Le règlement de La Rouvière, texte intégral

Article 1 - Ua : Destinations de constructions autorisées, interdites ou soumises à conditions particulières

Nb : Toute construction existante peut conserver sa destination au moment de l’approbation du PLU.

Destinations

Sous-destinations

Zone Ua

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Interdit

Habitation

Logement Hébergement

Autorisé

Artisanat et commerce de détail

Autorisé sous conditions

Restauration

Interdit

Commerces et activités de services

Commerce de gros

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Cinéma

Interdit Autorisé Interdit

Hôtels

Autorisé

Autres hébergements touristiques

Autorisé sous condition

Zone Ua

Commune de La Rouvière (Gard) Révision générale du plan local d’urbanisme – Règlement écrit

Equipements d'intérêt collectif et services publics (toutes les sousdestinations prévues par l’article 6 du titre 1 des dispositions applicables à toutes les zones)

Autorisé

Industrie

Interdit

Autres activités des secteurs primaire,

secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdit Autorisé Interdit

Centre de congrès et d’exposition

Autorisé

Conditions particulières

La sous-destination artisanat et commerces de détail est autorisée à condition de ne pas générer des nuisances au voisinage et à condition que la surface de vente soit inférieure à 300 m².

La sous-destination autres hébergements touristiques est autorisée uniquement à condition de ne pas comporter d’aire de camping ou de caravaning.

Pour l’ensemble des destinations et sous-destinations de construction non interdites, les annexes sont autorisées uniquement à condition d’être limitées :

- À 3 par unité foncière, y compris celles existantes à la date d’approbation de la révision générale n°1 du PLU ;

- Dont 2 annexes non accolées à la construction principale maximum, d’une emprise au sol maximale de 20 m² chacune (sauf pour les piscines dont l’emprise au sol des bassins est limitée à 32 m²).

Non réglementé.

Implantations des constructions

Les dispositions générales (article 2.4) s’appliquent en complément des règles ci-dessous (cela concerne notamment le mode de calcul des retraits).

Par rapport aux emprises publiques et aux voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique existantes, à modifier ou à créer :

Les constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies et des emprises publiques existantes ou à créer, ou dans le prolongement du nu des façades existantes mitoyennes, sauf prescriptions spécifiques liées aux marges de recul (voir dispositions générales 3.7).

Les annexes d’une hauteur inférieure à 3.50 m à l’égout du toit pourront s’implanter librement.

Zone Ua

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Par rapport aux limites séparatives :

Les constructions doivent s’implanter soit en limite séparative soit avec un retrait minimal de 3.00 m.

Dans tous les cas :

- Des implantations différentes peuvent être admises dans le cas de restaurations ou de reconstructions effectuées strictement sur les emprises anciennes de bâtiments existants ;

- Les constructions ne générant pas d’emprise au sol peuvent s’implanter librement par rapport aux limites séparatives ;

- Les survols du domaine public ne sont autorisés qu’à la condition que la partie en survol ne produise pas de surface de plancher et après autorisation/accord de la collectivité compétente ;

- En survol du domaine public :

o En cas d'aménagement existant au moment de l'approbation du PLU, la même implantation pourra être reprise ;

o Les éléments en survol ne devront pas présenter une gêne pour la circulation, l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, les exigences de la protection civile.

La hauteur maximale des constructions doit correspondre à la hauteur d’un des bâtiments attenants, avec une tolérance de 1.00 m, et sous réserve de ne pas dépasser 12.00 m au faîtage et 9.00 m à l’égout du toit, sauf pour les annexes détachées de la construction principale, dont la hauteur est limitée à 3.50 m à l’égout du toit.

Dans toutes les zones, ces hauteurs maximales peuvent ne pas être respectées :

- Lors d’opérations de démolition - reconstruction, pour lesquelles la hauteur pourra être égale à celle de la construction existante au moment de l'approbation du PLU ;

- Pour l’extension de constructions existante présentant une hauteur supérieure ;

- Pour la surélévation d’un bâtiment existant achevé depuis plus de 2 ans, à des fins d’isolation, et dans la limite de 0.30 m (une seule fois).

Volume des constructions

Les constructions doivent présenter une simplicité des volumes et des formes, proportions ouvertures et fermetures en harmonie avec les constructions avoisinantes.

La volumétrie d’ensemble et l’ordre de composition des façades doivent s’inspirer des constructions traditionnelles de même typologie (sauf construction existante dont les caractéristiques pourront être maintenues), respecter les alignements horizontaux et verticaux des ouvertures ainsi que les rythmes et les proportions des baies. Ainsi l’ordonnancement de chaque façade doit être respecté.

L’équilibre entre les pleins et les vides doit être respecté.

Non réglementé.

PAYSAGERE

Tout projet doit présenter une unité architecturale dans le choix des couleurs et des matériaux. L’aspect des constructions doit respecter le caractère architectural traditionnel provençal du tissu urbain environnant.

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Nonobstant les règles applicables dans les articles suivants, les pergolas, vérandas et serres sont autorisées, à condition d’être non visibles depuis le domaine public.

Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit.

Caractéristiques architecturales des toitures

Forme de la toiture

Les toitures sont simples et sans décrochements excessifs. Sauf toitures préexistantes, dont la forme pourra être conservée, ou impératif technique, elles doivent obligatoirement comporter deux pentes et le faîtage principal doit être parallèle à la façade ayant la plus grande longueur de la construction.

Les toitures à pente unique sont toutefois autorisées :

- Pour une extension ou pour les annexes ;

- En cas de bâtiment mitoyen présentant une toiture à pente unique.

La pente des toits doit être comprise entre 25 % et 35 %. En cas d’extension ou réfection d’une construction présentant une inclinaison différente, le prolongement de la toiture dans l’inclinaison préexistante est toutefois autorisé.

Les génoises sont imposées dans le cas où elles sont présentes sur les bâtiments mitoyens, afin de correspondre à l’homogénéité de la rue. Elles devront être composées selon la typologie locale d’un ou plusieurs rangs d’aspect tuiles rondes canal, et de ton en harmonie avec l’aspect des constructions et celles avoisinantes.

Nonobstant ces règles, les toitures plates/terrasses sont autorisées uniquement pour les constructions principales dans la limite de 20% de l’emprise au sol totale des constructions, et à condition de ne pas être visibles depuis le domaine public.

Couverture de la toiture

Les toitures seront en tuiles canal ou romanes en harmonie avec les tuiles anciennes locales, en couleur terre cuite (dont tuiles photovoltaïque) à l’exception des toitures plates/terrasses qui devront soit être végétalisées, soit recouvertes de matériaux de coloris terre cuite ou autres couleurs ne tranchant pas avec le contexte. Ces dernières ne devront par ailleurs présenter aucune brillance.

Ouvertures en toiture

Seuls les châssis vitrés (baies intégrées à la pente du toit), les puits de lumière et les tropéziennes sont autorisés. Ils devront représenter au maximum 25 % de la surface du pan de toiture, à l’exception des tropéziennes.

Châssis vitré

Tropézienne

Caractéristiques architecturales des façades Les façades doivent être traitées en harmonie avec les façades voisines, de façon à respecter le caractère local des constructions, les principes propres aux typologies dominantes et l'unité de la rue ou de l’ilot.

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Les façades d'une même construction ouvrant sur une même rue doivent être traitées de manière homogène dans les mêmes matériaux et les mêmes teintes. Les matériaux peuvent néanmoins être mixés.

Les murs séparatifs et les murs aveugles apparentés d'un bâtiment doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades.

Les façades seront en pierre de pays apparente, pierres/moellons jointoyés ou enduit lisse ou taloché dont la couleur répondra au nuancier annexé au présent règlement.

Les constructions annexes doivent être traitées avec les mêmes matériaux (ou le matériau dominant) que le bâtiment principal, sauf pour les abris de jardin de moins de 5 m² d’emprise au sol qui pourront être d’aspect bois.

Les éléments architecturaux remarquables des façades (éléments de modénatures, encadrement de baies, chaînes d’angles, ferronneries qualitatives…) doivent être conservés, restaurés ou restitués.

Ouvertures

Les ouvertures doivent respecter l’ordonnancement initial de la façade et les proportions des ouvertures, ce qui n’exclut pas la création de nouvelles ouvertures ou la reprise des ouvertures existantes. Les pleins doivent prédominer sur les vides. Les baies et les ouvertures seront prioritairement plus hautes que larges, notamment celles donnant sur rue, sauf pour les portes de garages.

Devantures commerciales

La création de devantures commerciales est autorisée en rez-de-chaussée nonobstant les règles ci-dessus. La vitrine doit être implantée en retrait de 0.20 m environ de la façade, et l’ouverture doit être conçue dans le respect de l’architecture du bâtiment, notamment de la composition des façades où elle est installée.

Menuiseries et équipements divers

Les dispositions générales (article 2.6 notamment) s’appliquent notamment en complément des règles ci-dessous.

D’une façon générale les menuiseries seront conformes aux anciens modèles de la construction ou à défaut de maisons du pays semblables. Les volets battants devront notamment être de style provençal.

Les volets roulants sont autorisés à condition que leurs caissons d’enroulement soient non visibles, et d’être en harmonie avec la construction.

Les gouttières auront un aspect métallique ou devront être d’une couleur similaire à celle de la toiture. Les descentes d’eau pluviale doivent être positionnées verticalement au niveau des chaines d’angle / angle des murs sauf en cas d’impossibilité technique dûment justifiée. Elles devront présenter un aspect cohérent avec le reste de la construction et notamment les gouttières.

Les balcons devront être de caractère local, de forme simple, présentant une dalle maçonnée d’un aspect similaire à la façade.

Les garde-corps de balcons et de fenêtres seront constitués par des éléments verticaux simples, non doublés d’un matériau quelconque ; et d’une couleur en harmonie avec les menuiseries. Les brises-vues sont interdits.

Les climatiseurs, pompes à chaleur, équipements de récupération des eaux de pluie et boitiers de toute sorte doivent être installés de façon à être non visible depuis le domaine public.

Caractéristiques des clôtures et portails

L’édification de clôtures est facultative. Des dispositions applicables à l’ensemble des zones ont été établies (article 2.9 des dispositions générales), auxquelles il convient de se référer.

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En cas d’édification d’une clôture, celle-ci pourra être composée :

- Soit d’un mur bahut, d’une hauteur comprise entre 0.40 m et 1.00 m, d’aspect cohérent avec les façades de la construction principale (sur les deux faces) ou érigé selon les techniques traditionnelles de la pierre sèche ou hourdée au mortier ; surmonté d’une grille/grillage à claire-voie de teinte discrète ;

- Soit d’un mur plein d’aspect cohérent avec les façades de la construction principale (sur les deux faces) ou érigé selon les techniques traditionnelles de la pierre sèche ou hourdée au mortier.

La hauteur maximale totale des clôtures est fixée à 1.80 m.

Les brises-vues sont interdits.

Les portails devront être en harmonie avec la clôture et les menuiseries.

De manière cumulative aux règles précédentes, et en cas de présence d’un soutènement ou remblai (mur, levée de terre …) :

- Si celui-ci est supérieur à 1.00 m et inférieur à 2.00 m de hauteur, les murs seront limités à 0.40 m de hauteur et la totalité de la clôture à 1.20 m ;

- Si celui-ci est supérieur à 2.00 m de hauteur, seul une grille ou grillage sera autorisé, d’une hauteur limitée à 1.20 m.

Insertion et qualité environnementale des constructions Les dispositions générales (article 2.6) s’appliquent notamment en complément des règles cidessous. Les panneaux solaires (thermiques et photovoltaïques) sont uniquement autorisés en toiture. Les éoliennes sont interdites.

La construction devra respecter la topographie existante afin d’assurer une insertion correcte du bâtiment dans le milieu bâti ou naturel environnant en limitant les terrassements au strict nécessaire.

Les surfaces libres de toute construction, installation et aménagement, ainsi que les délaissés des aires de stationnement, seront à dominante végétale.

Les essences végétales utilisées devront être locales. Les haies ne devront pas être monospécifiques.

Les espaces minéraux devront être choisis en harmonie avec les matériaux retenus pour les bâtiments et avec le traitement du paysage végétal.

Les espaces dédiés à la circulation des véhicules et aux stationnements (hors voies de desserte et places publiques) devront être composés de matériaux drainants limitant l’imperméabilité des sols, sauf contraintes techniques dûment justifiées (présence d’un sous-sol …).

Des dispositions applicables à l’ensemble des zones ont été établies (article 2, paragraphe 12 des dispositions générales), il convient de s’y référer.

Stationnement des véhicules motorisés

Sauf changement de destination, il est dans tous les cas interdit de supprimer des places de stationnement déclarées sans que celles-ci ne soient remplacées par un nombre de places

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équivalent. Cette règle ne s’applique pas à la destination équipements d'intérêt collectif et services publics.

Le stationnement des véhicules de livraison et de service d’une part, et des véhicules du personnel d’autre part devront être pris en compte.

Le stationnement des véhicules motorisés doit être assuré en dehors des voies publiques.

Destinations Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerces et activités de services

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destinations

Zone Ua

Exploitation agricole /

Exploitation forestière

Logement Hébergement

Non réglementé.

Le nombre de place de

Artisanat et commerce de détail

stationnement devra répondre aux besoins des constructions et

installations.

Restauration

/

Commerce de gros

/

Le nombre de place de

Activité de service où s’effectue stationnement devra répondre

l’accueil d’une clientèle

aux besoins des constructions et

installations.

Cinéma

/

Hôtels

Le nombre de place de stationnement devra répondre

Autres hébergements touristiques aux besoins des constructions et installations.

Toutes les sous-destinations

prévues par l’article 6 du titre 1 des dispositions applicables à

Non réglementé.

toutes les zones

Industrie Entrepôt

/

Le nombre de place de

Bureau

stationnement devra répondre aux besoins des constructions et

installations.

Cuisine dédiée à la vente en ligne

/

Le nombre de place de

Centre de congrès et d’exposition

stationnement devra répondre aux besoins des constructions et

installations.

Stationnement des vélos Cf. dispositions générales (article 2.12).

Cf. dispositions générales (article 2.10 et 2.11 notamment).

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Cf. dispositions générales (article 2.5).

Eau potable

Les locaux ou installations, réputés desservis dans le schéma communautaire de distribution d’eau potable, doivent être raccordés au réseau public de distribution d’eau potable.

En cas de pression insuffisante dans le réseau public, de consommations importantes ou de débits instantanés élevés ou d’autres contraintes techniques, les constructeurs devront réaliser et entretenir à leur charge sur leur réseau privé, et conformément aux prescriptions imposées par le Service Public d’Eau Potable :

- Des installations mécaniques de surpression ;

- Et/ou des réserves particulières d'eau et installations évitant de compromettre le bon fonctionnement des réseaux publics.

Le demandeur devra adapter son installation intérieure en fonction de ses besoins mais aussi des caractéristiques du réseau public (pression et débit principalement). Il devra notamment si nécessaire prévoir une installation mécanique de surpression équipée d’une réserve d’eau sachant que la surpression avec prise directe sur le réseau sans réservoir privé intermédiaire est interdite.

Cette installation privée sera positionnée en aval du compteur d’eau potable et sera donc à la charge du demandeur. Elle sera construite conformément aux prescriptions imposées par les règlements et les services compétents afin de ne pas compromettre le bon fonctionnement des réseaux publics (en cas de consommations importantes, de débits instantanés élevés, de coups de bélier, etc.).

En cas d’individualisation des contrats de fourniture d’eau, toutes les prescriptions ci-dessus s’appliquent uniquement au compteur général (ce dernier étant obligatoire). L’aménageur devra se rapprocher de l’exploitant du réseau d’eau potable pour connaître les conditions de mise en œuvre d’une individualisation des contrats de fourniture d’eau.

Assainissement

Toutes les eaux usées devront être traitées avant rejet au milieu naturel :

- Soit par raccordement au réseau public d’assainissement collectif connecté à une station de traitement des eaux usées ;

- Soit par un dispositif d’assainissement individuel, dûment autorisé(e) conformément à la réglementation en vigueur.

L’équipement intérieur des locaux ou installations, ainsi que l’amenée éventuelle jusqu’aux réseaux publics, devront être de type séparatif (séparation des eaux usées et des eaux pluviales).

Eaux usées domestiques

Lorsque des réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques sont établis sous une voie publique, le raccordement des locaux ou installations qui ont accès à ces réseaux soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire.

Eaux usées autres que domestiques

Les eaux usées autres que domestiques ne peuvent être rejetées au réseau d’assainissement collectif sans autorisation du Service Public d’Assainissement Collectif. Celle-ci pourra être subordonnée à la mise en place d’un pré traitement et éventuellement prendra la forme d’un arrêté d’autorisation de déversement (art. L.1331-10 du code de la santé publique) accompagné si nécessaire d’une convention spéciale de déversement tripartite entre le pétitionnaire, le gestionnaire du réseau et la collectivité compétente, spécifiant les conditions

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techniques et économiques d’acceptation des effluents au réseau collectif. Les effluents rejetés ne pourront notamment avoir une température, au niveau du regard de branchement, supérieure à 30° C.

Quel que soit l’exutoire des eaux usées autres que domestiques (dispositif d’assainissement individuel ou raccordement au réseau public) :

- Toutes les installations neuves ou réhabilitées relatives aux métiers de bouche devront être équipées au minimum d’un système de rétention des graisses et des féculents qui sera installé et entretenu conformément à la réglementation en vigueur aux frais du propriétaire ou du locataire ;

- Toutes les installations neuves ou réhabilitées relatives aux métiers liés à l’automobile (garage, station-service, parcs de stationnement, station de lavage de véhicules) devront être équipées au minimum d'un séparateur à hydrocarbures avec décanteur, au minimum de classe 2 et sans by-pass, qui sera installé et entretenu conformément à la réglementation en vigueur aux frais du propriétaire ou du locataire.

Eaux pluviales

L’équipement intérieur des locaux ou installations, ainsi que l’amenée éventuelle jusqu’aux réseaux publics, devront être de type séparatif (séparation des eaux usées et des eaux pluviales).

Dimensionnement du dispositif de rétention

Pour ne pas aggraver le ruissellement, tout projet générant de nouvelles surfaces imperméabilisées supérieures à 40 m2 devra être accompagné de mesures destinées à compenser l’imperméabilisation du sol et donc comporter un ouvrage de rétention pérenne à ciel ouvert et par infiltration dimensionné sur la base d’un volume minimum de 100 l/m2 imperméabilisés.

Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble de plus de 5 lots : une étude hydraulique est demandée et le volume ci-dessus pourra être revu à la hausse.

Dans ce cas, la rétention sera dimensionnée par la « méthode des pluies » dans le respect du guide technique de Nîmes Métropole. Cette étude devra notamment comporter une appréciation des débits de pointe ruisselés avant / après aménagement.

Afin de ne pas aggraver la situation existante en aval, des mesures compensatoires (ex : bassins de rétention des eaux à ciel ouvert et par infiltration) devront être aménagées à l’intérieur de la parcelle.

Le déclarant se doit de connaitre et de respecter les articles 640 et 641 du Code Civil.

Des mesures de précaution propres à éviter la dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements publics doivent être prises.

Toutes les eaux de ruissellement des surfaces imperméabilisées doivent être dirigées et / ou collectées vers le système en question.

Calcul des surfaces imperméabilisées à prendre en compte

❖ Dans le cas d’opérations individuelles :

L’ouvrage de rétention à ciel ouvert et par infiltration sera dimensionné en prenant en compte l’ensemble des surfaces imperméabilisées du projet (toiture, terrasse, annexes, garage, voie d’accès et parking, etc…)

Les parkings et voies d’accès (réalisés en matériau compacté type tout-venant, graves non traitées, pavés autobloquants, structures alvéolaires, …) sont considérés comme des surfaces imperméables.

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Afin de ne pas modifier ni faire obstacle à l’écoulement des eaux, les clôtures devront être munies de barbacanes, au niveau du terrain naturel, espacées au plus tous les 2 m, avec une section minimale de 0,10 m².

❖ Dans le cas d’opérations d’aménagement d’ensemble de plus de 5 lots :

L’aménageur devra réaliser un bassin de rétention commun dimensionné en fonction de la surface imperméabilisée générée par les espaces communs (voirie, parking…) et les lots à bâtir. A ce titre, un bassin de rétention à ciel ouvert et à infiltration, doit être aménagé. Sa capacité de stockage sera égale à la surface imperméabilisée en m² x 100 litres minimum. Il devra être accessible pour le contrôle et l’entretien.

En cas de rejet vers l’ouvrage public existant, le demandeur devra se rapprocher du propriétaire afin d’obtenir une autorisation préalable

❖ Dans le cas de démolitions / reconstructions et de modification des surfaces imperméabilisées sur une parcelle déjà bâtie :

Aucune rétention n’est demandée en cas de démolition / reconstruction engendrant moins de 40 m2 de nouvelle surface imperméabilisée.

Pour les surfaces nouvellement imperméabilisées supérieures à 40 m2 d’emprise au sol : le dimensionnement des ouvrages de rétention sera calculé sur la base uniquement des surfaces nouvellement imperméabilisées.

Collecte interne vers l’ouvrage de rétention

Toutes les eaux de ruissellement des surfaces imperméabilisées doivent être dirigées et / ou collectées vers l’ouvrage de rétention prévu à cet effet.

L’ouvrage de rétention devra être accessible pour contrôle et entretien à charge du pétitionnaire.

Aucun rejet au réseau public de collecte ne sera autorisé. Le rejet sera soumis à accord des autorités compétentes et sous réserve d’une justification par une étude de sol.

Rejet et temps de vidange

Quelle que soit la nature du projet, la gestion des eaux pluviales par infiltration in-situ dans le sol est à privilégier. Le temps de vidange de l’ouvrage doit être de 48 heures maximum.

En cas de rejet vers un exutoire de type canalisation, fossé, cours d’eau ou autre, le débit devra être régulé sur la base de 7 l/s/ha imperméabilisé.

L’équipement intérieur des locaux ou installations, ainsi que l’amenée éventuelle jusqu’aux réseaux publics, devront être de type séparatif (séparation des eaux usées et des eaux pluviales).

Raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales

❖ Pour les projets dont la surface imperméabilisée est inférieure ou égale à 500 m2 :

Le pétitionnaire doit envisager des solutions alternatives au raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales avant de faire une demande au service gestionnaire. Le raccordement au réseau public sera soumis à l’avis du service gestionnaire et devra être justifié par une étude justifiant la mauvaise perméabilité du sol.

❖ Pour les projets dont la surface imperméabilisée est supérieure ou égale à 500 m2 :

Une étude de sol devra être réalisée afin de s’assurer que l’infiltration est possible et que la vidange de l’ouvrage est réalisée en moins de 48 heures. S’il est démontré que les terrains ne sont pas aptes à l’infiltration et / ou que la durée de vidange est trop longue, le raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales pourra être envisagé sous réserve d’acceptation du gestionnaire du réseau en fonction des contraintes locales et sous conditions techniques à définir en fonction des caractéristiques de la zone d’étude.

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❖ En cas d’absence de réseau de collecte des eaux pluviales :

Si les études de sol démontrent que l’infiltration n’est pas envisageable, le pétitionnaire devra apporter des solutions techniques pour la gestion des eaux pluviales qui seront soumises à validation du service gestionnaire.

Habitation

Logement Hébergement

Autorisé

Commerces et activités de services

Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros

Autorisé sous conditions

Autorisé

Interdit

Zone Ub/Ub1

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Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Autorisé

Cinéma

Autorisé

Hôtels

Autorisé

Autres hébergements touristiques

Autorisé sous condition

Equipements d'intérêt collectif et services publics (toutes les sousdestinations prévues par l’article 6 du titre 1 des dispositions applicables à toutes les zones)

Autorisé

Industrie

Interdit

Autres activités des secteurs primaires,

secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdit Autorisé Interdit

Centre de congrès et d’exposition

Autorisé

Conditions particulières

Sur les secteurs concernés par les OAP « sectorielles » n°1 et n°2, l’ensemble des destinations et sous-destinations non interdites ou soumises à conditions ci-dessous, n’est autorisé qu’à condition du respect des principes de ces orientations d’aménagement et de programmation.

La sous-destination artisanat et commerces de détail est autorisée à condition à condition que la surface de vente soit inférieure à 300 m², et de manière cumulative en zone Ub, de ne pas générer des nuisances au voisinage.

La sous-destination autres hébergements touristiques est autorisée uniquement à condition de ne pas comporter d’aire de camping ou de caravaning.

Pour l’ensemble des destinations et sous-destinations de construction non interdites, les annexes sont autorisées uniquement à condition d’être limitées :

- À 3 par unité foncière, y compris celles existantes à la date d’approbation de la révision générale n°1 du PLU ;

- Dont 2 annexes non accolées à la construction principale maximum, d’une emprise au sol maximale de 20 m² chacune (sauf pour les piscines dont l’emprise au sol des bassins est limitée à 32 m²).

Les dispositions générales (article 3.8) s’appliquent (servitude de mixité sociale) sur les secteurs concernés.

Mixité fonctionnelle Uniquement en zone Ub1, la destination habitation est interdite en rez-de-chaussée.

Zone Ub/Ub1

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Implantations des constructions

Les dispositions générales (article 2.4) s’appliquent en complément des règles ci-dessous (cela concerne notamment le mode de calcul des retraits).

Par rapport aux emprises publiques et aux voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique existantes, à modifier ou à créer :

Les constructions doivent être édifiées à une distance minimale de 3.00 m de l’alignement des emprises publiques et des voies publiques et privées, sauf prescriptions spécifiques liées marges de recul (voir dispositions générales 3.7).

Les annexes d’une hauteur inférieure à 3.50 m à l’égout du toit pourront s’implanter librement.

Par rapport aux limites séparatives :

Les constructions doivent s’implanter soit en limite séparative soit avec un retrait minimal de 3.00 m.

Dans tous les cas :

- Des implantations différentes peuvent être admises dans le cas de restaurations ou de reconstructions effectuées strictement sur les emprises anciennes de bâtiments existants ;

- Les constructions ne générant pas d’emprise au sol peuvent s’implanter librement par rapport aux limites séparatives ;

- L’extension dans le prolongement de façade d’une construction existante ne respectant pas les règles précédentes est admise sous réserve que cette extension ne vienne pas réduire la distance précédemment établie entre la construction et les limites séparatives ou les emprises publiques et voies susmentionnées.

En zone Ub : La hauteur maximale des constructions au faîtage est de 9.00 m et 6.50 m à l’égout du toit / acrotère, sauf pour les annexes détachées de la construction principale pour lesquelles la hauteur est limitée à 3.50 m à l’égout du toit ou à l’acrotère.

Dans une bande de 5.00 m par rapport aux limites séparatives, la hauteur maximale autorisée est de 3.50 m à l’égout du toit ou à l’acrotère sauf en cas de construction sur limite où les dispositions du paragraphe précédent s’appliquent.

Ces hauteurs maximales peuvent ne pas être respectées :

- Lors d’opérations de démolition - reconstruction, pour lesquelles la hauteur pourra être égale à celle de la construction existante au moment de l'approbation du PLU ;

- Pour l’extension de constructions existante présentant une hauteur supérieure ;

Zone Ub/Ub1

Commune de La Rouvière (Gard) Révision générale du plan local d’urbanisme – Règlement écrit

- Pour la surélévation d’un bâtiment existant achevé depuis plus de 2 ans, à des fins d’isolation, et dans la limite de 0.30 m (une seule fois).

En zone Ub1 : La hauteur maximale des constructions au faîtage est de 12.00 m et 9.00 m à l’égout du toit / acrotère, sauf pour les annexes détachées de la construction principale pour lesquelles la hauteur est limitée à 3.50 m à l’égout du toit ou à l’acrotère.

Volume des constructions

Les constructions doivent présenter une simplicité des volumes et des formes, proportions ouvertures et fermetures en harmonie avec les constructions avoisinantes.

La volumétrie d’ensemble et l’ordre de composition des façades doivent s’inspirer des constructions traditionnelles, respecter les alignements horizontaux et verticaux des ouvertures ainsi que les rythmes et les proportions des baies. Ainsi l’ordonnancement de chaque façade doit être respecté.

L’équilibre entre les pleins et les vides doit être respecté.

En zone Ub, l’emprise au sol du cumul des constructions est limitée à 40 %.

En zone Ub1, l’emprise au sol du cumul des constructions est limitée à 50 %.

PAYSAGERE

Tout projet doit présenter une unité architecturale dans le choix des couleurs et des matériaux. L’aspect des constructions doit être en harmonie avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

Nonobstant les règles applicables dans les articles suivant les pergolas et vérandas sont autorisées dans la limite de 20 m² d’emprise au sol cumulée.

Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit.

Caractéristiques architecturales des toitures

Forme de la toiture

Les toitures sont simples et sans décrochements excessifs. Sauf toitures préexistantes, dont la forme pourra être conservée, ou impératif technique, elles doivent obligatoirement comporter deux ou quatre pentes et le faîtage principal doit être parallèle à la façade ayant la plus grande longueur de la construction.

Les toitures à pente unique sont toutefois autorisées pour les annexes accolées au bâtiment principal, adossées à un mur (clôture, soutènement …), ou de moins de 20 m² d’emprise au sol, et pour les extensions ou volumes de type appentis d’une hauteur inférieure à la construction principale.

La pente des toits doit être comprise entre 25 % et 35 %. En cas d’extension d’une construction présentant une inclinaison différente, le prolongement de la toiture dans l’inclinaison préexistante est toutefois autorisé.

Les toitures plates/terrasses sont également autorisées.

Couverture de la toiture

Les toitures seront en tuiles canal ou romanes en harmonie avec les tuiles anciennes locales, en couleur terre cuite (dont tuiles photovoltaïque) à l’exception des toitures plates/terrasses qui devront soit être végétalisées, soit recouvertes de matériaux de coloris terre cuite ou autres couleurs ne tranchant pas avec le contexte. Ces dernières ne devront par ailleurs présenter aucune brillance.

Ouvertures en toiture

Seuls les châssis vitrés (baies intégrées à la pente du toit) et les puits de lumière sont autorisés. Ils devront représenter au maximum 15 % de la surface du pan de toiture ou de la toiture plate/terrasse.

Zone Ub/Ub1

Commune de La Rouvière (Gard) Révision générale du plan local d’urbanisme – Règlement écrit

Châssis Vitrés

Caractéristiques architecturales des façades

Les façades doivent être traitées en harmonie avec les façades voisines, de façon à respecter le caractère local des constructions, les principes propres aux typologies dominantes et l'unité de la rue ou de l’ilot.

Les façades d'une même construction ouvrant sur une même rue doivent être traitées de manière homogène dans les mêmes matériaux et les mêmes teintes. Les matériaux peuvent néanmoins être mixés.

Les murs séparatifs et les murs aveugles apparentés d'un bâtiment doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades.

Les façades seront en pierre de pays apparente, pierres/moellons jointoyés ou enduit lisse ou taloché dont la couleur répondra aux références annexées du présent règlement.

Les constructions annexes doivent être traitées avec les mêmes matériaux (ou le matériau dominant) que le bâtiment principal, sauf pour les abris de jardin de moins de 5 m² d’emprise au sol qui pourront être d’aspect bois.

Ouvertures

Les ouvertures doivent respecter des principes d’alignement horizontaux et verticaux (une forme d’ordonnancement).

Menuiseries et équipements divers

Les dispositions générales (article 2.6 notamment) s’appliquent notamment en complément des règles ci-dessous.

Les volets devront soit être de type battant, soit de type roulant. Les volets battants devront être de style provençal. Les volets roulants devront être en harmonie avec la construction et leurs caissons d’enroulement non visibles.

Les gouttières auront un aspect métallique ou devront être d’une couleur similaire à celle de la toiture. Les descentes d’eau pluviale doivent être positionnées verticalement au niveau des chaines d’angle / angle des murs sauf en cas d’impossibilité technique dûment justifiée. Elles devront présenter un aspect cohérent avec le reste de la construction et notamment les gouttières.

Les balcons devront être de caractère local, de forme simple, présentant une dalle maçonnée d’un aspect similaire à la façade.

Les garde-corps de balcons et de fenêtres seront constitués par des éléments verticaux simples, non doublés d’un matériau quelconque ; et d’une couleur en harmonie avec les menuiseries. Les brises-vues sont interdits.

Les climatiseurs, équipements de récupération des eaux de pluie et boitiers de toute sorte doivent être installés de façon à être non visible depuis le domaine public.

Zone Ub/Ub1

Commune de La Rouvière (Gard) Révision générale du plan local d’urbanisme – Règlement écrit

Caractéristiques des clôtures et portails

L’édification de clôtures est facultative. Des dispositions applicables à l’ensemble des zones ont été établies (article 2.9 des dispositions générales), auxquelles il convient de se référer.

En cas d’édification d’une clôture, celle-ci pourra être composée :

- Soit d’un mur plein d’aspect cohérent avec les façades de la construction principale (sur les deux faces) ou érigé selon les techniques traditionnelles de la pierre sèche ou hourdée au mortier ;

- Soit d’un mur bahut, d’une hauteur comprise entre 0.40 m et 1.00 m, d’aspect cohérent avec les façades de la construction principale (sur les deux faces) ou érigé selon les techniques traditionnelles de la pierre sèche ou hourdée au mortier ; surmonté d’une grille/grillage à claire-voie de teinte discrète ;

- Soit d’un dispositif à claire voie de type grille/grillage de teinte discrète pouvant être doublé d’une haie vive composée d’essences locales ;

- Soit d’une haie vive composée d’essences locales.

La hauteur maximale totale des clôtures est fixée à 1.80 m.

Les brises-vues sont interdits.

Les portails devront être en harmonie avec la clôture et les menuiseries.

De manière cumulative aux règles précédentes, et en cas de présence d’un soutènement ou remblai (mur, levée de terre …) :

- Si celui-ci est supérieur à 1.00 m et inférieur à 2.00 m de hauteur, les murs autorisés par ailleurs seront limités à 0.40 m de hauteur et la totalité de la clôture à 1.20 m ;

- Si celui-ci est supérieur à 2.00m de hauteur, seul une grille ou grillage sera autorisé, d’une hauteur limitée à 1.20 m.

Insertion et qualité environnementale des constructions

Les dispositions générales (article 2.6) s’appliquent notamment en complément des règles cidessous.

Les panneaux solaires (thermiques et photovoltaïques) sont uniquement autorisés :

- En toiture ;

- Au sol à condition qu’ils correspondent au besoin de la construction et d’être non visibles depuis le domaine public.

La construction devra respecter la topographie existante afin d’assurer une insertion correcte du bâtiment dans le milieu bâti ou naturel environnant en limitant les terrassements au strict nécessaire.

Les surfaces libres de toute construction, installation et aménagement, ainsi que les délaissés des aires de stationnement, seront à dominante végétale.

Les essences végétales utilisées devront être locales. Les haies ne devront pas être monospécifiques.

Les espaces minéraux devront être choisis en harmonie avec les matériaux retenus pour les bâtiments et avec le traitement du paysage végétal.

Zone Ub/Ub1

Commune de La Rouvière (Gard) Révision générale du plan local d’urbanisme – Règlement écrit

Les espaces dédiés à la circulation des véhicules et aux stationnements (hors voies de desserte et places publiques) devront être composés de matériaux drainants limitant l’imperméabilité des sols, sauf contraintes techniques dûment justifiées (présence d’un sous-sol …).

Il est imposé à l’échelle de chaque opération :

- En zone Ub, au moins 35 % d’espaces verts ;

- En zone Ub1, au moins 25 % d’espaces verts.

Des dispositions applicables à l’ensemble des zones ont été établies (article 2.12 des dispositions générales), il convient de s’y référer.

Stationnement des véhicules motorisés

Sauf changement de destination, il est dans tous les cas interdit de supprimer des places de stationnement déclarées sans que celles-ci ne soient remplacées par un nombre de places équivalent. Cette règle ne s’applique pas à la destination équipements d'intérêt collectif et services publics.

En plus des règles ci-dessous, le stationnement des véhicules de livraison et de service d’une part, et des véhicules du personnel d’autre part devront être pris en compte.

Le stationnement des véhicules motorisés doit être assuré en dehors des voies publiques.

Destinations Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerces et activités de services

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques

Toutes les sousdestinations prévues par l’article 6 du titre

1 des dispositions

Zones Ub et Ub1

/

Il est exigé au moins 2 places de stationnement par logement, et au-delà de 150 m² de surface de plancher, 1 place supplémentaire par tranche de 50 m² entamée. Dans tous les cas, le nombre de place de stationnement devra répondre aux besoins des constructions et installations (la règle la plus contraignante s’applique). Il est exigé au moins 1 place de stationnement par tranche de 25 m² de surface de plancher entamée. Dans tous les cas, le nombre de place de stationnement devra répondre aux besoins des constructions et installations (la règle la plus contraignante s’applique).

/ Il est exigé au moins 1 place de stationnement par tranche de 25 m² de surface de plancher entamée. Dans tous les cas, le nombre de place de stationnement devra répondre aux besoins des constructions et installations (la règle la plus contraignante s’applique).

Le nombre de places de stationnement doit correspondre aux besoins des constructions et installations.

Zone Ub/Ub1

Commune de La Rouvière (Gard) Révision générale du plan local d’urbanisme – Règlement écrit

applicables à toutes les zones

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt

Bureau

Cuisine dédiée à la vente en ligne Centre de congrès et d’exposition

/ / Il est exigé au moins 1 place de stationnement par tranche de 25 m² de surface de plancher entamée. Dans tous les cas, le nombre de place de stationnement devra répondre aux besoins des constructions et installations (la règle la plus contraignante s’applique).

/

Le nombre de places de stationnement doit correspondre aux besoins des constructions et installations.

Stationnement des vélos

Cf. dispositions générales (article 2.12).

Cf. dispositions générales (article 2.10 et 2.11 notamment). Les entrées, zones de manœuvres, portes de garages et les portails doivent être aménagés de telle façon que le stationnement des véhicules avant l’entrée sur les propriétés s’effectue hors du domaine public.

Cf. dispositions générales (article 2.5).

Eau potable

Les locaux ou installations, réputés desservis dans le schéma communautaire de distribution d’eau potable, doivent être raccordés au réseau public de distribution d’eau potable.

En cas de pression insuffisante dans le réseau public, de consommations importantes ou de débits instantanés élevés ou d’autres contraintes techniques, les constructeurs devront réaliser et entretenir à leur charge sur leur réseau privé, et conformément aux prescriptions imposées par le Service Public d’Eau Potable :

- Des installations mécaniques de surpression ;

- Et/ou des réserves particulières d'eau et installations évitant de compromettre le bon fonctionnement des réseaux publics.

Le demandeur devra adapter son installation intérieure en fonction de ses besoins mais aussi des caractéristiques du réseau public (pression et débit principalement). Il devra notamment si nécessaire prévoir une installation mécanique de surpression équipée d’une réserve d’eau sachant que la surpression avec prise directe sur le réseau sans réservoir privé intermédiaire est interdite.

Cette installation privée sera positionnée en aval du compteur d’eau potable et sera donc à la charge du demandeur. Elle sera construite conformément aux prescriptions imposées par

Zone Ub/Ub1

Commune de La Rouvière (Gard) Révision générale du plan local d’urbanisme – Règlement écrit

les règlements et les services compétents afin de ne pas compromettre le bon fonctionnement des réseaux publics (en cas de consommations importantes, de débits instantanés élevés, de coups de bélier, etc.).

En cas d’individualisation des contrats de fourniture d’eau, toutes les prescriptions ci-dessus s’appliquent uniquement au compteur général (ce dernier étant obligatoire). L’aménageur devra se rapprocher de l’exploitant du réseau d’eau potable pour connaître les conditions de mise en œuvre d’une individualisation des contrats de fourniture d’eau.

Assainissement

Toutes les eaux usées devront être traitées avant rejet au milieu naturel :

- Soit par raccordement au réseau public d’assainissement collectif connecté à une station de traitement des eaux usées ;

- Soit par un dispositif d’assainissement individuel, dûment autorisé(e) conformément à la réglementation en vigueur.

L’équipement intérieur des locaux ou installations, ainsi que l’amenée éventuelle jusqu’aux réseaux publics, devront être de type séparatif (séparation des eaux usées et des eaux pluviales).

Eaux usées domestiques

Lorsque des réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques sont établis sous une voie publique, le raccordement des locaux ou installations qui ont accès à ces réseaux soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire.

Eaux usées autres que domestiques

Les eaux usées autres que domestiques ne peuvent être rejetées au réseau d’assainissement collectif sans autorisation du Service Public d’Assainissement Collectif. Celle-ci pourra être subordonnée à la mise en place d’un pré traitement et éventuellement prendra la forme d’un arrêté d’autorisation de déversement (art. L.1331-10 du code de la santé publique) accompagné si nécessaire d’une convention spéciale de déversement tripartite entre le pétitionnaire, le gestionnaire du réseau et la collectivité compétente, spécifiant les conditions techniques et économiques d’acceptation des effluents au réseau collectif. Les effluents rejetés ne pourront notamment avoir une température, au niveau du regard de branchement, supérieure à 30° C.

Quel que soit l’exutoire des eaux usées autres que domestiques (dispositif d’assainissement individuel ou raccordement au réseau public) :

- Toutes les installations neuves ou réhabilitées relatives aux métiers de bouche devront être équipées au minimum d’un système de rétention des graisses et des féculents qui sera installé et entretenu conformément à la réglementation en vigueur aux frais du propriétaire ou du locataire ;

- Toutes les installations neuves ou réhabilitées relatives aux métiers liés à l’automobile (garage, station-service, parcs de stationnement, station de lavage de véhicules) devront être équipées au minimum d'un séparateur à hydrocarbures avec décanteur, au minimum de classe 2 et sans by-pass, qui sera installé et entretenu conformément à la réglementation en vigueur aux frais du propriétaire ou du locataire.

Eaux pluviales

L’équipement intérieur des locaux ou installations, ainsi que l’amenée éventuelle jusqu’aux réseaux publics, devront être de type séparatif (séparation des eaux usées et des eaux pluviales).

Dimensionnement du dispositif de rétention

Zone Ub/Ub1

Commune de La Rouvière (Gard) Révision générale du plan local d’urbanisme – Règlement écrit

Pour ne pas aggraver le ruissellement, tout projet générant de nouvelles surfaces imperméabilisées supérieures à 40 m2 devra être accompagné de mesures destinées à compenser l’imperméabilisation du sol et donc comporter un ouvrage de rétention pérenne à ciel ouvert et par infiltration dimensionné sur la base d’un volume minimum de 100 l/m2 imperméabilisés.

Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble de plus de 5 lots : une étude hydraulique est demandée et le volume ci-dessus pourra être revu à la hausse.

Dans ce cas, la rétention sera dimensionnée par la « méthode des pluies » dans le respect du guide technique de Nîmes Métropole. Cette étude devra notamment comporter une appréciation des débits de pointe ruisselés avant / après aménagement.

Afin de ne pas aggraver la situation existante en aval, des mesures compensatoires (ex : bassins de rétention des eaux à ciel ouvert et par infiltration) devront être aménagées à l’intérieur de la parcelle.

Le déclarant se doit de connaitre et de respecter les articles 640 et 641 du Code Civil.

Des mesures de précaution propres à éviter la dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements publics doivent être prises.

Toutes les eaux de ruissellement des surfaces imperméabilisées doivent être dirigées et / ou collectées vers le système en question.

Calcul des surfaces imperméabilisées à prendre en compte

❖ Dans le cas d’opérations individuelles :

L’ouvrage de rétention à ciel ouvert et par infiltration sera dimensionné en prenant en compte l’ensemble des surfaces imperméabilisées du projet (toiture, terrasse, annexes, garage, voie d’accès et parking, etc…)

Les parkings et voies d’accès (réalisés en matériau compacté type tout-venant, graves non traitées, pavés autobloquants, structures alvéolaires, …) sont considérés comme des surfaces imperméables.

Afin de ne pas modifier ni faire obstacle à l’écoulement des eaux, les clôtures devront être munies de barbacanes, au niveau du terrain naturel, espacées au plus tous les 2 m, avec une section minimale de 0,10 m².

❖ Dans le cas d’opérations d’aménagement d’ensemble de plus de 5 lots :

L’aménageur devra réaliser un bassin de rétention commun dimensionné en fonction de la surface imperméabilisée générée par les espaces communs (voirie, parking…) et les lots à bâtir. A ce titre, un bassin de rétention à ciel ouvert et à infiltration, doit être aménagé. Sa capacité de stockage sera égale à la surface imperméabilisée en m² x 100 litres minimum. Il devra être accessible pour le contrôle et l’entretien.

En cas de rejet vers l’ouvrage public existant, le demandeur devra se rapprocher du propriétaire afin d’obtenir une autorisation préalable

❖ Dans le cas de démolitions / reconstructions et de modification des surfaces imperméabilisées sur une parcelle déjà bâtie :

Aucune rétention n’est demandée en cas de démolition / reconstruction engendrant moins de 40 m2 de nouvelle surface imperméabilisée.

Pour les surfaces nouvellement imperméabilisées supérieures à 40 m2 d’emprise au sol : le dimensionnement des ouvrages de rétention sera calculé sur la base uniquement des surfaces nouvellement imperméabilisées.

Collecte interne vers l’ouvrage de rétention

Toutes les eaux de ruissellement des surfaces imperméabilisées doivent être dirigées et / ou collectées vers l’ouvrage de rétention prévu à cet effet.

Zone Ub/Ub1

Commune de La Rouvière (Gard) Révision générale du plan local d’urbanisme – Règlement écrit

L’ouvrage de rétention devra être accessible pour contrôle et entretien à charge du pétitionnaire.

Aucun rejet au réseau public de collecte ne sera autorisé. Le rejet sera soumis à accord des autorités compétentes et sous réserve d’une justification par une étude de sol.

Rejet et temps de vidange

Quelle que soit la nature du projet, la gestion des eaux pluviales par infiltration in-situ dans le sol est à privilégier. Le temps de vidange de l’ouvrage doit être de 48 heures maximum.

En cas de rejet vers un exutoire de type canalisation, fossé, cours d’eau ou autre, le débit devra être régulé sur la base de 7 l/s/ha imperméabilisé.

L’équipement intérieur des locaux ou installations, ainsi que l’amenée éventuelle jusqu’aux réseaux publics, devront être de type séparatif (séparation des eaux usées et des eaux pluviales).

Raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales

❖ Pour les projets dont la surface imperméabilisée est inférieure ou égale à 500 m2 :

Le pétitionnaire doit envisager des solutions alternatives au raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales avant de faire une demande au service gestionnaire. Le raccordement au réseau public sera soumis à l’avis du service gestionnaire et devra être justifié par une étude justifiant la mauvaise perméabilité du sol.

❖ Pour les projets dont la surface imperméabilisée est supérieure ou égale à 500 m2 :

Une étude de sol devra être réalisée afin de s’assurer que l’infiltration est possible et que la vidange de l’ouvrage est réalisée en moins de 48 heures. S’il est démontré que les terrains ne sont pas aptes à l’infiltration et / ou que la durée de vidange est trop longue, le raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales pourra être envisagé sous réserve d’acceptation du gestionnaire du réseau en fonction des contraintes locales et sous conditions techniques à définir en fonction des caractéristiques de la zone d’étude.

❖ En cas d’absence de réseau de collecte des eaux pluviales :

Si les études de sol démontrent que l’infiltration n’est pas envisageable, le pétitionnaire devra apporter des solutions techniques pour la gestion des eaux pluviales qui seront soumises à validation du service gestionnaire.

Article 1 - Ue : Destinations de constructions autorisées, interdites ou soumises à conditions particulières

Nb : Toute construction existante peut conserver sa destination au moment de l’approbation du PLU.

Destinations

Sous-destinations

Zone Ue

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Interdit

Habitation

Logement Hébergement

Interdit

Artisanat et commerce de détail

Autorisé sous conditions

Restauration

Autorisé

Commerces et activités de services

Commerce de gros

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Autorisé Autorisé

Cinéma

Autorisé

Hôtels

Autorisé

Zone Ue

Commune de La Rouvière (Gard) Révision générale du plan local d’urbanisme – Règlement écrit

Autres hébergements touristiques

Interdit

Equipements d'intérêt collectif et services publics (toutes les sousdestinations prévues par l’article 6 du titre 1 des dispositions applicables à toutes les zones)

Autorisé à l’exception de la sous-destination « Lieux de culte » qui

est interdite

Industrie

Autorisé

Autres activités des secteurs primaire,

secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdit Autorisé Interdit

Centre de congrès et d’exposition

Interdit

Conditions particulières

La sous-destination artisanat et commerce de détail est autorisée à condition que la surface de vente soit inférieure à 300 m².

Pour l’ensemble des destinations et sous-destinations de construction non interdites, les annexes sont autorisées uniquement à condition d’être limitées à 3 annexes non accolées à la construction principale (un volume annexe peut comporter plusieurs fonctions), les piscines étant interdites.

Non réglementé.

Implantations des constructions

Les dispositions générales (article 2.4) s’appliquent en complément des règles ci-dessous (cela concerne notamment le mode de calcul des retraits).

Par rapport aux emprises publiques et aux voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique existantes, à modifier ou à créer :

Les constructions doivent être édifiées à une distance Les constructions doivent être édifiées à une distance minimale de 5.00 m de l’alignement des emprises publiques et des voies publiques et privées, sauf prescriptions spécifiques liées aux marges de recul (voir dispositions générales 3.7).

Les annexes d’une hauteur inférieure à 3.50 m à l’égout du toit pourront s’implanter librement.

Par rapport aux limites séparatives :

Les constructions doivent s’implanter soit en limite séparative soit avec un retrait minimal de 3.00 m.

Par rapport à la zone agricole :

Zone Ue

Commune de La Rouvière (Gard) Révision générale du plan local d’urbanisme – Règlement écrit

Les constructions doivent s’implanter en retrait minimal de 3.00 m des limites des zones agricoles.

Dans tous les cas :

- Des implantations différentes peuvent être admises dans le cas de restaurations ou de reconstructions effectuées strictement sur les emprises anciennes de bâtiments existants ;

- Les constructions ne générant pas d’emprise au sol peuvent s’implanter librement par rapport aux limites séparatives ;

- L’extension dans le prolongement de façade d’une construction existante ne respectant pas les règles précédentes est admise sous réserve que cette extension ne vienne pas réduire la distance précédemment établie entre la construction et les limites séparatives ou les emprises publiques et voies susmentionnées.

La hauteur maximale des constructions au faîtage est de 12.00 m et 10.00 m à l’égout du toit / acrotère, sauf pour les annexes détachées de la construction principale pour lesquelles la hauteur est limitée à 3.50 m à l’égout du toit ou à l’acrotère.

Néanmoins, ces hauteurs maximales peuvent ne pas être respectées :

- Lors d’opérations de démolition - reconstruction, pour lesquelles la hauteur pourra être égale à celle de la construction existante au moment de l'approbation du PLU ;

- Pour l’extension de constructions existantes présentant une hauteur supérieure ;

- Pour la surélévation d’un bâtiment existant achevé depuis plus de 2 ans, à des fins d’isolation, et dans la limite de 0.30 m (une seule fois).

Volume des constructions

Les constructions doivent présenter des formes simples, régulières et rectangulaire (sans accident inutile de toiture ou forme complexe et avec des proportions harmonieuses).

L’emprise au sol du cumul des constructions est limitée à 50%.

PAYSAGERE

Tout projet doit présenter une unité architecturale dans le choix des couleurs et des matériaux. L’aspect des constructions doit être en harmonie avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit.

Caractéristiques architecturales des toitures

Forme de la toiture

Les toitures sont simples et sans décrochements excessifs. Sauf toitures préexistantes, dont la forme pourra être conservée, ou impératif technique, elles doivent obligatoirement comporter une ou deux pentes et le faîtage principal doit être parallèle à la façade ayant la plus grande longueur de la construction.

La pente des toits doit être comprise entre 25 % et 35 %. En cas d’extension d’une construction présentant une inclinaison différente, le prolongement de la toiture dans l’inclinaison préexistante est toutefois autorisé.

Les toitures plates/terrasses sont également autorisées.

Couverture de la toiture

Zone Ue

Commune de La Rouvière (Gard) Révision générale du plan local d’urbanisme – Règlement écrit

Les toitures seront en tuiles canal ou romanes en harmonie avec les tuiles anciennes locales, en couleur terre cuite (dont tuiles photovoltaïque) à l’exception des toitures plates/terrasses qui devront soit être végétalisées, soit recouvertes de matériaux de coloris terre cuite ou autres couleurs ne tranchant pas avec le contexte. Ces dernières ne devront par ailleurs présenter aucune brillance.

Ouvertures en toiture

Les châssis vitrés (baies intégrées à la pente du toit), les puits de lumières et plaques d’éclairement sont autorisés. Ils devront représenter au maximum 30 % de la surface du pan de toiture.

Châssis Vitrés

Caractéristiques architecturales des façades Les façades d'une même construction ouvrant sur une même rue doivent être traitées de manière homogène dans les mêmes matériaux et les mêmes teintes. Les matériaux peuvent néanmoins être mixés. Les murs séparatifs et les murs aveugles apparentés d'un bâtiment doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades. Les façades seront en :

- Enduit lisse ou taloché dont la couleur répondra au nuancier annexé au présent règlement ;

- Bardage métallique ; - Bardage bois. En matière de coloris (sauf enduits où le nuancier devra être respecté), une harmonie devra être recherchée dans les teintes présentes dans l’environnement naturel ou bâti.

Ouvertures Non réglementé. Menuiseries et équipements divers Les dispositions générales (article 2.6 notamment) s’appliquent notamment. Caractéristiques des clôtures et portails L’édification de clôtures est facultative. Des dispositions applicables à l’ensemble des zones ont été établies (article 2.9 des dispositions générales), auxquelles il convient de se référer. En cas d’édification d’une clôture, celle-ci pourra être composée :

- Soit d’un mur bahut, d’une hauteur comprise entre 0.40 m et 1.00 m, d’aspect cohérent avec les façades de la construction principale (sur les deux faces) ou érigé selon les techniques traditionnelles de la pierre sèche ou hourdée au mortier ; surmonté d’une grille/grillage à claire-voie de teinte discrète ;

Zone Ue

Commune de La Rouvière (Gard) Révision générale du plan local d’urbanisme – Règlement écrit

- Soit d’un dispositif à claire voie de type grille/grillage de teinte discrète à simple torsion pouvant être doublé d’une haie vive composée d’essences locales ;

- Soit d’une haie vive composée d’essences locales.

La hauteur maximale totale des clôtures est fixée à 2.00 m.

Les brises-vues sont interdits.

Les portails devront être en harmonie avec la clôture et les menuiseries.

De manière cumulative aux règles précédentes, et en cas de présence d’un soutènement ou remblai (mur, levée de terre …) :

- Si celui-ci est supérieur à 1.00 m et inférieur à 2.00 m de hauteur, les murs autorisés par ailleurs seront limités à 0.40 m de hauteur et la totalité de la clôture à 1.20 m ;

- Si celui-ci est supérieur à 2.00m de hauteur, seul une grille ou grillage sera autorisé, d’une hauteur limitée à 1.20 m.

Insertion et qualité environnementale des constructions

Les dispositions générales (article 2.6) s’appliquent notamment en complément des règles cidessous.

Les panneaux solaires (thermiques et photovoltaïques) sont uniquement autorisés en toiture.

La conception des constructions, installations et aménagements divers devra intégrer une démarche d’optimisation pour la mobilisation des ENR.

Pour les activités qui le permettent, la recherche d’optimisation énergétique, en particulier de la récupération d’énergie fatale doit être recherchée.

La construction devra respecter la topographie existante afin d’assurer une insertion correcte du bâtiment dans le milieu bâti ou naturel environnant en limitant les terrassements au strict nécessaire.

Les surfaces libres de toute construction, installation et aménagement, ainsi que les délaissés des aires de stationnement, seront à dominante végétale.

Les essences végétales utilisées devront être locales. Les haies ne devront pas être monospécifiques.

Les espaces minéraux devront être choisis en harmonie avec les matériaux retenus pour les bâtiments et avec le traitement du paysage végétal.

Les espaces dédiés à la circulation des véhicules et aux stationnements (hors voies de desserte et places publiques) devront être composés de matériaux drainants limitant l’imperméabilité des sols, sauf contraintes techniques dûment justifiées (présence d’un sous-sol …).

Il est imposé au moins 20% d’espaces verts à l’échelle de chaque opération.

Des dispositions applicables à l’ensemble des zones ont été établies (article 2.12 des dispositions générales), il convient de s’y référer.

Stationnement des véhicules motorisés

Sauf changement de destination, il est dans tous les cas interdit de supprimer des places de stationnement déclarées sans que celles-ci ne soient remplacées par un nombre de places

Zone Ue

Commune de La Rouvière (Gard) Révision générale du plan local d’urbanisme – Règlement écrit

équivalent. Cette règle ne s’applique pas à la destination équipements d'intérêt collectif et services publics.

En plus des règles ci-dessous, le stationnement des véhicules de livraison et de service d’une part, et des véhicules du personnel d’autre part devront être pris en compte.

Le stationnement des véhicules motorisés doit être assuré en dehors des voies publiques.

Destinations Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerces et activités de services

Equipements d'intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques

Toutes les sousdestinations prévues par l’article 6 du titre

1 des dispositions applicables à toutes

les zones

Industrie

Zone Ue

/

/

Il est exigé au moins 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher entamée recevant du public. Dans tous les cas, le nombre de place de stationnement devra répondre aux besoins des constructions et installations. Il est exigé au moins 1 place de stationnement par tranche de 10 m² de surface de plancher entamée recevant du public. Dans tous les cas, le nombre de place de stationnement devra répondre aux besoins des constructions et installations. Il est exigé au moins 1 place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher entamée. Dans tous les cas, le nombre de place de stationnement devra répondre aux besoins des constructions et installations. Il est exigé au moins 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher entamée recevant du public. Dans tous les cas, le nombre de place de stationnement devra répondre aux besoins des constructions et installations. Le nombre de places de stationnement doit correspondre aux besoins des constructions et installations.

/

Le nombre de places de stationnement doit correspondre aux besoins des constructions et installations.

Il est exigé au moins 1 place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher entamée. Dans tous les cas, le nombre de place de stationnement devra répondre aux besoins des constructions et installations.

Zone Ue

Commune de La Rouvière (Gard) Révision générale du plan local d’urbanisme – Règlement écrit

Entrepôt

Bureau

Cuisine dédiée à la vente en ligne Centre de congrès et d’exposition

/ Il est exigé au moins 1 place de stationnement par tranche de 20 m² de surface de plancher entamée. Dans tous les cas, le nombre de place de stationnement devra répondre aux besoins des constructions et installations.

/

/

Stationnement des vélos

Cf. dispositions générales (article 2.12).

Cf. dispositions générales (article 2.10 et 2.11 notamment). Les entrées, zones de manœuvres, portes de garages et les portails doivent être aménagés de telle façon que le stationnement des véhicules avant l’entrée sur les propriétés s’effectue hors du domaine public.

Cf. dispositions générales (article 2.5).

Eau potable

Les locaux ou installations, réputés desservis dans le schéma communautaire de distribution d’eau potable, doivent être raccordés au réseau public de distribution d’eau potable.

En cas de pression insuffisante dans le réseau public, de consommations importantes ou de débits instantanés élevés ou d’autres contraintes techniques, les constructeurs devront réaliser et entretenir à leur charge sur leur réseau privé, et conformément aux prescriptions imposées par le Service Public d’Eau Potable :

- Des installations mécaniques de surpression ;

- Et/ou des réserves particulières d'eau et installations évitant de compromettre le bon fonctionnement des réseaux publics.

Le demandeur devra adapter son installation intérieure en fonction de ses besoins mais aussi des caractéristiques du réseau public (pression et débit principalement). Il devra notamment si nécessaire prévoir une installation mécanique de surpression équipée d’une réserve d’eau sachant que la surpression avec prise directe sur le réseau sans réservoir privé intermédiaire est interdite.

Cette installation privée sera positionnée en aval du compteur d’eau potable et sera donc à la charge du demandeur. Elle sera construite conformément aux prescriptions imposées par les règlements et les services compétents afin de ne pas compromettre le bon fonctionnement des réseaux publics (en cas de consommations importantes, de débits instantanés élevés, de coups de bélier, etc.).

En cas d’individualisation des contrats de fourniture d’eau, toutes les prescriptions ci-dessus s’appliquent uniquement au compteur général (ce dernier étant obligatoire). L’aménageur devra se rapprocher de l’exploitant du réseau d’eau potable pour connaître les conditions de mise en œuvre d’une individualisation des contrats de fourniture d’eau.

Zone Ue

Commune de La Rouvière (Gard) Révision générale du plan local d’urbanisme – Règlement écrit

Assainissement

Toutes les eaux usées devront être traitées avant rejet au milieu naturel :

- Soit par raccordement au réseau public d’assainissement collectif connecté à une station de traitement des eaux usées ;

- Soit par un dispositif d’assainissement individuel, dûment autorisé(e) conformément à la réglementation en vigueur.

L’équipement intérieur des locaux ou installations, ainsi que l’amenée éventuelle jusqu’aux réseaux publics, devront être de type séparatif (séparation des eaux usées et des eaux pluviales).

Eaux usées domestiques

Lorsque des réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques sont établis sous une voie publique, le raccordement des locaux ou installations qui ont accès à ces réseaux soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire.

Eaux usées autres que domestiques

Les eaux usées autres que domestiques ne peuvent être rejetées au réseau d’assainissement collectif sans autorisation du Service Public d’Assainissement Collectif. Celle-ci pourra être subordonnée à la mise en place d’un pré traitement et éventuellement prendra la forme d’un arrêté d’autorisation de déversement (art. L.1331-10 du code de la santé publique) accompagné si nécessaire d’une convention spéciale de déversement tripartite entre le pétitionnaire, le gestionnaire du réseau et la collectivité compétente, spécifiant les conditions techniques et économiques d’acceptation des effluents au réseau collectif. Les effluents rejetés ne pourront notamment avoir une température, au niveau du regard de branchement, supérieure à 30° C.

Quel que soit l’exutoire des eaux usées autres que domestiques (dispositif d’assainissement individuel ou raccordement au réseau public) :

- Toutes les installations neuves ou réhabilitées relatives aux métiers de bouche devront être équipées au minimum d’un système de rétention des graisses et des féculents qui sera installé et entretenu conformément à la réglementation en vigueur aux frais du propriétaire ou du locataire ;

- Toutes les installations neuves ou réhabilitées relatives aux métiers liés à l’automobile (garage, station-service, parcs de stationnement, station de lavage de véhicules) devront être équipées au minimum d'un séparateur à hydrocarbures avec décanteur, au minimum de classe 2 et sans by-pass, qui sera installé et entretenu conformément à la réglementation en vigueur aux frais du propriétaire ou du locataire.

Eaux pluviales

L’équipement intérieur des locaux ou installations, ainsi que l’amenée éventuelle jusqu’aux réseaux publics, devront être de type séparatif (séparation des eaux usées et des eaux pluviales).

Dimensionnement du dispositif de rétention

Pour ne pas aggraver le ruissellement, tout projet générant de nouvelles surfaces imperméabilisées supérieures à 40 m2 devra être accompagné de mesures destinées à compenser l’imperméabilisation du sol et donc comporter un ouvrage de rétention pérenne à ciel ouvert et par infiltration dimensionné sur la base d’un volume minimum de 100 l/m2 imperméabilisés.

Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble de plus de 5 lots : une étude hydraulique est demandée et le volume ci-dessus pourra être revu à la hausse.

Zone Ue

Commune de La Rouvière (Gard) Révision générale du plan local d’urbanisme – Règlement écrit

Dans ce cas, la rétention sera dimensionnée par la « méthode des pluies » dans le respect du guide technique de Nîmes Métropole. Cette étude devra notamment comporter une appréciation des débits de pointe ruisselés avant / après aménagement.

Afin de ne pas aggraver la situation existante en aval, des mesures compensatoires (ex : bassins de rétention des eaux à ciel ouvert et par infiltration) devront être aménagées à l’intérieur de la parcelle.

Le déclarant se doit de connaitre et de respecter les articles 640 et 641 du Code Civil.

Des mesures de précaution propres à éviter la dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements publics doivent être prises.

Toutes les eaux de ruissellement des surfaces imperméabilisées doivent être dirigées et / ou collectées vers le système en question.

Calcul des surfaces imperméabilisées à prendre en compte

❖ Dans le cas d’opérations individuelles :

L’ouvrage de rétention à ciel ouvert et par infiltration sera dimensionné en prenant en compte l’ensemble des surfaces imperméabilisées du projet (toiture, terrasse, annexes, garage, voie d’accès et parking, etc…)

Les parkings et voies d’accès (réalisés en matériau compacté type tout-venant, graves non traitées, pavés autobloquants, structures alvéolaires, …) sont considérés comme des surfaces imperméables.

Afin de ne pas modifier ni faire obstacle à l’écoulement des eaux, les clôtures devront être munies de barbacanes, au niveau du terrain naturel, espacées au plus tous les 2 m, avec une section minimale de 0,10 m².

❖ Dans le cas d’opérations d’aménagement d’ensemble de plus de 5 lots :

L’aménageur devra réaliser un bassin de rétention commun dimensionné en fonction de la surface imperméabilisée générée par les espaces communs (voirie, parking…) et les lots à bâtir. A ce titre, un bassin de rétention à ciel ouvert et à infiltration, doit être aménagé. Sa capacité de stockage sera égale à la surface imperméabilisée en m² x 100 litres minimum. Il devra être accessible pour le contrôle et l’entretien.

En cas de rejet vers l’ouvrage public existant, le demandeur devra se rapprocher du propriétaire afin d’obtenir une autorisation préalable

❖ Dans le cas de démolitions / reconstructions et de modification des surfaces imperméabilisées sur une parcelle déjà bâtie :

Aucune rétention n’est demandée en cas de démolition / reconstruction engendrant moins de 40 m2 de nouvelle surface imperméabilisée.

Pour les surfaces nouvellement imperméabilisées supérieures à 40 m2 d’emprise au sol : le dimensionnement des ouvrages de rétention sera calculé sur la base uniquement des surfaces nouvellement imperméabilisées.

Collecte interne vers l’ouvrage de rétention

Toutes les eaux de ruissellement des surfaces imperméabilisées doivent être dirigées et / ou collectées vers l’ouvrage de rétention prévu à cet effet.

L’ouvrage de rétention devra être accessible pour contrôle et entretien à charge du pétitionnaire.

Aucun rejet au réseau public de collecte ne sera autorisé. Le rejet sera soumis à accord des autorités compétentes et sous réserve d’une justification par une étude de sol.

Rejet et temps de vidange

Zone Ue

Commune de La Rouvière (Gard) Révision générale du plan local d’urbanisme – Règlement écrit

Quelle que soit la nature du projet, la gestion des eaux pluviales par infiltration in-situ dans le sol est à privilégier. Le temps de vidange de l’ouvrage doit être de 48 heures maximum.

En cas de rejet vers un exutoire de type canalisation, fossé, cours d’eau ou autre, le débit devra être régulé sur la base de 7 l/s/ha imperméabilisé.

L’équipement intérieur des locaux ou installations, ainsi que l’amenée éventuelle jusqu’aux réseaux publics, devront être de type séparatif (séparation des eaux usées et des eaux pluviales).

Raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales

❖ Pour les projets dont la surface imperméabilisée est inférieure ou égale à 500 m2 :

Le pétitionnaire doit envisager des solutions alternatives au raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales avant de faire une demande au service gestionnaire. Le raccordement au réseau public sera soumis à l’avis du service gestionnaire et devra être justifié par une étude justifiant la mauvaise perméabilité du sol.

❖ Pour les projets dont la surface imperméabilisée est supérieure ou égale à 500 m2 :

Une étude de sol devra être réalisée afin de s’assurer que l’infiltration est possible et que la vidange de l’ouvrage est réalisée en moins de 48 heures. S’il est démontré que les terrains ne sont pas aptes à l’infiltration et / ou que la durée de vidange est trop longue, le raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales pourra être envisagé sous réserve d’acceptation du gestionnaire du réseau en fonction des contraintes locales et sous conditions techniques à définir en fonction des caractéristiques de la zone d’étude.

❖ En cas d’absence de réseau de collecte des eaux pluviales :

Si les études de sol démontrent que l’infiltration n’est pas envisageable, le pétitionnaire devra apporter des solutions techniques pour la gestion des eaux pluviales qui seront soumises à validation du service gestionnaire.

Interdit

Interdit

Hôtels

Interdit

Interdit

Interdit

Autres hébergements touristiques

Interdit

Interdit

Interdit

Equipements d'intérêt collectif et services publics (toutes les sousdestinations prévues par l’article 6 des dispositions applicables à

toutes les zones)

Autorisé

Autorisé sous condition

Autorisé sous condition

Industrie

Interdit

Interdit

Interdit

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Entrepôt

Bureau

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdit Interdit Interdit

Interdit Interdit Interdit

Interdit Interdit Interdit

Centre de congrès et d’exposition

Interdit

Interdit

Interdit

Conditions particulières

Sur les secteurs concernés par l’OAP « sectorielle » n°2, l’ensemble des destinations et sousdestinations non interdites ou soumises à conditions ci-dessous, n’est autorisé qu’à condition du respect des principes de ces orientations d’aménagement et de programmation.

En zone Uep1 : La destination équipement d’intérêt collectif et services publics est autorisée uniquement à condition d’être dédiée à l’évolution du cimetière et de ces équipements connexes (stationnement, accès, équipements techniques, gestion des risques…).

En zone Uep2 uniquement :

- La destination équipement d’intérêt collectif et services publics est autorisée uniquement à condition de répondre à la sous-destination établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale ;

- La sous-destination activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle est autorisée uniquement à condition d’être liée au secteur/filière médico-social.

Non réglementé.

Zone Uep/Uep1/Uep2

Commune de La Rouvière (Gard) Révision générale du plan local d’urbanisme – Règlement écrit

Implantations des constructions Non réglementé, sauf prescriptions spécifiques liées aux marges de recul (voir dispositions générales 3.7). Emprise au sol maximale Non réglementé. Hauteur maximale En zone Uep : La hauteur maximale des constructions au faîtage est de 12.00 m et 10.00 m à l’égout du toit / acrotère. En zone Uep1 et Uep2 : La hauteur maximale des constructions au faîtage est de 6.00 m et 4.00 m à l’égout du toit / acrotère. Volume des constructions En zone Uep et Uep1 : Non réglementé.

En zone Uep2 : Les constructions doivent présenter une simplicité des volumes.

PAYSAGERE

Caractéristiques architecturales des toitures

Forme de la toiture

Les toitures sont simples et sans décrochements excessifs. Sauf toitures préexistantes, dont la forme pourra être conservée, ou impératif technique, elles doivent obligatoirement comporter deux ou quatre pentes et le faîtage principal doit être parallèle à la façade ayant la plus grande longueur de la construction.

Les toitures à pente unique sont toutefois autorisées pour les annexes accolées au bâtiment principal, adossées à un mur (clôture, soutènement …), ou de moins de 20 m² d’emprise au sol, et pour les extensions ou volumes de type appentis d’une hauteur inférieure à la construction principale.

La pente des toits doit être comprise entre 25 % et 35 %. En cas d’extension d’une construction présentant une inclinaison différente, le prolongement de la toiture dans l’inclinaison préexistante est toutefois autorisé.

Les toitures plates/terrasses sont également autorisées.

Couverture de la toiture

Les toitures seront en tuiles canal ou romanes en harmonie avec les tuiles anciennes locales, en couleur terre cuite (dont tuiles photovoltaïque) à l’exception des toitures plates/terrasses qui devront soit être végétalisées, soit recouvertes de matériaux de coloris terre cuite ou autres couleurs ne tranchant pas avec le contexte. Ces dernières ne devront par ailleurs présenter aucune brillance.

Ouvertures en toiture

Seuls les châssis vitrés (baies intégrées à la pente du toit) et les puits de lumière sont autorisés. Ils devront représenter au maximum 15 % de la surface du pan de toiture ou de la toiture plate/terrasse.

Zone Uep/Uep1/Uep2

Commune de La Rouvière (Gard) Révision générale du plan local d’urbanisme – Règlement écrit

Châssis Vitrés

Caractéristiques architecturales des façades

Les façades d'une même construction ouvrant sur une même rue doivent être traitées de manière homogène dans les mêmes matériaux et les mêmes teintes. Les matériaux peuvent néanmoins être mixés.

Les murs séparatifs et les murs aveugles apparentés d'un bâtiment doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades.

Les façades seront en pierre de pays apparente, pierres/moellons jointoyés ou enduit lisse ou taloché dont la couleur répondra aux références annexées du présent règlement.

Les constructions annexes doivent être traitées avec les mêmes matériaux (ou le matériau dominant) que le bâtiment principal.

Ouvertures

Les ouvertures doivent respecter des principes d’alignement horizontaux et verticaux (une forme d’ordonnancement).

Menuiseries et équipements divers

Les dispositions générales (article 2.6 notamment) s’appliquent notamment.

Les volets devront soit être de type battant, soit de type roulant. Les volets battants devront être de style provençal. Les volets roulants devront être en harmonie avec la construction et leurs caissons d’enroulement non visibles.

Les gouttières auront un aspect métallique ou devront être d’une couleur similaire à celle de la toiture. Les descentes d’eau pluviale doivent être positionnées verticalement au niveau des chaines d’angle / angle des murs sauf en cas d’impossibilité technique dûment justifiée. Elles devront présenter un aspect cohérent avec le reste de la construction et notamment les gouttières.

Les balcons devront être de caractère local, de forme simple, présentant une dalle maçonnée d’un aspect similaire à la façade.

Les garde-corps de balcons et de fenêtres seront constitués par des éléments verticaux simples, non doublés d’un matériau quelconque ; et d’une couleur en harmonie avec les menuiseries. Les brises-vues sont interdits.

Les climatiseurs, équipements de récupération des eaux de pluie et boitiers de toute sorte doivent être installés de façon à être non visible depuis le domaine public.

Caractéristiques des clôtures et portails

L’édification de clôtures est facultative. Des dispositions applicables à l’ensemble des zones ont été établies (article 2.9 des dispositions générales), auxquelles il convient de se référer.

En cas d’édification d’une clôture, celle-ci pourra être composée :

- Soit d’un mur plein d’aspect cohérent avec les façades de la construction principale (sur les deux faces) ou érigé selon les techniques traditionnelles de la pierre sèche ou hourdée au mortier ;

Zone Uep/Uep1/Uep2

Commune de La Rouvière (Gard) Révision générale du plan local d’urbanisme – Règlement écrit

- Soit d’un mur bahut, d’une hauteur comprise entre 0.40 m et 1.00 m, d’aspect cohérent avec les façades de la construction principale (sur les deux faces) ou érigé selon les techniques traditionnelles de la pierre sèche ou hourdée au mortier ; surmonté d’une grille/grillage à claire-voie de teinte discrète ;

- Soit d’un dispositif à claire voie de type grille/grillage de teinte discrète pouvant être doublé d’une haie vive composée d’essences locales ;

- Soit d’une haie vive composée d’essences locales.

La hauteur maximale totale des clôtures est fixée à 1.80 m.

Les brises-vues sont interdits.

Les portails devront être en harmonie avec la clôture et les menuiseries.

De manière cumulative aux règles précédentes, et en cas de présence d’un soutènement ou remblai (mur, levée de terre …) :

- Si celui-ci est supérieur à 1.00 m et inférieur à 2.00 m de hauteur, les murs autorisés par ailleurs seront limités à 0.40 m de hauteur et la totalité de la clôture à 1.20 m ;

- Si celui-ci est supérieur à 2.00m de hauteur, seul une grille ou grillage sera autorisé, d’une hauteur limitée à 1.20 m.

Insertion et qualité environnementale des constructions

Les dispositions générales (article 2.6) s’appliquent notamment en complément des règles cidessous.

Les panneaux solaires (thermiques et photovoltaïques) sont uniquement autorisés en toiture.

La construction devra respecter la topographie existante afin d’assurer une insertion correcte du bâtiment dans le milieu bâti ou naturel environnant en limitant les terrassements au strict nécessaire.

Les surfaces libres de toute construction, installation et aménagement, ainsi que les délaissés des aires de stationnement, seront à dominante végétale.

Les essences végétales utilisées devront être locales. Les haies ne devront pas être monospécifiques.

Les espaces minéraux devront être choisis en harmonie avec les matériaux retenus pour les bâtiments et avec le traitement du paysage végétal.

Les espaces dédiés à la circulation des véhicules et aux stationnements (hors voies de desserte et places publiques) devront être composés de matériaux drainants limitant l’imperméabilité des sols, sauf contraintes techniques dûment justifiées (présence d’un sous-sol …).

Il est imposé au moins 20% d’espaces verts à l’échelle de chaque opération.

Des dispositions applicables à l’ensemble des zones ont été établies (article 2.12 des dispositions générales), il convient de s’y référer.

Stationnement des véhicules motorisés

Non réglementé, sauf en zone Uep2 où le nombre de places de stationnement doit correspondre aux besoins des constructions et installations.

Zone Uep/Uep1/Uep2

Commune de La Rouvière (Gard) Révision générale du plan local d’urbanisme – Règlement écrit

Stationnement des vélos Cf. dispositions générales (article 2.12).

Cf. dispositions générales (article 2.10 et 2.11 notamment).

Cf. dispositions générales (article 2.5).

Eau potable

Les locaux ou installations, réputés desservis dans le schéma communautaire de distribution d’eau potable, doivent être raccordés au réseau public de distribution d’eau potable.

En cas de pression insuffisante dans le réseau public, de consommations importantes ou de débits instantanés élevés ou d’autres contraintes techniques, les constructeurs devront réaliser et entretenir à leur charge sur leur réseau privé, et conformément aux prescriptions imposées par le Service Public d’Eau Potable :

- Des installations mécaniques de surpression ;

- Et/ou des réserves particulières d'eau et installations évitant de compromettre le bon fonctionnement des réseaux publics.

Le demandeur devra adapter son installation intérieure en fonction de ses besoins mais aussi des caractéristiques du réseau public (pression et débit principalement). Il devra notamment si nécessaire prévoir une installation mécanique de surpression équipée d’une réserve d’eau sachant que la surpression avec prise directe sur le réseau sans réservoir privé intermédiaire est interdite.

Cette installation privée sera positionnée en aval du compteur d’eau potable et sera donc à la charge du demandeur. Elle sera construite conformément aux prescriptions imposées par les règlements et les services compétents afin de ne pas compromettre le bon fonctionnement des réseaux publics (en cas de consommations importantes, de débits instantanés élevés, de coups de bélier, etc.).

En cas d’individualisation des contrats de fourniture d’eau, toutes les prescriptions ci-dessus s’appliquent uniquement au compteur général (ce dernier étant obligatoire). L’aménageur devra se rapprocher de l’exploitant du réseau d’eau potable pour connaître les conditions de mise en œuvre d’une individualisation des contrats de fourniture d’eau.

Assainissement

Toutes les eaux usées devront être traitées avant rejet au milieu naturel :

- Soit par raccordement au réseau public d’assainissement collectif connecté à une station de traitement des eaux usées ;

- Soit par un dispositif d’assainissement individuel, dûment autorisé(e) conformément à la réglementation en vigueur.

L’équipement intérieur des locaux ou installations, ainsi que l’amenée éventuelle jusqu’aux réseaux publics, devront être de type séparatif (séparation des eaux usées et des eaux pluviales).

Eaux usées domestiques

Lorsque des réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques sont établis sous une voie publique, le raccordement des locaux ou installations qui ont accès

Zone Uep/Uep1/Uep2

Commune de La Rouvière (Gard) Révision générale du plan local d’urbanisme – Règlement écrit

à ces réseaux soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire.

Eaux usées autres que domestiques

Les eaux usées autres que domestiques ne peuvent être rejetées au réseau d’assainissement collectif sans autorisation du Service Public d’Assainissement Collectif. Celle-ci pourra être subordonnée à la mise en place d’un pré traitement et éventuellement prendra la forme d’un arrêté d’autorisation de déversement (art. L.1331-10 du code de la santé publique) accompagné si nécessaire d’une convention spéciale de déversement tripartite entre le pétitionnaire, le gestionnaire du réseau et la collectivité compétente, spécifiant les conditions techniques et économiques d’acceptation des effluents au réseau collectif. Les effluents rejetés ne pourront notamment avoir une température, au niveau du regard de branchement, supérieure à 30° C.

Quel que soit l’exutoire des eaux usées autres que domestiques (dispositif d’assainissement individuel ou raccordement au réseau public) :

- Toutes les installations neuves ou réhabilitées relatives aux métiers de bouche devront être équipées au minimum d’un système de rétention des graisses et des féculents qui sera installé et entretenu conformément à la réglementation en vigueur aux frais du propriétaire ou du locataire ;

- Toutes les installations neuves ou réhabilitées relatives aux métiers liés à l’automobile (garage, station-service, parcs de stationnement, station de lavage de véhicules) devront être équipées au minimum d'un séparateur à hydrocarbures avec décanteur, au minimum de classe 2 et sans by-pass, qui sera installé et entretenu conformément à la réglementation en vigueur aux frais du propriétaire ou du locataire.

Eaux pluviales

L’équipement intérieur des locaux ou installations, ainsi que l’amenée éventuelle jusqu’aux réseaux publics, devront être de type séparatif (séparation des eaux usées et des eaux pluviales).

Dimensionnement du dispositif de rétention

Pour ne pas aggraver le ruissellement, tout projet générant de nouvelles surfaces imperméabilisées supérieures à 40 m2 devra être accompagné de mesures destinées à compenser l’imperméabilisation du sol et donc comporter un ouvrage de rétention pérenne à ciel ouvert et par infiltration dimensionné sur la base d’un volume minimum de 100 l/m2 imperméabilisés.

Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble de plus de 5 lots : une étude hydraulique est demandée et le volume ci-dessus pourra être revu à la hausse.

Dans ce cas, la rétention sera dimensionnée par la « méthode des pluies » dans le respect du guide technique de Nîmes Métropole. Cette étude devra notamment comporter une appréciation des débits de pointe ruisselés avant / après aménagement.

Afin de ne pas aggraver la situation existante en aval, des mesures compensatoires (ex : bassins de rétention des eaux à ciel ouvert et par infiltration) devront être aménagées à l’intérieur de la parcelle.

Le déclarant se doit de connaitre et de respecter les articles 640 et 641 du Code Civil.

Des mesures de précaution propres à éviter la dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements publics doivent être prises.

Toutes les eaux de ruissellement des surfaces imperméabilisées doivent être dirigées et / ou collectées vers le système en question.

Calcul des surfaces imperméabilisées à prendre en compte

❖ Dans le cas d’opérations individuelles :

Zone Uep/Uep1/Uep2

Commune de La Rouvière (Gard) Révision générale du plan local d’urbanisme – Règlement écrit

L’ouvrage de rétention à ciel ouvert et par infiltration sera dimensionné en prenant en compte l’ensemble des surfaces imperméabilisées du projet (toiture, terrasse, annexes, garage, voie d’accès et parking, etc…)

Les parkings et voies d’accès (réalisés en matériau compacté type tout-venant, graves non traitées, pavés autobloquants, structures alvéolaires, …) sont considérés comme des surfaces imperméables.

Afin de ne pas modifier ni faire obstacle à l’écoulement des eaux, les clôtures devront être munies de barbacanes, au niveau du terrain naturel, espacées au plus tous les 2 m, avec une section minimale de 0,10 m².

❖ Dans le cas d’opérations d’aménagement d’ensemble de plus de 5 lots :

L’aménageur devra réaliser un bassin de rétention commun dimensionné en fonction de la surface imperméabilisée générée par les espaces communs (voirie, parking…) et les lots à bâtir. A ce titre, un bassin de rétention à ciel ouvert et à infiltration, doit être aménagé. Sa capacité de stockage sera égale à la surface imperméabilisée en m² x 100 litres minimum. Il devra être accessible pour le contrôle et l’entretien.

En cas de rejet vers l’ouvrage public existant, le demandeur devra se rapprocher du propriétaire afin d’obtenir une autorisation préalable

❖ Dans le cas de démolitions / reconstructions et de modification des surfaces imperméabilisées sur une parcelle déjà bâtie :

Aucune rétention n’est demandée en cas de démolition / reconstruction engendrant moins de 40 m2 de nouvelle surface imperméabilisée.

Pour les surfaces nouvellement imperméabilisées supérieures à 40 m2 d’emprise au sol : le dimensionnement des ouvrages de rétention sera calculé sur la base uniquement des surfaces nouvellement imperméabilisées.

Collecte interne vers l’ouvrage de rétention

Toutes les eaux de ruissellement des surfaces imperméabilisées doivent être dirigées et / ou collectées vers l’ouvrage de rétention prévu à cet effet.

L’ouvrage de rétention devra être accessible pour contrôle et entretien à charge du pétitionnaire.

Aucun rejet au réseau public de collecte ne sera autorisé. Le rejet sera soumis à accord des autorités compétentes et sous réserve d’une justification par une étude de sol.

Rejet et temps de vidange

Quelle que soit la nature du projet, la gestion des eaux pluviales par infiltration in-situ dans le sol est à privilégier. Le temps de vidange de l’ouvrage doit être de 48 heures maximum.

En cas de rejet vers un exutoire de type canalisation, fossé, cours d’eau ou autre, le débit devra être régulé sur la base de 7 l/s/ha imperméabilisé.

L’équipement intérieur des locaux ou installations, ainsi que l’amenée éventuelle jusqu’aux réseaux publics, devront être de type séparatif (séparation des eaux usées et des eaux pluviales).

Raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales

❖ Pour les projets dont la surface imperméabilisée est inférieure ou égale à 500 m2 :

Le pétitionnaire doit envisager des solutions alternatives au raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales avant de faire une demande au service gestionnaire. Le raccordement au réseau public sera soumis à l’avis du service gestionnaire et devra être justifié par une étude justifiant la mauvaise perméabilité du sol.

❖ Pour les projets dont la surface imperméabilisée est supérieure ou égale à 500 m2 :

Zone Uep/Uep1/Uep2

Commune de La Rouvière (Gard) Révision générale du plan local d’urbanisme – Règlement écrit

Une étude de sol devra être réalisée afin de s’assurer que l’infiltration est possible et que la vidange de l’ouvrage est réalisée en moins de 48 heures. S’il est démontré que les terrains ne sont pas aptes à l’infiltration et / ou que la durée de vidange est trop longue, le raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales pourra être envisagé sous réserve d’acceptation du gestionnaire du réseau en fonction des contraintes locales et sous conditions techniques à définir en fonction des caractéristiques de la zone d’étude.

❖ En cas d’absence de réseau de collecte des eaux pluviales :

Si les études de sol démontrent que l’infiltration n’est pas envisageable, le pétitionnaire devra apporter des solutions techniques pour la gestion des eaux pluviales qui seront soumises à validation du service gestionnaire.

Zone Uep/Uep1/Uep2

Commune de La Rouvière (Gard) Révision générale du plan local d’urbanisme – Règlement écrit

A

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

de caves, ou tous ouvrages de maçonnerie en saillie sur les alignements, et

13 placés sur le sol de la voie publique. Néanmoins, il peut être fait exception à cette

règle pour ceux de ces ouvrages qui sont la conséquence de changements

apportés au niveau de la voie, ou lorsque se présentent des circonstances

exceptionnelles.

-

0,16 m 0,16 m 0,50 m 0,80 m 0,10 m

-

-

Les haies sèches, clôtures à claire-voie ou levée de terre formant clôtures, palissades, barrières, doivent être établies suivant l'alignement délivré au pétitionnaire, sous réserve des servitudes de visibilité, de sécurité, d’exploitation ou d’entretien.

Toutefois, les clôtures électriques et clôtures en fils barbelés ne doivent pas être établies à moins de 0.50 m en arrière de cet alignement. […]

Ecoulement des eaux pluviales

Les profils en long et en travers des routes départementales doivent être établis de manière à permettre l’écoulement des eaux pluviales et l’assainissement de la plate-forme.

Les propriétés riveraines situées en contrebas du domaine public des infrastructures départementales sont assujetties à recevoir les eaux de ruissellement qui en sont issues.

Les propriétaires concernés (propriétés riveraines du domaine public des infrastructures départementales accueillant des eaux de ruissellement ou propriétés supportant les ouvrages hydrauliques annexes) doivent prendre toutes dispositions pour évacuer sans dommage ces eaux de ruissellement.

Toutefois, si la configuration du domaine public des infrastructures départementales modifie sensiblement, par rapport aux conditions naturelles initiales, le volume, le régime ou l'emplacement de l'exutoire de ces eaux de ruissellement, le Département est tenu de réaliser et d'entretenir, à sa charge, les ouvrages hydrauliques nécessaires pour évacuer sans dommage ces eaux de ruissellement.

L'écoulement des eaux dans les fossés des voies départementales ne peut être intercepté ou entravé.

Nul ne peut rejeter sur le domaine public routier départemental des eaux provenant de propriétés riveraines, à moins qu’elles ne s’y écoulent naturellement.

Les fossés routiers n'ont pour vocation que l'évacuation des eaux issues des surfaces imperméabilisées des chaussées et des propriétés privées riveraines naturelles (fonds supérieurs). Les eaux provenant des surfaces imperméabilisées par les riverains ou les eaux collectées par des modifications d'écoulements naturels (fossés agricoles) doivent être acheminées vers des exutoires autres que les fossés routiers, sauf accord particulier délivré par le gestionnaire dans le cas où le débit de fuite des bassins de rétention réalisés est inférieur ou égal au débit qui serait issu du terrain s'il n'avait pas été imperméabilisé.

La surverse des bassins de rétention sur le domaine public est interdite sauf si la capacité hydraulique des ouvrages existants ou réalisés est suffisante pour absorber cette surverse.

L'écoulement des eaux pluviales provenant des toits ne peut se faire directement sur le domaine public des infrastructures départementales. Ces eaux doivent être conduites jusqu'au sol par des tuyaux de descentes reliés au réseau pluvial. […]

Ecoulement des eaux usées insalubres et implantation des dispositifs d’assainissement

Les rejets d'eaux usées ou insalubres, même après traitement, sont interdits dans les fossés et les ouvrages d'évacuation d'eaux pluviales des routes départementales et plus généralement sur le domaine public routier.

Il pourra être dérogé à ce point, pour le cas des eaux épurées par un traitement adéquat accepté par le Maire, si le pétitionnaire démontre, par une étude particulière à sa charge, que la nature des terrains ne permet pas une infiltration sur place et qu’aucune autre solution d’évacuation n’est envisageable.

En outre, aucun dispositif d’assainissement non collectif ne pourra être implanté à moins de 3 mètres des limites du domaine public, sauf production d’une étude justifiant que l’ouvrage réalisé ne présente pas de risques pour la pérennité et la salubrité des ouvrages départementaux à proximité.

Travaux sur les constructions riveraines du domaine public

Aucune construction nouvelle ne peut empiéter sur l'alignement, à l'exception des saillies autorisées (voir ci-après).

Aucun travail confortatif ne peut être entrepris sur un bâtiment frappé d’alignement.

Dimensions des saillies autorisées

Les saillies autorisées ne doivent pas excéder, suivant la nature des ouvrages, les dimensions indiquées dans le tableau suivant.

N°

Objet

1 Soubassement

Colonnes, pilastres, ferrures de portes et de fenêtres, jalousies, persiennes,

2 contrevents, appuis de croisées, barres de support, panneaux publicitaires fixés

sur une façade à l'alignement

Tuyaux et cuvettes

Revêtements isolants sur façade de bâtiments existants

Devantures de boutiques (y compris les glaces, grilles, rideaux et autres clôtures)

3

Corniches où il n'existe pas de trottoir Enseignes lumineuses ou non lumineuses et tous attributs et ornements

quelconques pour les hauteurs au-dessus du sol, inférieures à celles prévues au

numéro 7 ci-après

Grilles des fenêtres du rez-de-chaussée

4 Socles de devantures de boutiques

5 Petits balcons de croisées au-dessus du rez-de-chaussée

Grands balcons et saillies de toitures

Ces ouvrages ne peuvent être établis que dans les rues dont la largeur est

6

supérieure à 8 m. Ils doivent être placés à 4,30 m au moins au-dessus du sol, à moins qu'il n'existe

devant la façade un trottoir de 1,40 m de largeur au moins, auquel cas la hauteur

de 4,30 m peut être réduite jusqu'au minimum de 3,50 m.

Lanternes, enseignes lumineuses et non lumineuses, attributs

S'il existe un trottoir d'au moins 1,40 m de largeur, ces ouvrages peuvent être

établis quelle que soit la largeur de la rue et la hauteur de 4,30 m peut être réduite

jusqu'à un minimum de 3 m.

7 En l'absence d'un trottoir d'au moins 1,40 m de largeur, ils ne peuvent être établis

que dans les rues d'une largeur minimum de 8 m et doivent être placés à 4,30 m

minimum au-dessus du sol.

Ils doivent être supprimés sans indemnité lorsque des raisons d'intérêt public

conduisent le Département à exhausser le sol ou à réduire la largeur du trottoir.

Auvents et marquises

Ces ouvrages ne sont autorisés que sur les façades devant lesquelles il existe un

trottoir d'au moins 1,40 m de largeur.

Aucune partie de ces ouvrages, ni de leurs supports, ne doit être à moins de 3 m

au-dessus du trottoir.

Les marquises peuvent être garnies de draperies flottantes dont la hauteur au-

dessus du trottoir ne doit pas être inférieure à 2,50 m.

Lorsque le trottoir a plus de 1,40 m de largeur, la saillie des marquises peut être

supérieure à 0,80 m.

8 Le titre d'occupation fixe alors les dispositions et dimensions de ces ouvrages qui

restent assujettis aux prescriptions ci-dessus relatives à la hauteur au-dessus du sol

mais doivent, en outre, satisfaire à certaines conditions particulières :

Leur couverture doit être translucide.

Elles ne peuvent ni recevoir de garde-corps, ni être utilisées comme balcons.

Les eaux pluviales qu'elles reçoivent ne doivent s'écouler que par des tuyaux de

descente appliqués contre le mur de façade et disposés de manière à ne pas

déverser ces eaux sur le trottoir.

Les parties les plus saillantes doivent être à 0,50 m au moins en arrière du plan

vertical passant l'arête du trottoir ou, s'il existe une plantation sur le trottoir, à 0,80

Dimensions maximum autorisées

0,05 m 0,10 m

0,16 m 0,20 m 0,22 m 0,80 m

0,80 m

0,80 m

m au moins de la ligne d'arbres la plus voisine et en tout cas à 4 m au plus du nu

du mur de façade.

Leur hauteur, non compris les supports, ne doit pas excéder 1 m.

Bannes

Ces ouvrages ne peuvent être posés que devant les façades où il existe un

trottoir.

Leurs parties les plus en saillie doivent être à 0,50 m au moins en arrière du plan

9 vertical passant par l'arête du trottoir ou, s'il existe une plantation d'arbres sur le

trottoir, à 0,80 m au moins de l'axe de la ligne d'arbres la plus voisine et en tout

cas, à 4 m au plus du nu du mur de façade.

Aucune partie de ces ouvrages, ni de leur support, ne doit être à moins de 2,50

m au-dessus du trottoir.

Corniches d'entablements, corniches de devantures et tableaux sous corniches,

y compris tous ornements pouvant être appliqués lorsqu'il existe un trottoir :

a) ouvrages en plâtre

b) ouvrages en tous matériaux autre que le plâtre

10 - jusqu'à 3 mètres de hauteur au-dessus du trottoir

- entre 3 mètres et 3,50 mètres de hauteur au-dessus du trottoir

- à plus de 3,50 mètres de hauteur au-dessus du trottoir

Le tout sous réserve que les parties les plus saillantes des ouvrages soient à 0,50 m

au moins en arrière du plan vertical passant par l'arête du trottoir.

11 Panneaux muraux publicitaires

Portes et fenêtres

Aucune porte ne peut s'ouvrir en dehors de manière à faire saillie sur le domaine

public routier départemental. Toutefois, cette règle ne s'applique pas, pour les

bâtiments recevant du public, aux issues de secours qui ne sont pas utilisées en

service normal.

12

Les fenêtres et volets du rez-de-chaussée qui s'ouvrent au dehors doivent se rabattre sur le mur de face et y être fixés.

Les châssis basculants ne peuvent être tolérés que sur les façades devant

lesquelles il existe un trottoir ou toute zone urbaine du domaine public affectée à

l'usage des piétons, et délimitée en tant que telle par un dispositif adapté de type

bornes, plots..., de 1,30 m au moins.

L'arrête inférieure du châssis ne devra jamais être à moins de 3 m de hauteur.

Marches et saillies placées au niveau du sol

Plantations sur les terrains en bordure des routes départementales :

Les plantations en bordure du domaine public routier départemental doivent être réalisées à une distance de 2 mètres pour les plantations dont la hauteur à prévoir dépasse 2 mètres et à une distance d’un demi-mètre pour les autres plantations.

Cette distance est calculée à partir de la limite de l’alignement définie par les services du Conseil départemental.

Cependant, les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, sans condition de distance, lorsqu'ils sont situés contre un mur de clôture et à l'intérieur de la propriété riveraine.

Plantations existantes :

Les plantations faites antérieurement et à des distances moindres que celles prescrites à l'article précédent peuvent être conservées, mais elles ne peuvent être renouvelées qu'à la charge d'observer les distances fixées par le présent texte. Les sujets morts doivent être abattus et ne peuvent être remplacés qu’à condition de respecter les conditions de l’article précédent.

Le règlement départemental de voirie en cours de validité doit être consulté et appliqué (si nécessaire après consultation du gestionnaire).

Les principaux éléments du règlement en cours de validité au moment de l’approbation du PLU sont repris ci-dessous.

Implantation d’ouvrages Réseaux enterrés :

Les ouvrages doivent être réalisés à l'endroit de la voie qui perturbe le moins possible sa gestion et celle des équipements déjà existants. Dans la mesure du possible, ils sont implantés dans les zones les moins sollicitées.

Sur les chaussées de moins de 3 ans, en et hors agglomération, les travaux seront réalisés selon les modalités techniques définies conjointement par les services de la voirie et l'occupant du domaine public, afin de tenir compte des droits de l'occupant du domaine public et de préserver l'intégrité de ce dernier ainsi qu'un usage conforme à sa destination.

Réseaux aériens :

Lorsque les réseaux ne peuvent être enterrés, il importe que leur implantation soit réalisée conformément aux règles de l'art afin de ne pas porter atteinte à la sécurité routière. Les textes

de référence (instructions et guides du réseau scientifique et technique national) recommandent pour les routes multifonctionnelles à une chaussée hors agglomération une zone de sécurité dans laquelle des exigences particulières sont formulées en ce qui concerne notamment les obstacles ponctuels.

Par conséquent, il sera recherché une implantation des réseaux en dehors de la zone dite « de sécurité ». La largeur de cette zone de sécurité vaut à compter de la bande de rive de la chaussée. Elle est fixée, pour les routes départementales, à 4 mètres pour une route existante et 7 mètres pour un aménagement neuf. Le gestionnaire de la voirie dispose de la possibilité de réduire ces distances en configuration de déblai ou pour des vitesses maximales autorisées inférieures à celles prévues par le code de la route.

Cette recherche d'implantation en dehors de la zone de sécurité ne sera pas faite au détriment des droits des occupants de droit du domaine public. Toutefois, ces derniers devront rechercher et proposer (avec l'appui du gestionnaire de la voie si nécessaire) une solution technique permettant d'assurer au mieux la sécurité des usagers de la route (par exemple en enfouissant les réseaux ou en les protégeant au moyen de dispositifs de retenue).

Par ailleurs, la mise en œuvre d'un dispositif anti végétation dans un rayon de 0,50 m autour du pied des supports pourra être imposée à l'occupant par le gestionnaire, lorsque la conservation des dépendances de la voirie le nécessitera.

Ponts et ouvrages franchissant les routes départementales

Les ouvrages de franchissement doivent présenter des garanties suffisantes pour la bonne conservation du domaine et la sécurité de la circulation. […]

La hauteur libre sous les ouvrages à construire ne doit pas être inférieure à :

- 4,85 mètres sur les routes départementales du réseau structurant ;

- 4,40 mètres sur les routes départementales des réseaux de liaison et de proximité.

Concernant les réseaux aériens, la distance de base au-dessus du sol est, sauf indications contraires :

- 5 mètres pour les conducteurs isolés, en dehors des traversées ou surplombs de voies ouvertes à la circulation publique dans leurs parties normalement utilisées pour la circulation et l'arrêt d'urgence des véhicules ; cette distance de base peut être abaissée à 4 mètres au-dessus des passages non publics entre façades, si ces passages ne sont pas empruntés par des véhicules de hauteur supérieure ;

- 6 mètres pour les conducteurs nus, ainsi que pour les conducteurs isolés dans les traversées ou surplombs visés ci-dessus.

Le document autorisant les travaux (permission de voirie, accord de voirie ou convention selon les cas) pourra fixer les distances minimales d'implantation des supports de lignes aériennes par rapport aux carrefours et aux rives de chaussées.

Des protections par glissières ou des aménagements spécifiques peuvent être imposés si nécessaire. […]

Accès

Création d’accès sur la voie publique :

L'accès doit faire l'objet d'une autorisation sous forme de permission de voirie […], délivrée par le Département.

Hors agglomération, le Département se réserve le droit d'interdire ou de limiter le nombre d’accès aux parcelles riveraines dans l’intérêt de la sécurité. En particulier les nouveaux accès sur le réseau structurant ne seront pas autorisés hors agglomération.

En particulier, lorsqu'un terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès se fera sur la voie où la gêne à la circulation est moindre. Le nombre d'accès est limité au strict minimum, et tout accès devenu inutile suite à l'évolution du parcellaire est destiné à être supprimé. En outre,

dans le cas où plusieurs riverains accèderaient à la voie départementale sur un linéaire peu important, il pourra être demandé un regroupement des accès.

Pour des aménagements conséquents (établissements industriels, agricoles, commerciaux, artisanaux, et autres zones d’aménagements), un accès pourra être autorisé sur le réseau structurant sous réserve d’un aménagement de carrefour […].

L'autorisation d'accès est conditionnée voire refusée pour des motifs tenant à la sécurité routière et aux conditions de circulation sur le domaine public routier (visibilité, trafic, fluidité...). S’agissant des conditions de visibilité pour toute création d'accès ou tout réaménagement d'accès existant, elles sont appréciées au regard de l’annexe 7 du règlement départemental de voirie (ou annexe correspondante en cas d’évolution du document).

Chaque permission de voirie fixera les dispositions, dimensions et les caractéristiques des ouvrages destinés à établir la communication entre la route et la propriété riveraine en tenant compte des objectifs de sécurité et de conservation du domaine public du Département :

- Réduction des dégâts dus à l'encastrement des véhicules ;

- Pas de déformation de l'accotement ;

- Maintien de l'écoulement des eaux du domaine public ;

- Pas de rejets d'eau et de graviers ou de boues depuis la propriété privée sur le domaine public.

A ce titre, les accès busés seront équipés de têtes de buses de sécurité aux deux extrémités. Les accès des fonds supérieurs seront revêtus en enrobés, enduits ou béton afin d’éviter le transfert de matériaux sur la chaussée. Lorsque l'accès doit se faire suivant un profil en long incliné vers la route départementale, la propriété riveraine étant située sur un fond supérieur, le pétitionnaire est dans l'obligation de prendre les mesures nécessaires afin d'empêcher les eaux de ruissellement de se déverser sur la chaussée.

Le bénéficiaire de l'accès doit respecter les dispositions et dimensions des ouvrages destinés à faire communiquer la route et la propriété riveraine desservie, fixée par l'autorisation et toujours les établir de manière à ne pas déformer le profil normal de la route, ne pas gêner l'écoulement des eaux, ne pas déverser sur la chaussée d'eau ou de boue de ruissellement.

Les accès aux constructions ou installations doivent être aménagés de telle façon que le stationnement des véhicules avant l'entrée dans les propriétés, s'effectue hors de la plateforme routière. Par ailleurs, l'ouverture des portails s'effectuera de façon à assurer un dégagement minimum de 5 mètres.

[…]

Accès aux établissements industriels, agricoles, commerciaux, artisanaux et autres zones d’aménagement :

Les accès aux établissements industriels, agricoles, commerciaux et artisanaux doivent être conçus de manière à assurer le maintien de la capacité de trafic sur la voie concernée, ainsi que la sécurité des usagers. Des prescriptions ayant pour objet cette sujétion peuvent être portées au permis de construire. Ces accès pourront être autorisés sur toutes les catégories de réseau.

Toute installation nécessitant des aménagements sur la voirie fera l'objet d'une convention particulière qui fixera les modalités de réalisation, de financement et d'entretien.

En cas de défaut constaté dans les aménagements mettant en danger la sécurité des usagers, les travaux de mise en conformité seront réalisés à la charge du pétitionnaire, après mise en demeure.

Article 1 – A / Ap : Destinations de constructions autorisées, interdites ou soumises à conditions particulières

Nb : Toute construction existante peut conserver sa destination au moment de l’approbation du PLU.

Destinations

Sous-destinations

Zone A

Zone Ap

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Autorisé sous condition

Interdit

Autorisé sous condition

Interdit

Habitation

Logement Hébergement

Autorisé sous condition

Interdit

Interdit Interdit

Artisanat et commerce de détail

Interdit

Interdit

Zone A/Ap

Commune de La Rouvière (Gard) Révision générale du plan local d’urbanisme – Règlement écrit

Restauration

Interdit

Interdit

Commerce de gros

Interdit

Interdit

Commerces et activités de services

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Cinéma

Interdit Interdit

Interdit Interdit

Hôtels

Interdit

Interdit

Autres hébergements touristiques

Interdit

Interdit

Equipements d'intérêt collectif et services publics (toutes les sous-destinations prévues par l’article 6 des dispositions applicables à toutes les zones)

Autorisé sous condition

Autorisé sous condition

Industrie

Interdit

Interdit

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdit Interdit Interdit

Interdit Interdit Interdit

Centre de congrès et d’exposition

Interdit

Interdit

Conditions particulières

Les destinations, sous-destinations de constructions et types d’activités suivants sont autorisés à condition qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :

En zone A uniquement :

- La sous-destination exploitation agricole, à condition d’être uniquement des constructions, installations et équipements nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime, ceci incluant :

o Les locaux accessoires à la sous-destination d’exploitation agricole à usage d’habitation à la condition cumulative que la nature des activités, le type de production ou le fonctionnement de l’exploitation nécessite une proximité immédiate. Ces nouvelles constructions à usage d’habitation devront être situées à proximité du bâtiment agricole, sauf impossibilités liées à des contraintes de fonctionnement de l’exploitation ou topographiques qui devront être dûment justifiées et former un ensemble cohérent avec ces bâtiments. De plus, ces nouvelles constructions d’habitation ne devront pas excéder 100 m² de surface de plancher et d’emprise au sol ;

o Les locaux accessoires (constructions et installations) à la sous-destination d’exploitation agricole nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, à la condition cumulative que ces activités constituent le prolongement de l'acte de production et proportionnellement aux besoins de l’exploitation agricole ;

Zone A/Ap

Commune de La Rouvière (Gard) Révision générale du plan local d’urbanisme – Règlement écrit

o Les serres et tunnel, à la condition cumulative d’être démontables ;

o Les bâtiments générant un périmètre de réciprocité à la condition cumulative que ceux-ci soient situés à une distance minimum de 100 m de toute zone urbaine.

- La sous-destination logement uniquement sous la forme d’extensions ou d’annexes de bâtiments existants dans la limite de :

o 3 annexes maximum, y compris les annexes existantes, situées à proximité de la construction principale (distance maximale de 20.00 m) dont 1 seule piscine, limitée à 32 m² d’emprise au sol pour les bassins ;

o 30 % de surface de plancher et d’emprise au sol de la construction principale existante, avec un maximum de 75 m² d’emprise au sol (piscine + autres annexes + extension).

- La destination équipement d’intérêt collectif et services publics à la condition cumulative d’être des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, ceci excluant les parcs éoliens.

En zone Ap uniquement :

- La sous-destination exploitation agricole, à condition cumulative d’être nécessaire à l’activité et d’être uniquement des équipements et travaux nécessaires à l’irrigation agricole, à l’accès au foncier agricole, ou à l’aménagement du terrain en vue de son exploitation agricole (l’agrivoltaïsme est néanmoins interdit) ;

- La destination équipement d’intérêt collectif et services publics est autorisée à condition d’être uniquement : o Des équipements publics liés à l’entretien, au renforcement et à la création de réseaux et infrastructures (dont cheminements doux, sentiers …), ceci excluant tout projet éolien ou photovoltaïque ;

o Des constructions, installations, travaux liés à la gestion des risques ;

o Des aménagements liés à la mise en valeur du milieu, notamment de l’environnement.

Non réglementé.

Implantations des constructions

Les dispositions générales (article 2, paragraphe 4) s’appliquent notamment en complément des règles ci-dessous (cela concerne notamment le mode de calcul des retraits)

Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies publiques et privées :

Les constructions doivent être édifiées à une distance minimale de 10.00 m de l’alignement des emprises publiques et des voies publiques et privées, y compris en présence de prescriptions spécifiques liées aux marges de recul (voir dispositions générales 3.7).

Les annexes d’une hauteur inférieure à 3.50 m à l’égout du toit pourront s’implanter librement.

Par rapport aux limites séparatives :

Zone A/Ap

Commune de La Rouvière (Gard) Révision générale du plan local d’urbanisme – Règlement écrit

Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 5.00 m des limites séparatives.

Dans tous les cas :

- Des implantations différentes peuvent être admises dans le cas de restaurations ou de reconstructions effectuées strictement sur les emprises anciennes de bâtiments existants ;

- Les constructions ne générant pas d’emprise au sol peuvent s’implanter librement par rapport aux limites séparatives ;

- L’extension dans le prolongement de façade d’une construction existante ne respectant pas les règles précédentes est admise sous réserve que cette extension ne vienne pas réduire la distance précédemment établie entre la construction et les limites séparatives ou les emprises publiques et voies susmentionnées.

La hauteur maximale des constructions correspondant à des bâtiments techniques des exploitations agricoles est fixée à 12.00 m au faîtage, sauf pour les structures techniques (silos etc.).

La hauteur maximale pour les tunnels et serres est de 5.00 m.

La hauteur maximale des autres constructions est fixée à 9.00 au faîtage et 6.50 m à l’égout du toit, sauf pour les annexes dont la hauteur est limitée à 3.50 m à l’égout du toit.

Ces hauteurs maximales peuvent ne pas être respectées :

- Lors d’opérations de démolition - reconstruction, pour lesquelles la hauteur pourra être égale à celle de la construction existante au moment de l'approbation du PLU ;

- Pour les extensions de constructions existantes, pour lesquelles la hauteur de l’extension pourra être égale à celle de la construction existante au moment de l'approbation du PLU ;

- Pour la surélévation d’un bâtiment existant achevé depuis plus de 2 ans, à des fins d’isolation, et dans la limite de 0.30 m (une seule fois).

Volume des constructions

Pour les bâtiments techniques des exploitations agricoles (y compris les serres et tunnels dont la partie sommitale pourra néanmoins être arrondie) sauf dispositions contraires existantes qui pourront être conservées, les constructions doivent présenter des formes simples, régulières et rectangulaire (sans accident inutile de toiture ou forme complexe et avec des proportions harmonieuses).

Pour les autres constructions, les constructions doivent présenter une simplicité des volumes et des formes, proportions ouvertures et fermetures en cohérence avec les constructions avoisinantes de même typologie.

Non réglementé (Voir conditions fixées à l’article 1 – A / Ap).

PAYSAGERE

Tout projet doit présenter une unité architecturale dans le choix des couleurs et des matériaux. Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit. L’aspect des serres, tunnels, pergolas et vérandas peut ne pas respecter les règles suivantes. Ces éléments devront présenter une intégration correcte au contexte paysager (teintes, implantations …).

Zone A/Ap

Commune de La Rouvière (Gard) Révision générale du plan local d’urbanisme – Règlement écrit

Caractéristiques architecturales des toitures

Forme de la toiture

Pour l’ensemble des constructions à l’exception des bâtiments techniques des exploitations agricoles :

Les toitures sont simples et sans décrochements excessifs. Sauf toitures préexistantes, dont la forme pourra être conservée, ou impératif technique, elles doivent obligatoirement comporter deux ou quatre pentes et le faîtage principal doit être parallèle à la façade ayant la plus grande longueur de la construction.

Les toitures à pente unique sont toutefois autorisées pour les annexes accolées au bâtiment principal, adossées à un mur (clôture, soutènement …), ou de moins de 25 m² d’emprise au sol, et pour les extensions ou volumes de type appentis d’une hauteur inférieure à la construction principale.

La pente des toits doit être comprise entre 25 % et 35 %. En cas d’extension d’une construction présentant une inclinaison différente, le prolongement de la toiture dans l’inclinaison préexistante est toutefois autorisé.

Pour les bâtiments techniques des exploitations agricoles :

Les toitures sont simples et sans décrochements excessifs. Sauf toitures préexistantes ou impératif technique, elles doivent comporter deux pentes maximum.

L’inclinaison de la toiture doit être comprise entre 25 % et 35 %. En cas d’extension d’une construction présentant une inclinaison différente, le prolongement de la toiture dans l’inclinaison préexistante est toutefois autorisé.

Couverture de la toiture

Pour l’ensemble des constructions à l’exception des bâtiments techniques des exploitations agricoles :

Les toitures seront en tuiles canal ou romanes en harmonie avec les tuiles anciennes locales, en couleur terre cuite (dont tuiles photovoltaïque). L’extension des constructions existantes devra être réalisée dans les mêmes aspects que la construction principale existante.

Pour les bâtiments techniques des exploitations agricoles :

Les toitures seront en tuiles rondes canal ou romane en harmonie avec les tuiles anciennes locales, en couleur terre cuite (dont tuiles photovoltaïque) ; ou bac acier de teinte discrète permettant leur intégration dans les paysages.

Le pan de toiture pourra aussi être intégralement composé de panneaux solaires (thermiques et photovoltaïques).

Ouvertures en toiture

Seuls, les châssis vitrés (baies intégrées à la pente du toit), puits de lumière et plaques d’éclairement sont autorisés. Ils devront représenter au maximum 30 % de la surface du pan de toiture.

Châssis Vitrés

Caractéristiques architecturales des façades Les différents murs des constructions doivent présenter un aspect homogène entre eux.

Zone A/Ap

Commune de La Rouvière (Gard) Révision générale du plan local d’urbanisme – Règlement écrit

Pour l’ensemble des constructions à l’exception des bâtiments techniques des exploitations agricoles :

Les façades d'une même construction ouvrant sur une même rue doivent être traitées de manière homogène dans les mêmes matériaux et les mêmes teintes. Les matériaux peuvent néanmoins être mixés.

Les murs séparatifs et les murs aveugles apparentés d'un bâtiment doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades.

Les façades seront en pierre de pays apparente, pierres/moellons jointoyés ou enduit lisse ou taloché dont la couleur répondra aux références annexées du présent règlement.

Les constructions annexes doivent être traitées avec les mêmes matériaux (ou le matériau dominant) que le bâtiment principal, sauf pour les abris de jardin de moins de 5 m² d’emprise au sol qui pourront être d’aspect bois.

Pour les bâtiments techniques des exploitations agricoles :

Les façades doivent présenter des teintes discrètes permettant leur intégration dans les paysages, y compris sous forme de bardage métallique (le blanc, le noir et les teintes criardes sont notamment interdites) et de finition mate (aspect brillant interdit), ou correspondant au nuancier annexé au présent règlement ou bois naturel.

Nonobstant le paragraphe précédent, les extensions de bâtiments existants pourront avoir le même aspect que la construction principale.

Menuiseries et équipements divers

Pour l’ensemble des constructions :

Les dispositions générales (article 2.6 notamment) s’appliquent notamment.

Pour l’ensemble des constructions à l’exception des bâtiments techniques des exploitations agricoles :

Les volets devront soit être de type battant, soit de type roulant. Les volets battants devront être de style provençal. Les volets roulants devront être en harmonie avec la construction et leurs caissons d’enroulement non visibles.

Les gouttières auront un aspect métallique ou devront être d’une couleur similaire à celle de la toiture. Les descentes d’eau pluviale doivent être positionnées verticalement au niveau des chaines d’angle / angle des murs sauf en cas d’impossibilité technique dûment justifiée. Elles devront présenter un aspect cohérent avec le reste de la construction et notamment les gouttières.

Les balcons devront être de caractère local, de forme simple, présentant une dalle maçonnée d’un aspect similaire à la façade.

Les garde-corps de balcons et de fenêtres seront constitués par des éléments verticaux simples, non doublés d’un matériau quelconque ; et d’une couleur en harmonie avec les menuiseries. Les brises-vues sont interdits.

Caractéristiques des clôtures et portails

L’édification de clôtures est facultative. Des dispositions applicables à l’ensemble des zones ont été établies (article 2.9 des dispositions générales), il convient de s’y référer.

En cas d’édification d’une clôture, celle-ci sera composée d’un dispositif à claire voie de type grillage vert ou gris, simple torsion. Ces dispositifs pourront être également composés ou doublés d’une haie vive d’essences locales.

La hauteur maximale totale de ces clôtures est fixée à 1.80 m.

Les clôtures ou murets existants en pierres sèches ou toute autre mise en œuvre traditionnelle peuvent être restaurés et prolongés/complétés, en respectant la hauteur initiale.

Zone A/Ap

Commune de La Rouvière (Gard) Révision générale du plan local d’urbanisme – Règlement écrit

Insertion et qualité environnementale des constructions

Les dispositions générales (article 2.6) s’appliquent notamment en complément des règles cidessous.

Les panneaux solaires (thermiques et photovoltaïques) sont autorisés :

- En toiture ;

- En façade uniquement pour les bâtiments techniques des exploitations agricoles, à condition d’être posés sur celle-ci sans être réorientés (sans supports), et de ne pas être noirs.

Leur bonne intégration paysagère devra être démontrée.

Nb : Ces règles ne s’opposent pas à la réalisation d’installations agrivoltaïques, lorsqu’elles ne sont pas interdites par ailleurs.

La construction devra respecter la topographie existante afin d’assurer une insertion correcte du bâtiment dans le milieu bâti ou naturel environnant en limitant les terrassements au strict nécessaire.

Pour les bâtiments techniques des exploitations agricoles il est recommandé soit :

- De s’appuyer sur la végétation existante, les limites de parcelles, etc. pour intégrer au mieux la construction aux cadre paysager ;

- De réaliser un aménagement paysager constitué d’arbuste d’essences locales sans « camoufler » les constructions mais en cherchant à « les accrocher » au paysage.

Les surfaces libres de toute construction, installation et aménagement, ainsi que les délaissés des aires de stationnement, seront à dominante végétale composée d’essences locales. Les haies ne devront pas être monospécifiques.

Les espaces minéraux devront être choisis en harmonie avec les matériaux retenus pour les bâtiments et avec le traitement du paysage végétal.

Les éléments vernaculaires liés à l’exploitation agricole (restanques, murets …) seront respectés et ne devront, autant que faire se peut, pas être détériorés. Leur reconstitution est largement recommandée.

Les espaces dédiés à la circulation des véhicules et aux stationnements (hors voies de desserte et places publiques) devront être composés de matériaux drainants limitant l’imperméabilité des sols, sauf contraintes techniques dûment justifiées (présence d’un sous-sol …).

Des dispositions applicables à l’ensemble des zones ont été établies (article 2.12 des dispositions générales), il convient de s’y référer.

Stationnement des véhicules motorisés

Pour l’ensemble des destinations et sous-destinations de construction le nombre de places de stationnement doit correspondre aux besoins des constructions et installations.

Stationnement des vélos

Cf. dispositions générales (article 2.12).

Zone A/Ap

Commune de La Rouvière (Gard) Révision générale du plan local d’urbanisme – Règlement écrit

Cf. dispositions générales (article 2.10 et 2.11 notamment). Les entrées, zones de manœuvres, portes de garages et les portails doivent être aménagés de telle façon que le stationnement des véhicules avant l’entrée sur les propriétés s’effectue hors du domaine public.

Cf. dispositions générales (article 2.5).

Alimentation en eau potable

Il convient de se mettre en relation avec le service en charge de la distribution de l’eau potable pour toute demande de raccordement.

Toute construction ou installation qui requiert l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable. Toutefois, les constructions et installations isolées pourront être alimentées par des sources et les puits privés sous réserve du respect de la règlementation en vigueur.

Assainissement

Assainissement collectif :

Il convient de se mettre en relation avec le service en charge de l’assainissement collectif pour toute demande de raccordement.

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de collecte et de traitement des eaux usées lorsqu’il existe. Le raccordement à ce réseau public devra être conforme aux dispositions définies dans le règlement du service d’Assainissement Collectif en vigueur.

Les constructions qui seraient implantées en contrebas du réseau d’assainissement devront s’y raccorder même si cela nécessite l’installation d’une pompe de relevage à la charge du pétitionnaire.

Assainissement non collectif :

L’assainissement autonome, s’il est autorisé, devra être conforme aux prescriptions définies par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Eaux pluviales

Le raccordement au réseau public est soumis à autorisation du gestionnaire. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite. De même, les fossés latéraux des routes départementales et communales sont exclusivement destinés à évacuer les eaux pluviales des chaussées. Ils n’ont pas vocation à servir d’exutoire des eaux provenant des propriétés riveraines.

L’artificialisation des sols engendre une modification du parcours des eaux pluviales. Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur public, s’il existe, dès lors que la capacité résiduelle du réseau permet de l’accepter. En aucun cas, le raccordement au réseau public d'eaux usées ne sera admis.

En l’absence de réseau ou d’insuffisance de celui-ci, les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain, sans porter préjudice aux fonds voisins. Dans ce

Zone A/Ap

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cas, les eaux pluviales devront être traitées à la parcelle par l’intermédiaire d’un dispositif individuel. Les eaux pluviales peuvent être dirigées directement dans un réservoir ou une citerne destinée à l’arrosage ou à l’eau brute de la construction selon la règlementation en vigueur.

Afin de ne pas modifier ni faire obstacle à l’écoulement des eaux, les clôtures devront être munies de barbacanes, au niveau du terrain naturel, espacées au plus tous les 2 m, avec une section minimale de 0,10 m².

Zone A/Ap

Commune de La Rouvière (Gard) Révision générale du plan local d’urbanisme – Règlement écrit

N

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

Article 1 - N : Destinations de constructions autorisées, interdites ou soumises à conditions particulières

Nb : Toute construction existante peut conserver sa destination au moment de l’approbation du PLU.

Destinations

Sous-destinations

Zone N

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Interdit Interdit

Habitation

Logement Hébergement

Interdit Interdit

Artisanat et commerce de détail

Interdit

Commerces et activités de services

Restauration

Commerce de gros

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Interdit Interdit Interdit

Cinéma

Interdit

Zone N

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Hôtels

Interdit

Autres hébergements touristiques

Interdit

Equipements d'intérêt collectif et services publics (toutes les sousdestinations prévues par l’article 6 des dispositions applicables à toutes les zones)

Autorisé sous condition

Industrie

Interdit

Autres activités des secteurs primaire,

secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdit Interdit Interdit

Centre de congrès et d’exposition

Interdit

Conditions particulières

La destination équipement d’intérêt collectif et services publics est autorisée aux conditions cumulatives suivantes :

- D’être des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, ceci excluant les parcs éoliens et antennes relais ;

- Que celles-ci ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dans les secteurs tramés pour l’application de servitudes de mixité sociale (2 secteurs concernés) et reportés sur le plan de zonage du présent PLU, est imposé pour tout programme de logement, un pourcentage de logements correspondant à des logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du Code de la construction et de l'habitation de 30% minimum.

3.9.

PERIMETRES SOUMIS A DES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE

PROGRAMMATION (OAP)

Non réglementé.

Le retrait est mesuré à partir de la façade sauf pour tout élément en saillie d’une profondeur supérieure à 0.30 m. Dans ce cas le retrait est calculé au niveau du nez de cet élément (au point le plus proche des limites parcellaires/de l’unité foncière).

Pour les constructions ou parties de construction couvertes mais ouvertes (soutenues par des poteaux par exemple), le recul sera calculé au niveau du plan vertical formé entre des poteaux (ou élément structurel équivalent) ou entre une façade et un poteau (ce plan étant un « vide »), avec les mêmes conditions concernant les éléments en saillie de ce plan.

Pour les autres constructions, le recul, lorsqu’il est réglementé, sera calculé au point participant de la construction le plus proche des limites parcellaires/de l’unité foncière.

Sont en sus applicables les dispositions de la disposition générale 4.6 le long des voiries départementales.

2.5.

Implantations des constructions

Les dispositions générales (article 2.4) s’appliquent en complément des règles ci-dessous (cela concerne notamment le mode de calcul des retraits).

Par rapport aux emprises publiques et aux voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique existantes, à modifier ou à créer :

Les constructions doivent être édifiées à une distance minimale de 10.00 m de l’alignement des emprises publiques et des voies publiques et privées, y compris en présence de prescriptions spécifiques liées aux marges de recul (voir dispositions générales 3.7).

Les annexes d’une hauteur inférieure à 3.50 m à l’égout du toit pourront s’implanter librement.

Par rapport aux limites séparatives :

Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 5.00 m des limites séparatives.

Dans tous les cas :

Zone N

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-

Des implantations différentes peuvent être admises dans le cas de restaurations ou

de reconstructions effectuées strictement sur les emprises anciennes de bâtiments

existants ;

-

La hauteur maximale des constructions est fixée à 9.00 m au faîtage et 6.50 m à l’égout du toit, sauf pour les annexes dont la hauteur est limitée à 3.50 m à l’égout du toit.

Ces hauteurs maximales peuvent ne pas être respectées :

- Lors d’opérations de démolition - reconstruction, pour lesquelles la hauteur pourra être égale à celle de la construction existante au moment de l'approbation du PLU ;

- Pour les extensions de constructions existantes, pour lesquelles la hauteur de l’extension pourra être égale à celle de la construction existante au moment de l'approbation du PLU ;

- Pour la surélévation d’un bâtiment existant achevé depuis plus de 2 ans, à des fins d’isolation, et dans la limite de 0.30 m (une seule fois).

Volume des constructions

Les constructions doivent présenter une simplicité des volumes et des formes, proportions ouvertures et fermetures en cohérence avec les constructions avoisinantes de même typologie.

par rapport aux limites séparatives ;

-

L’extension dans le prolongement de façade d’une construction existante ne

respectant pas les règles précédentes est admise sous réserve que cette extension

ne vienne pas réduire la distance précédemment établie entre la construction et

les limites séparatives ou les emprises publiques et voies susmentionnées.

Emprise au sol

Non réglementé.

Les éléments de patrimoine bâti repérés dans le plan de zonage du présent PLU sont à protéger.

Pour l’ensemble de ces éléments, sont autorisés les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité, l’extension, le changement de destination (lorsqu’il est autorisé par ailleurs), ainsi que les travaux de gestion, de restauration ou de remise en état, dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à la cohérence architecturale et à la protection générale de cet élément ou qu’ils contribuent à en restituer une des composantes d’origine. Les travaux réalisés doivent notamment permettre de :

- Respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles du bâtiment ou de l’élément, en veillant à la bonne mise en œuvre des travaux qui visent à améliorer les conditions d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité ;

- Respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment ou de l’élément, et notamment la forme des toitures, la modénature, les baies en façade, l’ordonnancement, les menuiseries extérieures et les devantures ;

- Mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer l'aspect d'origine du bâtiment ou de l’élément ;

- Traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer la qualité patrimoniale du bâti ou de l’élément existant ;

- Proscrire la pose d'éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec le caractère du bâti ou de l’élément existant, et notamment les supports publicitaires ;

- Assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment un traitement de qualité, approprié aux caractéristiques architecturales du bâtiment ou de l’élément existant.

Si le bâtiment ou l’élément protégé a fait l'objet de transformations postérieures à sa construction, il convient de respecter les modifications ou ajouts d'éléments dignes d'intérêt et de remédier aux altérations qu'il a subies.

Pour chacun de ces éléments :

- Les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable ;

- La démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir ;

- Il est fait application de l’article L111-17 1°) du code de l’urbanisme (assurant la nonapplication des dérogations prévues à l’article L111-16 du code de l’urbanisme).

Les tableaux suivants récapitulent les différents éléments de patrimoine bâti faisant l’objet de protections, identifiés sur le plan de zonage :

N°PLU : P1 Château Parcelle(s) : AD94/AD343/AD413 /AD341

Crédit photo : Alpicité

N°PLU : P3 Maison de maître Parcelle(s) : AD192

Crédit photo : Alpicité

N°PLU : P5 Temple protestant Parcelle(s) : AD141

Crédit photo : Alpicité

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N°PLU : P2 Château d’eau Parcelle(s) : AD115

Crédit photo : Alpicité

N°PLU : P4 Pigeonnier Parcelle(s) : AD574

Crédit photo : Alpicité

N°PLU : P6 Maison de maître Parcelle(s) : AD664

Crédit photo : Alpicité

N°PLU : P7 Fontaine, place de

la république Parcelle(s) : Domaine public

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N°PLU : P8 Eglise

Parcelle(s) : AD269

Crédit photo : Alpicité

N°PLU : P9 Moulin à vent Parcelle(s) : AB182

Crédit photo : Alpicité

N°PLU : P10 Mas

(les 3 bâtiments sont à préserver)

Parcelle(s) : AD254

Crédit photo : Alpicité

Crédit photo : Alpicité

3.6.

PROTECTION DES ITINERAIRES DE PROMENADES ET DE RANDONNEES

Les linéaires correspondant au plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnées (PDIPR) et portés sur les plans de zonage du présent PLU doivent être conservés. Il est interdit d’y prévoir des aménagements ou constructions qui seraient de nature à compromettre leur utilisation.

3.7.

PAYSAGERE

Tout projet doit présenter une unité architecturale dans le choix des couleurs et des matériaux.

Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit.

Caractéristiques architecturales des toitures

Forme de la toiture

Les toitures sont simples et sans décrochements excessifs. Sauf toitures préexistantes, dont la forme pourra être conservée, ou impératif technique, elles doivent obligatoirement comporter deux ou quatre pentes et le faîtage principal doit être parallèle à la façade ayant la plus grande longueur de la construction.

Les toitures à pente unique sont toutefois autorisées pour les annexes accolées au bâtiment principal, adossées à un mur (clôture, soutènement …), ou de moins de 25 m² d’emprise au sol, et pour les extensions ou volumes de type appentis d’une hauteur inférieure à la construction principale.

La pente des toits doit être comprise entre 25 % et 35 %. En cas d’extension d’une construction présentant une inclinaison différente, le prolongement de la toiture dans l’inclinaison préexistante est toutefois autorisé.

Couverture de la toiture

Zone N

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Les toitures seront en tuiles canal ou romanes en harmonie avec les tuiles anciennes locales, en couleur terre cuite (dont tuiles photovoltaïque). L’extension des constructions existantes devra être réalisée dans les mêmes aspects que la construction principale existante.

Ouvertures en toiture

Seuls, les châssis vitrés (baies intégrées à la pente du toit) et puits de lumière sont autorisés, ils devront représenter au maximum 15 % de la surface du pan de toiture.

Châssis Vitrés

Caractéristiques architecturales des façades

Les façades d'une même construction ouvrant sur une même rue doivent être traitées de manière homogène dans les mêmes matériaux et les mêmes teintes. Les matériaux peuvent néanmoins être mixés.

Les murs séparatifs et les murs aveugles apparentés d'un bâtiment doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades.

Les façades seront en pierre de pays apparente, pierres/moellons jointoyés ou enduit lisse ou taloché dont la couleur répondra aux références annexées du présent règlement.

Les constructions annexes doivent être traitées avec les mêmes matériaux (ou le matériau dominant) que le bâtiment principal, sauf pour les abris de jardin de moins de 5 m² d’emprise au sol qui pourront être d’aspect bois.

Menuiseries et équipements divers

Les dispositions générales (article 2.6 notamment) s’appliquent notamment.

Les volets devront soit être de type battant, soit de type roulant. Les volets battants devront être de style provençal. Les volets roulants devront être en harmonie avec la construction et leurs caissons d’enroulement non visibles.

Les gouttières auront un aspect métallique ou devront être d’une couleur similaire à celle de la toiture. Les descentes d’eau pluviale doivent être positionnées verticalement au niveau des chaines d’angle / angle des murs sauf en cas d’impossibilité technique dûment justifiée. Elles devront présenter un aspect cohérent avec le reste de la construction et notamment les gouttières.

Les balcons devront être de caractère local, de forme simple, présentant une dalle maçonnée d’un aspect similaire à la façade.

Les garde-corps de balcons et de fenêtres seront constitués par des éléments verticaux simples, non doublés d’un matériau quelconque ; et d’une couleur en harmonie avec les menuiseries. Les brises-vues sont interdits.

Caractéristiques des clôtures et portails

L’édification de clôtures est facultative. Des dispositions applicables à l’ensemble des zones ont été établies (article 2.9 des dispositions générales), il convient de s’y référer.

Zone N

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En cas d’édification d’une clôture, celle-ci sera composée d’un dispositif à claire voie de type grillage vert ou gris, simple torsion. Ces dispositifs pourront être également composés ou doublés d’une haie vive d’essences locales.

La hauteur maximale totale de ces clôtures est fixée à 2.00 m.

Les clôtures ou murets existants en pierres sèches ou toute autre mise en œuvre traditionnelle peuvent être restaurés et prolongés/complétés, en respectant la hauteur initiale.

Elles doivent dans tous les cas respecter les dispositions de l’article L372 du code de l’environnement (y compris les dérogations prévues).

Insertion et qualité environnementale des constructions

Les dispositions générales (article 2.6) s’appliquent notamment en complément des règles cidessous.

Les panneaux solaires (thermiques et photovoltaïques) sont uniquement autorisés en toiture.

Lorsqu’un aménageur souhaite procéder à la demande des transferts des ouvrages d’eaux pluviales, il doit respecter la procédure administrative et technique qui suit.

Au démarrage des travaux de pose du réseau pluvial, l’aménageur fournira 3 semaines avant la date de pose des réseaux à transférer :

• dossier d’agrément des fournitures des réseaux, • plans d’exécution.

Les travaux de pose du réseau pluvial ne pourront débuter qu’à partir du moment où Nîmes Métropole aura validé ces éléments.

Un seul et unique interlocuteur de la Direction de l’eau de Nîmes Métropole sera désigné au démarrage de la mission par le Maître d’ouvrage afin d’éviter les multiples contacts.

Nîmes Métropole devra être convié de façon anticipée à la réunion de démarrage de l’opération.

Nîmes Métropole effectuera des visites inopinées afin de contrôler la pose des réseaux.

Un courrier de demande de rétrocession sera envoyé par l’aménageur avec le dossier complet mentionné ci-dessous et demandant une visite de pré-réception sur site. Les éléments seront transmis à minima 3 semaines avant la date souhaitée de visite.

Les installations susceptibles d’être intégrées au domaine public devront satisfaire aux exigences suivantes : - être conforme aux préconisations techniques énoncées aux chapitres précédents, - revêtir une notion d’intérêt général : collecteur susceptible de desservir d’autres propriétés, collecteur sur

domaine privé recevant des eaux provenant du domaine public. - être en bon état général et visitable : un diagnostic général préalable des ouvrages (bassins et réseaux)

devra être réalisé. Pour se faire, les éléments suivants seront demandés : o plan de récolement au format informatique DWG et shape référencé en RGF 93, reprenant toutes les cotes tampons et Fe au droit de chaque élément du réseau, les diamètres et les matériaux des canalisations, la nature des ouvrages mis en place et leur triangulation, tableau des coordonnées, o un dossier des ouvrages exécutés (avec fiches techniques des ouvrages posés et conditions de leur entretien), o un descriptif détaillé du fonctionnement des dispositifs de rétention et en particulier du régulateur, du trop-plein et le cas échéant, des équipements de dépollution ; o un compte rendu détaillé d’inspection caméra de l’ensemble des réseaux avec : un rapport certifié COFRAQ pour l’essai de compactage et réalisé par un organisme indépendant, un rapport certifié COFRAQ pour l’inspection télévisée des réseaux et branchements et réalisé par un organisme indépendant. o une visite de réception sur site, en présence de Nîmes Métropole avec convocation. Le cas échéant, ce diagnostic préalable permettra au gestionnaire de réseau de se prononcer sur le minimum des travaux à exécuter avant intégration au domaine public. Ces travaux seront à la charge du demandeur.

- accès aux ouvrages : l’emprise foncière des ouvrages (bassins et réseaux) devra être suffisante pour permettre l’accès et l’entretien par camion hydrocureur (piste carrossable, prévoir un demi-tour possible, …) les travaux de réparation ou de remplacement du collecteur. L’emprise foncière devra être régularisée par un acte notarié.

Le gestionnaire de réseau se réserve le droit d’accepter ou de refuser l’intégration d’ouvrages pluviaux (bassins et réseaux) privés au domaine public, et de demander leur mise en conformité.

5. SYNTHESE

Ce guide a pour objectif de définir les règles de gestion des eaux pluviales, dans le cadre d’opérations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager, ZAC, ZAD, ou autre) ou dans le cadre d’opération d’aménagements du territoire.

GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES

PRESCRIPTIONS A L’ATTENTION DES USAGERS ET DES CONCEPTEURS

Synthèse des principales prescriptions applicables

Cas des opérations individuelles :

habitat individuel et habitat groupé

Rétention de l’ensemble des surfaces

imperméabilisées du projet : toiture, terrasse,

abri, garage, voie d’accès, parking, etc.

Rétention à dimensionner sur la base

de 100 l/m² imperméabilisé

Infiltration in-situ à privilégier

Surface imperméabilisée < 500 m² => Possibilité de raccordement au réseau sous réserve de la validation du gestionnaire du réseau

Surface imperméabilisée ≥ 500 m² => Possibilité de raccordement au réseau sous réserve de la validation du gestionnaire du réseau si une étude de sol montre que l’infiltration n’est pas envisageable

Cas des lotissements, des zones

d’aménagements et des divisions

parcellaires de moins de 5 lots (5 lots inclus)

La construction devra respecter la topographie existante afin d’assurer une insertion correcte du bâtiment dans le milieu bâti ou naturel environnant en limitant les terrassements au strict nécessaire.

Les surfaces libres de toute construction, installation et aménagement, ainsi que les délaissés des aires de stationnement, seront à dominante végétale composée d’essences locales. Les haies ne devront pas être monospécifiques.

Les espaces minéraux devront être choisis en harmonie avec les matériaux retenus pour les bâtiments et avec le traitement du paysage végétal.

Les espaces dédiés à la circulation des véhicules et aux stationnements (hors voies de desserte et places publiques) devront être composés de matériaux drainants limitant l’imperméabilité des sols, sauf contraintes techniques dûment justifiées (présence d’un sous-sol …).

Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées soit :

- Sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat ;

- Par l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération ;

- Par l'acquisition ou la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Toutefois, lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation (article L. 151-33 du Code de l’urbanisme).

Nonobstant les règles applicables à chaque zone, il ne peut être exigé, pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, pour les constructions de logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du Code de la construction et de l'habitation, pour les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et pour les résidences universitaires, la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement (article L. 151-35 du Code de l’urbanisme).

L’obligation de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en autopartage, dans des conditions définies par décret (article L. 151-31 du Code de l’urbanisme).

Toutes les places de stationnement devront avoir une largeur minimale de 2.50 m et 5.00 m de profondeur. Les stationnements en enfilade sont autorisés, mais aucun véhicule ne doit être bloqué par plus d’un véhicule.

L’ensemble des règles concernant la création de places de stationnement établies dans les sous-sections « stationnement » afférentes à chaque zone ne s’appliquent pas aux annexes et extensions de moins de 20 m² de surface de plancher ou ne générant pas de surface de plancher, sauf en cas de création d’un nouveau logement.

Aménagement des aires de stationnement

Toute place de stationnement extérieure et non couverte doit être perméable, sauf impératif technique.

Sauf exceptions définies à l’article 40 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, les parcs de stationnement extérieurs d'une superficie supérieure à 1 500 m² sont équipés, sur au moins la moitié de cette superficie, d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l'ombrage.

Dans les cas où l’ombrière n’est pas requise, chaque aire de stationnement doit être plantée d'arbres de haute tige à raison d’un arbre par tranche de 4 places de stationnements.

Accessibilité PMR

En cas de mise aux normes d’accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP), il est autorisé que les places de stationnement dédiées aux PMR soient prises sur le parc de stationnement existant. Aucune création de places de stationnement supplémentaire n’est donc exigée, mais les places de stationnement existantes et transformées devront être aux normes PMR.

Stationnement des véhicules électriques

Lorsque le nombre de places de stationnement à créer est supérieur à 4 places, au moins une place par tranche de 4 places est équipée pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables, pour les destinations et sous-destinations de construction suivantes : Habitation ; Hôtels ; Autres hébergements touristiques, Bureaux.

Mutualisation des places de stationnement pour véhicules motorisés

En cas d’opérations d’aménagement mixtes intégrant la destination de construction habitation et d’autres destinations de constructions, le total des places de stationnement demandé pourra être réduit de 20%, sous réserve de ne pas être inférieur à 5 places de stationnement.

Stationnement des vélos (cycles et les cycles à pédalage assisté tels qu'ils sont définis à l'article R. 311-1 du code de la route)

Un espace clos réservé au stationnement sécurisé des vélos doit être créé pour les destinations et sous-destination de construction habitation et bureau.

Cet espace présente une capacité de stationnement et des caractéristiques qui devront respecter la règlementation en vigueur2 (ce qui constituera durant toute sa durée d’opposabilité le minimum de stationnement à créer dans le cadre du PLU).

Une alimentation en électricité pourra être prévue dans ces espaces afin de permettre le rechargement des vélos à pédalage assisté.

Pour les autres destinations de construction, le stationnement des vélos n’est pas réglementé dans le cadre du PLU (le code de la construction et de l’habitation est néanmoins applicable).

2.13. CONCEPTION BIOCLIMATIQUE DES BATIMENTS

Il est recommandé de concevoir les bâtiments ou les extensions de manière à ce qu’ils bénéficient au mieux des apports solaires. L’exposition vis-à-vis de l’ensoleillement et l’accès à une unité foncière constituent deux paramètres majeurs pour définir une implantation d’un bâtiment. Le positionnement des annexes et des différentes pièces ainsi que l’aménagement des abords jouent également un rôle important pour qu’un bâtiment soit plus agréable à vivre et plus économe et faciliter qu’il puisse être producteur d’énergie :

- Chercher à implanter les pièces à vivre (salon, chambres) au Sud ;

- Disposer les annexes pour se protéger des vents dominants ;

- Limiter l’imperméabilisation de la parcelle et planter d’arbres à feuilles caduques pour bénéficier d’ombres en été et de lumière en hiver ;

- Favoriser les logements traversants pour ventiler naturellement l’été.

2.14. LUTTE ANTI-VECTORIELLE

Afin de lutter contre le développement du moustique tigre, des dispositions constructives ou de remédiation doivent être prises pour limiter la stagnation de l'eau dans les ouvrages d'évacuation ou de récupération d'eaux usées et pluviales.

2 En date d’arrêt du PLU, l’arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments détaille les caractéristiques des espaces clos à créer. La règlementation est toutefois susceptible d’évoluer durant le temps de validité du présent PLU.

ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS GRAPHIQUES

DU REGLEMENT

Le règlement de chaque zone s’applique en complément de ces dispositions.

3.1.

RISQUES D’EROSION DES BERGES

La commune est concernée par des risques d’érosion des berges.

Dans un franc-bord de 10.00 m linéaires appliqué à partir du haut des berges, de part et d’autre de l’ensemble du réseau hydrographique reporté sur la pièce « 4.5. Règlement graphique – Plan des risques et aléas : chutes de blocs, retrait-gonflement des argiles, inondation par débordement des cours d’eau, ruissellement et érosion des berges » du présent PLU, tous aménagement, travaux, équipements, installations et constructions sont interdits, sauf lorsqu’ils sont liés à la gestion des risques ou à la mise en valeur écologique du milieu.

3.2.

PROTECTIONS ECOLOGIQUES

Préservation des zones humides

Conformément aux articles L214-1 à 6 et R214-1 du code de l’environnement, toute intervention susceptible de porter atteinte à l’intégrité ou au bon fonctionnement d’une zone humide est soumise à déclaration (de 0,1 à 1 ha) ou à autorisation (supérieur à 1 ha) auprès des services concernés de la police de l’eau.

Dans les secteurs tramés pour des motifs d’ordre écologique reportés sur le plan de zonage du présent PLU et concernant les ripisylves les zones humides :

- Toute construction est interdite sauf celles liées à la protection contre les risques naturels ;

- Tout aménagement, installation et travaux est interdit sauf :

o Ceux liés à la mise en valeur du milieu pour des fins éducatives, pédagogiques et scientifiques, si et seulement si ces projets ne compromettent pas la qualité ou le rôle fonctionnel de ces espaces ;

o Ceux liés à la protection contre les risques naturels.

Les ouvrages hydroélectriques ne sont pas interdits mais une analyse écologique précise des impacts devra être réalisée, dans le respect de la règlementation en vigueur.

Les secteurs artificialisés comme les routes, les ponts (la zone humide peut être effectivement présente en dessous), parkings, etc. qui pourraient être tramés sont exclus de la prescription.

Les trames présentes ne remettent pas en cause la possibilité de réaliser en survol de la zone des équipements techniques (ponts, passerelles …).

Les constructions existantes qui pourraient être tramées peuvent être réhabilitées, rénovées, objets de réfection ou surélevées à condition de ne pas impacter les zones humides (y compris en phase de travaux).

L’ensemble des prescriptions pourra être levé sous condition de la réalisation d’une étude certifiée par un expert écologue concluant à l’absence réelle d’une zone humide dans le secteur étudié.

Ces espaces ne sont pas identifiés comme des espaces boisés (et ne sont pas soumis aux obligations de déclaration préalable prévues par le code de l’urbanisme dans ce cas).

Préservation des ripisylves

Dans les secteurs tramés pour des motifs d’ordre écologique reportés sur le plan de zonage du présent PLU et concernant les ripisylves, toute construction, aménagement, installation, affouillement et exhaussement, travaux divers sont interdits, sauf ceux :

- Liées à la protection contre les risques naturels ;

- Liés à l’amélioration des fonctionnalités écologiques ; - Liés à la mise en valeur du milieu (pour des fins éducatives, pédagogiques, scientifiques,

si et seulement si ces projets ne compromettent pas la qualité ou le rôle fonctionnel de ces espaces) ;

- Nécessaires au fonctionnement du réseau public de transport d’électricité ;

- Nécessaire à l’entretien de réseaux publics préexistants ;

- Nécessaires pour l’amélioration, sous maitrise publique, des déplacements et notamment des modes doux (passerelles, pont …) et aux pratiques sportives de pleine nature.

Cette prescription pourra être levée sous condition de la réalisation d’une étude certifiée par un expert écologue concluant à l’absence réelle d’une ripisylves dans le secteur étudié.

Les secteurs clairement artificialisés comme les routes, les ponts, parkings, etc. qui pourraient être tramés sont exclus de la prescription.

Les constructions existantes qui pourraient être tramées peuvent être réhabilitées, rénovées, objets de réfection ou surélevées à condition de ne pas impacter les ripisylves (y compris en phase de travaux).

Ces espaces constituent des espaces boisés soumis aux obligations de déclaration préalable pour les coupes et abattages d'arbres. Il est fait néanmoins fait application du régime d'exception prévu à l'article L.421-4 pour ces coupes et abattages d'arbres.

3.3. ESPACES BOISES CLASSES (EBC)

Dans les secteurs tramés en tant qu’espace boisé classé sur le plan de zonage du présent PLU, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 du Code de l’urbanisme pour les coupes et abattages d'arbres.

Ainsi :

- La coupe ou l’abattage d’arbres est soumis à déclaration préalable (article *R421-23 du Code de l’urbanisme), sauf :

o Lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts ;

o Lorsqu'il est fait application des dispositions du livre II du code forestier ;

o Lorsqu'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L. 312-2 et L. 312-3 du code forestier, d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L. 313-1 du même code ou d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles agréé en application de l'article L. 124-2 de ce code ;

o Lorsque les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du Centre national de la propriété forestière (article R421-23-2 du Code de l’urbanisme).

Nb : Il convient de se référer utilement à l’arrêté préfectoral n°2006-116-35 du 26 avril 2006 fixant les catégories de coupes et d’abattage d’arbres dispensés de déclaration préalable dans les espaces boisés classés (EBC) ou à défaut l’arrêté préfectoral en cours de validité.

- Tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements est interdit ;

- Nonobstant toutes dispositions contraires, la prescription entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.

Nb : l’article L341-1 du code forestier définit la notion de défrichement ; l’article L341-2 du code forestier précise notamment les éléments ne constituant pas un défrichement.

Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa.

3.4.

PROTECTIONS PAYSAGERES

Tampon paysager le long de la RD124

Dans les secteurs tramés en tant que protection du tampon paysager le long de la RD124 sur le plan de zonage du présent PLU, sont interdites toutes les nouvelles constructions sauf celles liées à des équipements d’intérêt collectif liés à la gestion des risques. Les espaces de stationnement, de stockage etc. en surface, les parcs photovoltaïques ou éoliens … sont également interdits. Les accès existants peuvent être entretenus.

Les systèmes de haies doivent être conservés ou remplacés par des systèmes équivalents (essences, orientation, densité …). Plus généralement le secteur peut être planté, mais les alignements d’arbres denses et formant des rideaux opaques sont à éviter.

Les espaces boisés ou enfrichés peuvent être l’objet de coupes, notamment dans le cadre d’une reconquête agricole.

Ces espaces ne sont néanmoins pas identifiés comme des espaces boisés (et ne sont pas soumis aux obligations de déclaration préalable prévues par le code de l’urbanisme dans ce cas).

Sont en sus applicables les dispositions de la disposition générale 4.6 le long des voiries départementales.

Protection de parcs et jardins

Dans les secteurs tramés pour la protection des parcs et jardins, sur le plan de zonage du présent PLU l’imperméabilisation des sols, l’utilisation en tant qu’espace de stationnement, la création d’accès, la mise en place d’équipements ou d’installations qui remettrait en cause le caractère d’espace vert de pleine terre de l’espace, et toutes constructions sont interdits.

Seuls sont autorisés par exception à la règle précédente :

- Les aménagements liés à la gestion des risques, si aucune autre solution technique n’est possible ;

- L’entretien et le confortement des aménagements et constructions existants.

Ces espaces peuvent constituer des espaces boisés soumis aux obligations de déclaration préalable pour les coupes et abattages d'arbres. Il est fait néanmoins fait application du régime d'exception prévu à l'article L.421-4 pour ces coupes et abattages d'arbres.

Protection d’arbres remarquables

Pour les arbres remarquables repérés sur le plan de zonage du présent PLU de manière ponctuelle ou linéaire (alignement d’arbres), un principe de préservation des arbres existants est défini. Ainsi, la coupe ou l’abattage des arbres repérés est interdit (ces arbres sont repérés pour leur qualité paysagère – ils ne constituent pas un espace boisé classé).

Toutefois, la règle ne s’applique pas si l’arbre présente un danger ou est malade. Dans ce cas, l’arbre pourra être coupé et remplacé par un sujet permettant de retrouver à termes une fonction équivalente, notamment paysagère.

Pour les alignements d’arbres, un déplacement ou la création d’un nouvel alignement pourra également être envisagé, uniquement pour des raisons techniques liées à l’aménagement ou à la sécurisation de la voie ou des espaces publics, et si aucune autre solution technique n’est envisageable (ou coûts disproportionnés).

Ces espaces constituent des espaces boisés soumis aux obligations de déclaration préalable pour les coupes et abattages d'arbres. Il est fait néanmoins application du régime d'exception prévu à l'article L.421-4 pour ces coupes et abattages d'arbres.

Les tableaux suivants récapitulent les éléments repérés :

N°PLU : A1

Platane, La Valonguette

Parcelle(s) : AL 74

Crédit photo : Alpicité

N°PLU : A2 Pin, route de SaintGeniès-deMalgoirès

Parcelle(s) : AD 485

Crédit photo : Alpicité

N°PLU : L1 Alignement de Pins, entrée sud du ville sud, route des mas

RD 210 Parcelle(s) : Domaine public

Crédit photo : Alpicité

N°PLU : L2 Alignement de Pins,

aire de jeux, salle communale

Parcelle(s) : AD 398

Crédit photo : Alpicité

N°PLU : L3 Alignement de Platanes, place de la république

Parcelle(s) : Domaine public

Crédit photo : Alpicité

3.5.

PROTECTIONS VISANT A CONSERVER, A METTRE EN VALEUR OU A

REQUALIFIER CERTAINS ELEMENTS POUR DES MOTIFS D'ORDRE CULTUREL,

HISTORIQUE, ARCHITECTURAL OU PAYSAGER

Des dispositions applicables à l’ensemble des zones ont été établies (article 2.12 des dispositions générales), il convient de s’y référer. Stationnement des véhicules motorisés Pour l’ensemble des destinations et sous-destinations de construction le nombre de places de stationnement doit correspondre aux besoins des constructions et installations. Stationnement des vélos Cf. dispositions générales (article 2.12).

Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès se fera sur celle des voies présentant la moindre gêne et le moins de risques pour la circulation ou éventuellement par la création d'une contre-allée.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation. Peuvent être interdits, les accès publics ou privés sur la voie publique susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des usagers.

L’ouverture des portails ne pourra s’effectuer à l’extérieur de la propriété.

La création d’un accès est soumise à une autorisation de voirie, délivrée par le gestionnaire de voirie.

Les accès devront être adaptés au terrain en limitant notamment leur pente à 15 % maximum et à 5% dans les 5 premiers mètres linéaires au droit des voies ou emprises publiques, ou de toute voie de desserte, afin de permettre à tous types de véhicules de pénétrer dans le terrain.

Lorsque l’accès doit se faire suivant un profil en long incliné vers la route communale ou départementale, la propriété riveraine étant située sur un fond supérieur, le pétitionnaire est dans l’obligation de stabiliser et de réaliser un revêtement sur les 5 premiers mètres de son accès et de prendre les mesures nécessaires afin d’éviter aux eaux de ruissellement de se déverser sur la chaussée. Ainsi, un piège à eau raccordé au réseau de collecte ou sur un puits perdu, devra être mis en place, sur la voirie d’accès, sur le domaine privé, afin d’éviter l’écoulement des eaux de ruissellement sur les voies publiques.

En cas de passage sur l’emprise d’un ouvrage d’irrigation ou d’évacuation des eaux pluviales, le busage sera obligatoire et à la charge du pétitionnaire.

Sont en sus applicables les dispositions de la disposition générale 4.6 le long des voiries départementales.

2.11. CARACTERISTIQUES DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles, doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent dans tous les cas permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, répondre aux exigences de la protection civile.

Les voies nouvelles, publiques et privées ouvertes à la circulation routière publique doivent avoir :

- Pour les voies à double sens : une bande roulante d’une largeur minimale de 5.00 m.

- Pour les voies à sens unique : une bande roulante d’une largeur minimale de 3.50 m.

La largeur des voies devra dans tous les cas respecter les dispositions du guide technique relatif à la desserte et à l’accessibilité (GDA) des véhicules d’incendie et de secours, produit par le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Gard en cours de validité.

Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées d’une aire de retournement ou « T » de retournement règlementaire dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule (notamment à ceux des services publics) de faire demi-tour.

Les marges de recul graphiques portées sur les plans de zonage du présent PLU s’imposent aux règles d’implantation des constructions édictées dans chaque zone. Pour les parcelles concernées, les constructions doivent être implantées (le tracé est donné à titre indicatif – la mesure au moment du dépôt d’autorisation d’urbanisme s’impose) :

- Avec un recul minimum de 25.00 m par rapport à l’axe des voiries départementales RD22 et RD936 ;

- Avec un recul minimum de 15.00 par rapport à l’axe de la voirie départementale RD124, RD210 et RD210a.

sauf :

- Pour les extensions limitées de bâtiments existants ; - Pour les annexes ;

- Pour les installations et ouvrages nécessaires au service public s'ils n'aggravent pas la sécurité et ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement de la route ;

- Avis contraire du gestionnaire. Dans tous les cas, l’avis du gestionnaire sera sollicité.

Cf. dispositions générales (article 2.10 et 2.11 notamment).

Les entrées, zones de manœuvres, portes de garages et les portails doivent être aménagés de telle façon que le stationnement des véhicules avant l’entrée sur les propriétés s’effectue hors du domaine public.

Zone N

Commune de La Rouvière (Gard) Révision générale du plan local d’urbanisme – Règlement écrit

lots individuels

OU

Rétention pour espaces communs + lots individuels Surface imperméabilisée des lots à calculer sur la base du

guide de la DDTM 30

Rétention à dimensionner sur la base

de 100 l/m² imperméabilisé

Infiltration in-situ à privilégier

Surface imperméabilisée < 500 m² => Possibilité de raccordement au réseau sous réserve de la validation du gestionnaire du réseau

Surface imperméabilisée ≥ 500 m² => Possibilité de raccordement au réseau sous réserve de la validation du gestionnaire du réseau si une étude de sol montre que l’infiltration n’est pas envisageable

Cas des lotissements, des zones

d’aménagements et des divisions de plus

de 5 lots

Rétention pour espaces communs + lots individuels Surface imperméabilisée des lots à calculer sur la base du

guide de la DDTM 30

Etude hydraulique à fournir au dossier Rétention à dimensionner par la méthode des pluies

Appréciation des débits de pointe ruisselés avant/après aménagement

Infiltration in-situ à privilégier

Surface imperméabilisée < 500 m² => Possibilité de raccordement au réseau sous réserve de la validation du gestionnaire du réseau

Surface imperméabilisée ≥ 500 m² => Possibilité de raccordement au réseau sous réserve de la validation du gestionnaire du réseau si une étude de sol montre que l’infiltration n’est pas envisageable

Cas des démolitions / reconstructions

Démolition totale puis reconstruction à surface imperméabilisée égale : aucune rétention demandée

Si surface imperméabilisée supérieure : application des principes ci-dessous

Extension ou annexe engendrant une augmentation des surfaces imperméabilisées :

- Si surface imperméabilisée créée ≤ 40 m² : aucune rétention demandée - Si surface imperméabilisée créée > 40 m² : rétention à dimensionner sur la base de 100 l/m² imperméabilisé

Infiltration in-situ à privilégier

Raccordement possible sous conditions

Documents à fournir dans le cadre de la demande d’urbanisme :

- Un plan de masse avec topographie du terrain naturel et projeté (sous réserve des besoins de l’opération) - Une notice hydraulique détaillant à minima : • Le calcul de toutes les surfaces imperméabilisées

du projet avec un plan permettant de localiser l’ensemble de ces surfaces, • Le calcul du volume de rétention à mettre en œuvre, - Une vue en plan de l’ouvrage de rétention, - Une vue en coupe de l’ouvrage de rétention, faisant apparaître les côtes du terrain naturel, - Le schéma de collecte des eaux pluviales vers l’ouvrage de rétention : ce schéma devra permettre de visualiser le cheminement des eaux qui ruissellent sur toutes les nouvelles surfaces imperméabilisées jusqu’à l’ouvrage de rétention. - En cas de rejet vers le réseau pluvial, vers un fossé ou un caniveau : • Le calcul du débit de fuite, • Le schéma de l’ouvrage de régulation du débit de fuite, • Le lieu précis du rejet (à localiser sur un plan), • La demande de raccordement au réseau public, le cas échéant.

Le gestionnaire du réseau d’eaux pluviales n’a pas obligation de collecte des eaux pluviales issues des parcelles privées. De même, il n’existe pas d’obligation de raccordement des constructions existantes ou futures au réseau public d’eaux pluviales.

Le service instructeur se réserve le droit d’adapter les préconisations mentionnées ci-dessus au contexte particulier de l’opération.

Aucune autorisation d’urbanisme dont les besoins ne seraient pas couverts par les réseaux existants ne pourra être délivrée (des prescriptions pourront éventuellement être formulées pour leur renforcement).

Alimentation en eau potable

Il convient de se mettre en relation avec le service en charge de la distribution de l’eau potable pour toute demande de raccordement.

Toute construction ou installation qui requiert l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable. Toutefois, les constructions et installations isolées pourront être alimentées par des sources et les puits privés sous réserve du respect de la règlementation en vigueur.

NB : Le schéma directeur d’alimentation en eau potable, annexé au PLU, peut être utilement consulté.

Assainissement

Assainissement collectif :

Il convient de se mettre en relation avec le service en charge de l’assainissement collectif pour toute demande de raccordement.

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de collecte et de traitement des eaux usées lorsqu’il existe. Le raccordement à ce réseau public devra être conforme aux dispositions définies dans le règlement du service d’Assainissement Collectif en vigueur.

Les constructions qui seraient implantées en contrebas du réseau d’assainissement devront s’y raccorder même si cela nécessite l’installation d’une pompe de relevage à la charge du pétitionnaire.

NB : Le zonage d’assainissement, annexé au PLU, peut être utilement consulté.

Assainissement non collectif :

L’assainissement autonome, s’il est autorisé, devra être conforme aux prescriptions définies par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Gestion des eaux pluviales

Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur (article 640 du Code civil).

Le pétitionnaire se réfèrera au guide technique « Gestion des eaux pluviales urbaines – Prescriptions à l’attention des usagers et des concepteurs » de Nîmes Métropole, joint en annexe du règlement du PLU.

Dans l’ensemble des zones et en particulier pour les constructions nouvelles en zone urbaine ou à urbaniser, la mise en place d’un ouvrage de stockage des eaux pluviales est largement recommandée afin de limiter l’usage de l’eau potable (arrosage, remplissage de la piscine, etc.). Cet ouvrage pourra notamment être dimensionné selon les besoins courants, et pensé dès la conception du projet pour être intégré (dans le vide sanitaire, enterré …).

Sont en sus applicables les dispositions de la disposition générale 4.6 le long des voiries départementales.

Ouvrages d’irrigation et d’évacuation des eaux pluviales

Les ouvrages existants, y compris ceux désaffectés, doivent être préservés afin d’assurer la continuité de l’irrigation ou de l’évacuation des eaux pluviales de l’amont vers l’aval, le transit, le débit et l’évacuation des eaux.

Les canaux d’irrigation, ruisseaux, fossés de drainage et autres écoulements de surface ne seront pas busés, sauf impératifs techniques dûment explicités.

Ouvrages de transport d’électricité

Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du réseau public de transport et de distribution d’électricité, ainsi que les affouillements et les exhaussements qui leur sont liés, sont admis dans toutes les zones et prescriptions de ce règlement, nonobstant les règles applicables par ailleurs. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des raisons de sécurité vis-à-vis des tiers ou d’impératifs techniques.

De plus, les dispositions générales, les prescriptions graphiques et les dispositions des différentes zones ne s’appliquent pas aux ouvrages HTB et HTA du réseau public de transport et de distribution d’électricité.

L’éclairage extérieur

Tous les appareils d’éclairage extérieur, publics ou privés devront être équipés de dispositifs (abat-jours ou réflecteurs) permettant de faire converger les faisceaux lumineux vers le sol en évitant de la sorte toute diffusion de la lumière vers le ciel.

Il convient de se référer à l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses (version consolidée au 26 février 2020) pour connaître le détail de la règlementation applicable à l’éclairage extérieur.

Défense incendie

Le permis de construire pourra être refusé ou l’objet de prescriptions spécifiques si les constructions ne sont pas correctement protégées du risque d’incendie, suivant la réglementation en vigueur.

Opérations d’urbanisme : L’autorisation d’aménager sera assujettie à la création des bornes incendie nécessaires, si celles-ci ne sont pas suffisantes à proximité.

Constructions à risque d’incendie particulier : L’implantation et les caractéristiques des poteaux incendie ou d’autres dispositifs, sont à la charge du constructeur et devront recevoir l’agrément du service départemental d’incendie et de secours (SDIS).

Le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) en vigueur peut être utilement consulté.

2.6.

INSERTION PAYSAGERE DES ELEMENTS TECHNIQUES

Câbles

Les câbles électriques ou de distribution téléphonique ainsi que leurs branchements doivent être enterrés. A défaut, en partie aérienne, ils suivent les avant-toits, les rives, les descentes d’eaux pluviales ou les limites de mitoyenneté entre immeubles.

Accessoires techniques

Les accessoires techniques (tuyaux1, extracteurs de fumée, ventilations, ventouses de chaudières, …) ne doivent pas être visibles ni se déverser depuis le domaine public (notamment les trottoirs).

De même, les climatiseurs, pompes à chaleur et boitiers de toute sorte doivent être dissimulés par des dispositifs adaptés.

Les compteurs électriques ou d’eau seront installés dans le volume des constructions ou clôtures ou encastrés dans un coffret en limite de propriété.

Panneaux solaires (thermiques et photovoltaïques)

Sur des toits à pente, les panneaux doivent s’inscrire dans la pente de la toiture (en intégration ou en surimposition apposé à la toiture - ils ne doivent pas être réorientés, y compris sur les toitures terrasses). Il conviendra de respecter le rythme des ouvertures ou l’axe de symétrie de la toiture ou de la façade dans la mesure du possible (cf. schémas cicontre).

Ils doivent par ailleurs être regroupés sous une forme simple rectangulaire, en harmonie avec la forme de la toiture. Leur bonne intégration paysagère devra être démontrée.

Dans tous les cas, les panneaux doivent présenter une finition lisse, uniforme, anti-éblouissants avec un cadre de finition mate.

Ces règles sont complétées par les règles spécifiques de chaque zone (article 4), qui par ailleurs ne s’imposent pas aux projets de parcs photovoltaïques, à l’agrivoltaïsme ou à la mise en place d’ombrières photovoltaïques quand ceux-ci sont autorisés par ailleurs.

2.7.

ANTENNES ET PARABOLES

Les antennes et paraboles sont limitées à une par immeuble et doivent être positionnées le plus discrètement possible, notamment si visibles depuis le domaine public.

Les antennes relais devront être au maximum intégrées aux paysages naturels, agricoles ou urbains environnant.

2.8.

GESTION DES SUBSTANCES TOXIQUES OU DANGEREUSES

Le stockage des substances toxiques ou dangereuses sera fait dans des conditions de sécurité et d’étanchéité appropriées. Le risque de contamination des sols et des eaux lié aux déchets et aux différentes substances toxiques ou dangereuses stockées sur site doit être correctement maîtrisé.

1 Les gouttières et descentes d’eau ne sont pas concernées par cette règle. 14

Les déchets devront faire l’objet d’un traitement approprié : décantation, récupération, recyclage.

Concernant les activités les plus polluantes ou les plus dangereuses, leur gestion devra faire l’objet d’une autorisation spéciale auprès des services de l’État en charge de l’environnement.

Concernant les activités les moins polluantes ou les moins dangereuses, leur gestion devra faire l’objet d’une déclaration qui consiste à faire connaître au Préfet son activité et à respecter les prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration et qui font l’objet d’arrêtés préfectoraux.

2.9. OUVRAGES DIVERS

Nb : Les articles 4 de chaque zone s’appliquent en complément de ces dispositions générales.

Murs de soutènement

Dans l’ensemble des zones, les murs de soutènement doivent présenter un aspect en harmonie avec les constructions et aménagements présents sur le terrain, et un aspect fini.

Les murs de soutènement ne sont autorisés que pour permettre la réalisation des constructions principales, extensions, annexes, piscines et terrasses … et sous réserve de nécessité technique. Ils ne doivent pas être considérés comme une clôture.

Leur hauteur maximale doit être limitée au strict nécessaire, avec un maximum de 3.00 m, sauf nécessités techniques dûment justifiées. Dans ce cas, une hauteur supérieure pourra être accordée sous réserve de démontrer la bonne intégration paysagère de l’aménagement.

Si la hauteur dépasse 1.50 m, la hauteur supplémentaire sera traitée en retrait horizontal de d’1.00 m minimum, ce retrait ayant pour but d’être végétalisé par des arbres et arbustes.

Clôtures

L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sauf celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière, conformément à la délibération du conseil municipal de la commune.

Cette édification reste néanmoins facultative.

Les clôtures devront dans tous les cas respecter les prescriptions établies par le PPRi en vigueur (notamment en matière de perméabilité). Ces prescriptions s’imposent à l’ensemble des règles édictées dans cet article, et dans les articles 4 de chaque zone, concernant les clôtures (hauteur de mur bahut …). Les projets de clôture devront alors respecter au mieux ces règles tout respectant de manière conforme le PPRi.

Elles devront également respecter les principes de gestion des eaux pluviales édictés par ailleurs (notamment la mise en place de barbacanes).

Une attention particulière doit être apportée dans la conception et la réalisation de ces clôtures :

- En évitant la multiplicité des matériaux ;

- En recherchant la simplicité des formes et des structures ;

- En tenant compte du bâti et du site environnant ainsi que des clôtures adjacentes.

L’autorisation d’édifier une clôture pourra être soumise à des prescriptions spécifiques (retrait, hauteur…) ou refusée, dès lors que celle-ci :

- Est située aux intersections de voies publiques ou privées, pour des motifs de sécurité ;

- Est de nature à accentuer les risques naturels (inondation, incendie, glissement de terrain, etc.) ;

- Est située en zone naturelle.

Dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble (lotissements, …), le traitement des clôtures devra faire l’objet de prescriptions précises inscrites dans le règlement de lotissement ou d’un projet inséré au plan d’aménagement afin de favoriser l’homogénéité de l’opération.

Pour les clôtures maçonnées, les matériaux destinés à être recouverts le seront obligatoirement dans l’année qui suit l’édification, dans le respect des règles édictées dans chaque zone.

Des haies vives composées d’essences locales variées sont recommandées afin de dissimuler un grillage de protection.

Sont en sus applicables les dispositions de la disposition générale 4.6 le long des voiries départementales.

Cf. dispositions générales (article 2.5).

Alimentation en eau potable

Il convient de se mettre en relation avec le service en charge de la distribution de l’eau potable pour toute demande de raccordement.

Toute construction ou installation qui requiert l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable. Toutefois, les constructions et installations isolées pourront être alimentées par des sources et les puits privés sous réserve du respect de la règlementation en vigueur.

Assainissement

Assainissement collectif :

Il convient de se mettre en relation avec le service en charge de l’assainissement collectif pour toute demande de raccordement.

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de collecte et de traitement des eaux usées lorsqu’il existe. Le raccordement à ce réseau public devra être conforme aux dispositions définies dans le règlement du service d’Assainissement Collectif en vigueur.

Les constructions qui seraient implantées en contrebas du réseau d’assainissement devront s’y raccorder même si cela nécessite l’installation d’une pompe de relevage à la charge du pétitionnaire.

Assainissement non collectif :

L’assainissement autonome, s’il est autorisé, devra être conforme aux prescriptions définies par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Eaux pluviales

Le raccordement au réseau public est soumis à autorisation du gestionnaire. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite. De même, les fossés latéraux des routes départementales et communales sont exclusivement destinés à évacuer les eaux pluviales des chaussées. Ils n’ont pas vocation à servir d’exutoire des eaux provenant des propriétés riveraines.

L’artificialisation des sols engendre une modification du parcours des eaux pluviales. Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur public, s’il existe, dès lors que la capacité résiduelle du réseau permet de l’accepter. En aucun cas, le raccordement au réseau public d'eaux usées ne sera admis.

En l’absence de réseau ou d’insuffisance de celui-ci, les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain, sans porter préjudice aux fonds voisins. Dans ce cas, les eaux pluviales devront être traitées à la parcelle par l’intermédiaire d’un dispositif individuel. Les eaux pluviales peuvent être dirigées directement dans un réservoir ou une citerne destinée à l’arrosage ou à l’eau brute de la construction selon la règlementation en vigueur.

Afin de ne pas modifier ni faire obstacle à l’écoulement des eaux, les clôtures devront être munies de barbacanes, au niveau du terrain naturel, espacées au plus tous les 2 m, avec une section minimale de 0,10 m².

Pour tout projet, les documents suivants devront être fournis avec la demande d’urbanisme : - Un plan de masse avec topographie du terrain naturel et projeté (sous réserve des besoins de l’opération) - Une notice hydraulique détaillant à minima :

o Le calcul de toutes les surfaces imperméabilisées du projet avec un plan permettant de localiser l’ensemble de ces surfaces,

o Le calcul du volume de rétention à mettre en œuvre, - Une vue en plan de l’ouvrage de rétention, - Une vue en coupe de l’ouvrage de rétention, faisant apparaître les côtes du terrain naturel, - Le schéma de collecte des eaux pluviales vers l’ouvrage de rétention : ce schéma devra permettre de

visualiser le cheminement des eaux qui ruissellent sur toutes les nouvelles surfaces imperméabilisées jusqu’à l’ouvrage de rétention. - En cas de rejet vers le réseau pluvial, vers un fossé ou un caniveau :

o Le calcul du débit de fuite, o Le schéma de l’ouvrage de régulation du débit de fuite, o Le lieu précis du rejet (à localiser sur un plan), o La demande de raccordement au réseau public, le cas échéant.

Pour les opérations de plus de 10 lots, l’étude hydraulique sera à fournir dans la demande d’urbanisme.

En cas de projet soumis à déclaration ou autorisation au titre de l’article R.214-1 du Code de l’environnement, la demande d’urbanisme devra préciser que le projet est concerné par cette procédure, en application du Décret 2016-355 du 25 mars 2016 relatif à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du Code de l’environnement.

En cas de dossier loi sur l’eau, l’instruction de la demande sera menée parallèlement à l’instruction du dossier par les services de l’Etat.

4.2.2. En matière de nouveau branchement

Tout nouveau branchement sur le domaine public communal doit faire l'objet d'une demande auprès du gestionnaire de réseau. Cette demande implique l'acceptation des dispositions du présent règlement.

La direction de l’eau se réserve le droit d’accepter un nouveau branchement, selon les contraintes locales du réseau public existant. Le diamètre du branchement sera à inférieur ou égal au diamètre du réseau public existant présent sur le domaine public.

Après instruction, une autorisation de branchement pourra être délivrée au pétitionnaire par le gestionnaire des réseaux. Elle est établie en 2 exemplaires, un pour le gestionnaire de réseau, un pour le propriétaire. Les travaux pourront être engagés après validation du dossier d’exécution.

4.3. Contrôle de conformité

Lors de l’enquête de conformité des réseaux et installations intérieures de la construction, le contrôle porte notamment sur les éléments suivants : - le volume de la rétention, - la nature du régulateur, - l'existence du trop-plein ou dispositif équivalent, - l’existence de dispositions pour l’entretien des ouvrages et des équipements annexes s’ils ont été prescrits.

Le demandeur doit alors fournir un plan de récolement de son installation.

Le service gestionnaire se réserve le droit de réaliser des visites de contrôle des ouvrages de rétention afin de vérifier leur bon état de fonctionnement et leur entretien. En ce qui concerne les aménagements d’ensemble, le propriétaire doit tenir à disposition le carnet d’entretien, et, complémentairement ou à défaut, les justificatifs d’entretien

4.4. Entretien des dispositifs

L’entretien des ouvrages de rétention permet la pérennité du système en conservant leur volume de stockage initial. Il comprendra un entretien à la fois préventif (ramassage régulier des flottants, entretien des talus, enlèvement des végétaux indésirables, nettoyage des ouvrages de régulation) et curatif (élimination de la vase et des déchets par curage, …). L’entretien préventif devra être réalisé à minima une fois par an.