Zone AP

Sont interdits :

- Toutes les nouvelles constructions à l’exception de celles nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

- Les terrains de camping caravaning ainsi que le stationnement ou l’implantation de caravanes, mobiles homes ou similaires.

- Les dépôts - Les carrières - La pose de champs photovoltaïques.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics.

Section 2 CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

Se reporter aux dispositions générales (article DG3), sauf pour la construction des abris d’animaux qui est autorisée même si la construction est située sur un terrain enclavé.

Se reporter aux dispositions générales (article DG4)

Intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MÊME PROPRIETE

Sans objet

Sans objet

54

Intitulé du document : HAUTEUR

Sans objet Article Ap 11 – ASPECT EXTERIEUR Sans objet Article Ap 12 – STATIONNEMENT DES VEHICULES Sans objet Article Ap 13 – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Sans objet

Section 3 POSSIBILITE MAXIM ALE D’OCCUP ATION DU SOL Article Ap 14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL Sans objet Article Ap 15– OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Sans objet

CHAPITRE 9 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ah

Caractère de la zone : Zone de richesses naturelles qu’il convient de protéger pour favoriser le développement de l’agriculture dans laquelle il existe des constructions déjà existantes pouvant être développées.

Cette zone correspond au noyau historique du hameau des Preaux.

Section 1 NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL

Commune de LA VERSANNE. 06.2013 Plan local d’urbanisme. REGLEMENT

PLAN LOCAL D’URBANISME

des versants sillonnés par la Route Bleue

4

REGLEMENT

Approuvé par délibération le 27/06/2013

Modifié par délibération le 04/07/2018

Commune de LA VERSANNE. 06.2013 Plan local d’urbanisme. REGLEMENT

TITRE 1 : TITRE 2 : TITRE 3 : TITRE 4 : TITRE 5 :

TITRE 6 :

Commune de LA VERSANNE. 06.2013 Plan local d’urbanisme. REGLEMENT

SOMMAIRE

DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET REGLEMENTAIRES

1 : Champs d’application territoriale du PLU 2 : Adaptations mineures 3 : Reconstruction en cas de sinistre

DISPOSITIONS GENERALES TECHNIQUES

1. Rappel concernant l’ensemble des zones 2. Dispositions générales techniques :

- DG3 : ACCES ET VOIRIES - DG4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX - DG6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS - DG11 ASPECT EXTERIEUR - DG12 : STATIONNEMENT DES VEHICULES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES EXISTANTES

1- Zone UB 2- Zone UC 3- Zone UF 4- Zone UL

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

5- Zone AUc 6- Zone AUf

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES & NATURELLES

7- Zone A 8- Zone Ap 9- Zone Ah 10- Zone N 11- Zone Nl

P6 P6 P6

P9 P10

P12 P14 P14 P22

P26 P30 P32 P36

P42 P46

P50 P54 P56 P60 P64

ANNEXES

1. Définitions de base des dispositions techniques

P68

2. Glossaire des articles relatifs à l’occupation des sols

P68

3. Annexe architecturale

P70

4. Liste des éléments remarquables

P72

5. Liste des bâtiments pouvant changer de destination

P73

6. Tableau des destinations et sous-destinations des constructions

P.74

7. Nuancier pour toutes les zones sauf UB et AH

P.75

8. Nuancier pour les zones UB et AH

P.63

ZONES CONST RUITE S

ZONES A DEVEL O PPER

ZONE S AGRICOLES ET NATURELLES

Commune de LA VERSANNE. Plan local d’urbanisme 06 2013. REGLEMENT

TABLEAU DE DEFINITION DES ZONES :

PLU

UB (bourg, zone dense) UC (zone résidentielle plus diffuse) UF (zone d’activités économiques) UL (zone de loisirs) AUc (urbanisation immédiate en continuité des territoires résidentiels) AUf (urbanisation immédiate réservée aux activités artisanales) A (zone agricole qui convient de protéger). Ap (zone agricole dans laquelle toute construction est interdite même celle destinée à l’agriculture) Ah (les habitations ou groupement d’habitations existantes insérées dans l’espace agricole) N (zone de protection des espaces naturels) Nl (Zone naturelle à vocation de loisirs).

TITRE 1 :

DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET REGLEMENTAIRES

1 : Champs d’application territoriale du PLU

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de La Versanne. Il a pour objectif de fixer les orientations d’urbanisme et d’aménagement retenues par la commune en vue de favoriser le renouvellement urbain et préserver la qualité de l’architecture et de l’environnement conformément au Code de l’Urbanisme. Il s’applique également aux cours d’eaux domaniaux ou non.

2 : Adaptations mineures

Des adaptations mineures sont possibles dans la mesure où elles sont compatibles avec le Code de l’Urbanisme. Par « adaptation mineure », il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d’urbanisme sans aboutir à changement de type d’urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers. Ces adaptations excluent donc tout écart important entre la règle et l’autorisation accordée. Il est à noter que la hauteur et l’aspect des constructions ne constitue pas une adaptation mineure.

3 : Reconstruction en cas de sinistre

Zones urbanisées La reconstruction de bâtiments sinistrés est possible soit à l’identique, soit dans les conditions fixées dans le règlement particulier de la zone considérée. Zones naturelles et agricoles La reconstruction dans un volume sensiblement identique, sur le même terrain et pour la même destination, de bâtiments sinistrés ne respectant pas le règlement du PLU, peut être autorisée à la condition :

- que la demande soit faite dans les cinq ans suivant le sinistre. - Que le pétitionnaire en apporte la preuve (déclaration à l’assurance et récépissé). Ce délai de cinq ans pourra éventuellement être prorogé en cas de procédure contentieuse justifiée. Des prescriptions pourront être imposées afin d’améliorer la conformité des bâtiments à reconstruire au présent règlement du PLU.

4 : Risques d’inondations

A l’intérieur des zones dont la situation laisserait supposer qu’elles sont submersibles, les autorisations d’occupation du sol, après avis de la cellule risques, sont délivrées en application des principes des circulaires :

- Du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones inondables (JO du 10 avril 1994)

- Du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables aux bâtis et ouvrages existants en zones inondables (JO du 14 juillet 1996).

TITRE 2 :

DISPOSITIONS GENERALES TECHNIQUES

1.RAPPEL CONCERNANT L’ENSEMBLE DES ZONES

Le règlement définit le droit d’occuper et d’utiliser le sol en répondant à 3 questions relatives : • La nature de l’occupation du sol (articles 1 & 2) • Les conditions d’occupation du sol (articles 3 à 13) • Les possibilités maximales du sol (article 14)

Il convient d’observer que seuls les articles 6 & 7, représentant les conditions d’implantation des constructions, sont obligatoires.

Nature de l’occupation du sol Article 1 Article 2

Conditions de l’occupation du sol Article 3 Article 4 Article 5 Article 6

Article 7 Article 8

Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Les possibilités maximales du sol Article 14 Article 15

Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

Accès et voirie Desserte par les réseaux Caractéristiques des terrains Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions sur une même propriété Emprise au sol Hauteur Aspect extérieur Stationnements des véhicules Espaces publics, espaces libres et plantations

Coefficient d’occupation des sols (C.O.S) Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

2. DISPOSITIONS GENERALES

DG3 : Accès et voirie

(Correspond aux articles n°3 de chaque zone)

Accès :

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Tout terrain enclavé est inconstructible (sauf pour les abris d’animaux), à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code civil. L’accès carrossable de toute construction sur une voie ouverte à la circulation publique doit être aménagé suivant les indications du service responsable de manière à assurer la sécurité des biens et des personnes. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur la voie publique ; En particulier les garages collectifs ou les groupes de garages individuels doivent être disposés de façon à ne créer qu’un seul accès sur la voie publique. Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui représenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdite. Le long des routes départementales n°22 et 1082, les accès carrossables directs sont limités à un seul par propriété et lorsqu’un terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès doit se faire sur la moins dangereuse. Les nouveaux accès (ou modification d’usage d’accès) privés sur les routes et voies publiques seront soumis à une permission de voirie du service gestionnaire. Les nouveaux accès privés sur les routes départementales n°22 et 1082 devront faire l’objet d’une permission de voirie du Président du Conseil Général en application de l’article L-2 du code de la voirie routière ainsi que de l’arrêté du Conseil Général du 30 mars 1988. Cette permission de voirie prescrira notamment les conditions de sécurité routière à respecter. Les accès demandés sur la route départementale N°1082 seront susceptibles d’être refusés dans certains cas par le gestionnaire de la voirie

La limitation des accès aux abords des routes départementales : Le long des routes départementales n°22 et 1082, la création et la modification des accès privés sont soumises à une permission de voirie instruite au nom du département, par le service gestionnaire, au titre du Code de la Voirie Routière. Cette disposition concerne l’ensemble des sections des routes départementales, qu’elles soient situées en rase campagne ou en agglomération.

Au-delà des portes d’agglomération, les accès privés doivent être regroupés en un point respectant les distances de visibilité et le recul des nouveaux obstacles latéraux. Toutefois, la création d’accès ne sera accordée que de façon restrictive, après étude de variantes envisageant la desserte des propriétés riveraines sur une autre voie ouverte au public ou sur une voie parallèle ou adjacente. Dans les zones AU à urbaniser et dans les zones constructibles liées à l’extension de l’agglomération, s’il n’existe pas d’autres accès satisfaisant, le branchement d’une voie nouvelle de desserte d’une zone ne sera autorisé que sous réserve de l’aménagement de l’intersection avec la voie départementale dans de bonnes conditions de sécurité. Une localisation d’intention de ces carrefours à prévoir devra figurer au plan de zonage du document d’urbanisme.

Regroupement des accès sur les routes départementales hors agglomération : tous les 400 à 600 mètres

Distances de visibilité des accès : l'usager de l'accès doit disposer du temps nécessaire pour s'informer de la présence d'un autre usager sur la route prioritaire, décider de sa manœuvre, démarrer et réaliser sa manœuvre de traversée, avant qu'un véhicule prioritaire initialement masqué ne survienne.

Voirie :

Commune de LA VERSANNE. Plan local d’urbanisme 06 2013. REGLEMENT

Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies nouvelles (publiques ou privées) doivent être adaptés aux besoins des opérations qu’elles desservent ainsi qu’à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et plus généralement de l’ensemble des véhicules des services publics tels que ceux permettant la collecte des ordures ménagères. L’implantation des nouvelles constructions devra respecter la marge de recul portée aux plans de zonage le long des routes départementales en dehors des limites d’agglomération. Lorsque le bâtiment est situé à l’angle de deux voies, il peut être imposé un recul pour dégager la visibilité dans les carrefours qui permettrait leur aménagement ultérieur. Par ailleurs, les voies doivent être compatibles avec un aménagement d’ensemble du secteur. Les voies nouvelles se terminant en impasse sont tolérées dans la mesure où, aucun raccord aux voiries déjà existantes n’est possible. Ces impasses, si elles sont réalisées, devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Les marges de recul le long des voiries départementales :

Le caractère urbanisé ou non d’un espace doit s’apprécier au regard de la réalité physique, (au sens du code de la route, le terme « agglomération » désigne un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés), et non en fonction du zonage opéré par un plan d’urbanisme. En conséquence, indépendamment de la position actuelle des panneaux d’agglomération, les prescriptions suivantes concernant la limitation des accès et les marges de recul s’appliqueront, au-delà des portes d’agglomération, à tous les espaces physiquement urbanisés même si les espaces considérés sont dans une zone urbaine ou à urbaniser.

RD 1082 RD 22

MARGES DE RECUL PAR RAPPORT A L’AXE

HABITATIONS

AUTRES CONSTRUCTIONS

Hors agglomération

Hors agglomération

35 m

25 m

15 m

15 m

Les marges de recul devront d’une part respecter les valeurs indiquées sur les plans de zonage et d’autre part tenir compte de la dénivellation du terrain. Elles seront égales, par rapport à l’axe de la voie existante, à une distance égale à la somme des dimensions suivantes :

- la demi-assiette de la route projetée - une fois et demi la dénivelée entre le niveau de la route existante et le seuil de la construction projetée - une marge de 5 mètres au-delà de la limite d’emprise future du domaine public

Les valeurs des marges de recul sont un minimum à respecter et s'appliquent de part et d'autre de l'axe des routes existantes ou à créer. Elles sont également à prendre en compte dans les zones constructibles et les zones à urbaniser situées au-delà des portes d'agglomération et en bordure d'une route départementale.

Recul des obstacles latéraux le long des routes départementales : Le recul à observer est de 7 mètres du bord de chaussée ou de 4 mètres minimum derrière un dispositif de protection non agressif (glissière, fossé, banquette…) ou, en cas de talus amont en pente raide (1 pour 1 ou plus), le pied de l’obstacle devra être incrusté dans le talus à au moins 1.30 mètres au-dessus de l’accotement. Cette disposition s’applique notamment aux poteaux de clôture non fusibles (béton armé).

Le recul du portail est, quant à lui, de 5 mètres par rapport au bord de chaussée pour permettre le stationnement des véhicules hors chaussée.

Recul des extensions de bâtiments existants le long des routes départementales : Les extensions de bâtiments existants devront en priorité respecter les marges de recul énoncées pour

les constructions nouvelles. En cas de difficulté motivée, le recul minimum sera celui énoncé pour les obstacles latéraux (7 mètres du bord de chaussée, 4 mètres minimum derrière un dispositif non agressif tel que glissière ou fossé). Le projet d’extension ne devra pas en outre réduire les distances de visibilité des usagers de la route, notamment en intérieur des courbes, et les possibilités d’aménagements futurs des routes départementales.

La sécurité des constructions situées en contrebas des routes départementales : Les nouvelles constructions et les extensions de bâtiments existants devront se prémunir de tout risque de chute de véhicule depuis la route (glissière de sécurité, merlon de terre….). Les dispositifs mis en place devront être agréés par le Conseil Général (Délégation au développement durable). Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

L’écoulement des eaux pluviales le long des routes départementales : Les nouvelles constructions et les extensions de bâtiments existants devront également tenir compte des eaux de ruissellement de la chaussée et devront permettre :

- le maintien des servitudes existantes en portant une attention toute particulière aux passages anciens de rejets d’eaux pluviales ;

- la création de nouvelles servitudes, qui seront négociées par les services du Département avec les propriétaires riverains, lors des travaux d’aménagement des routes départementales.

Le stationnement le long des routes départementales : Une largeur de chaussée de 6.10 mètres pour les chaussées à deux voies et de 3.05 mètres pour les chaussées à sens unique doit être maintenue hors stationnement en agglomération. La chaussée ne doit pas supporter de stationnement lorsque sa largeur résiduelle serait localement inférieure à 6.10 mètres pour les doubles sens et à 3.05 mètres pour les sens uniques.

Les dérogations aux règles concernant la voirie départementale : Pour les autorisations individuelles d’occupation du sol (permis de construire, autorisation de lotir, déclaration de travaux, etc…) délivrées en application du PLU, des dérogations aux prescriptions précédemment édictées dépassant le cadre des adaptations mineures pourront être accordées localement, sur décision de la commission permanente. Elles devront être motivées par le pétitionnaire et faire l’objet d’un engagement de la commune à appliquer la procédure réglementaire correspondante pour mettre en conformité son document d’urbanisme.

La consultation du Département sur les autorisations d’utilisations du sol : En outre, le Département doit être consulté sur les demandes de permis de construire, d’autorisation de lotir, d’autorisations pour les installations et travaux divers, de déclarations de travaux et de déclarations de clôtures situés en bordure d’une route départementale en application du Code de l’Urbanisme. Les nouvelles voies devront s’adapter au mieux au terrain naturel pour éviter au maximum les mouvements de terrain.

DG4 : Desserte par les réseaux

(Correspond aux articles n°4 de chaque zone)

Desserte par les réseaux d’eau potable

Toute construction à usage d’habitation ou d’activité qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’eau potable, à la charge du constructeur, s’il existe à proximité. A défaut de réseau public, des dispositions techniques telles que captage, forage ou puits particuliers sont autorisées dans la mesure où elles sont réalisées en conformité avec la réglementation en vigueur.

Desserte par les réseaux d’assainissement

Toute construction neuve doit, s’il existe, être raccordée au réseau collectif d’eaux pluviales et d’eaux usées.

Eaux usées : Lorsque l’assainissement gravitaire n’est pas possible, la pompe de relevage nécessaire au raccordement reste à la charge du pétitionnaire. Le déversement des effluents autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités à caractère artisanal ou commercial est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus. Elle peut être subordonnée à certaines conditions notamment à un prétraitement approprié. L’évacuation directe des eaux usées dans les puits perdus, fossés et cours d’eau est interdite.

En l’absence du réseau public, les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être traitées par un dispositif d’assainissement autonome adapté et conforme à la législation en vigueur. La mise en place d’un dispositif autonome est admise uniquement pour les eaux usées domestiques et les effluents assimilables.

Les dispositifs individuels devront être conformes à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales : L’évacuation des eaux de toitures est interdite dans le réseau d’eaux usées. L’évacuation directe des eaux de toitures est interdite dans les fossés et cours d’eau. Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Lors d’une nouvelle construction, la rétention des eaux pluviales provenant des toits devra être encouragée dans le cadre du permis de construire.

En l’absence du réseau séparatif, les aménagements réalisés sur les terrains doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence du réseau séparatif, ces aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs conformément à la réglementation en vigueur (article 641 du Code Civil). Lors d’une nouvelle construction, la rétention des eaux pluviales provenant des toits devra être encouragée dans le cadre du permis de construire.

Desserte par les réseaux d’électricité, télécommunication, téléphone, réseau câblé, éclairage public et autres nouvelles technologies de communication.

Selon l’article L 332.15 du code de l’urbanisme, le décret interministériel du 12 juin 1973, modifiés par l’arrêté interministériel du 3 mai 1983, les travaux nécessaires à la viabilité et à l’équipement de la construction du terrain aménagé ou du lotissement, en ce qui concerne les réseaux de télécommunication sont soumis à la charge du constructeur, de l’aménageur ou du lotisseur à l’intérieur des zones urbanisées ou à urbaniser, ainsi que le pré-câblage des immeubles bâtis à usage collectif, groupés ou non groupés qui est imposé aux constructeurs.

Dans les ensembles pavillonnaires (permis groupés ou lotissement), les aménageurs, constructeurs ou lotisseurs sont tenus de réaliser, à leur charge, les ouvrages de télécommunications en souterrain, entre les constructions et le point de raccordement avec le réseau public existant. Les ouvrages de télécommunication devront être réalisés en conformité avec les documents officiels en vigueur à la date du dépôt de la demande de permis de construire.

Sauf en cas d’impossibilité technique, l’ensemble des nouveaux réseaux de distribution ainsi que leurs branchements (électricité, basse tension, téléphone, réseaux câblés…) devront être réalisés en souterrain, ou à défaut, intégrés à l’aspect extérieur des façades, à l’exception de travaux à effectuer sur des terrains situés en zones A, N ou AU.

DG6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

(Correspond aux articles n°6 de chaque zone)

Les constructions et l’implantation d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, entre l’alignement et le recul imposé (s’il a lieu) est autorisée.

DG11 : Aspect extérieur

(Correspond aux articles n°11 de chaque zone)

1. RESTAURATIONS, EXTENSIONS, SURELEVATIONS, MODIFICATIONS (QUEL QUE SOIT L'USAGE DES BATIMENTS CONCERNES)

11. Modifications portant sur des bâtiments (anciens ou récents) d'architecture conforme aux règles définies au paragraphe : constructions neuves.

111. Volumes • Les adjonctions, extensions, surélévations devront : présenter des volumes tels que l'aspect initial de

la construction puisse transparaître après les travaux, et respecter les règles de l'architecture originelle. En ce qui concerne la transformation, en vue de l’habitation, de bâtiments initialement à usage d'activité économique, l'architecture primitive du bâtiment devra transparaître au travers des modifications envisagées (conservation d'éléments caractéristiques : portails, sheds, cheminée, ouvertures, montoirs etc...). Les volumes principaux seront conservés ou mis en valeur. Les orientations initiales seront respectées. • Les modifications ci-dessus pourront être traitées dans un esprit contemporain à la condition qu'elles aient pour effet de mettre en valeur ou de protéger les éléments ou le volume général du bâti existant.

112. Toitures et Couvertures • En ce qui concerne les habitations, les toitures des bâtiments existants, si elles doivent être refaites, ou les

toitures des extensions à réaliser, devront obligatoirement être recouvertes de matériaux dont la texture et la couleur seront celles des tuiles « canal » ou romanes en terre cuite de base rouge. L’inclinaison des différents pans de toiture sera homogène sur l'ensemble du bâti. • Pour les autres types de bâtiments, les couvertures devront être homogènes sur l'ensemble des volumes et conformes aux règles les concernant, édictées pour les constructions neuves. • Les toitures à une pente sont autorisées pour tout volume accolé par sa plus grande hauteur, à une construction de taille importante. Si ce volume est ainsi accolé sur un pignon, la différence d'altitude entre l'égout de toiture du bâtiment principal et le faîtage de l'annexe sera de 1m au moins. Si ce volume est greffé sur le long pan du bâtiment, sa toiture pourra être réalisée dans la continuité de la toiture du bâtiment existant, ou 50 cm au moins, sous l'égout de toiture. • Les toitures à une pente sont aussi autorisées pour des bâtiments assurant la liaison entre deux volumes existants. • D’autres types de toitures, y compris toitures en terrasse non accessibles, sont autorisés pour des projets valorisant des bâtiments anciens impossibles à réaménager dans leur forme initiale ou présentant des modes de couverture particuliers (bâtiments techniques, etc.). • Les terrasses aménagées et accessibles sont autorisées

113. Façades 1131. Cas général • Autant que possible les ouvrages en pierre devront conserver leurs aspects initiaux. • Les extensions, adjonctions pourront, si elles ne sont pas en pierre, recevoir un enduit dont l'aspect final sera celui du mortier de chaux, utilisant un sable de carrière concassé, très foncé, à haute

teneur en fer et mica, mis en œuvre à la taloche puis gratté ou brossé. Toutefois d’autres matériaux pourront être utilisés dans la mesure où ils ont pour effet de créer une cohérence d’ensemble des volumes. • Les fenêtres plus hautes que larges présenteront un rapport hauteur/largeur au moins égal à 1,2 pour des dimensions supérieures à 0,80 m. Pour les dimensions inférieures à 0,80 m, ce rapport pourra se rapprocher de 1. Les dimensions de ces ouvertures seront différentes en fonction de l'étage de l'immeuble auquel elles appartiennent ; plus l'étage sera élevé, plus les dimensions seront réduites. Les jambages et linteaux devront respecter les matériaux utilisés dans le bâtiment initial et être particulièrement soignés. Le pétitionnaire devra joindre à la demande de permis de construire un descriptif très détaillé présentant de façon claire le traitement de ces ouvertures. Un traitement plus moderne de ces ouvertures (dimensions, encadrements, formes et orientations) peut être autorisé dans la mesure où il a pour effet de renforcer les caractéristiques de forme du bâtiment initial. • L’usage d’enduits de couleurs devra respecter les nuanciers annexés au présent règlement (annexe 8 : nuancier pour les façades des constructions pour la zone UB du bourg et la zone Ah des Preaux, et annexe 7 : nuancier pour les autres zones). L’usage de couleurs partiellement différentes de celles prévues dans le nuancier communal est autorisé dans la mesure où il donne du sens au projet ; cela devra obligatoirement être explicité dans la « notice explicative » du volet paysager.

1132. Cas particulier des bâtiments d’activité • Transformation sans changement d’usage;

Les ouvertures créées seront réalisées : • Soit en harmonie de proportion avec les ouvertures déjà existantes. • Soit en harmonie de forme avec le dessin des façades.

• Transformation en vue de l’habitation ; Les ouvertures créées ne seront pas des « fenêtres » (au sens fenêtre d’habitation traditionnelle) mais des percements verticaux ou horizontaux, voire de grandes surfaces vitrées, harmoniques du dessin des façades, sans volets rabattus en façade. Des fenêtres traditionnelles (rapport hauteur largeur > 1,2) seront autorisées sur des bâtiments limitrophes de bâtiment déjà à usage d’habitation.

114. Détails • Les détails architecturaux créés en superstructure toiture ou façade (cheminées, balcons, escaliers,

etc...) devront permettre de s’intégrer à la technologie du bâtiment existant ou de le mettre en valeur. • Les éléments d'architecture anciens présentant un caractère technologique ou archéologique ayant valeur de patrimoine devront être conservés ou remis en valeur à l'occasion de travaux de restauration • Les vérandas devront être en harmonie avec le bâti existant sur lequel elles sont implantées, notamment par le respect des pentes de toitures et des proportions du bâtiment principal.

12. Modifications portant sur les noyaux historiques du bourg (zone UB) et du hameau des Preaux (zone Ah) ainsi que sur les bâtiments identifiés comme étant à préserver La liste des bâtiments identifiés comme étant à préserver figure en annexe 4 du présent règlement et dans les OAP. La démolition de ces bâtiments est interdite. Toutefois, une démolition partielle peut être admise, sous réserve de ne pas remettre en cause la qualité architecturale de l’ensemble. Les ouvrages en pierre devront conserver leurs aspects initiaux.

• Les matériaux utilisés pour les extensions seront: • en toiture : tuiles romanes rouges (neuve ou réemploi) ou tuiles « canal » (réemploi). • en façade : pierre suivant l'état initial du bâtiment ou bardage bois à clin verticaux non traités.

• Les pentes de toitures seront identiques à celle du bâti existant. • Les ouvertures auront des jambages en pierre et des linteaux en pierre (voûtés ou droits), ou en bois

de forte section pour les ouvertures de grande dimension (>1,40 m de largeur). • D’autres technologies d’encadrement d’ouvertures ont été mis en œuvre sur le territoire du parc ; les

ouvertures créées sur de tels bâtiments devront être conformes à cette technologie (encadrement en briques ou en bois etc.). • Toutefois, une réalisation de murs en matériaux modernes sera autorisée, à condition que ceux-ci soient recouverts d'un enduit "gris sable" de même tonalité que le bâti existant. • Si les adjonctions doivent être réalisées sur le long pan du bâtiment :

• les toitures à 2 pans pourront soit être implantées sous la gouttière existante à une distance minimum de 50 cm, soit être reprises dans la toiture existante par création de noues

• la toiture à un seul pan sera obligatoirement réalisée dans le prolongement du pan initial ou avec un décroché en dessous de l'égout de toiture d'au moins 50 cm.

• Si les adjonctions doivent être réalisées sur le pignon du bâtiment, • Et lorsque le faîtage de l'adjonction est prévu dans le même sens que celui du bâtiment existant, ce faîtage sera obligatoirement réalisé à une altitude inférieure de 1 mètre au moins par rapport au faîtage du bâtiment existant. • Et lorsque le projet ne prévoit qu'un seul pan de toiture pour ces adjonctions, la toiture sera appuyée sur le pignon par sa plus grande hauteur. Le faîtage de cette toiture sera réalisé à une altitude inférieure de 1 mètre par rapport à l'égout de toiture du bâtiment existant.

13. Modifications portant sur des bâtiments autres que ceux définis aux paragraphes 11 et 12 • L'aménagement du bâtiment (pour restauration, extension ou surélévation) devra comprendre

l'harmonisation de la globalité de la construction au caractère du secteur, notamment par le choix des enduits et des couvertures ; les ouvertures à créer, par leur disposition et leurs proportions devront assurer une cohérence de forme et de dimension avec les percements existants. Ces modifications ne pourront, en aucun cas, constituer un facteur aggravant de l'inadaptation du bâtiment aux règles du PLU en vigueur.

2. CONSTRUCTIONS NEUVES

21. Prescriptions générales

211 Cas général

2111. Aspect • Les constructions dont l'aspect général ou certains détails sont d'un type régional affirmé étranger

à la région sont interdites. • Doivent être recouverts d'un enduit tous les matériaux qui par leur nature et par l'usage de la région

sont destinés à l'être, tels le béton grossier, les parpaings agglomérés, etc. • Les imitations peintes de matériaux sont rigoureusement interdites, notamment les fausses

briques, les faux pans de bois, les fausses pierres. • Les constructions neuves d'expression contemporaine sont autorisées, sous réserve du respect des

règles prévues à l'article 4.

2112. Adaptation au sol • Les mouvements de sols susceptibles de porter atteinte au caractère d'un site naturel ou bâti sont

interdits. • En ce qui concerne les bâtiments à usage d'habitation et leurs annexes, la hauteur du déblai ou du

remblai, constituant le sol fini, ne doit pas excéder 1m, mesurée au point le plus éloigné du terrassement dans une partie horizontale, par rapport au terrain naturel. Pour des terrains dont la pente générale excède 15%, la hauteur des déblais en amont des bâtiments n'est pas réglementée ; les pentes des talus en aval seront de l’ordre de 3 pour 2 (exemple : 1,5 m en horizontal, 1m en vertical) et leur hauteur est limité à 1mètre, comme précédemment.

• En ce qui concerne les autres types de bâtiments, et lorsqu'il y a nécessité de création d'une plateforme, support de leur assiette, celle-ci devra être orientée de façon à prendre en compte au mieux, la topographie des lieux et à minorer ainsi les terrassements .La pente des talus sera de l’ordre de 3 pour 2. Pour des terrains dont la pente est supérieure à 15 % la hauteur des déblais en amont sera supérieure à celle des remblais en aval.

212 Constructions aux abords des bâtiments ayant valeur de patrimoine. Ces constructions sont repérées en plan et listées en ANNEXE 4 du présent règlement.

• Autour des bâtiments anciens ayant valeur de patrimoine, dans un rayon de 50 m, il ne pourra être implanté de constructions qui ne procéderaient pas d’un minimum d’harmonie avec le bâtiment patrimonial.

• Au-delà de 50 m, et dans un rayon de 100 m, ne pourront s'implanter que des bâtiments dont la longueur ne devra pas excéder 30 m par volume (en ce qui concerne les bâtiments à usages économiques de service ou d'équipement), et dont l'architecture se définira à partir des grandes lignes suivantes : • matériaux : maçonnerie enduite de couleur "gris brun", ou bardage bois. Toitures en tuiles dont la texture et la couleur seront celles des tuiles « canal » ou romanes en terre cuite de base rouge ou (pour les bâtiments à usage d’activités économiques, d’équipement ou de service) en plaques de fibre de ciment coloré dans les tons de rouge. • volumes : le bâtiment sera de base rectangulaire. La toiture présentera deux pans avec une inclinaison comprise entre 20 et 40 %. Le faîtage sera réalisé dans le sens de la longueur du bâtiment.

• Au-delà d'un rayon de 100 m autour des bâtiments ayant valeur de patrimoine, d'autres types de bâtiments pourront s'implanter sous les conditions les concernant, prévues à l’article 2.

22. Bâtiments d'habitations

221. Toitures • Les toitures doivent avoir deux pans par volume dans le sens convexe. • Les toits à 3 ou 4 pans sont autorisés sous réserve que la hauteur à l'égout de toiture de tout point

d'un volume du bâtiment, mesurée à partir du sol fini, soit au moins égale aux 2/3 de la plus grande dimension de ce volume, mesurée horizontalement. • Le faîtage doit être réalisé dans le sens de la plus grande dimension de la construction • Toutefois, des volumes accolés par leur plus grande hauteur à un bâtiment plus important, peuvent être couverts avec un seul pan de toiture. • Les toitures à un seul pan sont aussi autorisées pour des constructions implantées en limite séparative par leur plus grande hauteur à condition de respecter les règles définies à l’article 7 de la zone concernée. • L'inclinaison des différents pans d’une même construction doit être identique. Leur pente doit être comprise entre 25 % et 40 %. • Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites (chiens assis, jacobines, etc...) • Les toitures terrasses sont autorisées pour des bâtiments de liaison entre deux volumes, à condition de présenter une dimension inférieure à 4m et une surface maximale de 30 m2 • Les terrasses accessibles et aménagées sont autorisées. • Les fenêtres de toit intégrées dans le plan des toitures, sont autorisées.

222. Couvertures - Les couvertures, conformément à la tradition locale, seront exécutées en matériaux dont la texture et la couleur seront celles des tuiles « canal » ou romanes en terre cuite de base rouge. - Tout autre procédé de couverture est interdit.

223. Façades • L’aspect des enduits sera celui des enduits grattés ou brossés. • Les couleurs devront être choisies dans le nuancier déposé en Mairie. Le permis de construire ou la

déclaration de travaux devra faire mention de ce choix. Cette disposition s'applique également aux revêtements en bois lorsqu'ils sont autorisés • Les menuiseries extérieures (croisées, portes, portails de garage, volets et persiennes) devront présenter des couleurs dans une gamme harmonique avec les couleurs des murs et bardages. Les couleurs vives sont exclues. • Les portes, portes fenêtres et fenêtres doivent être couvertes d'un linteau droit en ce qui concerne les pièces d'habitation (cette règle ne s'applique pas aux ouvertures prévues sans occultations extérieures de largeur inférieure à 0,80 m). • Les volets rabattus en façade ne présenteront pas de partie cintrée. • Les baies, à l'exception des vitrines commerciales et des portes cochères, doivent avoir la proportion d'un rectangle dont le plus grand côté sera vertical et dont le rapport entre la hauteur et la largeur sera au moins égale à 1,2 (hauteur divisée par largeur = 1,2). Les portes-fenêtres devront présenter une hauteur supérieure à la largeur. Il est recommandé de prévoir des dimensions d'ouverture différentes en fonction de l'étage de l'immeuble auquel elles appartiennent ; plus l'étage sera élevé, plus les dimensions seront réduites. • Les petites ouvertures traditionnelles (œil de bœuf, jour de souffrance …) sont autorisées sous réserve de la cohérence de leurs encadrements avec les autres ouvertures de la construction. • Le bord des balcons doit être parallèle aux faces des bâtiments. • Les garde-corps doivent être le plus simple possible et s'inscrire sous un seul plan. • Les gaines de cheminées en saillie, en pignon ou en façade sont interdites.

224. Cas particulier des bâtiments d'habitation liés aux activités économiques, commerciales et de service • Si l'habitation est réalisée dans le même volume que celui du bâtiment d'activité, elle doit être traitée

comme le bâtiment auquel elle est liée. • Si l'habitation est indépendante du bâtiment d'activité auquel elle est liée, elle peut être traitée: soit

selon les règles générales prévues pour les bâtiments d'habitation, soit selon les règles régissant les bâtiments d'activité.

23. Bâtiments annexes aux habitations (construits indépendamment du bâtiment principal : garages, ateliers, abris de jardin, abris pour animaux, gloriettes, etc...)

NOTA : ces prescriptions ne s’appliquent pas aux couvertures de piscine en matériaux légers

231. Toitures • D'une manière générale, les toitures doivent avoir deux pans par volume dans le sens convexe. Les

pentes de toiture seront identiques à celles des toitures des habitations principales. • Les toits à pans multiples sont autorisés pour les gloriettes d'une superficie < à 20m² • Les toitures à une seule pente :

• sont autorisées pour tout type de bâtiments annexes aux habitations dont la plus petite dimension horizontale est inférieure à 3,5 m.

• sont aussi autorisées pour des bâtiments implantés sur limite séparative, à condition que le sommet de la toiture soit à la verticale de la dite limite.

• L'inclinaison des différents pans d’une même construction doit être identique. Leur pente doit être comprise entre 25 % et 40 % ou identique à celle de la construction principale.

232. Couvertures Les couvertures sont soumises aux mêmes règles que celles régissant les habitations.

233. Façades Les matériaux et les couleurs utilisés seront en harmonie avec ceux et celles du bâtiment principal.

234. Couvertures de piscines Les constructions destinées à abriter les piscines ne sont soumises à aucune des règles édictées cidessus.

24. Bâtiments à usage d'activité économique, de service ou d'équipement

241 Prescriptions générales applicables à toutes les zones (sauf zones spécifiques réservées aux diverses activités économiques) pour des bâtiments d’une superficie inférieure à 400 m2

2411 .Toitures • Les toitures devront respecter une inclinaison comprise entre 25% et 45%. Pour un bâtiment d'un

seul volume, la couverture aura au moins 2 pans. Si le bâtiment est composé de volumes adjacents, ceux-ci pourront recevoir une toiture à un seul pan, à condition d'être accrochés à un volume plus important, par leur plus grande hauteur. • L'inclinaison des différents pans d'un même bâtiment doit être identique ; chaque pan de toiture aura une superficie maximale de 250 m²et leur faîtage une longueur maximale de 30 m. • Les toitures terrasses sont interdites sauf pour les bâtiments de liaison entre deux volumes présentant au moins une dimension ≤ 5 m ou une surface ≤ 40 m². Les toitures terrasses sont autorisées pour les bâtiments de liaison entre deux volumes dans une limite de superficie d'environ ¼ de l'emprise au sol totale de la construction située sur un tènement. • Les éléments emblématiques en toitures (clochers, clochetons, minarets, tours) respecteront les règles ci-dessus énoncées. •Les terrasses accessibles et aménagées sont autorisées.

2412. Couvertures Les couvertures seront réalisées en matériaux dont la texture et la couleur seront celles des t