Zone N1

Les occupations et utilisations du sol interdites

Les constructions et les installations de toute nature à l'exception de celles visées à l'article 2.

Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2-1 Pour l’ensemble de la zone N1 : Les constructions, ouvrages ou travaux liés aux équipements techniques de fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif, et qui ne pourraient être implantés en d’autres lieux, par exemple pylônes, postes de transformation électrique, ouvrages de lutte contre incendie ou de protection contre les inondations ;

2-2 Les aménagements légers liés à la fréquentation et à l’accueil du public, tels que les cheminements piétonniers et cyclables, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou l’information du public, les bâtiments légers pour abriter, accueillir et informer le public, les postes d’observation. Leur emprise au sol ne peut excéder 20m² ;

2-3 La réhabilitation sans création de surface de plancher des constructions à destination d’habitat existantes à la date d’approbation du présent règlement (le 29/01/13);

2-4 Les affouillements, exhaussements de sol, directement nécessaires aux travaux de construction et aménagements autorisés ;

2-5 Les aménagements, ouvrages et installations directement liés à la gestion de la fréquentation du public tels que aires de stationnement, dès lors qu’ils font l’objet d’un traitement paysager de qualité sans imperméabilisation des sols et qu’ils ne remettent pas en cause l’exploitation agricole ;

2-6 A l’intérieur du secteur N1a uniquement, sont autorisés les aménagements, ouvrages, installations et constructions à condition d’être nécessaires à l’aménagement de points de vue dans le respect des orientations du PADD. Il s’agit des aménagements d’aires de stationnement, lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces sites ou milieux, dès lors qu’ils font l’objet d’un traitement paysager de qualité sans imperméabilisation des sols et dans le respect du couvert végétal initial. Les aménagements légers liés à la fréquentation et à l’accueil du public, tels que les cheminements piétonniers et cyclables, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou l’information du public, les bâtiments légers pour abriter, accueillir et informer le public, les postes d’observation. Leur emprise au sol ne peut excéder 20m².

Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Non réglementé.

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ZONE N1

Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement, de télécommunications Non réglementé.

Les superficies minimales des terrains constructibles Non réglementé.

L’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques Les installations et constructions autorisées à l’article N1 2 s’implantent à distance minimale de 3 mètres.

L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les installations et constructions autorisées à l’article N1 2 s’implantent à distance minimale de 3 mètres.

L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. Non réglementé.

L’emprise au sol des constructions

Non réglementé.

ARTICLE N110 :

La hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions est limitée à 5 mètres au faîtage.

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ZONE N1

L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords

Rappel : En application de l’article R 111-21 du Code de l’Urbanisme.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

L’implantation de surfaces destinées à la captation d’énergie solaire posées sur sol, de type ferme photovoltaïque, est interdite.

Les clôtures :

La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 2 mètres.

Les clôtures doivent être très largement ajourées et ne doivent pas comprendre de partie pleine afin notamment de ne pas empêcher la circulation des animaux et participer ainsi à la préservation des corridors écologiques. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts ou destinés à un autre usage est interdit.

Les dispositions ci avant ne s’imposent pas aux clôtures des terrains occupés par des constructions et installations nécessaires aux services publics lorsque les modalités de fonctionnement l’imposent.

Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

Non réglementé.

Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations

Non réglementé.

Le coefficient d’occupation du sol

Non réglementé.

Règlement – PLU approuvé le 29 janvier 2013

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ZONE N2

5. Règlement

Projet de PLU arrêté par

délibération du Conseil Municipal en date du 19 juin

2012 Enquête publique du 22 octobre 2012 au 23 novembre

2012 PLU approuvé le 29

janvier 2013

Règlement – PLU approuvé le 29 janvier 2013

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SOMMAIRE

SOMMAIRE

Règlement – PLU approuvé le 29 janvier 2013

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DISPOSITIONS GENERALES

Règlement – PLU approuvé le 29 janvier 2013

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DISPOSITIONS GENERALES

DISPOSITIONS GENERALES

Le présent Plan Local d’Urbanisme s'applique à l'ensemble du territoire communal du VAUCLIN.

Adaptations mineures

En application de l’article L.123-1 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Aires de stationnement

Lorsque le Plan Local d'Urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

En application de l’article L 123.1.13 du Code de l’Urbanisme, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme, être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat. Les Plans Locaux d’Urbanisme peuvent en outre ne pas imposer la réalisation d’aires de stationnement lors de la construction de ces logements. L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’Etat.

Bâtiments détruits ou démolis

Au titre de article L.111-3 du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

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DISPOSITIONS GENERALES

Participation des constructeurs

Il est rappelé que les bénéficiaires de permis de construire seront soumis aux taxes et participations prévues par le Code de l’Urbanisme et participeront ainsi au financement des équipements.

Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

1 – Le règlement du PLU définit les règles d’occupation du sol. Toutefois s’appliquent en plus et indépendamment du présent règlement, les articles R. 111-2, R. 111-4, R. 111-15 et R. 111-21 du Code de l’Urbanisme.

2 – Par ailleurs, sont et demeurent applicables sur le territoire communal : Les articles législatifs du Code de l’Urbanisme suivants :

L. 111-10 relatif aux périmètres de travaux publics L. 111-9 et L 421-4 relatifs aux périmètres de déclaration d’utilité publique L. 421-5 relatif à la réalisation de réseaux L. 111-1-4 relatif aux routes à grande circulation

3 - S’ajoutent de plus aux règles propres du PLU, les servitudes d’utilité publique qui font l’objet d’un plan et d’une notice annexés au présent dossier de PLU, les périmètres de droit de préemption urbain.

4 - Les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l’occupation ou l’utilisation des sols s’ajoutent aux règles propres aux PLU.

5 - Au titre de la règlementation sur l’archéologie préventive, toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au maire.

6 - Au titre de l’article L341-7 du code forestier Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative, à l'exception de celle prévue par le titre Ier du livre V du code de l'environnement, nécessite également l'obtention d'une autorisation de défrichement, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative.

7 - Pour les parcelles limitrophes du domaine public maritime, il est institué une marge de recul de 10 mètres le long du littoral. Toute construction ou clôture ne peut donc être implantée à moins de 10 mètres de la limite des plus hautes eaux du domaine public maritime.

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ZONE U1

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U1

La zone U1 correspond au cœur de bourg historique. Elle se caractérise par la mixité des fonctions présentes, les logements, les commerces, les équipements. Le parcellaire est très découpé et de taille réduite. Le bâti se compose à la fois de constructions anciennes et de constructions plus récentes accolées les unes aux autres. La reconquête des terrains en friches et du bâti dégradé constitue un enjeu important dans l’avenir.

Deux secteurs sont identifiés en zone U1r afin de rappeler l’existence de risques particuliers au titre du PPRN.

plan de délimitation

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ZONE U1