Zone N

Intitulé du document : 7.1 AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

• 7.1.1 Interdictions et autorisations

Destination Sousdestinations Destination

Sousdestinations Destination

Sousdestinations

Destination

Sousdestinations

Destination

Sousdestinations

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Interdites

Exploitation forestière

Autorisées sous conditions

Habitation

Logement Hébergement

Interdites

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Interdites

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Interdites Autorisées

Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles

Interdites

Equipements sportifs

Autorisées sous conditions

Autres équipements recevant du public

Interdites

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

Entrepôt

Bureau Centre de congrès et d'exposition

Interdites

Lieux de cultes

Cuisine en ligne

Sont également interdits les usages et affectations des sols suivants : - L’installation de caravanes ; - Les habitations légères de loisirs (HLL) ; - Les exhaussements et affouillements hors rattrapage de pente ; - Les exhaussements et affouillements de plus d’1 mètre.

• 7.1.2 Conditions d’autorisation

Sont autorisées sous conditions les constructions ayant la destination (ou sous-destination) suivante :

- Exploitation forestière, à condition d’être dans la zone N ; - Equipements sportifs, à condition d’être dans le sous-secteur Nl. Sont également autorisées dans la zone N les affectations et usages du sol suivants : - les extensions des constructions existantes à usage d'habitation dans la limite de 50%

de la surface existante de l’habitation et dans la limite de 60 m² de surface de plancher supplémentaire ; - la construction et l’extension d’annexes à l’habitation (abris de jardin, piscines, garages, ateliers et appentis) dans la limite de 3 annexes maximum par habitation, de 40 m² maximum d’emprise au sol par annexe et à condition d'être situées dans un rayon de 30 mètres maximum autour de la maison d'habitation et de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ; - les changements de destination des bâtiments existants, à condition de présenter un intérêt architectural, d’être repérés sur les plans de zonage par une étoile et de ne pas compromettre le fonctionnement d’une exploitation agricole.

Intitulé du document : 7.2 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

• 7.2.1 Volumétrie et implantation des constructions

Implantation : les constructions principales doivent s’implanter au minimum à 1 mètre des voies et emprises publiques existantes, mesuré à partir du nu de la façade. Dans la mesure du possible, il est recommandé de favoriser une implantation en prolongement de l'habitation principale et de regrouper les annexes afin d’éviter leur dissémination sur le terrain. Hauteur : la hauteur* des annexes à l’habitation ne devra pas excéder 6 mètres. Toutefois, il pourra être dérogé à cette règle lorsque la pente des terrains est supérieure à 20% (soit 11,3°) entre les deux extrémités de la construction. La hauteur maximale pourra alors être augmentée d’un mètre en suivant la même définition que précédemment.

• Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de l’immeuble à l’égard desdites règles. Ainsi, dans le cadre de la réhabilitation ou de l’extension de bâtiments existants dont la hauteur est supérieure aux règles imposées, la hauteur du bâtiment initial pourra être respectée, sans que celle-ci ne puisse être dépassée.

De même, les extensions de constructions existantes dont l'implantation actuelle ne respecte pas les règles définies pourront être autorisées sous réserve de respecter la continuité du bâtiment existant et ne pas réduire la distance de recul initiale.

Dérogation : l’ensemble de ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, à condition que leur destination suppose une implantation et/ou une hauteur différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité et que l'implantation et la hauteur projetées ne portent pas atteinte au cadre bâti ou à l'environnement naturel.

• 7.2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Les porteurs de projet sont invités à se rapprocher des services de l’architecte-conseil du CAUE.

Les constructions doivent établir une continuité évidente de perception et d'aménagement avec le bâti environnant. A cette fin, elles sont composées dans un rapport étroit avec les constructions voisines en intégrant les grands principes de leur volumétrie et le lien avec l'espace public. On recherche de préférence des volumes simples, soigneusement implantés selon les spécificités climatiques du site, la topographie des terrains, les caractéristiques du bâti existant alentour et réalisés avec des matériaux s'intégrant harmonieusement dans l'environnement naturel ou urbain. Une architecture contemporaine peut être autorisée dans la mesure où elle répond aux critères d'insertion dans le site. Façades : les différents murs d'une construction, qu'ils soient visibles ou non de la voie publique, doivent présenter un aspect fini de qualité et donner des garanties de pérennité et de

bon vieillissement. Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents et les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades principales. L’emploi à nu de matériaux faits pour être enduits est interdit. Les enduits de façade devront être adaptés à l’architecture du bâtiment et de l’environnement. Ouvertures : pour les constructions à usage d’habitation, les volets battants seront privilégiés. S’il s’agit de volets roulants, ils ne devront pas être en saillie et de préférence (si possible techniquement) encastrés dans la maçonnerie.

• Les ouvrages techniques (systèmes de refroidissement, rejets des bouches de chaudière, chauffe-eau solaires, éléments de compteurs, paraboles, etc.) devront être discrets et, lorsque cela est possible techniquement, non visibles depuis le domaine public. Clôtures : Les clôtures sont facultatives. Dans l’ensemble de la zone N, la hauteur des clôtures est limitée à 1,50 m. Elles doivent être constituées : - Soit de haies végétales restituant les paysages de bocage. A cet effet, des essences

locales seront plantées. - Soit de dispositifs ajourés reprenant la typologie des clôtures rurales. Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser entre elles, avec la rue, les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage. Les clôtures situées à proximité immédiate des accès des établissements et carrefours des voies ouvertes à la circulation doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas de gêne pour la circulation publique, notamment en réduisant la visibilité.

• 7.2.4 Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

7.3 ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX

• 7.3.1 Conditions de desserte par les réseaux Gestion des eaux : toute nouvelle construction principale doit prévoir des canalisations séparées (eaux usées / eaux pluviales) jusqu’en limite du domaine public, y compris si le réseau est unitaire au moment du dépôt de l'autorisation d'urbanisme.

Concernant les eaux pluviales : - en présence du réseau d'eaux pluviales, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, après mise en oeuvre de tout dispositif opportun permettant d'écrêter les débits d'apport. Le pétitionnaire doit se rapprocher du gestionnaire afin de connaitre le débit ; - en l'absence du réseau d'eaux pluviales, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales devront être assurés par tout dispositif opportun, à la charge exclusive du demandeur. Les dispositifs doivent être adaptés à l’opération projetée et au terrain ; - dans le cas de canalisation en fossé, il sera nécessaire de se conformer à l'avis du syndicat gestionnaire ou de l'autorité compétente ; - lorsque le terrain est surélevé par rapport à la voirie publique, les aménagements réalisés sur le terrain doivent permettre une gestion des eaux pluviales sur la parcelle ou à minima garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Il est formellement interdit de permettre cet écoulement sur la voirie publique ; - à l’inverse, afin d’empêcher le ruissellement des eaux de pluie depuis la voirie publique sur les propriétés situées en contrebas, le seuil de portail devra être au minimum plus haut de 10 cm par rapport à la voirie publique. A défaut, le pétitionnaire devra proposer une alternative permettant l’atteinte de cet objectif.

Electricité et téléphone : les réseaux électriques et téléphoniques doivent être enterrés et, en cas d’impossibilité technique, être le plus discrets possible.

LEXIQUE

Accès : point de jonction entre un terrain et une voie de desserte publique ou privée (qui doit être carrossable), situé sur l’emprise de la propriété ou aménagé sur fonds voisins (cf. article 682 du Code civil). Il correspond donc à l’ouverture en façade d’un terrain privé (portail, porche) donnant sur une voie de desserte et au cheminement y conduisant sur ledit terrain privé.

Adossement : accolement d’une construction nouvelle à un bâtiment existant. Acrotère : saillie verticale d'une façade, au-dessus du niveau d'une toiture-terrasse, ou d'une toiture à faible pente, pour en masquer la couverture.

Affouillement : abaissement du niveau de sol naturel par déblai (enlèvement de terres).

Alignement : il correspond à la limite entre le domaine public routier (la voie publique) et les propriétés privées riveraines. Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées. • L’obligation d’un alignement signifie que la construction doit comporter au moins une part significative de sa façade ou de son pignon à l’alignement des constructions voisines.

• L’expression « alignement de fait » renvoie à l'implantation cohérente et homogène des principaux éléments bâtis implantés le long d'une rue.

Annexe (à la construction principale) : construction implantée sur la même unité foncière que la construction principale sans faire corps avec elle (non accolée et à plus d’un mètre) et constituant un complément fonctionnel à cette dernière (liste d’exemples non exhaustive : abris de jardin, locaux piscine, locaux techniques, garage…).

Caravane : au titre de l’article R. 111-47 du Code de l’Urbanisme, est considérée comme caravane le véhicule ou l'élément de véhicule qui, équipé pour le séjour ou l'exercice d'une activité, conserve en permanence des moyens de mobilité lui permettant de se déplacer par lui-même ou être déplacé par simple traction. Elle diffère des résidences mobiles de loisirs par le fait que le code de la route l’autorise à circuler sur la voie publique. Camping : terrain conçu et aménagé pour accueillir une activité de logement en plein air (tentes, caravanes…). Cette pratique est règlementée aux articles R. 111-32 à R. 111-35 du code de l’urbanisme. Changement de destination : il y a changement de destination lorsqu'il y a passage de l'une à l'autre des 5 destinations de constructions principales identifiées dans le code de l’urbanisme.

Claire-voie : type de clôture ou garde-corps formé de barreaux ou de grillage, espacés et laissant le jour passer entre eux.

Clôture : une clôture est ce qui sert à enclore un espace, le plus souvent à séparer deux propriétés : propriété privée et domaine public, ou deux propriétés privées. Elle est alors élevée en limite séparative des deux propriétés. Ceci ne saurait toutefois constituer une règle absolue, la clôture pouvant parfois être édifiée en retrait de cette limite pour diverses raisons, notamment le respect des règles d’alignement. Ne constitue en revanche pas une clôture au sens du code de l’urbanisme un ouvrage destiné à séparer différentes parties d’une même unité foncière en fonction de l’utilisation par le même propriétaire de chacune d’elles : espace habitation – espace activité – espace cultivé, etc.

Construction : le terme de construction englobe tous les ouvrages ou installations (à l'exception des clôtures qui bénéficient d'un régime propre) qui entrent dans le champ d'application du permis de construire ou de déclaration préalable.

Construction principale : renvoie au bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou au bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.

Destination : d'après le code de l'urbanisme, les règles peuvent être différenciées selon les catégories de constructions répondant aux cinq grandes destinations suivantes : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipement d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Ces destinations se déclinent en vingt sous-destinations.

Egout du toit : l’égout du toit correspond à la limite ou ligne basse d’un pan de couverture. Il correspond à la hauteur de façade, sauf en cas de débords de toiture importants.

Emplacement réservé : l’emplacement réservé est un outil dont la collectivité peut disposer dans le cadre de son document d’urbanisme pour « prendre une option » sur des terrains bâtis ou non bâtis qu’elle envisage d’acquérir, uniquement pour un usage d’intérêt général futur : voies et ouvrages publics (STEP, équipements scolaires, sanitaires, sociaux…), installations d’intérêt général (camping, aire de stationnement pour les gens du voyage…), espace vert, programme de logements sociaux. Dans ces emplacements toute construction ou aménagement autre que ceux prévus par la réserve est interdit. Le propriétaire d’un terrain bâti ou non bâti réservé par le document d’urbanisme peut, dès que le plan est rendu opposable, exiger de la collectivité publique ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu’il soit procédé à son acquisition.

Emprise au sol : projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les éléments de modénature sont exclus, de même que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Emprise publique : espace public qui ne peut être considéré comme une voie (publique ou privée). Constituent ainsi des emprises publiques les voies ferrées, les lignes de métro et tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les bâtiments universitaires et leurs dépendances, les enceintes pénitentiaires.

Espace Boisé Classé : les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Espaces libres : espaces sur lesquels ne s’exerce pas l’emprise au sol des constructions, les aménagements de voirie et les surfaces de stationnement imperméabilisées.

Extension : il s'agit d'une augmentation de la surface et /ou du volume d'une construction. Elle peut intervenir horizontalement dans la continuité de la construction principale, ou verticalement, par une surélévation de la construction. Elle se différencie de l'annexe qui n'est pas accolée à la construction principale originelle.

Faîtage : ligne de jonction supérieure de pans de toitures inclinés suivant des pentes opposées, ou ligne de jonction haute entre un pan unique et la façade sur laquelle il s’appuie.

Habitation légère de loisir : au titre de l’article R. 111-37 du Code de l’Urbanisme, sont regardées comme des habitations légères de loisirs (HLL) les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs. Elle diffère des caravanes et résidences mobiles par l’absence du caractère permanent de sa mobilité.

Hauteur : la hauteur des constructions correspond à la différence entre le niveau du faîtage (ou point le plus haut de la toiture, ouvrages techniques, cheminées et garde-corps exclus) et le point le plus bas du terrain fini au contact de la façade du bâtiment.

Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) : l’article L. 511-1 du code de l’environnement définit comme une installation classée « les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ». L’article L. 511-2 du même code soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation.

Liaison douce ou cheminement doux : voie dédiée à la circulation alternative aux transports motorisés, comme le vélo ou la marche à pied.

Limite séparative : les limites séparatives d’un terrain sont celles qui ne sont pas riveraines d’une voie ou d’une emprise publique. Implantation en limite séparative Les expressions « implantation en limite » ou « en recul de x mètres » renvoient à une implantation :

- sur la limite entre les propriétés privées ; - ou à une distance prescrite calculée depuis cette

limite.

Local accessoire : Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable et nécessaire au fonctionnement de la construction principale. Il peut recouvrir des constructions de nature très variée et être affecté à des usages divers : garage d’une habitation ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt d’un commerce, remise, logement pour le personnel, lieu de vie du gardien d’un bâtiment industriel, local de stockage pour un commerce, laverie d’une résidence étudiante … Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme le local accessoire est réputé avoir la même destination et sousdestination que le bâtiment principal auquel il se rattache.

Lotissement : au titre de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme, constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.

Mur-bahut : muret bas supportant un élément à claire-voie.

Mur gouttereau : mur extérieur sous les gouttières ou les chenaux d’un versant de toit. Il s’oppose au mur pignon.

Mur-pignon : mur extérieur de la maison qui comporte le pignon (c’est-à-dire la partie supérieure du mur qui supporte le faîtage du toit et se termine en épousant la forme des combles). Il s’oppose au mur gouttereau. (En) retrait ou recul : se dit de la distance que doit respecter l’implantation d’une construction par rapport à une limite définie. Cette limite peut être l’axe de la voie, l’alignement ou la limite séparative.

Pergola ou pergola bioclimatique : Structure constituée d'un toit horizontal et de montants verticaux pour les pieds. Dans le cas d'une pergola bioclimatique, son toit est constitué de lames orientables. Une pergola bioclimatique génère de l'emprise au sol.

Propriété foncière : la propriété foncière porte sur la surface du sol, l'assiette, délimitée par ses confins, c'est-à-dire les propriétés voisines. Elle s’exerce sur un volume pyramidal afin de permettre au propriétaire de construire et planter : en d’autres termes, la propriété s’étend au sous-sol et à l’espace aérien.

Résidences mobiles de loisirs : au titre de l’article R.111-41 du code de l’urbanisme, sont regardées comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler.

Soutènement (murs, enrochements, talus…) : un mur de soutènement a pour rôle de maintenir des massifs de terre.

Surface de plancher : la surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert sous hauteur de plafond supérieur à 1,80 mètres. Cette surface est calculée à partir du nu intérieur des façades, l’épaisseur des murs extérieurs n’étant pas comptabilisée. Il convient donc de déduire les surfaces occupées par :

- les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; - les cages d’ascenseurs et d’escaliers ; - les aires de stationnement à destination de véhicules motorisés ou non (y compris les

rampes d'accès et les aires de manœuvres) ; - les caves ou celliers annexes des logements en habitat collectif (dès lors que ces locaux

sont desservis uniquement par une partie commune) ; - les combles non aménageables (pour l'habitation ou pour des activités à caractère

professionnel, artisanal, industriel ou commercial) ;

- les locaux techniques des bâtiments d’activité ou d’habitation collectif (y compris les locaux de stockage des déchets) ;

- les circulations intérieures pour l’habitat collectif (déduction forfaitaire de 10% des surfaces de plancher affectées à l’habitation).

Sursis à statuer : mesure conservatoire permettant à l’autorité compétente de différer la décision sur une autorisation d’urbanisme qui lui est soumise et d’interdire temporairement au pétitionnaire le droit de réaliser son projet. Cette décision doit être motivée.

Terrain fini : terrain dans son état postérieur aux travaux d’exhaussement ou d’affouillement entrepris en vue de la réalisation d’un projet.

Terrain naturel : terrain dans son état antérieur aux travaux d’exhaussement ou d’affouillement entrepris en vue de la réalisation d’un projet.

Toiture plate : on distingue notamment les toitures plates accessibles (dites « toitures terrasse ») et les toitures plates inaccessibles. Sont considérées comme toitures plates celles dont la pente est inférieure à 12%.

Unité foncière : parcelle ou ensemble de parcelles contigües appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.

Voie de desserte : une voie de desserte est une voie arrivant aux abords immédiats d’un terrain. Cette notion de desserte est complémentaire de celle « d’accès » : le terrain doit en effet disposer de la possibilité de se raccorder à la voie de desserte par un accès. En effet et à titre d’exemple, les terrains riverains d’une autoroute sont desservis par cette dernière mais tout accès direct leur est interdit.

Voie privée : une voie privée est une voie appartenant à une personne privée. Il peut également s’agir du domaine privé communal, tels les chemins ruraux.

Voie publique : voie affectée à la circulation terrestre publique (hors voies ferrées) appartenant au domaine public de la collectivité qui en est propriétaire. Elle comprend non seulement la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules, mais aussi la partie de l’emprise réservée au passage des piétons. Les cheminements piétons ou cyclistes, et les aménagements dédiés à leur seul usage, ainsi que les servitudes de passage, ne constituent pas des limites de référence au sens de l’article relatif à l’implantation des constructions dans le présent règlement.

DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

En application des articles R. 151-27, R.151-28 et R.151-29 du Code de l’urbanisme, un arrêté (NOR : LHAL1622621A) en date du 10 novembre 2016 a défini les sous-destinations des constructions pouvant être règlementées par les plans locaux d’urbanisme.

DESTINATION

SOUS-DESTINATION

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

Habitation

Exploitation forestière La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière. Logement La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sousdestination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

Commerce et activité de service

Hébergement La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie. Artisanat et commerce de détail La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

Restauration La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Commerce de gros La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle. Activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

Hôtel La sous-destination “ hôtel ” recouvre les constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent

à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services.

Autres hébergements touristiques « La sous-destination “ autres hébergements touristiques ” recouvre les constructions autres que les hôtels destinés à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Cinéma La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale. Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

Salle d'art et spectacle La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

Équipements sportifs La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

Autres équipements recevant du public La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sousdestination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Entrepôt La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

Bureau La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

Centre de congrès et d'exposition La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

Lieux de culte La sous-destination « lieux de culte » recouvre les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.

Cuisine dédiée à la vente en ligne La sous-destination « cuisine dédiée à la vente en ligne » recouvre les constructions destinées à la préparation des repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soir récupérées sur place. Il s’agit de locaux type « dark kitchen » qui ne prévoient pas la possibilité d’accueillir une clientèle pour se restaurer sur place.

DOSSIER D’APPROBATION

PLU Le Vernet

Modification simplifiée n°2

Prescrite par arrêté du Président de Vichy Communauté n°2025-026 en date du 24/06/2025. Approuvée par délibération du conseil communautaire en date du 11 décembre 2025.

REGLEMENT ECRIT

SOMMAIRE

LA DÉLIMITATION DE ZONES SUR LE TERRITOIRE ......................................................... 4

1. Les zones urbaines (ou « zones U ») ........................................................................................ 4 2. Les zones à urbaniser (ou « zones AU ») ................................................................................. 4 3. Les zones agricoles (ou zones « A ») ....................................................................................... 4 4. Les zones naturelles (ou zones « N ») ...................................................................................... 5

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ................................................................................ 6

1. Champ d’application territorial du P.L.U. ................................................................................. 6 2. Portée du règlement à l’égard des autres règles relatives à l’occupation des sols ............ 6

2.1 Dispositions de la partie législative du code de l’urbanisme portant sur le sursis à statuer et restant applicables, nonobstant les dispositions du présent P.L.U............................................................................... 6 2.2 Dispositions de la partie règlementaire du code de l’urbanisme relatives aux limitations s’appliquant aux autorisations d’urbanisme, nonobstant les dispositions du présent P.L.U. ....................................................... 7 2.3 Les servitudes d’utilité publique.................................................................................................................. 8 2.4 Desserte des constructions et aménagements........................................................................................... 8 2.5 Servitudes de restriction ............................................................................................................................. 8 3. Division du territoire en zones .................................................................................................. 9 4. Champ d’application du règlement ......................................................................................... 10 4.1 Adaptations mineures............................................................................................................................... 10 4.2 Dérogations au règlement du Plan Local d’Urbanisme............................................................................. 10 4.3 Occupations du sol soumises à autorisation ou déclaration préalable ..................................................... 11 5. Adaptation au terrain naturel ...................................................................................................11 5.1 – Déblais et remblais ................................................................................................................................ 11 5.2 – Gestion des systèmes de soutènements ............................................................................................... 12

TITRE II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES .................................. 13

Chapitre 1. Dispositions applicables à la zone UA........................................................................13 1.1 Affectation des sols et destination des constructions ............................................................................... 13 1.2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................................... 14 1.3 Équipements et réseaux ........................................................................................................................... 17

Chapitre 2. Dispositions applicables à la zone UB........................................................................19 2.1 Affectation des sols et destination des constructions ............................................................................... 19 2.2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................................... 20 2.3 Équipements et réseaux ........................................................................................................................... 24

Chapitre 3. Dispositions applicables à la zone UE ........................................................................ 26 3.1 Affectation des sols et destination des constructions ............................................................................... 26

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3.2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................................... 27 3.3 Équipements et réseaux ........................................................................................................................... 29 Chapitre 4. Dispositions applicables à la zone 1AU......................................................................31 4.1 Affectation des sols et destination des constructions ............................................................................... 31 4.2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................................... 32 4.3 Équipements et réseaux ........................................................................................................................... 33 Chapitre 5. Dispositions applicables à la zone 2AUE ................................................................... 34 Chapitre 6. Dispositions applicables à la zone A .......................................................................... 35 6.1 Affectation des sols et destination des constructions ............................................................................... 35 6.2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................................... 36 6.3 Équipements et réseaux ........................................................................................................................... 41 Chapitre 7. Dispositions applicables à la zone N .......................................................................... 42 7.1 Affectation des sols et destination des constructions ............................................................................... 42 7.2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................................... 43 7.3 Équipements et réseaux ........................................................................................................................... 45

LEXIQUE.............................................................................................................................. 47 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS ....................................................................... 54

LA DÉLIMITATION DE ZONES SUR LE TERRITOIRE

Sur l’intégralité du territoire de la commune couvert par le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.), le règlement peut délimiter et règlementer : des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle

et forestière.