Zone N

Intitulé du document : – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

N1- Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

1.1- Les destinations et usages du sol autorisés et interdits en zone N

Sont interdits tous les usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations non mentionnées à l’article 1.2.

1.2- Les destinations et usages du sol autorisés sous conditions en zone N

Les activités suivantes sont autorisées en zone N, uniquement si leur réalisation se fait aux conditions énoncées ci-dessous : Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou forestière et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les extensions des constructions existantes à destination de logements à la date d’application du présent règlement dans la limite de 50 m² d’emprise au sol et 30 m² de surface de plancher avec un maximum de 200 m² de surface de plancher totale (constructions existantes + extensions après travaux) et sans création de logement supplémentaire.

L’extension des constructions existantes à destination de lieux de culte dans la limite de 25 m2 d’emprise au sol.

Les affouillements, exhaussements de sol, à condition d’être directement nécessaires aux travaux de construction et aménagements autorisés.

Intitulé du document : Mixité fonctionnelle

La mixité fonctionnelle se définit habituellement comme la pluralité des fonctions (économiques, culturelles, sociales, de transports…) sur un même espace (quartier, lotissement ou immeuble).

Notion d’ouvertures créant des vues

Sont considérées comme ouvertures créant des vues au sens du présent règlement :

les fenêtres,

les portes fenêtres,

les ouvertures en toiture, dont l’allège est placée à moins de 2,60 mètres du plancher si elles sont au rez-de-chaussée et à moins de 1,90 mètre du plancher pour les étages supérieurs

Ne sont pas considérées comme ouvertures créant des vues au sens du présent règlement : les ouvertures en sous-sol dont la hauteur de linteau est inférieure à 0,80 m par rapport au terrain naturel,

les ouvertures, dont les ouvertures de toit, situées en rez-de-chaussée dont l’allège est placée à plus de 2,60 mètres du plancher, celles situées dans les étages supérieurs, dont l’allège est placée à plus de 1,90 mètre du plancher,

les portes pleines

les châssis fixes avec verres translucides.

Les pavés de verre

Pour respecter le droit des vues lors de la création d’une nouvelle construction, l’article 2.3 du règlement de zone énonce la distance à respecter entre la construction et les limites séparatives.

Ouverture Toute baie, orifice ou passage traversant de part en part une paroi. Le contraire d’une façade avec ouverture constitue un pignon aveugle.

Place commandée Au sens du présent règlement, une place commandée est une place qui n’est pas accessible directement depuis la voie de desserte mais en passant par une autre place de stationnement.

Point le plus haut d’une construction Le point le plus haut d’un bâtiment est le point de la construction (faitage, acrotère…) le plus élevé par rapport au terrain naturel hors cheminées et ouvrages techniques.

Propriété Bien, terrain, domaine, maison, etc., considérés dans leur appartenance à quelqu'un.

Sous-sol Partie enterrée ou semi enterrée de la construction à condition que le niveau supérieur du sous-sol n’excède pas 1 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel.

Surface de plancher

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur

des vides et des trémies afférents aux escaliers et ascenseurs

des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètres

des surfaces de planchers aménagés en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres

des surfaces de plancher des combles non aménageables

des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 2311 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets

des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune

d’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures

Terrain bâti existant

Il s’agit d’une unité foncière qui, à la date d’application du présent règlement, supporte une construction, c’est à dire un ouvrage qui, s’il était réalisé aujourd’hui, entrerait dans le champ d’application du permis de construire ou de la déclaration préalable.

Terrain naturel Il s’agit du terrain en l’état avant réalisation de tout projet y compris les travaux de terrassement. Unité foncière Une unité foncière est constituée par la ou les parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision. Unités foncières existantes à la date d’approbation du PLU Les unités foncières existantes prises en considération par le présent règlement sont celles figurant au Cadastre (ou les fractions d’unités foncières résultant d'une division constatée par un document d'arpentage produit à l'appui d'un acte publié à la Conservation des Hypothèques) à la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme.

Signification des acronymes utilisés :

CCHVC : Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse DT : Déclaration de travaux GEMAPI : Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ITE : Isolation Thermique par l’Extérieur OAP : Orientations d’Aménagement et de programmation PC : Permis de construire PNR HVC : Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse SAGE : Schéma d'aménagement et de gestion des eaux SDAGE : Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux SDRIF : Schéma Directeur de la Région Île-de-France SIAHVY : Syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la Vallée de l'Yvette SIRYAE : Syndicat Intercommunal de la Région d’Yvelines pour l’Adduction de l’Eau SMAGER : Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Étangs et Rigoles

Liste des emplacements réservés

Liste des emplacements réservés

Emplacements réservés (art. L.151-41 du CU)

N°

Localisation

Destination

Bénéficiaire

Surface

1

Rue de la Lambruche

Extension de la cour d'école de Champmesnil

Commune du MesnilSaint-Denis

4525 m²

2

Avenue du Maréchal Joffre

Équipement public et logements sociaux

Commune du MesnilSaint-Denis

1216 m²

3

4a et 4b

5

Avenue de Montfort

Intitulé du document : N2 - Volumétrie et implantation des constructions

2.1 – Implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques

2.1.1- Règle générale

Les installations et constructions doivent être implantées en retrait avec un minimum de 10 mètres.

2.1.2- Règles particulières

Des règles particulières d’implantation par rapport à l’emprise publique s’appliquent pour les travaux et nature de constructions énoncés ci-dessous ne pouvant pas s’implantant conformément à la règle générale : Les dispositions de la règle générale énoncée à l’article 2.2.1 ne concernent pas les travaux d'isolation par l'extérieur dans la limite de 30 cm d’épaisseur réalisés sur une construction existante à la date d'approbation du présent règlement sous réserve des prescriptions s’imposant pour les constructions d’intérêt patrimonial. Les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait avec un minimum de 1 mètre. Lorsque qu’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement ne respecte pas la règle générale énoncée à l’article 2.2.1, la surélévation et/ou son extension horizontale de 5 mètres linéaire maximum est autorisée uniquement dans le prolongement de la construction existante, dans la marge de retrait, dans la mesure où elle respecte les autres articles du présent règlement.

2.2-Implantation de la construction par rapport aux limites séparatives

2.2.1- Règle générale

Les installations et constructions autorisées et autorisées sous condition doivent être implantées en retrait des limites séparatives à une distance au moins égale à 10 mètres

Intitulé du document : Hauteur des façades

La hauteur d’une façade est calculée du terrain naturel à l’aplomb de la façade jusqu’à la hauteur à l’égout du toit ou à l’acrotère en cas de toiture-terrasse.

Hauteur de la façade à l’égout du toit

Hauteur mesurée à la gouttière par rapport au terrain naturel.

Hauteur de la façade à l’acrotère Pour les toitures plates (toitures terrasses), hauteur mesurée en partie supérieure de la toiture sur les limites extérieures.

Hauteur et terrain naturel Calcul de la hauteur en cas de terrain en pente.

Infiltration

L'infiltration est le processus physique par lequel l'eau pénètre dans les sols et alimente les nappes.

Limite séparative et limite de fond de parcelle

Définitions et glossaire

Modénature

Proportions et disposition des moulures et éléments d’architecture caractérisant la façade d’une construction.

Modes doux

Les « modes doux » ou « modes actifs » sont des modes de déplacement alternatifs aux modes de déplacement motorisés : marche à pied, vélo, trottinette, rollers, skateboard, gyropode…Ils sont qualifiés de modes « doux » car ils ne génèrent pas d’émissions polluantes dans l’air, ou de modes « actifs » car ils renvoient à l’activité physique des personnes. Lorsqu’ils sont employés au quotidien, ils agissent donc en faveur de l’environnement et de la santé.

Intitulé du document : Emprise au sol

L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus Energie renouvelable Énergies dérivées de processus naturels en perpétuel renouvellement, notamment celles d’origine solaire, éolienne, hydraulique, géothermique ou végétale (bois, biocarburants, etc.). On distingue ainsi parmi les sources d’énergies renouvelables, le soleil (photovoltaïque ou thermique), le vent (éolienne), l’eau des rivières et des océans (hydraulique, marémotrice, etc.), la biomasse, qu’elle soit solide (bois et déchets d’origine biologique), liquide (biocarburants) ou gazeuse (biogaz) ainsi que la chaleur de la terre (géothermie) et celle extraite par des pompes à chaleur.

Energie grise L'énergie grise est la quantité d'énergie « cachée », celle qui est nécessaire à la production d'un produit industriel ou d'un bâtiment.

Équipements d’infrastructure :

Le terme recouvre l’ensemble des installations techniques, aménagements au sol ou en sous-sol, nécessaires au fonctionnement des constructions ou des services publics : voirie, réseaux, ponts, passerelles, antennes.

Espace Boisé Classé :

C’est une protection particulière instituée par l’article L113-1 du code de l’urbanisme. Elle s’applique aux espaces boisés ou à boiser et soumet les coupes et abattages d'arbres à autorisation. La construction est interdite dans ces espaces et le caractère boisé des lieux doit

être maintenu. Le défrichement y est interdit.

Espace vert de pleine terre :

Espaces libres destinés à être végétalisés (plantations herbacées, arbustives ou arborées) et ne comportant aucune construction ou installation en surélévation comme en sous-sol, permettant la libre et entière infiltration des eaux pluviales jusqu’à la nappe phréatique, pouvant comprendre des noues, bassins végétalisés, etc. Les ouvrages d’infrastructure profonds participant à l’équipement urbain (réseaux, canalisations...) ainsi que les carrières souterraines et les passerelles ne sont pas de nature à déqualifier un espace de pleine terre. Tout espace végétalisé surplombé d’une terrasse ou d’un balcon ne peut être considéré comme un espace de pleine terre. Les aires de stationnement en surface et leurs accès, même perméables et végétalisés, ne peuvent pas être comptabilisés au titre des espaces de pleine terre. Évapotranspiration L'évapotranspiration représente la transformation d'eau liquide du sol et des végétaux en vapeur dans l'atmosphère. Ce processus indispensable à la bonne santé des végétaux permet également de réduire le ruissellement et d'abaisser les températures locales.

Façade

Côté de la construction donnant sur une limite parcellaire (limite sur l’espace public ou avec une autre parcelle) ou située à distance mais en vis-à-vis de cette limite. Un pignon constitue une façade.

Faîtage

Ligne de jonction supérieure de 2 pans de toiture, inclinés suivant des pentes opposées. (Voir : hauteur de construction).

Intitulé du document : N3- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

3.1- Qualité architecturale du projet et harmonie avec les constructions existantes Les règles relatives à la qualité architecturale du projet et à son insertion dans son environnement urbain figurent dans les dispositions communes du présent règlement.

3.2- Caractéristiques des toitures et des annexes

3.2.1- Règles applicables aux toitures.

Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et de conception. La mise en œuvre de toitures végétalisées, l’installation de systèmes de production d’énergies renouvelables peuvent être admis à condition d'être intégrés de façon harmonieuse à la construction

3.2.2- Règles applicables aux façades

Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes.

Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales.

Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit, ne peuvent être laissés apparents sur les façades des constructions.

solaires ©Sébastien Plassard

Rheinzink

Lexique

Lecture des façades (PNR de la Haute Vallée de Chevreuse)

Lexique

Adventice n.f : appelé également « mauvaise herbe », désigne, pour les agriculteurs et les jardiniers, une plante qui pousse dans un endroit sans y avoir été intentionnellement installées.

Agrégat n.m. : matériau naturel rocheux formé à partir d’éléments d’origines diverses.

Aisselier n.m. : pièce de charpente verticale ou oblique soulageant une pièce horizontale (entrait...).

Appareillage n.m. :disposition des pierres ou des briques qui composent une maçonnerie.

Arbalétrier n.m.: pièce de charpente inclinée dont l’extrémité basse s’assemble à l’entrait (pièce de charpente horizontale) et dont l’extrémité haute s’assemble au sommet du poinçon (pièce de charpente verticale).

Arêtier n.m. : dans une charpente, pièce oblique qui constitue l’angle saillant d’un toit. En couverture, l’arêtier désigne l’élément qui couvre deux versants de toit formant un angle saillant.

Bandeau n.m. : bande horizontale (parfois saillante*) disposée au droit des planchers -pour marquer visuellement la division des étages- ou sous le débord de toit pour couronner le bâtiment.

Caduc, caduque adj. : les plantes à feuillage caduc ne sont pas totalement persistantes. Cela signifie que ces plantes perdent leur feuillage en hiver ou dans le courant de l’année en fonction des espèces.

Chaîne (ou chaînage) d’angle n.f. : décor peint ou saillant situé en angle ou en bordure de façade. La chaîne d’angle peut être harpée* ou former un pilastre*.

Chaperon n.m. : élément maçonné (brique, béton) qui vient couronner le murbahut*.

Chapiteau n.m. : élément évasé situé au sommet d’un support (colonne, pilastre*, pilier).

Chéneau n.m. (chéneaux pl.) : conduit en pierre, en métal ou terre cuite qui recueille les eaux de pluies à la base d’une toiture pour les évacuer vers des tuyaux de descente. Contrairement à une gouttière qui est un conduit suspendu, le chéneau est lui compris dans une corniche*ou soutenu par celleci.

Ursus / clôture de type ursus: c’est un grillage noué en grosse maille, utilisé à la base pour les enclos de moutons. Les références avec de mailles plus petites en partie basse conviennent parfaitement pour les poules, les canards, les oies et autres petits animaux.

Colombage n.m. : synonyme de pan de bois, l’architecture de pan de bois est constituée d’une ossature en bois (éléments de charpente assemblés sur un même plan) remplie par un hourdis (brique, torchis, plâtre).Contrevent n.m. :occultation extérieure d’une baie (le volet étant une occultation intérieure).

Corniche n.f. : moulure* saillante s’élargissant du bas vers le haut et qui couronne et protège une façade.

Débord de toit : élément de la charpente débordant sur le mur pignon. Dormant n.m. : partie fixe d’un châssis de porte ou de fenêtre.

Écharpe n.f. : dans un panneau de planches jointives (volet ou porte), pièce de bois en diagonal empêchant le déplacement des planches. Associée à des pièces de bois horizontales, le tout forme généralement une forme de Z.

Lexique

Écharpe n.f. : dans un panneau de planches jointives (volet ou porte), pièce de bois en diagonal empêchant le déplacement des planches. Associée à des pièces de bois horizontales, le tout forme généralement une forme de Z.

Égout de toit n.m. : partie inférieure d’un versant. L’égout peut avoir un plan et une pente différente du reste du versant.

Émaillé,e adj. : recouvert d’émail, matière vitreuse transparente ou opaque qui protège, colore ou apporte de l’éclat à un élément.

Encadrement n.m. : bordure qui encadre une baie. L’encadrement peut être saillant* (en pierre ou au mortier, mouluré ou non) ou simplement peint sur la façade.

Épi de faîtage n.m. : élément décoratif en terre cuite ou en zinc qui orne les extrémités du faîtage* du toit.

Espèce indigène n.f : une plante indigène n’a pas besoin de la main de l’homme pour se développer. Par définition, c’est une plante qui était déjà là. Soit une plante sauvage, une fleur, un arbre ou un arbuste qui a poussé naturellement dans un milieu donné et qui s’y est développé.

Espèce invasive n.f.: c’est une espèce envahissante exogène, est une espèce vivante exotique qui devient un agent de perturbation nuisible à la biodiversité autochtone des écosystèmes naturels ou semi naturels parmi lesquels elle s’est établie

Faîtage n.m. : partie la plus élevée de la toiture qui marque l’intersection horizontale de deux versants dont les pentes sont opposées.

Feuillure n.f. : entaille située dans l’embrasure d’une baie destinée à recevoir un châssis ou des vantaux*.

Fronton n.m. :ornement de forme triangulaire ou semi-circulaire couronnant la partie supérieure d’une fenêtre, d’une lucarne, d’un portail ou d’un édifice.

Fructification n.f. : la fructification est le phénomène de transformation par fécondation des fleurs en fruits. Gestion différenciée n.f : la gestion différenciée est une façon de gérer les espaces verts en milieu urbain, souvent accompagné souvent d’une augmentation du taux de végétalisation, de la surface boisée et d’une réduction de l’usage des pesticides et désherbants et de l’exportation des produits de fauche et de taille, etc.

Harpé, e adj. : éléments maçonnés disposés en alternance, notamment chaîne d’angle* harpée. Imposte n.f. : partie fixe ou mobile, vitrée ou non, placée au-dessus d’une porte ou d’une fenêtre et moins haute que la baie.

Jambage n.m. : montant vertical d’une baie.

Liant n.m. :mélange de plâtre, de chaux ou de ciment permettant de lier entre eux des agrégats* après hydratation et qui en durcissant acquiert des caractéristiques mécaniques (résistance en compression, en traction, adhérence).

Linteau n.m. : pièce allongée horizontale située au-dessus d’une baie et destinée au transfert des charges vers les jambages* ou les trumeaux*.

Mâchefer n.m. : résidu de l’incinération du charbon ou de déchets issus des usines d’incinération. Mélangé à un liant comme de la chaux ou du ciment, il se transforme en béton de mâchefer d’une couleur variant du gris au gris foncé.

Lexique

Mellifère adj.. : les plantes mellifères sont les plantes produisant de bonnes quantités de nectar et de pollen de bonne qualité et accessibles par les abeilles.

Modénature: n.f. : proportion et disposition des moulures* et membres d’architecture formant l’ensemble des différents décors qui caractérisent une façade (encadrement, corniche, bandeau, céramique...). L’étude des modénatures permet de différencier les styles et, souvent, de dater la construction des bâtiments.

Mœllon n.m. : pierre de construction de petites dimensions, non taillée, maniable en raison de son poids et de sa forme.

Mortier n.m. : mélange obtenu à l’aide d’un liant*, d’un agrégat* avec adjonction d’eau pour maçonner.

Moulure n.f. : ornement architectural, allongé, creux ou saillant*. On trouve les moulures essentiellement dans la décoration des encadrements de baies, dans les balconnets ou encore dans les corniches. La moulure peut prendre une forme convexe ou concave.

Mur-bahut n.m. :mur de clôture dont la hauteur ne dépasse pas celle d’un siège.

Mur gouttereau n.m. : mur extérieur sous les gouttières ou les chéneaux* d’un versant du toit.

Mur pignon n.m. : mur perpendiculaire à la façade principale.

Noue n.f. : angle rentrant à l’intersection de deux pans de toit qui assure l’étanchéité de cette jonction et joue le rôle de chéneau en canalisant les eaux de ruissellement vers la base de la toiture.

Opus incertum, appareil irrégulier n.m. : appareil constitué de d’éléments de grosseur variable et de forme irrégulière, mais taillés en vue de la pose.

Ordonnancement n.m. : agencement méthodique des éléments, composition architecturale rythmée.

Pan de bois n.m. :synonyme de colombage. Pare-vue n.m. :panneau, ajouré ou non, permettant d’éviter le regard des passants ou des voisins sur un jardin, une terrasse, un balcon, etc.

Pas japonais : petite allée continuée de dalles en pierre ou de rondins, traversant un massif de gazon ou une petite pièce d’eau, construite de telle sorte qu’une personne pose son pied sur chaque dalle sans avoir à marcher en dehors des dalles.

Persienne n.f. : contrevent* formé de lamelles horizontales inclinées, assemblées dans un châssis. Persistant,e adj. : les plantes persistantes offrent un feuillage tout au long de l’année.

Petit-bois n.m. : montant ou traverse divisant le vitrage d’une menuiserie bois.

Pilastre n.m. : colonne partiellement engagée dans un mur.

Plante vivace : Il s’agit d’une plante dont la souche reste en terre même en hiver. A la différence d’une plante annuelle, qui passe l’hiver et se multiplie sous forme de graines. Polychrome, adj. :qui est de plusieurs couleurs.

Rive n.f. : limite d’un versant couvrant les rampants d’un pignon*. Saillant, e adj. : qualifie un élément débordant d’un parement (appui saillant par exemple).

Lexique

Saillant, e adj. : qualifie un élément débordant d’un parement (appui saillant par exemple).

Surface imperméabilisée n.f. :est une zone où le ruissellement des eaux de pluie est prédominant et l’infiltration dans le sol limitée. Il s’agit de surface bétonnée : routes, parkings, entrées de garage, toits, etc.

Tabatière n.f. : ouverture vitrée placée dans un comble et dont le cadre peut se soulever comme un couvercle.

Travée n.f. :espace situé entre deux éléments porteurs. Cela désigne régulièrement la disposition des ouvertures en élévation qui suivent un même axe vertical.

Trumeau n.m. :partie d’un mur ou d’une menuiserie située entre deux baies. Toit à la Mansart n.m. :toit brisé présentant deux pentes différentes sur le même versant, séparée par une arrête saillante, la ligne de brisis. Le brisis désigne le pan inférieur d’un toit mansardé caractérisé par une pente très forte. Le terrasson désigne le pan supérieur d’un toit mansardé, caractérisé par une pente très faible.

Typologie n.f. :étude des traits caractéristiques dans un ensemble donné, en vue d’y déterminer des types, des systèmes. Typologie parcellaire ou architecture.

MATÉRIAUX : Badigeon : mélange d'eau et de chaux utilisé en finition sur les façades. Les badigeons sont souvent colorés par des pigments ou des oxydes.

Chain̂ e d'angle : ouvrage de chain̂ age vertical situé à un angle de la façade.

Chaux : liant obtenu par calcination du calcaire.

En fonction de la teneur en argile, la chaux sera plus ou moins aérienne (qui fait sa prise à l'air) ou hydrau- lique (qui fait sa prise à l'eau).

Grès : roche sédimentaire composée de grains de silice agglomérés par cémentation naturelle. Sur le territoire de la haute vallée de chevreuse, il s'agit du grès siliceux de fontainebleau.

Meuliere : pierre dure, caverneuse, légère et inaltérable, à base de silex ou de silicate de chaux, sans calcaire. Modenature : ensemble des profils et des moulures d'une faca̧ de. Nu : plan de référence correspondant à la surface de parement finie d'un mur ou d'un ouvrage.

Parement: partie visible d'un ouvrage. Pierre vue : se dit d'un enduit exécuté à fleur de parement des pierres.

Rocaillage (ou rocaille) :maco̧ nnerie d'aspect rustique à caractère décoratif, dont le revet̂ ement est réalisé essentiellement à base de fragments de meulière. La rocaille est particulièrement développée sur le territoire du parc naturel. Sablon : sable de carrière à granulométrie très fine, dit « sable à lapin ». Taloché : aspect de finition d'un enduit obtenu à l'aide d'une planche de bois.

Intitulé du document : N4- Déplacements et stationnement

Non réglementé.

N5 - Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations

5.1-La proportion d’espaces verts de pleine terre Non réglementé.

5.1-Les espaces de stationnement et de circulation

Les espaces non bâtis non dévolus au stationnement et aux circulations doivent être plantés et paysagés. Les aires de stationnement doivent être perméables. Seront privilégiés les espaces végétalisés (gazon renforcé, pavé joint gazon, etc.)

Intitulé du document : Élargissement de la voirie Commune du Mesnil-

Trajet du Schéma Cyclable

Saint-Denis

Avenue de Versailles

Réalisation d'une voirie cyclable élargie

Tracé du Schéma Cyclable

Commune du MesnilSaint-Denis

Le Petit Ambésis - Rue Ernest et Paul Picard

Trajet du Schéma Cyclable

Commune du MesnilSaint-Denis

1421 m² 2533 m² 582 m²

Destinations et sous-destinations

Destinations et sous destinations

Les différentes destinations et sous-destinations sont définies aux articles R. 151-27 et R. 15128 du Code de l’Urbanisme, à savoir les 5 destinations et les 21 sous-destinations suivantes :

- La destination « exploitation agricole et forestière » comprenant les sous-destinations : exploitation agricole et exploitation forestière ;

- La destination « habitation » comprenant les sous-destinations : logement, hébergement ;

- La destination « commerce et activités de service » comprenant les sous-destinations : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hôtel, autre hébergement touristique, cinéma ;

- La destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » comprenant les sous-destinations : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public ;

- La destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » comprenant les sous-destinations : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition, cuisine dédiée à la vente en ligne.

D’après l’article R. 151-29 du Code de l’Urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. Ces destinations ainsi que les sous-destinations sont décrites dans les pages suivantes.

Ci-après, sont décrites les 5 destinations et les 20 sous-destinations suivantes :

Exploitations agricoles et forestières :

Exploitation agricole

La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l’élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dans les conditions définies au II de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme.

Exploitation forestière

Destinations et sous-destinations

La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière. Elle comprend également les maisons forestières et les scieries.

Habitation :

Cette destination inclut tous les logements et hébergements. Elle exclut les logements visés dans la définition de l’hébergement hôtelier et touristique. Elle comprend 2 sous-destinations :

Logement :

La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sousdestination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. Cette sous-destination recouvre également : - les « résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs »

(exemple : les yourtes) ; - les chambres d’hôtes au sens de l’article D.324-13 du code du tourisme, c’est-à-dire

limitées à cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes ; - les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières (c’est-

à-dire au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle). Pour l’application de l’arrêté , les gites sont considérés comme des meublés de tourisme.

Hébergement :

La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie. Elle recouvre enfin les centres d’hébergement d’urgence, des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et les centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA).

Destinations et sous-destinations

Commerce et activités de service :

Cette destination comprend toutes les installations et constructions où sont exercées des activités de production, transformation, de vente de produits ou de mise à disposition d’une capacité technique ou intellectuelle. En sont exclues, les activités relevant d’une fabrication industrielle. Elle comprend 7 sous- destinations :

Artisanat et commerce de détail :

La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l’exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique. Cette sous-destination inclut également l’artisanat avec une activité commerciale de vente de biens, tels que les boulangeries, les charcuteries, les poissonneries ainsi que l’artisanat avec une activité commerciale de vente de services : cordonnerie, salon de coiffure, etc.

Restauration :

La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale. Cette sous-destination n’inclut pas la restauration collective qui constitue une prestation proposée aux salariés ou usagers d’une entreprise, d’une administration ou d’un équipement.

Commerce de gros :

La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle (exemples : enseigne METRO, grossistes en rez-de-chaussée en ville, etc).

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle :

La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens. Elle s’applique à toutes les constructions où s’exercent une profession libérale (avocat, architecte, médecin...) ainsi que d’une manière générale à toutes les constructions permettant l’accomplissement de prestations de service qu’elles soient fournies à des professionnels ou des particuliers. Cette sous-destination inclut les assurances, les banques, les agences

Destinations et sous-destinations

immobilières, les agences destinées à la location de véhicules, de matériel, les « showrooms », les magasins de téléphonie mobile ou encore les salles de sport privées et les spas.

Hôtel :

La sous-destination « hôtel » recouvre les constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels, c’est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services.

Autres hébergements touristiques :

La sous-destination « autres hébergements touristiques » recouvre les constructions, autres que les hôtels, destinés à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

Cinéma :

La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

Équipements d’intérêt collectif et services publics :

Cette destination comprend les installations et constructions qui permettent de répondre aux besoins de la population : - Équipements d’infrastructures (réseaux et aménagements du sol ou du sous-sol), - Ou ouvrages et locaux techniques liés au fonctionnement des réseaux, - Ou bâtiments à usage collectif (scolaires, sportifs, culturels, administratifs). Cette destination comprend 6 sous-destinations :

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés :

La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales

Destinations et sous-destinations

investies d'une mission de service public.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés :

La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics tels que les fourrières automobiles, les dépo ts de transports en communs, les stations d’épuration. Elle recouvre également les constructions permettant la production d’énergie reversée dans les réseaux publics de distribution et de transport d’énergie, et les locaux techniques nécessaires comme les transformateurs électriques, les constructions permettant la transformation d’énergie produites par des installations d’éoliennes ou de panneaux photovoltaïques.

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale :

La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêt collectif destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intére t collectif hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

Salles d’art et de spectacles :

La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

Équipements sportifs :

La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intére t collectif destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

Lieux de culte :

La sous-destination « lieux de culte » recouvre les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.

Destinations et sous-destinations

Autres équipements recevant du public :

La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notammentl es médiathéques, les salles polyvalentes, …

Autres activités des secteurs primaires, secondaires ou tertiaires :

Il s’agit de tous les locaux ne relevant pas des destinations citées précédemment. Cette destination comprend 4 sous-destinations :

Cuisine dédiée à la vente en ligne :

La sous-destination « cuisine dédiée à la vente en ligne » recouvre les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client, soit récupérées sur place.

Industrie :

La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Entrepôt :

La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

Bureau :

La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires. Elle comprend les sièges sociaux des entreprises privées et les différents établissements assurant des activités de gestion financière, administrative et commerciale.

Destinations et sous-destinations

Centre de congrès et d’exposition :

La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant. Elle recouvre les constructions de grandes dimensions notamment les centres et les palais et parcs d’exposition, les parcs d’attraction, les zéniths.

PLU du Mesnil-Saint-Denis

Cahier des prescriptions architecturales, urbaines et paysagères Pièce 4.1.1

Vu pour être annexé à la délibération du

Conseil municipal du 10 avril 2025

Sommaire du Cahier de prescriptions

•

Préambule

p.03

•

Contexte et prescriptions générales

p.04

•

Typologies

p.07

•

Toitures

p.13

•

Façades

p.14

•

Extensions et constructions neuves

p.20

•

Clôtures, portails et haies

p.23

•

Paysage et environnement

p.29

•

Energie

p.32

•

Lexique

p.37

Préambule

Le présent document a pour objet de compléter le règlement et d’apporter des précisions sur les objectifs portés par la commune de Mesnil-Saint- Denis, dans le cadre de son Plan Local d’Urbanisme.

Il ne s’agit pas d’importer des formes architecturales « type » mais de rappeler le cheminement conceptuel qui doit accompagner tout projet de construction. Le présent cahier de prescriptions est un document à portée réglementaire mais ne remplace ni ne peut se substituer aux documents d’urbanisme en vigueur. En effet, il établit des prescriptions complémentaires au PLU et constitue un guide à l’attention des aménageurs, des acquéreurs et des habitants, afin de garantir un développement urbain harmonieux et respectueux des richesses architecturales et paysagères de Mesnil-Saint-Denis.

Objectifs d’un cahier de prescriptions architecturales et paysagères

L’objectif d’un cahier de prescriptions architecturales et paysagères est d’identifier ce qui fait l’essence même d’un lieu. La vocation de ce type de document n’est pas de figer l’héritage laissé par les générations passées mais de bien connaître et comprendre cet héritage pour le faire évoluer dans les meilleures conditions. Il est le garant du respect de certains critères fondamentaux non seulement à l’échelle de la parcelle mais aussi à celle de l’ensemble de la commune.

Bien entendu, un tel document ne peut être exhaustif, chaque cas étant unique et plus ou moins complexe, cependant, il permet de comprendre l’essentiel et d’agir facilement sur les composantes les plus évidentes du paysage. Les cas plus délicats doivent, eux, être soumis à l’avis d’un spécialiste.

Cet outil, axé essentiellement sur des exemples visuels, permettra à tous de mieux comprendre les enjeux d’une telle préservation et la nécessité d’appliquer certaines règles. Ce cahier a donc plusieurs vocations : être un document prescriptif, un document de sauvegarde de ce qui mérite de l’être et un document d’orientation pour les nouvelles interventions, à valeur prescriptive.

Enfin, ce document concerne aussi bien les projets de construction neuve, qu’une extension ou une réhabilitation, la réfection d’une toiture, la remise en couleurs que l’aménagement des clôtures par exemple.

Une attention particulière sur le bâti ancien à préserver

Ce cahier de prescriptions architecturales concerne le bâti historique de la ville de la fin du XVIIIe siècle jusqu’au milieu du XXe siècle et a pour vocation de faire évoluer au mieux cet héritage architectural et urbain. Ce bâti et les enjeux de conservation se concentrent dans le centre ancien autour de l’Église Sainte-Denis ainsi que dans les faubourgs alentours et notamment les quartiers autour de la gare. Il s’agit en majorité des typologies* de maisons plus ou moins bourgeoises, de quelques demeures, mais aussi des grands ensembles et des premiers équipements de la ville

Contexte et prescriptions générales

Intitulé du document : RESEAUX ET ASSAINISSEMENT

N6 - Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de gestion des eaux Se référer aux dispositions communes du présent règlement.

N7 - Réseaux divers Les lignes de télécommunication et de distribution d’énergie électrique doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.

7.1 -Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de réseaux de communications électroniques Dans la zone N, les aménagements et installations de réseaux de communications électroniques ne sont pas réglementés, sans objet.

N8 - Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Dans la zone N, les aménagements et installations renforçant les performances énergétiques et environnementales ne sont pas réglementés, sans objet.

N9 - Déchets. Il sera créé pour toute construction, un ou plusieurs locaux ou emplacements destinés à recevoir les déchets en dehors des voies et emprises publiques.

Prescriptions architecturales

Prescriptions et recommandations architecturales pour les ensembles

patrimoniaux

PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS REMARQUABLES DU CENTRE BOURG, DES HAMEAUX ET DE LA ZONE AGRICOLE OU NATURELLE

Fiche prescriptions relatives aux constructions identifiées au titre de l’article L 151-19 du Code de l’urbanisme

Les toitures

- Toitures en ardoises : en règle générale, ce matériau est réservé, aux édifices de prestige, château, pavillons d'entrée, clocher de l'église, maisons bourgeoises du début du XXème siècle etc., ainsi qu'aux brisis des toitures à la Mansart. Les restaurations, ainsi que les réfections de toitures en ardoises seront exécutées avec des ardoises de couleur analogue et de mêmes dimensions que les existantes. Les détails de couverture, faîtage et arêtiers seront exécutés en zinc passé à la plombagine ou pré-patiné.

- Toitures en tuiles plates : c'est, au Mesnil Saint Denis, le matériau traditionnel de couverture des fermes et maisons anciennes villageoises. Il s'agit de toitures à deux pans, de forte pente. Elles demeureront recouvertes de petites tuiles plates rectangulaires en terre cuite, dites "petit moule" (72 à 75 m²). Ces toitures seront restaurées avec le même matériau et la même mise en œuvre. Dans le cas où seulement 50 % de tuiles anciennes peuvent être récupérées, on traitera prioritairement le pan de toiture le plus apparent en tuiles de récupération et l'autre versant avec des tuiles neuves, de dimensions, matière et tons analogues. Les finitions seront soignées : les faîtages et les arêtiers seront constitués de tuiles faîtières de terre cuite calfeutrées au mortier de chaux.

- Toitures en tuiles mécaniques (industrielle à emboîtement) : ce type de couverture est caractéristique des constructions des années 1880/1940. Par conséquent ce matériau de couverture ne sera autorisé que pour les maisons construites à cette époque, de ton rouge flammé ou rouge bruni dans la masse.

- Sont proscrits : les tuiles d'amiante ou de fibro-ciment, les revêtements bitumineux et les tôles ondulées métalliques ou en PVC.

- Les lucarnes seront : soit maçonnées en continuité du mur de façade et à fronton lorsqu'il s'agit de maisons villageoises, soit charpentées en bois à "la capucine". Les chiens assis ou

Prescriptions architecturales

lucarnes rampantes sont interdits. Les lucarnes auront la même pente et le même matériau de couverture que la toiture sur laquelle elles sont implantées, leurs joues seront enduites dans les mêmes tons que la façade. Leur baie sera plus haute que large et elle ne dépassera pas en hauteur d'ouverture les 2/3 de celle des baies de l'étage inférieur. La largeur hors tout de la lucarne ne pourra être supérieure à la largeur du percement de la fenêtre inférieure.

- Lorsque cette solution n'est pas choisie, l'éclairement des combles pourra se faire à l'aide des tabatières ou châssis de toit, à condition que leurs proportions soient plus hautes que larges, que leurs dimensions n'excèdent pas en largeur celles des baies de l'étage inférieur, et qu'ils soient posés totalement encastrés dans la couverture (sans saillie par rapport au nu du toit). Les lucarnes et fenêtres de toit s'éloigneront autant que possible des arêtiers, elles seront axées par rapport aux travées de baies de façades.

Les façades

- Les éléments de modénature tels qu'encadrement de baies ou porches, chaînages verticaux, bandeaux filants et corniches, moulurés, etc. qu'ils soient en pierre, enduits, ou en terre cuite et céramique, devront être impérativement conservés, un relevé précis du profil sera effectué avant tout ravalement.

- Les murs ou parties de mur en pierre de taille (modénature) ou en moellons de meulière, conçus à l'origine en pierre apparente, seront traités comme tels ; aucun enduit ne devra les recouvrir. Le nettoyage se fera à l'aide d'eau sous pression sans adjonction de détergent. Les pierres trop dégradées seront changées, et pour cela on utilisera de préférence une pierre qui par sa nature, son aspect, sa couleur et ses dimensions, se rapprochera le plus de la pierre d'origine. Les joints seront arasés au nu de la pierre au mortier de chaux blanche et sable. Aucune peinture ne doit être appliquée sur la pierre ou les joints.

- Les murs enduits : les murs enduits ou les parties enduites des façades à modénature, seront restaurés selon les techniques traditionnelles en conservant ou restituant la composition d'origine.

- Pour les maisons villageoises, les enduits seront restaurés à l'aide des mortiers de chaux blanche et sable ou de chaux blanche, plâtre et sable, colorés dans la masse par incorporation de gravier, sable de couleur beige clair, dressés à la truelle et talochés. Leur parement sera brossé ou lavé. On attachera un soin tout particulier à la conservation des éléments de modénature et notamment la restauration de la corniche supportant les égouts des toitures ; un relevé précis au profil sera effectué avant tout ravalement.

- On respectera aussi la composition architecturale des façades en restituant les différences de dosage de l'enduit :

- Pour les soubassements et bases de murs, l'enduit sera plus solide et plus rugueux.

- Pour le reste de la façade : enduit plus fin.

- Pour les éléments de modénature : encadrements de baies, bandeaux filants,

Prescriptions architecturales

chaînages : enduit plâtre à grain très fin, sans couleur et à parement lissé et peint très clair.

On veillera, pour éviter le développement d'humidité intérieure, à ce que le corps de l'enduit soit suffisamment sec avant de dresser l'enduit de finition.

- Les ouvertures seront maintenues dans leurs proportions d'origine (rectangulaires, toujours plus hautes que larges), ainsi que leurs menuiseries traditionnelles qui seront conservées et restaurées ou restituées.

- Les châssis de fenêtre seront à petits bois partageant le vitrage, à grands carreaux (3 dans la hauteur pour les fenêtres de pièces habitables, 2 pour les fenêtrons et lucarnes).

- Les volets sont importants dans l'équilibre de composition des façades et doivent être conservés.

Pour les maisons villageoises, les volets seront maintenus ou restitués :

- en bois plein, sur toute la hauteur, ou 1/4 à persiennes et 3/4 en bois plein, pour les rez-de-chaussée ;

- à persiennes en totalité pour les étages.

- Les menuiseries en PVC ou métalliques pour les châssis sont interdites. Elles seront en bois, peintes et non vernies : les fenêtres dans les tons clairs (beige, blanc cassé, gris clair...), les volets dans les tons clairs ou foncés (bordeaux, brun, moutarde, vert sombre, bleu marine...), les portes et les portails dans les mêmes tons que les volets. Les grilles d'allège et barres d'appui seront peintes dans des tons foncés (vert bouteille, tête-de-nègre ou bleu nuit) en harmonie avec les autres couleurs de la façade.

Les clôtures

- Les clôtures du XVIIe, XVIIIe et XIXe siècles comme celle du château..., constituées d'un mur d'une hauteur supérieure à 2 mètres, en moellons de meulières apparents ou enduits, avec chaînages et chaperon couvert de petites tuiles plates, seront entretenues ou restaurées avec les mêmes matériaux et selon la même mise en œuvre. En particulier, quand ce mur de clôture prolonge une façade ou un pignon, il sera traité de la même manière que cette façade ou ce pignon. (Pour l'entretien des pierres, cf. "mur en pierre" ci-dessus). Par contre, lorsque ce mur sera isolé de toute construction, son enduit (à la chaux et sable) pourra n'être que "beurré à pierre vue", mais masquera les harpes des pierres de taille des portails et chaînages.

- Les clôtures composées d'un mur bahut en moellons de meulière surmonté d'une grille métallique à barreaudage vertical, seront maintenues et restaurées avec les mêmes matériaux. Les grilles seront peintes en couleurs sombres, reprenant les teintes des menuiseries et grilles d'appui des maisons qu'elles devancent.

- Les portails constitués de vantaux en bois plein ou en fer forgé seront restaurés à l'identique.

Les jardins

- Les jardins potagers caractéristiques du Centre-bourg et des hameaux, sont à conserver,

Prescriptions architecturales

aussi bien pour eux- mêmes que pour l'accompagnement paysager qu'ils procurent au patrimoine architectural ; les arbres seront autant que possible conservés ou remplacés par des essences semblables. Lorsqu'il s'agira du partage de ces unités patrimoniales (notamment, en ce qui concerne les découpages de lots, l'ouverture de nouvelles voies ou la réalisation de constructions neuves), une attention particulière sera donnée à leur composition (axialité du bâti, des terrasses, des terre-pleins ou des masses plantées, arbres remarquables...) de façon à conserver l'unité de l'ensemble. - Les sols de cours constitués de pavés anciens seront conservés et restaurés.

Prescriptions architecturales

PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS REMARQUABLES DES RÉSIDENCES DU CHÂTEAU ET DE CHAMPMESNIL

Fiche prescriptions relatives aux constructions identifiées au titre de l’article L 151-19 du Code de l’urbanisme

La restauration et l’entretien – principes généraux

- La restauration des façades latérales ou postérieures et des éléments hors œuvre est à réaliser dans les mêmes conditions que celles des façades sur rue.

- L’entretien des constructions doit être réalisé de manière à maintenir en bon état de conservation les dispositions et les matériaux d’origine.

- Les motifs décoratifs (sculptés ou moulurés), les bandeaux, corniches, chambranles ou tout autre élément de modénature doivent être soigneusement conservés et restaurés.

- Les principes de coloration des éléments de modénature ainsi que des fenêtres et des balcons doit être maintenu.

L’éclairement des combles

- Lors des réfections des couvertures, les lucarnes anciennes existantes doivent être conservées ou restaurées dans leurs dispositions d’origine.

- L’éclairement des combles peut être assuré par des ouvertures de toitures dans la mesure où elles sont composées en harmonie avec les percements de façade qu’elles surmontent (dimensions, répartition, homogénéité des modèles, alignement). Le recours à la lucarne est à privilégier si le modèle de la construction d’origine le permet.

Les ouvertures de façade :

- Les proportions des baies, portes ou fenêtres doivent être conservés sauf impératifs fonctionnels tels que la création d’un accès de garage ou de sécurité.

- Les percements éventuels des baies, s’ils sont indispensables, doivent respecter l’esprit de composition de la façade et les proportions des baies préexistantes.

Les fenêtres et les portes

- La forme et le dessin des menuiseries ne doivent pas nuire à l’harmonie du bâtiment et doivent être en cohérence avec l’époque de la construction.

- Les fenêtres et les portes en bois doivent obligatoirement être peintes.

- Les volets, déposés lors des réfections ou des ravalements de façades doivent être restaurés à l’identique (volets pleins ou persiennes) et remis en place après travaux.

Les extensions

- Les vérandas doivent être traitées en éléments métalliques ou vitrés. Une attention particulière doit être apportées aux profils afin d’en diminuer l’impact visuel.

Précisions concernant la signification de certains mots ou expressions utilisés dans le présent règlement.

Accès Limite entre le terrain et la voie d’accès extérieure au terrain, sauf en cas de voie d’accès constituée par une servitude de passage sur fonds voisin où l’accès correspond à la limite entre la voie de desserte et la servitude de passage.

Chemin d’accès Chemin réalisé sur le terrain pour desservir les garages ou places de stationnement

Passage sur le fonds d’autrui Il s’agit d’un droit de passage dont peut disposer une personne sur un terrain qui ne lui appartient pas. Il s’agit généralement d’une servitude de droit privé établie par voie conventionnelle ou à la suite d’une décision judiciaire.

Acrotère Il s’agit d’un couronnement situé à la périphérie d’une toiture-terrasse.

Alignement par rapport aux voies

L’alignement désigne la limite entre le terrain privé et l’emprise de la voie publique.

Bâtiment annexe

Lorsque qu’il est fait mention de dispositions particulières relatives aux constructions et installations annexes il s’agit d’une construction non affectée à l’habitation et qui n’est pas contiguë à la construction principale à usage d’habitation : garage, abri de jardin.

Bande de constructibilité principale

La Bande de Constructibilité Principale (BCP) correspond à la distance depuis la ou les emprises publiques ou d’usage public jouxtant la parcelle objet des travaux, et existantes à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Cette distance se mesure perpendiculairement à l’emprise publique ou d’usage public et sur une profondeur de 30 m, sauf dérogation dûment justifiée. Dans cette bande les règles de construction s’appliquent pour permettre de conserver un alignement du bâti par rapport à la voirie.

Bande de constructibilité secondaire

La Bande de Constructibilité Secondaire (BCS) correspond à la distance au-delà de la bande de constructibilité principale et dans laquelle les règles de construction sont plus contraignantes afin de préserver la végétalisation des cœurs d’ilot.

Clôture

Dispositif situé entre la limite de l’unité foncière et la limite avec le domaine public d’une part et, d’autre part, la limite avec les parcelles qui lui sont contiguës ayant pour fonction d’empêcher ou de limiter le libre passage.

Combles

Le comble est constitué de l’espace compris entre le plancher haut et la toiture d’un bâtiment.

Constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Le terme recouvre l'ensemble des constructions publiques ou privées, affectées à une activité de service au public : cela concerne les équipements administratifs mais aussi les établissements scolaires, ainsi que les équipements publics ou privés qui assurent une fonction dans les domaines suivants : santé, culture, action sociale, sport, loisirs, tourisme, administrations. Développement durable Le développement durable est « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs.

Eaux pluviales

Sont considérées comme eaux pluviales celles qui proviennent des précipitations atmosphériques, des eaux d’arrosage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d’immeubles sans ajout de produit lessiviel. Cependant, les eaux de pluie ayant transité sur une zone de voirie sont susceptibles d’être chargées enhydrocarbures et en métaux lourds, elles devront dans ce cas être traitées. Les eaux de source et de résurgence ne sont pas considérées comme des eaux pluviales.

Eaux usées domestiques

Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (rejets des cuisines, salles de bain, lessives) et les eaux vannes (rejets des toilettes). Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau communal doit faire l’objet d’une convention ou d’une autorisation délivrée par le Maire (article L.1331-10 du code de la santé publique). Écoquartier Un écoquartier est un projet d'aménagement urbain visant à intégrer des objectifs de développement durable et réduire son empreinte écologique. De ce fait, il insiste sur la prise en compte de l'ensemble des enjeux environnementaux en leur attribuant des niveaux d'exigence ambitieux.

Égout du toit

Limite basse d’un pan de couverture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie (gouttière). Électromobilité Désigne le recours à des modes de transport de personnes ou de marchandises utilisant des véhicules mus exclusivement ou partiellement par une source d'énergie électrique.

Emplacements réservés

Ce sont les emprises de terrains privés qui sont réservées dans le PLU en vue de réaliser un équipement, une infrastructure publique, ou un aménagement de type voirie.

PLU du Mesnil-Saint-Denis

Règlement écrit

Pièce n°4.1

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal du 10 avril 2025

Sommaire

TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES................................................................................................................3 TITRE 2 - DISPOSITIONS COMMUNES, A TOUTES LES ZONES DU PLAN LOCAL D’URBANISME.........................18 TITRE 3 - REGLEMENT DES ZONES..................................................................................................................30

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UCB - CENTRE BOURG ......................................................................... 34 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UH-HAMEAUX ANCIENS ..................................................................... 52 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UM......................................................................................................69 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC- HABITAT COLLECTIF.....................................................................82 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UP- RESIDENCE PAVILLONNAIRE ........................................................ 95 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UT- QUARTIER TRADITIONNEL D’HABITAT PAVILLONNAIRE ............ 111 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB- ZONE PAVILLONNAIRE DU BOIS DE FAY ..................................... 126 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA - ACTIVITE ECONOMIQUE ........................................................... 141 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE - EQUIPEMENTS...........................................................................150 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A - ZONE AGRICOLE...........................................................................158 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N - ZONE NATURELLE ........................................................................ 172

PRESCRIPTIONS ET RECOMMANDATIONS ARCHITECTURALES POUR LES ENSEMBLES PATRIMONIAUX ........ 180 DEFINITIONS ET GLOSSAIRE ........................................................................................................................ 185 LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES ......................................................................................................... 198 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS ...................................................................................................... 199

TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 1- CHAMPS D’APPLICATION

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire communal de la commune du Mesnil-Saint-Denis.

CHAPITRE 2- PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD DES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

Article 2.1-Portée du règlement du PLU

Le règlement du PLU définit les règles d’occupation du sol et pour lesquelles demeurent applicables sur le territoire communal, les articles législatifs du Code de l’urbanisme relatifs :

§ aux périmètres de travaux publics, § aux périmètres de déclaration d’utilité publique, § à la réalisation de réseaux, § aux routes à grande circulation. Par ailleurs, le règlement national d'urbanisme est applicable en plus aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies. Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19, R. 111- 28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un Plan Local d'Urbanisme. S’ajoutent aux règles propres du PLU, les servitudes d’utilité publique qui font l’objet d’un plan et d’une notice annexés au présent dossier de PLU ainsi que les périmètres de droit de préemption urbain. Les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l’occupation ou l’utilisation des sols s’ajoutent aux règles propres aux PLU.

Article 2.2-Rappel de certaines dispositions du code de l’urbanisme ou d’autres législations en termes de droit des sols

L’ensemble des constructions créées ou étendues en application du présent règlement, devra respecter les dispositions législatives et règlementaires issues de l’application du Code de la Construction et de l’Habitation et du Code Civil (notamment les articles 653 à 710 relatifs aux vues, droit de passage, servitude de cour commune, mitoyenneté, plantations).

Article 2.2.1-Dispositions relatives au bâti et règles de construction

Accessibilité des personnes handicapées

En application des dispositions de l’article L152-3 du Code de l’urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du Plan Local d'Urbanisme pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. Pour tout logement construit pour autrui, les règles d’accessibilité doivent être conformes aux articles du Code de la construction et de l’habitation relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs (articles R.162-1 et suivants) et des maisons individuelles (R.162-5 et suivants).

Archéologie préventive

Au titre de la règlementation sur l’archéologie préventive, toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au maire.

Bâtiments détruits ou démolis

Au titre de l’article L111-15 du Code de l’urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le Plan Local d'Urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L 111-23, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Bâtiments existants

Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement du PLU applicable à la zone, les permis de construire ne peuvent être accordés que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces constructions avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Lotissement (article R.151-21 du Code de l’urbanisme)

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de

ce plan s'y oppose. Cette disposition ne s’applique pas aux unités foncières identifiées par une Orientation d’Aménagement et de Programmation

Modalités de réalisation des aires de stationnement

En application de l’article L. 151-33, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

En application de l’article L151-34 du Code de l’urbanisme, le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction :

- De logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État

- Des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

- Des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation.

En application de l’article L151-35 du Code de l’urbanisme, il ne peut, nonobstant toute disposition du Plan Local d'Urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34, la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. Toutefois, le présent règlement oblige la création d’1 place par hébergement avec un taux négocié de 1,3 place par logement, ce afin de ne pas entrainer de problématiques de stationnement sur l’ensemble de la commune.

Toutefois, lorsque les logements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création

de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'État. Pour la mise en œuvre des plafonds mentionnés aux premier et deuxième alinéas, la définition des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et des résidences universitaires mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 151-34 est précisée par décret en Conseil d'État. Il est rappelé que la création d’aires de stationnement est soumise à l’article L.113-12 du Code de la construction et de l’Habitation relatif au stationnement des véhicules électriques.

Pompes à chaleur et climatisations Les pompes à chaleur, climatisations et installations similaires sont soumises à une Déclaration Préalable de travaux (DP). Celles-ci devront être implantés à un endroit non visible du domaine public, caché du voisinage et ne devront pas générer de nuisance sonore gênante pour le voisinage. Leur localisation doit être choisie de sorte qu’elles restent peu perceptibles visuellement et qu’elles cherchent à s’intégrer au mieux avec la construction sur laquelle elles seront fixées le cas échéant. Leur pose en façade sur voie et emprise publique est interdite. Les pompes à chaleur doivent être assorties d’un système de protection (coffrage ou cache) sélectionné de façon à de limiter leur impact à la fois esthétique et sonore.

Recyclage des matériaux lors des opérations de construction Lors des opérations de renouvellement urbain, la stratégie « Éviter / Réduire / Compenser » doit être mise en œuvre : la réhabilitation est privilégiée puis le réemploi, la déconstruction et le recyclage, la démolition et l’évacuation des matériaux vient seulement ensuite.

Article 2.2.2 - Dispositions relatives aux documents graphiques du Plan Local d’Urbanisme

Emplacements réservés

En application de l’article L.151-41 du Code de l’urbanisme, des emplacements sont réservés pour servir d’emprise « aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts ». Ils sont délimités sur le Règlement graphique - prescriptions (pièce n°4.2.2) du présent Plan Local d’Urbanisme. La destination des emplacements réservés ainsi que les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires sont également précisés sur la pièce n° 4.2.2 et en fin du présent règlement. Avant la cession des emprises aux collectivités, services et organismes publics bénéficiaires,

les constructions sont interdites sur les terrains, bâtis ou non, compris dans lesdits emplacements réservés, sauf exception prévue au Code de l’urbanisme pour les constructions à titre précaire. Des éléments bâtis et de paysage à protéger sont repérés sur le document graphique en application des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’urbanisme et leur liste figure en annexe du règlement.

Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)

Les orientations d’aménagement et de programmation sont opposables au projet dans le cadre d’un rapport de compatibilité. (Pour rappel, le règlement impose quant à lui un rapport de conformité de tout projet.) Les travaux, constructions et aménagements doivent être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation afférentes. 
 Dans un souci de plus grande liberté dans les choix d’aménagement, le règlement détermine des règles à l’échelle de l’ensemble de la zone (implantation, hauteur, etc.), mais le projet devra toujours rester également compatible avec les différentes orientations d’aménagement et de programmation, qui modulent ponctuellement ces règles avec, le cas échéant, des variations possibles au sein du secteur. 
 Les dossiers de demande d’autorisations d’urbanisme devront justifier de cette compatibilité.

Article 2.3 – Dispositions en faveur de la protection des espaces naturels, patrimoniaux, architecturaux

Dispositions communes concernant les coupes et abattages des arbres

Les coupes et abattages d'arbres remarquables existants et repérés sur les permis de construire et les déclarations de projets de travaux sont soumis à déclaration préalable.

Entretien et gestion à proximité des cours d’eau

L’entretien et la gestion du milieu doivent être conformes à l’article L.215-14 du Code de l’environnement. « […] Le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau. L’entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échant, à son bon potentiel écologique, notamment par l’enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. […] » Selon l’article L. 215-18 du Code de l’environnement, les propriétaires sont tenus de laisser

passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres de part et d’autre des cours d’eau. Ces espaces sont matérialisés par des bandes enherbées inconstructibles.

Éléments de patrimoine bâti remarquable à protéger au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme

Tous les travaux mis en œuvre sur ces constructions ou éléments bâtis doivent permettre de valoriser leurs caractéristiques et d’assurer leur pérennité sans aucune altération des éléments qui justifient leur identification. Pour les éléments bâtis, leur démolition est interdite hors cas exceptionnel (par exemple la réalisation d’un accès dans un mur ancien en pierre protégé). Des prescriptions spécifiques doivent être mises en œuvre lors des interventions sur les éléments bâtis remarquables identifiés sur le document graphique (pièce n°4.2.2) au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme. Des prescriptions sont indiquées dans des fiches intégrées à la fin de ce règlement. Deux fiches sont annexées :

- L’une recense les prescriptions relatives aux constructions remarquables du centre bourg, des hameaux et de la zone agricole ou naturelle.

- L’autre recense les prescriptions relatives aux constructions remarquables des résidences du château et de Champmesnil.

Liste des éléments bâtis concernés : - Fort-Manoir et le couvent du Sacré-Cœur - Ferme du Petit Ambésis - La ferme de Beaurain - Les maisons de la Porte Henri IV - Les résidences du Château - Les résidences de Champmesnil - Le pont, la digue et la maison du gardien de l’étang des Nöes - Skit du Saint-Esprit - Mairie-École - Église - Château du Mesnil - Maison d’ancien notable

- Maison d’ancien notable - Les différentes croix, monuments aux morts, monument de Notre - Dame de la Salette - Chapelle - Différentes Maisons réparties sur l’ensemble de la commune

Espaces Boisés Classés (EBC) identifié au titre de l'article L.113-1 du Code de l’Urbanisme

Peuvent être classés comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements si nécessaires.

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier.

Les coupes et abattages de tous les arbres situés dans les espaces boisés classés sont soumis à la déclaration préalable.

Les accès aux propriétés sont admis dans la mesure où ils ne compromettent pas la préservation des boisements existants. Sauf application des dispositions du Code de l’Urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l’exception des bâtiments strictement nécessaires à l’exploitation des bois soumis au régime forestier.

Espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue protégés au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme

Le règlement graphique – prescriptions (Pièce n°4.2.2) du PLU identifie des continuités écologiques à protéger au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme, conformément au Schéma de Cohérence Écologique et au plan de Parc du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse.

Espaces verts protégés stricts identifiés au document graphique au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme

Toute modification des lieux, notamment les coupes et abattages d’arbres ainsi que les mouvements de sols ou les changements apportés au traitement des espaces extérieurs sont

soumis à autorisation préalable. Ces espaces sont inconstructibles et doivent être maintenus perméables, y compris les aires de stationnement éventuelles, ainsi que les cheminements piétons.

Espaces verts protégés évolutifs identifiés au document graphique au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme

Toute modification des lieux, notamment les coupes et abattages d’arbres ainsi que les mouvements de sols ou les changements apportés au traitement des espaces extérieurs sont soumis à autorisation préalable. Ces espaces sont inconstructibles et doivent être maintenus perméables, y compris les aires de stationnement éventuelles, ainsi que les cheminements piétons.

Toutefois, à l’intérieur de ces espaces sont admises les constructions et installations annexes dont l’emprise au sol n’excède pas 10 m² par construction et dont la hauteur totale est inférieure ou égale à 3 mètres. Le nombre maximum de constructions et installations annexes est limité à une unité par tranche de 500 m² de terrain identifié en espace vert protégé évolutif.

Lisières forestières (des massifs boisés de plus de 100 hectares identifiés au SDRIF) identifiée au titre de l'article L.151-23 du Code de l’Urbanisme

Dans les zones de protection mentionnées sur le règlement graphique – prescriptions (Pièce n°4.2.2) comme marges de protection des lisières de bois et forêts.

En dehors des Sites Urbains Constitués :

Toute construction nouvelle est interdite dans une bande de 50 mètres d’épaisseur mesurée par rapport à la lisière, à l’exception des constructions mentionnées dans les outils réglementaires du SDRIF-E :

« Peuvent être autorisés dans ces lisières les aménagements et les installations nécessaires à la vocation multifonctionnelle de la forêt, permettant :

- l’accès pour les besoins de la gestion forestière,

- le développement économique de la filière bois,

- l’extension du patrimoine forestier ouvert au public, notamment en secteur périurbain et dans les secteurs carencés du cœur de l’agglomération. »

Toutes les constructions à l’intérieur de cette bande doivent être refusées lorsqu’elles conduisent à une avancée de l’urbanisation en direction du massif boisé.

À l’intérieur des Sites Urbains Constitués :

Les sites urbains constitués (SUC) sont des ensembles bâtis dans lesquels les constructions sont organisées le long d’une trame viaire. Un ensemble de constructions éparses ne saurait être regardé comme constituant un SUC. Le contour du SUC s’apprécie au cas par cas lors de

l’examen de chaque projet. Les constructions sont autorisées au sein des SUC. Toutefois, l’extension de l’urbanisation ou celles des constructions existantes au sein d’un SUC ne doit pas être réalisée en direction de la limite du massif.

Dans les deux cas (dans et hors des sites urbains constitués), les droits à construire issus de l’application du présent règlement ne peuvent être utilisés que sous la forme d’extension des constructions existantes, ces extensions pouvant être réalisées en une ou plusieurs fois feront l’objet d’une lecture au cas par cas afin de ne pas aggraver l’impact des constructions sur la lisière du massif forestier.

Les sentes et itinéraires identifiés au titre de l’article L.151-38 du Code de l’urbanisme

Les sentes et itinéraires identifiés et repérés sur documents graphiques au titre de l’article L.151-38 sont à conserver dans leur tracé et leurs caractéristiques principales (perméabilité, non accessibilité aux véhicules motorisés…). Toutes constructions et installations (y compris les clôtures, portails et portillons) sont interdites dans les sentes et itinéraires identifiés sur le document graphique au titre de l’article L.151-38 du Code de l’urbanisme afin d’assurer leur préservation. Ces sentes et itinéraires correspondent aux itinéraires des schémas directeurs cyclables communaux et intercommunaux, des chemins ruraux ainsi que des sentes urbaines.

Zones humides repérées au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme (secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique)

La pièce n°4.2.2 représente des zones humides de classe A et de classe B, identifiées selon les documents de référence en vigueur à la date d’approbation du présent PLU.

Dans les zones humides avérées (classe A) repérées dans la pièce n°4.2.2, tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides (drainages, comblements, remblaiements, déblaiements, exhaussements, affouillements et excavations) est interdit.

Dans un rayon de 5 mètres autour de la zone humide identifiée sur le document graphique, les aménagements devront être perméables et compatibles avec le caractère écologique de la zone humide. Il convient qu’aucun aménagement nouvellement créé ne puisse bloquer l’apport en eau vers une zone humide située en aval.

Par exception peuvent être autorisés sous conditions :

o les installations et ouvrages nécessaires à la défense nationale et à la sécurité civile ;

o les aménagements en présence de zones humides nécessaires à l'exploitation agricole (exemple : retenues d'eau à usage d'irrigation) ;

o les aménagements de parcours pédagogiques à partir d’installations légères et démontables, à condition que la zone humide est une surface continue de plus de 1 ha ;

o les affouillements et exhaussements de sol dès lors que ceux-ci sont liés à :

- la sécurité des personnes ; notamment dans la lutte contre les crues et inondations,

- l'entretien, la réhabilitation et la restauration des zones humides et des cours d'eau ;

- l’aménagement d’un bassin paysager « non bâché » de rétention des eaux pluviales ;

- l'aménagement de travaux d'équipement ou d'aménagement présentant une " utilité publique " ou un " caractère d'intérêt général " suffisant, à la condition que le maître d'ouvrage démontre que le projet ne peut être localisé ailleurs, et qu'aucune autre solution alternative n'existe permettant d'éviter l'atteinte à l'environnement, que toutes les possibilités ont été explorées pour réduire l'atteinte à l'environnement, et que les atteintes résiduelles portées à l'environnement seront compensées.

Dans le cas d’un projet d’aménagement en zone humide avérée, le porteur de projet devra répondre aux exigences du principe ERC (Éviter-Réduire-Compenser). Les mesures compensatoires devront obtenir un gain équivalent en termes de fonctionnalités (biodiversité, hydrauliques…). Ces mesures devront être réalisées en priorité sur la même masse d’eau, sur une surface au moins égale à celle dégradée, ou à défaut, celles-ci devront prévoir la création d’une zone humide à hauteur de 150% de la surface perdue. Ces travaux devront faire l’objet d’un suivi écologique post-réalisation.

La Loi sur l’eau (article L.214-1 à L.214-11 du Code de l’Environnement) encadre tous les projets qui risquent d’impacter les milieux aquatiques. Les projets concernés sont listés dans l’article R.214-1 du Code de l’Environnement.

A titre informatif, les enveloppes de zones humides de classe B (zones humides probables) sont repérées sur le règlement graphique des prescriptions (pièce n°4.2.2)-

Lors de tout projet d’aménagement soumis à la loi sur l’eau, une étude de caractérisation doit être réalisée (étude floristique et pédologique en respectant les critères d'identification rédigés dans la Loi n°2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office Français de la Biodiversité : critères alternatifs) qui confirmera ou infirmera la présence d’une zone humide d’un point de vue règlementaire.

En cas de confirmation d’une zone humide, les règles édictées précédemment s’appliqueront.

Article 2.4 – Dispositions relatives à la gestion des risques et nuisances

Prévention du risque lié au transport de matières dangereuses

Dans les zones impactées par le risque lié au transport de matières dangereuses identifiées sur le règlement graphique – prescriptions (Pièce n°4.2.2) , les constructions doivent respecter les dispositions suivantes :

- dans la zone « Effets Létaux Significatifs » ou zone permanente : sont interdites toutes nouvelles constructions ou extensions d’Immeuble de Grande Hauteur et d’Établissement Recevant du Public (ERP) susceptibles de recevoir plus de 100 personnes.

- dans la zone des premiers effets létaux correspondant au scénario de référence réduit (Pipeline) : sont interdites toutes nouvelles constructions ou extensions d’Immeuble de Grande Hauteur et d’Établissement Recevant du Public (ERP) susceptibles de recevoir plus de 300 personnes.

- dans la zone intermédiaire : l’aménageur de chaque projet doit engager une étude pour s’assurer que les conditions de sécurité sont satisfaisantes au regard des risques présentés. Cette étude repose sur les caractéristiques de l’ouvrage de transport, de son environnement, mais aussi du projet envisagé et du respect de certaines contraintes en matière de sécurité. En outre, la mise en œuvre de mesures compensatoires de type physique sur l’ouvrage de transport destinée à réduire l’emprise de cette zone en limitant la principale source de risque d’accident est à privilégier. Cependant, malgré la mise en place de mesures compensatoires et dans certaines conditions, La construction ou d’extension d’IGH et d’ERP susceptibles de recevoir plus de 100 personnes peut être interdite. La Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie est consultée à minima lors des demandes d’autorisation de construire.

- dans la zone des premiers effets létaux correspondant au scénario de référence majorant (Pipeline) : la délivrance d’un permis de construire relatif à un Établissement Recevant du Public (ERP) susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un

Immeuble de Grande Hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité soumise à avis du transporteur.

- dans la zone de vigilance et d’information : le transporteur est informé de tout projet d’urbanisme.

Prévention du risque de retrait-gonflement des argiles

La carte annexée en pièce 5.3a matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des sols argileux. Dans ces secteurs, il importe au constructeur de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. Les précautions de construction dans les zones argileuses décrites dans la pièce 5.3a « Les constructions sur terrain argileux en Île-de-France » doivent en conséquence être respectées.

Dans les zones concernées par ce risque, dont la carte est annexée au PLU (Pièce n°5.3a), les constructions doivent respecter les dispositions suivantes :

Dans toutes les zones, le constructeur doit prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées et respecter les précautions particulières rappelées dans la fiche technique annexée au PLU (Pièce 5.3a et 5.3b) pour terrasser et fonder un ouvrage

Prévention du risque lié à la présence de carrières

À l’intérieur de la zone à risques liés aux carrières souterraines abandonnées (servitude PM1 visible sur la pièce n°5.1b) et conformément à l’arrêté préfectoral du 5 août 1986 (Pièce n°5.1), valant Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles relatif aux zones de risque d’effondrement ou d’affaissement du sol liés à la présence d’anciennes carrières souterraines abandonnées, le constructeur doit prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol et consulté l’Inspecteur Général des Carrières.

Voies bruyantes

Dans les bandes comprises entre 30 m et 100 m par rapport aux voies routières de circulation classées axes bruyants, les constructions à usage d'habitation devront respecter les règles d'isolation phonique visées par l’arrêté préfectoral relatif au « classement acoustique des infrastructures de transports terrestres et à l’isolation acoustique des bâtiments dans les secteurs affectés par le bruit » du 10 octobre 2000. Les voies et secteurs concernés sont mentionnés dans l’annexe 5.13 dossier PLU.

Article 2.5 - Adaptations mineures

En application de l’article L 152-3 du Code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par un Plan Local d'Urbanisme peuvent faire l’objet d’adaptation mineures, au cas par cas dans le respect du droit des tiers, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Article 2.6 – Divisions du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent PLU est partagé en zones urbaines (zones U), zones agricoles (zones A) et zones naturelles (zones N). Les zones urbaines comprennent les zones suivantes : UCB : Cette zone correspond au centre bourg, qui présente un enjeu patrimonial important qu’il convient de préserver et de valoriser.

UH : Cette zone correspond aux hameaux anciens de Rodon, du Mousseau et des Ambésis, qui présentent un intérêt patrimonial important qu’il convient de préserver et de valoriser.

UC : Cette zone est caractérisée par la prédominance de l’habitat collectif, en particulier de résidences qui bénéficient le plus souvent de grands espaces verts paysagers, ainsi qu’aux secteurs d’OAP sectorielles qui prévoient une densification résidentielle douce

UM : Cette zone est caractérisée par une recherche de mixité fonctionnelle forte (résidentiels et services) associée à des règles de constructions permettant une densification raisonnée. Elle correspond à l’écoquartier Picardie.

UP : Cette zone correspond aux quartiers d’habitat pavillonnaires réalisés dans le cadre d’opérations d’ensemble ou groupées. L’objectif de ce secteur est la conservation des caractéristiques et l’harmonie de ces quartiers ainsi que de leur identité, tout en facilitant l’évolution des constructions pour des projets de faible ampleur sans impact sur territoire, à l’exemple des projets d’aménagement des combles, création de petites extensions en rezde-chaussée, création d’annexes, surélévation de garage etc. La zone se subdivise en 3 sous-secteurs :

- UPa, correspondant aux résidences du Château, à la résidence de la Ferme des Roses, au Clos de Bonnelles et à l’opération Natura Mesnil,

- UPb, correspondant à l’ensemble de Champmesnil,

- UPc, correspondant aux Cottages du Bois du Fay.

UT : Cette zone correspond aux quartiers traditionnels d’habitat pavillonnaire, constitués au cours du temps elle présente des styles de construction de différentes époques donnant lieu à une architecture diversifiée. Certaines de ces constructions présentent un intérêt

architectural qu’il convient de protéger.

UB : Cette zone délimite les quartiers d’habitat pavillonnaires du Bois du Fay et des extensions pavillonnaires des hameaux de Rodon et du Mousseau.

UA : Cette zone correspond à des zones d’activités économiques

UE : Cette zone correspond aux différents secteurs d’équipements de la commune, tels que les équipements scolaires, sanitaires, sociaux, culturels, sportifs, administratifs et d’enseignement, cimetières, etc. L’enjeu dans cette zone est de maintenir la prédominance des équipements et d’en créer de nouveaux en fonctions des besoins futurs.

• Un secteur UE* correspond au secteur comprenant l’aire d’accueil des gens du voyage et la station d’épuration.

A : Cette zone correspond à l’ensemble des espaces agricoles du territoire et dont l’enjeu est de préserver et développer les activités agricoles.

• Un secteur A* correspond à la ferme de Beaurain et au projet de valorisation économique et touristique associé.

N : Cette zone correspond aux espaces naturels ou forestiers, équipés ou non, dont l’enjeu est la préservation et la conservation de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages ainsi que des potentielles exploitations forestières.

TITRE 2 - DISPOSITIONS COMMUNES, A TOUTES LES ZONES DU PLAN LOCAL D’URBANISME

1- Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

Les règles concernant les destinations des constructions, usages des sols et nature d’activité interdits ou autorisés sous condition sont définies dans chaque zone.

CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

2 - Volumétrie et implantation des constructions

Les règles concernant la volumétrie et l’implantation des constructions sont définies dans chaque zone.

3 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Pour toutes les zones et afin de maintenir une harmonie du projet avec les constructions existantes, il sera tenu de répondre aux caractéristiques énoncées ci-dessous. :

3.1- Qualité architecturale du projet et harmonie avec les constructions existantes

Tout projet, qu’il porte sur une construction nouvelle ou l’extension d’une construction existante, devra répondre aux documents suivants, annexés au présent règlement :

Les recommandations édictées par le Parc Naturel Régional (PNR) de la Haute Vallée de Chevreuse

Le Cahier des prescriptions architecturales, urbaines et paysagères

De plus, en application de l’article R 111-27 du Code de l’urbanisme, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales.

Le recours à des matériaux biosourcés est encouragé, non seulement pour la sobriété énergétique, l’isolation performante, l’amélioration de l’intégration des bâtiments dans leur environnement ainsi que pour l’obtention d’écolabels. Ces labels ciblés et obtenus pourront donner lieu à des bonus lors de la construction, tels que des conditions plus avantageuses de mise en œuvre et lors de l’obtention du permis de construire et des autorisations d’urbanisme.

3.2- Composition générale et volumétrie des constructions

Tout projet de travaux d’isolation thermique par l’extérieur (ITE) portant sur une construction existante, qu’il s’agisse de la construction principale ou de son extension, devra veiller à ne pas dénaturer les façades, à en conserver ou restituer les modénatures et dessin architectural.

Les travaux d'isolation par l'extérieur n’excédant pas 30 cm d’épaisseur réalisés sur une construction existante à la date d'approbation du présent règlement sont autorisés dans la marge de retrait sous réserve des prescriptions s’imposant pour les constructions d’intérêt patrimonial repérées au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme.

3.2.1- Règles applicables aux toitures.

Les règles suivantes s’appliquent aux constructions principales uniquement.

- Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et de conception.

- Les toitures doivent être à pentes et composées d’au moins deux versants avec un degré de pente compris entre 35° et 45°.

- Les toitures terrasses sont toutefois autorisées au cas par cas, sous réserve d’une bonne intégration architecturale avec le quartier dans lequel elles s’inscrivent.

- Les cheminées et tuyaux d’évacuation des gaz doivent être traités avec les matériaux et couleurs en harmonie avec ceux de la construction. Les édicules et ouvrages techniques tels que machinerie d’ascenseurs, gaines de ventilation, extracteurs, doivent être pris en compte dans la composition générale du volume de la construction.

3.2.2-Règles applicables aux vérandas et aux pergolas

Les vérandas, serres, jardins d’hiver et autres verrières doivent avoir une pente minimum de 10°. Il n’est pas fixé de pente minimum pour les pergolas.

3.2.3- Règles applicables aux annexes

Les constructions et installations annexes (voir définition dans le glossaire en annexe du présent règlement) pourront avoir une toiture à pente à un ou deux versants compris entre

20° et 45° ou une toiture-terrasse.

3.2.4- Règles applicables aux façades

Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit, ne peuvent être laissés apparents sur les façades des constructions. Les caissons de volets roulants devront être intégrés dans la façade du bâtiment, sans saillie extérieure. À l’intérieur des périmètres identifiés comme ensemble patrimonial au titre de l’article L.15119 du code de l’urbanisme, les caissons de volets roulants devront être insérés dans la maçonnerie et la couleur devra s’accorder avec la couleur de la façade.

3.3 - Les éléments techniques

3.3.1-Les descentes d’eaux pluviales

Les descentes d’eaux pluviales devront être intégrées dans la composition architecturale de la façade et réalisées en zinc. Tout balcon doit comporter un système de récupération des eaux de pluie Les systèmes de « pissettes » sont interdits en façade des bâtiments.

3.3.2- Les rampes de parking

Les rampes de parking, destinées à desservir les parcs de stationnement, doivent être intégrées dans la construction. Dans le cas où la configuration du terrain ou des contraintes techniques ne le permettraient pas, elles devront être traitées de manière à s’harmoniser avec la construction et les espaces extérieurs.

3.3.3-Les antennes

Les antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, paraboles, etc.) devront être installées obligatoirement en toiture de la façon la moins visible possible depuis l’espace public. Lorsqu’elles s’implantent en terrasse, elles doivent être le plus en retrait possible de la façade. Elles doiven