Zone N

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 

Toutes les constructions, aménagements et occupations ou utilisations du sol non liés à une activité agricole, pastorale ou forestière, à l’exception, de ceux visés à l’article N 2.

 Les installations de production d’énergie venant en substitution des espaces à vocation naturelle.

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Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

1 - Dans la zone N et son secteur Nh, sont autorisés sous conditions :

1.1 - L’extension et les annexes, y compris les piscines, des bâtiments d’habitation existants implantés en zone N ou Nh, dès lors qu’ils ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et :

▪ Que la surface de plancher initiale du bâtiment à usage d’habitation légalement autorisé soit au moins égale à 40m² ;

▪ Que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30 % de la surface de plancher existante au PLU approuvé et n’excède pas un total de 300 m² de surface de plancher par unité foncière (existant + extension+ annexes génératrices de surface de plancher) ;

▪ Que l’extension de l’habitation soit réalisée en surélévation ou en continuité de l’habitation existante ;

▪ Que des haies ou des dispositifs végétaux similaires séparent les habitations des espaces agricoles cultivés afin de limiter les conflits de d’usage.

▪ Que les constructions annexes ne soient pas éloignées de plus de 30 m des bâtiments d’habitation et que leur emprise au sol maximale soit de :

o 60m² pour le bâtiment à usage de stationnement.

o 25 m² pour les annexes à la piscine

o 15 m² pour les abris de jardin dont la hauteur maximum autorisée est de 2,50 mètres.

▪ Dans le cas où l’habitation est également le siège d’une activité artisanale ou commerciale, une extension liée à l’activité peut être autorisée. L’activité doit être déclarée depuis plus de cinq ans et l’extension liée à l’activité (bureau bâtiment de stockage atelier…) ne peut dépasser 120 m² de surface de plancher.

1.2 - A condition que les bâtiments soient désignés sur le document graphique, leur changement de destination est autorisé dès lors :

▪ qu’il ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, conformément à l’article L151-11 du Code de l‘Urbanisme:

▪ qu’il soit à destination d’habitat et pour la diversification des activités agricoles via l’agritourisme ;

▪ qu’il ne soit pas générateur de nouvelles nuisances ou créateur de flux de véhicules dans des quartiers insuffisamment adaptés à la circulation ou au stationnement ;

▪ qu’il n’altère pas les caractéristiques structurelles et architecturales des bâtiments présentant une architecture ou des éléments patrimoniaux remarquables tels que définis dans l’annexe n°3 du règlement .

1.3 - Les constructions et installations nécessaires à une activité sylvo-pastorale, dans la limite de 150 m² de surface de plancher

1.4 - A condition qu’ils soient liés et nécessaires à une activité agricole, pastorale ou forestière, mes affouillements et exhaussements de sol qui ne compromettent pas la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux sont autorisés. Seuls les matériaux naturels issus du sol et/ou du sous-sol peuvent être utilisés. Afin de minimiser leur impact dans le paysage, chaque restanque ou mur de soutènement ne pourra avoir une hauteur supérieure à 2 mètres.

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111

2 - Dans le secteur Nh à condition que l’ouvrage respecte les caractéristiques d’implantation, de volume et de matériaux du bâti existant : - la rénovation des constructions - La reconstruction des bâtiments en ruine dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment et notamment les toitures, la façade et les ouvertures.

3 - Dans secteur Ne - les installations et aménagements nécessaires au fonctionnement de la station d’épuration

4.- Dans le secteur Nj - les installations et aménagements nécessaires au fonctionnement des jardins partagés, un seul abri de jardin de 15 m² et d’une hauteur de 2,5 m de hauteur est autorisé par zone

5 - Dans le secteur NL les installations et aménagements nécessaires au fonctionnement du camping 6 - Dans le secteur Nr

- les installations et aménagements nécessaires à la gestion des statues monumentales du site du « Rêve de l’Oiseaux» créé par Niki de Saint Phalle

7 - Dans le secteur Ns de taille et de capacité limitées sans dépasser 200 m² de surface de plancher, dans le respect de l'OAP correspondante.

- les constructions, installations et aménagements nécessaires au club de tennis municipal

8 - Dans le secteur Ng de taille et de capacité limitées sans dépasser 450 m² de surface de plancher - les constructions, installations et aménagements nécessaires à la création d’un studio d’enregistrement à proximité du hameau de Gassine dans le respect de l'OAP correspondante.

9 - Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics. 10 - Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection contre les risques et les nuisances : dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels, bruit, inondation, feux de forêt…) délimités aux documents graphiques ou en pièces annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions générales et notamment celles de l’article 15 relatives aux risques. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur ledit terrain.

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

1 – L’accès

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112

Rappel : La création d’accès nouveaux doit faire l’objet d’une autorisation de voirie auprès du gestionnaire de la voie concernée, de même que l’utilisation d’un accès existant qui peut nécessiter des aménagements.

Toute construction ou installation doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, collecte des ordures ménagères, etc.

La réalisation d’aménagements particuliers aux accès peut être imposée compte tenu de l’intensité de la circulation.

Il est interdit de modifier les accès déjà réalisés ou de les utiliser pour la desserte de types d'occupations ou utilisations du sol autres que ceux qui existent.

2 - La voirie

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble de constructions qui y seront édifiées.

Les voies nouvelles devront avoir au moins une largeur de 4 mètres ou en cas d’impossibilité technique être aménagées avec des aires de retournement et de croisement.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX ET COLLECTE DES DECHETS

1 - L'eau potable

Prioritairement, les constructions doivent être raccordées au réseau public d’alimentation en eau potable (AEP) lorsqu’il existe. En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public AEP, les constructions ou installations autorisées à l’article N2 peuvent être alimentées par captage, forage, puits particuliers ou tout autre ouvrage à condition de respecter les prescriptions règlementaires départementales sanitaires.

Les constructions ou installations recevant du public sont soumises à autorisation préfectorale.

2 - L’assainissement

Rappel : le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur sur l’assainissement des eaux usées ou des eaux pluviales.

2.1 - Les eaux usées :

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe ou à un dispositif d’assainissement individuel autonome conformément à la réglementation en vigueur et au schéma d’assainissement communal figuré en annexe du PLU.

L’évacuation des eaux et matières usées dans les canalisations pluviales, fossés ou cours d’eau est interdite. Le rabattage de nappe et de drainage dans le réseau d’eaux usées ainsi que l’évacuation des eaux de vidange de piscine dans le réseau d’eau usées sont interdits.

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113

2.2 - Les eaux pluviales : Les eaux pluviales doivent être traitées conformément à l’article 20 des dispositions générales.

3 - Les autres réseaux Les réseaux divers (électricité, téléphonie, télévision…) nécessaires à toute construction ou installation nouvelle doivent être encastrés dans les façades ou enterrés lorsque cela est possible techniquement. Le renouvellement de poteaux en bois devra se faire à l’identique.

4 - Collecte des ordures ménagères : Non règlementé

Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Disposition abrogée

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 

En secteur Ne NL et Nr, Nj, Ns : non règlementé  En zone N, secteur Nh, et Ng Sauf cas de marge de recul portée au plan de zonage ou indication différente dans les orientations d’aménagement, toute construction (balcons compris) doit respecter un recul des voies existantes à modifier ou à créer de : - 15,00 mètres de l’axe des routes départementales existantes, à modifier ou à créer, - 8,00 mètres de l’axe des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises : - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif - lorsque la construction projetée réalise une continuité avec les constructions voisines

situées avec un retrait différent de l'alignement ; - dans le cas de restauration ou d'aménagement de bâtiments existants, dans les limites des

volumes existants ; - dans le cas d’une surélévation d’un bâtiment existant légalement autorisé à condition que

celle-ci s’effectue en continuité du nu de la façade existante.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction (balcon non compris) au point le plus proche des limites séparatives du terrain doit être au moins égale à 5,00 mètres sauf indication différente dans les orientations d’aménagement.

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114

Toutefois et sous réserve de l'application des dispositions du présent règlement, des implantations différentes sont autorisées pour l'aménagement et l'extension des constructions à usage d'habitation.

Ce recul ne s’applique pas pour les constructions ou parties de construction à usage de stationnement pour les véhicules terrestres motorisés à 4 roues.

Par ailleurs Les constructions à usage d'annexe implantées sur la limite séparative ne doivent pas excéder une longueur de plus du tiers de ladite limite.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 

En secteur N, Ne, Nj, NL, Nh, et Nr : non règlementé

 En secteur Ns et Ng l’implantation des constructions devra être compatible avec les orientations d’aménagement

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS 

En secteur Ne, NL et Nr : sans objet

 En zone N, secteur Nh, : les constructions annexes sont limitées à 60 m² d‘emprise au sol avec,

o une surface totale de 25 m² maximale pour les annexes à la piscine (local technique, pool house)

o une surface maximale de 15 m² pour un abri de jardin.

 En secteur Nj , les abris de jardin sont limités à un emprise au sol de 15 m²

 En secteur Ns de taille et de capacité limitée l’emprise au sol des constructions, et installations nécessaires au club de tennis municipal ne peut pas dépasser 5% de l’unité foncière

 En secteur Ng de taille et de capacité limitée l’emprise au sol des constructions et installations nécessaires à la création d’un studio d’enregistrement a proximité du hameau de Gassine ne peut pas dépasser 12% de l’unité foncière.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Les modalités de calcul et d’application de la hauteur sont explicitées à l’article 21.5 des dispositions générales

 En secteur Ne, et NL : non règlementé

 En zone N, secteur Nh et Ng

Le terrain naturel avant travaux doit obligatoirement être défini par un plan altimétrique détaillé.

La hauteur des constructions est limitée à 6 mètres de l’égout du toit au terrain naturel, elle est limitée à 2,5m pour les abris de jardin.

La hauteur autorisée peut être dépassée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

 Cette disposition ne s’applique pas aux bâtiments agricoles dont la spécificité technique nécessite une hauteur différente.

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 En secteur Nj, la hauteur des abris de jardins est limitée à 2,5m à l’égout du toit.

 En secteur Nr, la hauteur des constructions autorisées ne devra pas dépasser 4,5 m à l’égout du toit

 En secteur Ns, la hauteur des constructions autorisées ne devra pas dépasser 4,5 m à l’égout du toit

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

En fonction des caractéristiques locales, l’aspect extérieur des constructions, leurs dimensions et l’aménagement de leurs abords devront contribuer à la qualité architecturale et à l’insertion harmonieuse dans le milieu environnant,

En aucun cas, les constructions et installations ne doivent par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels.

Les constructions doivent présenter la plus grande simplicité de volume possible, une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes. Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit.

Dans un ensemble présentant une unité de volume, de matériaux, de couleur ou de style, le permis de construire peut être refusé si les travaux projetés sont de nature à rompre l’harmonie de l’ensemble.

Il est nécessaire pour les abords de prévoir des aménagements végétaux correspondant à l’objectif d’harmonisation.

1 - Les façades et revêtements

Les constructions nouvelles, les restaurations, ou les extensions devront être effectuées de manière à ne pas compromettre le caractère du secteur ni les perspectives urbaines.

Lorsque les bâtiments existants sont en « pierre du pays », leur rénovation, changement de destination, extension, surélévation ou reconstruction ne peuvent être autorisés qu’avec une façade en matériaux à l’identique.

Les façades seront constituées de matériaux traditionnels de la région.

La longueur de façades des constructions jointives ou mitoyennes sans décrochement est limitée à 20 mètres.

Seuls les enduits ou revêtements à la chaux sont autorisés. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés est interdit.

Les couleurs doivent respecter la « palette communale » annexée au présent document. Elles doivent être en harmonie avec la masse des constructions voisines.

Les canalisations d’eaux pluviales devront être teintées ou colorées dans la masse, en harmonie avec les façades.

2 - Les ouvertures

Les fenêtres de toit sont autorisées dans la mesure où elles sont intégrées dans le pan de toiture de manière à limiter leur perception.

3 - Les saillies

Les balustres sont interdits.

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116

4 - Les toitures

La pente de la toiture doit être comprise entre 20 et 30 % et doit être identique à celle des constructions voisines. La toiture principale doit être au minimum à 2 pentes.

Exceptionnellement, la création de toitures terrasses pourra être autorisée pour des constructions contemporaines de qualité parfaitement intégrées dans le paysage.

La longueur des toitures sans décrochement est limitée à 15 mètres.

La couverture doit être exécutée en tuiles rondes « canal ». Le ton de ces tuiles doit s’harmoniser avec la couleur des vieilles tuiles, soit par le réemploi de tuiles de récupération soit par l’emploi de tuiles de cuisson spéciale.

Tout autre élément de couverture est interdit tant pour les bâtiments principaux que pour leurs annexes à l’exception des vérandas et des abris de jardin dont la toiture peut être en bois.

Les débords de la couverture doivent être constitués par au moins une génoise traditionnelle avec des tuiles de même nature et coloris que celles de la toiture éventuellement souligné par un feuillet.

5 - Les superstructures

Toute superstructure au-dessus du plan de toiture est interdite à l’exclusion des souches de cheminées.

Les souches doivent être simples, sans couronnement et sans ornementation. Elles doivent être enduites avec le même enduit que celui des façades. Elles doivent être implantées judicieusement de manière à éviter de trop grandes hauteurs. Les souches de cheminées pour les conduits de fumée ou de ventilation seront de forme simple, ouvertes en plein vent ou surmontées de mitrons mais en aucun cas elles ne seront constituées de tuyaux de ciment ou de tôle.

Aucun élément technique, comme local ascenseur, VMC, ne sera apparent en toiture. Ces éléments seront à intégrer dans le volume du bâtiment.

Un seul mât d’antenne de réception est admis par bâtiment. Les paraboles en façade sur rue sont interdites.

Les climatiseurs doivent être dissimulés en harmonie avec la façade. Ils sont interdits en façade sur rue.

6 - Les capteurs solaires

L’installation des capteurs solaires est autorisée au niveau du sol. A défaut, ils seront installés sur les pans de toiture les moins perçus depuis les espaces et les voies publics.

7 - Les clôtures

Les clôtures tant à l’alignement que sur les limites séparatives doivent être constituées soit par des haies vives, soit par des grillages, grilles. La hauteur maximum totale est limitée à 1,60 m.

Lorsque la clôture est mitoyenne d’un parc de stationnement ou d’une installation susceptible de provoquer des nuisances, la hauteur du mur peut être portée à 2,00 mètres.

Les portails doivent être implantés avec un recul de 5 mètres sauf impossibilité technique.

8 - Les murs de soutènement

En cas de terrain en pente, la hauteur des murs de soutènement est limitée à 2,00 mètres par rapport au terrain naturel. La distance horizontale mesurée entre deux murs de

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soutènement ne doit pas être inférieure à la hauteur du mur le plus grand au point où est prise la mesure. Cet espace devra être végétalisé. 9 - Les piscines Ces constructions pouvant entraîner un fort impact dans le paysage, les piscines devront avoir une intégration satisfaisante par : - un encastrement complet dans le terrain naturel, - un revêtement intérieur de couleur sombre (sable, vert, gris, …) - des dispositifs de sécurité (clôtures, bâches) dont le blanc est exclu.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Non règlementé

Intitulé du document : ESPACES BOISÉS EXISTANTS

ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

- Les espaces boisés et les espaces cultivés à protéger repérés au plan de zonage doivent respecter les prescriptions édictées aux articles 11 et 12 des dispositions générales du titre 1 du règlement.

- Les surfaces libres de toute construction doivent être entretenues. - Les aires de stationnement d’une superficie égale ou supérieure à 100 m2 doivent être

plantées à raison d’un arbre pour quatre emplacements de voiture. - Le dépôt d’une autorisation d’urbanisme pour une construction, et/ou une extension

concernant une habitation et ses annexes ou un Établissement Recevant du Public (ERP) sensible et situé à proximité d’espaces agricoles cultivés, doit comporter une zone tampon végétalisée visant à constituer une protection phytosanitaire. La mise en place d’une haie anti-dérive continue, entre la parcelle traitée et l’habitation ou l’établissement accueillant des personnes vulnérables, peut limiter les transferts de produits phytopharmaceutiques par dérive de pulvérisation.

SECTION III - POSSIBILITES D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : POSSIBILITÉ MAXIMALE D’OCCUPATION DES SOLS

Disposition abrogée

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

L’orientation du bâtiment sera, dans la mesure du possible, déterminée de manière à optimiser les caractéristiques bioclimatiques du terrain :

- Pour profiter des apports solaires et protéger les bâtiments des vents froids en hiver tout en aménageant le confort d’été en évitant la surchauffe des volumes habités,

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- En limitant les ombres portées sur les bâtiments, produites par le bâti lui-même ou les plantations végétales.

Sont notamment recommandés : - l’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l’utilisation de matériaux poreux ou un aménagement végétalisé. - L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) - Les projets d’isolation par extérieur. - Les dispositifs de récupération des eaux pluviales. - L’utilisation de matériaux durables pour la construction est recommandée. - La végétalisation des façades

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS NUMÉRIQUES

Pour faciliter le déploiement de la fibre optique, il conviendra dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, etc.) pour acheminer les câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur lors de sa réalisation.

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ANNEXES

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ANNEXE N°1 : ANNEXE AU REGLEMENT DES ZONES AGRICOLES

Critères de définition de l’exploitation agricole et de la notion de constructions directement nécessaires à son activité

En application des articles L311-1 et L312-1 du Code Rural.

L’exploitation agricole, considérée en tant qu’entité de production végétale et/ou animale devra disposer de deux Surfaces Minimales d’Assujettissement (S.M.A.). La SMA est fixée par arrêté préfectoral.

Pour les exploitations agricoles dont les types de productions végétales et/ou animales ne disposent pas de surface minimale d’assujettissement, définie par l’arrêté ci-dessus évoqué, les revenus annuels dégagés de l'activité agricole devront être au moins égaux à 1.5 SMIC.

Les activités d’agritourisme et de diversification telles que définies par l’article L311-1 du Code Rural pourront être autorisées selon la réglementation en vigueur, à condition qu’elles s’inscrivent dans le prolongement de l’acte de produire, ou qu’elles aient pour support l’exploitation.

Définition de la notion de constructions directement nécessaires à l’exploitation agricole

En zone agricole, peuvent être autorisées les constructions nécessaires à l’exploitation agricole.

La preuve de la nécessité de bâtiments ou d’aménagements pour l’exploitation agricole doit donc être apportée dans les dossiers d’autorisation d’urbanisme. Le projet agricole doit y être clairement précisé ainsi que l’activité existante et les bâtiments et matériels actuels déjà à disposition.

Des documents supplémentaires aux pièces obligatoires doivent donc être apportés pour prouver cette nécessité et l’existence d’une exploitation agricole répondant à la définition précédente.

Exemples de pièces à fournir :

- Existence d’une exploitation agricole : attestation de la MSA justifiant que l’exploitation agricole permet d’être bénéficiaire de l’Assurance Maladie des Exploitants Agricoles (AMEXA) en tant que Chef d’Exploitation, avis d’imposition laissant apparaître des revenus agricoles, cartes grises des engins agricoles ...

- Taille de l’exploitation agricole : relevé d’exploitation délivré par la MSA prouvant la surface cultivée ou l’importance du cheptel présent, relevé du casier viticole, déclaration de récolte, factures, convention de mise à disposition de foncier (bail à ferme enregistré, convention de pâturage...)

- Nécessité des constructions : note de présentation, plan des parcelles cultivées et des bâtiments déjà existants, description de leur usage pour justifier de la nécessité de nouveaux bâtiments et leur localisation par rapport au siège d’exploitation, relevé de propriété…

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121

ANNEXE N°2 : INSTALLATIONS ET DEPOTS

Les installations et dépôts visés à l’article 1 - Occupation du sol interdites - du titre II, se définissent comme suit :

1. Toute installation, établie depuis plus de trois mois, susceptible de servir d’abri pour l’habitation, constituée :

- soit par d’anciens véhicules désaffectés ;

- par des roulottes ou véhicules dits «caravanes », à moins qu’ils ne soient mis en garage pendant la période de non utilisation ;

- soit par des abris précaires en quelque matériau que ce soit.

2. Les dépôts de ferrailles, de déchets tels que pneus usés, chiffons, ordures, véhicules désaffectés, etc., qu’ils soient ou non liés à une activité sauf activités de tri ou de retraitement.

3. Les parcs d’attraction permanents, les stands et parcours de tir par armes à feu, les pistes d’engins motorisés de toute nature.

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122

ANNEXE N°3 : LISTE DU PATRIMOINE IDENTIFIE DANS LE CADRE DE L’ARTICLE 9 DES DISPOSITIONS GENERALES

1. Identification et localisation de monuments à protéger pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural :

73 éléments sont repérés au titre de la protection du patrimoine bâti du L.151-19. Ils sont protégés de toute dénaturation du caractère du bâti. Ces éléments du patrimoine sont désignés sur le document règlementaire graphique du PLU comme ci-dessous :

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REGLEMENT PLU

123

Zoom sur le centre-ville

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124

Patrimoine bâti et religieux

Parcelle(s) cadastrale(s)

H95

Description sommaire

Prescriptions

Les bancs de pierre du Préserver et mettre en valeur lors d’une

Revest

réhabilitation éventuelle

Photo 2017

Cadastre 2017

Parcelle(s) cadastrale(s)

H 138 Hameau

Description sommaire

Prescriptions

Le four à pain du Revest

Préserver et mettre en valeur lors d’une réhabilitation éventuelle

Photo 2017

Cadastre 2017

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REGLEMENT PLU

125

Parcelle(s) cadastrale(s)

A 1548 Hameau

Description sommaire

Prescriptions

Le Four à pain des Lions

Préserver et mettre en valeur lors d’une réhabilitation éventuelle

Photo 2017

Cadastre 2017

Parcelle(s) cadastrale(s)

A 348

Description sommaire

Le moulin de Titin

Prescriptions

Préserver et mettre en valeur lors d’une réhabilitation éventuelle

Photo 2017

Cadastre 2017

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REGLEMENT PLU

126

Parcelle(s) cadastrale(s)

F222

Description sommaire

Prescriptions

Le moulin du Jas Rout

Préserver et mettre en valeur lors d’une réhabilitation éventuelle

Photo 2017

Cadastre 2017

Parcelle(s) cadastrale(s)

D 1471

Description sommaire

Prescriptions

Le moulin de la Playe

Préserver et mettre en valeur lors d’une réhabilitation éventuelle

Photo 2017

Cadastre 2017

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REGLEMENT PLU

127

Parcelle(s) cadastrale(s)

F 545

Description sommaire

Prescriptions

Le moulin de la Cadène

Préserver et mettre en valeur lors d’une réhabilitation éventuelle

Photo 2017

Cadastre 2017

Parcelle(s) cadastrale(s)

G 100

Description sommaire

Prescriptions

Le moulin de la Préserver et mettre en valeur lors d’une

Ressence

réhabilitation éventuelle

propriété Privée

Photo 2017

Cadastre 2017

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REGLEMENT PLU

128

Parcelle(s) cadastrale(s)

F 370

Description sommaire

Prescriptions

Le moulin de Jaco

Préserver et mettre en valeur lors d’une réhabilitation éventuelle

propriété Privée

Photo 2017

Cadastre 2017

Parcelle(s) cadastrale(s)

F 332

Description sommaire

La Tour Paulety

Prescriptions

Préserver et mettre en valeur lors d’une réhabilitation éventuelle

Photo 2017

Cadastre 2017

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129

Parcelle(s) cadastrale(s)

11 G 305

Description sommaire

Prescriptions

La bergerie de Prat Préserver et mettre en valeur lors d’une

Bourdin

réhabilitation éventuelle

Photo 2017

Cadastre 2017

Parcelle(s) cadastrale(s)

12 Entre A 1503 et D 1013

Description sommaire

Le Ponte Romano

Prescriptions

Préserver et mettre en valeur lors d’une réhabilitation éventuelle

Photo 2017

Cadastre 2017

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REGLEMENT PLU

130

Parcelle(s) cadastrale(s)

Description sommaire

13

Pont entre Bransiec et Rue

Rue Victorin d’Emponse

Le

pont

d’Emponse

Prescriptions

Préserver et mettre en valeur lors d’une réhabilitation éventuelle

Photo 2017

Cadastre 2017

Parcelle(s) cadastrale(s)

14 C 386

Description sommaire

Prescriptions

L’escalier en pierre de la Préserver et mettre en valeur lors d’une

maison Caranta

réhabilitation éventuelle

Photo 2017

Cadastre 2017

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REGLEMENT PLU

131

Parcelle(s) cadastrale(s)

15 C 358

Description sommaire

Prescriptions

L’Ancien Presbytère

Préserver et mettre en valeur lors d’une réhabilitation éventuelle

Photo 2017

Cadastre 2017

Parcelle(s) cadastrale(s)

16 C 156

Description sommaire

Prescriptions

Le

Foyer

Campagnes

des Préserver et mettre en valeur lors d’une

réhabilitation éventuelle

Photo 2017

Cadastre 2017

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REGLEMENT PLU

132

Parcelle(s) cadastrale(s)

17 C 343 VP rue de l’Horloge

Description sommaire

Prescriptions

Le porche et l’Ancienne Préserver et mettre en valeur lors d’une

Mairie

réhabilitation éventuelle

Photo 2017

Cadastre 2017

Parcelle(s) cadastrale(s)

18 C 430

Description sommaire

Prescriptions

L’écusson de la maison Préserver et mettre en valeur lors d’une

Lombard

réhabilitation éventuelle

Photo 2017

Cadastre 2017

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REGLEMENT PLU

133

Parcelle(s) cadastrale(s)

19 Place de la Victoire

Description sommaire

Prescriptions

Le monument aux Préserver et mettre en valeur lors d’une

Morts

réhabilitation éventuelle

Photo 2017

Cadastre 2017

Parcelle(s) cadastrale(s)

20 C 88 et VP

Description sommaire

Prescriptions

Les Quatre chemins Préserver et mettre en valeur lors d’une (pont bascule et bancs) réhabilitation éventuelle

Photo 2017

Cadastre 2017

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REGLEMENT PLU

134

Parcelle(s) cadastrale(s)

21 C 720

Description sommaire

Prescriptions

Ancienne

école,

aujourd’hui

siège

de

la

Préserver et mettre en valeur réhabilitation éventuelle

lors

d’une

mairie

Photo 2020

Cadastre 2017

Parcelle(s) cadastrale(s)

22 B 810

Description sommaire

Les caves Auméran

Prescriptions

Préserver et mettre en valeur lors d’une réhabilitation éventuelle

Photo 2017

Cadastre 2017

Commune du Plan de la Tour

REGLEMENT PLU

135

Parcelle(s) cadastrale(s)

23 D 246

Description sommaire

Prescriptions

La Façade de la Cave Préserver et mettre en valeur lors d’une

des Maures

réhabilitation éventuelle

Photo 2017

Cadastre 2017

Parcelle(s) cadastrale(s)

24 D 1331

Description sommaire

La cave Coopérative

Prescriptions

Préserver et mettre en valeur lors d’une réhabilitation éventuelle

Photo 2017

Cadastre 2017

Commune du Plan de la Tour

REGLEMENT PLU

136

Parcelle(s) cadastrale(s)

25 G 842

Description sommaire

Prescriptions

Le mur en pierre du Préserver et mettre en valeur lors d’une Domaine de Courruéro réhabilitation éventuelle

Photo 2017

Cadastre 2017

Parcelle(s) cadastrale(s)

26 G 166

Description sommaire

Prescriptions

Bergerie quartier Saint Préserver et mettre en valeur lors d’une

Sebastien

réhabilitation éventuelle

Photo 2017

Cadastre 2017

Commune du Plan de la Tour

REGLEMENT PLU

137

Parcelle(s) cadastrale(s)

27 A 1602

Description sommaire

Prescriptions

Moulin du Tonnerre

Préserver et mettre en valeur lors d’une réhabilitation éventuelle

Photo 2017

Cadastre 2017

Parcelle(s) cadastrale(s)

28 A 894

Description sommaire

Prescriptions

Le cabanon du Prunier

Préserver et mettre en valeur lors d’une réhabilitation éventuelle

Photo 2017

Cadastre 2017

Commune du Plan de la Tour

REGLEMENT PLU

138

Parcelle(s) cadastrale(s)

29 A 568

Description sommaire

Prescriptions

Le cabanon Bassinets

des Préserver et mettre en valeur lors d’une

réhabilitation éventuelle

Photo 2017

Cadastre 2017

Parcelle(s) cadastrale(s)

30 G 382

Description sommaire

Prescriptions

Le cabanon de Prat Préserver et mettre en valeur lors d’une

Bourdin

réhabilitation éventuelle

Photo 2017

Cadastre 2017

Commune du Plan de la Tour

REGLEMENT PLU

139

Parcelle(s) cadastrale(s)

31 D 572

Description sommaire

Prescriptions

Cabanon Brugassières

des Préserver et mettre en valeur lors d’une

réhabilitation éventuelle

Photo 2017

Cadastre 2017

Parcelle(s) cadastrale(s)

32 D 573

Description sommaire

Prescriptions

Mur en Brugassières

pierre Préserver et mettre en valeur lors d’une

réhabilitation éventuelle

Photo 2017

Cadastre 2017

Commune du Plan de la Tour

REGLEMENT PLU

140

Parcelle(s) cadastrale(s)

33 D 1633

Description sommaire

Prescriptions

Mur en pierre chemin du Préserver et mettre en valeur lors d’une

Préconil

réhabilitation éventuelle

Photo 2017

Cadastre 2017

Parcelle(s) cadastrale(s)

34 G 617

Description sommaire

Prescriptions

Le cabanon de la Préserver et mettre en valeur lors d’une

Bastide Neuve

réhabilitation éventuelle

Photo 2017

Cadastre 2017

Commune du Plan de la Tour

REGLEMENT PLU

141

Parcelle(s) cadastrale(s)

35 D 697 et D 698

Description sommaire

Prescriptions

Cabanon des Marquets Préserver et mettre en valeur lors d’une

et son bosquet

réhabilitation éventuelle

Photo 2017

Cadastre 2017

Parcelle(s) cadastrale(s)

36 G 397

Description sommaire

Bergerie ruine RD44

Prescriptions

Préserver et mettre en valeur lors d’une réhabilitation éventuelle

Photo 2017

Cadastre 2017

Commune du Plan de la Tour

REGLEMENT PLU

142

Parcelle(s) cadastrale(s)

37 F 1251

Description sommaire

Prescriptions

La Tour du Prés d’Icard

Préserver et mettre en valeur lors d’une réhabilitation éventuelle

Photo 2017

Cadastre 2017

Parcelle(s) cadastrale(s)

38 F 117

Description sommaire

Prescriptions

Cabanon du Vallat Préserver et mettre en valeur lors d’une

d’Emponse

réhabilitation éventuelle

( entrée du village )

Photo 2017

Cadastre 2017

Commune du Plan de la Tour

REGLEMENT PLU

143

Parcelle(s) cadastrale(s)

C 33

Description sommaire

Prescriptions

Le Cabanon Cardenille

Préserver et mettre en valeur lors d’une réhabilitation éventuelle

Photo 2017

Cadastre 2017

Parcelle(s) cadastrale(s)

A 1540

Description sommaire

Prescriptions

Le Cabanon des Lions

Préserver et mettre en valeur lors d’une réhabilitation éventuelle

Photo 2017

Cadastre 2017

Commune du Plan de la Tour

REGLEMENT PLU

144

Parcelle(s) cadastrale(s)

A 1405

Description sommaire

Prescriptions

Mur en pierre du Vernet

Préserver et mettre en valeur lors d’une réhabilitation éventuelle

Photo 2017

Cadastre 2017

Parcelle(s) cadastrale(s)

42 A 380

Description sommaire

Prescriptions

Le pigeonnier Gastons

des Préserver et mettre en valeur lors d’une

réhabilitation éventuelle

Photo 2017

Cadastre 2017

Commune du Plan de la Tour

REGLEMENT PLU

145

Parcelle(s) cadastrale(s)

43 H 176

Description sommaire

La vierge du Revest

Prescriptions

Préserver et mettre en valeur lors d’une réhabilitation éventuelle

Photo 2017

Cadastre 2017

Parcelle(s) cadastrale(s)

44 A 300

Description sommaire

Prescriptions

La chapelle des Chênes

Préserver et mettre en valeur lors d’une réhabilitation éventuelle

Photo 2017

Cadastre 2017

Commune du Plan de la Tour

REGLEMENT PLU

146

Parcelle(s) cadastrale(s)

45 C 319

Description sommaire

Prescriptions

La chapelle Saint Pierre Préserver et mettre en valeur lors d’une

réhabilitation éventuelle

Photo 2017

Parcelle(s) cadastrale(s)

46 C349

Cadastre 2017

Description sommaire

Prescriptions

L’église Saint Martin et Préserver et mettre en valeur lors d’une

le Clocher

réhabilitation éventuelle

Cadastre 2017

Photo 2017

Photo 2017

Commune du Plan de la Tour

REGLEMENT PLU

147

Parcelle(s) cadastrale(s)

47 C 446

Description sommaire

Prescriptions

Les tombeaux anciens

du

cimetière

Saint

Préserver et mettre en valeur réhabilitation éventuelle

lors

d’une

Martin

Photo 2017

Cadastre 2017

Commune du Plan de la Tour

REGLEMENT PLU

148

2

Puits et Fontaines

Parcelle(s) cadastrale(s)

Description sommaire

Prescriptions

H 100 H138

La fontaine du Revest Le Puit du Revest

Préserver et mettre en valeur lors d’une réhabilitation éventuelle

Photo 2017

Cadastre 2017

Commune du Plan de la Tour

REGLEMENT PLU

149

Parcelle(s) cadastrale(s) DP

Description sommaire

Prescriptions

La fontaine du Vernet

Préserver et mettre en valeur lors d’une réhabilitation éventuelle

Photo 2017

Cadastre 2017

Parcelle(s) cadastrale(s) D 1746

Description sommaire

Prescriptions

La fontaine du Préconil

Préserver et mettre en valeur lors d’une réhabilitation éventuelle

Photo 2017

Cadastre 2017

Commune du Plan de la Tour

REGLEMENT PLU

150

Parcelle(s) cadastrale(s) D 562

Description sommaire

Prescriptions

Fontaine Brugassières

des Préserver et mettre en valeur lors d’une

réhabilitation éventuelle

Photo 2017

Cadastre 2017

Parcelle(s) cadastrale(s) VP

Description sommaire

Prescriptions

La fontaine de la rue du Préserver et mettre en valeur lors d’une

Sénateur Sigallas

réhabilitation éventuelle

Photo 2017

Cadastre 2017

Commune du Plan de la Tour

REGLEMENT PLU

151

Parcelle(s) cadastrale(s)

Description sommaire

Prescriptions

Place des Anciens combattants d’Afrique du

Nord

La fontaine de la Place

Préserver et mettre en valeur lors d’une réhabilitation éventuelle

Photo 2017

Cadastre 2017

Parcelle(s) cadastrale(s) DP

Description sommaire

Prescriptions

La fontaine à roue de la Préserver et mettre en valeur lors d’une

rue Jean Jaurès

réhabilitation éventuelle

Photo 2017

Cadastre 2017

Commune du Plan de la Tour

REGLEMENT PLU

152

Parcelle(s) cadastrale(s) Domaine Public

Description sommaire

Prescriptions

La fontaine à roue Préserver et mettre en valeur lors d’une

d’Emponse

réhabilitation éventuelle

Photo 2017

Cadastre 2017

Parcelle(s) cadastrale(s) B 20

Description sommaire

Prescriptions

Le lavoir de Vallauri

Préserver et mettre en valeur lors d’une réhabilitation éventuelle

Photo 2017

Cadastre 2017

Commune du Plan de la Tour

REGLEMENT PLU

153

Parcelle(s) cadastrale(s)

G26

Description sommaire

Prescriptions

Le puits du hameau de Préserver et mettre en valeur lors d’une

Prat Bourdin

réhabilitation éventuelle

Photo 2017

Cadastre 2017

Parcelle(s) cadastrale(s)

F 618

Description sommaire

Prescriptions

Le puits du hameau du Préserver et mettre en valeur lors d’une

Plan

réhabilitation éventuelle

Photo 2017

Cadastre 2017

Commune du Plan de la Tour

REGLEMENT PLU

154

Parcelle(s) cadastrale(s)

E 54

Description sommaire

Prescriptions

Le puits route des Prés Préserver et mettre en valeur lors d’une

et son mûrier

réhabilitation éventuelle

Photo 2017

Cadastre 2017

Parcelle(s) cadastrale(s)

A 168

Description sommaire

Prescriptions

Le puits des Pierrons

Préserver et mettre en valeur lors d’une réhabilitation éventuelle

Photo 2017

Cadastre 2017

Commune du Plan de la Tour

REGLEMENT PLU

155

Parcelle(s) cadastrale(s)

A 173

Description sommaire

Prescriptions

Bassin des Pierrons

Préserver et mettre en valeur lors d’une réhabilitation éventuelle

Photo 2017

Cadastre 2017

Parcelle(s) cadastrale(s)

A 474

Description sommaire

Prescriptions

La fontaine du quartier Préserver et mettre en valeur lors d’une

Saint-Martin

réhabilitation éventuelle

Photo 2020

Cadastre 2017

Commune du Plan de la Tour

REGLEMENT PLU

156

Élément du patrimoine naturel

Parcelle(s) cadastrale(s)

B 63

Description sommaire

Prescriptions

Le chao granitique de Préserver et mettre en valeur lors d’une

Vallauri

réhabilitation éventuelle

Photo 2017

Cadastre 2017

Parcelle(s) cadastrale(s)

B 656

Description sommaire

Prescriptions

Les chênes de l’Aire du Préserver et mettre en valeur lors d’une

Pin

réhabilitation éventuelle

Photo 2017

Cadastre 2017

Commune du Plan de la Tour

REGLEMENT PLU

157

Parcelle(s) cadastrale(s)

Entre F 1476 et G 98

Description sommaire

Prescriptions

Le trou d’eau des Préserver et mettre en valeur lors d’une

Gorgues

réhabilitation éventuelle

Photo 2017

Cadastre 2017

Parcelle(s) cadastrale(s)

G 322

Description sommaire

Prescriptions

Le platane de Prat Préserver et mettre en valeur lors d’une

Bourdin

réhabilitation éventuelle

Photo 2017

Cadastre 2017

Commune du Plan de la Tour

REGLEMENT PLU

158

Parcelle(s) cadastrale(s)

VP devant F 613

Description sommaire

Prescriptions

Figuier du Hameau du Préserver et mettre en valeur lors d’une

Plan

réhabilitation éventuelle

Photo 2017

Parcelle(s) cadastrale(s)

6 F 164

Cadastre 2017

Description sommaire

Prescriptions

Platane du cabanon La Préserver et mettre en valeur lors d’une

Plaine

réhabilitation éventuelle

Photo 2017

Cadastre 2017

Commune du Plan de la Tour

REGLEMENT PLU

159

Parcelle(s) cadastrale(s)

F 730

Description sommaire

Prescriptions

Platane du Hameau des Préserver et mettre en valeur lors d’une

Prés

réhabilitation éventuelle

Photo 2017

Parcelle(s) cadastrale(s)

G312

Description sommaire

Prescriptions

Menhir de Prat Bourdin

Préserver et mettre en valeur lors d’une réhabilitation éventuelle

Photo 2017

Cadastre 2017

Commune du Plan de la Tour

REGLEMENT PLU

160

Parcelle(s) cadastrale(s)

G 1326

Description sommaire

Prescriptions

Bourg castral Miramas

Préserver et mettre en valeur lors d’une réhabilitation éventuelle

Photo 2017

Cadastre 2017

Parcelle(s) cadastrale(s)

A1120

Description sommaire

Prescriptions

Bourg castral Pétiache

de Préserver et mettre en valeur lors d’une

réhabilitation éventuelle

Photo 2017

Cadastre 2017

Commune du Plan de la Tour

REGLEMENT PLU

161

ANNEXE N°4 : LISTE DES BATIMENTS POUVANT FAIRE L’OBJET D’UN CHANGEMENT DE DESTINATION POUR DE L’HABITATION ET POUR DIVERSIFICATION DES ACTIVITES AGRICOLES VIA L’AGRITOURISME.

Les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination pour de l’habitation et pour la diversification des activités agricoles via l’agritourisme, désignés par le règlement du Plan Local d’Urbanisme, sont les suivants :

N°

Objet / photo

1 Bergerie quartier La Tour

Localisation / référence cadastrale

F 338

2 Bâtiment agricole route du Plan F 309

3 Le grand cabanon du Jas

F 1084 et F 424

4 Bâtiment agricole Les Conques B 445 - 446 – 447

Commune du Plan de la Tour

REGLEMENT PLU

162

N°

Objet / photo

5 Bergerie Vallat d’Emponse

Localisation / référence cadastrale

F 108

6 La bergerie de Prat Bourdin

G 305

7 Cabanon de la Forge

D160

8 Cabanon des Pignols

F522, 523

9 Cabanon des Pignols

F 514

Commune du Plan de la Tour

REGLEMENT PLU

163

N°

Objet / photo

10 Bastidon du Sourd

Localisation / référence cadastrale

A1074

11 Cabanon de la Plane

F164

12 Menuiserie

G1177

13 Remise des Bassinets

A562

Ces bâtiments sont désignés sur le document règlementaire graphique du PLU comme ci-dessous : Bâtiments pouvant changer de destination

A condition de respecter les prescriptions générales énoncées ci-dessous et de ne pas porter atteinte à l'économie agricole, des travaux ayant pour objet le changement de destination de ces bâtiments peuvent être autorisés.

Commune du Plan de la Tour

REGLEMENT PLU

164

Prescriptions générales à l’ensemble des bâtiments agricoles identifiés :

Les bâtiments et ensembles repérés sont à conserver et à restaurer, leur démolition est interdite.

Les travaux sur constructions existantes doivent préserver la cohérence de plan, de volumétrie ainsi que la qualité architecturale et paysagère de l’ensemble. Il convient :

- de conserver ou restituer les dispositions d’origine du bâtiment, volumétrie, forme des toitures, couverture, débords, modénature, composition de façade, composition de façade, menuiseries extérieures, devantures. Si un bâtiment a fait l’objet de transformations postérieures à sa construction, il convient de respecter les modifications ou ajouts d’éléments dignes d’intérêt architectural et de remédier aux altérations qu’il a subies (restitution des dispositions d’origine, suppression des adjonctions parasitaires) ;

- de respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles du bâtiment, en veillant à la bonne mise en œuvre des travaux qui visent à améliorer les conditions d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité ;

- de mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer l’aspect d’origine du bâtiment ;

- de dissimuler les installations techniques, proscrire la pose d’éléments extérieurs ;

- de préserver les espaces libres, jardins, cours, parcs, pour leur valeur d’accompagnement et de mise ne valeur du bâti. Les espaces libres et le bâti protégé constituent un ensemble patrimonial indissociable ;

- d’interdire toute extension ou nouvelle construction susceptible d’entrer en conflit ou de porter atteinte à la composition architecturale ou paysagère de l’ensemble. Toute extension ou nouvelle construction doit s’intégrer harmonieusement dans le site sans modifier la lecture de l’ensemble répertorié, par des proportions, un traitement et une implantation adaptés ;

- de conserver en lieu et place les éléments architecturaux, urbains ou annexes qui participent à la qualité paysagère de l’ensemble (clôtures, portails, kiosques, fabriques, bassins, puits, fontaines, pergolas, restanques, rocaille…) ;

- de préserver la composition paysagère du site (parc, alignement végétal, arbres caractéristiques, perspective, allées, bosquets, traitement des cheminements, …) qui forme en ensemble cohérent avec le bâti ;

- de prévoir un traitement des accès cohérents avec le site ;

- d’assurer aux espaces libres un traitement de qualité cohérent avec l’ensemble répertorié.

Commune du Plan de la Tour

REGLEMENT PLU

165

ANNEXE N°5 : CAUE : Fiche conseil : devanture commerciales

Commune du Plan de la Tour

REGLEMENT PLU

166

Commune du Plan de la Tour

REGLEMENT PLU

167

Commune du Plan de la Tour

REGLEMENT PLU

168

Commune du Plan de la Tour

REGLEMENT PLU

169

Commune du Plan de la Tour

REGLEMENT PLU

170

Commune du Plan de la Tour

REGLEMENT PLU

171

Commune du Plan de la Tour

REGLEMENT PLU

172

Commune du Plan de la Tour

REGLEMENT PLU

173

ANNEXE N°6 : CAUE : Palette chromatique

Commune du Plan de la Tour

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174

Commune du Plan de la Tour

REGLEMENT PLU

175

Commune du Plan de la Tour

REGLEMENT PLU

176

Commune du Plan de la Tour

REGLEMENT PLU

177

Commune du Plan de la Tour

REGLEMENT PLU

178

Commune du Plan de la Tour

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179

Commune du Plan de la Tour

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180

Commune du Plan de la Tour

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181

Commune du Plan de la Tour

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182

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183

Commune du Plan de la Tour

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Commune du Plan de la Tour

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Commune du Plan de la Tour

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Commune du Plan de la Tour

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188

COMMUNE DU PLAN DE LA TOUR

Plan Local d’Urbanisme

4.1 REGLEMENT ECRIT

Février 2020

Révision du PLU approuvé le 20 décembre 2007 Modification n°1 approuvée par délibération du Conseil Municipal le 21 août 2012

Révision générale du PLU Prescription par délibération du Conseil Municipal le 20 avril 2017 modifiant la délibération

du Conseil municipal du 17 juin 2015 Arrêt par délibération du Conseil Municipal le 30 juillet 2019 Approbation par délibération du Conseil Municipal le 15 février 2020

Document réalisé par :

rbanisme & aysages

19 rte. De Puyloubier – 13 530 TRETS 135 rue Rabelais - 13 016 MARSEILLE SIRET : 539 147 975 00012 E.mail : urbanisme-et-paysages@sfr.fr Tel : 04.42.61.92.65

AGENCE VISU

Siège social : Résidence A. Spuasata Bât. C2 Route de Stiletto 20090 Ajaccio Antenne PACA : Les Censiés, 364 rue du Château d'eau 83170 Brignoles Tél : 06.28.50.32.94 contact@agencevisu.com

Commune du Plan de la Tour

REGLEMENT PLU

2

Remarque :

Le règlement est constitué d'une partie écrite et d'une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents.

Le règlement du PLU délimite, sur le/les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones (art R 151-17 du CU).

L'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 a réformé le code de l'urbanisme et a réorganisé son contenu en recodifiant l'ensemble des dispositions existantes. La partie législative est d'application immédiate. Tandis que la partie réglementaire et notamment les dispositions relatives au contenu du règlement du PLU, sont applicables pour toutes les révisions postérieures au 1er janvier 2016. Pour tous les PLU prescrits avant cette date d’application de l'ordonnance, les communes ont le choix de s'appuyer sur la codification réglementaire antérieure.

C'est le cas pour la commune du PLAN DE LA TOUR qui a prescrit l’élaboration du PLU par délibération du Conseil municipal en date du 17/06/2015. La commune a fait le choix de maintenir les dispositions antérieures à la réforme.

Commune du Plan de la Tour

REGLEMENT PLU

3

Sommaire

Commune du Plan de la Tour

REGLEMENT PLU

4

Commune du Plan de la Tour

REGLEMENT PLU

5

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Champ d’application territorial du plan

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) s’applique à l’ensemble du territoire de la commune du Plan de la Tour.

Article 2 - Portée respective du règlement a l'égard d'autres législations relatives à l’occupation du sol

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal les articles suivants du Code de l’Urbanisme : R. 111-2 : salubrité et sécurité publique, R. 111-4 : conservation et mise en valeur d’un site ou vestige archéologique R.111-26 : respect des préoccupations d’environnement, R 111-27 : aspect architectural des constructions, Et les servitudes d'utilité publique mentionnées au plan local d’urbanisme.

Article 3 - Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles. 1 - Les zones urbaines, auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre 2 sont au nombre de cinq : la zone UA qui comporte un secteur UAh, et les zones UB, UC, UD et UE 2 - Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre 3 : la zone 1AU qui comporte un secteur 1AUb et un secteur 1AUD. 3 - Les zones agricoles auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre 4: la zone A qui comporte deux secteurs

- le secteur Ai : pour l’extension agricole en milieu naturel. - le secteur Av : STECAL pour la constitution d’un domaine agricole 4 - Les zones naturelles auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre 5 : La zone N comporte plusieurs secteurs - un secteur Nh concernant les hameaux de petite taille partiellement desservis par les

réseaux ainsi que des éléments de bâti ancien isolés qu’il convient de préserver. - un secteur Ne spécifique à la station d’épuration - un secteur Nj spécifique aux jardins partagés - un secteur Nl spécifique à un accueil de campeurs - un secteur Nr spécifique au site des statues du Rêve de l’Oiseau

Commune du Plan de la Tour

REGLEMENT PLU

6

- un secteur Ns STECAL pour la création d’un bâtiment sur le site des terrains de tennis municipaux

- un secteur Ng STECAL, pour la création d’un studio d’enregistrement et de post-production cinématographique à proximité du hameau de Gassine.

Ces zones incluent, le cas échéant, tels que figurant sur les documents graphiques du PLU :

1. Les zones de risques au titre du R. 151-31

2. Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts à créer ou à modifier

3. Les périmètres de mixité sociale définis au titre du L. 151-15

4. Les éléments de paysage, monuments, bâtiments, terrain cultivé à protéger et boisements à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique préservés au titre des articles L. 151-19 et L. 151-23

5. Les bâtiments repérés au plan de zonage au titre de l’article L. 151-11 pour lesquels le changement de destination des constructions existantes est autorisé à condition que celui-ci ne compromette ni l’activité agricole ni la qualité paysagère du site et après avis conforme de la CDPENAF et de la CDNPS

6. Des zones non aédificandi ou toute construction est interdite

7. Des zones non altus tollendi où la hauteur des constructions est limitée

8. Le périmètre des orientations d’aménagement et de programmation

Article 4 - Adaptations mineures

Tel que défini par l’article L.123-1 du Code de l’Urbanisme, « les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. »

Les dispositions des articles 3 à 17 inclus dans le règlement de chacune des zones ne peuvent donc faire l'objet que d'adaptations mineures.

Article 5 - Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics

Nonobstant les dispositions du présent règlement, les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics sont autorisés dans toutes les zones, sous réserve de leur adaptation correcte dans le site.

Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Article 6 - Dispositions particulières pour les constructions et installations (publiques ou privées) nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif

Les dispositions des articles 3 à 16 prévues dans toutes les zones du présent règlement, ne sont pas applicables aux constructions et installations (publiques ou privées) nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, excepté les articles 6 et 7 et lorsqu’une règle est définie pour cette destination.

Commune du Plan de la Tour

REGLEMENT PLU

7

Article 7 - Bâtiments en ruines - bâtiments sinistrés

Conformément aux articles L.111-15 et L.111-23 du Code de l’Urbanisme,

«Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. » (L.111-15).

« La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment» (L.111-23).

Article 8 - Travaux sur bâtiments existants non conformes au PLU

Les travaux ayant pour objet l’entretien, l’amélioration, la restauration, la rénovation de bâtiments existants non conformes au plan local d’urbanisme sont autorisés s’ils n’aggravent pas la nonconformité du bâtiment par rapport aux règles définies par le règlement du PLU. Les cabanons ancestraux peuvent notamment faire l’objet de restauration à ce titre.

Article 9 - Stationnement des caravanes isolées – habitations légères de loisirs isolées

L’implantation d’habitations légères de loisirs isolées et le stationnement des caravanes isolées sont interdits quelle que soit leur durée.

Tout raccordement ou branchement aux réseaux collectifs (électricité, eaux, assainissement…) est prohibé.

Article 10 - Dispositions applicables aux éléments du patrimoine et paysager à protéger identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

Les éléments de patrimoine à protéger identifiés sur le territoire communal en application de l’article L.151-19 du code de l’Urbanisme figurent sur le document graphique (trame orange et numérotation). Ces éléments sont répertoriés et décrits dans l’annexe 3 du règlement.

Il est rappelé que l’identification de ce patrimoine entraîne l’application d’un régime de déclaration préalable en cas de travaux et l’exigence d’un permis de démolir préalablement à la destruction d’un bâtiment protégé (articles R.421-17, R.421-17-1 et R.421-18 du code de l’urbanisme).

Il pourra aussi être fait utilisation de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme.

Les dispositions suivantes fixent les règles applicables aux éléments de paysage et de patrimoine bâtis repérés au document graphique du règlement au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. Ces règles s’appliquent en complément des règles des zones, des dispositions générales et des dispositions particulières du règlement. Dans l’hypothèse de prescriptions différentes ayant le même objet, c’est la disposition la plus contraignante qui s’applique.

Arbre remarquable isolé :

La destruction d’un arbre remarquable est interdite sauf en cas de risque sanitaire ou pour assurer la sécurité des biens et des personnes.

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8

Un périmètre perméable suffisant autour de l’arbre est à respecter afin d’assurer sa pérennité et son développement.

Éléments patrimoniaux ponctuels (murs de restanques, puits, fontaines…) :

Les travaux de confortation, de sauvegarde et de remise en l’état à l’identique sont permis. La destruction ou les travaux de nature à porter atteinte à ces éléments sont interdits.

Bâtiment d’intérêt patrimonial (architectural, patrimonial, historique ou culturel) :

Sont interdits :

- La destruction d’un bâtiment d’intérêt patrimonial sauf en cas de risque sanitaire ou pour assurer la sécurité des biens et des personnes.

- Les travaux de surélévation

- L’isolation par l’extérieur ou l’implantation de dispositifs de production / régulation d’énergie visibles depuis l’espace public.

Dans le cas où des travaux d’extension, de ravalement ou de rénovation sont autorisés :

Ils ne doivent pas porter atteinte à la cohérence architecturale du bâtiment et s’il y a lieu de ses aménagements paysagers (espaces de jardin à la française, parterre, fontaines, statuaire, bassins, réserves d’eau, canaux, système hydraulique, etc.) et des éléments de cheminement (entrée monumentale, portail, allées, alignements d’arbres, murs de clôtures en pierres, etc.).

Le ravalement des façades doit conserver les modénatures et décors existants ou être l’occasion de restituer une des composantes d’origine de cet élément.

Les extensions pourront être réalisées dans un style différent mais toujours dans le respect de l’équilibre architectural et volumétrique du bâtiment.

Si le bâtiment a fait l'objet de transformations postérieures à sa construction, il convient de respecter les modifications ou ajouts d'éléments dignes d'intérêt et de remédier aux altérations qu'il a subies.

Dans le cas où le règlement de la zone ou du secteur autorise les constructions nouvelles et les aménagements et qu’ils sont envisagés aux abords immédiats des bâtiments patrimoniaux, ils peuvent être autorisés sous condition de leur bonne intégration paysagère et architecturale.

Article 11 – Dispositions applicables aux servitudes paysagères définies au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme

Les espaces verts protégés et les corridors écologiques à préserver au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme sont localisés au plan de zonage avec une trame spécifique.

Le principe est de conserver leur aspect végétal prédominant, cependant des modifications limitées y sont possibles dans les unités foncières concernées :

- un maximum de 5 % de leur superficie peut faire l'objet d'une emprise au sol par une construction ou utilisation du sol autorisée dans la zone ;

- un maximum de 15 % de leur superficie peut faire l'objet d'une minéralisation (par exemple : piscines, terrasses, escaliers, allées) ; au moins 80 % de leur superficie doit être maintenue végétalisée ;

- tout élément végétal de plus de 4 m de hauteur doit être conservé sur le terrain même.

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9

Il est rappelé au pétitionnaire que conformément à l'article L. 421-4 du CU, les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur les communes dotées d’un plan local d'urbanisme font l’objet de déclaration à l’exception des cas listés par le décret en Conseil d'Etat n°2007-18 du 5 janvier 2007.

Article 12 – Terrains cultivés à protéger

Conformément aux dispositions de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, sont localisés dans les zones urbaines des terrains cultivés à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui les desservent ». Afin de ne pas porter atteinte à l’intérêt paysager du site, toute implantation de bâtis, en dehors de clôtures et portails, est interdite dans la zone matérialisée sur le plan de zonage.

Article 13 – Dispositions applicables aux bâtiments pouvant changer de destination en zones naturelles ou agricoles au titre de l’article L.151-11 du Code de l’urbanisme

Les bâtiments identifiés sur le territoire communal en application de l’article L.151-11 du code de l’Urbanisme sont figurés sur le document graphique (étoile marron). Ces éléments sont répertoriés et décrits dans l’annexe 4 du règlement.

Le changement de destination est permis uniquement pour que les bâtis accèdent à la destination : « habitation »

- et sous conditions que ce changement de destination ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Il est rappelé au pétitionnaire que le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

Article 14 - Affouillements, exhaussements du sol et plantations

Les opérations d'affouillement et d'exhaussement du sol peuvent être autorisées sur présentation d’une étude d’intégration du projet dans le site devant démontrer qu’il ne porte pas atteinte au caractère du site et sous réserve de respecter les conditions normales de stabilité des terres et des matériaux. Elles sont limitées à 2 mètres par rapport au terrain naturel.

Les murs de soutènement, qui ne pourront excéder 2 mètres de hauteur et 20 mètres de longueur, seront réalisés en pierres locales appareillées ou enduits conformément à la palette communale des couleurs. Les murs en enrochements cyclopéens dont les éléments constitutifs ont une hauteur supérieure à 50 cm sont interdits.

Les espèces végétales en harmonie avec le paysage végétal environnant et adaptées au climat méditerranéen sont à privilégier dans un but de respect des sites (couleurs, typologie végétale), d’utilisation économe des ressources en eau et de la protection contre les incendies de forêt. Ces espèces ne doivent pas comporter d’essences allergisantes et suivre les recommandations de : www.végétalisation-en-ville.org.

Les espèces faisant l’objet d’alerte sanitaire sont interdites pour ne pas aggraver la situation :

- Ailanthus altissima - Ailanthe gladuleux ; - Acacia deabata - Mimosa argentés ;

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- Ludwigia grandiflora - Jussie à grandes fleurs ; - Ludwigia peploisdes - Jussie rampante ; - Opuntia stricta - Figuier de Barbarie ; - Acer negundo - Erable negundo ; - Robinia pseudoacacia - Robinier faux-acacia.

Article 15 - Mixité sociale

Conformément aux dispositions de l’article L.151-15 du Code de l’Urbanisme, il est institué dans les zones urbaines et à urbaniser des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d’un programme de logements, un pourcentage dudit programme doit être affecté à la création de logements locatifs sociaux.

n°

Zone PLU1/PLU2

Surface m²

Taux de LLS

envisagé

1

UB

5 620

50%

2

UC

7 945

50%

3

UC

3 501

20%

4

UC

7 538

50%

5

1AUD

3 324

50%

6

1AUD

6 807

50%

7

UB

2 632

50%

Article 16- Dispositions relatives aux risques et nuisances

Dans les secteurs concernés par un aléa, tout projet d’occupation ou d’utilisation du sol, ainsi que toute demande d’autorisation ou de travaux peuvent être refusés ou n’être acceptés que sous réserve de l’observation de prescriptions spécifiques. Ainsi, le pétitionnaire devra être en mesure de justifier de la prise en compte du risque.

1 – le PPRIF

La commune du Plan de la Tour est concernée par un Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt (PPRIF). Un Arrêté Préfectoral du 27 décembre 2011 rend immédiatement opposable certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels d'incendies de forêt

Le PPRIF figure en annexe du dossier de PLU (voir annexe n°5.3.1 du PLU) et vaut servitude d’utilité publique. Le dossier du PPRIF est tenu à la disposition du public en mairie et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du VAR.

Dans tous les cas, les nouvelles installations / constructions ne doivent pas :

- Aggraver le risque d’incendie de forêt ;

- Exposer les personnes et les biens au risque incendie de forêt ou augmenter leur vulnérabilité ;

- Augmenter la vulnérabilité du territoire.

2 - Zones de risques liées à la sismicité

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Une nouvelle classification est entrée en vigueur en mai 2011 (voir annexe n°5.3.3 du PLU). La commune du Plan de la Tour se situe dans la zone de sismicité 2 (faible, sur une échelle de 1 à 5).

Les nouveaux textes sont :

- Deux Décrets du 22/10/2010 (N°2010-1254 relatif à la prévention du risque sismique et N°2010-1255 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français)

- Un arrêté du 22/10/2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments.

Selon le décret du 22 octobre 2010, les bâtiments de la classe dite « à risque normal » (non ICPE par exemple) se répartissent en 4 catégories d’importance :

▪ La catégorie I : bâtiments dont la défaillance présente un risque minime pour les personnes et l’activité économique ;

▪ La catégorie II : bâtiments dont la défaillance présente un risque moyen pour les personnes (habitation individuelle, ERP inférieur à 300 personnes, collectifs à usage d’habitation, commercial ou de bureaux (de moins de 300 personnes), parc de stationnement, bâtiments industriels de moins de 300 personnes) ;

▪ La catégorie III : bâtiments dont la défaillance présente un risque élevé pour la sécurité des personnes et en raison de leur importance socio-économique (établissements scolaires, collectifs à usage d’habitation, commercial ou de bureaux et bâtiments industriels de plus de 300 personnes, établissement sanitaires et sociaux, centre de production d’énergie) ;

▪ La catégorie IV : Bâtiment dont la performance est primordiale pour la sécurité civile, la défense et le maintien de l’ordre public (centre de secours, bâtiment de la défense, aéroports, aérodrome civil, bâtiment de production et de stockage de l’eau potable…).

Les bâtiments situés en zone de sismicité 2 doivent répondre à de nouvelles normes :

Catégorie Bâtiments

I

II

III

IV

Règles en Zone 2

Aucune exigence

EuroCode 8

EuroCode 8

La conception des structures selon l’EuroCode 8 correspond aux règles de construction parasismique harmonisées à l’échelle européenne. Les objectifs du dimensionnement parasismique sont la sécurité des personnes ainsi que la limitation des dommages causés par un séisme.

3 - Le risque mouvement de terrain lié au phénomène de retrait et gonflement des argiles

La commune du Plan de la Tour est concernée par le phénomène de retrait-gonflement des argiles, en particulier dans les secteurs où ont été recensées des formations argileuses et marneuses. Un porter à connaissance de l’aléa sur le sujet a été communiqué à la commune (voir annexe n°5.3.2 du PLU). Ce document comprend une cartographie communale du risque réalisée en 2008. Cette carte montre la présence de plusieurs secteurs concernés par un aléa faible sur le territoire.

Le porter à connaissance par l’Etat fixe également les principes pour la prise en compte du risque naturel mouvements de terrain différentiels liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux.

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4 - Aléa inondation et ruissellement

La commune du Plan-de-la-Tour est concernée par un plan de prévention du risque inondation prescrit par arrêté préfectoral du 26 janvier 2018. Ce document déterminera à terme les dispositions règlementaires applicables au territoire.

Ce PPRI s’inscrit dans le cadre plus large du Programme d'Action et de Prévention des Inondations (PAPI) en cours de labellisation pour le fleuve du Préconil et ses affluents.

Pour l’élaboration du PPRI, 2 porter à connaissance (PAC) ont été notifiés à la commune le 22 octobre 2018 : un porter à connaissance de la cartographie de l’aléa ruissellement et un porter à connaissance de la cartographie de l’aléa inondation par débordement lié au Préconil et à ses affluents.

PAC inondation par débordement L’intensité de l’aléa inondation par débordement se décompose en 4 classes : Faible à Marqué, Moyen, Fort et Très Fort auxquelles s’ajoutent les zones basses hydrographiques.

PAC inondation par ruissellement L’intensité de l’aléa inondation se décompose en 3 classes : Fort, Marqué, Modéré.

Une analyse des enjeux a été réalisée qui a conduit à décomposer le territoire communal en différentes zones : le centre urbain dense (CUD) ; les zones peu ou pas urbanisées (ZPPU) ; les autres zones urbanisées (AZU).

Les deux PAC déterminent l’ensemble des règles applicables selon l’aléa et selon l’enjeu et doivent être pris en compte dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme. Elles s’imposent aux constructions nouvelles et aux extensions ou modifications des constructions existantes (cf. les 2 cartes risque sur zonage dans le règlement graphique du PLU_carte n°4.2.4.A et B).

De façon générale, on évitera le parking souterrain en zone inondable. Toutefois dans les espaces densément urbanisés et dans les zones d’aléa faible (faible vitesse et faible hauteur d’eau) on pourra de façon exceptionnelle imaginer la création de parking souterrain sous réserve de minimiser au maximum leur vulnérabilité et d’assurer la sécurité des personnes.

Ainsi, dès la conception, les mesures minimales de réduction de la vulnérabilité consistent à :

• proscrire les accès face au sens du courant des eaux de surface ; • empêcher physiquement le remplissage potentiel du parking souterrain (ne retenir que des

dispositions passives, ne pas considérer les batardeaux amovibles comme des solutions pérennes) notamment en disposant toutes les émergences (voiries d’accès, ventilation, réseaux…) au-dessus des côtes des plus hautes eaux (ou de la cote de crue de référence) avec une revanche de sécurité d’au moins 0,50 m ; • éviter les intrusions par le sol adjacent (risque de remontée de nappe à évaluer) et rendre étanche jusqu’à + 50 cm au-delà de la côte de crue référence les parties souterraines afin de prévenir les dommages liés à la pénétration de l’eau à l’intérieur des ouvrages; • disposer des échappatoires à l’air libre pour les piétons ou vers des zones refuge hors d’eau et praticables pour les personnes les plus vulnérables (maintien des portes en position ouverte, ouverture dans le sens de poussée des eaux, éclairage de sécurité,...) Ceci dresse une liste non exhaustive des dispositifs passifs de construction (à intégrer en phase conception) qu’il convient de compléter avec une signalétique pérenne et un plan opérationnel d’évacuation et de mise en sécurité.

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4.1- Préconisation relative à l’aléa inondation par débordement des cours d’eau

A. RÈGLES APPLICABLES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE

MARGES DE RECUL (à proximité des berges, ou des axes d’écoulement à défaut de berges) : L'objectif de laisser un espace de mobilité, de respiration ou « espace de bon fonctionnement » aux cours d’eau doit guider toute action à proximité des cours d'eau. D'une manière générale les cours d'eau doivent être maintenus ouverts et en bon état de fonctionnement.

La traduction de cet objectif consiste en la mise en place d'une marge de recul sans constructions ni mouvements de terre significatifs (déblais, remblais) de part et d'autre de tout axe hydraulique qui recueille les eaux d'un bassin versant et qui peut de ce fait recevoir un débit de crue suite à un épisode pluvieux.

Cette marge de recul permet de se prémunir des conséquences d'éventuelles érosions de berges (problèmes de stabilité géotechnique dans le temps) ou de remblais hasardeux à proximité du cours d’eau.

Elle permet également l’accès au cours d’eau et le passage des engins notamment pour l'entretien des berges et du lit, mais aussi l’anticipation foncière pour les projets d’aménagement hydraulique liés au PAPI.

Dimensions de la marge de recul : - marge de 30 m comptée de part et d’autre du bas de berge du fleuve Préconil, sur l’ensemble du territoire étudié ;

- marge de 10 m comptée de part et d’autre du bas de berge des autres cours d’eau affluents, vallats, vallons secs et talwegs, sur l’ensemble du territoire étudié.

A défaut de bas de berge identifiée, les marges seront comptées à partir de l’axe d’écoulement qui est déterminé par le point bas du talweg sur un profil considéré.

Ces marges inconstructibles devront :

- ne pas dépasser les emprises de la zone inondable par débordement de cours d’eau (incluant la ZBH) pour les rives inondables ;

- permettre d’assurer la stabilité géotechnique des rives (même non inondables).

A l’intérieur de ces marges :

a) Sont admis : • Les travaux et aménagements liés à la gestion du cours d’eau, notamment ceux de nature à

réduire les risques, et/ou réalisés dans le cadre d’un projet collectif de protection contre les inondations, (et qui devront respecter la Loi sur l’Eau). Ex : plage de dépôt, entretien des cours d’eau…; • Les ouvrages de franchissement (pont, ponceau, dalot…), dans le respect de la loi sur l’eau et donc avec un objectif de non aggravation des risques d’inondation amont / aval (respect de la capacité d’écoulement du lit et conception évitant la formation d’embâcles). Si l’ouvrage participe à la régulation de l’inondation (obstacle à l’écoulement des crues), il doit être conçu et réalisé comme un ouvrage hydraulique, et justifié comme tel ; • Les travaux courants d'entretien et de gestion des constructions et installations existantes, ainsi que leur réparation en prévoyant si possible une réduction de la vulnérabilité ;

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• Les aménagements nécessaires à la mise aux normes des installations existantes, sans augmentation de la capacité d'accueil. Pour les campings-caravanings, la commission de sécurité des campings statuera sur l'opportunité de conserver cette activité dans la bande de recul selon les règles fixées par les arrêtés départementaux en vigueur ;

• Les extensions limitées à 20% de l'emprise au sol du bâti existant sur la marge de recul, si elles s'inscrivent dans la continuité du bâtiment existant, et ne présentent pas un empiétement supplémentaire vers le cours d'eau ni une réduction du lit mineur ; sous réserve de dispositions constructives appropriées en cas d'érosion de berges ou de débordements ;

• Les projets nouveaux situés en dent creuse, dans l’alignement d'un front bâti existant du côté berge, si une étude démontre l'absence de risque d'érosion (stabilité géotechnique de la berge);

• Les changements de destination de plancher, s’ils entraînent une diminution de la vulnérabilité ou au moins n’aggravent pas celle-ci, ou si une étude démontre l'absence de risque d'érosion (stabilité géotechnique de la berge);

• les clôtures garantissant la transparence hydraulique (à titre d’exemple seront autorisés les murs bahut au plus égal à 20 cm surmontés d’un grillage de maille 150 × 150 ou de barreaux espacés de 10 cm minimum).

• Les clôtures installées à titre provisoire (parcs à bétail…) ; • Les constructions, installations, infrastructures, réseaux aériens ou enterrés nécessaires au

fonctionnement des services d’intérêt collectif ou général, dans la mesure où leur implantation est techniquement justifiée à cet emplacement et sous réserve de dispositions constructives appropriées aux risques, y compris en phase travaux ; • les projets d’aires de stationnement sous réserve de justifier : - de l’absence de risque d’érosion (stabilité géotechnique de la berge) ; - d’une implantation impossible à réaliser au-delà.

Toutefois pour ces aménagements autorisés à l’intérieur de la marge de recul, un franc bord de 5 mètres non constructibles sera instauré a minima en bordure des axes d’écoulement (cf : doctrine

MISEN du Var) sur lequel il ne sera réalisé ni remblai, ni clôture définitive, ni construction en dur.

b) sont interdits : • Toutes constructions qui ne sont pas explicitement admises ou qui ne présentent pas les

garanties de stabilité (études géotechniques ou dossiers « loi sur l’eau » le cas échéant).

B. RÈGLES APPLICABLES SUR L'ENSEMBLE DE LA ZONE INONDABLE

Sur l’ensemble de la zone inondable par débordement des cours d’eau :

a) Sont interdits : • la création d’ERP de 1ère, 2ème et 3ème catégorie et, toutes catégories confondues, la création

d’ERP de type J, R et U ; • la création d'établissements utiles à la gestion de crise (caserne de pompier, gendarmerie,...) ; • la création de campings, PRL, HLL, habitats touristiques collectifs ou centres de vacances,

stationnement collectifs de caravanage et de bateaux; • la création d'aires d'accueil des gens du voyage ; • la création de sous-sols (en centre urbain dense, des prescriptions particulières peuvent

concerner la création de parkings souterrains sous certaines réserves et conditions techniques particulières. Voir note technique jointe)

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• la création de remblais (sauf ceux strictement nécessaires à des opérations autorisées, et dans le respect du code de l'environnement) et les affouillements (sauf piscines de maisons individuelles).

• Tous travaux de terrassement, d'excavation ou de dessouchage ayant pour effet d'affouiller les berges naturelles, de mettre en danger la stabilité des talus de rive ou de faire obstacle au libre écoulement des eaux.

b) Sont admis, à condition de démontrer qu'il n'existe pas d'autres alternatives et à condition de ne pas augmenter la vulnérabilité des personnes ou des biens : • les travaux de création et de mise en place d'infrastructures publiques (routes, ouvrages

hydrauliques,…) et réseaux (eau, énergie, télécommunication) nécessaires au fonctionnement des services publics ainsi que leurs équipements, aux conditions : - de prendre toutes les dispositions constructives visant à diminuer la vulnérabilité et à

permettre un fonctionnement normal ou, à minima, à supporter sans dommages structurels l'impact d'une crue; - de ne pas aggraver l'impact des crues, de ne pas augmenter le risque (justifier d’une neutralité et transparence hydraulique). • les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque inondation à condition de ne pas aggraver les risques par ailleurs (ces aménagements ne pourront être mis en oeuvre qu'à condition qu'ils ne fassent pas l'objet d'opposition au titre du Code de l’Environnement); • les travaux d'entretien et de gestion courante des bâtiments (réfection toiture, réfection des façades, aménagements intérieurs, remplacements sans modifications des fenêtres, portes,...) implantés et réglementairement autorisés (à la date d'approbation du PLU). • les projets de production d’énergies renouvelables s’ils font l’objet d’une étude spécifique, proportionnée aux enjeux, et prenant en compte l’ensemble des aléas dans le cadre d’une autorisation environnementale.

C. RÈGLES APPLICABLES SELON LES DIFFÉRENTES ZONES D’ENJEUX URBAINS

C.I. DANS LES AUTRES ZONES URBANISÉES (AZU)

Les principes réglementaires s'appliquent globalement sur les espaces soumis à inondations et identifiés comme : « autres zones urbanisées (AZU) » sur la carte des enjeux (jointe en annexe) de la commune du Plan-de-la-Tour.

C-I-1. ALÉA MOYEN, FORT OU TRÈS FORT

Les zones d’aléa moyen, fort ou très fort doivent être préservées de toute urbanisation.

En complément des règles applicables à l’ensemble de la zone inondable (comme indiqué au paragraphe A) :

a) Sont interdits :

• les constructions nouvelles ; • la création, la reconstruction ou l'extension d'installation classée pour la protection de

l'environnement (ICPE) ; • les infrastructures de collecte et de traitement des déchets et des ordures ménagères (centre de

traitement, déchetterie et quai de transfert) ; • les plateformes de stockage ; • les parcs aquatiques.

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b) Peuvent être autorisés, sous réserve d’assurer la sécurité des personnes, de ne pas augmenter la capacité d'accueil, de réduire la vulnérabilité des personnes et des biens (création de niveau hors d'eau notamment) :

• Les extensions d’habitations existantes par surélévation ou en vue de la création d’une zone refuge, ou les extensions limitées à 20 m² d’emprise au sol sous réserve des conditions suivantes : - Ce principe d’extension autorisée ne doit pas avoir pour effet d’augmenter significativement le nombre d’occupants ni de créer de nouveaux logements ; - la face supérieure du premier plancher habitable et/ou aménageable sera située a minima à + 0,40 m au-dessus de la cote de crue de référence (CCR) ;

• La reconstruction après démolition, par des causes autres que l'inondation, sans augmentation de l'emprise au sol et sous réserve de réduction de la vulnérabilité ;

• Le changement de destination de locaux existants à condition de ne pas conduire à une augmentation de la capacité d'accueil et de réduire la vulnérabilité des biens et des personnes ;

• les travaux, aménagements, installations directement liées à l’entretien du cours d’eau ; • les aménagements publics tels les aires de jeux, les aires de sport ou les espaces de loisirs ne

comprenant que des aménagements légers sous réserve d'en minimiser la vulnérabilité et sous les conditions suivantes: - que la face supérieure du premier plancher habitable et/ou aménageable soit construite sur

vide sanitaire ajouré permettant une transparence hydraulique et implantée au minimum à 0,40 m au-dessus de la cote de crue de référence ; - que la sécurité des personnes soit assurée ; - la non opposition au titre du code de l’environnement ; • les clôtures (murets ou haies) à condition : - que leur implantation ne soit pas perpendiculaire au sens du courant (sauf exception à justifier liée à la nature de la construction, de l’installation ou de l'activité) - que leur transparence hydraulique soit assurée dans tous les cas ; • Les piscines de maisons individuelles, à condition de la mise en place d'un balisage permanent du bassin, permettant d’en repérer l’emprise afin d'assurer la sécurité des personnes et des services de secours. Le balisage doit avoir une hauteur minimale de 1,10m (sauf en aléa très fort, interdiction des piscines).

C-I-2. ALÉA FAIBLE À MARQUÉ

Dans les zones d’aléa faible à marqué, en complément des règles applicables à l’ensemble de la zone inondable (comme indiqué au paragraphe A) :

a) sont interdits:

• l'implantation de surface commerciale de vente supérieure à 400 m².

b) sont autorisés :

• les constructions à usage d'habitation, les ouvrages, les constructions à usage d'activité, commerciales ou industrielles, à condition d'assurer la sécurité des personnes et de limiter la vulnérabilité des biens et activités ;

• la reconstruction après démolition, par des causes autres que l'inondation, sans augmentation de l'emprise au sol et sous réserve de réduction de la vulnérabilité ;

• par dérogation, les E.R.P de 4ème et 5ème catégorie, hors catégorie de type R, U et J. Pourceux de type O, les locaux de sommeil doivent disposer d'un plancher à 0,40 m au-dessus de la cote de crue de référence ;

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REGLEMENT PLU

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• par dérogation, l'extension des grandes surfaces existantes, dans la limite de 20% de la surface commerciale de vente existante à la date d'approbation du PLU, à condition que: - La face supérieure du premier plancher habitable et/ou aménageable soit implantée au minimum à 0,40 mètre au-dessus de la cote de crue de référence ; - la construction soit bâtie sur vide sanitaire ou pour des motifs de portance des planchers sur remblais. Dans ce dernier cas, la construction ne dépassera pas 30% du terrain d'assiette (existant et extension cumulée); - la sécurité des personnes se trouvant à l'intérieur du magasin ou sur son parking soit assurée.

• Les piscines de maisons individuelles, à condition de la mise en place d'un balisage permanent du bassin, permettant d’en repérer l’emprise afin d'assurer la sécurité des personnes et des services de secours. Le balisage doit avoir une hauteur minimale de 1,10m ;

• les aménagements publics tels les aires de jeux, les aires de sport ou les espaces de loisirs ne comprenant que des aménagements légers, ainsi que les vestiaires accessoires directs de ces équipements sous réserve d'en minimiser la vulnérabilité et de respecter des dispositions générales à la zone ;

• les matériels nécessaires aux stockages de carburants ou de tout autre produit polluant, à conditions d'être scellés, lestés afin de pouvoir résister à la crue sans dommage ni risque d'embâcle et que toute ouverture (évent, remplissage) soit située au-dessus de la cote de crue de référence.

L'ensemble des constructions autorisées devront respecter les dispositions suivantes :

• la face supérieure du premier plancher habitable et/ou aménageable devra être implantée au minimum à 0,40m au-dessus de la cote de crue de référence ;

• les locaux d'habitations et leurs extensions devront être construits de manière à ne pas faire obstacle aux écoulements (ex : vide sanitaire suffisamment ajouré pour permettre le transit de l'eau) ; l'axe des constructions étant situé dans le sens des écoulements ;

• l'emprise au sol des constructions sera limitée (30%). Pour certains quartiers, lorsque la trame urbaine le nécessite, l'emprise au sol pourra être supérieure (avec toutefois espaces non imperméabilisés > 20% minimum et/ou compensation) ;

• les locaux d'activités, les dépendances, les annexes des habitations ainsi que les extensions de ces 3 types de locaux devront également être construits sur vide sanitaire suffisamment ajouré pour permettre le transit de l'eau (l'axe des constructions étant situé dans le sens des écoulements) ou à défaut sur remblai. Dans ce dernier cas, les remblais ne devront pas dépasser 30% de l'emprise du terrain et ne pas faire l'objet d'opposition au