Zone UX

Intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Dans toutes les zones UX sont interdits : - Tout remblai et tout dépôt de matériaux non directement liés à une construction autorisée dans la zone ou à une opération de travaux publics, ou susceptible de porter atteinte aux sites et aux paysages. - l'ouverture et l'exploitation de carrières, - les dépôts de véhicules, de matériaux inertes ou de récupération, - les garages collectifs de caravanes ou de véhicules particuliers - le stationnement, hors garage, supérieur à trois mois, de caravanes isolées, tels que visés à l’article R. 443-2 du Code de l’Urbanisme, qu’elles aient ou non conservé leur mobilité, - les activités de camping et de caravanage, - les habitations légères de loisirs, - les constructions légères, transportables et non fondées, sauf dans le cas de chantiers provisoires, de bâtiments publics ou d'intérêt collectif. - les exploitations agricoles, - Les exploitations forestières - Les hébergements

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UX

52 | P a g e

- Les cinémas - Les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, - Les salles d’art et de spectacles - Les équipements sportifs - Les autres équipements recevant du public - Les centres de congrès et d’exposition - Les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

Dans toutes les zones UX sont interdits sauf exceptions précisées à l’article 2 : - L’artisanat et le commerce de détail - les logements

À l’exception des zones UXtp et UXcp, dans toutes les zones UX sont interdits : - Les hôtels

À l’exception de la zone UXtp, dans toutes les zones UX sont interdits : - Les autres hébergements touristiques

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UX

53 | P a g e

Dans les zones UXc, UXct, UXcp, UXt et UXtp sont interdits sauf exceptions précisées à l’article 2 : - Les industries - Les entrepôts - Les activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Dans les zones UXa, UXa2, UXc et UXt sont interdits : - La restauration

Dans les zones UXc, UXct, UXcp, UXt et UXtp sont interdits sauf exceptions précisées à l’article 2 : - Le commerce de gros.

Dans les zones UXa, UXct, UXa2, UXc et UXcp sont interdits sauf exceptions précisées à l’article 2 : - Les bureaux

Dans la zone UXct, sont interdits sauf exceptions précisées à l’article 2 : - La restauration

Prise en compte des risques Au sein des secteurs délimités au document graphique et correspondant à des zones de risques d'inondations, telles que définies aux Plans de Prévention des Risques Naturels en vigueur, toute occupation et utilisation du sol peut être soumise à conditions particulières conformément aux dispositions prévues aux dits P.P.R.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UX

54 | P a g e

Article 2 Autorisation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités sous conditions

Dans tous les secteurs de la zone UX, sont autorisés sous conditions :

- Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient nécessaires aux constructions et aux aménagements autorisés au sein de la zone et sous réserve de conserver la stabilité du terrain, de s’intégrer au paysage et de ne pas porter atteinte à l’environnement existant;

- Dans la mesure où la situation existante n’est pas aggravée au regard de la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique, ou du bon ordonnancement des quartiers environnants : l’adaptation, la réfection et l’extension limitées des constructions à usage d’habitation existantes dans la limite de 20% de leur surface de plancher ou des activités existantes, ainsi que les annexes fonctionnelles non accolées des constructions, dans la limite de deux annexes maximum par bâtiment principal, et dans la mesure où elles sont assimilables à celles décrites ci-après : garage, stationnement couvert, abri de jardin, bûcher, piscine, local technique pour piscine, barbecue, petite serre d’agrément.

Le caractère d’extension limitée, ainsi que la nécessité de cette extension ou de ces annexes, seront appréciés par l’autorité compétente, eu égard à la surface existante du bâtiment considéré, et à l’insertion dans l’environnement urbain.

- Les clôtures, telles que définies à l’article 5 ;

- La reconstruction après sinistre, dans un délai de dix ans, des bâtiments dans leur volume initial – le cas échéant sous réserve de prescriptions particulières – à condition que :

▪ Le sinistre ne résulte pas d’un aléa, naturel ou technologique, susceptible de se reproduire à nouveau et remettant en cause la localisation du bâtiment sinistré,

▪ Sa destination au moment du sinistre soit conservée ou soit conforme aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone considérée,

▪ La capacité des réseaux qui desservent le bâtiment soit suffisante,

▪ La reconstruction respecte les dispositions de l’article 5 de la zone.

Au sein des zones UXa et UXa2 sont autorisés sous conditions :

- Les logements de fonction et de gardiennage, d’une surface de plancher inférieure à 80m2 sous réserve d’être nécessaire au bon fonctionnement de l’activité et d’être intégrée ou accolée au volume du bâti principal;

- Les constructions à usage d’activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle sous réserve d’être destiné aux professionnels et d’être directement liées à l’activité industrielle (destination)

- Les bureaux sous réserve d’être liés aux activités de la zone ;

Dans les zones UXa et UXa2, sont autorisées sous conditions :

- Les constructions à usage d’artisanat et commerce de détail d’une surface de plancher inférieure à 200 m² sous réserve d’être directement liées aux activités industrielles de la zone.

Dans les zones UXcp, sont autorisés sous conditions :

- Les constructions à usage d’artisanat et commerce de détail sous réserve d’une surface de plancher supérieure à 400m²

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UX

55 | P a g e

Dans les zones UXc, sont autorisés sous conditions :

- l’adaptation, la réfection et l’extension limitée des constructions à usage d’artisanat et commerce de détail dans la limite de 20% d’emprise au sol et dans la mesure où la situation existante n’est pas aggravée au regard de la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique, ou du bon ordonnancement des quartiers environnants.

Dans les zones UXt, sont autorisés sous conditions :

- Les constructions à usage de commerce de gros sous réserve d’être liées aux activités tertiaires autorisées dans la zone

- Les constructions à usage d’activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle sous réserve d’être directement liées et nécessaires aux activités tertiaires de la zone

Dans les zones UXct, sont exclusivement autorisés sous conditions d’être liés au centre d’affaire tertiaire : - Les bureaux - Les constructions à usage d’activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle - Les constructions à usage de restauration sous réserve d’une surface de plancher totale inférieure à 400m² sur l’ensemble de la zone

Au sein de la zone UXtp, sont autorisés sous conditions :

- Les industries sous réserve d’être compatibles avec le caractère tertiaire de la zone et d’être en lien direct et nécessaire avec le développement de la Cité de la Plastronique ;

- Les entrepôts sous réserve d’être en lien direct et nécessaire avec le développement de la Cité de la Plastronique ;

- Les activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle sous réserve d’être en lien direct et nécessaire avec le développement de la Cité de la Plastronique.

Dans les secteurs de risques inondation identifiés au zonage (prescriptions surfaciques complémentaires), les occupations admises seront autorisées sous réserve :

- les hangars agricoles ouverts seront réalisés sans remblaiement.

- modifications de bâtiments existants et extensions de moins de 20 m² : surélévation des équipements et matériels vulnérables au-dessus du niveau de référence si celui-ci est connu

- constructions autres que hangars agricoles ouverts et que modifications de bâtiments existants et extensions de moins de 20 m² : surélévation du premier niveau utilisable au-dessus du niveau de référence si celui-ci est connu ou indication et mise en œuvre, sous la responsabilité du maître d’ouvrage, d'un ensemble de mesures de réduction de la vulnérabilité du bâtiment (batardeaux, cuvelage étanche, etc.) permettant d'apporter par leur mise en œuvre un niveau de protection équivalent à celui résultant d'une surélévation au-dessus du niveau de référence

- les ouvertures des bâtiments autres que les hangars agricoles ouverts doivent avoir leur base au-dessus du niveau de référence dès lors que celui-ci est connu

- les clôtures, cultures, plantations et espaces verts et de jeux s’effectueront sans remblaiement.

- les campings-caravanages doivent être mis hors d'eau.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UX

56 | P a g e

Dans toutes les zones sont interdits : - Les exploitations agricoles et forestières - Artisanat et commerce de détail - Restauration - Cinéma - Commerce de gros - Les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle sauf conditions précisées à l’article 2 - Les hébergements hôteliers et touristiques sauf conditions précisées à l’article 2 - Les centres de congrès et d’exposition - Les entrepôts - Les industries - Les bureaux sauf conditions précisées à l’article 2 - Les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés sauf conditions précisées à l’article 2 - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sauf conditions précisées à l’article 2 - Les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale sauf conditions précisées à l’article 2 - Les salles d’art et de spectacles sauf conditions précisées à l’article 2 - Les équipements sportifs sauf conditions précisées à l’article 2 - Les autres équipements recevant du public sauf conditions précisées à l’article 2 - Tout remblai et tout dépôt de matériaux non directement liés à une construction autorisée dans la zone ou à une opération de travaux publics, ou susceptible de porter atteinte aux sites et aux paysages. - l'ouverture et l'exploitation de carrières, - les dépôts de véhicules, de matériaux inertes ou de récupération, - les garages collectifs de caravanes ou de véhicules particuliers indépendants d'une opération de logements sauf exceptions précisées à l’article 2, - le stationnement, hors garage, supérieur à trois mois, de caravanes isolées, tels que visés à l’article R. 421-23 du Code de l’Urbanisme, qu’elles aient ou non conservé leur mobilité, sauf exceptions précisées à l’article 2 - les activités de camping et de caravanage sauf exceptions précisées à l’article 2 - les habitations légères de loisirs - les constructions légères, transportables et non fondées, sauf dans le cas de chantiers provisoires, de bâtiments publics ou d'intérêt collectif.

Dans la zone 1AUe sont interdites toutes constructions et installations autres que celles définies à l’article 2.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 1AU

72 | P a g e

Rives des cours d’eau

Une zone tampon inconstructible de 10 m s’applique autour des cours d’eau primaires du territoire en cas d’urbanisation future. Les cours d’eau primaires concernés par cette marge de recul sont listés ci-après : le Lange, le Borrey, l’Oignin, l’Ain, la Bienne, l’Albarine, la Semine.

Pour les autres cours d’eau reportés aux documents graphiques du PLUiH, une zone tampon inconstructible de 5 m (marge de recul) s’applique.

Les marges de recul sont prises à partir de la rive du lit mineur du cours d’eau.

Les dispositions ci-dessus ne concernent toutefois pas les ouvrages de franchissement des cours d'eau par les infrastructures, les aménagements de sécurité pour la gestion du cours d’eau, ainsi que les ouvrages hydroélectriques, et les évolutions des bâtiments agricoles existants sous réserve que leur emprise au sol ne soit pas augmentée.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 1AU

73 | P a g e

Article 2 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Au sein des zones 1AU et 1AUd sont autorisés sous réserve d’être compatibles avec le caractère résidentiel de la zone et que leur fréquentation induite ne nuise pas à la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique :

- Les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle - Les constructions de bureaux - Sous réserve que leur fréquentation et leur usage soit compatible avec le caractère résidentiel de la

zone : - Les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés - Les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale - Les salles d’art et de spectacles - Les équipements sportifs - Les autres équipements recevant du public

Dans la zone 1AUe, sont autorisés sous conditions seulement : - Les logements et hébergements nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés dans la zone. - Sous réserve que leur fréquentation et leur usage soit compatible avec la vocation dominante de la zone : - Les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés - Les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale - Les salles d’art et de spectacles - Les équipements sportifs - Les autres équipements recevant du public sous réserve du respect des dispositions du Schéma Départemental d’accueil des gens du voyage - Les hébergements hôteliers et touristiques sous réserve d’être compatibles avec le caractère résidentiel de la zone et que leur fréquentation induite ne nuise pas à la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique - Les installations, les constructions, les aménagements et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou à des équipements collectifs ou des activités admises dans la zone.

Dans la zone 1AUs, sont autorisés sous conditions seulement : les logements et hébergements strictement liés à un projet d’habitat adapté aux gens du voyage en sédentarisation ou terrain familial.

- les garages collectifs de caravanes ou de véhicules particuliers indépendants d'une opération de logements sous réserve qu’ils soient strictement liés à un projet d’habitat adapté

- le stationnement, hors garage, supérieur à trois mois, de caravanes isolées, tels que visés à l’article R. 421-23 du Code de l’Urbanisme, qu’elles aient ou non conservé leur mobilité sous réserve qu’elles soient strictement liées à un projet d’habitat adapté.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 1AU

74 | P a g e

Sont également autorisés sous conditions dans toutes les zones 1AU : - Les affouillements et exhaussements du sol de plus de 100 m2 et de 2,00 mètres de hauteur à condition qu’ils soient nécessaires aux constructions et aux aménagements compatibles avec la vocation de la zone et sous réserve de conserver la stabilité du terrain, de s’intégrer au paysage et de ne pas porter atteinte à l’environnement existant; - Le réaménagement des bâtiments existants liés à des activités autres que l’habitat, ainsi que la réalisation d’annexes sous réserve d’être compatible avec le caractère résidentiel de la zone ; - l’adaptation, la réfection et l’extension limitées des constructions existantes, ainsi que la réalisation d’annexes fonctionnelles non accolées, dans la mesure où la situation existante n’est pas aggravée au regard de la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique, ou au bon ordonnancement des quartiers environnants. - le caractère d’extension limitée, ainsi que la nécessité de cette extension ou de ces annexes, seront appréciés par l’autorité compétente, eu égard à la surface existante du bâtiment considéré, et à l’insertion dans environnement urbain. - Les clôtures, telles que définies à l’article 5 ; - La reconstruction après sinistre, dans un délai de dix ans, des bâtiments dans leur volume initial – le cas échéant sous réserve de prescriptions particulières – à condition que : ▪ Le sinistre ne résulte pas d’un aléa, naturel ou technologique, susceptible de se reproduire à nouveau et remettant en cause la localisation du bâtiment sinistré,

▪ Sa destination au moment du sinistre soit conservée ou soit conforme aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone considérée,

▪ La capacité des réseaux qui desservent le bâtiment soit suffisante,

▪ La reconstruction respecte les dispositions de l’article 5.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 1AU

75 | P a g e

Conditions d’ouverture à l’urbanisation Dans l’ensemble des zones 1AU, les zones peuvent être ouvertes à l’urbanisation :

• par une opération d’aménagement d’ensemble sous réserve d’être compatible avec l’OAP correspondante

• ou par tranches fonctionnelles (successives ou concomitantes) de projets (indépendants ou pas) sous réserve que : o Le projet, à travers ses caractéristiques (configuration, desserte voirie et réseaux divers projetés par exemples), ne compromet pas l’aménagement et le développement futur du reste de la zone. En effet, le projet doit permettre à l’autorité compétente en matière de délivrance d’autorisation d’urbanisme d’évaluer si le projet envisagé est de nature à ne pas compromettre la poursuite du développement et de l’aménagement cohérents du solde de la zone considérée. o Le projet ne compromet pas le respect, par les autres tranches fonctionnelles, de la compatibilité avec l’OAP correspondante;

Non réglementée.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UX

57 | P a g e

Le plan de zonage identifie des périmètres de mixité sociale au sein desquels les constructions à usage de logements sont autorisées sous réserves des objectifs définis au sein des Orientations d’Aménagement et de Programmation correspondantes.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 1AU

76 | P a g e

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

4.1 Implantation des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques

Généralités Les voies entrant dans le champ d’application du présent article sont les voies publiques, les chemins ruraux et les voies privées ouvertes à la circulation automobile publique. Pour l'application des règles ci-après, le calcul se fera au nu de la façade sans tenir compte de ses éléments de débords éventuels, tels débords de toitures et tout ouvrage en saillie à condition que leur profondeur par rapport à la façade concernée ne dépasse pas 3,50 m, et en cas d’implantation en limite du domaine public, que la hauteur de leur implantation soit égale ou supérieure à 4,50 m du sol fini.

Modalités d’application Dans l’ensemble de la zone UX, Hors agglomération, les constructions doivent respecter par rapport à l'axe de la voie un recul de : - 15,00 mètres le long des routes départementales.

Dans les secteurs UXa, Uxa2, UXt et UXtp - Les bâtiments doivent respecter un recul de 10,00 mètres minimum par rapport à la voirie ou respecter l’alignement des bâtiments existants.

Dans les secteurs UXc et Uxcp et UXct - Les bâtiments doivent respecter un recul de 5,00 mètres minimum par rapport à la voirie ou respecter l’alignement des bâtiments existants.

Ces reculs pourront être augmentés selon les prescriptions relatives à la prise en compte des risques dans le cas de constructions soumises au régime des installations classées ou dans le cadre des dispositions relatives à la prise en compte du risque incendie.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UX

58 | P a g e

Cas particuliers L'implantation jusqu'en limite des emprises publiques et des voies privées ouvertes à la circulation publique est autorisée si techniquement possible:

- pour les équipements publics et constructions d’intérêt collectif ; - dans le cas d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt

collectif ; - dans le cas de stationnements souterrains, qu'ils soient enterrés ou semi enterrés ; - dans le cas d'aménagements en faveur des personnes à mobilité réduite.

4.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Modalités d’application La distance comptée horizontalement du bâtiment à construire* à la limite séparative la plus proche « L » doit être au moins égale à la moitié de la hauteur « H ». Soit L = H/2, avec un minimum de 5,00 mètres. Pour l'application des règles ci-après, le calcul se fera au nu de la façade, sans tenir compte de ses éléments de débords éventuels, tels débords de toitures, saillies, encorbellements et auvents, à condition que leur profondeur par rapport à la façade ne dépasse pas 1,50 m.

Dans le cas d’une limite commune avec un zonage à dominante agricole ou naturelle, la construction s’implantera avec un retrait au moins égal à H/2 sans pouvoir être inférieur à 10 mètres. Ce recul pourra être diminué à 5 m dans le cas d’un traitement paysager des limites notamment par le biais d’une frange boisée ou arbustive.

Cas particuliers Cette règle n’est pas applicable :

- Pour les constructions à usage d’annexes dans la mesure où leur hauteur ne dépasse pas 3,50 mètres en tout point de la toiture et que leur implantation le long de la limite ne dépasse pas les 15,00 mètres linéaires ;

- En cas de construction jumelée, qui établit simultanément des bâtiments conjoints équivalent en hauteur et d’architecture similaire sur des tènements ;

- Pour les stationnements souterrains, enterrés ou semi-enterrés ; - Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général.

4.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementée.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UX

59 | P a g e

4.1 Implantation des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques

Généralités Les voies entrant dans le champ d’application du présent article sont les voies publiques, les chemins ruraux et les voies privées ouvertes à la circulation automobile publique. Pour l'application des règles ci-après, le calcul se fera au nu de la façade, sans tenir compte de ses éléments de débords éventuels, tels débords de toitures et tout ouvrage en saillie à condition que leur profondeur par rapport à la façade concernée ne dépasse pas 1,50 m et en cas d’implantation en limite du domaine public, que la hauteur de leur implantation soit égale ou supérieure à 4,50 m du sol fini. L’édification des constructions doit veiller à respecter au mieux l’organisation de la trame bâtie existante et à répondre aux objectifs de densité fixés par les OAP.

Modalités d’application Hors agglomération, les constructions doivent respecter par rapport à l'axe de la voie un recul de : - 15,00 mètres le long des routes départementales. Les constructions doivent respecter les implantations suivantes par rapport aux limites des emprises publiques et des voies existantes, à modifier ou à créer : Dans les secteurs 1AU et 1AUd :

- Les constructions s’implanteront à l’alignement ou en retrait. Le choix sera guidé à la fois par la morphologie urbaine et l’ordonnancement architectural existants de part et d’autre de la zone concernée et par les objectifs de densité imposés par l’Orientation d’Aménagement et de Programmation. En cas d’impossibilité technique justifiée ou d’adaptation nécessaire à la morphologie urbaine existante, une implantation particulière peut être prescrite.

Dans les secteurs 1AUe : Les constructions pourront s’implanter à l’alignement ou en retrait. Ces reculs pourront être augmentés selon les prescriptions relatives à la prise en compte des risques dans le cas de constructions soumises au régime des installations classées ou dans le cadre des dispositions relatives à la prise en compte du risque incendie.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 1AU

77 | P a g e

Cas particuliers L'implantation jusqu'en limite des emprises publiques et des voies privées ouvertes à la circulation publique est notamment autorisée si techniquement possible:

- pour les équipements publics et constructions d'intérêt collectif, - dans le cas d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt

collectif, - dans le cas de stationnements souterrains, qu'ils soient enterrés ou semi enterrés, - dans le cas d'aménagements en faveur des personnes à mobilité réduite, - pour les annexes fonctionnelles des constructions autorisées, lorsque le projet architectural ou la

topographie du terrain ou la configuration de la parcelle le justifie, et sous réserve d’une bonne intégration à l’ordonnancement général du quartier et des constructions voisines.

Rives des cours d’eau Une zone tampon inconstructible de 10 m s’applique autour des cours d’eau primaires du territoire en cas d’urbanisation future. Les cours d’eau primaires concernés par cette marge de recul sont listés ci-après : le Lange, le Borrey, l’Oignin, l’Ain, la Bienne, l’Albarine, la Semine. Pour les autres cours d’eau reportés aux documents graphiques du PLUiH, une zone tampon inconstructible de 5 m (marge de recul) s’applique. Les marges de recul sont prises à partir de la rive du lit mineur du cours d’eau. Les dispositions ci-dessus ne concernent toutefois pas les ouvrages de franchissement des cours d'eau par les infrastructures, les aménagements de sécurité pour la gestion du cours d’eau, ainsi que les ouvrages hydroélectriques, et les évolutions des bâtiments agricoles existants sous réserve que leur emprise au sol ne soit pas augmentée.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 1AU

78 | P a g e

4.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Généralités L’édification des constructions doit veiller :

- à respecter au mieux l’organisation de la trame bâtie existante. - A répondre aux exigences formalisées au sein des OAP notamment en matière de densité - A permettre une diversité des formes urbaines.

Pour l'application des règles ci-après, le calcul se fera au nu de la façade, sans tenir compte de ses éléments de débords éventuels, tels débords de toitures, saillies, encorbellements et marquises, à condition que leur profondeur par rapport à la façade ne dépasse pas 1,50 m.

Modalités d’application Zones 1AU et 1AUd : Dans les secteurs où l’ordre est continu le long de la voie publique, d’une limite latérale à l’autre, cet alignement doit être poursuivi dans le cas de nouvelles constructions (sauf exception faite à la reconstruction d’un bâtiment dans son volume antérieur). Dans les autres secteurs, les nouvelles constructions s’implanteront en retrait des limites ou à l’alignement. La distance comptée horizontalement d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres dans toutes les zones. Soit L = H/2, avec un minimum de 3,00 mètres. Les piscines doivent respecter par rapport aux limites des propriétés voisines un recul de 2 m minimum.

Les constructions et installations peuvent notamment être implantées jusqu’en limite séparative dans les cas suivants : - si elles respectent l’ordonnancement général des constructions voisines par rapport aux limites séparatives. - pour réaliser un projet de construction couvrant plusieurs parcelles contiguës, à condition que l'ensemble

présente une unité de volume et d'aspect. - pour des constructions de volume et d’aspect homogène, édifiées simultanément sur des tènements

contigus. - pour les constructions s’appuyant sur des constructions préexistantes, elles-mêmes édifiées en limite

séparative sur le tènement voisin. La construction à réaliser ne dépasse pas le gabarit de la construction existante. - ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, - stationnements souterrains, qu'ils soient enterrés ou semi enterrés, - pour les constructions à usage d’annexe n’excédant pas 3,50 m de hauteur mesurée par rapport au terrain naturel sur la façade bordant ou en vis-à-vis de la limite séparative.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 1AU

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Dans les secteurs 1AUe : - Les constructions pourront s’implanter à l’alignement ou en retrait

Rives des cours d’eau Une zone tampon inconstructible de 10 m s’applique autour des cours d’eau primaires du territoire en cas d’urbanisation future. Les cours d’eau primaires concernés par cette marge de recul sont listés ci-après : le Lange, le Borrey, l’Oignin, l’Ain, la Bienne, l’Albarine, la Semine. Pour les autres cours d’eau reportés aux documents graphiques du PLUiH, une zone tampon inconstructible de 5 m (marge de recul) s’applique. Les marges de recul sont prises à partir de la rive du lit mineur du cours d’eau. Les dispositions ci-dessus ne concernent toutefois pas les ouvrages de franchissement des cours d'eau par les infrastructures, les aménagements de sécurité pour la gestion du cours d’eau, ainsi que les ouvrages hydroélectriques, et les évolutions des bâtiments agricoles existants sous réserve que leur emprise au sol ne soit pas augmentée.

4.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.

Intitulé du document : 4.5 Hauteur maximale des constructions

Généralités La hauteur est mesurée à l’aplomb de tout point du bâtiment entre le sol naturel avant travaux et le point le plus haut de la construction. Cette hauteur ne comprend pas les structures légères et les ouvrages indispensables de faible emprise tels que les souches de cheminée et de ventilation, ainsi que les locaux techniques d’ascenseurs, ainsi que les installations techniques particulières nécessaires aux activités autorisées tels que les grues, les silos ou les pylônes.

Modalités d’application La hauteur des constructions, telle que définie ci-dessus, ne doit pas dépasser :

- dans les secteurs UXa : 18,00 mètres ; - dans les secteurs UXa2, UXc : 12,00 mètres - dans le secteur UXcp : 12,00 mètres et 18,00 mètres pour la sous -destination « hôtels » - dans les secteurs UXt et UXtp : 15,00 mètres. Les hauteurs des bâtis nouveaux veilleront à prendre en compte la topographie des sites, notamment en cas de pentes marquées. Des hauteurs moindres sont préconisées sur les sites surélevées.

Cas particuliers

La hauteur n’est pas réglementée pour les équipements publics et les constructions d’intérêt collectif. Elle doit être adaptée à l’usage et s’intégrer dans l’environnement existant.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UX

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Généralités La hauteur est mesurée à l’aplomb de tout point du bâtiment entre le terrain naturel avant travaux et le point le plus haut de la construction. Cette hauteur ne comprend pas les structures légères et les ouvrages indispensables de faible emprise tels que les souches de cheminée et de ventilation, ainsi que les locaux techniques d’ascenseurs. Modalités d’application La hauteur des constructions ne doit pas dépasser :

- Dans le secteur 1AU: 9 m - dans le secteur 1AUd : 12 m

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 1AU

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Dans le secteur 1AUe : - la hauteur n’est pas réglementée pour les équipements publics et les constructions d’intérêt collectif. - La hauteur maximale des autres constructions autorisées ne pourra excéder la hauteur moyenne des bâtis alentours.

Cas particuliers Dans le cas de projets de réhabilitation ou de rénovation de constructions existantes dépassant les hauteurs mentionnées ci-avant, un dépassement de la hauteur existante est envisageable s’il répond à un impératif technique ou s’il s’inscrit dans une volonté d’amélioration de l’insertion paysagère des constructions, sous réserve de justification par le projet architectural et d’intégration dans l’environnement existant.

Intitulé du document : 4.4 Emprise au sol des constructions

Dans les secteurs UXa, Uxc, Uxcp et UXtp L’emprise au sol maximale est fixée à 75% de la superficie du terrain. Dans les secteurs Uxa2 et UXt, L’emprise au sol maximale est fixée à 60% de la superficie du terrain.

Cas particuliers La disposition ci-dessus ne s'applique pas :

- aux équipements publics et constructions d'intérêt collectif, ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général,

- aux stationnements souterrains, qu'ils soient enterrés ou semi enterrés.

- 1AU : 30% - 1AUd : 50% - 1AUe : non règlementé

La qualité architecturale ne résulte pas uniquement de dispositions réglementaires. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Lorsqu'un projet est délibérément de nature à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, et en particulier dans le cas d’une expression architecturale résolument contemporaine, ou encore lorsqu'il justifie d'une cohérence dans la mise en œuvre de solutions écologiques ou d'économie d'énergie, l'aspect des constructions peut être apprécié en fonction de son insertion dans le site et dans le paysage. Le demandeur ou l'auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère général du site. Les différents aménagements tels que les accès, les aires de stationnement, de stockage, les espaces verts et les plantations devront faire l’objet d’une conception d’ensemble harmonieuse.

Terrassements La construction doit s’adapter à la topographie naturelle du terrain et la perturber au minimum. La répartition des niveaux doit être en concordance avec la pente naturelle du terrain, comme préconisé à l’article 4.5. En cas de soutènement et d’enrochements, ces derniers doivent avoir une hauteur limitée et s’accompagner d’un traitement paysager.

Implantation et volumes L'implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l'environnement et en s'y intégrant le mieux possible, en particulier par leur adaptation au terrain naturel et par leurs aménagements extérieurs, et notamment du point de vue des perceptions lointaines et dominantes de ladite construction. Les constructions autorisées dans la zone, de par leur usage, l'importance de leurs programmes et de leurs surfaces, ainsi que leurs contraintes propres de fonctionnement et de structure, induisent des types architecturaux spécifiques et adaptés dans leurs volumes, leurs façades, ainsi que leurs toitures, devant composer avec la recherche d’une intégration au site. Indépendamment des contraintes techniques potentielles, les constructions rechercheront la simplicité des volumes bâtis.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UX

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Toitures

Les constructions autorisées, de par leur usage, l’importance de leurs programmes et de leurs surfaces, ainsi que leurs contraintes propres de fonctionnement et de structure, induisent des types de toitures spécifiques et adaptés.

Une insertion dans le site doit être recherchée et argumentée, quant au choix des pentes de toitures, des matériaux employés et de leurs teintes. Le cas échéant, le choix des couleurs se conformera au nuancier en vigueur au sein de la commune concernée.

Les matériaux de couverture, en particulier, doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement bâti, sans forcément le copier (tuiles, zinc patiné, cuivre, inox plombé, bac acier…).

Façades et aspects extérieurs

Les matériaux utilisés en extérieur doivent présenter un aspect fini : l'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d'un enduit ou d'un autre type de revêtement, est interdit (exemple : parpaings, briques creuses, agglomérés, …).

Les matériaux de façades (enduits, parements, bardages, menuiseries extérieures…) doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement bâti. Le cas échéant, le choix des couleurs se conformera au nuancier en vigueur au sein de la commune concernée.

Le nombre de matériaux sera limité afin de favoriser un traitement homogène des façades, à l’exception des entrées des bâtis ou sites d’implantation des enseignes.

L'emploi de couleur est autorisé en faible proportion par rapport à la surface totale des façades, notamment pour les menuiseries extérieures. Les bâtiments devront s’intégrer harmonieusement à leur environnement.

Les constructions et installations en madriers pleins apparents assemblés à mi-bois (style chalet), d'une typologie étrangère à une typologie locale traditionnelle, sont interdites.

Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui de la façade principale.

Clôtures

Les clôtures doivent être d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux quant à leurs hauteurs, leurs couleurs et leurs matériaux.

La mise en place des clôtures doit rechercher la simplicité et l’harmonie à l’échelle de la zone concernée.

La hauteur maximale des clôtures n’excèdera pas 2,00 mètres.

La hauteur totale des éléments de clôtures, ainsi que leur type doivent s’adapter aux conditions particulières de gestion, d’exploitation ou de sécurité des constructions, installations et équipements existants ou autorisés dans la zone, tout en s’intégrant dans le paysage et la topographie du lieu.

Les clôtures seront composées de grilles, grillages, de haies vives d’essences végétales locales et/ou d’un système à claire-voie.

Les panneaux pleins de couleur blanche, les canisses et les bâches sur les clôtures sont interdits.

Dans le sous-secteur UXct, la hauteur maximale des clôtures n’excédera pas 1,40 mètre. Elles bénéficieront d’un accompagnement végétal. Les murs pleins sont interdits à l’exception des murs-bahuts d’une hauteur maximale de 0.6 m.

Des murs pleins d’une hauteur maximale de 1,80 mètre peuvent être autorisés s'ils répondent à des nécessités de sécurité qui se justifient par l’activité ou à une utilité tenant à la nature de l'occupation ou au caractère des constructions édifiées sur le terrain intéressé. Ils doivent être soit en pierres maçonnées, soit revêtus d'un enduit taloché s'harmonisant avec la teinte des façades de la construction, ou bien avec l'environnement bâti.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UX

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Dans les autres cas, les murs pleins ne pourront pas excéder une hauteur de 0.6 m et devront être assortis d’une clôture afin de constituer un mur-bahut. Ils devront s’intégrer harmonieusement au paysage.

Les murs et murets existants notamment ceux présentant un intérêt patrimonial, environnemental ou géologique doivent être conservés dans leur intégralité, et même reconstitués si besoin est, à l'exception des percements utiles aux accès; dans ce cas, leur hauteur existante pourra être conservée. Cette disposition ne s’applique pas aux opérations d’aménagement d’ensemble si leur réalisation le justifie.

Les murs anti-bruit formant clôture sont doivent être d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant quant à leurs hauteurs, leurs couleurs et leurs matériaux.

Des dispositions particulières peuvent être admises si un soutènement du terrain naturel est nécessaire. Dans ce cas, la hauteur de l’ensemble formé par le soutènement et la clôture devra être limitée aux besoins stricts et répondre aux exigences des paragraphes précédents.

En limites des zones agricoles et naturelles, un traitement paysager végétal est exigé en accompagnement de la clôture éventuelle et en lien avec les structures végétales observées (haies arbustives, arbres de haut jets, bosquets,..).

Performance énergétique des bâtiments

En zone UXcp, conformément à l’article L111-19 du Code de l’Urbanisme, les projets commerciaux soumis à autorisation d’exploiter (L752-1 du Code du Commerce), devront prévoir sur tout ou partie de leurs toitures, et de façon non exclusive,

- soit des procédés de production d'énergies renouvelables, - soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d'efficacité

thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, - soit d'autres dispositifs aboutissant au même résultat ;

Dans toutes les zones, dans la mesure du possible, il conviendra d’élaborer tout projet de construction au regard des préoccupations environnementales et en particulier inciter aux économies d’énergie notamment au regard des articles L111-18 et L111-18-1 du Code de l’Urbanisme.

Ainsi il est recommandé entre autres de : - Favoriser le développement des conceptions architecturales qui utilisent au mieux les apports solaires, la ventilation naturelle et l’exploitation des filières locales d’énergies renouvelables. - Privilégier la lumière du jour en tant qu’élément de maîtrise des consommations d’électricité. - Prévoir des dispositions constructives nécessaires à éviter de devoir recourir à la climatisation (isolation, exposition, orientation du bâti etc. …).

Les équipements liés aux énergies renouvelables doivent être intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager.

Dans toutes les zones UX, les panneaux photovoltaïques sont autorisés sous réserve : - D’être installés en toiture ou en ombrière - Au sol sous réserve d’être installés sur des zones déjà imperméabilisées (ombrière sur parking…), des espaces artificialisés et inoccupés des zones d’activités à condition que cela n’entraine pas l’ouverture à l’urbanisation d’une zone en parallèle ;

Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions peuvent être assouplies dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UX

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Pour rappel, sur le territoire de Nantua, les règles du Site Patrimonial Remarquable s’appliquent également. Les règles sont cumulatives. En cas de contradiction la règle du SPR prévaut.

Généralités Dans l’ensemble des zones 1AU La qualité architecturale ne résulte pas uniquement de dispositions réglementaires. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Lorsqu'un projet est délibérément de nature à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, et en particulier dans le cas d’une expression architecturale résolument contemporaine, ou encore lorsqu'il justifie d'une cohérence dans la mise en œuvre de solutions écologiques ou d'économie d'énergie, l'aspect des constructions peut être apprécié en fonction de son insertion dans le site et dans le paysage. Le demandeur ou l'auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère général du site. Les différents aménagements tels que les accès, les aires de stationnement, de stockage, les espaces verts et les plantations devront faire l’objet d’une conception d’ensemble harmonieuse. Les constructions dont l’aspect général est d’un type régional affirmé et étranger au secteur local (mas provençal, chalets savoyards, etc.) sont interdites. Les éléments agressifs par leur couleur, par leurs caractéristiques réfléchissantes et par leurs volumes sont interdits. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation définies viennent préciser les conditions d’aménagement des différentes zones.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 1AU

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Implantation et volumes

La construction, comme le font figurer les courbes de niveaux avant et après le projet sur le plan de masse de l'autorisation de construire, doit être adaptée au terrain naturel et étudiée en fonction de la pente du terrain notamment au regard des perceptions lointaines et dominantes de ladite construction.

Un bâtiment terminé ne devra pas présenter de talus importants ni en déblais, ni en remblais. Ces derniers ne devront pas excéder 2 m.

En cas de création de mur d’enrochement ou de soutènement, celui-ci devra être végétalisé.

Seuls les affouillements et remblais indispensables aux constructions sont autorisés.

La répartition des niveaux (habitation, garage…) doit être en concordance avec la pente naturelle du terrain.

Interdit

Autorisé

Source : Dreffia, CAUE

Par ailleurs, la construction d’un vide sanitaire est recommandée si le terrain naturel se trouve plus bas que le point de ruissellement de la chaussée, notamment en cas de connaissance avérée d’enjeux de salubrité publique.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 1AU

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L’orientation des constructions doit être choisie de manière à maximiser les apports solaires en hiver, sans qu’ils soient trop gênants. Par ailleurs, il convient de minimiser les ombres portées sur les bâtiments et de prendre en compte l’impact des vents dominants.

Toitures

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Règles générales La qualité des aménagements paysagers ne résulte pas uniquement de dispositions réglementaires, mais pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d'essences locales sont recommandés. L'autorité compétente peut exiger du bénéficiaire d'une autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol, la réalisation d'espaces aménagés ou plantés. Cette exigence sera fonction de la nature et de l'importance de l'opération projetée et du caractère des lieux environnants. En tout état de cause, les règles suivantes s’appliquent :

- 5% du foncier faisant l'objet de la demande d'autorisation d'urbanisme devront être aménagés en espaces verts. Ces espaces devront être organisés de façon à participer à l’agrément du projet, et ne devront pas être situés dans des espaces résiduels.

- La surface imperméable doit être limitée aux stricts besoins de l’opération. - Les espaces techniques non bâtis (dépôts, citernes,…) seront rendus peu visibles par leur intégration

dans la conception du projet (masque végétal, positionnement en arrière du bâti, bardage bois…).

Exemples d’intégration des espaces de stockage – Source CAUE46

- Les aires de stationnement doivent être plantées. - Les espaces libres non affectées au stationnement ou à l'exercice de l'activité doivent être aménagées

en espaces verts.

En limites des zones agricoles et naturelles, un traitement paysager végétal est exigé en accompagnement de la clôture éventuelle et en lien avec les structures végétales observées (haies arbustives, arbres de haut-jets, bosquets,..).

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UX

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Intitulé du document : Stationnement des véhicules

Nombre de places à réaliser Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

Il est exigé au minimum, Pour les constructions à usage de logement autorisées :

- 1 place de stationnement par logement. Pour les constructions à usage de bureau :

- 1 place de stationnement par tranche de 25 m2 de surface de plancher.

Pour toute autre construction ou installation, l'importance de l'aménagement des places de stationnement nécessaires aux autres constructions, équipements et installations autorisées dans la zone sera appréciée par l’autorité compétente dans chaque cas particulier, en tenant compte de la capacité totale de l'équipement. Pour ce faire, une étude particulière sur les besoins en stationnement (des véhicules de livraison, du personnel, de la clientèle) devra être produite.

Tout m² dépassant les multiples des tranches de surfaces de plancher ci-dessus implique la réalisation d'une place entière.

Dans le cas de constructions ou d'établissements non prévus ci-dessus, il sera demandé une étude spécifique sur les besoins en stationnement à l’appui de toute demande de permis de construire.

En cas d'extension ou de réaménagement des constructions existantes, ne sont pris en compte que les surfaces nouvellement créées et créant de nouvelles unités d’activités ou de logements.

Typologie de l’offre en stationnement

Indépendamment de l’aspect quantitatif, au sein de la zone UXcp à l’exception des hôtels, les règles suivantes s’appliquent en matière de typologie des places de stationnement :

1 300 m² < SP < 3 000 m²

Minimum de 50% du stationnement en ouvrage

SP > 3 000 m²

Minimum de 75% du stationnement en ouvrage

Lorsqu’il s’agit d’extension de magasin existant portant la surface totale à plus de 1 300 m² de surface de plancher

50% des besoins de stationnement supplémentaires en ouvrage

La notion d’ouvrage vise les infrastructures (enterrées) ou les super structures (sur les toits ou en silo)

Dans toutes les zones, les espaces de stationnement réalisés pour l’accueil des employés et visiteurs devront comporter au moins 10% d’espaces perméables.

Stationnement des cycles

Conformément aux dispositions des articles L.113-18 et L.113-20 du Code de la construction et de l’habitation, les nouvelles constructions doivent mettre en place un parc de stationnement vélo sécurisé, à savoir :

- Être situé sur la parcelle du bâtiment, au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol ; - Être couvert et clos, disposer d’un système de fermeture sécurisé ainsi que d’un système d’attache vélo pour

roue et cadre ;

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UX

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- Avoir une superficie minimale de 3 m² et adaptée au type de bâtiment : - Pour les bâtiments à usage d’habitations, prévoir une superficie de 0,75 m² par logement (jusqu’au T2) puis de 1,5 m² (à partir du T3), - Pour les bâtiments à usage de bureaux, prévoir une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher, - Pour les bâtiments à usage industriel ou tertiaire, prévoir une superficie suffisante pour accueillir les cycles de 15% de l’effectif total de salariés.

Les travaux sur un parc de stationnement annexes sont soumis aux mêmes dispositions.

Stationnement des véhicules hybrides ou rechargeables Dans le cadre de la création de place de stationnement, les dispositions du code de la construction relative aux obligations en matière de recharge des véhicules hybrides ou rechargeables s’appliqueront et notamment les articles R111-14-2, R111-14-3, R111-14-3-1 et R111-14-3-2.

Intitulé du document : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées

8.1 Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. Les occupations et utilisations du sol sont refusées si les accès provoquent une gêne ou présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. Les portails d’accès doivent être implantés en conséquence, et de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la plate-forme des voiries.

8.2 Voiries

Les occupations et utilisations du sol sont refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, des engins de déneigement et des engins d'enlèvement des ordures ménagères.

Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile publique doit être réalisée avec une plate-forme (bande de roulement + accotements ou trottoirs) :

- d'au moins 7,50 mètres de largeur minimum pour les voies à double sens, - d'au moins 5,00 mètres de largeur minimum pour les voies à sens unique. Les voies nouvelles, ouvertes à la circulation automobile publique, se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés ou publics puissent faire aisément demi-tour.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UX

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En cas d'une collecte des déchets nécessaire à l'intérieur de l'opération, et en cas de voie en impasse, une plateforme de retournement de 22,00 mètres de diamètre devra être aménagée.

Cas particuliers En cas d'existence au document graphique d'un ou plusieurs emplacements réservés garantissant la desserte principale du secteur considéré, toute opération de construction devra organiser sa desserte à partir de celui-ci ou ceux-ci.

Article 9 Desserte des terrains par les réseaux

9.1 Eau potable

Toute construction à usage d'habitation ou pouvant servir à l’accueil du public ou qui requiert une alimentation en eau potable peut demander à être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. La conduite et les conditions de raccordement et de branchement au réseau public doivent respecter les règles et prescriptions du gestionnaire.

9.2 Défense incendie

Si des appareils de lutte contre l’incendie sont à implanter, leur emplacement sera déterminé en accord avec les services compétents, et ils devront être conformes aux normes en vigueur.

Intitulé du document : 9.3 Assainissement

Eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement quand celui-ci est accessible et ce, conformément aux règles du gestionnaire. En cas d’évacuation d’eaux pluviales, deux branchements séparés devront être créés pour les eaux usées et les eaux pluviales en limite de propriété. En l’absence de réseau public d’assainissement ou dans l’attente de son extension, toute construction génératrice d’eaux usées ne pourra être admise que sous réserve :

- des possibilités de mise en œuvre d’un dispositif d’assainissement autonome conforme aux règles inscrites dans le zonage d’assainissement ou le cas échéant du gestionnaire.

- De l’absence de contraintes liées aux risques sanitaires et notamment au regard des règles liées aux éventuels captages d’eau potable présents sur le territoire

- De leur capacité à être mis hors service et raccordés au réseau public dans les deux ans qui suivent l’arrivée de ce dernier.

L'évacuation des eaux usées d'origine industrielle et artisanale dans le réseau public d'assainissement est soumis à l'obtention d'une autorisation préalable de la collectivité. L'autorisation de déversement délivrée par la collectivité peut prévoir, dans une convention spéciale de déversement, des conditions techniques et financières adaptées à chaque cas. Elle peut notamment imposer la mise en place de dispositifs de pré traitement dans les installations privées. L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, les fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. L’évacuation des effluents agricoles dans le réseau public est interdite.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UX

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Eaux pluviales Toute construction, toute surface imperméable nouvellement créée (terrasse, toiture, voirie) devra respecter les dispositions inscrites dans le règlement du zonage pluvial en annexe du PLUi-H. En l’occurrence, les possibilités d’infiltration à la parcelle pourront être vérifiées via une étude de perméabilité à l’endroit même de l’infiltration projetée. Toute construction, toute surface imperméable nouvellement créée (terrasse, toiture, voirie) doit être équipée d'un dispositif d'évacuation des eaux pluviales qui assure : - leur collecte (gouttière, réseaux, collecteurs enterrés, caniveaux, rigoles), - leur infiltration dans les sols (puits d'infiltration, massif d'infiltration) quand ceux-ci le permettent : un ou

plusieurs ouvrages d’infiltration ou de régulation (rétention…), dont l’implantation devra permettre de collecter la totalité des surfaces imperméabilisées de l’unité foncière ; - leur rétention (citerne ou massif de rétention) en cas d’impossibilité d’infiltration (nature du sol, configuration du site), - lorsque les dispositifs d’évacuation d’eaux pluviales précédents ne peuvent pas être mis en place : leur évacuation par déversement dans les fossés ou réseaux pluviaux, leur épandage sur la parcelle, la solution retenue étant liée aux caractéristiques locales et à l’importance des débits de rejet. Les canalisations de surverse et de débit de fuite doivent être dirigées : - dans le réseau d'eaux pluviales s'il existe, - dans le fossé ou le ruisseau le plus proche en cas d'absence de réseau d'eaux pluviales. Dans le cas d’une opération d’aménagement globale (ZAC, lotissement…) le dispositif doit être conçu de façon à ce que le débit de pointe généré soit inférieur ou égal au débit généré par le terrain avant son aménagement. - En cas de risque de pollution des eaux pluviales, celles-ci doivent être traitées par décantation et séparation des hydrocarbures avant rejet. - Pour les constructions existantes, la commune tolèrera des dispositifs réduits en cas avéré de manque de place. - Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Les ouvrages de rétention créés dans le cadre de projets d’ensemble devront être dimensionnés pour la voirie et pour les surfaces imperméabilisées totales susceptibles d’être réalisées sur chaque lot. La mutualisation des ouvrages de régulation sera privilégiée dans la mesure du possible. Dans ce cas, les dimensionnements de ces ouvrages devront intégrer, en fonction des programmes d’aménagement, les surfaces imperméabilisées des futurs projets. Ces mesures seront examinées en concertation avec le service gestionnaire et soumises à son agrément.

Piscine L’évacuation des eaux de vidange des bassins (piscines) devra se faire si possible dans le milieu naturel. Dans le cas contraire, elle devra se faire dans le réseau de collecte des eaux pluviales lorsqu’il existe. Dans tous les cas, la vidange du bassin ne pourra débuter qu’après neutralisation des produits de traitement ou arrêt de la désinfection 48h avant la vidange. L’évacuation des eaux de lavage des filtres et des pédiluves se fera dans le réseau de collecte des eaux usées.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UX

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9.4 Autres réseaux

Électricité, téléphone, télédistribution et desserte numérique Les raccordements aux réseaux câblés doivent être établis en souterrain, quel que soit le mode de distribution des réseaux publics. Toute nouvelle construction devra prévoir en cas de travaux de réseaux, la mise en place des fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique. Il doit également être prévu l’installation d’un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides et ce, conformément à la réglementation en vigueur (Code de la Construction).

Éclairage des voies Les voies privées ouvertes à la circulation publique doivent remplir les conditions minimales applicables dans la commune en ce qui concerne l'éclairage public des voies de circulation.

Ordures ménagères Toute opération d’ensemble doit être dotée de locaux ou d'aires spécialisés afin de recevoir les conteneurs d'ordures ménagères, y compris pour la collecte sélective si elle existe. Les dispositifs mis en place devront être conformes aux prescriptions du gestionnaire.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UX

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 1AU

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 1AU

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Caractère des zones 1AU

La zone 1AU correspond aux secteurs d’urbanisation future du territoire à dominante d’habitat.

Au sein des zones 1AU, sont identifiés : Une zone 1AU : zone correspondant aux secteurs d’urbanisation future à vocation d’habitat qui autorise quelques activités compatibles avec le caractère résidentiel de la zone.

On peut distinguer trois autres sous-secteurs des zones 1AU : - Un sous-secteur 1AUd, correspond aux zones d’urbanisation futures pour lesquelles une densification plus forte est attendue.

- Un sous-secteur 1AUs, correspondant à une zone d’urbanisation future dédiée à un projet d’habitat spécifique pour la sédentarisation des gens du voyage.

- Un sous-secteur 1AUe, correspondant aux zones d’urbanisation futures à vocation d’équipement. L’ensemble des zones fait l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation. Ces dernières précisent les conditions de l’aménagement des zones concernées et s’appliquent dans un principe de compatibilité. Lorsqu’elles définissent des règles précises, ces dernières s’appliquent si elles sont plus contraignantes que celles figurant ci-dessous.

Pour rappel, au sein des zones 1AU du territoire de Nantua, les règles du Site Patrimonial Remarquable s’appliquent également. Les règles sont cumulatives. En cas de contradiction la règle du SPR prévaut. Les zones peuvent être concernées par des Plans de Prévention des Risques Naturels dont les règles s’imposent au présent règlement.

Le plan distingue : - Des éléments naturels à protéger, identifiés et localisés sur le plan de zonage en application de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme. Ils sont assortis de règles particulières visant à les préserver. - Des Orientations d’Aménagement et de Programmation en application de l’article L.151-6 du Code de l’Urbanisme.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 1AU

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PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT

Document Version

de

travaDiol c-uV–merdesénioctenamDppbOrrOoeud2v0ué12p93ajrudinél2ib0é1r61a9ti/o1n2d/2u0c1o9nseil

communautaire

en

date

du

Modification n°9 approuvée par délibération du conseil d'agglomération en

date du 14/10/2025

Document approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 19/12/2019 Modification simplifiée n°1 approuvée par délibération du conseil d'agglomération en date du 17/12/2020 Modification n°2 approuvé par délibération du conseil d'agglomération en date du 24/02/2022 Modification simplifiée n°3 approuvée par délibération du conseil d'agglomération en date du 24/02/2022 Modification n°4 approuvée par délibération du conseil d'agglomération en date du 16/06/2022 Modification n°5 approuvée par délibération du conseil d'agglomération en date du 19/07/2022 Modification n°7 approuvée par délibération du conseil d'agglomération en date du 08/06/2023 Modification n°8 approuvée par délibération du conseil d'agglomération en date du 22/02/2024 Modification n°6 approuvée par délibération du conseil d'agglomération en date du 04/04/2024 Modification n°11 approuvée par délibération du conseil d'agglomération en date du 27/02/2025 Révision allégée n°1 approuvée par délibération du conseil d'agglomération en date du 10/04/2025 Modification n°9 approuvée par délibération du conseil d'agglomération en date du 14/10/2025

Sommaire

Sommaire ................................................................................................................................................................ 2 Article 1 Champ d’application territoriale du plan ........................................................................................ 7 Article 2 Portée respective du règlement et des autres réglementations relatives à l’occupation des sols . 8 Article 3 Division du territoire en zones ...................................................................................................... 11 Article 4 Les prescriptions du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ...................................................... 14 Article 5 Les adaptations mineures ............................................................................................................. 16 Article 6 La reconstruction après sinistre ou démolition ............................................................................ 16 Article 7 Les dispositions relatives à la sécurité publique en matière d’accès routiers .............................. 16 Article 8 Les équipements publics ou d’intérêt collectif ............................................................................. 16 Article 9 Les travaux d’isolation thermique et phonique par l’extérieur .................................................... 17 Article 10 Les zones de bruit relatives aux infrastructures de transport terrestre ..................................... 17 Article 11 Les clôtures et la démolition des bâtiments ............................................................................... 17 Article 12 Préservation des sites et paysages.............................................................................................. 17 Article 13 L’agglomération face aux risques ................................................................................................. 18

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES U ........................................................................................................... 20 Caractère des zones U....................................................................................................................................... 21 Section I Nature de l’occupation des sols ......................................................................................................... 22 Article 1 Occupations et utilisations du sol interdites ................................................................................. 22 Article 2 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ................................. 24 Article 3 Mixité fonctionnelle et sociale ...................................................................................................... 28 Section II Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères................................ 29 Article 4 Volumétrie et implantation des constructions ............................................................................. 29 Article 5 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................................ 34 Article 6 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ... 42 Article 7 Stationnement des véhicules ........................................................................................................ 43 Section III Equipements et réseaux ................................................................................................................... 46 Article 8 Desserte des terrains par les voies publiques ou privées ............................................................. 46 Article 9 Desserte des terrains par les réseaux ........................................................................................... 47

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UX......................................................................................................... 50 Caractère des zones UX..................................................................................................................................... 51

2|P a g e

Section I Nature de l’occupation des sols ......................................................................................................... 52 Article 1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités .. 52 Article 2 Autorisation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités sous conditions ...................................................................................................................................................................... 55 Article 3 Mixité fonctionnelle et sociale ...................................................................................................... 57

Section II Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères................................ 58 Article 4 Volumétrie et implantation des constructions ............................................................................. 58 Article 5 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................................ 61 Article 6 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ... 64 Article 7 Stationnement des véhicules ........................................................................................................ 65

Section III Equipements et réseaux ................................................................................................................... 66 Article 8 Desserte des terrains par les voies publiques ou privées ............................................................. 66 Article 9 Desserte des terrains par les réseaux ........................................................................................... 67

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 1AU....................................................................................................... 70 Caractère des zones 1AU .................................................................................................................................. 71 Section I Nature de l’occupation des sols ......................................................................................................... 72 Article 1 Occupations et utilisations du sol interdites.................................................................................. 72 Article 2 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ................................... 74 Article 3 Mixité fonctionnelle et sociale ...................................................................................................... 76 Section II Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères................................ 77 Article 4 Volumétrie et implantation des constructions ............................................................................... 77 Article 5 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................................ 81 Article 6 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions..... 86 Article 7 Stationnement des véhicules .......................................................................................................... 88 Section III Equipements et réseaux ................................................................................................................... 89 Article 8 Desserte des terrains par les voies publiques ou privées ............................................................. 89 Article 9 Desserte des terrains par les réseaux ........................................................................................... 90

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 1AUX .................................................................................................... 93 Caractère des zones 1AUX ................................................................................................................................ 94 Section I Nature de l’occupation des sols ......................................................................................................... 95 Article 1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités .. 95 Article 2 Autorisation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités sous conditions ...................................................................................................................................................................... 96 Article 3 Mixité fonctionnelle et sociale ...................................................................................................... 96 Section II Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères................................ 97 Article 4 Volumétrie et implantation des constructions ............................................................................... 97 Article 5 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .............................................. 101 Article 6 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions... 104 Article 7 Stationnement des véhicules ...................................................................................................... 105

3|P a g e

Section III Equipements et réseaux ................................................................................................................. 106 Article 8 Desserte des terrains par les voies publiques ou privées ........................................................... 106 Article 9 Desserte des terrains par les réseaux ......................................................................................... 107

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 2AU..................................................................................................... 110 Caractère des zones 2AU ................................................................................................................................ 111 Section I Nature de l’occupation des sols ....................................................................................................... 112 Article 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES ................................................................ 112 Article 2 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ................................. 112 Article 3 Mixité fonctionnelle et sociale .................................................................................................... 113 Section II Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères.............................. 114 Article 4 Volumétrie et implantation des constructions ............................................................................. 114 Article 5 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .............................................. 117 Article 6 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions... 119 Article 7 Stationnement des véhicules ........................................................................................................ 119 Section III Equipements et réseaux ................................................................................................................. 119 Article 8 Desserte des terrains par les voies publiques ou privées ........................................................... 119 Article 9 Desserte des terrains par les réseaux ......................................................................................... 119

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A ......................................................................................................... 121 Caractère des zones A ..................................................................................................................................... 122 SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ........................................................... 123 Article 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES ................................................................ 123 Article 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES ........ 124 Article 3 Mixité fonctionnelle et sociale .................................................................................................... 127 Section II Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères.............................. 128 Article 4 Volumétrie et implantation des constructions .......................................................................... 128 Article 5 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .............................................. 132 Article 6 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions . 137 Article 7 Stationnement des véhicules ...................................................................................................... 138 Section III Equipements et réseaux ................................................................................................................. 139 Article 8 Desserte des terrains par les voies publiques ou privées ........................................................... 139 Article 9 Desserte des terrains par les réseaux ......................................................................................... 139

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES N ......................................................................................................... 143 Caractère des zones N..................................................................................................................................... 144 SECTION I- NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL............................................................ 145 Article 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES ................................................................ 145 Article 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES ........ 146 Article 3 Mixité fonctionnelle et sociale .................................................................................................... 152 Section II Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères.............................. 153

4|P a g e

HAUT BUGEY AGGLOMERATION Article 4 Volumétrie et implantation des constructions ............................................................................. 153 Article 5 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................................ 157 Article 6 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions... 161 Article 7 Stationnement des véhicules ...................................................................................................... 162 Section III Equipements et réseaux ................................................................................................................. 163 Article 8 Desserte des terrains par les voies publiques ou privées ............................................................ 163 Article 9 Desserte des terrains par les réseaux ......................................................................................... 163

5|P a g e

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

6|P a g e

Article 1 Champ d’application territoriale du plan

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal-H s’applique au territoire de Haut Bugey Agglomération tel qu’il existait en date du 31/12/2018, à savoir :

- Apremont - Arbent - Béard-Géovreissiat - Belleydoux - Bellignat - Bolozon - Brénod - Brion - Ceignes - Charix - Chevillard - Condamine - Dortan - Echallon - Géovreisset - Groissiat - Izenave - Maillat

- Martignat - Matafelon-Granges - Izernore - Lantenay - Les Neyrolles - Leyssard - Montréal-la-Cluse - Nantua - Oyonnax - Outriaz - Peyriat - Nurieux-Volognat - Port - Le Poizat-Lalleyriat - Saint-Martin-du-Fresne - Samognat - Sonthonnax-la-Montagne - Vieu-d’Izenave

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

7|P a g e

Conformément à l’article L 151-2 du Code de l’Urbanisme, il fait partie avec le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement relatives à certains secteurs, les documents graphiques et les annexes, du dossier de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

Le règlement et son plan de zonage sont opposables aux tiers dans les conditions définies à l’article L.152-1 du Code de l’Urbanisme.

Dans les secteurs où des orientations d'aménagement et de programmation ont été définies, les travaux ou opérations autorisées doivent en outre être compatibles avec ces orientations et les schémas d’aménagement.

Article 2 Portée respective du règlement et des autres réglementations relatives à l’occupation des sols

1 – En application de l’article R.111-1 du Code de l’Urbanisme, les règles de ce Plan Local d’Urbanisme Intercommunal se substituent à celles des articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30 du Code de l'Urbanisme.

Les articles suivants restent applicables :

Article R.111-2 : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations."

Article R.111-4 : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques."

Article R.111-20 : "Les avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévus à l'article L. 111-5 sont réputés favorables s'il ne sont pas intervenus dans un délai d'un mois à compter de sa saisine par le préfet de département. "

Article R.111-21 : "La densité de construction est définie par le rapport entre la surface de plancher de cette construction et la surface de terrain sur laquelle elle est ou doit être implantée. La superficie des terrains cédés gratuitement en application de l'article R. 332-16 est prise en compte pour la définition de la densité de construction."

Article R.111-22 : "La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;

4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;

5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

8|P a g e

8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures."

Article R.111-23 : " Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont:

1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ;

2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ;

3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ;

4° Les pompes à chaleur ;

5° Les brise-soleils."

Article R.111-25 : "Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet.

Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux."

Article R.111-26 : "Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement."

Article R.111-27 : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales."

Articles R.111-31 à R111-50 : ces articles restent applicables concernant les modalités propres aux campings, caravanes, habitations légères de loisirs, parcs résidentiels, résidences mobiles de loisirs.

Article L421-6 : Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique.

Le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, du patrimoine archéologique, des quartiers, des monuments et des sites.

Article L111-1 : Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

9|P a g e

Les deux premiers alinéas s'appliquent aux demandes d'autorisation concernant les terrains aménagés pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.

2 – S'ajoutent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant les servitudes d'utilité publique affectant l'occupation du sol créées en application de législations particulières, qui font l'objet de l'annexe correspondante du présent document de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal. 3 – Les périmètres à l’intérieur desquels s’applique le Droit de Préemption Urbain.

4 – Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles L. et R. 442-1 et suivants du Code de l'urbanisme.

5 – Lorsque des dispositifs d'assainissement individuel sont autorisés dans les secteurs non desservis par les réseaux collectifs d'assainissement, ceux-ci doivent être conformes à l'arrêté interministériel du 6 mai 1993 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif.

6 – Classement des infrastructures des transports terrestres : Le territoire est concerné par le classement des infrastructures bruyantes conformément aux dispositions du décret n°95-21 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le Code de l’Urbanisme et le Code de la Construction et de l’Habitation. L’arrêté préfectoral du 09 septembre 2016, portant révision du classement sonore des infrastructures routières et ferroviaires du département de l’Ain, a redéfini le classement des infrastructures routières sur le territoire intercommunal. Il fait l'objet d'une annexe du présent document de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

7 – Article L111.3 du Code Rural qui institue le principe de réciprocité en cas de création de locaux d’habitation à proximité des exploitations agricoles : Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de l'accord des parties concernées, par la création d'une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation, dès lors qu'ils font l'objet d'un changement de destination ou de l'extension d'un bâtiment agricole existant dans les cas prévus par l'alinéa précédent.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

10 | P a g e

Article 3 Division du territoire en zones

Le territoire intercommunal couvert par le PLUI-H est divisé en zones urbaines (indicatif U), en zones à urbaniser (indicatif AU), en zones agricoles (indicatif A) et en zones naturelles et forestières (indicatif N).

Article 3.1 Les zones urbaines dites U sur lesquelles s’appliquent les dispositions du titre II du présent règlement

Il s’agit des zones :

U1, U2, U3, U4, U4n et

U5

Les zones correspondent à des secteurs aux formes urbaines contemporaines : grands ensembles, lotissements, quartiers pavillonnaires. La vocation principale de ces secteurs est l’habitat. Les formes urbaines sont peu denses bien que parfois très affirmées (ex : les grands ensembles). La mixité fonctionnelle et sociale est encouragée et encadrée, notamment pour développer une pluralité des usages.

Uc, Uc1, Uc2, Uc2c Uc3, Uc3c, Uc3n, U4c

Les zones correspondent à des secteurs de centres historiques : centres-villes, centres-bourgs et centres villages. La vocation principale de ces secteurs est l’habitat. Les formes urbaines sont denses et la mixité fonctionnelle y est encouragée, notamment pour pérenniser les commerces et les services de proximité.

Ul, Ue, Ur

Les zones Ue et Ur correspondent à des secteurs urbanisés à vocation économique et/ou à destination des services publics et des grandes infrastructures. La zone UL correspond à des secteurs présentant une vocation touristique et/ou de loisir.

Article 3.2 Les zones urbaines dites UX sur lesquelles s’appliquent les dispositions du titre II du présent règlement

La zone UX est une zone réservée à la gestion et au développement des activités économiques existantes.

Il s’agit des zones :

UXa, Ces secteurs correspondent à des espaces dédiés à la gestion, au fonctionnement et au UXa2 développement des activités artisanales et industrielles.

UXcp, UXc, UXct

UXt

UXtp

Ces secteurs ont une vocation dominante de gestion et de développement des activités commerciales, de services, de bureau.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

11 | P a g e

Article 3.3 Les zones à urbaniser dites AU sur lesquelles s’appliquent les dispositions du titre II du présent règlement

La zone 1AU concerne les secteurs d’urbanisation future de l’agglomération, destinés à être ouverts à l'urbanisation à court ou moyen terme, sous certaines conditions générales ou particulières d’aménagement et/ou d’équipement.

Elle bénéficie de la présence, en périphérie immédiate des secteurs considérés, de voies publiques, de réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement, en capacités suffisantes ou programmées à court terme.

Elles font l’objet d’orientations d’aménagement et de programmation.

Il s’agit des zones :

Ces secteurs constituent les sites de développement à vocation résidentiel, dont les règles 1AU/1AUd varient en fonction des densités attendues sur les différents secteurs.

1AUs 1AUe

Secteur correspondant à un site de développement à vocation résidentiel dédié à un projet d’habitat spécifique pour la sédentarisation des gens du voyage.

Des secteurs à vocation spécifique de gestion et de développement d'équipements publics de toute nature et des constructions d'intérêt collectif.

1Aux

Secteurs d’extension des activités économiques, à vocation dominante industrielle.

Les zones 2AU correspondent aux secteurs d’urbanisation future à moyen ou long terme.

En règle générale, les zones 2AU se caractérisent par une capacité de desserte par les voies ouvertes au public et/ou par les réseaux (d'eau, d'électricité, d'assainissement) insuffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de la zone.

Leur ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du PLUIH comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone concernée.

Il s’agit des zones :

Secteurs d’urbanisation future à moyen ou long terme à dominante d’habitat. 2AU

2AUX

Secteurs d’urbanisation future à moyen ou long terme dédiés aux activités économiques.

3.4 Les zones agricoles dites A sur lesquelles s’appliquent les dispositions du titre III du présent règlement Secteur agricole accueillant le développement bâtis liés à l’activité agricole.

A Secteurs agricoles de constructibilité limitée au regard des enjeux paysagers.

Ap / Aps Secteurs agricoles de constructibilité limitée au regard des enjeux de continuité écologique.

Aco

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

12 | P a g e

HAUT BUGEY AGGLOMERATION 3.5 Les zones naturelles dites N sur lesquelles s’appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement

Secteur naturel autorisant le développement des activités liées à l’exploitation forestière. N

Ne ; Ne2 / Ncar / Ncap /

Nl1 ; Nl2 ; Nl3

Secteurs naturels autorisant une constructibilité limitée et conditionné à un développement ciblés : équipement, carrière, résidentiel, touristique, loisir.