Zone N

Intitulé du document : N1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité

N 1.1 Occupation et utilisation du sol interdites

Sont interdits :

‐ Les constructions neuves à usage d’habitation, à l’exception du secteur Nh ‐ Les constructions à usage de commerces et d'activités de services ; ‐ Les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, à l'exception du

secteur Ne ; ‐ Les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, à l'exception du secteur Ne ; ‐ Les salles d’art et de spectacles ; ‐ Les équipements sportifs, à l’exception des secteurs Ne et NL ; ‐ Les autres équipements recevant du public à l’exception des secteurs NL, Ne et Nh; ‐ Les exploitations forestières et agricoles ; ‐ Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire, à l'exception des industries et entrepôts au sein

du secteur Ni ;

N 1.2. Occupation et utilisation du sol admises sous conditions

Sont admis sous conditions et sous réserve des dispositions relatives au PPRN :

 Dans l'ensemble de la zone N, à l’exception des secteurs de corridors écologiques identifiés dans le Document graphique (pièce n°04 du PLU) au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme :

‐ Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés* dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels, des continuités écologiques et des paysages.

‐ Les exhaussements et affouillements de sol* nécessaires à des constructions existantes ou autorisées dans la zone

‐ Les travaux suivants concernant les constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU (sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et que l'emprise au sol* soit au moins égale à 60 m²) à condition de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone :

‐ la réfection* et l’adaptation* sans changement de destination des constructions à usage d'habitation existante dans la limite de 200 m² maximum de surface de plancher*;

‐ l’extension* des constructions pour un usage d’habitation : o Dans la limite d’une extension par tènement, o Dans la limite de 40 m² d’emprise au sol, o Dans la limite de 200 m² de surface de plancher* après travaux au total.

‐ les annexes* lorsqu’elles sont liées aux habitations existantes à la date d'approbation du PLU, dans la limite de 40 m² d’emprise au sol*;

‐ les piscines* lorsqu’elles constituent un complément fonctionnel à l'habitation existante à la date d'approbation du PLU, dans la limite d’une piscine par tènement.

 Dans le secteur NL : o Les équipements sportifs et les autres équipements recevant du public à condition d’être liés à des activités de loisirs, sous réserve de ne pas compromettre la qualité paysagère du site et dans la limite de 400 m² de surface de plancher

 Dans le secteur Ne : o Les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale et les autres équipements recevant du public dans la limite de 400 m² de surface de plancher ; o Les équipements sportifs, sous réserve de ne pas compromettre la qualité paysagère du site, et dans la limite de 400 m² de surface de plancher.

 Dans le secteur Ni : o L'extension des constructions à usage industriel existantes, dans la limite d'une par tènement et de 30 % de l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLU.

 Dans le secteur Nh: o Les constructions neuves ou travaux sur constructions existantes (tels que réfection, adaptation ou extension) à usage de logement, à condition qu'il s'agisse de constructions destinées à loger ou abriter les personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, le gardiennage ou le fonctionnement de l'aire d'accueil des gens du voyage, et sous réserve de ne pas excéder 80 m² de surface de plancher totale après travaux. o Les constructions à usage d'hébergement, à condition d’être liés à l’activité de l'aire d’accueil des gens du voyage. o Les autres équipements recevant du public à condition d’être liés à l’activité d’aire d’accueil des gens du voyage.

Intitulé du document : N 1.3

. Mixité fonctionnelle et sociale

Mixité sociale : Non règlementé.

Mixité fonctionnelle : Non règlementé.

Intitulé du document : N 2.1

. Volumétrie et implantation des constructions

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement*. Sont compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0,40 mètre. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0.40 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation.

Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement*.

Le long des voies et emprises publiques, les constructions s’implanteront avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement actuel ou futur.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : ‐ aux équipements d’intérêt collectif et services publics* ; ‐ aux piscines, qui s'implanteront avec un retrait minimal de 3 mètres par rapport à l'alignement actuel ou futur.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle.

Les constructions s’implanteront avec un retrait minimum de 4 mètres par rapport aux limites séparatives.

Ces dispositions ne s’appliquent pas :

‐ aux équipements d’intérêt collectif et services publics* ; ‐ aux aménagements* de constructions existantes implantées différemment de la règle générale ; ‐ aux piscines, qui s'implanteront avec un retrait minimal de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

Implantation des constructions sur un même tènement

Les constructions à usage d’annexes à l’habitation et de piscines s’implanteront dans un périmètre de 30 mètres par rapport au bâtiment principal. Cette distance est comptée en tout point de la construction principale.

Intitulé du document : Hauteur des constructions

La hauteur d'un bâtiment est la distance mesurée à la verticale du point le plus haut de l’égout du toit ou au bas de l’acrotère jusqu’au terrain naturel. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus.

La hauteur maximale des constructions est limitée à : ‐ 7 mètres ou 2 niveaux (R+1 combles comprises) pour les habitations et les hébergements ‐ 10 mètres pour les équipements sportifs et les autres équipements recevant du public.

h maxi

Des hauteurs différentes pourront être imposées pour tenir compte des hauteurs dominantes du patrimoine bâti et de l’ambiance générale des lieux.

Ces limites ne s'appliquent pas : ‐ aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, ‐ aux équipements d’intérêt collectif et services publics* dont la nature ou le fonctionnement suppose une hauteur différente, ‐ dans le cas de travaux d’aménagement* et d’extension* de constructions existantes ayant une hauteur différente et supérieure de celle fixée ci-dessus, à condition de ne pas dépasser la hauteur de la construction existante.

‐ dans le cas de travaux d’isolation thermique par l’extérieur de constructions existantes ayant une hauteur différente et supérieure de celle fixée ci-dessus, un dépassement est autorisé dans la limite de 30cm supplémentaire par rapport à la hauteur de la construction existante.

La hauteur d'un bâtiment est la distance mesurée à la verticale de tout point du bâtiment jusqu’au terrain naturel. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus.

Impasse

Voie disposant d'un seul accès sur une voie ouverte à la circulation publique.

Logement abordable

La notion de logement abordable recouvre les différents types de logements suivants : - Logements locatifs aidés par un prêt financé par l’Etat (type PLAI, PLUS, PLS) - Logements locatifs privés conventionnés à loyer maitrisé (type logements conventionnés OPAH) - Logements en accession aidée à la propriété (type PSLA) - Logements adaptés aux personnes âgées ou handicapées, non médicalisés, mais disposant d’une offre de service en accompagnement (gardiennage, permanences médico-sociales, services et commerces ambulants, service de restauration ou de livraison de repas, activités de loisirs…)

Opération d’aménagement d’ensemble

Soumettre à opération d’ensemble un secteur du PLU signifie que l’urbanisation doit porter sur la totalité des terrains concernés pour en garantir la cohérence, mais ne fait pas référence à une procédure particulière.

Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif

Il s'agit de tous les ouvrages et installations techniques édifiés par des services publics, tels que les postes de transformation, les poteaux et pylônes de distribution d'énergie électrique ou des télécommunications, y compris ceux dont la hauteur est supérieure à 12 m, les châteaux d'eau, les stations d'épuration, les stations de relèvement des eaux, etc... ainsi que des ouvrages privés de même nature.

Parcs d'attractions

Il s'agit notamment de parcs publics, de foires et d'installations foraines établis pour une durée supérieure à trois mois, pour autant que ces opérations ne comportent pas de constructions ou d'ouvrages soumis à permis de construire. Ces installations sont soumises au permis d’aménager lorsque leur superficie dépasse les 2 hectares.

Piscine

Une piscine est un bassin artificiel, étanche, rempli d'eau et dont les dimensions permettent à un être humain de s'y plonger au moins partiellement.

Réfection

Action de remettre en état, de réparer, de remettre à neuf.

Intitulé du document : Coefficient d'emprise au sol (C.E.S.)

Rapport entre l’emprise au sol de la construction et la surface totale du terrain sur laquelle elle est implantée. Les débords de toiture inférieurs à 0,40 m, les annexes d’une superficie inférieure à 10 m² et les piscines ne sont pas compris dans l’emprise au sol.

Défrichement

Au titre de l’article L341-1 du Code forestier, constitue un défrichement « toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière ». Constitue également un défrichement « toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude d'utilité publique ». En revanche, la destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, qui reste soumis aux dispositions du présent titre.

Dépôts de véhicules

Dépôts de plus de 10 véhicules, non soumis au régime de stationnement des caravanes, ne constituant pas, par ailleurs, une installation classée pour la protection de l'environnement et ne comportant pas de constructions ou d'ouvrages soumis au permis de construire.

Ce sont par exemple : - les dépôts de véhicules neufs, d'occasion ou hors d'usage près d'un garage en vue de leur réparation ou de leur vente, - les aires de stockage, d'exposition, de vente de caravanes, de véhicules ou de bateaux, - les garages collectifs de caravanes.

Définitions

Dans le cas où la capacité d'accueil de ces dépôts est d'au moins dix unités, ils sont soumis à autorisation préalable au titre des installations et travaux divers, sauf lorsqu'ils sont intégrés à une opération nécessitant un permis de construire.

En ce qui concerne le stockage de véhicules hors d'usage, une demande d'autorisation est nécessaire au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement lorsque la superficie de stockage est supérieure à 50 mètres carrés.

Dispositif à claire-voie

Type de clôture qui implique une proportion de vides et de pleins. La dimension des vides et des pleins doit permettre de laisser passer la vue. Le dispositif est habituellement composé de lames fixées entre des poteaux. Elles peuvent être horizontales ou verticales. Les grillages souples ou en treillis soudés non sont pas considérés comme des dispositifs à claire-voie.

Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions correspond à leur projection verticale au sol. Sont compris dans l’emprise au sol des constructions,

- les balcons en saillie et oriels dès lors que leurs profondeurs sont supérieurs à 0,40 m et dès lors que ces éléments reposent sur des piliers

- les constructions annexes.

Ne sont pas pris en compte dans l’emprise au sol des constructions les clôtures les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture dont la profondeur est inférieure à 0,40 mètres, les piscines.

Extension

Tous travaux ayant pour effet de modifier le volume existant par addition contiguë ou surélévation.

Garages collectifs de caravanes

Voir dépôts de véhicules.

Habitations légères de loisirs

Constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir. Leur implantation ne peut être autorisée que dans les conditions définies à l'article R 111-32 du Code de l'Urbanisme.

Intitulé du document : N 2.2

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Afin d'assurer l'insertion de la construction dans ses abords, la qualité et la diversité architecturale, urbaine et paysagère des constructions ainsi que la conservation et la mise en valeur du patrimoine, l’article 2.2 prévoit :

‐ des dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

‐ de fixer des obligations en matière de performances énergétiques et environnementales ‐ des prescriptions de nature à atteindre des objectifs de protection, de conservation et de restauration

du patrimoine bâti (pour lequel les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir)

Se reporter au Titre 6. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions.

Qualité architecturale, urbaine, environnementale et paysagère

1- DISPOSITIONS GENERALES

La réglementation applicable à l’aspect extérieur des constructions conditionne la conservation et l’harmonie du cadre urbain. Les travaux de toute nature, qu’ils soient d’entretien, de réparation, d’aménagement mettant en cause les parties extérieures sur rue ou sur cour des immeubles existants, lui sont soumis. Enfin, elle s’applique aux constructions neuves de toute nature, quelle que soit leur destination, à l'exception des équipements d’intérêt collectif et services publics.

Ainsi, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives urbaines majeures, les demandes d'autorisations d'urbanisme pourront être refusées, ou n'être accordées que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS ET ESPACES VERTS SITUES DANS LES SECTEURS D'INTERET PATRIMONIAL OU AUX EDIFICES BATIS A PRESERVER

En application de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme, des dispositions spécifiques s'appliquent en outre : ‐ aux constructions neuves et aux travaux de toute nature (qu’ils soient d’entretien, de réparation, d’aménagement) affectant les constructions existantes situées dans les secteurs d'intérêt patrimonial repérés au Document graphique (faubourgs et ville XIXème, hameaux anciens, plateau bocager d'Ours - secteur Ap) ‐ aux éléments bâtis à préserver repérés au Document graphique, qu'ils se situent à l'intérieur ou en dehors des secteurs d'intérêt patrimonial. ‐ aux espaces verts et jardins existants, dont la structure, la composition et la prédominance plantée devront être conservées.

En particulier, un permis de démolir devra obligatoirement être déposé en préalable à tout projet de démolition totale ou partielle d'un édifice bâti à préserver ou d'une construction située au sein d'un secteur d'intérêt patrimonial. La démolition totale ou partielle d'un édifice bâti à protéger est en revanche interdite, sauf dans les cas suivants :

‐ en cas de sinistre ayant affecté la structure du bâtiment ‐ en présence d'un arrêté de péril ‐ dans le cas où le clos et le couvert ne sont plus assurés (état de ruine)

2- INTEGRATION DANS LE SITE

En référence à l’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme : par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions doivent respecter le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, les sites, les paysages naturels ou urbains. L’insertion de la construction dans son environnement naturel et bâti doit être assurée conformément aux dispositions du présent article, et prendre en compte l'environnement urbain et bâti pré-existant ; L'implantation des constructions devra s'intégrer dans l'ordonnancement de la structure urbaine (rue, parcellaire, bâti existant, etc) ; Les constructions dont l'aspect général ou certains détails sont d'un type régional affirmé étranger à la région sont interdites (exemple : mas provençal, chalet, style Louisiane, etc) ; Sont également interdits :

- l'imitation de matériaux (fausses briques, faux pans de bois...) - les matériaux de toiture et de revêtements réfléchissants, notamment les étanchéités réfléchissantes

utilisées comme finition ou réparation de toitures-terrasses

Doivent en outre être recouverts d'un enduit, tous les matériaux qui par leur nature et par l'usage de la région sont destinés à l'être tels que le béton grossier, les briques creuses, les parpaings agglomérés, etc…

Qualité architecturale, urbaine, environnementale et paysagère

3- ADAPTATION AU TERRAIN NATUREL ET ORIENTATION

Les mouvements de sols (déblais et remblais) susceptibles de porter atteinte au caractère d'un site naturel ou bâti sont interdits. Les dispositifs visant à améliorer l'insertion paysagère de certaines constructions (type merlons plantés) pourront en revanche être acceptés.

Dans le cas d'un terrain en pente, et lorsqu'une construction nécessite la réalisation de mouvements de terre, l'équilibre déblais/remblais du sol fini devra être recherché. Cette disposition pourra ne pas s'appliquer aux constructions à usage agricole ainsi qu'aux rampes d'accès des garages.

Les déblais et remblais pourront être confortés par un mur dont le traitement et l’aménagement des abords devront participer à sa bonne intégration dans le site. Ils pourront en outre être végétalisés et maintenus au moyen d'un dispositif biodégradable (de type toile de coco, toile de jute...)

Les niveaux décalés dans les constructions et les murs de soutènement sont préférables aux talus dans les terrains pentus.

 Illustration de la règle : réduire les terrassements en s’adaptant à la pente

Source : Habiter en montagne référentiel d’architecture (PNRV ; PNRC CAUE 38, 73)

Les différents aménagements tels que les accès, les aires de stationnement, les espaces verts et plantations etc. devront faire l'objet d'une conception d'ensemble harmonieuse.

 Illustration de la règle : mini-série l’impact de l’accès voiture

Source : habiter en montagne référentiel d’architecture (PNRV ; PNRC CAUE 38, 73)

Les enrochements apparents sont interdits. Seuls les ouvrages de soutènement de petits éléments, manipulables à bras d’homme sont autorisés, à l’image des murs de pierres sèches, des maçonneries de moellons enduits. Les gabions sont autorisés.

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Enrochement de type cyclopéen

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Muret en gabion

Qualité architecturale, urbaine, environnementale et paysagère

4 - CLOTURES

Les clôtures participent à la composition du paysage urbain. Elles constituent un premier plan par rapport à un jardin ou à une façade en retrait. Plus largement elles prennent place dans l’environnement bâti de la rue et participent fortement à son identité. En conséquence, il est exigé le plus grand soin quant au choix des styles et des matériaux dont la mise en œuvre doit s’harmoniser avec celle des façades des constructions voisines et le paysage dans lequel s’insère la propriété. Dans le centre ville, en particulier, la clôture permet, lorsque le bâti n’est pas continu, d’assurer la continuité de la rue par le maintien de l’alignement. Les clôtures doivent être de conception simple. Tout élément de clôture d'un style étranger à la région est interdit.

L'harmonie doit être recherchée : - dans leur conception pour assurer une continuité du cadre paysager notamment avec les clôtures avoisinantes ; - dans leur aspect (couleur, matériaux, etc.) avec la construction principale.

Les dispositions ci-dessous ne s'appliquent pas aux clôtures nécessaires à l'exploitation agricole.

DANS TOUTES LES ZONES DU PLU

Les portails seront les plus simples possibles et devront s’intégrer à la construction (matériaux, couleur, traitement des piliers). Les supports de coffrets techniques, boîtes à lettres, commandes d'accès, etc. doivent être intégrés au dispositif de clôture à proximité de l'entrée principale.

Dans toutes les zones, lorsque la différence de niveau entre deux fonds privés voisins nécessite la construction d’un mur de soutènement, celui-ci ne doit pas excéder de plus de 0,60 m la partie haute du terrain. Il pourra être surmonté d’un dispositif à claire-voie conforme à la définition précédente.

Sont interdits - les associations de matériaux hétéroclites, - l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouvert : carreaux de plâtre, agglomérés, parpaing, fibrociment, enduit ciment gris… - tout type de pare vue plaqué contre la clôture, tant sur les limites avec les voies et emprises publiques que sur les limites séparatives. >Illustration de la règle : Exemples de pare-vues plaqués interdits

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Le Règlement

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DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS SITUEES AU SEIN DU SECTEUR Ap OU DANS UN DES SECTEURS D'INTERET PATRIMONIAL ET AUX EDIFICES BATIS A PRESERVER

Les murs en pierres situés au sein du secteur Ap, dans un secteur d'intérêt patrimonial identifié au Document graphique ou figurant en tant qu'élément bâti à préserver au titre de l’article L 151-19 du Code de l’urbanisme, doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Toutefois, leur destruction partielle est admise, dans la limite d'un percement par mur, et à condition qu'il s'agisse de créer un accès (sans aucun autre accès alternatif possible) à une construction existante ou à un projet de construction autorisée dans la zone. CAS PARTICULIER DE LA ZONE INONDABLE Seules sont autorisées comme clôtures :

- les haies vives - les grillages - les clôtures à trois fils maximum, espacés d’au moins 20 cm avec des poteaux distants d’au moins 3 mètres. Ces clôtures devront être montées sans fondation faisant saillie au sol. De la même manière, les clôtures ne devront pas comporter de muret, en soubassement, de manière à ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux.

DANS LES ZONES URBAINES ET A URBANISER (EN DEHORS DES SECTEURS D'INTERET PATRIMONIAL REPERES AU DOCUMENT GRAPHIQUE ET DES ZONES D'ACTIVITES DEFINIES AUX ARTICLES U1.1 ET U1.2)

Les clôtures prendront la forme :

- soit d'une haie vive (mixte avec essences locales) éventuellement doublée d'un grillage d'une hauteur maximale de 1,80 m

Exemples de haies ou plantes grimpantes sur grillage

V

V

- soit d’un muret d’une hauteur maximum de 0,60 m surmonté d'un dispositif à claire-voie* de conception simple, de couleur et d’aspect en lien avec l’environnement. La hauteur totale du dispositif n'excédera pas 1,80 m. Les panneaux pleins sont interdits.

- soit d'un mur d'une hauteur n'excédant pas 1,80m, réalisé en pierres ou en maçonnerie enduite et recouverte d’une couvertine. Dans le cas d’un raccordement avec un mur plus haut la hauteur est limitée à 2 m.

Toutefois, pour des raisons de sécurité ou des exigences fonctionnelles ou techniques liées à l'activité, la hauteur des clôtures pourra être portée à 2,60 m.

Qualité architecturale, urbaine, environnementale et paysagère

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS SITUEES DANS LES SECTEURS D'INTERET PATRIMONIAL OU AUX EDIFICES BATIS A PRESERVER Les clôtures neuves à l'alignement sur voie et emprises publiques prendront la forme d'un mur d'une hauteur n'excédant pas 1,80 m, réalisé en matériaux identiques à la construction principale sur l'ensemble de la hauteur. Dans le cas d’un raccordement avec un mur plus haut, la hauteur est limitée à 2 m. Les murs seront en outre recouverts d'un enduit lorsqu'ils sont réalisés au moyen de matériaux qui par leur nature et par l'usage de la région sont destinés à l'être (tels que le béton grossier, les briques creuses, les parpaings agglomérés, etc…

Les clôtures en limite séparative peuvent prendre la forme : - soit d’un muret d’une hauteur maximum de 0,60 m surmonté d'un dispositif à claire-voie* en ouvrage de

serrurerie de conception simple, de couleur et d’aspect en lien avec l’environnement. La hauteur totale du dispositif n'excédera pas 1,80 m. Les panneaux pleins sont interdits. - soit d'une haie vive (mixte avec essences locales) éventuellement doublée d'un grillage d'une hauteur maximale de 1,80 m. Ces dispositifs peuvent s'accompagner d'un mur d'une hauteur n'excédant pas 1,80 m de hauteur et 6 m de longueur. Toutefois, pour des raisons de sécurité ou des exigences fonctionnelles ou techniques liées à l'activité, la hauteur des clôtures pourra être portée à 2,60 m.

DANS LES ZONES D'ACTIVITES DEFINIES AUX ARTICLES U1.1 ET U1.2 :

Les clôtures prendront la forme : - soit d’un muret d’une hauteur maximum de 0,60 m surmonté d'un dispositif à claire-voie* de conception simple, de couleur et d’aspect en lien avec l’environnement. La hauteur totale du dispositif n'excédera pas 1,80 m. Les panneaux pleins sont interdits. - soit d'une haie vive (mixte avec essences locales) éventuellement doublée d'un grillage d'une hauteur maximale de 1,80 m

Toutefois, pour des raisons de sécurité ou des exigences fonctionnelles ou techniques liées à l'activité, la hauteur des clôtures pourra être portée à 2,60 m.

DANS LES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES

La structure des clôtures devra permettre le passage de la petite faune (hérissons, grenouilles, etc.), et, autant que possible, la libre circulation de la faune sauvage.

Les clôtures prendront la forme : - soit d'une haie vive (mixte avec essences locales) éventuellement doublée d'un grillage d'une hauteur maximale de 1,80 m, - soit d’un muret d’une hauteur maximum de 0,60 m surmonté d'un dispositif à claire-voie* de conception simple, de couleur et d’aspect en lien avec l’environnement. La hauteur totale du dispositif n'excédera pas 1,80 m. Les panneaux pleins sont interdits, - soit d'une structure filaire.

5- ASPECT GENERAL DES CONSTRUCTIONS

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS SITUEES SECTEURS D'INTERET PATRIMONIAL OU AUX EDIFICES BATIS A PRESERVER La construction neuve, l’extension, la réhabilitation d’un bâtiment situé dans un secteur d’intérêt patrimonial ou d'un édifice bâti à préserver doit procéder d’une technologie harmonique de celle du bâtiment patrimonial en ce qui concerne la couverture, les ouvertures, le volume, la toiture, l’aspect des matériaux.

VOLUMETRIE :

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume avec une recherche architecturale. Les caractéristiques dimensionnelles de chaque construction seront définies par analogie avec les constructions avec les typologies traditionnelles existantes. Si la composition des plans, l’organisation des volumes intérieurs sont libres, ils seront guidés par le respect de l’échelle à donner aux façades. Les extensions de type vérandas pourront être autorisées dans la mesure où elles sont intégrées de façon harmonieuse au bâtiment et en cohérence avec la volumétrie du bâtiment et la composition du jardin.

TOITURES :

Pour l'ensemble des constructions

Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites. Les ouvrages techniques et les éléments architecturaux situés en toiture doivent être conçus pour garantir leur insertion harmonieuse au regard du volume des bâtiments et de la forme de la toiture afin d’en limiter l’impact visuel.

Constructions à usage d’habitation Toitures à pente et sens de faitage Les toitures pourront avoir deux ou quatre pans par volume avec une pente comprise entre 30% et 55% dans le sens convexe. Les toitures présentant trois ou quatre pans ne sont autorisées que pour le volume principal et sous réserve que la hauteur du bâtiment à l’égout de toiture, en tout point du bâtiment mesuré à partir du sol fini soit au moins égale à 6 mètres et que la longueur du faîtage soit au moins égale à 3 mètres. Le faîtage doit être réalisé dans le sens de la plus grande dimension du volume. Les toitures seront couvertes :

- de tuiles creuses, canal ou mécanique plates cote centrale losangée de ton rouge, en harmonie avec l’existant. Elles doivent de préférence être en terre cuite ou de matériaux similaires présentant les mêmes caractéristiques de forme, de couleur, d'aspect que les tuiles en terre cuite traditionnelles.

- de zinc

Qualité architecturale, urbaine, environnementale et paysagère

Les toitures à une pente sont autorisées : ‐ pour les volumes annexes lorsque ceux-ci sont accolés à une construction de taille plus importante. Les annexes pourront avoir un pan de toiture. ‐ dans le cas d'une construction implantée sur une pente supérieure à 15 %.

Lorsque la construction est réalisée en limite séparative, le sens de faîtage doit être perpendiculaire à cette limite, à l’exception des constructions à usage de stationnement en batterie dont le faitage peut être parallèle à la limite. Dans le cas d'une implantation à l'angle de deux limites, cette disposition s'applique sur la plus longue des deux limites. Dans le cas d’extension de constructions existantes, des pentes moindres et d’autres matériaux de couverture sont autorisés à condition de démontrer leur intégration dans l’environnement urbain et paysager.

Toitures terrasses

Les toitures terrasses peuvent être autorisées sous réserve de démontrer leur intégration dans l’environnement

urbain et paysager.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS SITUEES DANS LES SECTEURS D'INTERET PATRIMONIAL OU AUX EDIFICES BATIS A PRESERVER

 Au sein de la ville "XIXème siècle", située en première couronne du centre ancien (ceinte par la voie ferrée) :  les toitures pourront être recouvertes d'ardoises ou de zinc ;  les toitures terrasses sont autorisées sous réserve : - qu'elles soient limitées à 20 % de la surface totale de toiture dans le cadre d'immeubles collectifs ; - dans le cadre de logements individuels qu'elles soient contenues à un volume annexe et aménagées et directement accessibles depuis une pièce principale de la construction (à l’exception des locaux techniques), ou qu'elles servent à la jonction de deux volume.

 Les fenêtres de toiture sont interdites si elles ne répondent pas aux exigences suivantes - Elles doivent être intégrées dans le plan de la toiture et la longueur sera positionnée dans le sens de la pente de la toiture. - Elles doivent être axées avec les fenêtres de façade. - Leur nombre sera limité à 1 pour 20 m2 de toiture, et leur taille à 78*98 cm.

 Pour le bâti ancien et en cas de changement de toiture, les tuiles pourront être soit identiques à celles utilisées initialement soit creuses ou « canal » (avec possibilité de réemploi des tuiles anciennes en chapeau et neuves en courant quand l’existant est déjà en tuiles creuses). Dans ce dernier cas, la teinte des tuiles sera rouge naturel ou rouge vieilli. Les rives de toitures seront soit identiques à la toiture d’origine, soit traitées de façon traditionnelle, au moyen de deux tuiles recouvertes. Les tuiles à rabat seront proscrites.

 Si les adjonctions doivent être réalisées sur le long pan du bâtiment, la toiture sera obligatoirement réalisée dans le prolongement du pan initial ou avec un décroché en dessous de l'égout de toiture d'au moins 50 cm. Si les adjonctions doivent être réalisées sur le pignon du bâtiment, et lorsque le faîtage de l'adjonction est prévu dans le même sens que celui du bâtiment existant, ce faîtage sera réalisé soit dans le prolongement de la toiture existante, soit avec un décroché d’au moins 1 m par rapport au faîtage du bâtiment existant.

Constructions à usage d’activité dont l’activité agricole

Des pentes inférieures à 30% sont autorisées. Les toitures pourront recevoir des couvertures différentes à condition de ne présenter aucune qualité de brillance.

FAÇADES

Toutes les façades de la construction doivent être traitées avec le même soin.

Les travaux d’aménagement et d’extension sur une construction existante doivent avoir pour effet de mettre en valeur l’harmonie du front bâti dans lequel elle se situe.

La composition de la façade doit prendre en compte le rythme des façades des constructions avoisinantes et ceci à l’échelle du secteur, les éléments de modénature des constructions avoisinantes, la densité et les proportions des baies des constructions voisines. A l'exception des façades implantées sur limite séparative, les façades des constructions donnant sur rue, qu'elles soient édifiées à l'alignement ou en retrait, ne pourront être aveugles.

En présence d'immeubles de grande longueur, cette dernière devra faire l'objet d'un "séquençage", au moyen : - d'une ou plusieurs rupture(s) volumétrique(s) en plan (retrait ponctuel) et/ou en hauteur ; - de variations de teintes et/ou de matériaux de revêtement de façade (enduit, bardage...).

Gaine de cheminée Les gaines de cheminée en saillie, en pignon ou en façade sont interdites, sauf impératif technique dûment justifié. Dans ce cas, elles seront enduites dans la même tonalité que la façade.

Descente d’eaux pluviales Elles seront placées de façon à être le moins visible possible

Tuyauterie Aucune tuyauterie, autres que les descentes d’eaux pluviales, ne pourra être placée en façade

Linteau et pilier En construction neuve, les linteaux cintrés sont interdits et les piliers seront sobres (ni colonne, ni chapiteau)

Qualité architecturale, urbaine, environnementale et paysagère

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS SITUEES DANS LES SECTEURS D'INTERET PATRIMONIAL OU AUX EDIFICES BATIS A PRESERVER

 Les travaux sur bâtiments anciens respecteront les caractéristiques initiales de la construction : proportion des ouvertures, matériaux … Les techniques mises en oeuvre comme les améliorations techniques envisagées doivent ainsi être adaptées à la protection du patrimoine concerné.

En cas de restructuration d'un ou plusieurs immeubles (y compris la surélévation) : ‐ la volumétrie générale doit rester sobre; ‐ le traitement des façades et des toitures doit préserver l'unité d'aspect et de matériaux des immeubles; ‐ le choix des matériaux doit faciliter la préservation de l'organisation générale des façades et la restitution des modénatures des typologies d'origine; ‐ les éléments de façade rajoutés ou remplacés doivent s'intégrer harmonieusement dans l'ensemble. ‐ les extensions, adjonctions devront, si elles ne sont pas en pierres, recevoir un enduit dont l'aspect final sera proche de la teinte des bâtiments traditionnels environnants ;

Les percements nouveaux pourront être interdits s’ils ont pour effet de dénaturer l’aspect architectural de la construction. Pour le percement de nouvelles ouvertures, les encadrements de celles-ci seront réalisés dans les mêmes aspects que les encadrements des baies existantes du même bâtiment. Les ouvertures carrées sont autorisées dans le cadre de combles aménageables, dans la limite de 80 cm de côté.

 Les murs en pierre de taille seront laissés en matériaux apparents. Un enduit ne pourra être appliqué que dans le cas d’un parement très dégradé ou irréparable. Les pierres de remplacement devront être identiques d’aspect sinon de provenance à celle d’origine.

 Les menuiseries

Elles présenteront les mêmes caractéristiques que celles du bâti ancien (dessin profilé, aspect, couleur). Les volets roulants sont en règle générale interdits. Cependant, une dérogation pourra être accordée au regard de la qualité patrimoniale et des caractéristiques architecturales de la construction. Cette dérogation sera motivée et argumentée. Les volets à battants devront être à un ou deux battants et se rabattre sur la façade, à l’exception des baies en rez de chaussée, en respect des dispositions d’origine de l’immeuble. Les jalousies et brises soleil orientables sont autorisés sous réserve d’être intégrés à l’arrière d’un lambrequin. Les teintes des menuiseries seront en harmonie avec les teintes des façades Les gardes corps devront présenter une composition sobre et épurée en harmonie avec le contexte du bourg ancien (ouvrages simples) ;

La création d’ouvrages en saillie (balcon, bow-windows) est interdite. Les loggias et les balcons intégrés dans le volume bâti sont autorisés

Les conduits de cheminée anciens seront à conserver et à restaurer. La configuration des nouveaux conduits sera conforme aux dispositions d’origine (boisseau de proportion rectangulaire) ;

 Le traitement des rez-de-chaussée :

L’aménagement des façades commerciales et des vitrines n’est autorisé que dans la hauteur du rez-de-chaussée et de l’entresol. L’aménagement des devantures doit respecter le cadre architectural et la structure porteuse des immeubles. Les vitrines doivent être disposées à l’intérieur des baies ou arcades existantes. L’individualité de chaque immeuble doit être respectée, même si le commerce occupe plusieurs immeubles contigus. Les accès aux immeubles depuis l’espace public devront être conservés et traités avec qualité. L’aménagement de devantures dans un immeuble ancien doit comporter obligatoirement la restauration des piédroits des arcs ou des linteaux.

Les devantures en applique peuvent être autorisées dans les cas suivants : - immeuble ne comportant pas à l’origine de baies aménagées, - arcades ou baies très détériorées et ne présentant qu’un intérêt architectural limité.

Dans tous les cas les devantures ne doivent pas dépasser le cordon séparant le rez-de-chaussée ou l’entresol de l’étage. Il est interdit de prolonger le traitement chromatique ou décoratif des commerces du rez-de-chaussée à la totalité de la façade.

Les systèmes d’occultation ou des clôtures des boutiques sont autorisés à condition d’être dissimulés en position d’ouverture, sauf impossibilité technique.

En rez-de-chaussée, les bannes mobiles sont autorisées dans les limites des règlements et des autorisations de voirie, aux conditions suivantes :

- être motivées par l’ensoleillement, - être situées à l’intérieur des arcades d’intérêt architectural, ou au-dessus des linteaux dans le cas de moindre intérêt architectural de

l’encadrement, - être adaptées à la trame des rez-de-chaussée commerciaux.

 L'isolation rapportée par l’extérieur

En général, les isolations rapportées par l’extérieur (autres que les enduits isolants) ne pourront pas être autorisées sur les façades donnant sur l’espace public et/ou dotées de modénatures. Il peut toutefois y être dérogé selon les caractéristiques architecturales de l’immeuble et si les façades ne présentent pas de qualité patrimoniale particulière. La dérogation sera motivée et argumentée.

6- ENERGIES RENOUVELABLES

Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, vérandas…) doivent être intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager.

Pour les constructions contemporaines, ces équipements feront partie du projet architectural global du bâtiment qui sera apprécié en tant que tel.

L’implantation de panneaux solaires devra faire l’objet d’un soin particulier :

Ces équipements, entre autres les capteurs solaires, ne devront pas apparaître comme des éléments rapportés ou en contradiction avec l’harmonie générale du bâti et plus particulièrement des toitures. Il sera recherché une implantation la moins perceptible depuis l’espace public.

- En toiture, ces panneaux seront intégrés à la pente de la toiture et dans son épaisseur. Une harmonie avec les ouvertures en façade sera recherchée. Pour les constructions à usage d’habitat, la surface maximale des panneaux en toiture ne pourra pas dépasser 50% de la surface totale de la toiture de la construction.

- Dans le cas de toiture-terrasse, les dispositifs ne devront pas être visibles depuis l’espace public, - En façade, ils seront implantés en cohérence avec la composition de façade et les ouvertures, - Au sol, ils pourront s’adosser à un élément d’architecture (mur, façade), à un talus ou tout autre

élément de paysage susceptible de les mettre en scène ou de les dissimuler.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS SITUEES DANS LES SECTEURS D'INTERET PATRIMONIAL OU AUX EDIFICES BATIS A PRESERVER Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, …) ne pourront être intégrés sur les édifices bâtis à préserver. En dehors des édifices bâtis à préserver, et à condition qu'ils ne soient pas visibles depuis l’espace public, ces équipements intégrés à la pente des toitures et dans leur épaisseur devront être d’une teinte homogène (incluant les cadres et supports) et similaire aux matériaux de couverture. Ils ne pourront être implantés en façade.

Qualité architecturale, urbaine, environnementale et paysagère

7- ELEMENTS TECHNIQUES

Les gaines, tubes et câbles d'alimentation et d'évacuation sont interdits en façade. Des dérogations sont possibles pour les descentes d'eaux pluviales et l'éclairage public. Les branchements des réseaux doivent être enterrés.

Les équipements techniques liés aux réseaux assurant la transmission d’informations par voie aérienne et nécessitant l’installation d’ouvrages ou d’équipements permettant d’assurer l’émission, la transmission et la réception de ces données (antennes, paraboles…) sont interdits en façade et en toiture sur rue et doivent s’intégrer dans l’environnement en prenant en compte :

- leur localisation, - leur dimension et leur volume - leur impact sur les vues à préserver, sur le paysage dans lequel ils s’insèrent. En particulier, les antennes paraboliques devront être situées en retrait par rapport aux bords de la toiture et de telle sorte que leur implantation permette la meilleure intégration possible. Elles devront être peintes dans une coloration identique à celle du milieu dans lequel elles devront s’intégrer.

Les moteurs de VMC, de pompes à chaleur, de climatisation… sont interdits en façades sur rue, façades latérales et pignons visibles depuis la rue. En outre, ils ne devront pas apparaître comme des éléments rapportés ou en contradiction avec l’harmonie générale du bâti. Il sera recherché une implantation la moins perceptible depuis l’espace public :

- En façade, ils seront implantés en cohérence avec la composition de façade et les ouvertures, et éventuellement habillés par un caisson en harmonie avec les teintes de la façade,

- Au sol, ils pourront s’adosser à un élément d’architecture (mur, fa

Intitulé du document : N 2.3

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les constructions et aménagements veilleront à limiter leur impact sur l’imperméabilisation des sols et à favoriser la circulation de la biodiversité. Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau.

Dans ce cadre, ces aménagements doivent tenir compte : - de la composition des espaces libres environnants, afin de participer à une mise en valeur globale de la zone, - de la topographie et de la configuration du terrain, afin que leur composition soit adaptée, - de la composition du bâti sur le terrain préexistant afin de la mettre en valeur, - de la situation du bâti sur le terrain, afin de constituer un accompagnement.

Les aires de stationnement nouvellement créées seront plantées d’arbres de haute tige à hauteur d’1 arbre pour 3 places.

Patrimoine paysager Espaces verts, parcs et jardins repérés au titre de l’article L151-19 du Code de l'Urbanisme ou situés dans un secteur d’intérêt patrimonial repéré au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme sur le plan de zonage général

Les présentes règles s’appliquent sur les espaces verts, haies et masses boisées constitués de végétation haute tige dont la présence participe à la qualité du paysage agro-naturel. Ils sont repérés sur le document graphique.

La masse de haute tige doit être conservée ou renouvelée. Les éléments d’accompagnement, arbres et groupes d’arbres identifiés au plan sont à conserver ou à replanter en cas d’arrachage.

Toutes les installations qui porteraient atteinte à l’unité boisée, au développement de la végétation et à l’ambiance « naturelle » de l’ensemble sont interdites.

Intitulé du document : N 2.4

. Stationnement

Il devra être prévu un nombre de places suffisant correspondant aux besoins des constructions. Les aires de stationnement en surface devront être aménagées avec des revêtements perméables (surfaces éco-aménageables telles que gravier, stabilisé ou terre armé, pavé drainant ou à joints engazonnés…).

Article N 3 : Equipements et réseaux

Les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes sont soumis à déclaration préalable lorsqu’ils sont susceptibles de contenir de 10 à 49 emplacements, ou à permis d’aménager lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 50 emplacements.

Aires de jeux et de sports ouvertes au public

Les parcs d’attraction et aires de jeux et de sports sont soumis à permis d’aménager si leur superficie est supérieure à 2 hectares.

Alignement

Limite entre les fonds privés et le domaine public ou privé routier. Il s'agit soit de l'alignement actuel (voie ne faisant pas l'objet d'élargissement), soit de l'alignement futur dans les autres cas.

Aménagement

Tous travaux (même créateur de surface de plancher) n'ayant pas pour effet de changer la destination de la construction ou/et de modifier le volume existant.

Annexe

Construction indépendante physiquement du corps principal d'un bâtiment mais constituant, sur la même assiette foncière un complément fonctionnel à ce bâtiment (ex. bûcher, abri de jardin, remise, garage individuel, pool-house ...).

Baie

Ouverture dans un mur ou une charpente.

Caravane

Tout véhicule terrestre habitable qui est destiné à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conserve en permanence des moyens de mobilité lui permettant de se déplacer par lui- même ou d'être déplacé par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler.

Carrière

Sont considérés comme carrières, les gîtes tels que définis aux articles 1er et 4 du Code Minier, ainsi que les affouillements du sol (à l'exception des affouillements rendus nécessaires pour l'implantation des constructions bénéficiant d'un permis de construire et des affouillements réalisés sur l'emprise des voies de circulation), lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits et lorsque la superficie d'affouillement est supérieure à 1 000 m² ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 tonnes.

Changement de destination

Il consiste à affecter au bâtiment existant une destination différente de celle qu'il avait au moment où les travaux sont envisagés. Constitue un changement de destination contraire au statut de la zone, toute nouvelle affectation visant à transformer le bâtiment pour un usage interdit dans la zone.

Clôture

Constitue une clôture, toute édification d'un ouvrage destiné à fermer un passage ou un espace.

Le stationnement des caravanes (autres que celles utilisées à l'usage professionnel ou constituant l'habitat permanent de son utilisateur) peut être interdit quelle qu'en soit la durée dans les conditions fixées par les articles Si tel n'est pas le cas, le stationnement de six caravanes au maximum, sur un terrain*, pendant moins de trois mois par an, consécutifs ou non, n'est pas subordonné à autorisation municipale. Au-delà de ce délai, le stationnement doit faire l'objet d'une autorisation délivrée par le Maire, sauf si le stationnement a lieu :

- sur un terrain* aménagé susceptible d'accueillir les caravanes, - dans les bâtiments et remises et sur les terrains* où est implantée la construction constituant la

résidence principale de l'utilisateur.

Surface de plancher

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

- des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;

- des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; - des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1 ,80 m - des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non,

y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvre - des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des

activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial - des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe

de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets, - des surfaces de plancher des caves ou des celliers annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune - d’une surface égale à 10% des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Tènement

Unité foncière d'un seul tenant, quel qu’en soit le nombre de parcelles cadastrales la constituant.

Terrain pour l'accueil des campeurs et des caravanes

La création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d’habitations légères de loisirs doit être précédée de la délivrance d’un permis d’aménager (R.421-19c du code de l’urbanisme).

Intitulé du document : N 3.1

. Desserte par les voies publiques ou privées

Les dispositions ci-après ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Elles sont cependant applicables en cas de changement de destination* de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

Accès* :

Toutes opérations et toutes constructions doivent comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants:

‐ la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ou la construction, ‐ la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la

sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic), ‐ le type de trafic généré par la construction ou l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules

accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; ‐ les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de

desserte.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

Voirie* :

Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et de collecte des ordures ménagères. En outre, les voiries doivent être dimensionnées en tenant compte des flux automobiles et modes doux, des besoins en stationnement. Toute voie nouvelle doit être adaptée à la morphologie du terrain d’implantation de la construction, en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante.

L’accès est la partie de limite de terrain jouxtant la voie de desserte ouverte à la circulation qu’elle soit publique ou privée et permettant d’accéder au terrain d’assiette de la construction de l’opération. Dans le cas d’une servitude de passage, l’accès est constitué par le débouché de la servitude sur la voie.

Adaptation

Voir aménagement.

Affouillements et exhaussements de sol

Les affouillements et exhaussements de sol sont soumis à déclaration préalable si leur hauteur est au moins égale à 2 mètres et que leur surface est au moins égale à 100 m², ou à permis d’aménager si leur hauteur est au moins égale à 2 mètres et que leur surface est au moins égale à 2 hectares .

La voirie constitue la desserte du terrain sur lequel est projetée l’opération. Il s’agit de voies de statut privé ou public, ou de l’emprise d’une servitude de passage.

Volume

Un volume simple se définit par trois dimensions : la longueur, la largeur et la hauteur. On considère comme un volume différent, le changement d’au moins deux dimensions, dont la hauteur.

Volume secondaire

Par extension, un volume secondaire se démarque du volume principal de la construction par une valeur inférieure dans au moins deux des trois dimensions suivantes : hauteur, longueur, largeur. Il peut s'agit : d'une extension de moindre hauteur et longueur que la construction principale, d'une véranda ou terrasse couverte... Les volumes secondaires se sont pas soumis aux règles de hauteur minimale imposées dans certaines zones.

Intitulé du document : N 3.2

. Desserte par les réseaux

Eau :

Lorsqu'il existe un réseau d'alimentation en eau potable, le raccordement des constructions à usage d'habitation ou d'activité à ce réseau est obligatoire.

En l'absence de réseau d'eau potable, des dispositions techniques permettant l'alimentation des constructions sont autorisées dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Assainissement :

Eaux domestiques : Lorsqu'il existe un réseau public d’assainissement, le raccordement des constructions à usage d’habitation ou d’activité dès lors qu’elles émettent des effluents est obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique préalable. En l'absence de réseau public d’assainissement, tout projet doit comporter un dispositif d'assainissement autonome. L'élimination de l'effluent épuré doit être adaptée à la nature géologique et à la topographie du terrain. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite.

Eaux non domestiques : L'évacuation des eaux usées non domestiques dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant mise à l'égout, conformément à l'article L 1331-10 du code de la santé publique.

Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif.

REGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES DÉPARTEMENT DE LA HAUTE LOIRE

VILLE DU PUY EN VELAY

Plan Local d'Urbanisme

Le Règlement

Modification simplifiée n °3

Pièce n° 05

ATELIER D'URBANISME ET D'ARCHITECTURE CELINE GRIEU LATITUDE URBANISME – ENVIRONNEMENT - PAYSAGE ARCHIPAT - ARCHITECTES DU PATRIMOINE ENVIRONNEMENT DROIT PUBLIC

Prescription 11 mars 2024

Mise à disposition 13 mai au 17 mai 2024

Approbation 11 Juillet 2024

Titre 1 : Dispositions générales..................................................................................6

1. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN............................................................................................8 2. PORTÉE DU RÈGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LÉGISLATIONS.......................................................................8 3. DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS TRAVAUX.....................................................................................16 4. PRISE EN COMPTE DES RISQUES, NUISANCES ET POLLUTIONS....................................................................17 5. DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DU CADRE BÂTI, NATUREL ET PAYSAGER..............................21 6. DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN OEUVRE DES PROJETS URBAINS ET A LA MAITRISE DE

L’URBANISATION............................................................................................................................................. 23 7. DÉLIMITATION DU TERRITOIRE EN ZONES...................................................................................................24 8. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL REGLEMENTEES PAR LE P.L.U......................................................25 9. ACCÈS ET REJET DES EAUX PLUVIALES LE LONG DES DEPARTEMENTALES...................................................27 10. COEFFICIENT DE BIOTOPE.............................................................................................................................28

Titre 2: Dispositions applicables à zone urbaine dite « zones U ».............................31

Titre 3: Dispositions applicables aux zones à urbaniser ouvertes à l'urbanisation, dites « zones AUc ».................................................................................................. 59

ZONE AUc............................................................................................................................................................61 ZONE AUs............................................................................................................................................................77

Titre 4: Dispositions applicables aux zones agricoles dites zones A..........................83

ZONE A................................................................................................................................................................84

Titre 5: Dispositions applicables aux zones naturelles dites zones N.........................93

ZONE N................................................................................................................................................................94

Titre 6: Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...............103

Titre 7: Définitions.................................................................................................119

Le présent règlement divise le territoire communal en zones urbaine (U), à Urbaniser (AU), agricole (A) et naturelles (N). Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones.

Chaque zone du PLU est soumise à un règlement construit sur le modèle suivant :

Chapitre 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité

 Destinations et sous-destinations,  Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions

et activités,  Mixité fonctionnelle et sociale.

Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

 Volumétrie et implantation des constructions :  Implantations des constructions  Emprise au sol  Hauteurs

 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère,  Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abord des

constructions,  Stationnement.

Chapitre 3 : Equipements et réseaux

 Desserte par les voies publiques ou privées,  Desserte par les réseaux.

Titre 1 : Dispositions générales

1. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la ville du PUY-EN-VELAY, à l'exception du périmètre du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du centre ancien, approuvé par arrêté ministériel du 5 octobre 1993. Il est établi en application des articles L151-8 à L151-42 et R151-9 à R151-5 du code de l’urbanisme. Il s’applique aux constructions nouvelles et à tout aménagement* de constructions existantes.

2. PORTÉE DU RÈGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LÉGISLATIONS

2.1. LE REGLEMENT NATIONAL D’URBANISME

Les règles du PLU se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du code de l’urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire communal couvert par un PLU :

 Article R111-2 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations »

 Article R.111-4 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

 Article R.111-26 : « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L110-1 et L110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ».

 Article R111-27 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

 Les dispositions des articles du Code de l’Urbanisme L111-6 et suivants issus de la loi du 2 Février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement s’appliquent sur les parties non urbanisées du territoire de la commune couvertes par le PLU :

Article L111-6 : « en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans

une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation.

Cette interdiction ne s’applique pas (art. L111-7 du CU) : - aux constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - aux bâtiments d’exploitation agricole, - aux réseaux d’intérêt public

Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes.

2.2.APPLICATION DE LA LOI DU 9 JANVIER 1985, DITE "LOI MONTAGNE"

La ville du Puy-en-Velay se situe en zone de montagne au sens de la loi du 9 janvier 1985 et est donc soumise aux dispositions des articles L122-1 à L122-14 du Code de l'Urbanisme.

2.3.AUTRES LEGISLATIONS

Sont annexés les documents suivants applicables sur tout ou partie du territoire communal, nonobstant les dispositions du PLU :

‐ Les servitudes d’utilité publique prévues aux articles L151-43 et R151-51 (annexe) du Code de l’urbanisme concernant le territoire communal,

‐ Les arrêtés préfectoraux n°2009-249 et 2009-250 du 23 décembre 2009 portant classement sonore des voies routières de statut autoroutes, routes nationales, routes départementales et voies communales du département de la Haute-Loire.

2.4.SECTEUR SAUVEGARDE (PERIMETRE DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR) Le centre ancien de la ville du Puy est concerné par le périmètre de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé par arrêté ministériel du 5 octobre 1993, dont il est fait application en lieu et place du PLU.

2.5.REGLEMENTATION RELATIVE AUX VESTIGES ARCHEOLOGIQUES

La ville du Puy-en-Velay est concernée par plusieurs entités archéologiques recensées (se reporter à la carte figurant en Annexe n°07-6 du PLU), mais d’autres sites enfouis et invisibles demeurent vraisemblablement inconnus. En raison de l’extrême richesse de son patrimoine archéologique, le secteur de la ville ancienne fait par ailleurs l’objet d’un zonage archéologique ("zone 1") délimité par arrêté du Préfet de région n°2004-52 du 18 février 2004 (Annexe n°07-6 du présent PLU). Tous les dossiers de demandes de permis de construire, de démolir et d'autorisation d'installation ou travaux divers situés dans la "zone 1" définie par l'arrêté n°2004-52 devront être transmis au préfet de Région.

Par ailleurs, en application des dispositions du livre V du Code du Patrimoine, les travaux publics ou privés concourant à l’aménagement sont susceptibles d’être conditionnés à l’accomplissement de mesures de détection et le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique, des éléments du patrimoine archéologique; ces mesures sont prescrites par le Préfet de Région. Toute découverte fortuite doit être signalée sans délai à la Direction régionale des affaires culturelles, conformément à l’article L 531-14 du Code du Patrimoine.

2.6.REGLEMENTATION RELATIVE A LA PROTECTION DES SITES INSCRITS OU CLASSES

Le territoire de la ville du Puy est concerné par la présence, sur son territoire ou à proximité, de 2 sites classés et 24 sites inscrits, dont 23 sont situés dans le Périmètre de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) :

 Sites classés : ‐ Rocher Corneille (site classé le 10 février 1909) ; ‐ Bois du Grand Séminaire (commune d’Aiguilhe) et vestiges des anciennes fortifications (site

classé le 20 juin 1910) ;

 Site inscrit hors périmètre PSMV : ‐ Région du Puy-Polignac (site inscrit le 15 novembre 1973).

 Site inscrit (périmètre PSMV) : ‐ rue Chênebouterie, ‐ chapelle Sainte-Marie, ‐ couvent Sainte-Claire, ‐ église Saint-Georges, ‐ escalier boiteux, ‐ Hôtel-Dieu, ‐ place du Greffe et rue Séguret, ‐ place du Clauzel, ‐ place du For, ‐ place du jardin de l’évêque, ‐ chapelle des Pénitents, ‐ rue Chamarlenc, ‐ rue du Bessat, ‐ rue des Farges, ‐ rue des Tables, ‐ rue du Collège, ‐ rues Grangevieille et Cardinal, ‐ rue Meymard, ‐ rue Pannessac, ‐ rue du Prat du Loup, ‐ rue Rochetaillade, ‐ rue Saint-Georges et rue Cardinal.

Ces protections constituent des servitudes d’utilité publique (code AC2) dont la liste est annexée au présent PLU (Annexe n°07-2 du PLU).

2.7. REGLEMENTATION RELATIVE A LA PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES

Le territoire de la ville du Puy totalise 86 immeubles protégés au titre des Monuments Historiques, dont :

 65 immeubles inscrits

‐ Anciens Combattants d'Algérie (5, rue des), (anciennement rue Pierre-Cardinal,n°11) : Hôtel de Séneujols en totalité. (Inv. M.H : 18 octobre 2011)

‐ Becdelièvre (15, rue) et 8 rue de la Visitation. Hôtel Jerphanion Cambacérès : façades et toitures (Inv. MH: 20 décembre 1985)

‐ Bertrand (37, boulevard du président). Chapelle de la maison d'arrêt : charpente,stalles et tribune (Inv. MH : 12 février 1987)

‐ Bouillon (16, rue du) : porte, y compris les vantaux (Inv. MH : 1er mars 1973) ‐ Breuil (Place du). Théâtre, en totalité y compris la machinerie et le foyer (Inv. MH : 30septembre 1991) ‐ Breuil (Place du). Fontaine Crozatier (Inv. MH : 20 mars 2006) ‐ Carnot (22, boulevard). Ancienne salle de café de style Directoire (Inv. MH : 21 mars1957) ‐ Chaussade (13, rue) : façade et toiture sur rue, ferronneries de l'escalier, boiseries du salon au

premier étage (Inv. MH : 17 juillet 1972) ‐ Chènebouterie (7, rue) : façade sur cour (Inv. MH : 30 juillet 1951) ‐ Chènebouterie (8, rue) : façade Renaissance sur cour (Inv. MH : 30 juillet 1951) ‐ Chènebouterie (9, rue) : façades, toitures et porte à panneaux du XVIIe siècle (Inv.MH : 29 mars 1952) ‐ Chènebouterie (10, rue) : tourelle d'escalier et galerie sur cour (Inv. MH : 30 juillet1951) ‐ Chènebouterie (16, rue) : façade du XVIème siècle sur cour (Inv. MH : 30 juillet 1951) ‐ Chènebouterie (17, rue) : allèges sculptées de la cour (Inv. MH : 16 septembre 1949) ‐ Clair (1, boulevard Alexandre) et 1, rue Antoine-Martin : façades et toitures, pièces suivantes avec leur

décor : au rez-de-chaussée, petit salon, salle à manger, vestibule voûté et cage d'escalier ; au premier étage, grand salon, petit salon (Inv. MH : 20 mars 1972) ‐ Clauzel (place du). Maison des Oeuvres : cippe antique de l'escalier (Inv. MH : 23septembre 1949) ‐ Cloître (rue du). Manécanterie Notre-Dame : porte dite de l'hôtel de Saint-Vidal, façade sur la rue du Cloître et, au premier étage de l'hôtel, voûte peinte de la chapelle donnant sur la rue Cardinal-dePolignac; bâtiment des cuisines et tourelle (Inv. MH : 23 septembre et 28 octobre 1949) ‐ Courrerie (6 et 8, rue) : façades et toitures (Inv. MH : 23 septembre 1949) ‐ Couvent de la Visitation comprenant la Chapelle en totalité avec le bâtiment contenantle choeur des religieuses et le vestibule d’accès, ainsi que les jardins avec leur mur de clôture, bassin, lavoir et oratoire

situé sur la parcelle n° 347, d’une contenance de 72a86caet appartenant à l’association diocésaine

du Puy (Inv. MH : 21 mars 2005) ‐ Dentelle (rue de la). "La Dentelle au Foyer" : immeuble, en totalité , y compris la cage d'escalier avec ses

vitraux , la salle du Conseil avec son décor, la salle du Musée (Inv. MH :9 juin 1992) ‐ Dentelle (rue de la). Eglise des Carmes en totalité (Inv. MH : 30 décembre 1988) ‐ Eglise Sainte-Thérèse du Val-Vert ( Inv. M.H. :14 juin 2002 ) ‐ Farges (17, rue des). Hôtel de Miramont : façade et toiture sur rue, les deux pièces avec cheminées au

rez-de-chaussée se trouvant à l'angle sud-ouest et donnant sur le jardin, grille en fer forgé du perron sur le jardin (Inv. MH : 25 mai 1976) ‐ Farges (24, rue des). Hôtel des Rousson : porte sur rue, vantaux compris (Inv. MH : 26mars 1934) ‐ For (place du). Evêché (Inv. MH : 23 septembre 1949)

‐ For (place du) : murs de soutènement de la place (Inv. MH : 30 juillet 1951) ‐ Grasmanent (rue). Hôpital Général : corps de logis principal avec avant-corps latéraux, dortoir des

hommes au premier étage, salle Régence avec boiseries au rez-de-chaussée, cour intérieure avec

ses deux puits, terrasses et murs de soutènement, chapelle (Inv. MH :4 mars 1991) ‐ Grasmanent (rue). Hôtel-Dieu : chapelle avec boiseries, coupole située au-dessus du vestibule ouvrant sur

le porche Grasmanent, salle Eyraud Régnier au premier étage au dessus de la chapelle et son décor

peint, ancienne chapelle Saint-Esprit utilisée comme magasin et sacristie, grande salle des malades

(premier étage du bâtiment des cuisines), pharmacie et ses boiseries, salle du Conseil (premier étage au-

dessus de laPharmacie) et ses boiseries, ancienne salle capitulaire (de l'autre côté de la rue Grasmanent)

(Inv. MH : 4 mars 1991)

‐ Greffe (place du). Ancien hôtel Pons-des-Ollières (Inv. MH : 16 septembre 1949)

‐

Lafayette (11, rue du général ). Ancien collège royal (lycée Charles et Adrien Dupuy) :façades et

toitures des bâtiments entourant la cour au sud de la chapelle, portes à bossages des autres bâtiments

(Inv. MH : 6 avril 1972) ‐ Martouret (place du). Hôtel de ville : façade avec ses ferronneries, toiture, escalier d'honneur avec sa

rampe (Inv. MH : 14 avril 1951) ‐ Mons. Château de Mons, avec son parc, à l'exclusion de l'aile sud rajoutée, et y compris la chapelle,

l'exèdre et l'oratoire du parc, et les pièces suivantes avec leur décor : cuisine, salle-à-manger lambrissée,

salle du donjon avec leurs cheminées - parcelles n° 93, 94, 95 et96 du cadastre. (Inv. MH : 19 décembre

1995) ‐ Ouche (17, rue de l') : porte d'entrée (encadrement en pierre appareillée et vantaux en bois) ; escalier

intérieur (Inv. MH : 29 avril 1958) ‐ Pannessac (18, rue) : façade sur rue et toiture (Inv. MH : 21 décembre 1984) ‐ Pannessac (29, rue). Maison du chanoine : rez-de-chaussée et premier étage de la façade sur rue,

escalier à vis de la cour (Inv. MH : 7 janvier 1926) ‐ Pannessac (33, rue). Maison de Guillaume Obrier : façade sur rue (Inv. MH : 7 janvier1926) ‐ Pannessac (51, rue). Maison des ganirol : façade sur rue, à l'exception du rez-de-chaussée(Inv. MH : 7

janvier 1926) ‐ Polignac (2, rue cardinal de). Hôtel de Chaumeils ou hôtel Dulac de Fugères: façades et toitures (Inv. MH

: 14 avril 1951) ‐ Polignac (4, rue cardinal de) : hôtel de Rosières (Inv. MH : 20 mai 2015) ‐ Polignac (14, rue cardinal de). Hôtel de Vinols : façades et toitures (Inv. MH : 25 juin1951) ‐ Polignac (16, rue cardinal de). Hôtel Fillière de Charouhl : façades et toitures, le vestibule, le grand salon

et la salle à manger au rez-de-chaussée et le petit salon au premier étage avec leur décor (Inv. MH : 21

décembre 1977) ‐ Polignac (20, rue cardinal de). Ancien Hôtel de Sanhard : façade sur rue (Inv. MH : 23septembre 1949) ‐ Polignac (22, rue cardinal de) : les deux tours de l'ancienne enceinte du cloître incorporées dans

l'hôtel Hugon de Coubladour (Inv. MH : 1er mars 1977) ‐ Polignac (24, rue cardinal de). Ancien Hôtel d'Agrain : porte sur rue et grand escalier à colonnes torses et

à balustres (Inv. MH : 16 septembre 1949) ‐ Polignac (26, rue cardinal de). Hôtel de Martellange (maison Armand) : porte sur rue, menuiserie

comprise, porte intérieure sur cour (Inv. M.H. : 26 mars 1934 et 16 septembre1949) ‐ Polignac (39, rue) : façade et toiture (Inv. MH 16 septembre 1949)

‐ Pont d'Estroulhas, sur chemin vicinal n° 4, situé sur les communes d'Aiguilhe, d'Espaly-Saint-Marcel et du Puy-en-Velay (Inv. M.H. : 28 Avril 1964)

‐ Raphaël (48, rue). Hôtel de Monteyremard : en totalité y cis les décors peints du salon du deuxième étage, situé sur la parcelle n°163 figurant au cadastre section AD. (Inv. MH :02 octobre 2006)

‐ Raphaël (56, rue) : façade (Inv. MH : 7 janvier 1926) ‐ Saint-Georges (rue).

 Chapelle du grand séminaire, ancienne église Saint-Georges.  Vestiges de l'ancienne église Saint-Vozy. (Inv. MH : 23 septembre 1949) ‐ Saint-Georges (12, rue). Hôtel de la Prévôté, en totalité y compris les décors intérieurs(escalier à vis, pièces voûtées, cheminées, sols en tomettes, vitraux), la cour, le jardin et le mur de clôture avec son portail roman, cadastre : section C parcelle 58 (Inv. MH : 11Octobre 2004) ‐ Saint-Jean (place). Maison Darmet : façades et toitures de la maison, terrasse ornée de colonnes, façades et toitures du petit pavillon à l'extrémité de cette terrasse, salon orné de colonnes, salon orné de décorations en stuc, au premier étage de la maison (Inv. MH : 12février 1963) ‐ Saint-Jean (rue du faubourg). Ancienne Commanderie Saint-Jean (Inv. MH : 23 juin1978) ‐ Saint-Jean (rue du faubourg). Fontaine (au droit de l'immeuble n°34) (Inv. MH : 22juin 1972) ‐ Saint-Jean ( 2 , rue du faubourg). Immeuble de la Verveine du Velay, y compris la toile marouflée de J. Bernard "La Cueillette de la Verveine" située dans le magasin et le vitrail de Charles Borie situé dans le vestibule - parcelle n° 178 section AP du cadastre. (Inv.MH : 19 décembre 1995) ‐ Saint-Mayol (rue). Anciens hôtels de Girardin et de Luzy (couvent des Religieuses de Saint-François) : porte de la tour et galerie à encorbellement de la cour intérieure (Inv.MH : 23 septembre 1949) ‐ Sainte-Claire (rue). Couvent Sainte-Claire (Inv. MH : 7 décembre 1925) ‐ Séguret (4, rue) : porte du XVIIème siècle (Inv. MH : 16 septembre 1949) ‐ Séguret (7, rue) : porte d'entrée (menuiserie comprise) (Inv. MH : 23 septembre 1949) ‐ Séguret (12, rue) et 1, rue des Pèlerins. Hôtel Mailhet de Vachères : en totalité, y compris sa cour intérieure et son escalier (Inv. MH : 30 septembre 1991) ‐ Séguret (14, rue). Maison Renaissance : porte à menuiserie du XVIIème siècle (Inv. MH :16 septembre 1949) ‐ Statue de Notre-Dame-de-France avec son socle, ainsi que la statue de Monseigneur de Morlhon et les canons de Sébastopol, situés sur la parcelle n° 45, figurant au cadastre section AC et appartenant à la ville du PUY-EN-VELAY depuis une date antérieure au 1erjanvier 1956 (Inv. M.H. : 10 novembre 1997). ‐ Statue de Lafayette, y compris son socle située boulevard Saint-Louis près la tour Pannessac, sur le domaine public non cadastré, appartenant à la commune du Puy en Velay depuis une date antérieure au 1er janvier 1956, (Inv. MH : 10 octobre 2005) ‐ Tables (24 et 26, rue des). Immeubles Gourgeon et Gosse : y compris le décor intérieur(Inv. MH : 8 juin 1978) ‐ Tables (27, rue des ) Hôtel de la Batut en totalité, y compris ses décors intérieurs(ferronnerie d’escalier, boiseries, gypseries, cheminées, trumeaux peints, papiers peints des salons, chapelle, chambres, salle-à- manger) , jardins, cour et mur de clôture avec son portail, situé sur les parcelles n° 111 et 115 section AD du cadastre (Inv. M.H. : 5 décembre2001) ‐ Traversière du Bouillon (rue) : porte (menuiserie comprise), autrefois située rue Cardinal-de-Polignac, à l'extrémité occidentale des jardins de l'évêché du Puy (Inv. MH :16 septembre 1949)

 21 immeubles classés

‐ Baptistère Saint-Jean (CL MH : liste de 1862)

‐ Becdelièvre (15, rue) et 8, rue de la Visitation. Hôtel Jerphanion Cambacérès : façade ouest,

vestibule avec sa cage d'escalier, salle à manger avec ses boiseries et ses gypseries (CL. MH : 11

décembre 1987)

‐ Bessat (rue du). Eglise du Collège (Cl. MH : 4 octobre 1951)

‐ Cathédrale Notre-Dame, cloître et bâtiment des mâchicoulis (Cl. MH : liste de 1862)

‐

Charbonnier (14, avenue Clément). Immeuble : cage d'escalier avec sa rampe (en fer forgé et en

bois) et sa décoration; boiseries, trumeaux et panneaux peints du grand salon, au premier étage (Cl.

MH : 30 avril 1969)

‐ Chaussade (rue). Fontaine du Théron (Cl. MH : 13 avril 1907) ‐ Eglise Saint-Laurent (Cl. MH : liste de 1840 et 21 mai 1906)

‐ Eglise Saint-Laurent : salle capitulaire (Cl. MH : 26 décembre 1949)

‐ Farges (17, rue des). Hôtel de Miramont (ancien logis de la pomme et du dauphin) : cour intérieure

et escalier à vis (Cl. MH : 25 mai 1976)

‐ Grasmanent (rue). Hôtel-Dieu : porche comprenant deux portes à droite, une porte au fond donnant sur

les bâtiments de l'Hôtel-Dieu et la voûte en pierre placée au-dessus (Cl. MH : 22 septembre 1914)

‐ Pannessac (rue) . Tour Pannessac (Cl. MH : 6 mars 1897)

‐ Pannessac (46, rue). Maison des frères Michel : façade sur rue et toiture (Cl. MH : 27 juin 1984) ‐ Plot (place du). Fontaine dite de la Bedoyre (Cl. MH : 13 avril 1907)

‐ Portail roman provenant de l'abbaye de Vorey, conservé dans le jardin du Fer-à-Cheval (Cl. MH : 9

mai 1914)

‐ Rocher (rue du). Bâtiments de l'Université de Saint-Mayeul (Cl. MH : liste de 1862)

‐ Rocher (rue du). Chapelle des Pénitents (Cl. MH : 2 octobre 1988) ‐ Rochetaillade (7, rue) : façades et toitures (Cl. MH : 9 novembre 1987)

‐ Saint-Georges (rue). Porte Saint-Georges (Cl. MH : 8 mars 1923)

‐ Saint-Jean ( 2 , rue du faubourg). Immeuble de la Verveine du Velay. Le dôme et le vitrail de Charles

Borie situé dans le vestibule, cadastre AP 178. (CL. M.H. : 4 février 2004)

‐ Saint-Louis (34, boulevard). Salle de café de style Directoire (Cl. MH : 6 août 1956) ‐ Tables (place des). Fontaine de l'Ange (Cl. MH : 13 avril 1907)

Le territoire de la ville du Puy est en outre concerné par plusieurs périmètres de protection mis en place sur des immeubles inscrits ou classés des communes limitrophes :

 Immeubles classés ‐ Aiguilhe  Église de Saint-Michel (Cl. MH : liste de 1850)  Chapelle Saint-Clair (Cl. MH : liste de 1889) ‐ Vals-près-le-Puy  Mairie (Cl. MH : 15 mars 1973)

 Immeubles inscrits ‐ Aiguilhe  Pont de Roderie (Inv. MH : 27 février 1926)  Ancien hôpital Saint-Nicolas (Inv. MH : 11 mars 1964) ‐ Brives-Charensac  Maison forte de Farnier (Inv. MH : 27 octobre 1986) ‐ Espaly-Saint-Marcel  Ancienne église Saint-Marcel (Inv. MH : 25 septembre 1962) ‐ Vals-près-le-Puy  Église (Inv. MH: 8 octobre 1968)

Ces protections constituent des servitudes d’utilité publique (code AC1) dont la liste est annexée au présent PLU.

3. DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS TRAVAUX

3.1.PERMIS DE DEMOLIR Toute démolition d'un édifice bâti à protéger ou de tout bâtiment situé au sein d'un Site d'Intérêt Patrimonial ou d'une zone agricole protégée Ap identifiés sur le Plan de Zonage (Pièce n°4 du présent PLU) est soumise à autorisation de démolir conformément aux dispositions de l’article L421-3 du Code de l’Urbanisme.

3.2.EDIFICATION DE CLOTURES Toute édification de clôture au sein d'un Site d'Intérêt Patrimonial ou d'une zone agricole protégée Ap identifiés sur le Plan de Zonage (Pièce n°4 du présent PLU) est soumise à autorisation administrative conformément aux dispositions de l’article L421-4 du Code de l’Urbanisme.

3.3.RAVALEMENT DE FACADES Les ravalements de façades des constructions situées au sein d'un Site d'Intérêt Patrimonial ou d'une zone agricole protégée Ap identifiés sur le Plan de Zonage (Pièce n°4 du présent PLU sont soumis à déclaration préalable conformément aux dispositions de l’article L421-4 du Code de l’Urbanisme.

3.4. RECONSTRUCTION D’UN BÂTIMENT DETRUIT OU DEMOLI DEPUIS MOINS DE 10 ANS

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans peut être autorisée dès lors qu’il a été régulièrement édifié conformément aux dispositions de l’article L111-15 du Code de l’urbanisme, en vigueur au moment de l’approbation du PLU. Cette disposition ne s’applique pas en cas de prescriptions contraires au risque inondation.

3.5.TRAVAUX SUR BÂTI EXISTANT

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

3.6.ADAPTATIONS MINEURES, DEROGATION, RÈGLES ALTERNATIVES Les règles et servitudes définies par le PLU de la ville du PUY-EN-VELAY ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les articles L152-4 à L152-6 à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L152-3 du Code de l'Urbanisme). Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières. Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de procéder à des adaptations mineures par l’article L152-3 et d’accorder des dérogations aux règles du Plan Local d’Urbanisme par les articles L152-4 à L1526.

4. PRISE EN COMPTE DES RISQUES, NUISANCES ET POLLUTIONS

4.1.RISQUE SISMIQUE La commune est classée en zone de sismicité de niveau 2 au vu du zonage sismique de la France établi pour l'application des règles parasismiques de construction.

4.2.RISQUES DE MOUVEMENTS DE TERRAINS L’étude « Bassin du Puy – Risques liés aux mouvements de terrain et cavités souterraines », réalisée par le CETE/Laboratoire Régional des Ponts et Chaussée de Clermont-Ferrand en juin 2001 a identifié les aléas Mouvements de terrain (éboulement et/ou glissement de terrain) et Effondrement de cavités souterraines sur la ville du Puy-en-Velay (voir Annexe n°07-4-2). Le territoire est concerné par :

‐ une présomption d'instabilité nulle à très élevée pour les éboulements rocheux et les glissements de terrain ‐ des zones de présence probable de galeries ou de cavités souterraines ‐ des zones d’extension possible de ces galeries ou cavités pour le risque effondrement.

4.3.PLAN DE PREVENTION DU RISQUE NATUREL RETRAIT GONFLEMENT DES ARGILES Un Plan de Prévention du Risque Retrait-Gonflement des Argiles approuvé le 30 septembre 2014 s’applique sur la commune. Les dispositions du PPR Retrait-Gonflement des Argiles, en tant que servitude d'utilité publique, sont annexées au présent PLU, et s'imposent aux autorisations d'urbanisme. Les constructions et aménagements réalisés dans ces zones devront être conformes aux dispositions du PPR (Annexe n°07-4-3 du PLU).

4.4.PLAN DE PREVENTION DU RISQUE NATUREL INONDATION (PPRI)

La ville est concernée par le Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRI) de la Loire, la Borne, le Dolaizon et leurs affluents, approuvé par arrêté préfectoral du 28 septembre 2015. Il définit 7 zones :

- ZR1 : zone de sur-aléa lié au risque de rupture de digue, correspondant à la Zone de Dissipation d’Énergie - ZR2 : secteur inondable soumis à un aléa fort ou très fort en zone urbanisée - ZR3 : secteur inondable soumis à tout type d’aléa hors zone urbanisée, correspondant à la zone

d’expansion des crues - ZR4 : secteur inondable soumis à un aléa fort ou très fort en centre urbain - ZB1 : secteur inondable soumis à un aléa faible ou moyen en zone urbanisée - ZB2 : secteur inondable par ruissellement consécutif à un débordement de cours d’eau. - Zone de réserve (à Brives-Charensac) : Secteur non inondé par la crue modélisée, mais inondé par la

crue de 1980.

Les dispositions du PPRI, en tant que servitude d'utilité publique, sont annexées au présent PLU, et s'imposent aux autorisations d'urbanisme. Les constructions et aménagements réalisés dans ces zones devront être conformes aux dispositions du PPRI (Annexe n°07-4-1 du PLU).

4.5.PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU

En application de l’article L.2224-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d’usage domestique de l’eau fait l’objet d’une déclaration en Mairie. Une analyse P1, à l’exception du chlore, doit être réalisée par un laboratoire agréé par le ministère en charge de la santé jointe à la déclaration.

Toutes les activités nécessitant de l’eau destinée à la consommation humaine (auberge, gîtes, production de lait…) doivent disposer d’une ressource autorisée par arrêté préfectoral ou être raccordées à un réseau collectif public.

Les réseaux intérieurs ne doivent pas pouvoir notamment à l’occasion de phénomènes de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution (article R. 1321-57 du CDP). En cas d’utilisation d’une ressource privée en plus du raccordement au réseau public, la séparation complète des réseaux est recommandée. Les dispositifs de protection règlementaires doivent à minima être installés.

4.6.RISQUE DE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES La commune n'est pas concernée par le risque lié au transport de matières dangereuses.

4.7.LES NUISANCES SONORES

SECTEURS BRUYANTS AU DROIT DES INFRASTRUCTURES TERRESTRES DE TRANSPORTS

L’article 13 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit a prescrit la réalisation d’un recensement et d’un classement des infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic.

Les modalités de réalisation de ce travail ont été précisées par le décret 95-21 du 9 Janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le Code de l’Urbanisme et le Code de la Construction et de l’Habitation, l’arrêté interministériel du 30 Mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit.

La commune est soumise aux arrêtés préfectoraux n°2009-249 et 2009-250 du 23 décembre 2009 portant classement sonore des voies routières de statut autoroutes, routes nationales, routes départementales et voies communales du département de la Haute-Loire, qui identifient les voies concernées par le bruit sur la commune, et fixent des bandes de part et d'autre des voies dans lesquelles des normes d'isolation acoustique renforcée devront être respectées, conformément au Code de la construction (voir Annexe n°07-5 du présent PLU).

PLAN DE PREVENTION DU BRUIT DANS L'ENVIRONNEMENT (PPBE)

La Ville du Puy-en-Velay a approuvé, sur la base des cartes de bruit stratégiques des infrastructures de transport terrestres publié par arrêté préfectoral DDT n°2014-040 du 27 juin 2014, un Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) lors du Conseil Municipal du 22 décembre 2016 (Annexe n°07-5 du PLU). Cinq voiries communales ont été identifiées comme sources de bruit majeur, concernant un total d'environ 460 habitants exposés à des degrés divers, sans toutefois qu'aucun dépassement des valeurs limites nocturnes ne soit relevé :

‐ l'avenue de la Dentelle sur un linéaire de 0,139 km ‐ le boulevard Bertrand de Doüe sur 1,208 km ‐ le boulevard de la République sur 0,452 km ‐ le boulevard Philippe Jourde sur 0,397 km ‐ la route de Monredon sur un linéaire de 1,038 km.

Les autorisations d'urbanisme devront, sur les parcelles situées à l'intérieur des secteurs affectés par le bruit arrêtés par le Préfet en application de l'article L571-10 du Code de l'Environnement, faire mention du classement sonore des voies et du PPBE en vigueur, qui figurent en Annexe n°07-5 du présent PLU : il s'agira de veiller à la performance acoustique lors des constructions neuves ou des réhabilitations des bâtiments. Ainsi, pour les nouvelles habitations, les constructeurs doivent tenir compte du Classement Sonore des Infrastructures de transports terrestres pour la conception de l'isolement acoustique des bâtiments inclus dans les secteurs affectés. Un diagnostic acoustique complet doit être réalisé avant de réaliser tout type de travaux acoustiques sur les façades. L'isolement acoustique visé après travaux doit respecter les conditions suivantes, le DnT,A,tr étant l'isolement acoustique standardisé pondéré défini selon la norme NF EN ISO 717-1 intitulée "Evaluation de l'isolement acoustique des immeubles et des éléments de construction" (indice de classement français S 31-032-1) :

‐ DnT,A,tr : LAeq(6h-22h) - 40 ‐ DNT,A,tr : LAeq(6h-18h) - 40 ‐ DNT,A,tr : LAeq(18h-22h) - 40 ‐ DNT,A,tr : LAeq(22h-6h) - 35 ‐ DNT,A,tr : 30dB(A)

L'installation d'établissements sensibles (bâtiments d’enseignement, de santé, de soins et d’action sociale, d’hébergement de personnes âgées) sur ces secteurs sera interdite.

5. DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DU CADRE BÂTI, NATUREL ET PAYSAGER

Des périmètres et dispositions pour la protection du cadre bâti, naturel et paysager s’appliquent et sont reportés au document graphique.

5.1.PROTECTION DES ELEMENTS DU PATRIMOINE BÂTI

En application de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme, les éléments bâtis à préserver et les secteurs d'intérêt patrimonial et les secteurs agricoles à préserver (Ap) sont repérés dans le Document graphique et doivent être protégés :

 les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément bâti à préserver ou toute construction située dans un secteur d'intérêt patrimonial identifiés en application de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art. R421-23),

 tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiment repérés doivent être conçus pour contribuer à la préservation de leurs caractéristiques culturelles, historiques et architecturales et à leur mise en valeur,

 un permis de démolir devra obligatoirement être déposé en préalable à tout projet de démolition totale ou partielle d'un édifice bâti à préserver ou d'une construction située au sein d'un secteur d'intérêt patrimonial. La démolition totale ou partielle d'un édifice bâti à protéger est en revanche interdite, sauf dans les cas suivants : ‐ en cas de sinistre ayant affecté la structure du bâtiment ‐ en présence d'un arrêté de péril ‐ dans le cas où le clos et le couvert ne sont plus assurés (état de ruine)

 les extensions ou constructions nouvelles sur l’unité foncière doivent être implantées de façon à mettre en valeur l’ordonnancement architectural ou bâti existant.

 L'édification de clôtures et les ravalements de façades devront faire l'objet d'une autorisation préalable, conformément aux dispositions de l'article L421-4 du Code de l'Urbanisme.

5.2.PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL ET PAYSAGER

Espaces boisés classés

Les terrains boisés identifiés au document graphique comme espace boisé à conserver, à protéger ou à créer sont soumis au régime des articles L113-2 et suivants du Code de l’urbanisme.

‐ Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation de sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

‐ Nonobstant toutes les dispositions contraires, il entraine le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement* prévue au chapitre 1er du titre IV du livre III du Code forestier

‐ Y sont notamment interdits, les recouvrements du sol par tout matériau imperméable : ciment, bitume ainsi que les remblais

‐ Les accès aux propriétés sont admis dans la mesure où ils ne compromettent pas la préservation des boisements existants.

En application de l'article R421-23 du Code de l'Urbanisme, il est en outre rappelé que les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés dans tout espace boisé classé en application des articles L. 113-1, doivent être précédés d'une déclaration préalable.

Zones humides : Toute zone humide identifiée dans le Document graphique (pièce n°XXX du PLU) au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme ne devra être ni comblée, ni drainée, ni être le support d’une construction. Elle ne pourra faire l’objet d’aucun aménagement, d’aucun affouillement pouvant détruire les milieux présents. Aucun dépôt (y compris de terre) n’est admis. Seuls les travaux nécessaires à la restauration de la zone humide, ou ceux nécessaires à sa valorisation sont admis sous réserve de ne pas détruire les milieux naturels présents. Toutefois : En cas de projet d’intérêt général, la séquence "éviter-réduire-compenser" peut-être utilisée :

‐ Étape n°1 : Rechercher l’évitement des impacts négatifs ; ‐ Étape n°2 : Réduire les impacts négatifs qui n’ont pu être évités lors de l’étape n°1. ‐ Étape n°3 : Compenser les impacts négatifs résiduels.

Corridors écologiques : Dans les secteurs de corridors écologiques identifiés dans le Document graphique (pièce n°XXX du PLU) au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme, toute construction, y compris les équipements d'intérêt collectif ou service public, est interdite. Les clôtures devront maintenir une perméabilité pour la petite faune : notamment la construction de murs et murets est interdite. Les éléments arborés existants seront préservés, notamment le long des cours d’eau (maintien des ripisylves, des haies et alignements d’arbres). Seul l’entretien est permis (coupe et abattage) mais aucun défrichement n’est autorisé. Toute coupe ou abattage est soumise à déclaration préalable (art L.151-19 et 23 et R421-17 et R421-23 du Code de l'Urbanisme). Une replantation, par des essences équivalentes, est obligatoire de façon à reconstituer les continuités végétales. Les ouvrages réalisés dans le lit mineur des cours d’eau devront maintenir la libre ci