Zone N

Intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURES D’ACTIVITÉS INTERDITES

Toute occupation ou utilisation du sol, autre que celles autorisées sous conditions à l’article N-2, est interdite.

ARTICLE 2 : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS ET NATURES D’ACTIVITÉS SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

1- Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention de risques. En l’absence de PPR approuvé, mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la salubrité ou à la sécurité publique. 2- Les travaux ayant pour effet de modifier sans changement de destination (aménagement, extension mesurée) ou de supprimer (voire de démolir partiellement ou de rendre inutilisable) un élément que le PLU a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, sont soumis aux dispositions relatives à ces éléments définies dans le présent règlement 3- Sont autorisés sous condition dans l’ensemble des zones N : • Les constructions et installations nécessaires aux services publics, aux réseaux d’infrastructures et aux équipements d’intérêt collectif dans la mesure où

elles ne compromettent pas le caractère agricole ou naturel de la zone. • L’extension et la surélévation des constructions existantes à usage d’habitation, est autorisée dans la limite de 30% de la superficie de plancher initiale et

de 250 m² de surface de plancher totale (existant + extension) à condition :  que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte ;  que l’aspect extérieur des constructions s’intègre dans les paysages naturels et bâtis environnants.

• Les bâtiments annexes à l’habitation d’une emprise au sol inférieure à 50m². Ils devront être implantés à l’intérieur d’un rayon de 30 mètres maximum autour de la construction principale à usage d’habitation (rayon défini à partir de tout point de cette construction).

• Les constructions et ouvrages nécessaires à l’irrigation, dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère agricole ou naturel de la zone. • Les constructions et installations liées à l’activité forestière • Les ouvrages et installations nécessaires à l’irrigation. • Les constructions et installations à condition qu’elles soient strictement nécessaires au fonctionnement des services publics et d’équipements d'intérêt

collectif.

• Non règlementé.

Intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

A- Emprise au sol des constructions Non règlementé B- Hauteur des constructions Modalité de calcul : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant (terrain naturel avant travaux) et jusqu'au faîtage pour les bâtiments agricoles et forestiers. La hauteur maximale des constructions est limitée à :

• Pour les bâtiments liés à l’exploitation forestière : 12 mètres au faîtage. • Pour les construction à usage d’habitation, dans le cas des extension : même hauteur que construction existante • Pour les bâtiments annexes autorisés, la hauteur est limitée à 4 mètres à l’égout du toit. Les règles de hauteur maximale ne s’appliquent pas en cas d’extension d’une construction existante (hauteur identique au corps de bâtiment existant dans ce cas). Les règles de hauteur maximale ne s'appliquent pas aux constructions et ouvrages nécessaires au fonctionnement des équipements d’intérêt collectif et des services publics à condition que cela soit justifié par des raisons techniques. Les règles de hauteur maximale ne s’appliquent pas aux éléments d’infrastructure ponctuels conditionnés par des impératifs techniques (silos, cuves, tours réfrigérantes,…) à condition que ces éléments soient intégrés dans le paysage (plantations des abords, revêtements et couleurs adaptés, …).

Intitulé du document : INSERTION ARCHITECTURALE, URBAINE, PAYSAGÈRE ET ENVIRONNEMENTALE 1-

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels. Ainsi, les constructions nouvelles ou les restaurations devront être effectuées de manière à ne pas compromettre le caractère traditionnel de l'ensemble ni les perspectives paysagères. 2- La continuité de volume et de matériaux avec le bâti traditionnel sera exigée. 3- Les matériaux employés, les enduits, les peintures, les parements doivent être en harmonie avec le caractère architectural des constructions traditionnelles. 4- Les matériaux prévus pour être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) ne peuvent être utilisés à nus. 5- Les parties de constructions édifiées en superstructure, telles que cheminées, ventilation, réfrigération, sorties de secours, etc. doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction. Les équipements de refroidissement ou de chauffage doivent être non visibles depuis l'espace public, ou, en cas d'impossibilité technique, intégrés à la construction, notamment en en limitant les débords, de manière à ne pas porter atteinte à la qualité architecturale du secteur. 6- Afin de ne pas entraîner une modification majeure des lieux et préserver leurs qualités paysagères, l’implantation des constructions devra prendre en compte :

• la présence d’arbres à conserver ou restituer sur la parcelle, • la topographie des lieux en tenant compte notamment des déclivités. 7- Pour les constructions à usage d’habitation, la conception de la toiture selon la forme dominante dans l’environnement est souhaitée. Les toitures nouvelles pour les habitations, hors toitures terrasses, seront en tuiles d’aspect canal et de teintes locales. Les toitures terrasses sont autorisées à condition qu’elles soient intégrées harmonieusement au paysage urbain. 8- Les prescriptions architecturales ne s'appliquent pas aux constructions et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et équipements d’intérêt collectif. 9- Dans les zones soumises au risque inondation (repérées au plan de zonage), les clôtures (hors clôtures agricoles) devront être conçues de manière à ne pas freiner l’écoulement des eaux (transparence hydraulique). 10- Les clôtures agricoles ne sont pas réglementées.

Caractéristiques urbaine, architecturale,

environnementale et paysagère

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Non règlementé.

Le stationnement sera assuré en dehors des voies et emprises publiques. Les places aménagées seront, traitées en revêtement léger et non imperméabilisées.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES, ACCÈS ET OBLIGATION IMPOSÉES EN MATIÈRE D’INFRAS

Les accès et la voirie privés nécessaires aux bâtiments doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité de défense contre l’incendie, de sécurité publique, soit un minimum de 3 mètres. Est interdite l’ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation existante ou autorisée à l’article 2 des zones N, ou un terrain cultivé ou à exploiter. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

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Equipements et réseaux

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉNERGIE, D’ASSAINISSEMENT ET PAR LES

RÉSEAUX DE TÉLÉCOMMUNICATION

A-Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

B- Eaux d’assainissement :

 Eaux usées : Toute construction ou installation devra être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. En l’absence d’un réseau collectif, les constructions ou installations devront être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur .

 Eaux pluviales : Toute construction ou installation ne devra pas avoir pour conséquence à minima d'accroître les débits d'eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l'état actuel d'imperméabilisation des terrains.

C- Autres réseaux : La création, l’extension et les renforcements des réseaux ainsi que les nouveaux raccordements devront idéalement être réalisés en souterrain, câbles scellés le long des façades de la façon la moins apparente possible. Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d'assiette.

PLU Labastide Saint-Georges

4.1 - Règlement écrit

Cachets et visas :

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil

Municipal du 1er Mars 2017

approuvant le projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme

Modification n°1 approuvée le 30/07/2024

Sommaire

ZONES URBAINES__________________________________________________________________________Page3

Les règles applicables en zone UA ______________________________________________________________ Page 4 Les règles applicables en zone UB ______________________________________________________________ Page 13 Les règles applicables en zone UC ______________________________________________________________ Page 23 Les règles applicables en zone UE ______________________________________________________________ Page 34 Les règles applicables en zone UT ______________________________________________________________ Page 42

ZONES A URBANISER _______________________________________________________________________ Page 51 Les règles applicables en zones AU1, AU2, AU3, AU4, AU5 __________________________________________ Page 52 Les règles applicables en zones AUH____________________________________________________________ Page 63

Les règles applicables en zones A_______________________________________________________________Page 74

Les règles applicables en zones N_______________________________________________________________Page 82

ZONES URBAINES

Les règles applicables en zones UA