Zone AZone agricole à Lavilledieu

Définitions et terminologie utilisées zone « u »#

Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol admises sous conditions Desserte et accès aux voies Desserte par les réseaux publics et assainissement Superficie minimale des terrains Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Emprise au sol Hauteur maximale des constructions Aspect extérieur des constructions et aménagement des abords Stationnement Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations Coefficient d'Occupation du Sol

ZONE « Ui »

Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol admises sous conditions Desserte et accès aux voies Desserte par les réseaux publics et assainissement Superficie minimale des terrains Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Emprise au sol Hauteur maximale des constructions Aspect extérieur des constructions et aménagement des abords Stationnement Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations Coefficient d'Occupation du Sol

Zone « au »#

Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol admises sous conditions Desserte et accès aux voies Desserte par les réseaux publics et assainissement Superficie minimale des terrains Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Emprise au sol Hauteur maximale des constructions Aspect extérieur des constructions et aménagement des abords Stationnement Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations Coefficient d'Occupation du Sol

Plan Local d’Urbanisme de Lavilledieu – règlement, modification n°2 – 11 mai 2010

Chapitre 1 – rappels de dispositions générales d’ordre administratif et reglementaire#

Article 1 - Champ d'Application Territorial du Plan#

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Lavilledieu (07).

Il fixe les conditions d'utilisation des sols sous réserve du droit des tiers et du respect de toutes autres réglementations en vigueur.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

2.1 - Les Servitudes d'Utilité Publique mentionnées à l’annexe du Plan#

Elles affectent l'utilisation ou l'occupation du sol, et sont créées en application de législations particulières.

2.2 - Les articles du Code de l'Urbanisme rappelés ci-après :

• Article R 111-2 : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations
• Article R 111-4 : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques
• Article R 111-15 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.
• Article R 111-21 : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
• Article L 111-1-4 En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres (100 m) de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres (75 m) de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction ne s'applique pas :

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• aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d'exploitation agricole ; - aux réseaux d'intérêt public. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas dès lors que les règles concernant ces zones, contenues dans le plan local d'urbanisme, ou dans un document d'urbanisme en tenant lieu, sont justifiées et motivées au regard notamment des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.
• Article L 111-3 La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

2.3 – Compatibilité des règles de lotissement et de celles du Plan Local d’Urbanisme#

Les dispositions des articles L 315.2.1, L 315.3, L 315.4, L 315.7, L 315.8 du Code de l'Urbanisme sont applicables.

La liste des lotissements de plus de 10 ans dont le règlement a été maintenu par les colotis est jointe en annexe du Plan, le cas échéant.

2.4 - Les réglementations particulières suivantes :

• le Code de la Santé Publique,
• le Code Civil,
• le Code de la Construction et de l'Habitation,
• le Code de la Voirie Routière,
• le Code général des Collectivités territoriales,
• le Code Rural,
• le Règlement Sanitaire Départemental,
• le Code Minier,
• le Code de l’Environnement,
• …

3.1 - Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones et secteurs délimités par un tiret et repérés au plan :

Zone U dite zone urbaine, dont la vocation est principalement résidentielle et de services. Il s’agit de secteurs déjà urbanisés et de secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. > Elle comprend les secteurs Ua, Ub, Uc, Ue

Zone Ui dite zone urbaine dont la vocation est principalement industrielle. Il s’agit d’un secteur déjà urbanisé où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

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Zone AU, dite zone à urbaniser. Il s’agit de secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. > Elle comprend les secteurs AU, AU b, AU e, AU i et AU l

Zone A, dite agricole. Il s’agit de secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. > Elle comprend les secteurs A et Aa

Zone N, dite naturelle et forestière. Il s’agit de secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. > Elle comprend les secteurs N, Nb, Nc, Nce, Ncp, Ne, Nl, Nm, Np, NRI, Ns

3.2 – Le document graphique du règlement fait également apparaître, s’il y a lieu :

• Les espaces boisés classés définis à l'article L. 130-1 ;
• Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, tels qu'inondations, ruissellement, incendies de forêt, érosion, affaissements, éboulements, avalanches, ou de risques technologiques justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols ;
• Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires ;
• Les éléments de paysage, les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique, et notamment les secteurs dans lesquels la démolition des immeubles est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir ;
• Des règles d'implantation des constructions dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R. 123-9.

3.3 - De plus, le document graphique du règlement fait également apparaître :

Dans les zones A :

• Les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole.

Aux abords de la RN, route classée à grande circulation :

• Les limites des espaces urbanisés, pour l’application de l’Article L 111-1-4.

Les dispositions des articles 3 à 13 du règlement de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (Article L.123.1 du Code de l'Urbanisme).

Par adaptation mineure, il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme, sans aboutir à un changement du type d'urbanisation et sans porter atteinte au droit des tiers. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.

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5.1 - Le régime du permis de construire et des autorisations d’urbanisme#

A compter du 1/10/2007, les 11 régimes d’autorisation et les 5 régimes de déclaration qui existaient sont fusionnés en 3 permis et 1 déclaration préalable :

• PERMIS DE CONSTRUIRE (R.421-1 ; R.421-14 à R.421-16 du code de l’urbanisme)
• PERMIS D’AMÉNAGER (R.421-19 à R.421-22 du code de l’urbanisme)
• PERMIS DE DÉMOLIR (R.421-26 à R.421-29 du code de l’urbanisme)
• DÉCLARATION PRÉALABLE (R.421-9 à R.421-12 ;R421-17 ; R.421-23 à R.421-25 du code de l’urbanisme)

Certaines constructions nouvelles, figurant sur une liste limitative, sont DISPENSÉES DE TOUTES FORMALITÉS au titre du code de l’urbanisme (Articles R.421-2 à R.421-8). Elles doivent néanmoins respecter les dispositions du présent règlement.

Il existe des modalités différentes selon que l’on est en SECTEUR PROTÉGÉ OU NON : site classé, champ de visibilité d’un monument historique, secteur sauvegardé, ZPPAUP.

Par délibération du conseil municipal : - les clôtures sont soumises à déclaration préalable (délibération du 16/11/2007) - les démolitions sont soumises au permis de démolir en secteur Ua et pour les éléments bâtis remarquables identifiés au rapport de présentation.

5.2 - Dans les espaces boisés classés (EBC, à préserver ou à créer, s’ils existent et sont indiqués au document graphique) et soumis au régime défini par les articles L.130.1 à L.130.4 et R.130.1 à R.130.15 du code de l'urbanisme : . les demandes de défrichement sont irrecevables, . les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation (de la DDAF).

5.3 - Dans les espaces boisés non classés :

• les défrichements sont soumis à autorisation, exceptés pour les bois énumérés à l'Article L 311.2 du Code Forestier.

5.4 - Dans les zones archéologiques :

• les autorisations de construire sont soumises à l'avis du Directeur Régional des Affaires Culturelles qui pourra édicter des prescriptions spéciales pour la conservation ou la préservation d'un site. - Dans les opérations de création de zones d’aménagement concerté et de lotissement, les autorisations de construire sont également soumises à l’avis du Directeur Régional des Affaires Culturelles qui pourra éventuellement prescrire des opérations d’archéologie préventive déterminées en fonction des éléments du patrimoine archéologique affectés ou susceptibles de l’être

5.5 – Stationnement des caravanes hors terrain aménagé - Le stationnement de caravanes pendant plus 3 mois (consécutifs ou non) est subordonné à l'obtention d'une autorisation de stationnement ; pour les caravanes constituant un habitat principal, la durée maximale est de 3 mois consécutifs.

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Chapitre 2 – définitions et terminologie utilisées#

Affouillement - Exhaussement des sols :

Les affouillements et exhaussements de sols sont soumis à autorisation à condition que leur superficie soit supérieure à 100 m2 et que leur hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou leur profondeur, s’il s’agit d’un affouillement, excède 2 mètres. Ce peut être notamment le cas d’un bassin, d’un étang, d’un réservoir creusé sans mur de soutènement, d’un travail de remblaiement ou déblaiement à la réalisation de voie privée.

Alignement

L'alignement est la limite séparative d'une voie publique et des propriétés riveraines quelle que soit la régularité de son tracé.

Les prescriptions d'alignement visent à déterminer à travers le PLU ou un plan d'alignement la limite séparative future du Domaine Public Routier.

Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'État, des Départements et des Communes, affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées (article L 111.1 et L 111.2 du Code de la Voirie routière).

Coefficient d'Emprise au Sol (C.E.S.)

Le coefficient d'emprise au sol est le quotient de la surface construite au sol par la surface du terrain d'assiette.

Coefficient d'Occupation du Sol (C.O.S..)

Le coefficient d'occupation du sol est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de surface de plancher susceptible d'être construits par mètre carré de sol.

Coupe et abattage d'arbres

La coupe est l'opération présentant un caractère régulier dans le cadre d'opérations de sylviculture.

L'abattage présente un caractère exceptionnel et plus limité.

Ces opérations ne modifient pas la destination de l'espace considéré qui conserve sa vocation forestière. C'est le cas des :

• coupes rases suivies de régénération, - substitution d'essences forestières.

Défrichement

Le défrichement comporte le débroussaillage et l'arrachage des souches et autres racines dans le but de changer définitivement la destination du terrain.

Selon une définition du Conseil d'État "sont des défrichements les opérations qui ont pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière" sans qu'il y ait lieu de prendre en considération les fins en vue desquelles ces opérations sont entreprises ou les motifs qui inspirent celui qui en prend l'initiative.

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Emplacement Réservé

Article L 123.17 du Code de l'Urbanisme#

Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme pour un ouvrage public, une voie publique, une installation d'intérêt général ou un espace vert peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants.

La collectivité ou le service public au bénéfice duquel le terrain est réservé doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire. En cas d'accord amiable, le prix d'acquisition doit être payé au plus tard 2 ans à compter de la réception en mairie de cette demande.

Le propriétaire d'un terrain partiellement réservé par un Plan Local d’Urbanisme peut en requérir l'emprise totale dans les cas prévus aux articles L 13.10 et L 13.11 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique.

• Article R 123.22 du Code de l'Urbanisme

Les emplacements réservés sont déduits de la superficie prise en compte pour le calcul des possibilités de construction. Toutefois le propriétaire d'un terrain, dont une partie est comprise dans un de ces emplacements et qui accepte de céder gratuitement cette partie à la collectivité bénéficiaire de la réserve, peut être autorisé à reporter sur la partie restante un droit de construire correspondant à tout ou partie du coefficient d'occupation du sol affectant la superficie du terrain qu'il cède gratuitement à la collectivité. Cette autorisation est instruite, et, le cas échéant, accordée comme en matière de dérogations.

Remarque : les emplacements réservés créés en vue de la réalisation de programmes de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale constituent des servitudes qui ne relèvent qu’en partie des dispositions des articles ci-dessus.

Surface de plancher

La surface de plancher de la construction s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment.

Peuvent être déduites de la surface de plancher : - Les surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur, - Les vides et trémies qui correspondent aux escaliers et ascenseurs, - Les surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètres, - Les surfaces de plancher aménagées pour le stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres, - Les surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial (par exemple, plancher ne supportant pas un tel usage).

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Annexe à l’habitation. Les annexes sont des constructions isolées de petite dimension dont le fonctionnement est lié à la construction principale, sans usage de logement, par exemple : abris de jardin, bûchers, garages, etc... Remarques : la réalisation d'abris de jardin, bûchers ou garages rattachés au bâtiment principal constitue une extension et non une annexe. Les piscines sont considérées comme des constructions et non comme des annexes. Bâtiment existant. Sont considérés comme bâtiments existant les constructions dont le clos et le couvert sont assurés. Constructions et installations nécessaires à l’activité des exploitations agricoles Il s’agit de toutes occupations et utilisations du sol nécessaires et complémentaires de l’exploitation :

• les bâtiments, hangars et logement destiné aux besoins de l’exploitant, - les exhaussements et affouillements liés à l’activité agricole, - dans le cadre des activités d’agritourisme : le camping à la ferme, les aires naturelles de camping et l’aménagement des bâtiments existants en gîtes, chambres d’hôtes et fermes auberges. Extension modérée Une extension modérée implique : - le respect des règles de la zone ou qu’elle n’aggrave pas l’écart à la règle, le cas échéant, - une possibilité d’extension limitée fixée à 20% de la surface de plancher initiale valable une seule fois pour les constructions à usage d’activités ou de service, - une possibilité d’ex tension limitée plafonnée à 200 m2 de surface de plancher ou au volume bâti existant, pour les constructions à usage d’habitation.

Hauteur La hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol naturel : - soit jusqu'au sommet de toiture (faîtage), ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures étant exclus, - soit à l'égout de toiture.

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La hauteur maximale est déterminée à l'article 10 de chaque zone mais aussi en fonction de la distance par rapport à la limite séparative ou en fonction de l'environnement bâti existant. Opération d'ensemble. Il s'agit d'une opération de construction ou d'aménagement réalisée principalement sous forme de lotissement, permis de construire groupé, zone d'aménagement concerté (ZAC), association foncière urbaine (AFU). Ruine Les ruines dont il reste l’essentiel des murs porteurs, présentant un intérêt architectural ou patrimonial, dont le maintien est justifié, peuvent être réhabilitées. Article 8 - Reconstruction après sinistre (article L 111.3) Elle est autorisée, lorsque cette reconstruction concerne un bâtiment détruit par un sinistre, nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire sauf si le P.L.U. en dispose autrement, et dès lors qu’elle a été régulièrement édifiée.

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Titre II – dispositions spécifiques applicables par zone#

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Chapitre I - dispositions applicables a la zone urbaine « u »#

La zone U correspond à la partie agglomérée du village et à ses extensions. Outre l'habitat et les services, qui constituent sa vocation principale, toutes les constructions et occupations compatibles avec le voisinage de l’habitat sont possibles, y compris les petites activités non nuisantes.

Elle comprend les secteurs Ua, Ub, Uc et Ue.

Les dispositions spécifiques à la zone, ci-dessous, complètent les dispositions générales applicables à l’ensemble de la commune. Les terminologies précisées dans les dispositions générales sont indiquées avec *.