Dispositions générales
Communauté d’Agglomération de
Metz Métropole
Approbation initiale du POS : 06-06-1986
Révision n 1
: 21-11-1993
Mise à jour n°2
: 06-11-1995
Mise à jour n°3
: 06-11-1995
Modification n°4
: 03-07-1996
Modification n°5
: 05-09-1997
Mise à jour. n°4
: 09-09-1997
Modification n°6
: 13-06-2003
Modification n°7 Modification n°8 Modification n°9
: 02-06-2006 : 26-06-2009 : 06-07-2012
PROCEDURE EN COURS
Révision Générale n° 2 du POS et transformation en PLU
Prescription : 22-03-2013 DCM
PLU "Arrêté" : 15-10-2015 DCM
Approbation : 18-07-2016 DCM
Commune de
LAQUENEXY
P.L.U.
Plan Local d’Urbanisme
Règlement
Document approuvé
SOMMAIRE Titre 1 : DISPOSITIONS GENERALES Titre 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
Chapitre 1 : zone UA Chapitre 2 : zone UB Chapitre 3 : zone UX Titre 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER Chapitre 4 : zone 1AU Chapitre 5 : zone 1AUe Titre 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ET NATURELLES Chapitre 8 : zone A Chapitre 9 : zone N ANNEXES 1) Liste des emplacements réservés 2) Liste des servitudes au titre du L.123-2 b) du code de l’urbanisme
Titre I
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 Champs d'application territorial du Plan Local d’Urbanisme
Le présent règlement s’applique à l'ensemble du territoire de la commune de Laquenexy. Il se substitue au règlement du plan d’occupation des sols de Laquenexy.
Article 2 Structure générale du règlement
Le règlement du PLU fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs d’un urbanisme durable. Le règlement graphique délimite notamment les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières. Le règlement écrit fixe avec le règlement graphique pour certaines d’entre-elles, les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones.
Structure du règlement écrit
Le titre I « Dispositions générales » rappelle les dispositions applicables en vertu des textes autres que le règlement de P.L.U. proprement dit et énonce des dispositions et des définitions communes applicables à l’ensemble du territoire couvert par le règlement écrit du PLU.
Le titre II précise les « Dispositions applicables aux zones urbaines », le titre III les « Dispositions applicables aux zones à urbaniser » et le titre IV les « Dispositions applicables aux zones naturelles et agricoles ». Ils comportent autant de chapitres que de zones et chaque chapitre contient l'ensemble des règles du P.L.U. applicables à une zone donnée.
L'articulation des règles entre elles
Pour être autorisée, une construction doit être conforme aux dispositions générales, à chacune des règles contenues dans les articles 1 à 16 du règlement écrit de la zone ainsi qu’aux dispositions portées au règlement graphique. Toutes ces dispositions sont donc cumulatives.
Cas particulier de l'application des articles 1 et 2
Ces articles distinguent les types de construction définis en fonction de leur destination (habitation, activités industrielles, commerciales, artisanales,...) ainsi que les autres types d’occupation et d’utilisation du sol.
L'article 1 énumère les occupations et utilisations du sol qui sont interdites dans la zone.
L'article 2 énumère les occupations et utilisations du sol qui ne sont autorisées que si elles respectent les conditions particulières qu’il énonce.
La notion de « terrain » ou « d'unité foncière »
Les prescriptions du P.L.U. s'appliquent, non pas à la parcelle numérotée au cadastre, mais à « l’unité foncière », c'est-à-dire à « l'ensemble des parcelles contiguës appartenant au même propriétaire ».
Terrains issus de la division d’une opération d’ensemble
Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les
prescriptions du P.L.U. sont appréciées au regard de chaque lot ou de chaque parcelle issue de la division.
Article 3 Prévention des risques naturels et technologiques
3.1. Prévention des risques naturels
Le territoire de Laquenexy est concerné par l’aléa retrait-gonflement des argiles de niveau faible à moyen. Des recommandations actualisées peuvent être sollicitées auprès du Ministère de l’Ecologie.
Inondation : les secteurs signalés au règlement graphique par une trame spécifique sont inscrites à l’atlas des zones inondables de la Nied Française. Y sont seules autorisées l’extension limitée des constructions existantes à 20 m² ou 20 % de l’existant et, si l’intérêt stratégique est démontré, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
3.2. Prévention des risques technologiques
Sans Objet
Article 4 Préservation du patrimoine, des paysages et des continuités écologiques
4.1. Préservation du patrimoine bâti local
Les éléments de paysages inscrits aux documents graphiques doivent être entretenus et mis en valeur selon les règles de l’art propres à leur nature. En cas de détérioration, les éléments de paysage doivent être remis en état à l’identique. Le traitement de leurs abords doit les mettre en valeur.
Les arbres doivent être remplacés par des arbres de même nature en cas de destruction ou de maladie.
Liste des éléments de paysages localisés sur le plan graphique et concernés par les présentes dispositions :
1. Le calvaire dû à Emile Collin. Sa mise en valeur doit rester intégrée à l’ensemble formé par l’église, le cimetière (cf. éléments de paysage n°10) et la voirie à leur hauteur.
2. La Vieille Croix de Villers, incluant sa colonne et son socle de support. 3. Le monument aux morts des guerres mondiales. 4. La croix et l’écusson au carrefour de l’Allée des Marronniers et de la RD 70. 5. La croix de la rue Bourger-Perrin. 6. La fontaine de la rue Bourger-Perrin 7. La Vierge à l’Enfant du chemin de Colligny, incluant les arbres et les espaces verts aménagés
la jouxtant. 8. Les deux marronniers sur le chemin de Colligny. 9. L’ancien lavoir et ses abords. 10. La chapelle funéraire à gauche de l’église. 11. L’abreuvoir et les arbres de la rue de l’Abreuvoir.
4.3. Préservation des continuités écologiques et de la trame verte et bleue Dans la zone tramée aux documents graphiques et nonobstant les dispositions particulières applicables à chacune des zones :
- toute construction est interdite à l'intérieur des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue indiqués aux documents graphiques,
- les clôtures, ainsi que les infrastructures de déplacement, ne peuvent y être autorisées que dans la mesure où elles ne constituent pas une entrave au déplacement de la faune,
- les travaux, de quelque nature qu’ils soient, ne peuvent y être autorisés que sur des surfaces limitées, sauf s’ils ont pour objet la préservation ou la restauration de la trame verte et bleue, ou s’ils contribuent à améliorer les continuités écologiques.
4.4. Espaces boisés classés
Classement des emprises en espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant aux documents graphiques sont soumis aux dispositions du code de l’urbanisme les concernant. Le classement en espace boisé classé interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les défrichements sont interdits dans les espaces boisés classés.
Recul des constructions par rapport aux Espaces boisés classés Nonobstant les dispositions particulières applicables à chacune des zones dans le présent règlement, et sauf disposition contraire portée au règlement graphique, toute construction nouvelle et toute extension de construction doit être implantée avec un recul minimum de 20 mètres par rapport aux Espaces boisés classés. Toutefois :
- cette obligation de recul n’est pas applicable par rapport aux espaces boisés classés situés dans les zones urbaines et à urbaniser.
- les piscines et les abris de jardin peuvent être implantés à l'intérieur de cette marge de recul, sous réserve de respecter les autres dispositions du règlement.
- si leur nature le justifie, les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif peuvent être édifiées en limite ou avec un retrait moindre par rapport aux espaces boisés classés.
- les constructions établies préalablement à la date d’approbation du PLU et ne respectant pas les dispositions qui précèdent peuvent faire l'objet d’une transformation ou d'une extension limitée, à condition que celle-ci n'ait pas pour conséquence d'aggraver la situation initiale.
Article 5 Définitions
- Abris de jardin
Bâtiment à usage de rangement de matériel ou de bois, d’emprise maximale de 15 m² et sans étage, installé dans un jardin. S’il est annexe à une construction principale, il ne peut se situer entre celle-ci et la voirie d’accès principale à cette construction.
- Accès
L’accès correspond à l’emplacement par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette du projet ou de la construction depuis la voie de desserte publique ou privée ouverte à la circulation publique.
- Aire de retournement
Le dimensionnement des aires de retournement doit respecter les dispositions de l’annexe du PLU relative à la collecte des déchets ménagers
- Alignement : (article 6 de chaque règlement de zone)
Définition juridique : ligne séparative des limites latérales des voies publiques terrestres par rapport aux propriétés privées riveraines (Attention aux différents sens du terme : des constructions
« alignées » dans une rue, au sens commun du terme, ne sont pas forcément implantées à « l'alignement » du domaine public, au sens juridique du terme, seul utilisé dans le règlement).
Pour les voies privées, la limite d’emprise de la voie commune ouverte à la circulation automobile se substitue à la définition de l’alignement.
« l’alignement ou la limite qui s’y substitue » : la limite qui s’y substitue peut être constituée soit par une servitude d’utilité publique d’alignement (issue d’un plan d’alignement d’une voie), soit de la limite fixée par un emplacement réservé pour la création, la modification ou l’élargissement d’une voie.
- Construction annexe
Contigüe ou non à une construction principale, il s’agit d’une construction de volume et d’emprise limités qui est directement liée à la destination de la construction principale.
- Emprise au sol
L’emprise au sol des constructions correspond à leur projection verticale au sol de tout point de la construction. Les constructions ou parties de constructions enterrées ne dépassant pas le niveau du sol naturel avant terrassement ne sont pas comprises dans la définition de l’emprise au sol.
- Espaces libres
Les espaces libres désignent les espaces hors emprise au sol des constructions, telle que définie cidessus. Les accès et espaces de stationnement entrent dans la définition des espaces libres.
- Hébergement hôtelier
Les gîtes et chambres d’hôtes sont inclus dans l’hébergement hôtelier au même titre que les autres types d’installations communément classés dans cette catégorie.
- Limites séparatives : (article 7)
Ce sont les limites de l'unité foncière autres que celles bordant une voie publique. Parfois, certaines limites séparatives longeant une voie privée peuvent être assimilées aux limites longeant une voie publique (ex. : « voie privée ouverte à la circulation publique », « voie privée où des prescriptions sont portées au document graphique »). La règle d'implantation applicable par rapport à cette limite est alors fixée à l'article 6.
Article 6 Dispositions générales applicables à certains articles du règlement de chacune des zones
6.1. Eléments admis à l’intérieur des marges de recul des constructions (articles 6, 7 et 8) Sur les constructions nouvelles ou lors de la transformation ou de l’extension des constructions existantes, seuls sont admis à l'intérieur des marges de recul des constructions définies aux articles 6, 7 et 8 des dispositions particulières du règlement écrit ou du règlement graphique :
- les éléments de décor architecturaux, débords de toitures, marquises ; - les « dispositifs, matériaux ou procédés favorisant la performance environnementale et les
énergies renouvelables dans les constructions », tels que définis par le code de l’urbanisme, dans la mesure où ces éléments ou dispositifs n'excèdent pas 0,5 mètre de largeur par rapport au nu de la façade des bâtiments ; - les éléments permettant d’améliorer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux bâtiments et installations de toute nature. - les piscines non couvertes, quelle que soit leur surface.
6.2. Mode de calcul de la hauteur des constructions (articles 10 notamment) Sauf indication contraire, la hauteur maximale est mesurée hors tout, depuis le niveau du sol naturel et ce en tout point de la construction ou de la façade concernée par la mesure. Les constructions existantes ne respectant pas les règles de hauteur au jour de l’approbation du présent PLU peuvent être modifiées ou reconstruites dans la limite de leur hauteur à cette date.
Article 7 Obligations en matière de stationnement
Dispositions applicables au titre de l’article 12 de chacune des zones du PLU 7.1 Stationnement des véhicules automobiles Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en-dehors des voies publiques, pour toute construction nouvelle ou extension de construction existante dans les conditions suivantes :
11 Plan Local d’Urbanisme de Laquenexy – règlement – Approuvé le 18-07-2016
DESTINATION DES CONSTRUCTIONS
SURFACE DE PLANCHER
Habitat Pour toute construction nouvelle
Cette disposition ne s’applique pas à la zone UA
Par logement de surface inférieure ou égale à 120 m²
Par tranche supplémentaire entamée de 50 m2
Emplacements « visiteurs » supplémentaires :
- à partir de 4 logements, et par tranche entamée de 4 logements supplémentaires
Habitat
Au-delà de 30 m² créés
Pour toute extension et pour toute création de nouveau logement dans une construction existante
Hébergement hôtelier Bureaux
Par tranche entamée de 30 m² par tranche entamée de 30 m2
Commerce
Par tranche entamée de 100 m²
NOMBRE DE PLACES DE STATIONNEMENT 2 non fermées 1 non fermée
1
1
1 1 1
Artisanat
Par tranche entamée de 100 m2
1
Industrie
Par tranche entamée de 100 m2
1
Fonction d’entrepôt
Par tranche entamée de 200 m2
1
Exploitation agricole ou forestière
A définir au cas par cas en fonction des
-
besoins réels
Constructions et installations Le nombre de places de stationnement à
-
nécessaires aux services publics et réaliser est déterminé en tenant compte :
d’intérêt collectif
- de leur nature,
- du taux et du rythme de leur fréquentation,
- de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité,
- de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable.
Autres modes d’occupation du sol A définir au cas par cas en fonction des
-
non définis ci-dessus
besoins réels
Les surfaces de référence sont les surfaces de plancher.
Les places « non fermées » peuvent être couvertes (car-ports) mais ne peuvent être closes de murs.
Les emplacements « visiteurs » sont des emplacements non clos directement accessible aux non résidents bien que réalisés en-dehors des voies publiques.
7.2 Stationnement des vélos Pour toute opération de construction, d’extension, de rénovation ou de changement de destination de locaux, il est demandé la construction de garage(s) ou d'aire(s) de stationnement couvert(s), fermé(s) et sécurisé(s) et d'accès aisé pour les vélos, selon les modalités suivantes : . Constructions et locaux destinés à l’habitation a) Pour chaque logement disposant d’un garage ou d’un box fermé, aucun emplacement vélo n’est exigé ; b) Dans le cas contraire, un local dédié au stationnement des vélos, fermé, sécurisé et d’accès aisé devra être créé. Sa surface ne pourra être inférieure à 3 m², et comptera 1 m² supplémentaire pour toute surface destinée à l’habitation supérieure à 60 m², et ce par tranche même incomplète de 20 m². c) Pour les opérations comportant à la fois des logements qui disposent de garage(s) ou de box fermé(s) et des logements qui en sont dépourvus, la surface réservée au stationnement vélo est calculée selon le ratio prévu au point « b », après déduction de la surface de plancher moyenne des logements concernés par le point « a ». . Constructions et locaux destinés aux bureaux, au commerce, à l'hébergement hôtelier, aux services publics ou d'intérêt collectif : Pour tout projet d’une surface supérieure à 2000 m², la surface réservée au stationnement des vélos sera au minimum de 25 m2 par tranche même incomplète de 2 500 m2 de surface de plancher. Chaque fois qu'une opération comporte à la fois des locaux destinés à l'habitation et des locaux d'une destination autre que l'habitation, les exigences qui précèdent sont cumulatives.
Titre II
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
15 Plan Local d’Urbanisme de Laquenexy – règlement – Approuvé le 18-07-2016
CHAPITRE 1
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A LA ZONE UA
La zone UA correspond aux secteurs anciens du village. Elle est concernée par l’aléa retraitgonflement des argiles.