel, teinte du sable de l’enduit, zinc…), - Les nuances de gris pour les bardages en bois ou métalliques et les enduits (teinte sombre), - D’autres couleurs plus « vives » sont possibles dans des aplats limités en surfaces et/ou sur les volumes secondaires.
Les ouvertures feront l’objet d’un travail de composition architecturale.
UE 11.4 Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoire. Les clôtures seront limités à une hauteur de 2 mètres maximum. Les clôtures, tant à l'alignement qu'en limites séparatives seront constituées soit de haies d’essences locales, soit par un grillage rigide à mailles rectangulaires de teinte vert ou gris foncé doublé d’une haie vive. Les autres couleurs seront proscrites. Les poteaux qui maintiennent le grillage seront métalliques, de petite section et de couleur identique au grillage. Les calicots et enseignes publicitaires seront interdits sur les grillages.
UE 11.5 Enseignes Les enseignes feront l’objet d’un travail de composition architecturale. Les enseignes seront impérativement comprises dans le volume du bâtiment et ne devront en aucun cas en dépasser.
Intitulé du document : AIRES DE STATIONNEMENT COMMUNE DE LA JONCHERE PLU
RÈGLEMENT DOSSIER D’APPROBATION – JANVIER 2017
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, le dossier de dépôt de permis de construire devra indiquer la capacité d’accueil du projet de construction.
Intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS
Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les surfaces libres de toute construction, hors espace de circulation, de dépôt, déchargement et de stationnement, doivent être végétalisées. Les clôtures végétales seront uniquement constituées d’essences locales. Les éléments de type bombonnes de gaz, citerne, … et tout stockage seront dissimulés derrière des haies d’essences locales variées ou enterrées.
Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Non réglementé.
Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES
ET ENVIRONNEMENTALES ;
Sans objet.
Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTUR
DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.
Sans objet.
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : Les constructions, ouvrages et travaux à destination d’habitation, de commerce et de bureau, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 2 ; Les constructions, ouvrages et travaux destinés aux activités agricoles et forestières ; Les constructions, ouvrages et travaux destinés aux activités industrielles, artisanales; Le camping, les habitations légères de loisirs, l’hébergement hôtelier ; Les constructions, ouvrages et travaux à destination d’entrepôt à l’exception de ceux mentionnés à l’article 2 ; Les installations classées pour la protection de l’environnement, à l’exception de celles mentionnées à l’article 2 ; Les affouillements et exhaussements du sol, sauf s’ils sont nécessaires à la réalisation d’ouvrages d’infrastructure ou de constructions autorisées dans la zone, La démolition ou la modification des éléments du patrimoine (haie, boisement, bâti, sentier, zone humide, jardin d’agrément) faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme et figurant aux plans de zonage, à l’exception de celles mentionnées à l’article 2.
Sont autorisés : Les constructions à vocation d’équipements publics pour l’accueil de manifestations festives et de loisirs, Les constructions destinées à une activité d’entreposage dès lors qu’elles sont liées aux activités de loisirs.
Ul 3.1 - Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 modifié du Code Civil. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile.
Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Ul 3.2 – Voiries Les voies existantes et à créer, tant publiques que privées, doivent, quant à leur tracé, leur largeur et leur structure, répondre à toutes les conditions exigées pour leur classement dans la voirie communale et respecter les écoulements des eaux sur les voies adjacentes. Elles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.
Intitulé du document : ALIMENTATION EN EAU
ASSAINISSEMENT – RESEAUX DIVERS
Ul 4.1 - Alimentation en eau Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.
Ul 4.2 - Assainissement eaux usées L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés, ou égouts d'eaux pluviales est interdite. Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement lorsqu'il existe, et ce, en respectant ses caractéristiques (système séparatif). Les aménagements nécessaires au raccordement au réseau public d'assainissement sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. En l'absence de réseau, un dispositif d'assainissement autonome sera admis.
Ul 4.3.- Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.
Les systèmes de rétention des eaux pluviales à la parcelle sont à privilégier : cuve de rétention des eaux de pluie, infiltration directe dans le sol, …
En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
Ul 4.4.- Réseaux électriques et de télécommunication. Le raccordement des constructions au réseau de distribution électrique doit être réalisé par câble enterré sauf cas d’impossibilité technique. Dans les lotissements ou dans des opérations d’ensembles à créer, sauf en cas d’impossibilité technique, les réseaux électriques et de télécommunication. devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d’ouvrage, à l’exception des ouvrages liés au développement des réseaux de communications électroniques.
Sans objet.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions et les extensions devront être implantées en tenant compte du contexte urbain environnant.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions et les extensions devront être implantées en tenant compte du contexte urbain environnant.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Sans objet.
Sans objet.
La hauteur des constructions n’est pas limitée, sous conditions d’une insertion optimale dans l’environnement bâti existant et d’une prise en compte des covisibilités directes liées au périmètre de protection des monuments historiques (église et croix hosannière).
Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ET AMENAGEMENT DES ABORDS
Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect résultant d'une démarche architecturale, et permettant une bonne intégration dans l'environnement.
Intitulé du document : AIRES DE STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, le dossier de dépôt de permis de construire devra indiquer la capacité d’accueil du projet de construction.
Intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS
Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale. Le stationnement public lié à la réalisation de la salle municipale recherchera les meilleures solutions d’intégration dans l’environnement bâti et paysager (revêtement de sol, plantations, fractionnement des cellules de stationnement). Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les éléments de type bombonnes de gaz, citerne, … et tout stockage seront dissimulés derrière des haies d’essences locales variées ou enterrées.
Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Sans objet.
Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES
ET ENVIRONNEMENTALES ;
Sans objet.
Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTUR
DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.
Sans objet.
CHAPITRE 4 - REGLES APPLICABLES AU SECTEUR UE
Le secteur UE correspond à la zone artisanale existantes le long de la RD 747.
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS INTERDITES
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : Les constructions et installations non nécessaires à l’exploitation agricole ou aux services publics ou d’intérêt collectif sauf exceptions mentionnées à l’article A2. Dans les zones humides inventoriées et repérées avec une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement : o Toutes constructions, installations, y compris l’extension des constructions existantes, o Tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l'intégrité des zones humides, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 4 des dispositions générales du présent règlement.
L’abattage et le défrichement sont interdits sur les haies et les boisements protégés sur le plan de zonage du PLU au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, sauf pour des raisons sanitaires ou de sécurité publique.
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
Sont autorisés : Les constructions liées et nécessaires à l’exploitation agricole, Les constructions nouvelles à usage d’habitation pour les exploitants agricoles sous réserve du respect des conditions suivantes : o qu’elles soient directement liées et nécessaires au fonctionnement de l’exploitation agricole ; o qu’elles soient implantées au plus près d’un bâtiment constitutif du site d’exploitation de l’activité agricole, nécessitant une présence permanente sur place, sans dépasser une distance maximale de 150 m.
Les affouillements et exhaussements liés à un projet de construction, à la création de voirie, à la création de bassin de rétention réalisés au titre de la loi sur l’eau ou à la création de réserve incendie, d’étang à usage de loisirs ou nécessaire à l’activité agricole,
L’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables, sous réserve de respecter les dispositions du Code de l’Environnement,
Les constructions, installations, équipements d’intérêt collectif et ouvrages spécifiques qui ont pour objet la satisfaction d’une mission d’utilité publique sous réserve d’une bonne intégration dans le site,
La construction de locaux destinés à la vente ou à la transformation de produits de l’activité agro-touristique,
Le changement de destination d’un bâtiment en vue d’autoriser l’accueil d’activités de diversification accessoires à l’exploitation agricole, principale, (gîte rural, chambre d’hôtes, accueil pédagogique, etc.) à condition : o que cet aménagement ait pour objet la conservation et la restauration d'un patrimoine architectural de qualité, et qu'il ne dénature pas le bâtiment d'origine, o que l'affectation nouvelle devienne une activité de loisirs ou de tourisme, liée et dans le prolongement d’une exploitation agricole déjà existante, o que l'assainissement soit réalisable.
La création d’extension pour l’habitat des exploitants agricoles, à la date de la présente approbation du PLU, à condition : o qu’elles soient attenantes au bâtiment principal, o que leur intégration au volume principal soit soignée (volume, couleur, matériaux, percements…), o et qu’elles soient limitées à 30 % maximum de la surface de plancher du bâtiment existant, à la date d’approbation du PLU.
L’extension des constructions existantes sous réserve : o de ne pas impacter l’activité agricole, o que leur intégration au volume principal soit soignée (volume, couleur, matériaux, percements…), o et qu’elles soient limitées à 30 % maximum de la surface de plancher du bâtiment existant, à la date d’approbation du PLU.
Les annexes, à condition : o que leur intégration soit soignée (volume, couleur, matériaux, percements…), o et qu’elles soient limitées à 50 m² maximum d'emprise au sol.
Le changement de destination ou d’affectation des bâtiments existants traditionnels d’intérêt architectural identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, sous condition : o de créer 2 logements au maximum, o de ne pas réaliser d’extension de la construction existante, o dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricoles,
o et après avis de la Chambre d’Agriculture. La reconstruction à l'identique en cas de sinistre, dès lors que la construction a été régulièrement édifiée. L’élagage est autorisé. L’extension des constructions existantes, sous réserve de ne pas impacter l’activité agricole, Les annexes, sous réserve d’être proches de la construction principale.
Intitulé du document : VOIRIE ET ACCES
L’accès aux différentes voies est soumis à l’accord des services gestionnaires. Aucun accès direct n’est autorisé depuis la RD 747. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. L'accès direct des constructions sur les voies publiques est limité et réglementé si ceux-ci présentent un risque pour la sécurité des usagers ou pour celle des personnes utilisant cet accès. Cette disposition concerne également toute modification d'accès. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
Intitulé du document : ALIMENTATION EN EAU
ASSAINISSEMENT – RÉSEAUX DIVERS
Alimentation en eau Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau, à la charge du maître d’ouvrage, sur la partie privative jusqu'en limite du domaine public. En l’absence de distribution publique, l’utilisation d’un puits ou d’un forage privé est admise sous réserve que l’eau soit potable et sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. En application des dispositions de l’article L 111-6 du Code de l’Urbanisme, sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités, constructions ou installations autorisées dans la zone.
Electricité - téléphone Les branchements aux réseaux électriques basse tension et téléphonique des constructions et installations autorisées devront obligatoirement être réalisés à la charge du maître d’ouvrage. En application des dispositions de l’article L 111-6 du Code de l’Urbanisme, sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension et/ou à un réseau de téléphone, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée dans la zone.
Assainissement a) Eaux usées domestiques Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement lorsqu'il existe, et ce, en respectant ses caractéristiques (système séparatif). Les aménagements nécessaires au raccordement au réseau public d'assainissement sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. En l'absence de réseau, un dispositif d'assainissement autonome sera admis. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. b) Eaux résiduaires des exploitations agricoles Le rejet des eaux résiduaires dans un milieu naturel ou dans le réseau public d'assainissement est interdit, sauf dispositions législatives et réglementaires contraires. Dans le cas d'un raccordement au réseau, un prétraitement peut notamment être prescrit. En l'absence de réseau, l'assainissement autonome peut être admis. c) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
Sans objet.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES A 6.1
Le long de la RD 747 Les constructions doivent être implantées à 15 m minimum de l’axe de la route départementale RD 747.
A 6.2 - Sur les voies Sauf indication particulière portée sur les documents graphiques du PLU ou des opérations d’ensemble, les constructions principales et les dépendances doivent être implantées à l'alignement des voies et des emprises publiques existantes ou à créer.
A 6.3 - Dispositions particulières Des implantations différentes peuvent être éventuellement autorisées : lorsque le projet jouxte ou est en extension d'une construction existante de valeur et en bon état et que la continuité s’impose pour des motifs d’ordre architectural, d’unité d’aspect ou d’intégration dans le site, lorsque le projet se situe sur un terrain longé de plusieurs voies, si cela s'avère être nécessaire à une meilleure prise en compte de l'environnement, lorsque le projet concerne une annexe ou l'extension d'un bâtiment existant, lorsque le projet de construction est nécessaire à l’exploitation et à la gestion de la voirie ou concerne des ouvrages techniques d’infrastructure tels que postes de transformation, stations de relevage, ouvrage de transport et de distribution d’énergie électrique, etc…, lorsque le projet concerne la restauration d’une construction existante.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions nouvelles à usage d’habitation, doivent être implantées soit : - sur l’une des deux limites séparatives latérales ; - sur les deux limites séparatives latérales.
En cas d’implantation en retrait de l'une des deux limites séparatives, ce retrait doit être au minimum de 3 mètres. Des implantations différentes de celles visées ci-dessus peuvent être imposées ou admises :
- lorsqu’un élément d’intérêt paysager ou bâti est identifié aux plans de zonage comme devant être protégé, l’implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur;
- lorsqu’il s’agit de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition que leur destination l’impose,
- lorsque le projet concerne la restauration d’une construction existante.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Les annexes seront implantées au maximum à 15 m de la construction principale.
Intitulé du document : EMPRISE A SOL COMMUNE DE LA JONCHERE PLU
RÈGLEMENT DOSSIER D’APPROBATION – JANVIER 2017
Les extensions des bâtiments agricoles, sont autorisées, sous réserve que leur intégration au volume principal soit soignée (volume, couleur, matériaux, percements…). L’emprise au sol des annexes et des dépendances des constructions à usage d’habitation, sera au maximum de 50 m² sous réserve:
o de ne pas impacter l’activité agricole, o et que leur intégration au volume principal soit soignée (volume, couleur, matériaux, percements…),
Les bâtiments agricoles La hauteur des constructions à usage agricole n’est pas limitée.
Les constructions à usage d’habitation La hauteur maximale des constructions est délimitée par un gabarit, défini par une hauteur de façade (H1), un couronnement et une hauteur plafond (H2), tel que défini à l’article 10 des Dispositions Générales. A 10.1 - La hauteur de façade La hauteur des façades (H1) des constructions est limitée à 6 mètres. A 10.2 - La hauteur plafond La hauteur plafond des constructions ne peut excéder de plus de 3 mètres la hauteur de façade sur emprise publique ou voie. A 10.3 - Le couronnement Le couronnement de la construction est défini par deux plans inclinés à 45° dont les points d’attache se situent d'une part au sommet du plan vertical de la hauteur des façades du projet (H1) et d'autre part au plan horizontal correspondant à la hauteur plafond (H2). Il n’est autorisé qu’un seul niveau habitable dans le couronnement. La hauteur maximale des annexes et dépendances ne peut excéder 3.5 m à l’égout du toit ou à l’acrotère. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques indispensables, cheminées et autres superstructures, lorsque leurs caractéristiques l'imposent. A 10.4 - Annexes et dépendances La hauteur maximale des constructions de petites dimensions (annexes et dépendances) ne peut excéder 3.5 m à l’égout du toit ou à l’acrotère.
Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ET AMENAGEMENT DES ABORDS
Généralités : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions doivent être d’une conception sobre (unité d’aspect, simplicité des volumes). Les constructions ne pourront présenter au maximum que deux types de toitures (toitures terrasses, à deux versants….), en recherchant une composition architecturale harmonieuse.
A 11.1 Constructions existantes à usage d’habitation
Principes généraux
La réhabilitation, le changement d’affectation, l’aménagement des constructions traditionnelles en pierre doit se faire dans le sens d’une mise en valeur architecturale du bâtiment et notamment respecter les points suivants :
- Dans le cas d’un bâti ancien traditionnel, les enduits seront de préférence réalisés au mortier de chaux naturelle. Les enduits dits « de restauration » prêts à l’emploi sont autorisés.
- La typologie de l’encadrement des ouvertures doit être maintenue,
Matériaux, jointements, enduits et peintures Le ravalement doit conduire à améliorer l’aspect extérieur des édifices ainsi que leur état sanitaire. À ce titre, doivent être employés des matériaux et des couleurs, des techniques, etc., valorisant à nouveau le caractère architectural et la qualité sanitaire des constructions. Le ravalement doit permettre de prendre en compte les techniques constructives d’origine ainsi que les décors structurels et ornementaux, dès lors qu’ils ont un intérêt architectural ou technique et/ou qu’ils contribuent à l’identité du centre-bourg. Les murs pignons doivent être traités avec le même soin que les façades de la construction, ainsi que les murs de clôture. Doivent être restaurés ou restitués :
- les ouvrages en pierre de taille ou/et en brique, prévus pour être apparents ; - la nature et la couleur des enduits, des matériaux de revêtement de façade et des peintures. En cas d’impossibilité technique avérée, une solution équivalente devra être mise en œuvre dans le respect de l’architecture de la construction. Les enduits seront de préférence réalisés au mortier de chaux aérienne. La mise en œuvre d’un enduit mécanique synthétique (résine, etc.) est proscrite.
Sont interdits les imitations de matériaux tels que faux bois, fausses pierres... ainsi que les incrustations ponctuelles de pierres apparentes dans les murs enduits, les décors de façade surabondants. L’utilisation d’autres matériaux tels que zinc, bois, verre …pourra être admise dans la mesure où ils s’intègrent parfaitement au bâti et au milieu urbain et paysager. Le traitement des dépendances devra être homogène avec l’aspect de la construction principale.
Percements, balconnets et balcons, seuils Doivent être de préférence restitués :
- les percements composant la géométrie générale des façades et leurs proportions ;
- les éléments en saillie tels que balconnets, balcons et seuils. Nouveaux percements :
- les nouveaux percements doivent être conçus pour conforter la composition générale des façades.
Ferronneries, menuiseries Doivent être de préférence restitués :
- les éléments d’origine ou de qualité de menuiserie extérieure (dormants et ouvrants de portes, de fenêtres, volets, contrevents, portail, éléments de clôture, etc…) ;
- les éléments d’origine ou de qualité de ferronneries, de serrurerie et de quincaillerie (garde-corps de balcons, balconnets, lucarnes, grilles d’imposte, clôture, etc…).
Nouveaux éléments : - Les éléments nouveaux doivent respecter l’architecture de l’édifice. - Les fenêtres, les portes et les portails seront peints. Les teintes seront celles de la région (gris, bleu-clair, gris-vert, etc.). Dans le cas d’un bâti traditionnel, les menuiseries PVC sont interdites.
Couronnement (toiture, couverture) Le couronnement des constructions édifiées, qu’il soit traité en toiture à pente, en attique ou en toiture terrasse, doit être conçu en fonction de l’architecture de l’édifice, en recherchant également une harmonie de volumétrie avec les constructions voisines si elles présentent un intérêt architectural, historique ou urbain ou qu’elles contribuent à l’identité du centrebourg. Les matériaux extérieurs doivent être choisis de façon à être en harmonie avec l’environnement urbain du quartier (matériaux similaires à l’ardoise ou à la tuile) et à offrir des garanties de protection. Les matériaux d’aspect médiocre ainsi que ceux de couleur vive, blancs ou d’aspect brillant sont interdits. Doivent être maintenus et restaurés :
- les dispositifs d’éclairage naturel créés dans un comble d’origine ou de qualité (lucarnes, châssis, verrières, etc).
Nouvelles ouvertures en toiture : - les percements dans les couvertures doivent être conçus pour conforter la composition générale du bâtiment, en particulier pour ce qui concerne les façades donnant sur les espaces publics ou voies.
Pour les toitures à versants : - Les toits en tuile devront présenter une pente maximum de 38 %. - Les toitures mono-pente sont uniquement autorisées sur les volumes secondaires (annexes, dépendances…). - L’utilisation d’ardoises naturelles ou de matériaux d’aspect identique pourra être admise pour tenir compte soit de l’identité de la construction (demeures ou bâtiments anciens à couverture d’ardoises) ou de l’environnement (bâti existant). - Les couvertures des annexes et dépendances de plus de 20 m² devront être réalisées en matériaux de couleur et de tenu similaire à celle de la construction principale.
Les toitures en pointe de diamants ou à croupes sont interdites à l’exception de celles reprenant les caractéristiques du bâti existant.
A 11.2 - Constructions nouvelles à usage d’habitation. Matériaux, jointements, enduits et peintures Les couleurs ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Les façades des constructions seront préférentiellement de ton « neutre » (proches des couleurs d’enduits traditionnels issues des tons des sables locaux). Le blanc est autorisé de manière mesurée : les grands aplats de couleur blanche sont à éviter.
Couronnement (toiture, couverture) Le couronnement des constructions édifiées, qu’il soit traité en toiture à pente, en attique ou en toiture terrasse, doit être conçu en fonction de l’architecture de l’édifice, en recherchant également une harmonie de volumétrie avec les constructions voisines si elles présentent un intérêt architectural, historique ou urbain ou qu’elles contribuent à l’identité du centrebourg. Pour les toitures à versants :
- Les toits en tuile devront présenter une pente maximum de 38 %. - La couleur dominante des toits en tuile sera le rouge.
- Les toitures mono-pente sont uniquement autorisées sur les volumes secondaires (annexes, dépendances…).
- L’utilisation d’ardoises naturelles ou de matériaux d’aspect identique pourra être admise pour tenir compte soit de l’identité de la construction (demeures ou bâtiments anciens à couverture d’ardoises) ou de l’environnement (bâti existant).
- Les couvertures des annexes et dépendances de plus de 20 m² devront être réalisées en matériaux de couleur et de tenu similaire à celle de la construction principale.
Les toitures terrasses sont interdites.
A 11.3 Bâtiments d’activité agricole Le bâti existant Dans le cas de la réhabilitation d’un bâtiment agricole traditionnel, l’aspect extérieur des constructions sera soigné et reprendra strictement le vocabulaire architectural traditionnel (volumétrie générale, forme et matériaux de toiture, enduits, couleurs). Les couvertures en fibrociment de couleur grise seront acceptées.
Les nouvelles constructions Pour les nouvelles constructions, le recours au bardage bois (pin traité, châtaigner…) ou bien métallique (de ton gris ou gris-vert) seront autorisées. Les teintes claires et vives ayant un impact visuel fort, notamment de loin, sont interdites. Les teintes dominantes conseillées sont les gris, les marrons, les verts foncés…. Le projet de construction sera accompagné de plantations d’arbres et d’arbustes composé d’essences locales (de type bocager).
A 11.4 Clôtures Principes généraux : aspect et volumétrie des constructions Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures minérales ou végétales doivent être composées en harmonie avec les constructions environnantes. L’utilisation des matériaux PVC, de panneaux de bois préfabriqué ou de brande est exclue.
Clôtures en limite d’emprise publique On préconisera une hauteur maximale de 1,50 m, en façade sur rue, en cas de clôtures minérales. Elles seront réalisées soit en maçonnerie enduite, soit en pierres apparentes, en accord avec la façade. Cette clôture minérale pourra être complétée par une haie vive. Les clôtures végétales n’ont pas de limite de hauteur. Dans ce cas, les haies seront obligatoirement d’essences locales.
Clôtures en limite séparative Les clôtures doivent répondre obligatoirement à l’un des types suivants ou à leur combinaison :
- Un grillage simple (de type « grillage à mouton »), non plastifié sur poteaux en bois (type châtaigner) ou sur des lisses de bois, d’une hauteur maximale de 1,50m.
- des panneaux de bois (sans muret, ni plaque de béton par exemple) ou d’un mur en maçonnerie enduite ou en pierre de pays apparentes, d’une hauteur maximale de 1,80 m, obligatoirement en continuité avec la maison d’habitation existante et sur une longueur maximale de 10 m.
- Une haie végétale d’essences locales variées. Toutefois, en limite d’emprise publique et en limite séparative, dans le cas d’un prolongement de clôture existante d’une hauteur supérieure à 1,50 m, des hauteurs comparables seront autorisées pour les clôtures neuves.
A 11.5 Equipements en panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques. De manière générale, l’installation de panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques, de tuiles solaires ou de tout autre type de matériaux ou d’équipements participant au développement des énergies renouvelables, ne sera admise que dans le cadre d’un projet soigné. Ce dernier devra prévoir toutes les mesures techniques, architecturales et paysagères permettant :
- leur bonne intégration dans le contexte urbain existant, - et leur insertion optimale dans le bâti ou au sol dans les parties arrières du jardin.
Intitulé du document : AIRES DE STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, le dossier de dépôt de permis de construire devra indiquer la capacité d’accueil du projet de construction.
Intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS
Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les surfaces libres de toute construction, hors espace de circulation, de dépôt, déchargement et de stationnement, doivent être végétalisées. Les clôtures végétales seront uniquement constituées d’essences locales.
Les éléments de type bombonnes de gaz, citerne, … et tout stockage seront dissimulés derrière des haies d’essences locales variées ou enterrées. Dans les espaces boisés classés figurés au plan de zonage du PLU, le propriétaire sera tenu d'entretenir le boisement existant, et en particulier de remplacer les arbres qui viendraient à disparaître. Tout défrichement ou déboisement y est interdit. Seuls, sont autorisés les travaux qui ne sont pas susceptibles de compromettre le caractère boisé des lieux.
Intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
Sans objet.
Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES
ET ENVIRONNEMENTALES ;
Sans objet.
Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTUR
DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.
Sans objet.
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : Les constructions, ouvrages et travaux destinés aux activités industrielles, agricoles et forestières ; Les constructions, ouvrages et travaux à destination d’entrepôt à l’exception de ceux mentionnés à l’article 2 ; Les installations classées pour la protection de l’environnement, à l’exception de celles mentionnées à l’article 2 ; Le camping, les habitations légères de loisirs ; Les affouillements et exhaussements du sol tendant à modifier le relief général du terrain, sauf s’ils sont nécessaires à la réalisation d’ouvrages d’infrastructure ; La démolition ou la modification de certains éléments du patrimoine faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme et figurant aux plans de zonage, Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, à condition que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant.
Sont autorisées : Les affouillements ou exhaussements liés à la création de bassins de rétention ou de noues réalisés au titre de la loi sur l’eau ou à la création de réserve incendie dans la mesure où le projet reste compatible avec l’aménagement urbain cohérent de la zone, L’élagage, La reconstruction à l'identique en cas de sinistre, dès lors que la construction a été régulièrement édifiée, Les constructions, ouvrages et travaux compris dans le périmètre d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) identifiée au plan de zonage, à condition de respecter les dispositions des OAP inscrites au PLU (affectations, organisation des espaces publics, paysage, programme et dispositions écrites complémentaires).
1 AU 3.1 - Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 modifié du Code Civil. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile. Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
1 AU 3.2 – Voiries Les voies existantes et à créer, tant publiques que privées, doivent, quant à leur tracé, leur largeur et leur structure, répondre à toutes les conditions exigées pour leur classement dans la voirie communale et respecter les écoulements des eaux sur les voies adjacentes. Elles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.
Intitulé du document : ALIMENTATION EN EAU
ASSAINISSEMENT – RESEAUX DIVERS
1 AU 4.1 - Alimentation en eau Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.
1 AU 4.2.- Assainissement eaux usées L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés, ou égouts d'eaux pluviales est interdite. Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement lorsqu'il existe, et ce, en respectant ses caractéristiques (système séparatif). Les aménagements nécessaires au raccordement au réseau public d'assainissement sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. En l'absence de réseau, un dispositif d'assainissement autonome sera admis.
1 AU 4.3.- Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Les systèmes de rétention des eaux pluviales à la parcelle sont à privilégier : cuve de rétention des eaux de pluie, infiltration directe dans le sol, … En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
1 AU 4.4.- Réseaux électriques et de télécommunication. Le raccordement des constructions au réseau de distribution électrique doit être réalisé par câble enterré sauf cas d’impossibilité technique Dans les lotissements ou dans des opérations d’ensembles d’habitation à créer, sauf en cas d’impossibilité technique, les réseaux électriques et de télécommunication. devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d’ouvrage, à l’exception des ouvrages liés au développement des réseaux de communications électroniques.
Sans objet.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Le projet de lotissement ou d’aménagement d’ensemble devra rechercher une implantation des constructions permettant : un bon ensoleillement de la construction afin de privilégier le confort d’usage et les économies d’énergie, une composition urbaine forte avec une vraie réflexion sur ce qui constitue l’espace public et l’organisation des constructions. D'autres dispositions pourront être acceptées dans le cadre d'un projet d'aménagement d'ensemble le justifiant (permis groupé, permis d’aménager, ZAC….) : reculs et retraits éventuels par exemples.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions peuvent être implantées soit : - sur l’une des deux limites séparatives latérales ; - sur les deux limites séparatives latérales ; - en retrait des deux limites séparatives latérales.
En cas d’implantation en retrait de l'une des deux limites séparatives, ce retrait doit être au minimum de 3 mètres. D'autres dispositions pourront être acceptées dans le cadre d'un projet d'aménagement d'ensemble le justifiant (permis groupé, permis d’aménager, ZAC…).
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Sans objet
Sans objet
La hauteur maximale de toute construction est fixée à 6 mètres à l'égout du toit ou à l’acrotère. La hauteur maximale des constructions de petites dimensions (annexes et dépendances) ne peut excéder 3.5 m à l’égout du toit ou à l’acrotère.
D'autres dispositions pourront être acceptées dans le cadre d'un projet d'aménagement d'ensemble le justifiant (permis groupé, permis d’aménager, ZAC….).
Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ET AMENAGEMENT DES ABORDS
Généralités Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants, permettant une bonne intégration dans l'environnement. Les bâtiments pourront être d'une conception contemporaine recherchant une simplicité des formes, une harmonie des volumes et des couleurs. Les constructions ne pourront présenter au maximum que deux types de toitures (toitures terrasses, à deux versants….), en recherchant une composition architecturale harmonieuse. Les couleurs ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Ainsi, le blanc est autorisé de manière mesurée : les grands aplats de couleur blanche sont à éviter. Le couronnement des constructions édifiées, qu’il soit traité en toiture à pente, en attique ou en toiture terrasse, doit être conçu en fonction de l’architecture de l’édifice, en recherchant également une harmonie de volumétrie avec les constructions voisines si elles présentent un intérêt architectural, historique ou urbain.
1 AU 11.1 Clôtures :
Les clôtures ne sont pas obligatoire.
La composition des clôtures doit présenter une simplicité d'aspect respectant l'environnement architectural et paysager. Lorsqu’il existe en clôture des murs ou murets en pierre de qualité, ils doivent être conservés et au besoin réhabilités.
La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1.80 m.
En limite d’emprise publique, elles doivent être constituées d’une haie d’essences locales doublées d’un grillage en panneau rigide. Sur les autres limites, les clôtures seront constituées d’un grillage, rigide ou non, éventuellement doublé d’une haie vive.
La brande, les bâches plastiques et les plaques de béton préfabriqués tels que palplanches, fausses pierres, balustres… sont interdits ainsi que les clôtures en P.V.C. Les haies végétales mono-spécifiques de type lauriers et thuya sont interdites. D'autres dispositions pourront être acceptées dans le cadre d'un projet d'aménagement d'ensemble le justifiant (permis groupé, permis d’aménager, ZAC….).
1 AU 11.2 Equipements en panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques.
De manière générale, l’installation de panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques, de tuiles solaires ou de tout autre type de matériaux ou d’équipements participant au développement des énergies renouvelables, ne sera admise que dans le cadre d’un projet soigné. Ce dernier devra prévoir toutes les mesures techniques, architecturales et paysagères permettant :
- leur bonne intégration dans le contexte urbain existant, - et leur insertion optimale dans le bâti ou au sol dans les parties arrières du jardin. Ces équipements devront être si possible techniquement, non visibles depuis l’espace public.
Intitulé du document : AIRES DE STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Ces aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain concerné par le projet ou sur tout autre terrain distant de moins de 100 m.
Intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS
Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Il devra d’autre part être prévu : - la plantation d’au moins 1 arbre de haute tige pour 100 m² d’espace libre. - la plantation d’au moins 1 arbre de haute tige pour 4 places de stationnement dans les aires de stationnement comportant plus de 10 places. Les éléments de type bombonnes de gaz, citerne, … et tout stockage seront dissimulés derrière des haies d’essences locales variées ou enterrées.
Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Sans objet.
Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES
ET ENVIRONNEMENTALES ;
Sans objet.
Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTUR
DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.
Sans objet.
CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 2AU
Ces secteurs à urbaniser à long terme, sont dénommés zones 2AU.
Tous types d’installations ou de constructions à l’exception de celles citées à l’article 2AU2
La création ou l'extension d'équipements d'intérêt public indispensables sous réserve qu'ils ne compromettent pas un aménagement rationnel et harmonieux des zones 2AU. Les affouillements et exhaussements liés à la réalisation de bassin de rétention au titre de la loi sur l’eau ou pour la création de réserves incendie dans la mesure où le projet reste compatible avec l’aménagement urbain cohérent de la zone. Dans les zones humides inventoriées et repérées avec une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement :
- Toutes constructions, installations, y compris l’extension des constructions existantes, Tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l'intégrité de la zone humide (y compris les affouillements et exhaussements de sol, remblaiement, dépôts divers, …), à l’exception de ceux mentionnés à l’article 4 des dispositions générales du présent règlement.
Aucun accès direct n’est autorisé depuis la RD 747.
Intitulé du document : ALIMENTATION EN EAU
ASSAINISSEMENT - RESEAUX DIVERS
Non réglementé.
Non réglementé.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
2 AU 6.1 – Le long des voies départementales Les constructions doivent être implantées à 15 m minimum de l'axe des voies départementales.
2 AU 6.2 - Sur les voies communales Les constructions et installations doivent être implantées à au moins 3 m de la limite d'emprise des voies et emprises publiques ou privées (ou de toute limite s'y substituant).
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions peuvent être implantées en limite ou en recul de 3 m par rapport à ces limites.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Non réglementé.
Non réglementé.
Il n'est pas fixé de règle de hauteur.
Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ET AMENAGEMENT DES ABORDS
Non réglementé.
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : Toutes constructions et installations à l’exception de celles mentionnées à l’article 2 Dans les zones humides inventoriées et repérées avec une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement o Toutes constructions, installations, y compris l’extension des constructions existantes, o Tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l'intégrité des zones humides (y compris les affouillements et exhaussements de sol, remblaiement, dépôts divers, …), à l’exception de ceux mentionnés à l’article 4 des dispositions générales du présent règlement.
L’abattage et le défrichement sont interdits sur les haies et les boisements protégés sur le plan de zonage du PLU au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, sauf pour des raisons sanitaires ou de sécurité publique.
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOLS SOUMISES A CONDITIONS
Sont autorisées : Les affouillements et exhaussements de sol soumis ou non à autorisation rendus nécessaires à la réalisation d'une opération d'intérêt général (bassins de rétention – réserve incendie, création de voirie, …) ou nécessaire à l’activité agricole, Les constructions et installations nécessaires aux équipements et infrastructures publics, sous réserve d’une bonne insertion dans leur environnement, L’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables, sous réserve de respecter les dispositions du Code de l’Environnement, La reconstruction à l'identique en cas de sinistre, dès lors que la construction a été régulièrement édifiée,
L’accès aux différentes voies est soumis à l’accord des services gestionnaires. Aucun accès direct n’est autorisé depuis la RD 747.
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. L'accès direct des constructions sur les voies publiques est limité et réglementé si ceux-ci présentent un risque pour la sécurité des usagers ou pour celle des personnes utilisant cet accès. Cette disposition concerne également toute modification d'accès. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
Intitulé du document : ALIMENTATION EN EAU
ASSAINISSEMENT – RÉSEAUX DIVERS
Alimentation en eau Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau, à la charge du maître d’ouvrage, sur la partie privative jusqu'en limite du domaine public. En l’absence de distribution publique, l’utilisation d’un puits ou d’un forage privé est admise sous réserve que l’eau soit potable et sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. En application des dispositions de l’article L 111-6 du Code de l’Urbanisme, sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités, constructions ou installations autorisées dans la zone.
Electricité - téléphone Les branchements aux réseaux électriques basse tension et téléphonique des constructions et installations autorisées devront obligatoirement être réalisés à la charge du maître d’ouvrage. En application des dispositions de l’article L 111-6 du Code de l’Urbanisme, sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension et/ou à un réseau de téléphone, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée dans la zone.
Assainissement a) Eaux usées domestiques Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement lorsqu'il existe, et ce, en respectant ses caractéristiques (système séparatif).
Les aménagements nécessaires au raccordement au réseau public d'assainissement sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. En l'absence de réseau, un dispositif d'assainissement autonome sera admis. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
Sans objet.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES N 6.1
Le long de la RD 747 Les constructions et installations doivent être implantées à au moins 15 m de l’axe de la route départementale RD 747.
N 6.2 – Sur les autres voies départementales et communales Sauf indication particulière portée sur les documents graphiques du PLU ou des opérations d’ensemble, les constructions principales et les dépendances doivent être implantées à l'alignement des voies et des emprises publiques existantes ou à créer. Toutefois, l'implantation en retrait est autorisée :
- lorsque le projet jouxte ou est en extension d'une construction existante de valeur et en bon état et que la continuité s’impose pour des motifs d’ordre architectural, d’unité d’aspect ou d’intégration dans le site,
- lorsque la continuité du bâti est assurée par des moyens en harmonie avec les constructions existantes (murs, porches, etc…),
- lorsque le projet concerne un ouvrage technique d’infrastructure tel que de transport et de distribution d’énergie électrique,
- lorsque le projet borde une voie non ouverte à la circulation automobile, - si cela s'avère être nécessaire à une meilleure prise en compte de l'environnement.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions nouvelles à usage d’habitation, doivent être implantées soit : - sur l’une des deux limites séparatives latérales ; - sur les deux limites séparatives latérales.
En cas d’implantation en retrait de l'une des deux limites séparatives, ce retrait doit être au minimum de 3 mètres. Des implantations différentes de celles visées ci-dessus peuvent être imposées ou admises :
- lorsqu’un élément d’intérêt paysager ou bâti est identifié aux plans de zonage comme devant être protégé, l’implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur;
- lorsqu’il s’agit de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition que leur destination l’impose,
- lorsque le projet concerne la restauration d’une construction existante.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Sans objet
Intitulé du document : EMPRISE A SOL
Sans objet
La hauteur maximale des constructions est délimitée par un gabarit, défini par une hauteur de façade (H1), un couronnement et une hauteur plafond (H2), tel que défini à l’article 10 des Dispositions Générales. N 10.1 - La hauteur de façade La hauteur des façades (H1) des constructions est limitée à 6 mètres, à l’égout du toit. N 10.2 - La hauteur plafond La hauteur plafond des constructions ne peut excéder de plus de 3 mètres, la hauteur de façade sur emprise publique ou voie. N 10.3 - Le couronnement Le couronnement de la construction est défini par deux plans inclinés à 45° dont les points d’attache se situent d'une part au sommet du plan vertical de la hauteur des façades du projet (H1) et d'autre part au plan horizontal correspondant à la hauteur plafond (H2). Il n’est autorisé qu’un seul niveau habitable dans le couronnement.
La hauteur maximale des annexes et dépendances ne peut excéder 3.5 m à l’égout du toit ou à l’acrotère. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques indispensables, cheminées et autres superstructures, lorsque leurs caractéristiques l'imposent.
Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ET AMENAGEMENT DES ABORDS
Généralités : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions doivent être d’une conception sobre (simplicité des volumes). Les constructions ne pourront présenter au maximum que deux types de toitures (toitures terrasses, à deux versants….), en recherchant une composition architecturale harmonieuse.
N 11.1 Constructions existantes à usage d’habitation
Principes généraux La réhabilitation, le changement d’affectation, l’aménagement des constructions traditionnelles en pierre doit se faire dans le sens d’une mise en valeur architecturale du bâtiment et notamment respecter les points suivants :
- Dans le cas d’un bâti ancien traditionnel, les enduits seront de préférence réalisés au mortier de chaux naturelle. Les enduits dits « de restauration » prêts à l’emploi sont autorisés.
- La typologie de l’encadrement des ouvertures doit être maintenue.
Matériaux, jointements, enduits et peintures Le ravalement doit conduire à améliorer l’aspect extérieur des édifices ainsi que leur état sanitaire. À ce titre, doivent être employés des matériaux et des couleurs, des techniques, etc., valorisant à nouveau le caractère architectural et la qualité sanitaire des constructions. Le ravalement doit permettre de prendre en compte les techniques constructives d’origine ainsi que les décors structurels et ornementaux, dès lors qu’ils ont un intérêt architectural ou technique et/ou qu’ils contribuent à l’identité du centre-bourg. Les murs pignons doivent être traités avec le même soin que les façades de la construction, ainsi que les murs de clôture. Doivent être de préférence restitués :
- les ouvrages en pierre de taille ou/et en brique, prévus pour être apparents ;
- la nature et la couleur des enduits, des matériaux de revêtement de façade et des peintures.
En cas d’impossibilité technique avérée, une solution équivalente devra être mise en œuvre dans le respect de l’architecture de la construction. Les enduits seront de préférence réalisés au mortier de chaux naturelle. Sont interdits les imitations de matériaux tels que faux bois, fausses pierres... ainsi que les incrustations ponctuelles de pierres apparentes dans les murs enduits, les décors de façade surabondants. L’utilisation d’autres matériaux tels que zinc, bois, verre …pourra être admise dans la mesure où ils s’intègrent parfaitement au bâti et au milieu urbain et paysager. Le traitement des dépendances devra être homogène avec l’aspect de la construction principale.
Percements, balconnets et balcons, seuils Doivent être de préférence restitués :
- les percements composant la géométrie générale des façades et leurs proportions ;
- les éléments en saillie tels que balconnets, balcons et seuils. Nouveaux percements :
- les nouveaux percements doivent être conçus pour conforter la composition générale des façades.
Ferronneries, menuiseries. Doivent être de préférence restitués :
- les éléments d’origine ou de qualité de menuiserie extérieure (dormants et ouvrants de portes, de fenêtres, volets, contrevents, portail, éléments de clôture, etc…) ;
- les éléments d’origine ou de qualité de ferronneries, de serrurerie et de quincaillerie (garde-corps de balcons, balconnets, lucarnes, grilles d’imposte, clôture, etc…).
Nouveaux éléments : - les éléments nouveaux doivent respecter l’architecture de l’édifice, - les fenêtres, les portes et les portails seront peints. Les teintes seront celles de la région (gris, bleu-clair, gris-vert, etc.). Dans le cas d’un bâti traditionnel, les menuiseries PVC sont interdites.
Couronnement (toiture, couverture)
Le couronnement des constructions édifiées, qu’il soit traité en toiture à pente, en attique ou en toiture terrasse, doit être conçu en fonction de l’architecture de l’édifice, en recherchant également une harmonie de volumétrie avec les constructions voisines si elles présentent un intérêt architectural, historique ou urbain ou qu’elles contribuent à l’identité du centrebourg. Les matériaux extérieurs doivent être choisis de façon à être en harmonie avec l’environnement urbain du quartier (matériaux similaires à l’ardoise ou à la tuile) et à offrir des garanties de protection. Les matériaux de couleur vive, blancs ou d’aspect brillant sont interdits. Doivent être de préférence restitués :
- les dispositifs d’éclairage naturel créés dans un comble d’origine ou de qualité (lucarnes, châssis, verrières, etc).
Nouvelles ouvertures en toiture : - les percements dans les couvertures doivent être conçus pour conforter la composition générale du bâtiment, en particulier pour ce qui concerne les façades donnant sur les espaces publics ou voies.
Pour les toitures à versants : - Les toits en tuile devront présenter une pente maximum de 38 %. - Les toitures mono-pente sont uniquement autorisées sur les volumes secondaires (annexes, dépendances…). - L’utilisation d’ardoises naturelles ou de matériaux d’aspect identique pourra être admise pour tenir compte soit de l’identité de la construction (demeures ou bâtiments anciens à couverture d’ardoises) ou de l’environnement (bâti existant). - Les couvertures des annexes et dépendances de plus de 20 m² devront être réalisées en matériaux de couleur et de tenu similaire à celle de la construction principale.
Les toitures en pointe de diamants ou à croupes sont interdites à l’exception de celles reprenant les caractéristiques du bâti existant. Les toitures terrasses sont interdites.
N 11.2 - Constructions nouvelles à usage d’habitation
Matériaux, jointements, enduits et peintures Les couleurs ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Les façades des constructions seront préférentiellement de ton « neutre » (proches des couleurs d’enduits traditionnels issues des tons des sables locaux). Les grands aplats de couleur blanche sont à éviter.
Couronnement (toiture, couverture)
Le couronnement des constructions édifiées, qu’il soit traité en toiture à pente, en attique ou en toiture terrasse, doit être conçu en fonction de l’architecture de l’édifice, en recherchant également une harmonie de volumétrie avec les constructions voisines si elles présentent un intérêt architectural, historique ou urbain ou qu’elles contribuent à l’identité du centrebourg. Pour les toitures à versants :
- Les toits en tuile devront présenter une pente maximum de 38 %. - La couleur dominante des toits en tuile sera le rouge. - Les toitures mono-pente sont uniquement autorisées sur les volumes secondaires (annexes, dépendances…). - L’utilisation d’ardoises naturelles ou de matériaux d’aspect identique pourra être admise pour tenir compte soit de l’identité de la construction (demeures ou bâtiments anciens à couverture d’ardoises) ou de l’environnement (bâti existant). - Les couvertures des annexes et dépendances de plus de 20 m² devront être réalisées en matériaux de couleur et de tenu similaire à celle de la construction principale.
N 11.3 Clôtures
Principes généraux : aspect et volumétrie des constructions Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures minérales ou végétales doivent être composées en harmonie avec les constructions environnantes. L’utilisation des matériaux PVC, de panneaux de bois préfabriqué ou de brande est exclue.
Clôtures en limite d’emprise publique
On préconisera une hauteur maximale de 1,50 m, en façade sur rue, en cas de clôtures minérales. Elles seront réalisées soit en maçonnerie enduite, soit en pierres apparentes, en accord avec la façade. Cette clôture minérale pourra être complétée par une haie vive.
Les clôtures végétales n’ont pas de limite de hauteur. Dans ce cas, les haies seront obligatoirement d’essences locales.
Clôtures en limite séparative
Les clôtures doivent répondre obligatoirement à l’un des types suivants ou à leur combinaison :
- Un grillage simple (de type « grillage à mouton »), non plastifié sur poteaux en bois (type châtaigner) ou sur des lisses de bois, d’une hauteur maximale de 1,50 m.
- des panneaux de bois (sans muret, ni plaque de béton par exemple) ou d’un mur en maçonnerie enduite ou en pierre de pays apparentes, d’une hauteur maximale de 1,80 m, obligatoirement en continuité avec la maison d’habitation existante et sur une longueur maximale de 10 m.
- Une haie végétale d’essences locales variées. Toutefois, en limite d’emprise publique et en limite séparative, dans le cas d’un prolongement de clôture existante d’une hauteur supérieure à 1,50 m, des hauteurs comparables seront autorisées pour les clôtures neuves. N 11.4 Equipements en panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques. De manière générale, l’installation de panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques, de tuiles solaires ou de tout autre type de matériaux ou d’équipements participant au développement des énergies renouvelables, ne sera admise que dans le cadre d’un projet soigné. Ce dernier devra prévoir toutes les mesures techniques, architecturales et paysagères permettant :
- leur bonne intégration dans le contexte urbain existant, - et leur insertion optimale dans le bâti ou au sol dans les parties arrières du jardin. Ces équipements devront être si possible techniquement, non visibles depuis l’espace public.
Intitulé du document : AIRES DE STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, le dossier de dépôt de permis de construire devra indiquer la capacité d’accueil du projet de construction.
Intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS
Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les surfaces libres de toute construction, hors espace de circulation, de dépôt, déchargement et de stationnement, doivent être végétalisées. Les clôtures végétales seront uniquement constituées d’essences locales. Les éléments de type bombonnes de gaz, citerne, … et tout stockage seront dissimulés derrière des haies d’essences locales variées ou enterrées. Dans les espaces boisés classés figurés au plan de zonage du PLU, le propriétaire sera tenu d'entretenir le boisement existant, et en particulier de remplacer les arbres qui viendraient à disparaître. Tout défrichement ou déboisement y est interdit. Seuls, sont autorisés les travaux qui ne sont pas susceptibles de compromettre le caractère boisé des lieux.
Intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
Sans objet.
Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES
ET ENVIRONNEMENTALES ;
Sans objet.
Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTUR
DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.
Sans objet.
Source : le règlement écrit du document d'urbanisme déposé au Géoportail de l'urbanisme, publié en Licence Ouverte. Le texte est repris sans modification ; en cas de doute, le document déposé fait foi. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.