Zone ACO

Intitulé du document : Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités

1.1. Occupation et utilisation du sol interdites

Sont interdites :  toutes les occupations du sol de toute nature qui ne sont pas visées à l’article 1.2  toute construction neuve et installation dans les secteurs Aco, As et Azh.  Les affouillements et exhaussements de sols qui ne remplissent pas les conditions de

l’article 1-2 dans le secteur Azh

Dans les secteurs d'aléas fort, moyen et faible d'inondation (repérés par des hachures de couleurs violet foncé, violet moyen et violet clair sur le document graphique - plan des risques inondation) sont interdits :

 Tout aménagement, installation ou construction sauf ceux visés à l'article 1.2.

1.2. Occupation et utilisation du sol admises sous conditions

Sont admis sous réserve d’être situées dans la zone A et le secteur Ap à l’exception des secteurs Aco, Ah (dont le sous-secteur Ah1), As et Azh :  Les constructions à usage agricole lorsqu’elles sont nécessaires à l’exploitation agricole,  Les constructions à usage d’habitation lorsqu’elles sont nécessaires à l’exploitation

agricole existante, dans la limite de 200 m² de surface de plancher* (total des constructions),  Les constructions et installations sous réserve qu’elles soient nécessaires à l’entretien de matériel agricole par les Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole,  Les annexes lorsqu’elles sont liées aux habitations des agriculteurs, dans la limite de 40 m² d’emprise au sol* ou de surface de plancher* (total des annexes sur le même tènement),  Les piscines (y compris couverte) lorsqu’elles sont liées aux habitations des agriculteurs, dans la limite d’une piscine par tènement, Les constructions doivent s’implanter à proximité immédiate du siège d'exploitation, en continuité ou en contiguïté du bâti existant. Toute construction à usage d’habitation devra être liée à la présence d’un bâtiment technique sur place et sera combinée ou contiguë au bâtiment technique. En cas de contraintes particulières, la distance entre l’habitation et les bâtiments techniques pourra être admise sur justifications, sans toutefois excéder 100 m (au point le plus éloigné de la construction). Par contraintes particulières, on entend soit des contraintes liées à la topographie du terrain, soit des contraintes liées à la nature de l’exploitation.  Les changements de destination des bâtiments agricoles identifiés au document graphique au titre de l’article L151-11 2° du code de l’urbanisme pour un usage d’habitation :

o dans le volume existant et dans la limite de 200 m² de surface de plancher* après travaux lorsque les travaux sont constitutifs de surface de plancher*.

 Les travaux suivants concernant les constructions existantes à usage d’habitation à la date d’approbation du PLU sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et que l'emprise au sol* soit au moins égale à 60 m²: o la réfection* et l’adaptation* des constructions dans le volume existant, o l’extension* des constructions existantes pour un usage d’habitation dans la limite de 60 m² d’emprise au sol* et de 30% de la surface de plancher* initiale, d’une extension par tènement et dans la limite de 200 m² de surface de plancher* après travaux,

o les annexes* dans la limite de 40 m² d’emprise au sol* ou de surface de plancher* (total des annexes sur le même tènement),

o les piscines* lorsqu’elles constituent un complément fonctionnel à une construction existante dans la limite d’une piscine par tènement.

 Les affouillements et exhaussements de sol* dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone,

 Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

 Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*, dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Sont admis sous réserve d’être situées dans le secteur Ah à l'exception des autres secteurs :

 Les travaux suivants concernant les constructions existantes à usage d’habitation à la date d’approbation du PLU sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et que l'emprise au sol* soit au moins égale à 60 m²:

o la réfection* et l’adaptation* des constructions dans le volume existant,

o l’extension* des constructions existantes pour un usage d’habitation dans la limite de 60 m² d’emprise au sol* et de 30% de la surface de plancher* initiale, d’une extension par tènement et dans la limite de 200 m² de surface de plancher* après travaux,

o les annexes* dans la limite de 40 m² d’emprise au sol* ou de surface de plancher* (total des annexes sur le même tènement),

o les piscines* lorsqu’elles constituent un complément fonctionnel à une construction existante dans la limite d’une piscine par tènement.

 Les travaux suivants concernant les constructions existantes à la date d’approbation du PLU à usage d’artisanat et de commerce de détail, d'activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle ou d'industrie et pour le même usage sans changement de destination sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et que l'emprise au sol* soit au moins égale à 60 m² :

o L’aménagement des constructions dans le volume,

o l'extension des constructions dans la limite de 20% de l'emprise au sol* de la construction initiale, et d’une extension par tènement.

 Les affouillements et exhaussements de sol* dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements autorisés et compatibles avec le caractère de la zone.

Sont admis sous réserve d’être situées dans le sous-secteur Ah1 à l'exception des autres secteurs :

 Les travaux suivants concernant les constructions existantes à la date d’approbation du PLU et pour un usage d’artisanat et de commerce de détail, d'activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle ou d'industrie sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et que l'emprise au sol* soit au moins égale à 60 m² :

o L’aménagement des constructions dans le volume,

o l'extension des constructions dans la limite de 20% de l'emprise au sol* de la construction initiale, et d’une extension par tènement.

 Les affouillements et exhaussements de sol* dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements autorisés et compatibles avec le caractère de la zone.

Sont admis sous réserve d’être situées dans le secteur Aco et As à l'exception des autres secteurs :

 Les travaux suivants concernant les constructions existantes à usage d’habitation à la date d’approbation du PLU sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et que l'emprise au sol* soit au moins égale à 60 m²:

o la réfection* et l’adaptation* des constructions dans le volume existant,

o l’extension* des constructions existantes pour un usage d’habitation dans la limite de 60 m² d’emprise au sol* et de 30% de la surface de plancher* initiale, d’une extension par tènement et dans la limite de 200 m² de surface de plancher* après travaux,

o les annexes* dans la limite de 40 m² d’emprise au sol* ou de surface de plancher* (total des annexes sur le même tènement),

o les piscines* lorsqu’elles constituent un complément fonctionnel à une construction existante dans la limite d’une piscine par tènement.

 Les changements de destination des bâtiments agricoles identifiés au document graphique au titre de l’article L151-11 2° du code de l’urbanisme pour un usage d’habitation :

o dans le volume existant et dans la limite de 200 m² de surface de plancher* après travaux lorsque les travaux sont constitutifs de surface de plancher*.

 Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

 Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*, dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Sont admis sous réserve d’être situées dans le secteur Aco à l'exception des autres secteurs :

 Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu'ils ne modifient ou ne perturbent pas le fonctionnement écologique du territoire.

Sont admis sous réserve d’être situées dans le secteur Azh à l'exception des autres secteurs :

 Les affouillements et exhaussements de sol dans les cas suivants et sous réserve de mettre en œuvre des mesures compensatoires :

o s'ils sont liés aux ouvrages hydrauliques en lien avec l'activité agricole et à condition qu'ils ne modifient ou ne perturbent pas le fonctionnement écologique des zones humides,

o s'ils participent à la restauration écologique de la zone humide.

 Les travaux sur les ouvrages hydrauliques existants en lien avec l'activité agricole à condition qu'ils ne modifient ou ne perturbent pas le fonctionnement écologiques des zones humides.

Dans les secteurs d'aléa fort d'inondation (repérés par des hachures de couleur violet foncé sur le document graphique-plan des risques inondation) seuls sont autorisés :

 les installations pour l'alimentation en eau potable (AEP),  les aménagements susceptibles de réduire la vulnérabilité sans augmenter la capacité

en logements,  les ouvrages hydrauliques d'intérêt général et de protection des zones urbanisées

indispensables à la régulation des crues après étude hydraulique.

Dans les secteurs d'aléa moyen et faible d'inondation (repérés par des hachures de couleurs violet moyen et violet clair sur le document graphique-plan des risques inondation) seuls sont autorisés :

 les installations pour l'alimentation en eau potable (AEP),  les ouvrages hydrauliques d'intérêt général et de protection des lieux habités.

Intitulé du document : 1.3. Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé.

Article 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Intitulé du document : 2.1. Volumétrie et implantation des constructions

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Le retrait des constructions est

mesuré horizontalement de tout

point de la construction au point le

plus proche de l'alignement.

Sont compris dans le calcul du retrait,

les saillies traditionnelles, les éléments

architecturaux, les débords de

toitures, dès lors que leur profondeur

est supérieure à 0,40 mètre.

Ne sont pas compris dans le calcul

du retrait, les saillies traditionnelles, les

éléments architecturaux, les débords de toitures, dès lors que leur

Schéma illustratif

profondeur est au plus égale à 0,40

mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation.

Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement.

Le long des voies et emprises publiques, les constructions s’implanteront avec un retrait minimum de 3 mètres. Les constructions à usage d'annexe* jusqu’à 20 m² d’emprise au sol* peuvent s’implanter à l'alignement.

Les piscines s’implanteront avec un retrait minimum de 2 mètres. Ce retrait est compté à partir du bord du bassin.

Ces dispositions ne s’appliquent pas :  locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés,  aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*,  aux extensions* de constructions implantées différemment de la règle générale qui pourront s'implanter avec un recul au moins égal à celui de la construction portant l'extension.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les dispositions du présent article

régissent

l’implantation

des

constructions par rapport aux limites

séparatives du terrain, c’est à dire les

limites latérales et de fonds de

parcelles qui ne sont pas

concernées par l’application de

l’article précédent.

Le retrait des constructions est

mesuré horizontalement de tout

point de la construction au point le

plus proche de la limite séparative.

Schéma illustratif

Par rapport aux limites séparatives les constructions s’implanteront :

 soit avec un retrait minimal de 4 mètres ;  soit en limites séparatives sous réserve

que la hauteur de la partie de cette construction située dans une bande de 0 à 4 mètres par rapport à cette limite n’excède pas 4 mètres de hauteur (cf schéma ci-contre).  soit en limites sous réserve qu’il existe déjà une construction édifiée en limite séparative sur la parcelle voisine et sous réserve d’être contiguë à cette construction et de ne pas en dépasser la hauteur.

Les piscines doivent s'implanter à une distance minimum de 2 m des limites séparatives. Ce retrait est compté à partir du bord du bassin.

Ces dispositions ne s’appliquent pas :  locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés,  aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*,  aux extensions* de constructions implantées différemment de la règle générale qui pourront s'implanter avec un recul au moins égal à celui de la construction portant l'extension.

Implantation des constructions sur une même parcelle

Les annexes et les piscines s’implanteront dans un périmètre de 20 m par rapport au bâtiment principal. Cette distance est comptée en tout point de la construction principale.

Intitulé du document : Hauteur des constructions

La hauteur d'un bâtiment est la distance mesurée à la verticale de tout point du bâtiment jusqu’au terrain naturel. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus.

La hauteur des constructions est limitée à 8 mètres pour les constructions à usage d’habitation. La hauteur est limitée à 15 mètres pour les constructions à usage agricole, à l’exclusion des installations techniques (silos, unités de conditionnement ...) qui peuvent dépasser cette hauteur.

Toutefois, ces hauteurs doivent être minorées de 2,00 mètres en présence de toitures terrasses (à l’exception des annexes).

Pour les constructions à usage d’annexe*, la hauteur est limitée à 4 mètres.

Dans le secteur Ah, la hauteur maximale des constructions est limitée à la hauteur de la construction existante.

Ces limites ne s'appliquent pas :  aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques,  aux locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés,  aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*,

DEPARTEMENT DU RHONE

COMMUNE DE LARAJASSE

Plan Local d'Urbanisme

Modification n°1

Règlement

A U A T E L I E R D ’ R B A N I S M E E T D ’ R C H I T E C T U R E

CÉLINE GRIEU

Pièce n° 04

Lancement procédure 18 novembre 2021

Enquête publique du 30 septembre au 31

octobre 2022

Approbation 23 février 2023

C om m u n e d e Larajasse - P l a n L o c a l d’ U r ba n i sm e – m o di f i c a t i o n n °1

Sommaire

Titre 1 : Dispositions générales ..............................................................................................................5

1.

CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN .....................................................................6

2.

PORTÉE DU RÈGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LÉGISLATIONS .............................................6

3.

DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS TRAVAUX ...............................................................6

4.

PRISE EN COMPTE DES RISQUES, NUISANCES ET POLLUTIONS...............................................7

5.

DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DU CADRE BÂTI, NATUREL ET PAYSAGER ...12

6.

DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN OEUVRE DES PROJETS URBAINS ET A LA MAITRISE

DE L’URBANISATION..............................................................................................................................12

7.

DÉLIMITATION DU TERRITOIRE EN ZONES................................................................................13

8.

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL REGLEMENTEES PAR LE P.L.U ..............................14

9.

ADAPTATIONS MINEURES DE CERTAINES REGLES .................................................................16

10. ACCÈS ET REJET DES EAUX PLUVIALES LE LONG DES VOIES................................................16

Titre 2 : Dispositions applicables à la zone urbaine .........................................................................17

dite « zone U » .......................................................................................................................................17

ZONE U ...................................................................................................................................................18

Titre 3 : Dispositions applicables aux zones à urbaniser ..................................................................34

dites « zones AU »..................................................................................................................................34

ZONE AUa ..............................................................................................................................................35

Titre 4 : Dispositions applicables aux zones agricoles .....................................................................43

dites « zones A » ....................................................................................................................................43

ZONE A...................................................................................................................................................44

Titre 5 : Dispositions applicables aux zones naturelles.....................................................................54

dites « zones N » ....................................................................................................................................54

ZONE N...................................................................................................................................................55

Titre 6 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.................................64

Titre 7 : Définitions .................................................................................................................................71

Titre 8 : Teintes autorisées ....................................................................................................................78

Le présent règlement divise le territoire communal en zones urbaine (U), à Urbaniser (AU), agricole (A) et naturelles (N). Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones.

Chaque zone du PLU est soumise à un règlement construit sur le modèle suivant:

Chapitre 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité

 Destinations et sous-destinations,  Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols,

constructions et activités  Mixité fonctionnelle et sociale

Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

 Volumétrie et implantation des constructions  Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère  Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abord des

constructions  Stationnement

Chapitre 3 : Equipements et réseaux

 Desserte par les voies publiques ou privées  Desserte par les réseaux

Titre 1 : Dispositions générales

1.

CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune de LARAJASSE. Il est établi en application des articles L151-8 à L151-42 et R151-9 à R151-50 du code de l’urbanisme. Il s’applique aux constructions nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes.

2.

PORTÉE DU RÈGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LÉGISLATIONS

AUTRE LEGISLATION

Sont annexés les documents suivants applicables sur tout ou partie du territoire communal, nonobstant les dispositions du PLU :

- les servitudes d’utilité publique prévues aux articles L151-43 et R151-51 (annexe) du code de l’urbanisme concernant le territoire communal,

- L’arrêté préfectoral du 02/07/2009 pris en application de la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, portant classement sonore des infrastructures de transport terrestre,

- Le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'inondation de la Coise prescrit le 2 octobre 2014 et dont les premiers éléments sont annexés au PLU.

REGLEMENTATION RELATIVE AUX VESTIGES ARCHEOLOGIQUES

Sont applicables dans ce domaine, les dispositions ci-après : - l’article L531-1 du code du patrimoine relatif aux autorisations de fouilles par l’Etat, - l’article L531-14 du code du patrimoine relatif aux découvertes fortuites, - l’article 8 du décret n°2004-490 du 3 Juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive, qui précise les modalités de saisine du préfet de Région par les services instructeurs.

3.

DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS TRAVAUX

EDIFICATION DE CLOTURES Toute édification de clôture sur l’ensemble du territoire de la commune est soumise à autorisation administrative conformément aux dispositions de l’article L421-4 du code de l’urbanisme et de la délibération municipale prise en date du 17/10/2019.

RECONSTRUCTION D’UN BÂTIMENT DETRUIT OU DEMOLI DEPUIS MOINS DE 10 ANS La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans peut être autorisée dès lors qu’il a été régulièrement édifié conformément aux dispositions de l’article L111-15 du code de l’urbanisme en vigueur au moment de l’approbation du PLU.

ADAPTATIONS MINEURES, DEROGATION Les règles et servitudes définies par le PLU de la commune de LARAJASSE ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les articles L152-4 à L152-5 à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Titre 1 : dispositions générales RÈGLES ALTERNATIVES Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières. Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de procéder à des adaptations mineures par l’article L152-3 et d’accorder des dérogations aux règles du Plan Local d’Urbanisme par les articles L152-4 à L152-5.

PERMIS DE DEMOLIR Toute démolition de bâtiments sur l’ensemble du territoire de la commune est soumise à autorisation de démolir conformément aux dispositions de l’article L421-3 du code de l’urbanisme et de la délibération du Conseil Municipal du 17/10/2019.

4.

PRISE EN COMPTE DES RISQUES, NUISANCES ET POLLUTIONS

RISQUE SISMIQUE La commune est classée en zone de sismicité de niveau 2 au vu du zonage sismique de la France établi pour l'application des règles parasismiques de construction.

RISQUE INONDATION La commune de LARAJASSE est concernée par le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Inondation de la Coise qui a été prescrit par arrêté interpréfectoral n° DT-14-894 en date du 2 octobre 2014. Ce document est annexé au présent PLU.

Le PPRNPi de la Coise n'est pas encore approuvé. Pour l'instant seuls les aléas ont été identifiés dans une étude réalisée par le bureau d'études HTV. Cette étude a permis de définir l'emprise du lit majeur de la rivière la Coise et ses affluents et de qualifier les aléas fort, moyen et faible sur ce secteur pour une crue centennale. Les résultats de cette étude ont été présentés aux communes concernées en novembre 2012.

En l'absence de zonage et de règlement du PPRNPi, il convient toutefois de prendre en compte les aléas identifiés.

L'élaboration d'un PPRNPi requiert de suivre une procédure réglementaire assez longue, qui comporte une phase d'association avec les communes et organismes associés, une phase de concertation avec le public et des procédures de consultation (enquête publique notamment). Il est utile de clarifier les dispositions à appliquer en matière d'autorisation d'urbanisme, durant la période qui s'étend de la connaissance des aléas jusqu'à l'approbation du PPRNPi.

Gestion de la phase transitoire pour les décisions d'urbanisme

Dans l'attente de l'approbation du PPRNPi de la Coise, les secteurs impactés par les aléas, identifiés sur le document graphique - plan des risques et contraintes par des hachures rouges, sont soumises aux prescriptions de la circulaire du 17 février 2006 concernant la prise en compte du risque inondation hors Rhône Saône dans les documents d’urbanisme (voir annexe « 07.11_Prise en compte du risque inondation »).

Les périmètres d'aléas et les côtes de références sont reportés sur le document graphique – plan des risques inondation. En l'absence de prescriptions définies par une étude spécifique, les principes de prise en compte des risques inondation sont ceux décrits dans la circulaire préfectorale du 17 février 2006 concernant la "prise en compte du risque inondation hors Rhône Saône dans les documents d'urbanisme et autorisation d'occupation".

La circulaire définit 3 niveaux de risques :

Risque fort : correspondant à une vitesse d'écoulement supérieure à 0,50 m/s ou à une crue décennale. Cette zone est repérée sur le document graphique par une hachure de couleur violet foncé.

Risque moyen : correspondant à une vitesse d'écoulement comprise entre 0,20 et 0,50 m/s ou à une crue cinquentennale. Cette zone est repérée sur le document graphique par une hachure de couleur violet moyen. Risque faible : correspondant à une vitesse d'écoulement inférieur à 0,20 m/s ou à une crue centennale. Cette zone est repérée sur le document graphique par une hachure de couleur rose.

Pour chaque secteur (urbanisés ou non) et chaque aléa (fort, moyen, faible) les principes suivants sont définis :

Espaces urbanisés (agglomérations, bourgs, villages, hameaux et zones d'activités) :

Dans la zone d'aléas forts (crue décennale) : Aucune nouvelle construction ne sera autorisée dans ces zones ; seuls pourront être envisagés de manière générale certains équipements transparents aux crues. Concernant les constructions existantes, seules les opérations qui n'augmentent ni la vulnérabilité, ni l'emprise au sol pourront être autorisées. Les ouvrages publics qui du fait de leurs caractéristiques techniques, doivent se situer dans ces zones (AEP, pylône de transport, etc) à condition que leur conception prenne bien en compte le risque inondation pourront être autorisés.

Dans les zones d'aléas faibles et moyens (crues cinquantennale et centennale) : Les constructions ou installations (y compris les extensions) seront soumises à des prescriptions particulières, notamment lorsqu'elles reçoivent du public ou permettent le stockage de produits dangereux pour les personnes ou l'environnement (par exemple : les planchers utiles des constructions devront être situés au-dessus de la cote de la crue de référence). Les implantations les plus sensibles, tels les bâtiments, équipements et installations intéressant la sécurité civile, la défense ou le maintien de l'ordre public devront être interdites. De façon similaire, celles dont la défaillance présente un risque élevé pour les personnes ou présentant le même risque en raison de leur importance socio-économique devront aussi être refusées.

Espaces non urbanisés :

L'objectif général est de préserver, voire de rétablir lorsque cela sera possible, les zones d'expansion de crue ainsi que les capacités d'écoulement.

Dans la zone d'aléas forts (crue décennale): Mêmes dispositions que pour les zones urbanisées.

Dans les zones d'aléas faibles et moyens (crues cinquantennale et centennale): Aucune nouvelle construction ne sera autorisée dans ces zones. Des extensions pourront être autorisées sous réserve qu'elles ne génèrent pas une augmentation de l'emprise au sol supérieure à 30 m². La côte plancher des extensions autorisées doit être supérieure à +0,20 m au-dessus de la côte de la crue de référence. Seuls pourront être envisagés de manière générale certains équipements transparents aux crues (ex : création de parkings perméables). Les ouvrages publics qui du fait de leurs caractéristiques techniques, doivent se situer dans ces zones (AEP, pylône de transport, etc) à condition que leur conception prenne bien en compte le risque inondation et qu'aucune solution alternative acceptable ne soit possible pourront être autorisés.

Les ouvrages de protection :

Les ouvrages de protection (bassins de rétention, bassins écrêteurs de crues, digues ...) ne seront autorisés que s'ils permettent de protéger des biens ou des lieux habités existants : il est impératif de protéger les biens et les personnes dans un secteur urbanisé, mais seulement après avoir évalué l'impact de ces aménagements sur l'aval et l'amont de la rivière et réalisé les aménagements nécessaires pour compenser ces impacts.

La construction derrière les digues existantes ou protégées par des ouvrages de retenue : de façon générale les règles concernant les terrains protégés par des ouvrages de protections seront identiques à celles existant en l'absence d'ouvrage. En effet la présence d'une protection ne modifie pas la vulnérabilité des terrains et ne protège plus les biens ou personnes en cas d'événement plus important que celui pris en compte pour leur dimensionnement ou en cas de rupture. Concernant plus particulièrement les digues, une bande non constructible dont la profondeur sera déterminée en fonction de la configuration topographique des lieux et l'état de la digue, devra être maintenue pour limiter la vulnérabilité en cas de submersion ou de rupture.

La construction d'ouvrage de protection d'espaces non urbanisés sera interdite.

Une fois le PPRNPi de la Coise approuvé, les dispositions édictées dans le présent règlement seront remplacées par l'application des prescriptions édictées par le règlement et le zonage du PPRNPi. Celui-ci aura valeur de servitude d'utilité publique et devra être annexé au PLU.

RISQUE DE MOUVEMENT DE TERRAIN Une étude des risques géologiques a été menée à l’échelle du territoire communal par le bureau d’études GEOTEC (Service Risques Naturels) en avril 2019.

L’étude a montré que la commune est concernée par des aléas :  faibles, moyens et forts de glissement de terrain,  faibles de coulée de boue,

Une carte de constructibilité, résultant du croisement de la carte des aléas et des enjeux du PLU, a été réalisée. Cette carte représente :

 des zones inconstructibles, appelées zones "rouges" R qui regroupent certaines zones d'aléas forts et certaines zones d'aléas moyens (cf tableau suivant). Sont toutefois admis sous conditions, certains travaux d'aménagement, d'extension limitée, d'entretien, de réparation des constructions existantes et certains ouvrages techniques et d'infrastructures.

 des zones constructibles sous conditions de conception, de réalisation, d'utilisation et d'entretien de façon à ne pas aggraver l'aléa, appelées zone "bleues" B qui regroupent certaines zones d'aléa moyen et plus généralement des zones d'aléa faible. On distingue les zones avec prescriptions (B1) des zones avec de simples recommandations (B2, B3).

Le tableau suivant présente les différentes combinaisons rencontrées dans l'établissement de la carte de constructibilité de la commune, en fonction des aléas présents, de leur niveau d'intensité et de l'occupation du sol.