Zone N

Intitulé du document : N 1: Destinations des constructions, usage des sols et nature d’activité 1

. Destinations des constructions, usage des sols et affectations interdites

1.

Toute construction ou installation est interdite, à l’exception de celle autorisées sous

conditions particulières à l’article 2 N.

2.

Les carrières, sauf dans le sous-secteur Nc.

3.

Les dépôts de véhicules.

4.

Le stationnement de caravanes.

2. Destinations des constructions, usages des sols et affectations autorisées sous conditions

Sont admis sous condition dans toute la zone, à l’exclusion des périmètres de protection rapprochée des sources de captages identifiés au plan graphique :

1. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés : - aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone, - aux fouilles archéologiques, - aux travaux de renaturation des cours d’eau, - aux travaux de mise en œuvre de mesures compensatoires.

2. Les constructions et installations à destination d’équipements collectifs liées aux activités de plein air telles que les aires de stationnement, les abris de randonneurs, les abris de chasse, les abris de pêche à condition d’être compatible avec l’exercice d’une activité

agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Il sera autorisé au maximum un seul abris de chasse par lot de chasse et un seul abri de pêche par étang.

Intitulé du document : N 2 : Volumétrie et implantation des constructions

1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. La distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 mètres.

Intitulé du document : Hauteur maximale des constructions

Mode de calcul :

1. La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel au droit de l’assiette de la construction, avant les travaux d’affouillement et d’exhaussement du sol.

2. Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur les ouvrages de très faible emprise tels que les paratonnerres et souches de cheminées.

Dispositions générales :

4.

La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 7 mètres à l'égout du toit et 12

mètres au point le plus haut de la construction.

Dispositions applicables aux abris de chasse, de pêche et de randonnée :

5. La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 4 mètres au point le plus haut de la construction.

6. Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques de très faible emprise pour lesquels la hauteur n’est pas limitée.

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère , dans le cas de toitures terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Limites séparatives

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité́ foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Voies ou emprises publiques

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.

L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Intitulé du document : Les miradors et les ruchers à condition que l'emprise au sol n'excède pas 4 m2.

9. Les opérations de renaturation des cours d’eau.

10. Les abris de pâture nécessaire à l’activité agricole à condition : - qu’ils soient ouverts sur au moins 1 côté ; - que leur nombre soit limité à un par unité foncière ; - que leurs hauteurs ne dépassent pas 3,5 mètres ; - que le bardage présente un aspect bois ; - que leur emprise au sol n’excède pas 40 m2 ; - et que l’ensemble des façades soit traité avec soin.

En secteur de zone Nc :

11. Les constructions et installations liées à l’entretien ou à l’exploitation de la carrière.

12. L’exploitation de la carrière.

En secteur de zone Nf :

13. Les constructions et installations liées à l’entretien ou à l’exploitation de la forêt.

En secteur de zone Nh :

14. Les changements de destination passant de l’habitat à de l’hébergement hôtelier et touristique ou/et aux équipements d’intérêts collectifs sont autorisés sous réserve que l’assainissement autonome soit adapté et conforme aux normes sanitaires en vigueur.

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Extension

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inferieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Gabarit

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Intitulé du document : Éléments du patrimoine environnemental et paysager protégés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme

Des éléments caractéristiques du paysage naturel ont été identifiés au titre de l’article L15123 du Code de l’Urbanisme. Il s’agit du réseau arboré et arbustif en milieu ouvert et la ceinture de prairies.

Le réseau de haies, les bosquets et les alignements d’arbres contribuent à la diversité de la fonctionnalité des milieux prairiaux. De plus, ils ponctuent le paysage ouvert. Sa participation à la bonne circulation des espèces et à l’identité paysagère des milieux ouverts, justifie une protection au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme.

Sont concernés par cette protection : - les vergers de la ceinture du village ; - les haies et les bosquets présentant un intérêt paysager important, - la ripisylve du Soultzbach qui forme une continuité entre le massif forestier et plus largement la vallée de la Sauer, - les prairies en ceinture de village pour limiter l’impact des coulées de boues.

Ces éléments diversifient, structurent le paysage et en même temps, ils assurent une continuité écologique satisfaisante.

Ce réseau arboré est réparti sur l’ensemble de zones du PLU.

Prescriptions de protection

Les haies, les bosquets, et les alignements d’arbres identifiés comme éléments caractéristiques du paysage doivent conserver une superficie ou un linéaire identique à ceux identifiés au titre de la présente protection. L’entretien des éléments du réseau est autorisé (élagage, coupe, et plantations nouvelles), tant que l’élément conserve le caractère pour lequel il bénéficie d’une protection.

Les prairies en ceinture de village ne doivent pas être détruites. Ainsi, le retournement des prairies pour une mise en culture est interdit. La plantation mono-spécifique d’arbre (résineux, peupliers …) est également proscrite sur toute la superficie identifiée. La plantation d’arbres fruitiers n’est pas concernée par cette règle. Les fauches et travaux d’entretien sont autorisés tant que la prairie conserve le caractère pour lequel il bénéficie d’une protection.

Recommandations

Utiliser des essences locales. Limiter les amendements sur les prairies.

Carte du réseau arboré et prairial protégé au titre du L151-23 du code de l’urbanisme

PLAN LOCAL D’URBANISME DE LANGENSOULTZBACH • REGLEMENT

Article L 151-19 du Code de l’Urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. »

Des éléments caractéristiques du patrimoine urbain ont été identifiés au titre de l’article L15119 du Code de l’Urbanisme. Il s’agit des éléments architecturaux remarquables.

Les éléments architecturaux et urbains protégés à Langensoultzbach concernent les maisons alsaciennes, les granges et les cours remarquables.

Prescriptions de protection

L’ensemble des éléments identifiés font l’objet de prescriptions de protection.

Ces prescriptions de protection varient selon le caractère remarquable du bâtiment et de ses éléments.

2 niveaux de protection ont été instaurés :

• Niveau 1 : des prescriptions de protection communes à l’ensemble des bâtiments protégés ont été définies ;

• Niveau 2 : des prescriptions spécifiques de protection ont été définies pour les bâtiments les plus remarquables, structurants dans le paysage urbain et présentant un intérêt patrimonial exceptionnel. Il s’agit de prescriptions complémentaires détaillés dans des fiches individuelles.

1. Localisation des éléments architecturaux protégés

PLAN LOCAL D’URBANISME DE LANGENSOULTZBACH • REGLEMENT

2. Dispositions concernant les cours remarquables

Les cours identifiées font l’objet d’une protection qui interdit de bâtir dans ces cours communes afin de préserver le paysage urbain et de maintenir les accès à l’ensemble des bâtiments qui encadrent ces cours.

3. Dispositions générales s’appliquant aux bâtiments identifiés au plan graphique

Règle générale : en cas de réhabilitation, il y a lieu de s’assurer que des dispositions anciennes n’existent pas sous les habillages ajoutés ultérieurement : sculptures, cartouches, fresques, arcades... Le bien-fondé d’un retour à un état antérieur devra être justifié ou attesté avec certitude par un vestige ou par une référence iconographique (gravure, dessin, photos).

Volume général et toiture

• Les extensions sont interdites sur les façades visibles depuis la rue desservant l’accès principal de l’unité foncière et sur les façades sur cours. Sur les autres façades les extensions sont autorisées dans une proportion de 30% de la surface de plancher maximum.

• Les surélévations de toitures sont interdites, sauf dans le cadre d’une amélioration de l’isolation des rampants.

• La pente existante, le sens du faîtage et les débords de toiture et coyaux seront conservés.

Couverture

• Pour les constructions dont le matériau de couverture d’origine est constitué de tuiles à queue de castor (Biberschwanz) mais devant être remplacé, remanié ou complété, le matériau de couverture de remplacement sera identique ou équivalent au matériau de couverture existant. La couverture devra être homogène (même type de tuile sur l’ensemble de la toiture).

• Les planches de rives anciennes en bois sont à conserver ou à remplacer à l’identique. • La couleur de la couverture sera choisie dans le nuancier joint en annexe du présent PLU.

Ouvertures en toiture

• Un seul niveau d’ouverture est autorisé. • En cas de création d’ouvertures sur les

pans de toitures visibles depuis la rue desservant l’accès principal de l’unité foncière :

o Les lucarnes seront des lucarnes rampantes dont la couverture devra présenter un caractère d’homogénéité avec la toiture (même type de tuiles).

o Dimension du bâti de l’ouverture (façade) de la lucarne : sa largeur hors-tout ne peut excéder 100 cm. Sa hauteur hors-tout, ne peut excéder 120 cm.

Figure 1 : lucarne rampante

Figure 2 : dimension du bâti de l’ouverture

o Les fenêtres de toit ne pourront excéder 80 cm de large et 120 cm de haut, hors tout.

o Les lucarnes seront alignées horizontalement avec un recul minimum de 30 cm par rapport au nu de la façade et de 100 cm par rapport au faîtage, compté horizontalement.

Figure 3 : position horizontale des lucarnes

o Les lucarnes et fenêtres de toit devront soit respecter l’alignement de l’axe des ouvertures du niveau inférieur, soit respecter l’alignement de l’axe des trumeaux, soit être disposées symétriquement par rapport à l’axe médian du long pan de la toiture.

Figure 4 : alignement des lucarnes sur les ouvertures du niveau inférieur (à gauche) ; alignement sur l’axe des trumeaux (à droite)

Figure 5 : disposition symétrique des lucarnes

• Les volets roulants à caissons extérieurs sont interdits sur les lucarnes et fenêtres de toit.

Ouvertures en façade

• Sauf cas particuliers mentionnés en 1.1.4, la création de nouvelles ouvertures en façade est autorisée.

• Sur les façades visibles depuis la rue desservant l’accès principal de l’unité foncière et sur les façades sur cours, les baies des fenêtres nouvelles ou modifiées respecteront les proportions, les dimensions et l’aspect des percements anciens de l’immeuble, en respectant l’ordonnancement de la façade (c’est-à-dire l’alignement horizontal et vertical des nouvelles ouvertures avec les anciennes) et la forme de l’encadrement des baies.

Façade

• L’ordonnancement, la dimension et les proportions des ouvertures existantes (sur cour et sur rue) seront préservés

• De manière générale, toute intervention sur un mur ancien (isolation, pose d’enduit, de mortier, jointement...) devra préserver ses qualités originelles, visuelles et hygrothermiques.

• Tous les matériaux qui par leur nature ou leur usage dans la région sont destinés à être enduits ne pourront rester apparents. Les murs anciens en moellons nécessitent un examen préalable du support en vue de définir le type d'enduit à appliquer et le traitement éventuel préalable du support : un enduit inadapté altère les murs anciens et les joints. Toutefois, la restitution d’autres types d’enduits peut être autorisée conformément au style architectural d’origine de l’immeuble.

• Les enduits doivent être lisses ou à faible relief, de finition grattée ou talochée. Les enduits bruts de projection et les enduits écrasés sont proscrits. Les couleurs des enduits en façade devront être choisies dans le nuancier joint en annexe du présent PLU.

• Les chaînages d’angle, les bandeaux, corniches, encadrements des ouvertures, meneaux, appuis de fenêtre et maçonneries en pierres de taille apparentes, ainsi que les colombages et les auvents seront préservés.

• Les maçonneries et les éléments en pierre de taille seront restaurés à l’identique, pour l’usage, la nature de la pierre et le traitement des joints. Sont proscrits les joints creux ou en saillie ainsi que les faux-joints. Les joints ne seront dégradés que si nécessaire et sans épaufrer les arêtes des pierres.

• Sont interdits l’application d’enduit et de peinture sur les chaînages d’angle, les bandeaux, corniches, encadrements des ouvertures, meneaux, appuis de fenêtre et maçonneries en pierres de taille apparentes.

• À l’occasion de travaux de restauration, la forme de l’encadrement des baies (chambranles, linteaux, appui de fenêtre) d’origine est à respecter.

• Les colombages et auvents seront maintenus ou remplacés à l’identique en cas de rénovation.

• Les appuis, balcons, rampes anciennes, éléments de ferronnerie devront être maintenus en place. La restauration ou la reconstitution d’éléments de ferronnerie ou de serrurerie devra être faite suivant le modèle d’une construction de même type et de même époque, en utilisant les matériaux d’origine. La couleur sera choisie dans le nuancier joint en annexe du présent PLU.

Menuiseries extérieures

• Conserver les meneaux et traverses des fenêtres anciennes • La restauration ou la reconstitution d’éléments de menuiserie devra être faite suivant le

modèle d’une construction de même type et de même époque. • Sur les façades et lucarnes visibles depuis la rue desservant l’accès principal de l’unité

foncière et sur les façades sur cours, les menuiseries nouvelles, devront s'inspirer des fenêtres traditionnelles à petits-bois et respecter la forme de la baie dans laquelle elles s’inscrivent. • Les couleurs des menuiseries devront être choisies dans le nuancier joint en annexe du présent PLU.

Les volets extérieurs

• Sur les façades et lucarnes visibles depuis la rue desservant l’accès principal de l’unité foncière et sur les façades sur cours, les baies seront équipées de volets battants extérieurs.

• Les volets roulant à caissons extérieurs sont proscrits. • Les couleurs des volets devront être choisies dans le nuancier joint en annexe du présent

PLU.

4. Dispositions particulières s’appliquant aux bâtiments remarquables identifiés au plan graphique

Les bâtiments remarquables identifiés (bâtiments structurants dans le paysage urbain et présentant un intérêt patrimonial exceptionnel)

1. Ferme 1 rue des Vignes 2. Ferme 22 rue Principale 3. Ferme 29 rue Principale 4. Ferme-Bloc 35 rue Principale 5. Ferme 41 rue Principale 6. Ferme 43 rue Principale 7. Ferme 51 rue Principale 8. Ferme 53 rue Principale 9. Ferme 55 rue Principale 10. Ferme 58 rue Principale 11. Ferme 59 rue Principale 12. Ferme 63 rue Principale 13. Ferme 67 rue Principale 14. Ferme 68 rue Principale 15. Ferme et boutique 69 rue Principale 16. Mairie 77 rue Principale 17. Maison 79 rue Principale 18. Maison 81 rue Principale 19. Presbytère 85 rue Principale 20. Ferme 2 rue des Montagnes 21. Maison 9 rue des Montagnes 22. Ferme et cour 3 rue du Moulin 23. Maison et gîte 4 rue du Moulin 24. Ancienne École 6 rue du Moulin

1 rue des Vignes 13

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PERIODE DATE

Fin XVIIIe ; début XIXe

STATUT PROPRIETE DESCRIPTION

Privé/occupé Logis et dépendances sous le même toit. Logis en rez-de-chaussée surélevé, en pan de bois. Soubassement en maçonnerie, avec chaînages d'angle harpées, porte de cellier en plein cintre sur le murpignon. Fenêtres en arc segmentaire, à chambranles rapportés. Escalier avec rampe en grès, pleine. Grange et étable en maçonnerie et pan de bois.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Les nouvelles ouvertures en façades, visibles depuis la rue Principale, sont interdites. • L’escalier d’accès à la maison en grès est à préserver • Porte en bois en plein-cintre du soubassement à conserver ou à remplacer à l’identique

le cas échéant

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PERIODE DATE STATUT PROPRIETE DESCRIPTION

XIXe 1843 Privé/occupé Logis sur deux niveaux. Premier niveau du logis et de la grange en maçonnerie. Deuxième niveau à pan de bois.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Les nouvelles ouvertures en façades, visibles depuis la rue Principale et la rue de Froeschwiller, sont interdites.

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PERIODE

XIXe

DATE

STATUT PROPRIETE DESCRIPTION

Privé/occupé Logis et dépendances sous le même toit. Logis en rez-de-chaussée surélevé, en pan de bois. Soubassement en maçonnerie. Escalier en grès.

DISPOSITIONS PARTICULIERES • Les nouvelles ouvertures en façades, visibles depuis la rue Principale, sont interdites.

35 rue Principale 242 ; 268

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PERIODE DATE

XIXe

STATUT PROPRIETE DESCRIPTION

Privé/occupé Logis et dépendances sous le même toit. Rez de chaussée du logis en maçonnerie. Étage en pan de bois. Escalier en grès.

DISPOSITIONS PARTICULIERES • Les nouvelles ouvertures en façades, visibles depuis la rue Principale, sont interdites.

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PERIODE

XVIIIe

DATE

STATUT PROPRIETE DESCRIPTION

Privé/occupé Ferme sur cour commune avec la propriété voisine. Soubassement en maçonnerie, rez-de-chaussée surélevé et étage en pan de bois. Porte de cellier en plein cintre sur le mur-pignon. Escalier en grès à volée double sur le gouttereau. Grange-étable en moellons et pan de bois ; hangar en bois et bûcher contre le logis. Puits mitoyen avec la propriété voisine.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Les nouvelles ouvertures en façades de la maison, visibles depuis la rue Principale, sont interdites.

• L’escalier d’accès à la maison en grès à volée double est à préserver • Porte en bois en plein-cintre du soubassement à conserver ou à remplacer à l’identique

le cas échéant

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PERIODE

XVIIIe

DATE STATUT PROPRIETE DESCRIPTION

1700

Privé/occupé Ferme sur cour. Rez-de-chaussée et étage en pan de bois avec poteaux corniers sculptés. Etable en moellons et pan de bois ; Le mur-pignon sur rue de la grange est essentée de bois, à bardeaux au bout pointu.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Les nouvelles ouvertures en façades de la maison, visibles depuis la rue Principale, sont interdites.

• En cas de rénovation du pignon sur rue de la grange, l’essentage* en bois à bardeaux pointus est à refaire à l’identique.

• Puits en grès monolithe à conserver.

* Essentage : n.m. Revêtement mural ou couverture de toiture en essentes Essentes : n.f. Planchette de bois en forme d’ardoise servant de matériau de couverture ou de bardage des pignons et jouées de lucarnes. Syn. : bardeau, tavaillon

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PERIODE

XVIIIe

DATE STATUT PROPRIETE DESCRIPTION

1720

Privé/occupé Ferme sur cour. Rez-de-chaussée et étage en pan de bois. Grangeétable en maçonnerie et pan de bois. Clôture du jardin avec piédroits en grès.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Les nouvelles ouvertures en façades de la maison, visibles depuis la rue Principale, sont interdites.

• Clôture du jardin avec piédroits en grès à préserver.

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PERIODE

XIXe

DATE STATUT PROPRIETE DESCRIPTION

1846

Privé/occupé Ferme sur cour commune avec la propriété voisine. Logis en maçonnerie, au soubassement appareillé de grès, le rez-de-chaussée surélevé et l'étage en maçonnerie enduite. Corps de passage accolé au logis.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Les nouvelles ouvertures en façades de la maison, visibles depuis la rue Principale, sont interdites.

• Passage surbâti à préserver.

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PERIODE

XVIe

DATE STATUT PROPRIETE DESCRIPTION

1557

Privé/occupé Ferme sur cour commune surplombant la rue Principale. Rez-dechaussée surélevé et étage en pan de bois. Étable en maçonnerie et pan de bois. Poteaux corniers de l'angle sud-est, au rez-de-chaussée et à l'étage, sculptés de volutes, d'entrelacs et de torsades. Chambranles des fenêtres saillants et sculptés ; chaises curules dans les allèges.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Les nouvelles ouvertures en façades de la maison, visibles depuis la rue Principale, sont interdites.

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PERIODE

XIXe

DATE STATUT PROPRIETE DESCRIPTION

1803

Privé/occupé Logis en pan de bois, avec étage en léger encorbellement sur le gouttereau. Motif en V dans les allèges. Porte de cave en plein cintre sur gouttereau. Perron en grès taillé, à panneaux moulurés ; décor d'une cruche en relief. Grange-étable en maçonnerie et pan de bois.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Les nouvelles ouvertures en façades de la maison, visibles depuis la rue Principale, sont interdites.

• Le perron en grès à conserver

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PERIODE

XVIIIe

DATE

STATUT PROPRIETE DESCRIPTION

Privé/occupé Logis en rez-de-chaussée surélevé, en pan de bois. Soubassement en maçonnerie, avec chaînages d'angle harpées, porte de cellier en plein cintre sur le gouttereau. Fenêtres en arc segmentaire, à chambranles rapportés. Escalier avec rampe en grès, pleine. Grange en pan de bois.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Les nouvelles ouvertures en façades de la maison, visibles depuis la rue Principale, sont interdites.

• L’escalier en grès doit être préservé • Porte en bois en arc du soubassement à conserver ou à remplacer à l’identique le cas

échéant

ZONE

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PERIODE DATE

XVIIIe

STATUT PROPRIETE DESCRIPTION

Privé/occupé Ferme sur cour. Rez-de-chaussée surélevé et étage en pan de bois. Grange en maçonnerie et pan de bois. Allèges en V. Porte de cellier en plein cintre sur le mur gouttereau

DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Les nouvelles ouvertures en façades de la maison, visibles depuis la rue Principale, sont interdites.

ZONE

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PERIODE DATE STATUT PROPRIETE DESCRIPTION

XVIIIe 1725 ; 1849 sur la grange Privé/occupé Ferme sur cour. Soubassement en maçonnerie (restauré), percé de la porte de cellier en plein cintre sur le mur-gouttereau. Escalier en grès. Étage en pan de bois, en léger encorbellement sur le gouttereau. Solives, arbalétriers et faux-entraits moulurés sur le mur-pignon. Grangeétable en pan de bois, avec toit débordant.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Les nouvelles ouvertures en façades de la maison, visibles depuis la rue Principale, sont interdites.

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PERIODE

XVIIIe

DATE

1798

STATUT PROPRIETE DESCRIPTION

Privé/occupé Ferme en L sur cour avec étable à pan de bois en fond de cours. Logis sur deux niveaux et combles. Ancien restaurant « A l’Arbre Vert ». Escalier d’accès au rez-de chaussée refait.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Les nouvelles ouvertures en façades de la maison, visibles depuis la rue Principale, sont interdites.

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PERIODE DATE

XVIIIe ; XIXe

STATUT PROPRIETE DESCRIPTION

Privé/occupé Soubassement en maçonnerie percé de la porte de cellier en plein cintre sur le mur-gouttereau. Chaînage d’angle harpées. Escalier en grès. Étage en pan de bois. Solives, arbalétriers et faux-entraits moulurés sur le mur-pignon. Boutique en pan de bois. Huisserie de vitrine en bois et petits bois

DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Les nouvelles ouvertures en façades de la maison et de la boutique, visibles depuis la rue Principale, sont interdites.

• Escalier en grès à préserver • Huisserie de vitrine de la boutique à préserver ou à remplacer à l’identique le cas

échéant.

ZONE

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PERIODE DATE STATUT PROPRIETE DESCRIPTION

XVIIIe 1825 Public/occupé Mairie. Ancienne école. Bâtiment à deux étages sur un rez-de-chaussée occupé par deux caves. Le premier étage est en maçonnerie, avec chaînages d'angle harpées, le deuxième étage est en pan de bois (autrefois crépi). Fenêtres du rez-de-chaussée en arc.

DISPOSITIONS PARTICULIERES • Les nouvelles ouvertures en façades, visibles depuis la rue Principale, sont interdites.

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PERIODE DATE

XVIIIe

STATUT PROPRIETE DESCRIPTION

Privé /occupé Ancienne étable et remise au rez-de-chaussée, en maçonnerie. Logement à l’étage en pan de bois. Escalier le long du pignon. Losange et croix de Saint-André.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Les nouvelles ouvertures en façades, visibles depuis la rue Principale, sont interdites. • Porte en bois du soubassement à conserver ou à remplacer à l’identique le cas

échéant

81 rue Principale. Ancien restaurant (« A la Couronne ») 76

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PERIODE

XVIIIe

DATE

1790

STATUT PROPRIETE DESCRIPTION

Privé/occupé Deux bâtiments sur rue avec cour à l’arrière : logis avec pignon sur rue. A droite : bâtiment avec pignon sur rue Principale (ancienne salle de bal). Porte en plein cintre et deux soupiraux ronds. Rez-de-chaussée très surélevé, avec escalier d'accès en grès contre le mur-gouttereau et étage en pan de bois. Croix de Saint-André dans les allèges. Contre le gouttereau postérieur, escalier en grès avec rampe pleine, moulurée ; le départ est un dé de grès surmonté d'une base de colonne. Banc en grès et abreuvoir devant le mur-pignon du logis. Fenêtres à arcs surbaissé.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Les nouvelles ouvertures en façades, visibles depuis la rue Principale, sont interdites. • Ban et abreuvoir en grès à conserver • Escalier extérieur en grès à conserver • Porte en bois en arc du soubassement à conserver ou à remplacer à l’identique le cas

échéant

85 rue Principale. Presbytère 76

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PERIODE DATE STATUT PROPRIETE DESCRIPTION

XIXe 1841 ; 1877 Communal Soubassement appareillé, chaînes d'angle, bandeaux en grès. Porte de cave en plein cintre sur le mur-gouttereau arrière. Devant la porte principale, porche en grès taillé, avec fronton triangulaire et corniche en grès. Dépendances en maçonnerie. Portes charretière et piétonne à piédroits de grès.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Les nouvelles ouvertures en façades, visibles depuis la rue Principale et la rue des Montagnes, sont interdites.

• Piédroits du portail à conserver. • Porte en bois en arc du soubassement à conserver ou à remplacer à l’identique le cas

échéant

2 rue des Montagnes 37

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PERIODE DATE

XVIIIe ; XXe

STATUT PROPRIETE DESCRIPTION

Privé/occupé A l’angle de la rue des Montagnes et la rue du Moulin. Logis en rez-dechaussée surélevé, en pan de bois. Soubassement en maçonnerie, avec chaînages d'angle harpées. Passage surbâti postérieurement. Dépendance en bois et maçonnerie et pan de bois.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Les nouvelles ouvertures en façades, visibles depuis la rue Principale ou la rue du Moulin et la rue de Nehwiller, sont interdites.

• Porte en bois du cellier du soubassement à conserver ou à remplacer à l’identique le cas échéant

9 rue des Montagnes 60

ZONE

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DATATION - DESCRIPTION

PERIODE DATE

XIXe

STATUT PROPRIETE DESCRIPTION

Privé/occupé Ferme sur cour. Logis sur deux niveaux et combles. Soubassement en maçonnerie. Porte de cave en plein cintre sur le mur-gouttereau. Escalier en grès à volée double sur le gouttereau.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Les nouvelles ouvertures en façades, visibles depuis la rue des Montagne, sont interdites. • L’escalier d’accès à la maison en grès à volée double est à préserver • Porte en bois du cellier du soubassement à conserver ou à remplacer à l’identique le

cas échéant

3 rue du Moulin 91 ; 92

ZONE

UA

DATATION - DESCRIPTION

PERIODE DATE

XIXe

STATUT PROPRIETE DESCRIPTION

Privé/occupé Grande cour ouverte sur la rue. Logis sur deux niveaux et combles. Soubassement en maçonnerie. Porte de cave en plein cintre sur le murgouttereau

DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Les nouvelles ouvertures en façades, visibles depuis la rue du Moulin, sont interdites. • Porte en bois du cellier du soubassement à conserver ou à remplacer à l’identique le

cas échéant

4 rue du Moulin. Moulin. 17 ; 69

ZONE

UA

DATATION - DESCRIPTION

PERIODE DATE STATUT PROPRIETE DESCRIPTION

XVIIIe

1740

Privé/occupé Moulin et logis en équerre, avec mur-pignon du logis sur rue et moulin longé par un canal de dérivation du Soultzbaechel (comblé). Mur en pierre de taille au rez-de-chaussée. Sur le mur-gouttereau du moulin, porte en arc segmentaire et fenêtres rectangulaires. Logis avec rez-dechaussée en maçonnerie et étage en pan de bois. Porte à chambranle orné de tables moulurées. Sablières moulurées. Grange-étable en maçonnerie et pan de bois. Porte en plein cintre sur le mur-gouttereau

DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Les nouvelles ouvertures en façades, visibles depuis la rue du Moulin, sont interdites. • Porte en bois du cellier du soubassement à conserver ou à remplacer à l’identique le

cas échéant

6 rue du Moulin. Ancienne école 18

ZONE

UA

DATATION - DESCRIPTION

PERIODE DATE STATUT PROPRIETE DESCRIPTION

XIXe Après 1870 Communal Ecole en brique et pierre de taille. Bandeaux, cornich, sous bassement, encadrement de baies, voussoirs, escalier, rives de toit en grès. Fenêtres en arc surbaissées. Œil de bœuf.

DISPOSITIONS PARTICULIERES • Les nouvelles ouvertures en façades, visibles depuis la rue du Moulin, sont interdites.

LEXIQUE NATIONAL D’URBANISME

Annexe

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Construction

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité́ des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité́ de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Intitulé du document : C. Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules couverts et non couverts, doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à cet effet, en adéquation avec les usages des constructions.

Le nombre de places de stationnement imposées est reporté dans le tableau ci-après.

HABITAT

Habitat

Hébergements hôtelier ou touristiques :

gîte, chambre d’hôtes, et hôtel

Type d’occupation du sol

- par tranche de 60 m2 de surface de plancher En zone UA, en cas d’impossibilité technique ou architecturale d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre de place exigée et en cas d’extension ou de changement de destination, le constructeur pourra utiliser des places sur d’autres parcelles à condition qu’elles soient suffisantes et situées à moins de 150 mètres de l’équipement.

- par chambre ou par gite En cas d’impossibilité technique ou architecturale d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre de place exigée et en cas d’extension ou de changement de destination, le constructeur pourra utiliser des places sur d’autres parcelles à condition qu’elles soient suffisantes et situées à moins de 150 mètres de l’équipement.

Nombre de places

1

1

D. Implantations des constructions par rapport aux voies d’eau

Toute nouvelle construction doit respecter une distance minimale de 10 mètres par rapport aux berges du Soultzbach. Lorsqu’une construction n’est pas conforme à cette disposition, son évolution ne pourra avoir pour effet d’aggraver la non-conformité préexistante.

E. Implantations des constructions par rapport aux lisières forestières

Toute nouvelle construction doit respecter une distance minimale de 40 mètres par rapport à la lisière forestières.

TITRE III DISPOSITION APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Intitulé du document : L’accès sur les voies publiques sera implanté de façon à assurer la sécurité desdites

voies et des personnes utilisant ces accès. Les nouveaux accès sur la voirie

départementale devront obtenir l’accord du gestionnaire routier.

Dispositions particulières

4.

Les dispositions 1 et 2 ne s’appliquent pas aux constructions et installations de moins de

50 m2 d’emprise au sol situées en zones A et N.

Voirie publique ou privée :

5.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées

à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu'elles supportent ou

aux opérations qu'elles doivent desservir.

B. Conditions de desserte des terrains par les réseaux

Eau potable :

En zones U et AU

1.

Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute

construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

En zones A et N

2.

La disposition 1 ne s’applique pas aux constructions et installations isolées et éloignées

du réseau public d’eau potable. Cependant, l’alimentation en eau doit se faire à l’aide

d’un puits conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux usées :

3.

4. Les installations légères destinées à favoriser la découverte des milieux naturels et l'éducation du public à l'environnement, (telles que passerelles, pontons, bornes pédagogiques etc.) ou à la pratique sportive.

5. Les extensions limitées des constructions d’habitations existantes, à la date d’approbation du PLU dans la limite de 20 % de l’emprise au sol plafonnée à 50 m2 de surface de plancher.

6. Les annexes nouvelles à condition : - qu’elles soient liées aux habitations et aux occupations préexistantes ; - que leur nombre soit limité à un par unité foncière ; - que leurs emprises au sol soient inférieures à 20 m2 ; - que leurs hauteurs ne dépassent pas 3,5 mètres ; - et qu’elles soient implantées à moins de 30 mètres des bâtiments existants.

7. Les opérations inscrites en emplacements réservés.

2. Le long des routes départementales, hors agglomération, un recul de 15 mètres compté à partir de l’axe des voies devra être respecté.

Intitulé du document : Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour

l’évacuation des eaux usées domestiques de toute construction sur une parcelle

desservie par les réseaux.

Lorsque le raccordement n’est pas envisageable sous réserve des caractéristiques du

sol et du site, un système d’assainissement non collectif pourra être mis en place,

conformément à l’étude de zonage.

4.

En l’absence d’un réseau public d’assainissement ou lorsque le raccordement n’est

pas envisageable, un dispositif d’assainissement individuel doit être réalisé

conformément à la législation en vigueur ; il doit être conçu de façon à pouvoir être

mis hors circuit et de manière telle que la construction puisse être directement

raccordée au système public quand celui-ci sera mis en place.

5.

Le rejet direct des eaux usées vers le milieu naturel est interdit.

6.

Si l’effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement du système de

traitement, l’évacuation des eaux résiduaires non domestiques est subordonnée à un

prétraitement approprié.

Eaux de ruissellement :

7.

L’aménagement privilégiera, chaque fois que cela est possible, l’infiltration à la

parcelle des eaux de pluie. De manière générale, on veillera à limiter

l’imperméabilisation du sol. Le cas échéant, les eaux pluviales pourront être évacuées

vers un émissaire naturel (cours d’eau, fossé, …) éventuellement par l’intermédiaire

d’un réseau pluvial.

8.

En cas d’impossibilité d’infiltration à la parcelle ou de rejet vers le milieu naturel, le rejet

pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d’assainissement unitaire,

moyennant une limitation de débit conformément aux prescriptions du règlement de

service en vigueur. Les aménagements nécessaires à l’écoulement et à la limitation des

débits sont à la charge du constructeur.

9.

En l'absence de réseau public séparatif, l'aménagement du terrain devra être conçu

de manière à anticiper la mise en place ultérieure d'un réseau public séparatif, et donc

la collecte séparée des eaux usées et des eaux de ruissellement.

10. Dans le cadre d’une opération d’aménagement, les eaux ayant ruisselées sur des surfaces dites "circulables" (ouvertes à la circulation ou au stationnement de véhicules motorisés) devront faire l'objet d'un traitement préalable, destiné à éliminer la présence d'hydrocarbures et de matières en suspension, conformément aux normes en vigueur.

11. Le stockage et la récupération d'eau de pluie pour des usages domestiques sont autorisés, dans le respect de la réglementation sanitaire en vigueur.

Électricité et télécommunications :

12. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également.

13. En cas de réseaux aériens, la pose de gaines enterrées en attente pourra être exigée afin de permettre un raccordement ultérieur au réseau public lorsque celui-ci aura fait l’objet d’une mise en souterrain.

14. Dans les opérations d’ensemble (comprenant plusieurs lots), les dispositions permettant le déploiement des réseaux de communication haut débit (fibre optique) doivent être mises en œuvre (pose de fourreaux en attente).

PIECES REGLEMENTAIRES DU PLU LE REGLEMENT

Vu pour être annexé à la délibération en date du : Le Maire,

Réalisation LE PHIL SAS _ Atelier d’urbanisme

21 rue des Rustauds 67700 MONSWILLER

> SOMMAIRE

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES..............................................................................5

Article 1 : Champ d’application territorial du Plan ........................................................................ 5

Article 2 : Portées respectives du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols....................................................................................................................... 5

Article 3 : Division du territoire en zones......................................................................................... 5

Article 4 : Champ d’application du présent règlement ............................................................ 6

Article 5 : Adaptations mineures ................................................................................................ 6

Article 6 : Emplacements Réservés ............................................................................................ 6

Article 7 : Servitudes d’Utilité Publiques (SUP) ................................................................................ 7

Article 8 : Risques naturels........................................................................................................... 7

Article 9 : Permis de démolir ....................................................................................................... 7

Article 10 : Droit de préemption urbain ........................................................................................ 7

TITRE II DISPOSITIONS COMMUNES ...........................................................................9

Article 1 : Équipements et réseaux ............................................................................................. 9 A. Conditions de desserte des terrains par la voirie ........................................................................ 9 B. Conditions de desserte des terrains par les réseaux ................................................................... 9 C. Stationnement des véhicules........................................................................................................ 11 D. Implantations des constructions par rapport aux voies d’eau .............................................. 11 E. Implantations des constructions par rapport aux lisières forestières ...................................... 11

TITRE III DISPOSITION APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ...................................12

Chapitre I : Règlement applicable à la zone UA......................................................................... 12 ARTICLE UA I : Destinations des constructions, usage des sols et nature d’activité ................ 12 Article UA 2 : Volumétrie et implantation des constructions........................................................ 14 Article UA 3 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................... 16

Chapitre II : Règlement applicable à la zone UB ........................................................................ 19 Article UB I : Destinations des constructions, usage des sols et nature d’activité.................... 19 Article UB 2: Volumétrie et implantation des constructions ......................................................... 20 Article UB 3: Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère..................... 22

Chapitre III : Règlement applicable à la zone UE........................................................................ 25 Article UE I: Destinations des constructions, usage des sols et nature d’activité..................... 25 Article UE 2: Volumétrie et implantation des constructions ......................................................... 26

TITRE IV DISPOSITION APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER.............................27

Chapitre I : Règlement applicable à la zone AU......................................................................... 27 Article AU 1 : Destinations des constructions, usage des sols et nature d’activité.................. 27 Article AU 2 : Volumétrie et implantation des constructions........................................................ 29 Article AU 3: Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................... 30

TITRE V DISPOSITION APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ................................33

Chapitre I : Règlement applicable à la zone A ........................................................................... 33 Article A 1 : Destinations des constructions, usage des sols et nature d’activité .................... 33 Article A 2 : Volumétrie et implantation des constructions .......................................................... 35 Article A 3 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................... 36

TITRE VI DISPOSITION APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ...............................37

Chapitre I : Règlement applicable à la zone N ........................................................................... 37 Article N 1: Destinations des constructions, usage des sols et nature d’activité ..................... 37 Article N 2 : Volumétrie et implantation des constructions .......................................................... 40

TITRE VII : DISPOSITIONS SPECIFIQUES DE PROTECTION.........................................41

Chapitre 1 : Éléments du patrimoine environnemental et paysager protégés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme..................................................................................... 41

Prescriptions de protection................................................................................................................. 41 Recommandations .............................................................................................................................. 41 Carte du réseau arboré et prairial protégé .................................................................................... 42

Chapitre 2 : Éléments du patrimoine architectural et urbain protégés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme .................................................................................................. 43

LEXIQUE NATIONAL D’URBANISME .........................................................................76

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champ d’application territorial du Plan

Le présent règlement s’applique au territoire de la Commune de LANGENSOULZTBACH.

Article 2 : Portées respectives du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

I. Sont et demeurent applicables sur le territoire communal :

1. Les articles d’ordre public du Code de l’urbanisme : • R 111-2 : salubrité et sécurité publique ; • R 111-4 : conservation et mise en valeur d’un site ou vestige archéologique ;

2. Les articles L. 131-4 à L131-7 du Code de l’Urbanisme, imposant la compatibilité ou la prise en compte du PLU de documents de planification supérieurs.

3. Les articles L 102-13, L153-11 et L424-1 du Code de l’Urbanisme, sur le fond desquels peut être opposé un sursis à statuer.

4. Les articles L. 153-54 et L 421-6 du Code de l’Urbanisme concernant les opérations déclarées d’utilité publique.

5. L’article L. 600-2 du Code de l’Urbanisme relatif aux règles applicables en cas d’annulation d’une décision de refus de permis de construire.

II. Se superposent aux règles propres de ce Plan Local d’Urbanisme les dispositions législatives et réglementaires ci-après :

1 . Les articles L 151-43, L. 152-7, L. 153-60 et R. 151-51, R. 161-8 du Code de l’Urbanisme concernant les servitudes d'utilité publique.

Article 3 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est divisé en zones urbaines (zones "U"), en zones à urbaniser (zones "AU"), en zones agricoles (zones "A") et en zones naturelles et forestières (zones "N").

Extrait du Code de l'Urbanisme (Article R. 151-17 du Code de l’Urbanisme) : « Le règlement délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues par la présente sous-section. » (articles R151-17 à R151-26 du Code de l’Urbanisme)

Le territoire couvert par le présent PLU est divisé en 4 zones :