Zone N

Intitulé du document : Usages des sols et destinations des constructions Article 1.1 UA : Destinations et sous-destinations autorisées

DESTINATIONS EXPLOITATION

AGRICOLE ET FORESTIERE

HABITATION

COMMERCE ET

ACTIVITES DE SERVICE

EQUIPEMENTS D’INTERET

COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

AUTRES ACTIVITES

DES SECTEURS

PRIMAIRE,

SECONDAIRE OU TERTIAIRE

SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec accueil d'une clientèle Hôtel Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

AUTORISEES

X X X X

X X X X X X X X X X

X X

AUTORISEES SOUS

CONDITIONS

X en UAb X en UAb X en UAb X en UAb X en UAb X en UAb

X en UAb X en UAb

INTERDITES X X

X

X X X X

Article 1.2 UA : Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1. L’implantation d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et à enregistrement ainsi que celles pouvant générer un périmètre de protection.

2. Les travaux en vue de la création d’étangs. 3. Les dépôts de tous matériaux, de combustibles solides ou liquides, de déchets, de vieux véhicules, etc.,

portant atteinte à l’environnement. 4. L’installation de terrain de camping, caravanage et les garages collectifs de caravanes. 5. Les parcs résidentiels de loisirs. 6. Les garages en bande (plus de 4 garages en ligne ou plus de 4 garages en plots de 2x2) non liés à un

programme de logements collectifs. 7. Les antennes relais.

Article 1.3 UA : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Sont admis : 1. En secteur UAb, les constructions à destination de « Commerce et activités de services », à sous-destinations

de « Bureau » et « Cuisine dédiée à la vente en ligne » à condition qu’elles respectent la réglementation en vigueur (réglementation Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, Règlement Sanitaire Départemental, code de l’environnement, …). La surface de ces constructions est limitée à 400 m² de surface de plancher. 2. Les affouillements et exhaussements des sols dès lors qu’ils :

- sont nécessaires à des travaux de construction et à tout dispositif concernant l’équipement de la zone et qu’ils présentent un aspect final aménagé,

- et se situent à plus de 10 m des cours d’eau, - ou concernent des fouilles archéologiques. 3. Les installations classées pour la protection de l’environnement soumise à déclaration, sauf si elles génèrent un périmètre de protection. 4. Les garages en bande dès lors qu’ils sont liés à un programme de logements collectifs sur la même unité foncière.

Règlement

– Secteurs UAa et UAb –

Les toits plats et les toitures terrasses sont interdits.

Règlement

– Secteurs UAa et UAb –

En secteur UAa Les toitures doivent être d’aspect tuiles, zinc ou ardoisé.

En secteur UAb La toiture doit comporter au moins 2 pans, dont la pente doit être au minimum de 40°. Les quarts de croupes, les demi-croupes, les coyaux et les retroussis sont autorisés. Les toitures présentent un débord de 40 cm minimum sur chaque façade, sauf en cas de d’impossibilité technique due à une implantation en limite. Cette disposition n’est pas applicable aux lucarnes. Les toitures des constructions et des extensions doivent être d’aspect tuiles de couleur rouge à rouge flammé ou marron. La toiture des extensions peut être à 1 pan, dont la pente doit être au minimum de 30°.

En secteur UA Les seules lucarnes autorisées sont les lucarnes rampantes, les lucarnes jacobines et les lucarnes à frontons. Le nombre de niveaux de lucarnes ou de fenêtres de toit est limité à deux. Les baies du 2ème niveau doivent être alignées sur les baies du 1er niveau, et également être axées sur les baies de la façade. L’aménagement des baies doit être cohérent et harmonieux et les baies doivent être de proportions similaires.

La toiture des constructions annexes doit comporter au moins 1 pan, dont la pente doit être au minimum de 30°. La couverture des constructions annexes doit être d’aspect tuiles, de couleur rouge à rouge flammée ou marron.

Les conduits de cheminée et de ventilation doivent se situer le plus près possible du faîtage. Les conduits de cheminée ou de ventilation en matériaux brillants (type inox) sont interdits.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux dispositifs liés aux énergies renouvelables, - aux annexes dont la surface de plancher, ou à défaut l’emprise au sol, est inférieure à 12 m², - aux constructions dont la structure porteuse ne permet pas l’accueil d’une toiture traditionnelle (vérandas, pergolas, sas d’entrée, etc.), - aux constructions translucides tels que les vérandas, couvertures de piscines, serres, etc. qui peuvent avoir des caractéristiques spécifiques adaptées à leur fonction, - aux réfections ou extensions des toitures existantes qui peuvent être réalisées dans le même aspect ou les mêmes matériaux ou teintes que la toiture déjà existante, - aux hôtels, cinémas et équipements d’intérêt collectif et services publics.

2. Façades Le principe de couleur des façades respecte l’ensemble du nuancier annexé au présent règlement. En cas d’utilisation de plusieurs couleurs, celles-ci doivent être en harmonie.

L’aspect bois est autorisé. Les constructions réalisées en rondins de bois ou fustes sont interdites.

Les conduits de cheminée ou de ventilation en matériaux brillants (type inox) sont interdits en façade, sauf s’ils font l’objet d’un habillage de couleur en harmonie avec la couleur de la façade (maçonnerie, etc.).

Lors de l’installation de pompes à chaleur, climatiseurs ou autres éléments techniques, les impacts visuels et sonores doivent être limités.

Les façades des constructions annexes doivent être soit similaires à la façade de la construction principale, soit présenter un aspect bois.

En cas de surélévation de la construction, l’extension doit être cohérente avec la façade d’origine (respect du rythme de la façade, alignement des baies, etc.)

En cas de travaux de ravalement d’une construction existante, la façade peut être remise en état avec la couleur actuelle de la construction même si elle est en désaccord avec le nuancier.

Règlement

– Secteurs UAa et UAb –

3. Ouvertures Le rythme des ouvertures doit être respecté sur une même construction. Les baies des toitures doivent être alignées avec les baies de la façade. Elles doivent être en harmonie avec la construction existante. En toiture, les baies doivent présenter des proportions similaires.

4. Clôtures Les clôtures doivent être adaptées en fonction du type d’urbanisation sur la parcelle de manière à avoir le moindre impact sur le paysage. Les clôtures doivent présenter un aspect harmonieux. Les matériaux de récupération sont interdits.

La hauteur des clôtures ne doit pas excéder 1,50 m sur rue et 1,80 m en limite séparative. Les clôtures doivent être composées d’éléments à claire-voie (type grillage, barrière bois, etc.) en respectant un minimum de 50% de vide. Sur rue, les portails et piliers peuvent déroger aux règles de hauteur et d’opacité ; sans toutefois excéder 1,80 m de hauteur. Les éléments opaques ainsi que les lamelles occultantes sont autorisés, à condition qu’ils n’excèdent pas la moitié du linéaire de la clôture sur rue et sur chaque limite séparative. Les autres éléments venant s’ajouter à la clôture pour briser la vue (brise-vue, canisse, treillis, etc.) sont interdits. Sauf dans les secteurs concernés par le PPRi, les clôtures peuvent comporter des murs bahuts à condition qu’ils n’excèdent pas 0,50 m de hauteur. En cas de terrain en pente, les clôtures doivent suivre la pente naturelle du terrain (par paliers).

Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de réfection partielle d’une clôture dont les caractéristiques ne respectent pas les règles énoncées.

La hauteur des haies ne doit pas excéder 1,50 m sur rue et 1,80 m en limite séparative. Les haies d’essences monospécifiques à feuilles persistantes sont interdites. En cas de plantations d’essences à feuilles persistantes, celles-ci ne doivent pas excéder 30% du linéaire de la haie sur chaque limite (sur rue et en limite séparative).

DESTINATIONS EXPLOITATION

AGRICOLE ET FORESTIERE

HABITATION

COMMERCE ET

ACTIVITES DE SERVICE

EQUIPEMENTS D’INTERET

COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

AUTRES ACTIVITES

DES SECTEURS

PRIMAIRE,

SECONDAIRE OU TERTIAIRE

SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec accueil d'une clientèle Hôtel Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

AUTORISEES

X X

X X X X X X

AUTORISEES SOUS

CONDITIONS

X

X X X X X X

X X

INTERDITES X

X

X X X X

Article 1.2 UB : Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1. L’implantation d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et à enregistrement ainsi que celles pouvant générer un périmètre de protection.

2. Les travaux en vue de la création d’étangs. 3. Les dépôts de tous matériaux, de combustibles solides ou liquides, de déchets, de vieux véhicules, etc.,

portant atteinte à l’environnement. 4. L’installation de terrain de camping, caravanage et les garages collectifs de caravanes. 5. Les parcs résidentiels de loisirs. 6. Les garages en bande (plus de 4 garages en ligne ou plus de 4 garages en plots de 2x2) non liés à un

programme de logements collectifs. 7. Les antennes relais.

Article 1.3 UB : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Sont admis : 1. Les constructions à destination de « Commerce et activités de services », à sous-destination de « Bureau » et « Cuisine dédiée à la vente en ligne » à condition qu’elles respectent la réglementation en vigueur (réglementation Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, Règlement Sanitaire Départemental, code de l’environnement, …). La surface de ces constructions doit être inférieure à 300 m² de surface de plancher, sauf en cas de changement de destination d’une construction existante d’une surface de plancher supérieure, auquel cas, la surface de plancher ne doit pas excéder celle existante. 2. Les affouillements et exhaussements des sols dès lors qu’ils : - sont nécessaires à des travaux de construction et à tout dispositif concernant l’équipement de la zone et qu’ils présentent un aspect final aménagé, - et se situent à plus de 10 m des cours d’eau, - ou concernent des fouilles archéologiques.

Règlement

– Secteur UB –

3. Les installations classées pour la protection de l’environnement soumise à déclaration, sauf si elles génèrent un périmètre de protection.

4. Les garages en bande dès lors qu’ils sont liés à un programme de logements collectifs sur la même unité foncière.

5. Les constructions et extensions à sous-destination d’« Exploitation agricole » à proximité immédiate des constructions existantes appartenant à cette même sous-destination à la date d’approbation du présent règlement.

6. Dans le secteur soumis à des conditions spéciales de constructibilité, identifié au plan de zonage sur les communes de Giromagny et Rougegoutte2, toutes les constructions, à l’exception de celles à usage d’habitation.

Intitulé du document : 4 UA : Mixité fonctionnelle et sociale

Dans les secteurs délimités au titre de l’article R.151-37 4° du code de l’urbanisme, les locaux, situés en rez-dechaussée et relevant des relevant des sous-destinations ‘Artisanat et commerce de détail’, ‘Restauration’, et ‘Activités de services avec accueil d’une clientèle’ autorisées à la date d’approbation du présent règlement, ne peuvent pas être transformés en ‘Habitation’.

Pour toute opération engendrant la création d’au moins 10 logements, au moins 30% de ces logements doivent avoir une taille minimale de 70 m² de surface de plancher, à l’exception de la commune de Giromagny où la proportion doit être d’au moins 20%. En cas de création d’au moins 4 logements au sein d’un immeuble existant, il est exigé la création d’au moins un logement d’une taille minimale de 70 m² par tranche entamée de 4 logements. Cette disposition ne s’applique pas à la commune de Giromagny.

Pour toute opération engendrant la création d’au moins 10 logements, au moins 20% de ces logements doivent être affectés à des catégories de logement social. Cette disposition ne s’applique pas à la commune de Giromagny tant que son parc de logement conserve une proportion d’au moins 20% de logements affectés à une catégorie de logement social après la finalisation de l’opération.

Dans les secteurs délimités au titre de l’article R.151-37 4° du code de l’urbanisme, les locaux, situés en rez-dechaussée et relevant des sous-destinations ‘Artisanat et commerce de détail’, ‘Restauration’, et ‘Activités de services avec accueil d’une clientèle’, autorisées à la date d’approbation du présent règlement, ne peuvent pas être transformés en ‘Habitation’.

Pour toute opération engendrant la création d’au moins 6 logements, au moins 30% de ces logements doivent avoir une taille minimale de 70 m² de surface de plancher, à l’exception de la commune de Giromagny où la proportion doit être d’au moins 20%.

En cas de création d’au moins 4 logements au sein d’un immeuble existant, il est exigé la création d’au moins un logement d’une taille minimale de 70 m² par tranche entamée de 4 logements. Cette disposition ne s’applique pas à la commune de Giromagny.

Pour toute opération engendrant la création d’au moins 10 logements, au moins 20% de ces logements doivent être affectés à des catégories de logement social. Cette disposition ne s’applique pas à la commune de Giromagny tant que son parc de logement conserve une proportion d’au moins 20% de logements affectés à une catégorie de logement social après la finalisation de l’opération.

Intitulé du document : PLUi CCVS Volumétrie et implantation des constructions

11/2025

Article 2.1 UA : Implantation par rapport aux voies (publiques et privées) ou emprises publiques Ces dispositions ne sont pas applicables aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Les dispositions d’implantation ci-dessous ne s’appliquent pas à l’extension des constructions existantes dans la mesure où il n’en résulte pas une aggravation de la situation existante.

En secteur UAa Les constructions doivent s’implanter soit :

- à l’alignement de la voie publique, - en respectant un alignement de fait

Les constructions doivent s’implanter en respectant également l’ordonnancement de fait lorsqu’il existe.

Les constructions annexes doivent s’implanter à l’arrière des constructions présentes en bord de voie.

En secteur UAb Les constructions doivent s’implanter en respectant l’alignement de fait, et dans une bande comprise entre 0 et 3 m de l’alignement de la voie publique ou privée ouverte à la circulation publique.

Les constructions doivent s’implanter en respectant également l’ordonnancement de fait lorsqu’il existe.

Article 2.2 UA : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les dispositions d’implantation ci-dessous ne s’appliquent pas à l’extension des constructions existantes dans la mesure où il n’en résulte pas une aggravation de la situation existante.

En secteur UAa Les constructions peuvent s’implanter :

- en limite séparative. - ou à au moins 0,60 m de la limite séparative.

La longueur des murs présents en limite ne doit pas excéder 25 m au total. Les dispositions d’implantation ci-dessus ne s’appliquent pas à l’extension des constructions existantes dans la mesure où il n’en résulte pas une aggravation de la situation existante.

Le bord du bassin des piscines extérieures doit être implanté à au moins 2 m des limites séparatives.

En secteur UAb Les constructions peuvent s’implanter :

- en limite séparative. - ou à au moins 0,60 m de la limite séparative. Si une construction est déjà implantée en limite du fonds voisin ou lors de l’édification simultanée de constructions contiguës de part et d’autre de la limite séparative, les constructions doivent : - former un ensemble harmonieux, - comporter le même sens de faîtage, - et éviter les saillies d’une profondeur supérieure à 4 m au total (2 m de part et d’autre, ou 3 m d’un côté

et 1 m de l’autre, etc.)

Règlement

– Secteurs UAa et UAb –

La longueur des murs présents en limite ne doit pas excéder 25 m au total.

Le bord du bassin des piscines extérieures doit être implanté à au moins 2 m des limites séparatives.

Intitulé du document : 3 UA : Hauteur

Pour des impératifs techniques et fonctionnels, la hauteur des équipements collectifs, des ouvrages techniques et des constructions nécessaires au fonctionnement des services publics n’est pas limitée sous réserve d’une bonne intégration paysagère.

La hauteur maximale des constructions ou installations ne peut excéder cinq niveaux, avec soit : - un niveau formé de combles sous toiture (R+3+1C), - deux niveaux formés de combles sous toiture (R+2+2C).

Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’extension des constructions existantes dans la mesure où il n’en résulte pas une aggravation de la situation existante.

Article 2.4 UA : Insertion des constructions dans le contexte urbain et paysager Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère et l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les importations spécifiques aux patrimoines architecturaux d’autres régions ou pays sont proscrites. Les matériaux destinés à être recouverts doivent l’être.

Article 2.5 UA : Aspect extérieur

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Article 2.6 UA : Espaces libres et plantations Tout projet de construction doit garantir une bonne intégration paysagère. Les plantations doivent être d’essences locales. Une liste d’essences est présente en annexe du règlement. Les plantations à feuillage persistant sont interdites en composante unique d’une haie ou bande arborée.

Pour les nouvelles constructions, le coefficient de biotope par surface (CBS) doit être au moins de 0,2 dont au moins 0,1 correspondant à des espaces verts de pleine terre.

Lorsqu’un projet de construction ou d’extension, directement lié à une construction existante, ne respecte pas la règle ci-dessus, il est attendu qu’à l’échelle du projet, le CBS soit amélioré d’au moins 0,1 afin de se rapprocher du CBS attendu en secteur UA.

Dans le cas où le périmètre de l’unité foncière couvre plusieurs zonages, le CBS doit respecter les règles de chacune des zones.

Les dispositions concernant le CBS ne s’appliquent pas : - aux équipements publics lorsque la situation du projet ne permet pas de respecter la règle énoncée cidessus, - aux parcelles ou unités foncières de moins de 300 m².

Règlement

– Secteurs UAa et UAb –

Article 2.7 UA : Dispositions générales Le stationnement des véhicules est assuré hors des voies publiques et privées et doit correspondre aux besoins des constructions ou installations.

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations ou sous-destinations, le nombre total des emplacements est déterminé en appliquant à chacune d’elles la norme qui lui est propre.

Article 2.8 UA : Dispositions quantitatives Pour tout aménagement, extension de construction existante et changement de destination, le nombre de places exigé correspond aux dispositions quantitatives exposées ci-dessus avec déduction des places de stationnement existantes conservées par le projet.

En secteur UAa Sur le terrain, il est exigé au minimum : Pour les constructions de la sous-destination ‘Logement’ : 1 place de stationnement par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher.

Pour les constructions de la sous-destination ‘Hébergement’, ‘Artisanat et commerce de détail’, ‘Restauration’, ‘Activités de services avec accueil d’une clientèle’ et ‘Bureau’ : 1 place de stationnement par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher.

Pour les constructions de la sous-destination ‘Hôtel’ et ‘Autres hébergements touristiques’ : 1 place de stationnement par chambre, emplacement de tente, caravane, résidence mobile de loisirs, ou habitation légère de loisirs.

Pour les constructions des autres sous-destinations autorisées dans le secteur UAa, le nombre de place de stationnement doit répondre aux besoins des constructions et installations.

En secteur UAb Sur le terrain, il est exigé au minimum : Pour les constructions de la sous-destination ‘Hébergement’, ‘Artisanat et commerce de détail’, ‘Activités de services avec accueil d’une clientèle’ et ‘Bureau’ : 1 place de stationnement par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher.

Pour les constructions de la sous-destination ‘Restauration’ : 1 place de stationnement par tranche entamée de 90 m² de surface de plancher.

Pour les constructions de la sous-destination ‘Hôtel’ et ‘Autres hébergements touristiques’ : 1 place de stationnement par chambre, emplacement de tente, caravane, résidence mobile de loisirs, ou habitation légère de loisirs.

Pour les constructions des autres sous-destinations autorisées dans le secteur UAb, le nombre de place de stationnement doit répondre aux besoins des constructions et installations.

Article 3.1 UA : Accès Les accès aux voies publiques ou privées, existantes ou à créer, doivent permettre de satisfaire aux règles générales de desserte, défense contre incendie, protection civile, sécurité routière. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui représenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

Règlement

– Secteurs UAa et UAb –

Article 3.2 UA : Voirie

Les constructions et installations autorisées doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les dimensions sont fonction du trafic à prévoir et de l’usage qu’elles supportent. Elles doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, ramassage des ordures ménagères et déneigement.

Les voies en impasse desservant plus de 3 habitations comportent, dans leur partie terminale une aire de retournement permettant à tout véhicule de faire aisément demi-tour.

Pour assurer la desserte d’une construction en deuxième ligne, la largeur minimale du passage ou de la servitude à créer est de 3 m.

L’organisation des voiries intègre de façon appropriée les aménagements nécessaires en matière de circulation piétonnière et cyclable.

Article 3.3 UA : Eau potable Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public, selon la réglementation en vigueur.

Article 3.4 UA : Eaux usées Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'assainissement, selon la réglementation en vigueur. A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement non collectif doit être réalisé conformément à la réglementation en vigueur.

Article 3.5 UA : Eaux pluviales Les eaux pluviales sont infiltrées dans le terrain, sauf en cas d’impossibilité technique, auquel cas elles sont rejetées à débit régulé dans le réseau public d’eaux pluviales, selon la réglementation en vigueur. Les ouvrages nécessaires au traitement, à la régulation, à l’évacuation, à l’infiltration des eaux pluviales doivent être réalisés selon la réglementation en vigueur.

Article 3.6 UA : Réseaux secs Les réseaux d'électricité de télécommunication et de télédistribution doivent être réalisés en souterrain. Les nouvelles constructions et nouveaux aménagements doivent comporter des fourreaux en attente en prévision de leur desserte par les nouvelles technologies de communication.

En cas de réseaux aériens, des gaines souterraines doivent être posées jusqu’en limite du domaine public.

Règlement

– Secteurs UAa et UAb –

DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UB

11/2025

3-1

Plan Local d’Urbanisme intercommunal

RÈGLEMENT ÉCRIT

PLUi approuvé en conseil communautaire le 04 novembre 2025

Sommaire

11/2025

Partie I – Dispositions Liminaires ....................................................................................................... 5

Titre I — Articles d’ordre public qui demeurent applicables au présent PLU ....................................... 5 Titre II — Portée du règlement vis-à-vis du code de l’urbanisme ........................................................... 6

Servitudes d’Utilité Publique (SUP) ............................................................................................................................... 6 Les travaux sur les constructions existantes ............................................................................................................... 6 Adaptations mineures (article L.152-3 du code de l’urbanisme) .............................................................................. 6 Dérogations (article L.152-4 et L.152-5 du code de l’urbanisme) ........................................................................... 7 Reconstruction à l’identique........................................................................................................................................... 7 Performances environnementales et énergétiques.................................................................................................... 7 Clôtures ............................................................................................................................................................................. 8 Travaux de ravalement.................................................................................................................................................... 8 Permis de démolir ............................................................................................................................................................ 8

Titre III — Portée du règlement vis-à-vis des autres législations ............................................................ 8

Les vestiges archéologiques ........................................................................................................................................... 8 Bâtiments agricoles et le principe de réciprocité ........................................................................................................ 9 Voies bruyantes (secteurs affectés par le bruit)........................................................................................................10 Aérodrome – Plan d’exposition au bruit (PEB) .......................................................................................................... 10 Risque inondation .......................................................................................................................................................... 10 Risque minier .................................................................................................................................................................. 10 Risque sismique .............................................................................................................................................................. 11 Retrait-gonflement des argiles.....................................................................................................................................11 Mouvements de terrain................................................................................................................................................. 12 Anciennes décharges et dépôts...................................................................................................................................12 Autres secteurs inconstructibles ................................................................................................................................. 12 Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ..................................................................... 12 Radon ............................................................................................................................................................................... 13 Zones humides ............................................................................................................................................................... 13 Loi Montagne – Préservation des parties naturelles des rives des plans d'eau ................................................... 13

PARTIE II Dispositions communes à toutes les zones .................................................................14

Titre 1 : Protection du patrimoine bâti, naturel et paysager..................................................................15

Éléments du patrimoine bâti .......................................................................................................................................... 15 Éléments du patrimoine non bâti .................................................................................................................................. 57 Éléments du patrimoine paysager non bâti .................................................................................................................. 57 Corridors écologiques ..................................................................................................................................................... 58 Espaces boisés classés .................................................................................................................................................... 58

Titre 2 : Mise en œuvre des projets urbains et maîtrise de l’urbanisation ..........................................59

Emplacements réservés (ER) ........................................................................................................................................ 59 Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ................................................................................... 59 Droit de Préemption Urbain (DPU) ............................................................................................................................. 59

Règlement

– Sommaire –

Partie III - Dispositions réglementaires par zone ..........................................................................60

TITRE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA ZONE URBAINE.................................................................................61

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS UAa et UAb ............................................................................. 62 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UB .................................................................................................. 71 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS UCc et UCm ............................................................................ 79 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UD..................................................................................................87 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS UEa à UEh ............................................................................... 94 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UF................................................................................................ 101 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS UGa, UGc, UGg et UGl ........................................................... 107 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS UH.......................................................................................... 115

TITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA ZONE A URBANISER...................................................................... 122

DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 1AU............................................................................................. 123 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 2AUe .......................................................................................... 131 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 2AUt ........................................................................................... 131 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 2AUl............................................................................................ 131

TITRE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA ZONE AGRICOLE ............................................................................ 132

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A...................................................................................................... 133

TITRE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA ZONE NATURELLE ET FORESTIERE ................................................ 141

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N ..................................................................................................... 142

TITRE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX STECAL (SECTEURS DE TAILLE ET DE CAPACITE D’ACCUEIL LIMITEES) .......................................................................................................................................................................... 149

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS DE TAILLE ET DE CAPACITÉ D’ACCUEIL LIMITÉES (STECAL) ...................................................................................................................................................................... 150 STECAL 003_Aa et 003_Ab ..................................................................................................................................... 154 STECAL 006_A............................................................................................................................................................ 155 STECAL 016_A............................................................................................................................................................ 156 STECAL 041_A............................................................................................................................................................ 157 STECAL 044_A............................................................................................................................................................ 158 STECAL 052_A............................................................................................................................................................ 159 STECAL 052_B............................................................................................................................................................ 160 STECAL 057_A............................................................................................................................................................ 161 STECAL 057_B............................................................................................................................................................ 162 STECAL 057_C............................................................................................................................................................ 163 STECAL 057_D ........................................................................................................................................................... 164 STECAL 065_A............................................................................................................................................................ 165 STECAL 065_B............................................................................................................................................................ 167 STECAL 066_A............................................................................................................................................................ 169 STECAL 066_B............................................................................................................................................................ 170 STECAL 066_C............................................................................................................................................................ 171 STECAL 066_D ........................................................................................................................................................... 172 STECAL 085_A............................................................................................................................................................ 173 STECAL 088_A............................................................................................................................................................ 174 STECAL 088_B............................................................................................................................................................ 175

Règlement

– Sommaire –

STECAL 88_C .............................................................................................................................................................. 176 STECAL 089_A............................................................................................................................................................ 177 STECAL 102_A............................................................................................................................................................ 178

ANNEXES AU REGLEMENT ............................................................................................................................... 179

Liste d’essences locales ............................................................................................................................................. 180 Nuancier ....................................................................................................................................................................... 181 Modalité de calcul du Coefficient de Biotope par Surface ................................................................................ 185 Lexique ......................................................................................................................................................................... 187

Règlement

– Sommaire –

Partie I – Dispositions Liminaires

11/2025

Au sein de ce document, l’ensemble des références textuelles évoquant le « plan local d’urbanisme » doivent être interprétées comme visant le plan local d’urbanisme intercommunal.

Titre I — Articles d’ordre public qui demeurent applicables au présent PLU

Conformément à l’article R.111-1 du code de l’urbanisme, les règles du Plan local d’urbanisme se substituent aux règles générales d’utilisation du sol prévues au code de l’urbanisme (article R.111-1. à R.111-30), à l'exception des articles R.111-2, R.111-4 et R.111-20 à R.111-27 qui restent applicables.

Article R111-2 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

Article R111-4 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »

Article R111-20 : « Les avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévus au 2° bis de l'article L. 111-4 et à l'article L. 111-5 sont réputés favorables s'il ne sont pas intervenus dans un délai d'un mois à compter de sa saisine par le préfet de département. »

Article R111-21 : « La densité de construction est définie par le rapport entre la surface de plancher de cette construction et la surface de terrain sur laquelle elle est ou doit être implantée. » La superficie des terrains cédés gratuitement en application de l'article R. 332-16 est prise en compte pour la définition de la densité de construction.

Article R111-22 : « La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1) Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

2) Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3) Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4) Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les

rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5) Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère

professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6) Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou

d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7) Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8) D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. »

Article R111-23 : « Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : 1) Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ; 2) Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre1 chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ;

1 Il s’agit des systèmes suivants : - les systèmes solaires thermiques de production d'eau chaude dont la surface maximale de capteurs solaires ne peut excéder 5 m² par logement en maison individuelle ou 3 m² par logement en bâtiment collectif d'habitation ou 3 m² par tranche de 100 m² de surface de plancher en bâtiment tertiaire ; - les installations photovoltaïques dont la puissance crête ne peut excéder un maximum de 3 kWc par tranche de 100 m² de surface de plancher. [Arrêté du 19 décembre 2014]

Règlement

3) Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ;

4) Les pompes à chaleur ; 5) Les brise-soleil ».

Article R111-24 : « La délibération par laquelle, en application du 2° de l'article L. 111-17, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent délimite un périmètre dans lequel les dispositions de l'article L. 111-16 ne s'appliquent pas fait l'objet des procédures d'association du public et de publicité prévues aux articles L. 153-47 et R. 153-20. L'avis de l'architecte des Bâtiments de France mentionné au 2° de l'article L. 111-17 est réputé favorable s'il n'est pas rendu par écrit dans un délai de deux mois après la transmission du projet de périmètre par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent [en] matière de plan local d'urbanisme. »

Article R111-25 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux. »

Article R111-26 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement. »

Article R111-27 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Titre II — Portée du règlement vis-à-vis du code de l’urbanisme

Servitudes d’Utilité Publique (SUP) Les SUP affectent l’utilisation du sol et figurent en annexes règlementaires du plan local d’urbanisme, conformément à l’article L.151-43 du code de l'urbanisme.

Les travaux sur les constructions existantes Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement de la zone, l’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Adaptations mineures (article L.152-3 du code de l’urbanisme) Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

S’agissant des règles de fond, le juge considère que l’adaptation n’est légale que si elle est indispensable pour que le projet puisse être autorisé. Elle doit en outre être justifiée par l’un au moins des trois motifs prévus. L’adaptation ne sera considérée comme « mineure » que si l’écart entre le projet et la règle est de très faible importance, ce qui limite considérablement les possibilités de recours à cette procédure.

Règlement

Les adaptations mineures ne peuvent pas concerner les règles relatives à la nature de l’occupation des sols.

Dérogations (article L.152-4 et L.152-5 du code de l’urbanisme)

L152-4 du code de l’urbanisme

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre :

• La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

• La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

• Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

L152-5 du code de l’urbanisme

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser :

• la mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes, • la mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes, • la mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.

La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant […].

Ces dérogations ne s’appliquent pas : • aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ; • aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code ; • aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 6311 dudit code ; • aux immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du présent code.

Reconstruction à l’identique

En toutes zones, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, est autorisée, conformément à l’article L.111-15 du code de l’urbanisme. Cette disposition équivaut à une obligation de reconstruction stricte de l’immeuble détruit. Dans les secteurs concernés par la présence d’un risque, la reconstruction à l’identique peut être refusée notamment s’il est de nature à mettre en danger les occupants de ladite construction.

Lorsque le projet est différent de la construction initiale (volume différent ou déplacement du projet de quelques mètres), il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article L.111-15 qui visent à préserver des droits acquis.

Performances environnementales et énergétiques

L’article L.111-16 du code de l’urbanisme rend inopposables les règles locales d’urbanisme relatives à l’aspect extérieur des constructions fixées par le PLU, qui rendraient impossibles les travaux permettant l’installation de dispositifs intéressant la protection de l’environnement (matériaux isolants, équipements de production d’énergie renouvelable, etc.).

Toutefois, au titre de l’article L.111-17 du code précité, l’inopposabilité de ces règles est écartée : 1° Aux abords des monuments historiques définis au titre II du livre VI du code du patrimoine, dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable créé en application du titre III du même livre VI, dans un site inscrit ou classé en application des articles L.341-1 et L.341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du

Règlement

cœur d'un parc national délimité en application de l'article L.331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble protégé, en application des articles L.151-18 et L.151-19 du présent code ; 2° Dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de PLU, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines.

Clôtures

Depuis la réforme du permis de construire entrée en vigueur le 1er octobre 2007, aucune formalité n’est exigée pour l’édification des clôtures.

Toutefois, l’article R.421-12 d) du code de l’urbanisme permet au conseil communautaire de prendre une délibération afin de soumettre les clôtures à déclaration préalable. Dans ce cas, cette information est reportée en annexes réglementaires du PLUi.

Travaux de ravalement

Depuis le 1er avril 2014, date d’entrée en vigueur du décret n°2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme, le régime juridique applicable aux travaux de ravalement a été modifié.

Toutefois, l’article R.421-17-1 e) du code de l’urbanisme permet au conseil communautaire de prendre une délibération afin de soumettre les travaux de ravalement à autorisation. Dans ce cas, cette information est reportée en annexes réglementaires du PLUi.

Permis de démolir

Le permis de démolir constitue une forme de sauvegarde du patrimoine bâti, des monuments et sites ainsi qu'une protection des occupants des logements anciens.

La demande de permis de démolir n'est pas systématique, ni obligatoire et concerne des travaux de démolition correspondant à la disparition totale ou partielle d'un bâtiment avec atteinte du gros œuvre, ainsi que les travaux ayant pour objet de rendre les locaux inhabitables (enlèvement des huisseries, des escaliers...).

En zone inondable, les démolitions doivent respecter le règlement du PPRi en vigueur.

Toutefois, le conseil communautaire peut délibérer en faveur de l’application d’une demande de permis de démolir au titre des articles L. 421-3 et R. 421-27 du code de l’urbanisme. Dans ce cas, cette information est reportée en annexes réglementaires du PLUi.

Titre III — Portée du règlement vis-à-vis des autres législations

Les vestiges archéologiques

Les procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive sont régies par le livre V du code du patrimoine (parties législative et réglementaire), lequel codifie les lois et décrets suivants :

- la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive et son décret d’application n° 2002-89 du 16 janvier 2002 ;

- la loi modificative n°2003-707 du 1er août 2003 et son décret d’application n°2004-490 du 3 juin 2004 ; - la loi n°2004-804 du 9 août 2004 (article 17) ; - le décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier

à VI), qui abroge les dispositions du décret du 3 juin 2004.

Règlement

Champ d’application des opérations Conformément à l’article R.523-1 du code du patrimoine, les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations d'aménagement.

Entrent dans le champ de cet article, les opérations et travaux suivants : - La réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ; - Les opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme, affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ; - Les travaux soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 ; - Les aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ; - Les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9.

Entrent également dans le champ de l'article R. 523-1 les opérations mentionnées aux articles R. 523-7 et R. 523-8.

Afin d’optimiser les délais de réalisation des opérations archéologiques dans les programmes de travaux, une consultation préalable, telle que définie par le code du patrimoine (art. L.522-4), est recommandée six mois avant le dépôt des permis.

À ce jour, 4communes font l’objet de zones de présomption de prescriptions archéologiques : - Chaux, arrêté n°2019/442 - Lepuix, arrêté n°2003/163 - Giromagny, arrêté n°2019/453. - Rougemont-le-Château, arrêté n°2019/458

Tous les projets situés dans cette zone devront être présentés à la DRAC (service régional de l’archéologie). Lors de la saisine et après instruction des projets d’aménagement ou de construction, le service régional de l’archéologie proposera, si besoin est, des prescriptions au titre de l’archéologie préventive. Ces prescriptions feront alors l’objet d’un arrêté préfectoral transmis à la personne projetant les travaux et à l’autorité administrative chargée de l’instruction du dossier afin, par exemple, de mettre en place un diagnostic archéologique.

Découvertes fortuites : En outre, chacune des 22 communes est susceptible de receler des vestiges encore inconnus ou non localisés, en application des articles L.531-14 à 16 et R. 531-8 à 10 du code du patrimoine, toute découverte archéologique de quelque nature qu’elle soit, doit être signalée immédiatement au service régional de l’archéologie (DRAC, tél. : 03.81.65.72.00) soit directement, soit par l’intermédiaire du maire.

Seul un examen par un archéologue mandaté par le Service Régional de l’Archéologie permettra de déterminer les mesures de sauvegarde à mettre en œuvre. Toute destruction avant cet examen entraînera des poursuites, conformément aux articles L.544-1 à L.544-13 du code du patrimoine.

Bâtiments agricoles et le principe de réciprocité

Les installations agricoles et leurs annexes doivent respecter des distances d'éloignement vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers lors de leur implantation ou de leur extension. Ces distances varient suivant la destination du bâtiment et la catégorie de l'exploitation : installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) ou relevant du règlement sanitaire départemental (RSD).

Par ailleurs, et par application du principe de réciprocité énoncé à l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, la même exigence d'éloignement est imposée à toute nouvelle construction vis-à-vis des bâtiments agricoles.

Règlement

Voies bruyantes (secteurs affectés par le bruit)

En toutes zones, dans les secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transports terrestres (voies bruyantes classées par l’arrêté préfectoral n°DDTSEEF-90-2023-12-21-00004 du 21 décembre 2023) s’appliquent des prescriptions renforcées d’isolement acoustique aux futurs bâtiments.

Ces secteurs sont déterminés de part et d’autre des voies classées (depuis le bord de l’infrastructure). Sur 5 catégories, la n°1 est la plus bruyante.

Trois infrastructures sont concernées (catégories 3 et 4 et 5 selon les tronçons) : RD 12, RD 465 et RD 83.

Ce classement détermine l’isolement acoustique des bâtiments à construire dans ces secteurs.

Les informations relatives au classement sonores sont reportées dans les annexes règlementaires du PLUi.

Aérodrome – Plan d’exposition au bruit (PEB)

L’arrêté préfectoral n°90-2017-07-04-003 du 4 juillet 2017 a approuvé la révision du plan d’exposition au bruit de l’aérodrome Belfort-Chaux. Ce PEB définit des secteurs où s’appliquent des prescriptions relatives aux nouvelles constructions en fonction de leur destination. Une isolation acoustique et l’information des futurs occupants dans les secteurs concernés par le PEB doivent également être prévues.

Les documents relatifs au plan d’exposition au bruit sont reportés dans les annexes règlementaires du PLUi.

Risque inondation

La communauté de communes des Vosges du sud est couverte par plusieurs documents relatifs au risque inondation.

Le PPRi du bassin de la Savoureuse approuvé par l’arrêté préfectoral n°1602 du 14 septembre 1999. Ce document est en cours de révision Ce document est en cours de révision depuis 2012, et son territoire d’application sera étendu.

Communes concernées par le PPRi de la Savoureuse : Auxelles-Bas, Chaux, Giromagny, Grosmagny, Lachapelle-sous-Chaux, Lepuix, Rougegoutte, et Vescemont.

Communes concernées par l’extension du PPRi de la Savoureuse : Auxelles-Haut et Riervescemont.

Le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRi) de la Bourbeuse, approuvé le 13 septembre 2002 ne concernent pas les communes de la CCVS. Cependant, ce document est en cours de révision depuis 2012, et son territoire d’application sera étendu (PPRi de la Bourbeuse et ses affluents). Cette extension concerne les communes suivantes : Anjoutey, Bourg-sous-Châtelet, Étueffont, Lachapelle-sous-Rougemont, Leval, Petitefontaine, Rougemont-le-Château et Saint-Germain-le-Châtelet.

Les PPRi font partie des servitudes d’utilité publique. À ce titre, ils figurent en annexes réglementaires du PLUi.

L’Atlas des Zones Inondables de la Bourbeuse (AZI) concernent les communes suivantes : Anjoutey, Bourg-sousChâtelet, Etueffont, Lachapelle-sous-Rougemont, Leval, Petitefontaine, Rougemont-le-Château.

Risque minier

Exploité notamment pour le plomb, l’argent et le cuivre depuis l’époque médiévale, et ce jusqu'à l'orée du XX° siècle, le district minier de Giromagny présente plusieurs dizaines de mines réparties sur les communes de Giromagny, de Lepuix, d’Auxelles-Haut et d’Auxelles-Bas. La réalisation d’études détaillées des aléas miniers de certaines anciennes exploitations minières de la région Bourgogne Franche-Comté a été confié par l’État à Géodéris, expert minier de l’État. Ces études ont donc permis d’améliorer la connaissance des risques miniers résiduels en définissant notamment les aléas.

Règlement

La circulaire du 6 janvier 2012 relative à la prévention des risques miniers résiduels précise la doctrine nationale relative à la constructibilité dans les zones soumises à aléa minier. Afin de préciser les modalités d’application de cette circulaire, une doctrine régionale a été mise en place en mars 2015 en Franche-Comté. Cette doctrine a été harmonisée en 2018 suite à la fusion des régions. La doctrine a été consolidée en 2021.

Seules les communes d’Auxelles-Bas, Auxelles-Haut, Giromagny et Lepuix sont concernées par ces aléas.

Dans les secteurs concernés par les aléas miniers, et en l’absence d’étude technique ou d'éléments permettant de lever ou supprimer l’aléa minier à l’endroit du projet, les installations, aménagements ou constructions pourront être refusés ou soumis à prescriptions au titre de l'article R.111-2 du Code de l'urbanisme en s’appuyant sur la doctrine de prise en compte des aléas miniers Bourgogne Franche-Comté.

Les cartes des aléas miniers ainsi que la doctrine régionale sont reportées en annexes informatives du PLUi.

Risque sismique

Depuis la parution du décret 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et du décret 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire national, la France dispose d’un nouveau zonage sismique, applicable depuis le 1er mai 2011.

La CCVS est en zone d’aléa sismique modéré (zone de sismicité 3 sur 5). Une plaquette relative à la réglementation sismique est présente en annexes informatives du PLU.

Retrait-gonflement des argiles

L’inventaire national du retrait-gonflement des argiles fait état de l’existence de sols argileux sur le territoire de la CCVS. Ces sols argileux gonflent avec l’humidité et se rétractent avec la sécheresse et ces variations sont susceptibles de provoquer des désordres importants et coûteux sur les constructions. Le classement se fait selon 4 niveaux d’aléas (a priori nul, faible, moyen et fort).

Le décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 impose la réalisation de deux études de sol dans les zones d’exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles :

- à la vente d'un terrain constructible : le vendeur a l'obligation de faire réaliser un diagnostic du sol vis-à-vis du risque lié à ce phénomène ;

- au moment de la construction de la maison : l'acheteur doit faire réaliser une étude géotechnique à destination du constructeur. Si cette étude géotechnique révèle un risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, le constructeur doit en suivre les recommandations et respecter les techniques particulières de construction définies par