Zone 1AUXV

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

140 X : Occupations et utilisations du sol interdites. V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

1AUX 1AUXv

habitation

Logement X

X

Hébergement

X

X

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail X

V(1)

condition : (1) Les extensions de l’existant et constructions neuves sont autorisées à condition qu’il s’agisse d’espaces de vente accolés à une activité de production et permettant la commercialisation des produits issus de cette activité.

Restauration

X

X

Commerce de gros V

V

Activités où s’effectue l’accueil d’une clientèle V

V

Cinéma V

X

équipements d’intérêts collectifs et services publics

Hôtels V

X

Autres hébergements touristiques

X

X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées V

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V

V

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

X

Salle d’art et de spectacles V(1)

X

condition : (1) Sous réserve que l’accueil du public ne génère pas de gênes significatives aux activités économiques présentes dans la zone ou le site.

Équipements sportifs X

X

Lieux de culte V(1)

X

condition : (1) Sous réserve que l’accueil du public ne génère pas de gênes significatives aux activités économiques présentes dans la zone ou le site.

1AUX Autres équipements recevant du public V

1AUXv V

autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Industrie V Entrepôts V

Bureau V Centre de congrès et d’exposition V Cuisine dédiée à la vente en ligne V

141

V V V X X

exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole V(1)

V

condition : (1) Seules sont autorisées les constructions et installations nécessaires au stockage et à l’entretien de matériel agricole à condition d’être réalisées au sein d’un projet d’aménagement d’ensemble et de faire partie d’un projet de mutualisation. Les constructions nouvelles dédiées au logement des exploitants agricoles (dont les logements de gardiennage ou d’astreinte), ne sont pas autorisées. L’aménagement et la construction de bâtiments d’exploitation agricole sont autorisés, y compris l’aménagement d’aires de lavage.

Exploitation forestière

X

X

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

AUTRES AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL RÉGLEMENTÉS

X : Occupations et utilisations du sol interdites. V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

1AUX 1AUXv

affectations et usages du sol réglementés

Les affouillements et exhaussements de sol V(1)

V(1)

condition : (1) Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition de répondre à l’une des conditions suivantes :

- Ils sont directement liés aux travaux de constructions et installations autorisées sur le terrain d’assiette du projet (ex : fondation d’une extension, drainage agricole, etc.), - Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.), - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement de l’activité agricole (ex : réserves d’eau, bassins…), - Ils sont nécessaires à la réalisation d’un projet d’intérêt général (d’équipements, d’infrastructures ou de réseaux,...), - Ils sont nécessaires à la recherche archéologique.

Installations et aménagements liés à la gestion des milieux et à l’entretien et la mise en valeur des sites naturels (chemins, objets mobiliers…)

V

V

1AUX 1AUXv

Installations et aménagements nécessaires aux services publics et/ou rendus indispensables en raison V

V

de la fréquentation du public (sanitaires, postes de secours, stationnement…)

142

CUMA agréées V

X

Abris pour animaux X

X

Intitulé du document : L’IMPLANTATION DU BÂTI PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions devront être implantées en cohérence avec le tissu urbain constitué (exemple 1). Dans le cas de bâtis voisins construits selon un alignement particulier, l’implantation des constructions nouvelles pourra être imposée ou autorisée en prolongement des dites constructions pour ne pas rompre l’harmonie de l’ensemble.

143

Exemple 1 cohérence avec l’existant

Si aucune continuité d’implantation n’est à observer, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5m de l’alignement, ou de la limite de voie privée qui en tient lieu, à l’exception des constructions de faible importance telles que les locaux destinés au contrôle des entrées (exemple 2).

>5m

Exemple 2

recul minimal de 5m

L’IMPLANTATION DU BÂTI PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les nouvelles constructions doivent s’implanter : - SOIT en observant un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction prise à l’égout du toit sans pouvoir être inférieure à 5m. Uniquement dans les zones 1AUx, cette distance est portée à 10m lorsque ces limites séparent la zone d’activités d’une zone habitée. - SOIT sur au moins une limite séparative sous condition de ne pas être situé en limite de zones urbaines mixtes (UA, UB ou UC), de ne pas générer de nuisances ou de risques supplémentaires à l’activité existante et à condition que des mesures soient prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu par exemple…).

Les constructions peuvent également être implantées en limite séparative dans le cas où les constructions d’une même installation doivent être édifiées ou sont déjà édifiées sur des unités foncières différentes, afin d’assurer la continuité des constructions.

L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES

Sur une même propriété, une distance minimale de 4 mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus afin de garantir le bon éclairage des pièces d’habitation ou de travail.

Intitulé du document : LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Tout nouveau projet doit s’intégrer au sein du tissu urbain existant. Ainsi, la hauteur des constructions peut être autorisée ou imposée au regard de la hauteur des bâtiments voisins.

144

Les prescriptions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques d’intérêt ponctuel ne créant pas de surface de plancher (poteaux, pylônes, etc.).

Uniquement dans les zones 1AUx, la hauteur maximale est fixée à 12 mètres au faitage ou à l’acrotère, parties techniques exclues. Uniquement dans les zones 1AUXv, la hauteur maximale est fixée à 9 mètres au faitage ou à l’acrotère, parties techniques exclues.

DISPOSITION ALTERNATIVE (1) Une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines.

DISPOSITION COMPLÉMENTAIRE (1) Lorsque le projet d’extension ne comporte pas de surélévation de la construction principale, la hauteur de l’extension horizontale ne peut être supérieure à celle de la construction principale.

1aux_article 3. qualité architecturale et paysagère

Se reporter aux dispositions générales : Qualité architecturale et paysagère, architecture et intégration.

Les projets devront s’appuyer sur les prescriptions formulées dans la Charte chromatique du Sancerrois annexée au présent document.

Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants permettant une bonne intégration dans l’environnement, tout en tenant compte du site général dans lequel il s’inscrit et notamment la végétation existante, les constructions voisines et la topographie du terrain naturel.

Les nouvelles constructions doivent être conçues de manière à optimiser l’exposition de la construction SAUF contrainte particulière liée à la configuration des lieux.

La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux.

Les annexes et extensions à la construction principale doivent être conçues de telle manière que leur disposition, leur volume et leur aspect soient en harmonie avec la construction principale.

LES FAÇADES

Pour les constructions principales et leurs annexes, sont interdits : - l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés à être recouverts, - les matériaux qui n’offrent pas de garanties de bonne conservation, notamment ceux non prévus pour un usage extérieur ou périssable, - toute imitation de matériaux traditionnels, toutes parties translucides de couverture non pérennes.

Les matériaux devront être adaptés à l’architecture du projet et garantir une bonne intégration à leur environnement.

Pour les façades, les projets devront se référer à la palette chromatique identifiée dans le nuancier de la Charte chromatique en annexe du présent document.

Les installations techniques tels que les matériels de ventilation, de climatisation, les cages d’ascenseurs, locaux techniques, etc. devront être dissimulées ou intégrées de manière à réduire leur impact dans l’environnement.

Pour les bâtiments d’activités, les matériaux traditionnels ou industriels de qualité (exemples : bardage en métal laqué, produits verriers, aluminium, etc.) sont privilégiés. Les matériaux réfléchissants sont interdits. Les bardages devront présenter une finition non brillante.

Uniquement en zones 1AUXv, les façades aveugles donnant sur voie et emprises publiques sont interdites. Lorsque la 145 parcelle est bordée par plusieurs voies, l’une d’elles est choisie pour l’application de la règle.

LES TOITURES

Pour les toitures, les projets devront se référer à la palette chromatique identifiée dans le nuancier de la Charte chromatique en annexe du présent document.

Les panneaux photovoltaïques et capteurs solaires sont autorisés à condition de respecter la pente de toit et sous réserve de ne pas porter atteinte à la qualité paysagère, urbaine ou architecturale des lieux et de ne pas dépasser l’acrotère.

Dans l’objectif de limiter les eaux stagnantes, la végétalisation des toitures terrasses est recommandée.

LES CLÔTURES

Il n’est pas obligatoire de clôturer.

Uniquement dans les zones 1AUx, les murs pleins sont interdits SAUF s’ils sont justifiés par la nature du projet (ex : existence d’une contrainte technique, sécurisation du site du fait de la nature de l’activité, etc.).

En limite sur les voies publiques et privées et emprises publiques, les types de clôtures suivants sont autorisés : - un muret d’une hauteur comprise entre 0,40 m et 1 mètre, surmonté d’éléments ajourés, - une grille, - une grille à barreaudage vertical, - les haies d’essences locales, doublées ou non d’une grille de couleur sobre.

La hauteur des clôtures ne devra pas excéder 2 mètres sauf si la nature de l’activité exige/justifie un dispositif plus haut.

En limite séparative avec une autre propriété bâtie et/ou en limite avec un espace agricole et/ou naturel, la clôture doit assurer une bonne harmonisation avec les clôtures environnantes. Aucun mur plein brisant les perspectives visuelles n’est permis, notamment au sein des secteurs impactés par le classement de site.

En limite séparative, la hauteur maximale des clôtures est limitée à 2 mètres sauf si la nature de l’activité exige/justifie un dispositif plus haut.

En limite avec un espace agricole et/ou naturel, les clôtures ne doivent pas gêner l’écoulement des eaux et limiter leur impact sur le déplacement des espèces SAUF si la nature de l’activité exige/justifie un dispositif plus haut.

DISPOSITION ALTERNATIVE (1) Des règles d’implantation et de hauteur différentes pour les clôtures sont admises pour les ouvrages techniques (exemples : transformateur électrique, sécurisation des voies de chemin de fer) ou pour les motifs de sécurité publique.

1aux_article 4. qualité environnementale

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

146 Les abords de toutes constructions doivent être traités et aménagés de façon à ce que cette dernière s’intègre au mieux dans le cadre environnant.

L’aspect extérieur des façades (notamment les façades aveugles) donnant sur les voies et emprises publiques doit être justifié en cohérence avec l’environnement immédiat et l’impact visuel du projet, de manière à limiter les contrastes de teinte.

TOPOGRAPHIE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN

Les apports de remblais au pourtour des constructions ne doivent pas modifier la pente naturelle du terrain de plus de 5°.

Les constructions, annexes et extensions devront s’adapter au relief du terrain et non l’inverse.

VÉGÉTALISATION ET VERDISSEMENT DES UNITÉS FONCIÈRES

La conservation de certains éléments, notamment les haies bordant l’emprise foncière et les arbres les plus importants, pourra être imposée si ces éléments sont structurants pour le cadre bâti et paysager dans lequel s’inscrit la construction, ou si ces éléments concourent à la qualité écologique d’un espace constitutif de la trame verte et bleue. De même, la plantation d’écrans de verdure en bordure d’emprise publique, en limite séparative ou sur le terrain peut être exigée.

Les surfaces libres de toute construction et non dévolues au stationnement ou au dépôt de matériaux doivent être obligatoirement aménagées en espaces verts paysagers.

IIl doit être planté au moins un arbre pour 100 m² d’espace libre. Les aires de stationnement à l’air libre doivent être plantées à raison d’un arbre pour 4 places de stationnement.

Dans le cas d’implantation d’ombrières disposant de dispositifs photovoltaïques sur les aires de stationnement, il n’est pas fait obligation de plantation d’arbres, mais uniquement des haies variées d’essences locales. Les dépôts de véhicules, d’engins ou de matériaux devront être entourés d’un écran de plantation d’arbres à feuilles persistantes ou marcescentes. Des écrans boisés ou rangées de haies variées d’essences locales jalonnées d’arbres seront aménagés autour des aires de stockage de plus de 1000 m².

Uniquement dans les zones 1AUx, les écrans boisés ou rangées de haies variées d’essences locales jalonnées d’arbres seront aménagés autour des aires de stationnement de plus de 1000 m². Lorsque leur surface excédera 2000 m², les aires de stationnement seront divisées par des rangées de haies variées d’essences locales jalonnées d’arbres, afin d’en améliorer l’insertion paysagère et de ponctuer les sols d’espaces de pleine terre. Cette disposition ne s’applique pas aux aires de stationnement pour poids lourds.

Uniquement dans les zones 1AUx, les constructions à usage d’activités doivent être séparées des zones d’habitat par des écrans végétaux suffisant à les masquer en toute saison.

1aux_article 5. stationnement

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Se reporter aux dispositions générales : « Les règles applicables à toutes les zones du territoire », et sa sous-partie dédiée 147 au « Stationnement».

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit prioritairement être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

Les aires de stationnements voiture de plus de 30 places sont perméables à raison de 50% de leur surface.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Les exigences pourront être réduites dans le cas de la présence de contraintes physiques (sécurité, visibilité, préservation d’éléments paysagers remarquables, impératifs techniques (ex : topographie)) ou lorsque l’opération propose une mixité des destinations (projet intégrant au moins deux destinations) et donc une mutualisation.

PARTIE IV

LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

VI.1 LA ZONE AGRICOLE

A

151

La zone A correspond aux espaces agricoles ayant un potentiel agronomique, biologique et/ou écologique. Elle est destinée aux activités agricoles et a comme principal enjeu de pérenniser et de permettre le développement des exploitations. Elle permet notamment l’implantation de constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et à sa diversification, et aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL ET CONSTRUCTIBILITÉ LIMITÉE

Les constructions nouvelles doivent justifier d’un minimum de 30% de surfaces perméables par rapport à la surface du terrain d’assiette de la construction. Dans le cas d’une opération d’aménagement d’ensemble, tout ou partie de ces espaces peuvent être mutualisés à l’échelle de l’opération. Les surfaces de toiture-terrasse végétalisées sont assimilées à des surfaces perméables.

Il n’est pas fait application de ces règles pour les unités foncières de moins de 150 m².

Dans le cas d’unités foncières dont l’aménagement existant à l’approbation du PLUi ne respecte pas ces règles, il n’est pas fait application de ces dispositions, sans qu’il soit possible d’aggraver le non-respect de ces dispositions.

Intitulé du document : Le stationnement isolé de caravanes/HLL/RML (de plus de 3 mois)

X

X

Les carrières X

X

Les installations de production d’énergies renouvelables V(1)

X

condition : (1) Le développement des installations solaires photovoltaïques s’effectue prioritairement sur les toitures des constructions, des bâtiments d’exploitations agricoles et des parkings couverts. Le déploiement de ces installations dans des secteurs concernés par une protection patrimoniale (classement de site, site inscrit, site classé) doit être exceptionnel. (1) Les trackers solaires sont autorisés aux conditions cumulatives suivantes :

- être situés dans un rayon de 50m autour des bâtiments d’exploitations agricoles, - être situés à une distance minimale de 100m des habitations.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

Non réglementé.

1aux_article 2. implantation et volumétrie

RÈGLEMENT ÉCRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Communauté de communes du Pays Fort Sancerrois Val de Loire

Vu pour être approuvé le 11 décembre 2025 par délibération du Conseil Communautaire du Pays Fort Sancerrois Val de Loire en tant que pièce du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

Fait à Sancerre,

Date d’approbation

11/12/2025

Laurent PABIOT, Président de la Communauté de Communes du Pays-Fort-Sancerrois Val de Loire

Pièce du PLUi

4.1

SOMMAIRE 3

PRÉAMBULE

I. Champ d’application territorial du Plan Local d’Urbanisme intercommunal..............................................11 II. Qu’est-ce que le règlement ?...........................................................................................................................................................................11 III. Un territoire qui se divise en quatre zones..........................................................................................................................................13 IV. Organisation du règlement............................................................................................................................................................................15 V. Un lexique dédié...........................................................................................................................................................................................................16

PARTIE I_LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE INTERCOMMUNAL

I. Le Règlement National d’Urbanisme (RNU)...................................................................................................................................25 II. Les autres dispositions réglementaires............................................................................................................................................26 III. Les dispositions afférant aux documents graphiques et prescriptions graphiques réglementaires......................................................................................................................................................................................................................28

1. Les dispositions concernant les autorisations d’urbanisme..............................................................................................................................28 2. Les dispositions relatives aux secteurs de projet...................................................................................................................................................28 3. Les dispositions relatives à la Trame Verte et Bleue.............................................................................................................................................28 4. Les dispositions relatives aux déplacements...........................................................................................................................................................30 5. Les dispositions relatives au patrimoine bâti et paysager..................................................................................................................................30 6. Les dispositions relatives aux risques.........................................................................................................................................................................32 7. Les autres dispositions......................................................................................................................................................................................................34

IV. Les règles applicables à toutes les zones du territoire intercommunal......................................................................................................................................................................................................................36

1. Implantation et volumétrie..............................................................................................................................................................................................36 2. Qualité architecturale et paysagère..............................................................................................................................................................................38 3. Qualité environnementale................................................................................................................................................................................................42 4. Stationnement......................................................................................................................................................................................................................42 5. Les conditions de desserte des terrains.....................................................................................................................................................................44 6. Les performances énergétiques et environnementales......................................................................................................................................47

PARTIE II_LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

1. Le secteur mixte à vocation principale d’Habitat UA...........................................................................................................53

4

UA_Article 1. Usage des sols et destination des constructions...........................................................................................................................54

UA_Article 2. Implantation et volumétrie......................................................................................................................................................................57

UA_Article 3. Qualité architecturale et paysagère......................................................................................................................................................59

UA_Article 4. Qualité environnementale........................................................................................................................................................................63

UA_Article 5. Stationnement..............................................................................................................................................................................................63

2. Le secteur mixte à vocation principale d’Habitat UB...........................................................................................................67

UB_Article 1. Usage des sols et destination des constructions...........................................................................................................................68

UB_Article 2. Implantation et volumétrie......................................................................................................................................................................71

UB_Article 3. Qualité architecturale et paysagère......................................................................................................................................................72

UB_Article 4. Qualité environnementale........................................................................................................................................................................75

UB_Article 5. Stationnement..............................................................................................................................................................................................75

3. Le secteur mixte à vocation principale d’Habitat UC...........................................................................................................79

UC_Article 1. Usage des sols et destination des constructions...........................................................................................................................80

UC_Article 2. Implantation et volumétrie......................................................................................................................................................................83

UC_Article 3. Qualité architecturale et paysagère......................................................................................................................................................84

UC_Article 4. Qualité environnementale........................................................................................................................................................................87

UC_Article 5. Stationnement..............................................................................................................................................................................................87

4. Le secteur spécifique à vocation d’équipement UE...............................................................................................................91

UE_Article 1. Usage des sols et destination des constructions...........................................................................................................................92

UE_Article 2. Implantation et volumétrie......................................................................................................................................................................95

UE_Article 3. Qualité architecturale et paysagère......................................................................................................................................................96

UE_Article 4. Qualité environnementale.......................................................................................................................................................................96

UE_Article 5. Stationnement..............................................................................................................................................................................................97

5. Le secteur spécifique à vocation touristique UT.......................................................................................................................99

UT_Article 1. Usage des sols et destination des constructions.........................................................................................................................100

UT_Article 2. Implantation et volumétrie.....................................................................................................................................................................103

UT_Article 3. Qualité architecturale et paysagère......................................................................................................................................................104

UT_Article 4. Qualité environnementale......................................................................................................................................................................105

UT_Article 5. Stationnement............................................................................................................................................................................................105

6. Le secteur spécifique à vocation d’activité UX..........................................................................................................................107

UX_Article 1. Usage des sols et destination des constructions...........................................................................................................................108

UX_Article 2. Implantation et volumétrie....................................................................................................................................................................111

UX_Article 3. Qualité architecturale et paysagère......................................................................................................................................................112

UX_Article 4. Qualité environnementale......................................................................................................................................................................114

UX_Article 5. Stationnement............................................................................................................................................................................................115

PARTIE III_LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

1. Le secteur à urbaniser à vocation principale d’Equipement 1AUe......................................................................119

1AUe_Article1.Usagedessolsetdestinationdesconstructions...........................................................................................................................120 5 1AUe_Article 2. Implantation et volumétrie...............................................................................................................................................................123 1AUe_Article 3. Qualité architecturale et paysagère...............................................................................................................................................123 1AUe_Article 4. Qualité environnementale................................................................................................................................................................124 1AUe_Article 5. Stationnement.......................................................................................................................................................................................124

2. Le secteur à urbaniser à vocation principale d’Habitat 1AUh et 1AUm.........................................................127

1AUh_Article 1. Usage des sols et destination des constructions...........................................................................................................................128 1AUh_Article 2. Implantation et volumétrie...............................................................................................................................................................131 1AUh_Article 3. Qualité architecturale et paysagère..............................................................................................................................................132 1AUh_Article 4. Qualité environnementale................................................................................................................................................................135 1AUh_Article 5. Stationnement......................................................................................................................................................................................135

3. Le secteur à urbaniser à vocation principale d’Activités 1AUx et 1AUXv....................................................139

1AUx_Article 1. Usage des sols et destination des constructions...........................................................................................................................140 1AUx_Article 2. Implantation et volumétrie...............................................................................................................................................................143 1AUx_Article 3. Qualité architecturale et paysagère..............................................................................................................................................144 1AUx_Article 4. Qualité environnementale................................................................................................................................................................146 1AUx_Article 5. Stationnement.......................................................................................................................................................................................147

PARTIE IV_LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

1. La zone agricole A....................................................................................................................................................................................................151

A_Article 1. Usage des sols et destination des constructions...........................................................................................................................152 A_Article 2. Implantation et volumétrie.......................................................................................................................................................................156 A_Article 3. Qualité architecturale et paysagère.......................................................................................................................................................157 A_Article 4. Qualité environnementale........................................................................................................................................................................159 A_Article 5. Stationnement...............................................................................................................................................................................................161

PARTIE V_LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

1. La zone naturelle N..................................................................................................................................................................................................165

N_Article 1. Usage des sols et destination des constructions............................................................................................................................166 N_Article 2. Implantation et volumétrie.......................................................................................................................................................................170 N_Article 3. Qualité architecturale et paysagère.......................................................................................................................................................171 N_Article 4. Qualité environnementale........................................................................................................................................................................173 N_Article 5. Stationnement...............................................................................................................................................................................................174

2. La zone dédiée à l’accueil des équipements publics Ne & Nep.............................................................................177

Ne_Article 1. Usage des sols et destination des constructions............................................................................................................................178 Ne_Article 2. Implantation et volumétrie.....................................................................................................................................................................181

6

Ne_Article 3. Qualité architecturale et paysagère......................................................................................................................................................181 Ne_Article 4. Qualité environnementale......................................................................................................................................................................182 Ne_Article 5. Stationnement............................................................................................................................................................................................182

3. Les zones dédiées aux activités touristiques et de loisirs isolées Ng & Nl & Nt.................................185

NL_Article 1. Usage des sols et destination des constructions............................................................................................................................186 NL_Article 2. Implantation et volumétrie....................................................................................................................................................................189 NL_Article 3. Qualité architecturale et paysagère......................................................................................................................................................190 NL_Article 4. Qualité environnementale......................................................................................................................................................................192 NL_Article 5. Stationnement............................................................................................................................................................................................193

4. Les zones dédiées à l’évolution des activités économiques isolées Na & Nae & Ni.........................195

Na_Article 1. Usage des sols et destination des constructions............................................................................................................................196 Na_Article 2. Implantation et volumétrie.....................................................................................................................................................................199 Na_Article 3. Qualité architecturale et paysagère......................................................................................................................................................200 Na_Article 4. Qualité environnementale......................................................................................................................................................................202 Na_Article 5. Stationnement............................................................................................................................................................................................203

5. Les zones dédiées à l’hébergement temporaire ou saisonnier Nh.....................................................................205

Nh_Article 1. Usage des sols et destination des constructions............................................................................................................................206 Nh_Article 2. Implantation et volumétrie....................................................................................................................................................................209 Nh_Article 3. Qualité architecturale et paysagère.....................................................................................................................................................209 Nh_Article 4. Qualité environnementale......................................................................................................................................................................210 Nh_Article 5. Stationnement............................................................................................................................................................................................210

PARTIE VI_ANNEXES

1. Liste des essences locales préconisées............................................................................................................................................215 2. Liste hiérarchisée des espèces végétales invasives du Centre-Val de Loire...........................................219 3. Charte chromatique applicable aux façades, devantures et toitures.....................................................................221 4. Recommandations architecturales applicables à Sancerre intra-muros et aux projets de restauration du bâti ancien....................................................................................................................................................................................253 5. Guide d’insertion architecturale et paysagère des panneaux solaires dans la région CentreVal de loire................................................................................................................................................................................................................................256

PRÉAMBULE

I. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Le présent règlement s’applique à l’ensemble des 36 communes de la Communauté de communes du Pays Fort Sancerrois Val de Loire : Assigny, Bannay, Barlieu, Belleville-sur-Loire, Boulleret, Bué, Concressault, Couargues, Crézancy-en-Sancerre, 11 Dampierre-en-Crot, Feux, Gardefort, Jalognes, Jars, Le Noyer, Léré, Menetou-Râtel, Ménétréol-sous-Sancerre, SaintBouize, Sainte-Gemme-en-Sancerrois, Saint-Satur, Sancerre, Santranges, Savigny-en-Sancerre, Sens-Beaujeu, Subligny, Sury-en-Vaux, Sury-es-Bois, Sury-Prés-Léré, Thauvenay, Thou, Vailly-sur-Sauldre, Veaugues, Verdigny, Villegenon, Vinon.

II. QU’EST-CE QUE LE RÈGLEMENT ?

L’article L151-8 du Code de l’Urbanisme indique que « le règlement fixe, en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L101-1 à L101-3 ». Il « délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. Il peut préciser l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l’interdiction de construire. Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ».

-Article L151-9 du Code de l’UrbanismeLe règlement peut : > Pour des raisons de sécurité ou salubrité ou en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables et dans le respect de la vocation générale des zones, interdire :

1° Certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d’activités qu’il définit, 2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations. -Article R151-30 > Prévoir des règles maximales d’emprise au sol et de hauteur pour traduire un objectif de densité minimal de construction qu’il justifie de façon circonstanciée. Il délimite, dans le ou les documents graphiques, les secteurs dans lesquels il les impose. -Article R151-39 -

Les règles prévues par l’article R151-39 du Code de l’Urbanisme peuvent être exprimées par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété ainsi qu’en fonction des objectifs de continuité visuelle, urbaine et paysagère attendus.

> Prévoir des règles alternatives, dans les conditions prévues à l’article R151-13, afin d’adapter des règles volumétriques définies en application de l’article R151-39 pour satisfaire à une insertion dans le contexte, en lien avec les bâtiments contigus. -Article R151-41 -

> Prévoir des dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures. -Article R151-41 -

> Identifier et localiser le patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier, mentionné à l’article L151-19 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d’une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir et définir, s’il y a lieu, les prescriptions de nature à atteindre ces objectifs. -Article R151-41 -

> Fixer des obligations en matière de performances énergétiques et environnementales. -Article R151-42-

> Identifier les secteurs où, en application de l’article L151-21, des performances énergétiques et environnementales renforcées doivent être respectées. -Article R151-42 –

> Identifier les secteurs où, en application du 3° de l’article L151-28, les constructions répondant aux critères de performances énergétiques et environnementales bénéficient d’une majoration de volume constructible qu’il détermine en référence à l’emprise au sol et la hauteur. -Article R151-42 -

12 > Prévoir des règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risques d’inondation et de submersion. -Article R151-42 -

> Imposer que les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables d’un projet représentent une proportion minimale de l’unité foncière. Il précise les types d’espaces, construits ou non, qui peuvent entrer dans le décompte de cette surface minimale. -Article R151-43 -

> Imposer des obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs. -Article

R151-43 -

> Fixer, en application du 3° de l’article L151-41 les emplacements réservés aux espaces verts ainsi qu’aux espaces nécessaires aux continuités écologiques, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires. -Article R151-43 -

> Délimiter les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et définir des règles nécessaires à leur maintien ou à leur remise en état. -Article R151-43 -

> Identifier, localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger au titre de l’article L151-23 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d’une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir, et définir, s’il y a lieu, les prescriptions nécessaires pour leur préservation. -Article R151-43 -

> Délimiter dans les documents graphiques les terrains et espaces inconstructibles en zone urbaine en application du second alinéa de l’article L151-23. -Article R151-43 -

> Imposer les installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement. -Article R151-43 -

> Imposer pour les clôtures des caractéristiques permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux. -Article R151-43 -

> Fixer les conditions de desserte des terrains mentionnés à l’article L151-39 par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public. -Article R151-47 -

> Fixer les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets. -Article

R151-47 -

> Fixer les conditions de desserte des terrains mentionnés à l’article L151-39 par les réseaux publics d’eau, d’énergie et notamment d’électricité et d’assainissement, ainsi que, dans les zones délimitées en application du 2° de l’article L222410 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d’un assainissement non collectif. -Article

R151-49 -

> Fixer les conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement dans les zones délimitées en application du 3° et 4° de l’article L2224-10 du code général des collectivités territoriales. -Article R151-49 -

> Fixer les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques. -Article R151-49 -

III. UN TERRITOIRE QUI SE DIVISE EN QUATRE ZONES

Le règlement divise le territoire intercommunal en quatre grands types de zones et fixe les règles applicables à l’intérieur

de chacune d’elles :

13

LES ZONES URBAINES

Les zones urbaines correspondent à des « secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter »

-Article R151-18 du Code de l’Urbanisme-