Zone N

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les constructions destinées à l’habitat, l’industrie, les bureaux, le commerce, l’hébergement hôtelier, l’artisanat, les entrepôts.

- les dépôts de véhicules et dépôts à l’air libre, - les garages collectifs non couverts de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, - les parcs résidentiels de loisirs ou village de vacances, - l'aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés, - l'aménagement de terrains pour la pratique du golf, - l'aménagement de terrains pour le camping, - l'installation pérenne de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, - les parcs d'attraction, - les installations destinées à la production industrielle d'énergie éolienne, - les carrières et décharges

Sont interdites toutes constructions sur une bande de 6 m, mesurée à partir du centre du ruisseau, de part et d’autre du ruisseau de la Fontaine et de ses affluents. Cette disposition ne concerne pas les ouvrages nécessaires à la gestion des cours d’eau et à leur franchissement.

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

Les constructions et installations destinées à l’exploitation agricole et forestière à la condition qu’elles soient nécessaires à l’entretien, à la gestion, à l’exploitation de la forêt ou du site.

Les équipements utiles à la pratique des sports non motorisés et des loisirs, les sanitaires publics, les abris et auvents permettant l’accueil diurne du public.

En secteur Nj, les abris de jardins, les appentis, les serres et les piscines non couvertes.

En secteur Nj, les garages à la condition qu’ils aient un accès direct à une voie publique ou privée commune ouverte à la circulation automobile.

Les installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif sont autorisées à condition que leur implantation dans la zone soit indispensable ou qu’elle ait fait l’objet d’un projet d’intérêt général ou d’une servitude d’utilité publique ;

Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des constructions et installations autorisées.

Accès et voirie

Les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination des constructions et installations à réaliser, notamment en ce qui concerne la sécurité, la commodité de la circulation et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

L’accès des parcelles directement sur les routes départementales est interdit si l’unité foncière dispose d’une possibilité d’accès direct sur une voie d’un autre type. Tout accès individuel nouveau est interdit sur la RD 999.

Desserte par les réseaux

Les réseaux devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de l’ensemble des constructions et installations qui sont l’objet des demandes d’autorisation.

4.1. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.

4.2. Assainissement  Eaux usées

Lorsque le réseau public d'assainissement existe, le raccordement est obligatoire pour toute construction nouvelle qui engendre des eaux usées, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.

En l’absence de réseaux, toute construction devra être assainie suivant un dispositif individuel adapté et conforme à la règlementation en vigueur.

 Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent le traitement et l'infiltration des eaux pluviales sur le site de l'opération lorsque cela s’avère techniquement possible. A défaut, les eaux pluviales pourront être déversées dans le réseau public dédié à cet usage lorsqu’il existe. En l’absence de réseaux, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux pluviales dans des conditions conformes à la règlementation en vigueur.

Superficie minimale des terrains

Pas de prescription.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Sauf disposition contraire mentionnée aux documents graphiques, toute construction doit être implantée avec un retrait minimum :

- de 5 mètres par rapport à l’alignement des routes départementales ; - de 3 mètres par rapport à l’alignement des autres voies.

Les constructions établies préalablement à la date d’approbation du PLU et ne respectant pas les dispositions précédentes peuvent néanmoins faire l'objet de transformation, de rénovation, d’amélioration ou d'extension.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif qui peuvent, lorsque leur nature le justifie, être édifiées en limite ou en retrait par rapport à l'alignement des voies.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

A moins que le bâtiment ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Toutefois : - en secteur Nj, cette distance peut être ramenée à 1 mètre pour les constructions annexes dont la hauteur hors tout ne dépasse pas 3 mètres. - cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Pas de prescription

Emprise au sol

En secteur Nj, les abris de jardins et appentis sont admis à concurrence de 15 m² d’emprise maximum, les piscines non couvertes à concurrence de 60 m² et les garages et les serres à concurrence de 40 m².

Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions est fixée à 6 mètres.

En secteur Nj, la hauteur maximale des constructions est fixée à 4 mètres.

Les constructions établies préalablement à la date d’approbation du PLU et ne respectant pas les dispositions précédentes peuvent néanmoins faire l'objet de transformation, de rénovation, d’amélioration ou d'extension n’en augmentant pas la hauteur.

Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

56 Plan Local d’Urbanisme de Laquenexy – règlement – Approuvé le 18-07-2016

L’autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, constructions annexes, ...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne :

- le volume et la toiture, - les matériaux, l'aspect et la couleur, - les éléments de façade, tels que percements et balcons, - l'adaptation au sol.

L’emploi à nu de matériaux normalement destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses,…) est interdit.

L’utilisation de couleurs vives ou réfléchissantes est interdite.

Toutes les façades et toitures doivent être traitées avec soin et de manière cohérente pour former un ensemble esthétique.

Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être assuré en dehors des voies publiques dans des conditions fixées par les « obligations en matière de stationnement » figurant à l’article 7 des dispositions générales du présent règlement.

Espaces libres et plantations

Les aires de stockage à l'air libre de toute nature, lorsqu'elles sont visibles du domaine public ou des unités foncières voisines, doivent obligatoirement être masquées par une haie végétale dense.

Coefficient d'occupation du sol

Pas de prescription.

Performances énergétiques et environnementales

Pas de prescription.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Pas de prescription.

ANNEXE I LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES

Numéro

Localisation

Objet

1

Le long des RD 70 et 999

Voirie

2

Rue du Pré Net

Voirie

3

Allée des Marronniers

Voirie

4

Allée des Marronniers

Voirie

5

Rue de l’Eglise

Voirie

6

Rue de Pange

Voirie

Surface (m²)

Bénéficiaire

6266 Commune

146 Commune

286 Commune

328 Commune

153 Commune

354 Commune

ANNEXE II Règlementation relative aux fouilles archéologiques

Communauté d’Agglomération de

Metz Métropole

Approbation initiale du POS : 06-06-1986

Révision n 1

: 21-11-1993

Mise à jour n°2

: 06-11-1995

Mise à jour n°3

: 06-11-1995

Modification n°4

: 03-07-1996

Modification n°5

: 05-09-1997

Mise à jour. n°4

: 09-09-1997

Modification n°6

: 13-06-2003

Modification n°7 Modification n°8 Modification n°9

: 02-06-2006 : 26-06-2009 : 06-07-2012

PROCEDURE EN COURS

Révision Générale n° 2 du POS et transformation en PLU

Prescription : 22-03-2013 DCM

PLU "Arrêté" : 15-10-2015 DCM

Approbation : 18-07-2016 DCM

Commune de

LAQUENEXY

P.L.U.

Plan Local d’Urbanisme

Règlement

Document approuvé

SOMMAIRE Titre 1 : DISPOSITIONS GENERALES Titre 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Chapitre 1 : zone UA Chapitre 2 : zone UB Chapitre 3 : zone UX Titre 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER Chapitre 4 : zone 1AU Chapitre 5 : zone 1AUe Titre 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ET NATURELLES Chapitre 8 : zone A Chapitre 9 : zone N ANNEXES 1) Liste des emplacements réservés 2) Liste des servitudes au titre du L.123-2 b) du code de l’urbanisme

Titre I

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 Champs d'application territorial du Plan Local d’Urbanisme

Le présent règlement s’applique à l'ensemble du territoire de la commune de Laquenexy. Il se substitue au règlement du plan d’occupation des sols de Laquenexy.

Article 2 Structure générale du règlement

Le règlement du PLU fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs d’un urbanisme durable. Le règlement graphique délimite notamment les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières. Le règlement écrit fixe avec le règlement graphique pour certaines d’entre-elles, les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones.

 Structure du règlement écrit

Le titre I « Dispositions générales » rappelle les dispositions applicables en vertu des textes autres que le règlement de P.L.U. proprement dit et énonce des dispositions et des définitions communes applicables à l’ensemble du territoire couvert par le règlement écrit du PLU.

Le titre II précise les « Dispositions applicables aux zones urbaines », le titre III les « Dispositions applicables aux zones à urbaniser » et le titre IV les « Dispositions applicables aux zones naturelles et agricoles ». Ils comportent autant de chapitres que de zones et chaque chapitre contient l'ensemble des règles du P.L.U. applicables à une zone donnée.

 L'articulation des règles entre elles

Pour être autorisée, une construction doit être conforme aux dispositions générales, à chacune des règles contenues dans les articles 1 à 16 du règlement écrit de la zone ainsi qu’aux dispositions portées au règlement graphique. Toutes ces dispositions sont donc cumulatives.

 Cas particulier de l'application des articles 1 et 2

Ces articles distinguent les types de construction définis en fonction de leur destination (habitation, activités industrielles, commerciales, artisanales,...) ainsi que les autres types d’occupation et d’utilisation du sol.

L'article 1 énumère les occupations et utilisations du sol qui sont interdites dans la zone.

L'article 2 énumère les occupations et utilisations du sol qui ne sont autorisées que si elles respectent les conditions particulières qu’il énonce.

 La notion de « terrain » ou « d'unité foncière »

Les prescriptions du P.L.U. s'appliquent, non pas à la parcelle numérotée au cadastre, mais à « l’unité foncière », c'est-à-dire à « l'ensemble des parcelles contiguës appartenant au même propriétaire ».

 Terrains issus de la division d’une opération d’ensemble

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les

prescriptions du P.L.U. sont appréciées au regard de chaque lot ou de chaque parcelle issue de la division.

Article 3 Prévention des risques naturels et technologiques

3.1. Prévention des risques naturels

Le territoire de Laquenexy est concerné par l’aléa retrait-gonflement des argiles de niveau faible à moyen. Des recommandations actualisées peuvent être sollicitées auprès du Ministère de l’Ecologie.

Inondation : les secteurs signalés au règlement graphique par une trame spécifique sont inscrites à l’atlas des zones inondables de la Nied Française. Y sont seules autorisées l’extension limitée des constructions existantes à 20 m² ou 20 % de l’existant et, si l’intérêt stratégique est démontré, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

3.2. Prévention des risques technologiques

Sans Objet

Article 4 Préservation du patrimoine, des paysages et des continuités écologiques

4.1. Préservation du patrimoine bâti local

Les éléments de paysages inscrits aux documents graphiques doivent être entretenus et mis en valeur selon les règles de l’art propres à leur nature. En cas de détérioration, les éléments de paysage doivent être remis en état à l’identique. Le traitement de leurs abords doit les mettre en valeur.

Les arbres doivent être remplacés par des arbres de même nature en cas de destruction ou de maladie.

Liste des éléments de paysages localisés sur le plan graphique et concernés par les présentes dispositions :

1. Le calvaire dû à Emile Collin. Sa mise en valeur doit rester intégrée à l’ensemble formé par l’église, le cimetière (cf. éléments de paysage n°10) et la voirie à leur hauteur.

2. La Vieille Croix de Villers, incluant sa colonne et son socle de support. 3. Le monument aux morts des guerres mondiales. 4. La croix et l’écusson au carrefour de l’Allée des Marronniers et de la RD 70. 5. La croix de la rue Bourger-Perrin. 6. La fontaine de la rue Bourger-Perrin 7. La Vierge à l’Enfant du chemin de Colligny, incluant les arbres et les espaces verts aménagés

la jouxtant. 8. Les deux marronniers sur le chemin de Colligny. 9. L’ancien lavoir et ses abords. 10. La chapelle funéraire à gauche de l’église. 11. L’abreuvoir et les arbres de la rue de l’Abreuvoir.

4.3. Préservation des continuités écologiques et de la trame verte et bleue Dans la zone tramée aux documents graphiques et nonobstant les dispositions particulières applicables à chacune des zones :

- toute construction est interdite à l'intérieur des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue indiqués aux documents graphiques,

- les clôtures, ainsi que les infrastructures de déplacement, ne peuvent y être autorisées que dans la mesure où elles ne constituent pas une entrave au déplacement de la faune,

- les travaux, de quelque nature qu’ils soient, ne peuvent y être autorisés que sur des surfaces limitées, sauf s’ils ont pour objet la préservation ou la restauration de la trame verte et bleue, ou s’ils contribuent à améliorer les continuités écologiques.

4.4. Espaces boisés classés

Classement des emprises en espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant aux documents graphiques sont soumis aux dispositions du code de l’urbanisme les concernant. Le classement en espace boisé classé interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les défrichements sont interdits dans les espaces boisés classés.

Recul des constructions par rapport aux Espaces boisés classés Nonobstant les dispositions particulières applicables à chacune des zones dans le présent règlement, et sauf disposition contraire portée au règlement graphique, toute construction nouvelle et toute extension de construction doit être implantée avec un recul minimum de 20 mètres par rapport aux Espaces boisés classés. Toutefois :

- cette obligation de recul n’est pas applicable par rapport aux espaces boisés classés situés dans les zones urbaines et à urbaniser.

- les piscines et les abris de jardin peuvent être implantés à l'intérieur de cette marge de recul, sous réserve de respecter les autres dispositions du règlement.

- si leur nature le justifie, les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif peuvent être édifiées en limite ou avec un retrait moindre par rapport aux espaces boisés classés.

- les constructions établies préalablement à la date d’approbation du PLU et ne respectant pas les dispositions qui précèdent peuvent faire l'objet d’une transformation ou d'une extension limitée, à condition que celle-ci n'ait pas pour conséquence d'aggraver la situation initiale.

Article 5 Définitions

- Abris de jardin

Bâtiment à usage de rangement de matériel ou de bois, d’emprise maximale de 15 m² et sans étage, installé dans un jardin. S’il est annexe à une construction principale, il ne peut se situer entre celle-ci et la voirie d’accès principale à cette construction.

- Accès

L’accès correspond à l’emplacement par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette du projet ou de la construction depuis la voie de desserte publique ou privée ouverte à la circulation publique.

- Aire de retournement

Le dimensionnement des aires de retournement doit respecter les dispositions de l’annexe du PLU relative à la collecte des déchets ménagers

- Alignement : (article 6 de chaque règlement de zone)

Définition juridique : ligne séparative des limites latérales des voies publiques terrestres par rapport aux propriétés privées riveraines (Attention aux différents sens du terme : des constructions

« alignées » dans une rue, au sens commun du terme, ne sont pas forcément implantées à « l'alignement » du domaine public, au sens juridique du terme, seul utilisé dans le règlement).

Pour les voies privées, la limite d’emprise de la voie commune ouverte à la circulation automobile se substitue à la définition de l’alignement.

« l’alignement ou la limite qui s’y substitue » : la limite qui s’y substitue peut être constituée soit par une servitude d’utilité publique d’alignement (issue d’un plan d’alignement d’une voie), soit de la limite fixée par un emplacement réservé pour la création, la modification ou l’élargissement d’une voie.

- Construction annexe

Contigüe ou non à une construction principale, il s’agit d’une construction de volume et d’emprise limités qui est directement liée à la destination de la construction principale.

- Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions correspond à leur projection verticale au sol de tout point de la construction. Les constructions ou parties de constructions enterrées ne dépassant pas le niveau du sol naturel avant terrassement ne sont pas comprises dans la définition de l’emprise au sol.

- Espaces libres

Les espaces libres désignent les espaces hors emprise au sol des constructions, telle que définie cidessus. Les accès et espaces de stationnement entrent dans la définition des espaces libres.

- Hébergement hôtelier

Les gîtes et chambres d’hôtes sont inclus dans l’hébergement hôtelier au même titre que les autres types d’installations communément classés dans cette catégorie.

- Limites séparatives : (article 7)

Ce sont les limites de l'unité foncière autres que celles bordant une voie publique. Parfois, certaines limites séparatives longeant une voie privée peuvent être assimilées aux limites longeant une voie publique (ex. : « voie privée ouverte à la circulation publique », « voie privée où des prescriptions sont portées au document graphique »). La règle d'implantation applicable par rapport à cette limite est alors fixée à l'article 6.

Article 6 Dispositions générales applicables à certains articles du règlement de chacune des zones

6.1. Eléments admis à l’intérieur des marges de recul des constructions (articles 6, 7 et 8) Sur les constructions nouvelles ou lors de la transformation ou de l’extension des constructions existantes, seuls sont admis à l'intérieur des marges de recul des constructions définies aux articles 6, 7 et 8 des dispositions particulières du règlement écrit ou du règlement graphique :

- les éléments de décor architecturaux, débords de toitures, marquises ; - les « dispositifs, matériaux ou procédés favorisant la performance environnementale et les

énergies renouvelables dans les constructions », tels que définis par le code de l’urbanisme, dans la mesure où ces éléments ou dispositifs n'excèdent pas 0,5 mètre de largeur par rapport au nu de la façade des bâtiments ; - les éléments permettant d’améliorer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux bâtiments et installations de toute nature. - les piscines non couvertes, quelle que soit leur surface.

6.2. Mode de calcul de la hauteur des constructions (articles 10 notamment) Sauf indication contraire, la hauteur maximale est mesurée hors tout, depuis le niveau du sol naturel et ce en tout point de la construction ou de la façade concernée par la mesure. Les constructions existantes ne respectant pas les règles de hauteur au jour de l’approbation du présent PLU peuvent être modifiées ou reconstruites dans la limite de leur hauteur à cette date.

Article 7 Obligations en matière de stationnement

Dispositions applicables au titre de l’article 12 de chacune des zones du PLU 7.1 Stationnement des véhicules automobiles Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en-dehors des voies publiques, pour toute construction nouvelle ou extension de construction existante dans les conditions suivantes :

11 Plan Local d’Urbanisme de Laquenexy – règlement – Approuvé le 18-07-2016

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

SURFACE DE PLANCHER

Habitat Pour toute construction nouvelle

Cette disposition ne s’applique pas à la zone UA

Par logement de surface inférieure ou égale à 120 m²

Par tranche supplémentaire entamée de 50 m2

Emplacements « visiteurs » supplémentaires :

- à partir de 4 logements, et par tranche entamée de 4 logements supplémentaires

Habitat

Au-delà de 30 m² créés

Pour toute extension et pour toute création de nouveau logement dans une construction existante

Hébergement hôtelier Bureaux

Par tranche entamée de 30 m² par tranche entamée de 30 m2

Commerce

Par tranche entamée de 100 m²

NOMBRE DE PLACES DE STATIONNEMENT 2 non fermées 1 non fermée

1

1

1 1 1

Artisanat

Par tranche entamée de 100 m2

1

Industrie

Par tranche entamée de 100 m2

1

Fonction d’entrepôt

Par tranche entamée de 200 m2

1

Exploitation agricole ou forestière

A définir au cas par cas en fonction des

-

besoins réels

Constructions et installations Le nombre de places de stationnement à

-

nécessaires aux services publics et réaliser est déterminé en tenant compte :

d’intérêt collectif

- de leur nature,

- du taux et du rythme de leur fréquentation,

- de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité,

- de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable.

Autres modes d’occupation du sol A définir au cas par cas en fonction des

-

non définis ci-dessus

besoins réels

Les surfaces de référence sont les surfaces de plancher.

Les places « non fermées » peuvent être couvertes (car-ports) mais ne peuvent être closes de murs.

Les emplacements « visiteurs » sont des emplacements non clos directement accessible aux non résidents bien que réalisés en-dehors des voies publiques.

7.2 Stationnement des vélos Pour toute opération de construction, d’extension, de rénovation ou de changement de destination de locaux, il est demandé la construction de garage(s) ou d'aire(s) de stationnement couvert(s), fermé(s) et sécurisé(s) et d'accès aisé pour les vélos, selon les modalités suivantes : . Constructions et locaux destinés à l’habitation a) Pour chaque logement disposant d’un garage ou d’un box fermé, aucun emplacement vélo n’est exigé ; b) Dans le cas contraire, un local dédié au stationnement des vélos, fermé, sécurisé et d’accès aisé devra être créé. Sa surface ne pourra être inférieure à 3 m², et comptera 1 m² supplémentaire pour toute surface destinée à l’habitation supérieure à 60 m², et ce par tranche même incomplète de 20 m². c) Pour les opérations comportant à la fois des logements qui disposent de garage(s) ou de box fermé(s) et des logements qui en sont dépourvus, la surface réservée au stationnement vélo est calculée selon le ratio prévu au point « b », après déduction de la surface de plancher moyenne des logements concernés par le point « a ». . Constructions et locaux destinés aux bureaux, au commerce, à l'hébergement hôtelier, aux services publics ou d'intérêt collectif : Pour tout projet d’une surface supérieure à 2000 m², la surface réservée au stationnement des vélos sera au minimum de 25 m2 par tranche même incomplète de 2 500 m2 de surface de plancher. Chaque fois qu'une opération comporte à la fois des locaux destinés à l'habitation et des locaux d'une destination autre que l'habitation, les exigences qui précèdent sont cumulatives.

Titre II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

15 Plan Local d’Urbanisme de Laquenexy – règlement – Approuvé le 18-07-2016

CHAPITRE 1

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A LA ZONE UA

La zone UA correspond aux secteurs anciens du village. Elle est concernée par l’aléa retraitgonflement des argiles.