Zone 2AUB

Intitulé du document : Interdit

Affectations, usages des sols et types d’activités

Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs Le stationnement de caravanes isolées Les dépôts de véhicules Les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) Abris pour animaux (non liés à une exploitation agricole)

2AUB et 2AUL

2AUE

5.7.2 Destinations et sous-destinations

Autorisé

Autorisé sous condition(s) (cf. légende détaillée)

Interdit

Destination*s des constructions

Sous-destination*s des constructions

2AUB, 2AUL

2AUE

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement* Hébergement

1

Artisanat*et Commerce* de détail

Restauration

Commerce de gros*

Commerce* et activités de service

Activités de services avec l'accueil d'une clientèle

Hébergement touristique

Hôtel

Cinéma

Locaux et bureaux* accueillant du

public des administrations publiques

et assimilés

Locaux techniques et industriels des

administrations publiques et

Equipements d’intérêt collectif et services publics

assimilés Etablissements d'enseignements, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs *

Autres équipements recevant du

public

Lieux de culte

Industrie*

Autres activités des secteurs primaires, secondaires ou tertiaires

Entrepôt* Bureau Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

1 : Sont admises les extensions limitées et annexes* des habitations existantes, dans le respect des dispositions relatives aux implantations et emprise au sol. La création de nouveau logement est interdite.

Destinations des constructions

Sous-destinations des constructions

A

Av

An

Ah

Apv 1 Ae , At

et

et Az

Apv2

Exploitation agricole et

Exploitation agricole

1

2

3

3

forestière

Exploitation forestière

Habitation

Logement* Hébergement

4 et 5 4

4

Artisanat*et Commerce* de détail

Restauration

Commerce de gros*

Commerce* et activités de Activités de services avec l'accueil

service

d'une clientèle

Hébergement touristique

4

4

4

Hôtel

Cinéma

Locaux et bureaux* accueillant du

public des administrations

publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels

des administrations publiques et 6

6

6

Equipements d’intérêt collectif et services publics

assimilés Etablissements d'enseignements, de santé et d'action sociale

Cf.

annexe

relative

77

aux STECAL

Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs *

Autres équipements recevant du

public

Lieux de culte

Autres activités des secteurs primaires, secondaires ou tertiaires

Industrie*

Entrepôt* Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

1 : Au sein du secteur A, les bâtiments*agricoles nécessaire et directement liés à l’activité agricole sont

autorisés, c’est-à-dire :

- Les locaux de production, locaux de stockage liés au processus de production, locaux de stockage et d’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole, etc…

Règle de réciprocité (article L11-3 du code rural et la pêche maritime) :

o Les constructions agricoles (dont les GAP) devront respecter une distance minimale de 50m par rapport aux habitations existantes et par rapport à toute limite d’une zone U et AU, sauf dispositions contradictoires du règlement sanitaire départemental. Cette règle ne s’applique pas dans le cas d’extension de bâtiments existant à la date d’approbation du PLUi, dès lors que cette extension ne conduit pas à réduire la distance existante.

o Les constructions viticoles devront respecter une distance minimale de 50m par rapport aux habitations existantes et par rapport à toute limite d’une zone U et AU, sauf dispositions contradictoires du règlement sanitaire départemental. Cette règle ne s’applique pas dans le cas d’extension de bâtiments existant à la date d’approbation du PLUi, dès lors que cette extension ne conduit pas à réduire la distance existante.

o Les constructions de bâtiments d’élevage et les ICPE agricoles devront respecter une distance minimale de 100m par rapport aux habitations existantes et par rapport à toute limite d’une zone U et AU, sauf dispositions contradictoires du règlement sanitaire départemental. Cette règle ne s’applique pas dans le cas d’extension de bâtiments existant à la date d’approbation du PLUi, dès lors que cette extension ne conduit pas à réduire la distance existante.

- Les locaux destinés à la vente directe et la préparation associée de produits locaux cultivés sur place lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte et qu’elles soient nécessaire et directement lié à l’exploitation doivent être réalisés prioritairement au sein des bâtiments existants. Les nouvelles constructions ne devront pas dépasser 50m² d’emprise au sol.

- Sont admis, les constructions, le changement de destination, la réhabilitation et l’extension de bâtiments*existants pour un usage d’hébergement touristique lié à une activité de diversification d’une exploitation agricole sous réserve que cette activité : o Se limite à deux hébergements ; o Reste accessoire par rapport aux activités agricoles de l’exploitation et ne nuise pas à l’exploitation ; o Soit réalisée uniquement dans des constructions existantes couvertes et closes représentatives du patrimoine local ou soit réalisé par l’implantation d’hébergements légers de loisir o Soit strictement liée à l’accueil touristique en milieu rural (camping à la ferme, aires naturelles de camping, gîtes ruraux, chambres d’hôtes, vente de produits…) ; o Que les hébergements légers s’inscrivent à moins de 50 mètres de l’enveloppe de bâtiments*existants appartenant à l’exploitation.

2 : Au sein du secteur Av : - Sont admises les constructions* et installations à condition qu’elles soient nécessaires et directement liées à l'exploitation viticole en place (hors coopératives et négociants) et à condition : o Pour les nouvelles constructions, que l’emprise au sol maximum soit limitée à 50m² dans un rayon de 50m des bâtiments*existants appartenant à l’exploitation viticole en place o Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, les extensions limitées seront autorisées dans les conditions suivantes : - Pour les bâtiments existants ayant une emprise au sol inférieure à 335m² une extension sera autorisée jusqu’à 100m² d’emprise au sol - Pour les bâtiments ayant une emprise au sol supérieure à 335m², l’extension sera limitée à 30% de l’emprise au sol du bâtiment existant

Cas particulier des locaux de vente directe et de transformation : ils doivent être réalisés prioritairement au sein de bâtiments*existants. En cas de nouvelles constructions, elles devront s’inscrire dans un périmètre de 50 mètres des bâtiments*existants et ne devront pas dépasser 50m² d’emprise au sol.

- Sont admis, les constructions, le changement de destination, la réhabilitation et l’extension de bâtiments*existants pour un usage d’hébergement touristique lié à une activité de diversification d’une exploitation agricole sous réserve que cette activité :

o Se limite à deux hébergements o Reste accessoire par rapport aux activités agricoles de l’exploitation et ne nuise pas à l’exploitation ; o Soit réalisée uniquement dans des constructions existantes couvertes et closes représentatives du

patrimoine local ou soit réalisé par l’implantation d’hébergements légers de loisir o Soit strictement liée à l’accueil touristique en milieu rural (camping à la ferme, aires naturelles de

camping, gîtes ruraux, chambres d’hôtes, vente de produits…) ; Que les hébergements légers s’inscrivent à moins de 50mètres de l’enveloppe de bâtiments*existants appartenant à l’exploitation.

3 : En zone An et Ah, sont uniquement autorisés l’extension des bâtiments* agricoles existants à la date d’approbation du PLUi dans la limite de 50m² d’emprise au sol et dans les cas suivants :

o Mise aux normes d’une activité existante o Confortation d’une activité existante (extension de bâtiment*), le site pouvant être localisé en zone

A ou en zone N, et sous réserve de : - S’inscrire en continuité de l’existant - Rechercher une insertion paysagère des bâtiments*et installations

4 : Au sein des A, An et Av : Le changement de destination pour l’habitat ou l’hébergement touristique des bâtiments* identifiés dans le plan de zonage au titre du L151-11 2° du Code de l’Urbanisme est autorisé dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et la qualité patrimoniale du bâtiment*. Tout changement de destination est soumis à un avis conforme de la CDPENAF* en zone agricole, et à un avis conforme de la CDNPS en zone naturelle.

Les extensions des constructions existantes ayant la destination d’habitation et leurs annexes* sont autorisées, sous réserve :

o De respecter les conditions d’emprise, de distance entre constructions et de hauteur fixées dans les règles de constructibilité spécifiques à l’habitat en zones A et N (cf. article 6.1.4)

o Que l’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire ; o D’intégration à l’environnement ; o D’une harmonie architecturale entre volume existant et extension réalisée.

5 : En zone A, le logement de fonction devant être justifié par la présence permanente et rapprochée au regard de la nature de l’activité et de sa taille dans le respect des conditions suivantes :

o Uniquement pour les exploitations justifiant d’au moins trois ans d’activités et disposant d’une surface d’exploitation d’au moins 10 ha.

o Dans la limite d’un logement par exploitation agricole (GAEC compris) ne devant pas excéder 120 m² de surface de plancher (création ou extension).

Le logement devra être situé à moins de 50 mètres des principaux bâtiments*de l’exploitation nécessitant une présence sur site

6 : En zone A, Av et An, sont admises les constructions* et installations sous les réserves suivantes : o D’être liée à la réalisation d’infrastructures et des réseaux ou qu’il s’agisse d’ouvrages ponctuels (station de pompage, château d’eau, antennes de télécommunications, relais hertzien, ligne de transport ou de distribution et transformateur d'électricité, constructions, installations et aménagements* nécessaires à la réalisation, à la gestion et à l'exploitation des routes et autoroutes, et aux aires de service et de repos, conduites enterrées et installations annexes de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage etc.) ; o Les nouvelles constructions* et installations s’il s’agit de constructions* ou d’installations isolées de type : déchèterie, plateforme de déchets verts, station d’épuration, les énergies renouvelables (dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages)…

7 : En zone Apv, sont autorisés les constructions* et aménagements* dès lors qu’il s’agit de projets structurant liés à la production d’énergies renouvelables (centrale photovoltaïque au sol). Le sous-secteur Apv1 (site du Moulin Bondu) correspond à une ancienne carrière et le sous-secteur Apv2 (site de la Noë Bourneau) correspond à une ancienne décharge dont l’aménagement devra prévoir une compatibilité avec la mise en œuvre d’étude de suivi post exploitation suite à la fermeture de la décharge.

Intitulé du document : 6.1.3 Mixité sociale et urbaine

Au sein des secteurs Ah : ▪ Pour les nouveaux programmes de logements des pôles principaux* : o De 10 logements et plus, un minimum de 20% de logements aidés, devra être réalisé sur les communes de Vallet, Divatte-sur-Loire, Le Loroux-Bottereau et Saint-Julien de-Concelles.

Pour les nouveaux programmes de logements des pôles de proximité* de 15 logements et plus : o Un minimum de 20% de logements aidés devra être réalisé pour la commune du Pallet, o un minimum de 10% de logements aidés devra être réalisé pour les autres communes.

L’instruction de la production de logements aidés est appréciée à l’échelle de l’opération d’ensemble, notamment lorsque le projet s’inscrit dans le périmètre d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP).

Intitulé du document : L’emprise au sol n’est pas réglementée

5.7.6 Conditions générales relatives aux hauteurs

Les surélévations et extensions des bâtiments*existants, devront respecter une hauteur maximale de R+1+couronnement.

La hauteur maximale des annexes* à la construction principale ne peut excéder 3,5mètres au point le plus haut.

5.7.7 Edification des clôtures*

Est soumise à déclaration préalable, l'édification des clôtures* sur l’ensemble des onze communes de la communauté de communes Sèvre et Loire du territoire de la CCSL, conformément à la délibération du conseil communautaire annexée au PLUi.

Conditions générales Les clôtures*et les portails devront s’intégrer au paysage environnant (notamment en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs) et participer à la conception architecturale d’ensemble des constructions et des espaces libres de la propriété et des lieux avoisinants. Les clôtures*seront d’un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec le paysage environnant et l’aspect des clôtures*voisines. Les compteurs et les boites aux lettres doivent être intégrés dans la clôture. Pour toutes les clôtures*(en limites séparatives et le long des voies et emprises publiques), les filets et films plastiques ainsi que l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (de type briques creuses, parpaings, blocs béton, plaques fibrociment hors soutènement…) sont interdits, sauf en cas d’utilisation de plaques béton dans le cadre d’un usage en soubassement de la clôture et dans la limite de 0,30m. Pour les clôtures*en limites séparatives visibles du domaine public (voies et emprises publiques), un effort particulier de raccordement avec la clôture* en façade principale sera recherché. Dans les opérations d’aménagement* d’ensemble, il pourra être demandé aux aménageurs et constructeurs que les clôtures*respectent l’esprit initial de l’opération.

Aspects et hauteurs des clôtures*

Hauteur des clôtures pour les constructions à usage d’habitation : Les clôtures*présenteront les caractéristiques suivantes en termes de hauteurs, de typologies et d’intégration : Les clôtures*ne pourront excéder 1,80 mètres en façade sur voie (1m maximum pour les clôtures*pleines) et 2,00 en limite séparative (1m maximum pour les clôtures*pleines). Elles pourront éventuellement être doublées d’une haie végétale (haie vive d’essences locales et adaptées au changement climatique).

Les clôtures devront être conçues pour ne pas faire obstacle aux déplacements de la petite faune (haie arbustive composée d’essences locales, doublée ou non d’un grillage ; clôture avec passage ou surélévation cf. OAP Thématique paysage)

Hauteur des clôtures pour les constructions à usage agricoles : Sur les parcelles destinées uniquement à l'activité agricole, seules les clôtures*de type grillage à mouton et poteaux bois sont autorisées.

Règle spécifique aux constructions de la destination « Equipements d’intérêt collectif et services publics» : La hauteur des clôtures* sera adaptée à l'usage de l’équipements, elles feront l’objet d’une bonne insertion paysagère.

Dispositions particulières Des dispositions différentes peuvent être autorisées ou imposées dans l’un des cas suivants :

o Pour permettre la réalisation de nouvelles clôtures*patrimoniales semblables aux anciennes ou aux clôtures* voisines existantes régulièrement édifiées,

o Pour la reconstruction et le prolongement d’un mur existant édifié avant la date d’approbation du PLUi de hauteur initiale supérieure à 1 m,

o Pour les parcelles d’angle et les parcelles bordées de plusieurs voies*, o Pour des parcelles présentant une topographie particulière (notamment en cas de dénivelé

important entre deux parcelles mitoyennes), o Pour l’intégration qualitative d’éléments techniques (coffrets électriques, etc.), o Pour permettre la préservation d’éléments végétaux o Pour des raisons de sécurité avérée ou d’utilité publique.

Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès* existants, toute réalisation de clôture* ou de haie en bordure de route pourra être interdite, reculée ou limitée en hauteur. D’autres prescriptions spécifiques mentionnées par le PPRI en annexe sont en prendre en considération pour les zones concernées.

Dans les secteurs A, Av et An Les extensions limitées et annexes sont autorisées, sous réserve de respecter les dispositions suivantes :

* Une distance supérieure à 15m pourra être autorisée pour la construction d’annexes et de piscines (couvertes ou non) des habitations repérées en tant que monuments historiques ou situées au sein d’ensembles de bâtiments remarquables ou repérées en tant que patrimoines bâtis identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. Dans ce cas, une intégration paysagère et patrimoniale adaptée aux qualités du site sera demandée.

Implantation par rapport aux limites séparatives : les extensions pourront s’implanter en limite séparative ou en retrait. En cas de retrait, une distance de 3 mètres minimum avec la limite séparative devra être respectée. Des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas où la construction existante à la date d’approbation du PLUi ne respecte pas ce retrait, à condition que l’extension ne réduise pas la marge de retrait existante. Les Annexes* peuvent être implantées en limite séparative* ou en retrait*. Cas particulier des piscines : les piscines devront s’implanter à une distance égale à la profondeur et/ou hauteur du bassin par rapport aux limites séparatives. Cette distance d’implantation se mesure par rapport à la margelle.

Dans les secteurs Ah Au sein de la bande de 20 mètres de profondeur par rapport aux voies et emprises publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile :

• Implantation par rapport aux voies et emprises publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile : les constructions devront s’implanter à l’alignement* ou en recul. En cas de recul, un recul de 3 mètres minimum devra être respecté, à l’exception des éventuels garages dont l’implantation doit se faire à 5 mètres minimum.

• Implantation par rapport aux limites séparatives : les constructions devront s’implanter sur au moins une limite séparative en s’alignant sur le bâti environnant. En cas de retrait, une distance de 3 mètres minimum avec la limite séparative devra être respectée.

Au-delà d’une bande de 20 mètres de profondeur par rapport aux voies et emprises publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile :

• Implantation par rapport aux limites séparatives : le retrait des constructions par rapport aux limites séparatives doit être égal à la moitié de la hauteur du bâtiment* projeté sans que ce dernier ne soit inférieur à 3 mètres.

Les Annexes* peuvent être implantées en limite séparative* ou en retrait*. Cas particulier des piscines : les piscines devront s’implanter à une distance égale à la profondeur et/ou hauteur du bassin par rapport aux limites séparatives. Cette distance d’implantation se mesure par rapport à la margelle.

Conditions particulières

Dans toutes les zones, des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants : o Si la continuité du bâti est assurée par des éléments de substitution tels qu'un mur en façade, un porche, édifiés en harmonie avec le cadre bâti existant. o Si l’implantation s’effectue dans le prolongement de la façade existante et au-delà. o Pour des raisons de sécurité et de visibilité depuis les voies routières : des reculs différents pourront être imposés. o Dans le cas de constructions contiguës construits selon un alignement* autre, l'implantation des nouvelles constructions pourra, pour des raisons architecturales, être imposée en prolongement de l’immeuble voisin, afin de ne pas rompre l'harmonie de l'ensemble. Dans ce cas, le recul ne pourra cependant être inférieur à celui de la construction contigüe la plus proche de l’alignement* de la voie. o Si l’Implantation* alternative rentre dans un objectif de préservation d’un élément du patrimoine naturel ou bâti identifié au titre des articles L 151-19 et L151-23 du Code de l’urbanisme. o Si l’Implantation* vise à minimiser les ombres portées sur les constructions* voisines o Des implantations différentes peuvent être autorisées pour les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, si ces extensions ne réduisent pas la marge de recul o Dans le cas d’une parcelle d’angle, un alignement* sur une seule des limites de voies pourra être autorisé

En zone Ah, des marges de retraits ou reculs spécifiques sont imposés dans les conditions suivantes : Par rapport à la zone N :

o Un retrait minimum de 5 mètres entre la construction principale et la limite séparative devra être respecté. Cette règle ne s’applique pas aux annexe* et aux extensions des bâtiments* existants à la date d’approbation du PLUi, dans ce cas l’extension ne devra pas réduire le retrait existant avec la zone N.

Par rapport aux zones A, Av et An : o Un retrait minimum de 10 mètres devra être respecté entre toute nouvelle construction et la limite des zones A, Av et An. Cette règle ne s’applique pas aux annexes* et aux extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, dans ce cas l’extension ne devra pas réduire le retrait existant avec la zone A, Av ou An. o Règle de réciprocité (article L11-3 du code rural et la pêche maritime) : sauf dispositions contradictoires du règlement sanitaire départemental, la création de nouveaux logements sera

100

interdite à moins de 50m d’un chai ou d’un bâtiment agricole (comprenant les GAP et serres agricoles) et 100m d’un bâtiment d’élevage et ICPE.

6.1.5 Conditions générales relatives aux hauteurs

Conditions générales Hauteur maximale autorisée en zone Ah, pour les constructions à usage d’habitation :

• Au sein de la bande de 20 mètres de profondeur par rapport aux voies et emprises publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile : la hauteur des nouvelles constructions est limitée à R+1+couronnement.

• Au-delà d’une bande de 20 mètres de profondeur par rapport aux voies et emprises publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile : La hauteur des nouvelles constructions est limitée au rez-de-chaussée. En cas d’extension de bâtiments*existants, l’extension pourra avoir une hauteur au plus égale à celle du bâtiment* auquel elle s’adosse.

La hauteur maximale des annexes*à la construction principale à usage d’habitation ne peut excéder 3,5mètres au point le plus haut.

Hauteur maximale autorisée en zone A, pour les constructions à usage d’habitation : Les surélévations et extensions des bâtiments*existants devront respecter une hauteur maximale de R+1+couronnement. La hauteur maximale des annexes*à la construction principale à usage d’habitation ne peut excéder 3,5mètres au point le plus haut.

Hauteur maximale autorisée toute zone, pour les constructions des sous-destinations autre que « logement » : Non règlementé.

Conditions détaillées (toutes zones) Des dépassements de hauteurs sont possibles dans les cas de figure suivants :

o En présence d’un bâtiment* existant* avec une hauteur* plus élevée que la hauteur maximale* autorisée, l’extension* de ce bâtiment* ou une nouvelle construction qui s’adosse* à ce bâtiment* peut s’inscrire dans le prolongement de ce bâtiment* sans en excéder la hauteur* ;

o Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur* supérieure ou inférieure à celles fixées peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines.

Règle spécifique aux constructions de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » : Quels que soient les secteurs et dès lors qu’elles sont autorisées dans le secteur concerné par le projet, les constructions de la destination équipements d’intérêt collectif et services publics ne présentent pas de limitation de hauteur.

6.1.6 Edification des clôtures*

Est soumise à déclaration préalable, l'édification des clôtures* sur l’ensemble des onze communes de la communauté de communes Sèvre et Loire du territoire de la CCSL, conformément à la délibérations du conseil communautaire annexée au PLUi.

Conditions générales Les clôtures*et les portails devront s’intégrer au paysage environnant (notamment en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs) et participer à la conception architecturale d’ensemble des constructions et des espaces libres de la propriété et des lieux avoisinants. Les clôtures*seront d’un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec le paysage environnant et l’aspect des clôtures*voisines. Les compteurs et les boites aux lettres doivent être intégrés dans la clôture. Pour toutes les clôtures*(en limites séparatives et le long des voies et emprises publiques), les filets et films plastiques ainsi que l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (de type briques creuses, parpaings, blocs béton, plaques fibrociment hors soutènement…) sont interdits, sauf en cas d’utilisation de plaques béton dans le cadre d’un usage en soubassement de la clôture et dans la limite de 0,30m. Pour les clôtures*en limites séparatives visibles du domaine public (voies et emprises publiques), un effort particulier de raccordement avec la clôture* en façade principale sera recherché. Dans les opérations d’aménagement* d’ensemble, il pourra être demandé aux aménageurs et constructeurs que les clôtures*respectent l’esprit initial de l’opération.

Aspects et hauteurs des clôtures* Hauteur des clôtures pour les constructions à usage d’habitation : Les clôtures*présenteront les caractéristiques suivantes en termes de hauteurs, de typologies et d’intégration : Les clôtures*ne pourront excéder 1,80 mètres en façade sur voie (1m maximum pour les clôtures*pleines) et 2,00 en limite séparative (1m maximum pour les clôtures*pleines). Elles pourront éventuellement être doublées d’une haie végétale (haie vive d’essences locales et adaptées au changement climatique).

Les clôtures devront être conçues pour ne pas faire obstacle aux déplacements de la petite faune (haie arbustive composée d’essences locales, doublée ou non d’un grillage ; clôture avec passage ou surélévation cf. OAP Thématique paysage)

Hauteur des clôtures pour les constructions à usage agricoles : Sur les parcelles destinées uniquement à l'activité agricole, seules les clôtures*de type grillage à mouton et poteaux bois sont autorisées.

Règle spécifique aux constructions de la destination « Equipements d’intérêt collectif et services publics» : La hauteur des clôtures* sera adaptée à l'usage de l’équipements, elles feront l’objet d’une bonne insertion paysagère.

Dispositions particulières Des dispositions différentes peuvent être autorisées ou imposées dans l’un des cas suivants :

o Pour permettre la réalisation de nouvelles clôtures*patrimoniales semblables aux anciennes ou aux clôtures* voisines existantes régulièrement édifiées,

o Pour la reconstruction et le prolongement d’un mur existant édifié avant la date d’approbation du PLUi de hauteur initiale supérieure à 1 m,

o Pour les parcelles d’angle et les parcelles bordées de plusieurs voies*, o Pour des parcelles présentant une topographie particulière (notamment en cas de dénivelé

important entre deux parcelles mitoyennes), o Pour l’intégration qualitative d’éléments techniques (coffrets électriques, etc.), o Pour permettre la préservation d’éléments végétaux o Pour des raisons de sécurité avérée ou d’utilité publique.

Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès* existants, toute réalisation de clôture* ou de haie en bordure de route pourra être interdite, reculée ou limitée en hauteur. D’autres prescriptions spécifiques mentionnées par le PPRI en annexe sont en prendre en considération pour les zones concernées.

Intitulé du document : 5.7.8 Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions Non règlementé.

6. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ZONES AGRICOLES ET NATURELLES

6.1 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A

La zone A correspond aux secteurs équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. La zone A comprend plusieurs secteurs :

- Le secteur A destiné aux activités agricoles - Le secteur Av correspond à des espaces viticoles classés en AOC dans lequel il s’agit de préserver la

qualité des sols, des sites et des paysages - Le secteur An correspond à des secteurs agricoles à préserver pour tenir compte de sensibilités

environnementales ou paysagères - Le secteur Apv, dédié au développement de projets photovoltaïque structurant. - Les Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) :

o Le secteur Ah, STECAL habitat en contexte agricole (hameaux) o Le secteur At, STECAL à vocation touristique en contexte agricole o Le secteur Ae, STECAL à vocation économique (activité isolée en contexte agricole) o Le secteur Az, STECAL du zoo de la Boissière du Doré

Les secteurs concernés par les zones inondables définies par les PPRI de la Loire Amont et de la Sèvre Nantaise, reportées pour information sur le règlement graphique, sont soumis aux dispositions desdits PPRI. Sur l’ensemble de ces secteurs, les prescriptions du PPRI applicable doivent être respectées et se superposent au règlement du présent PLUi. En cas de contradiction entre les règles, la disposition la plus contraignante s’impose au projet.

Les aménagements* favoriseront le maintien des continuités vertes, la préservation des arbres et des ensembles paysagers existants.

Pleine terre* : Pour tout projet en zone Ah, une surface minimale de pleine terre* devra être préservée, dans les conditions suivantes :

- Pour les unités foncières inférieures à 500m², un minimum de 40% de surfaces de pleine terre* devra être maintenu

- Pour les unités foncières supérieures à 500m², un minimum de 50% de surfaces de pleine terre* devra être maintenu

La surface de pleine terre à préserver est calculée sur l’emprise du foncier situé en zone Ah (et non sur la totalité de l’unité foncière pouvant être en partie en zone A ou N).

Constructions agricoles : L’installation de grands abris plastiques et serres devra être accompagnée de plantations de haies bocagères permettant d’atténuer leur impact sur le paysage. Les bâtiments*agricoles et viticoles devront présenter une bonne intégration à l’environnement

6.2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES N

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SEVRE & LOIRE

Pièce 5 – Règlement littéral

PLUi

Élaboration du PLUI /////////////////////

PRESCRITE

Le 19.10.2019 ////////////////

PROJET ARRETE

Le 21.05.2025 ////////////////

APPROUVE

Le 28.01.2026 /////////////////

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SEVRE & LOIRE

Pièce 5.1 – Règlement littéral

PLUi Élaboration du PLUi /////////////////////

PRESCRITE Le 19.10.2019 ////////////////

ARRETE Le 21.05.2025 ////////////////

APPROUVE Le 28.01.2026 /////////////////

1.MODE D’EMPLOI DU REGLEMENT ECRIT & ARTICULATION AVEC LES AUTRES PIECES DU PLUI

4

2.LEXIQUE

5

3. DISPOSITIONS GENERALES DU PLUI

17

3.1 CHAMP D’APPLICATION DU PLUI

17

3.2 LES DIFFERENTES ZONES DU PLUI

17

3.3 PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS

20

3.4 DISPOSITIONS GENERIQUES EN MATIERE D’APPLICATION DES REGLES DE CONSTRUCTION, DE

RECONSTRUCTION, DE DEMOLITION

22

3.5 ADAPTATIONS MINEURES ET DEROGATIONS

24

4. DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES

25

4.1 PRESCRIPTIONS GRAPHIQUES ET REGLES ASSOCIEES

25

4.2 CONDITIONS DE DESSERTE ET D’ACCES*

37

4.3 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX

40

4.4 OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT DES VEHICULES ET DES VELOS 42

4.5 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE (DISPOSITIONS

GENERALES)

49

5.DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ZONES URBAINES ET A URBANISER

52

5.1 DISPOSITION APPLICABLE A LA ZONE UA

52

SECTION 1 : DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS, USAGES DE SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

52

SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

55

5.2 DISPOSITION APPLICABLE AUX ZONES UB, UBR, 1AUB ET 1AUHA

59

SECTION 1 : DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS, USAGES DE SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

59

SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

62

5.3 DISPOSITION APPLICABLE AUX ZONES UC

67

SECTION 1 : DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS, USAGES DE SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

67

SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

70

5.4 DISPOSITION APPLICABLE AUX ZONES UL

75

SECTION 1 : DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS, USAGES DE SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

75

SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

78

5.6 DISPOSITION APPLICABLE AUX ZONES A DOMINANTE D’ACTIVITES : UE ET 1AUE

81

SECTION 1 : DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS, USAGES DE SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

81

SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

84

5.7 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 2AUB, 2AUL ET 2AUE

88

SECTION 1 : DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS, USAGES DE SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

88

SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

90

6. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ZONES AGRICOLES ET NATURELLES

93

6.1 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A

93

SECTION 1 : DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS, USAGES DE SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

93

SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

98

6.2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES N

104

SECTION 1 : DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS, USAGES DE SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

108

1. MODE D’EMPLOI DU REGLEMENT ECRIT & ARTICULATION AVEC LES AUTRES PIECES DU PLUI

4

2.LEXIQUE

Les définitions de ce lexique n’ont de signification que pour l’application du présent règlement ; elles explicitent la manière dont doivent être interprétés certains termes utilisés. Toutefois, les dispositions littérales et graphiques priment sur les définitions et schémas explicatifs du lexique. Dans le présent règlement, les termes suivis d’un astérisque correspondent à des termes définis dans le lexique.

ABRI DE JARDIN: bâtiment* destiné à protéger des intempéries le matériel de jardinage, outils, machines, mobilier de jardin, bicyclettes. Un abri de jardin peut être démontable ou non, avec ou sans fondations. Il est inhabitable et ne peut constituer une dépendance dotée de pièces à vivre.

ABRIS POUR ANIMAUX: lieu de refuge protégeant les animaux libérés de leur harnachement et leur nourriture contre les intempéries, le soleil ou quelques dangers. C’est une construction légère sans fondation qui présente au moins une portion de façade ouverte sur l’extérieur.

ACCES : passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l'emprise de la propriété ou aménagé sur fonds voisin reliant la construction à la voie de desserte publique ou privée

ADOSSEMENT : consiste à accoler une construction nouvelle ou un bâtiment nouveau à un bâtiment existant.

AGGLOMERATION : espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis. La limite des agglomérations est signalée par des panneaux d’entrée et de sortie. Cette notion est considérée au sens du code de la route dans le présent règlement écrit pour l’application des marges de recul le long des routes départementales.

ALIGNEMENT : limite commune entre la propriété privée et les voies et emprises publiques* ouvertes à la circulation automobile. Il peut résulter soit d’un état de fait (mur, clôture*, borne), soit de l’approbation d’un plan d’alignement ou de l’inscription d’un Emplacement Réservé pour modifier la voie.

Emplacement réservé

Domaine public : voie ou place avec plan d’alignement

AMENAGEMENT : action d'aménager un local ou un lieu, public ou privé, comme une route, un rond-point, un arrêt de bus, un jardin etc. A titre d’illustration des aires de stationnement, des aires de stockage, des affouillements sont considérés comme des aménagements.

ANNEXE : Il s’agit d’une construction située sur la même unité foncière* que le bâtiment principal. L’annexe est inhabitable et ne peut constituer une dépendance dotée de pièces à vivre. L'annexe doit être de dimension modeste accolée ou non mais ne doit pas comporter de liaison fonctionnelle avec la construction sur laquelle elle s'adosse, et qu'elle est destinée à apporter un complément à la construction principale et ne doit pas conduire à la création d'un logement supplémentaire. Les piscines sont considérées comme des annexes.

ATTIQUE : Étage au sommet d'une construction, plus petit que l'étage inférieur. BANDE CONSTRUCTIBLE : des bandes constructibles, principale et secondaire, sont définies pour certains secteurs dans le règlement au sein de la section 2. La distinction entre bande principale (bande située en bordure de voie) et secondaire (située entre la bande principale et le fond de parcelle) permet de définir des règles de constructibilité différenciées, notamment pour l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. La bande principale est définie par une profondeur. Au-delà de cette bande, dans la bande secondaire, les règles d’implantation et de hauteur peuvent être différentes.

BATIMENT : tout ouvrage durable construit au-dessus du niveau du sol, à l’intérieur duquel l‘homme est appelé à se mouvoir et qui offre une protection au moins partielle contre les agressions des éléments naturels extérieurs.

C.D.P.N.A.F: la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est un des outils de la stratégie de lutte contre l'artificialisation des terres agricoles mise en place par la Loi d'Avenir pour l'Agriculture, l'Agroalimentaire et la Forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014

CHANGEMENT DE DESTINATION : voir définition de « destination »

CLOTURE : “barrière”, construite ou végétale, qui délimite une propriété vis-à-vis d’une propriété mitoyenne ou de l’espace public, lorsque leur séparation n’est pas assurée par un bâtiment. Les filets de protection disposés autour des équipements publics et/ou d’intérêt général ne sont pas comptés dans les clôtures. Exemple de typologies possibles de clôtures (toutes zones) :

Haie vive d’essences locales…

…Eventuellement doublée d’une grille

ou d’un grillage.

Clôture* pleine limitée à 1m maximum,

éventuellement doublée d’une végétalisation…

…Eventuellement surmontée d’une grille, d’un grillage, ou d’un dispositif à claire-voie, ajouré et/ou végétalisé.

Dispositif à claire-voie ou grille ou grillage, éventuellement doublé d’une végétalisation.

COEFFICIENT D'EMPRISE AU SOL (C.E.S.) : Le coefficient d'emprise au sol est le rapport de l'emprise au sol sur la surface du terrain d'assiette du projet.

COEFFICIENT DE PLEINE TERRE : Le coefficient de pleine terre s’applique au terrain d’assiette du projet situé en zone U ou Ah. Il désigne la proportion entre la surface de pleine terre et la surface de la parcelle. Ce coefficient se calcule comme suit : Coefficient de pleine terre (%) = surface de pleine terre/ terrain d’assiette du projet situé en zone U ou Ah

COMBLE : construction* surmontant un édifice et destinée à en supporter le toit.

CONSTRUCTION : Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. Les formes d’habitat léger sont autorisées, sous réserve d’être destinées à un usage d’habitation permanente et d’être raccordées aux réseaux publics existants (eau potable, assainissement et électricité) et se conformer à l’ensemble des règles d’urbanisme en vigueur. La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), l’habitat léger (tiny house, yourte…) et les constructions telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment… Les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations …), les murs et les clôtures** ne sont pas considérés comme des constructions. Dans le présent règlement, lorsque le terme « construction » est employé, il comprend les « bâtiments » et les « aménagements ».

CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES A DES EQUIPEMENTS PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIF : voir définition « équipements d’intérêt collectif et services publics »

CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES A L’EXPLOITATION AGRICOLE : il s’agit des constructions et installations nécessaires :

o À l’exploitation : locaux de production ou de stockage liés au processus de production, fosses à lisier, silos ;

o Aux activités en continuité avec l’acte de production : locaux nécessaires à la transformation et au conditionnement des produits issus de l’exploitation avec éventuellement des locaux de vente de produits majoritairement produits sur place, coopérative de type CUMA (Coopérative d’Utilisation du Matériel Agricole) ;

o Aux activités de diversification agricole : utilisation des bâtiments existants en gîtes ruraux, chambres d’hôtes (lorsqu’ils sont de qualité architecturale et situés sur le siège principal de l’exploitation), logement de fonction ;

o À l’abri des animaux liés aux activités agricoles.

CONTINUITE VISUELLE DU BATI : front urbain marqué par la régularité d’implantation des constructions. La continuité peut être assurée, soit par des bâtiments, soit par des clôtures.

Couronnement : Il s’agit de la partie terminale, supérieure d'une construction. Le couronnement peut être constitué d’un Attique* ou d’un comble*.

L’emprise de l’attique ne doit pas excéder 70 % de la surface de l’étage inférieur. Cependant, si la hauteur totale du bâtiment reste inférieure à la hauteur maximale autorisée par le plan des hauteurs, cette limite de 70 % peut être dépassée.

DESTINATION : les différentes destinations sont définies à l'article R. 151-27 du code de l’urbanisme, à savoir : « habitation, Commerce* et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, exploitation agricole et forestière, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire* ». Ces destinations ainsi que les sous-destinations* qu’elles recouvrent sont définies dans le présent lexique par ordre alphabétique.

o CHANGEMENT DE DESTINATION : le changement de destination consiste à donner, avec ou sans travaux, à tout ou partie d’une « construction » existante, une destination (habitation, Commerce* et activités de service,) différente de celle qu’elle avait jusqu’alors. Pour la mise en œuvre du contrôle des changements de destination, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

o SOUS-DESTINATIONS : les différentes sous-destinations sont définies à l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme. Les destinations prévues dans le code de l’urbanisme (article R. 151-27) recouvrent les sous-destinations suivantes : - La destination « exploitation agricole et forestière » comprend les sous-destinations exploitation agricole et exploitation forestière ; - La destination « habitation » comprend les sous-destinations : logement, hébergement ; - La destination « Commerce* et activités de service » comprend les sous-destinations : artisanat*et Commerce* de détail, restauration*, Commerce de gros*, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hôtels, autres hébergements touristiques, cinéma*; - La destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » comprend les sousdestinations : locaux et bureaux* accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ; - La destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire* » comprend les sousdestinations : industrie, entrepôt, bureau*, cuisine dédiée à la vente en ligne, centre de congrès et d’exposition - destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cette sousdestination comprend notamment les constructions de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.

EMPRISE AU SOL : projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE : cette destination prévue par le code de l’urbanisme comprend les sousdestinations exploitation agricole et exploitation forestière. Les bâtiments d’exploitation agricole et forestière comprennent tout bâtiment lié et nécessaire au fonctionnement de l’exploitation agricole ou forestière.

o EXPLOITATION AGRICOLE : cette sous-destination recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale et notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle, sont réputées agricoles. Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles.

o EXPLOITATION FORESTIERE : cette sous-destination recouvre les constructions et les entrepôts permettant l’exploitation forestière notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

HABITATION : cette destination prévue par le code de l’urbanisme recouvre les sous-destinations de logement et d’hébergement.

o HEBERGEMENT : cette sous-destination recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination comprend notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les résidences de travailleurs et les résidences autonomie.

o LOGEMENT : cette sous-destination recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sousdestination « hébergement » notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs

COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE : cette destination prévue par le code de l’urbanisme recouvre les sousdestinations suivantes :

o ACTIVITES DE SERVICES AVEC L'ACCUEIL D'UNE CLIENTELE : cette sous-destination recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services notamment médicaux et accessoirement la présentation de biens.

o ARTISANAT ET DE COMMERCE* DE DETAIL : cette sous-destination recouvre les constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l’exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans

lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique.

o COMMERCE DE GROS : cette sous-destination recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

o CINEMA : cette sous-destination recouvre toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinéma* mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma*et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

o HOTELS : Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels, c’est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services.

o AUTRES HEBERGEMENTS TOURISTIQUES: Cette sous-destination recouvre les constructions autres que les hôtels, destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

o RESTAURATION : cette sous-destination recouvre les constructions destinées à la restauration* sur place ou à emporter avec accueil d'une clientèle

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS : cette destination prévue par le code de l’urbanisme comprend les sous-destinations suivantes :

o LOCAUX ET BUREAUX ACCUEILLANT DU PUBLIC DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET ASSIMILÉS : Constructions destinées à assurer une mission de service public. Une partie substantielle de la construction est dédiée à l’accueil du public. Il s’agit notamment des constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

o LOCAUX TECHNIQUES ET INDUSTRIELS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET ASSIMILÉS : Constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle, notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

o ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT, DE SANTÉ ET D'ACTION SOCIALE : Équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

o SALLES D'ART ET DE SPECTACLES : Constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

o ÉQUIPEMENTS SPORTIFS : Équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive, notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

o AUTRES ÉQUIPEMENTS RECEVANT DU PUBLIC : Équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination, notamment, les salles polyvalentes et les aires d'accueil des gens du voyage.

o LIEUX DE CULTE : Recouvre les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE : cette destination prévue par le code de l’urbanisme comprend les sous-destinations suivantes :

o BUREAU : cette sous-destination recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires. C’est principalement la notion d’accueil de la clientèle qui distingue la sous-destination « bureau » des sous-destinations « artisanat et Commerce* de détail » ou « activités de service où s’effectuent l’accueil d’une clientèle ». Ainsi, les locaux où n’y sont pas exercées des activités de présentation et de vente directe au public seront considérés comme des bureaux.

-

o ENTREPOT : cette sous-destination recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. Sont assimilés à cette destination tous locaux d’entreposage liés à une activité industrielle, commerciale ou artisanale lorsque leur taille représente plus de 1/3 de la surface de plancher totale, et de façon plus générale tous les locaux recevant de la marchandise ou des matériaux non destinés à la vente aux particuliers dans lesdits locaux.

o INDUSTRIE : Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination comprend notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. Peuvent être rattachés à cette destination, les locaux d’entreposage qui ne représentent pas plus de 1/3 de la surface de plancher totale.

o CENTRE DE CONGRES ET D’EXPOSITION : cette sous-destination recouvre les constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant.

o CUISINE DEDIEE A LA VENTE EN LIGNE recouvre les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.

ESPACES LIBRES : ils correspondent à la superficie du terrain non occupée par l’emprise au sol des constructions, à l’exception des constructions perméables. Un espace libre est donc soit une zone de pleine terre destinée à rester ou à être végétalisée, soit une zone aménagée mais perméable (aire de stationnement avec un mélange terre-pierre). Aussi, les sous-sols totalement enterrés sont pris en compte.

ESPACES VEGETALISES : il s’agit d’espaces supportant des plantations, de l’engazonnement en pleine terre ou sur dalle. Une terrasse végétalisée peut être comptée comme espace végétalisé sur la parcelle.

EXISTANT(E) [BATIMENT OU CONSTRUCTION] : Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. L’existence physique implique que :

o Le bâtiment soit clos et couvert ; o Le bâtiment ne soit pas en état de ruine (dès lors qu’un cinquième des murs du bâtiment sur

lequel porte le projet et la moitié de sa toiture sont détruits, le bâtiment présente le caractère d’une ruine) ; o La majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage ou de la consistance des façades hors ravalement de cette construction existent (présence du gros œuvre) ; o Les travaux aient atteint un stade suffisant pour conférer à cet ouvrage la qualité de construction en cas d’inachèvement des travaux. L’existence légale implique que la construction ait été réalisée conformément à une autorisation administrative valide et définitive ou que la construction a été édifiée avant la loi du 15 juin 1943.

EXTENSION : L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. Il s’agit de toute construction accolée et réalisée en continuité de la construction existante. Ne peut être qualifiée d’extension une construction dont les dimensions sont comparables à celles du bâtiment auquel elle s’intègre. Le corps du règlement de zone peut préciser les limites dans lesquelles l’extension est autorisée. Pour apprécier cette notion, il sera pris en compte l’emprise au sol du bâtiment existant à la date d’approbation du PLUi le 28.01.2026

EXTENSION MESUREE : toute extension qui n’entraine pas de profonde modification de l’existant susceptible d’être assimilée à une nouvelle construction. La création d’emprise au sol nouvelle doit rester subsidiaire par rapport à l’existant. Il sera considéré comme extension mesurée, une extension n’augmentant pas plus de 1/3 la surface de plancher existante du bâtiment à la date d’approbation du PLUi. L’extension mesurée " à répétition " entraînant une profonde modification de l'existant ne saura être considérée comme une extension.

ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT, DE SANTE ET D’ACTION SOCIALE : voir définition de « équipements d’intérêt collectif et services publics »

FAÇADE : Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

FAITAGE : partie la plus haute de la toiture (en pente ou terrasse).

FOISONNEMENT : action de multiplier les usages d’un parking

HABITAT INDIVIDUEL OU COLLECTIF : selon le code de la construction et de l’habitation (article R.111-18), une maison individuelle est considérée comme un bâtiment d’habitation non collectif, c’est-à-dire un bâtiment dans lequel ne sont pas superposés plus de deux logements distincts desservis par des parties communes bâties. Le "collectif" est défini par opposition à l’individuel.

HAUTEUR MAXIMALE : la hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans

le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en Attique*. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur tels que souches de cheminées, machineries, panneaux photovoltaïques, balustrade, garde-corps, éoliennes, partie ajourée des acrotères, pergolas, autres éléments annexes*à la construction…

L’emprise de l’attique ne doit pas excéder 70 % de la surface de l’étage inférieur. Cependant, si la hauteur totale du bâtiment reste inférieure à la hauteur maximale autorisée par le plan des hauteurs, cette limite de 70 % peut être dépassée. Le schéma suivant précise le mode d’identification du point de référence (cercle noir) des constructions, en tenant compte de la déclivité du terrain :

HAIES : ensemble d’arbres et arbustes plantés de manière linéaire et resserrée afin de constituer un écran végétal. IMPLANTATION DOMINANTE DES BATIMENTS : implantation prépondérante des façades sur rue par rapport à la voie, générant un effet visuel d’ensemble cohérent. INDUSTRIE : voir définition de « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT : installations susceptibles de présenter des dangers et nuisances (notamment pour la commodité du voisinage, la sécurité, la salubrité, la santé publique, l’agriculture, la protection de la nature et de l’environnement, la conservation des sites et des monuments)

qui justifient leur interdiction ou l’encadrement de leur implantation au sein des différentes zones du PLU. Leur régime juridique est encadré par le code de l’environnement.

LIMITE SEPARATIVE : les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contiguës. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

LOCAL ACCESSOIRE : Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe*, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

LOCAUX ET BUREAUX ACCUEILLANT DU PUBLIC DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET ASSIMILES : voir définition de « équipements d’intérêt collectif et services publics »

LOCAUX TECHNIQUES ET INDUSTRIE DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET ASSIMILES : voir définition de « équipements d’intérêt collectif et services publics »

LOGEMENT* : constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement », notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

LOGEMENT DE FONCTION : il s’agit d’un bien à usage d’habitation lié à une activité économique dans la zone considérée. Le logement de fonction doit être justifié par la nécessité d’une surveillance permanente et rapprochée en fonction de l’activité économique à laquelle il est rattaché. Le logement de fonction agricole concerne les personnes ayant le statut d’exploitant à titre principal et à temps plein et justifiant de 3 ans d’activités d’exploitation.

OPERATION D’AMENAGEMENT D'ENSEMBLE : opération comportant plusieurs constructions (bâtiments et aménagements) implantées selon un schéma d’aménagement* global cohérent.

PARC DE STATIONNEMENT MUTUALISE : au sein d’une même opération d’aménagement* d’ensemble, l’offre en stationnement associée aux différents projets est réduite, tout en répondant aux besoins complémentaires de chaque projet. L’ensemble des places est regroupé dans un ou plusieurs parcs de stationnement, situé dans le périmètre de l’opération. Le calcul du nombre de places nécessaires repose sur le foisonnement* des usages liés au stationnement. PARC DE STATIONNEMENT COUVERT : emplacement qui permet le remisage des véhicules automobiles et de leurs remorques en dehors de la voie publique, à l'exclusion de toute autre activité. Le parc de stationnement couvert peut se retrouver :

o Soit dans un immeuble bâti en superstructure (partie en élévation à l'air libre) ou en infrastructure (partie enterrée ou en dessous du sol artificiel, dalle par exemple) ;

o Soit sur une aire aménagée ou non pour le stationnement, sur une terrasse d'un immeuble, sous un immeuble bâti (sur pilotis ou en encorbellement).

PLACE COMMANDEE : Une place de stationnement commandée est une place qui n’est pas accessible directement depuis la voie de desserte mais en passant par une autre place de stationnement

PLEINE TERRE : désigne l’espace libre ou non bâti du terrain d’assiette du projet. Il doit être perméable et végétalisé

POLES PRINCIPAUX : Les pôles principaux sont les communes dites « structurantes », dans le sens où leur concentration de fonctions clés d’équipements et services bénéficie à l’attrait général du territoire. Il s’agit des communes suivantes : Vallet, le Loroux-Bottereau, Divatte-sur-Loire et Saint-Julien-de-Concelles.

POLE DE PROXIMITE : Les centralités de proximité, sont les communes qui, riches de leur offre d’équipements et services de la vie quotidienne adossée à des fonctions ponctuelles de rayonnement plus large, participent à la structuration et à la mise en relation avec les territoires voisins. Il s’agit des communes suivantes : Le Landreau, Le Remaudière, La Regrippière, La Boissière-du-Doré, La Chapelle-Heulin, Mouzillon et Le Pallet.

P.P.R.I. : Plan de Prévention des Risques d’Inondation (servitude d’utilité publique) établi par l’Etat fixant les modalités d’utilisation des sols exposés aux risques de crues sur un bassin versant.

PRINCIPAL(E) [BATIMENT OU CONSTRUCTION] : bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou bien le bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même fonction. RECUL DES BATIMENTS : distance séparant le projet de bâtiment des voies, voire le cas échéant d’un emplacement réservé. Le recul (minimal) (cf. section 2). Il se mesure horizontalement et perpendiculairement depuis l’emprise du bâtiment jusqu’au point le plus proche de l’alignement. Le recul minimum obligatoire (marge de recul) est une limite fixée à partir de l’alignement* en-deçà de laquelle les constructions sont interdites ou fortement limitées. Elle peut être fixée graphiquement (plan de zonage) ou dans le règlement écrit. Dans l’espace de recul sont autorisés : les saillies de la façade tels que modénatures, soubassements, pare soleil, auvents et avancées de toiture sans encorbellement ni poteaux de soutien, bandeaux, balcons… et dont le dépassement de la façade respecte les dispositions du code de la voirie routière (circulation piétons, voitures…).

REHABILITATION : la réhabilitation consiste à améliorer un bâtiment* existant* en conservant sa destination*. Elle vise à garder le caractère architectural et l’aspect extérieur du bâtiment* et à améliorer le confort intérieur. RETRAIT DES BATIMENTS : distance séparant le projet de bâtiment d’une limite séparative. Le retrait (minimal) est règlementé (cf. section n°2). Il se mesure horizontalement et perpendiculairement depuis l’emprise du bâtiment jusqu’au point le plus proche de la limite considérée. Sont pris en compte dans le calcul du retrait, les balcons, les portiques, les coursives. Ne sont pas comptés pour le calcul du retrait, les éléments de modénature, les soubassements, les pare soleil, les auvents et avancées de toiture sans encorbellement ni poteaux de soutien.

SALLES D’ART ET DE SPECTACLES ASSIMILES : voir définition de « équipements d’intérêt collectif et services publics »

SECOND RIDEAU : parcelle située à l’arrière d’une autre propriété par rapport à la voie qui la dessert. La limite de la propriété avec la voie ou emprise ouverte à la circulation automobile n’est en général constituée que par l’accès* à cette parcelle.

SHOWROOM : magasin (ou hall) d’exposition permettant de présenter un assortiment ou la totalité des produits proposés à la vente. Il offre éventuellement la possibilité de passer commande pour le client visiteur.

SURFACE DE PLANCHER : somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment après déductions des surfaces prévues par le code de l’urbanisme.

SURFACES NON IMPERMEABILISEES : correspond à une surface construite ou non qui permet l’infiltration des eaux dans le sol en place et la nature en ville. Sont considérés comme surfaces perméables : les espaces verts, le gravier, le sable, les pavées à larges joints perméables, …

SURFACES PERMEABLES* : les surfaces perméables correspondent aux surfaces non imperméabilisées*.

TOITURE : désigne tout ce qui recouvre un bâtiment.

TOITURE-TERRASSE : couverture d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment qui se compose d’un seul plan et se présente comme une terrasse. Dans le présent règlement, il est admis qu’une toiture-terrasse puisse comporter une faible pente si elle est inférieure à 12 %.

UNITE FONCIERE : ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision.

VOIES : il s’agit des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile (donc y compris les voies des lotissements privés, les places publiques, les parkings, ainsi que les chemins ruraux dans la mesure où ceux-ci sont ouverts à la circulation automobile). La voie doit comporter les aménagements* nécessaires à la circulation. Les chemins d’exploitation n’étant généralement pas ouverts à la circulation publique, ce ne sont pas des voies pour l’application du code de l’urbanisme. Une voie est considérée comme tel dès lorsqu'elle dessert au moins 2 propriétés foncières (accès* qu'une seule) VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES : la voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public. Le présent règlement mentionne les voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile et celles qui ne sont pas ouvertes. A titre d’illustration, les espaces verts ouverts au public (squares, parcs et jardins…) hors aménagement*s des abords de chaussée, les voies douces exclusivement réservées aux piétons et aux deux roues non motorisées, les voies fluviales et les cours d’eau, les voies ferrées, les chemins d’exploitation non ouverts à la circulation automobile ne sont pas considérés comme des voies et emprises publiques ouvertes à la circulation automobile.

3. DISPOSITIONS GENERALES DU PLUI

3.1 CHAMP D’APPLICATION DU PLUI

Le règlement s'applique à l'ensemble des onze communes de la communauté de communes Sèvre et Loire.

3.2 LES DIFFERENTES ZONES DU PLUI

Le règlement se compose du présent document et des documents graphiques qui lui sont associés : - Le règlement graphique qui délimite des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles et forestières. Il précise également les prescriptions se superposant au zonage ; - Les plans des hauteurs relatives aux zones UA, UB et UE ; - Les fiches STECAL.