Le règlement de Laleu, texte intégral

Sont autorisés : - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. - Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement de l'activité autoroutière. - Les ouvrages de passage pour la faune. - Les affouillements et exhaussement de sol, s'ils sont liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone.

Dispositions relatives à la mixité fonctionnelle - Il n’est pas exigé de nombre de places minimum de stationnement pour les premiers 100 m² de surfaces de plancher cumulés sur l’unité foncière pour les constructions répondant aux destinations et sous-destinations suivantes :

- Artisanat et commerce de détail - Restauration - Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Dispositions relatives à la mixité sociale - Dans le cas d’une opération d’ensemble d’au moins 10 logements, 20% au minimum des logements devront être dédiés à du logement locatif aidé et/ou à de l'accession à coûts maîtrisés.

Dispositions relatives à la mixité fonctionnelle Il n’y a pas de dispositions particulières définies. Dispositions relatives à la mixité sociale - Dans le cas d’une opération d’ensemble d’au moins 10 logements, 20% au minimum des logements devront être dédiés à du logement locatif aidé et/ou à de l'accession à coûts maîtrisés.

Dispositions relatives à la mixité fonctionnelle Il n’y a pas de dispositions particulières définies.

Dispositions relatives à la mixité sociale - Dans le cas d’une opération d’ensemble d’au moins 10 logements, 20% au minimum des logements devront être dédiés à du logement locatif aidé et/ou à de l'accession à coûts maîtrisés.

Dispositions relatives à la mixité fonctionnelle et à la mixité sociale Il n’y a pas de dispositions particulières définies.

Règle générale Les constructions seront implantées à l’alignement ou avec un recul minimal de 6 mètres par rapport à l’alignement à condition de maintenir une continuité visuelle à l’alignement de la voie et en retour pour les parcelles situées à l’intersection de deux voies.

Dispositions particulières : - Un recul différent peut être autorisé en vue d’harmoniser l’implantation des constructions d’une séquence le long d’une voie. Dans ce cas, il est tenu compte du recul de fait des constructions existant sur la séquence. - Dans le cas d’une construction existante régulièrement édifiée, dont l’implantation est inférieure ou supérieur aux règles d’implantation imposées, toute extension peut conserver cette implantation sans l’aggraver. - Un recul différent peut être autorisé pour les constructions prévues dans le cadre d’une reconstruction après démolition d’un bâtiment existant ou d’un changement de destination autorisé. - En cas d’isolation par l’extérieur, il est permis des implantations différentes aux règles cidessus dans la limite d’une bande de 80cm.

2.1.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Implantation par rapport aux limites séparatives latérales Les constructions peuvent être implantées : - soit sur au moins une des limites séparatives latérales, à condition qu’elles ne comportent pas de balcon, de terrasse d’une hauteur supérieure à 0,60 mètre, de baie ou autre vue sur ces limites ;

- soit en retrait des limites séparatives latérale: - pour les parties de construction ne comportant pas de balcon, terrasse d’une hauteur supérieure à 0,60 mètre, baie ou ne créant pas de vues directes, ce retrait sera au moins égal à la moitié de la hauteur de la façade du bâtiment à édifier et ne pourra pas être inférieur à 3 mètres. - pour les parties de constructions comportant au moins un balcon, une terrasse d’une hauteur supérieure à 0,60 m, une baie ou créant des vues directes, ce retrait sera au minimum de 4 mètres.

2.1.4 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Règle générale : Toute construction doit être implantée : - soit à une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 4m par rapport à la construction voisine, - soit en mitoyenneté. Les choix en matière d’implantation des constructions devront permettre de limiter les effets d’ombres portées d’un bâtiment sur l’autre.

Règles alternatives : Une distance entre deux constructions, différente de celle prévue par la règle générale peut être admise dans les cas suivants : - lorsqu’il s’agit de travaux d’extension ou d’amélioration d’une construction existante implantée différemment de la règle définie ci-dessus. Dans ce cas, les travaux peuvent être réalisés dans le prolongement des murs de la construction existante. - lorsque l’une des constructions est un local d’équipement technique lié à la sécurité, à la gestion de l’eau, à la gestion des déchets, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs ; - lorsqu'il s'agit de constructions à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics dont la nature ou le fonctionnement impose une implantation différente de celle prévue par la règle ci-dessus.

Règle générale Les constructions seront implantées avec un recul minimum des voies publiques ou privées, existantes ou à créer, et des autres emprises publiques de : - 6 mètres minimum de recul par rapport aux voies avec un maximum de 20 m de retrait

Dispositions particulières : - Un recul différent peut être autorisé en vue d’harmoniser l’implantation des constructions d’une séquence le long d’une voie. Dans ce cas, il est tenu compte du recul de fait des constructions existant sur la séquence. - Dans le cas d’une construction existante régulièrement édifiée, dont l’implantation est inférieure ou supérieur aux règles d’implantation imposées, toute extension peut conserver cette implantation sans l’aggraver. - Un recul différent peut être autorisé pour les constructions prévues dans le cadre d’une reconstruction après démolition d’un bâtiment existant ou d’un changement de destination autorisé. - En cas d’isolation par l’extérieur, il est permis des implantations différentes aux règles cidessus dans la limite d’une bande de 80cm.

2.1.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Implantation par rapport aux limites séparatives latérales Les constructions peuvent être implantées : - soit sur une ou deux limites séparatives latérales, à condition qu’elles ne comportent pas de

balcon, de terrasse d’une hauteur supérieure à 0,60 mètre, de baie ou autre vue sur ces limites ; - soit en retrait des limites séparatives latérales. Ce retrait sera au moins égal à la moitié de la hauteur de la façade du bâtiment à édifier et ne pourra être inférieur à 3m.

Implantation par rapport aux limites séparatives de fond de terrain Les constructions sont implantées en retrait des limites séparatives de fond de terrain. Ce retrait sera au moins égal à la moitié de la hauteur de la façade du bâtiment à édifier et ne pourra pas être inférieur à 3 mètres.

2.1.4 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Règle générale : Toute construction doit être implantée :

- soit à une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 4m par rapport à la construction voisine,

- soit en mitoyenneté. Les choix en matière d’implantation des constructions devront permettre de limiter les effets d’ombres portées d’un bâtiment sur l’autre.

Règles alternatives : Une distance entre deux constructions, différente de celle prévue par la règle générale peut être admise dans les cas suivants : - lorsqu’il s’agit de travaux d’extension ou d’amélioration d’une construction existante implantée différemment de la règle définie ci-dessus. Dans ce cas, les travaux peuvent être réalisés dans le prolongement des murs de la construction existante. - lorsque l’une des constructions est un local d’équipement technique lié à la sécurité, à la gestion de l’eau, à la gestion des déchets, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs ; - lorsqu'il s'agit de constructions à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics dont la nature ou le fonctionnement impose une implantation différente de celle prévue par la règle ci-dessus.

Règle générale Les constructions seront implantées avec un recul minimum des voies publiques ou privées, existantes ou à créer, et des autres emprises publiques de : - 6 mètres minimum de recul par rapport aux voies avec un maximum de 20 m de retrait

Dispositions particulières : - Un recul différent peut être autorisé en vue d’harmoniser l’implantation des constructions d’une séquence le long d’une voie. Dans ce cas, il est tenu compte du recul de fait des constructions existant sur la séquence. - Dans le cas d’une construction existante régulièrement édifiée, dont l’implantation est inférieure ou supérieur aux règles d’implantation imposées, toute extension peut conserver cette implantation sans l’aggraver. - Un recul différent peut être autorisé pour les constructions prévues dans le cadre d’une reconstruction après démolition d’un bâtiment existant ou d’un changement de destination autorisé. - En cas d’isolation par l’extérieur, il est permis des implantations différentes aux règles cidessus dans la limite d’une bande de 80cm.

2.1.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Implantation par rapport aux limites séparatives latérales Les constructions peuvent être implantées : - soit sur une ou deux limites séparatives latérales, à condition qu’elles ne comportent pas de

balcon, de terrasse d’une hauteur supérieure à 0,60 mètre, de baie ou autre vue sur ces limites ; - soit en retrait des limites séparatives latérales. Ce retrait sera au moins égal à la moitié de la hauteur de la façade du bâtiment à édifier et ne pourra être inférieur à 3m.

Implantation par rapport aux limites séparatives de fond de terrain Les constructions sont implantées en retrait des limites séparatives de fond de terrain. Ce retrait sera au moins égal à la moitié de la hauteur de la façade du bâtiment à édifier et ne pourra pas être inférieur à 3 mètres.

2.1.4 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Règle générale : Toute construction doit être implantée : - soit à une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 4m par rapport à la construction voisine, - soit en mitoyenneté. Les choix en matière d’implantation des constructions devront permettre de limiter les effets d’ombres portées d’un bâtiment sur l’autre.

Règles alternatives : Une distance entre deux constructions, différente de celle prévue par la règle générale peut être admise dans les cas suivants : - lorsqu’il s’agit de travaux d’extension ou d’amélioration d’une construction existante implantée différemment de la règle définie ci-dessus. Dans ce cas, les travaux peuvent être réalisés dans le prolongement des murs de la construction existante. - lorsque l’une des constructions est un local d’équipement technique lié à la sécurité, à la gestion de l’eau, à la gestion des déchets, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs ; - lorsqu'il s'agit de constructions à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics dont la nature ou le fonctionnement impose une implantation différente de celle prévue par la règle ci-dessus.

2.1.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Non réglementé

2.1.4 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ Non réglementé

Règle générale : Les hauteurs dont il est question ci-dessous ne comportent pas les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, etc.

• Les constructions principales : La hauteur des constructions ne peut dépasser par rapport au terrain naturel : - 11 m au faîtage, 9 m à l’acrotère

• Les constructions annexes et dépendances : La hauteur des constructions annexes et dépendances ne peut dépasser : - 2,50 m à l’égout de toiture

• Les extensions : La hauteur des extensions de constructions existantes ne peut être supérieure à la hauteur de la construction existante

Dispositions particulières : - Lorsqu’une construction nouvelle ou une extension s'adosse à une construction existante, dont la hauteur est supérieure à la hauteur totale autorisée, la hauteur maximum de la construction nouvelle ou de l'extension peut atteindre cette hauteur différente sans la dépasser. - Dans le cas d’une construction existante régulièrement édifiée, dont la hauteur est supérieure à la hauteur autorisée, toute extension peut atteindre cette hauteur différente sans la dépasser. Il en est de même pour les constructions prévues dans le cadre d’une reconstruction après démolition d’un bâtiment existant ou d’un changement de destination autorisé. - La hauteur maximale des constructions principales est portée à 10 m à l’acrotère pour les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive, en application de l’article L.151-28(3°) du Code de l’Urbanisme. - La hauteur est non réglementée pour les équipements publics.

Règle générale : Les hauteurs dont il est question ci-dessous ne comportent pas les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotères etc....

• Les constructions principales La hauteur des constructions ne peut dépasser par rapport au terrain naturel : - 9 m au faîtage, 7 m à l’acrotère

• Les constructions annexes et dépendances La hauteur des constructions annexes et dépendances ne peut dépasser : - 2,50 m à l’égout de toiture

• Les extensions La hauteur des extensions de constructions existantes ne peut être supérieure à la hauteur de la construction existante

Dispositions particulières : - Lorsqu’une construction nouvelle ou une extension s'adosse à une construction existante,

dont la hauteur est supérieure à la hauteur totale autorisée, la hauteur maximum de la

construction nouvelle ou de l'extension peut atteindre cette hauteur différente sans la

dépasser.

- Dans le cas d’une construction existante régulièrement édifiée, dont la hauteur est

supérieure à la hauteur autorisée, toute extension peut atteindre cette hauteur différente sans

la dépasser. Il en est de même pour les constructions prévues dans le cadre d’une

reconstruction après démolition d’un bâtiment existant ou d’un changement de destination autorisé.

- La hauteur est non réglementée pour les équipements publics.

- La hauteur maximale des constructions principales est portée à 9 m à l’acrotère pour les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive, en application de l’article L.151-28(3°) du Code de l’Urbanisme.

Règle générale : Les hauteurs dont il est question ci-dessous ne comportent pas les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotères etc....

• Les constructions principales La hauteur des constructions ne peut dépasser par rapport au terrain naturel : - 9 m au faîtage, 7 m à l’acrotère

• Les constructions annexes et dépendances La hauteur des constructions annexes et dépendances ne peut dépasser : - 2,50 m à l’égout de toiture

• Les extensions La hauteur des extensions de constructions existantes ne peut être supérieure à la hauteur de la construction existante

Dispositions particulières : - Lorsqu’une construction nouvelle ou une extension s'adosse à une construction existante, dont la hauteur est supérieure à la hauteur totale autorisée, la hauteur maximum de la construction nouvelle ou de l'extension peut atteindre cette hauteur différente sans la dépasser. - Dans le cas d’une construction existante régulièrement édifiée, dont la hauteur est supérieure à la hauteur autorisée, toute extension peut atteindre cette hauteur différente sans la dépasser. Il en est de même pour les constructions prévues dans le cadre d’une reconstruction après démolition d’un bâtiment existant ou d’un changement de destination autorisé. - La hauteur maximale des constructions principales est portée à 9 m à l’acrotère pour les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive, en application de l’article L.151-28(3°) du Code de l’Urbanisme. - La hauteur est non réglementée pour les équipements publics.

Le coefficient d’emprise au sol n’est pas réglementé.

Règle générale : L'aspect général des constructions, y compris les annexes et les clôtures, s’harmonise, par les volumes et les proportions, par la composition générale des façades, par les matériaux et les couleurs, avec la typologie architecturale dominante du secteur.

Dans le cas d'opérations d’ensemble, il convient de rechercher une cohérence dans les partis pris architecturaux.

Ces dispositions ne font pas obstacle à la conception d’une architecture de facture moderne de qualité, dans la mesure où la construction répond aux critères d'insertion dans le site. Sont interdits : - toute architecture étrangère à la région et tout pastiche, - les terrassements et surélévations de terrain, sauf justifications.

2.2.1 LES FAÇADES :

Sont interdits : - les imitations de matériaux tels que faux bois ou fausses pierres - l'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts : parpaings,

béton, enduit ciment gris, carreaux de plâtre, agglomérés, … ; - l'emploi en façade de bardages métalliques peints ou non peints, sauf pour les

constructions à usage agricole Les éléments décoratifs de façade et les détails architecturaux traditionnels existants devront être conservés et mis en valeur.

2.2.2 LES TOITURES :

Pour les constructions à usage d’habitation, à l'exception des vérandas et des toitures terrasse végétalisées, les toitures doivent respecter un angle compris entre 40 et 50° par rapport à l’horizontale.

Pour les constructions à usage agricole, les pentes de toitures ne sont pas réglementées.

Pour les autres destinations autorisées ainsi que les annexes, les toitures doivent respecter un angle compris entre 20 et 50° par rapport à l’horizontale.

Toutefois, les pergolas sont exemptées de ces exigences, y compris lorsqu’elles sont considérées comme des annexes.

L’aspect des matériaux de couverture des constructions d’habitation doit respecter le caractère traditionnel du village : ardoises naturelles, tuiles plates ou tuiles mécaniques. Pour les autres constructions autorisées, l’utilisation de bardages métalliques est également autorisée en toiture.

2.2.3 LES CLÔTURES :

Les clôtures sur rue ou tout autre espace public sont obligatoires.

En limite des voies et des places publiques, les clôtures seront réalisées soit : Sous forme d’un mur d’une hauteur maximum de 2 m :

- Soit en briques - Soit maçonné et recouvert d’un enduit de couleurs s’harmonisant avec les matériaux traditionnels.

Sous forme d’un grillage doublée ou non d’une haie vive d’essences locales

En limites séparatives sont également autorisés : - les treillages en bois, - les haies vives, doublées ou non d’un grillage. La hauteur maximum de la clôture n’excédera pas 2m.

Règle générale : L'aspect général des constructions, y compris les annexes et les clôtures, s’harmonise, par les volumes et les proportions, par la composition générale des façades, par les matériaux et les couleurs, avec la typologie architecturale dominante du secteur.

Dans le cas d'opérations d’ensemble, il convient de rechercher une cohérence dans les partis pris architecturaux.

Ces dispositions ne font pas obstacle à la conception d’une architecture de facture moderne de qualité, dans la mesure où la construction répond aux critères d'insertion dans le site. Sont interdits : - toute architecture étrangère à la région et tout pastiche, - les terrassements et surélévations de terrain, sauf justifications.

2.2.1 LES FAÇADES :

Les différentes façades d'une construction, qu'elles soient aveugles ou non, visibles ou non de l’espace public, présentent un aspect qualitatif. Sont interdits :

- les imitations de matériaux tels que faux bois ou fausses pierres - l'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts : parpaings,

béton, enduit ciment gris, carreaux de plâtre, agglomérés, … ;

2.2.2 LES TOITURES :

Pour les constructions à usage d’habitation, à l'exception des vérandas et des toitures terrasse végétalisées, les toitures doivent respecter un angle compris entre 40 et 50° par rapport à l’horizontale.

Pour les constructions à usage agricole, les pentes de toitures ne sont pas réglementées.

Pour les autres destinations autorisées ainsi que les annexes, les toitures doivent respecter un angle compris entre 20 et 50° par rapport à l’horizontale.

Toutefois, les pergolas sont exemptées de ces exigences, y compris lorsqu’elles sont considérées comme des annexes.

L’aspect des matériaux de couverture des constructions d’habitation doit respecter le caractère traditionnel du village : ardoises naturelles, tuiles plates ou tuiles mécaniques. Pour les autres constructions autorisées, l’utilisation de bardages métalliques est également autorisée en toiture

Les percements en toiture sont constitués soit par des lucarnes, soit par des fenêtres de toit axées, dans la mesure du possible, par rapport aux fenêtres de la façade.

2.2.3 LES CLÔTURES :

Les clôtures sur rue ou tout autre espace public sont facultatives.

En limite des voies et des places publiques, les clôtures seront réalisées soit :

>Sous forme d’un mur d’une hauteur maximum de 1,50 m : - Soit en briques - Soit maçonné et recouvert d’un enduit de couleurs s’harmonisant avec les matériaux traditionnels.

>Sous forme d’un grillage doublée ou non d’une haie vive d’essences locales >Sous forme d’un mur en gabion.

En limites séparatives sont également autorisés : - les treillages en bois, - les haies vives, doublées ou non d’un grillage. La hauteur maximum de la clôture n’excédera pas 2m.

Règle générale : L'aspect général des constructions, y compris les annexes et les clôtures, s’harmonise, par les volumes et les proportions, par la composition générale des façades, par les matériaux et les couleurs, avec la typologie architecturale dominante du secteur.

Dans le cas d'opérations d’ensemble, il convient de rechercher une cohérence dans les partis pris architecturaux.

Ces dispositions ne font pas obstacle à la conception d’une architecture de facture moderne de qualité, dans la mesure où la construction répond aux critères d'insertion dans le site. Sont interdits : - toute architecture étrangère à la région et tout pastiche, - les terrassements et surélévations de terrain, sauf justifications.

2.2.1 LES FAÇADES :

Les différentes façades d'une construction, qu'elles soient aveugles ou non, visibles ou non de l’espace public, présentent un aspect qualitatif. Sont interdits : - les imitations de matériaux tels que faux bois ou fausses pierres - l'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts : parpaings,

béton, enduit ciment gris, carreaux de plâtre, agglomérés, … ;

2.2.2 LES TOITURES :

Pour les constructions à usage d’habitation, à l'exception des vérandas et des toitures terrasse végétalisées, les toitures doivent respecter un angle compris entre 40 et 50° par rapport à l’horizontale.

Pour les constructions à usage agricole, les pentes de toitures ne sont pas réglementées.

Pour les autres destinations autorisées ainsi que les annexes, les toitures doivent respecter un angle compris entre 20 et 50° par rapport à l’horizontale.

Toutefois, les pergolas sont exemptées de ces exigences, y compris lorsqu’elles sont considérées comme des annexes.

L’aspect des matériaux de couverture des constructions d’habitation doit respecter le caractère traditionnel du village : ardoises naturelles, tuiles plates ou tuiles mécaniques. Pour les autres constructions autorisées, l’utilisation de bardages métalliques est également autorisée en toiture

Les percements en toiture sont constitués soit par des lucarnes, soit par des fenêtres de toit axées, dans la mesure du possible, par rapport aux fenêtres de la façade.

2.2.3 LES CLÔTURES :

Les clôtures sur rue ou tout autre espace public sont obligatoires.

En limite des voies et des places publiques, les clôtures seront réalisées soit :

>Sous forme d’un mur d’une hauteur maximum de 1,50 m : - Soit en briques - Soit maçonné et recouvert d’un enduit de couleurs s’harmonisant avec les matériaux traditionnels.

>Sous forme d’un grillage doublée ou non d’une haie vive d’essences locales >Sous forme d’un mur en gabion.

En limites séparatives sont également autorisés : - les treillages en bois, - les haies vives, doublées ou non d’un grillage. La hauteur maximum de la clôture n’excédera pas 2m.

Règle générale : Les espaces végétalisés en pleine terre et arborés doivent représenter au moins 20% de la superficie du terrain. Cette disposition ne s’applique pas dans le cadre des projets d’extension, de surélévation ou de restructuration des bâtiments existants pour lesquels il n’est pas fixé de règles. Les nouvelles plantations doivent être composées d’essences locales variées (voir liste des espèces recommandées en annexe). L’emploi du thuya pour les clôtures sur rue est interdit. Les surfaces réservées au stationnement doivent faire l’objet d’un aménagement paysager et devront être entourées de haies vives ou de plantes arbustives.

Règle spécifique : Pour les constructions à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics, l’aménagement d’espaces verts de pleine terre n’est pas réglementé. En limite avec les zones A et N, les clôtures sur cour et jardins seront composées à minimum d'une haie composée de plusieurs strates.

Règle générale : Une surface correspondant au moins à 50% de la superficie du terrain est aménagée en espaces verts de pleine terre. Les nouvelles plantations doivent être composées d’essences locales variées (voir liste des espèces recommandées en annexe). L’emploi du thuya pour les clôtures sur rue est interdit. Les surfaces réservées au stationnement doivent faire l’objet d’un aménagement paysager et devront être entourées de haies vives ou de plantes arbustives.

Règle spécifique : Pour les constructions à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics, l’aménagement d’espaces verts de pleine terre n’est pas réglementé. En limite avec les zones A et N, les clôtures sur cour et jardins seront composées à minimum d'une haie composée de plusieurs strates.

Non réglementé

Règle générale : Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques, sur le terrain d’assiette de l’opération, hormis impossibilité technique prévue dans les dispositions générales. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule automobile est de 15m².

Règle spécifique : Les dispositions prévues au point UA 1.3 destinées à favoriser la mixité fonctionnelle s’applique pour les destinations concernées. Pour les projets autorisés et non prévus, les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques. Pour les constructions à usage d’activité, les commerces, les équipements d’intérêt général, des aires de stationnement ou des locaux devront être prévus pour le stationnement des deux roues. Dans le cas de l’aménagement d’un commerce ou d’une activité dans du bâti existant qui ne permettrait pas la réalisation de places de stationnement, il pourra être dérogé aux règles fixées ci-dessus. Des aires de stationnement nécessaires aux vélos doivent également être prévues pour les constructions comportant plus de cinq logements. Au moins un espace de stationnement pour les deux-roues non motorisé devra être aménagé avec une surface minimum de 5m² sauf pour les constructions existantes et/ou dans le cas d’impossibilité technique ou architecturale. Pour les aires de stationnement de plus de 5 places, au moins la moitié (50 %) des places réalisées devra être conçue pour rester perméable afin de permettre l'infiltration des eaux pluviales.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN MATIÈRE DE STATIONNEMENT

Constructions neuves à destination d’habitation Sous-destinations

Logement

2 places minimum par logement

Logement locatif financé avec un prêt aidé de l’Etat

Etablissement d'hébergement de personnes âgées Résidence universitaire

Commerces et activités de service Sous-destinations

Artisanat et commerce de détail Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Restauration

1 place minimum par logement

1 place minimum par logement, soit 1 place pour 3 chambres

1 place par tranche complète de 50 m² de surface de plancher, sans tenir compte des surfaces affectées aux réserves 1 place par tranche complète de 5 m² de surface de plancher, sans tenir compte des surfaces affectées aux réserves

Hébergement hôtelier et touristique

1 place par chambre

Entrepôt, Commerce de gros, industrie

Le nombre de places nécessaires à leur bon fonctionnement doit être prévu

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Sous-destinations

Bureaux

1 place minimum par tranche complète de 45 m² de surface de plancher

Centre de congrès et d’exposition

Le nombre de places nécessaires à leur bon fonctionnement doit être prévu

Constructions neuves à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics Sous-destinations

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public

Le nombre de places nécessaires à leur bon fonctionnement doit être prévu

Règle générale : Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques, sur le terrain d’assiette de l’opération, hormis impossibilité technique prévue dans les dispositions générales. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule automobile est de 15m².

Règle spécifique : Pour les projets autorisés et non prévus, les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques. Pour les constructions à usage d’activité, les commerces, les équipements d’intérêt général, des aires de stationnement ou des locaux devront être prévus pour le stationnement des deux roues. Dans le cas de l’aménagement d’un commerce ou d’une activité dans du bâti existant qui ne permettrait pas la réalisation de places de stationnement, il pourra être dérogé aux règles fixées ci-dessus. Des aires de stationnement nécessaires aux vélos doivent également être prévues pour les constructions comportant plus de cinq logements. Au moins un espace de stationnement pour les deux-roues non motorisé devra être aménagé avec une surface minimum de 5m² sauf pour les constructions existantes et/ou dans le cas d’impossibilité technique ou architecturale. Pour les aires de stationnement de plus de 5 places, au moins la moitié (50 %) des places réalisées devra être conçue pour rester perméable afin de permettre l'infiltration des eaux pluviales.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN MATIÈRE DE STATIONNEMENT

Constructions neuves à destination d’habitation Sous-destinations

Logement

2 places minimum par logement

Logement locatif financé avec un prêt aidé de l’Etat

1 place minimum par logement

Etablissement d'hébergement de personnes âgées Résidence universitaire

1 place minimum par logement, soit 1 place pour 3 chambres

Commerces et activités de service Sous-destinations

Artisanat et commerce de détail Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

1 place par tranche complète de 50 m² de surface de plancher, sans tenir compte des surfaces affectées aux réserves

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Sous-destinations

Bureaux

1 place minimum par tranche complète de 45 m² de surface de plancher

Constructions neuves à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics Sous-destinations

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public

Le nombre de places nécessaires à leur bon fonctionnement doit être prévu

Règle générale : Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques, sur le terrain d’assiette de l’opération, hormis impossibilité technique prévue dans les dispositions générales. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule automobile est de 15m².

Règle spécifique : Pour les projets autorisés et non prévus, les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques. Pour les constructions à usage d’activité, les commerces, les équipements d’intérêt général, des aires de stationnement ou des locaux devront être prévus pour le stationnement des deux roues. Dans le cas de l’aménagement d’un commerce ou d’une activité dans du bâti existant qui ne permettrait pas la réalisation de places de stationnement, il pourra être dérogé aux règles fixées ci-dessus. Des aires de stationnement nécessaires aux vélos doivent également être prévues pour les constructions comportant plus de cinq logements. Au moins un espace de stationnement pour les deux-roues non motorisé devra être aménagé avec une surface minimum de 5m² sauf pour les constructions existantes et/ou dans le cas d’impossibilité technique ou architecturale. Pour les aires de stationnement de plus de 5 places, au moins la moitié (50 %) des places réalisées devra être conçue pour rester perméable afin de permettre l'infiltration des eaux pluviales.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN MATIÈRE DE STATIONNEMENT

Constructions neuves à destination d’habitation Sous-destinations

Logement

2 places minimum par logement

Logement locatif financé avec un prêt aidé de l’Etat

Etablissement d'hébergement de personnes âgées Résidence universitaire

Commerces et activités de service Sous-destinations

Artisanat et commerce de détail Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

1 place minimum par logement

1 place minimum par logement, soit 1 place pour 3 chambres

1 place par tranche complète de 50 m² de surface de plancher, sans tenir compte des surfaces affectées aux réserves 1 place par chambre

Restauration

1 place par tranche complète de 5 m² de surface de plancher, sans tenir compte des surfaces affectées aux réserves

Entrepôt, Commerce de gros, industrie

Le nombre de places nécessaires à leur bon fonctionnement doit être prévu

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Sous-destinations

Bureaux

1 place minimum par tranche complète de 45 m² de surface de plancher

Constructions neuves à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics Sous-destinations

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public

Le nombre de places nécessaires à leur bon fonctionnement doit être prévu

Non réglementé

- Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil. - Les accès et voies nouvelles doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la salubrité (enlèvement des ordures) et être adaptés à l’importance et à la destination de l’opération future et au trafic qu’elle pourra engendrer. - Les accès ne doivent pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, de la pente, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. - Le nombre des accès d’un terrain à la voirie peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès peut n’être autorisé que sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. - En cas de création d’une ou plusieurs voies, des conditions particulières pourront être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d’exécution dans l’intérêt de la circulation et de l’utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale. - L’accès ne pourra avoir une largeur inférieure à 4m. Par ailleurs, la largeur minimale de la chaussée est de 4m pour les voies à sens unique et de 5,5m pour les voies à double sens.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil. Les accès et voies nouvelles doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la salubrité (enlèvement des ordures) et être adaptés à l’importance et à la destination de l’opération future et au trafic qu’elle pourra engendrer. Les accès ne doivent pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, de la pente, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès d’un terrain à la voirie peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès peut n’être autorisé que sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. En cas de création d’une ou plusieurs voies, des conditions particulières pourront être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d’exécution dans l’intérêt de la circulation et de l’utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale. L’accès ne pourra avoir une largeur inférieure à 4m. Par ailleurs, la largeur minimale de la chaussée est de 4m pour les voies à sens unique et de 5,5m pour les voies à double sens.

Non réglementé

3.2.1 ALIMENTATION EN EAU POTABLE : Toute construction ou installation nécessitant l’utilisation d’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

3.2.2 ASSAINISSEMENT : Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques et en respectant la réglementation en vigueur. En l’absence de réseau public, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines vers des dispositifs de traitement et d’évacuation conformes aux exigences des textes réglementaires en vigueur. Ces dispositifs devront être conçus de façon à permettre le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation. L’évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à un prétraitement conformément aux instructions des textes en vigueur.

Eaux pluviales : Dans les secteurs concernés par un axe de ruissellement et les zones identifiées au plan de zonage comme « zone prioritaire » : cf. Titre I Dispositions générales

3.2.3 AUTRES RÉSEAUX : Dans le cas de constructions nouvelles, les réseaux, quel qu’en soit le type (électricité, télécommunications, internet...), devront être aménagés en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques compétents.

Règlement de la zone UB

Type de zone urbaine

Présentation

UB Tissu récent à dominante d’habitat pavillonnaire

Les extensions plus récentes, fruit d’opérations Caractère dominant groupées ou de constructions au coup par coup

Vocation générale

C’est une zone urbaine quasi essentiellement résidentielle dans laquelle on retrouve quelques activités de services.

Communes concernées

Toutes les communes à l’exception de Brassy, Sentelie,

Monsures et Thoix

ARTICLES UB 1.1 ET 1.2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES OU AUTORISEES SOUS CONDITIONS

Destinations des constructions autorisées

Habitation

Destinations des constructions interdites

Exploitation agricole et forestière

Commerces et activités de service

Sous-destinations autorisées

Sousdestinations interdites

• Exploitation forestière

Sousdestinations autorisées sous conditions

Exploitation Agricole

• Logement • Hébergement

• Artisanat et commerce de détail

• Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

• Hébergement hôtelier et touristique

• Cinéma • Restauration • Commerce de

gros

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Équipements d’intérêt collectif et services

publics

• Bureau

• Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

• Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

• Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

• Salles d’art et de spectacles

• Équipements sportifs • Autres équipements

recevant du public

• Industrie • Entrepôt • Centre de

congrès et d’exposition

Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions en zone UB : • Les exploitations agricoles : Les extensions des constructions et installations agricoles existantes sont autorisées si elles sont liées à une exploitation agricole existante à la date d’approbation du PLUi. Il en est de même pour les activités en relation avec la diversification de l’activité agricole. • En dehors de la commune de Conty, les équipements commerciaux de plus de 1 000 m² de surface de vente sont interdits en zone UB.

3.2.1 ALIMENTATION EN EAU POTABLE : Toute construction ou installation nécessitant l’utilisation d’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

3.2.2 ASSAINISSEMENT : Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques et en respectant la réglementation en vigueur. En l’absence de réseau public, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines vers des dispositifs de traitement et d’évacuation conformes aux exigences des textes réglementaires en vigueur. Ces dispositifs devront être conçus de façon à permettre le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation. L’évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à un prétraitement conformément aux instructions des textes en vigueur.

Eaux pluviales : Dans les secteurs concernés par un axe de ruissellement et les zones identifiées au plan de zonage comme « zone prioritaire » » : cf. Titre I Dispositions générales

3.2.3 AUTRES RÉSEAUX : Dans le cas de construction nouvelle, les réseaux, quel qu’en soit le type (électricité, télécommunications, internet...), devront être aménagés en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques compétents.

Règlement de la zone UC

Type de zone urbaine

Présentation

UC Tissu mixte des bourgs et villages aux formes urbaines

variées

Entités qui correspondent aux noyaux originels des

Caractère dominant villages ayant connu des transformations (réhabilitations, nouvelles constructions)

Vocation générale

C’est une zone urbaine dans certains cas multifonctionnelle (avec des activités/équipements), à dominante résidentielle

Communes concernées

Toutes à l’exception de Bacouelsur-Selle, Courcelles-sous-Thoix,

Fleury, Fossemanant, Frémontiers, Neuville-lès-Lœuilly

(commune nouvelle des Ô-deSelle) et Tilloy-lès-Conty

ARTICLES UC 1.1 ET 1.2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES OU AUTORISEES SOUS CONDITIONS

Destinations des constructions autorisées

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Destinations des constructions interdites

Commerces et activités de service

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Équipements d’intérêt collectif et services

publics

Sous-destinations autorisées

Sousdestinations interdites

• Exploitation forestière

• Logement • Hébergement

• Artisanat et commerce de détail

• Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

• Hébergement hôtelier et touristique

• Restauration

• Bureau

• Cinéma

• Centre de congrès et d’exposition

• Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

• Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

• Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

• Salles d’art et de spectacles

• Équipements sportifs • Autres équipements

recevant du public

Sousdestinations autorisées sous conditions Exploitation Agricole

• Commerce de gros

• Industrie • Entrepôt

Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions en zone UC : • Les exploitations agricoles : Les extensions des constructions et installations agricoles existantes sont autorisées si elles sont liées à une exploitation agricole existante à la date d’approbation du PLUi. Il en est de même pour les activités en relation avec la diversification de l’activité agricole.

• Entrepôts, commerce de gros, industrie : Les constructions à usage d’entrepôt, d’industrie ou de commerce de gros sont autorisées à condition que soient prises les dispositions nécessaires pour limiter les risques et nuisances à un niveau compatible avec le voisinage.

• En dehors de la commune de Conty, les équipements commerciaux de plus de 1 000 m² de surface de vente sont interdits en zone UC.

3.2.1 ALIMENTATION EN EAU POTABLE : Toute construction ou installation nécessitant l’utilisation d’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

3.2.2 ASSAINISSEMENT : Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques et en respectant la réglementation en vigueur. En l’absence de réseau public, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines vers des dispositifs de traitement et d’évacuation conformes aux exigences des textes réglementaires en vigueur. Ces dispositifs devront être conçus de façon à permettre le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation. L’évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à un prétraitement conformément aux instructions des textes en vigueur.

Eaux pluviales : Dans les secteurs concernés par un axe de ruissellement et les zones identifiées au plan de zonage comme zone « zone prioritaire » : cf. Titre I Dispositions générales

3.2.3 AUTRES RÉSEAUX : Dans le cas de construction nouvelle, les réseaux, quel qu’en soit le type (électricité, télécommunications, internet...), devront être aménagés en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques compétents.

Règlement de la zone Ux

Type de zone urbaine

Présentation

Ux Zone dédiée aux constructions ou

installations liées ou nécessaires aux infrastructures de transport

La zone UX correspond aux emprises utilisées pour

Caractère dominant l’exploitation des infrastructures de transport majeures sur le territoire, l’A16 et la voie ferrée

Vocation générale

C’est une zone dédiée aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures de transport

Communes concernées

Le Bosquel, Essertaux, PlachyBuyon, Lœuilly (commune nouvelle des Ô-de-Selle) et Bacouel-sur-Selle

Non réglementé

Règlement de la zone Ueq

Type de zone urbaine

Présentation

Ueq Zone à dominante

d’équipements

Destinations des constructions autorisées

Destinations des constructions interdites

Sous-destinations autorisées

Sous-destinations interdites

Commerces et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Exploitation agricole et forestière

• Exploitation forestière

• Exploitation Agricole

Habitation

• Hébergement • Logement

• Hébergement hôtelier et touristique (uniquement en secteur Ueqh)

• Cinéma • Restauration • Commerce de gros • Artisanat et

commerce de détail • Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

• Industrie • Entrepôt • Centre de congrès

et d’exposition • Bureau

• Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

• Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

• Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

• Salles d’art et de spectacles

• Équipements sportifs • Autres équipements

recevant du public

Version / Approbation du PLUI du Contynois

Sousdestinatio ns autorisées sous conditions

Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions en zone Ueq : Les abris de jardins sont autorisés dans les zones plus particulièrement destinées à l'exploitation de jardins familiaux

Dispositions relatives à la mixité fonctionnelle Il n’y a pas de dispositions particulières définies.

Dispositions relatives à la mixité sociale Il n’y a pas de dispositions particulières définies.

2.1.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Non réglementé

2.1.4 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ Non réglementé 2.1.5 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Non réglementé

Non réglementé

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN MATIÈRE DE STATIONNEMENT

Constructions neuves à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics Sous-destinations

Hébergement hôtelier et touristique

1 place par emplacement/hébergement

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public

Le nombre de places nécessaires à leur bon fonctionnement doit être prévu

Pour les aires de stationnement de plus de 5 places, au moins la moitié (50 % des places réalisées devra être conçue pour rester perméable afin de permettre l'infiltration des eaux pluviales. Une aire de stationnement pour les vélos sera aménagée lors de la construction de services collectifs ou d’équipements publics et sera dimensionnée.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil. Les accès et voies nouvelles doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la salubrité (enlèvement des ordures) et être adaptés à l’importance et à la destination de l’opération future et au trafic qu’elle pourra engendrer. Les accès ne doivent pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, de la pente, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès d’un terrain à la voirie peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès peut n’être autorisé que sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

En cas de création d’une ou plusieurs voies, des conditions particulières pourront être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d’exécution dans l’intérêt de la circulation et de l’utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale. L’accès ne pourra avoir une largeur inférieure à 4m. Par ailleurs, la largeur minimale de la chaussée est de 4m pour les voies à sens unique et de 5,5m pour les voies à double sens.

3.2.1 ALIMENTATION EN EAU POTABLE : Toute construction ou installation nécessitant l’utilisation d’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

3.2.2 ASSAINISSEMENT : Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques et en respectant la réglementation en vigueur. En l’absence de réseau public, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines vers des dispositifs de traitement et d’évacuation conformes aux exigences des textes réglementaires en vigueur. Ces dispositifs devront être conçus de façon à permettre le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation. L’évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à un prétraitement conformément aux instructions des textes en vigueur. Eaux pluviales : Dans les secteurs concernés par un axe de ruissellement et les zones identifiées au plan de zonage comme zone « zone prioritaire » : cf. Titre I Dispositions générales

3.2.3 AUTRES RÉSEAUX : Dans le cas de construction nouvelle, les réseaux, quel qu’en soit le type (électricité, télécommunications, internet...), devront être aménagés en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques compétents.

Règlement de la zone UF

Type de zone urbaine

Caractère dominant

UF Espace à dominante d’activités

artisanales et industrielles

Vocation générale

Caractère dominant

Seuls sont autorisés : - Sous réserve d’une parfaite intégration paysagère, la restauration, l’aménagement, le

changement de destination et l’extension des bâtiments existants dans la limite de 100m² de surface de plancher supplémentaires à partir de la date d’approbation du PLU, et ce afin de favoriser le développement éventuel d’activités ayant une dimension touristique à savoir le logement, l’hébergement, l’hébergement hôtelier et touristique, la restauration. - La reconstruction à l’identique après sinistre - Les équipements d’intérêt collectif et services publics - Les extensions des constructions et installations agricoles si elles sont liées à une exploitation agricole existante à la date d’approbation du PLUi. Il en est de même pour les activités en relation avec la diversification de l’activité agricole.

Dispositions relatives à la mixité fonctionnelle Il n’y a pas de dispositions particulières définies.

Dispositions relatives à la mixité sociale Il n’y a pas de dispositions particulières définies.

Règle générale Les constructions seront implantées avec un recul minimum de 5 mètres des autres voies publiques ou privées, existantes ou à créer

Dispositions particulières : - Sur la zone UF d’Essertaux, les constructions seront implantées avec un recul minimum de :

- 5 mètres des autres voies publiques ou privées, existantes ou à créer - 25 m par rapport à la RD 1001 - Un recul différent peut être autorisé en vue d’harmoniser l’implantation des constructions d’une séquence le long d’une voie. Dans ce cas, il est tenu compte du recul de fait des constructions existant sur la séquence. - Dans le cas d’une construction existante régulièrement édifiée, dont l’implantation est inférieure ou supérieur aux règles d’implantation imposées, toute extension peut conserver cette implantation sans l’aggraver. - Un recul différent peut être autorisé pour les constructions prévues dans le cadre d’une reconstruction après démolition d’un bâtiment existant ou d’un changement de destination autorisé.

2.1.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Implantation par rapport aux limites séparatives latérales Les constructions peuvent être implantées : - Soit sur une ou deux limites séparatives - Soit en retrait des limites séparatives latérales, ce dernier doit alors être au minimum de 5

mètres

2.1.4 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE

MÊME PROPRIÉTÉ

Règle générale : Toute construction doit être implantée :

- soit à une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 4m par rapport à la construction voisine, - soit en mitoyenneté.

Règles alternatives : Une distance entre deux constructions, différente de celle prévue par la règle générale peut être admise dans les cas suivants : - lorsqu’il s’agit de travaux d’extension ou d’amélioration d’une construction existante implantée différemment de la règle définie ci-dessus. Dans ce cas, les travaux peuvent être réalisés dans le prolongement des murs de la construction existante. - lorsque l’une des constructions est un local d’équipement technique lié à la sécurité, à la gestion de l’eau, à la gestion des déchets, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs ;

Règle générale Les constructions seront implantées avec un recul minimum des voies publiques ou privées, existantes ou à créer, et des autres emprises publiques de 5 mètres.

2.1.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Implantation par rapport aux limites séparatives latérales Les constructions peuvent être implantées : - Soit sur une ou deux limites séparatives - Soit en retrait des limites séparatives latérales, ce dernier doit alors être au minimum de 5

mètres

2.1.4 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Règle générale :

Toute construction doit être implantée :

- soit à une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 4m par

rapport à la construction voisine,

- soit en mitoyenneté.

Règles alternatives : Une distance entre deux constructions, différente de celle prévue par la règle générale peut être admise dans les cas suivants : - lorsqu’il s’agit de travaux d’extension ou d’amélioration d’une construction existante implantée différemment de la règle définie ci-dessus. Dans ce cas, les travaux peuvent être réalisés dans le prolongement des murs de la construction existante. - lorsque l’une des constructions est un local d’équipement technique lié à la sécurité, à la gestion de l’eau, à la gestion des déchets, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs ;

Les constructions nouvelles et extensions des constructions existantes doivent être édifiées à l’alignement ou avec un retrait minimal de 1 mètre par rapport aux voies existantes. Les équipements publics, ainsi que les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d’intérêt général (transformateurs, relais, stations de pompage, de refoulement ou de traitement d’eaux usées …), peuvent ne pas respecter les règles précédentes sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité et salubrité publique.

2.1.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions doivent être édifiées soit sur la limite séparative, soit en observant une marge de recul d’au moins 1 mètre, cette distance étant comptée horizontalement entre tout point du bâtiment et la limite séparative. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux équipements publics et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d'intérêt collectif, pour lesquels l’implantation est libre.

2.1.4 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Règle générale : Toute construction doit être implantée : - soit à une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 4m par rapport à la construction voisine, - soit en mitoyenneté.

2.1.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Non réglementé

2.1.4 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ Non réglementé

Règle générale Les constructions seront implantées avec un recul minimum de : - 10 mètres par rapport à la RD920 - 100 mètres par rapport à l'A16

Le retrait par rapport aux autres voies publiques ou privées, existantes ou à créer n’est pas réglementé.

2.1.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Implantation par rapport aux limites séparatives latérales Les constructions peuvent être implantées : - Soit sur une ou deux limites séparatives - Soit en retrait des limites séparatives latérales, ce dernier doit alors être au minimum de 5

mètres

2.1.4 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Règle générale : Non réglementé

Règle générale Les constructions seront implantées avec un recul minimum de : - 5 mètres des autres voies publiques ou privées, existantes ou à créer - 25 m par rapport à la RD 1001

2.1.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

2.1.4 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

2.1.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Non réglementé

2.1.4 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ Non réglementé 2.1.5 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Non réglementé

Règle générale : Les hauteurs dont il est question ci-dessous ne comportent pas les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotères etc....

La hauteur des constructions ne peut dépasser par rapport au terrain naturel : - 10 m au faîtage

Dispositions particulières : - Sur les zones UF d’Essertaux et de Fleury, les hauteurs ne sont pas réglementées. - Lorsqu’une construction nouvelle ou une extension s'adosse à une construction existante, dont la hauteur est supérieure à la hauteur totale autorisée, la hauteur maximum de la construction nouvelle ou de l'extension peut atteindre cette hauteur différente sans la dépasser. - Dans le cas d’une construction existante régulièrement édifiée, dont la hauteur est supérieure à la hauteur autorisée, toute extension peut atteindre cette hauteur différente sans la dépasser. Il en est de même pour les constructions prévues dans le cadre d’une reconstruction après démolition d’un bâtiment existant ou d’un changement de destination autorisé. - La hauteur est non réglementée pour les équipements publics. - Dans le sous-secteur UFa, la hauteur des constructions est autorisée jusqu’à 20 mètres au

faîtage, afin de permettre l’implantation d’équipements de stockage de type silos, sous réserve que cette hauteur soit techniquement justifiée par la nature de l’activité et que le projet s’intègre de manière compatible dans son environnement.

Règle générale : La hauteur des constructions n’est pas réglementée.

Règle spécifique : La hauteur des constructions agricoles mesurée depuis le terrain naturel initial de la propriété, hors affouillement ou exhaussement, ne doit pas excéder 15 m au faîtage.

Règle générale : La hauteur des constructions n’est pas réglementée.

Règle spécifique : La hauteur des constructions agricoles mesurée depuis le terrain naturel initial de la propriété, hors affouillement ou exhaussement, ne doit pas excéder 15 m au faîtage.

Règle générale : Non réglementé

Le coefficient d’emprise au sol n’est pas réglementé.

Règle générale : L'aspect général des constructions, y compris les annexes et les clôtures, s’harmonise, par les volumes et les proportions, par la composition générale des façades, par les matériaux et les couleurs, avec la typologie architecturale dominante du secteur.

Ces dispositions ne font pas obstacle à la conception d’une architecture de facture moderne de qualité, dans la mesure où la construction répond aux critères d'insertion dans le site. Sont interdits : - toute architecture étrangère à la région et tout pastiche, - les terrassements et surélévations de terrain, sauf justifications.

2.2.1 LES FAÇADES :

Les différentes façades d'une construction, qu'elles soient aveugles ou non, visibles ou non de l’espace public, présentent un aspect qualitatif. Sont interdits : - L’emploi de tôles métalliques non peintes et de tout matériau brillant

Les façades des constructions cumuleront 3 couleurs au maximum.

Les couleurs propres à l’entreprise à l’origine du projet de constructions ou à une marque ne pourront pas excéder au maximum 15% façade

2.2.2 LES TOITURES :

Pour les destinations autorisées ainsi que les annexes, les toitures doivent respecter un angle compris entre 20 et 50° par rapport à l’horizontale. Toutefois, une pente de toiture inférieure ou des éléments de toiture terrasse peuvent être autorisés pour des projets faisant l’objet d’une recherche architecturale spécifique. L’utilisation de bardages métalliques est autorisée en toiture

2.2.3 LES CLÔTURES :

En limite des voies et des places publiques, les clôtures seront réalisées sous forme d’un grillage rigide ou treillage métallique d’une hauteur maximale de 2m, doublée d’une haie vive ne dépassant pas la hauteur de la clôture En limites séparatives, les clôtures sont facultatives. Sont autorisés : - les treillages en bois, - les haies vives, doublées ou non d’un grillage. La hauteur maximum de la clôture n’excédera pas 2m.

Règle générale : L'aspect général des constructions, y compris les annexes et les clôtures, s’harmonise, par les volumes et les proportions, par la composition générale des façades, par les matériaux et les couleurs, avec la typologie architecturale dominante du secteur.

Ces dispositions ne font pas obstacle à la conception d’une architecture de facture moderne de qualité, dans la mesure où la construction répond aux critères d'insertion dans le site. Sont interdits : - toute architecture étrangère à la région et tout pastiche, - les terrassements et surélévations de terrain, sauf justifications.

2.2.1 LES FAÇADES :

Les différentes façades d'une construction, qu'elles soient aveugles ou non, visibles ou non de l’espace public, présentent un aspect qualitatif. Sont interdits : - L’emploi de tôles métalliques non peintes et de tout matériau brillant

Au maximum, les façades des constructions cumuleront 3 couleurs au maximum. Les couleurs propres à l’entreprise à l’origine du projet de constructions ou à une marque ne pourront pas excéder au maximum 15% façade

2.2.2 LES TOITURES :

Pour les destinations autorisées ainsi que les annexes, les toitures doivent respecter un angle compris entre 20 et 50° par rapport à l’horizontale. Toutefois, une pente de toiture inférieure peut être autorisée pour des projets faisant l’objet d’une recherche architecturale spécifique. Pour les constructions à usage agricole, les pentes de toitures ne sont pas réglementées.

L’utilisation de bardages métalliques est autorisée en toiture

2.2.3 LES CLÔTURES : Non réglementées.

Règle générale : L'aspect général des constructions, y compris les annexes et les clôtures, s’harmonise, par les volumes et les proportions, par la composition générale des façades, par les matériaux et les couleurs, avec la typologie architecturale dominante du secteur. Ces dispositions ne font pas obstacle à la conception d’une architecture de facture moderne de qualité, dans la mesure où la construction répond aux critères d'insertion dans le site.

Toute intervention sur le bâti existant doit préserver -voire restituer- les caractéristiques de l’architecture du bâtiment concerné : volumétrie générale, composition de façade, ordonnancement et proportion des ouvertures, lucarnes, cheminées, respect des finitions, respect de l'aspect et des teintes des matériaux originels, conservation des décors et des modénatures s’il en existe.

Les extensions seront conçues en cohérence avec le bâti existant. Les surélévations sont autorisées sous réserve d’un traitement architectural soigné et de maintenir la lecture du volume initial. La couverture des constructions des habitations et des bâtiments annexes doit respecter l’aspect dominant des couvertures existant dans l’environnement immédiat.

La conservation des clôtures et murs anciens existants sera recherchée. Les accès créés dans les clôtures et murs anciens existants devront avoir un traitement architectural de qualité et cohérent avec leurs caractéristiques. L'utilisation de matériaux d’aspect bardage métallique est interdite pour les façades et toitures.

Règle générale : L'aspect général des constructions, y compris les annexes et les clôtures, s’harmonise, par les volumes et les proportions, par la composition générale des façades, par les matériaux et les couleurs, avec la typologie architecturale dominante du secteur.

Ces dispositions ne font pas obstacle à la conception d’une architecture de facture moderne de qualité, dans la mesure où la construction répond aux critères d'insertion dans le site.

2.2.1 LES FAÇADES :

Les différentes façades d'une construction, qu'elles soient aveugles ou non, visibles ou non de l’espace public, présentent un aspect qualitatif. Sont interdits : - L’emploi de tôles métalliques non peintes et de tout matériau brillant

Au maximum, les façades des constructions cumuleront 3 couleurs au maximum. Les couleurs propres à l’entreprise à l’origine du projet de constructions ou à une marque ne pourront pas excéder au maximum 15% façade

2.2.2 LES TOITURES :

Pour les destinations autorisées ainsi que les annexes, les toitures doivent respecter un angle compris entre 20 et 50° par rapport à l’horizontale. Toutefois, une pente de toiture inférieure ou des éléments de toiture terrasse peuvent être autorisés pour des projets faisant l’objet d’une recherche architecturale spécifique. L’utilisation de bardages métalliques est autorisée en toiture

2.2.3 LES CLÔTURES :

Les clôtures sur rue ou tout autre espace public sont obligatoires. En limites des voies et des places publiques, les clôtures seront réalisées sous forme d’un grillage rigide ou treillage métallique d’une hauteur maximale de 2m, doublée ou non d’une haie vive ne dépassant pas la hauteur de la clôture En limites séparatives sont également autorisés : - les treillages en bois, - les haies vives, doublées ou non d’un grillage. La hauteur maximum de la clôture n’excédera pas 2m.

Une surface correspondant au moins à 20% de la superficie du terrain est aménagée en espaces verts de pleine terre, à raison d’un minimum de 3 arbres par tranche de 500m². L’emploi du thuya pour les clôtures sur rue est interdit. Pour la zone UF d’Essertaux, dans une bande de 25m à compter de l’axe central de la RD1001, il y a obligation de planter une bande végétalisée. Les arbres de hautes tiges devront être implantés à 4 mètres minimum du bord de chaussée. Ces plantations seront de préférence réalisées en domaine privé.

Les dépôts et autres éléments techniques (citernes de gaz liquéfié ou à mazout et installations similaires), les aires de stockage extérieures et autres installations techniques doivent être masquées par des écrans végétaux afin qu’ils ne soient pas visibles depuis l’espace public

Non réglementé

Règle générale : Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques, sur le terrain d’assiette de l’opération, hormis impossibilité technique prévue dans les dispositions générales. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule automobile est de 15m².

Règle spécifique : Pour les projets autorisés et non prévus, les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques. Pour les constructions à usage d’activité, les commerces, les équipements d’intérêt général, des aires de stationnement ou des locaux devront être prévus pour le stationnement des deux roues. Pour les aires de stationnement de plus de 5 places, au moins la moitié (50 %) des places réalisées devra être conçue pour rester perméable afin de permettre l'infiltration des eaux pluviales.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN MATIÈRE DE STATIONNEMENT

Commerces et activités de service Sous-destinations

Artisanat et commerce de détail Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Commerce de gros

1 place par tranche complète de 50 m² de surface de plancher, sans tenir compte des surfaces affectées aux réserves

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Sous-destinations

Bureaux

1 place minimum par tranche complète de 45 m² de surface de plancher

Entrepôt, industrie

Le nombre de places nécessaires à leur bon fonctionnement doit être prévu

Constructions neuves à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics Sous-destinations

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public

Le nombre de places nécessaires à leur bon fonctionnement doit être prévu

Règle générale : Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques, sur le terrain d’assiette de l’opération, hormis impossibilité technique prévue dans les dispositions générales. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule automobile est de 15m².

Règle spécifique : Pour les projets autorisés et non prévus, les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques. Pour les constructions à usage d’activité, les commerces, les équipements d’intérêt général, des aires de stationnement ou des locaux devront être prévus pour le stationnement des deux roues. Pour les aires de stationnement de plus de 5 places, au moins la moitié (50 %) des places réalisées devra être conçue pour rester perméable afin de permettre l'infiltration des eaux pluviales.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN MATIÈRE DE STATIONNEMENT

Constructions neuves à destination d’habitation Sous-destinations

Etablissement d'hébergement

1 place minimum par logement, soit 1 place pour 3 chambres

Commerces et activités de service Sous-destinations

Artisanat et commerce de détail

1 place par tranche complète de 50 m² de surface de plancher, sans tenir compte des surfaces affectées aux réserves

Restauration

1 place par tranche complète de 5 m² de surface de plancher, sans tenir compte des surfaces affectées aux réserves

Hébergement hôtelier et touristique

1 place par chambre

Constructions neuves à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics Sous-destinations

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public

Le nombre de places nécessaires à leur bon fonctionnement doit être prévu

Non réglementé

Règle générale : Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques, sur le terrain d’assiette de l’opération, hormis impossibilité technique prévue dans les dispositions générales. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule automobile est de 15m².

Règle spécifique : Pour les projets autorisés et non prévus, les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques. Pour les constructions à usage d’activité, les commerces, les équipements d’intérêt général, des aires de stationnement ou des locaux devront être prévus pour le stationnement des deux roues.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN MATIÈRE DE STATIONNEMENT

Commerces et activités de service Sous-destinations

Artisanat et commerce de détail Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Commerce de gros

1 place par tranche complète de 50 m² de surface de plancher, sans tenir compte des surfaces affectées aux réserves

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Sous-destinations

Bureaux

1 place minimum par tranche complète de 45 m² de surface de plancher

Entrepôt, industrie

Le nombre de places nécessaires à leur bon fonctionnement doit être prévu

Constructions neuves à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics Sous-destinations

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public

Le nombre de places nécessaires à leur bon fonctionnement doit être prévu

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil. Les accès et voies nouvelles doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la salubrité (enlèvement des ordures) et être adaptés à l’importance et à la destination de l’opération future et au trafic qu’elle pourra engendrer. Les accès ne doivent pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, de la pente, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès d’un terrain à la voirie peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès peut n’être autorisé que sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. En cas de création d’une ou plusieurs voies, des conditions particulières pourront être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d’exécution dans l’intérêt de la circulation et de l’utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale. L’accès ne pourra avoir une largeur inférieure à 4m. Par ailleurs, la largeur minimale de la chaussée est de 4m pour les voies à sens unique et de 5,5m pour les voies à double sens.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil. Les accès et voies nouvelles doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la salubrité (enlèvement des ordures) et être adaptés à l’importance et à la destination de l’opération future et au trafic qu’elle pourra engendrer.

Les accès ne doivent pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, de la pente, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès d’un terrain à la voirie peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès peut n’être autorisé que sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. En cas de création d’une ou plusieurs voies, des conditions particulières pourront être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d’exécution dans l’intérêt de la circulation et de l’utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale. L’accès ne pourra avoir une largeur inférieure à 4m. Par ailleurs, la largeur minimale de la chaussée est de 4m pour les voies à sens unique et de 5,5m pour les voies à double sens.

Non réglementé

3.2.1 ALIMENTATION EN EAU POTABLE : Toute construction ou installation nécessitant l’utilisation d’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

3.2.2 ASSAINISSEMENT : Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques et en respectant la réglementation en vigueur. En l’absence de réseau public, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines vers des dispositifs de traitement et d’évacuation conformes aux exigences des textes réglementaires en vigueur. Ces dispositifs devront être conçus de façon à permettre le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation. L’évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à un prétraitement conformément aux instructions des textes en vigueur.

Eaux pluviales : Dans les secteurs concernés par un axe de ruissellement et les zones identifiées au plan de zonage comme « zone prioritaire » : cf. Titre I Dispositions générales

3.2.3 AUTRES RÉSEAUX : Dans le cas de construction nouvelle, les réseaux, quel qu’en soit le type (électricité, télécommunications, internet...), devront être aménagés en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques compétents.

Règlement de la zone Ut

Type de zone urbaine

Présentation

Ut Site dédié au pôle équestre et à ses activités connexes

La zone UT reprend les équipements et installations

Caractère dominant en lien avec les Ateliers du Val de Selle, le centre équestre.

Vocation générale

Zone urbaine ayant vocation à pérenniser les équipements en place.

Communes concernées

Conty

ARTICLES UT 1.1 ET 1.2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES OU AUTORISEES SOUS CONDITIONS

Destinations des constructions autorisées Exploitation agricole et forestière Habitation Commerces et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Destinations des construction s interdites

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destinations autorisées

• Exploitation Agricole

Sous-destinations interdites

• Exploitation forestière

Sousdestinations autorisées sous conditions

• Hébergement

• Hébergement hôtelier et touristique

• Restauration • Artisanat et

commerce de détail

• Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

• Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

• Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

• Salles d’art et de spectacles

• Équipements sportifs • Autres équipements

recevant du public

• Logement

• Cinéma • Commerce de

gros • Activités de

services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

• Centre de congrès et d’exposition

• Entrepôt • Bureau • Industrie

es équipements commerciaux de plus de 000 m² de surface de vente sont interdits en zone Ut.

3.2.1 ALIMENTATION EN EAU POTABLE : Toute construction ou installation nécessitant l’utilisation d’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

3.2.2 ASSAINISSEMENT : Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques et en respectant la réglementation en vigueur. En l’absence de réseau public, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines vers des dispositifs de traitement et d’évacuation conformes aux exigences des textes réglementaires en vigueur. Ces dispositifs devront être conçus de façon à permettre le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation. L’évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à un prétraitement conformément aux instructions des textes en vigueur.

Eaux pluviales : Dans les secteurs concernés par un axe de ruissellement et les zones identifiées au plan de zonage comme « zone prioritaire » : cf. Titre I Dispositions générales

3.2.3 AUTRES RÉSEAUX : Dans le cas de construction nouvelle, les réseaux, quel qu’en soit le type (électricité, télécommunications, internet...), devront être aménagés en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques compétents.

Règlement de la zone UP

Type de zone urbaine

UP Ensemble patrimonial remarquable

Présentation

Les zones UP identifiées correspondent aux grands Caractère dominant ensembles patrimoniaux (châteaux, manoirs…) du

territoire

Vocation générale

Zone ayant vocation à préserver les ensembles bâtis existants, les parcs et dépendances tout en permettant l’entretien, la rénovation du bâti et le

développement touristique le cas écchéant.

Communes concernées

Contre - Conty - Courcellessous-Thoix - Essertaux Fossemanant - Lœuilly

(commune nouvelle des Ô-deSelle) - Monsures - NampsMaisnil - Neuville-lès-Lœuilly (commune nouvelle des Ô-deSelle) - Prouzel - Thoix - Tilloylès-Conty (commune nouvelle

des Ô-de-Selle) -

3.2.1 ALIMENTATION EN EAU POTABLE : Toute construction ou installation nécessitant l’utilisation d’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

3.2.2 ASSAINISSEMENT : Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques et en respectant la réglementation en vigueur. En l’absence de réseau public, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines vers des dispositifs de traitement et d’évacuation conformes aux exigences des textes réglementaires en vigueur. Ces dispositifs devront être conçus de façon à permettre le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation. L’évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à un prétraitement conformément aux instructions des textes en vigueur.

Eaux pluviales : Dans les secteurs concernés par un axe de ruissellement et les zones identifiées au plan de zonage comme « zone prioritaire » : cf. Titre I Dispositions générales

3.2.3 AUTRES RÉSEAUX : Dans le cas de constructions nouvelles, les réseaux, quel qu’en soit le type (électricité, télécommunications, internet...), devront être aménagés en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques compétents.

Non réglementé

Règlement de la zone AUF

Type de zone urbaine

Présentation

AUF, zone à urbaniser à vocation d’activités

Il s’agit d’espaces non aménagés, cultivés, situés à Caractère dominant proximité du centre bourg, en extension.

Vocation générale

C’est un espace destiné à accueillir le développement économique dans le cadre de la Zone d’activités communautaire du Bosquel. Son urbanisation est prévue à court terme, sans modification du PLUi.

Secteur concernés

Le Bosquel

ARTICLES AUF 1.1 ET 1.2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES OU AUTORISEES SOUS CONDITIONS

Destinations des constructions autorisées

Exploitation agricole et forestière

Destinations des constructions interdites

Sous-destinations autorisées

• Exploitation Agricole

Sousdestinations interdites

• Exploitation forestière

Sousdestinations autorisées sous conditions

Habitation

Commerces et activités de service

• Commerce de gros • Activités de services

où s’effectue l’accueil d’une clientèle

• Logement • Hébergement

• Hébergement hôtelier et touristique

• Cinéma • Restauration

• Artisanat et commerce de détail

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Équipements d’intérêt collectif et services publics

• Entrepôt • Bureau • Industrie

• Centre de congrès et d’exposition

• Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

• Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

• Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

• Salles d’art et de spectacles

• Équipements sportifs • Autres équipements

recevant du public

Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions en zone AUF : • Artisanat et commerce de détail : Les constructions à vocation uniquement commerciales ne sont pas autorisées.

3.2.1 ALIMENTATION EN EAU POTABLE : Toute construction ou installation nécessitant l’utilisation d’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

3.2.2 ASSAINISSEMENT : Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques et en respectant la réglementation en vigueur. En l’absence de réseau public, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines vers des dispositifs de traitement et d’évacuation conformes aux exigences des textes réglementaires en vigueur. Ces dispositifs devront être conçus de façon à permettre le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation. L’évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à un prétraitement conformément aux instructions des textes en vigueur.

Eaux pluviales : Dans les secteurs concernés par un axe de ruissellement et les zones identifiées au plan de zonage comme « zone prioritaire » : cf. Titre I Dispositions générales

3.2.3 AUTRES RÉSEAUX : Dans le cas de construction nouvelle, les réseaux, quel qu’en soit le type (électricité, télécommunications, internet...), devront être aménagés en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques compétents.

Règlement de la zone 2AUF

Type de zone urbaine

Présentation

2AUF, zone à

urbaniser à long terme à vocation

d’activités

Il s’agit d’espaces non aménagés, cultivés, situés Caractère dominant au niveau de la zone d'activité d'Essertaux.

Vocation générale

C’est un espace destiné à accueillir le développement économique et notamment l'extension d'activité existantes Son urbanisation est prévue à long terme, après modification du PLUi.

Secteur concernés

Essertaux Oresmaux

ARTICLES 2AUF 1.1 ET 1.2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES OU AUTORISEES SOUS CONDITIONS

Destinations des constructions autorisées

Exploitation agricole et forestière

Destinations des constructions interdites

Sous-destinations autorisées

• Exploitation Agricole

Sousdestinations interdites

• Exploitation forestière

Sousdestinations autorisées sous conditions

Habitation

Commerces et activités de service

• Commerce de gros • Activités de services

où s’effectue l’accueil d’une clientèle

• Logement • Hébergement

• Hébergement hôtelier et touristique

• Cinéma • Restauration

• Artisanat et commerce de détail

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Équipements d’intérêt collectif et services publics

• Entrepôt • Bureau • Industrie

• Centre de congrès et d’exposition

• Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

• Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

• Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

• Salles d’art et de spectacles

• Équipements sportifs • Autres équipements

recevant du public

Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions en zone 2AUF : • Artisanat et commerce de détail : Les constructions à vocation uniquement commerciales ne sont pas autorisées.

Non réglementé

Règlement de la zone 2AUeqh

Type de zone urbaine

Présentation

2AUeqh,

zone à urbaniser à long

terme pour l'extension du

camping

Il s’agit d’espaces non aménagés, cultivés ou non,

Caractère dominant en continuité du Camping Municipal des Ô-de-Selle et à proximité du centre-bourg de Loeuilly.

Vocation générale

Ce sont des espaces ciblés pour accueillir le développement futur du camping actuel. Ces espaces seront ouverts à l’urbanisation après modification du PLU.

Secteur concernés

Loeuilly (commune nouvelle des Ô-de-Selle)

ARTICLES 2AUeqh 1.1 ET 1.2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES OU AUTORISEES SOUS CONDITIONS

Destinations des constructions autorisées

Destinations des constructions interdites

Sous-destinations autorisées

Sousdestinations interdites

Sousdestinations autorisées sous conditions

Habitation

Commerces et activités de service

Exploitation agricole et forestière

• Exploitation Agricole

• Exploitation forestière

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

• Hébergement • Logement

• Hébergement hôtelier et touristique

• Restauration • Cinéma • Commerce de gros • Activités de services où

s’effectue l’accueil d’une clientèle • Artisanat et commerce de détail

• Centre de congrès et d’exposition

• Entrepôt • Industrie • Bureau

Équipements d’intérêt collectif et services publics

• Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

• Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

• Salles d’art et de spectacles

• Équipements sportifs • Autres équipements

recevant du public • Locaux techniques et

industriels des administrations publiques ou et assimilés

Destinations des constructions autorisées

Destinations des construction s interdites

Sousdestinations autorisées

Sous-destinations interdites

Sousdestinations autorisées sous conditions

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerces et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

• Exploitation Agricole

• Exploitation forestière

• Hébergement

• Logement

• Artisanat et commerce de détail

• Restauration • Activités de services où

s’effectue l’accueil d’une clientèle • Cinéma • Commerce de gros

• Centre de congrès et d’exposition

• Entrepôt • Industrie • Bureau

• Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

• Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

• Salles d’art et de spectacles

• Équipements sportifs • Autres équipements

recevant du public

• Hébergement hôtelier et touristique

• Locaux techniques et industriels des administration s publiques ou et assimilés

Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions en zone A : • Logements nouveaux : La création d’une habitation est autorisée lorsqu’il s’agit d’un logement de fonction justifié par la nécessité d’une présence permanente de l’exploitant sur l’exploitation et qu’il n’existe pas déjà au sein de l’exploitation un bâtiment qui aurait pu répondre à ce besoin. Le logement de fonction doit alors être implanté à proximité immédiate du lieu de production qui justifie sa nécessité et être conçu pour fonctionner durablement avec les bâtiments d’exploitation auxquels il est lié.

• Logements existants : Sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, l’aménagement et l’extension limitée des habitations existantes ainsi que la création de locaux annexes de petite taille ou accolés à l’habitation, sont autorisées sur les unités foncières accueillant une construction principale à usage d’habitation, dans les limites et les conditions définies à l’article 2.1. Pour les constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU, est autorisée une augmentation de 30 % maximum par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU, utilisable en une ou plusieurs fois. Les extensions ou annexes devront être implantées à l’intérieur d’un rayon de 30m maximum autour de la construction principale à usage d’habitation (rayon défini à partir de tout point de cette construction).

• Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés : Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs (exemple : électricité, assainissement, eau potable, eaux pluviales,…), sont autorisées dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

• Le changement de destination et l’aménagement des constructions : Les bâtiments repérées sur le règlement graphique au titre du L151-11 du CU peuvent changer de destination vers les destinations suivantes : logement, artisanat et commerce de détail, hébergement touristique et hôtelier, restauration, activité de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, équipements d’intérêt collectif et services publics. La destination projetée ne devra pas engendrer de nuisances incompatibles avec l’environnement bâti ou naturel.

Dispositions relatives à la mixité fonctionnelle Il n’y a pas de dispositions particulières définies.

Dispositions relatives à la mixité sociale Il n’y a pas de dispositions particulières définies.

Règle générale Les constructions seront implantées à l’alignement ou avec un recul minimal de 6 mètres par rapport à l’alignement à condition de maintenir une continuité visuelle à l’alignement de la voie et en retour pour les parcelles situées à l’intersection de deux voies.

Dispositions particulières : - Un recul différent peut être autorisé en vue d’harmoniser l’implantation des constructions d’une séquence le long d’une voie. Dans ce cas, il est tenu compte du recul de fait des constructions existant sur la séquence. - Dans le cas d’une construction existante régulièrement édifiée, dont l’implantation est inférieure ou supérieur aux règles d’implantation imposées, toute extension peut conserver cette implantation sans l’aggraver. - Un recul différent peut être autorisé pour les constructions prévues dans le cadre d’une reconstruction après démolition d’un bâtiment existant ou d’un changement de destination autorisé.

2.1.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Implantation par rapport aux limites séparatives latérales Les constructions peuvent être implantées : - soit sur au moins une des limites séparatives latérales, à condition qu’elles ne comportent pas de balcon, de terrasse d’une hauteur supérieure à 0,60 mètre, de baie ou autre vue sur ces limites ;

- soit en retrait des limites séparatives latérale: - pour les parties de construction ne comportant pas de balcon, terrasse d’une hauteur supérieure à 0,60 mètre, baie ou ne créant pas de vues directes, ce retrait sera au moins égal à la moitié de la hauteur de la façade du bâtiment à édifier et ne pourra pas être inférieur à 3 mètres. - pour les parties de constructions comportant au moins un balcon, une terrasse d’une hauteur supérieure à 0,60 m, une baie ou créant des vues directes, ce retrait sera au minimum de 6 4 mètres.

2.1.4 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Règle générale : Toute construction doit être implantée : - soit à une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 4m par rapport à la construction voisine, - soit en mitoyenneté.

Règles alternatives : Une distance entre deux constructions, différente de celle prévue par la règle générale peut être admise dans les cas suivants : - lorsqu’il s’agit de travaux d’extension ou d’amélioration d’une construction existante implantée différemment de la règle définie ci-dessus. Dans ce cas, les travaux peuvent être réalisés dans le prolongement des murs de la construction existante. - lorsque l’une des constructions est un local d’équipement technique lié à la sécurité, à la gestion de l’eau, à la gestion des déchets, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs ; - lorsqu'il s'agit de constructions à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics dont la nature ou le fonctionnement impose une implantation différente de celle prévue par la règle ci-dessus.

Règle générale Les constructions seront implantées à l’alignement ou avec un recul minimal de 6 mètres par rapport à l’alignement à condition de maintenir une continuité visuelle à l’alignement de la voie et en retour pour les parcelles situées à l’intersection de deux voies.

Dispositions particulières : - Un recul différent peut être autorisé en vue d’harmoniser l’implantation des constructions d’une séquence le long d’une voie. Dans ce cas, il est tenu compte du recul de fait des constructions existant sur la séquence. - Dans le cas d’une construction existante régulièrement édifiée, dont l’implantation est inférieure ou supérieur aux règles d’implantation imposées, toute extension peut conserver cette implantation sans l’aggraver. - Un recul différent peut être autorisé pour les constructions prévues dans le cadre d’une reconstruction après démolition d’un bâtiment existant ou d’un changement de destination autorisé.

2.1.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Implantation par rapport aux limites séparatives latérales Les constructions peuvent être implantées : - soit sur au moins une des limites séparatives latérales, à condition qu’elles ne comportent pas de balcon, de terrasse d’une hauteur supérieure à 0,60 mètre, de baie ou autre vue sur ces limites ;

- soit en retrait des limites séparatives latérale: - pour les parties de construction ne comportant pas de balcon, terrasse d’une hauteur supérieure à 0,60 mètre, baie ou ne créant pas de vues directes, ce retrait sera au moins égal à la moitié de la hauteur de la façade du bâtiment à édifier et ne pourra pas être inférieur à 3 mètres. - pour les parties de constructions comportant au moins un balcon, une terrasse d’une hauteur supérieure à 0,60 m, une baie ou créant des vues directes, ce retrait sera au minimum de 6 4 mètres.

2.1.4 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Règle générale : Toute construction doit être implantée : - soit à une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 4m par rapport à la construction voisine, - soit en mitoyenneté.

Règles alternatives : Une distance entre deux constructions, différente de celle prévue par la règle générale peut être admise dans les cas suivants : - lorsqu’il s’agit de travaux d’extension ou d’amélioration d’une construction existante implantée différemment de la règle définie ci-dessus. Dans ce cas, les travaux peuvent être réalisés dans le prolongement des murs de la construction existante. - lorsque l’une des constructions est un local d’équipement technique lié à la sécurité, à la gestion de l’eau, à la gestion des déchets, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs ; - lorsqu'il s'agit de constructions à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics dont la nature ou le fonctionnement impose une implantation différente de celle prévue par la règle ci-dessus.

Règle générale : Les hauteurs dont il est question ci-dessous ne comportent pas les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, etc.

Dans la zone N et les secteurs Nc : • Les constructions forestières :

La hauteur des constructions, mesurée depuis le terrain naturel initial de la propriété, hors affouillement ou exhaussement, ne doit pas excéder 9 m au faîtage

• L’évolution des constructions d’habitation existantes : La hauteur des extensions de constructions existantes ne peut être supérieure à la hauteur de la construction existante. La hauteur hors tout des annexes indépendantes des constructions d'habitations devra être inférieure à 4 mètres.

Dans les secteurs Nc et Np : • Les constructions agricoles :

La hauteur des constructions, mesurée depuis le terrain naturel initial de la propriété, hors affouillement ou exhaussement, ne doit pas excéder 15 m au faîtage

Dans les secteurs Nj : • L’évolution des constructions d’habitation existantes :

La hauteur des extensions de constructions existantes ne peut être supérieure à la hauteur de la construction existante. La hauteur hors tout des annexes indépendantes des constructions d'habitations individuelles devra être inférieure à 4 mètres.

Dispositions particulières applicables dans toute la zone : - Lorsqu’une construction nouvelle, une extension s'adosse à une construction existante, dont la hauteur est supérieure à la hauteur totale autorisée, la hauteur maximum de la construction nouvelle, de l'extension peut atteindre cette hauteur différente sans la dépasser. - Dans le cas d’une construction existante régulièrement édifiée, dont la hauteur est supérieure à la hauteur autorisée, toute extension peut atteindre cette hauteur différente sans la dépasser. Il en est de même pour les constructions prévues dans le cadre d’une reconstruction après démolition d’un bâtiment existant ou d’un changement de destination autorisé. - La hauteur est non réglementée pour les équipements publics.

Règle générale : Les hauteurs dont il est question ci-dessous ne comportent pas les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, etc.

• Les constructions agricoles : La hauteur des constructions, mesurée depuis le terrain naturel initial de la propriété, hors affouillement ou exhaussement, ne doit pas excéder : - 15 m au faîtage

• L’évolution des constructions d’habitation existantes et les nouvelles habitations liées à une exploitation agricole : -La hauteur des constructions d’habitations, mesurée depuis le terrain naturel initial de la propriété, hors affouillement ou exhaussement, ne doit pas excéder : 9 m au faîtage, 7 m à l’acrotère. - La hauteur des extensions de constructions existantes ne peut être supérieure à la hauteur de la construction existante. - La hauteur hors tout des annexes indépendantes des constructions d'habitations devra être inférieure à 4 mètres.

Dispositions particulières : - Lorsqu’une construction nouvelle ou une extension s'adosse à une construction existante, dont la hauteur est supérieure à la hauteur totale autorisée, la hauteur maximum de la construction nouvelle ou de l'extension peut atteindre cette hauteur différente sans la dépasser. - Dans le cas d’une construction existante régulièrement édifiée, dont la hauteur est supérieure à la hauteur autorisée, toute extension peut atteindre cette hauteur différente sans la dépasser. Il en est de même pour les constructions prévues dans le cadre d’une reconstruction après démolition d’un bâtiment existant ou d’un changement de destination autorisé. - La hauteur est non réglementée pour les équipements publics.

Le coefficient d’emprise au sol n’est pas réglementé.

. Emprise au sol

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords

et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les

marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par

des poteaux ou des encorbellements

1.5. Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

1.6. Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

1.7. Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

1.8. Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

1.9. Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

1.10. Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

1.11. Local accessoire Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

1.12. Voies ou emprises publiques

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la

partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables,

l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique

correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie

ni d’équipement public.

2. Les précisions utiles pour l’emploi des définitions Les éléments ci-après permettent de préciser la finalité des définitions du lexique pour en faciliter l’application.

2.1. Annexe La présente définition permet de distinguer les extensions, des annexes à une construction principale, notamment dans les zones agricoles, naturelles ou forestières Afin de concilier la possibilité de construire des annexes, avec les objectifs d’une utilisation économe des espaces naturels, et de préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières d’une part (article L.101-2 du code de l’urbanisme), et de maintien du caractère naturel, agricole ou forestier des zones A et N d’autre part, un principe « d’éloignement restreint » entre la construction principale et l’annexe est inscrit dans cette définition. Les auteurs de PLU, pourront déterminer la zone d'implantation de ces annexes au regard de la configuration locale. Il est précisé que l’annexe est nécessairement située sur la même unité foncière que la construction principale à laquelle elle est liée fonctionnellement et peut être accolée ou non. Il conviendra d’apporter une attention particulière à ce qui peut être qualifié d’annexe ou d‘extension et aux règles qui s’y attachent, dans le cadre de l’instruction relative à l’application du droit des sols.

2.2. Bâtiment Un bâtiment constitue un sous-ensemble de la notion de construction. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol. Il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermeture en permettant une clôture totale. Ne peuvent donc être considérées comme relevant de la définition du bâtiment les constructions qui ne sont pas closes en raison : - soit de l’absence totale ou partielle de façades closes; - soit de l’absence de toiture; - soit de l’absence d’une porte de nature à empêcher le passage ou la circulation (de type galerie), et n’ayant pas pour seul but de faire artificiellement considérer une pièce comme non close.

2.3. Construction Le lexique vise à clarifier la définition de la construction au regard des autres types d’édifices (installation, ouvrage, bâtiment). La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment

Le caractère pérenne de la construction est notamment issu de la jurisprudence civile (JCP 1947. II. 3444, concl. Dupin ; V. P. le TOURNEAU, Droit de la responsabilité et des contrats, 2008/2009, Dalloz Action, no 8028) et pénale (Crim. 14 oct. 1980: Bull. crim. no 257; RDI 1981. 141, note Roujou de Boubée).

La notion d'espace utilisable par l'Homme vise à différencier les constructions, des installations dans lesquelles l'Homme ne peut rentrer, vivre ou exercer une activité. Les constructions utilisées pour les exploitations agricoles, dans lesquelles l’Homme peut intervenir, entrent dans le champ de la définition. A contrario, les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations …), et les murs et clôtures n’ont pas vocation à créer un espace utilisable par l’Homme.

La définition du lexique ne remet pas en cause le régime d’installation des constructions précaires et démontables, et notamment ceux relatifs aux habitations légères de loisirs, et aux résidences mobiles de loisirs.

2.4. Construction existante Cette définition comporte un critère physique permettant de la différencier d’une ruine (conformément à la jurisprudence). Elle retient en outre la condition d’existence administrative : seule une construction autorisée est considérée existante. Ainsi une construction, édifiée soit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, soit conformément à l’autorisation requise et obtenue à cet effet, est considérée comme légalement construite (CE. 15 mars 2006, Ministre de l’équipement, req. N°266.238).

2.5. Emprise au sol Cette définition reprend les termes de l’article R*420-1 du code de l’urbanisme qui s’appliquait uniquement au livre IV dudit code. On notera que les installations techniques qui font partie intégrante des constructions et participent de leur volume général, tels que les ascenseurs extérieurs, sont donc à comptabiliser dans leur emprise.

2.6. Extension L’élément essentiel caractérisant l’extension est sa contiguïté avec la construction principale existante. Sont considérées comme contiguës les constructions accolées l’une avec l’autre. L’extension doit également constituer un ensemble architectural avec la construction principale existante. Le lien physique et fonctionnel doit être assuré soit par une porte de communication entre la construction existante et son extension, soit par un lien physique (par exemple dans le cas d’une piscine ou d’une terrasse prolongeant le bâtiment principal) La présente définition permettra notamment aux auteurs de PLU(i) d’édicter des règles distinctes entre les constructions principales, les extensions et les annexes. Il conviendra d’apporter une attention particulière à ce qui peut être qualifié d’annexe ou d‘extension et aux règles qui s’y attachent, dans le cadre de l’instruction relative à l’application du droit des sols.

2.7. Façade Cette définition vise à intégrer les dimensions fonctionnelles, et esthétique d’une façade, le règlement du PLU(i) permettant d’encadrer les dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions, ainsi qu’aux ouvertures pratiquées en façade et aux ouvrages en saillie (balcons, oriels, garde-corps, cheminées, canalisations extérieures …). Les éléments de modénatures tels que les acrotères, les bandeaux, les corniches, les moulures décoratives ou fonctionnelles, les bordures, les chambranles ou marquises sont constitutifs de la façade.

L’application de cette définition ne remet pas en cause les dispositions des articles L111-16 et L111-17 du code de l’urbanisme qui permettent aux PLU de s’opposer à l'utilisation de l’isolation extérieure (réalisée par des matériaux renouvelables ou par des matériaux ou procédés de construction) dans les sites patrimoniaux remarquables, en sites inscrits ou classés, à l'intérieur du coeur d'un parc national, sur les monuments historiques et dans leurs abords, et dans les périmètres dans lesquels les dispositions de l'article L. 111-16 s’appliquent.

2.8. Gabarit La notion de gabarit s’entend comme la totalité de l’enveloppe d’un bâtiment, comprenant sa hauteur et son emprise au sol. Le gabarit permet d’exprimer la densité en termes volumétriques, en définissant des formes bâties conformes aux limites de dimensions que doivent respecter les édifices dans une zone donnée. Il peut ainsi être utilisé pour octroyer des bonus de constructibilité.

2.9. Hauteur La présente définition vise à simplifier l’application des règles relatives à la hauteur des constructions en précisant et uniformisant les points de référence servant à la mesurer. Elle permet également de sécuriser la mise en oeuvre des dérogations aux règles de hauteur des PLU(i) qui sont autorisées, sous certaines conditions, par l’article L152-6 du code de l’urbanisme pour construire davantage de logements en zone tendue. Il doit être précisé que la demande relative à l’application du droit des sols doit faire apparaître le niveau du sol avant tous travaux d’exhaussement ou d’excavation exécutés en vue de la réalisation d’un projet de construction. Toutefois, il est de jurisprudence constante que, le niveau du sol précité, peut intégrer les modifications du niveau du terrain intervenues avant le dépôt de la demande, et sans lien avec les travaux envisagés, sauf si ces aménagements ont été réalisés dans un objectif frauduleux visant à fausser l’appréciation de l’administration sur la conformité de la construction projetée à la réglementation d’urbanisme applicable. Sont notamment exclues du calcul de la hauteur au sens du présent lexique, les antennes, les installations techniques telles que les cheminées ou les dispositifs relatifs aux cabines d’ascenseurs, aux chaufferies et à la climatisation, ou à la sécurité (garde-corps). Le PLU(i) pourra réglementer au cas par cas, soit la hauteur d’une construction dans sa totalité, soit façade par façade.

Enfin, il est rappelé que les auteurs des PLU(i) conservent la faculté de préciser les définitions du lexique national sans en changer le sens, et peuvent donc préciser les modalités d’appréciation de la hauteur dans le cas de terrains en pentes.

2.10. Limites séparatives Cette définition permet de définir le terrain d’assiette sur lequel s’applique les règles d’urbanisme et introduit les notions de limites latérales et de fond de parcelle, qui peuvent être déclinées dans les PLU(i) pour préciser les règles d’implantation de la construction.

2.11. Local accessoire Les locaux accessoires dépendent, ou font partie intégrante, d’une construction principale à laquelle ils apportent une fonction complémentaire et indissociable. Ils peuvent recouvrir des constructions de nature très variée et être affectés à des usages divers : garage d’une habitation ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt d’un commerce, remise, logement pour le personnel, lieu de vie du gardien d’un bâtiment industriel, local de stockage pour un commerce, laverie d’une résidence étudiante … De plus, conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent.

2.12. Voies ou emprises publiques Cette définition a pour objectif de faciliter l’application des règles d’emprise au sol, de hauteur et d’implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies qui jouxtent les constructions. Ces voies doivent être ouvertes à la circulation, et recouvrent tous les types de voies, quel que soit leur statut (publiques ou privées) et quelles que soient leurs fonctions (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins …). Les emprises publiques correspondent à des espaces ouverts au public qui ne relèvent pas de la notion de voie, telles que les voies ferrées, et tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les places publiques .…

Extrait de l’arrêté du 10 novembre 2016 définissant les

destinations et sous-destinations de constructions

pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu

La destination de construction « EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE » prévue au 1° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : exploitation agricole, exploitation forestière. La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

La destination de construction « HABITATION » prévue au 2° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : logement, hébergement. La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sousdestination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

La destination de construction « COMMERCE ET ACTIVITÉ DE SERVICE » prévue au 3° de l'article

R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes : artisanat et

commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue

l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma.

La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions

commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les

constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration

ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la

présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les

constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente

de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions

destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service

commercial.

La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition

d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du

cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

La destination de construction « ÉQUIPEMENTS D'INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS » prévue au 4° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public. La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public. La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie. La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires. La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif. La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public. La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

La destination de construction « AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE » prévue au 5° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les quatre sousdestinations suivantes : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition. La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires. La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

Essences d’arbres, d’arbustes préconisées

ARBRES POUVANT ÊTRE UTILISÉS ISOLÉS, OU EN GROUPE

Alisier blanc : h = 8 à 10m / croissance rapide / Alisier torminal : h = 8 à 10m / croissance rapide /

durée de vie : 150 ans / caduc /

durée de vie : 250 ans / caduc /

Amélanchier : h = 10 à 12 m / croissance rapide / durée de vie : 150 à 200 ans / caduc /

Aulne glutineux : h = 15 à 30m / croissance moyenne / durée de vie : 100 ans / caduc / mellifère

Aulne à feuilles en cœur : h = 10 à 15m / croissance rapide / durée de vie : 250 ans / caduc / mellifère Bouleau verruqueux : h = 10 à 15m / croissance rapide / durée de vie : 250 ans / caduc / mellifère Charme commun : h = 10 à 25m / croissance rapide / durée de vie : 150 ans / caduc - marcescent /

Chêne pubescent ou blanc : h = 10 à 25m / caduc / durée de vie : > 500 ans

Cormier : h = 5 à 20m / croissance rapide / durée de vie : 150 ans / caduc / mellifère

Erable plane : h = 15 à 35m / croissance moyenne / durée de vie : 300 à 500 ans / caduc / mellifère Hêtre vert : h = 20 à 45m / croissance lente / durée de vie : 150 à 300 ans / persistant - marcescent /

If : h = 10 à 20 m / croissance lente / durée de vie : 1000 à 2000 ans / persistant / se taille Noyer commun : h = 20 à 25m / durée de vie : 150 à 160 ans

Peuplier blanc : h = 25 à 35m / croissance rapide / durée de vie : 100 à 400 ans / caduc / Poirier commun : h = 6 à 15m / croissance lente / durée de vie : 100 à 300 ans / caduc / mellifère

Sorbier des oiseleurs : h = 15 à 20m / croissance rapide / durée de vie : 150 à 300 ans / caduc / mellifère Saule fragile : h = 15 à 20m / croissance rapide / durée de vie : 150 à 300 ans / caduc / mellifère

Bouleau pubescent : h = 10 à 15m / croissance rapide / durée de vie : 250 ans / caduc / mellifère

Cerisier à grappes : h = 10 à 15m / croissance rapide / durée de vie : 50 ans / caduc / mellifère

Chêne pédonculé : h = 20 à 30m / croissance moyenne / durée de vie : 500 à 1000 ans / caduc marcescent /

Chêne sessile : h = 20 à 40m / croissance rapide / durée de vie : 500 à 1000 ans / caduc - marcescent / peut se tailler

Erable champêtre : h = 10 à 20m / croissance moyenne / durée de vie : 100 à 200 ans / caduc / mellifère

Frêne commun : h = 15 à 35m / croissance lente / durée de vie : 250 ans / caduc / mellifère

Houx commun : h = 1 à 20m / croissance lente / durée de vie : 300 à 500 ans / persistant / mellifère / se taille

Merisier : h = 15 à 20m / croissance moyenne / durée de vie : 80 à 100 ans / caduc / mellifère

Orme champêtre : h = 20 à 35m / croissance lente / durée de vie : 400 à 500 ans / persistant marcescent /

Peuplier noir : h = 25 à 30m / croissance rapide / durée de vie : 400 ans / caduc /

Pommier commun : h = 20 à 45m / croissance rapide / durée de vie : 150 à 300 ans / caduc / mellifère

Saule blanc : h = 15 à 20m / croissance rapide / durée de vie : 200 ans / caduc / mellifère

Tilleul à grandes feuilles et Tilleul à petites feuilles : h = 20 à 30m / durée de vie : 1000 ans / caduc / mellifère / croissance lente et moyenne pour petites feuilles / se taille

Note : Le Marronnier est à éviter car de plus en

plus sujet à maladies cryptogamiques

ARBUSTES INTÉRESSANTS À PLANTER

Ajonc d’Europe : h = 1 à 4 m / croissance rapide / durée de vie : 10 ans / persistant / mellifère

Aubépine (famille des cratageus) : h = 4 à 10 m / croissance moyenne / durée de vie : 500 ans / caduc / mellifère / privilégier les espèces insensibles au feu bactérien

Bourdaine : h = 1 à 5 m / croissance rapide / durée de vie : 30 à 50 ans / caduc / mellifère / se taille

Cassissier : h = 1 m / croissance rapide / durée de vie : 10 ans / caduc / mellifère /

Cornouiller mâle : h = 2 à 6 m / croissance rapide / durée de vie : 300 ans / caduc / mellifère

Cornouiller sanguin : h = 2 à 5 m / croissance rapide / durée de vie : 30 ans / caduc / mellifère

Epine vinette (Berberis) : h = 1 à 3 m / croissance rapide / durée de vie : 30 ans / caduc / mellifère / se taille

Framboisier : h = 1 à 2 m / croissance rapide / durée de vie : 10 ans / caduc / mellifère /

Fusain d’Europe : h = 2 à 6 m / croissance rapide / durée de vie : 50 ans / caduc / mellifère /

Groseiller à fleurs : h = 1 m / croissance lente / durée de vie : 10 ans / caduc / mellifère /

Laurier thym : h = 1 à 2 m / croissance moyenne / durée de vie : 80 ans / persistant

Mûrier sauvage : h = 0,5 à 1,5 m / croissance rapide / durée de vie : 10 ans / caduc / mellifère /

Néflier : h = 2 à 6 m / croissance lente / durée de vie : 80 ans / caduc / mellifère /

Saule à oreillette : h = 1 à 3 m / croissance moyenne / durée de vie : 10 ans / caduc / mellifère /

Sureau noir : h = 2 à 10 m / croissance rapide / durée de vie : 50 ans / caduc / mellifère /

Viorne lantane : h = 1 à 3 m / croissance moyenne / durée de vie : 30 ans / persistant / se taille

Lilas commun : h = 6 m / croissance moyenne / durée de vie : 100 ans / caduc / mellifère / se taille

Noisetier : h = 2 à 5 m / croissance rapide / durée de vie : 80 ans / caduc / mellifère /

Prunellier : h = 5 à 6 m / croissance rapide / durée de vie : 80 ans / caduc / mellifère / se taille

Seringat : h = 1 à 3 m / croissance rapide / durée de vie : 30 ans / caduc / mellifère /

Troène commun : h = 2 à 4 m / croissance moyenne / durée de vie : 10 ans / persistant / mellifère / se taille

Viorne obier : h = 4 m / croissance rapide / durée de vie : 30 ans / caduc /

Note : Le Buis : à éviter (invasion Pyrale et Cylindro

cladium)

AUTRES ESSENCES CADUQUES INTÉRESSANTES Abelia, Hibiscus, Rosiers, Spirée, Weigelia

AUTRES ESSENCES PERSISTANTES Berbéris verts, Stenophylla, Cotoneasters, Ceanothe, Choysia, Escallonia, Osmanthus….

ESSENCES GRIMPANTES INTÉRESSANTES Actinidae (kiwis : 1 mâle pour 7 femelles, ou autofertiles), Aristoloche, Bignone, clématite, glycine, hydrangéas, tecomas, vignes (muscat)…

ESSENCES SEMI-PERSISTANTES Chèvrefeuille, Jasmin.

ESSENCES PERSISTANTES Les lierres.

Rédaction, conception et réalisation : Quartier Libre, Zeppelin, Gama environnement, Lannoy Architecture’S

Illustrations & cartographies Quartier Libre, Zeppelin, Gama environnement, Lannoy Architecture’S

Crédits photos Quartier Libre, Zeppelin, CC du Contynois, sauf mention contraire

Règle générale : L'aspect général des constructions, y compris les annexes et les clôtures, s’harmonise, par les volumes et les proportions, par la composition générale des façades, par les matériaux et les couleurs, avec la typologie architecturale dominante du secteur.

Dans le cas d'opérations d’ensemble, il convient de rechercher une cohérence dans les partis pris architecturaux.

Ces dispositions ne font pas obstacle à la conception d’une architecture de facture moderne de qualité, dans la mesure où la construction répond aux critères d'insertion dans le site. Sont interdits : - toute architecture étrangère à la région et tout pastiche, - les terrassements et surélévations de terrain, sauf justifications.

2.2.1 LES FAÇADES :

Sont interdits : - les imitations de matériaux tels que faux bois ou fausses pierres - l'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts : parpaings,

béton, enduit ciment gris, carreaux de plâtre, agglomérés, … ; - l'emploi en façade de bardages métalliques peints ou non peints, sauf pour les

constructions à usage agricole et celles à usage forestier. Les éléments décoratifs de façade et les détails architecturaux traditionnels existants devront être conservés et mis en valeur.

2.2.2 LES TOITURES :

Pour les constructions à usage d’habitation, à l'exception des vérandas et des toitures terrasse végétalisées, les toitures doivent respecter un angle compris entre 40 et 50° par rapport à l’horizontale. Pour les constructions à usage agricole et celles à usage forestier, les pentes de toitures ne sont pas réglementées. Pour les autres destinations autorisées ainsi que les annexes, les toitures doivent respecter un angle compris entre 20 et 50° par rapport à l’horizontale.

L’aspect des matériaux de couverture des constructions d’habitation doit respecter le caractère traditionnel du village : ardoises naturelles, tuiles plates ou tuiles mécaniques. Pour les autres constructions autorisées, l’utilisation de bardages métalliques est également autorisée en toiture

Les percements en toiture sont constitués soit par des lucarnes, soit par des fenêtres de toit axées, dans la mesure du possible, par rapport aux fenêtres de la façade.

2.2.3 LES CLÔTURES :

Les clôtures sur rue ou tout autre espace public sont obligatoires. En limite des voies et des places publiques, les clôtures seront réalisées soit : Sous forme d’un mur d’une hauteur maximum de 1,50 m :

- Soit en briques - Soit maçonné et recouvert d’un enduit de couleurs s’harmonisant avec les matériaux traditionnels. Sous forme d’un grillage doublée ou non d’une haie vive d’essences locales

En limites séparatives sont également autorisés : - les treillages en bois, - les haies vives, doublées ou non d’un grillage. La hauteur maximum de la clôture n’excédera pas 2m.

Dans le secteur Nc, les clôtures seront autorisées si elles sont nécessaires à l’exploitation et à condition qu’elles n’entravent pas la libre circulation de la faune. En zone N, le long des cours d’eau, les clôtures doivent permettre le passage de la petite faune

Règle générale : L'aspect général des constructions, y compris les annexes et les clôtures, s’harmonise, par les volumes et les proportions, par la composition générale des façades, par les matériaux et les couleurs, avec la typologie architecturale dominante du secteur.

Dans le cas d'opérations d’ensemble, il convient de rechercher une cohérence dans les partis pris architecturaux.

Ces dispositions ne font pas obstacle à la conception d’une architecture de facture moderne de qualité, dans la mesure où la construction répond aux critères d'insertion dans le site. Sont interdits : - toute architecture étrangère à la région et tout pastiche, - les terrassements et surélévations de terrain, sauf justifications.

2.2.1 LES FAÇADES :

Sont interdits : - les imitations de matériaux tels que faux bois ou fausses pierres - l'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts : parpaings,

béton, enduit ciment gris, carreaux de plâtre, agglomérés, … ; - l'emploi en façade de bardages métalliques peints ou non peints, sauf pour les

constructions à usage agricole Les éléments décoratifs de façade et les détails architecturaux traditionnels existants devront être conservés et mis en valeur.

2.2.2 LES TOITURES :

Pour les constructions à usage d’habitation, à l'exception des vérandas et des toitures terrasse végétalisées, les toitures doivent respecter un angle compris entre 40 et 50° par rapport à l’horizontale. Pour les constructions à usage agricole, les pentes de toitures ne sont pas réglementées. Pour les autres destinations autorisées ainsi que les annexes, les toitures doivent respecter un angle compris entre 20 et 50° par rapport à l’horizontale.

L’aspect des matériaux de couverture des constructions d’habitation doit respecter le caractère traditionnel du village : ardoises naturelles, tuiles plates ou tuiles mécaniques. Pour les autres constructions autorisées, l’utilisation de bardages métalliques est également autorisée en toiture

2.2.3 LES CLÔTURES :

Les clôtures sur rue ou tout autre espace public sont obligatoires.

En limite des voies et des places publiques, les clôtures seront réalisées soit : Sous forme d’un mur d’une hauteur maximum de 1,50 m :

- Soit en briques - Soit maçonné et recouvert d’un enduit de couleurs s’harmonisant avec les matériaux traditionnels. Sous forme d’un grillage doublée ou non d’une haie vive d’essences locales

En limites séparatives sont également autorisés : - les treillages en bois, - les haies vives, doublées ou non d’un grillage. La hauteur maximum de la clôture n’excédera pas 2m.

Règle générale : Les espaces végétalisés en pleine terre et arborés doivent représenter au moins 20% de la superficie du terrain. Les nouvelles plantations doivent être composées d’essences locales variées (voir liste des espèces recommandées en annexe). L’emploi du thuya pour les clôtures sur rue est interdit. Les surfaces réservées au stationnement doivent faire l’objet d’un aménagement paysager et devront être entourées de haies vives ou de plantes arbustives.

Règle spécifique : Pour les constructions à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics, l’aménagement d’espaces verts de pleine terre n’est pas réglementé.

Règle générale : Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques, sur le terrain d’assiette de l’opération, hormis impossibilité technique prévue dans les dispositions générales. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule automobile est de 15m².

Règle spécifique :

Pour les projets autorisés et non prévus, les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques.

- Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil. - Les accès et voies nouvelles doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la salubrité (enlèvement des ordures) et être adaptés à l’importance et à la destination de l’opération future et au trafic qu’elle pourra engendrer. - Les accès ne doivent pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, de la pente, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. - Le nombre des accès d’un terrain à la voirie peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès peut n’être autorisé que sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. - En cas de création d’une ou plusieurs voies, des conditions particulières pourront être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d’exécution dans l’intérêt de la circulation et de l’utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale. - L’accès ne pourra avoir une largeur inférieure à 4m. Par ailleurs, la largeur minimale de la chaussée est de 4m pour les voies à sens unique et de 5,5m pour les voies à double sens.

3.2.1 ALIMENTATION EN EAU POTABLE : Toute construction ou installation nécessitant l’utilisation d’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

3.2.2 ASSAINISSEMENT :

Eaux usées :

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations

souterraines au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques et en

respectant la réglementation en vigueur.

En l’absence de réseau public, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations

souterraines vers des dispositifs de traitement et d’évacuation conformes aux exigences des

textes réglementaires en vigueur.

Ces dispositifs devront être conçus de façon à permettre le branchement sur le réseau collectif

dès sa réalisation.

L’évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à un prétraitement

conformément aux instructions des textes en vigueur.

Eaux pluviales : Dans les secteurs concernés par un axe de ruissellement et les zones identifiées au plan de zonage comme « zone prioritaire » : cf. Titre I Dispositions générales

3.2.3 AUTRES RÉSEAUX : Dans le cas de constructions nouvelles, les réseaux, quel qu’en soit le type (électricité, télécommunications, internet...), devront être aménagés en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques compétents.

3.2.1 ALIMENTATION EN EAU POTABLE : Toute construction ou installation nécessitant l’utilisation d’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Toute construction à usage d’activités doit être , soit raccordée au réseau public d’eau potable par branchement sur une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes, soit alimentée en eau potable par captage, forage ou puits particuliers conformément à la législation en vigueur.

3.2.2 ASSAINISSEMENT : Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques et en respectant la réglementation en vigueur.

En l’absence de réseau public, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines vers des dispositifs de traitement et d’évacuation conformes aux exigences des textes réglementaires en vigueur. Ces dispositifs devront être conçus de façon à permettre le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation. L’évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à un prétraitement conformément aux instructions des textes en vigueur.

Eaux pluviales : Dans les secteurs concernés par un axe de ruissellement et les zones identifiées au plan de zonage comme « zone prioritaire » : cf. Titre I Dispositions générales

3.2.3 AUTRES RÉSEAUX : Dans le cas de constructions nouvelles, les réseaux, quel qu’en soit le type (électricité, télécommunications, internet...), devront être aménagés en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques compétents.

Annexes

Lexique national d’urbanisme

Extrait de la Fiche technique 13 -Décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et portant modernisation - du contenu des plans locaux d’urbanisme: lexique national de l’urbanisme

Le décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme a prévu la publication d’un lexique national de l’urbanisme visant notamment à poser les définitions des principaux termes utilisés dans le livre 1er du code de l’urbanisme. Les auteurs des PLU(i) conservent la faculté d’étoffer ce lexique par des définitions supplémentaires et de préciser les définitions nationales sans en changer le sens, notamment pour les adapter au contexte local. Les définitions déclinées par ce lexique pourront à terme faire l’objet d’un arrêté, dans cette attente il est recommandé aux auteurs des PLU(i) de les utiliser lors de l’élaboration ou la révision de leur PLU. Le lexique national s’applique plus particulièrement aux plans locaux d’urbanisme (PLU), aux PLU intercommunaux, aux plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), aux cartes communales et au règlement national d’urbanisme. Leur prise en compte par les SCOT en permettra également une meilleure traduction dans les PLU. Cette fiche technique présente les définitions correspondant à ce lexique puis en précise les modalités d’utilisation.

1. Les définitions retenues 1.1. Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

1.2. Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

1.3. Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

1.4. Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.