Zone UE

Intitulé du document : UE I: Destinations des constructions, usage des sols et nature d’activité

1. Destinations des constructions, usage des sols et affectations interdites

Sont interdites toutes occupations et utilisations du sol suivantes :

1.

Les constructions à usage d’habitation ;

2.

Les constructions à usage d’autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires et au

commerce de gros ;

3.

Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises au régime de

l’autorisation ;

4.

Les dépôts à ciel ouvert de matériaux, de ferrailles et de déchets de toutes natures ;

5.

Les bâtiments d’exploitation agricole ;

6.

L’ouverture de carrière ;

7.

Les occupations et utilisations du sol suivantes quels que soient leur nombre, leurs

dimensions ou la durée d’occupation du terrain :

- Les terrains de caravanage ainsi que les parcs résidentiels de loisir,

- le stationnement des caravanes isolées et les résidences mobiles de loisirs,

- les garages collectifs de caravanes,

- les parcs d’attractions ouverts au public,

2. Destinations des constructions, usage des sols et affectations autorisées sous conditions

1.

Les installations classées à condition qu’elles soient compatibles avec le voisinage des

constructions admises dans la zone ;

2.

Les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations du sol

admises dans la zone et aux fouilles archéologiques.

. Destinations des constructions, usage des sols et affectations interdites

Sont interdites toutes occupations et utilisations du sol suivantes :

1.

Les constructions et installations à destination de commerce de gros.

2.

Les constructions et installations à destination d’industrie et d’entrepôt.

3.

Les dépôts à ciel ouvert de matériaux et de déchets de toutes natures.

4.

Les constructions et installations à destination d’exploitation agricole.

5.

L'ouverture ou l'extension de carrières, étangs ou gravières.

6.

Les installations classées pour la protection de l’environnement, sauf celles

mentionnées à l’alinéa 6 de l’article IAU 2.

7.

Les occupations et utilisations du sol suivantes quels que soient leur nombre, leurs

dimensions ou la durée d’occupation du terrain :

- Les terrains de camping et de caravanage ainsi que les parcs résidentiels de loisir,

- le stationnement des caravanes isolées ou non et les résidences mobiles de loisirs,

- les garages collectifs de caravanes,

- les parcs d’attractions ouverts au public,

- les dépôts de véhicules hors d’usage.

2. Destinations des constructions, usage des sols et affectations autorisées sous conditions

Conditions de l’urbanisation :

1.

L’urbanisation de la zone ne peut être réalisée que dans le cadre d’une opération

d’aménagement d’ensemble.

2.

L’urbanisation par tranches successives ne pourra être autorisée que si le projet est

compatible avec l’aménagement d’ensemble de chacune des zones conformément

aux Orientations d’Aménagement et de Programmation.

3.

La réalisation du projet ne doit pas provoquer la formation de terrains enclavés ou de

terrains délaissés inconstructibles.

4.

Le terrain d’opération doit être directement raccordable aux réseaux d’eau,

d’assainissement, de voirie, d’électricité qui doivent être dimensionnés en fonction de

l’aménagement de l’ensemble de la zone.

Occupations et utilisations du sol admises sous condition :

5.

Les constructions à usage d’activité, les aménagements et les extensions des activités

commerciales, et artisanales à condition de ne pas générer de risques de nuisances ou

de pollution les rendant incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone.

6.

Les activités relevant du régime des installations classées pour la protection de

l’environnement à condition d’être compatibles avec la proximité des habitations et

d’être utiles aux besoins quotidiens des habitants.

7.

Les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations du sol

admises dans la zone et nécessaires aux fouilles archéologiques ;

8.

Les annexes non habitables, comme les abris de jardin, les garages, les remises liées à

un commerce de détail, les entrepôts liés à un artisanat en activité dans le secteur, à

condition qu’elles s’harmonisent avec le site et les constructions avoisinantes ;

1. Destinations des constructions, usage des sols et affectations interdites

1.

Toute construction ou installation est interdite, à l’exception de celle autorisées sous

conditions particulières à l’article A 1-2.

2.

Les carrières.

3.

Les dépôts de véhicules.

4.

Le stationnement de caravanes.

2. Destinations des constructions, usage des sols et affectations autorisées sous conditions

1. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés : - aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone, - aux fouilles archéologiques, - aux travaux de renaturation des cours d’eau, - aux travaux de mise en œuvre de mesures compensatoires.

2. Les ouvrages, les installations, les constructions, les travaux nécessaires et liés à l’ensemble des voiries et réseaux publics ou d’intérêts collectifs.

3. Les opérations inscrites en emplacements réservés.

4. Les extensions limitées des constructions d’habitations existantes, à la date d’approbation du PLU dans la limite de 20 % de l’emprise au sol plafonnée à 50 m2 de surface de plancher.

5. Les constructions d’annexes à condition : - qu’elles soient liées aux habitations et aux occupations préexistantes ; - que leur nombre soit limité à un par unité foncière ; - que leurs emprises au sol soient inférieures à 20 m2 ; - que leurs hauteurs ne dépassent pas 3,5 mètres ; - et qu’elles soient implantées à moins de 30 mètres des bâtiments existants.

6. Les constructions et les installations nécessaires à l’activité des exploitations agricoles à condition d’être regroupés dans un rayon de 150 mètres.

7. Les constructions à usage d’habitation pour le chef d’exploitation à condition :

- qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence sur le lieu de l’exploitation est liée et nécessaire à l’activité de l’exploitation ;

- que le nombre de logement soit limité à un par exploitation ; - que les constructions à usage d’habitation et leurs annexes soient situées à moins

de 40 mètres des bâtiments agricoles dont l’édification doit être obligatoirement préexistante ; - que la surface de plancher de l’habitation ne dépasse pas 220 m2 par exploitation.

8. Les abris de pâture nécessaire à l’activité agricole à condition :

- qu’ils soient ouverts sur au moins 1 côté ; - que leur nombre soit limité à un par unité foncière ; - que leurs hauteurs ne dépassent pas 3,5 mètres ; - que leur emprise au sol n’excède pas 40 m2 ; - que le bardage présente un aspect bois ; - et que l’ensemble des façades soit traité avec soin.

Intitulé du document : UE 2: Volumétrie et implantation des constructions

1. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

1.

terrain naturel en limitant les exhaussements et affouillements de sol.

7.

Les enrochements sont interdits.

8.

La configuration naturelle du terrain de construction ne pourra pas faire l’objet de

transformations à l’exception des excavations strictement nécessaires à la surface

d’implantation des constructions, qui devront intégrer, dans leur conception, la retenue

d’un terrain naturel. Cette règle est illustrée à l’aide des schémas ci-dessous :

Exemples d’implantation qui limitent les mouvements de sols, le dernier exemple n’est pas autorisé.

Clôtures :

9.

Les clôtures devront présenter un aspect simple, et cohérent avec celui des

constructions principales

10.

La hauteur des clôtures et celles des haies associées n’excédera pas 1,80 mètre.

11. Les plants de clôtures devront être plantés à plus de 0,5 mètre de la limite parcellaire.

12. Les clôtures et les haies vives ou similaires constituant ou doublant les clôtures de tous les terrains d’angles, ne devront pas gêner la visibilité pour la circulation au carrefour.

Ouvrages techniques :

13. Les ouvrages techniques devront être implantés de manière discrète et traitées en harmonie avec les matériaux du bâtiment qui les supporte. Elles devront avoir une teinte approchant celle de la couverture ou de la façade. En outre, ces ouvrages ne devront ni masquer les fenêtres, ni être installés à l’aplomb du domaine public.

1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. Les constructions doivent respecter un recul minimal de 5 mètres par rapport aux limites d’emprise des voies, des chemins ruraux et des chemins d’exploitation.

2. Le long des routes départementales, hors agglomération, un recul de 15 mètres compté à partir de l’axe des voies devra être respecté.

Dispositions particulières :

3. Les constructions et installations techniques de faible emprise nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif devront être implantées à une distance minimale de 1,5 mètre par rapport aux limites d’emprise des voies, des chemins ruraux et des chemins d’exploitations.

2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. Les constructions au nu de la façade doivent respecter un recul minimal de 4 mètres par rapport aux limites séparatives.

3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

1. La distance entre deux constructions non contiguës doit être au moins égale à 3 mètres.

Intitulé du document : Hauteur maximale des constructions

Mode de calcul :

1.

La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain

naturel au droit de l’assiette de la construction, avant les travaux d’affouillement et

d’exhaussement du sol.

2.

Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur les ouvrages techniques de

faible emprise.

3.

La hauteur maximale est fixée à 10 mètres.

TITRE IV DISPOSITION APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Mode de calcul :

7.

La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain

naturel au droit de l’assiette de la construction avant les travaux d’affouillement et

d’exhaussement du sol.

8.

Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur les ouvrages de très faible

emprise tels que les paratonnerres et souches de cheminées.

Dispositions générales :

9.

La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 7 mètres à l'égout principal

du toit ou à la base de l’acrotère.

10. Le point le plus haut de la construction ne peut excéder 12 mètres.

11. Au-dessus de 7 mètres, il peut être aménagé un attique, dont le volume est limité sur un plan partant de la hauteur maximale au droit de l’acrotère et incliné à 50°.

12. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements et aux constructions d’intérêt collectif ou nécessaires au service public.

Mode de calcul :

1.

La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain

naturel au droit de l’assiette de la construction, avant les travaux d’affouillement et

d’exhaussement du sol.

2.

Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur les ouvrages de très faible

emprise tels que les paratonnerres et souches de cheminées.

Dispositions générales :

1.

La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation ne peut excéder 7 mètres

à l'égout du toit principal et 12 mètres au point le plus haut de la construction.

2. Au-dessus de 7 mètres, les constructions à usage d’habitation peuvent recevoir un attique, dont le volume est limité sur un plan partant de la hauteur maximale au droit de l’acrotère et incliné à 50°.

3. La hauteur maximale des constructions à usage agricole ne peut excéder : - 9 mètres à l’égout du toit principal, -12 mètres au point le plus haut de la construction.

Intitulé du document : AU 3: Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1. Aspect extérieur des constructions

Rappel : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Dispositions générales :

Toitures :

1.

Les toitures doivent présenter des volumes simples, au traitement homogène.

2.

Les toitures terrasses sont autorisées à condition de ne pas constituer plus d’un tiers de

l’emprise de la construction principale.

3.

Les toitures des maisons d’habitation doivent obligatoirement présenter une couleur

rouge rappelant celle de la terre cuite naturelle, sauf dans le cas de dispositifs

d’énergies renouvelables.

4.

Les panneaux solaires seront installés parallèlement aux pans de la toiture.

Façades :

5.

L’emploi à nu de matériaux qui doivent être revêtus sont interdits.

Remblais :

6.

1. Aspect extérieur des constructions

Rappel : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Toitures et façades :

1.

Les bâtiments d’exploitation agricole principaux seront couverts d’une toiture à deux

pans, avec un angle supérieur à 17°. Les extensions pourront être composées d’un seul

pan de toiture.

2.

Les constructions à usage d’habitation devront présenter une toiture à deux pans.

3.

Les toitures terrasses partielles sont autorisées à condition de ne pas constituer plus d’un

tiers de l’emprise de la construction principale.

4.

Les toitures des maisons d’habitation doivent obligatoirement présenter une couleur

rouge rappelant celle de la terre cuite naturelle, sauf dans le cas de dispositifs

d’énergies renouvelables.

Lorsque le bâtiment existant ne respecte pas cette disposition, la couleur des matériaux

de couverture des extensions pourra être identique à l’existant.

5.

L’utilisation de couleurs vives, blanches, ou réfléchissantes est interdite.

6.

Les façades latérales ou postérieures des constructions, les murs et pignons aveugles,

ainsi que l'ensemble des bâtiments annexes doivent être traités avec le même soin que

les façades principales et en harmonie avec elles.

7.

Les bardages bois utilisés comme revêtements de façade devront être majoritairement

laissés à leur teinte naturelle.

8.

Les dispositifs d'exploitation d’énergie renouvelable sont autorisés sur les bâtiments

nécessaires à l’exploitation, sous réserve d’une bonne intégration.

TITRE VI DISPOSITION APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

Intitulé du document : Espaces libres et plantations

Dispositions générales

3.

20% au minimum des terrains doivent être perméables aux eaux pluviales.

4.

Les espaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent

être aménagés et plantés.

TITRE V DISPOSITION APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

Intitulé du document : L’accès au service de lutte contre l’incendie doit pouvoir être assuré en tous points

nécessaires.

PIECES REGLEMENTAIRES DU PLU LE REGLEMENT

Vu pour être annexé à la délibération en date du : Le Maire,

Réalisation LE PHIL SAS _ Atelier d’urbanisme

21 rue des Rustauds 67700 MONSWILLER

> SOMMAIRE

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES..............................................................................5

Article 1 : Champ d’application territorial du Plan ........................................................................ 5

Article 2 : Portées respectives du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols....................................................................................................................... 5

Article 3 : Division du territoire en zones......................................................................................... 5

Article 4 : Champ d’application du présent règlement ............................................................ 6

Article 5 : Adaptations mineures ................................................................................................ 6

Article 6 : Emplacements Réservés ............................................................................................ 6

Article 7 : Servitudes d’Utilité Publiques (SUP) ................................................................................ 7

Article 8 : Risques naturels........................................................................................................... 7

Article 9 : Permis de démolir ....................................................................................................... 7

Article 10 : Droit de préemption urbain ........................................................................................ 7

TITRE II DISPOSITIONS COMMUNES ...........................................................................9

Article 1 : Équipements et réseaux ............................................................................................. 9 A. Conditions de desserte des terrains par la voirie ........................................................................ 9 B. Conditions de desserte des terrains par les réseaux ................................................................... 9 C. Stationnement des véhicules........................................................................................................ 11 D. Implantations des constructions par rapport aux voies d’eau .............................................. 11 E. Implantations des constructions par rapport aux lisières forestières ...................................... 11

TITRE III DISPOSITION APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ...................................12

Chapitre I : Règlement applicable à la zone UA......................................................................... 12 ARTICLE UA I : Destinations des constructions, usage des sols et nature d’activité ................ 12 Article UA 2 : Volumétrie et implantation des constructions........................................................ 14 Article UA 3 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................... 16

Chapitre II : Règlement applicable à la zone UB ........................................................................ 19 Article UB I : Destinations des constructions, usage des sols et nature d’activité.................... 19 Article UB 2: Volumétrie et implantation des constructions ......................................................... 20 Article UB 3: Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère..................... 22

Chapitre III : Règlement applicable à la zone UE........................................................................ 25 Article UE I: Destinations des constructions, usage des sols et nature d’activité..................... 25 Article UE 2: Volumétrie et implantation des constructions ......................................................... 26

TITRE IV DISPOSITION APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER.............................27

Chapitre I : Règlement applicable à la zone AU......................................................................... 27 Article AU 1 : Destinations des constructions, usage des sols et nature d’activité.................. 27 Article AU 2 : Volumétrie et implantation des constructions........................................................ 29 Article AU 3: Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................... 30

TITRE V DISPOSITION APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ................................33

Chapitre I : Règlement applicable à la zone A ........................................................................... 33 Article A 1 : Destinations des constructions, usage des sols et nature d’activité .................... 33 Article A 2 : Volumétrie et implantation des constructions .......................................................... 35 Article A 3 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................... 36

TITRE VI DISPOSITION APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ...............................37

Chapitre I : Règlement applicable à la zone N ........................................................................... 37 Article N 1: Destinations des constructions, usage des sols et nature d’activité ..................... 37 Article N 2 : Volumétrie et implantation des constructions .......................................................... 40

TITRE VII : DISPOSITIONS SPECIFIQUES DE PROTECTION.........................................41

Chapitre 1 : Éléments du patrimoine environnemental et paysager protégés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme..................................................................................... 41

Prescriptions de protection................................................................................................................. 41 Recommandations .............................................................................................................................. 41 Carte du réseau arboré et prairial protégé .................................................................................... 42

Chapitre 2 : Éléments du patrimoine architectural et urbain protégés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme .................................................................................................. 43

LEXIQUE NATIONAL D’URBANISME .........................................................................76

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champ d’application territorial du Plan

Le présent règlement s’applique au territoire de la Commune de LANGENSOULZTBACH.

Article 2 : Portées respectives du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

I. Sont et demeurent applicables sur le territoire communal :

1. Les articles d’ordre public du Code de l’urbanisme : • R 111-2 : salubrité et sécurité publique ; • R 111-4 : conservation et mise en valeur d’un site ou vestige archéologique ;

2. Les articles L. 131-4 à L131-7 du Code de l’Urbanisme, imposant la compatibilité ou la prise en compte du PLU de documents de planification supérieurs.

3. Les articles L 102-13, L153-11 et L424-1 du Code de l’Urbanisme, sur le fond desquels peut être opposé un sursis à statuer.

4. Les articles L. 153-54 et L 421-6 du Code de l’Urbanisme concernant les opérations déclarées d’utilité publique.

5. L’article L. 600-2 du Code de l’Urbanisme relatif aux règles applicables en cas d’annulation d’une décision de refus de permis de construire.

II. Se superposent aux règles propres de ce Plan Local d’Urbanisme les dispositions législatives et réglementaires ci-après :

1 . Les articles L 151-43, L. 152-7, L. 153-60 et R. 151-51, R. 161-8 du Code de l’Urbanisme concernant les servitudes d'utilité publique.

Article 3 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est divisé en zones urbaines (zones "U"), en zones à urbaniser (zones "AU"), en zones agricoles (zones "A") et en zones naturelles et forestières (zones "N").

Extrait du Code de l'Urbanisme (Article R. 151-17 du Code de l’Urbanisme) : « Le règlement délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues par la présente sous-section. » (articles R151-17 à R151-26 du Code de l’Urbanisme)

Le territoire couvert par le présent PLU est divisé en 4 zones :