. Dispositions applicables aux éléments et secteurs de patrimoine principaux :
Cette disposition s’applique entre autres aux châteaux, manoirs, maisons traditionnelles, fermes, fermettes, longères, etc. et leurs domaines.
- Les restaurations ou réhabilitations doivent être réalisées avec des matériaux et techniques les plus proches possibles de ceux employés de façon traditionnelle. Elles doivent respecter le caractère originel de la construction.
- Toutes les modénatures (bandeaux, corniches, linteaux, appuis) doivent être conservées et restaurées avec des matériaux identiques en nature et forme.
- Les formes et dimensions des ouvertures doivent être préservées, ainsi que les encadrements et autres modénatures de briques. Les extensions devront reprendre les mêmes matériaux de toiture que la construction initiale.
- Les souches des cheminées anciennes doivent être conservées. Elles doivent être restaurées en gardant leur proportion et en reprenant les matériaux initiaux.
2. Dispositions applicables aux éléments de petit patrimoine :
Cette disposition s’applique entre autres aux puits, lavoirs, fours, calvaires, etc. - Les interventions sur les éléments de petit patrimoine doivent assurer leur préservation, sans dénaturer le caractère originel de l’élément et son identité. Les matériaux utilisés doivent être identiques à ceux existants. Le déplacement d’un élément peut être envisagé à condition de le reconstituer à l’identique.
3. Dispositions applicables aux éléments de patrimoine de type mur traditionnel :
- Les murs de clôtures traditionnels en pierre ou terre/pierre, notamment ceux ceinturant le cimetière des églises, doivent être conservés. Un percement ponctuel peut être admis pour créer un accès. Dans ce cas, les piliers et finitions réalisées en bout de mur doivent être en harmonie avec le caractère traditionnel du mur. Les chaperons béton seront évités et un couronnement sobre de caractère traditionnel sera conservé.
4. Dispositions applicables aux éléments de paysage de type arbre remarquable :
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- Les arbres remarquables doivent être préservés et mis en valeur. En cas de nécessité d’abattage (maladie, risque de chute), il doit être remplacé par un arbre à potentiel de développement équivalent.
- Les coupes d’élagage sont dispensées de déclaration préalable.
5. Dispositions applicables aux éléments de paysage de type alignements d’arbres :
- Les alignements d’arbres doivent être préservés et mis en valeur. En cas de nécessité d’abattage (maladie, risque de chute), chaque sujet doit être remplacé par un arbre à potentiel de développement équivalent.
- Les coupes d’élagage sont dispensées de déclaration préalable.
6. Dispositions applicables aux éléments de paysage de type espaces boisés / parcs / vergers :
- Les coupes et travaux qui n'ont pas pour effet de modifier ou de supprimer un espace boisé, parc ou verger identifié sont dispensés de déclaration préalable. Il s'agit notamment :
- Des coupes d'arbres de haut jet arrivés à maturité, - Des coupes d’élagage et d’éclaircissement, - De défrichements partiels. - Les espaces boisés et parcs/vergers identifiés au règlement graphique doivent être préservés.
Toutefois, les travaux ayant pour effet de supprimer, modifier ou de porter atteinte à ces éléments peuvent être autorisés : - Dans le cadre d’une intervention limitée ne compromettant pas la préservation de l’élément protégé dans son ensemble (à titre d’exemple : création d’un accès, extension d’une construction, passage d’un chemin, aménagement d’installations légères et démontables, etc.).
7. Dispositions applicables aux éléments de paysage de type jardins :
- Les jardins identifiés au règlement graphique doivent être préservés. Toutefois, les travaux ayant pour effet de supprimer, modifier ou de porter atteinte à ces éléments peuvent être autorisés :
- Dans le cadre d’une intervention limitée ne compromettant pas la préservation de l’élément protégé dans son ensemble (à titre d’exemple : création d’un accès, extension d’une construction, construction d’une annexe, passage d’un chemin, aménagement d’installations légères et démontables).
8. Dispositions applicables aux éléments de paysage de type haie aux fonctions paysagères :
- Les coupes et travaux qui n'ont pas pour effet de modifier ou de supprimer une haie identifiée sont dispensés de déclaration préalable. Il s'agit notamment :
- Des coupes d'arbres de haut jet arrivés à maturité, sous réserve que chaque arbre abattu soit renouvelé avec des plants d'essences locales,
- De l'ébranchage des arbres d'émonde et de têtards, - De toute intervention sur les cépées d'arbres ou d'arbustes respectant l'ensouchement et assurant
le renouvellement desdits végétaux.
- Les haies identifiées au règlement graphique doivent être préservées. Les travaux ayant pour effet de supprimer, modifier ou de porter atteinte à ces éléments peuvent toutefois être autorisés, en respectant les principes développés aux OAP thématiques ou sectorielles :
- Dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme concerté d’aménagement foncier, - Dans le cadre d’une intervention limitée ne compromettant pas la préservation de l’élément protégé
dans son ensemble : création d’un accès, extension d’une construction, - Dans le cadre d’une compensation de l’élément protégé à proximité, de même valeur paysagère par
des replantations en bordure de chemin de randonnée ou sur des lignes de force du paysage (crêtes, limites d’espace urbanisés, espaces publics…). - Dans le cadre d’un aménagement urbain d’ensemble : dans ce cas on veillera à reconstituer des plantations dans le cadre de l’aménagement, en réimplantant des haies de façon à intégrer le nouveau quartier d’habitation ou zone économique dans le paysage, agrémenter les cheminements piétons et les espaces publics.
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H. Eléments de paysage à protéger au titre du L151-23 du Code de l’Urbanisme
Les éléments de paysage, les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques identifiés et localisés au plan de zonage au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme, doivent être maintenus. Les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d’une déclaration préalable.
Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.
1. Dispositions applicables aux éléments de paysage de type haie aux fonctions écologiques :
- Les coupes et travaux qui n'ont pas pour effet de modifier ou de supprimer une haie identifiée sont dispensés de déclaration préalable. Il s'agit notamment :
- Des coupes d'arbres de haut jet arrivés à maturité, sous réserve que chaque arbre abattu soit replanté sur un linéaire équivalent et plurispécifique de plants d’essences locales,
- De l'ébranchage des arbres d'émonde et de têtards, - De toute intervention sur les cépées d'arbres ou d'arbustes respectant l'ensouchement et assurant
le renouvellement desdits végétaux.
- Les haies relevées au règlement graphique doivent être protégées. Les travaux ayant pour effet de supprimer, modifier ou de porter atteinte à ces éléments peuvent toutefois être autorisés, en respectant les principes développés aux OAP thématiques et sectorielles :
- Dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme concerté d’aménagement foncier, - Dans le cadre d’une intervention limitée ne compromettant pas la préservation de l’élément protégé
dans son ensemble : création d’un accès, extension d’une construction. - Dans le cadre d’une compensation de l’élément protégé à proximité, de même valeur
environnementale, et suivant un linéaire équivalent. - Dans le cadre d’un aménagement urbain d’ensemble : dans ce cas on veillera à reconstituer des
plantations dans le cadre de l’aménagement, en réimplantant des haies de façon à ralentir les écoulements des eaux pluviales en surface.
2. Dispositions applicables aux zones humides :
a) Pour les communes concernées par l’application du SAGE Loir approuvé par arrêté interpréfectoral du 25.09.2015
Il est fait application de l’article L.211-1 du Code de l’Environnement. b) Pour les communes concernées par l’application du SAGE Sarthe Aval approuvé par
arrêté interpréfectoral du 10.07.2020 Les installations, ouvrages, travaux et activités emportant assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, soumis à déclaration ou à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement (rubrique n°3.3.1.0), sont interdits, sauf s’il est démontré :
- L’existence d’enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d’activités et des infrastructures de transports existants, incluant les opérations d’entretien lié à la conservation de ces bâtiments et infrastructures de transports ;
- L’impossibilité technico-économique d’implanter, en dehors de ces zones, les infrastructures publiques de captage pour la production d’eau potable et de traitement des eaux usées ainsi que les réseaux qui les accompagnent ;
- L’impossibilité technico-économique d’implanter, en dehors de ces zones, des extensions d'installations ou de bâtiments d’activité économique existant, ou des retenues de substitution ;
- L’existence d’un projet autorisé par déclaration d’utilité publique ; - La nécessité d’autoriser la réalisation d’accès pour gérer et mettre en valeur les zones humides, dans
le respect de leur fonctionnalité, ou pour permettre le désenclavement de parcelles agricoles ; - L’existence d’une déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de
l’environnement. - L’impossibilité de réaliser en dehors des zones humides, à l’intérieur des secteurs déjà urbanisés de
l’enveloppe urbaine, une nouvelle construction à usage de logement, une installation ou un
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équipement d’intérêt collectif ou général, ou d’activité économique. Cette construction ne doit ainsi pas avoir pour effet d’étendre le périmètre bâti existant. Cette mesure s’applique aux récépissés de déclaration et autorisation délivrés à compter du lendemain de la date de publication du SAGE.
Au titre de la Loi sur l’Eau, il est rappelé que pour les cas de dérogations cités précédemment, la séquence « éviter, réduire et compenser » (ERC) devra s’appliquer. Elle vise la conservation globale de la qualité environnementale des zones humides, incite le maître d’ouvrage à éviter impérativement les impacts, sinon à les réduire et en présence d’impacts résiduels sur le milieu, il se doit de les compenser. Les mesures compensatoires visent à obtenir une équivalence écologique, c’est-à-dire la non-perte des fonctionnalités des zones humides impactées par le projet et, si possible, dans certains cas, un gain net. Les mesures compensatoires doivent être mises en place à proximité du site engagé ou à proximité fonctionnelle.
I. Emplacements réservés
En application de l’article L151-41 du Code de l’Urbanisme, le règlement délimite des terrains sur lesquels sont institués des emplacements réservés :
- Aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; - Aux installations d'intérêt général ; - Aux espaces verts ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ; - À des programmes de logements répondant aux objectifs de mixité sociale ; - À des servitudes de projet.
Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L151-41 peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L230-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
Lorsqu'une servitude mentionnée à l'article L151-41 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L230-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
J. Espaces boisés classés
Les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations, les arbres isolés, haies, réseaux de haies ou plantations d'alignements identifiés comme espaces boisés classés au titre de l’article L113-1 du Code de l’Urbanisme doivent être maintenus.
Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.
Par exception au g de l'article R421-23 du Code de l’urbanisme, une déclaration préalable n'est pas requise pour les coupes et abattages :
- Lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts ;
- Lorsqu'il est fait application des dispositions du livre II du code forestier ; - Lorsqu'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L312-2 et
L312-3 du code forestier, d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L1241 et L313-1 du même code ou d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles agréé en application de l'article L. 124-2 de ce code ; - Lorsque les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du Centre national de la propriété forestière.
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La demande d'autorisation de défrichement présentée en application des articles L312-1 et suivants (PSG) du code forestier dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L113-2 (exploitation de produits minéraux) vaut déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres au titre de cet article.
L’article L341-2-4 du code forestier précise que : Ne constitue pas un défrichement : […] un déboisement ayant pour but de créer à l’intérieur des bois et forêts les équipements indispensables à leur mise en valeur et à leur protection, sous réserve que ces équipements ne modifient pas fondamentalement la destination forestière de l’immeuble bénéficiaire et n’en constituent que les annexes indispensables, y compris les opérations portant sur les terrains situés dans les zones délimitées et spécifiquement définies comme devant être défrichées pour la réalisation d’aménagements, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application des articles L. 562-1 a L. 562-7 du code de l'environnement.
Par ailleurs, l’instruction technique du MAAF du 3 novembre 2015 sur les règles applicables en matière de défrichement suite à la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, apporte des éclairages qui permettent de distinguer les opérations relevant du défrichement, celles n’en relevant pas et celles exemptées d’autorisation :
- Création de places de dépôt pour le stockage temporaire des bois débardés et le chargement des grumiers ;
- Création de desserte en lien avec la mise en valeur et la protection des bois et forêts ; - Création d’équipements de défense des forêts contre l'incendie (DFCI).
Il s'agit notamment de la création des différentes infrastructures nécessaires à la protection et à la mise en valeur de la forêt, telles que des routes forestières, des chemins, des allées, des fossés, des dépôts pour le bois, des tours de guet, des points d'eau ou des bandes pare-feu, et également des coupures agricoles imposées pour protéger la forêt contre les incendies.
Les travaux réalisés en vue de l'accueil du public, du tourisme, de la chasse, de la pêche ou de l'équitation sont concernés lorsqu'ils portent sur une part très réduite de la surface de la propriété. Par exemple, la réalisation d'un pavillon de chasse est exemptée de demande d'autorisation de défrichement si elle ne modifie pas la destination forestière du sol (structure légère et facilement démontable) et si cette construction ne constitue pas une résidence secondaire nécessitant des installations électriques ou sanitaires.
En revanche, les aménagements récréatifs ou sportifs « lourds » ou encore les hébergements de plein air sont soumis à la législation sur le défrichement. L'emprise de ces aménagements reste soumise à autorisation de défrichement même si l'on maintient un maximum d'arbres.
K. Linéaires de commerces au titre du L151-16 du Code de l’Urbanisme
En application de l’article L151-16 du Code de l’Urbanisme, le règlement identifie et délimite les quartiers, îlots et voies dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définit, dans les dispositions communes les prescriptions de nature à assurer cet objectif.
L. Permis de démolir
Les travaux de démolition sont soumis à permis de démolir sur le territoire des communes suivantes, en application de la délibération du Conseil Communautaire à la date d’approbation du présent PLUi-H.
M.Reconstruction après sinistre
Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli par un sinistre, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans, sans changement d’affectation ou de destination, ni augmentation de l’emprise au sol ou de la hauteur, ceci même si le règlement d’urbanisme en vigueur ne l’y autorise pas, sous réserve :
- De ne pas être soumis à une Servitude d’Utilité Publique rendant inconstructible le terrain considéré par le projet (PPRN, L111-6 du Code de l’Urbanisme, Emplacement réservé, Espace Boisé Classé…) ;
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- De ne pas être soumis à une Servitude liée à la protection du patrimoine naturel (forêts, eaux, réserves naturelles et parcs nationaux, zones agricoles protégées…) ;
- De ne pas être soumis à une Servitude liée à la protection du patrimoine bâti : dans cette hypothèse, tout projet de reconstruction devra obtenir l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France s'il est situé en site inscrit, site classé, périmètre des abords d’un Monument Historique, ou en Site Patrimonial Remarquable. Il devra obtenir l'avis favorable de la DRAC s'il est situé en secteur archéologique.
- Que la construction ou l’'installation soit compatible avec le caractère d'habitat dans les zones U et AU.
N. Risques et nuisances
1. Risque inondation
En secteurs soumis au risque inondation délimités au règlement graphique s’appliquent : - Les prescriptions des Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles Inondation (PPRi), dont les règlements figurent en pièce 6.8 du dossier de PLUi-H.
Le territoire de la Communauté de Communes du Pays Sabolien est concerné par les PPRi suivants : - PPRi de la Vallée de la Sarthe Aval (arrêté n°07-0671 du 26/02/07) ; - PPRi du district de Sablé sur Sarthe (arrêté n°03-5527du 02/12/03) ; - PPRi de la Vallée de la Vègre (arrêté n°2013332-0014 du 05/12/13).
2. Risque mouvements de terrain
En secteurs soumis au risque mouvement de terrain délimités au règlement graphique s’appliquent : - Les prescriptions du Plan de Prévention du Risque Mouvements de Terrain (PPRmt) dont le règlement figure en pièce 6.9 du dossier de PLUi-H.
- Les dispositions de l’article R111-2 du Code de l’urbanisme dans les secteurs identifiés par le règlement graphique au titre de la présence de cavités souterraines ou d’effondrement.
Le secteur « mt1 » correspond à un risque de tassement présentant un aléa faible ; Le secteur « mt2 » correspond à un risque d’effondrement localisé présentant un aléa faible ; Le secteur « mt3 » correspond à un risque d’effondrement localisé présentant un aléa moyen ou fort.
Le territoire de la Communauté de Communes du Pays Sabolien est concerné par les PPRmt suivants : - PPRmt de Parcé-sur-Sarthe (arrêté n°2012191-0010 du 27/08/12).
3. Risque de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des argiles
L’ensemble des communes du territoire est concerné par l’aléa retrait gonflement d’argiles dont la cartographie départementale a été réalisée par le Bureau de recherches géologiques et minières. La carte établie à l’échelle de la Communauté de Communes du Pays Sabolien figure en Annexe 2 du présent règlement.
L’attention des maîtres d’ouvrage est attirée par les données cartographiques, informations, recommandations et dispositions constructives élaborées par le BRGM et disponibles sur le site : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/donnees#/dpt/72.
Pour déterminer avec certitude la nature du terrain situé au droit de la parcelle et adapter au mieux les caractéristiques de la construction aux contraintes géologiques locales, il est recommandé de réaliser une étude géotechnique par un bureau d’études techniques spécialisé.
En secteurs soumis au risque de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des argiles s’appliquent les dispositions de l’article R111-2 du Code de l’urbanisme.
4. Risque sismique
L’ensemble des communes du territoire est concerné par l’aléa séisme, en zone de sismicité faible, dont la cartographie départementale a été réalisée par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement.
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Les données cartographiques, informations, recommandations et dispositions constructives sont disponibles sur le site : http://www.sarthe.gouv.fr/alea-sismique-a1885.html.
5. Risque technologique
En secteurs soumis au risque technologique délimités au règlement graphique s’appliquent : - Les prescriptions du Plan de Prévention du Risque Technologique (PPRt) dont le règlement figure en pièce 6.10 du dossier de PLUi-H.
Le territoire de la Communauté de Communes du Pays Sabolien est concerné par le PPRt suivant : - PPRT approuvé le 12 juillet 2013 par arrêté préfectoral n°2013186-0008 autour du site SAE Alsetex, classé SEVESO Seuil Haut, à Louailles et Précigné.
6. Transport de matières dangereuses
Certaines communes du territoire sont concernées par le risque de transport de matières dangereuses, dont la cartographie départementale a été réalisée par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement. La carte établie à l’échelle de la Communauté de Communes du Pays Sabolien figure en Annexe 3 du présent règlement.
Les données cartographiques, informations, recommandations et dispositions constructives sont disponibles sur le site : http://www.sarthe.gouv.fr/IMG/pdf/DDRM_2012_cle0884f8.pdf.
Le territoire de la Communauté de Communes du Pays Sabolien est concerné par : - L’autoroute A11 et la sortie Sablé / La Flèche / Parc d’Activités Interdépartemental “Ouest Park”, qui traverse les communes de Louailles, Le Bailleul, Parcé-sur-Sarthe et Dureil ; - Les routes départementales RD306 et RD309 ; - Les lignes TGV Paris-Nantes et LGV Paris-Rennes qui traversent les communes d’Avoise, Juigné-sur-Sarthe, Sablé-sur-Sarthe, Pincé, Bouessay, Auvers le Hamon et Précigné ; - Le réseau de gazoducs de GRT Gaz, objet de Servitudes d’Utilités Publiques, qui traverse les communes de Bouessay, Auvers-le-Hamon, Courtillers, Notre-Dame-du-Pé, Précigné, Sablésur-Sarthe, Solesmes et Vion.
7. Classement sonore des infrastructures de transport terrestre
Dans chaque département, le préfet recense et classe les infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic. Sur la base de ce classement, il détermine, après consultation des communes, les secteurs situés au voisinage de ces infrastructures qui sont affectés par le bruit, les niveaux de nuisances sonores à prendre en compte pour la construction de bâtiments et les prescriptions techniques de nature à les réduire.
En Sarthe, l’arrêté préfectoral n°980-4669 du 23 novembre 1998 classe les infrastructures de transports terrestres vis-à-vis du bruit et a fait l’objet d’une révision en date du 18 mars 2016.
Les secteurs ainsi déterminés et les prescriptions relatives aux caractéristiques acoustiques qui s'y appliquent sont reportés en pièce 6.5 du dossier de PLUi-H.
Les données cartographiques, informations, recommandations et dispositions constructives sont disponibles sur le site : http://www.sarthe.gouv.fr/classement-sonore-des-infrastructures-terrestres-a1662.html.
Le territoire de la Communauté de Communes du Pays Sabolien est concerné par : - A11 : catégorie 2 (250 m) communes de Louailles, Le Bailleul, Parcé-sur-Sarthe et Dureil ; - RD306 : catégorie 2 (250m) à Sablé-sur-Sarthe ; - RD306 : catégorie 3 (100m) entre Le Bailleul et Sablé-sur-Sarthe (jusqu’à la limite communale avec Bouessay) - RD309 : catégorie 3 (100m) à Sablé-sur-Sarthe jusqu’au lieu-dit « Le Gravier » et de Solesmes à Parcé-sur-Sarthe (jusqu’à l’intersection avec la RD8) ; - Voies ferrées TGV Paris-Nantes et LGV Paris-Rennes : catégorie 3 (100m) à Avoise, Juignésur-Sarthe, Sablé-sur-Sarthe, Pincé, Bouessay, Auvers le Hamon et Précigné ; - RD24 : catégorie 4 (30m) de Sablé-sur-Sarthe à Précigné (lieu-dit « la Croix d’Oriette ») ;
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- RD309 : catégorie 4 (30m) à Parcé-sur-Sarthe (de l’intersection avec la RD8 jusqu’au lieu-dit « le Verduron »).
O. Secteurs de commerces au titre du L151-16 du Code de l’Urbanisme
En application de l’article L151-16 du Code de l’Urbanisme, le règlement identifie et délimite les quartiers, îlots et voies dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définit, dans les dispositions communes les prescriptions de nature à assurer cet objectif.
P. Site patrimonial remarquable
Les sites patrimoniaux remarquables (SPR) visent à protéger des villes, des villages ou des quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présentent, d’un point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public. Les trois dispositifs de protection et de valorisation des espaces urbains et paysagers que sont les secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et les aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine (AVAP) ont été remplacés par un dispositif unique, les sites patrimoniaux remarquables (SPR), par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP).
Le territoire de la Communauté de Communes de Sablé sur Sarthe est concerné par : - La ZPPAUP de Sablé-sur-Sarthe créée par arrêté préfectoral du 7 septembre 1987. - La ZPPAUP d’Asnières-sur-Vègre créée par arrêté préfectoral du 30 novembre 2004 ; - La ZPPAUP de Parcé-sur-Sarthe créée par arrêté préfectoral du 21 décembre 2007 ;
Dans les secteurs identifiés en pièce 6.1 du dossier de PLUi-H, s’applique la réglementation liée à chaque ZPPAUP afférente présentée en pièce 6.4 du dossier de PLUi-H. Cette réglementation ayant valeur de servitude d’utilité publique, en cas de contradiction avec les règles édictées ci-après, la règle la plus stricte s’applique.
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. Section 2 Caractéristiques urbaine, architecturale,
environnementale et paysagère
DC4
Dans les secteurs identifiés en pièce 6.1 du dossier de PLUi-H, s’applique la réglementation liée à chaque ZPPAUP afférente présentée en pièce 6.4 du dossier de PLUi-H. Cette réglementation ayant valeur de servitude d’utilité publique, en cas de contradiction avec les règles édictées ci-après, la règle la plus stricte s’applique. Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions si la construction, l’installation ou l’ouvrage, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent présenter une unité d'aspect et une simplicité de volume. L'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable, correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée est autorisée, sous réserve d’assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
1. Façades : matériaux et aspect des constructions
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a) Pour les constructions existantes : aménagement et rénovation Les matériaux, techniques et couleurs doivent s’harmoniser avec les constructions environnantes et ne doivent pas dévaloriser le caractère architectural des constructions (notamment les modénatures, l’ordonnancement des ouvertures, les couvertures, etc.) ni leur insertion dans leur environnement. Doivent être préservés et restaurés dans le respect de la mise en œuvre traditionnelle, sauf en cas d’impossibilité technique avérée : - Les ouvrages en pierre de taille, en pierre de pays ou en brique, prévus pour être apparents, en façade et en pignon ; - Les éléments d’ornementation (modénatures, ferronneries, corniches, volets, etc.) ; - Les percements, en particulier lorsqu’il s’agit des façades sur voies ou espaces publics. Le nombre, l’agencement et la proportion des ouvertures et fenêtres plus hautes que larges doivent être préservés et restaurés dans le respect de la mise en œuvre traditionnelle, plus particulièrement sur les façades sur rue afin de maintenir le rythme des percements et la cohérence des fronts bâtis. La nature et la couleur des enduits, des matériaux d