Zone A

Sont interdites toutes les constructions (sauf dérogation de l’article A2) et installations qui ne sont pas nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à l’exploitation agricole.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont autorisées sous conditions particulières : - les constructions, extensions et aménagement de bâtiments agricoles liés à l’activité des exploitations agricoles et aux coopératives d’utilisation du matériel agricole (CUMA) ;

- les constructions nouvelles à usage d'habitation ainsi que leurs annexes liées et nécessaires aux exploitations agricoles dans un rayon de 100 m autour du bâtiment principal ;

- les gîtes ruraux, gîtes d'étapes, fermes auberges, chambres d'hôtes, par aménagement de bâtiments existants sont autorisés sous réserve d’être complémentaires à une exploitation agricole existante, dont la réalité économique est établie ;

- la réhabilitation et l’extension mesurée de bâtiments de valeur patrimoniale pouvant changer de destination. Ces bâtiments ont fait l’objet d’un repérage exclusif sur le plan du zonage du PLU et dont la liste est reprise au règlement ; Un seul nouveau logement pourra être créé par changement de destination.

- Pour les bâtiments existants à usage d’habitation : - Pour les bâtiments de plus de 60 m² et de moins de 250 m² de surface de plancher : Les extensions mesurées (50% de la surface de plancher initiale), sont autorisées dans la limite d’une surface de plancher totale (bâtiment initial et extension) de 250 m² après travaux ;

- Pour les bâtiments de plus de 250 m² de surface de plancher : Les rénovations, réhabilitations et les transformations sont autorisés dans l’enveloppe du bâtiment ;

- La construction d’une annexe, d’un seul niveau et dans la limite de 40m² maximum de surface de plancher (total des annexes hors piscine), situées à moins de 20 mètres maximum de la construction principale est autorisée ;

- le camping à la ferme ;

- les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés sous réserve qu'ils soient nécessaires aux constructions, installations et activités autorisées dans le respect des dispositions du Code de l’Environnement et de Code minier ;

- les retenues collinaires ;

- les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics (eau, assainissement, électricité, gaz, télécommunications, voirie, collecte des déchets...) ;

CONDITIONS GENERALES D’AUTORISATION : L’impact sur l’environnement des constructions, aménagement et ouvrages admis doit être réduit au minimum, et demeurer compatible avec le maintien de la qualité du site.

CONDITIONS D’IMPLANTATION DE BATIMENTS NEUFS : Tout bâtiment à usage agricole, à l’exclusion des élevages à usage familial, doit respecter la réglementation des distances à la limite des zones dont l’affectation principale est l’habitat.

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit, notamment en cas de risque pour la sécurité des usagers des voies existantes ou à créer.

Les terrains doivent être desservis par une voie publique ou privée permettant l'accès des véhicules de secours ou de lutte contre l’incendie, le cas échéant pour le déneigement ou le ramassage des ordures ménagères ; la plateforme de la voirie sera de 3 mètres de largeur. D’une manière générale l’article 8 des dispositions générales s’applique.

1) EAU POTABLE Toute construction d'habitation et toute installation nécessitant de l'eau destinée à la consommation humaine doivent être raccordées au réseau public de distribution d'eau potable s'il existe. Conformément à l’article R. 1321-54 du code de la Santé Publique, les réseaux intérieurs ne doivent pas pouvoir, du fait de leur utilisation, et notamment à l’occasion des phénomènes de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution.

En l'absence ou en complément de réseau public de distribution, la desserte par source, puits ou forage privé, ne pourra être admise que dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Toute utilisation à des fins humaines devra être justifiée par des analyses de potabilité.

2) DISCONNECTION Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour protéger le réseau public de distribution d'eau potable et les réseaux intérieurs privés destinés aux usages sanitaires contre les risques de retour d'eau polluée, par un dispositif agréé par le ministère en charge de la Santé Publique.

3) ASSAINISSEMENT Eaux usées Toute construction ou installation rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement après accord du gestionnaire de réseau. En l’absence de desserte par un tel réseau, une installation particulière de traitement conforme aux exigences règlementaires devra être mise en œuvre. L’évacuation des eaux usées d’origine agricole (salle de traite) dans le réseau public, si elle est autorisée, doit être assortie d’un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

Eaux pluviales Le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant le stockage des eaux pluviales et leur infiltration à la parcelle. Un débit de fuite limitée à la parcelle de 15l/s/ha est préconisé.

Toutefois, le raccordement au réseau public d’eau pluviale, s’il existe, est possible pour évacuer le trop plein du stockage ou en cas d’impossibilité de procéder à un stockage. Tout raccordement au réseau public pluvial ou au réseau unitaire doit faire l’objet d’un accord préalable du gestionnaire. Un fossé constitue un réseau public. En aucun cas les eaux pluviales ne seront dirigées au réseau d’eaux usées ou au dispositif d’épuration individuel, sauf s’il est unitaire,

L’évacuation des eaux de ruissellement doit, si n écessaire, être assortie d’un prétraitement (séparateur d’hydrocarbures) dimensionné en fonction des surfaces au sol imperméabilisées.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain ; les dispositions du Code de l’Environnement (loi sur l’Eau) devront être respectées.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé. Il est rappelé que toute zone humide impactant un terrain est protégée par le Code de l’Environnement ; elle ne peut être modifiée, drainée ou supprimée. Certains terrains sont grevés d’une servitude naturelle d’écoulement libre des eaux superficielles de ruissellement, la suppression ou la modification de ces écoulements n’est pas autorisée.

Toute construction nouvelle doit être édifiée en respectant les marges de recul par rapport aux routes départementales identifiées sur le plan de zonage.

Toutefois l'aménagement ou l'agrandissement des constructions existantes à l'intérieur de ces marges de recul pourront être autorisés dans la mesure où ils n'aggravent pas la situation de ces constructions par rapport à la voie : visibilité, accès, élargissement éventuel ; la marge de recul finale ne pourra être inférieure à 5.00 mètres.

En cas de modification de l’aspect extérieur des bâtiments existants pour permettre l’amélioration de la performance énergétique, les dispositifs techniques tels que dépassés de toiture, pare soleil, auvent permettant d’assurer la protection solaire, ne seront pas comptabilisés dans les marges de recul définies dans le présent article.

Les constructions peuvent s'implanter : - soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment et jamais inférieure à 4 mètres. - soit le long des limites séparatives :

- s'il s'agit d'une construction dont la hauteur, en limite, ne dépasse pas 6 m,

- s'il existe déjà un bâtiment édifié en limite séparative sur la parcelle voisine à condition de respecter la même hauteur dans la partie jointive, au-delà, la hauteur maximum sera de 4 m.

Les constructions et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent bénéficier de dérogations.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu'au faîtage du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. La hauteur des constructions agricoles ne doit pas excéder 14 mètres. La hauteur des autres constructions ainsi que celles affectées au logement ne doit pas excéder 6 mètres. La hauteur des bâtiments annexes aux logements et non mitoyennes ne devra pas dépasser 4,50 mètres.

Une hauteur supérieure pourra être admise pour des constructions relevant d'impératifs techniques, telles que silos, réservoirs, châteaux d'eau ...etc. Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. En outre, elles doivent respecter les prescriptions architecturales figurant dans les dispositions générales (article DG 9) du présent règlement. Pour cette zone ces dernières sont complétées de la manière suivante

1) CLOTURES Lorsqu’elles sont en pierre sèches, les clôtures devront intégrer des ouvertures et des aspérités (environ tous15 mètres). Tout mur bétonné lisse est limité à 0,50 m de haut. Les clôtures, tant à l'alignement que sur les limites séparatives, devront s'intégrer parfaitement dans le site et être en harmonie avec les bâtiments et les clôtures voisines. Les clôtures en panneaux préfabriqués sont interdites à l’exception des grilles métalliques ajourées. Les murets doivent être réalisés en pierres naturelles.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules automobiles correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS

Les constructions neuves feront l’objet d’un plan de paysagées spécifique joint à la demande de permis de construire pour lequel les plantations d’accompagnement proposées respecteront la nature des végétaux préexistants.

L'aspect général et la tenue des constructions et installations doivent être préservés. Une haie végétale ou un habillage végétal pourra être imposé afin de masquer certains bâtiments ou exploitations.

Les plantations existantes doivent être conservées ou remplacées par des plantations équivalentes. Tout aménagement, occupation et utilisation du sol qui s’opposerait à la conservation des mares ou des zones humides sont interdits. Les haies bocagères sont entretenues, maintenues en état et complétées par des végétaux identiques à l’existant

SECTION III – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES

ET ENVIRONNEMENTALES

Pour les constructions neuves à usage d’habitation et les extensions : les bâtiments devront respecter la règlementation thermique en vigueur lors du dépôt du permis de construire. Pour les rénovations / réhabilitation de bâtiments anciens, il est fortement recommandé de mettre en place des moyens de réduction de la consommation énergétique pour se rapprocher au mieux de la règlementation thermique sur les habitations neuves.

Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage :

- Utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; - Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; - Utiliser des énergies renouvelables

- Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle.

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTUR

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Il n’est pas fixé de règle.

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

Chapitre I REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N

CARACTERE DES ZONES

La zone N est une zone naturelle ou forestière, équipée ou non, qu’il convient de protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages, de leur intérêt historique, esthétique ou écologique.

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Plan local d’urbanisme Département de la Loire Commune de LA TOURETTE

3. Règlement

Arrêt du PLU Approbation du PLU Approbation dH OD PRGLILFDWLRQ VLPS

Le 21 décembre2016 Le 19 décembre 2017 /H PDUV