Le règlement de La Malhoure, texte intégral

Sources : CBN Brest, Val’hor, 2017, GT IBMA

Liste de consensus#

La liste de consensus recense les plantes que tous les acteurs concernés souhaitent ne plus voir produites, vendues, prescrites ou utilisées sur l'ensemble du territoire métropolitain. Elle regroupe des plantes qui ne présentent pas ou peu d'aspects positifs pour les utilisateurs et qui ont des impacts négatifs importants et reconnus par tous (elle inclut par défaut toutes les plantes interdites).

Nom scientifique Nom vernaculaire

Lemna Kunth.

minuta Lentille d'eau

Habitat

Etangs et marais en eau douce, calme et doux et habitats stagnants d'eau douce comme les zones humides

Lagurus ovatus L. Queue de Lièvre

Milieux littoraux (dunes), friches, décombres, bords de routes

Lindernia dubia Lindernie

(L.) Pennell

gratiole

fausse

Eaux chaudes, non calcaires et riches en matière organique. Milieux stagnants ou à faible courant (étangs, mares, chenaux, bras de décharge, fossés de drainage ou d'irrigation)

Lobularia maritima

Paspalum distichum L.

Phytolacca americana L.

Alysson blanc

Paspale à deux épis

Phytolaque d'Amérique

Prunus Ehrh.

serotina Cerisier tardif

Pterocarya fraxinifolia (Poiret) Spach

Reynoutria japonica Houtt.

Noyer du Caucasse Renouée du Japon

Friches, décombres, bords de routes, pelouses sableuses

Fossés d'irrigation, berges des rivières et des canaux, bordures de rizières

Tous types de sols, milieux bien alimentés en eau. milieux perturbés (coupes, tailles, incendies...) sites pollués

Sols acides, frais et bien drainés sols sableux (ou à substrat fin) Bords des eaux

Bords de cours d'eau

Reynoutria sachalinensis Schmidt) Nakai

(F.

Renouée Sakhaline

de

Bords de cours d'eau, milieux perturbés (talus, bord de route...), forêts alluviales (peupleraies...)

Reynoutria × bohemica Renouée

Chrtek & Chrtková

Bohême de Bords de cours d'eau, marais salants

Sagittaire à larges Sagittaria latifolia wild. feuilles, flèche du Bords des eaux japon, patate d’eau

Salpichroa origanifolia Muguet

(Lam.) Baill.

pampas des Sols sableux, en contexte urbain, sur des terrains négligés

Sennecio inaequidens DC.

Séneçon du Cap

Zones rudérales, affleurements rocheux, dunes de sable

Solidago Aiton.

gigantea Solidage géant

Remblais, bords de route et de voies ferrées, friches... milieux humides voire parfois aquatiques

Spartina Loisel.

alternifolia

Spartine à feuilles alternes

Milieux littoraux

Spartina C.E.Hubb.

anglica Spartine anglaise Milieux littoraux

Spartina x townsendii

H.Grooves

&

J.Grooves.

Spartine Townsend

de Milieux littoraux

Symphyotrichum lanceolatum (Willd.) G.L.Nesom

Aster à lancéolées

feuilles

Bords de cours d’eau, prairie humide, clairière des forêts alluviales

Symphyotrichum x

salignum

(Willd.)

G.L.Nesom

Aster à feuilles de saule

Bords de cours d’eau, prairie humide, clairière des forêts alluviales

Plantes reglementees#

Interdiction d'introduction et d'utilisation - Règlement européen n°1143/2014

Nom scientifique Nom vernaculaire

Habitat

Alternanthera philoxeroides (Mart.) Griseb.

Herbe à alligators Aquatique ou semi-terrestre

Asclepias syriaca L. Asclépiade de Syrie Bord de cours d’eau, grèves de rivière

Baccharis halimifolia L.

Séneçon en arbre Milieux littoraux

Cabomba caroliniana Gray

Cabombe Caroline

Cenchrus setaceus

Herbe écouvillons de Aquatique aux Tous types de sol

Eichhornia crassipes Jacinthe d'eau

Eaux stagnantes, zones humides

Elodea nuttallii

Elodée de Nuttall Aquatique

Gunnera tinctoria

Heracleum mantegazzianum

Heracleum persicum

Heracleum sosnowskyi

Rhubarbe du Chili

géante Berges de cours d’eau

Berce du Caucase

Milieux perturbés (talus, friches...), berges des rivières et lisières forestières

Berce de Perse

Berges de cours d’eau, prairies humides

Berce Sosnowsky de Berges de cours d’eau, prairies, milieux urbains

Hydrocotyle ranunculoides

Hydrocotyle fausserenoncule

Aquatique

Impatiens glandulifera /

Balsamine l'Himalaya de Milieux frais, généralement humides (bords de cours d'eau, fossés, lisières de forêts...

Lagarosiphon major /

Élodée à alternes

feuilles

Aquatique

Ludwigia grandiflora

Ludwigie à grandes Milieux aquatiques à eaux stagnantes ou à fleurs

faible courant

Ludwigia peploides Jussie rampante

Milieux aquatiques à eaux stagnantes ou à faible courant

Lysichiton americanus

Faux-arum

Tourbières, marécages, forêts riveraines, bords de cours d’eau

Microstegium vimineum

Microstegium vimineum

Berges de cours d’eau, prairies humides, forêts, milieux perturbés

Myriophyllum aquaticum

Myriophylle Brésil

du Aquatique

Myriophyllum heterophyllum

Myriophylle hétérophylle

Aquatique

Parthenium hysterophorus

Fausse camomille

Berges de cours d’eau, prairies, milieux urbains

Persicaria perfoliata Renouée perfoliée

Berges de cours d’eau, prairies humides, forêts, milieux perturbés

Pueraria montana Kudzu

Tous types de sol

Loi sante n°2016/41#

Nom scientifique Nom vernaculaire

Habitat

Ambrosia artemisiifolia L.

Ambroisie à feuilles d'armoise

Surfaces dénudées : champs cultivés, voies ferrées, friches, chantiers, berges de cours d'eau...

Ambrosia psilostachya DC. · Ambroisie grêles à épis · Tous types de sol · Ambrosia trifida L. · Grande poux herbe à · Tous types de sol

Annexe 3 : changement de destination#

Les fiches ci-après présentent les 9 bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination, identifiés au titre de l’article L.151-11 2° du Code de l’Urbanisme.

Commune de LA MALHOURE

Commune de LA MALHOURE

Commune de LA MALHOURE

Commune de LA MALHOURE

Commune de LA MALHOURE

Commune de LA MALHOURE

Commune de LA MALHOURE

Commune de LA MALHOURE

Annexe 4 : edifices patrimoniaux proteges au titre du L.15119 du code de l’urbanisme#

Les 9 bâtiments identifiés au titre du changement de destination, sont également identifiés au titre de l’article L.15119 du Code de l’Urbanisme.

Dans le cadre d’un atelier dédié, la commune a retenu 12 édifices qui ont été identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme. Ces édifices sont présentés dans les cartes et le tableau suivants :

Numero nom type photo#

1

Croix

La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant avant exécution des fouilles et remblais. Les hauteurs maximales définies ci-après ne s’appliquent pas aux installations techniques de grand élancement admises dans la zone (telles que pylônes, antennes…), cheminées et autres éléments annexes à la construction.

Zones Ua

Ub, A et N 1AU Ue

Hauteur maximale autorisée R+1+comble pour les maisons individuelles et R+2+comble pour les nouveaux bâtiments intermédiaires ou collectifs. R+1+comble ou attique pour les maisons individuelles et R+2+comble ou attique pour les nouveaux bâtiments intermédiaires ou collectifs. R+1+comble pour les maisons individuelles et R+2 pour les bâtiments intermédiaires et collectifs Non règlementé

Dans toutes les zones du PLU :

• La hauteur des bâtiments des destinations « équipements d’intérêt collectif et de services publics » et « exploitation agricole et forestière » autorisés dans ces zones, n’est pas règlementée.
• La hauteur maximale des annexes à la constructions principale ne peut excéder 4 mètres au faîtage ou 3,5 mètres à l’égout de toit.
• Des hauteurs différentes pourront être autorisées ou imposées : - Pour conforter un front bâti existant relevant d’une forme urbaine qualitative, - Pour des raisons de sécurité ou de visibilité, - Pour des raisons de topographie, - Pour des raisons de cône de vue paysager à préserver, - Pour la réalisation d’extensions en continuité d’une construction existante ne respectant pas les hauteurs précisées précédemment. Dans ce cas, l’extension pourra être réalisée à la hauteur souhaitée, du moment qu’elle ne dépasse pas la hauteur maximale de la construction principale.

Recul par rapport aux voies et emprises publiques ouvertes a la circulation automobile#

Zones Ua

Ub, 1AU Ue A, N

Recul par rapport aux voies et emprises publiques Les bâtiments nouveaux doivent s’implanter soit à l’alignement des voies et emprises publiques, soit librement si la continuité visuelle avec le bâti environnant est assurée. Les bâtiments nouveaux doivent s’implanter soit à l’alignement des voies et emprises publiques, soit en retrait d’un minimum de 2 mètres. Non règlementé. Les bâtiments nouveaux doivent s’implanter en respectant un retrait d’au moins 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques soit en respectant le recul des voies départementales.

Dans toutes les zones du PLU :

• Le recul par rapport aux voies et emprises publiques des bâtiments de la destinations « équipements d’intérêt collectif et de services publics » autorisés dans ces zones, n’est pas règlementée.
• L’implantation des bâtiments nouveaux par rapport aux voies et emprises non ouvertes à la circulation automobile n’est pas règlementée.
• Des implantations différentes pourront être autorisées ou imposées : - Pour conforter un front bâti existant relevant d’une forme urbaine qualitative, - Pour permettre la densification du tissu urbain, - Pour des raisons de sécurité, d’accessibilité ou de visibilité, - Pour des raisons de topographie, - Pour des raisons de cône de vue paysager à préserver, - Pour la réalisation d’extensions en continuité d’une construction existante ne respectant pas les marges de cul précisées précédemment.

Retrait par rapport aux limites separatives#

Zones Ua Ub, 1AU, A et N

Ue

Recul par rapport aux limites séparatives Les bâtiments nouveaux doivent s’implanter :

• Soit d’une limite séparative à l’autre, - Soit sur une limite séparative en respectant un retrait d’au moins 2 mètres de l’autre limite séparative. Les bâtiments nouveaux doivent s’implanter :
• Soit d’une limite séparative à l’autre, - Soit sur une limite séparative en respectant un retrait d’au moins 2 mètres de l’autre limite séparative. - Soit sur aucune limite séparative en respectant un retrait d’au moins 2 mètres des limites séparatives Non règlementé.

Dans toutes les zones du PLU :

• Le recul par rapport aux limites séparatives des bâtiments de la destinations « équipements d’intérêt collectif et de services publics » autorisés dans ces zones, n’est pas règlementée.
• Des implantations différentes pourront être autorisées ou imposées : - Pour conforter un front bâti existant relevant d’une forme urbaine qualitative, - Pour permettre la densification du tissu urbain,
• Pour des raisons de sécurité, d’accessibilité ou de visibilité, - Pour des raisons de topographie, - Pour des raisons de cône de vue paysager à préserver, - Pour la réalisation d’extensions et annexes en continuité d’une construction existante ne respectant pas les retraits précisés précédemment.

Non réglementé. L’emprise au sol cumulée des nouvelles annexes ne dépasse pas 50m² à compter de la date d’approbation du PLU. Les piscines non couvertes ne sont pas inclues dans le forfait de 50m². La surface des piscines non couvertes ne pourra pas dépasser une emprise au sol de 50m². L’emprise au sol cumulée des nouvelles extensions ne dépasse pas 30% de l’emprise au sol de la construction principale à compter de la date d’approbation du PLU dans la limite de 40m² d’emprise au sol.

Principes generaux des constructions#

• Les constructions de style traditionnel ou contemporain doivent s’intégrer harmonieusement aux constructions voisines ou mitoyennes, à la forme urbaine de la rue ou de l’ilot, aux paysages environnants : implantation, volumes, matériaux, couleurs, formes, ordonnancement des façades, dimensions des ouvertures, menuiseries.
• La qualité des matériaux, leur pérennité, leur coloration, leur intégration à l’environnement doit faire l’objet d’un soin particulier pour que la construction s’insère qualitativement dans une perception rapprochée ou lointaine.
• Tous les dispositifs de production d’énergies renouvelables sont encouragés et notamment les systèmes solaires (thermiques ou photovoltaïques) intégrés à la construction, doivent faire l'objet d'une insertion soignée au niveau de la façade ou de la toiture.
• Toute construction de style architectural traditionnel étranger à la région est interdite.
• L'aspect des constructions anciennes devra être respecté lors d'une restauration. En effet, les spécificités architecturales d’origine devront être respectées (volumes, ordonnancement, dimensions des ouvertures, coloration, menuiseries…) Ces principes généraux concernent aussi bien l’édification de constructions nouvelles que toute intervention sur des bâtiments et des aménagements existants ainsi que pour des constructions annexes, des murs, des clôtures et des éléments techniques qui doivent en outre s’intégrer harmonieusement avec la construction principale à laquelle elles se rattachent.

Façades#

Est interdit, l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts. Le choix des couleurs pour le traitement des façades doit respecter l’ambiance chromatique de la rue.

Toitures pour les constructions#

Zones Ua Ub, 1AU, N, A

Ue

Règlementation des toitures Les toitures de la constructions principales ainsi que celles des annexes et des extensions doivent être à double pente et être réalisées en ardoises ou en matériaux présentant l’aspect et la teinte ardoise sur la construction principale. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux vérandas. Les toitures des bâtiments des destinations « équipements d’intérêt collectif et de services publics », « exploitations agricoles et forestières » et « autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires » autorisés dans cette zone, ne sont pas règlementées. Les toitures de la construction principale et des annexes et extensions peuvent être à une ou plusieurs pentes, en terrasse ou courbe, sur tout ou partie de la construction. Les toitures terrasse ou en courbe pourront être autorisées sous réserve d’une bonne insertion dans leur environnement. Pour les toitures à un ou plusieurs pentes, elles seront réalisées en ardoises ou en matériaux présentant l’aspect et la teinte ardoise. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux vérandas. Des formes et matériaux de toitures divers pourront être admis pour des projets de construction qui se distinguent par leur qualité architecturale (zinc, toiture végétalisée, verre, bac acier…) ou par des choix architecturaux qui s’inscrivent dans une démarche de développement durable. Dans tous les cas les matériaux employés pour la toiture devront être adaptés à l’architecture du projet et garantir une bonne intégration à leur environnement. Non règlementé

Dans toutes les zones du PLU :

• Les toitures des annexes et extensions doivent être en harmonie avec la construction principale à laquelle elles sont rattachées. Dans le cas d’une construction existante avec une couverture autre que couleur ardoise, il est autorisé que l’extension ou l’annexe de cette construction principale dispose d’une couverture similaire.

Clotures#

L'édification des clôtures sur l’ensemble du territoire de la commune est soumise à déclaration préalable.

Zones Ua, Ub, 1AU

A et N

Règlementation des clôtures

La hauteur maximale des clôtures en façade sur voie et en limite séparative est de 1,80 mètres. En cas de clôture, en façade sur voie, celle-ci sera constituée :

• D’une clôture pleine de type muret (en pierres, enduit, de moellon) ne dépassant pas 1 mètre éventuellement surmontée de dispositifs à claire-voie, ajourés et/ou végétalisés, d’une haie vive d’essence locale, d’un grillage rigide, grille...

En cas de clôture, en limite séparative, celle-ci sera constituée :

• Soit d’une clôture pleine de type muret (en pierres, enduit, de moellon) ne dépassant pas 1 mètre éventuellement surmontée de dispositifs à claire-voie, ajourés et/ou végétalisés, d’une haie vive d’essence locale, d’un grillage rigide, grille...
• Soit d’une haie vive d’essences locales éventuellement doublée d’un autre dispositif (type grille, grillage…)
• Soit d’une grille, d’un grillage... seul.

La hauteur maximale des clôtures en façade sur voie et en limite séparative est de 1,80 mètre. En cas de clôture, celle-ci devra

• N’être ni vulnérantes, ni constituer un piège pour la faune,
• Permettre la circulation de la petite faune,
• Être constituées de matériaux naturels ou traditionnels.

Ue

Non règlementé

Dans toutes les zones du PLU :

• L’utilisation de matériaux tels que les parpaings non enduits et peints, les toiles ou films plastiques, et les matériaux provisoires ou précaires, est interdite.
• Les clôtures concernant les parcelles bâties de la destinations « équipements d’intérêt collectif et de services publics » et « exploitation agricole et forestière » autorisés dans ces zones, n’est pas règlementée.
• En limite séparative visible du domaine public (voies et emprises publiques) un effort particulier de raccordement avec la clôture en façade principale sera recherché.
• Des clôtures différentes pourront être autorisées ou imposées :
• Pour permettre la réalisation de nouvelles clôtures semblables aux anciennes ou aux clôtures voisines existantes,
• Pour des parcelles présentant une topographie particulière (notamment en cas de dénivelé important entre deux parcelles mitoyennes),
• Pour des questions de sécurité ou de protection acoustique, - Pour l’intégration qualitative d’éléments techniques (coffrets électriques…), - Pour la préservation d’éléments végétaux, - Pour la réalisation d’aménagement d’opération d’ensemble, il pourra être demandé aux aménageurs et constructeurs que les clôtures respectent l’esprit initial de l’opération,
• Pour la création d’une clôture aux abords d’un monument remarquable existant présentant un intérêt historique et patrimonial.

2

Monument Commémoratif

Petit patrimoine#

Lavoir 4 · Fontaine PETIT PATRIMOINE · Croix 6 · Croix (rue de Penthièvre) · Croix 8 · Croix · Croix 10 · Croix (Le Boissy) 11 · Fontaine (Le Boissy) · Fontaine (Le Boissy)

Obligations en matiere de realisation de surfaces non impermeabilisees#

• Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier.
• Privilégier les circulations (accès au garage, allée privative, aire de stationnement…) conçues de façon à permettre à l’eau de pénétrer dans le sol : recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants, allées naturelles constituées d’un mélange terre / pierres…

Obligations en matiere de realisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs#

• Pour les plantations, il conviendra de privilégier des essences locales (Annexe n°1 des Plantations recommandées). Le recours aux espèces invasives est interdit (Annexe n°2 espèces interdites).
• Les aires de stationnement des véhicules motorisés doivent faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble et contribuer à la qualité des espaces libres, notamment grâce à l’emploi de plantations d’accompagnement.
• Les haies identifiées sur le zonage sont protégées au titre l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme. Les règles qui s’y appliquent sont fixées dans les Dispositions générales.

Obligations en matiere d’installations necessaires a la gestion des eaux pluviales et du ruissellement#

Tout nouveau bâtiment doit disposer :

• Soit d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales garantissant le bon écoulement dans le réseau de collecte lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible.
• Soit d’aménagements ou installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales et pour limiter des débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales…) conformes aux dispositions du zonage d’assainissement pluvial et à la charge exclusive du constructeur.

Ces aménagements doivent être adaptés à l’opération et à la configuration du terrain et réalisés sur l’unité foncière du projet ou sur une autre unité foncière située à proximité. Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées.

La liste des plantations ci-dessous n’est pas exhaustive. Elle se rapporte essentiellement aux haies.

Strate arborescente hors zone humide#

• Chêne pédonculé (Quercus robur)
• Chêne sessile (Quercus petraea)
• Chêne pubescent (Quercus pubescens)
• Chêne tauzin (Quercus pyrenaica)
• Erable champêtre (Acer campestre)
• Charme (Capinus betulus)

Strate arborescente en zone humide#

• Aulne glutineux (Alnus glutinosa)
• Bouleau verruqueux (Betula pendula)
• Châtaignier (Castanea sativa)
• Hêtre (Fagus sylvatica)
• Merisier (Prunus avium)
• Chêne vert (Quercus ilex)
• Alisier torminal (Sorbus torminalis)
• Orme champêtre (Ulmus minor)
• Peuplier tremble (Populus tremula)
• Saule blanc (Salix alba)

Strate arbustive hors zone humide#

• Aubépine à un style (Crataegus monogyna)
• Prunellier (Prunus spinosa)
• Fusain d’Europe (Euonymus europaeus)
• Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea)
• Troène (Ligustrum vulgare)
• Sureau noir (Sambucus nigra)
• Eglantier des chiens (Rosa canina)
• Fragon faux-houx (Ruscus aculeatus)
• Buis (Buxus sempervirens)
• Houx (Ilex aquifolium)
• Noisetier (Corylus avellana)
• Genêt à balais (Cytisus scoparius)
• Lauréole (Daphne laureola)
• Genêt des tinturiers

(Genista tinctoria)

• Néflier (Mespilus germanica)
• Nerprun purgatif (Rhamnus

catharticus) ▪ Rosier des chiens (Rosa

canina) ▪ Viorne obier (Viburnum

opulus)

Strate arbustive en zone humide#

• Saule roux (Salix atrocinerea)
• Saule à oreillettes (Salix aurita)
• Saule à trois étamines (Salix triandra),
• Saule des vanniers (Salix viminalis)
• Bourdaine (Frangula alnus)

Regles qualitatives#

• Sur tout le territoire, lorsque le stationnement est réalisé en surface, une attention particulière devra être portée à l’intégration paysagère de ces espaces (organisation des places de stationnement, végétalisation, choix des revêtements...) afin d’en limiter l’impact visuel et environnemental. Dans les zones agricoles et naturelles, un traitement perméable du stationnement est demandé.
• Le couvrement des parkings souterrains ou semi enterrés devra s’intégrer harmonieusement au projet (toiture végétalisée, jardin suspendu, terrasses privatives) lorsque son emprise excède celle du rez-de-chaussée de l’immeuble.

Regles quantitatives#

• Toute place de stationnement supprimée doit être recréée. Cette obligation s’impose si la suppression a pour effet de ne plus répondre au minimum de places requises.
• Dans le cas d’une activité présentant des sous-destinations différentes, une mutualisation des places pourra être envisagée. Dans tous les cas, la règle la plus contraignante sera appliquée.

Sous-destinations de la construction

Nombre de places minimum requis

Logement

En secteur Ua ▪ Pour la réalisation d’un logement nouveau (neuf ou changement de destination), obligation de réalisation d’une place de stationnement. En secteurs Ub et 1AU

• 2 places par logement créé en cas de construction neuve ou d’un changement de destination.
• 2 places à réaliser par logement en cas de division de logement existant. En secteur 1AU
• Dans le cadre d’opération d’ensemble, il est exigé 1 place supplémentaire en espace commun par tranche engagée de 3 logements. En zone A et N
• 2 places par logement créé en cas de changement de destination ou de création de logement de fonction agricole.

Toutes les autres destinations

Dans l’ensemble des zones du PLU : Les stationnements concernant les constructions autre qu’à destination de logement seront dimensionnés en fonction :

• De la capacité maximale d’accueil du public, - Du taux et du rythme de fréquentation par le public, - Des besoins en salariés, - De leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants ou projetés.

Ces besoins pourront être minorés quand les projets comportent plusieurs destinations ou sous-destinations permettant la mutualisation de tout ou partie des aires de stationnement.

Dispositions spécifiques pour le stationnement pour les logements sociaux et l’hébergement des personnes âgées :

• Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, ainsi que lors de la construction des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et des résidences universitaires, conformément à l’article L. 151-35 du code de l’urbanisme.
• L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.

4. Stationnement des velos#

Toute personne qui construit :

• Un ensemble d'habitations (un ou plusieurs bâtiments à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements) équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé ;
• Un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés ;
• Un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ;
• Un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle, le dote des infrastructures (ouvrages, installations et équipements) permettant le stationnement sécurisé des vélos (cycles et les cycles à pédalage assisté).

Il en est de même lorsque la personne procède à des travaux sur un parc de plus de 10 places annexe à ces bâtiments, dans les cas prévus à l’article R 113-13 du Code de la construction et de l’habitation.

Des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installées dans les bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel, lorsqu'ils sont équipés de 10 places de stationnement destinées aux travailleurs.

Il peut être dérogé à ces obligations lorsqu'aucun espace disponible susceptible d'accueillir les infrastructures requises n'est accessible par un cycliste depuis l'espace public, sauf lorsque l'accès à un tel espace peut être raisonnablement adapté pour être emprunté par un cycliste en toute sécurité.

Le nombre d'emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos ne peut être inférieur aux seuils minimaux fixés par le code de la construction et de l’habitation et en annexe de l’arrêté relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments.

Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos disposent d'un minimum de deux emplacements. Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement.

Pour les bâtiments neufs équipés de places de stationnement, le nombre de places minimum requis doit répondre aux seuils suivants :

Catégorie de bâtiments

Ensemble d'habitation d’au moins 2 logements

Bâtiments à usage industriel ou tertiaire - constituant principalement un lieu de travail

Bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code du commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques Bâtiments à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel

Seuil minimal d'emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos

1 emplacement par logement jusqu'à 2 pièces principales 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales 15% de l'effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment 15% de l'effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 100 emplacements

10% de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment

En cas de travaux sur un parc de stationnement existant, les seuils sont inférieurs (se référer en annexe de l’arrêté relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments).

Les infrastructures comportent des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Les stationnements pour les constructions à destination d’habitation doivent être réalisés sous la forme de locaux clos.

Ces infrastructures sont sécurisées dans les conditions fixées par le code de la construction et de l’habitation (R 11316). Elles sont situées sur la même unité foncière, en priorité au même niveau que l’espace public, au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol du parc de stationnement, du bâtiment ou de l'ensemble d'habitations. Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos, extérieures au bâtiment, sont situées à moins de 50 mètres de là ou des entrées principales du bâtiment, lorsqu'elles sont destinées aux usagers du service public ou à la clientèle d'un ensemble commercial. Les équipements de stationnement seront implantés prioritairement sur un espace visible depuis l’espace public et/ou la ou les entrée(s) du bâtiment.

• Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile, de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée.
• Tout nouvel accès et toute voie nouvelle de desserte de construction doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité et de desserte, notamment pour la défense contre l’incendie et la protection civile ainsi que pour la collecte des ordures ménagères (si cette circulation et cette utilisation est nécessaire). La sécurité de la desserte doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
• Les dimensions et caractéristiques techniques des voies et accès doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir.
• Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
• Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées, dans leur partie terminale, par une aire de retournement pour permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’il est aménagé une voie de bouclage réservée aux véhicules de service (lutte contre l’incendie, collecte des ordures ménagères…).

Eau potable#

Le raccordement au réseau collectif d’eau potable est obligatoire pour toutes les destinations de constructions (sauf pour la destination « exploitation agricole et forestière »). En cas d’usage d’eau d’une autre origine (puits, eaux de pluie...), les réseaux devront être séparés physiquement (disconnexion totale du réseau public d’adduction d’eau potable) et clairement identifiés. Les divers usages de l’eau à l’intérieur d’un bâtiment (notamment pour les activités industrielles, ou artisanales) doivent être identifiés ; une protection adaptée aux risques de retour d’eau doit être mise en place au plus près de la source de risque. Lorsque les piscines sont alimentées par le réseau d’eau potable, un dispositif spécifique pour éviter tout retour d’eau par siphonage ou contre pression (bac de disconnexion ou disconnecteur de pression) doit être mis en place sur le piquage établi sur le réseau d’eau potable.

Assainissement#

• L'assainissement collectif est imposé dans toute nouvelle opération d'aménagement. Tout bâtiment doit être raccordé au réseau collectif d'assainissement des eaux usées dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau, sauf contraintes financières et techniques excessives mentionnées au plan de zonage d’assainissement eaux usées.
• En l’absence d’un tel réseau, les constructions nouvelles et les changements de destination ne seront autorisés que si l’assainissement est possible par un dispositif normalisé adapté au terrain et techniquement réalisable, conformément aux avis de l’autorité compétente concernée et aux normes fixées par la réglementation en vigueur.
• Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), tout bâtiment, à usage autre qu’agricole, doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au dispositif d'assainissement, s’il existe au droit des parcelles.
• L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite.
• Pour les parcelles non desservies ou non raccordées, les nouveaux bâtiments devront être desservis ou raccordés au réseau collectif public d’assainissement (à la charge du constructeur ou de l’aménageur).
• Toute parcelle détachée par division d’une parcelle desservie, qui du fait du détachement n’est plus considérée comme desservie, pourra être urbanisée à condition de la réalisation de l’assainissement collectif, à la charge de l’aménageur ou du constructeur.

Eau pluviale#

L'aménageur ou le constructeur doit réaliser les aménagements permettant de limiter l'imperméabilisation des sols et d'assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales. Pour certaines activités pouvant polluer les eaux de ruissellement (aires d’avitaillement, de manœuvre poids lourds, aires de stockage et de manœuvre, aires de lavage, aires de stationnement, utilisation de détergents, de graisses ou d’acides, aire de carénage …), la réalisation d’un dispositif de traitement des eaux de ruissellement avant rejet pourra être exigé sur l’unité foncière avant évacuation dans le réseau d’eaux pluviales afin d’éviter toutes pollutions (déshuileur, débourbeur…). Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées des piscines.

Electricite#

Dans toutes les zones U et AU : En dehors des voies et emprises publiques, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération. Dans la zone A et N : Non règlementé.

Communications electroniques#

Dans toutes les zones U et AU : Dans les projets d’ensemble, la réalisation de fourreaux enterrés suffisamment dimensionnés pour le passage ultérieur de câbles réseaux pour la transmission d’informations numériques et téléphoniques (y compris câblage optique) est obligatoire et doit être prévue lors de la demande d’autorisation (permis de construire, permis d’aménager...), celleci doit prévoir la possibilité d’y raccorder en souterrain tout nouveau programme immobilier. Dans la zone A et N : Non règlementé.

En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de 75 mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction ne s'applique pas :

• Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - Aux bâtiments d'exploitation agricole ; - Aux réseaux d'intérêt public ;
• Aux infrastructures de production d'énergie solaire lorsqu'elles sont installées sur des parcelles déclassées par suite d'un changement de tracé des voies du domaine public routier ou de l'ouverture d'une voie nouvelle ou sur les aires de repos, les aires de service et les aires de stationnement situées sur le réseau routier.

Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

17. Edification des clotures#

L'édification des clôtures sur l’ensemble du territoire de la commune est soumise à déclaration préalable.

18. Reseau departemental et marge de recul#

En dehors des espaces urbanisés, et sauf stipulations différentes figurant sur les documents graphiques, les constructions ou installations (parkings, aires de stockage ou d’exposition, éléments publicitaires, installations techniques, dépôts de matériaux…) sont interdites dans une bande de part et d’autre de l’axe des routes départementales, bande dont la largeur est de :

• 35 m / 25 m pour la RD14,
• 15 m pour la RD44 et RD55. Toutefois ces interdictions ne s’appliquent pas : - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - Aux bâtiments d’exploitation agricole, - Aux réseaux d’intérêt public ou pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d’intérêt général (cabine téléphonique, poste de transformation EDF, abris voyageur…) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. - A l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes sous réserve de ne pas conduire à une réduction de recul actuel, - Pour tenir compte de l’implantation des constructions voisines ou groupes de constructions voisins dès lors que la construction nouvelle s’insère au milieu de celles-ci. Dans le cas des routes départementales dont les marges de recul sont de 100m à 75m, et conformément à l’article L.111-8 du Code de l’Urbanisme (route classée à grande circulation) ainsi qu’au règlement de la voirie départementale (axes autres), des dispositions différentes doivent, pour être admises, être justifiées dans une étude intégrée au document d’urbanisme, sans que toutefois ces marges soient inférieures à : - 50m pour les constructions à usage d’habitation et 40m pour les autres constructions sur les routes départementales dont les marges de recul sont normalement de 100m, - 35m pour les constructions à usage d’habitation et 25m pour les autres constructions sur les routes départementales dont les marges de recul sont normalement de 75m.

Sauf stipulation différentes figurant sur les documents graphiques, les accès nouveaux sur la RD14 sont strictement limités et sur les RD44 et RD55 limités. En règle générale, les accès sur les routes départementales doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. A ce titre, un recul des portails d’accès pourra être imposé au-delà du strict alignement de la route départementale par le gestionnaire de voirie afin de permettre un stockage des véhicules en dehors de la chaussée ou des accotements. Le nombre des accès sur les routes départementales peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie ou le gène pour la circulation est moindre. De manière générale, aucun accès ne pourra être créé sur route départementale dès lors qu’il existe une autre possibilité de desserte. Selon ces mêmes dispositions, l’autorisation d’urbanisme (permis d’aménager, déclaration préalable…) peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers des accès, appréciés notamment au vu de leurs positions, de leurs configurations, de la nature et de l’intensité de la circulation et de la sécurité des usages de la voie sur laquelle sont projetés les accès. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s’il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas de modification des conditions d’écoulement des eaux, par exemple dans le cas d’un busage sur fossé, l’avis du gestionnaire de la voirie devra impérativement être sollicité

19. Prise en compte de la biodiversite protegee dans le bati#

Les espèces qui s’abritent et se reproduisent dans le bâti comme les oiseaux, les chauves-souris, quelques reptiles et insectes doivent être préservées et leur accueil peut être favorisé au sein des nouvelles constructions et des constructions existantes.

• Lors d’un changement de destination des bâtisses anciennes, les habitats d’espèces protégées doivent être pris en compte : les articles L.411-1 et suivants du Code l’Environnement, interdisent la destruction, l’altération ou la dégradation des habitats des espèces patrimoniales et protégées (exemple : nid d’hirondelles, gîte chauvesouris…).
• Sur les bâtiments contemporains qui offrent peu d’habitats à l’avifaune, il peut être mis en place des dispositifs de type toitures végétalisées couplées à des nichoirs, des corniches et des débords de toiture.

Le code couleur ci-dessous est utilisé dans les tableaux de synthèse afin d’identifier la règle applicable pour chaque affectation, usage du sol, types d’activités, destination ou sous-destination en fonction de la zone du PLU. La couleur verte symbolise l’autorisation, le rouge correspond à l’interdiction et le orange représente une autorisation soumise à des conditions spécifiques. Les conditions d’autorisation, chacune numérotée, sont toujours précisées à la suite des tableaux de synthèse. Code couleur :

Autorisé Interdit Autorisé sous conditions

1. Affectations, usages des sols et types d’activites#

Affectations, usages des sols · Ua · Ub · Ue 1AU · A · N et types d’activités · Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs · Destinations des constructions

Sous-destinations des constructions

Ua · Ub 1AU · Ue · Exploitation · Exploitation agricole agricole et forestière · Exploitation forestière · A · N 1 · Habitation · Logement Hébergement 2–3-4 3-4 · Artisanat et commerce de détail · Restauration · Commerce et activités de service · Commerce de gros

Activités de services avec l'accueil d'une clientèle Hébergement touristique

Hôtel

Cinéma

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés · Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés · Etablissements d'enseignements, de santé et d'action sociale · Salles d'art et de spectacles · Equipements sportifs 5 - 12 5 - 12 12 12 7 7 12 12 9 5 - 12 6 6 6 7 6 8 11 9

Autres équipements recevant du public Lieux de culte

Industrie

10

10

Autres activités des secteurs primaires, secondaires ou tertiaires

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

1 : Les exploitations agricoles et notamment s’il s’agit des constructions liées et nécessaires aux coopératives de type

CUMA, sont autorisées, sous réserve (conditions cumulatives) :

• De s’adapter à la pente naturelle du terrain sur lequel ils sont implantés,
• De s’implanter dans une logique de regroupement afin d’éviter une dispersion des volumes et ainsi réduire l’impact sur le paysage,
• De se rattacher au maximum aux éléments structurants du paysage (végétation, murets, chemins…).

2 : Les logements de fonction agricole sont autorisés, sous réserve (conditions cumulatives) :

• Qu’ils soient destinés au logement des exploitants agricoles dont la permanence est nécessaire au fonctionnement et à la surveillance de l’exploitation (surveillance des animaux, suivi des cultures spécialisées…),
• Qu’ils soient en priorité réalisé en réutilisant les bâtiments existants si cela est possible,
• Que le nombre de logements de fonction soit limité à - un seul logement pour les exploitations individuelles, - un logement par foyer pour les exploitations sociétaires, en limitant l’implantation à deux logements par site d’élevage nécessitant une présence permanente et à un seul logement par site d’exploitation dans les autres cas.
• Dans tous les cas, il sera recherché une proximité de l’habitation avec l’exploitation, tout en favorisant autant que possible, le regroupement du bâti afin d’éviter un mitage et une dispersion de l’habitation.
• Dans le cas général, l’habitation sera implantée à proximité immédiate de l’exploitation sans dépasser 50 mètres des bâtiments d’exploitation.
• A titre dérogatoire, une distance supérieure pourra être autorisée dans un rayon maximal de 500m des bâtiments agricoles, si elle répond pleinement aux objectifs et sous réserve que le projet se situe en continuité immédiate d’un groupe d’habitation existant, et que la distance entre la limite de propriété n’excède pas 10m sans séparation par une voie,
• Que l’exploitant ne dispose pas déjà d’un logement sur le site d’exploitation et que la parcelle détachée de l’espace cultivé ne dépasse pas 750m².

3 : Les extensions de logements existants et la création/extension d’annexes aux logements existants sont autorisées, sous réserve (conditions cumulatives) : Pour les annexes :

• Que ces bâtiments ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site,
• Que l’emprise au sol cumulée des annexes n’excède pas 50m² à compter de la date d’approbation du PLU,
• Les piscines non couvertes ne sont pas incluses dans la limite de 50m². La surface des piscines non couvertes ne pourra pas dépasser une emprise au sol de 50m²,
• Que l’annexe (y compris les piscines) soit implantée à une distance maximale de 20 mètres par rapport à la construction principale, sauf en cas d’extension d’annexe existante,
• Que l’opération projeté respecte une distance minimum de 100m de tout bâtiment agricole ou toute installation agricole en activité ou ne réduise pas l’interdistance existante si la construction à étendre est implantée à moins de 100m,
• Que l’annexe de l’habitation ne conduise pas à la création de logement supplémentaire,
• Que la desserte par les équipements soit suffisante. Pour les extensions :
• Que ces bâtiments ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site,
• Que l’emprise au sol cumulée des extensions n’excède pas 30% de l’emprise au sol de la construction principale à compter de la date d’approbation du PLU,

• Que l’extension de l’habitation ne conduise pas à la création de logement supplémentaire,
• Que la desserte par les équipements soit suffisante,
• Que l’opération projeté respecte une distance minimum de 100m de tout bâtiment agricole ou toute installation agricole en activité ou ne réduise pas l’interdistance existante si la construction à étendre est implantée à moins de 100m.

Les abris pour animaux sont autorisés, sous réserve (conditions cumulatives) :

• Qu’ils soient dédiés à l’abri des animaux et/ou au stockage des produits aliments destinés aux animaux présents sur site,
• Que le nombre d’abris ne soit pas supérieur à 1 par unité foncière,
• Que la construction permet le retour à l’état naturel,
• Qu’au moins une façade de l’abri soit ouverte sur l’extérieur,
• Que l’abri soit réalisé en construction légère sans fondation,
• Que la hauteur maximale soit de 4 mètres au faîtage, 3.5 mètres à l’acrotère ou 3,5 mètres à l’égout de toiture,
• Que l’emprise au sol de l’abri n’excède pas 20m² et que le nombre d’abris soit limité au strict besoin des animaux sur site.

4 : Les changements de destination sont autorisés, sous réserve (conditions cumulatives) :

• Que le bâtiment soit identifié sur le plan de zonage, au titre du L151-11 2° du Code de l’Urbanisme,
• Que le bâtiment présente un intérêt patrimonial,
• Que le bâtiment respecte la règle de réciprocité établie par l’article L111-3 du Code Rural,
• Que le raccordement à l’eau potable et à l’électricité soit possible,
• Que ce changement de destination ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site,
• Que l’emprise au sol du bâtiment soit supérieure à 50m²,
• Que le bâtiment présente un bon état général,
• Que la desserte existante par les équipements soit satisfaisante et permette le changement de destination,
• Que les conditions d’accès soient satisfaisantes en termes de sécurité,
• Que le bâtiment ne soit pas isolé. Lors du dépôt de permis pour un changement de destination, ce dernier sera soumis à l’avis de la CDPENAF (Commission Départementale pour la Protection des Espaces Agricoles, Naturelles et Forestiers).

5 : L’artisanat et le commerce de détail sont autorisés, sous réserve (conditions cumulatives) :

• Qu’il s’agisse d’activité artisanale compatible avec le caractère du secteur, c’est-à-dire que l’activité n’engendre pas de nuisances pour les riverains.

6 : L’artisanat et le commerce de détails, la restauration, les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, l’hébergement touristique sont autorisés, sous réserve (conditions cumulatives) :

• Que l’activité s’inscrive dans le prolongement de l’acte de production,
• Que l’activité constitue l’accessoire de l’exploitation agricole,
• Que les bâtiments ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site,
• Les activités d’hébergement, de restauration, d’accueil de groupes, de camping à la ferme… (gîte, chambre d’hôtes, ferme auberge…) sont autorisés par la valorisation du bâti existant, l’aménagement d’habitation ou le changement de destination des bâtiments sans construction nouvelle.
• L’activité de vente directe de produits agricoles est autorisée, dans du bâti existant ou neuf, dans la limite de 70 m² de surface de vente, sous réserve que les produits commercialisés proviennent principalement de l’exploitation et que le projet soit implanté à proximité d’une exploitation existante.

7 : L’hébergement touristique est autorisé, sous réserve (conditions cumulatives) :

• Qu’il s’agisse de meublés de tourisme ou gîte,
• Qu’il ne s’agisse pas de terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs, villages de vacances classés en hébergement léger prévu par le Code du Tourisme, habitations légères de loisirs.

8 : Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (exemple : route, réseaux divers, transformateur…) sont autorisés, sous réserve (conditions cumulatives) :

• Qu’ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés,
• Qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

A noter que les ouvrages du réseau de transport public d’électricité (RTE) constituent des « équipements d’intérêt collectif et services publics » (4° de l’article R. 151-27 du Code de l’urbanisme), et entrent au sein de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » (4° de l’article R. 151-28 du même Code). A ce titre, ces ouvrages correspondent à des « constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics » (article 4 de l’arrêté du 10 novembre 2016 relatif aux sous-destinations) et peuvent ainsi être autorisés. De plus, les lignes électriques HTB, correspondant à des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sont autorisées et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

9 : Les salles d’arts et de spectacles sont autorisées, sous réserve (conditions cumulatives) :

• D’être compatible avec le caractère du secteur.

10 : L’industrie est autorisée, sous réserve (conditions cumulatives) :

• Qu’il ne s’agisse pas d’activité extractive et manufacturière du secteur primaire,
• Qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou des nuisances.

11 : Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (exemple : route, réseaux divers, transformateur…) sont autorisés, sous réserve (conditions cumulatives) :

• Qu’ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés,
• Qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,
• Qu’ils ne correspondent pas à des installations photovoltaïques et éoliennes terrestres.

A noter que les ouvrages du réseau de transport public d’électricité (RTE) constituent des « équipements d’intérêt collectif et services publics » (4° de l’article R. 151-27 du Code de l’urbanisme), et entrent au sein de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » (4° de l’article R. 151-28 du même Code). A ce titre, ces ouvrages correspondent à des « constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics » (article 4 de l’arrêté du 10 novembre 2016 relatif aux sous-destinations) et peuvent ainsi être autorisés. De plus, les lignes électriques HTB, correspondant à des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sont autorisées et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

12 : L’« artisanat et commerce de détails », la « restauration », l’« hôtel », le « cinéma », « les activités de services avec l’accueil d’une clientèle » sont autorisés sous réserve d’être localisés dans le périmètre de centralité défini dans le plan de zonage.

Les dispositions relatives aux caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère sont détaillées dans ce chapitre. Les tableaux suivants précisent, pour chaque caractéristique, les différentes règles en fonction des secteurs du PLU. Lorsqu’il n’y a pas de tableau, cela signifie que la règle s’applique de la même manière, sur l’ensemble du territoire communal, quelle que soit la zone.

de caravanes 1 isolées · Les dépôts de véhicules · Les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers · Les installations classées pour la protection de 2-3 l’environnement

(ICPE)#

1 : Le stationnement de caravanes isolées est autorisé, sous réserve :

3-4

• D’être sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur, quelle qu’en soit la durée.
• Dans la limite de deux véhicules par unité foncière.

2 : Les nouvelles ICPE, sont autorisées, sous réserve (conditions cumulatives) :

• Qu’elles ne soient pas soumises à autorisation ou enregistrement,
• Qu’elles correspondent à des besoins liés à la vie quotidienne et à la commodité des habitants,
• Que soient mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter ou tout au moins de réduire, dans la mesure du possible, les nuisances et dangers éventuels.

3 : L’extension des ICPE existantes, quel que soit leur régime, est autorisée, sous réserve :

• Qu’elles soient maintenues dans leur classe initiale.

4 : Les nouvelles ICPE, quel que soit leur régime, sont autorisées, sous réserve (conditions cumulatives) :

• Qu’elles soient nécessaires à l’activité agricole ou pour les équipements collectifs,
• Qu’elles soient implantées à plus de 100 mètres de toute limite de zone urbaine ou à urbaniser (pour l’activité agricole) ou selon les distances de recul imposées par la réglementation ICPE (pour les équipements collectifs),
• Que soient mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter ou tout au moins de réduire, dans la mesure du possible, les nuisances et dangers éventuels.