Zone N

Intitulé du document : CONSTRUCTIBILITE INTERDITE LE LONG DES GRANDS AXES ROUTIERS (LOI BARNIER)

En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de 75 mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction ne s'applique pas :

- Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - Aux bâtiments d'exploitation agricole ; - Aux réseaux d'intérêt public ;

- Aux infrastructures de production d'énergie solaire lorsqu'elles sont installées sur des parcelles déclassées par suite d'un changement de tracé des voies du domaine public routier ou de l'ouverture d'une voie nouvelle ou sur les aires de repos, les aires de service et les aires de stationnement situées sur le réseau routier.

Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

17. EDIFICATION DES CLOTURES

L'édification des clôtures sur l’ensemble du territoire de la commune est soumise à déclaration préalable.

18. RESEAU DEPARTEMENTAL ET MARGE DE RECUL

En dehors des espaces urbanisés, et sauf stipulations différentes figurant sur les documents graphiques, les constructions ou installations (parkings, aires de stockage ou d’exposition, éléments publicitaires, installations techniques, dépôts de matériaux…) sont interdites dans une bande de part et d’autre de l’axe des routes départementales, bande dont la largeur est de :

• 35 m / 25 m pour la RD14, • 15 m pour la RD44 et RD55. Toutefois ces interdictions ne s’appliquent pas : - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - Aux bâtiments d’exploitation agricole, - Aux réseaux d’intérêt public ou pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service

public ou leur concessionnaire, dans un but d’intérêt général (cabine téléphonique, poste de transformation EDF, abris voyageur…) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. - A l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes sous réserve de ne pas conduire à une réduction de recul actuel, - Pour tenir compte de l’implantation des constructions voisines ou groupes de constructions voisins dès lors que la construction nouvelle s’insère au milieu de celles-ci. Dans le cas des routes départementales dont les marges de recul sont de 100m à 75m, et conformément à l’article L.111-8 du Code de l’Urbanisme (route classée à grande circulation) ainsi qu’au règlement de la voirie départementale (axes autres), des dispositions différentes doivent, pour être admises, être justifiées dans une étude intégrée au document d’urbanisme, sans que toutefois ces marges soient inférieures à : - 50m pour les constructions à usage d’habitation et 40m pour les autres constructions sur les routes départementales dont les marges de recul sont normalement de 100m, - 35m pour les constructions à usage d’habitation et 25m pour les autres constructions sur les routes départementales dont les marges de recul sont normalement de 75m.

Sauf stipulation différentes figurant sur les documents graphiques, les accès nouveaux sur la RD14 sont strictement limités et sur les RD44 et RD55 limités. En règle générale, les accès sur les routes départementales doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. A ce titre, un recul des portails d’accès pourra être imposé au-delà du strict alignement de la route départementale par le gestionnaire de voirie afin de permettre un stockage des véhicules en dehors de la chaussée ou des accotements. Le nombre des accès sur les routes départementales peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit

établi sur la voie ou le gène pour la circulation est moindre. De manière générale, aucun accès ne pourra être créé sur route départementale dès lors qu’il existe une autre possibilité de desserte. Selon ces mêmes dispositions, l’autorisation d’urbanisme (permis d’aménager, déclaration préalable…) peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers des accès, appréciés notamment au vu de leurs positions, de leurs configurations, de la nature et de l’intensité de la circulation et de la sécurité des usages de la voie sur laquelle sont projetés les accès. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s’il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas de modification des conditions d’écoulement des eaux, par exemple dans le cas d’un busage sur fossé, l’avis du gestionnaire de la voirie devra impérativement être sollicité

19. PRISE EN COMPTE DE LA BIODIVERSITE PROTEGEE DANS LE BATI

Les espèces qui s’abritent et se reproduisent dans le bâti comme les oiseaux, les chauves-souris, quelques reptiles et insectes doivent être préservées et leur accueil peut être favorisé au sein des nouvelles constructions et des constructions existantes.

• Lors d’un changement de destination des bâtisses anciennes, les habitats d’espèces protégées doivent être pris en compte : les articles L.411-1 et suivants du Code l’Environnement, interdisent la destruction, l’altération ou la dégradation des habitats des espèces patrimoniales et protégées (exemple : nid d’hirondelles, gîte chauvesouris…).

• Sur les bâtiments contemporains qui offrent peu d’habitats à l’avifaune, il peut être mis en place des dispositifs de type toitures végétalisées couplées à des nichoirs, des corniches et des débords de toiture.

Le code couleur ci-dessous est utilisé dans les tableaux de synthèse afin d’identifier la règle applicable pour chaque affectation, usage du sol, types d’activités, destination ou sous-destination en fonction de la zone du PLU. La couleur verte symbolise l’autorisation, le rouge correspond à l’interdiction et le orange représente une autorisation soumise à des conditions spécifiques. Les conditions d’autorisation, chacune numérotée, sont toujours précisées à la suite des tableaux de synthèse. Code couleur :

Autorisé Interdit Autorisé sous conditions

1. AFFECTATIONS, USAGES DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES

Affectations,

usages des sols

Ua

Ub

Ue

1AU

A

N

et types

d’activités

Les

garages

collectifs

de

caravanes ou de

résidences

mobiles de loisirs

Destinations des

constructions

Sous-destinations des constructions

Ua

Ub

1AU

Ue

Exploitation

Exploitation agricole

agricole et forestière

Exploitation forestière

A

N

1

Habitation

Logement Hébergement

2–3-4

3-4

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de service

Commerce de gros

Activités de services avec l'accueil d'une clientèle Hébergement touristique

Hôtel

Cinéma

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux

accueillant du public des

administrations

publiques et assimilés

Locaux techniques et

industriels

des

administrations

publiques et assimilés

Etablissements

d'enseignements, de

santé et d'action sociale

Salles d'art et de

spectacles

Equipements sportifs

5 - 12

5 - 12 12

12

7

7

12

12

9

5 - 12

6

6

6

7

6

8

11

9

Autres équipements recevant du public Lieux de culte

Industrie

10

10

Autres activités des secteurs primaires, secondaires ou tertiaires

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

1 : Les exploitations agricoles et notamment s’il s’agit des constructions liées et nécessaires aux coopératives de type

CUMA, sont autorisées, sous réserve (conditions cumulatives) : • De s’adapter à la pente naturelle du terrain sur lequel ils sont implantés, • De s’implanter dans une logique de regroupement afin d’éviter une dispersion des volumes et ainsi réduire l’impact sur le paysage, • De se rattacher au maximum aux éléments structurants du paysage (végétation, murets, chemins…).

2 : Les logements de fonction agricole sont autorisés, sous réserve (conditions cumulatives) :

• Qu’ils soient destinés au logement des exploitants agricoles dont la permanence est nécessaire au fonctionnement et à la surveillance de l’exploitation (surveillance des animaux, suivi des cultures spécialisées…),

• Qu’ils soient en priorité réalisé en réutilisant les bâtiments existants si cela est possible, • Que le nombre de logements de fonction soit limité à - un seul logement pour les exploitations individuelles, - un logement par foyer pour les exploitations sociétaires, en limitant l’implantation à deux logements par site

d’élevage nécessitant une présence permanente et à un seul logement par site d’exploitation dans les autres cas. • Dans tous les cas, il sera recherché une proximité de l’habitation avec l’exploitation, tout en favorisant autant que possible, le regroupement du bâti afin d’éviter un mitage et une dispersion de l’habitation. • Dans le cas général, l’habitation sera implantée à proximité immédiate de l’exploitation sans dépasser 50 mètres des bâtiments d’exploitation. • A titre dérogatoire, une distance supérieure pourra être autorisée dans un rayon maximal de 500m des bâtiments agricoles, si elle répond pleinement aux objectifs et sous réserve que le projet se situe en continuité immédiate d’un groupe d’habitation existant, et que la distance entre la limite de propriété n’excède pas 10m sans séparation par une voie, • Que l’exploitant ne dispose pas déjà d’un logement sur le site d’exploitation et que la parcelle détachée de l’espace cultivé ne dépasse pas 750m².

3 : Les extensions de logements existants et la création/extension d’annexes aux logements existants sont

autorisées, sous réserve (conditions cumulatives) : Pour les annexes :

• Que ces bâtiments ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, • Que l’emprise au sol cumulée des annexes n’excède pas 50m² à compter de la date d’approbation du PLU, • Les piscines non couvertes ne sont pas incluses dans la limite de 50m². La surface des piscines non couvertes

ne pourra pas dépasser une emprise au sol de 50m², • Que l’annexe (y compris les piscines) soit implantée à une distance maximale de 20 mètres par rapport à la

construction principale, sauf en cas d’extension d’annexe existante, • Que l’opération projeté respecte une distance minimum de 100m de tout bâtiment agricole ou toute

installation agricole en activité ou ne réduise pas l’interdistance existante si la construction à étendre est implantée à moins de 100m, • Que l’annexe de l’habitation ne conduise pas à la création de logement supplémentaire, • Que la desserte par les équipements soit suffisante. Pour les extensions : • Que ces bâtiments ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site,

• Que l’emprise au sol cumulée des extensions n’excède pas 30% de l’emprise au sol de la construction

principale à compter de la date d’approbation du PLU,

Intitulé du document : • Que l’emprise au sol des extensions n’excède pas 40m²,

• Que l’extension de l’habitation ne conduise pas à la création de logement supplémentaire,

• Que la desserte par les équipements soit suffisante,

• Que l’opération projeté respecte une distance minimum de 100m de tout bâtiment agricole ou toute installation agricole en activité ou ne réduise pas l’interdistance existante si la construction à étendre est implantée à moins de 100m.

Les abris pour animaux sont autorisés, sous réserve (conditions cumulatives) : ▪ Qu’ils soient dédiés à l’abri des animaux et/ou au stockage des produits aliments destinés aux animaux présents sur site, ▪ Que le nombre d’abris ne soit pas supérieur à 1 par unité foncière, ▪ Que la construction permet le retour à l’état naturel, ▪ Qu’au moins une façade de l’abri soit ouverte sur l’extérieur, ▪ Que l’abri soit réalisé en construction légère sans fondation, ▪ Que la hauteur maximale soit de 4 mètres au faîtage, 3.5 mètres à l’acrotère ou 3,5 mètres à l’égout de toiture, ▪ Que l’emprise au sol de l’abri n’excède pas 20m² et que le nombre d’abris soit limité au strict besoin des animaux sur site.

4 : Les changements de destination sont autorisés, sous réserve (conditions cumulatives) :

• Que le bâtiment soit identifié sur le plan de zonage, au titre du L151-11 2° du Code de l’Urbanisme, • Que le bâtiment présente un intérêt patrimonial, • Que le bâtiment respecte la règle de réciprocité établie par l’article L111-3 du Code Rural, • Que le raccordement à l’eau potable et à l’électricité soit possible, • Que ce changement de destination ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, • Que l’emprise au sol du bâtiment soit supérieure à 50m², • Que le bâtiment présente un bon état général, • Que la desserte existante par les équipements soit satisfaisante et permette le changement de destination, • Que les conditions d’accès soient satisfaisantes en termes de sécurité, • Que le bâtiment ne soit pas isolé. Lors du dépôt de permis pour un changement de destination, ce dernier sera soumis à l’avis de la CDPENAF (Commission Départementale pour la Protection des Espaces Agricoles, Naturelles et Forestiers).

5 : L’artisanat et le commerce de détail sont autorisés, sous réserve (conditions cumulatives) :

• Qu’il s’agisse d’activité artisanale compatible avec le caractère du secteur, c’est-à-dire que l’activité n’engendre pas de nuisances pour les riverains.

6 : L’artisanat et le commerce de détails, la restauration, les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle,

l’hébergement touristique sont autorisés, sous réserve (conditions cumulatives) : • Que l’activité s’inscrive dans le prolongement de l’acte de production, • Que l’activité constitue l’accessoire de l’exploitation agricole, • Que les bâtiments ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, • Les activités d’hébergement, de restauration, d’accueil de groupes, de camping à la ferme… (gîte, chambre d’hôtes, ferme auberge…) sont autorisés par la valorisation du bâti existant, l’aménagement d’habitation ou le changement de destination des bâtiments sans construction nouvelle. • L’activité de vente directe de produits agricoles est autorisée, dans du bâti existant ou neuf, dans la limite de 70 m² de surface de vente, sous réserve que les produits commercialisés proviennent principalement de l’exploitation et que le projet soit implanté à proximité d’une exploitation existante.

7 : L’hébergement touristique est autorisé, sous réserve (conditions cumulatives) :

• Qu’il s’agisse de meublés de tourisme ou gîte,

• Qu’il ne s’agisse pas de terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs, villages de vacances classés en hébergement léger prévu par le Code du Tourisme, habitations légères de loisirs.

8 : Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (exemple : route, réseaux divers,

transformateur…) sont autorisés, sous réserve (conditions cumulatives) : • Qu’ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés, • Qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

A noter que les ouvrages du réseau de transport public d’électricité (RTE) constituent des « équipements d’intérêt collectif et services publics » (4° de l’article R. 151-27 du Code de l’urbanisme), et entrent au sein de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » (4° de l’article R. 151-28 du même Code). A ce titre, ces ouvrages correspondent à des « constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics » (article 4 de l’arrêté du 10 novembre 2016 relatif aux sous-destinations) et peuvent ainsi être autorisés. De plus, les lignes électriques HTB, correspondant à des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sont autorisées et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

9 : Les salles d’arts et de spectacles sont autorisées, sous réserve (conditions cumulatives) :

• D’être compatible avec le caractère du secteur.

10 : L’industrie est autorisée, sous réserve (conditions cumulatives) :

• Qu’il ne s’agisse pas d’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, • Qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou des nuisances.

11 : Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (exemple : route, réseaux divers,

transformateur…) sont autorisés, sous réserve (conditions cumulatives) : • Qu’ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés, • Qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, • Qu’ils ne correspondent pas à des installations photovoltaïques et éoliennes terrestres.

A noter que les ouvrages du réseau de transport public d’électricité (RTE) constituent des « équipements d’intérêt collectif et services publics » (4° de l’article R. 151-27 du Code de l’urbanisme), et entrent au sein de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » (4° de l’article R. 151-28 du même Code). A ce titre, ces ouvrages correspondent à des « constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics » (article 4 de l’arrêté du 10 novembre 2016 relatif aux sous-destinations) et peuvent ainsi être autorisés. De plus, les lignes électriques HTB, correspondant à des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sont autorisées et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

12 : L’« artisanat et commerce de détails », la « restauration », l’« hôtel », le « cinéma », « les activités de services

avec l’accueil d’une clientèle » sont autorisés sous réserve d’être localisés dans le périmètre de centralité défini dans le plan de zonage.

Intitulé du document : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CARACTERISTIQUES URBAINE,

ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Les dispositions relatives aux caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère sont détaillées dans ce chapitre. Les tableaux suivants précisent, pour chaque caractéristique, les différentes règles en fonction des secteurs du PLU. Lorsqu’il n’y a pas de tableau, cela signifie que la règle s’applique de la même manière, sur l’ensemble du territoire communal, quelle que soit la zone.

Intitulé du document : Le stationnement

de caravanes

1

isolées

Les dépôts de véhicules

Les dépôts de

ferrailles,

déchets,

matériaux divers

Les installations

classées pour la

protection de

2-3

l’environnement

(ICPE)

1 : Le stationnement de caravanes isolées est autorisé, sous réserve :

3-4

• D’être sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur, quelle qu’en soit la durée.

• Dans la limite de deux véhicules par unité foncière.

2 : Les nouvelles ICPE, sont autorisées, sous réserve (conditions cumulatives) :

• Qu’elles ne soient pas soumises à autorisation ou enregistrement, • Qu’elles correspondent à des besoins liés à la vie quotidienne et à la commodité des habitants, • Que soient mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour les rendre compatibles avec les milieux

environnants et permettre d’éviter ou tout au moins de réduire, dans la mesure du possible, les nuisances et dangers éventuels.

3 : L’extension des ICPE existantes, quel que soit leur régime, est autorisée, sous réserve :

• Qu’elles soient maintenues dans leur classe initiale.

4 : Les nouvelles ICPE, quel que soit leur régime, sont autorisées, sous réserve (conditions cumulatives) :

• Qu’elles soient nécessaires à l’activité agricole ou pour les équipements collectifs, • Qu’elles soient implantées à plus de 100 mètres de toute limite de zone urbaine ou à urbaniser (pour l’activité

agricole) ou selon les distances de recul imposées par la réglementation ICPE (pour les équipements collectifs), • Que soient mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour les rendre compatibles avec les milieux

environnants et permettre d’éviter ou tout au moins de réduire, dans la mesure du possible, les nuisances et dangers éventuels.

Département des Côtes d’Armor Commune de LA MALHOURE

Elaboration du PLAN LOCAL D’URBANISME DOSSIER D’APPROBATION

RENNES (siège social) Parc d’activités d’Apigné 1 rue des Cormiers - BP 95101 35651 LE RHEU Cedex Tél : 02 99 14 55 70 Fax : 02 99 14 55 67 rennes@ouestam.fr

NANTES Le Sillon de Bretagne 8, avenue des Thébaudières 44800 SAINT-HERBLAIN Tél. : 02 40 94 92 40 Fax : 02 40 63 03 93 nantes@ouestam.fr

Révision générale du PLU

Prescription 18.03.2021

Arrêt 26.09.2024

Approbation 26.06.2025

REGLEMENT Pièce 5

Ce document a été réalisé par : Alice LE NEDIC, chargée d’études

SOMMAIRE

SOMMAIRE .......................................................................................................................................................... 3 PREAMBULE ........................................................................................................................................................ 4

CHAMPS D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT ............................................................................................................. 5 LES ZONES DU TERRITOIRE ET LEURS CARACTERISTIQUES ........................................................................................................... 6 TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES ................................................................. 8 TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L’AFFECTATION, L’USAGE DES SOLS ET LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS .......................................................................................................................................................................... 18 1. AFFECTATIONS, USAGES DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES...................................................................................................... 19 2. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS .............................................................................................. 20 TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ................................................................................................................................................... 24 1. VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ........................................................................................................ 25 2. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE............................................................................ 27 3. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ................................. 30 4. STATIONNEMENT DES VEHICULES .................................................................................................................................... 30 4. STATIONNEMENT DES VELOS .......................................................................................................................................... 31 TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EQUIPEMENTS ET RESEAUX .................................................................. 33 1. CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES, ACCES ET OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ........................................................................................................................................................ 34 2. CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLIQUES D’EAU, D’ENERGIE, D’ASSAINISSEMENT ET PAR LES RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUES ..................................................................................................................................... 34 TITRE V : ANNEXES ............................................................................................................................................. 36 ANNEXE 1 : PLANTATIONS RECOMMANDEES ............................................................................................................... 37 ANNEXE 2 : LISTES DES ESPECES INTERDITES................................................................................................................. 38 ANNEXE 3 : CHANGEMENT DE DESTINATION ........................................................................................................................ 42 ANNEXE 4 : EDIFICES PATRIMONIAUX PROTEGES AU TITRE DU L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME .............................................. 51 TITRE VI : LEXIQUE ............................................................................................................................................. 58

PREAMBULE

CHAMPS D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT

Le règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de La Malhoure.

LES ZONES DU TERRITOIRE ET LEURS CARACTERISTIQUES

Le règlement se compose du présent document et des documents graphiques qui lui sont associés. Les documents graphiques délimitent des zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles.