Zone UM

Intitulé du document : – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

UM1- Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

1.1- Les destinations et usages du sol autorisés et interdits en zone UM

Destination

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Sous-destination

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et

commerce de détail Restauration

Commerce de gros

X

X Sous conditions

X

X

X X

Commerces et

Activités de service

activités de services

ou s’effectue l’accueil d’une

X

clientèle

Hôtels

X

Autres

hébergements

X

touristiques

Cinéma

X

Équipement

Bureaux et locaux

d’intérêt collectifs et

accueillant du public des administrations

X

service public

publiques

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Affectations des sols

Locaux techniques et industriels des administration publiques

Établissement d’enseignement, de

santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacle

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre des congrès et d’exposition

Affouillements / exhaussements

Remblai des mares Dépôts à ciel ouvert non liés à une activité

commerciale Garage collectif de caravanes / résidence

mobile Stationnement isolé de caravanes / résidence

mobile Exploitation de

carrières

X

X X X

X

X X

X Sous conditions

Intitulé du document : UM 2 - Volumétrie et implantation des constructions

2.1 – Implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques

2.1.1- Règle générale

Les constructions nouvelles peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait. En cas de retrait, la marge de retrait est de 2 mètres minimum. Toutefois, une continuité bâtie ou une clôture doit être assurée à l’alignement. Une implantation en retrait de l’alignement peut être imposée dans les cas suivants :

- Lorsque, dans les propriétés limitrophes du projet de construction, les constructions existantes sont implantées en retrait. La construction nouvelle doit être implantée en harmonie avec le retrait des constructions environnantes, dès lors qu’elle n’est pas de nature à aggraver la non-conformité à la règle

2.1.2- Règles particulières

Des règles particulières d’implantation par rapport à l’emprise publique s’appliquent pour les travaux et nature de constructions énoncés ci-dessous : Les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait avec un minimum de 1 mètre.

Lorsque qu’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement ne

Intitulé du document : 4.3- Emprise au sol des services publics

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics présentant une nécessité fonctionnelle. Dans ce cas, les porteurs de projets s’efforceront de minimiser l’emprise au sol des constructions.

2.5- La hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu’à l’égout du toit ou au faîtage à l’exception des cheminées et ouvrages techniques.

Intitulé du document : UM 3- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

3.1- Qualité architecturale du projet et harmonie avec les constructions existantes

Les règles relatives à la qualité architecturale du projet et à son insertion dans son environnement urbain figurent dans les dispositions communes du présent règlement.

Intitulé du document : UM 4- Déplacements et stationnement

4.1- Règles générales Lors de toute opération de construction, d’extension, de surélévation ou de changement de destination de locaux ou de création de logements supplémentaires avec ou sans création de surface de plancher, des aires de stationnement doivent être réalisées afin d’assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions. Les normes sont définies en fonction de la nature de la construction. Le nombre total de places de stationnement est arrondi au chiffre entier supérieur. Pour la destination d’habitation, la suppression d’une place de stationnement ne peut être autorisée qu’à condition que la place supprimée soit récréée sur le terrain d’assiette de la construction.

4.2- Exigences de stationnement pour les véhicules motorisés

Habitation

Bureaux Artisanat et commerce de détail

- 1 place par tranche entamée de 60 m² de surface de plancher avec un minimum de 2 places par logement

- 1 place par logement aidé, avec une préconisation à 1,3 place par logement de façon à ne pas entrainer de stationnement hors de la parcelle

- Seules les places avec un accès direct à la chaussée sont décomptées.

- 1 place de stationnement par tranche de 55 m² de surface de plancher.

- 1 place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher à partir de 400 m²

Autre hébergement touristique

- 1 place pour 1 chambre.

Équipement d’intérêt collectifs et service public

- Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l’équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité,) et au nombre et au type d’utilisateurs concernés

4.3 Spécificités du stationnement dans l’écoquartier La mutualisation et le partage des places de stationnement tout au long de la journée est autorisé et même encouragé. Sur la base d’accord de mutualisation écrit, le décompte optimisé des places exigées peut être pris en compte.

4.4- Prescriptions en matière de stationnement pour deux roues non motorisées Se référer aux dispositions communes du présent règlement.

UM 5 - Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations

La distance entre les constructions et les limites séparatives de la parcelle devra faire l’objet d’un traitement paysager de qualité pour permettre une transition paysagère arborée avec l’environnement urbain alentour. Aussi, le cœur d’ilot sera aménagé en parc paysager.

Intitulé du document : RESEAUX ET ASSAINISSEMENT

UM 6 - Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de gestion des eaux

Se référer aux dispositions communes du présent règlement.

UM 7 - Réseaux divers 7.1 -Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de réseaux de communications électroniques Les règles s’appliquant aux autres réseaux figurent dans les dispositions communes du présent règlement.

7.2 - Raccordement haut débit Les nouvelles constructions à destination de logements de plus de 3 logements devront prévoir les fourreaux permettant un raccordement au réseau haut débit.

PLU du Mesnil-Saint-Denis

Règlement écrit

Pièce n°4.1

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal du 10 avril 2025

Sommaire

TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES................................................................................................................3 TITRE 2 - DISPOSITIONS COMMUNES, A TOUTES LES ZONES DU PLAN LOCAL D’URBANISME.........................18 TITRE 3 - REGLEMENT DES ZONES..................................................................................................................30

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UCB - CENTRE BOURG ......................................................................... 34 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UH-HAMEAUX ANCIENS ..................................................................... 52 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UM......................................................................................................69 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC- HABITAT COLLECTIF.....................................................................82 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UP- RESIDENCE PAVILLONNAIRE ........................................................ 95 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UT- QUARTIER TRADITIONNEL D’HABITAT PAVILLONNAIRE ............ 111 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB- ZONE PAVILLONNAIRE DU BOIS DE FAY ..................................... 126 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA - ACTIVITE ECONOMIQUE ........................................................... 141 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE - EQUIPEMENTS...........................................................................150 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A - ZONE AGRICOLE...........................................................................158 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N - ZONE NATURELLE ........................................................................ 172

PRESCRIPTIONS ET RECOMMANDATIONS ARCHITECTURALES POUR LES ENSEMBLES PATRIMONIAUX ........ 180 DEFINITIONS ET GLOSSAIRE ........................................................................................................................ 185 LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES ......................................................................................................... 198 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS ...................................................................................................... 199

TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 1- CHAMPS D’APPLICATION

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire communal de la commune du Mesnil-Saint-Denis.

CHAPITRE 2- PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD DES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

Article 2.1-Portée du règlement du PLU

Le règlement du PLU définit les règles d’occupation du sol et pour lesquelles demeurent applicables sur le territoire communal, les articles législatifs du Code de l’urbanisme relatifs :

§ aux périmètres de travaux publics, § aux périmètres de déclaration d’utilité publique, § à la réalisation de réseaux, § aux routes à grande circulation. Par ailleurs, le règlement national d'urbanisme est applicable en plus aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies. Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19, R. 111- 28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un Plan Local d'Urbanisme. S’ajoutent aux règles propres du PLU, les servitudes d’utilité publique qui font l’objet d’un plan et d’une notice annexés au présent dossier de PLU ainsi que les périmètres de droit de préemption urbain. Les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l’occupation ou l’utilisation des sols s’ajoutent aux règles propres aux PLU.

Article 2.2-Rappel de certaines dispositions du code de l’urbanisme ou d’autres législations en termes de droit des sols

L’ensemble des constructions créées ou étendues en application du présent règlement, devra respecter les dispositions législatives et règlementaires issues de l’application du Code de la Construction et de l’Habitation et du Code Civil (notamment les articles 653 à 710 relatifs aux vues, droit de passage, servitude de cour commune, mitoyenneté, plantations).

Article 2.2.1-Dispositions relatives au bâti et règles de construction

Accessibilité des personnes handicapées

En application des dispositions de l’article L152-3 du Code de l’urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du Plan Local d'Urbanisme pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. Pour tout logement construit pour autrui, les règles d’accessibilité doivent être conformes aux articles du Code de la construction et de l’habitation relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs (articles R.162-1 et suivants) et des maisons individuelles (R.162-5 et suivants).

Archéologie préventive

Au titre de la règlementation sur l’archéologie préventive, toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au maire.

Bâtiments détruits ou démolis

Au titre de l’article L111-15 du Code de l’urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le Plan Local d'Urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L 111-23, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Bâtiments existants

Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement du PLU applicable à la zone, les permis de construire ne peuvent être accordés que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces constructions avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Lotissement (article R.151-21 du Code de l’urbanisme)

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de

ce plan s'y oppose. Cette disposition ne s’applique pas aux unités foncières identifiées par une Orientation d’Aménagement et de Programmation

Modalités de réalisation des aires de stationnement

En application de l’article L. 151-33, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

En application de l’article L151-34 du Code de l’urbanisme, le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction :

- De logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État

- Des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

- Des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation.

En application de l’article L151-35 du Code de l’urbanisme, il ne peut, nonobstant toute disposition du Plan Local d'Urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34, la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. Toutefois, le présent règlement oblige la création d’1 place par hébergement avec un taux négocié de 1,3 place par logement, ce afin de ne pas entrainer de problématiques de stationnement sur l’ensemble de la commune.

Toutefois, lorsque les logements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création

de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'État. Pour la mise en œuvre des plafonds mentionnés aux premier et deuxième alinéas, la définition des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et des résidences universitaires mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 151-34 est précisée par décret en Conseil d'État. Il est rappelé que la création d’aires de stationnement est soumise à l’article L.113-12 du Code de la construction et de l’Habitation relatif au stationnement des véhicules électriques.

Pompes à chaleur et climatisations Les pompes à chaleur, climatisations et installations similaires sont soumises à une Déclaration Préalable de travaux (DP). Celles-ci devront être implantés à un endroit non visible du domaine public, caché du voisinage et ne devront pas générer de nuisance sonore gênante pour le voisinage. Leur localisation doit être choisie de sorte qu’elles restent peu perceptibles visuellement et qu’elles cherchent à s’intégrer au mieux avec la construction sur laquelle elles seront fixées le cas échéant. Leur pose en façade sur voie et emprise publique est interdite. Les pompes à chaleur doivent être assorties d’un système de protection (coffrage ou cache) sélectionné de façon à de limiter leur impact à la fois esthétique et sonore.

Recyclage des matériaux lors des opérations de construction Lors des opérations de renouvellement urbain, la stratégie « Éviter / Réduire / Compenser » doit être mise en œuvre : la réhabilitation est privilégiée puis le réemploi, la déconstruction et le recyclage, la démolition et l’évacuation des matériaux vient seulement ensuite.

Article 2.2.2 - Dispositions relatives aux documents graphiques du Plan Local d’Urbanisme

Emplacements réservés

En application de l’article L.151-41 du Code de l’urbanisme, des emplacements sont réservés pour servir d’emprise « aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts ». Ils sont délimités sur le Règlement graphique - prescriptions (pièce n°4.2.2) du présent Plan Local d’Urbanisme. La destination des emplacements réservés ainsi que les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires sont également précisés sur la pièce n° 4.2.2 et en fin du présent règlement. Avant la cession des emprises aux collectivités, services et organismes publics bénéficiaires,

les constructions sont interdites sur les terrains, bâtis ou non, compris dans lesdits emplacements réservés, sauf exception prévue au Code de l’urbanisme pour les constructions à titre précaire. Des éléments bâtis et de paysage à protéger sont repérés sur le document graphique en application des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’urbanisme et leur liste figure en annexe du règlement.

Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)

Les orientations d’aménagement et de programmation sont opposables au projet dans le cadre d’un rapport de compatibilité. (Pour rappel, le règlement impose quant à lui un rapport de conformité de tout projet.) Les travaux, constructions et aménagements doivent être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation afférentes. 
 Dans un souci de plus grande liberté dans les choix d’aménagement, le règlement détermine des règles à l’échelle de l’ensemble de la zone (implantation, hauteur, etc.), mais le projet devra toujours rester également compatible avec les différentes orientations d’aménagement et de programmation, qui modulent ponctuellement ces règles avec, le cas échéant, des variations possibles au sein du secteur. 
 Les dossiers de demande d’autorisations d’urbanisme devront justifier de cette compatibilité.

Article 2.3 – Dispositions en faveur de la protection des espaces naturels, patrimoniaux, architecturaux

Dispositions communes concernant les coupes et abattages des arbres

Les coupes et abattages d'arbres remarquables existants et repérés sur les permis de construire et les déclarations de projets de travaux sont soumis à déclaration préalable.

Entretien et gestion à proximité des cours d’eau

L’entretien et la gestion du milieu doivent être conformes à l’article L.215-14 du Code de l’environnement. « […] Le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau. L’entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échant, à son bon potentiel écologique, notamment par l’enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. […] » Selon l’article L. 215-18 du Code de l’environnement, les propriétaires sont tenus de laisser

passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres de part et d’autre des cours d’eau. Ces espaces sont matérialisés par des bandes enherbées inconstructibles.

Éléments de patrimoine bâti remarquable à protéger au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme

Tous les travaux mis en œuvre sur ces constructions ou éléments bâtis doivent permettre de valoriser leurs caractéristiques et d’assurer leur pérennité sans aucune altération des éléments qui justifient leur identification. Pour les éléments bâtis, leur démolition est interdite hors cas exceptionnel (par exemple la réalisation d’un accès dans un mur ancien en pierre protégé). Des prescriptions spécifiques doivent être mises en œuvre lors des interventions sur les éléments bâtis remarquables identifiés sur le document graphique (pièce n°4.2.2) au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme. Des prescriptions sont indiquées dans des fiches intégrées à la fin de ce règlement. Deux fiches sont annexées :

- L’une recense les prescriptions relatives aux constructions remarquables du centre bourg, des hameaux et de la zone agricole ou naturelle.

- L’autre recense les prescriptions relatives aux constructions remarquables des résidences du château et de Champmesnil.

Liste des éléments bâtis concernés : - Fort-Manoir et le couvent du Sacré-Cœur - Ferme du Petit Ambésis - La ferme de Beaurain - Les maisons de la Porte Henri IV - Les résidences du Château - Les résidences de Champmesnil - Le pont, la digue et la maison du gardien de l’étang des Nöes - Skit du Saint-Esprit - Mairie-École - Église - Château du Mesnil - Maison d’ancien notable

- Maison d’ancien notable - Les différentes croix, monuments aux morts, monument de Notre - Dame de la Salette - Chapelle - Différentes Maisons réparties sur l’ensemble de la commune

Espaces Boisés Classés (EBC) identifié au titre de l'article L.113-1 du Code de l’Urbanisme

Peuvent être classés comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements si nécessaires.

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier.

Les coupes et abattages de tous les arbres situés dans les espaces boisés classés sont soumis à la déclaration préalable.

Les accès aux propriétés sont admis dans la mesure où ils ne compromettent pas la préservation des boisements existants. Sauf application des dispositions du Code de l’Urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l’exception des bâtiments strictement nécessaires à l’exploitation des bois soumis au régime forestier.

Espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue protégés au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme

Le règlement graphique – prescriptions (Pièce n°4.2.2) du PLU identifie des continuités écologiques à protéger au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme, conformément au Schéma de Cohérence Écologique et au plan de Parc du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse.

Espaces verts protégés stricts identifiés au document graphique au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme

Toute modification des lieux, notamment les coupes et abattages d’arbres ainsi que les mouvements de sols ou les changements apportés au traitement des espaces extérieurs sont

soumis à autorisation préalable. Ces espaces sont inconstructibles et doivent être maintenus perméables, y compris les aires de stationnement éventuelles, ainsi que les cheminements piétons.

Espaces verts protégés évolutifs identifiés au document graphique au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme

Toute modification des lieux, notamment les coupes et abattages d’arbres ainsi que les mouvements de sols ou les changements apportés au traitement des espaces extérieurs sont soumis à autorisation préalable. Ces espaces sont inconstructibles et doivent être maintenus perméables, y compris les aires de stationnement éventuelles, ainsi que les cheminements piétons.

Toutefois, à l’intérieur de ces espaces sont admises les constructions et installations annexes dont l’emprise au sol n’excède pas 10 m² par construction et dont la hauteur totale est inférieure ou égale à 3 mètres. Le nombre maximum de constructions et installations annexes est limité à une unité par tranche de 500 m² de terrain identifié en espace vert protégé évolutif.

Lisières forestières (des massifs boisés de plus de 100 hectares identifiés au SDRIF) identifiée au titre de l'article L.151-23 du Code de l’Urbanisme

Dans les zones de protection mentionnées sur le règlement graphique – prescriptions (Pièce n°4.2.2) comme marges de protection des lisières de bois et forêts.

En dehors des Sites Urbains Constitués :

Toute construction nouvelle est interdite dans une bande de 50 mètres d’épaisseur mesurée par rapport à la lisière, à l’exception des constructions mentionnées dans les outils réglementaires du SDRIF-E :

« Peuvent être autorisés dans ces lisières les aménagements et les installations nécessaires à la vocation multifonctionnelle de la forêt, permettant :

- l’accès pour les besoins de la gestion forestière,

- le développement économique de la filière bois,

- l’extension du patrimoine forestier ouvert au public, notamment en secteur périurbain et dans les secteurs carencés du cœur de l’agglomération. »

Toutes les constructions à l’intérieur de cette bande doivent être refusées lorsqu’elles conduisent à une avancée de l’urbanisation en direction du massif boisé.

À l’intérieur des Sites Urbains Constitués :

Les sites urbains constitués (SUC) sont des ensembles bâtis dans lesquels les constructions sont organisées le long d’une trame viaire. Un ensemble de constructions éparses ne saurait être regardé comme constituant un SUC. Le contour du SUC s’apprécie au cas par cas lors de

l’examen de chaque projet. Les constructions sont autorisées au sein des SUC. Toutefois, l’extension de l’urbanisation ou celles des constructions existantes au sein d’un SUC ne doit pas être réalisée en direction de la limite du massif.

Dans les deux cas (dans et hors des sites urbains constitués), les droits à construire issus de l’application du présent règlement ne peuvent être utilisés que sous la forme d’extension des constructions existantes, ces extensions pouvant être réalisées en une ou plusieurs fois feront l’objet d’une lecture au cas par cas afin de ne pas aggraver l’impact des constructions sur la lisière du massif forestier.

Les sentes et itinéraires identifiés au titre de l’article L.151-38 du Code de l’urbanisme

Les sentes et itinéraires identifiés et repérés sur documents graphiques au titre de l’article L.151-38 sont à conserver dans leur tracé et leurs caractéristiques principales (perméabilité, non accessibilité aux véhicules motorisés…). Toutes constructions et installations (y compris les clôtures, portails et portillons) sont interdites dans les sentes et itinéraires identifiés sur le document graphique au titre de l’article L.151-38 du Code de l’urbanisme afin d’assurer leur préservation. Ces sentes et itinéraires correspondent aux itinéraires des schémas directeurs cyclables communaux et intercommunaux, des chemins ruraux ainsi que des sentes urbaines.

Zones humides repérées au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme (secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique)

La pièce n°4.2.2 représente des zones humides de classe A et de classe B, identifiées selon les documents de référence en vigueur à la date d’approbation du présent PLU.

Dans les zones humides avérées (classe A) repérées dans la pièce n°4.2.2, tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides (drainages, comblements, remblaiements, déblaiements, exhaussements, affouillements et excavations) est interdit.

Dans un rayon de 5 mètres autour de la zone humide identifiée sur le document graphique, les aménagements devront être perméables et compatibles avec le caractère écologique de la zone humide. Il convient qu’aucun aménagement nouvellement créé ne puisse bloquer l’apport en eau vers une zone humide située en aval.

Par exception peuvent être autorisés sous conditions :

o les installations et ouvrages nécessaires à la défense nationale et à la sécurité civile ;

o les aménagements en présence de zones humides nécessaires à l'exploitation agricole (exemple : retenues d'eau à usage d'irrigation) ;

o les aménagements de parcours pédagogiques à partir d’installations légères et démontables, à condition que la zone humide est une surface continue de plus de 1 ha ;

o les affouillements et exhaussements de sol dès lors que ceux-ci sont liés à :

- la sécurité des personnes ; notamment dans la lutte contre les crues et inondations,

- l'entretien, la réhabilitation et la restauration des zones humides et des cours d'eau ;

- l’aménagement d’un bassin paysager « non bâché » de rétention des eaux pluviales ;

- l'aménagement de travaux d'équipement ou d'aménagement présentant une " utilité publique " ou un " caractère d'intérêt général " suffisant, à la condition que le maître d'ouvrage démontre que le projet ne peut être localisé ailleurs, et qu'aucune autre solution alternative n'existe permettant d'éviter l'atteinte à l'environnement, que toutes les possibilités ont été explorées pour réduire l'atteinte à l'environnement, et que les atteintes résiduelles portées à l'environnement seront compensées.

Dans le cas d’un projet d’aménagement en zone humide avérée, le porteur de projet devra répondre aux exigences du principe ERC (Éviter-Réduire-Compenser). Les mesures compensatoires devront obtenir un gain équivalent en termes de fonctionnalités (biodiversité, hydrauliques…). Ces mesures devront être réalisées en priorité sur la même masse d’eau, sur une surface au moins égale à celle dégradée, ou à défaut, celles-ci devront prévoir la création d’une zone humide à hauteur de 150% de la surface perdue. Ces travaux devront faire l’objet d’un suivi écologique post-réalisation.

La Loi sur l’eau (article L.214-1 à L.214-11 du Code de l’Environnement) encadre tous les projets qui risquent d’impacter les milieux aquatiques. Les projets concernés sont listés dans l’article R.214-1 du Code de l’Environnement.

A titre informatif, les enveloppes de zones humides de classe B (zones humides probables) sont repérées sur le règlement graphique des prescriptions (pièce n°4.2.2)-

Lors de tout projet d’aménagement soumis à la loi sur l’eau, une étude de caractérisation doit être réalisée (étude floristique et pédologique en respectant les critères d'identification rédigés dans la Loi n°2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office Français de la Biodiversité : critères alternatifs) qui confirmera ou infirmera la présence d’une zone humide d’un point de vue règlementaire.

En cas de confirmation d’une zone humide, les règles édictées précédemment s’appliqueront.

Article 2.4 – Dispositions relatives à la gestion des risques et nuisances

Prévention du risque lié au transport de matières dangereuses

Dans les zones impactées par le risque lié au transport de matières dangereuses identifiées sur le règlement graphique – prescriptions (Pièce n°4.2.2) , les constructions doivent respecter les dispositions suivantes :

- dans la zone « Effets Létaux Significatifs » ou zone permanente : sont interdites toutes nouvelles constructions ou extensions d’Immeuble de Grande Hauteur et d’Établissement Recevant du Public (ERP) susceptibles de recevoir plus de 100 personnes.

- dans la zone des premiers effets létaux correspondant au scénario de référence réduit (Pipeline) : sont interdites toutes nouvelles constructions ou extensions d’Immeuble de Grande Hauteur et d’Établissement Recevant du Public (ERP) susceptibles de recevoir plus de 300 personnes.

- dans la zone intermédiaire : l’aménageur de chaque projet doit engager une étude pour s’assurer que les conditions de sécurité sont satisfaisantes au regard des risques présentés. Cette étude repose sur les caractéristiques de l’ouvrage de transport, de son environnement, mais aussi du projet envisagé et du respect de certaines contraintes en matière de sécurité. En outre, la mise en œuvre de mesures compensatoires de type physique sur l’ouvrage de transport destinée à réduire l’emprise de cette zone en limitant la principale source de risque d’accident est à privilégier. Cependant, malgré la mise en place de mesures compensatoires et dans certaines conditions, La construction ou d’extension d’IGH et d’ERP susceptibles de recevoir plus de 100 personnes peut être interdite. La Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie est consultée à minima lors des demandes d’autorisation de construire.

- dans la zone des premiers effets létaux correspondant au scénario de référence majorant (Pipeline) : la délivrance d’un permis de construire relatif à un Établissement Recevant du Public (ERP) susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un

Immeuble de Grande Hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité soumise à avis du transporteur.

- dans la zone de vigilance et d’information : le transporteur est informé de tout projet d’urbanisme.

Prévention du risque de retrait-gonflement des argiles

La carte annexée en pièce 5.3a matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des sols argileux. Dans ces secteurs, il importe au constructeur de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. Les précautions de construction dans les zones argileuses décrites dans la pièce 5.3a « Les constructions sur terrain argileux en Île-de-France » doivent en conséquence être respectées.

Dans les zones concernées par ce risque, dont la carte est annexée au PLU (Pièce n°5.3a), les constructions doivent respecter les dispositions suivantes :

Dans toutes les zones, le constructeur doit prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées et respecter les précautions particulières rappelées dans la fiche technique annexée au PLU (Pièce 5.3a et 5.3b) pour terrasser et fonder un ouvrage

Prévention du risque lié à la présence de carrières

À l’intérieur de la zone à risques liés aux carrières souterraines abandonnées (servitude PM1 visible sur la pièce n°5.1b) et conformément à l’arrêté préfectoral du 5 août 1986 (Pièce n°5.1), valant Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles relatif aux zones de risque d’effondrement ou d’affaissement du sol liés à la présence d’anciennes carrières souterraines abandonnées, le constructeur doit prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol et consulté l’Inspecteur Général des Carrières.

Voies bruyantes

Dans les bandes comprises entre 30 m et 100 m par rapport aux voies routières de circulation classées axes bruyants, les constructions à usage d'habitation devront respecter les règles d'isolation phonique visées par l’arrêté préfectoral relatif au « classement acoustique des infrastructures de transports terrestres et à l’isolation acoustique des bâtiments dans les secteurs affectés par le bruit » du 10 octobre 2000. Les voies et secteurs concernés sont mentionnés dans l’annexe 5.13 dossier PLU.

Article 2.5 - Adaptations mineures

En application de l’article L 152-3 du Code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par un Plan Local d'Urbanisme peuvent faire l’objet d’adaptation mineures, au cas par cas dans le respect du droit des tiers, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Article 2.6 – Divisions du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent PLU est partagé en zones urbaines (zones U), zones agricoles (zones A) et zones naturelles (zones N). Les zones urbaines comprennent les zones suivantes : UCB : Cette zone correspond au centre bourg, qui présente un enjeu patrimonial important qu’il convient de préserver et de valoriser.

UH : Cette zone correspond aux hameaux anciens de Rodon, du Mousseau et des Ambésis, qui présentent un intérêt patrimonial important qu’il convient de préserver et de valoriser.

UC : Cette zone est caractérisée par la prédominance de l’habitat collectif, en particulier de résidences qui bénéficient le plus souvent de grands espaces verts paysagers, ainsi qu’aux secteurs d’OAP sectorielles qui prévoient une densification résidentielle douce

UM : Cette zone est caractérisée par une recherche de mixité fonctionnelle forte (résidentiels et services) associée à des règles de constructions permettant une densification raisonnée. Elle correspond à l’écoquartier Picardie.

UP : Cette zone correspond aux quartiers d’habitat pavillonnaires réalisés dans le cadre d’opérations d’ensemble ou groupées. L’objectif de ce secteur est la conservation des caractéristiques et l’harmonie de ces quartiers ainsi que de leur identité, tout en facilitant l’évolution des constructions pour des projets de faible ampleur sans impact sur territoire, à l’exemple des projets d’aménagement des combles, création de petites extensions en rezde-chaussée, création d’annexes, surélévation de garage etc. La zone se subdivise en 3 sous-secteurs :

- UPa, correspondant aux résidences du Château, à la résidence de la Ferme des Roses, au Clos de Bonnelles et à l’opération Natura Mesnil,

- UPb, correspondant à l’ensemble de Champmesnil,

- UPc, correspondant aux Cottages du Bois du Fay.

UT : Cette zone correspond aux quartiers traditionnels d’habitat pavillonnaire, constitués au cours du temps elle présente des styles de construction de différentes époques donnant lieu à une architecture diversifiée. Certaines de ces constructions présentent un intérêt

architectural qu’il convient de protéger.

UB : Cette zone délimite les quartiers d’habitat pavillonnaires du Bois du Fay et des extensions pavillonnaires des hameaux de Rodon et du Mousseau.

UA : Cette zone correspond à des zones d’activités économiques

UE : Cette zone correspond aux différents secteurs d’équipements de la commune, tels que les équipements scolaires, sanitaires, sociaux, culturels, sportifs, administratifs et d’enseignement, cimetières, etc. L’enjeu dans cette zone est de maintenir la prédominance des équipements et d’en créer de nouveaux en fonctions des besoins futurs.

• Un secteur UE* correspond au secteur comprenant l’aire d’accueil des gens du voyage et la station d’épuration.

A : Cette zone correspond à l’ensemble des espaces agricoles du territoire et dont l’enjeu est de préserver et développer les activités agricoles.

• Un secteur A* correspond à la ferme de Beaurain et au projet de valorisation économique et touristique associé.

N : Cette zone correspond aux espaces naturels ou forestiers, équipés ou non, dont l’enjeu est la préservation et la conservation de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages ainsi que des potentielles exploitations forestières.

TITRE 2 - DISPOSITIONS COMMUNES, A TOUTES LES ZONES DU PLAN LOCAL D’URBANISME

1- Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

Les règles concernant les destinations des constructions, usages des sols et nature d’activité interdits ou autorisés sous condition sont définies dans chaque zone.

CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

2 - Volumétrie et implantation des constructions

Les règles concernant la volumétrie et l’implantation des constructions sont définies dans chaque zone.

3 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Pour toutes les zones et afin de maintenir une harmonie du projet avec les constructions existantes, il sera tenu de répondre aux caractéristiques énoncées ci-dessous. :

3.1- Qualité architecturale du projet et harmonie avec les constructions existantes

Tout projet, qu’il porte sur une construction nouvelle ou l’extension d’une construction existante, devra répondre aux documents suivants, annexés au présent règlement :

Les recommandations édictées par le Parc Naturel Régional (PNR) de la Haute Vallée de Chevreuse

Le Cahier des prescriptions architecturales, urbaines et paysagères

De plus, en application de l’article R 111-27 du Code de l’urbanisme, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales.

Le recours à des matériaux biosourcés est encouragé, non seulement pour la sobriété énergétique, l’isolation performante, l’amélioration de l’intégration des bâtiments dans leur environnement ainsi que pour l’obtention d’écolabels. Ces labels ciblés et obtenus pourront donner lieu à des bonus lors de la construction, tels que des conditions plus avantageuses de mise en œuvre et lors de l’obtention du permis de construire et des autorisations d’urbanisme.

3.2- Composition générale et volumétrie des constructions

Tout projet de travaux d’isolation thermique par l’extérieur (ITE) portant sur une construction existante, qu’il s’agisse de la construction principale ou de son extension, devra veiller à ne pas dénaturer les façades, à en conserver ou restituer les modénatures et dessin architectural.

Les travaux d'isolation par l'extérieur n’excédant pas 30 cm d’épaisseur réalisés sur une construction existante à la date d'approbation du présent règlement sont autorisés dans la marge de retrait sous réserve des prescriptions s’imposant pour les constructions d’intérêt patrimonial repérées au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme.

3.2.1- Règles applicables aux toitures.

Les règles suivantes s’appliquent aux constructions principales uniquement.

- Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et de conception.

- Les toitures doivent être à pentes et composées d’au moins deux versants avec un degré de pente compris entre 35° et 45°.

- Les toitures terrasses sont toutefois autorisées au cas par cas, sous réserve d’une bonne intégration architecturale avec le quartier dans lequel elles s’inscrivent.

- Les cheminées et tuyaux d’évacuation des gaz doivent être traités avec les matériaux et couleurs en harmonie avec ceux de la construction. Les édicules et ouvrages techniques tels que machinerie d’ascenseurs, gaines de ventilation, extracteurs, doivent être pris en compte dans la composition générale du volume de la construction.

3.2.2-Règles applicables aux vérandas et aux pergolas

Les vérandas, serres, jardins d’hiver et autres verrières doivent avoir une pente minimum de 10°. Il n’est pas fixé de pente minimum pour les pergolas.

3.2.3- Règles applicables aux annexes

Les constructions et installations annexes (voir définition dans le glossaire en annexe du présent règlement) pourront avoir une toiture à pente à un ou deux versants compris entre

20° et 45° ou une toiture-terrasse.

3.2.4- Règles applicables aux façades

Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit, ne peuvent être laissés apparents sur les façades des constructions. Les caissons de volets roulants devront être intégrés dans la façade du bâtiment, sans saillie extérieure. À l’intérieur des périmètres identifiés comme ensemble patrimonial au titre de l’article L.15119 du code de l’urbanisme, les caissons de volets roulants devront être insérés dans la maçonnerie et la couleur devra s’accorder avec la couleur de la façade.

3.3 - Les éléments techniques

3.3.1-Les descentes d’eaux pluviales

Les descentes d’eaux pluviales devront être intégrées dans la composition architecturale de la façade et réalisées en zinc. Tout balcon doit comporter un système de récupération des eaux de pluie Les systèmes de « pissettes » sont interdits en façade des bâtiments.

3.3.2- Les rampes de parking

Les rampes de parking, destinées à desservir les parcs de stationnement, doivent être intégrées dans la construction. Dans le cas où la configuration du terrain ou des contraintes techniques ne le permettraient pas, elles devront être traitées de manière à s’harmoniser avec la construction et les espaces extérieurs.

3.3.3-Les antennes

Les antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, paraboles, etc.) devront être installées obligatoirement en toiture de la façon la moins visible possible depuis l’espace public. Lorsqu’elles s’implantent en terrasse, elles doivent être le plus en retrait possible de la façade. Elles doiven