Zone 1AUT

Intitulé du document : Implantation par rapport au fond de terrain

Les constructions doivent être implantées en retrait des limites de fond de terrain avec un minimum de 4 mètres comptés horizontalement de tout point de la construction jusqu’à la limite de propriété.

Toutefois lorsque le terrain ou la partie de terrain est d’une profondeur de moins de 12 mètres, la construction peut-être implantée sur la limite, ou partie de limite, de fond de terrain.

7-2. Implantation par rapport aux cours d’eau

Les constructions doivent être édifiées en retrait des cours d’eau, que ceux-ci marquent la limite de propriété ou qu’ils la traversent. En règle générale, ce retrait doit être au minimum de :

- 15 mètres de l’axe des cours d’eau permanent et ravines. Les clôtures doivent

également respecter ce retrait.

- 10 mètres des berges hautes des autres cours d’eau et assimilés,

7-3. Dispositions particulières

Les constructions annexes telles que garages, abris vélos, ou abris poubelles, appentis,…peuvent être implantées en limite séparative dès lors que leur hauteur en adossement de la limite ne dépasse pas 3,5 mètres de hauteur au faîtage.

Intitulé du document : - Equipements : le nombre de places de stationnement est à déterminer en fonction des

capacités d'accueil et des parcs de stationnement public existants à proximité. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle de ceux auxquels ils sont le plus directement assimilables.

12-2. Modalités d’application

Le décompte des places est différent selon la nature de l’opération envisagée : a) pour les extensions de construction : Le nombre d’aires de stationnement est celui prévu au paragraphe 12-1 ci-dessus, en prenant uniquement en compte le projet d’extension, qu’il fasse suite ou non à une démolition partielle de la construction.

b) pour les changements de destination : En cas de changement de destination en vue de la création d’un commerce d’une surface de plancher) inférieure ou égale à 80m², non compris les surfaces affectées aux réserves, seul le maintien du nombre de place existant est exigé.

Dans les autres cas, le nombre de place exigé est celui prévu au paragraphe 12-2 ci-dessus.

c) pour les travaux de réhabilitation : Aucune place de stationnement n’est requise, même dans le cas d’augmentation de surface de plancher, dès lors que les travaux sont réalisés dans le volume bâti existant. Toutefois, lorsque les travaux ont pour effet de créer de nouveaux logements, les normes imposées au paragraphe 12-1 ci-dessus sont applicables.

12-3. Dispositions particulières

Dans l’impossibilité technique de pouvoir aménager le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement sur le terrain des constructions projetées, le constructeur peut être autorisé à reporter sur un autre terrain, à moins de 300 m. du premier, les places de stationnement qui lui font défaut à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser les dites places.

En outre, il peut également être tenu quitte de ces obligations par le versement d’une participation fixée par délibération du conseil municipal en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement.

Les dépôts, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout et installations similaires, les aires de stockage extérieures, décharges et autres installations techniques doivent être masqués par des écrans de verdure

PLU du Marigot

Il est exigé que 25 % au moins de la superficie de terrain soit traité en espace en pleine terre. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Les constructions à destination d’habitat sous forme d’opération d’ensemble de plus de 5 lots : Dans les opérations d’ensemble de plus de 5 lots, une zone non constructible d'une largeur moyenne de 6m en fond de terrains doit être définie et faire l'objet d'un aménagement paysager. Cette zone inconstructible peut toutefois faire l'objet d'aménagements liés à la détente y compris piscines.

DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE COMMUNE DU MARIGOT

PLAN LOCAL D’URBANISME

Règlement

PLU approuvé le 13 juin 2013

AGENCE D’URBANISME ET D’AMENAGEMENT DE LA MARTINIQUE Immeuble G.A.N. - 30, bd Général De Gaulle - 97200 FORT-DE-FRANCE TEL. 0596.71.79.77 - FAX: 05.96.72.59.27 - E-MAIL: aduam@aduam.com

Pièce n°5

SOMMAIRE

Règlement

TITRE I : LES DEFINITIONS COMMUNES AU REGLEMENT

3

TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES

9

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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