Le règlement de Léré, texte intégral

54 X : Occupations et utilisations du sol interdites. V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

UA1s UA1 UA2 UA3

habitation

commerce et activité de service

Logement V Hébergement V

V

V

V

V

V

V

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

Artisanat et commerce de détail V

V

V

V

Restauration V

V

V

V

Commerce de gros X

X

X

V(1)

condition : (1) Uniquement dans le cas d’extension ou d’annexe de l’existant, et dans la limite d’une emprise au sol supplémentaire de 30% par rapport à l’emprise au sol calculée à la date d’approbation du PLUi.

Activités où s’effectue l’accueil d’une clientèle V Cinéma V Hôtels V

Autres hébergements touristiques X

V

V

V

V

X

X

V

V

V

X

X

X

équipements d’intérêts collectifs et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées V Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V

V

V

V

V

V

V

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale V

V

V

V

Salle d’art et de spectacles V

V

V

V

Équipements sportifs V

Lieux de culte

V

Autres équipements recevant du public V

V

V

V

V

V

V

V

V

V

autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Industrie V(1)

V(1)

V(1)

V(1)

condition : (1) Sous réserve qu’elles ne génèrent pas de nuisances incompatibles avec l’habitat. Les nouvelles constructions n’excèdent pas 500 m² d’emprise au sol.

Entrepôts

UA1s V(1)

UA1 V(1)

UA2 V(1)

UA3 V

condition :

55

(1) Uniquement dans le cas d’extension ou d’annexe de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi et sous réserve

qu’elles ne génèrent pas de nuisances incompatibles avec l’habitat.

Bureau V

V

V

V

Centre de congrès et d’exposition X Cuisine dédiée à la vente en ligne X

X

X

X

X

X

X

exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole V(1)

X

X

V(1)

condition : (1) Sous réserve qu’elles ne génèrent pas de nuisances incompatibles avec l’habitat. (1) Les constructions peuvent être admises si leur architecture s’harmonise avec le caractère du tissu urbanisé et si l’utilisation projetée est compatible avec les équipements d’infrastructures (desserte, réseaux,...).

Exploitation forestière

X

X

X

X

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

AUTRES AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL RÉGLEMENTÉS

X : Occupations et utilisations du sol interdites. V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

UA1s UA1 UA2 UA3

affectations et usages du sol réglementés

Les installations classées V(1)

X

X

V(1)

condition : (1) Uniquement s’il s’agit d’extensions, d’installations existantes à la date d’approbation du PLUi ou d’installations nouvelles directement liées à l’activité locale viticole et sous réserve qu’elles ne génèrent pas de nuisances incompatibles avec l’habitat.

Les affouillements et exhaussements de sol V(1)

V(1)

V(1)

V(1)

condition : (1) Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition de répondre à l’une des conditions suivantes :

- Ils sont directement liés aux travaux de constructions et installations autorisées sur le terrain d’assiette du projet (ex : fondation d’une extension, drainage agricole, etc.), - Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.), - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement de l’activité agricole (ex : réserves d’eau, bassins…), - Ils sont nécessaires à la réalisation d’un projet d’intérêt général d‘équipements d’infrastructures ou de réseaux,..., - Ils sont nécessaires à la recherche archéologique.

Installations et aménagements liés à la gestion des milieux et à l’entretien et la

V

V

V

V

mise en valeur des sites naturels (chemins, objets mobiliers…)

UA1s UA1 UA2 UA3

Installations et aménagements nécessaires aux services publics et/ou rendus

indispensables en raison de la fréquentation du public (sanitaires, postes de

V

V

V

V

56

secours, stationnement…)

CUMA agréées X

X

X

X

Abris pour animaux

X

X

X

X

Pour toutes les zones UA et ses sous secteurs des communes pôles (Sancerre, Saint-Satur, Belleville-sur-Loire, Léré, Sury-prés-Léré, Vailly-sur-Sauldre) et centralités de maillage (Bannay, Boulleret, Jars, Savigny-en-Sancerre, Sury-en-Vaux, Veaugues), et pour toute opération d’aménagement d’ensemble et opération de construction comportant la création de plus de 10 logements, la production d’une part de logements locatifs sociaux est obligatoire. Cette part représente un minimum de 20% de la production de logements de l’opération dans le cas des communes pôles (pôles principaux et pôles relais), et de 10% dans le cas des centralités de maillage.

Pour toutes les zones UA et ses sous secteurs du territoire intercommunal et pour toute opération d’aménagement d’ensemble et opération de construction comportant la création de plus de 15 logements, une mixité typologique doit être proposée au sein de l’aménagement. Dans les communes pôles et centralités de maillage, cette mixité doit notamment se retranscrire à travers l’intégration d’un minimum de 10% de petits logements (T3 ou moins).

ua_article 2. implantation et volumétrie

Pour les constructions principales Uniquement dans les zones UA1 et UA1s, les constructions doivent s’implanter à l’alignement des voies (exemple 1). Lorsque les constructions situées de part et d’autre d’un terrain sont implantées avec un recul vis-à-vis de la voie, la construction à créer peut être implantée à l’alignement de fait (exemple 2).

57

Exemple 1 à l'alignement des voies

Uniquement dans les zones UA2 et UA3, les constructions s’implantent préférentiellement à l’alignement des voies (exemple 1) OU avec un recul minimal de 5 mètres vis-àvis de la voie (exemple 3).

Exemple 2 à l'alignement de fait

Pour les extensions des constructions principales

Les extensions doivent respecter les règles de construction

édictées pour les constructions principales.

>5m

Exemple 3

recul minimal de 5m

Pour les annexes aux habitations

Les annexes seront préférentiellement accolées au volume du bâtiment principal, ou devront être implantées à une

distance maximum de 25m de la construction principale SAUF en cas d’impossibilité technique justifiée ou de contrainte

topographique.

Uniquement dans les zones UA2 et UA3, les constructions annexes s’implantent soit à l‘alignement des voies et des emprises publiques, soit en recul d’au minimum 5 mètres.

L’IMPLANTATION DU BÂTI PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Pour les constructions principales Uniquement dans les zones UA1 et UA1s, les constructions doivent s’implanter :

> dans le cas d’une largeur de parcelle sur rue inférieure ou égale à 15m, les constructions doivent s’implanter de manière continue, d’une limite latérale à l’autre (exemple 1), > dans le cas d’une largeur de parcelle sur rue supérieure à 15m, les constructions peuvent s’implanter SOIT de manière continue, d’une limite latérale à l’autre (exemple 1), SOIT sur une seule des limites latérales, à condition de maintenir le front bâti (exemple 2). Dans ce dernier cas, le retrait minimal à observer vis-à-vis de la limite séparative doit être d’au minimum 3 mètres.

≤15m

>15m

Exemple 1 sur les deux limites

séparatives

Exemple 2 sur une seule limite et maintien du front bâti

Uniquement dans les zones UA2 et UA3, les constructions doivent s’implanter sur au moins l’une des limites séparatives (exemple 3). Si un retrait est observé vis-à-vis d’une limite séparative, celui-ci doit être d’au minimum 3 mètres (exemple 4).

Pour les extensions des constructions principales Les extensions doivent respecter les règles de construction édictées pour les constructions principales.

Exemple 3 sur au moins une limite séparative

Exemple 4

>3m

sur une limite et retrait

minimal de 3m pour l’autre

Pour les annexes aux habitations Les constructions annexes s’implantent sur la limite séparative ou en retrait d’au moins 1 mètre.

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58

L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES

L’implantation de plusieurs constructions sur une même propriété ne doit pas porter atteinte à la qualité du site environnant, bâti ou non.

Pour les constructions principales La hauteur des constructions devra avant tout être en harmonie avec celle des constructions avoisinantes afin de respecter la silhouette du village. Le cas échéant, cette hauteur doit être au maximum égale à celle du bâtiment limitrophe le plus élevé, et au minimum égale à celle du bâtiment limitrophe le moins élevé.

Uniquement dans les zones UA1s, et considérant la mention précédente : > la hauteur des constructions ne doit pas dépasser 10 mètres à l’égout du toit et 15 mètres au faîtage (R+2+Combles), > la différence d’altitude entre tout point d’un bâtiment et le point de l’alignement opposé qui en est le plus rapproché ne doit pas excéder le double de la distance comptée horizontalement entre ces deux points, > lorsque la voie est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections n’excédant pas 10 mètres de longueur et la hauteur est prise au milieu de chacune d’elles, > si la construction est édifiée à l’angle de deux voies d’inégale largeur, la partie du bâtiment bordant la voie la plus étroite peut avoir la même hauteur que celle longeant la voie la plus large sur une longeur n’excédant pas 15 mètres comptés à partir du point d’intersection des alignements, > lorsque la distance entre deux voies d’inégale largeur ou de niveaux différents est inférieure à 15 mètres, la hauteur de la construction édifiée entre les deux voies peut être celle déterminée à partir de la voie la plus large ou de niveau le plus élevé.

Uniquement dans les zones UA1 et UA3, et considérant la mention précédente, la hauteur des constructions ne doit pas dépasser 10 mètres à l’égout du toit et 15 mètres au faîtage (R+2+Combles).

Uniquement dans les zones UA2, et considérant la mention précédente, la hauteur des constructions ne doit pas dépasser 7 mètres à l’égout du toit et 12 mètres au faîtage (R+1+Combles) afin de conserver une silhouette villageoise.

Pour les extensions Les extensions doivent respecter les règles de construction édictées pour les constructions principales.

Lorsque le projet d’extension ne comporte pas de surélévation de la construction existante, la hauteur des extensions des constructions principales ne peut pas dépasser la hauteur à l’égout du toit et au faîtage du bâtiment de référence.

Pour les annexes

59

La hauteur des annexes est limitée à 3,50m mesurés à l’égout du toit SAUF lorsqu’elles sont accolées ou intégrées au

volume du bâtiment principal dans quel cas leur hauteur ne pourra excéder la hauteur de celui-ci.

Dispositions particulières Cet article ne s’applique pas aux constructions, bâtiments et installations nécessaires aux équipements collectifs et/ou services publics.

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ua_article 3. qualité architecturale et paysagère

Se reporter aux dispositions générales : Qualité architecturale et paysagère, architecture et intégration.

Les projets devront s’appuyer sur les prescriptions formulées dans la Charte chromatique du Sancerrois annexée au présent document. Cela ne s’applique pas dans le cas de restauration à l’identique.

Uniquement en zone UA1s, tout projet de construction ou de modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment doit être compatible avec les dispositions de la Ioi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) du 16 juillet 2016 portant sur les sites patrimoniaux remarquables et être soumis à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France. Les constructeurs devront consulter le cahier de recommandations architecturales annexé au présent règlement. Les travaux réalisés sur des bâtiments et édifices existants à la date d’approbation du PLUi devront rechercher à respecter les dispositions originelles de la construction ainsi que les techniques traditionnelles.

LES RYTHMES ET PROPORTIONS

Toutes constructions ou extensions de constructions doit s’intégrer dans l’espace architectural qui l’environne et respecter la continuité visuelle et la trame volumétrique des constructions voisines.

Uniquement en zone UA1s, UA1 et UA2, il est recommandé que la composition des façades s’inspire des rythmes, de la proportion des pleins et des vides des constructions traditionnelles :

> les verticales domineront dans le rythme des façades, > les pleins prédomineront sur les vides, > les percements s’inscriront soit dans un rectangle vertical, soit dans un carré. L’ensemble des façades sera traité avec le même soin et de façon homogène.

Uniquement en zone UA1s, UA1 et UA2, il est conseillé que les baies s’inspirent des rythmes et de la proportion des pleins et des vides des constructions traditionnelles remarquables (ouvertures rectangulaires et verticales). Exception est faite aux entrées de garages, aux vitrines commerciales et aux baies coulissantes.

Uniquement en zone UA1s, les façades ne seront ni tramées, ni monotones : leur largeur n’excèdera pas deux fois leur hauteur et aucune façade n’excédera 16 mètres de largeur sans différenciation d’aspect et de hauteur.

Uniquement en zone UA1s, les façades comporteront les deux tiers au moins de leur surface totale en parties pleines. Les ouvertures aux étages seront rectangulaires dans le sens de la hauteur avec linteaux inférieurs à 1,30m de portée. Les ouvertures seront d’autant plus petites qu’elles seront plus haut placées. Elles seront soulignées d’un encadrement de pierre de taille calcaire ou en ciment blanc de 15cm à 20cm de largeur, selon la dimension des baies.

Dans toutes les zones, le regroupement de plusieurs locaux contigus ou l’installation d’un commerce dans un local chevauchant une ou plusieurs limites séparatives ne peut se traduire par une devanture d’un seul tenant. La modénature de la devanture doit correspondre au rythme du découpage marqué par la succession des bâtiments à respecter leurs structures propres.

LES FAÇADES

Les aspects et teintes des façades des constructions principales Uniquement en zone UA1s, les murs seront réalisés SOIT en pierre de taille de la région à joints plats, SOIT en matériaux recouverts d’un enduit lissé, taloché ou recoupé, non peint, de tonalité légère ocre terreux. Les enduits tyroliens, les 60 mouchetis et les enduits ripatés sont proscrits.

Pour toutes les autres zones, les murs des constructions doivent être : > SOIT constitués par des matériaux naturels ou des matériaux moulés avec parement destinés à rester apparents (ex: moellons laissant apparaitre des éléments architecturés en pierre de taille ou briques), > SOIT recouverts de matériaux naturels, > SOIT recouverts d’un enduit.

Pour les bâtiments à usage d’activités, l’utilisation de bardages peints ou de matériaux transparents est admise en plus des matériaux cités ci-dessus.

Uniquement dans les zones UA3, et en plus des prescriptions précédentes, les matériaux suivants sont autorisés pour les constructions à usage d’activités agricoles/viticoles, et doivent s’inscrire dans une mixité de mise en oeuvre : le bardage bois patiné, les matériaux métalliquess et maçonnés. Les bardages devront présenter une finition non brillante.

Dans toutes les zones, sont interdits : > tous les matériaux prévus pour être recouverts, lorsqu’ils sont employés à nu ; > tous les matériaux qui n’offrent pas de garantie de durabilité, notamment ceux non prévus pour un usage extérieur ou périssables.

Pour les façades, les projets devront se référer à la palette chromatique identifiée dans le nuancier de la Charte chromatique en annexe du présent document. Cela ne s’applique pas dans le cas de restauration à l’identique.

Dans toutes les zones, les volets roulants avec caisson extérieur sont proscrits.

Les aspects et teintes des façades des extensions et annexes Les façades des extensions sont soumises aux mêmes dispositions réglementaires que les constructions principales.

Les annexes doivent présenter des matériaux en harmonie avec la construction principale. Les matériaux n’offrant pas de garantie de bonne conservation sont interdits.

Les façades commerciales Les devantures en applique sont à privilégier. Les devantures seront de préférence en bois, présentant, panneaux et piédroits moulurés

Les parties vitrées des devantures commerciales laisseront de préférence un soubassement de hauteur au moins égale à 40cm réalisé avec les matériaux de la façade ou d’aspect similaire.

Uniquement en zone UA1s, les devantures anciennes et pittoresques devront être maintenues et restaurées autant que possible. Les devantures seront réalisées de préférence à l’aide d’une simple glace posée en retrait du nu des façades. Les maçonneries resteront apparentes en pierres de taille jointoyées à joints plats ou enduites.

LES TOITURES

Généralités Les remaniements et les extensions des toitures traditionnelles existantes doivent être réalisés en respectant les dispositions existantes.

Formes des toitures des constructions principales Uniquement en zone UA1s et UA1, les toitures des constructions principales d’habitation doivent être à deux pentes ou plus, comprises entre 45° et 60°.

Uniquement en zone UA1s, les débords de toitures sont limités au minimum. Sont préconisés :

> un coyau en bas de pente,

> une corniche de 15cm de débord,

> une gouttière pendante,

> un solin en pignon, sans débord ni chevron de rive apparent,

61

> les abouts de pannes ne doivent pas faire saillie sur les pignons.

Dans toutes les autres zones, les toitures des constructions principales comporteront au moins deux versants présentant

une inclinaison ne pouvant pas être inférieure à 40°.

Les toitures à quatre pans sont admises sous réserve de satisfaire les conditions suivantes : > que chaque pan de la toiture présente approximativement la même pente, > que la longueur du faîtage soit au moins égale à la moitié de la longueur de la construction.

Les ouvertures dans la toiture des constructions principales Dans l’architecture traditionnelle, le nombre de lucarnes et de châssis de toit est limité. Leur implantation nouvelle et leur nombre seront en rapport avec les élévations.

Les lucarnes sont préférentiellement à deux versants (à fronton et à croupe) et de dimensions réduites (largeur inférieure à 0,90m). La suppression des lucarnes traditionnelles existantes est interdite.

Les châssis de toit seront à implanter de préférence sur les versants de toiture non visibles depuis le domaine public ou depuis les lignes de crêtes. Leur nombre et leur implantation ne doivent pas conduire à un effet de batterie. La pose de châssis doit être étudiée en fonction de leur impact, notamment au regard de la trame des ouvertures de la façade, de la recherche d’une intégration dans le plan de la toiture.

Les châssis de toit seront préférentiellement encastrés.

L’aspect des toitures des constructions principales Quelle que soit la destination du bâtiment, les couvertures dont l’aspect n’est pas celui de l’ardoise ou de la tuile sont interdites.

Uniquement en zone UA1s, les toitures des constructions principales d’habitation doivent être réalisées préférentiellement en tuiles plates du pays ou, à défaut, en ardoises. La densité des petites tuiles plates terre cuite doit être de minimum 60 unités/m².

Pour les constructions principales de toutes les autres zones, l’aspect des toitures doit présenter : > SOIT des tuiles de pays d’aspect plat. Les tuiles seront choisies dans une gamme de couleurs panachées, de teintes proches de celles des toitures environnantes. Uniquement dans les zones UA, les rives de toiture doivent être sans débord et sans retour sur les façades. Le faîtage doit être réalisé avec des tuiles faitières demi-rondes scellées au mortier constituant les crêtes de coq et embarrures. Les noues et les arêtiers seront fermés. Il est conseillé de maintenir une densité de tuile à raison de 60 unités au m² au minimum. > SOIT de l’ardoise de format rectangle, en pose droite et sans partie métallique visible. Les crochets doivent être teintés, les noues et arêtiers fermés. Les rives sont sans retour. > SOIT des tuiles mécaniques d’aspect non plat si le bâtiment existant a été conçu dès son origine pour être couvert avec ce matériau.

Pour les toitures, les projets devront se référer à la palette chromatique identifiée dans le nuancier de la Charte chromatique en annexe du présent document. Cela ne s’applique pas dans le cas de restauration à l’identique.

Les toitures des extensions et des annexes Les toitures des extensions sont soumises aux mêmes dispositions réglementaires que les constructions principales.

aspect de toiture pour les annexes accolées à la construction principale Les toitures des constructions annexes accolées à la construction principale doivent être réalisées avec le même mode de couverture, et doivent avoir la même inclinaison que celle-ci à 10° près, dès lors qu’elles comportent deux pans.

Les appentis accolés à la construction principale doivent avoir le même mode de couverture que celle-ci. La pente de leur toiture pourra être différente et adaptée à la nature des matériaux employés.

aspect de toiture pour les annexes isolées de la construction principale Les toitures des annexes implantées à plus de dix mètres en retrait de l’alignement des voies doivent préférentiellement 62 être réalisées avec le même mode de couverture que la construction principale, ou avec des matériaux d’aspect similaire. dispositions particulières (1) Les annexes de moins de 10 m², et en dehors des zones UA1s et UA1, ne sont pas soumises aux dispositions afférentes aux toitures. Elles devront néanmoins présenter une bonne intégration à l’environnement. (2) Les couvertures des piscines qui ne peuvent pas être dissimulées depuis le domaine public ou privé sont déconseillées.

Disposition particulière (1) Uniquement en zone UA1s, les toitures-terrasses, les toitures de pente inférieures à 45° et les toitures recouvertes à l’aide de matériaux imitant la tuile plate ou l’ardoise pourront être tolérés si elles couvrent des constructions ou partie de construction de faible importance, non visibles depuis le domaine public et ne nuisant pas à l’aspect du bâti.

LES CLÔTURES

Forme, aspect et teinte des clôtures en limite des voies et emprises publiques Les nouvelles constructions doivent tendre à préserver la continuité des interfaces à la rue par rapport aux bâtiments limitrophes.

Le long des voies, les nouvelles clôtures doivent être constituées : > SOIT d’un mur plein (en moellons, en parpaings enduits ou aspect similaire), accompagné d’un chaperon ( en briques, tuiles ou maçonné, ou d’aspect similaire) sans débord du mur. > SOIT d’un muret bas surmonté ou non d’une grille en ferronnerie, lames ou lisses de bois ou aspect bois ou matériaux à claire-voie. Le soubassement est compris entre 50 cm et 100 cm, traité horizontalement avec ressauts dans le cas d’une voie en pente. La proportion de clôture pleine doit être inférieure à la proportion de clôture à claire-voie. Les murets doivent être réalisés soit en pierre traditionnellement utilisée dans la région, soit en matériaux enduits à la chaux de teinte identique aux bâtiments anciens existants.

Les clôtures seront traitées avec les mêmes prescriptions d’aspect que les façades.

La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 mètres.

Uniquement en zone UA1s et UA1, les clôtures en éléments de ciment moulés ou préfabriqués sont interdites.

Forme, aspect et teinte des clôtures en limites séparatives Les clôtures en contact avec une zone naturelle doivent permettre d’assurer la libre circulation des eaux (transparence hydraulique) et devront laisser le passage pour la petite faune (perméabilité écologique). Les clôtures en contact avec une zone agricole doivent rechercher au maximum à recréer une lisière végétale permettant une meilleure cohabitation des usages.

En limite séparative, les clôtures suivantes sont autorisées : > une haie variée d’essences locales pouvant être doublée d’un grillage, > des matériaux de bois ou d’aspect bois, > un mur plein traditionnel, > un muret traditionnel ou enduit de teinte similaire à la construction principale d’un maximum de 0,60 mètre, surmonté d’un grillage, d’une grille, de lisse de bois ou d’aspect bois ou de matériaux durables, préférentiellement doublé d’une haie vive.

Les plaques utilisées en soubassement des clôtures grillagées sont admises dans la limite de 50cm de hauteur.

La hauteur des clôtures est limitée à 2,00 mètres.

Autres éléments (1) Les portails, portes ou grilles anciennes existantes sont de préférence restaurés et entretenus. (2) Les portails doivent s’intégrer dans l’ensemble de la clôture, tant du point de vue du style que de la hauteur. (3) Les portails devront s’ouvrir ou coulisser sur l’intérieur de la propriété et non sur le domaine public. (4) Les portes ou portails doivent reprendre l’un des types traditionnels existants en ferronnerie ou en bois, ou matériaux 63 d’aspect similaire. Ils sont peints soit dans la tonalité des menuiseries du bâtiment, soit d’une couleur soutenue ou foncée (se référer à la charte chromatique en annexe). (5) Les cours aménagées comme telles pour le stationnement des véhicules pourront s’ouvrir largement sur le domaine public sans clôture. (6) Les coffrets de raccordement aux réseaux devront être intégrés dans la partie maçonnée de la clôture quand elle existe.

ua_article 4. qualité environnementale

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Sur les espaces libres de toute construction, les arbres existants et en bonne santé doivent être maintenus ou, en cas d’impossibilité dûment justifiée, remplacés en nombre équivalent.

Les plantations doivent être disposées de façon à ne pas nuire à la sécurité et à la salubrité des constructions.

Afin de participer aux besoins d’ombrage des constructions, il est recommandé de planter des arbres sur les unités foncières à raison d’au moins un arbre pour 100 m² d’espace libre de toute construction.

Dans les lotissements et opérations groupées dont le nombre de lots ou logements est au moins égal à dix, 10% au moins de la superficie totale du terrain de l’opération doit être traité en espaces collectifs d’agrément et planté.

Uniquement en zone UA1s, les espaces libres de toute construction doivent être aménagés avec soin en cour et/ou en jardin. Il en est de même des dalles recouvrant les constructions souterraines, telles que les caves et garages.

ua_article 5. stationnement

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Se reporter aux dispositions générales : « Les règles applicables à toutes les zones du territoire », et sa sous-partie dédiée au « Stationnement».

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit prioritairement être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

Les aires de stationnements voiture de plus de 30 places sont perméables à raison de 30% de leur surface.

Les stationnements cycles collectifs sont couverts dès lors qu’ils comportent un minimum de 10 places vélos. Ces espaces devront respecter un minimum de 1,5 m² par emplacement.

Dans le cas de logements collectifs (à partir de 2 logements), une place cycle par logement est requise.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Uniquement pour la destination « Habitation », un minimum de une place de stationnement par logement est requis lorsque le logement est inférieur ou égal à une surface de plancher de 60 m². Dans le cas de logements sociaux, l’inclusion d’une place de stationnement par logement est conseillée.

Des dérogations aux obligations de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés peuvent être accordées en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos par place de stationnement, sans que le projet ne prévoit moins d’une place de stationnement pour véhicule motorisé.

64

Des dérogations aux obligations de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés peuvent également être accordées en contrepartie de la création d’une aire de stationnement sécurisée sur une emprise privée. Si les obligations quant aux stationnements liés à un projet ne peuvent pas être réalisées sur le terrain d’assiette du projet, le pétitionnaire pourra être autorisé à aménager sur un autre terrain privé situé à moins de 250 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui feront défaut à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places (sur la base de l’article L151-33 du Code de l’Urbanisme).

Les exigences pourront être réduites dans le cas de la présence de contraintes physiques (sécurité, visibilité, préservation d’éléments paysagers remarquables, impératifs techniques (ex : topographie)) ou lorsque l’opération propose une mixité des destinations (projet intégrant au moins deux destinations) et donc une mutualisation.

II.2 LE SECTEUR MIXTE À VOCATION PRINCIPALE D’HABITAT

UB

67

Pour les constructions principales Aucune limite d’emprise au sol n’est applicable afin de répondre aux besoins et principes de densification.

Pour les extensions/annexes des constructions principales Uniquement en zone UA3, les extensions et annexes répondant à la sous-destination « commerce de gros » ne sont autorisées que dans la limite d’une emprise au sol supplémentaire de 30% par rapport à l’emprise au sol calculée à la date d’approbation du PLUi.

Dans toutes les zones et uniquement pour la sous-destination « Industrie », les nouvelles constructions ne peuvent pas excéder 500 m² d’emprise au sol.

Pour les annexes aux habitations Uniquement pour les zones UA2 et UA3, la surface totale de toutes les annexes est limitée à 50m² d’emprise au sol.

Les carrières X

Les installations de production d’énergies renouvelables

X

X

X

X

X

X

X

V(1)

V(1)

V(1)

condition : (1) Le développement des installations solaires photovoltaïques s’effectue sur les toitures des constructions, des bâtiments d’exploitations agricoles/viticoles et des parkings couverts. Le déploiement de ces installations dans des secteurs concernés par une protection patrimoniale (classement de site, site inscrit, site classé) doit être exceptionnel. (1) Les trackers solaires ne sont permis qu’à condition d’être implantés à une distance minimale de 100 mètres d’un tiers et de ne pas être visible depuis l’espace public.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

68 X : Occupations et utilisations du sol interdites. V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

UB1 UB2 UB3

habitation

commerce et activité de service

Logement V

V

V

Hébergement V

V

V

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Artisanat et commerce de détail V(1)

V

V

condition : (1) La présence d’une activité commerciale ne doit pas engendrer de nuisances ou de conflits d’usages liés à l’augmentation des flux ou à des problèmes de stationnements.

Restauration V

V

V

Commerce de gros X

X

V(1)

condition : (1) Uniquement dans le cas d’extension ou d’annexe de l’existant, et dans la limite d’une emprise au sol supplémentaire de 30% par rapport à l’emprise au sol calculée à la date d’approbation du PLUi.

Activités où s’effectue l’accueil d’une clientèle

V

V

V

Cinéma X

X

X

Hôtels V

V

V

Autres hébergements touristiques X

X

X

équipements d’intérêts collectifs et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées V

V

V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V

V

V

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

V

V

V

Salle d’art et de spectacles V

V

V

Équipements sportifs V

V

V

Lieux de culte V

V

V

Autres équipements recevant du public V

V

V

UB1 UB2 UB3

autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Industrie V(1)

V

V(1)

69

condition : (1) Sous réserve qu’elles ne génèrent pas de nuisances incompatibles avec l’habitat. Les nouvelles constructions n’excèdent pas 500 m² d’emprise au sol.

Entrepôts V(1)

V

V

condition : (1) Uniquement dans le cas d’extension ou d’annexe de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi et sous réserve qu’elles ne génèrent pas de nuisances incompatibles avec l’habitat.

Bureau V

V

V

Centre de congrès et d’exposition X

X

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne X

X

X

exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole X

X

V(1)

condition : (1) Sous réserve qu’elles ne génèrent pas de nuisances incompatibles avec l’habitat. (1) Les constructions peuvent être admises si leur architecture s’harmonise avec le caractère du tissu urbanisé et si l’utilisation projetée est compatible avec les équipements d’infrastructures (desserte, réseaux,...).

Exploitation forestière X

X

X

AUTRES AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL RÉGLEMENTÉS

X : Occupations et utilisations du sol interdites. V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

UB1 UB2 UB3

affectations et usages du sol réglementés

Les installations classées X

X

V(1)

condition : (1) Uniquement s’il s’agit d’extensions, d’installations existantes à la date d’approbation du PLUi ou d’installations nouvelles directement liées à l’activité locale viticole et sous réserve qu’elles ne génèrent pas de nuisances incompatibles avec l’habitat.

Les affouillements et exhaussements de sol

UB1 V(1)

UB2 V(1)

UB3 V(1)

70 condition : (1) Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition de répondre à l’une des conditions suivantes : - Ils sont directement liés aux travaux de constructions et installations autorisées sur le terrain d’assiette du projet (ex : fondation d’une extension, drainage agricole, etc.), - Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.), - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement de l’activité agricole (ex : réserves d’eau, bassins…), - Ils sont nécessaires à la réalisation d’un projet d’intérêt général (d’équipements, d’infrastructures ou de réseaux,...), - Ils sont nécessaires à la recherche archéologique.

Installations et aménagements liés à la gestion des milieux et à l’entretien et la mise en

V

V

V

valeur des sites naturels (chemins, objets mobiliers…)

Installations et aménagements nécessaires aux services publics et/ou rendus indispensables

en raison de la fréquentation du public (sanitaires, postes de secours, stationnement…) V

V

V

CUMA agréées X

X

X

Abris pour animaux X

X

X

Pour toutes les zones UB et ses sous secteurs des communes pôles (Sancerre, Saint-Satur, Belleville-sur-Loire, Léré, Sury-prés-Léré, Vailly-sur-Sauldre) et centralités de maillage (Bannay, Boulleret, Jars, Savigny-en-Sancerre, Sury-en-Vaux, Veaugues), et pour toute opération d’aménagement d’ensemble et opération de construction comportant la création de plus de 10 logements, la production d’une part de logements locatifs sociaux est obligatoire. Cette part représente un minimum de 20% de la production de logements de l’opération dans le cas des communes pôles (pôles principaux et pôles relais), et de 10% dans le cas des centralités de maillage.

Pour toutes les zones UB et ses sous secteurs du territoire intercommunal et pour toute opération d’aménagement d’ensemble et opération de construction comportant la création de plus de 15 logements, une mixité typologique doit être proposée au sein de l’aménagement. Dans les communes pôles et centralités de maillage, cette mixité doit notamment se retranscrire à travers l’intégration d’un minimum de 10% de petits logements (T3 ou moins).

ub_article 2. implantation et volumétrie

Pour les constructions principales Les constructions peuvent s’implanter SOIT à l’alignement des voies (exemple 1) SOIT avec un recul minimal de 5 mètres vis-à-vis de la voie (exemple 2).

disposition particulière Lorsque que l’une des constructions situées de part et d’autre d’un terrain est implantée avec un recul vis-à-vis de la voie supérieur à 5 mètres, la construction à créer peut être implantée à l’alignement de fait (exemple 3).

Pour les extensions des constructions principales Les extensions doivent respecter les règles de construction édictées pour les constructions principales.

71

Exemple 1 à l'alignement des voies

>5m

Exemple 2

recul minimal de 5m

Pour les annexes aux habitations Les annexes seront SOIT accolées au volume du bâtiment principal, SOIT implantées à une distance comprise entre 4m et 15m d’une autre construction de la même parcelle, comptée à partir du nu de la façade SAUF en cas d’impossibilité technique justifiée ou de contrainte topographique.

Exemple 3

>5m

à l'alignement de fait

L’IMPLANTATION DU BÂTI PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Pour les constructions principales Les constructions peuvent s’implanter SOIT sur les deux limites séparatives (exemple 1), SOIT sur une des limites séparatives et en retrait des autres (exemple 2), SOIT en retrait de toutes les limites séparatives. En cas de retrait, celui-ci doit être à égal ou supérieur à la moitié de la hauteur au faitage du bâtiment, sans jamais être inférieur à 3 mètres.

>15m

Exemple 1 sur une ou plusieurs

limites séparatives

Pour les extensions des constructions principales Les extensions doivent respecter les règles de construction édictées pour les constructions principales.

Exemple 2

>3m

avec un retrait minimal

de 3 mètres

Pour les annexes aux habitations Les constructions annexes s’implantent en retrait d’au moins 3 mètres des limites séparatives.

L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES

Pour les constructions principales Uniquement pour les zones UB1 et sur un même terrain, un écart minimal de 6 mètres est à respecter entre deux constructions à usage d’habitation (hors annexe).

Disposition particulière

Cette disposition n’est pas applicable dans le cas de deux

>6m

constructions existantes à la date d’approbation du PLUi

(exemple : changement de destination,...).

Pour les constructions principales La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 7 mètres à l’égout du toit et 12 mètres au faîtage (R+1+Combles).

Pour les extensions Les extensions doivent respecter les règles de construction édictées pour les constructions principales.

Lorsque le projet d’extension ne comporte pas de surélévation de la construction existante, la hauteur des extensions des constructions principales ne peut pas dépasser la hauteur à l’égout du toit et au faîtage du bâtiment de référence.

Pour les annexes La hauteur des annexes est limitée à 3,50m mesurés à l’égout du toit SAUF lorsqu’elles sont accolées ou intégrées au volume du bâtiment principal dans quel cas leur hauteur ne pourra excéder la hauteur de celui-ci.

Dispositions particulières Cet article ne s’applique pas aux constructions, bâtiments et installations nécessaires aux équipements collectifs et/ou services publics.

ub_article 3. qualité architecturale et paysagère

Se reporter aux dispositions générales : Qualité architecturale et paysagère, architecture et intégration.

Les projets devront s’appuyer sur les prescriptions formulées dans la Charte chromatique du Sancerrois annexée au présent document.

LES RYTHMES ET PROPORTIONS

Toutes constructions ou extensions de constructions doit s’intégrer dans l’espace architectural qui l’environne et respecter la continuité visuelle et la trame volumétrique des constructions voisines.

LES FAÇADES

Les aspects et teintes des façades des constructions principales

Les murs des constructions doivent être :

> SOIT constitués par des matériaux naturels ou des matériaux moulés avec parement destinés à rester apparents

(ex: moellons laissant apparaitre des éléments architecturés en pierre de taille ou briques),

73

> SOIT recouverts de matériaux naturels,

> SOIT recouverts d’un enduit.

Pour les bâtiments à usage d’activités, l’utilisation de bardages peints ou de matériaux transparents est admise en plus

des matériaux cités ci-dessus.

Uniquement dans les zones UB3, et en plus des prescriptions précédentes, les matériaux suivants sont autorisés pour les constructions à usage d’activités agricoles/viticoles, et doivent s’inscrire dans une mixité de mise en oeuvre : le bardage bois patiné, les matériaux métalliquess et maçonnés. Les bardages devront présenter une finition non brillante.

Dans toutes les zones, sont interdits : > tous les matériaux prévus pour être recouverts, lorsqu’ils sont employés à nu ; > tous les matériaux qui n’offrent pas de garantie de durabilité, notamment ceux non prévus pour un usage extérieur ou périssables.

Pour les façades, les projets devront se référer à la palette chromatique identifiée dans le nuancier de la Charte chromatique en annexe du présent document.

Les volets roulants avec caisson extérieur sont déconseillés.

Les aspects et teintes des façades des extensions et annexes Les façades des extensions sont soumises aux mêmes dispositions réglementaires que les constructions principales.

Les annexes doivent présenter des matériaux en harmonie avec la construction principale. Les matériaux n’offrant pas de garantie de bonne conservation sont interdits.

LES TOITURES

Généralités Les remaniements et les extensions des toitures traditionnelles existantes doivent être réalisés en respectant les dispositions existantes.

Formes des toitures des constructions principales Les toitures des constructions principales comporteront au moins deux versants présentant une inclinaison ne pouvant pas être inférieure à 40°.

Les toitures à quatre pans sont admises sous réserve de satisfaire les conditions suivantes : > que chaque pan de la toiture présente approximativement la même pente, > que la longueur du faîtage soit au moins égale à la moitié de la longueur de la construction.

Les ouvertures dans la toiture des constructions principales Les lucarnes sont préférentiellement à deux versants (à fronton et à croupe) et de dimensions réduites (largeur inférieure à 0,90m).

La suppression des lucarnes traditionnelles existantes est interdite.

Les châssis de toit seront à implanter de préférence sur les versants de toiture non visibles depuis le domaine public ou depuis les lignes de crêtes. Leur nombre et leur implantation ne doivent pas conduire à un effet de batterie. La pose de châssis doit être étudiée en fonction de leur impact, notamment au regard de la trame des ouvertures de la façade, de la recherche d’une intégration dans le plan de la toiture.

Les châssis de toit seront préférentiellement encastrés.

L’aspect des toitures des constructions principales Quelle que soit la destination du bâtiment, les couvertures dont l’aspect n’est pas celui de l’ardoise ou de la tuile sont 74 interdites.

Pour les constructions principales, l’aspect des toitures doit présenter : > SOIT des tuiles de pays d’aspect plat. Les tuiles seront choisies dans une gamme de couleurs panachées, de teintes proches de celles des toitures environnantes. Uniquement dans les zones UA, les rives de toiture doivent être sans débord et sans retour sur les façades. Le faîtage doit être réalisé avec des tuiles faitières demi-rondes scellées au mortier constituant les crêtes de coq et embarrures. Les noues et les arêtiers seront fermés. Il est conseillé de maintenir une densité de tuiles à raison de 60 unités au m² au minimum. > SOIT de l’ardoise de format rectangle, en pose droite et sans partie métallique visible. Les crochets doivent être teintés, les noues et arêtiers fermés. Les rives sont sans retour. > SOIT des tuiles mécanique d’aspect non plat si le bâtiment existant a été conçu dès son origine pour être couvert avec ce matériau.

Pour les toitures, les projets devront se référer à la palette chromatique identifiée dans le nuancier de la Charte chromatique en annexe du présent document.

Les toitures des extensions et des annexes Les toitures des extensions sont soumises aux mêmes dispositions réglementaires que les constructions principales.

aspect de toiture pour les annexes accolées à la construction principale Les toitures des constructions annexes accolées à la construction principale doivent être réalisées avec le même mode de couverture, et doivent avoir la même inclinaison que celle-ci à 10° près, dès lors qu’elles comportent deux pans. Les appentis accolés à la construction principale doivent avoir le même mode de couverture que celle-ci. La pente de leur toiture pourra être différente et adaptée à la nature des matériaux employés.

aspect de toiture pour les annexes isolées de la construction principale Les toitures des annexes implantées à plus de dix mètres en retrait de l’alignement des voies doivent préférentiellement être réalisées avec le même mode de couverture que la construction principale, ou avec des matériaux d’aspect similaire.

dispositions particulières (1) Les annexes de moins de 10 m² ne sont pas soumises aux dispositions afférentes aux toitures. Elles devront néanmoins présenter une bonne intégration à l’environnement. (2) Les couvertures des piscines qui ne peuvent pas être dissimulées depuis le domaine public ou privé sont déconseillées.

LES CLÔTURES

Forme, aspect et teinte des clôtures en limite des voies et emprises publiques Les nouvelles constructions doivent tendre à préserver la continuité des interfaces à la rue par rapport aux bâtiments limitrophes.

Les clôtures doivent être de forme simple et s’intégrer à l’environnement. Les clôtures pleines doivent être construites en un matériau unique et s’intégrer à l’architecture environnante.

La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 mètres. Une hauteur inférieure de la clôture sur rue pourra être imposée afin d’assurer une meilleure intégration de l’interface bâtie de la construction dans son contexte bâti immédiat.

Forme, aspect et teinte des clôtures en limites séparatives Les clôtures en contact avec une zone naturelle doivent permettre d’assurer la libre circulation des eaux (transparence hydraulique) et devront laisser le passage pour la petite faune (perméabilité écologique). Les clôtures en contact avec une zone agricole doivent rechercher au maximum à recréer une lisière végétale permettant

une meilleure cohabitation des usages.

En limite séparative, les clôtures suivantes sont autorisées :

> une haie variée d’essences locales pouvant être doublée d’un grillage,

> des matériaux de bois ou d’aspect bois,

75

> un mur plein traditionnel,

> un muret traditionnel ou enduit de teinte similaire à la construction principale d’un maximum de 0,60 mètre,

surmonté d’un grillage, d’une grille, de lisse de bois ou d’aspect bois ou de matériaux durables, préférentiellement

doublé d’une haie vive.

Les plaques utilisées en soubassement des clôtures grillagées sont admises dans la limite de 50cm de hauteur.

La hauteur des clôtures est limitée à 2,00 mètres.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

Autres éléments (1) Les portails, portes ou grilles anciennes existantes sont de préférence restaurés et entretenus. (2) Les portails doivent s’intégrer dans l’ensemble de la clôture, tant du point de vue du style que de la hauteur. (3) Les portails devront s’ouvrir ou coulisser sur l’intérieur de la propriété et non sur le domaine public. (4) Les coffrets de raccordement aux réseaux devront être intégrés dans la partie maçonnée de la clôture quand elle existe.

ub_article 4. qualité environnementale

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Sur les espaces libres de toute construction, les arbres existants et en bonne santé doivent être maintenus ou, en cas d’impossibilité dûment justifiée, remplacés en nombre équivalent.

Les plantations doivent être disposées de façon à ne pas nuire à la sécurité et à la salubrité des constructions.

Afin de participer aux besoins d’ombrage des constructions, il est recommandé de planter des arbres sur les unités foncières à raison d’au moins un arbre pour 100 m² d’espace libre de toute construction.

Dans les lotissements et opérations groupées dont le nombre de lots ou logements est au moins égal à dix, 10% au moins de la superficie totale du terrain de l’opération doit être traité en espaces collectifs d’agrément et planté.

Des écrans boisés ou rangées de haies variées d’essences locales jalonnées d’arbres de haute tige seront aménagés autour des aires de stationnement de plus de 1000 m². Lorsque leur surface excédera 2000 m², les aires de stationnement seront divisées par des rangées de haies variées d’essences locales jalonnées d’arbres, afin d’en améliorer l’insertion paysagère et de ponctuer les sols d’espaces de pleine terre. Cette disposition ne s’applique pas aux aires de stationnement pour poids lourds. Dans le cas d’implantation d’ombrières disposant de dispositifs photovoltaïques sur les aires de stationnement, il n’est pas fait obligation de plantation d’arbres, mais uniquement des haies variées d’essences locales dans les conditions définies ci-avant.

ub_article 5. stationnement

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Se reporter aux dispositions générales : « Les règles applicables à toutes les zones du territoire », et sa sous-partie dédiée au « Stationnement».

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit prioritairement être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

Les aires de stationnements voiture de plus de 30 places sont perméables à raison de 50% de leur surface.

Les aires de stationnements voiture de plus de 30 places devront prévoir au moins une place dédiée à la recharge de véhicules électriques.

76

Les stationnements cycles collectifs sont couverts dès lors qu’ils comportent un minimum de 10 places vélos. Ces espaces devront respecter un minimum de 1,5 m² par emplacement.

Dans le cas de logements collectifs (à partir de 2 logements), une place cycle par logement est requise à raison de deux places de véhicules réalisées.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Dans le cas de logements sociaux, l’inclusion d’une place de stationnement par logement est conseillée.

Des dérogations aux obligations de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés peuvent être accordées en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos par place de stationnement, sans que le projet ne prévoit moins d’une place de stationnement pour véhicule motorisé.

Des dérogations aux obligations de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés peuvent également être accordées en contrepartie de la création d’une aire de stationnement sécurisée sur une emprise privée. Si les obligations quant aux stationnements liés à un projet ne peuvent pas être réalisées sur le terrain d’assiette du projet, le pétitionnaire pourra être autorisé à aménager sur un autre terrain privé situé à moins de 250 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui feront défaut à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places (sur la base de l’article L151-33 du Code de l’Urbanisme).

Les exigences pourront être réduites dans le cas de la présence de contraintes physiques (sécurité, visibilité, préservation d’éléments paysagers remarquables, impératifs techniques (ex : topographie)) ou lorsque l’opération propose une mixité des destinations (projet intégrant au moins deux destinations) et donc une mutualisation.

II.3 LE SECTEUR MIXTE À VOCATION PRINCIPALE D’HABITAT

UC

79

Pour les constructions principales Le projet veille à disposer d’une surface de pleine terre au 72 moins équivalente à :

- pour les unités foncières comprises entre 150 m² et 300 m² : minimum 10% de l’emprise de l’unité foncière, - pour les unités foncières supérieures à 300 m² : minimum 20% de l’emprise de l’unité foncière.

entre 150 m² ≥10% et 300m² ≥20% > 300m²

Pour les extensions/annexes des constructions principales Dans toutes les zones et uniquement pour la sous-destination « Logement», la construction principale et ses extensions, permises en une ou plusieurs fois, est limitée à une emprise au sol totale maximale de 200 m².

Uniquement en zone UB3, les extensions et annexes répondant à la sous-destination « commerce de gros » ne sont autorisées que dans la limite d’une emprise au sol supplémentaire de 30% par rapport à l’emprise au sol calculée à la date d’approbation du PLUi.

Uniquement en zone UB1 et UB3, les nouvelles constructions de la sous-destination « Industrie » ne peuvent pas excéder 500 m² d’emprise au sol.

Pour les annexes aux habitations La surface totale de toutes les annexes est limitée à 50m² d’emprise au sol.

X

X

X

Les carrières X

X

X

Les installations de production d’énergies renouvelables V(1)

V(1)

V(1)

condition : (1) Le développement des installations solaires photovoltaïques s’effectue sur les toitures des constructions, des bâtiments d’exploitations agricoles/viticoles et des parkings couverts. Le déploiement de ces installations dans des secteurs concernés par une protection patrimoniale (classement de site, site inscrit, site classé) doit être exceptionnel. (1) Les trackers solaires ne sont permis qu’à condition d’être implantés à une distance minimale de 100 mètres d’un tiers et de ne pas être visible depuis l’espace public.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

80 X : Occupations et utilisations du sol interdites. V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

UC1 UC2

habitation

commerce et activité de service

Logement V

V

Hébergement V

V

Artisanat et commerce de détail V(1)

V(1)

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

condition : (1) La présence d’une activité commerciale ne doit pas engendrer de nuisances ou de conflits d’usages liés à l’augmentation des flux ou à des problèmes de stationnements. (1) Uniquement dans le cas d’extension ou d’annexe de l’existant, et dans la limite d’une emprise au sol supplémentaire de 30% par rapport à l’emprise au sol calculée à la date d’approbation du PLUi OU dans le cas d’un changement de destination.

Restauration V(1)

V(1)

condition : (1) Uniquement dans le cas d’extension ou d’annexe de l’existant, et dans la limite d’une emprise au sol supplémentaire de 30% par rapport à l’emprise au sol calculée à la date d’approbation du PLUi.

Commerce de gros X

X

Activités où s’effectue l’accueil d’une clientèle V(1)

X

condition : (1) La présence d’une activité ne doit pas engendrer de nuisances ou de conflits d’usages liés à l’augmentation des flux ou à des problèmes de stationnements. Le stationnement doit être entièrement géré sur l’unité foncière du projet.

Cinéma X

X

Hôtels X

X

Autres hébergements touristiques X

X

équipements d’intérêts collectifs et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées V

V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

V

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

V

V

Salle d’art et de spectacles

X

X

Équipements sportifs V

V

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

UC1 V

UC2 V

autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

81

Industrie V(1)

V(1)

condition : (1) Uniquement dans le cas d’extension ou d’annexe de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi et sous réserve qu’elles ne génèrent pas de nuisances incompatibles avec l’habitat.

Entrepôts X

X

Bureau V(1)

X

condition : (1) La présence d’une activité ne doit pas engendrer de nuisances ou de conflits d’usages liés à l’augmentation des flux ou à des problèmes de stationnements. Le stationnement doit être entièrement géré sur l’unité foncière du projet.

Centre de congrès et d’exposition

X

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne X

X

exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

X

X

Exploitation forestière X

AUTRES AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL RÉGLEMENTÉS

X : Occupations et utilisations du sol interdites. V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. 82 V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

UC1 UC2

affectations et usages du sol réglementés

Les installations classées X

X

Les affouillements et exhaussements de sol V(1)

V(1)

condition : (1) Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition de répondre à l’une des conditions suivantes :

- Ils sont directement liés aux travaux de constructions et installations autorisées sur le terrain d’assiette du projet (ex : fondation d’une extension, drainage agricole, etc.), - Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.), - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement de l’activité agricole (ex : réserves d’eau, bassins…), - Ils sont nécessaires à la réalisation d’un projet d’intérêt général (d’équipements, d’infrastructures ou de réseaux,...), - Ils sont nécessaires à la recherche archéologique.

Installations et aménagements liés à la gestion des milieux et à l’entretien et la mise en valeur des sites naturels (chemins, objets mobiliers…)

V

V

Installations et aménagements nécessaires aux services publics et/ou rendus indispensables en raison

de la fréquentation du public (sanitaires, postes de secours, stationnement…) V

V

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

CUMA agréées X

X

Abris pour animaux X

X

Pour les constructions principales

83

Les constructions doivent s’implanter avec un recul

minimal de 5 mètres vis-à-vis de la voie (exemple 1).

Pour les extensions des constructions principales Les extensions doivent respecter les règles de construction édictées pour les constructions principales.

>5m

Exemple 1

recul minimal de 5m

Pour les annexes aux habitations Les annexes seront SOIT accolées au volume du bâtiment principal, SOIT implantées à une distance comprise entre 4m et 15m d’une autre construction de la même parcelle, comptée à partir du nu de la façade SAUF en cas d’impossibilité technique justifiée ou de contrainte topographique.

L’IMPLANTATION DU BÂTI PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Pour les constructions principales Les constructions peuvent s’implanter SOIT sur une des limites séparatives et en retrait des autres (exemple 1), SOIT en retrait de toutes les limites séparatives (exemple 2). En cas de retrait, celui-ci doit être à égal ou supérieur à la moitié de la hauteur au faitage du bâtiment, sans jamais être inférieur à 3 mètres.

Exemple 1

>3m

sur une des limites

et avec un retrait >3m

Pour les extensions des constructions principales Les extensions doivent respecter les règles de construction édictées pour les constructions principales.

>3m >3m

Exemple 2 avec un retrait minimal de 3m de toutes les limites

Pour les annexes aux habitations Les constructions annexes s’implantent en retrait d’au moins 3 mètres des limites séparatives.

L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES

Non réglementé.

84

Pour les constructions principales Uniquement dans les zones UC1, la hauteur des constructions ne doit pas dépasser 6 mètres à l’égout du toit et 10 mètres au faîtage (R+1+Combles).

Uniquement dans les zones UC2, la hauteur des constructions ne doit pas dépasser 10 mètres à l’égout du toit et 15 mètres au faîtage (R+2+Combles).

Pour les extensions Les extensions doivent respecter les règles de construction édictées pour les constructions principales.

Lorsque le projet d’extension ne comporte pas de surélévation de la construction existante, la hauteur des extensions des constructions principales ne peut pas dépasser la hauteur à l’égout du toit et au faîtage du bâtiment de référence.

Pour les annexes La hauteur des annexes est limitée à 3,50m mesurés à l’égout du toit SAUF lorsqu’elles sont accolées ou intégrées au volume du bâtiment principal dans quel cas leur hauteur ne pourra excéder la hauteur de celui-ci.

Dispositions particulières Cet article ne s’applique pas aux constructions, bâtiments et installations nécessaires aux équipements collectifs et/ou services publics.

uc_article 3. qualité architecturale et paysagère

Se reporter aux dispositions générales : Qualité architecturale et paysagère, architecture et intégration.

Les projets devront s’appuyer sur les prescriptions formulées dans la Charte chromatique du Sancerrois annexée au présent document.

LES RYTHMES ET PROPORTIONS

Toutes constructions ou extensions de constructions doit s’intégrer dans l’espace architectural qui l’environne et respecter la continuité visuelle et la trame volumétrique des constructions voisines.

LES FAÇADES

Les aspects et teintes des façades des constructions principales Les murs des constructions doivent être :

> SOIT constitués par des matériaux naturels ou des matériaux moulés avec parement destinés à rester apparents (ex: moellons laissant apparaitre des éléments architecturés en pierre de taille ou briques), > SOIT recouverts de matériaux naturels, > SOIT recouverts d’un enduit. Pour les bâtiments à usage d’activités, l’utilisation de bardages peints ou de matériaux transparents est admise en plus des matériaux cités ci-dessus.

Dans toutes les zones, sont interdits : > tous les matériaux prévus pour être recouverts, lorsqu’ils sont employés à nu ; > tous les matériaux qui n’offrent pas de garantie de durabilité, notamment ceux non prévus pour un usage extérieur ou périssables.

Pour les façades, les projets devront se référer à la palette chromatique identifiée dans le nuancier de la Charte chromatique en annexe du présent document.

Les aspects et teintes des façades des extensions et annexes

Les façades des extensions sont soumises aux mêmes dispositions réglementaires que les constructions principales.

85

Les annexes doivent présenter des matériaux en harmonie avec la construction principale. Les matériaux n’offrant pas de garantie de bonne conservation sont interdits.

LES TOITURES

Généralités Les remaniements et les extensions des toitures traditionnelles existantes doivent être réalisés en respectant les dispositions existantes.

Formes des toitures des constructions principales Les toitures des constructions principales comporteront au moins deux versants présentant une inclinaison ne pouvant pas être inférieure à 40°.

Les toitures à quatre pans sont admises sous réserve de satisfaire les conditions suivantes : > que chaque pan de la toiture présente approximativement la même pente, > que la longueur du faîtage soit au moins égale à la moitié de la longueur de la construction.

Les ouvertures dans la toiture des constructions principales Les lucarnes sont préférentiellement à deux versants (à fronton et à croupe) et de dimensions réduites (largeur inférieure à 0,90m).

La suppression des lucarnes traditionnelles existantes est interdite.

Les châssis de toit seront à implanter de préférence sur les versants de toiture non visibles depuis le domaine public ou depuis les lignes de crêtes. Leur nombre et leur implantation ne doivent pas conduire à un effet de batterie. La pose de châssis doit être étudiée en fonction de leur impact, notamment au regard de la trame des ouvertures de la façade, de la recherche d’une intégration dans le plan de la toiture.

Les châssis de toit seront préférentiellement encastrés.

L’aspect des toitures des constructions principales Quelle que soit la destination du bâtiment, les couvertures dont l’aspect n’est pas celui de l’ardoise ou de la tuile sont interdites.

Pour les constructions principales, l’aspect des toitures doit présenter : > SOIT des tuiles de pays d’aspect plat. Les tuiles seront choisies dans une gamme de couleurs panachées, de teintes proches de celles des toitures environnantes. Uniquement dans les zones UA, les rives de toiture doivent être sans débord et sans retour sur les façades. Le faîtage doit être réalisé avec des tuiles faitières demi-rondes scellées au mortier constituant les crêtes de coq et embarrures. Les noues et les arêtiers seront fermés. Il est conseillé de maintenir une densité de tuile à raison de 60 unités au m² au minimum. > SOIT de l’ardoise de format rectangle, en pose droite et sans partie métallique visible. Les crochets doivent être teintés, les noues et arêtiers fermés. Les rives sont sans retour. > SOIT des tuiles mécanique d’aspect non plat si le bâtiment existant a été conçu dès son origine pour être couvert avec ce matériau.

Pour les toitures, les projets devront se référer à la palette chromatique identifiée dans le nuancier de la Charte chromatique en annexe du présent document.

aspect de toiture pour les annexes accolées à la construction principale

Les toitures des constructions annexes accolées à la construction principale doivent être réalisées avec le même mode

de couverture, et doivent avoir la même inclinaison que celle-ci à 10° près, dès lors qu’elles comportent deux pans.

Les appentis accolés à la construction principale doivent avoir le même mode de couverture que celle-ci. La pente de

86

leur toiture pourra être différente et adaptée à la nature des matériaux employés. aspect de toiture pour les annexes isolées de la construction principale

Les toitures des annexes implantées à plus de dix mètres en retrait de l’alignement des voies doivent préférentiellement

être réalisées avec le même mode de couverture que la construction principale, ou avec des matériaux d’aspect similaire.

dispositions particulières (1) Les annexes de moins de 10 m² ne sont pas soumises aux dispositions afférentes aux toitures. Elles devront néanmoins présenter une bonne intégration à l’environnement. (2) Les couvertures des piscines qui ne peuvent pas être dissimulées depuis le domaine public ou privé sont déconseillées.

LES CLÔTURES

Forme, aspect et teinte des clôtures en limite des voies et emprises publiques Les nouvelles constructions doivent tendre à préserver la continuité des interfaces à la rue par rapport aux bâtiments limitrophes.

Les clôtures doivent être de forme simple et s’intégrer à l’environnement. Les clôtures pleines doivent être construites en un matériau unique et s’intégrer à l’architecture environnante.

La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 mètres. Une hauteur inférieure de la clôture sur rue pourra être imposée afin d’assurer une meilleure intégration de l’interface bâtie de la construction dans son contexte bâti immédiat.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

Forme, aspect et teinte des clôtures en limites séparatives Les clôtures en contact avec une zone naturelle doivent permettre d’assurer la libre circulation des eaux (transparence hydraulique) et devront laisser le passage pour la petite faune (perméabilité écologique). Les clôtures en contact avec une zone agricole doivent rechercher au maximum à recréer une lisière végétale permettant une meilleure cohabitation des usages.

En limite séparative, les clôtures suivantes sont autorisées : > une haie variée d’essences locales pouvant être doublée d’un grillage, > des matériaux de bois ou d’aspect bois, > un mur plein traditionnel, > un muret traditionnel ou enduit de teinte similaire à la construction principale d’un maximum de 0,60 mètre, surmonté d’un grillage, d’une grille, de lisse de bois ou d’aspect bois ou de matériaux durables, préférentiellement doublé d’une haie vive.

Les plaques utilisées en soubassement des clôtures grillagées sont admises dans la limite de 50cm de hauteur.

La hauteur des clôtures est limitée à 2,00 mètres.

Autres éléments (1) Les portails, portes ou grilles anciennes existantes sont de préférence restaurés et entretenus. (2) Les portails doivent s’intégrer dans l’ensemble de la clôture, tant du point de vue du style que de la hauteur. (3) Les portails devront s’ouvrir ou coulisser sur l’intérieur de la propriété et non sur le domaine public. (4) Les coffrets de raccordement aux réseaux devront être intégrés dans la partie maçonnée de la clôture quand elle existe.

uc_article 4. qualité environnementale

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Sur les espaces libres de toute construction, les arbres existants et en bonne santé doivent être maintenus ou, en cas 87 d’impossibilité dûment justifiée, remplacés en nombre équivalent.

Les plantations doivent être disposées de façon à ne pas nuire à la sécurité et à la salubrité des constructions.

Afin de participer aux besoins d’ombrage des constructions, il est recommandé de planter des arbres sur les unités foncières à raison d’au moins un arbre pour 100 m² d’espace libre de toute construction.

Dans les lotissements et opérations groupées dont le nombre de lots ou logements est au moins égal à dix, 10% au moins de la superficie totale du terrain de l’opération doit être traité en espaces collectifs d’agrément et planté.

Des écrans boisés ou rangées de haies variées d’essences locales jalonnées d’arbres de haute tige seront aménagés autour des aires de stationnement de plus de 1000 m². Lorsque leur surface excédera 2000 m², les aires de stationnement seront divisées par des rangées de haies variées d’essences locales jalonnées d’arbres, afin d’en améliorer l’insertion paysagère et de ponctuer les sols d’espaces de pleine terre. Cette disposition ne s’applique pas aux aires de stationnement pour poids lourds. Dans le cas d’implantation d’ombrières disposant de dispositifs photovoltaïques sur les aires de stationnement, il n’est pas fait obligation de plantation d’arbres, mais uniquement des haies variées d’essences locales dans les conditions définies ci-avant.

uc_article 5. stationnement

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Se reporter aux dispositions générales : « Les règles applicables à toutes les zones du territoire », et sa sous-partie dédiée au « Stationnement».

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit prioritairement être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

Les aires de stationnements voiture de plus de 30 places sont perméables à raison de 50% de leur surface.

Les stationnements cycles collectifs sont couverts dès lors qu’ils comportent un minimum de 10 places vélos. Ces espaces devront respecter un minimum de 1,5 m² par emplacement.

Dans le cas de logements collectifs (à partir de 2 logements), une place cycle par logement est requise à raison de deux places de véhicules réalisées.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Dans le cas de logements sociaux, l’inclusion d’une place de stationnement par logement est conseillée.

Des dérogations aux obligations de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés peuvent être accordées en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos par place de stationnement, sans que le projet ne prévoit moins d’une place de stationnement pour véhicule motorisé.

Des dérogations aux obligations de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés peuvent également être accordées en contrepartie de la création d’une aire de stationnement sécurisée sur une emprise privée. Si les obligations quant aux stationnements liés à un projet ne peuvent pas être réalisées sur le terrain d’assiette du projet, le pétitionnaire pourra être autorisé à aménager sur un autre terrain privé situé à moins de 250 m du premier, les surfaces 88 de stationnement qui lui feront défaut à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places (sur la base de l’article L151-33 du Code de l’Urbanisme).

Les exigences pourront être réduites dans le cas de la présence de contraintes physiques (sécurité, visibilité, préservation d’éléments paysagers remarquables, impératifs techniques (ex : topographie)) ou lorsque l’opération propose une mixité des destinations (projet intégrant au moins deux destinations) et donc une mutualisation.

II.4 LE SECTEUR SPÉCIFIQUE À VOCATION D’ÉQUIPEMENT

UE

91

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

Pour les constructions principales Le projet veille à disposer d’une surface de pleine terre au moins équivalente à :

- pour les unités foncières comprises entre 150 m² et 300 m² : minimum 10% de l’emprise de l’unité foncière, - pour les unités foncières supérieures à 300 m² :

minimum 30% de l’emprise de l’unité foncière.

entre 150 m² ≥10% et 300m² ≥30% > 300m²

Pour les extensions des constructions principales Dans toutes les zones et uniquement pour la sous-destination « Logement», la construction principale et ses extensions, permises en une ou plusieurs fois, est limitée à une emprise au sol totale maximale de 200 m². Dans toutes les zones, les extensions et annexes répondant à la sous-destination « artisanat et commerce de détail » ou « restauration » ne sont autorisées que dans la limite d’une emprise au sol supplémentaire de 30% par rapport à l’emprise au sol calculée à la date d’approbation du PLUi.

Pour les annexes aux habitations La surface totale de toutes les annexes est limitée à 50m² d’emprise au sol.

X

X

Les carrières X

X

Les installations de production d’énergies renouvelables V(1)

V(1)

condition : (1) Le développement des installations solaires photovoltaïques s’effectue sur les toitures des constructions, des bâtiments d’exploitations agricoles/viticoles et des parkings couverts. Le déploiement de ces installations dans des secteurs concernés par une protection patrimoniale (classement de site, site inscrit, site classé) doit être exceptionnel. (1) Les trackers solaires ne sont permis qu’à condition d’être implantés à une distance minimale de 100 mètres d’un tiers et de ne pas être visible depuis l’espace public.

Non réglementé.

uc_article 2. implantation et volumétrie

92 X : Occupations et utilisations du sol interdites. V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

UE UEcn

habitation

Logement V(1)

V(1)

condition : (1) Sont exclusivement autorisés :

- la création de logement à condition d‘être un logement de fonction ou de gardiennage lié à un équipement. Il est intégré à la construction principale à laquelle il dépend et ne doit pas dépasser une surface de plancher totale de 120 m². - l’extension des habitations existantes à la date d’approbation du PLUi si elle ne crée pas de logement supplémentaire, - la création d’annexes des habitations existantes à la date d’approbation du PLUi à condition qu’elle ne crée pas de logement supplémentaire.

Hébergement X

X

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail X

X

Restauration V(1)

X

condition : (1) Uniquement dans le cas d’extension ou d’annexe de l’existant, et dans la limite d’une emprise au sol supplémentaire de 30% par rapport à l’emprise au sol calculée à la date d’approbation du PLUi.

Commerce de gros X

X

Activités où s’effectue l’accueil d’une clientèle X

X

Cinéma X

X

Hôtels X

X

Autres hébergements touristiques X

X

équipements d’intérêts collectifs et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées V

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V

V(1)

condition : (1) Uniquement les constructions, installations, aménagements nécessaires ou liés au fonctionnement d’un Centre Nucléaire de Production d’Electricité, qu’ils soient à caractère industriel, d’entrepôt, de bureau, de logement de gardiennage, de recyclage et/ou de valorisation des déchets, etc.

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale V

X

Salle d’art et de spectacles V

UE Équipements sportifs V

UEcn X

Lieux de culte X

X

93

Autres équipements recevant du public V

X

autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Industrie

X

X

Entrepôts

X

X

Bureau X

X

Centre de congrès et d’exposition X

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

X

exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole X

X

Exploitation forestière X

X

AUTRES AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL RÉGLEMENTÉS

X : Occupations et utilisations du sol interdites. V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

UE UEcn

affectations et usages du sol réglementés

Les affouillements et exhaussements de sol V(1)

V(1)

condition : (1) Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition de répondre à l’une des conditions suivantes :

- Ils sont directement liés aux travaux de constructions et installations autorisées sur le terrain d’assiette du projet (ex : fondation d’une extension, drainage agricole, etc.), - Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.), - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement de l’activité agricole (ex : réserves d’eau, bassins…), - Ils sont nécessaires à la réalisation d’un projet d’intérêt général (d’équipements, d’infrastructures ou de réseaux,...), - Ils sont nécessaires à la recherche archéologique.

Installations et aménagements liés à la gestion des milieux et à l’entretien et la mise en valeur des sites naturels (chemins, objets mobiliers…)

V

V

Installations et aménagements nécessaires aux services publics et/ou rendus indispensables en raison de la fréquentation du public (sanitaires, postes de secours, stationnement…)

V

V

UE UEcn

CUMA agréées X

X

94

Abris pour animaux

X

X

Non réglementé en zone UEcn.

95

Uniquement dans les zones UE, le projet s’assure toutefois que l’implantation tienne compte du contexte urbain environnant, du respect des percées visuelles sur les éléments patrimoniaux depuis l’espace public, et de la bonne prise en compte de l’organisation urbaine existante.

L’IMPLANTATION DU BÂTI PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Non réglementé en zone UEcn.

Uniquement dans les zones UE, le projet s’assure toutefois que l’implantation tienne compte du contexte urbain environnant, du respect des percées visuelles sur les éléments patrimoniaux depuis l’espace public, et de la bonne prise en compte de l’organisation urbaine existante.

L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES

Non réglementé en zone UEcn.

Uniquement dans les zones UE, le projet s’assure toutefois que l’implantation tienne compte du contexte urbain environnant, du respect des percées visuelles sur les éléments patrimoniaux depuis l’espace public, et de la bonne prise en compte de l’organisation urbaine existante.

Non réglementé en zone UEcn.

Uniquement dans les zones UE, le projet s’assure toutefois que sa hauteur tienne compte du contexte urbain environnant pour une bonne cohabitation avec les milieux habités.

Lorsque le projet d’extension d’une habitation ne comporte pas de surélévation de la construction existante, la hauteur des extensions des constructions principales ne peut pas dépasser la hauteur à l’égout du toit et au faîtage du bâtiment de référence.

La hauteur des annexes des habitations est limitée à 3,50m mesurés à l’égout du toit SAUF lorsqu’elles sont accolées ou intégrées au volume du bâtiment principal dans quel cas leur hauteur ne pourra excéder la hauteur de celui-ci.

ue_article 3. qualité architecturale et paysagère

Uniquement en zone UE, se reporter aux dispositions générales : Qualité architecturale et paysagère, architecture et intégration.

96

Les projets devront s’appuyer sur les prescriptions formulées dans la Charte chromatique du Sancerrois annexée au présent document.

LES FAÇADES

Uniquement en zone UE, l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier doit satisfaire aux conditions édictées à l’article R111-27 du Code de l’Urbanisme.

Uniquement en zone UE et pour les façades, les projets devront se référer à la palette chromatique identifiée dans le nuancier de la Charte chromatique en annexe du présent document.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES (1) Les bâtiments techniques nécessitant des spécificités de construction, et/ou de volumétrie, et/ou de matériaux peuvent être acceptés afin de répondre aux besoins du projet.

LES TOITURES

Uniquement en zone UE, l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier doit satisfaire aux conditions édictées à l’article R111-27 du Code de l’Urbanisme.

Uniquement en zone UE et pour les toitures,les projets devront se référer à la palette chromatique identifiée dans le nuancier de la Charte chromatique en annexe du présent document.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES (1) Les bâtiments techniques nécessitant des spécificités de construction, et/ou de volumétrie, et/ou de matériaux peuvent être acceptés afin de répondre aux besoins du projet.

LES CLÔTURES

Il n’est pas obligatoire de clôturer.

Les murs pleins sont interdits SAUF s’ils sont justifiés par la nature du projet (ex : existence d’une contrainte technique, sécurisation du site du fait de la nature de l’activité, etc.).

Uniquement dans la zone UEcn, les clôtures seront constituées : > soit par un muret de 70 cm maximum, surmonté d’une grille, d’un grillage rigide, de barreaudage vertical simple ou de lisses, > soit d’une haie champêtre composée d’essences locales, doublée ou non d’un grillage rigide.

La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2,20 mètres.

ue_article 4. qualité environnementale

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les abords de toutes constructions doivent être traités et aménagés de façon à ce que les constructions s’intègrent au mieux dans le cadre environnant.

Les surfaces libres de toute construction et non dévolus au stationnement ou au dépôt de matériaux doivent être obligatoirement aménagées en espaces verts paysagers. Cela ne comprend pas les autres modes d’occupation du sol existants comme les installations sportives de plein air qui sont, de fait, non bâtis.

Il doit être planté des arbres sur les unités foncières à raison d’au moins un arbre pour 100 m² d’espace libre de toute construction.

Les aires de stationnement à l’air libre doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places de

stationnement.

97

Dans le cas d’implantation d’ombrières disposant de dispositifs photovoltaïques sur les aires de stationnement, il n’est

pas fait obligation de plantation d’arbres, mais uniquement des haies variées d’essences locales.

Les dépôts de véhicules, d’engins ou de matériaux devront être entourés d’un écran de plantation d’arbres à feuilles persistantes ou marcescentes.

ue_article 5. stationnement

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Se reporter aux dispositions générales : « Les règles applicables à toutes les zones du territoire », et sa sous-partie dédiée au « Stationnement».

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit prioritairement être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

Les aires de stationnements voiture de plus de 30 places sont perméables à raison de 50% de leur surface.

II.5 LE SECTEUR SPÉCIFIQUE À VOCATION TOURISTIQUE

UT

99

Dans toutes les zones et uniquement pour la sous-destination « Logement», les constructions principales ne doivent pas dépasser une surface de plancher totale de 120 m².

Uniquement en zone UE, les extensions et annexes répondant à la sous-destination « restauration » ne sont autorisées que dans la limite d’une emprise au sol supplémentaire de 30% par rapport à l’emprise au sol calculée à la date d’approbation du PLUi.

Dans toutes les zones, les extensions des habitations existantes sont autorisées, en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une surface de plancher supplémentaire totale maximale de 30% de la construction existante à la date d’approbation du PLUi. La surface totale de toutes les annexes des habitations est limitée à 50m² d’emprise au sol.

Pour toutes les autres constructions, l’emprise au sol n’est pas réglementée.

X

Les carrières X

X

Les installations de production d’énergies renouvelables V(1)

V(2)

condition : (1)(2) Le développement des installations solaires photovoltaïques s’effectue sur les toitures des constructions, des bâtiments d’exploitations agricoles/viticoles et des parkings couverts. Le déploiement de ces installations dans des secteurs concernés par une protection patrimoniale (classement de site, site inscrit, site classé) doit être exceptionnel. (1) Les trackers solaires ne sont permis qu’à condition d’être implantés à une distance minimale de 100 mètres d’un tiers et de ne pas être visible depuis l’espace public. (2) Sont autorisées les constructions, installations, aménagements nécessaires ou liés au fonctionnement d’un Centre Nucléaire de Production d’Electricité et les ombrières couvrant les aires de stationnements.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

Non réglementé.

ue_article 2. implantation et volumétrie

54 X : Occupations et utilisations du sol interdites. V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

UA1s UA1 UA2 UA3

habitation

commerce et activité de service

Logement V Hébergement V

V

V

V

V

V

V

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

Artisanat et commerce de détail V

V

V

V

Restauration V

V

V

V

Commerce de gros X

X

X

V(1)

condition : (1) Uniquement dans le cas d’extension ou d’annexe de l’existant, et dans la limite d’une emprise au sol supplémentaire de 30% par rapport à l’emprise au sol calculée à la date d’approbation du PLUi.

Activités où s’effectue l’accueil d’une clientèle V Cinéma V Hôtels V

Autres hébergements touristiques X

V

V

V

V

X

X

V

V

V

X

X

X

équipements d’intérêts collectifs et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées V Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V

V

V

V

V

V

V

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale V

V

V

V

Salle d’art et de spectacles V

V

V

V

Équipements sportifs V

Lieux de culte

V

Autres équipements recevant du public V

V

V

V

V

V

V

V

V

V

autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Industrie V(1)

V(1)

V(1)

V(1)

condition : (1) Sous réserve qu’elles ne génèrent pas de nuisances incompatibles avec l’habitat. Les nouvelles constructions n’excèdent pas 500 m² d’emprise au sol.

Entrepôts

UA1s V(1)

UA1 V(1)

UA2 V(1)

UA3 V

condition :

55

(1) Uniquement dans le cas d’extension ou d’annexe de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi et sous réserve

qu’elles ne génèrent pas de nuisances incompatibles avec l’habitat.

Bureau V

V

V

V

Centre de congrès et d’exposition X Cuisine dédiée à la vente en ligne X

X

X

X

X

X

X

exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole V(1)

X

X

V(1)

condition : (1) Sous réserve qu’elles ne génèrent pas de nuisances incompatibles avec l’habitat. (1) Les constructions peuvent être admises si leur architecture s’harmonise avec le caractère du tissu urbanisé et si l’utilisation projetée est compatible avec les équipements d’infrastructures (desserte, réseaux,...).

Exploitation forestière

X

X

X

X

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

AUTRES AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL RÉGLEMENTÉS

X : Occupations et utilisations du sol interdites. V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

UA1s UA1 UA2 UA3

affectations et usages du sol réglementés

Les installations classées V(1)

X

X

V(1)

condition : (1) Uniquement s’il s’agit d’extensions, d’installations existantes à la date d’approbation du PLUi ou d’installations nouvelles directement liées à l’activité locale viticole et sous réserve qu’elles ne génèrent pas de nuisances incompatibles avec l’habitat.

Les affouillements et exhaussements de sol V(1)

V(1)

V(1)

V(1)

condition : (1) Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition de répondre à l’une des conditions suivantes :

- Ils sont directement liés aux travaux de constructions et installations autorisées sur le terrain d’assiette du projet (ex : fondation d’une extension, drainage agricole, etc.), - Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.), - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement de l’activité agricole (ex : réserves d’eau, bassins…), - Ils sont nécessaires à la réalisation d’un projet d’intérêt général d‘équipements d’infrastructures ou de réseaux,..., - Ils sont nécessaires à la recherche archéologique.

Installations et aménagements liés à la gestion des milieux et à l’entretien et la

V

V

V

V

mise en valeur des sites naturels (chemins, objets mobiliers…)

UA1s UA1 UA2 UA3

Installations et aménagements nécessaires aux services publics et/ou rendus

indispensables en raison de la fréquentation du public (sanitaires, postes de

V

V

V

V

56

secours, stationnement…)

CUMA agréées X

X

X

X

Abris pour animaux

X

X

X

X

68 X : Occupations et utilisations du sol interdites. V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

UB1 UB2 UB3

habitation

commerce et activité de service

Logement V

V

V

Hébergement V

V

V

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

Artisanat et commerce de détail V(1)

V

V

condition : (1) La présence d’une activité commerciale ne doit pas engendrer de nuisances ou de conflits d’usages liés à l’augmentation des flux ou à des problèmes de stationnements.

Restauration V

V

V

Commerce de gros X

X

V(1)

condition : (1) Uniquement dans le cas d’extension ou d’annexe de l’existant, et dans la limite d’une emprise au sol supplémentaire de 30% par rapport à l’emprise au sol calculée à la date d’approbation du PLUi.

Activités où s’effectue l’accueil d’une clientèle

V

V

V

Cinéma X

X

X

Hôtels V

V

V

Autres hébergements touristiques X

X

X

équipements d’intérêts collectifs et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées V

V

V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V

V

V

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

V

V

V

Salle d’art et de spectacles V

V

V

Équipements sportifs V

V

V

Lieux de culte V

V

V

Autres équipements recevant du public V

V

V

UB1 UB2 UB3

autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Industrie V(1)

V

V(1)

69

condition : (1) Sous réserve qu’elles ne génèrent pas de nuisances incompatibles avec l’habitat. Les nouvelles constructions n’excèdent pas 500 m² d’emprise au sol.

Entrepôts V(1)

V

V

condition : (1) Uniquement dans le cas d’extension ou d’annexe de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi et sous réserve qu’elles ne génèrent pas de nuisances incompatibles avec l’habitat.

Bureau V

V

V

Centre de congrès et d’exposition X

X

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne X

X

X

exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole X

X

V(1)

condition : (1) Sous réserve qu’elles ne génèrent pas de nuisances incompatibles avec l’habitat. (1) Les constructions peuvent être admises si leur architecture s’harmonise avec le caractère du tissu urbanisé et si l’utilisation projetée est compatible avec les équipements d’infrastructures (desserte, réseaux,...).

Exploitation forestière X

X

X

AUTRES AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL RÉGLEMENTÉS

X : Occupations et utilisations du sol interdites. V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

UB1 UB2 UB3

affectations et usages du sol réglementés

Les installations classées X

X

V(1)

condition : (1) Uniquement s’il s’agit d’extensions, d’installations existantes à la date d’approbation du PLUi ou d’installations nouvelles directement liées à l’activité locale viticole et sous réserve qu’elles ne génèrent pas de nuisances incompatibles avec l’habitat.

Les affouillements et exhaussements de sol

UB1 V(1)

UB2 V(1)

UB3 V(1)

70 condition : (1) Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition de répondre à l’une des conditions suivantes : - Ils sont directement liés aux travaux de constructions et installations autorisées sur le terrain d’assiette du projet (ex : fondation d’une extension, drainage agricole, etc.), - Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.), - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement de l’activité agricole (ex : réserves d’eau, bassins…), - Ils sont nécessaires à la réalisation d’un projet d’intérêt général (d’équipements, d’infrastructures ou de réseaux,...), - Ils sont nécessaires à la recherche archéologique.

Installations et aménagements liés à la gestion des milieux et à l’entretien et la mise en

V

V

V

valeur des sites naturels (chemins, objets mobiliers…)

Installations et aménagements nécessaires aux services publics et/ou rendus indispensables

en raison de la fréquentation du public (sanitaires, postes de secours, stationnement…) V

V

V

CUMA agréées X

X

X

Abris pour animaux X

X

X

80 X : Occupations et utilisations du sol interdites. V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

UC1 UC2

habitation

commerce et activité de service

Logement V

V

Hébergement V

V

Artisanat et commerce de détail V(1)

V(1)

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

condition : (1) La présence d’une activité commerciale ne doit pas engendrer de nuisances ou de conflits d’usages liés à l’augmentation des flux ou à des problèmes de stationnements. (1) Uniquement dans le cas d’extension ou d’annexe de l’existant, et dans la limite d’une emprise au sol supplémentaire de 30% par rapport à l’emprise au sol calculée à la date d’approbation du PLUi OU dans le cas d’un changement de destination.

Restauration V(1)

V(1)

condition : (1) Uniquement dans le cas d’extension ou d’annexe de l’existant, et dans la limite d’une emprise au sol supplémentaire de 30% par rapport à l’emprise au sol calculée à la date d’approbation du PLUi.

Commerce de gros X

X

Activités où s’effectue l’accueil d’une clientèle V(1)

X

condition : (1) La présence d’une activité ne doit pas engendrer de nuisances ou de conflits d’usages liés à l’augmentation des flux ou à des problèmes de stationnements. Le stationnement doit être entièrement géré sur l’unité foncière du projet.

Cinéma X

X

Hôtels X

X

Autres hébergements touristiques X

X

équipements d’intérêts collectifs et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées V

V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

V

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

V

V

Salle d’art et de spectacles

X

X

Équipements sportifs V

V

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

UC1 V

UC2 V

autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

81

Industrie V(1)

V(1)

condition : (1) Uniquement dans le cas d’extension ou d’annexe de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi et sous réserve qu’elles ne génèrent pas de nuisances incompatibles avec l’habitat.

Entrepôts X

X

Bureau V(1)

X

condition : (1) La présence d’une activité ne doit pas engendrer de nuisances ou de conflits d’usages liés à l’augmentation des flux ou à des problèmes de stationnements. Le stationnement doit être entièrement géré sur l’unité foncière du projet.

Centre de congrès et d’exposition

X

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne X

X

exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

X

X

Exploitation forestière X

AUTRES AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL RÉGLEMENTÉS

X : Occupations et utilisations du sol interdites. V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. 82 V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

UC1 UC2

affectations et usages du sol réglementés

Les installations classées X

X

Les affouillements et exhaussements de sol V(1)

V(1)

condition : (1) Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition de répondre à l’une des conditions suivantes :

- Ils sont directement liés aux travaux de constructions et installations autorisées sur le terrain d’assiette du projet (ex : fondation d’une extension, drainage agricole, etc.), - Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.), - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement de l’activité agricole (ex : réserves d’eau, bassins…), - Ils sont nécessaires à la réalisation d’un projet d’intérêt général (d’équipements, d’infrastructures ou de réseaux,...), - Ils sont nécessaires à la recherche archéologique.

Installations et aménagements liés à la gestion des milieux et à l’entretien et la mise en valeur des sites naturels (chemins, objets mobiliers…)

V

V

Installations et aménagements nécessaires aux services publics et/ou rendus indispensables en raison

de la fréquentation du public (sanitaires, postes de secours, stationnement…) V

V

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

CUMA agréées X

X

Abris pour animaux X

X

152 X : Occupations et utilisations du sol interdites. V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

a

av

habitation

Logement V(1)

V(1)

condition : (1) Sont exclusivement autorisés :

- l’extension des habitations existantes si elle ne crée pas de logement supplémentaire, - la création d’annexes des habitations existantes, y compris dans une autre zone que l’habitation, à condition qu’elle ne crée pas de logement supplémentaire, - le changement de destination d’une construction repérée à ce titre sur le document graphique, sous réserve que ce changement de destination ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve de l’avis de la commission compétente.

Hébergement X

X

commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail

X

X

Restauration

X

X

Commerce de gros X

X

Activités où s’effectue l’accueil d’une clientèle V(1)

X

condition : (1) Uniquement par changement de destination d’une construction repérée à ce titre sur le document graphique, sous réserve que cela ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve de l’avis favorable de la commission compétente.

Cinéma X

X

Hôtels

X

X

Autres hébergements touristiques

X

X

équipements d’intérêts collectifs et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

X

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

V

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale X

a

av

Salle d’art et de spectacles V(1)

X

153 condition :

(1) Uniquement par changement de destination d’une construction repérée à ce titre sur le document graphique, sous réserve

que cela ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve de l’avis favorable de la commission

compétente.

Équipements sportifs V(1)

X

condition : (1) Uniquement s’il s’agit de constructions liées à un équipement existant à la date d’approbation du PLUi et sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

Lieux de culte

X

X

Autres équipements recevant du public V(1)

X

condition : (1) Uniquement s’il s’agit de constructions liées à un équipement existant à la date d’approbation du PLUi et sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages OU par changement de destination d’une construction repérée à ce titre sur le document graphique, sous réserve que cela ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve de l’avis favorable de la commission compétente.

autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie V(1)

X

condition : (1) Uniquement par changement de destination d’une construction repérée à ce titre sur le document graphique, sous réserve que cela ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve de l’avis favorable de la commission compétente.

Entrepôts X

X

Bureau X

X

Centre de congrès et d’exposition X

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne X

a

av

exploitation agricole et forestière 154

Exploitation agricole V(1)

V(2)

condition : (1) Sont autorisées les exploitations agricoles et viticoles, y compris :

- les bâtiments d’exploitation (élevage, production, stockage,...), - les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, - les changements de destination sont autorisés sans condition et sans repérage préalable s’ils sont destinés à l’accueil agritouristique et à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, - les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L525-1 du Code rural et de la pêche maritime, - les bassins et réservoirs hors sol destinés à l’irrigation et à la défense contre l’incendie, - les aires de lavage, - les installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie, à condition de ne pas être visible depuis les lignes de crêtes,de ne pas être incompatible avec le voisinage et de ne pas porter atteinte aux paysages, aux espaces naturels et aux milieux environnants. (1) Les logements de fonction agricole ou habitation de l’agriculteur en charge de l’exploitation sont autorisés : - à raison de un par exploitation ou par associé en activité. Un maximum de trois logements par exploitation peut être permis, le nombre devant être justifié en fonction des besoins de l’activité. Dans le cas de plusieurs logements, ils devront chercher à s’implanter de manière regroupée voire mitoyenne. - Le logement de fonction, qui doit être nécessaire à l’exploitation agricole, doit répondre aux besoins directs de l’exploitation et se trouver dans un rayon maximal de 100m du point le plus proche d’un bâtiment nécessaire à l’exploitation, sauf contrainte justifiée. La demande sera soumise à l’avis de la CDPENAF. (2) Uniquement s’il s’agit de constructions (nouvelles et extensions) liées à un site d’exploitation existant et implanté dans le secteur Av ou situé à moins de 100 mètres de la limite du secteur Av à la date d’approbation du PLUi.

Exploitation forestière X

X

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

AUTRES AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL RÉGLEMENTÉS

X : Occupations et utilisations du sol interdites. V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

A

Av

affectations et usages du sol réglementés

Les installations classées V

X

Les affouillements et exhaussements de sol V(1)

V(1)

condition : (1) Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition de répondre à l’une des conditions suivantes :

- Ils sont directement liés aux travaux de constructions et installations autorisées sur le terrain d’assiette du projet (ex : fondation d’une extension, drainage agricole, etc.), - Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.), - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement de l’activité agricole (ex : réserves d’eau, bassins…), - Ils sont nécessaires à la réalisation d’un projet d’intérêt général (d’équipements, d’infrastructures ou de réseaux,...), - Ils sont nécessaires à la recherche archéologique.

A

Av

Installations et aménagements liés à la gestion des milieux et à l’entretien et la mise en valeur des sites V(1)

V(1)

naturels (chemins, objets mobiliers…)

155 condition :

(1) Le projet ne doit pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière existant sur son unité

foncière, ni porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Installations et aménagements nécessaires aux services publics et/ou rendus indispensables en raison

de la fréquentation du public (sanitaires, postes de secours, stationnement…) V(1)

V(1)

condition : (1) Le projet ne doit pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière existant sur son unité foncière, ni porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

CUMA agréées

V

V

Abris pour animaux

V

X

Habitat Léger Permanent X

X

Pour toutes les zones UA et ses sous secteurs des communes pôles (Sancerre, Saint-Satur, Belleville-sur-Loire, Léré, Sury-prés-Léré, Vailly-sur-Sauldre) et centralités de maillage (Bannay, Boulleret, Jars, Savigny-en-Sancerre, Sury-en-Vaux, Veaugues), et pour toute opération d’aménagement d’ensemble et opération de construction comportant la création de plus de 10 logements, la production d’une part de logements locatifs sociaux est obligatoire. Cette part représente un minimum de 20% de la production de logements de l’opération dans le cas des communes pôles (pôles principaux et pôles relais), et de 10% dans le cas des centralités de maillage.

Pour toutes les zones UA et ses sous secteurs du territoire intercommunal et pour toute opération d’aménagement d’ensemble et opération de construction comportant la création de plus de 15 logements, une mixité typologique doit être proposée au sein de l’aménagement. Dans les communes pôles et centralités de maillage, cette mixité doit notamment se retranscrire à travers l’intégration d’un minimum de 10% de petits logements (T3 ou moins).

ua_article 2. implantation et volumétrie

Pour toutes les zones UB et ses sous secteurs des communes pôles (Sancerre, Saint-Satur, Belleville-sur-Loire, Léré, Sury-prés-Léré, Vailly-sur-Sauldre) et centralités de maillage (Bannay, Boulleret, Jars, Savigny-en-Sancerre, Sury-en-Vaux, Veaugues), et pour toute opération d’aménagement d’ensemble et opération de construction comportant la création de plus de 10 logements, la production d’une part de logements locatifs sociaux est obligatoire. Cette part représente un minimum de 20% de la production de logements de l’opération dans le cas des communes pôles (pôles principaux et pôles relais), et de 10% dans le cas des centralités de maillage.

Pour toutes les zones UB et ses sous secteurs du territoire intercommunal et pour toute opération d’aménagement d’ensemble et opération de construction comportant la création de plus de 15 logements, une mixité typologique doit être proposée au sein de l’aménagement. Dans les communes pôles et centralités de maillage, cette mixité doit notamment se retranscrire à travers l’intégration d’un minimum de 10% de petits logements (T3 ou moins).

ub_article 2. implantation et volumétrie

Pour les constructions principales Uniquement dans les zones UA1 et UA1s, les constructions doivent s’implanter à l’alignement des voies (exemple 1). Lorsque les constructions situées de part et d’autre d’un terrain sont implantées avec un recul vis-à-vis de la voie, la construction à créer peut être implantée à l’alignement de fait (exemple 2).

57

Exemple 1 à l'alignement des voies

Uniquement dans les zones UA2 et UA3, les constructions s’implantent préférentiellement à l’alignement des voies (exemple 1) OU avec un recul minimal de 5 mètres vis-àvis de la voie (exemple 3).

Exemple 2 à l'alignement de fait

Pour les extensions des constructions principales

Les extensions doivent respecter les règles de construction

édictées pour les constructions principales.

>5m

Exemple 3

recul minimal de 5m

Pour les annexes aux habitations

Les annexes seront préférentiellement accolées au volume du bâtiment principal, ou devront être implantées à une

distance maximum de 25m de la construction principale SAUF en cas d’impossibilité technique justifiée ou de contrainte

topographique.

Uniquement dans les zones UA2 et UA3, les constructions annexes s’implantent soit à l‘alignement des voies et des emprises publiques, soit en recul d’au minimum 5 mètres.

L’IMPLANTATION DU BÂTI PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Pour les constructions principales Uniquement dans les zones UA1 et UA1s, les constructions doivent s’implanter :

> dans le cas d’une largeur de parcelle sur rue inférieure ou égale à 15m, les constructions doivent s’implanter de manière continue, d’une limite latérale à l’autre (exemple 1), > dans le cas d’une largeur de parcelle sur rue supérieure à 15m, les constructions peuvent s’implanter SOIT de manière continue, d’une limite latérale à l’autre (exemple 1), SOIT sur une seule des limites latérales, à condition de maintenir le front bâti (exemple 2). Dans ce dernier cas, le retrait minimal à observer vis-à-vis de la limite séparative doit être d’au minimum 3 mètres.

≤15m

>15m

Exemple 1 sur les deux limites

séparatives

Exemple 2 sur une seule limite et maintien du front bâti

Uniquement dans les zones UA2 et UA3, les constructions doivent s’implanter sur au moins l’une des limites séparatives (exemple 3). Si un retrait est observé vis-à-vis d’une limite séparative, celui-ci doit être d’au minimum 3 mètres (exemple 4).

Pour les extensions des constructions principales Les extensions doivent respecter les règles de construction édictées pour les constructions principales.

Exemple 3 sur au moins une limite séparative

Exemple 4

>3m

sur une limite et retrait

minimal de 3m pour l’autre

Pour les annexes aux habitations Les constructions annexes s’implantent sur la limite séparative ou en retrait d’au moins 1 mètre.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

58

L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES

L’implantation de plusieurs constructions sur une même propriété ne doit pas porter atteinte à la qualité du site environnant, bâti ou non.

Pour les constructions principales Les constructions peuvent s’implanter SOIT à l’alignement des voies (exemple 1) SOIT avec un recul minimal de 5 mètres vis-à-vis de la voie (exemple 2).

disposition particulière Lorsque que l’une des constructions situées de part et d’autre d’un terrain est implantée avec un recul vis-à-vis de la voie supérieur à 5 mètres, la construction à créer peut être implantée à l’alignement de fait (exemple 3).

Pour les extensions des constructions principales Les extensions doivent respecter les règles de construction édictées pour les constructions principales.

71

Exemple 1 à l'alignement des voies

>5m

Exemple 2

recul minimal de 5m

Pour les annexes aux habitations Les annexes seront SOIT accolées au volume du bâtiment principal, SOIT implantées à une distance comprise entre 4m et 15m d’une autre construction de la même parcelle, comptée à partir du nu de la façade SAUF en cas d’impossibilité technique justifiée ou de contrainte topographique.

Exemple 3

>5m

à l'alignement de fait

L’IMPLANTATION DU BÂTI PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Pour les constructions principales Les constructions peuvent s’implanter SOIT sur les deux limites séparatives (exemple 1), SOIT sur une des limites séparatives et en retrait des autres (exemple 2), SOIT en retrait de toutes les limites séparatives. En cas de retrait, celui-ci doit être à égal ou supérieur à la moitié de la hauteur au faitage du bâtiment, sans jamais être inférieur à 3 mètres.

>15m

Exemple 1 sur une ou plusieurs

limites séparatives

Pour les extensions des constructions principales Les extensions doivent respecter les règles de construction édictées pour les constructions principales.

Exemple 2

>3m

avec un retrait minimal

de 3 mètres

Pour les annexes aux habitations Les constructions annexes s’implantent en retrait d’au moins 3 mètres des limites séparatives.

L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES

Pour les constructions principales Uniquement pour les zones UB1 et sur un même terrain, un écart minimal de 6 mètres est à respecter entre deux constructions à usage d’habitation (hors annexe).

Disposition particulière

Cette disposition n’est pas applicable dans le cas de deux

>6m

constructions existantes à la date d’approbation du PLUi

(exemple : changement de destination,...).

Pour les constructions principales

83

Les constructions doivent s’implanter avec un recul

minimal de 5 mètres vis-à-vis de la voie (exemple 1).

Pour les extensions des constructions principales Les extensions doivent respecter les règles de construction édictées pour les constructions principales.

>5m

Exemple 1

recul minimal de 5m

Pour les annexes aux habitations Les annexes seront SOIT accolées au volume du bâtiment principal, SOIT implantées à une distance comprise entre 4m et 15m d’une autre construction de la même parcelle, comptée à partir du nu de la façade SAUF en cas d’impossibilité technique justifiée ou de contrainte topographique.

L’IMPLANTATION DU BÂTI PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Pour les constructions principales Les constructions peuvent s’implanter SOIT sur une des limites séparatives et en retrait des autres (exemple 1), SOIT en retrait de toutes les limites séparatives (exemple 2). En cas de retrait, celui-ci doit être à égal ou supérieur à la moitié de la hauteur au faitage du bâtiment, sans jamais être inférieur à 3 mètres.

Exemple 1

>3m

sur une des limites

et avec un retrait >3m

Pour les extensions des constructions principales Les extensions doivent respecter les règles de construction édictées pour les constructions principales.

>3m >3m

Exemple 2 avec un retrait minimal de 3m de toutes les limites

Pour les annexes aux habitations Les constructions annexes s’implantent en retrait d’au moins 3 mètres des limites séparatives.

L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES

Non réglementé.

Les distances de recul vis-à-vis des routes départementales devront être respectées.

Uniquement dans les zones A, les constructions s’implantent avec un retrait de 10 mètres minimum par rapport à l’alignement des voies, existant ou futur. Une implantation différente peut être autorisée dans les cas suivants :

- lorsque les travaux sont nécessaires au fonctionnement d’équipements d’intérêt collectif, - lorsqu’une construction existante est implantée avec un retrait moindre par rapport à la voie sur une parcelle contiguë. Dans ce cas, la nouvelle construction peut s’implanter dans le prolongement de la façade principale de la construction voisine existante, - dans le cas d’une extension d’une construction existante. Dans ce cas, la nouvelle construction peut s’implanter dans le prolongement de la façade sur rue existante.

L’IMPLANTATION DU BÂTI PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Pour les constructions agricoles/viticoles Uniquement dans les zones A et en lisière des zones bâties ou à bâtir, les bâtiments agricoles/viticoles doivent s’implanter en retrait des limites séparatives et en observant une distance, par rapport au point le plus rapproché de la limite séparative, égale à la hauteur totale prise au faîtage du bâtiment à construire et avec un minimum de 5 mètres. Uniquement dans les zones Av, les bâtiments agricoles/viticoles doivent s’implanter en retrait des limites séparatives avec un minimum de 3 mètres.

Dans le cas de bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles d’implantation, leur extension est autorisée dans le prolongement de l’implantation initiale, afin de permettre une meilleure continuité de volume avec la construction principale.

Extension des habitations Les extensions doivent respecter les règles de construction édictées pour les constructions principales.

Dans le cas de bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles d’implantation, leur extension est autorisée dans le prolongement de l’implantation initiale, afin de permettre une meilleure continuité de volume avec la construction principale.

Annexes des habitations Les constructions annexes s’implantent en retrait d’au moins 3 mètres des limites séparatives.

Implantation vis-à-vis de la topographie Les accès et dégagements ne devront pas être un prétexte à un bouleversement du terrain naturel et des plantations qui s’y trouvent. Les chemins d’accès aux bâtiments d’exploitation devront rechercher à suivre ou à être parallèle aux courbes topographiques du terrain afin d’inscrire le chemin dans la pente et limiter son impact visuel.

Les projets agricoles devront éviter les implantations en ligne de crête ou en versant, et privilégieront au contraire les implantations en creux de terrain, en arrière de masquages végétaux (sauf dans le cas d’espaces de vente) et en groupement avec un ensemble bâti existant.

Dans le cas de terrains en pente (> 7%), les nouveaux bâtiments retiennent un principe d’adaptation à la pente naturelle du terrain sur lequel ils sont implantés (en évitant ltout tumulus, levées de terre et bouleversement intempestif du terrain). En partie basse du site d’implantation de la construction, il devra être plantée une haie d’essences locales, perpendiculaire à la pente, à moins de 25 mètres de la construction. Cette disposition ne s’applique pas si un boisement ou une haie est déjà présent à moins de 100 mètres du projet.

Implantation vis-à-vis de la végétation L’implantation des constructions tiendra compte et recherchera la cohérence avec l’orientation des haies, chemins, limites d’exploitation, alignements plantés et autres constructions implantées dans l’environnement proche.

Afin d’insérer les nouveaux bâtiments agricoles dans les paysages, l’utilisation du végétal comme masque visuel est fortement conseillée.

Implantation au regard des mouvements de sol Dans les zones concernées par l’aléa de retrait/gonflement des argiles, il est recommandé de se rapporter aux dispositions générales.

161

a_article 5. stationnement

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Se reporter aux dispositions générales : « Les règles applicables à toutes les zones du territoire », et sa sous-partie dédiée au « Stationnement».

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit prioritairement être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

En dehors des aires de stationnement créées au bénéfice d’habitations, les aires de stationnement des véhicules motorisés rechercheront prioritairement à ne pas bitumer, ni cimenter et à rester perméables. Uniquement dans les zones Av, la perméabilité des stationnements est une obligation.

Des écrans boisés ou rangées de haies variées d’essences locales jalonnées d’arbres de haute tige seront aménagés autour des aires de stationnement de plus de 1000 m².

PARTIE V

LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

V.1 la zone naturelle

N

165

Pour les constructions principales La hauteur des constructions devra avant tout être en harmonie avec celle des constructions avoisinantes afin de respecter la silhouette du village. Le cas échéant, cette hauteur doit être au maximum égale à celle du bâtiment limitrophe le plus élevé, et au minimum égale à celle du bâtiment limitrophe le moins élevé.

Uniquement dans les zones UA1s, et considérant la mention précédente : > la hauteur des constructions ne doit pas dépasser 10 mètres à l’égout du toit et 15 mètres au faîtage (R+2+Combles), > la différence d’altitude entre tout point d’un bâtiment et le point de l’alignement opposé qui en est le plus rapproché ne doit pas excéder le double de la distance comptée horizontalement entre ces deux points, > lorsque la voie est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections n’excédant pas 10 mètres de longueur et la hauteur est prise au milieu de chacune d’elles, > si la construction est édifiée à l’angle de deux voies d’inégale largeur, la partie du bâtiment bordant la voie la plus étroite peut avoir la même hauteur que celle longeant la voie la plus large sur une longeur n’excédant pas 15 mètres comptés à partir du point d’intersection des alignements, > lorsque la distance entre deux voies d’inégale largeur ou de niveaux différents est inférieure à 15 mètres, la hauteur de la construction édifiée entre les deux voies peut être celle déterminée à partir de la voie la plus large ou de niveau le plus élevé.

Uniquement dans les zones UA1 et UA3, et considérant la mention précédente, la hauteur des constructions ne doit pas dépasser 10 mètres à l’égout du toit et 15 mètres au faîtage (R+2+Combles).

Uniquement dans les zones UA2, et considérant la mention précédente, la hauteur des constructions ne doit pas dépasser 7 mètres à l’égout du toit et 12 mètres au faîtage (R+1+Combles) afin de conserver une silhouette villageoise.

Pour les extensions Les extensions doivent respecter les règles de construction édictées pour les constructions principales.

Lorsque le projet d’extension ne comporte pas de surélévation de la construction existante, la hauteur des extensions des constructions principales ne peut pas dépasser la hauteur à l’égout du toit et au faîtage du bâtiment de référence.

Pour les annexes

59

La hauteur des annexes est limitée à 3,50m mesurés à l’égout du toit SAUF lorsqu’elles sont accolées ou intégrées au

volume du bâtiment principal dans quel cas leur hauteur ne pourra excéder la hauteur de celui-ci.

Dispositions particulières Cet article ne s’applique pas aux constructions, bâtiments et installations nécessaires aux équipements collectifs et/ou services publics.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

ua_article 3. qualité architecturale et paysagère

Se reporter aux dispositions générales : Qualité architecturale et paysagère, architecture et intégration.

Les projets devront s’appuyer sur les prescriptions formulées dans la Charte chromatique du Sancerrois annexée au présent document. Cela ne s’applique pas dans le cas de restauration à l’identique.

Uniquement en zone UA1s, tout projet de construction ou de modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment doit être compatible avec les dispositions de la Ioi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) du 16 juillet 2016 portant sur les sites patrimoniaux remarquables et être soumis à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France. Les constructeurs devront consulter le cahier de recommandations architecturales annexé au présent règlement. Les travaux réalisés sur des bâtiments et édifices existants à la date d’approbation du PLUi devront rechercher à respecter les dispositions originelles de la construction ainsi que les techniques traditionnelles.

LES RYTHMES ET PROPORTIONS

Toutes constructions ou extensions de constructions doit s’intégrer dans l’espace architectural qui l’environne et respecter la continuité visuelle et la trame volumétrique des constructions voisines.

Uniquement en zone UA1s, UA1 et UA2, il est recommandé que la composition des façades s’inspire des rythmes, de la proportion des pleins et des vides des constructions traditionnelles :

> les verticales domineront dans le rythme des façades, > les pleins prédomineront sur les vides, > les percements s’inscriront soit dans un rectangle vertical, soit dans un carré. L’ensemble des façades sera traité avec le même soin et de façon homogène.

Uniquement en zone UA1s, UA1 et UA2, il est conseillé que les baies s’inspirent des rythmes et de la proportion des pleins et des vides des constructions traditionnelles remarquables (ouvertures rectangulaires et verticales). Exception est faite aux entrées de garages, aux vitrines commerciales et aux baies coulissantes.

Uniquement en zone UA1s, les façades ne seront ni tramées, ni monotones : leur largeur n’excèdera pas deux fois leur hauteur et aucune façade n’excédera 16 mètres de largeur sans différenciation d’aspect et de hauteur.

Uniquement en zone UA1s, les façades comporteront les deux tiers au moins de leur surface totale en parties pleines. Les ouvertures aux étages seront rectangulaires dans le sens de la hauteur avec linteaux inférieurs à 1,30m de portée. Les ouvertures seront d’autant plus petites qu’elles seront plus haut placées. Elles seront soulignées d’un encadrement de pierre de taille calcaire ou en ciment blanc de 15cm à 20cm de largeur, selon la dimension des baies.

Dans toutes les zones, le regroupement de plusieurs locaux contigus ou l’installation d’un commerce dans un local chevauchant une ou plusieurs limites séparatives ne peut se traduire par une devanture d’un seul tenant. La modénature de la devanture doit correspondre au rythme du découpage marqué par la succession des bâtiments à respecter leurs structures propres.

LES FAÇADES

Les aspects et teintes des façades des constructions principales Uniquement en zone UA1s, les murs seront réalisés SOIT en pierre de taille de la région à joints plats, SOIT en matériaux recouverts d’un enduit lissé, taloché ou recoupé, non peint, de tonalité légère ocre terreux. Les enduits tyroliens, les 60 mouchetis et les enduits ripatés sont proscrits.

Pour toutes les autres zones, les murs des constructions doivent être : > SOIT constitués par des matériaux naturels ou des matériaux moulés avec parement destinés à rester apparents (ex: moellons laissant apparaitre des éléments architecturés en pierre de taille ou briques), > SOIT recouverts de matériaux naturels, > SOIT recouverts d’un enduit.

Pour les bâtiments à usage d’activités, l’utilisation de bardages peints ou de matériaux transparents est admise en plus des matériaux cités ci-dessus.

Uniquement dans les zones UA3, et en plus des prescriptions précédentes, les matériaux suivants sont autorisés pour les constructions à usage d’activités agricoles/viticoles, et doivent s’inscrire dans une mixité de mise en oeuvre : le bardage bois patiné, les matériaux métalliquess et maçonnés. Les bardages devront présenter une finition non brillante.

Dans toutes les zones, sont interdits : > tous les matériaux prévus pour être recouverts, lorsqu’ils sont employés à nu ; > tous les matériaux qui n’offrent pas de garantie de durabilité, notamment ceux non prévus pour un usage extérieur ou périssables.

Pour les façades, les projets devront se référer à la palette chromatique identifiée dans le nuancier de la Charte chromatique en annexe du présent document. Cela ne s’applique pas dans le cas de restauration à l’identique.

Dans toutes les zones, les volets roulants avec caisson extérieur sont proscrits.

Les aspects et teintes des façades des extensions et annexes Les façades des extensions sont soumises aux mêmes dispositions réglementaires que les constructions principales.

Les annexes doivent présenter des matériaux en harmonie avec la construction principale. Les matériaux n’offrant pas de garantie de bonne conservation sont interdits.

Les façades commerciales Les devantures en applique sont à privilégier. Les devantures seront de préférence en bois, présentant, panneaux et piédroits moulurés

Les parties vitrées des devantures commerciales laisseront de préférence un soubassement de hauteur au moins égale à 40cm réalisé avec les matériaux de la façade ou d’aspect similaire.

Uniquement en zone UA1s, les devantures anciennes et pittoresques devront être maintenues et restaurées autant que possible. Les devantures seront réalisées de préférence à l’aide d’une simple glace posée en retrait du nu des façades. Les maçonneries resteront apparentes en pierres de taille jointoyées à joints plats ou enduites.

LES TOITURES

Généralités Les remaniements et les extensions des toitures traditionnelles existantes doivent être réalisés en respectant les dispositions existantes.

Formes des toitures des constructions principales Uniquement en zone UA1s et UA1, les toitures des constructions principales d’habitation doivent être à deux pentes ou plus, comprises entre 45° et 60°.

Uniquement en zone UA1s, les débords de toitures sont limités au minimum. Sont préconisés :

> un coyau en bas de pente,

> une corniche de 15cm de débord,

> une gouttière pendante,

> un solin en pignon, sans débord ni chevron de rive apparent,

61

> les abouts de pannes ne doivent pas faire saillie sur les pignons.

Dans toutes les autres zones, les toitures des constructions principales comporteront au moins deux versants présentant

une inclinaison ne pouvant pas être inférieure à 40°.

Les toitures à quatre pans sont admises sous réserve de satisfaire les conditions suivantes : > que chaque pan de la toiture présente approximativement la même pente, > que la longueur du faîtage soit au moins égale à la moitié de la longueur de la construction.

Les ouvertures dans la toiture des constructions principales Dans l’architecture traditionnelle, le nombre de lucarnes et de châssis de toit est limité. Leur implantation nouvelle et leur nombre seront en rapport avec les élévations.

Les lucarnes sont préférentiellement à deux versants (à fronton et à croupe) et de dimensions réduites (largeur inférieure à 0,90m). La suppression des lucarnes traditionnelles existantes est interdite.

Les châssis de toit seront à implanter de préférence sur les versants de toiture non visibles depuis le domaine public ou depuis les lignes de crêtes. Leur nombre et leur implantation ne doivent pas conduire à un effet de batterie. La pose de châssis doit être étudiée en fonction de leur impact, notamment au regard de la trame des ouvertures de la façade, de la recherche d’une intégration dans le plan de la toiture.

Les châssis de toit seront préférentiellement encastrés.

L’aspect des toitures des constructions principales Quelle que soit la destination du bâtiment, les couvertures dont l’aspect n’est pas celui de l’ardoise ou de la tuile sont interdites.

Uniquement en zone UA1s, les toitures des constructions principales d’habitation doivent être réalisées préférentiellement en tuiles plates du pays ou, à défaut, en ardoises. La densité des petites tuiles plates terre cuite doit être de minimum 60 unités/m².

Pour les constructions principales de toutes les autres zones, l’aspect des toitures doit présenter : > SOIT des tuiles de pays d’aspect plat. Les tuiles seront choisies dans une gamme de couleurs panachées, de teintes proches de celles des toitures environnantes. Uniquement dans les zones UA, les rives de toiture doivent être sans débord et sans retour sur les façades. Le faîtage doit être réalisé avec des tuiles faitières demi-rondes scellées au mortier constituant les crêtes de coq et embarrures. Les noues et les arêtiers seront fermés. Il est conseillé de maintenir une densité de tuile à raison de 60 unités au m² au minimum. > SOIT de l’ardoise de format rectangle, en pose droite et sans partie métallique visible. Les crochets doivent être teintés, les noues et arêtiers fermés. Les rives sont sans retour. > SOIT des tuiles mécaniques d’aspect non plat si le bâtiment existant a été conçu dès son origine pour être couvert avec ce matériau.

Pour les toitures, les projets devront se référer à la palette chromatique identifiée dans le nuancier de la Charte chromatique en annexe du présent document. Cela ne s’applique pas dans le cas de restauration à l’identique.

Les toitures des extensions et des annexes Les toitures des extensions sont soumises aux mêmes dispositions réglementaires que les constructions principales.

aspect de toiture pour les annexes accolées à la construction principale Les toitures des constructions annexes accolées à la construction principale doivent être réalisées avec le même mode de couverture, et doivent avoir la même inclinaison que celle-ci à 10° près, dès lors qu’elles comportent deux pans.

Les appentis accolés à la construction principale doivent avoir le même mode de couverture que celle-ci. La pente de leur toiture pourra être différente et adaptée à la nature des matériaux employés.

aspect de toiture pour les annexes isolées de la construction principale Les toitures des annexes implantées à plus de dix mètres en retrait de l’alignement des voies doivent préférentiellement 62 être réalisées avec le même mode de couverture que la construction principale, ou avec des matériaux d’aspect similaire. dispositions particulières (1) Les annexes de moins de 10 m², et en dehors des zones UA1s et UA1, ne sont pas soumises aux dispositions afférentes aux toitures. Elles devront néanmoins présenter une bonne intégration à l’environnement. (2) Les couvertures des piscines qui ne peuvent pas être dissimulées depuis le domaine public ou privé sont déconseillées.

Disposition particulière (1) Uniquement en zone UA1s, les toitures-terrasses, les toitures de pente inférieures à 45° et les toitures recouvertes à l’aide de matériaux imitant la tuile plate ou l’ardoise pourront être tolérés si elles couvrent des constructions ou partie de construction de faible importance, non visibles depuis le domaine public et ne nuisant pas à l’aspect du bâti.

LES CLÔTURES

Forme, aspect et teinte des clôtures en limite des voies et emprises publiques Les nouvelles constructions doivent tendre à préserver la continuité des interfaces à la rue par rapport aux bâtiments limitrophes.

Le long des voies, les nouvelles clôtures doivent être constituées : > SOIT d’un mur plein (en moellons, en parpaings enduits ou aspect similaire), accompagné d’un chaperon ( en briques, tuiles ou maçonné, ou d’aspect similaire) sans débord du mur. > SOIT d’un muret bas surmonté ou non d’une grille en ferronnerie, lames ou lisses de bois ou aspect bois ou matériaux à claire-voie. Le soubassement est compris entre 50 cm et 100 cm, traité horizontalement avec ressauts dans le cas d’une voie en pente. La proportion de clôture pleine doit être inférieure à la proportion de clôture à claire-voie. Les murets doivent être réalisés soit en pierre traditionnellement utilisée dans la région, soit en matériaux enduits à la chaux de teinte identique aux bâtiments anciens existants.

Les clôtures seront traitées avec les mêmes prescriptions d’aspect que les façades.

La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 mètres.

Uniquement en zone UA1s et UA1, les clôtures en éléments de ciment moulés ou préfabriqués sont interdites.

Forme, aspect et teinte des clôtures en limites séparatives Les clôtures en contact avec une zone naturelle doivent permettre d’assurer la libre circulation des eaux (transparence hydraulique) et devront laisser le passage pour la petite faune (perméabilité écologique). Les clôtures en contact avec une zone agricole doivent rechercher au maximum à recréer une lisière végétale permettant une meilleure cohabitation des usages.

En limite séparative, les clôtures suivantes sont autorisées : > une haie variée d’essences locales pouvant être doublée d’un grillage, > des matériaux de bois ou d’aspect bois, > un mur plein traditionnel, > un muret traditionnel ou enduit de teinte similaire à la construction principale d’un maximum de 0,60 mètre, surmonté d’un grillage, d’une grille, de lisse de bois ou d’aspect bois ou de matériaux durables, préférentiellement doublé d’une haie vive.

Les plaques utilisées en soubassement des clôtures grillagées sont admises dans la limite de 50cm de hauteur.

La hauteur des clôtures est limitée à 2,00 mètres.

Autres éléments (1) Les portails, portes ou grilles anciennes existantes sont de préférence restaurés et entretenus. (2) Les portails doivent s’intégrer dans l’ensemble de la clôture, tant du point de vue du style que de la hauteur. (3) Les portails devront s’ouvrir ou coulisser sur l’intérieur de la propriété et non sur le domaine public. (4) Les portes ou portails doivent reprendre l’un des types traditionnels existants en ferronnerie ou en bois, ou matériaux 63 d’aspect similaire. Ils sont peints soit dans la tonalité des menuiseries du bâtiment, soit d’une couleur soutenue ou foncée (se référer à la charte chromatique en annexe). (5) Les cours aménagées comme telles pour le stationnement des véhicules pourront s’ouvrir largement sur le domaine public sans clôture. (6) Les coffrets de raccordement aux réseaux devront être intégrés dans la partie maçonnée de la clôture quand elle existe.

ua_article 4. qualité environnementale

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Sur les espaces libres de toute construction, les arbres existants et en bonne santé doivent être maintenus ou, en cas d’impossibilité dûment justifiée, remplacés en nombre équivalent.

Les plantations doivent être disposées de façon à ne pas nuire à la sécurité et à la salubrité des constructions.

Afin de participer aux besoins d’ombrage des constructions, il est recommandé de planter des arbres sur les unités foncières à raison d’au moins un arbre pour 100 m² d’espace libre de toute construction.

Dans les lotissements et opérations groupées dont le nombre de lots ou logements est au moins égal à dix, 10% au moins de la superficie totale du terrain de l’opération doit être traité en espaces collectifs d’agrément et planté.

Uniquement en zone UA1s, les espaces libres de toute construction doivent être aménagés avec soin en cour et/ou en jardin. Il en est de même des dalles recouvrant les constructions souterraines, telles que les caves et garages.

ua_article 5. stationnement

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Se reporter aux dispositions générales : « Les règles applicables à toutes les zones du territoire », et sa sous-partie dédiée au « Stationnement».

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit prioritairement être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

Les aires de stationnements voiture de plus de 30 places sont perméables à raison de 30% de leur surface.

Les stationnements cycles collectifs sont couverts dès lors qu’ils comportent un minimum de 10 places vélos. Ces espaces devront respecter un minimum de 1,5 m² par emplacement.

Dans le cas de logements collectifs (à partir de 2 logements), une place cycle par logement est requise.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Uniquement pour la destination « Habitation », un minimum de une place de stationnement par logement est requis lorsque le logement est inférieur ou égal à une surface de plancher de 60 m². Dans le cas de logements sociaux, l’inclusion d’une place de stationnement par logement est conseillée.

Des dérogations aux obligations de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés peuvent être accordées en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos par place de stationnement, sans que le projet ne prévoit moins d’une place de stationnement pour véhicule motorisé.

64

Des dérogations aux obligations de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés peuvent également être accordées en contrepartie de la création d’une aire de stationnement sécurisée sur une emprise privée. Si les obligations quant aux stationnements liés à un projet ne peuvent pas être réalisées sur le terrain d’assiette du projet, le pétitionnaire pourra être autorisé à aménager sur un autre terrain privé situé à moins de 250 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui feront défaut à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places (sur la base de l’article L151-33 du Code de l’Urbanisme).

Les exigences pourront être réduites dans le cas de la présence de contraintes physiques (sécurité, visibilité, préservation d’éléments paysagers remarquables, impératifs techniques (ex : topographie)) ou lorsque l’opération propose une mixité des destinations (projet intégrant au moins deux destinations) et donc une mutualisation.

II.2 LE SECTEUR MIXTE À VOCATION PRINCIPALE D’HABITAT

UB

67

Pour les constructions principales La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 7 mètres à l’égout du toit et 12 mètres au faîtage (R+1+Combles).

Pour les extensions Les extensions doivent respecter les règles de construction édictées pour les constructions principales.

Lorsque le projet d’extension ne comporte pas de surélévation de la construction existante, la hauteur des extensions des constructions principales ne peut pas dépasser la hauteur à l’égout du toit et au faîtage du bâtiment de référence.

Pour les annexes La hauteur des annexes est limitée à 3,50m mesurés à l’égout du toit SAUF lorsqu’elles sont accolées ou intégrées au volume du bâtiment principal dans quel cas leur hauteur ne pourra excéder la hauteur de celui-ci.

Dispositions particulières Cet article ne s’applique pas aux constructions, bâtiments et installations nécessaires aux équipements collectifs et/ou services publics.

ub_article 3. qualité architecturale et paysagère

Se reporter aux dispositions générales : Qualité architecturale et paysagère, architecture et intégration.

Les projets devront s’appuyer sur les prescriptions formulées dans la Charte chromatique du Sancerrois annexée au présent document.

LES RYTHMES ET PROPORTIONS

Toutes constructions ou extensions de constructions doit s’intégrer dans l’espace architectural qui l’environne et respecter la continuité visuelle et la trame volumétrique des constructions voisines.

LES FAÇADES

Les aspects et teintes des façades des constructions principales

Les murs des constructions doivent être :

> SOIT constitués par des matériaux naturels ou des matériaux moulés avec parement destinés à rester apparents

(ex: moellons laissant apparaitre des éléments architecturés en pierre de taille ou briques),

73

> SOIT recouverts de matériaux naturels,

> SOIT recouverts d’un enduit.

Pour les bâtiments à usage d’activités, l’utilisation de bardages peints ou de matériaux transparents est admise en plus

des matériaux cités ci-dessus.

Uniquement dans les zones UB3, et en plus des prescriptions précédentes, les matériaux suivants sont autorisés pour les constructions à usage d’activités agricoles/viticoles, et doivent s’inscrire dans une mixité de mise en oeuvre : le bardage bois patiné, les matériaux métalliquess et maçonnés. Les bardages devront présenter une finition non brillante.

Dans toutes les zones, sont interdits : > tous les matériaux prévus pour être recouverts, lorsqu’ils sont employés à nu ; > tous les matériaux qui n’offrent pas de garantie de durabilité, notamment ceux non prévus pour un usage extérieur ou périssables.

Pour les façades, les projets devront se référer à la palette chromatique identifiée dans le nuancier de la Charte chromatique en annexe du présent document.

Les volets roulants avec caisson extérieur sont déconseillés.

Les aspects et teintes des façades des extensions et annexes Les façades des extensions sont soumises aux mêmes dispositions réglementaires que les constructions principales.

Les annexes doivent présenter des matériaux en harmonie avec la construction principale. Les matériaux n’offrant pas de garantie de bonne conservation sont interdits.

LES TOITURES

Généralités Les remaniements et les extensions des toitures traditionnelles existantes doivent être réalisés en respectant les dispositions existantes.

Formes des toitures des constructions principales Les toitures des constructions principales comporteront au moins deux versants présentant une inclinaison ne pouvant pas être inférieure à 40°.

Les toitures à quatre pans sont admises sous réserve de satisfaire les conditions suivantes : > que chaque pan de la toiture présente approximativement la même pente, > que la longueur du faîtage soit au moins égale à la moitié de la longueur de la construction.

Les ouvertures dans la toiture des constructions principales Les lucarnes sont préférentiellement à deux versants (à fronton et à croupe) et de dimensions réduites (largeur inférieure à 0,90m).

La suppression des lucarnes traditionnelles existantes est interdite.

Les châssis de toit seront à implanter de préférence sur les versants de toiture non visibles depuis le domaine public ou depuis les lignes de crêtes. Leur nombre et leur implantation ne doivent pas conduire à un effet de batterie. La pose de châssis doit être étudiée en fonction de leur impact, notamment au regard de la trame des ouvertures de la façade, de la recherche d’une intégration dans le plan de la toiture.

Les châssis de toit seront préférentiellement encastrés.

L’aspect des toitures des constructions principales Quelle que soit la destination du bâtiment, les couvertures dont l’aspect n’est pas celui de l’ardoise ou de la tuile sont 74 interdites.

Pour les constructions principales, l’aspect des toitures doit présenter : > SOIT des tuiles de pays d’aspect plat. Les tuiles seront choisies dans une gamme de couleurs panachées, de teintes proches de celles des toitures environnantes. Uniquement dans les zones UA, les rives de toiture doivent être sans débord et sans retour sur les façades. Le faîtage doit être réalisé avec des tuiles faitières demi-rondes scellées au mortier constituant les crêtes de coq et embarrures. Les noues et les arêtiers seront fermés. Il est conseillé de maintenir une densité de tuiles à raison de 60 unités au m² au minimum. > SOIT de l’ardoise de format rectangle, en pose droite et sans partie métallique visible. Les crochets doivent être teintés, les noues et arêtiers fermés. Les rives sont sans retour. > SOIT des tuiles mécanique d’aspect non plat si le bâtiment existant a été conçu dès son origine pour être couvert avec ce matériau.

Pour les toitures, les projets devront se référer à la palette chromatique identifiée dans le nuancier de la Charte chromatique en annexe du présent document.

Les toitures des extensions et des annexes Les toitures des extensions sont soumises aux mêmes dispositions réglementaires que les constructions principales.

aspect de toiture pour les annexes accolées à la construction principale Les toitures des constructions annexes accolées à la construction principale doivent être réalisées avec le même mode de couverture, et doivent avoir la même inclinaison que celle-ci à 10° près, dès lors qu’elles comportent deux pans. Les appentis accolés à la construction principale doivent avoir le même mode de couverture que celle-ci. La pente de leur toiture pourra être différente et adaptée à la nature des matériaux employés.

aspect de toiture pour les annexes isolées de la construction principale Les toitures des annexes implantées à plus de dix mètres en retrait de l’alignement des voies doivent préférentiellement être réalisées avec le même mode de couverture que la construction principale, ou avec des matériaux d’aspect similaire.

dispositions particulières (1) Les annexes de moins de 10 m² ne sont pas soumises aux dispositions afférentes aux toitures. Elles devront néanmoins présenter une bonne intégration à l’environnement. (2) Les couvertures des piscines qui ne peuvent pas être dissimulées depuis le domaine public ou privé sont déconseillées.

LES CLÔTURES

Forme, aspect et teinte des clôtures en limite des voies et emprises publiques Les nouvelles constructions doivent tendre à préserver la continuité des interfaces à la rue par rapport aux bâtiments limitrophes.

Les clôtures doivent être de forme simple et s’intégrer à l’environnement. Les clôtures pleines doivent être construites en un matériau unique et s’intégrer à l’architecture environnante.

La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 mètres. Une hauteur inférieure de la clôture sur rue pourra être imposée afin d’assurer une meilleure intégration de l’interface bâtie de la construction dans son contexte bâti immédiat.

Forme, aspect et teinte des clôtures en limites séparatives Les clôtures en contact avec une zone naturelle doivent permettre d’assurer la libre circulation des eaux (transparence hydraulique) et devront laisser le passage pour la petite faune (perméabilité écologique). Les clôtures en contact avec une zone agricole doivent rechercher au maximum à recréer une lisière végétale permettant

une meilleure cohabitation des usages.

En limite séparative, les clôtures suivantes sont autorisées :

> une haie variée d’essences locales pouvant être doublée d’un grillage,

> des matériaux de bois ou d’aspect bois,

75

> un mur plein traditionnel,

> un muret traditionnel ou enduit de teinte similaire à la construction principale d’un maximum de 0,60 mètre,

surmonté d’un grillage, d’une grille, de lisse de bois ou d’aspect bois ou de matériaux durables, préférentiellement

doublé d’une haie vive.

Les plaques utilisées en soubassement des clôtures grillagées sont admises dans la limite de 50cm de hauteur.

La hauteur des clôtures est limitée à 2,00 mètres.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

Autres éléments (1) Les portails, portes ou grilles anciennes existantes sont de préférence restaurés et entretenus. (2) Les por

Pour les constructions principales Aucune limite d’emprise au sol n’est applicable afin de répondre aux besoins et principes de densification.

Pour les extensions/annexes des constructions principales Uniquement en zone UA3, les extensions et annexes répondant à la sous-destination « commerce de gros » ne sont autorisées que dans la limite d’une emprise au sol supplémentaire de 30% par rapport à l’emprise au sol calculée à la date d’approbation du PLUi.

Dans toutes les zones et uniquement pour la sous-destination « Industrie », les nouvelles constructions ne peuvent pas excéder 500 m² d’emprise au sol.

Pour les annexes aux habitations Uniquement pour les zones UA2 et UA3, la surface totale de toutes les annexes est limitée à 50m² d’emprise au sol.

Pour les constructions principales Le projet veille à disposer d’une surface de pleine terre au 72 moins équivalente à :

- pour les unités foncières comprises entre 150 m² et 300 m² : minimum 10% de l’emprise de l’unité foncière, - pour les unités foncières supérieures à 300 m² : minimum 20% de l’emprise de l’unité foncière.

entre 150 m² ≥10% et 300m² ≥20% > 300m²

Pour les extensions/annexes des constructions principales Dans toutes les zones et uniquement pour la sous-destination « Logement», la construction principale et ses extensions, permises en une ou plusieurs fois, est limitée à une emprise au sol totale maximale de 200 m².

Uniquement en zone UB3, les extensions et annexes répondant à la sous-destination « commerce de gros » ne sont autorisées que dans la limite d’une emprise au sol supplémentaire de 30% par rapport à l’emprise au sol calculée à la date d’approbation du PLUi.

Uniquement en zone UB1 et UB3, les nouvelles constructions de la sous-destination « Industrie » ne peuvent pas excéder 500 m² d’emprise au sol.

Pour les annexes aux habitations La surface totale de toutes les annexes est limitée à 50m² d’emprise au sol.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

Pour les constructions principales Le projet veille à disposer d’une surface de pleine terre au moins équivalente à :

- pour les unités foncières comprises entre 150 m² et 300 m² : minimum 10% de l’emprise de l’unité foncière, - pour les unités foncières supérieures à 300 m² :

minimum 30% de l’emprise de l’unité foncière.

entre 150 m² ≥10% et 300m² ≥30% > 300m²

Pour les extensions des constructions principales Dans toutes les zones et uniquement pour la sous-destination « Logement», la construction principale et ses extensions, permises en une ou plusieurs fois, est limitée à une emprise au sol totale maximale de 200 m². Dans toutes les zones, les extensions et annexes répondant à la sous-destination « artisanat et commerce de détail » ou « restauration » ne sont autorisées que dans la limite d’une emprise au sol supplémentaire de 30% par rapport à l’emprise au sol calculée à la date d’approbation du PLUi.

Pour les annexes aux habitations La surface totale de toutes les annexes est limitée à 50m² d’emprise au sol.

L’évolution des habitations (annexes et extensions, sans distinction) est autorisée, en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une surface de plancher supplémentaire totale cumulée de 70 m² à compter de la date d’approbation du PLUi.

Les annexes ne pourront pas être implantées à plus de 25 mètres de la construction principale (calculée à partir de la façade la plus proche) SAUF en cas d’impossibilité technique justifiée ou de contrainte topographique.

Les carrières X

Les installations de production d’énergies renouvelables

X

X

X

X

X

X

X

V(1)

V(1)

V(1)

condition : (1) Le développement des installations solaires photovoltaïques s’effectue sur les toitures des constructions, des bâtiments d’exploitations agricoles/viticoles et des parkings couverts. Le déploiement de ces installations dans des secteurs concernés par une protection patrimoniale (classement de site, site inscrit, site classé) doit être exceptionnel. (1) Les trackers solaires ne sont permis qu’à condition d’être implantés à une distance minimale de 100 mètres d’un tiers et de ne pas être visible depuis l’espace public.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

X

X

X

Les carrières X

X

X

Les installations de production d’énergies renouvelables V(1)

V(1)

V(1)

condition : (1) Le développement des installations solaires photovoltaïques s’effectue sur les toitures des constructions, des bâtiments d’exploitations agricoles/viticoles et des parkings couverts. Le déploiement de ces installations dans des secteurs concernés par une protection patrimoniale (classement de site, site inscrit, site classé) doit être exceptionnel. (1) Les trackers solaires ne sont permis qu’à condition d’être implantés à une distance minimale de 100 mètres d’un tiers et de ne pas être visible depuis l’espace public.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

X

X

Les carrières X

X

Les installations de production d’énergies renouvelables V(1)

V(1)

condition : (1) Le développement des installations solaires photovoltaïques s’effectue sur les toitures des constructions, des bâtiments d’exploitations agricoles/viticoles et des parkings couverts. Le déploiement de ces installations dans des secteurs concernés par une protection patrimoniale (classement de site, site inscrit, site classé) doit être exceptionnel. (1) Les trackers solaires ne sont permis qu’à condition d’être implantés à une distance minimale de 100 mètres d’un tiers et de ne pas être visible depuis l’espace public.

Non réglementé.

uc_article 2. implantation et volumétrie

X

X

Les carrières X

X

affectations et usages du sol réglementés

Les installations de production d’énergies renouvelables V(1)

V(2)

condition : (1)(2) Le développement des installations et ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire et éolienne s’effectue sur les toitures des habitations, des bâtiments d’exploitations agricoles et des parkings couverts. Le déploiement de ces installations dans des secteurs concernés par une protection patrimoniale (classement de site, site inscrit, site classé) doit être exceptionnel. (1) Les installations photovoltaïques au sol compatibles avec l’exercice d’une activité agricole au sens des articles L.111-29 et L.111-30 du Code de l’Urbanisme et toutes installations et ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire et éolienne devront prioritairement trouver leur implantation sur les friches industrielles, les sites d’enfouissement des déchets, les carrières en fin d’exploitation et, à défaut, sur les terrains incultes ou inexploités depuis plus de 10 ans. Ces installations ne doivent pas contraindre la production agricole ou porter atteinte aux espaces forestiers et milieux naturels, et peuvent être autorisées sous réserve d’être incluses dans le document cadre du Cher. (1) L’implantation d’éoliennes est interdite dans les zones protégées pour la qualité de leurs paysages, dans les périmètres des monuments historiques, et sur les lignes de crêtes constituant un horizon structurant. (1) Le déploiement d’infrastructures de production d’énergie engendrant une consommation d’espace conformément au décret du 29 décembre 2023 n’est pas autorisé. (1) Les trackers solaires sont autorisés aux conditions cumulatives suivantes :

- être situés dans un rayon de 50m autour des bâtiments d’exploitations agricoles, - être situés à une distance minimale de 100m des habitations.

Non réglementé.

a_article 2. implantation et volumétrie

Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux constructions, bâtiments, et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics, à condition d’assurer une parfaite intégration du projet dans son environnement 156 bâti.

En application de l’article L.111-3 du Code rural et de la pêche maritime, des distances minimales doivent être respectées entre les bâtiments à usage agricole- et notamment d’élevage-, et tout projet de changement de destination, d’extension ou d’annexe à une habitation.

Lorsque l’activité et la fonction le permettent, les projets de création de bâtiments agricoles/viticoles devront prioritairement s’insérer dans les bâtiments anciens présents au sein de l’exploitation.

Lorsqu’une unité de méthanisation s’implante au sein de la zone agricole, elle devra s’implanter à une distance maximale de 100 mètres d’une des exploitations liées ou au sein d’une zone dédiée le permettant.

152 X : Occupations et utilisations du sol interdites. V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

a

av

habitation

Logement V(1)

V(1)

condition : (1) Sont exclusivement autorisés :

- l’extension des habitations existantes si elle ne crée pas de logement supplémentaire, - la création d’annexes des habitations existantes, y compris dans une autre zone que l’habitation, à condition qu’elle ne crée pas de logement supplémentaire, - le changement de destination d’une construction repérée à ce titre sur le document graphique, sous réserve que ce changement de destination ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve de l’avis de la commission compétente.

Hébergement X

X

commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail

X

X

Restauration

X

X

Commerce de gros X

X

Activités où s’effectue l’accueil d’une clientèle V(1)

X

condition : (1) Uniquement par changement de destination d’une construction repérée à ce titre sur le document graphique, sous réserve que cela ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve de l’avis favorable de la commission compétente.

Cinéma X

X

Hôtels

X

X

Autres hébergements touristiques

X

X

équipements d’intérêts collectifs et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

X

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

V

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale X

a

av

Salle d’art et de spectacles V(1)

X

153 condition :

(1) Uniquement par changement de destination d’une construction repérée à ce titre sur le document graphique, sous réserve

que cela ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve de l’avis favorable de la commission

compétente.

Équipements sportifs V(1)

X

condition : (1) Uniquement s’il s’agit de constructions liées à un équipement existant à la date d’approbation du PLUi et sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

Lieux de culte

X

X

Autres équipements recevant du public V(1)

X

condition : (1) Uniquement s’il s’agit de constructions liées à un équipement existant à la date d’approbation du PLUi et sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages OU par changement de destination d’une construction repérée à ce titre sur le document graphique, sous réserve que cela ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve de l’avis favorable de la commission compétente.

autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie V(1)

X

condition : (1) Uniquement par changement de destination d’une construction repérée à ce titre sur le document graphique, sous réserve que cela ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve de l’avis favorable de la commission compétente.

Entrepôts X

X

Bureau X

X

Centre de congrès et d’exposition X

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne X

a

av

exploitation agricole et forestière 154

Exploitation agricole V(1)

V(2)

condition : (1) Sont autorisées les exploitations agricoles et viticoles, y compris :

- les bâtiments d’exploitation (élevage, production, stockage,...), - les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, - les changements de destination sont autorisés sans condition et sans repérage préalable s’ils sont destinés à l’accueil agritouristique et à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, - les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L525-1 du Code rural et de la pêche maritime, - les bassins et réservoirs hors sol destinés à l’irrigation et à la défense contre l’incendie, - les aires de lavage, - les installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie, à condition de ne pas être visible depuis les lignes de crêtes,de ne pas être incompatible avec le voisinage et de ne pas porter atteinte aux paysages, aux espaces naturels et aux milieux environnants. (1) Les logements de fonction agricole ou habitation de l’agriculteur en charge de l’exploitation sont autorisés : - à raison de un par exploitation ou par associé en activité. Un maximum de trois logements par exploitation peut être permis, le nombre devant être justifié en fonction des besoins de l’activité. Dans le cas de plusieurs logements, ils devront chercher à s’implanter de manière regroupée voire mitoyenne. - Le logement de fonction, qui doit être nécessaire à l’exploitation agricole, doit répondre aux besoins directs de l’exploitation et se trouver dans un rayon maximal de 100m du point le plus proche d’un bâtiment nécessaire à l’exploitation, sauf contrainte justifiée. La demande sera soumise à l’avis de la CDPENAF. (2) Uniquement s’il s’agit de constructions (nouvelles et extensions) liées à un site d’exploitation existant et implanté dans le secteur Av ou situé à moins de 100 mètres de la limite du secteur Av à la date d’approbation du PLUi.

Exploitation forestière X

X

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

AUTRES AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL RÉGLEMENTÉS

X : Occupations et utilisations du sol interdites. V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

A

Av

affectations et usages du sol réglementés

Les installations classées V

X

Les affouillements et exhaussements de sol V(1)

V(1)

condition : (1) Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition de répondre à l’une des conditions suivantes :

- Ils sont directement liés aux travaux de constructions et installations autorisées sur le terrain d’assiette du projet (ex : fondation d’une extension, drainage agricole, etc.), - Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.), - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement de l’activité agricole (ex : réserves d’eau, bassins…), - Ils sont nécessaires à la réalisation d’un projet d’intérêt général (d’équipements, d’infrastructures ou de réseaux,...), - Ils sont nécessaires à la recherche archéologique.

A

Av

Installations et aménagements liés à la gestion des milieux et à l’entretien et la mise en valeur des sites V(1)

V(1)

naturels (chemins, objets mobiliers…)

155 condition :

(1) Le projet ne doit pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière existant sur son unité

foncière, ni porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Installations et aménagements nécessaires aux services publics et/ou rendus indispensables en raison

de la fréquentation du public (sanitaires, postes de secours, stationnement…) V(1)

V(1)

condition : (1) Le projet ne doit pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière existant sur son unité foncière, ni porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

CUMA agréées

V

V

Abris pour animaux

V

X

Habitat Léger Permanent X

X

Les distances de recul vis-à-vis des routes départementales devront être respectées.

Uniquement dans les zones A, les constructions s’implantent avec un retrait de 10 mètres minimum par rapport à l’alignement des voies, existant ou futur. Une implantation différente peut être autorisée dans les cas suivants :

- lorsque les travaux sont nécessaires au fonctionnement d’équipements d’intérêt collectif, - lorsqu’une construction existante est implantée avec un retrait moindre par rapport à la voie sur une parcelle contiguë. Dans ce cas, la nouvelle construction peut s’implanter dans le prolongement de la façade principale de la construction voisine existante, - dans le cas d’une extension d’une construction existante. Dans ce cas, la nouvelle construction peut s’implanter dans le prolongement de la façade sur rue existante.

L’IMPLANTATION DU BÂTI PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Pour les constructions agricoles/viticoles Uniquement dans les zones A et en lisière des zones bâties ou à bâtir, les bâtiments agricoles/viticoles doivent s’implanter en retrait des limites séparatives et en observant une distance, par rapport au point le plus rapproché de la limite séparative, égale à la hauteur totale prise au faîtage du bâtiment à construire et avec un minimum de 5 mètres. Uniquement dans les zones Av, les bâtiments agricoles/viticoles doivent s’implanter en retrait des limites séparatives avec un minimum de 3 mètres.

Dans le cas de bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles d’implantation, leur extension est autorisée dans le prolongement de l’implantation initiale, afin de permettre une meilleure continuité de volume avec la construction principale.

Extension des habitations Les extensions doivent respecter les règles de construction édictées pour les constructions principales.

Dans le cas de bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles d’implantation, leur extension est autorisée dans le prolongement de l’implantation initiale, afin de permettre une meilleure continuité de volume avec la construction principale.

Annexes des habitations Les constructions annexes s’implantent en retrait d’au moins 3 mètres des limites séparatives.

Implantation vis-à-vis de la topographie Les accès et dégagements ne devront pas être un prétexte à un bouleversement du terrain naturel et des plantations qui s’y trouvent. Les chemins d’accès aux bâtiments d’exploitation devront rechercher à suivre ou à être parallèle aux courbes topographiques du terrain afin d’inscrire le chemin dans la pente et limiter son impact visuel.

Les projets agricoles devront éviter les implantations en ligne de crête ou en versant, et privilégieront au contraire les implantations en creux de terrain, en arrière de masquages végétaux (sauf dans le cas d’espaces de vente) et en groupement avec un ensemble bâti existant.

Dans le cas de terrains en pente (> 7%), les nouveaux bâtiments retiennent un principe d’adaptation à la pente naturelle du terrain sur lequel ils sont implantés (en évitant ltout tumulus, levées de terre et bouleversement intempestif du terrain). En partie basse du site d’implantation de la construction, il devra être plantée une haie d’essences locales, perpendiculaire à la pente, à moins de 25 mètres de la construction. Cette disposition ne s’applique pas si un boisement ou une haie est déjà présent à moins de 100 mètres du projet.

Implantation vis-à-vis de la végétation L’implantation des constructions tiendra compte et recherchera la cohérence avec l’orientation des haies, chemins, limites d’exploitation, alignements plantés et autres constructions implantées dans l’environnement proche.

Afin d’insérer les nouveaux bâtiments agricoles dans les paysages, l’utilisation du végétal comme masque visuel est fortement conseillée.

Implantation au regard des mouvements de sol Dans les zones concernées par l’aléa de retrait/gonflement des argiles, il est recommandé de se rapporter aux dispositions générales.

161

a_article 5. stationnement

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Se reporter aux dispositions générales : « Les règles applicables à toutes les zones du territoire », et sa sous-partie dédiée au « Stationnement».

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit prioritairement être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

En dehors des aires de stationnement créées au bénéfice d’habitations, les aires de stationnement des véhicules motorisés rechercheront prioritairement à ne pas bitumer, ni cimenter et à rester perméables. Uniquement dans les zones Av, la perméabilité des stationnements est une obligation.

Des écrans boisés ou rangées de haies variées d’essences locales jalonnées d’arbres de haute tige seront aménagés autour des aires de stationnement de plus de 1000 m².

PARTIE V

LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

V.1 la zone naturelle

N

165

157

La hauteur des bâtiments pour les activités agricoles/viticoles autorisées dans la zone n’est pas limitée.

La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 6 mètres à l’égout du toit pour les habitations et 10 mètres à l’égout du toit pour les autres constructions.

Extension des habitations Lorsque le projet d’extension ne comporte pas de surélévation de la construction principale, la hauteur de l’extension ne peut pas être supérieure à celle de la construction principale.

Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles de hauteur, leur extension est possible sans que la hauteur ne soit supérieure à celle de la construction existante.

Annexes des habitations La hauteur des annexes est limitée à 3,50m mesurés à l’égout du toit SAUF lorsqu’elles sont accolées ou intégrées au volume du bâtiment principal dans quel cas leur hauteur ne pourra excéder la hauteur de celui-ci.

Dispositions particulières Un dépassement des hauteurs prescrites pourra être autorisé pour des éléments fonctionnels imposés par la nature de l’activité (silos, etc.).

Des règles de hauteur différentes peuvent s’appliquer : - afin d’assurer la cohérence architecturale de la zone règlementée : il est, par exemple, possible de dépasser la hauteur maximale autorisée pour s’aligner sur celle d’une construction voisine, - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif, - pour les aménagements destinés à limiter les risques et les nuisances.

a_article 3. qualité architecturale et paysagère

Se reporter aux dispositions générales : Qualité architecturale et paysagère, architecture et intégration.

Les projets devront s’appuyer sur les prescriptions formulées dans la Charte chromatique du Sancerrois annexée au présent document.

Cet article ne s’applique pas aux constructions, bâtiments, et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les projets devront se référer à la palette chromatique identifiée dans le nuancier de la Charte chromatique en annexe VI.3 du présent document.

Pour les constructions agricoles/viticoles Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants permettant une bonne intégration dans l’environnement, tout en tenant compte du site général dans lequel il s’inscrit et notamment la végétation existante, les constructions voisines et la topographie du terrain naturel. La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux.

Les constructions et installations ne devront pas être de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages lorsque leur incompatibilité avec le voisinage des zones habitées justifie une implantation en discontinuité de l’urbanisation existante.

Les constructions et installations devront être localisées en priorité sur des terrains de moindre valeur agronomique et leur implantation ne devra pas nuire à la sauvegarde de la qualité des sites.

Pour les bâtiments anciens 158 La restauration des bâtiments anciens devra privilégier l’utilisation de matériaux locaux et, le cas échéant, les détails

architecturaux devront chercher à être préservés.

Tout projet d’extension d’un bâtiment agricole remarquable devra se faire par un rapport de proportion harmonieux entre le volume existant et le volume rajouté (allongement proportionnel des volumes, poursuite des pentes de toit, reprise des aspects des matériaux, etc.).

LES FAÇADES ET TOITURES

Les constructions et installations, à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages agricoles, par leur dimensions, volumes, aspects extérieurs et aménagements de leurs abords, contribuer à une qualité architecturale et environnementale visant leur insertion harmonieuse dans le milieu récepteur.

Dans un même îlot de constructions à usage agricole, l’architecture doit s’harmoniser avec celle des bâtiments déjà existants.

Les bâtiments agricoles devront : - adopter un choix de couleurs de façade et de couverture en accord avec les bâtiments traditionnels ou sombre pour les constructions légères, - présenter une harmonie d’ensemble, une simplicité de volumes et unicité de tons sur l’ensemble de la construction, - choisir des couleurs identiques ou similaires pour les toitures, façades et les éléments accessoires (gouttières, portes).

L’utilisation de couleurs vives et de blanc est interdite.

Pour les bâtiments faisant l’objet d’un changement de destination En cas d’interventions sur des bâtiments repérés comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination, les travaux devront permettre la sauvegarde et mise en valeur des éléments architecturaux existants (détails architecturaux, couverture caractéristique, etc.) et respecter le type architectural caractérisant l’édifice ou, à défaut, les constructions adjacentes.

Les teintes des façades doivent respecter les matériaux et la cohérence d’origine du bâtiment. Les façades seront traitées par des teintes similaires aux constructions voisines. Les couleurs criardes sont interdites.

A défaut de la conservation des matériaux de couverture d’origine, les toitures des constructions doivent s’accorder avec celles des constructions voisines (dans le choix du matériau notamment).

Les caractéristiques des nouvelles baies s’accordent avec celles des baies voisines. Les nouveaux percements ne doivent pas rompre la logique de composition et les rapports pleins/vides de la façade/de la toiture. Les menuiseries devront être choisies en cohérence avec les menuiseries existantes (couleur, proportions, matériaux).

Les extensions s’inscrivent en cohérence avec la forme urbaine originelle (dans le prolongement d’un front bâti, d’une cour partagée, etc).

LES CLÔTURES

Les clôtures dont les portails, présentent une simplicité d’aspect respectant le paysage environnant (notamment en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs) et participent à la conception architecturale d’ensemble des constructions et des espaces libres de la propriété et des lieux avoisinants.

Les clôtures minérales préexistantes de qualité, tels que les murs, murets de pierre, grilles anciennes, sont conservées, remises en état ou restaurées. Des percées peuvent être autorisées (pour la mise en place d’un portail par exemple) si elles ne remettent pas en cause la qualité ni la viabilité du mur.

Les clôtures devront s’harmoniser avec l’aspect extérieur des habitations avoisinantes et de l’environnement immédiat. 159

Les clôtures doivent être hydrauliquement et écologiquement perméables

Pour les projets de clôture d’habitation En limite des emprises publiques de type rues et places > Hauteur maximale : 1,80 mètre. > Les clôtures sont constituées soit :

- d’une haie variée d’essences locales pouvant être doublée d’un grillage, - de matériaux de bois, - d’un mur plein traditionnel, - d’un muret traditionnel ou enduit teinte similaire à la construction principale d’un maximum de 0,60 mètre, surmonté d’un grillage, d’une grille, de lisse de bois ou de panneaux PVC, préférentiellement doublé d’une haie vive.

En limite des autres emprises publiques (cheminements, espaces verts,…) et sur les limites séparatives > Hauteur maximale : 1,80 mètres. > Les clôtures sont constituées soit :

- d’un grillage à maille lâche (min 15x15 cm), - d’une haie variée d’essences locales pouvant être doublée d’un grillage, - de matériaux de bois, - d’un mur plein traditionnel.

En limite séparative avec un espace agricole ou naturel, les clôtures ne doivent pas gêner l’écoulement des eaux et le déplacement des espèces. En ce sens, le maillage des grillages et les types de matériaux devront être adaptés. Les haies végétales et bocagères, ne présentant aucun muret, ni grillage et constituées de végétaux de plusieurs espèces locales sont recommandées.

Pour toutes les clôtures d’habitation, sont interdits : - l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, etc.), - l’emploi de matériaux hétéroclites ou disparates et tous matériaux de récupération non prévus à cet usage, - l’emploi de plaques de béton.

Pour les projets de clôture agricole/viticole La hauteur des clôtures agricoles/viticoles ne sont pas réglementées.

Sont interdits : - l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, etc.), - l’emploi de matériaux hétéroclites ou disparates et tous matériaux de récupération non prévus à cet usage.

a_article 4. qualité environnementale

Se reporter aux dispositions générales : qualité environnementale.

L’application des recommandations exprimées dans la Charte chromatique identifiée en Annexe VI.3 est attendue.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les constructions devront éviter d’accentuer le phénomène de mitage.

Les constructions et installations s’implantent de manière à ne pas altérer la fonctionnalité des espaces naturels. Le stationnement de véhicules, le stockage de déchets, la gestion de l’assainissement et des eaux pluviales seront pensés de manière à réduire les risques de pollution. Les constructions et installations limitent leur impact sur le déplacement des espèces et sur l’écoulement des eaux.

160

Les plantations et coupures végétales doivent être maintenues, sauf si elles entravent la pratique agricole. Les plantations existantes (haies ou arbres) doivent être maintenues au maximum ou, le cas échéant, remplacées par des plantations d’espèces indigènes équivalentes. Les dépôts et stockage situés à l’extérieur des constructions doivent être obligatoirement masqués par des rideaux d’arbres ou haies vives à feuilles persistantes. Les plantations d’arbres ou d’arbustes grands consommateurs d’eau ne sont pas autorisés à moins de dix mètres des constructions.

Les abords des constructions, installation et aires de stationnement doivent comporter des aménagements végétaux, issus d’essences locales, visant à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant.

Le projet maintient : - une surface non imperméabilisée au moins équivalente à 50% de l’emprise du terrain d’assiette. - un espace de pleine terre au moins équivalent à 30% de l’emprise du terrain d’assiette.

Les espaces de pleine terre sont considérés comme des surfaces non imperméabilisées. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux unités foncières dont l’aménagement existant à l’approbation du PLUi ne respecte pas ces règles, sans qu’il soit possible d’aggraver le non-respect de ces dispositions.

Les surfaces libres de construction non affectées aux voiries, stationnements ou cultures, doivent être végétalisées sur au moins 20% de leur surface

L’utilisation des espèces végétales dont la liste figure en Annexe VI.1 est recommandée. L’utilisation des espèces invasives est interdite (annexe VI.2). Les projets doivent éviter l’utilisation d’espèces invasives.

L’évolution des habitations (annexes et extensions, sans distinction) est autorisée, en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une surface de plancher supplémentaire totale cumulée de 70 m² à compter de la date d’approbation du PLUi.

Les annexes ne pourront pas être implantées à plus de 25 mètres de la construction principale (calculée à partir de la façade la plus proche) SAUF en cas d’impossibilité technique justifiée ou de contrainte topographique.

X

X

Les carrières X

X

affectations et usages du sol réglementés

Les installations de production d’énergies renouvelables V(1)

V(2)

condition : (1)(2) Le développement des installations et ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire et éolienne s’effectue sur les toitures des habitations, des bâtiments d’exploitations agricoles et des parkings couverts. Le déploiement de ces installations dans des secteurs concernés par une protection patrimoniale (classement de site, site inscrit, site classé) doit être exceptionnel. (1) Les installations photovoltaïques au sol compatibles avec l’exercice d’une activité agricole au sens des articles L.111-29 et L.111-30 du Code de l’Urbanisme et toutes installations et ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire et éolienne devront prioritairement trouver leur implantation sur les friches industrielles, les sites d’enfouissement des déchets, les carrières en fin d’exploitation et, à défaut, sur les terrains incultes ou inexploités depuis plus de 10 ans. Ces installations ne doivent pas contraindre la production agricole ou porter atteinte aux espaces forestiers et milieux naturels, et peuvent être autorisées sous réserve d’être incluses dans le document cadre du Cher. (1) L’implantation d’éoliennes est interdite dans les zones protégées pour la qualité de leurs paysages, dans les périmètres des monuments historiques, et sur les lignes de crêtes constituant un horizon structurant. (1) Le déploiement d’infrastructures de production d’énergie engendrant une consommation d’espace conformément au décret du 29 décembre 2023 n’est pas autorisé. (1) Les trackers solaires sont autorisés aux conditions cumulatives suivantes :

- être situés dans un rayon de 50m autour des bâtiments d’exploitations agricoles, - être situés à une distance minimale de 100m des habitations.

Non réglementé.

a_article 2. implantation et volumétrie

Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux constructions, bâtiments, et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics, à condition d’assurer une parfaite intégration du projet dans son environnement 156 bâti.

En application de l’article L.111-3 du Code rural et de la pêche maritime, des distances minimales doivent être respectées entre les bâtiments à usage agricole- et notamment d’élevage-, et tout projet de changement de destination, d’extension ou d’annexe à une habitation.

Lorsque l’activité et la fonction le permettent, les projets de création de bâtiments agricoles/viticoles devront prioritairement s’insérer dans les bâtiments anciens présents au sein de l’exploitation.

Lorsqu’une unité de méthanisation s’implante au sein de la zone agricole, elle devra s’implanter à une distance maximale de 100 mètres d’une des exploitations liées ou au sein d’une zone dédiée le permettant.

100 X : Occupations et utilisations du sol interdites. V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

UT

habitation

Logement V(1)

condition : (1) Sont exclusivement autorisés :

- la création de logement à condition d‘être un logement de fonction ou de gardiennage lié à un équipement. Il est intégré à la construction principale à laquelle il dépend et ne doit pas dépasser une surface de plancher totale de 120 m². - l’extension des habitations existantes à la date d’approbation du PLUi si elle ne crée pas de logement supplémentaire, - la création d’annexes des habitations existantes à la date d’approbation du PLUi à condition qu’elle ne crée pas de logement supplémentaire.

Hébergement X

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail V(1)

condition : (1) A condition que l’activité artisanale ou le commerce de détail soit lié à l’activité touristique ou de loisirs autorisée dans la zone.

Restauration V(1)

condition : (1) A condition que l’activité artisanale ou le commerce de détail soit lié à l’activité touristique ou de loisirs autorisée dans la zone.

Commerce de gros

X

Activités où s’effectue l’accueil d’une clientèle X

Cinéma X

Hôtels V

Autres hébergements touristiques V

équipements d’intérêts collectifs et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés X

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale X

Salle d’art et de spectacles X

Équipements sportifs X

Lieux de culte X

autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires exploitation agricole et forestière

UT Autres équipements recevant du public X

101

Industrie X

Entrepôts X

Bureau X

Centre de congrès et d’exposition X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

Exploitation agricole X Exploitation forestière X

AUTRES AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL RÉGLEMENTÉS

X : Occupations et utilisations du sol interdites. V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

UT

affectations et usages du sol réglementés

Les affouillements et exhaussements de sol V(1)

condition : (1) Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition de répondre à l’une des conditions suivantes :

- Ils sont directement liés aux travaux de constructions et installations autorisées sur le terrain d’assiette du projet (ex : fondation d’une extension, drainage agricole, etc.), - Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.), - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement de l’activité agricole (ex : réserves d’eau, bassins…), - Ils sont nécessaires à la réalisation d’un projet d’intérêt général (d’équipements, d’infrastructures ou de réseaux,...), - Ils sont nécessaires à la recherche archéologique.

Installations et aménagements liés à la gestion des milieux et à l’entretien et la mise en valeur des sites naturels (chemins, objets mobiliers…)

V

Installations et aménagements nécessaires aux services publics et/ou rendus indispensables en raison de la fréquentation du public (sanitaires, postes de secours, stationnement…)

V

CUMA agréées X

Abris pour animaux X

Non réglementé.

103

Le projet s’assure toutefois que l’implantation tienne compte du contexte urbain environnant, du respect des percées visuelles sur les éléments patrimoniaux depuis l’espace public, et de la bonne prise en compte de l’organisation urbaine existante.

L’IMPLANTATION DU BÂTI PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Non réglementé.

Le projet s’assure toutefois que l’implantation tienne compte du contexte urbain environnant, du respect des percées visuelles sur les éléments patrimoniaux depuis l’espace public, et de la bonne prise en compte de l’organisation urbaine existante.

L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES

Non réglementé.

Le projet s’assure toutefois que l’implantation tienne compte du contexte urbain environnant, du respect des percées visuelles sur les éléments patrimoniaux depuis l’espace public, et de la bonne prise en compte de l’organisation urbaine existante.

La hauteur maximale est fixée à 6 mètres à l’égout du toit, parties techniques exclues.

Une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines OU pour des raisons techniques justifiées.

Les prescriptions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques d’intérêt ponctuel ne créant pas de surface de plancher (poteaux, pylônes, etc.)

Pour les constructions à usage d’habitation Lorsque le projet d’extension d’une habitation ne comporte pas de surélévation de la construction existante, la hauteur des extensions des constructions principales ne peut pas dépasser la hauteur à l’égout du toit et au faîtage du bâtiment de référence.

La hauteur des annexes des habitations est limitée à 3,50m mesurés à l’égout du toit SAUF lorsqu’elles sont accolées ou intégrées au volume du bâtiment principal dans quel cas leur hauteur ne pourra excéder la hauteur de celui-ci.

ut_article 3. qualité architecturale et paysagère

Se reporter aux dispositions générales : Qualité architecturale et paysagère, architecture et intégration.

104 Les projets devront s’appuyer sur les prescriptions formulées dans la Charte chromatique du Sancerrois annexée au présent document.

En application de l’article R111-27 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

LES FAÇADES

L’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier doit satisfaire aux conditions édictées à l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme.

Les projets pourront se référer à la palette chromatique identifiée dans le nuancier de la Charte chromatique en annexe VI.3 du présent document.

Disposition particulière (1) Les bâtiments techniques nécessitant des spécificités de construction, et/ou de volumétrie, et/ou de matériaux peuvent être acceptés afin de répondre aux besoins du projet.

LES TOITURES

L’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier doit satisfaire aux conditions édictées à l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme.

Les projets pourront se référer à la palette chromatique identifiée dans le nuancier de la Charte chromatique en annexe VI.3 du présent document.

Disposition particulière (1) Les bâtiments techniques nécessitant des spécificités de construction, et/ou de volumétrie, et/ou de matériaux peuvent être acceptés afin de répondre aux besoins du projet.

LES CLÔTURES

Il n’est pas obligatoire de clôturer.

Les murs pleins sont interdits SAUF s’ils sont justifiés par la nature du projet (ex : existence d’une contrainte technique, sécurisation du site du fait de la nature de l’activité, etc.).

Les clôtures seront constituées : > SOIT d’une haie champêtre composée d’essences locales, doublées ou non d’un grillage rigide, > SOIT par un muret de 70 cm maximum, surmonté d’une grille, d’un grillage rigide, de barreaudage vertical simple ou de lisses.

La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,80 mètres.

ut_article 4. qualité environnementale

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les abords de toutes constructions doivent être traités et aménagés de façon à ce que les constructions s’intègrent au 105 mieux dans le cadre environnant.

Les surfaces libres de toute construction et non dévolus au stationnement ou au dépôt de matériaux doivent être obligatoirement aménagées en espaces verts paysagers. Cela ne comprend pas les autres modes d’occupation du sol existants comme les installations sportives de plein air qui sont, de fait, non bâtis.

Il doit être planté des arbres sur les unités foncières à raison d’au moins un arbre pour 1000 m² d’espace libre de toute construction.

Des écrans boisés ou rangées de haies variées d’essences locales jalonnées d’arbres de haute tige seront aménagés autour des aires de stationnement de plus de 1000 m². Lorsque leur surface excédera 2000 m², les aires de stationnement seront divisées par des rangées de haies variées d’essences locales jalonnées d’arbres, afin d’en améliorer l’insertion paysagère et de ponctuer les sols d’espaces de pleine terre. Cette disposition ne s’applique pas aux aires de stationnement pour poids lourds. Dans le cas d’implantation d’ombrières disposant de dispositifs photovoltaïques sur les aires de stationnement, il n’est pas fait obligation de plantation d’arbres, mais uniquement des haies variées d’essences locales dans les conditions définies ci-avant.

Les aires de stationnement à l’air libre doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. Dans le cas d’implantation d’ombrières disposant de dispositifs photovoltaïques sur les aires de stationnement, il n’est pas fait obligation de plantation d’arbres, mais uniquement des haies variées d’essences locales.

Les dépôts de véhicules, d’engins ou de matériaux devront être entourés d’un écran de plantation d’arbres à feuilles persistantes ou marcescentes.

ut_article 5. stationnement

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Se reporter aux dispositions générales : « Les règles applicables à toutes les zones du territoire », et sa sous-partie dédiée au « Stationnement».

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit prioritairement être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

Les aires de stationnements voiture de plus de 30 places sont perméables à raison de 50% de leur surface.

II.6 LE SECTEUR SPÉCIFIQUE À VOCATION D’ACTIVITÉ

UX

107

L’emprise au sol des constructions liées à la vocation de la zone n’excédera pas 30% de la superficie du terrain.

Dans toutes les zones et uniquement pour la sous-destination « Logement», les constructions principales ne doivent pas dépasser une surface de plancher totale de 120 m².

102 condition : (1) A condition d’être lié à l’activité touristique ou de loisirs autorisée dans la zone.

Les carrières X

Les installations de production d’énergies renouvelables V(1)

condition : (1) Le développement des installations solaires photovoltaïques s’effectue prioritairement sur les toitures des constructions, des bâtiments d’exploitations agricoles/viticoles et des parkings couverts. Le déploiement de ces installations dans des secteurs concernés par une protection patrimoniale (classement de site, site inscrit, site classé) doit être exceptionnel. (1) Les trackers solaires ne sont permis qu’à condition d’être implantés à une distance minimale de 100 mètres d’un tiers et de ne pas être visible depuis l’espace public.

Non réglementé.

ut_article 2. implantation et volumétrie

108 X : Occupations et utilisations du sol interdites. V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

UX UXv

habitation

Logement V(1)

V(1)

condition : (1) Seuls l’extension et l’aménagement du bâti existant à destination d’habitation sont autorisés à condition de ne pas créer de nouveau logement. L’extension est permise dans la limite de 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLUi.

commerce et activité de service

Hébergement X

X

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

Artisanat et commerce de détail V(1)

V(2)

condition : (1) Les extensions de l’existant sont autorisées. L’artisanat est permis. Les nouvelles implantations commerciales sont autorisées à condition d’occuper une friche ou d’être aménagées dans le cadre d’une réutilisation d’espaces affectés à un autre usage dans une logique de réaménagement ou de renouvellement urbain. (2) Les extensions de l’existant et constructions neuves sont autorisées à condition qu’il s’agisse d’espaces de vente accolés à une activité de production et permettant la commercialisation des produits issus de cette activité.

Restauration X

X

Commerce de gros V

V

Activités où s’effectue l’accueil d’une clientèle V

V(1)

condition : (1) A condition que l’activité de service soit accessoire à l’activité principale autorisée dans la zone.

Cinéma V

X

équipements d’intérêts collectifs et services publics

Hôtels V

V

Autres hébergements touristiques X

X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées V

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V

V

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale X

X

Salle d’art et de spectacles V(1)

X

condition : (1) Sous réserve que l’accueil du public ne génère pas de gênes significatives aux activités économiques présentes dans la zone ou le site.

UX UXv

Équipements sportifs

X

X

Lieux de culte V(1)

X

109

condition : (1) Sous réserve que l’accueil du public ne génère pas de gênes significatives aux activités économiques présentes dans la zone ou le site.

Autres équipements recevant du public V

V

autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

condition : (1) Sous réserve qu’elles ne génèrent pas de nuisances incompatibles avec l’habitat.

Industrie V

V(1)

Entrepôts V

V

Bureau V

V

Centre de congrès et d’exposition V

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne V

X

exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole V(1)

V(2)

condition : (1) Seules sont autorisées les constructions et installations nécessaires au stockage et à l’entretien de matériel agricole à condition d’être réalisée au sein d’un projet d’aménagement d’ensemble et de faire partie d’un projet de mutualisation. Les constructions nouvelles dédiées au logement des exploitants agricoles (dont les logements de gardiennage ou d’astreinte), ne sont pas autorisées. L’aménagement, l’extension et la construction de bâtiments d’exploitation agricole sont autorisés, y compris l’aménagement d’aires de lavage.

Exploitation forestière

AUTRES AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL RÉGLEMENTÉS

X : Occupations et utilisations du sol interdites. V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. 110 V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

UX UXv

affectations et usages du sol réglementés

Les affouillements et exhaussements de sol V(1)

V(1)

condition : (1) Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition de répondre à l’une des conditions suivantes :

- Ils sont directement liés aux travaux de constructions et installations autorisées sur le terrain d’assiette du projet (ex : fondation d’une extension, drainage agricole, etc.), - Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.), - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement de l’activité agricole (ex : réserves d’eau, bassins…), - Ils sont nécessaires à la réalisation d’un projet d’intérêt général (d’équipements, d’infrastructures ou de réseaux,...), - Ils sont nécessaires à la recherche archéologique.

Installations et aménagements liés à la gestion des milieux et à l’entretien et la mise en valeur des sites naturels (chemins, objets mobiliers…)

V

V

Installations et aménagements nécessaires aux services publics et/ou rendus indispensables en raison de la fréquentation du public (sanitaires, postes de secours, stationnement…)

V

V

CUMA agréées V

X

Abris pour animaux X

X

Les constructions devront être implantées en cohérence avec le tissu urbain constitué (exemple 1). Dans le cas de bâtis voisins construits selon un alignement particulier, l’implantation des constructions nouvelles pourra être imposée ou autorisée en prolongement des dites constructions pour ne pas rompre l’harmonie de l’ensemble.

111

Exemple 1 cohérence avec l’existant

Si aucune continuité d’implantation n’est à observer, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5m de l’alignement, ou de la limite de voie privée qui en tient lieu, à l’exception des constructions de faible importance telles que les locaux destinés au contrôle des entrées (exemple 2).

>5m

Exemple 2

recul minimal de 5m

L’IMPLANTATION DU BÂTI PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les nouvelles constructions doivent s’implanter : - SOIT en observant un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction prise à l’égout du toit sans pouvoir être inférieure à 5m. Uniquement dans les zones UX, cette distance est portée à 10m lorsque ces limites séparent la zone d’activités d’une zone habitée. - SOIT sur au moins une limite séparative sous condition de ne pas être situé en limite de zones urbaines mixtes (UA, UB ou UC), de ne pas générer de nuisances ou de risques supplémentaires à l’activité existante et à condition que des mesures soient prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu par exemple…).

Les constructions peuvent également être implantées en limite séparative dans le cas où les constructions d’une même installation doivent être édifiées ou sont déjà édifiées sur des unités foncières différentes, afin d’assurer la continuité des constructions.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES

Sur une même propriété, une distance minimale de 4 mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus afin de garantir le bon éclairage des pièces d’habitation ou de travail.

Tout nouveau projet doit s’intégrer au sein du tissu urbain existant. Ainsi, la hauteur des constructions peut être autorisée ou imposée au regard de la hauteur des bâtiments voisins.

112

Les prescriptions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques d’intérêt ponctuel ne créant pas de surface de plancher (poteaux, pylônes, etc.).

Uniquement dans les zones UX, la hauteur maximale est fixée à 12 mètres au faitage ou à l’acrotère, parties techniques exclues. Uniquement dans les zones UXv, la hauteur maximale est fixée à 9 mètres au faitage ou à l’acrotère, parties techniques exclues.

Lorsque le projet d’extension d’une habitation ne comporte pas de surélévation de la construction existante, la hauteur des extensions des constructions principales ne peut pas dépasser la hauteur à l’égout du toit et au faîtage du bâtiment de référence.

La hauteur des annexes des habitations est limitée à 3,50m mesurés à l’égout du toit SAUF lorsqu’elles sont accolées ou intégrées au volume du bâtiment principal dans quel cas leur hauteur ne pourra excéder la hauteur de celui-ci.

DISPOSITION ALTERNATIVE (1) Une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines.

DISPOSITION COMPLÉMENTAIRE (1) Lorsque le projet d’extension ne comporte pas de surélévation de la construction principale, la hauteur de l’extension horizontale ne peut être supérieure à celle de la construction principale.

ux_article 3. qualité architecturale et paysagère

Se reporter aux dispositions générales : Qualité architecturale et paysagère, architecture et intégration.

Les projets devront s’appuyer sur les prescriptions formulées dans la Charte chromatique du Sancerrois annexée au présent document.

Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants permettant une bonne intégration dans l’environnement, tout en tenant compte du site général dans lequel il s’inscrit et notamment la végétation existante, les constructions voisines et la topographie du terrain naturel.

Les nouvelles constructions doivent être conçues de manière à optimiser l’exposition de la construction SAUF contrainte particulière liée à la configuration des lieux.

La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux.

Les annexes et extensions à la construction principale doivent être conçues de telle manière que leur disposition, leur volume et leur aspect soient en harmonie avec la construction principale.

LES FAÇADES

Pour les constructions principales et leurs annexes, sont interdits : - l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés à être recouverts, - les matériaux qui n’offrent pas de garanties de bonne conservation, notamment ceux non prévus pour un usage extérieur ou périssable, - toute imitation de matériaux traditionnels, toutes parties translucides de couverture non pérennes.

Les matériaux devront être adaptés à l’architecture du projet et garantir une bonne intégration à leur environnement. Les installations techniques tels que les matériels de ventilation, de climatisation, les cages d’ascenseurs, locaux techniques, etc. devront être dissimulées ou intégrées de manière à réduire leur impact dans l’environnement.

Pour les bâtiments d’activités, les matériaux traditionnels ou industriels de qualité (exemples : bardage en métal laqué, 113 produits verriers, aluminium, etc.) sont privilégiés. Les matériaux réfléchissants sont interdits.

Pour les façades, les projets devront se référer à la palette chromatique identifiée dans le nuancier de la Charte chromatique en annexe du présent document.

Uniquement en zones UXv, les façades aveugles donnant sur voie et emprises publiques sont interdites. Lorsque la parcelle est bordée par plusieurs voies, l’une d’elles est choisie pour l’application de la règle.

LES TOITURES

Pour les toitures, les projets devront se référer à la palette chromatique identifiée dans le nuancier de la Charte chromatique en annexe du présent document.

Les panneaux photovoltaïques et capteurs solaires sont autorisés à condition de respecter la pente de toit et sous réserve de ne pas porter atteinte à la qualité paysagère, urbaine ou architecturale des lieux et de ne pas dépasser l’acrotère.

Dans l’objectif de limiter les eaux stagnantes, la végétalisation des toitures terrasses est recommandée.

LES CLÔTURES

Il n’est pas obligatoire de clôturer.

Uniquement dans les zones UX, les murs pleins sont interdits SAUF s’ils sont justifiés par la nature du projet (ex : existence d’une contrainte technique, sécurisation du site du fait de la nature de l’activité, etc.).

En limite sur les voies publiques et privées et emprises publiques, les types de clôtures suivants sont autorisés : - un muret d’une hauteur comprise entre 0,40 m et 1 mètre, surmonté d’éléments ajourés, - une grille, - une grille à barreaudage vertical, - les haies d’essences locales, doublées ou non d’une grille de couleur sobre.

La hauteur des clôtures ne devra pas excéder 2 mètres sauf si la nature de l’activité exige/justifie un dispositif plus haut.

En limite séparative avec une autre propriété bâtie et/ou en limite avec un espace agricole et/ou naturel, la clôture doit assurer une bonne harmonisation avec les clôtures environnantes. Aucun mur plein brisant les perspectives visuelles n’est permis, notamment au sein des secteurs impactés par le classement de site.

En limite séparative, la hauteur maximale des clôtures est limitée à 2 mètres sauf si la nature de l’activité exige/justifie un dispositif plus haut.

En limite avec un espace agricole et/ou naturel, les clôtures ne doivent pas gêner l’écoulement des eaux et limiter leur impact sur le déplacement des espèces SAUF si la nature de l’activité exige/justifie un dispositif plus haut.

DISPOSITION ALTERNATIVE (1) Des règles d’implantation et de hauteur différentes pour les clôtures sont admises pour les ouvrages techniques (exemples : transformateur électrique, sécurisation des voies de chemin de fer) ou pour les motifs de sécurité publique.

ux_article 4. qualité environnementale

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

114 Les abords de toutes constructions doivent être traités et aménagés de façon à ce que cette dernière s’intègre au mieux dans le cadre environnant.

L’aspect extérieur des façades (notamment les façades aveugles) donnant sur les voies et emprises publiques doit être justifié en cohérence avec l’environnement immédiat et l’impact visuel du projet, de manière à limiter les contrastes de teinte.

TOPOGRAPHIE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN

Les apports de remblais au pourtour des constructions ne doivent pas modifier la pente naturelle du terrain de plus de 5°.

Les constructions, annexes et extensions devront s’adapter au relief du terrain et non l’inverse.

VÉGÉTALISATION ET VERDISSEMENT DES UNITÉS FONCIÈRES

La conservation de certains éléments, notamment les haies bordant l’emprise foncière et les arbres les plus importants, pourra être imposée si ces éléments sont structurants pour le cadre bâti et paysager dans lequel s’inscrit la construction, ou si ces éléments concourent à la qualité écologique d’un espace constitutif de la trame verte et bleue. De même, la plantation d’écrans de verdure en bordure d’emprise publique, en limite séparative ou sur le terrain peut être exigée.

Les surfaces libres de toute construction et non dévolus au stationnement ou au dépôt de matériaux doivent être obligatoirement aménagées en espaces verts paysagers.

IIl doit être planté au moins un arbre pour 100 m² d’espace libre. Les aires de stationnement à l’air libre doivent être plantées à raison d’un arbre pour 4 places de stationnement.

Dans le cas d’implantation d’ombrières disposant de dispositifs photovoltaïques sur les aires de stationnement, il n’est pas fait obligation de plantation d’arbres, mais uniquement des haies variées d’essences locales. Les dépôts de véhicules, d’engins ou de matériaux devront être entourés d’un écran de plantation d’arbres à feuilles persistantes ou marcescentes. Des écrans boisés ou rangées de haies variées d’essences locales jalonnées d’arbres seront aménagés autour des aires de stockage de plus de 1000 m².

Uniquement dans les zones UX, les écrans boisés ou rangées de haies variées d’essences locales jalonnées d’arbres seront aménagés autour des aires de stationnement de plus de 1000 m². Lorsque leur surface excédera 2000 m², les aires de stationnement seront divisées par des rangées de haies variées d’essences locales jalonnées d’arbres, afin d’en améliorer l’insertion paysagère et de ponctuer les sols d’espaces de pleine terre. Cette disposition ne s’applique pas aux aires de stationnement pour poids lourds.

Uniquement dans les zones UX, les constructions à usage d’activités doivent être séparées des zones d’habitat par des écrans végétaux suffisant à les masquer en toute saison.

ux_article 5. stationnement

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Se reporter aux dispositions générales : « Les règles applicables à toutes les zones du territoire », et sa sous-partie dédiée 115 au « Stationnement».

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit prioritairement être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

Les aires de stationnements voiture de plus de 30 places sont perméables à raison de 50% de leur surface.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Les exigences pourront être réduites dans le cas de la présence de contraintes physiques (sécurité, visibilité, préservation d’éléments paysagers remarquables, impératifs techniques (ex : topographie)) ou lorsque l’opération propose une mixité des destinations (projet intégrant au moins deux destinations) et donc une mutualisation.

PARTIE III

LES DISPOSITONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

III.1 LES SECTEURS À URBANISER À VOCATION PRINCIPALE D’ÉQUIPEMENTS

1AUe

119

Les constructions principales nouvelles doivent justifier d’un minimum de 30% de surfaces perméables par rapport à la surface du terrain d’assiette de la construction. Dans le cas d’une opération d’aménagement d’ensemble, tout ou partie de ces espaces peuvent être mutualisés à l’échelle de l’opération. Les surfaces de toiture-terrasse végétalisées sont assimilées à des surfaces perméables.

Il n’est pas fait application de ces règles pour les unités foncières de moins de 150 m².

Dans le cas d’unités foncières dont l’aménagement existant à l’approbation du PLUi ne respecte pas ces règles, il n’est pas fait application de ces dispositions, sans qu’il soit possible d’aggraver le non-respect de ces dispositions.

Les extensions des habitations existantes sont autorisées, en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une surface de plancher supplémentaire totale maximale de 30% de la construction existante à la date d’approbation du PLUi. La surface totale de toutes les annexes des habitations est limitée à 50m² d’emprise au sol.

X

X

Les carrières

X

X

Les installations de production d’énergies renouvelables V(1)

X

condition : (1) Le développement des installations solaires photovoltaïques s’effectue sur les toitures des constructions, des bâtiments d’exploitations agricoles et des parkings couverts. Le déploiement de ces installations dans des secteurs concernés par une protection patrimoniale (classement de site, site inscrit, site classé) doit être exceptionnel. (2) Les trackers solaires sont autorisés aux conditions cumulatives suivantes :

- être situés dans un rayon de 50m autour des bâtiments d’exploitations agricoles, - être situés à une distance minimale de 100m des habitations.

Non réglementé.

ux_article 2. implantation et volumétrie

Il fixe les destinations, usages et occupations du sol interdites et autorisées sous conditions, ainsi que les objectifs en termes de mixité fonctionnelle et sociale.

68 X : Occupations et utilisations du sol interdites. V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

UB1 UB2 UB3

habitation

commerce et activité de service

Logement V

V

V

Hébergement V

V

V

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

Artisanat et commerce de détail V(1)

V

V

condition : (1) La présence d’une activité commerciale ne doit pas engendrer de nuisances ou de conflits d’usages liés à l’augmentation des flux ou à des problèmes de stationnements.

Restauration V

V

V

Commerce de gros X

X

V(1)

condition : (1) Uniquement dans le cas d’extension ou d’annexe de l’existant, et dans la limite d’une emprise au sol supplémentaire de 30% par rapport à l’emprise au sol calculée à la date d’approbation du PLUi.

Activités où s’effectue l’accueil d’une clientèle

V

V

V

Cinéma X

X

X

Hôtels V

V

V

Autres hébergements touristiques X

X

X

équipements d’intérêts collectifs et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées V

V

V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V

V

V

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

V

V

V

Salle d’art et de spectacles V

V

V

Équipements sportifs V

V

V

Lieux de culte V

V

V

Autres équipements recevant du public V

V

V

UB1 UB2 UB3

autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Industrie V(1)

V

V(1)

69

condition : (1) Sous réserve qu’elles ne génèrent pas de nuisances incompatibles avec l’habitat. Les nouvelles constructions n’excèdent pas 500 m² d’emprise au sol.

Entrepôts V(1)

V

V

condition : (1) Uniquement dans le cas d’extension ou d’annexe de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi et sous réserve qu’elles ne génèrent pas de nuisances incompatibles avec l’habitat.

Bureau V

V

V

Centre de congrès et d’exposition X

X

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne X

X

X

exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole X

X

V(1)

condition : (1) Sous réserve qu’elles ne génèrent pas de nuisances incompatibles avec l’habitat. (1) Les constructions peuvent être admises si leur architecture s’harmonise avec le caractère du tissu urbanisé et si l’utilisation projetée est compatible avec les équipements d’infrastructures (desserte, réseaux,...).

Exploitation forestière X

X

X

AUTRES AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL RÉGLEMENTÉS

X : Occupations et utilisations du sol interdites. V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

UB1 UB2 UB3

affectations et usages du sol réglementés

Les installations classées X

X

V(1)

condition : (1) Uniquement s’il s’agit d’extensions, d’installations existantes à la date d’approbation du PLUi ou d’installations nouvelles directement liées à l’activité locale viticole et sous réserve qu’elles ne génèrent pas de nuisances incompatibles avec l’habitat.

Les affouillements et exhaussements de sol

UB1 V(1)

UB2 V(1)

UB3 V(1)

70 condition : (1) Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition de répondre à l’une des conditions suivantes : - Ils sont directement liés aux travaux de constructions et installations autorisées sur le terrain d’assiette du projet (ex : fondation d’une extension, drainage agricole, etc.), - Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.), - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement de l’activité agricole (ex : réserves d’eau, bassins…), - Ils sont nécessaires à la réalisation d’un projet d’intérêt général (d’équipements, d’infrastructures ou de réseaux,...), - Ils sont nécessaires à la recherche archéologique.

Installations et aménagements liés à la gestion des milieux et à l’entretien et la mise en

V

V

V

valeur des sites naturels (chemins, objets mobiliers…)

Installations et aménagements nécessaires aux services publics et/ou rendus indispensables

en raison de la fréquentation du public (sanitaires, postes de secours, stationnement…) V

V

V

CUMA agréées X

X

X

Abris pour animaux X

X

X

80 X : Occupations et utilisations du sol interdites. V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

UC1 UC2

habitation

commerce et activité de service

Logement V

V

Hébergement V

V

Artisanat et commerce de détail V(1)

V(1)

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

condition : (1) La présence d’une activité commerciale ne doit pas engendrer de nuisances ou de conflits d’usages liés à l’augmentation des flux ou à des problèmes de stationnements. (1) Uniquement dans le cas d’extension ou d’annexe de l’existant, et dans la limite d’une emprise au sol supplémentaire de 30% par rapport à l’emprise au sol calculée à la date d’approbation du PLUi OU dans le cas d’un changement de destination.

Restauration V(1)

V(1)

condition : (1) Uniquement dans le cas d’extension ou d’annexe de l’existant, et dans la limite d’une emprise au sol supplémentaire de 30% par rapport à l’emprise au sol calculée à la date d’approbation du PLUi.

Commerce de gros X

X

Activités où s’effectue l’accueil d’une clientèle V(1)

X

condition : (1) La présence d’une activité ne doit pas engendrer de nuisances ou de conflits d’usages liés à l’augmentation des flux ou à des problèmes de stationnements. Le stationnement doit être entièrement géré sur l’unité foncière du projet.

Cinéma X

X

Hôtels X

X

Autres hébergements touristiques X

X

équipements d’intérêts collectifs et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées V

V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

V

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

V

V

Salle d’art et de spectacles

X

X

Équipements sportifs V

V

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

UC1 V

UC2 V

autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

81

Industrie V(1)

V(1)

condition : (1) Uniquement dans le cas d’extension ou d’annexe de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi et sous réserve qu’elles ne génèrent pas de nuisances incompatibles avec l’habitat.

Entrepôts X

X

Bureau V(1)

X

condition : (1) La présence d’une activité ne doit pas engendrer de nuisances ou de conflits d’usages liés à l’augmentation des flux ou à des problèmes de stationnements. Le stationnement doit être entièrement géré sur l’unité foncière du projet.

Centre de congrès et d’exposition

X

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne X

X

exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

X

X

Exploitation forestière X

AUTRES AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL RÉGLEMENTÉS

X : Occupations et utilisations du sol interdites. V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. 82 V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

UC1 UC2

affectations et usages du sol réglementés

Les installations classées X

X

Les affouillements et exhaussements de sol V(1)

V(1)

condition : (1) Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition de répondre à l’une des conditions suivantes :

- Ils sont directement liés aux travaux de constructions et installations autorisées sur le terrain d’assiette du projet (ex : fondation d’une extension, drainage agricole, etc.), - Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.), - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement de l’activité agricole (ex : réserves d’eau, bassins…), - Ils sont nécessaires à la réalisation d’un projet d’intérêt général (d’équipements, d’infrastructures ou de réseaux,...), - Ils sont nécessaires à la recherche archéologique.

Installations et aménagements liés à la gestion des milieux et à l’entretien et la mise en valeur des sites naturels (chemins, objets mobiliers…)

V

V

Installations et aménagements nécessaires aux services publics et/ou rendus indispensables en raison

de la fréquentation du public (sanitaires, postes de secours, stationnement…) V

V

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

CUMA agréées X

X

Abris pour animaux X

X

152 X : Occupations et utilisations du sol interdites. V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

a

av

habitation

Logement V(1)

V(1)

condition : (1) Sont exclusivement autorisés :

- l’extension des habitations existantes si elle ne crée pas de logement supplémentaire, - la création d’annexes des habitations existantes, y compris dans une autre zone que l’habitation, à condition qu’elle ne crée pas de logement supplémentaire, - le changement de destination d’une construction repérée à ce titre sur le document graphique, sous réserve que ce changement de destination ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve de l’avis de la commission compétente.

Hébergement X

X

commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail

X

X

Restauration

X

X

Commerce de gros X

X

Activités où s’effectue l’accueil d’une clientèle V(1)

X

condition : (1) Uniquement par changement de destination d’une construction repérée à ce titre sur le document graphique, sous réserve que cela ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve de l’avis favorable de la commission compétente.

Cinéma X

X

Hôtels

X

X

Autres hébergements touristiques

X

X

équipements d’intérêts collectifs et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

X

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

V

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale X

a

av

Salle d’art et de spectacles V(1)

X

153 condition :

(1) Uniquement par changement de destination d’une construction repérée à ce titre sur le document graphique, sous réserve

que cela ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve de l’avis favorable de la commission

compétente.

Équipements sportifs V(1)

X

condition : (1) Uniquement s’il s’agit de constructions liées à un équipement existant à la date d’approbation du PLUi et sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

Lieux de culte

X

X

Autres équipements recevant du public V(1)

X

condition : (1) Uniquement s’il s’agit de constructions liées à un équipement existant à la date d’approbation du PLUi et sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages OU par changement de destination d’une construction repérée à ce titre sur le document graphique, sous réserve que cela ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve de l’avis favorable de la commission compétente.

autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie V(1)

X

condition : (1) Uniquement par changement de destination d’une construction repérée à ce titre sur le document graphique, sous réserve que cela ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve de l’avis favorable de la commission compétente.

Entrepôts X

X

Bureau X

X

Centre de congrès et d’exposition X

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne X

a

av

exploitation agricole et forestière 154

Exploitation agricole V(1)

V(2)

condition : (1) Sont autorisées les exploitations agricoles et viticoles, y compris :

- les bâtiments d’exploitation (élevage, production, stockage,...), - les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, - les changements de destination sont autorisés sans condition et sans repérage préalable s’ils sont destinés à l’accueil agritouristique et à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, - les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L525-1 du Code rural et de la pêche maritime, - les bassins et réservoirs hors sol destinés à l’irrigation et à la défense contre l’incendie, - les aires de lavage, - les installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie, à condition de ne pas être visible depuis les lignes de crêtes,de ne pas être incompatible avec le voisinage et de ne pas porter atteinte aux paysages, aux espaces naturels et aux milieux environnants. (1) Les logements de fonction agricole ou habitation de l’agriculteur en charge de l’exploitation sont autorisés : - à raison de un par exploitation ou par associé en activité. Un maximum de trois logements par exploitation peut être permis, le nombre devant être justifié en fonction des besoins de l’activité. Dans le cas de plusieurs logements, ils devront chercher à s’implanter de manière regroupée voire mitoyenne. - Le logement de fonction, qui doit être nécessaire à l’exploitation agricole, doit répondre aux besoins directs de l’exploitation et se trouver dans un rayon maximal de 100m du point le plus proche d’un bâtiment nécessaire à l’exploitation, sauf contrainte justifiée. La demande sera soumise à l’avis de la CDPENAF. (2) Uniquement s’il s’agit de constructions (nouvelles et extensions) liées à un site d’exploitation existant et implanté dans le secteur Av ou situé à moins de 100 mètres de la limite du secteur Av à la date d’approbation du PLUi.

Exploitation forestière X

X

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

AUTRES AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL RÉGLEMENTÉS

X : Occupations et utilisations du sol interdites. V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

A

Av

affectations et usages du sol réglementés

Les installations classées V

X

Les affouillements et exhaussements de sol V(1)

V(1)

condition : (1) Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition de répondre à l’une des conditions suivantes :

- Ils sont directement liés aux travaux de constructions et installations autorisées sur le terrain d’assiette du projet (ex : fondation d’une extension, drainage agricole, etc.), - Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.), - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement de l’activité agricole (ex : réserves d’eau, bassins…), - Ils sont nécessaires à la réalisation d’un projet d’intérêt général (d’équipements, d’infrastructures ou de réseaux,...), - Ils sont nécessaires à la recherche archéologique.

A

Av

Installations et aménagements liés à la gestion des milieux et à l’entretien et la mise en valeur des sites V(1)

V(1)

naturels (chemins, objets mobiliers…)

155 condition :

(1) Le projet ne doit pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière existant sur son unité

foncière, ni porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Installations et aménagements nécessaires aux services publics et/ou rendus indispensables en raison

de la fréquentation du public (sanitaires, postes de secours, stationnement…) V(1)

V(1)

condition : (1) Le projet ne doit pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière existant sur son unité foncière, ni porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

CUMA agréées

V

V

Abris pour animaux

V

X

Habitat Léger Permanent X

X

Les termes de coupe et abattage d’arbres n’ont pas de La mixité typologique considère, au sein d’une même

définition absolue. La coupe est l’opération présentant opération d’aménagement, une diversité de modes

un caractère régulier dans le cadre d’opérations de d’habiter au travers d’une diversité de catégorie de

sylviculture. L’abattage présente un caractère accidentel logements. Ainsi, une diversité typologique permet 21

et plus limité.

d’obtenir une pluralité de taille, de type et donc d’offre en

Ce qui caractérise les actions de coupe et abattage, et ce logements.

qui les distingue des opérations de défrichement, c’est

que ces opérations ne modifient pas l’affection de l’espace

Pour toutes les zones UB et ses sous secteurs des communes pôles (Sancerre, Saint-Satur, Belleville-sur-Loire, Léré, Sury-prés-Léré, Vailly-sur-Sauldre) et centralités de maillage (Bannay, Boulleret, Jars, Savigny-en-Sancerre, Sury-en-Vaux, Veaugues), et pour toute opération d’aménagement d’ensemble et opération de construction comportant la création de plus de 10 logements, la production d’une part de logements locatifs sociaux est obligatoire. Cette part représente un minimum de 20% de la production de logements de l’opération dans le cas des communes pôles (pôles principaux et pôles relais), et de 10% dans le cas des centralités de maillage.

Pour toutes les zones UB et ses sous secteurs du territoire intercommunal et pour toute opération d’aménagement d’ensemble et opération de construction comportant la création de plus de 15 logements, une mixité typologique doit être proposée au sein de l’aménagement. Dans les communes pôles et centralités de maillage, cette mixité doit notamment se retranscrire à travers l’intégration d’un minimum de 10% de petits logements (T3 ou moins).

ub_article 2. implantation et volumétrie

Cette partie fixe les règles concernant l’implantation des nouvelles constructions par rapport aux voies et aux limites séparatives, l’emprise au sol et la hauteur des bâtiments.

Pour les constructions principales Les constructions peuvent s’implanter SOIT à l’alignement des voies (exemple 1) SOIT avec un recul minimal de 5 mètres vis-à-vis de la voie (exemple 2).

disposition particulière Lorsque que l’une des constructions situées de part et d’autre d’un terrain est implantée avec un recul vis-à-vis de la voie supérieur à 5 mètres, la construction à créer peut être implantée à l’alignement de fait (exemple 3).

Pour les extensions des constructions principales Les extensions doivent respecter les règles de construction édictées pour les constructions principales.

71

Exemple 1 à l'alignement des voies

>5m

Exemple 2

recul minimal de 5m

Pour les annexes aux habitations Les annexes seront SOIT accolées au volume du bâtiment principal, SOIT implantées à une distance comprise entre 4m et 15m d’une autre construction de la même parcelle, comptée à partir du nu de la façade SAUF en cas d’impossibilité technique justifiée ou de contrainte topographique.

Exemple 3

>5m

à l'alignement de fait

L’IMPLANTATION DU BÂTI PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Pour les constructions principales Les constructions peuvent s’implanter SOIT sur les deux limites séparatives (exemple 1), SOIT sur une des limites séparatives et en retrait des autres (exemple 2), SOIT en retrait de toutes les limites séparatives. En cas de retrait, celui-ci doit être à égal ou supérieur à la moitié de la hauteur au faitage du bâtiment, sans jamais être inférieur à 3 mètres.

>15m

Exemple 1 sur une ou plusieurs

limites séparatives

Pour les extensions des constructions principales Les extensions doivent respecter les règles de construction édictées pour les constructions principales.

Exemple 2

>3m

avec un retrait minimal

de 3 mètres

Pour les annexes aux habitations Les constructions annexes s’implantent en retrait d’au moins 3 mètres des limites séparatives.

L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES

Pour les constructions principales Uniquement pour les zones UB1 et sur un même terrain, un écart minimal de 6 mètres est à respecter entre deux constructions à usage d’habitation (hors annexe).

Disposition particulière

Cette disposition n’est pas applicable dans le cas de deux

>6m

constructions existantes à la date d’approbation du PLUi

(exemple : changement de destination,...).

Pour les constructions principales

83

Les constructions doivent s’implanter avec un recul

minimal de 5 mètres vis-à-vis de la voie (exemple 1).

Pour les extensions des constructions principales Les extensions doivent respecter les règles de construction édictées pour les constructions principales.

>5m

Exemple 1

recul minimal de 5m

Pour les annexes aux habitations Les annexes seront SOIT accolées au volume du bâtiment principal, SOIT implantées à une distance comprise entre 4m et 15m d’une autre construction de la même parcelle, comptée à partir du nu de la façade SAUF en cas d’impossibilité technique justifiée ou de contrainte topographique.

L’IMPLANTATION DU BÂTI PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Pour les constructions principales Les constructions peuvent s’implanter SOIT sur une des limites séparatives et en retrait des autres (exemple 1), SOIT en retrait de toutes les limites séparatives (exemple 2). En cas de retrait, celui-ci doit être à égal ou supérieur à la moitié de la hauteur au faitage du bâtiment, sans jamais être inférieur à 3 mètres.

Exemple 1

>3m

sur une des limites

et avec un retrait >3m

Pour les extensions des constructions principales Les extensions doivent respecter les règles de construction édictées pour les constructions principales.

>3m >3m

Exemple 2 avec un retrait minimal de 3m de toutes les limites

Pour les annexes aux habitations Les constructions annexes s’implantent en retrait d’au moins 3 mètres des limites séparatives.

L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES

Non réglementé.

Les distances de recul vis-à-vis des routes départementales devront être respectées.

Uniquement dans les zones A, les constructions s’implantent avec un retrait de 10 mètres minimum par rapport à l’alignement des voies, existant ou futur. Une implantation différente peut être autorisée dans les cas suivants :

- lorsque les travaux sont nécessaires au fonctionnement d’équipements d’intérêt collectif, - lorsqu’une construction existante est implantée avec un retrait moindre par rapport à la voie sur une parcelle contiguë. Dans ce cas, la nouvelle construction peut s’implanter dans le prolongement de la façade principale de la construction voisine existante, - dans le cas d’une extension d’une construction existante. Dans ce cas, la nouvelle construction peut s’implanter dans le prolongement de la façade sur rue existante.

L’IMPLANTATION DU BÂTI PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Pour les constructions agricoles/viticoles Uniquement dans les zones A et en lisière des zones bâties ou à bâtir, les bâtiments agricoles/viticoles doivent s’implanter en retrait des limites séparatives et en observant une distance, par rapport au point le plus rapproché de la limite séparative, égale à la hauteur totale prise au faîtage du bâtiment à construire et avec un minimum de 5 mètres. Uniquement dans les zones Av, les bâtiments agricoles/viticoles doivent s’implanter en retrait des limites séparatives avec un minimum de 3 mètres.

Dans le cas de bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles d’implantation, leur extension est autorisée dans le prolongement de l’implantation initiale, afin de permettre une meilleure continuité de volume avec la construction principale.

Extension des habitations Les extensions doivent respecter les règles de construction édictées pour les constructions principales.

Dans le cas de bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles d’implantation, leur extension est autorisée dans le prolongement de l’implantation initiale, afin de permettre une meilleure continuité de volume avec la construction principale.

Annexes des habitations Les constructions annexes s’implantent en retrait d’au moins 3 mètres des limites séparatives.

Implantation vis-à-vis de la topographie Les accès et dégagements ne devront pas être un prétexte à un bouleversement du terrain naturel et des plantations qui s’y trouvent. Les chemins d’accès aux bâtiments d’exploitation devront rechercher à suivre ou à être parallèle aux courbes topographiques du terrain afin d’inscrire le chemin dans la pente et limiter son impact visuel.

Les projets agricoles devront éviter les implantations en ligne de crête ou en versant, et privilégieront au contraire les implantations en creux de terrain, en arrière de masquages végétaux (sauf dans le cas d’espaces de vente) et en groupement avec un ensemble bâti existant.

Dans le cas de terrains en pente (> 7%), les nouveaux bâtiments retiennent un principe d’adaptation à la pente naturelle du terrain sur lequel ils sont implantés (en évitant ltout tumulus, levées de terre et bouleversement intempestif du terrain). En partie basse du site d’implantation de la construction, il devra être plantée une haie d’essences locales, perpendiculaire à la pente, à moins de 25 mètres de la construction. Cette disposition ne s’applique pas si un boisement ou une haie est déjà présent à moins de 100 mètres du projet.

Implantation vis-à-vis de la végétation L’implantation des constructions tiendra compte et recherchera la cohérence avec l’orientation des haies, chemins, limites d’exploitation, alignements plantés et autres constructions implantées dans l’environnement proche.

Afin d’insérer les nouveaux bâtiments agricoles dans les paysages, l’utilisation du végétal comme masque visuel est fortement conseillée.

Implantation au regard des mouvements de sol Dans les zones concernées par l’aléa de retrait/gonflement des argiles, il est recommandé de se rapporter aux dispositions générales.

161

a_article 5. stationnement

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Se reporter aux dispositions générales : « Les règles applicables à toutes les zones du territoire », et sa sous-partie dédiée au « Stationnement».

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit prioritairement être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

En dehors des aires de stationnement créées au bénéfice d’habitations, les aires de stationnement des véhicules motorisés rechercheront prioritairement à ne pas bitumer, ni cimenter et à rester perméables. Uniquement dans les zones Av, la perméabilité des stationnements est une obligation.

Des écrans boisés ou rangées de haies variées d’essences locales jalonnées d’arbres de haute tige seront aménagés autour des aires de stationnement de plus de 1000 m².

PARTIE V

LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

V.1 la zone naturelle

N

165

La hauteur à l’égout du toit est la mesure verticale, prise peut être autorisée « la restauration d’un bâtiment dont

au nu de la façade entre le sol naturel et le niveau le plus il reste l’essentiel des murs porteurs, lorsque son intérêt

élevé de la façade. Elle s’apprécie par rapport au niveau architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous du terrain existant avant travaux, à la date du dépôt de la réserve de respecter les principales caractéristiques de ce

demande.

bâtiment.

RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE

LIMITES SÉPARATIVES Les termes de «reconstruction à l’identique» s’entendent

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le comme une obligation de reconstruction stricte de

terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou l’immeuble détruit ou démoli. Il s’agit donc de reconstruire

plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. le bâtiment tel qu’il avait été initialement autorisé, que ce

Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites soit dans ses dimensions, son volume, son implantation

latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues ou son aspect extérieur.

les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et Lorsque le projet est différent de la construction sinistrée,

emprises publiques.

il n’est pas fait application des dispositions de l’article

L.111-15 qui visent à préserver des droits acquis. Le projet

LOCAL ACCESSOIRE sera alors apprécié au regard des règles d’urbanisme en Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une vigueur et applicables aux constructions nouvelles.

construction principale, soit il en constitue une annexe,

soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement

SURFACE DE PLANCHER

de la construction principale.

La surface de plancher de la construction est égale à la

LOTISSEMENT Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.

somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur,

MATÉRIAUX PERMÉABLES Les revêtements de sol perméables sont constitués de matériaux formant une couche poreuse, soit par leur structure propre, soit par leur mode d’assemblage. Ils permettent de réaliser des aires de foulées stabilisées, hors eau, praticables par les piétons et/ou les véhicules et favorisent l’infiltration des eaux pluviales vers le sol sous-jacent, ainsi que l’évapotranspiration (lorsqu’il y a présence de végétation) et le ralentissement de l’eau de ruissellement excédentaire.

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs, 3° Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre, 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres, 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial, 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques

MUR DE SOUTÈNEMENT Est considéré comme un mur de soutènement, le mur soutenant les terres par rapport au niveau du sol naturel existant. Le mur de soutènement soutenant des remblais est apparenté à une clôture.

nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets, 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont

RECONSTRUCTION DES CONSTRUCTIONS Action de réédifier une construction suite à sa destruction. Restauration des bâtiments existants - notion de «construction existante » / « ruine » :

> Est considérée comme une construction existante un bâti dont il demeure les éléments essentiels du gros œuvre (murs extérieurs, murs porteurs, charpente,

desservis uniquement par une partie commune, 8° D’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

- Article R111-22 du Code de l’Urbanisme –

BÂTIMENT

TERRAIN NATUREL Un bâtiment est une construction couverte et close.

Altitude du sol avant tous travaux d’affouillement et

d’exhaussement des terres.

CAMPING À LA FERME

20

Terrain aménagé, généralement situé sur une exploitation

TRANSPARENCE HYDRAULIQUE agricole en activité, à proximité immédiate de l’habitation

Aptitude que possède un ouvrage ou un aménagement de l’exploitant. L’appellation « camping à la ferme »

à ne pas faire obstacle aux mouvements de l’eau. ne constitue pas un terme réglementaire. Il s’agit de

Globalement, un ouvrage est dit «transparent» d’un dénominations relatives à des labels de qualité et

point de vue hydraulique lorsqu’il n’amplifie pas le niveau d’authenticité délivrés par les réseaux « Gîtes de France

des plus hautes eaux, ne réduit pas la zone d’expansion » et « Bienvenue à la Ferme ». Le camping à la ferme ne

des crues, n’allonge pas la durée des inondations ou fait l’objet d’aucun classement réglementaire spécifique.

n’augmente pas leur étendue, n’intensifie pas la vitesse Les campings à la ferme doivent entrer dans le cadre de

d’écoulement des eaux.

l’article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime. Ils

sont également prévus par l’article D722-4 du même code

VOIE OU EMPRISES PUBLIQUES et repris par le code du tourisme.

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à À noter qu’ils n’entrent pas dans la destination «

la circulation publique, qui comprend la partie de la exploitation agricole ».

chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés,

les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des

CARAVANES

piétons, et les fossés et talus la bordant.

Sont regardés comme des caravanes les véhicules

L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs terrestres habitables qui sont destinés à une occupation

ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui

ni d’équipement public.

conservent en permanence des moyens de mobilité leur

UNITÉ FONCIÈRE OU TERRAIN permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d’être

Est considéré comme unité foncière ou terrain, tout déplacés par traction et que le code de la route n’interdit

bien foncier d’un seul tenant appartenant à un même pas de faire circuler.

propriétaire ou à la même indivision. Sont prises en - Article R111-47 –

compte, pour le calcul de la surface du terrain, les parties

COMBLES

grevées par un Emplacement Réservé ou un Espace Boisé Le comble est la superstructure d’un bâtiment, qui

classé. Les surfaces affectées à l’emprise d’une voie privée comprend sa charpente et sa couverture. Par extension,

ouverte à la circulation générale sont comptabilisées dans on appelle également comble le volume compris entre le

le calcul.

plancher haut du dernier niveau et la toiture du bâtiment.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

DIVERS ABRI DE JARDIN

Construction annexe destinée, à l’exclusion de toute affectation d’habitation ou d’activité, au stockage des matériaux, outils et mobiliers, servant à l’entretien ou à l’usage d’un jardin ou potager.

ARBRE DE HAUTE TIGE Arbre ayant une taille moyenne minimum de 7 mètres à l’âge adulte.

ANNEXE Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

CONSTRUCTION Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

CONSTRUCTION EXISTANTE Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. Il s’agit d’une construction existante à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), régulièrement édifiée ou réalisée avant l’instauration du régime du permis de construire mis en place par la loi du 15 juin 1943.

CONSTRUCTION PRINCIPALE Bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.

COUPE ET ABATTAGE D’ARBRES

au regard de la silhouette existante du village

C8

Préserver la perspective sur le village

(hauteur inférieure ou égale à l’existant, volume limité, etc.)

C9

Saint-Bouize

Préserver la perspective sur le village

Toute construction dans le périmètre du cône de vue est interdite.

C10

Préserver la perspective nord sur le village

C11

Santranges

Préserver la perspective sud sur le village

Toute construction dans le périmètre du cône de vue est interdite.

C12

Préserver la perspective nord sur le village

C13 C14

Sens-Beaujeu

Préserver la perspective sur le grand paysage Préserver la perspective sur le village

Toute construction dans le périmètre du cône de vue est interdite.

Les constructions devront limiter leur hauteur

C15

Subligny

Préserver la perspective sur le village

au regard de la silhouette existante du village (hauteur inférieure ou égale à l’existant, volume

limité, etc.)

C16

Sury-en-Vaux

Préserver la perspective sur le village

Toute construction dans le périmètre du cône de vue est interdite.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Le droit de préemption urbain s’applique sur l’ensemble des zones U et AU du territoire du PLUi.

6. les dispositions relatives aux risques

Le territoire du Pays Fort Sancerrois Val de Loire est soumis à plusieurs types de risques naturels qu’il s’agit d’intégrer dans l’évolution du territoire et dont les réglementations associées doivent être prises en compte :

> un Plan de Prévention des Risques inondation (PPRi) de la Loire, révisé et approuvé par arrêté du 22/05/2018 ; > un Plan de Prévention des Risques (PPR) Inondation et coulées de boues dans le Sancerrois, approuvé par arrêté inter-préfectoral le 20/12/2013 ; > le risque de mouvement de terrain, notamment en lien avec l’aléa retrait et gonflement des argiles ; > les risques sismiques, notamment des communes de Bué, Crézancy-en-Sancerre, Gardefort, Jalognes, Feux, Le Noyer, Menetou-Ratel, Sens-Beaujeu, Veaugues et Vinon qui sont situées dans une zone de sismicité faible (niveau 2), ce qui impose une vigilance et des règles de constructions particulières.

Les Plans de Prévention des Risques et points de vigilance sont annexés au PLUi dans la pièce 5. Ils devront être pris en compte dans les secteurs concernés lors de tout aménagement.

Pour les constructions principales La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 7 mètres à l’égout du toit et 12 mètres au faîtage (R+1+Combles).

Pour les extensions Les extensions doivent respecter les règles de construction édictées pour les constructions principales.

Lorsque le projet d’extension ne comporte pas de surélévation de la construction existante, la hauteur des extensions des constructions principales ne peut pas dépasser la hauteur à l’égout du toit et au faîtage du bâtiment de référence.

Pour les annexes La hauteur des annexes est limitée à 3,50m mesurés à l’égout du toit SAUF lorsqu’elles sont accolées ou intégrées au volume du bâtiment principal dans quel cas leur hauteur ne pourra excéder la hauteur de celui-ci.

Dispositions particulières Cet article ne s’applique pas aux constructions, bâtiments et installations nécessaires aux équipements collectifs et/ou services publics.

ub_article 3. qualité architecturale et paysagère

Se reporter aux dispositions générales : Qualité architecturale et paysagère, architecture et intégration.

Les projets devront s’appuyer sur les prescriptions formulées dans la Charte chromatique du Sancerrois annexée au présent document.

LES RYTHMES ET PROPORTIONS

Toutes constructions ou extensions de constructions doit s’intégrer dans l’espace architectural qui l’environne et respecter la continuité visuelle et la trame volumétrique des constructions voisines.

LES FAÇADES

Les aspects et teintes des façades des constructions principales

Les murs des constructions doivent être :

> SOIT constitués par des matériaux naturels ou des matériaux moulés avec parement destinés à rester apparents

(ex: moellons laissant apparaitre des éléments architecturés en pierre de taille ou briques),

73

> SOIT recouverts de matériaux naturels,

> SOIT recouverts d’un enduit.

Pour les bâtiments à usage d’activités, l’utilisation de bardages peints ou de matériaux transparents est admise en plus

des matériaux cités ci-dessus.

Uniquement dans les zones UB3, et en plus des prescriptions précédentes, les matériaux suivants sont autorisés pour les constructions à usage d’activités agricoles/viticoles, et doivent s’inscrire dans une mixité de mise en oeuvre : le bardage bois patiné, les matériaux métalliquess et maçonnés. Les bardages devront présenter une finition non brillante.

Dans toutes les zones, sont interdits : > tous les matériaux prévus pour être recouverts, lorsqu’ils sont employés à nu ; > tous les matériaux qui n’offrent pas de garantie de durabilité, notamment ceux non prévus pour un usage extérieur ou périssables.

Pour les façades, les projets devront se référer à la palette chromatique identifiée dans le nuancier de la Charte chromatique en annexe du présent document.

Les volets roulants avec caisson extérieur sont déconseillés.

Les aspects et teintes des façades des extensions et annexes Les façades des extensions sont soumises aux mêmes dispositions réglementaires que les constructions principales.

Les annexes doivent présenter des matériaux en harmonie avec la construction principale. Les matériaux n’offrant pas de garantie de bonne conservation sont interdits.

LES TOITURES

Généralités Les remaniements et les extensions des toitures traditionnelles existantes doivent être réalisés en respectant les dispositions existantes.

Formes des toitures des constructions principales Les toitures des constructions principales comporteront au moins deux versants présentant une inclinaison ne pouvant pas être inférieure à 40°.

Les toitures à quatre pans sont admises sous réserve de satisfaire les conditions suivantes : > que chaque pan de la toiture présente approximativement la même pente, > que la longueur du faîtage soit au moins égale à la moitié de la longueur de la construction.

Les ouvertures dans la toiture des constructions principales Les lucarnes sont préférentiellement à deux versants (à fronton et à croupe) et de dimensions réduites (largeur inférieure à 0,90m).

La suppression des lucarnes traditionnelles existantes est interdite.

Les châssis de toit seront à implanter de préférence sur les versants de toiture non visibles depuis le domaine public ou depuis les lignes de crêtes. Leur nombre et leur implantation ne doivent pas conduire à un effet de batterie. La pose de châssis doit être étudiée en fonction de leur impact, notamment au regard de la trame des ouvertures de la façade, de la recherche d’une intégration dans le plan de la toiture.

Les châssis de toit seront préférentiellement encastrés.

L’aspect des toitures des constructions principales Quelle que soit la destination du bâtiment, les couvertures dont l’aspect n’est pas celui de l’ardoise ou de la tuile sont 74 interdites.

Pour les constructions principales, l’aspect des toitures doit présenter : > SOIT des tuiles de pays d’aspect plat. Les tuiles seront choisies dans une gamme de couleurs panachées, de teintes proches de celles des toitures environnantes. Uniquement dans les zones UA, les rives de toiture doivent être sans débord et sans retour sur les façades. Le faîtage doit être réalisé avec des tuiles faitières demi-rondes scellées au mortier constituant les crêtes de coq et embarrures. Les noues et les arêtiers seront fermés. Il est conseillé de maintenir une densité de tuiles à raison de 60 unités au m² au minimum. > SOIT de l’ardoise de format rectangle, en pose droite et sans partie métallique visible. Les crochets doivent être teintés, les noues et arêtiers fermés. Les rives sont sans retour. > SOIT des tuiles mécanique d’aspect non plat si le bâtiment existant a été conçu dès son origine pour être couvert avec ce matériau.

Pour les toitures, les projets devront se référer à la palette chromatique identifiée dans le nuancier de la Charte chromatique en annexe du présent document.

Les toitures des extensions et des annexes Les toitures des extensions sont soumises aux mêmes dispositions réglementaires que les constructions principales.

aspect de toiture pour les annexes accolées à la construction principale Les toitures des constructions annexes accolées à la construction principale doivent être réalisées avec le même mode de couverture, et doivent avoir la même inclinaison que celle-ci à 10° près, dès lors qu’elles comportent deux pans. Les appentis accolés à la construction principale doivent avoir le même mode de couverture que celle-ci. La pente de leur toiture pourra être différente et adaptée à la nature des matériaux employés.

aspect de toiture pour les annexes isolées de la construction principale Les toitures des annexes implantées à plus de dix mètres en retrait de l’alignement des voies doivent préférentiellement être réalisées avec le même mode de couverture que la construction principale, ou avec des matériaux d’aspect similaire.

dispositions particulières (1) Les annexes de moins de 10 m² ne sont pas soumises aux dispositions afférentes aux toitures. Elles devront néanmoins présenter une bonne intégration à l’environnement. (2) Les couvertures des piscines qui ne peuvent pas être dissimulées depuis le domaine public ou privé sont déconseillées.

LES CLÔTURES

Forme, aspect et teinte des clôtures en limite des voies et emprises publiques Les nouvelles constructions doivent tendre à préserver la continuité des interfaces à la rue par rapport aux bâtiments limitrophes.

Les clôtures doivent être de forme simple et s’intégrer à l’environnement. Les clôtures pleines doivent être construites en un matériau unique et s’intégrer à l’architecture environnante.

La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 mètres. Une hauteur inférieure de la clôture sur rue pourra être imposée afin d’assurer une meilleure intégration de l’interface bâtie de la construction dans son contexte bâti immédiat.

Forme, aspect et teinte des clôtures en limites séparatives Les clôtures en contact avec une zone naturelle doivent permettre d’assurer la libre circulation des eaux (transparence hydraulique) et devront laisser le passage pour la petite faune (perméabilité écologique). Les clôtures en contact avec une zone agricole doivent rechercher au maximum à recréer une lisière végétale permettant

une meilleure cohabitation des usages.

En limite séparative, les clôtures suivantes sont autorisées :

> une haie variée d’essences locales pouvant être doublée d’un grillage,

> des matériaux de bois ou d’aspect bois,

75

> un mur plein traditionnel,

> un muret traditionnel ou enduit de teinte similaire à la construction principale d’un maximum de 0,60 mètre,

surmonté d’un grillage, d’une grille, de lisse de bois ou d’aspect bois ou de matériaux durables, préférentiellement

doublé d’une haie vive.

Les plaques utilisées en soubassement des clôtures grillagées sont admises dans la limite de 50cm de hauteur.

La hauteur des clôtures est limitée à 2,00 mètres.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

Autres éléments (1) Les portails, portes ou grilles anciennes existantes sont de préférence restaurés et entretenus. (2) Les portails doivent s’intégrer dans l’ensemble de la clôture, tant du point de vue du style que de la hauteur. (3) Les portails devront s’ouvrir ou coulisser sur l’intérieur de la propriété et non sur le domaine public. (4) Les coffrets de raccordement aux réseaux devront être intégrés dans la partie maçonnée de la clôture quand elle existe.

ub_article 4. qualité environnementale

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Sur les espaces libres de toute construction, les arbres existants et en bonne santé doivent être maintenus ou, en cas d’impossibilité dûment justifiée, remplacés en nombre équivalent.

Les plantations doivent être disposées de façon à ne pas nuire à la sécurité et à la salubrité des constructions.

Afin de participer aux besoins d’ombrage des constructions, il est recommandé de planter des arbres sur les unités foncières à raison d’au moins un arbre pour 100 m² d’espace libre de toute construction.

Dans les lotissements et opérations groupées dont le nombre de lots ou logements est au moins égal à dix, 10% au moins de la superficie totale du terrain de l’opération doit être traité en espaces collectifs d’agrément et planté.

Des écrans boisés ou rangées de haies variées d’essences locales jalonnées d’arbres de haute tige seront aménagés autour des aires de stationnement de plus de 1000 m². Lorsque leur surface excédera 2000 m², les aires de stationnement seront divisées par des rangées de haies variées d’essences locales jalonnées d’arbres, afin d’en améliorer l’insertion paysagère et de ponctuer les sols d’espaces de pleine terre. Cette disposition ne s’applique pas aux aires de stationnement pour poids lourds. Dans le cas d’implantation d’ombrières disposant de dispositifs photovoltaïques sur les aires de stationnement, il n’est pas fait obligation de plantation d’arbres, mais uniquement des haies variées d’essences locales dans les conditions définies ci-avant.

ub_article 5. stationnement

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Se reporter aux dispositions générales : « Les règles applicables à toutes les zones du territoire », et sa sous-partie dédiée au « Stationnement».

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit prioritairement être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

Les aires de stationnements voiture de plus de 30 places sont perméables à raison de 50% de leur surface.

Les aires de stationnements voiture de plus de 30 places devront prévoir au moins une place dédiée à la recharge de véhicules électriques.

76

Les stationnements cycles collectifs sont couverts dès lors qu’ils comportent un minimum de 10 places vélos. Ces espaces devront respecter un minimum de 1,5 m² par emplacement.

Dans le cas de logements collectifs (à partir de 2 logements), une place cycle par logement est requise à raison de deux places de véhicules réalisées.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Dans le cas de logements sociaux, l’inclusion d’une place de stationnement par logement est conseillée.

Des dérogations aux obligations de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés peuvent être accordées en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos par place de stationnement, sans que le projet ne prévoit moins d’une place de stationnement pour véhicule motorisé.

Des dérogations aux obligations de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés peuvent également être accordées en contrepartie de la création d’une aire de stationnement sécurisée sur une emprise privée. Si les obligations quant aux stationnements liés à un projet ne peuvent pas être réalisées sur le terrain d’assiette du projet, le pétitionnaire pourra être autorisé à aménager sur un autre terrain privé situé à moins de 250 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui feront défaut à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places (sur la base de l’article L151-33 du Code de l’Urbanisme).

Les exigences pourront être réduites dans le cas de la présence de contraintes physiques (sécurité, visibilité, préservation d’éléments paysagers remarquables, impératifs techniques (ex : topographie)) ou lorsque l’opération propose une mixité des destinations (projet intégrant au moins deux destinations) et donc une mutualisation.

II.3 LE SECTEUR MIXTE À VOCATION PRINCIPALE D’HABITAT

UC

79

84

Pour les constructions principales Uniquement dans les zones UC1, la hauteur des constructions ne doit pas dépasser 6 mètres à l’égout du toit et 10 mètres au faîtage (R+1+Combles).

Uniquement dans les zones UC2, la hauteur des constructions ne doit pas dépasser 10 mètres à l’égout du toit et 15 mètres au faîtage (R+2+Combles).

Pour les extensions Les extensions doivent respecter les règles de construction édictées pour les constructions principales.

Lorsque le projet d’extension ne comporte pas de surélévation de la construction existante, la hauteur des extensions des constructions principales ne peut pas dépasser la hauteur à l’égout du toit et au faîtage du bâtiment de référence.

Pour les annexes La hauteur des annexes est limitée à 3,50m mesurés à l’égout du toit SAUF lorsqu’elles sont accolées ou intégrées au volume du bâtiment principal dans quel cas leur hauteur ne pourra excéder la hauteur de celui-ci.

Dispositions particulières Cet article ne s’applique pas aux constructions, bâtiments et installations nécessaires aux équipements collectifs et/ou services publics.

uc_article 3. qualité architecturale et paysagère

Se reporter aux dispositions générales : Qualité architecturale et paysagère, architecture et intégration.

Les projets devront s’appuyer sur les prescriptions formulées dans la Charte chromatique du Sancerrois annexée au présent document.

LES RYTHMES ET PROPORTIONS

Toutes constructions ou extensions de constructions doit s’intégrer dans l’espace architectural qui l’environne et respecter la continuité visuelle et la trame volumétrique des constructions voisines.

LES FAÇADES

Les aspects et teintes des façades des constructions principales Les murs des constructions doivent être :

> SOIT constitués par des matériaux naturels ou des matériaux moulés avec parement destinés à rester apparents (ex: moellons laissant apparaitre des éléments architecturés en pierre de taille ou briques), > SOIT recouverts de matériaux naturels, > SOIT recouverts d’un enduit. Pour les bâtiments à usage d’activités, l’utilisation de bardages peints ou de matériaux transparents est admise en plus des matériaux cités ci-dessus.

Dans toutes les zones, sont interdits : > tous les matériaux prévus pour être recouverts, lorsqu’ils sont employés à nu ; > tous les matériaux qui n’offrent pas de garantie de durabilité, notamment ceux non prévus pour un usage extérieur ou périssables.

Pour les façades, les projets devront se référer à la palette chromatique identifiée dans le nuancier de la Charte chromatique en annexe du présent document.

Les aspects et teintes des façades des extensions et annexes

Les façades des extensions sont soumises aux mêmes dispositions réglementaires que les constructions principales.

85

Les annexes doivent présenter des matériaux en harmonie avec la construction principale. Les matériaux n’offrant pas de garantie de bonne conservation sont interdits.

LES TOITURES

Généralités Les remaniements et les extensions des toitures traditionnelles existantes doivent être réalisés en respectant les dispositions existantes.

Formes des toitures des constructions principales Les toitures des constructions principales comporteront au moins deux versants présentant une inclinaison ne pouvant pas être inférieure à 40°.

Les toitures à quatre pans sont admises sous réserve de satisfaire les conditions suivantes : > que chaque pan de la toiture présente approximativement la même pente, > que la longueur du faîtage soit au moins égale à la moitié de la longueur de la construction.

Les ouvertures dans la toiture des constructions principales Les lucarnes sont préférentiellement à deux versants (à fronton et à croupe) et de dimensions réduites (largeur inférieure à 0,90m).

La suppression des lucarnes traditionnelles existantes est interdite.

Les châssis de toit seront à implanter de préférence sur les versants de toiture non visibles depuis le domaine public ou depuis les lignes de crêtes. Leur nombre et leur implantation ne doivent pas conduire à un effet de batterie. La pose de châssis doit être étudiée en fonction de leur impact, notamment au regard de la trame des ouvertures de la façade, de la recherche d’une intégration dans le plan de la toiture.

Les châssis de toit seront préférentiellement encastrés.

L’aspect des toitures des constructions principales Quelle que soit la destination du bâtiment, les couvertures dont l’aspect n’est pas celui de l’ardoise ou de la tuile sont interdites.

Pour les constructions principales, l’aspect des toitures doit présenter : > SOIT des tuiles de pays d’aspect plat. Les tuiles seront choisies dans une gamme de couleurs panachées, de teintes proches de celles des toitures environnantes. Uniquement dans les zones UA, les rives de toiture doivent être sans débord et sans retour sur le

Pour les constructions principales Le projet veille à disposer d’une surface de pleine terre au 72 moins équivalente à :

- pour les unités foncières comprises entre 150 m² et 300 m² : minimum 10% de l’emprise de l’unité foncière, - pour les unités foncières supérieures à 300 m² : minimum 20% de l’emprise de l’unité foncière.

entre 150 m² ≥10% et 300m² ≥20% > 300m²

Pour les extensions/annexes des constructions principales Dans toutes les zones et uniquement pour la sous-destination « Logement», la construction principale et ses extensions, permises en une ou plusieurs fois, est limitée à une emprise au sol totale maximale de 200 m².

Uniquement en zone UB3, les extensions et annexes répondant à la sous-destination « commerce de gros » ne sont autorisées que dans la limite d’une emprise au sol supplémentaire de 30% par rapport à l’emprise au sol calculée à la date d’approbation du PLUi.

Uniquement en zone UB1 et UB3, les nouvelles constructions de la sous-destination « Industrie » ne peuvent pas excéder 500 m² d’emprise au sol.

Pour les annexes aux habitations La surface totale de toutes les annexes est limitée à 50m² d’emprise au sol.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

Pour les constructions principales Le projet veille à disposer d’une surface de pleine terre au moins équivalente à :

- pour les unités foncières comprises entre 150 m² et 300 m² : minimum 10% de l’emprise de l’unité foncière, - pour les unités foncières supérieures à 300 m² :

minimum 30% de l’emprise de l’unité foncière.

entre 150 m² ≥10% et 300m² ≥30% > 300m²

Pour les extensions des constructions principales Dans toutes les zones et uniquement pour la sous-destination « Logement», la construction principale et ses extensions, permises en une ou plusieurs fois, est limitée à une emprise au sol totale maximale de 200 m². Dans toutes les zones, les extensions et annexes répondant à la sous-destination « artisanat et commerce de détail » ou « restauration » ne sont autorisées que dans la limite d’une emprise au sol supplémentaire de 30% par rapport à l’emprise au sol calculée à la date d’approbation du PLUi.

Pour les annexes aux habitations La surface totale de toutes les annexes est limitée à 50m² d’emprise au sol.

L’évolution des habitations (annexes et extensions, sans distinction) est autorisée, en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une surface de plancher supplémentaire totale cumulée de 70 m² à compter de la date d’approbation du PLUi.

Les annexes ne pourront pas être implantées à plus de 25 mètres de la construction principale (calculée à partir de la façade la plus proche) SAUF en cas d’impossibilité technique justifiée ou de contrainte topographique.

L’article 3 fixe les règles relatives à l’insertion des constructions dans l’environnement bâti en termes d’architecture et de traitement des abords.

ARTICLE 4 : QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE

On fixe ici les règles relatives à la végétalisation et à l’imperméabilisation des sols.

Il définit les obligations en matière de stationnement : la création de stationnements privés adaptés à la destination des futures constructions, des véhicules motorisés.

Pour connaître les contraintes affectant l’occupation et l’utilisation du sol, il est nécessaire de consulter le règlement (dispositions générales et dispositions applicables à la zone) ainsi que les autres documents composant le PLUi qui comportent toutes les explications et justifications utiles :

- les « Documents graphiques » (plans de zonage) (pièces n°4.2 du PLUi) ; - le « Rapport de Présentation » (pièce n°1.2 du PLUi) ; - le « Projet d’Aménagement et de Développement Durables » (pièce n°2 du PLUi) ; - les « Orientations d’Aménagement et de Programmation » (pièce n°3 du PLUi).

V. UN LEXIQUE DÉDIÉ

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

LEXIQUE RELATIF À L’HABITAT

CINÉMA

16 Cette destination comprend tous les logements et Constitue un établissement de spectacles

hébergements, y compris les logements de fonction et cinématographiques toute salle ou tout ensemble de

les chambres de service, ainsi que les gîtes et chambres salles de spectacles publics spécialement aménagées, de

d’hôtes.

façon permanente, pour y donner des représentations

cinématographiques, quels que soient le procédé de

HÉBERGEMENT fixation ou de transmission et la nature du support Constructions destinées à l’hébergement dans des des œuvres ou documents cinématographiques ou

résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination du audiovisuels qui y sont représentés. Ces salles sont situées

« Logement » recouvre notamment les maisons de retraite, dans un même bâtiment ou, lorsqu’elles sont situées dans

les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les des bâtiments distincts, sont réunies sur un même site, et

résidences autonomes.

font l’objet d’une exploitation commune.

LOGEMENT Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « Hébergement ».

COMMERCE DE GROS Constructions destinées à la présentation et à la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

LEXIQUE RELATIF AU COMMERCE ET ACTIVITÉ DE SERVICE Cette destination comprend les locaux affectés à la vente de produits ou de services et accessibles à la clientèle, ainsi que leurs annexes, mais aussi les locaux et annexes d’activités

ACTIVITÉ DE SERVICE OÙ S’EFFECTUE L’ACCUEIL D’UNE CLIENTÈLE

Constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestations de services et accessoirement la présentation de biens.

AIRE NATURELLE DE CAMPING Terrains dont la mise à disposition des touristes est commercialisée sous forme d’emplacements nus permettant l’installation d’une tente, d’une caravane et/ou d’autocaravanes.

HÉBERGEMENT HÔTELIER Constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

RESTAURATION Constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

LEXIQUE RELATIF AUX ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Cette destination comprend les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées, établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacle, équipements sportifs et tout autre CINASPIC ou équipements recevant du public.

ARTISANAT ET COMMERCE DE DÉTAIL Constructions destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées à la vente de biens ou services.

CAMPING ET HÔTELLERIE DE PLEIN-AIR Terrains dont la mise à disposition des touristes est commercialisée sous forme d’emplacements nus permettant l’installation d’une tente ou d’une caravane notamment, ou d’emplacements équipés d’une Résidence Mobile de Loisirs (RML) ou d’un Habitat Léger de Loisirs (HLL).

ÉQUIPEMENTS SPORTIFS Équipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT, DE SANTÉ ET D’ACTION SOCIALE

Les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

LOCAUX ET BUREAUX ACCUEILLANT DU PUBLIC DES destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire

ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET ASSIMILÉS ainsi que les constructions artisanales du secteur de la

Constructions destinées à assurer une mission de service construction ou de l’industrie. Cette sous-destination

public. Ces constructions peuvent être fermées au public recouvre notamment les activités de production, de

ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cette sous- construction ou de réparation susceptibles de générer des 17 destination comprend notamment les constructions de nuisances.

l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements

ainsi que les constructions des autres personnes morales LEXIQUE RELATIF AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES ET

investies d’une mission de service public.

FORESTIÈRES

LOCAUX TECHNIQUES ET INDUSTRIELS DES

ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET ASSIMILÉS Constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbaines, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

EXPLOITATION AGRICOLE Constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des animaux et des récoltes.

EXPLOITATION FORESTIÈRE Constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

SALLE D’ART ET DE SPECTACLES Les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

AUTRES ÉQUIPEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Équipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

LEXIQUE RELATIF AUX AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES

LEXIQUE RELATIF AUX AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

LES AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS DE SOL Il s’agit des affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m². Ce peut être le cas d’un étang, d’un réservoir creusé dans un mur soutènement, d’un travail de remblaiement ou déblaiement lié à la réalisation d’une voie privée.

LE CHANGEMENT DE DESTINATION Une construction change de destination dès lors qu’elle passe de l’une vers une autre des destinations exposées par le Code de l’Urbanisme (article R.151-27 du CU).

BUREAU Constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

CENTRE DE CONGRÈS ET D’EXPOSITION Constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant.

TERMINOLOGIES TECHNIQUES

ACCÈS Il s’agit du point de passage aménagé en limite de terrain pour accéder à celui-ci depuis la voie ouverte à la circulation générale, que celle-ci soit publique ou privée. Il peut éventuellement être obtenu par application de l’article 682 du code civil.

ENTREPÔTS Constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

INDUSTRIE Constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions

ALIGNEMENT / ALIGNEMENT DE FAIT Ligne fixée par l’autorité administrative déterminant la limite de la voie publique. Lorsque cette limite traverse une propriété, elle crée sur la surface «frappée d’alignement» une servitude qui consiste en l’interdiction de toute nouvelle construction et/ou l’interdiction de travaux

confortatifs dans les constructions existantes.

Toutefois, les ornements tels que les éléments de

En l’absence de plan d’alignement, l’alignement de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les

la voie est la limite de fait du domaine public. Un débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des

Emplacement Réservé (ER) pour création de voie nouvelle poteaux ou des encorbellements.

18 ou élargissement d’une voie existante a effet de créer l’alignement.

EMPRISES PUBLIQUES

CLÔTURE Elles recouvrent tous les espaces publics qui ne peuvent

Constitue une clôture, toute édification d’un ouvrage être qualifiées de voies publiques (parkings de surface,

destiné à fermer un passage ou un espace. Elle est places et placettes,...).

subordonnée à une déclaration préalable si elle rentre

dans le cadre de l’article R.421-12 du Code de l’Urbanisme.

ESPACES BOISÉS CLASSÉS (EBC)

Se clore est un droit, mais la commune peut imposer des Le Plan Local d’Urbanisme peut classer comme espaces

prescriptions pour des motifs d’urbanisme.

boisés, les bois, forêts, parcs à conserver ou à créer,

qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou

COEFFICIENT DE PLEINE TERRE non, attenant ou non à des habitations. Ce classement Coefficient qui décrit la proportion des surfaces non peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies

imperméabilisées par rapport à la surface totale d’une ou réseaux de haies, des plantations d’alignements. Le

parcelle. Il permet notamment de maximiser la gestion classement interdit tout changement d’affectation ou tout

des eaux de pluies sur site et de garantir un minimum de mode d’occupation du sol de nature à compromettre la

surface plantée. A l’inverse des surfaces imperméabilisées, conservation, la protection ou la création des boisements.

la pleine terre considère tout ce qui laisse passer l’eau

jusqu’au sol.

Les Espaces Boisés Classés repérés aux documents

graphiques du PLUi sont soumis aux dispositions de

DÉFRICHEMENT l’article L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme.

Selon une définition du Conseil d’État « sont des défrichements des opérations qui ont pour effet de

EXTENSION

détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa L’extension consiste en un agrandissement de la

destination forestière» sans qu’il y ait lieu de prendre en construction existante présentant des dimensions considération les fins en vues desquelles ces opérations inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou

sont entreprises ou les motifs qui inspirent celui qui en verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement)

prend l’initiative.

et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la

Le défrichement se distingue du seul abattage des arbres construction existante.

en ce qu’il comporte également le débroussaillement et

l’arrachage des souches et autres racines dans le but de

IMPERMÉABILISATION DES SOLS

changer définitivement la destination du terrain.

Le sol imperméabilisé est celui dans lequel l’eau de pluie

ne peut plus pénétrer. Il comprend les surfaces occupées

DESSERTE par les bâtiments en superstructures, en infrastructure La desserte d’un terrain est constituée par la voie, le (bâtiment enterré et parkings), ainsi que les surfaces

chemin (y compris via une servitude passage) qui permet revêtues avec des produits étanches (bitume, enrobé,

d’approcher le terrain sur le(a)quel(le) est aménagé l’accès béton, pavés autobloquants, pavés scellés au ciment,

à la construction à édifier.

etc.).

ÉGOUT DE TOITURE Limite ou ligne basse d’un pan de toiture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie, pour aller ensuite dans une gouttière.

EMPLACEMENT RÉSERVÉ Emplacements réservés selon le cadre édicté par l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme.

EMPRISE AU SOL L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

IMPLANTATION DU BÂTI PAR RAPPORT A... L’implantation du bâti par rapport à une voie ou à un point est calculée à partir de tout point de la construction, soit les points les plus proches qui séparent les deux référentiels.

HAUTEUR La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme

référence correspond au faîtage de la construction, ou au

toiture, plancher) ;

sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou

> Est considérée comme une ruine le bâti n’entrant pas

de terrasses en attique. Les installations techniques sont

dans la définition précédente et notamment le bâti qui

exclues du calcul de la hauteur.

ne comporte plus que les murs extérieurs, sans toiture

ni surface de plancher.

19

X

X

X

Les carrières X

X

X

Les installations de production d’énergies renouvelables V(1)

V(1)

V(1)

condition : (1) Le développement des installations solaires photovoltaïques s’effectue sur les toitures des constructions, des bâtiments d’exploitations agricoles/viticoles et des parkings couverts. Le déploiement de ces installations dans des secteurs concernés par une protection patrimoniale (classement de site, site inscrit, site classé) doit être exceptionnel. (1) Les trackers solaires ne sont permis qu’à condition d’être implantés à une distance minimale de 100 mètres d’un tiers et de ne pas être visible depuis l’espace public.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

X

X

Les carrières X

X

Les installations de production d’énergies renouvelables V(1)

V(1)

condition : (1) Le développement des installations solaires photovoltaïques s’effectue sur les toitures des constructions, des bâtiments d’exploitations agricoles/viticoles et des parkings couverts. Le déploiement de ces installations dans des secteurs concernés par une protection patrimoniale (classement de site, site inscrit, site classé) doit être exceptionnel. (1) Les trackers solaires ne sont permis qu’à condition d’être implantés à une distance minimale de 100 mètres d’un tiers et de ne pas être visible depuis l’espace public.

Non réglementé.

uc_article 2. implantation et volumétrie

X

X

Les carrières X

X

affectations et usages du sol réglementés

Les installations de production d’énergies renouvelables V(1)

V(2)

condition : (1)(2) Le développement des installations et ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire et éolienne s’effectue sur les toitures des habitations, des bâtiments d’exploitations agricoles et des parkings couverts. Le déploiement de ces installations dans des secteurs concernés par une protection patrimoniale (classement de site, site inscrit, site classé) doit être exceptionnel. (1) Les installations photovoltaïques au sol compatibles avec l’exercice d’une activité agricole au sens des articles L.111-29 et L.111-30 du Code de l’Urbanisme et toutes installations et ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire et éolienne devront prioritairement trouver leur implantation sur les friches industrielles, les sites d’enfouissement des déchets, les carrières en fin d’exploitation et, à défaut, sur les terrains incultes ou inexploités depuis plus de 10 ans. Ces installations ne doivent pas contraindre la production agricole ou porter atteinte aux espaces forestiers et milieux naturels, et peuvent être autorisées sous réserve d’être incluses dans le document cadre du Cher. (1) L’implantation d’éoliennes est interdite dans les zones protégées pour la qualité de leurs paysages, dans les périmètres des monuments historiques, et sur les lignes de crêtes constituant un horizon structurant. (1) Le déploiement d’infrastructures de production d’énergie engendrant une consommation d’espace conformément au décret du 29 décembre 2023 n’est pas autorisé. (1) Les trackers solaires sont autorisés aux conditions cumulatives suivantes :

- être situés dans un rayon de 50m autour des bâtiments d’exploitations agricoles, - être situés à une distance minimale de 100m des habitations.

Non réglementé.

a_article 2. implantation et volumétrie

Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux constructions, bâtiments, et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics, à condition d’assurer une parfaite intégration du projet dans son environnement 156 bâti.

En application de l’article L.111-3 du Code rural et de la pêche maritime, des distances minimales doivent être respectées entre les bâtiments à usage agricole- et notamment d’élevage-, et tout projet de changement de destination, d’extension ou d’annexe à une habitation.

Lorsque l’activité et la fonction le permettent, les projets de création de bâtiments agricoles/viticoles devront prioritairement s’insérer dans les bâtiments anciens présents au sein de l’exploitation.

Lorsqu’une unité de méthanisation s’implante au sein de la zone agricole, elle devra s’implanter à une distance maximale de 100 mètres d’une des exploitations liées ou au sein d’une zone dédiée le permettant.

Précisions techniques (1) Lorsque la parcelle est bordée par plusieurs voies, les règles de cette section s’appliquent par rapport à au moins l’une de ces voies. Les voies qui ne servent pas de référence sont alors considérées comme des limites séparatives. (2) Lorsqu’un emplacement réservé a pour objet ou pour effet de créer ou de modifier une limite de voie ou de parking public, les distances minimales d’implantation s’appliquent par rapport au nouvel axe ainsi créé ou modifié.

Exceptions aux règles

(1) Lorsqu’une construction existante à la date

d’approbation du PLUi n’est pas conforme aux règles

édictées par le règlement applicable, l’adaptation, le

changement de destination, la réfection ou l’extension

de cette construction pourra être autorisée si les travaux n’ont pas pour effet d’aggraver la non-conformité.

Exemple 1 géométrie particulière

(2) Si l’un ou plusieurs des cas suivants est observé, les

nouvelles constructions peuvent s’implanter avec des

reculs différents à ceux édictés dans l’article 2 de chaque

zone :

> lorsque la géométrie de la parcelle le nécessite (ex : largeur sur voie faible,...)(exemple 1), > si une construction voisine (située sur une parcelle

Exemple 2 dans la continuité

contigüe) est implantée en retrait par rapport à la

même voie. Dans ce cas, la nouvelle construction peut s’implanter dans la continuité de la façade de la construction

voisine déjà édifiée (exemple 2),

> lorsque le premier rang est construit, l’implantation en second rang est possible,

> dans le cas d’une annexe non accolée, de manière à limiter sa perception depuis l’espace public,

> lors de la réalisation d’une opération d’ensemble, pour toute implantation améliorant la qualité de l’espace public

(cour aménagée, mise en valeur d’un bâtiment d’intérêt, vues traversantes, jardin partagé, etc.),

> pour faciliter l’exercice d’une activité viticole (espace de manoeuvre, aire de stationnement pour l’accueil du

public,...) et sans remettre en cause la cohérence globale du tissu bâti.

(3) Pour que l’implantation tienne compte du contexte urbain environnant, des implantations pourront être imposées

dans les cas suivants:

> lorsqu’une percée visuelle sur des éléments patrimoniaux doit être préservée depuis l’espace public,

> pour conforter un front bâti existant ou une organisation urbaine particulière,

> pour des raisons de sécurité ou de visibilité.

37

IMPLANTATION DU BÂTI PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Exceptions aux règles (1) Dans le cas où la limite séparative est constituée par un ravin ou le haut d’un talus, les constructions devront être implantées à une distance comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au point le plus proche de la berge, du ravin ou du sommet du talus, au moins égale à 5 mètres. Toute prescription plus restrictive sera à prendre en compte. (2) Lorsqu’une construction existante à la date d’approbation du PLUi n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable, l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension de cette construction pourra être autorisée si les travaux n’ont pas pour effet d’aggraver la non-conformité. (3) Si l’un ou plusieurs des cas suivants est observé, les nouvelles constructions peuvent s’implanter avec des retraits différents à ceux édictés dans l’article 2 de chaque zone :

> lorsque la géométrie de la parcelle le nécessite (ex : largeur sur voie faible,...), > dans le cas d’une annexe non accolée, de manière à limiter sa perception depuis l’espace public, > lors de la réalisation d’une opération d’ensemble, pour toute implantation améliorant la qualité de l’espace public (cour aménagée, mise en valeur d’un bâtiment d’intérêt, vues traversantes, jardin partagé, etc.), > pour faciliter l’exercice d’une activité viticole (espace de manoeuvre, aire de stationnement pour l’accueil du public,...) et sans remettre en cause la cohérence globale du tissu bâti. (4) Pour que l’implantation tienne compte du contexte urbain environnant, des implantations différentes pourront être imposées dans les cas suivants: > lorsqu’une percée visuelle sur des éléments patrimoniaux doit être préservée depuis l’espace public, > pour conforter un front bâti existant ou une organisation urbaine particulière, > pour des raisons de sécurité ou de visibilité.

IMPLANTATION ET TOPOGRAPHIE

Précisions techniques (1) La composition et l’accès des constructions nouvelles et extensions doivent s’intégrer à la topographie des terrains naturels en limitant les terrassements au strict nécessaire. Le profil du terrain naturel sera rétabli autour des bâtiments après travaux à moins qu’un remodelage du terrain soit autorisé par le permis de construire lorsque la notice architecturale du dossier de permis de construire exlique qu’un tel remodelage du terrain est prévu par le projet.

Exceptions aux règles (1) Les ouvrages techniques de faible emprise tels que les locaux techniques d’ascenseurs et les cheminées, et les ouvrages techniques concourant à la production d’énergies renouvelables ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée. (2) Une hauteur différente à celles édictées dans l’article 2 de chaque zone pourra être autorisée ou imposée SOIT pour assurer la cohérence avec les constructions voisines, SOIT en cas d’extension ou d’aménagement d’une construction existante. (3) Lorsqu’une construction existante à la date d’approbation du PLUi n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable, l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension de cette construction pourra être autorisée si les travaux n’ont pas pour effet d’aggraver la non-conformité.

LES EXTENSIONS

Précisions techniques (1) L’extension des constructions existantes par rapport au bâti initial sera apprécié au regard de la surface de plancher 38 et/ou de l’emprise au sol initiale du bâtiment à la date d’entrée en vigueur du présent document.

LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

(1) Les équipements ou installations d’intérêt collectif ou liés aux services publics ne sont pas concernés par les limitations de hauteur, d’implantation ou d’emprise au sol afin de répondre à l’intérêt commun et aux besoins (ex: RTE,...) (2) Les matériaux blancs et brillants sont proscrits au profit des matériaux mats. (3) En cas de sinistre, les constructions pourront être reconstruites à l’identique y compris lorsque leur emprise au sol ou la surface hors espace vert de pleine terre est supérieure à celle autorisées par le règlement ou lorsque leur implantation ne répond pas aux règles de la zone (voir article L111-15 du Code de l’Urbanisme). Cette reconstruction à l’identique s’applique aux destinations, implantations et volumes mais exclut les matériaux qui devront reprendre les attentes des dispositions réglementaires applicables dans la zone concernée. (4) Une distance de réciprocité doit être respectée entre les bâtiments d’élevage et les locaux régulièrement occupés, afin de limiter les risques de nuisances liés à la présence d’animaux (voir règlement applicable : RSD, ICPE). (5) L’implantation d’une seconde construction en arrière des constructions existantes est possible. Dans ce cas, les règles relatives au recul par rapport à la voie publique ne s’appliquent pas.

2. qualité architecturale et paysagère

ARCHITECTURE ET INTÉGRATION

Rappel réglementaire Il est rappelé à toutes fins utiles, l’article R111-27 du Code de l’Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

Dispositions générales généralités (1) Les constructions doivent revêtir une architecture proche des formes traditionnelles rurales régulièrement édifiées, à l’exception des constructions contemporaines mettant en oeuvre des procédés technologiques innovants en matière environnementale (habitat « durable» à énergie passive, construction en bois, Haute Qualité Environnementale (HVE), Bâtiments Basse Consommation (BBC), architecture bioclimatique, etc.) ou s’inscrivant dans le cadre d’une Approche Environnementale de l’Urbanisme (AEU, etc.). (2) L’architecture contemporaine est autorisée dès lors que son caractère innovant, ses performances énergétiques et sa bonne intégration dans le site sont justifiés. L’avis du CAUE pourra utilement être sollicité. (3) Des dispositions différentes aux articles qui suivent peuvent être autorisées afin de permettre des constructions contemporaines et la mise en place de solutions liées au développement durable, sous réserve d’une bonne intégration architecturale, urbaine et paysagère, dans le site. (4) De manière générale, les constructions seront conçues à la fois dans le respect du contexte local (prise en compte de la morphologie urbaine et du paysage proche et lointain) et dans la recherche d’une qualité architecturale par une simplicité de volume, en favorisant une insertion adaptée à leur milieu environnant et en prévoyant leur durabilité. (5) L’unité d’aspect des constructions doit être recherchée par un traitement cohérent de toutes les façades, y compris les façades arrières des constructions. Les murs pignons et les soubassements peuvent être traités avec des matériaux différents sous réserve qu’ils s’harmonisent entre eux. (6) Tout pastiche d’une architecture traditionnelle étrangère à l’architecture locale est interdit (cottage, mas, chalet,...). (7) Les annexes des habitations (telles que garages, ateliers, etc.) seront composées en harmonie avec le bâtiment principal duquel il dépend et l’environnement dans lequel il s’insère.

performances énergétiques (1) Les nouvelles constructions devront être conçues pour optimiser l’exposition. Il est conseillé de limiter les ombres portées sur les bâtiments voisins.

(2) Les panneaux photovoltaïques peuvent être implantés au sol à condition de ne pas être visibles depuis l’espace public. Ils seront de préférence implantés à l’arrière des constructions de manière à ne pas être vus. (3) Pour toute installation de panneaux photovoltaïques, il est conseillé de se reporter au guide de bonne pratique présent en annexe du règlement écrit. (4) Les constructions et installations (incluant les éoliennes, panneaux solaires et photovoltaïques, etc.), par leur situation, 39 leur volume, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent être conçues de manière à s’insérer dans leur environnement quel que soit le vocabulaire architectural utilisé. La disposition des panneaux photovoltaïques devra prendre en compte les enjeux écologiques (habitat, faune, flore, continuités écologiques, etc.). (5) Les panneaux seront préférentiellement implantés sur des annexes ou bâtiments de faible hauteur et rechercheront une couleur simple uniforme (sans effet à facettes ou nids d’abeilles, sans lignes argentées apparentes) et non réfléchissants. Le cadre des panneaux sera de coloris sombre mat (dito panneaux). Les raccordements techniques ne seront pas apparents. Il y a lieu d’éviter l’effet de pastillage et préférer une bande unique ou une intégration sur l’entièreté du pan de couverture.

cas spécifiques (1) Lorsque sa partie visible est supérieure à 0,60m au-dessus du terrain naturel, le sous-sol doit être traité comme le reste de l’habitation (spécialement en ce qui concerne l’enduit, la teinte et la proportion des percements). (2) Les dispositions architecturales ne s’appliquent pas aux bâtiments, équipements, installations ou infrastructures d’intérêt public ou collectif, sous réserve d’une intégration architecturale et paysagère soignée dans l’environnement ou lorsque les conditions de fonctionnement et de sécurité inhérentes l’imposent. (3) Les vérandas et extensions vitrées ne sont pas concernées par les dispositions applicables aux façades et toitures. Toutefois, celles-ci doivent assurer une cohérence globale des volumes et une composition d’ensemble avec le volume principal qu’elles prolongent, afin d’éviter tout effet de juxtaposition.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

Dispositions applicables aux nouvelles constructions

les façades (1) Les murs séparatifs et les murs aveugles apparentés d’un bâtiment doivent faire l’objet d’une finition soignée, s’harmonisant avec celui des façades principales et être traitées avec le même soin. (2) Les couleurs vives et le blanc, qui ne font pas partie de la palette des teintes du paysage local, sont interdites. Sont interdits : les enduits grossiers non talochés, les matériaux miroirs ou réfléchissants, les plaquages de pierre non locales ou de briques, les imitations de matériaux et l’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou revêtus (briques creuses, parpaings,...), ainsi que l’emploi en façade de matériaux hétéroclites ou disparates et tous matériaux de récupération non prévus à cet usage ou précaires. Les enduits seront de finition brossée ou grattée fin ou lissé. (3) Est attendu, et notamment sur les points hauts du territoire, l’emploi de tons sombres compatibles avec l’aspect général de l’environnement.

les menuiseries (1) Les volets battants sur la rue en rez-de-chaussée sont autorisés à condition de ne pas entraver la sécurité publique.

éléments apposés au bâti (1) Il convient d’intégrer chaque fois que possible tout type d’équipements de façade dans l’épaisseur de la maçonnerie sans saillie par rapport au nu extérieur de la façade et en tenant compte de la composition et de l’ordonnancement des ouvertures et de la façade. (2) Sont interdits les panneaux photovoltaïques en façade. (3) Sont interdits les équipements de climatisation, pompes à chaleur et antennes en façade principale s’ils sont visibles depuis le domaine public ou ouvert à la circulation. (4) Les équipements ne pouvant être dissimulés ou intégrés dans les murs de façade devront être teintés dans un ton identique à celui des façades (à l’exception des éléments indispensables à un équipement public ou d’un commerce ou artisanat type enseigne). (5) L’implantation des antennes satellites en toiture ou au sol sont autorisées; les implantations en façade sur rue sont proscrites. Il est recommandé de privilégier les antennes satellites nouvelle génération (plus petite et plus puissante). En tout état de cause, on veillera à ce que les antennes satellites soient les moins visibles depuis les espaces publics. Dans les cas de toitures à 2 pentes, les antennes satellites seront implantées sur la toiture la moins visible depuis les espaces publics, elles ne pourront en aucun cas dépasser le faîtage du toit.

toiture (1) Les toitures auront une forme simple, à un ou deux pans opposés, sans décrochement excessif. Dans le cas d’une toiture mono pente le projet devra être intégré au regard des caractéristiques du terrain, de sa topographie, du bâti existant sur l’unité foncière et les parcelles avoisinantes. 40 En règle générale, les faîtages seront parallèles à l’axe de la voie, et les pentes de toit parallèles à la celle du terrain. (2) Les matériaux brillants ou blancs sont interdits. (3) Les souches de cheminées doivent être simples et recouvertes du même enduit que les murs des façades et implantées de manière à éviter des hauteurs de souches trop importantes. (4) Sont autorisés les éléments destinés à capter l’énergie solaire s’ils sont intégrés au mieux à l’architecture des constructions. Ainsi, les dispositifs d’énergie renouvelable (type panneaux photovoltaïques) doivent être intégrés dans la pente de la toiture ou disposés sur un plan parallèle à cette dernière et accolés au plus près de la toiture. (5) Exceptionnellement le recours à une toiture plate ou une toiture terrasse pourra être autorisé si les exigences architecturales et environnementales du projet le justifient ou lorsqu’elle participe ponctuellement à une composition architecturale d’ensemble (élément de liaison ou extension). (6) Certaines constructions ne sont pas soumises aux prescriptions concernant les types de toitures, de matériaux utilisés ou de pentes à respecter, en raison de l’usage technique qui les caractérisent. C’est notamment le cas des serres ou de bâtiments d’intérêt public ou collectif.

dispositions particulières (1) Les dispositions réglementaires applicables dans le cadre du Plan de Prévention des Risques Inondation doivent être prises en compte par les projets dans les périmètres concernés.

Dispositions applicables à la réhabilitation, extension et reconstruction d’un bâtiment ancien d’habitation (construit avant 1945) typique de l’architecture traditionnelle locale

De manière générale tout projet de modification devra avoir pour but de ne pas nuire à l’homogénéité du bâtiment existant. Le projet aura aussi pour but de faire disparaitre les éléments parasites qui dénaturent une façade, par exemple un enduit faussement rustique, un tyrolien ou plastique, des couleurs criardes ou trop blanches, des percements disproportionnés, des appuis de fenêtres trop en saillie, des matériaux inappropriés, etc ... afin de restituer l’ancienne harmonie de la construction.

les façades (1) Lors des travaux de restructuration de bâtiments ou de ravalement de façade, ces travaux visent à la fois la santé de l’immeuble et la qualité esthétique de la façade. Ainsi, il est recommandé de prendre en compte les facteurs suivants :

> la technique et les matériaux de ravalement employés, > l’étude chromatique des façades de l’environnement du projet, > l’environnement direct du bâti concerné, > la surface des façades. De ce fait, il est conseillé d’employer des techniques adaptées à la nature du bâti et des matériaux de construction existants, au caractère architectural en rapport avec l’environnement afin de : > maintenir et mettre en valeur les techniques d’appareillage d’origine, les éléments de décor structurels et ornementaux (chaînages, corniches, encadrements, bandeaux, soubassements, couvrements,...), > mettre en valeur les enduits traditionnels ou adaptés à la construction d’origine (mortier et enduit à la chaux, sable local, enduit terre,...) (2) En cas de présence d’éléments de décors peints, cadrans solaires, etc., ils devront être préservés et si nécessaire restaurés. (3) Les ouvertures nouvelles seront réalisées en tenant compte de la composition de l’ensemble de la façade et de l’existant (rythme, proportions, etc.). Les percements et/ou la fermeture des ouvertures chercheront préférentiellement à respecter la même échelle et le même rythme que ceux des immeubles limitrophes afin de conserver une harmonie.

éléments apposés au bâti (1) Il convient d’intégrer chaque fois que possible tout type d’équipements de façade dans l’épaisseur de la maçonnerie sans saillie par rapport au nu extérieur de la façade et en tenant compte de la composition et de l’ordonnancement des ouvertures et de la façade. (2) Les équipements de climatisation, d’extraction d’air et les pompes à chaleurs sont autorisés s’ils sont intégrés dans les murs de façades et teintés dans un ton identique à ceux-ci. Dans le cas contraire, ils devront être dissimulés par un coffret s’intégrant correctement à la construction. Sont interdits les panneaux photovoltaïques en façade.

(3) Il est recommandé d’implanter les antennes paraboliques de façon à ce qu’elles ne soient pas visibles depuis l’espace public et à s’inscrire dans la hauteur du bâti. (4) L’implantation des antennes satellites en toiture ou au sol sont autorisées; les implantations en façade sur rue sont proscrites. Il est recommandé de privilégier les antennes satellites nouvelle génération (plus petite et plus puissante). En tout état de cause, on veillera à ce que les antennes satellites soient les moins visibles depuis les espaces publics. Dans 41 les cas de toitures à 2 pentes, les antennes satellites seront implantées sur la toiture la moins visible depuis les espaces publics, elles ne pourront en aucun cas dépasser le faîtage du toit.

toiture (1) Sont autorisés les éléments destinés à capter l’énergie solaire s’ils sont intégrés au mieux à l’architecture des constructions. Ainsi, les dispositifs d’énergie renouvelable (type panneaux photovoltaïques) doivent être intégrés dans la pente de la toiture ou disposés sur un plan parallèle à cette dernière et accolés au plus près de la toiture. (2) Les souches de cheminée seront traditionnellement réalisées. Elles doivent être simples, recouvertes du même enduit que les façades, et implantées judicieusement, de manière à éviter des hauteurs de souches trop grandes. Les boisseaux en tôle et les matériaux préfabriqués sont proscrits. Les matériaux brillants sont à éviter.

dispositions particulières (1) Dans le cas de rénovations sur une construction existante, une toiture locale traditionnelle sera privilégiée, SAUF si cela va à l’encontre de l’intérêt architectural du bâtiment, ou dans le cas d’une impossibilité technique justifiée.

Dispositions applicables aux bâtiments agricoles, à vocation artisanale ou d’activité économique

Les travaux de restauration sont conduits dans les règles de l’art de l’architecture traditionnelle.

les façades (1) La discrétion des couleurs, mates, proches des teintes naturelles environnantes aide à l’insertion visuelle. Ne pas multiplier les couleurs, rechercher une harmonie à partir d’un ou deux tons inspirés de ceux du bâti traditionnel. (2) L’emploi brut de matériaux destinés à être enduits ou peints est interdit. (3) Il est interdit d’utiliser des couleurs vives et le blanc qui ne font pas partie de la palette des teintes du paysage local. (4) Sont interdits : les enduits décoratifs, les matériaux miroirs, l’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou revêtus ainsi que les décors en désaccord avec la typologie traditionnelle locale. (5) L’emploi en façade de matériaux (bois, tôle) peut être accepté à condition de présenter une couleur et un aspect dans la gamme des teintes du paysage local. Les matériaux translucides se limiteront à un apport en lumière. (6) L’utilisation de matériaux métalliquess est autorisée s’ils sont traités en surfaces afin d’éliminer les effets de brillance. (7) Dans un même îlot de constructions à usage agricole, l’architecture doit s’harmoniser avec celle des bâtiments déjà existants.

éléments apposés au bâti (1) Sont interdits les panneaux photovoltaïques en façade. (2) Les dispositifs techniques tels les réservoirs de combustibles, les éléments de climatisation, les paraboles et autres récepteurs numériques ou encore les sorties de chaudière en façade, doivent être intégrés au mieux à l’architecture des constructions et être positionnés de manière discrète et de manière à ne pas être perçus depuis les voies et emprises publiques.

Toitures (1) Tous les pans de toitures devront respecter la même teinte. (2) Les toitures en tuiles peuvent intégrer des « tuiles chatières » afin de permettre l’accès aux combles par les chiroptères. (3) Sont autorisés les éléments destinés à capter l’énergie solaire s’ils sont intégrés au mieux à l’architecture des constructions. Ainsi, les dispositifs d’énergie renouvelable (type panneaux photovoltaïques) doivent être intégrés dans la pente de la toiture ou disposés sur un plan parallèle à cette dernière et accolés au plus près de la toiture. Leur teinte doit être sombre sans brillance. (4) La toiture à pente unique est autorisée uniquement pour les constructions accolées au bâtiment principal.

LES CLÔTURES

(1) Les clôtures anciennes constituées de murs de moellons enduits ou en pierres de taille sont de préférence conservées

et restaurées. Les percements et ouvertures sont autorisés en cas de nécessité technique justifiée (création d’un accès, mise aux normes d’accessibilité, sécurité,...) (2) Les clôtures et portails doivent être de formes sobres. (3) Sont interdits : l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, etc.), l’imitation 42 de matériaux (faux bois, fausses briques...) et, l’emploi de tous matériaux hétéroclites ou disparates et de récupération, ou qui n’ont pas vocation à clore. (4) Une harmonie des matériaux est attendue, tant vis-à-vis du contexte bâti environnant que parmi les composantes de la clôture. Les clôtures sur les voies publiques doivent être traitées avec le même soin que les façades des bâtiments et ne pas constituer, par leurs matériaux ou leur aspect, de dissonance architecturale avec le cadre environnant. (5) Des adaptations peuvent être apportées aux dispositions de cet article s’il s’avère que des caractéristiques différentes contribuent à la qualité d’un projet ou répondent à une nécessité, sans porter atteinte à l’environnement. (6) Les extensions ou restaurations de clôtures existantes doivent utiliser les mêmes matériaux, et respecter les éléments qui les constituent, en particulier les matériaux, la hauteur des murs et des porches.

3. qualité environnementale

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

(1) La conservation de certains éléments, notamment les haies bordant la parcelle et les arbres les plus importants, peut être imposée si ces éléments sont structurants pour le cadre bâti et paysager dans lequel s’inscrit la construction, ou si ces éléments concourent à la qualité écologique d’un espace structurant pour la trame verte et bleue. (2) En cas de suppression d’une partie boisée intéressante, il peut être demandé la plantation d’arbres en nombre équivalent. (3) Les haies séparatives ne doivent pas être mono spécifiques. (4) Pour les constructions voisines des zones et secteurs agricoles, il est recommandé que toute autorisation d’urbanisme soit accompagnée de la mise en place d’une haie tampon entre la construction et l’espace agricole ou potentiellement agricole. Le positionnement de la haie pourra être justifié dans un plan accompagnant la demande d’autorisation. (5) Sont dispensés de toute formalité au titre de l’article R.421-2 du Code de l’urbanisme, les clôtures, en dehors des cas prévus à l’article R.421-12, ainsi que les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière. (6) Dans toutes les zones A et N, les éclairages extérieurs privés (abords des constructions à destination d’habitation ou d’exploitation), devront être adaptées aux besoins (un éclairage trop puissant étant souvent inutile). Les éclairages à détecteurs pourront être privilégiés. L’installation de l’éclairage sera privilégiée sur les façades des bâtiments et non sur des mats à l’écart des bâtiments.

4. stationnement

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

(1) Les aires de stationnement de plus de 15 places doivent être arborées. Dans le cas d’implantation d’ombrières disposant de dispositifs photovoltaïques sur les aires de stationnement, il n’est pas fait obligation de plantation d’arbres, mais uniquement des haies variées d’essences locales. (2) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies. Il doit être réalisé au minimum :

destination de la construction

aires de stationnement à prévoir

Habitat collectif

HABITAT

1 place par tranche même incomplète de 50 m² de surface de plancher, dont 50% couvertes pour les constructions nouvelles 1 place banalisée par tranche même incomplète de 250 m² de surface de plancher

destination de la construction

aires de stationnement à prévoir

Logement

2 places par logement (soit sur la parcelle, soit si les dimensions de la parcelle ne le permet pas et à condition d’une justification du demandeur, à proximité de la construction sur un espace de 43 stationnement public ou privé) 1 place banalisée pour 3 lots en opération d’ensemble ou lotissement

Autres hébergements touristiques

1 place par logement 1 place banalisée pour 3 logements

ACTIVITÉS

Artisanat Industrie Entrepôt

30% de la surface de plancher

Commerces (selon SDV) - moins de 300 m² de SDV - de 300 à 1 500 m² de SDV - plus de 1 500 m² de SDV

1 place pour 30 m² de SDV puis 1 place par 50 m² supplémentaire 3 places par tranche de 100 m² de SDV 4 places par tranche de 100 m² de SDV sans dépasser 1,5 fois la surface de plancher commerciale

Bureaux

1 place pour 100 m² de surface de plancher, puis 1 place par 30 m²

Activités de services où s’effectue l’accueil supplémentaire

d’une clientèle

Hôtel - Moins de 100 chambres - 100 chambres et plus

1 place par tranche de 80 m² de surface de plancher 1 place par tranche de 120 m² de surface de plancher et une dépose minute pouvant accueillir au moins 2 véhicules ou 1 car

Restaurant

1 place pour 10 m² de salle de restaurant

ÉQUIPEMENTS

Etablissement d’enseignement du 1er degré du 2ème degré

1 place par classe 2 places par classe

Etablissement de santé

1 place pour 2 lits

Equipements sportifs

10% de la surface du terrain

Salles d’art et de spectacles

1 place pour 5 places assises

Lieu de culte

1 place pour 15 places assises

Cinéma

1 place pour 3 fauteuils dans le respect de l’emprise maximale prévue à l’article L.111-19 du Code de l’Urbanisme

Autres équipemens recevant du public

1 place pour 5 personnes pouvant être accueillies

* SDP = surface de plancher * SDV = surface de vente

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux aménagements d’immeubles existants dont le volume n’est pas modifié et dont la destination ne change pas ou n’entraîne pas d’augmentation de fréquentation. Il est rappelé que le Code de l’Urbanisme prévoit des dispositions spécifiques auxquelles il convient de se rapporter en cas d’impossibilité de réaliser sur le terrain d’assiette de l’opération ou dans son environnement immédiat le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement. Toute disposition définie dans le règlement associé aux zones prévaut sur la présente disposition. (3) Les règles relatives aux stationnements devront respecter les dispositions du Code de l’Habitation et de la Construction. (4) Une part des aires de stationnement pourra être dédiée au stationnement des vélos et aux véhicules électriques avec borne de recharge. (5) Lorsque les bâtiments neufs à usage d’habitation, d’activité ou industriel, comprennent un parc de stationnement d’accès réservé, ils devront respecter les mesures édictées par le Code de la Construction et de l’Habitation en matière d’attente en stationnement des vélos et en infrastructures de recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

(1) Pour les immeubles d’habitation et de bureaux, la surface de stationnement pour les vélos, ne pourra être inférieure à 1,5 m² par tranche de 70 m² de surface de plancher pour les constructions à destination d’habitation, et par tranche 44 de 100 m² de surface de plancher pour les constructions à destination de bureau, commerce, artisanat, hébergement hôtelier, service public ou d’intérêt collectif. Cette surface doit être aménagée sous forme de surface couverte ou local de stationnement clos et facilement accessible depuis l’emprise publique ou la voie.

STATIONNEMENT POUR PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE

(1) Les emplacements réservés font l’objet d’une signalisation. - Pour les autres équipements recevant du public et les équipements sportifs : le nombre de place aménagée est de 1 par tranche de 50 places. Cette disposition s’applique également lors d’aménagement de voirie. - Pour les logements : le pourcentage minimum des places de stationnement d’automobiles destinées aux habitants et aux visiteurs, qui doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite, est fixé à 5%. Ces places de stationnement, à l’intérieur, sont dites adaptables, si après des travaux simples, elles peuvent satisfaire aux exigences suivantes : la bande d’accès latérale prévue à côté des places de stationnement d’automobile aménagée, doit avoir une largeur d’au moins 0,80 m sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3,30m.

DÉPLOIEMENT DE BORNES DE RECHARGE ÉLECTRIQUE

(1) A toutes fins utiles sont rappelés les articles L113-11 à L113-17 du Code de la Construction et de l’Habitation qui s’applique sur le territoire intercommunal et qui visent à s’assurer de l’équipement ou du pré-équipement des aires de stationnement de bornes de recharge électrique.

5. les conditions de desserte des terrains

(1) Pour être constructible, un terrain doit être desservi par un accès direct à une voie publique ou privée dont les caractéristiques correspondent à leur destination, et permettent de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de la sécurité civile. (2) Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. (3) La création de voies en impasse doit être limitée et temporaire. Une amorce de liaison avec un secteur attenant doit être prévue. (4) Toute modification d’accès sera soumise à l’avis du gestionnaire de la voirie. (5) Toute construction nouvelle doit respecter les marges de recul imposées. (6) Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gène à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle qui présenterait une gène ou un risque pour la circulation peut être interdit. (7) L’ouverture des portails doit s’effectuer à l’intérieur des propriétés. (8) Les voies de circulation doivent permettre la libre évacuation des bois issus de l’exploitation forestière. Dans les secteurs concernés, les aménagement doivent favoriser une bonne desserte forestière dans le but de permettre le défruitement mais aussi la défense contre l’incendie.

LA GESTION DES DÉCHETS

(1) Les voies créées ou modifiées devront permettre l’accès des véhicules de collecte aux points de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions. (2) Des aires de retournement et des aires de stationnement des véhicules prenant en compte à minima l’empattement des véhicules de collectes seront éventuellement à prévoir. (3) Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets et permettant l’implantation des points de collecte

(avec l’installation de colonnes aériennes ou semi-enterrées) devront être dimensionnés pour permettre le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégration paysagère et architecturale doit être soignée. (4) Le règlement de collecte, déchetteries et encombrants sera à prendre en compte pour tout aménagement. (5) Il est conseillé de prévoir l’installation d’une aire de compostage pour l’habitat intermédiaire et collectif, à raison d’une zone de compostage par tranche de dix logements. Cette zone doit se trouver proche de l’entrée de l’aménagement et 45 être accessible par les véhicules légers.

(1) Toute construction ou installation doit être desservie par le réseau public d’alimentation en eau potable. (2) Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. (3) En cas d’impossibilité avérée de raccordement au réseau public, l’alimentation en eau potable peut être réalisée par une ressource privée (source- forage, puits) sous réserve de sa conformité vis-à-vis de la réglementation en vigueur. Tout projet d’alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l’objet d’un dossier de déclaration auprès du maire (bâtiment à usage d’habitation unifamilial) ou d’un dossier d’autorisation (bâtiment à usage autre qu’unifamilial) auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS).

LA GESTION DES EAUX USÉES

(1) Toute construction ou installation nouvelle générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement. En l’absence d’un tel réseau, les installations individuelles d’assainissement conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont nécessaires. En ce sens, le système d’assainissement doit être défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière et, le cas échéant, d’une étude d’incidences ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place conformément à la réglementation en vigueur et au règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif de la Communauté de Communes. A ce titre, le SPANC sera consulté en amont de tout dossier de demande d’autorisation d’urbanisme ou de projet d’assainissement non collectif neuf ou réhabilité. La construction doit être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la conception et la réalisation du système d’assainissement autonome. (2) L’évacuation des eaux ménagères et effluentes non traitées dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite. (3) Pour les rejets des eaux de lavage des filtres (réguliers et liés à l’entretien de la piscine) relativement chargés en matières organiques, il convient de les rejeter dans le réseau public d’eaux usées sous réserve du respect de l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique.

LA GESTION DES EAUX PLUVIALES

(1) Des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise des débits, de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement à la parcelle. (2) Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer les eaux pluviales par des canalisations souterraines raccordées au réseau public approprié. (3) En absence de réseau public, les eaux pluviales doivent être au maximum infiltrées si la nature du terrain le permet ou pourront être évacuées dans un cours d’eau superficiel. En cas d’impossibilité technique de mise en œuvre de ces solutions, les eaux pluviales seront collectées par un réseau séparatif et rejetées dans le réseau public unitaire. (4) En aucun cas, les eaux pluviales ne devront rejoindre une installation d’assainissement non collectif. (5) Sous réserve d’autorisation, sont susceptibles d’être raccordées au réseau public d’assainissement des eaux pluviales, les eaux de vidange des piscines, fontaine, bassins d’ornement et bassins d’irrigation, sous réserve qu’elles n’altèrent pas les conditions d’écoulement des eaux pluviales ni la qualité des milieux récepteurs, et sous réserve que les produits de traitement soient au préalable neutralisés. Ces eaux ne doivent en aucun cas rejoindre le réseau public d’assainissement des eaux usées, ni une installation d’assainissement non collectif. (6) Pour toute nouvelle construction principale d’une emprise au sol au moins égale à 20 m², changement de destination inclus, et à condition que la nature des sols le permette, est recommandée l’installation d’un dispositif d’infiltration de type puisard ou tranchée filtrante, etc. Pour le dimensionnement de ces ouvrages d’infiltration, une crue centennale de 80mm sera prise comme référence. (7) Uniquement dans le cas d’un projet de construction neuve (hors extension) et/ou lors d’un changement de destination,

la mise en place d’un dispositif de récupération d’eau pluviale est conseillée, conformément à la réglementation en vigueur et en privilégiant les installations enterrées. (8) Les fossés latéraux des routes départementales sont exclusivement destinés à évacuer les eaux pluviales des chaussées. Ils n’ont pas vocation à servir d’exutoire des eaux provenant des propriétés riveraines. 46 L’ouverture à l’urbanisation des zones situées en bordure des routes départementales ne doit pas entrainer de rejets nouveaux dans les fossés de la route. La gestion des eaux pluviales issues des opérations de viabilisation sera exclusivement assurée par les aménageurs. Dans le cas d’une impossibilité démontrée, l’aménageur devra réaliser sur sa propriété les ouvrages nécessaires pour assurer la rétention des eaux pluviales. Dès lors, les rejets dans les fossés de la route pourront être admis s’il s’agit des eaux provenant de déversoirs des ouvrages de rétention et dans la mesure où le fossé aura été préalablement calibré en fonction du volume d’eaux pluviales à rejet. Une convention passée entre le Département et l’aménageur précisera les conditions techniques de calibrage du fossé de la route. L’entretien du fossé au droit de sa propriété ainsi que tous les frais nécessités par les opérations de rejet seront à la charge de l’aménageur.

LES RÉSEAUX D’ÉNERGIE ET LES INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

(1) La création, l’extension, le remplacement et le branchement des réseaux électriques, téléphoniques, de télédistribution et numérique devront être établis en souterrain. Les coffrets de distribution et les transformateurs doivent être intégrés harmonieusement à la construction ou dans les clôtures. En cas d’impossibilité technique, à l’exclusion des opérations d’ensemble pour lesquelles cette disposition est impérative, leur implantation devra tenir compte de l’harmonie du paysage et s’intégrer dans le site. (2) Lorsque qu’une nouvelle voie est créée, des fourreaux sont mis en attente pour permettre un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé à l’horizon de 15 ans à compter de la date de création de la voie. (3) Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone devront permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité.

LES CONSTRUCTIONS VIS-À-VIS DE L’AXE DES ROUTES DÉPARTEMENTALES

(1) En application de l’arrêté préfectoral n°2022-0653 portant mise à jour du classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le département du Cher, des dispositions réglementaires sont applicables pour les constructions se trouvant dans la largeur des secteurs affectés par le bruit.

Conformément à l’article R571-43 du Code de l’Environnement, les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit doivent présenter un isolement acoustique contre les bruits extérieurs. Pour les bâtiments d’habitation, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l’arrêté ministériel du 30 mai 1996 modifié susvisé. Pour les bâtiments d’enseignement, de santé et les hôtels, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon les arrêtés ministériels du 25 avril 2003 susvisés.

Sur le territoire intercommunal, les tronçons routiers concernés sont les suivants :

commune BANNAY BOULLERET SAINT-SATUR

nom de la voie

RD955 RD955 RD955 RD955

D2

débutant

0+650 0+650 0+315 0+000 0+000

finissant

1+880 1+880 0+650 0+315 1+1080

catégorie

4 4 3 4 4

largeur du secteur affecté par le bruit

30 30 100 30 30

tissu

Tissu ouvert Tissu ouvert Tissu ouvert Tissu ouvert Tissu ouvert

6. les performances énergétiques et environnementales

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

principes généraux

47

(1) Nonobstant les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions des plans locaux d’urbanisme, des plans

d’occupation des sols, des plans d’aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou

d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables

ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation

de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable, y compris lorsque ces

dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. Le permis de construire ou d’aménager ou la

décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne

intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Ce principe n’est pas applicable aux édifices couverts par une servitude d’utilité publique patrimoniale (monuments

historiques, immeubles situés dans un périmètre des abords de monument historique ou immeubles situés dans un Site

Patrimonial Remarquable), ni aux bâtiments repérés par le PLUi comme disposant d’un intérêt patrimonial à préserver.

Dans tous les autres cas, des dérogations pourront être envisagées par l’autorité instructrice lorsque l’intérêt des

performances énergétiques dépassent l’intérêt de préservation du caractère patrimonial du bâti.

(2) Les projets d’aménagement devront chercher à adapter la trame viaire à l’orientation des bâtiments et non déduire

l’inverse afin de valoriser l’accès au soleil des pièces de vie comme des jardins privatifs. En cas de pose de panneaux

solaires en toiture, l’orientation permettra ainsi d’améliorer le rendement de ceux-ci.

principes d’implantation (1) Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, la limitation de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée. L’implantation et l’orientation de la construction participent à la maîtrise des dépenses énergétiques. Le solaire passif est privilégié. (2) A l’intérieur des marges de recul prescrites sont autorisées les épaisseurs de murs de constructions correspondantes aux dispositifs d’isolation par l’extérieur, ou aux dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux solaires ou photovoltaïques). (3) Il est conseillé d’éviter les logements mono-orientés vers le nord (aucun apport solaire l’hiver) et vers l’ouest (faible apports solaire l’hiver, risque de surchauffe l’été), et cela dans un objectif de limitation de la consommation énergétique des foyers.

architecture et intégration paysagère (1) Dans le cas de bâtiments neufs sur toiture en pente, les capteurs solaires doivent s’intégrer dans la composition générale du bâtiment sur lequel ils sont implantés : rythme et positions des ouvertures, proportions, etc. Ils seront en règle générale regroupés ou dans le prolongement des ouvertures. (2) Les installations au sol de production d’énergie individuelles s’implantent en retrait de la voirie de manière à limiter leur perception (tant visuelle que sonore) depuis l’espace public. (3) Toute forme architecturale encourageant la réduction de la consommation énergétique ou favorisant la production d’énergie renouvelable est encouragée, sous réserve d’une bonne intégration paysagère. (4) Les constructions à vocation écologique et ayant un intérêt public, comme ce peut être le cas pour les modes de production d’énergie renouvelable (éoliennes, panneaux photovoltaïques, etc.) peuvent être implantées en zone agricole et naturelle. Une attention particulière doit être portée sur l’insertion paysagère des installations et sur leur impact sur les zones d’habitations. (5) Les équipements techniques (pompes à chaleur, climatiseurs, etc.) sont autorisés. Il est conseillé qu’ils soient intégrés au bâtiment principal ou aux annexes ou dans une petite construction qui tient compte de l’environnement bâti. En cas d’impossibilité technique, les appareils sont autorisés en façade à condition qu’ils s’intègrent au maximum au bâti, qu’ils ne soient pas visibles depuis l’espace public, et que les nuisances sonores soient limitées sur le voisinage immédiat. En cas d’installation extérieure et sans protection sonore, il est conseillée que ces installations évitent les façades et pignons au profit d’une installation en toiture. La distance conseillée entre ces équipements techniques générateurs de nuisances sonores et les habitations tierces est de 5 mètres. (6) Dans le cadre d’une opération d’ensemble, l’éclairage public devra répondre aux exigences suivantes :

- une orientation de la lumière vers le sol. Les éclairages, nécessaires et indispensables à la sécurisation, émettront une source lumineuse orientée du haut vers le bas, dans un cône de 70° par rapport à la verticale (seuls sont autorisés

les types de projecteurs à verres horizontaux orientés du haut vers le bas garantissent la non-diffusion de la lumière vers le haut). La hauteur maximale des mâts d’éclairage autorisée est de 5 mètres ; - une température de couleur des lampes inférieure à 2400K pour les implantations à moins de 50m des zones A et N, afin de limiter l’impact sur la biodiversité. 48 (7) Toute construction, installation ou ouvrage nécessaire aux services publics ou d’intérêt collectif (antenne, pylônes poste électrique, etc.) pourra être autorisée à condition de limiter toute atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. (8) En considération du contexte environnemental, il est recommandé que : - l’installation, le renouvellement ou l’extension des équipements fixes sensibles à l’eau (chaufferie, machineries électriques, systèmes électroniques) soient réalisés au-dessus de la côte de référence, - les ouvertures situées à une hauteur inférieure à la côte de référence et donnant accès à des niveaux habitables ou abritant des matériaux vulnérables, puissent être obstruées par des panneaux amovibles et étanches.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Des dérogations aux règles du PLUi- relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions – peuvent être accordées afin d’autoriser :

1° La mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades des constructions existantes (si la construction est achevée depuis plus de deux ans et dans la limite d’un dépassement de 30 cm) ; 2° La mise en œuvre d’une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes (si la construction est achevée depuis plus de deux ans et dans la limite d’un dépassement de 30 cm) ; 3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades (dans la limite d’un dépassement de 30 cm). 4° L’installation d’ombrières dotées de procédés de production d’énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement. (article L152-5 du Code de l’Urbanisme) La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant. Ces dispositions ne sont pas applicables :

- Aux immeubles classés ou inscrits au titres des monuments historiques ; - Aux immeubles protégés au titre des abords ; - Aux immeubles situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ; - Aux immeubles protégés en application de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme.

PARTIE II

LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

II.1 LE SECTEUR MIXTE À VOCATION PRINCIPALE D’HABITAT

UA

53

152 X : Occupations et utilisations du sol interdites. V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

a

av

habitation

Logement V(1)

V(1)

condition : (1) Sont exclusivement autorisés :

- l’extension des habitations existantes si elle ne crée pas de logement supplémentaire, - la création d’annexes des habitations existantes, y compris dans une autre zone que l’habitation, à condition qu’elle ne crée pas de logement supplémentaire, - le changement de destination d’une construction repérée à ce titre sur le document graphique, sous réserve que ce changement de destination ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve de l’avis de la commission compétente.

Hébergement X

X

commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail

X

X

Restauration

X

X

Commerce de gros X

X

Activités où s’effectue l’accueil d’une clientèle V(1)

X

condition : (1) Uniquement par changement de destination d’une construction repérée à ce titre sur le document graphique, sous réserve que cela ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve de l’avis favorable de la commission compétente.

Cinéma X

X

Hôtels

X

X

Autres hébergements touristiques

X

X

équipements d’intérêts collectifs et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

X

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

V

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale X

a

av

Salle d’art et de spectacles V(1)

X

153 condition :

(1) Uniquement par changement de destination d’une construction repérée à ce titre sur le document graphique, sous réserve

que cela ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve de l’avis favorable de la commission

compétente.

Équipements sportifs V(1)

X

condition : (1) Uniquement s’il s’agit de constructions liées à un équipement existant à la date d’approbation du PLUi et sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

Lieux de culte

X

X

Autres équipements recevant du public V(1)

X

condition : (1) Uniquement s’il s’agit de constructions liées à un équipement existant à la date d’approbation du PLUi et sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages OU par changement de destination d’une construction repérée à ce titre sur le document graphique, sous réserve que cela ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve de l’avis favorable de la commission compétente.

autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie V(1)

X

condition : (1) Uniquement par changement de destination d’une construction repérée à ce titre sur le document graphique, sous réserve que cela ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve de l’avis favorable de la commission compétente.

Entrepôts X

X

Bureau X

X

Centre de congrès et d’exposition X

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne X

a

av

exploitation agricole et forestière 154

Exploitation agricole V(1)

V(2)

condition : (1) Sont autorisées les exploitations agricoles et viticoles, y compris :

- les bâtiments d’exploitation (élevage, production, stockage,...), - les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, - les changements de destination sont autorisés sans condition et sans repérage préalable s’ils sont destinés à l’accueil agritouristique et à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, - les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L525-1 du Code rural et de la pêche maritime, - les bassins et réservoirs hors sol destinés à l’irrigation et à la défense contre l’incendie, - les aires de lavage, - les installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie, à condition de ne pas être visible depuis les lignes de crêtes,de ne pas être incompatible avec le voisinage et de ne pas porter atteinte aux paysages, aux espaces naturels et aux milieux environnants. (1) Les logements de fonction agricole ou habitation de l’agriculteur en charge de l’exploitation sont autorisés : - à raison de un par exploitation ou par associé en activité. Un maximum de trois logements par exploitation peut être permis, le nombre devant être justifié en fonction des besoins de l’activité. Dans le cas de plusieurs logements, ils devront chercher à s’implanter de manière regroupée voire mitoyenne. - Le logement de fonction, qui doit être nécessaire à l’exploitation agricole, doit répondre aux besoins directs de l’exploitation et se trouver dans un rayon maximal de 100m du point le plus proche d’un bâtiment nécessaire à l’exploitation, sauf contrainte justifiée. La demande sera soumise à l’avis de la CDPENAF. (2) Uniquement s’il s’agit de constructions (nouvelles et extensions) liées à un site d’exploitation existant et implanté dans le secteur Av ou situé à moins de 100 mètres de la limite du secteur Av à la date d’approbation du PLUi.

Exploitation forestière X

X

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

AUTRES AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL RÉGLEMENTÉS

X : Occupations et utilisations du sol interdites. V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

A

Av

affectations et usages du sol réglementés

Les installations classées V

X

Les affouillements et exhaussements de sol V(1)

V(1)

condition : (1) Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition de répondre à l’une des conditions suivantes :

- Ils sont directement liés aux travaux de constructions et installations autorisées sur le terrain d’assiette du projet (ex : fondation d’une extension, drainage agricole, etc.), - Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.), - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement de l’activité agricole (ex : réserves d’eau, bassins…), - Ils sont nécessaires à la réalisation d’un projet d’intérêt général (d’équipements, d’infrastructures ou de réseaux,...), - Ils sont nécessaires à la recherche archéologique.

A

Av

Installations et aménagements liés à la gestion des milieux et à l’entretien et la mise en valeur des sites V(1)

V(1)

naturels (chemins, objets mobiliers…)

155 condition :

(1) Le projet ne doit pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière existant sur son unité

foncière, ni porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Installations et aménagements nécessaires aux services publics et/ou rendus indispensables en raison

de la fréquentation du public (sanitaires, postes de secours, stationnement…) V(1)

V(1)

condition : (1) Le projet ne doit pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière existant sur son unité foncière, ni porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

CUMA agréées

V

V

Abris pour animaux

V

X

Habitat Léger Permanent X

X

Les distances de recul vis-à-vis des routes départementales devront être respectées.

Uniquement dans les zones A, les constructions s’implantent avec un retrait de 10 mètres minimum par rapport à l’alignement des voies, existant ou futur. Une implantation différente peut être autorisée dans les cas suivants :

- lorsque les travaux sont nécessaires au fonctionnement d’équipements d’intérêt collectif, - lorsqu’une construction existante est implantée avec un retrait moindre par rapport à la voie sur une parcelle contiguë. Dans ce cas, la nouvelle construction peut s’implanter dans le prolongement de la façade principale de la construction voisine existante, - dans le cas d’une extension d’une construction existante. Dans ce cas, la nouvelle construction peut s’implanter dans le prolongement de la façade sur rue existante.

L’IMPLANTATION DU BÂTI PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Pour les constructions agricoles/viticoles Uniquement dans les zones A et en lisière des zones bâties ou à bâtir, les bâtiments agricoles/viticoles doivent s’implanter en retrait des limites séparatives et en observant une distance, par rapport au point le plus rapproché de la limite séparative, égale à la hauteur totale prise au faîtage du bâtiment à construire et avec un minimum de 5 mètres. Uniquement dans les zones Av, les bâtiments agricoles/viticoles doivent s’implanter en retrait des limites séparatives avec un minimum de 3 mètres.

Dans le cas de bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles d’implantation, leur extension est autorisée dans le prolongement de l’implantation initiale, afin de permettre une meilleure continuité de volume avec la construction principale.

Extension des habitations Les extensions doivent respecter les règles de construction édictées pour les constructions principales.

Dans le cas de bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles d’implantation, leur extension est autorisée dans le prolongement de l’implantation initiale, afin de permettre une meilleure continuité de volume avec la construction principale.

Annexes des habitations Les constructions annexes s’implantent en retrait d’au moins 3 mètres des limites séparatives.

Implantation vis-à-vis de la topographie Les accès et dégagements ne devront pas être un prétexte à un bouleversement du terrain naturel et des plantations qui s’y trouvent. Les chemins d’accès aux bâtiments d’exploitation devront rechercher à suivre ou à être parallèle aux courbes topographiques du terrain afin d’inscrire le chemin dans la pente et limiter son impact visuel.

Les projets agricoles devront éviter les implantations en ligne de crête ou en versant, et privilégieront au contraire les implantations en creux de terrain, en arrière de masquages végétaux (sauf dans le cas d’espaces de vente) et en groupement avec un ensemble bâti existant.

Dans le cas de terrains en pente (> 7%), les nouveaux bâtiments retiennent un principe d’adaptation à la pente naturelle du terrain sur lequel ils sont implantés (en évitant ltout tumulus, levées de terre et bouleversement intempestif du terrain). En partie basse du site d’implantation de la construction, il devra être plantée une haie d’essences locales, perpendiculaire à la pente, à moins de 25 mètres de la construction. Cette disposition ne s’applique pas si un boisement ou une haie est déjà présent à moins de 100 mètres du projet.

Implantation vis-à-vis de la végétation L’implantation des constructions tiendra compte et recherchera la cohérence avec l’orientation des haies, chemins, limites d’exploitation, alignements plantés et autres constructions implantées dans l’environnement proche.

Afin d’insérer les nouveaux bâtiments agricoles dans les paysages, l’utilisation du végétal comme masque visuel est fortement conseillée.

Implantation au regard des mouvements de sol Dans les zones concernées par l’aléa de retrait/gonflement des argiles, il est recommandé de se rapporter aux dispositions générales.

161

a_article 5. stationnement

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Se reporter aux dispositions générales : « Les règles applicables à toutes les zones du territoire », et sa sous-partie dédiée au « Stationnement».

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit prioritairement être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

En dehors des aires de stationnement créées au bénéfice d’habitations, les aires de stationnement des véhicules motorisés rechercheront prioritairement à ne pas bitumer, ni cimenter et à rester perméables. Uniquement dans les zones Av, la perméabilité des stationnements est une obligation.

Des écrans boisés ou rangées de haies variées d’essences locales jalonnées d’arbres de haute tige seront aménagés autour des aires de stationnement de plus de 1000 m².

PARTIE V

LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

V.1 la zone naturelle

N

165

157

La hauteur des bâtiments pour les activités agricoles/viticoles autorisées dans la zone n’est pas limitée.

La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 6 mètres à l’égout du toit pour les habitations et 10 mètres à l’égout du toit pour les autres constructions.

Extension des habitations Lorsque le projet d’extension ne comporte pas de surélévation de la construction principale, la hauteur de l’extension ne peut pas être supérieure à celle de la construction principale.

Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles de hauteur, leur extension est possible sans que la hauteur ne soit supérieure à celle de la construction existante.

Annexes des habitations La hauteur des annexes est limitée à 3,50m mesurés à l’égout du toit SAUF lorsqu’elles sont accolées ou intégrées au volume du bâtiment principal dans quel cas leur hauteur ne pourra excéder la hauteur de celui-ci.

Dispositions particulières Un dépassement des hauteurs prescrites pourra être autorisé pour des éléments fonctionnels imposés par la nature de l’activité (silos, etc.).

Des règles de hauteur différentes peuvent s’appliquer : - afin d’assurer la cohérence architecturale de la zone règlementée : il est, par exemple, possible de dépasser la hauteur maximale autorisée pour s’aligner sur celle d’une construction voisine, - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif, - pour les aménagements destinés à limiter les risques et les nuisances.

a_article 3. qualité architecturale et paysagère

Se reporter aux dispositions générales : Qualité architecturale et paysagère, architecture et intégration.

Les projets devront s’appuyer sur les prescriptions formulées dans la Charte chromatique du Sancerrois annexée au présent document.

Cet article ne s’applique pas aux constructions, bâtiments, et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les projets devront se référer à la palette chromatique identifiée dans le nuancier de la Charte chromatique en annexe VI.3 du présent document.

Pour les constructions agricoles/viticoles Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants permettant une bonne intégration dans l’environnement, tout en tenant compte du site général dans lequel il s’inscrit et notamment la végétation existante, les constructions voisines et la topographie du terrain naturel. La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux.

Les constructions et installations ne devront pas être de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages lorsque leur incompatibilité avec le voisinage des zones habitées justifie une implantation en discontinuité de l’urbanisation existante.

Les constructions et installations devront être localisées en priorité sur des terrains de moindre valeur agronomique et leur implantation ne devra pas nuire à la sauvegarde de la qualité des sites.

Pour les bâtiments anciens 158 La restauration des bâtiments anciens devra privilégier l’utilisation de matériaux locaux et, le cas échéant, les détails

architecturaux devront chercher à être préservés.

Tout projet d’extension d’un bâtiment agricole remarquable devra se faire par un rapport de proportion harmonieux entre le volume existant et le volume rajouté (allongement proportionnel des volumes, poursuite des pentes de toit, reprise des aspects des matériaux, etc.).

LES FAÇADES ET TOITURES

Les constructions et installations, à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages agricoles, par leur dimensions, volumes, aspects extérieurs et aménagements de leurs abords, contribuer à une qualité architecturale et environnementale visant leur insertion harmonieuse dans le milieu récepteur.

Dans un même îlot de constructions à usage agricole, l’architecture doit s’harmoniser avec celle des bâtiments déjà existants.

Les bâtiments agricoles devront : - adopter un choix de couleurs de façade et de couverture en accord avec les bâtiments traditionnels ou sombre pour les constructions légères, - présenter une harmonie d’ensemble, une simplicité de volumes et unicité de tons sur l’ensemble de la construction, - choisir des couleurs identiques ou similaires pour les toitures, façades et les éléments accessoires (gouttières, portes).

L’utilisation de couleurs vives et de blanc est interdite.

Pour les bâtiments faisant l’objet d’un changement de destination En cas d’interventions sur des bâtiments repérés comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination, les travaux devront permettre la sauvegarde et mise en valeur des éléments architecturaux existants (détails architecturaux, couverture caractéristique, etc.) et respecter le type architectural caractérisant l’édifice ou, à défaut, les constructions adjacentes.

Les teintes des façades doivent respecter les matériaux et la cohérence d’origine du bâtiment. Les façades seront traitées par des teintes similaires aux constructions voisines. Les couleurs criardes sont interdites.

A défaut de la conservation des matériaux de couverture d’origine, les toitures des constructions doivent s’accorder avec celles des constructions voisines (dans le choix du matériau notamment).

Les caractéristiques des nouvelles baies s’accordent avec celles des baies voisines. Les nouveaux percements ne doivent pas rompre la logique de composition et les rapports pleins/vides de la façade/de la toiture. Les menuiseries devront être choisies en cohérence avec les menuiseries existantes (couleur, proportions, matériaux).

Les extensions s’inscrivent en cohérence avec la forme urbaine originelle (dans le prolongement d’un front bâti, d’une cour partagée, etc).

LES CLÔTURES

Les clôtures dont les portails, présentent une simplicité d’aspect respectant le paysage environnant (notamment en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs) et participent à la conception architecturale d’ensemble des constructions et des espaces libres de la propriété et des lieux avoisinants.

Les clôtures minérales préexistantes de qualité, tels que les murs, murets de pierre, grilles anciennes, sont conservées, remises en état ou restaurées. Des percées peuvent être autorisées (pour la mise en place d’un portail par exemple) si elles ne remettent pas en cause la qualité ni la viabilité du mur.

Les clôtures devront s’harmoniser avec l’aspect extérieur des habitations avoisinantes et de l’environnement immédiat. 159

Les clôtures doivent être hydrauliquement et écologiquement perméables

Pour les projets de clôture d’habitation En limite des emprises publiques de type rues et places > Hauteur maximale : 1,80 mètre. > Les clôtures sont constituées soit :

- d’une haie variée d’essences locales pouvant être doublée d’un grillage, - de matériaux de bois, - d’un mur plein traditionnel, - d’un muret traditionnel ou enduit teinte similaire à la construction principale d’un maximum de 0,60 mètre, surmonté d’un grillage, d’une grille, de lisse de bois ou de panneaux PVC, préférentiellement doublé d’une haie vive.

En limite des autres emprises publiques (cheminements, espaces verts,…) et sur les limites séparatives > Hauteur maximale : 1,80 mètres. > Les clôtures sont constituées soit :

- d’un grillage à maille lâche (min 15x15 cm), - d’une haie variée d’essences locales pouvant être doublée d’un grillage, - de matériaux de bois, - d’un mur plein traditionnel.

En limite séparative avec un espace agricole ou naturel, les clôtures ne doivent pas gêner l’écoulement des eaux et le déplacement des espèces. En ce sens, le maillage des grillages et les types de matériaux devront être adaptés. Les haies végétales et bocagères, ne présentant aucun muret, ni grillage et constituées de végétaux de plusieurs espèces locales sont recommandées.

Pour toutes les clôtures d’habitation, sont interdits : - l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, etc.), - l’emploi de matériaux hétéroclites ou disparates et tous matériaux de récupération non prévus à cet usage, - l’emploi de plaques de béton.

Pour les projets de clôture agricole/viticole La hauteur des clôtures agricoles/viticoles ne sont pas réglementées.

Sont interdits : - l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, etc.), - l’emploi de matériaux hétéroclites ou disparates et tous matériaux de récupération non prévus à cet usage.

a_article 4. qualité environnementale

Se reporter aux dispositions générales : qualité environnementale.

L’application des recommandations exprimées dans la Charte chromatique identifiée en Annexe VI.3 est attendue.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les constructions devront éviter d’accentuer le phénomène de mitage.

Les constructions et installations s’implantent de manière à ne pas altérer la fonctionnalité des espaces naturels. Le stationnement de véhicules, le stockage de déchets, la gestion de l’assainissement et des eaux pluviales seront pensés de manière à réduire les risques de pollution. Les constructions et installations limitent leur impact sur le déplacement des espèces et sur l’écoulement des eaux.

160

Les plantations et coupures végétales doivent être maintenues, sauf si elles entravent la pratique agricole. Les plantations existantes (haies ou arbres) doivent être maintenues au maximum ou, le cas échéant, remplacées par des plantations d’espèces indigènes équivalentes. Les dépôts et stockage situés à l’extérieur des constructions doivent être obligatoirement masqués par des rideaux d’arbres ou haies vives à feuilles persistantes. Les plantations d’arbres ou d’arbustes grands consommateurs d’eau ne sont pas autorisés à moins de dix mètres des constructions.

Les abords des constructions, installation et aires de stationnement doivent comporter des aménagements végétaux, issus d’essences locales, visant à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant.

Le projet maintient : - une surface non imperméabilisée au moins équivalente à 50% de l’emprise du terrain d’assiette. - un espace de pleine terre au moins équivalent à 30% de l’emprise du terrain d’assiette.

Les espaces de pleine terre sont considérés comme des surfaces non imperméabilisées. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux unités foncières dont l’aménagement existant à l’approbation du PLUi ne respecte pas ces règles, sans qu’il soit possible d’aggraver le non-respect de ces dispositions.

Les surfaces libres de construction non affectées aux voiries, stationnements ou cultures, doivent être végétalisées sur au moins 20% de leur surface

L’utilisation des espèces végétales dont la liste figure en Annexe VI.1 est recommandée. L’utilisation des espèces invasives est interdite (annexe VI.2). Les projets doivent éviter l’utilisation d’espèces invasives.

L’évolution des habitations (annexes et extensions, sans distinction) est autorisée, en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une surface de plancher supplémentaire totale cumulée de 70 m² à compter de la date d’approbation du PLUi.

Les annexes ne pourront pas être implantées à plus de 25 mètres de la construction principale (calculée à partir de la façade la plus proche) SAUF en cas d’impossibilité technique justifiée ou de contrainte topographique.

X

X

Les carrières X

X

affectations et usages du sol réglementés

Les installations de production d’énergies renouvelables V(1)

V(2)

condition : (1)(2) Le développement des installations et ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire et éolienne s’effectue sur les toitures des habitations, des bâtiments d’exploitations agricoles et des parkings couverts. Le déploiement de ces installations dans des secteurs concernés par une protection patrimoniale (classement de site, site inscrit, site classé) doit être exceptionnel. (1) Les installations photovoltaïques au sol compatibles avec l’exercice d’une activité agricole au sens des articles L.111-29 et L.111-30 du Code de l’Urbanisme et toutes installations et ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire et éolienne devront prioritairement trouver leur implantation sur les friches industrielles, les sites d’enfouissement des déchets, les carrières en fin d’exploitation et, à défaut, sur les terrains incultes ou inexploités depuis plus de 10 ans. Ces installations ne doivent pas contraindre la production agricole ou porter atteinte aux espaces forestiers et milieux naturels, et peuvent être autorisées sous réserve d’être incluses dans le document cadre du Cher. (1) L’implantation d’éoliennes est interdite dans les zones protégées pour la qualité de leurs paysages, dans les périmètres des monuments historiques, et sur les lignes de crêtes constituant un horizon structurant. (1) Le déploiement d’infrastructures de production d’énergie engendrant une consommation d’espace conformément au décret du 29 décembre 2023 n’est pas autorisé. (1) Les trackers solaires sont autorisés aux conditions cumulatives suivantes :

- être situés dans un rayon de 50m autour des bâtiments d’exploitations agricoles, - être situés à une distance minimale de 100m des habitations.

Non réglementé.

a_article 2. implantation et volumétrie

Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux constructions, bâtiments, et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics, à condition d’assurer une parfaite intégration du projet dans son environnement 156 bâti.

En application de l’article L.111-3 du Code rural et de la pêche maritime, des distances minimales doivent être respectées entre les bâtiments à usage agricole- et notamment d’élevage-, et tout projet de changement de destination, d’extension ou d’annexe à une habitation.

Lorsque l’activité et la fonction le permettent, les projets de création de bâtiments agricoles/viticoles devront prioritairement s’insérer dans les bâtiments anciens présents au sein de l’exploitation.

Lorsqu’une unité de méthanisation s’implante au sein de la zone agricole, elle devra s’implanter à une distance maximale de 100 mètres d’une des exploitations liées ou au sein d’une zone dédiée le permettant.

120 X : Occupations et utilisations du sol interdites. V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

1AUe

habitation

Logement V(1)

condition : (1) Sont exclusivement autorisés :

- la création de un ou plusieurs logements à condition d‘être un ou des logements de fonction ou de gardiennage lié à un équipement.

Hébergement V

commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail X

équipements d’intérêts collectifs et services publics

Restauration X Commerce de gros X Activités où s’effectue l’accueil d’une clientèle X

Cinéma X Hôtels X Autres hébergements touristiques X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées V Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale V

Salle d’art et de spectacles V

Équipements sportifs V

Lieux de culte

X

autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Autres équipements recevant du public

V

Industrie X

Entrepôts

exploitation agricole et forestière

1AUe Bureau X

Centre de congrès et d’exposition X

121

Cuisine dédiée à la vente en ligne X

Exploitation agricole X Exploitation forestière X

AUTRES AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL RÉGLEMENTÉS

X : Occupations et utilisations du sol interdites. V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

1AUe

affectations et usages du sol réglementés

Les affouillements et exhaussements de sol V(1)

condition : (1) Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition de répondre à l’une des conditions suivantes :

- Ils sont directement liés aux travaux de constructions et installations autorisées sur le terrain d’assiette du projet (ex : fondation d’une extension, drainage agricole, etc.), - Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.), - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement de l’activité agricole (ex : réserves d’eau, bassins…), - Ils sont nécessaires à la réalisation d’un projet d’intérêt général (d’équipements, d’infrastructures ou de réseaux,...), - Ils sont nécessaires à la recherche archéologique.

Installations et aménagements liés à la gestion des milieux et à l’entretien et la mise en valeur des sites naturels (chemins, objets mobiliers…)

V

Installations et aménagements nécessaires aux services publics et/ou rendus indispensables en raison de la fréquentation du public (sanitaires, postes de secours, stationnement…)

V

CUMA agréées

X

Non réglementé.

123

Le projet s’assure toutefois que l’implantation tienne compte du contexte urbain environnant, du respect des percées visuelles sur les éléments patrimoniaux depuis l’espace public, et de la bonne prise en compte de l’organisation urbaine existante.

L’IMPLANTATION DU BÂTI PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Non réglementé.

Le projet s’assure toutefois que l’implantation tienne compte du contexte urbain environnant, du respect des percées visuelles sur les éléments patrimoniaux depuis l’espace public, et de la bonne prise en compte de l’organisation urbaine existante.

L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES

Non réglementé.

Le projet s’assure toutefois que l’implantation tienne compte du contexte urbain environnant, du respect des percées visuelles sur les éléments patrimoniaux depuis l’espace public, et de la bonne prise en compte de l’organisation urbaine existante.

Non réglementé.

Le projet s’assure toutefois que sa hauteur tienne compte du contexte urbain environnant pour une bonne cohabitation avec les milieux habités.

ANNEXES ET EXTENSIONS

Non réglementé.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

1aue_article 3. qualité architecturale et paysagère

Se reporter aux dispositions générales : Qualité architecturale et paysagère, architecture et intégration.

Les projets devront s’appuyer sur les prescriptions formulées dans la Charte chromatique du Sancerrois annexée au présent document.

LES FAÇADES

L’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier doit satisfaire aux conditions édictées à l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme.

Pour les façades, les projets devront se référer à la palette chromatique identifiée dans le nuancier de la Charte chromatique en annexe du présent document.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES (1) Les bâtiments techniques nécessitant des spécificités de construction, et/ou de volumétrie, et/ou de matériaux peuvent être acceptés afin de répondre aux besoins du projet.

124

LES TOITURES

L’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier doit satisfaire aux conditions édictées à l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme.

Pour les toitures, les projets devront se référer à la palette chromatique identifiée dans le nuancier de la Charte chromatique en annexe VI.3 du présent document.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES (1) Les bâtiments techniques nécessitant des spécificités de construction, et/ou de volumétrie, et/ou de matériaux peuvent être acceptés afin de répondre aux besoins du projet.

LES CLÔTURES

Il n’est pas obligatoire de clôturer.

Les murs pleins sont interdits SAUF s’ils sont justifiés par la nature du projet (ex : existence d’une contrainte technique, sécurisation du site du fait de la nature de l’activité, etc.).

1aue_article 4. qualité environnementale

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les abords de toutes constructions doivent être traités et aménagés de façon à ce que les constructions s’intègrent au mieux dans le cadre environnant.

Les surfaces libres de toute construction et non dévolus au stationnement ou au dépôt de matériaux doivent être obligatoirement aménagées en espaces verts paysagers. Cela ne comprend pas les autres modes d’occupation du sol existants comme les installations sportives de plein air qui sont, de fait, non bâtis.

Il doit être planté des arbres sur les unités foncières à raison d’au moins un arbre pour 100 m² d’espace libre de toute construction.

Les aires de stationnement à l’air libre doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. Dans le cas d’implantation d’ombrières disposant de dispositifs photovoltaïques sur les aires de stationnement, il n’est pas fait obligation de plantation d’arbres, mais uniquement des haies variées d’essences locales.

Les dépôts de véhicules, d’engins ou de matériaux devront être entourés d’un écran de plantation d’arbres à feuilles persistantes ou marcescentes.

1aue_article 5. stationnement

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Se reporter aux dispositions générales : « Les règles applicables à toutes les zones du territoire », et sa sous-partie dédiée au « Stationnement».

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit prioritairement être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

Les aires de stationnements voiture de plus de 30 places sont perméables à raison de 50% de leur surface.

125

III.2 LES SECTEURS À URBANISER À VOCATION PRINCIPALE D’HABITAT

1AUh et 1AUm

127

Non réglementé.

Le stationnement isolé de caravanes/HLL/RML (de plus de 3 mois) X

Les carrières X

1AUe

Les installations de production d’énergies renouvelables V(1)

122 condition : (1) Le développement des installations solaires photovoltaïques s’effectue prioritairement sur les toitures des constructions, des bâtiments d’exploitations agricoles/viticoles et des parkings couverts. Le déploiement de ces installations dans des secteurs concernés par une protection patrimoniale (classement de site, site inscrit, site classé) doit être exceptionnel. (1) Les trackers solaires ne sont permis qu’à condition d’être implantés à une distance minimale de 100 mètres d’un tiers et de ne pas être visible depuis l’espace public.

Non réglementé.

1aue_article 2. implantation et volumétrie

128 X : Occupations et utilisations du sol interdites. V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

habitation

1AUh 1AUm

Logement V

V

Hébergement

X

V

commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail X

V

Restauration

X

X

Commerce de gros

X

X

Activités où s’effectue l’accueil d’une clientèle V

V

Hébergement hôtelier et touristique

X

X

Cinéma

X

X

équipements d’intérêts collectifs et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

X

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V(1)

V(1)

condition : (1) Ne doit pas engendrer de nuisances ou de conflits d’usages liés à la cohabitation avec l’habitat.

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

X

Salle d’art et de spectacles X

X

Équipements sportifs

X

X

Autres équipements recevant du public

X

X

autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Industrie X

X

Entrepôts

condition : (1) Uniquement dans le cas d’un changement de destination.

exploitation agricole et forestière

Bureau

1AUh V(1)

1AUm V(1)

129

Centre de congrès et d’exposition X

X

Exploitation agricole X

X

Exploitation forestière

X

X

AUTRES AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL RÉGLEMENTÉS

X : Occupations et utilisations du sol interdites. V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

1AUh 1AUm

affectations et usages du sol réglementés

Les affouillements et exhaussements de sol V(1)

V(1)

condition : (1) Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition de répondre à l’une des conditions suivantes :

- Ils sont directement liés aux travaux de constructions et installations autorisées sur le terrain d’assiette du projet (ex : fondation d’une extension, drainage agricole, etc.), - Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.), - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement de l’activité agricole (ex : réserves d’eau, bassins…), - Ils sont nécessaires à la réalisation d’un projet d’intérêt général (d’équipements, d’infrastructures ou de réseaux,...), - Ils sont nécessaires à la recherche archéologique.

Installations et aménagements liés à la gestion des milieux et à l’entretien et la mise en valeur des sites naturels (chemins, objets mobiliers…)

V

V

Installations et aménagements nécessaires aux services publics et/ou rendus indispensables en raison de la fréquentation du public (sanitaires, postes de secours, stationnement…)

V

V

CUMA agréées

X

X

Abris pour animaux X

X

Pour toutes les zones des communes pôles (Sancerre, Saint-Satur, Belleville-sur-Loire, Léré, Sury-prés-Léré, Vailly-surSauldre) et centralités de maillage (Bannay, Boulleret, Jars, Savigny-en-Sancerre, Sury-en-Vaux, Veaugues), et pour toute opération d’aménagement d’ensemble et opération de construction comportant la création de plus de 10 logements, la production d’une part de logements locatifs sociaux est obligatoire. Cette part représente un minimum de 20% de la production de logements de l’opération dans le cas des communes pôles (pôles principaux et pôles relais), et de 10% dans le cas des centralités de maillage.

Pour toutes les zones du territoire intercommunal et pour toute opération d’aménagement d’ensemble et opération de construction comportant la création de plus de 15 logements, une mixité typologique doit être proposée au sein de l’aménagement. Dans les communes pôles et centralités de maillage, cette mixité doit notamment se retranscrire à travers l’intégration d’un minimum de 10% de petits logements (T3 ou moins).

1auh_article 2. implantation et volumétrie

Lorsqu’une bande de constructibilité a été établie au sein des Orientations d’Aménagement et de Programmation, celle- 131 ci doit être respectée.

Dans tous les cas, le ou les aménagements projetés devront être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

Pour les constructions principales Les constructions peuvent s’implanter SOIT à l’alignement des voies (exemple 1) SOIT avec un recul minimal de 5 mètres vis-à-vis de la voie (exemple 2) si aucune bande de constructibilité n’est plus permisive.

disposition particulière (1) Lorsque que l’une des constructions situées de part et d’autre d’un terrain est implantée avec un recul vis-à-vis de la voie supérieur à 5 mètres, la construction à créer peut être implantée à l’alignement de fait (exemple 3).

Pour les extensions des constructions principales Les extensions doivent respecter les règles de construction édictées pour les constructions principales.

Pour les annexes aux habitations Les annexes seront SOIT accolées au volume du bâtiment principal, SOIT implantées à une distance comprise entre 4m et 15m d’une autre construction de la même parcelle, comptée à partir du nu de la façade SAUF en cas d’impossibilité technique justifiée ou de contrainte topographique.

Exemple 1 à l'alignement des voies

>5m

Exemple 2

recul minimal de 5m

Exemple 3 à l'alignement de fait

L’IMPLANTATION DU BÂTI PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Pour les constructions principales Les constructions peuvent s’implanter SOIT sur les deux limites séparatives (exemple 1), SOIT sur une des limites séparatives et en retrait des autres (exemple 2), SOIT en retrait de toutes les limites séparatives. En cas de retrait, celui-ci doit être égal ou supérieur à la moitié de la hauteur au faitage du bâtiment, sans jamais être inférieur à 3 mètres.

>15m

Exemple 1 sur une ou plusieurs

limites séparatives

Pour les extensions des constructions principales Les extensions doivent respecter les règles de construction édictées pour les constructions principales.

Pour les annexes aux habitations Les constructions annexes s’implantent en retrait d’au moins 1 mètre des limites séparatives.

Exemple 2

>3m

avec un retrait minimal

de 3 mètres

Non réglementé.

L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

132

Pour les constructions principales La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 7 mètres à l’égout du toit et 12 mètres au faîtage (R+1+Combles).

Pour les logements collectifs, la hauteur permise pourra atteindre jusqu’à 9 mètres à l’égout du toit (R+2).

Pour les extensions Les extensions doivent respecter les règles de construction édictées pour les constructions principales.

Lorsque le projet d’extension ne comporte pas de surélévation de la construction existante, la hauteur des extensions des constructions principales ne peut pas dépasser la hauteur à l’égout du toit et au faîtage du bâtiment de référence.

Pour les annexes La hauteur des annexes est limitée à 3,50m mesurés à l’égout du toit SAUF lorsqu’elles sont accolées ou intégrées au volume du bâtiment principal dans quel cas leur hauteur ne pourra excéder la hauteur de celui-ci.

Dispositions particulières Cet article ne s’applique pas aux constructions, bâtiments et installations nécessaires aux équipements collectifs et/ou services publics.

1auh_article 3. qualité architecturale et paysagère

Se reporter aux dispositions générales : Qualité architecturale et paysagère, architecture et intégration.

Les projets devront s’appuyer sur les prescriptions formulées dans la Charte chromatique du Sancerrois annexée au présent document.

LES RYTHMES ET PROPORTIONS

Toutes constructions ou extensions de constructions doit s’intégrer dans l’espace architectural qui l’environne et respecter la continuité visuelle et la trame volumétrique des constructions voisines.

LES FAÇADES

Les aspects et teintes des façades des constructions principales

Les murs des constructions doivent être :

> SOIT constitués par des matériaux naturels ou des matériaux moulés avec parement destinés à rester apparents

(ex: moellons laissant apparaitre des éléments architecturés en pierre de taille ou briques),

133

> SOIT recouverts de matériaux naturels,

> SOIT recouverts d’un enduit.

Pour les bâtiments à usage d’activités ou commerciaux, l’utilisation de bardages peints ou de matériaux transparents est

admise en plus des matériaux cités ci-dessus. Les bardages devront présenter une finition non brillante.

Dans toutes les zones, sont interdits : > tous les matériaux prévus pour être recouverts, lorsqu’ils sont employés à nu ; > tous les matériaux qui n’offrent pas de garantie de durabilité, notamment ceux non prévus pour un usage extérieur ou périssables.

Pour les façades, les projets devront se référer à la palette chromatique identifiée dans le nuancier de la Charte chromatique en annexe VI.3 du présent document.

Les volets roulants avec caisson extérieur sont déconseillés.

Les aspects et teintes des façades des extensions et annexes Les façades des extensions sont soumises aux mêmes dispositions réglementaires que les constructions principales.

Les annexes doivent présenter des matériaux en harmonie avec la construction principale. Les matériaux n’offrant pas de garantie de bonne conservation sont interdits.

LES TOITURES

Formes des toitures des constructions principales Les toitures des constructions principales comporteront au moins deux versants présentant une inclinaison comprise entre 35° et 50°.

Les toitures à quatre pans sont admises sous réserve de satisfaire les conditions suivantes : > que chaque pan de la toiture présente approximativement la même pente, > que la longueur du faîtage soit au moins égale à la moitié de la longueur de la construction.

Les ouvertures dans la toiture des constructions principales Les lucarnes sont préférentiellement à deux versants (à fronton et à croupe) et de dimensions réduites (largeur inférieure à 0,90m).

La suppression des lucarnes traditionnelles existantes est interdite.

Les châssis de toit seront à implanter de préférence sur les versants de toiture non visibles depuis le domaine public ou depuis les lignes de crêtes. Leur nombre et leur implantation ne doivent pas conduire à un effet de batterie. La pose de châssis doit être étudiée en fonction de leur impact, notamment au regard de la trame des ouvertures de la façade, de la recherche d’une intégration dans le plan de la toiture.

Les châssis de toit seront préférentiellement encastrés.

L’aspect des toitures des constructions principales Quelle que soit la destination du bâtiment, les couvertures dont l’aspect n’est pas celui de l’ardoise ou de la tuile sont interdites.

Pour les constructions principales, l’aspect des toitures doit présenter :

> SOIT des tuiles de pays d’aspect plat. Les tuiles seront choisies dans une gamme de couleurs panachées, de

teintes proches de celles des toitures environnantes. Uniquement dans les zones UA, les rives de toiture doivent

être sans débord et sans retour sur les façades. Le faîtage doit être réalisé avec des tuiles faitières demi-rondes

134

scellées au mortier constituant les crêtes de coq et embarrures. Les noues et les arêtiers seront fermés. Il est

conseillé de maintenir une densité de tuile à raison de 60 unités au m² au minimum.

> SOIT de l’ardoise de format rectangle, en pose droite et sans partie métallique visible. Les crochets doivent être

teintés, les noues et arêtiers fermés. Les rives sont sans retour.

> SOIT des tuiles mécanique d’aspect non plat si le bâtiment existant a été conçu dès son origine pour être couvert

avec ce matériau.

Pour les toitures, les projets devront se référer à la palette chromatique identifiée dans le nuancier de la Charte chromatique en annexe VI.3 du présent document. Cela ne s’applique pas dans le cas de restauration à l’identique.

Les toitures des extensions et des annexes Les toitures des extensions sont soumises aux mêmes dispositions réglementaires que les constructions principales.

aspect de toiture pour les annexes accolées à la construction principale Les toitures des constructions annexes accolées à la construction principale doivent être réalisées avec le même mode de couverture, et doivent avoir la même inclinaison que celle-ci à 10° près, dès lors qu’elles comportent deux pans. Les appentis accolés à la construction principale doivent avoir le même mode de couverture que celle-ci. La pente de leur toiture pourra être différente et adaptée à la nature des matériaux employés.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

aspect de toiture pour les annexes isolées de la construction principale Les toitures des annexes implantées à plus de dix mètres en retrait de l’alignement des voies doivent préférentiellement être réalisées avec le même mode de couverture que la construction principale, ou avec des matériaux d’aspect similaire.

dispositions particulières (1) Les annexes de moins de 10 m² ne sont pas soumises aux dispositions afférentes aux toitures. Elles devront néanmoins présenter une bonne intégration à l’environnement. (2) Les couvertures des piscines qui ne peuvent pas être dissimulées depuis le domaine public ou privé sont déconseillées.

LES CLÔTURES

Forme, aspect et teinte des clôtures en limite des voies et emprises publiques Les nouvelles constructions doivent tendre à préserver la continuité des interfaces à la rue par rapport aux bâtiments limitrophes.

Les clôtures doivent être de forme simple et s’intégrer à l’environnement. Les clôtures pleines doivent être construites en un matériau unique et s’intégrer à l’architecture environnante.

> Les clôtures sont constituées soit : - d’une haie variée d’essences locales pouvant être doublée d’un grillage, - de matériaux de bois ou d’aspect bois, - d’un mur plein traditionnel, - d’un muret traditionnel ou enduit teinte similaire à la construction principale d’un maximum de 0,60 mètre, surmonté d’un grillage, d’une grille, de lisse de bois ou de panneaux PVC, préférentiellement doublé d’une haie vive.

La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 mètres.

Une hauteur inférieure de la clôture sur rue pourra être imposée afin d’assurer une meilleure intégration de l’interface bâtie de la construction dans son contexte bâti immédiat.

Forme, aspect et teinte des clôtures en limites séparatives Les clôtures en contact avec une zone naturelle doivent permettre d’assurer la libre circulation des eaux (transparence hydraulique) et devront laisser le passage pour la petite faune (perméabilité écologique).

Les clôtures en contact avec une zone agricole doivent rechercher au maximum à recréer une lisière végétale permettant une meilleure cohabitation des usages.

En limite séparative, les clôtures suivantes sont autorisées :

> une haie variée d’essences locales pouvant être doublée d’un grillage,

135

> des matériaux de bois ou d’aspect bois,

> un mur plein traditionnel,

> un muret traditionnel ou enduit de teinte similaire à la construction principale d’un maximum de 0,60 mètre,

surmonté d’un grillage, d’une grille, de lisse de bois ou d’aspect bois ou de matériaux durables, préférentiellement

doublé d’une haie vive.

Les plaques utilisées en soubassement des clôtures grillagées sont admises dans la limite de 50cm de hauteur.

La hauteur des clôtures est limitée à 2,00 mètres.

Autres éléments (1) Les portails, portes ou grilles anciennes existantes sont de préférence restaurés et entretenus. (2) Les portails doivent s’intégrer dans l’ensemble de la clôture, tant du point de vue du style que de la hauteur. (3) Les portails devront s’ouvrir ou coulisser sur l’intérieur de la propriété et non sur le domaine public. (4) Les coffrets de raccordement aux réseaux devront être intégrés dans la partie maçonnée de la clôture quand elle existe.

1auh_article 4. qualité environnementale

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Sur les espaces libres de toute construction, il est conseillé que les arbres existants et en bonne santé soient maintenus ou, en cas d’impossibilité dûment justifiée, remplacés en nombre équivalent.

Les plantations doivent être disposées de façon à ne pas nuire à la sécurité et à la salubrité des constructions.

Afin de participer aux besoins d’ombrage des constructions, il est recommandé de planter des arbres sur les unités foncières à raison d’au moins un arbre pour 100 m² d’espace libre de toute construction.

Dans les lotissements et opérations groupées dont le nombre de lots ou logements est au moins égal à dix, 10% au moins de la superficie totale du terrain de l’opération doit être traité en espaces collectifs d’agrément et planté.

Des écrans boisés ou rangées de haies variées d’essences locales jalonnées d’arbres de haute tige seront aménagés autour des aires de stationnement de plus de 1000 m². Lorsque leur surface excédera 2000 m², les aires de stationnement seront divisées par des rangées de haies variées d’essences locales jalonnées d’arbres, afin d’en améliorer l’insertion paysagère et de ponctuer les sols d’espaces de pleine terre. Cette disposition ne s’applique pas aux aires de stationnement pour poids lourds. Dans le cas d’implantation d’ombrières disposant de dispositifs photovoltaïques sur les aires de stationnement, il n’est pas fait obligation de plantation d’arbres, mais uniquement des haies variées d’essences locales dans les conditions définies ci-avant.

1auh_article 5. stationnement

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Se reporter aux dispositions générales : « Les règles applicables à toutes les zones du territoire », et sa sous-partie dédiée au « Stationnement».

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit prioritairement être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

136 Les aires de stationnements voiture de plus de 30 places sont perméables à raison de 50% de leur surface.

Les aires de stationnements voiture de plus de 30 places devront prévoir au moins une place dédiée à la recharge de véhicules électriques.

Les stationnements cycles collectifs sont couverts dès lors qu’ils comportent un minimum de 10 places vélos. Ces espaces devront respecter un minimum de 1,5 m² par emplacement.

Dans le cas de logements collectifs (à partir de 2 logements), une place cycle par logement est requise à raison de deux places de véhicules réalisées.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Dans le cas de logements sociaux, l’inclusion d’une place de stationnement par logement est conseillée.

Des dérogations aux obligations de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés peuvent être accordées en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos par place de stationnement, sans que le projet ne prévoit moins d’une place de stationnement pour véhicule motorisé.

Des dérogations aux obligations de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés peuvent également être accordées en contrepartie de la création d’une aire de stationnement sécurisée sur une emprise privée. Si les obligations quant aux stationnements liés à un projet ne peuvent pas être réalisées sur le terrain d’assiette du projet, le pétitionnaire pourra être autorisé à aménager sur un autre terrain privé situé à moins de 250 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui feront défaut à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places (sur la base de l’article L151-33 du Code de l’Urbanisme).

Les exigences pourront être réduites dans le cas de la présence de contraintes physiques (sécurité, visibilité, préservation d’éléments paysagers remarquables, impératifs techniques (ex : topographie)) ou lorsque l’opération propose une mixité des destinations (projet intégrant au moins deux destinations) et donc une mutualisation.

III.3 LES SECTEURS À URBANISER À VOCATION PRINCIPALE D’ACTIVITÉS

1AUx et 1AUxv

139

Pour les constructions principales Le projet veille à disposer d’une surface de pleine terre au moins équivalente à :

- pour les unités foncières comprises entre 150 m² et 300 m² : minimum 10% de l’emprise de l’unité foncière, - pour les unités foncières supérieures à 300 m² : minimum 20% de l’emprise de l’unité foncière.

entre 150 m² ≥10% et 300m² ≥20% > 300m²

Pour les extensions des constructions principales La construction principale et ses extensions, permises en une ou plusieurs fois, est limitée à une emprise au sol totale maximale de 200 m².

Pour les annexes aux habitations La surface totale de toutes les annexes est limitée à 50m² d’emprise au sol.

1AUh 1AUm

Les carrières

X

X

130

Les installations de production d’énergies renouvelables V(1)

V(1)

condition : (1) Le développement des installations solaires photovoltaïques s’effectue prioritairement sur les toitures des constructions, des bâtiments d’exploitations agricoles/viticoles et des parkings couverts. Le déploiement de ces installations dans des secteurs concernés par une protection patrimoniale (classement de site, site inscrit, site classé) doit être exceptionnel. (1) Les trackers solaires ne sont permis qu’à condition d’être implantés à une distance minimale de 100 mètres d’un tiers et de ne pas être visible depuis l’espace public.

140 X : Occupations et utilisations du sol interdites. V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

1AUX 1AUXv

habitation

Logement X

X

Hébergement

X

X

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail X

V(1)

condition : (1) Les extensions de l’existant et constructions neuves sont autorisées à condition qu’il s’agisse d’espaces de vente accolés à une activité de production et permettant la commercialisation des produits issus de cette activité.

Restauration

X

X

Commerce de gros V

V

Activités où s’effectue l’accueil d’une clientèle V

V

Cinéma V

X

équipements d’intérêts collectifs et services publics

Hôtels V

X

Autres hébergements touristiques

X

X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées V

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V

V

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

X

Salle d’art et de spectacles V(1)

X

condition : (1) Sous réserve que l’accueil du public ne génère pas de gênes significatives aux activités économiques présentes dans la zone ou le site.

Équipements sportifs X

X

Lieux de culte V(1)

X

condition : (1) Sous réserve que l’accueil du public ne génère pas de gênes significatives aux activités économiques présentes dans la zone ou le site.

1AUX Autres équipements recevant du public V

1AUXv V

autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Industrie V Entrepôts V

Bureau V Centre de congrès et d’exposition V Cuisine dédiée à la vente en ligne V

141

V V V X X

exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole V(1)

V

condition : (1) Seules sont autorisées les constructions et installations nécessaires au stockage et à l’entretien de matériel agricole à condition d’être réalisées au sein d’un projet d’aménagement d’ensemble et de faire partie d’un projet de mutualisation. Les constructions nouvelles dédiées au logement des exploitants agricoles (dont les logements de gardiennage ou d’astreinte), ne sont pas autorisées. L’aménagement et la construction de bâtiments d’exploitation agricole sont autorisés, y compris l’aménagement d’aires de lavage.

Exploitation forestière

X

X

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

AUTRES AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL RÉGLEMENTÉS

X : Occupations et utilisations du sol interdites. V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

1AUX 1AUXv

affectations et usages du sol réglementés

Les affouillements et exhaussements de sol V(1)

V(1)

condition : (1) Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition de répondre à l’une des conditions suivantes :

- Ils sont directement liés aux travaux de constructions et installations autorisées sur le terrain d’assiette du projet (ex : fondation d’une extension, drainage agricole, etc.), - Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.), - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement de l’activité agricole (ex : réserves d’eau, bassins…), - Ils sont nécessaires à la réalisation d’un projet d’intérêt général (d’équipements, d’infrastructures ou de réseaux,...), - Ils sont nécessaires à la recherche archéologique.

Installations et aménagements liés à la gestion des milieux et à l’entretien et la mise en valeur des sites naturels (chemins, objets mobiliers…)

V

V

1AUX 1AUXv

Installations et aménagements nécessaires aux services publics et/ou rendus indispensables en raison V

V

de la fréquentation du public (sanitaires, postes de secours, stationnement…)

142

CUMA agréées V

X

Abris pour animaux X

X

Les constructions devront être implantées en cohérence avec le tissu urbain constitué (exemple 1). Dans le cas de bâtis voisins construits selon un alignement particulier, l’implantation des constructions nouvelles pourra être imposée ou autorisée en prolongement des dites constructions pour ne pas rompre l’harmonie de l’ensemble.

143

Exemple 1 cohérence avec l’existant

Si aucune continuité d’implantation n’est à observer, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5m de l’alignement, ou de la limite de voie privée qui en tient lieu, à l’exception des constructions de faible importance telles que les locaux destinés au contrôle des entrées (exemple 2).

>5m

Exemple 2

recul minimal de 5m

L’IMPLANTATION DU BÂTI PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les nouvelles constructions doivent s’implanter : - SOIT en observant un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction prise à l’égout du toit sans pouvoir être inférieure à 5m. Uniquement dans les zones 1AUx, cette distance est portée à 10m lorsque ces limites séparent la zone d’activités d’une zone habitée. - SOIT sur au moins une limite séparative sous condition de ne pas être situé en limite de zones urbaines mixtes (UA, UB ou UC), de ne pas générer de nuisances ou de risques supplémentaires à l’activité existante et à condition que des mesures soient prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu par exemple…).

Les constructions peuvent également être implantées en limite séparative dans le cas où les constructions d’une même installation doivent être édifiées ou sont déjà édifiées sur des unités foncières différentes, afin d’assurer la continuité des constructions.

L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES

Sur une même propriété, une distance minimale de 4 mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus afin de garantir le bon éclairage des pièces d’habitation ou de travail.

Tout nouveau projet doit s’intégrer au sein du tissu urbain existant. Ainsi, la hauteur des constructions peut être autorisée ou imposée au regard de la hauteur des bâtiments voisins.

144

Les prescriptions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques d’intérêt ponctuel ne créant pas de surface de plancher (poteaux, pylônes, etc.).

Uniquement dans les zones 1AUx, la hauteur maximale est fixée à 12 mètres au faitage ou à l’acrotère, parties techniques exclues. Uniquement dans les zones 1AUXv, la hauteur maximale est fixée à 9 mètres au faitage ou à l’acrotère, parties techniques exclues.

DISPOSITION ALTERNATIVE (1) Une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines.

DISPOSITION COMPLÉMENTAIRE (1) Lorsque le projet d’extension ne comporte pas de surélévation de la construction principale, la hauteur de l’extension horizontale ne peut être supérieure à celle de la construction principale.

1aux_article 3. qualité architecturale et paysagère

Se reporter aux dispositions générales : Qualité architecturale et paysagère, architecture et intégration.

Les projets devront s’appuyer sur les prescriptions formulées dans la Charte chromatique du Sancerrois annexée au présent document.

Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants permettant une bonne intégration dans l’environnement, tout en tenant compte du site général dans lequel il s’inscrit et notamment la végétation existante, les constructions voisines et la topographie du terrain naturel.

Les nouvelles constructions doivent être conçues de manière à optimiser l’exposition de la construction SAUF contrainte particulière liée à la configuration des lieux.

La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux.

Les annexes et extensions à la construction principale doivent être conçues de telle manière que leur disposition, leur volume et leur aspect soient en harmonie avec la construction principale.

LES FAÇADES

Pour les constructions principales et leurs annexes, sont interdits : - l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés à être recouverts, - les matériaux qui n’offrent pas de garanties de bonne conservation, notamment ceux non prévus pour un usage extérieur ou périssable, - toute imitation de matériaux traditionnels, toutes parties translucides de couverture non pérennes.

Les matériaux devront être adaptés à l’architecture du projet et garantir une bonne intégration à leur environnement.

Pour les façades, les projets devront se référer à la palette chromatique identifiée dans le nuancier de la Charte chromatique en annexe du présent document.

Les installations techniques tels que les matériels de ventilation, de climatisation, les cages d’ascenseurs, locaux techniques, etc. devront être dissimulées ou intégrées de manière à réduire leur impact dans l’environnement.

Pour les bâtiments d’activités, les matériaux traditionnels ou industriels de qualité (exemples : bardage en métal laqué, produits verriers, aluminium, etc.) sont privilégiés. Les matériaux réfléchissants sont interdits. Les bardages devront présenter une finition non brillante.

Uniquement en zones 1AUXv, les façades aveugles donnant sur voie et emprises publiques sont interdites. Lorsque la 145 parcelle est bordée par plusieurs voies, l’une d’elles est choisie pour l’application de la règle.

LES TOITURES

Pour les toitures, les projets devront se référer à la palette chromatique identifiée dans le nuancier de la Charte chromatique en annexe du présent document.

Les panneaux photovoltaïques et capteurs solaires sont autorisés à condition de respecter la pente de toit et sous réserve de ne pas porter atteinte à la qualité paysagère, urbaine ou architecturale des lieux et de ne pas dépasser l’acrotère.

Dans l’objectif de limiter les eaux stagnantes, la végétalisation des toitures terrasses est recommandée.

LES CLÔTURES

Il n’est pas obligatoire de clôturer.

Uniquement dans les zones 1AUx, les murs pleins sont interdits SAUF s’ils sont justifiés par la nature du projet (ex : existence d’une contrainte technique, sécurisation du site du fait de la nature de l’activité, etc.).

En limite sur les voies publiques et privées et emprises publiques, les types de clôtures suivants sont autorisés : - un muret d’une hauteur comprise entre 0,40 m et 1 mètre, surmonté d’éléments ajourés, - une grille, - une grille à barreaudage vertical, - les haies d’essences locales, doublées ou non d’une grille de couleur sobre.

La hauteur des clôtures ne devra pas excéder 2 mètres sauf si la nature de l’activité exige/justifie un dispositif plus haut.

En limite séparative avec une autre propriété bâtie et/ou en limite avec un espace agricole et/ou naturel, la clôture doit assurer une bonne harmonisation avec les clôtures environnantes. Aucun mur plein brisant les perspectives visuelles n’est permis, notamment au sein des secteurs impactés par le classement de site.

En limite séparative, la hauteur maximale des clôtures est limitée à 2 mètres sauf si la nature de l’activité exige/justifie un dispositif plus haut.

En limite avec un espace agricole et/ou naturel, les clôtures ne doivent pas gêner l’écoulement des eaux et limiter leur impact sur le déplacement des espèces SAUF si la nature de l’activité exige/justifie un dispositif plus haut.

DISPOSITION ALTERNATIVE (1) Des règles d’implantation et de hauteur différentes pour les clôtures sont admises pour les ouvrages techniques (exemples : transformateur électrique, sécurisation des voies de chemin de fer) ou pour les motifs de sécurité publique.

1aux_article 4. qualité environnementale

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

146 Les abords de toutes constructions doivent être traités et aménagés de façon à ce que cette dernière s’intègre au mieux dans le cadre environnant.

L’aspect extérieur des façades (notamment les façades aveugles) donnant sur les voies et emprises publiques doit être justifié en cohérence avec l’environnement immédiat et l’impact visuel du projet, de manière à limiter les contrastes de teinte.

TOPOGRAPHIE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN

Les apports de remblais au pourtour des constructions ne doivent pas modifier la pente naturelle du terrain de plus de 5°.

Les constructions, annexes et extensions devront s’adapter au relief du terrain et non l’inverse.

VÉGÉTALISATION ET VERDISSEMENT DES UNITÉS FONCIÈRES

La conservation de certains éléments, notamment les haies bordant l’emprise foncière et les arbres les plus importants, pourra être imposée si ces éléments sont structurants pour le cadre bâti et paysager dans lequel s’inscrit la construction, ou si ces éléments concourent à la qualité écologique d’un espace constitutif de la trame verte et bleue. De même, la plantation d’écrans de verdure en bordure d’emprise publique, en limite séparative ou sur le terrain peut être exigée.

Les surfaces libres de toute construction et non dévolues au stationnement ou au dépôt de matériaux doivent être obligatoirement aménagées en espaces verts paysagers.

IIl doit être planté au moins un arbre pour 100 m² d’espace libre. Les aires de stationnement à l’air libre doivent être plantées à raison d’un arbre pour 4 places de stationnement.

Dans le cas d’implantation d’ombrières disposant de dispositifs photovoltaïques sur les aires de stationnement, il n’est pas fait obligation de plantation d’arbres, mais uniquement des haies variées d’essences locales. Les dépôts de véhicules, d’engins ou de matériaux devront être entourés d’un écran de plantation d’arbres à feuilles persistantes ou marcescentes. Des écrans boisés ou rangées de haies variées d’essences locales jalonnées d’arbres seront aménagés autour des aires de stockage de plus de 1000 m².

Uniquement dans les zones 1AUx, les écrans boisés ou rangées de haies variées d’essences locales jalonnées d’arbres seront aménagés autour des aires de stationnement de plus de 1000 m². Lorsque leur surface excédera 2000 m², les aires de stationnement seront divisées par des rangées de haies variées d’essences locales jalonnées d’arbres, afin d’en améliorer l’insertion paysagère et de ponctuer les sols d’espaces de pleine terre. Cette disposition ne s’applique pas aux aires de stationnement pour poids lourds.

Uniquement dans les zones 1AUx, les constructions à usage d’activités doivent être séparées des zones d’habitat par des écrans végétaux suffisant à les masquer en toute saison.

1aux_article 5. stationnement

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Se reporter aux dispositions générales : « Les règles applicables à toutes les zones du territoire », et sa sous-partie dédiée 147 au « Stationnement».

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit prioritairement être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

Les aires de stationnements voiture de plus de 30 places sont perméables à raison de 50% de leur surface.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Les exigences pourront être réduites dans le cas de la présence de contraintes physiques (sécurité, visibilité, préservation d’éléments paysagers remarquables, impératifs techniques (ex : topographie)) ou lorsque l’opération propose une mixité des destinations (projet intégrant au moins deux destinations) et donc une mutualisation.

PARTIE IV

LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

VI.1 LA ZONE AGRICOLE

A

151

La zone A correspond aux espaces agricoles ayant un potentiel agronomique, biologique et/ou écologique. Elle est destinée aux activités agricoles et a comme principal enjeu de pérenniser et de permettre le développement des exploitations. Elle permet notamment l’implantation de constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et à sa diversification, et aux services publics ou d’intérêt collectif.

Les constructions nouvelles doivent justifier d’un minimum de 30% de surfaces perméables par rapport à la surface du terrain d’assiette de la construction. Dans le cas d’une opération d’aménagement d’ensemble, tout ou partie de ces espaces peuvent être mutualisés à l’échelle de l’opération. Les surfaces de toiture-terrasse végétalisées sont assimilées à des surfaces perméables.

Il n’est pas fait application de ces règles pour les unités foncières de moins de 150 m².

Dans le cas d’unités foncières dont l’aménagement existant à l’approbation du PLUi ne respecte pas ces règles, il n’est pas fait application de ces dispositions, sans qu’il soit possible d’aggraver le non-respect de ces dispositions.

X

X

Les carrières X

X

Les installations de production d’énergies renouvelables V(1)

X

condition : (1) Le développement des installations solaires photovoltaïques s’effectue prioritairement sur les toitures des constructions, des bâtiments d’exploitations agricoles et des parkings couverts. Le déploiement de ces installations dans des secteurs concernés par une protection patrimoniale (classement de site, site inscrit, site classé) doit être exceptionnel. (1) Les trackers solaires sont autorisés aux conditions cumulatives suivantes :

- être situés dans un rayon de 50m autour des bâtiments d’exploitations agricoles, - être situés à une distance minimale de 100m des habitations.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

Non réglementé.

1aux_article 2. implantation et volumétrie

Il fixe les destinations, usages et occupations du sol interdites et autorisées sous conditions, ainsi que les objectifs en termes de mixité fonctionnelle et sociale.

166 X : Occupations et utilisations du sol interdites. V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

N

habitation

Logement V(1)

condition : (1) Sont exclusivement autorisés :

- l’extension des habitations existantes si elle ne crée pas de logement supplémentaire, - la création d’annexes des habitations existantes, y compris dans une autre zone que l’habitation, à condition qu’elle ne crée pas de logement supplémentaire, - le changement de destination d’une construction repérée à ce titre sur le document graphique, sous réserve que ce changement de destination ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve de l’avis de la commission compétente.

commerce et activité de service

Hébergement X

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

Artisanat et commerce de détail X

Restauration X

Commerce de gros X

Activités où s’effectue l’accueil d’une clientèle V(1)

condition : (1) Uniquement par changement de destination d’une construction repérée à ce titre sur le document graphique, sous réserve que cela ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve de l’avis de la commission compétente.

Cinéma X

Hôtels X

Autres hébergements touristiques

X

équipements d’intérêts collectifs et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées V(1)

condition : (1) Uniquement dans le cas de l’extension limitée d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V(1)

condition : (1) Le projet ne doit pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole ou forestière à proximité et ne doit pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Il peut s’agir, par exemple, de château d’eau, d’antennes relais, de constructions liées à la gestion électrique, etc.

N Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale X

Salle d’art et de spectacles V(1)

167

condition : (1) Uniquement par changement de destination d’une construction repérée à ce titre sur le document graphique, sous réserve que cela ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve de l’avis de la commission compétente.

Équipements sportifs V(1)

condition : (1) Uniquement s’il s’agit de constructions liées à un équipement existant à la date d’approbation du PLUi et sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

Lieux de culte X

Autres équipements recevant du public V(1)

condition : (1) Uniquement dans le cas de l’extension limitée d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi OU par changement de destination d’une construction repérée à ce titre sur le document graphique, sous réserve que cela ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve de l’avis de la commission compétente.

autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie V(1)

condition : (1) Uniquement par changement de destination d’une construction repérée à ce titre sur le document graphique, sous réserve que cela ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve de l’avis de la commission compétente.

Entrepôts X

Bureau X Centre de congrès et d’exposition X

Cuisine dédiée à la vente en ligne X

exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole V(1)

condition : (1) Sont uniquement autorisées :

- l’extension des bâtiments d’exploitation (élevage, production, stockage,...), - les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et d’être situées en extension d’un bâtiment d’exploitation existant, - les bassins et réservoirs hors sol destinés à l’irrigation et à la défense contre l’incendie, - les installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie, à condition de ne pas être visible depuis les lignes de crêtes,de ne pas être incompatible avec le voisinage et de ne pas porter atteinte aux paysages, aux espaces naturels et aux milieux environnants.

N

Exploitation forestière V(1)

168 condition : (1) Sont autorisés, à condition d’être directement nécessaire à l’exploitation forestière et en respectant le caractère de la zone : - les bâtiments nécessaires aux activités agro-sylvo-pastorales, - les bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à la production forestière. (1) Sont autorisés, les bassins et réservoirs hors sol destinés à l’irrigation et à la défense contre l’incendie.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

AUTRES AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL RÉGLEMENTÉS

X : Occupations et utilisations du sol interdites. V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

N

affectations et usages du sol réglementés

Les installations classées X

Les affouillements et exhaussements de sol V(1)

condition : (1) Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition de répondre à l’une des conditions suivantes :

- Ils sont directement liés aux travaux de constructions et installations autorisées sur le terrain d’assiette du projet (ex : fondation d’une extension, drainage agricole, etc.), - Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.), - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement de l’activité agricole (ex : réserves d’eau, bassins…), - Ils sont nécessaires à la réalisation d’un projet d’intérêt général (d’équipements, d’infrastructures ou de réseaux,...), - Ils sont nécessaires à la recherche archéologique.

Installations et aménagements liés à la gestion des milieux et à l’entretien et la mise en valeur des sites naturels V(1) (chemins, objets mobiliers…)

condition : (1) Le projet ne doit pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière existant sur son unité foncière, ni porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Installations et aménagements nécessaires aux services publics et/ou rendus indispensables en raison de la fréquentation du public (sanitaires, postes de secours, stationnement…)

V(1)

condition : (1) Le projet ne doit pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière existant sur son unité foncière, ni porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

CUMA agréées X

N

affectations et usages du sol réglementés

Abris pour animaux V(1)

169

condition : (1) Le projet ne doit pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière existant sur son unité foncière, ni porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L’abri doit faire un usage exclusif de matériaux réversibles (bois, terre, paille), ne pas nécessiter d’artificialisation du sol et se limiter à une emprise au sol inféreure ou égale à 20 m² pour une hauteur depuis le sol naturel jusqu’à son point le plus haut inférieure ou égale à 3 mètres.

m²Habitat Léger Permanent X

178 X : Occupations et utilisations du sol interdites. V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

Ne Nep

habitation

Logement X

X

Hébergement

X

X

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail X

X

Restauration

X

X

Commerce de gros

X

X

Activités où s’effectue l’accueil d’une clientèle X

X

Cinéma X

X

Hôtels

X

X

équipements d’intérêts collectifs et services publics

Autres hébergements touristiques X

X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

V

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V

V(1)

condition : (1) Uniquement les locaux et installations liés à la station d’épuration ou aux systèmes de lagunage.

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

X

Salle d’art et de spectacles

X

X

Équipements sportifs V(1)

X

condition : (1) Uniquement s’il s’agit de constructions liées à un équipement existant à la date d’approbation du PLUi et sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

Lieux de culte

X

X

Autres équipements recevant du public

V

Ne Nep

autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie X

X

179

Entrepôts X

X

Bureau X

X

Centre de congrès et d’exposition X

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne X

X

exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

X

X

Exploitation forestière

X

X

AUTRES AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL RÉGLEMENTÉS

X : Occupations et utilisations du sol interdites. V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

affectations et usages du sol réglementés

Ne Nep

Les installations classées

X

V

Les affouillements et exhaussements de sol V(1)

V(1)

condition : (1) Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition de répondre à l’une des conditions suivantes :

- Ils sont directement liés aux travaux de constructions et installations autorisées sur le terrain d’assiette du projet (ex : fondation d’une extension, drainage agricole, etc.), - Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.), - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement de l’activité agricole (ex : réserves d’eau, bassins…), - Ils sont nécessaires à la réalisation d’un projet d’intérêt général (d’équipements, d’infrastructures ou de réseaux,...), - Ils sont nécessaires à la recherche archéologique.

Installations et aménagements liés à la gestion des milieux et à l’entretien et la mise en valeur des sites V(1)

V(1)

naturels (chemins, objets mobiliers…)

condition : (1) Le projet ne doit pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière existant sur son unité foncière, ni porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Ne Nep

Installations et aménagements nécessaires aux services publics et/ou rendus indispensables en raison de la fréquentation du public (sanitaires, postes de secours, stationnement…)

V(1)

V(1)

180 condition :

(1) Le projet ne doit pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière existant sur son unité

foncière, ni porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

CUMA agréées X

X

Abris pour animaux X

X

Habitat Léger Permanent X

X

186 X : Occupations et utilisations du sol interdites. V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

Ng

Nl

Nt

habitation

Logement X

X

V(1)

condition : (1) Sont exclusivement autorisés :

- l’extension des habitations existantes à la date d’approbation du PLUi si elle ne crée pas de logement supplémentaire et dans la limite d’une surface de plancher totale de 120 m², - la création d’annexes des habitations existantes à la date d’approbation du PLUi à condition qu’elle ne crée pas de logement supplémentaire. (1) Le logement doit être un logement de fonction ou de gardiennage lié à l’activité touristique. Un seul logement est permis par site.

Hébergement X

X

X

commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail X

X

V(1)

condition : (1) Être directement lié aux activités présentes sur le site.

Restauration V(1)

X

V(1)

condition : (1) Être directement lié aux activités présentes sur le site.

Commerce de gros X

Activités où s’effectue l’accueil d’une clientèle V

condition : (1) Être directement lié aux activités du site.

X

X

V(1)

V(1)

Cinéma

X

X

X

Hôtels X

X

X

Autres hébergements touristiques X

X

V

équipements d’intérêts collectifs et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées X

X

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés X

X

X

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

Ng

Nl

Nt

Salle d’art et de spectacles X

X

X

Équipements sportifs X

V(1)

X

187

condition : (1) Uniquement sous réserve de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et à condition de ne pas engendrer d’imperméabilisation des sols.

Lieux de culte X

X

X

Autres équipements recevant du public V

X

X

autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie X

X

X

Entrepôts X

X

X

Bureau X

X

X

Centre de congrès et d’exposition X

X

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne X

X

X

exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

X

X

X

Exploitation forestière X

AUTRES AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL RÉGLEMENTÉS

X : Occupations et utilisations du sol interdites. V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. 188 V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

Ng

Nl

Nt

affectations et usages du sol réglementés

Les installations classées X

X

X

Les affouillements et exhaussements de sol V(1)

V(1)

V(1)

condition : (1) Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition de répondre à l’une des conditions suivantes :

- Ils sont directement liés aux travaux de constructions et installations autorisées sur le terrain d’assiette du projet, - Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.), - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement de l’activité agricole (ex : réserves d’eau, bassins…), - Ils sont nécessaires à la réalisation d’un projet d’intérêt général d‘équipements, d’infrastructures ou de réseaux,...), - Ils sont nécessaires à la recherche archéologique.

Installations et aménagements liés à la gestion des milieux et à l’entretien et la mise en

valeur des sites naturels (chemins, objets mobiliers…) V(1)

V(1)

V(1)

condition : (1) Le projet ne doit pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Installations et aménagements nécessaires aux services publics et/ou rendus indispensables

en raison de la fréquentation du public (sanitaires, postes de secours, stationnement…) V(1)

V(1)

V(1)

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

condition : (1) Le projet ne doit pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

CUMA agréées X

X

X

Abris pour animaux X

X

X

Habitat Léger Permanent X

X

X

196 X : Occupations et utilisations du sol interdites. V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

Na1 Na2 Nae1 Nae2 Ni

habitation

Logement V(1)

V(1)

X

X

X

condition : (1) Sont exclusivement autorisés :

- l’extension des habitations existantes à la date d’approbation du PLUi si elle ne crée pas de logement supplémentaire et dans la limite d’une surface de plancher totale de 120 m², - la création d’annexes des habitations existantes à la date d’approbation du PLUi à condition qu’elle ne crée pas de logement supplémentaire.

Hébergement X

X

X

X

X

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail V

V

V

V

X

Restauration

X

X

X

X

X

Commerce de gros

V

X

V

V

X

Activités où s’effectue l’accueil d’une clientèle V

V

V

V

X

Cinéma X

X

X

X

X

Hôtels

X

X

X

X

X

Autres hébergements touristiques

X

X

X

X

X

équipements d’intérêts collectifs et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

X

X

X

X

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

X

X

X

X

X

assimilés

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale X

X

X

X

X

Salle d’art et de spectacles X

X

X

X

X

Équipements sportifs

X

X

X

X

X

Lieux de culte X

X

X

X

X

Autres équipements recevant du public

Na1 Na2 Nae1 Nae2 Ni

autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie V

V

V

V

V

197

Entrepôts V

X

V

V

V

Bureau V(1)

V(1)

V(1)

V(1)

V(1)

condition : (1) Être lié et accessoire à l’activité existante.

Centre de congrès et d’exposition X

X

X

X

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne X

X

X

X

X

exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole X

V

X

X

V

Exploitation forestière

X

X

X

X

X

AUTRES AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL RÉGLEMENTÉS

X : Occupations et utilisations du sol interdites. V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

Na1 Na2 Nae1 Nae2 Ni

affectations et usages du sol réglementés

Les installations classées V

X

X

X

V

Les affouillements et exhaussements de sol V(1)

V(1)

V(1)

V(1)

V(1)

condition : (1) Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition de répondre à l’une des conditions suivantes :

- Ils sont directement liés aux travaux de constructions et installations autorisées sur le terrain d’assiette du projet, - Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.), - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement de l’activité agricole (ex : réserves d’eau, bassins…), - Ils sont nécessaires à la réalisation d’un projet d’intérêt général d‘équipements, d’infrastructures ou de réseaux,...), - Ils sont nécessaires à la recherche archéologique.

Installations et aménagements liés à la gestion des milieux et à

l’entretien et la mise en valeur des sites naturels (chemins, objets V

V

V

V

V

mobiliers…)

Installations et aménagements nécessaires aux services publics et/

ou rendus indispensables en raison de la fréquentation du public V

V

V

V

V

(sanitaires, postes de secours, stationnement…)

Na1 Na2 Nae1 Nae2 Ni

CUMA agréées V

X

X

X

V

198

Abris pour animaux X

X

X

X

X

Habitat Léger Permanent X

X

X

X

X

206 X : Occupations et utilisations du sol interdites. V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

Nh

habitation

Logement X

commerce et activité de service

Hébergement X

Artisanat et commerce de détail X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Cinéma

X

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

Hôtels X

Autres hébergements touristiques V(1)

condition : (1) Uniquement sous réserve de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. (1) Aucune nouvelle imperméabilisation des sols n’est permise. (1) L’usage est exclusivement réservé à l’activité touristique ou saisonnière. (1) Les structures mobiles ou démontables sont autorisées à raison de 4 unités maximum.

équipements d’intérêts collectifs et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salle d’art et de spectacles X

Équipements sportifs X

Lieux de culte X

Autres équipements recevant du public V(1)

condition : (1) Uniquement sur le secteur du Domaine de la Chezatte et sous réserve de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. (1) Aucune nouvelle construction n’est permise.

autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire exploitation agricole et forestière

Nh

Industrie X

207

Entrepôts X

Bureau X

Centre de congrès et d’exposition X

Cuisine dédiée à la vente en ligne X

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

AUTRES AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL RÉGLEMENTÉS

X : Occupations et utilisations du sol interdites. V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

Nh

affectations et usages du sol réglementés

Les installations classées X Les affouillements et exhaussements de sol X

condition : (1) Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition de répondre à l’une des conditions suivantes :

- Ils sont directement liés aux travaux de constructions et installations autorisées sur le terrain d’assiette du projet, - Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, - Ils sont nécessaires à la recherche archéologique.

Installations et aménagements liés à la gestion des milieux et à l’entretien et la mise en valeur des sites naturels (chemins, objets mobiliers…)

V(1)

condition : (1) Le projet ne doit pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Installations et aménagements nécessaires aux services publics et/ou rendus indispensables en raison de la fréquentation du public (sanitaires, postes de secours, stationnement…) V(1)

condition : (1) Le projet ne doit pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

CUMA agréées X

Abris pour animaux X

Nh

Habitat Léger Permanent X

208

Les termes de coupe et abattage d’arbres n’ont pas de La mixité typologique considère, au sein d’une même

définition absolue. La coupe est l’opération présentant opération d’aménagement, une diversité de modes

un caractère régulier dans le cadre d’opérations de d’habiter au travers d’une diversité de catégorie de

sylviculture. L’abattage présente un caractère accidentel logements. Ainsi, une diversité typologique permet 21

et plus limité.

d’obtenir une pluralité de taille, de type et donc d’offre en

Ce qui caractérise les actions de coupe et abattage, et ce logements.

qui les distingue des opérations de défrichement, c’est

que ces opérations ne modifient pas l’affection de l’espace

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

nl_article 2. implantation et volumétrie

189

Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux constructions, bâtiments, et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics, à condition d’assurer une parfaite intégration du projet dans son environnement bâti. En application de l’article L.111-3 du Code rural et de la pêche maritime, des distances minimales doivent être respectées entre les bâtiments à usage agricole- et notamment d’élevage-, et tout projet de changement de destination, d’extension ou d’annexe à une habitation.

Cette partie fixe les règles concernant l’implantation des nouvelles constructions par rapport aux voies et aux limites séparatives, l’emprise au sol et la hauteur des bâtiments.

Les distances de recul vis-à-vis des routes départementales devront être respectées.

Les constructions s’implantent avec un retrait de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement. Une implantation différente peut être autorisée dans les cas suivants :

- lorsque les travaux sont nécessaires au fonctionnement d’équipements d’intérêt collectif, - lorsqu’une construction existante est implantée avec un retrait moindre par rapport à la voie sur une parcelle contiguë. Dans ce cas, la nouvelle construction peut s’implanter dans le prolongement de la façade principale de la construction voisine existante, - dans le cas d’une extension d’une construction existante. Dans ce cas, la nouvelle construction peut s’implanter dans le prolongement de la façade sur rue existante.

L’IMPLANTATION DU BÂTI PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Extension des habitations Les extensions doivent respecter les règles de construction édictées pour les constructions principales.

Dans le cas de bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles d’implantation, leur extension est autorisée dans le prolongement de l’implantation initiale, afin de permettre une meilleure continuité de volume avec la construction principale.

Annexes des habitations Les constructions annexes s’implantent en retrait d’au moins 3 mètres des limites séparatives.

Les accès et dégagements ne devront pas être un prétexte à un bouleversement du terrain naturel et des plantations qui s’y trouvent.

Dans les zones concernées par l’aléa de retrait/gonflement des argiles, il est recommandé de se rapporter aux dispositions générales.

n_article 5. stationnement

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Se reporter aux dispositions générales : « Les règles applicables à toutes les zones du territoire », et sa sous-partie dédiée au « Stationnement».

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit prioritairement être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

Les stationnements ne doivent être ni bitumés, ni cimentés.

En dehors des aires de stationnement créées au bénéfice d’habitations, les aires de stationnement des véhicules motorisés sont perméables.

V.2 la zone dédiée à l’accueil des équipements publics

Ne & Nep

177

Les distances de recul vis-à-vis des routes départementales devront être respectées.

181

Les constructions s’implantent avec un retrait de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement. Une implantation différente peut être autorisée dans les cas suivants :

- lorsque les travaux sont nécessaires au fonctionnement d’équipements d’intérêt collectif, - lorsqu’une construction existante est implantée avec un retrait moindre par rapport à la voie sur une parcelle contiguë. Dans ce cas, la nouvelle construction peut s’implanter dans le prolongement de la façade principale de la construction voisine existante, - dans le cas d’une extension d’une construction existante. Dans ce cas, la nouvelle construction peut s’implanter dans le prolongement de la façade sur rue existante.

L’IMPLANTATION DU BÂTI PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Non réglementé.

Les accès et dégagements ne devront pas être un prétexte à un bouleversement du terrain naturel et des plantations qui s’y trouvent.

Dans les zones concernées par l’aléa de retrait/gonflement des argiles, il est recommandé de se rapporter aux dispositions générales.

ne_article 5. stationnement

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Se reporter aux dispositions générales : « Les règles applicables à toutes les zones du territoire », et sa sous-partie dédiée au « Stationnement».

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit prioritairement être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

V.3 les zones dédiées aux activités touristiques et de loisirs isolées

Ng & Nl & Nt

185

Les distances de recul vis-à-vis des routes départementales devront être respectées.

Les constructions s’implantent avec un retrait de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement. Une implantation différente peut être autorisée dans les cas suivants :

- lorsque les travaux sont nécessaires au fonctionnement d’équipements d’intérêt collectif, - lorsqu’une construction existante est implantée avec un retrait moindre par rapport à la voie sur une parcelle contiguë. Dans ce cas, la nouvelle construction peut s’implanter dans le prolongement de la façade principale de la construction voisine existante, - dans le cas d’une extension d’une construction existante. Dans ce cas, la nouvelle construction peut s’implanter dans le prolongement de la façade sur rue existante.

L’IMPLANTATION DU BÂTI PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Extension des habitations Les extensions doivent respecter les règles de construction édictées pour les constructions principales.

Dans le cas de bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles d’implantation, leur extension est autorisée dans le prolongement de l’implantation initiale, afin de permettre une meilleure continuité de volume avec la construction principale.

Annexes des habitations Les constructions annexes s’implantent en retrait d’au moins 3 mètres des limites séparatives.

Les accès et dégagements ne devront pas être un prétexte à un bouleversement du terrain naturel et des plantations qui s’y trouvent.

Dans les zones concernées par l’aléa de retrait/gonflement des argiles, il est recommandé de se rapporter aux dispositions générales.

nl_article 5. stationnement

193

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Se reporter aux dispositions générales : « Les règles applicables à toutes les zones du territoire », et sa sous-partie dédiée au « Stationnement».

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit prioritairement être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

Les stationnements ne doivent être ni bitumés, ni cimentés.

En dehors des aires de stationnement créées au bénéfice d’habitations, les aires de stationnement des véhicules motorisés sont perméables.

V.4 les zones dédiées à l’évolution des activités économiques isolées

Na & Nae & Ni

195

Les accès et dégagements ne devront pas être un prétexte à un bouleversement du terrain naturel et des plantations qui s’y trouvent.

Dans les zones concernées par l’aléa de retrait/gonflement des argiles, il est recommandé de se rapporter aux dispositions générales.

na_article 5. stationnement

203

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Se reporter aux dispositions générales : « Les règles applicables à toutes les zones du territoire », et sa sous-partie dédiée au « Stationnement».

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit prioritairement être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

Les stationnements ne doivent être ni bitumés, ni cimentés.

En dehors des aires de stationnement créées au bénéfice d’habitations, les aires de stationnement des véhicules motorisés sont perméables.

V.5 les zones dédiées à l’hébergement temporaire ou saisonnier

Nh

205

Les distances de recul vis-à-vis des routes départementales devront être respectées.

209

L’IMPLANTATION DU BÂTI PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Non réglementé.

Les accès et dégagements ne devront pas être un prétexte à un bouleversement du terrain naturel et des plantations qui s’y trouvent.

Dans les zones concernées par l’aléa de retrait/gonflement des argiles, il est recommandé de se rapporter aux dispositions générales.

nh_article 5. stationnement

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Se reporter aux dispositions générales : « Les règles applicables à toutes les zones du territoire », et sa sous-partie dédiée au « Stationnement».

PARTIE VI

ANNEXES

VI.1 liste des essences locales préconisées

La liste présentée est issue de l’observatoire régional de la Biodiversité Centre-Val de Loire et fait état des arbres et 215 arbustes du Centre-Val de Loire à privilégier dans le but de « Planter Local ».

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

VI.2 liste hiérarchisée des espèces végétales invasives du centre-val de loire

La liste présentée est issue de l’observatoire mené par le Conservatoire botanique national du Bassin parisien et fait état 219 des arbres et arbustes du Centre-Val de Loire à éviter dans la région.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

VI.3 charte chromatique applicable aux façades, devantures et toitures

221

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

VI.4 recommandations architecturales applicables à sancerre intra-muros (1AUs)

et aux projets de restauration du bâti ancien

GÉNÉRALITÉS 253

Il est recommandé aux constructeurs de consulter l’architecte des Bâtiments de France (ABF) avant de déposer leur dossier de demande de permis de construire, notamment dans le cadre de restauration de bâti ancien.

LES FAÇADES

Les façades ne seront ni tramées, ni monotones. Leur largeur n’excédera pas deux fois leur hauteur. En outre, aucune façade nouvelle n’excédera 16 mètres de largeur sans différenciation d’aspect et de hauteur.

Maçonnerie Les murs seront réalisés soit en pierre de taille de la région à joints plats, soit en matériaux recouverts d’un enduit lissé, taloché ou recoupé, non peint, de tonalité légère ocre terreux. Les enduits tyroliens, les mouchetis et les enduits ripatés sont proscrits.

Pour les projet de restauration, l’enduit sera traditionnel réalisé à la chaux blanche naturelle (NHL 3,5 et NHL 2 pour la finition) et sable de granulométrie variée. L’usage de ciment gris, d’enduit prêt à l’emploi ou de chaux grise (HL : chaux hydraulique artificielle ou NHL-Z) est à proscrire, y compris pour le dégrossi et le gobbetis. Il sera de couleur ocre beige, ton sable de finition talochée brossée (pas de gratté, pierres vues)

Ouvertures En règle générale, les façades comporteront les deux tiers au moins de leur surface totale en parties pleines. Les ouvertures aux étages seront rectangulaires dans le sens de la hauteur avec linteaux inférieurs à 1,30 m de portée. Les ouvertures seront d’autant plus petites qu’elles seront plus haut placées. Elles seront soulignées d’un encadrement en pierre de taille calcaire, en ciment blanc de 15 à 20 cm de largeur (sauf dans le cas de restauration), ou en enduit lissé selon la dimension des baies. Les ouvertures auront généralement des proportions verticales.

Les fermetures seront d’un modèle traditionnel tel que volets ou persiennes rabattants en façade. Sont interdits : les rideaux métalliques, les volets repliables en tapées, les volets à lames plastiques, les volets roulants à enroulement extérieur.

Saillies Les balcons et loggias en saillie sur les murs de façade sont à éviter.

LES TOITURES

Les débords de toiture sont limités au minimum.

Sont préconisés :

254

> un coyau en bas de pente,

> une corniche de 15cm de débord,

> une gouttière pendante en zinc,

> un solin en pignon, sans débord ni chevron de rive

apparent,

> les abouts de pannes ne doivent pas faire saillie

sur les pignons.

Les lucarnes seront de petites dimensions, leur hauteur sera supérieure à leur largeur. Elles s’appuiront sur le mur de façade au niveau de l’égout du toit ou légèrement en dessous. Elles seront couvertes en ardoises ou en tuiles plates. Les chiens assis sont interdits et doivent être privilégiées les lucarnes fourragères ou capucines.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

DEVANTURES COMMERCIALES ET PUBLICITÉ

Les devantures anciennes et pittoresques devront être maintenues et restaurées autant que possible ; les autres devantures seront réalisées de préférence à l’aide d’une simple glace posée en retrait du nu des façades et en bois peint. Les ensembles menuisés moulurés sont encouragés. Les maçonneries resteront apparentes en pierres de taille jointoyées à joints plats ou enduites comme il a été dit précédemment pour les façades. Les poteaux et linteaux en chêne sont autorisés. Les habillages de toute nature sont interdits. Les stores bannes ne déborderont pas les baies qu’ils protègent.

Les vitrines grand jour sont à proscrire. Selon leurs proportions, elles seront recoupées verticalement. Elles comporteront obligatoirement un soubassement composé de panneaux bois moulurés.

Les panneaux publicitaires et les enseignes lumineuses sont interdits. Les enseignes principales seront composées de lettres peintes ou bien de lettres découpées, en bois ou métal, de faible épaisseur et d’une hauteur maximale de 30cm. Privilégier un rétro éclairage (arrière ou latéral) ou d’un éclairage discret intégré dans la devanture.

LES CLÔTURES

Les clôtures sur rue doivent être constituées soit par des murs pleins traités avec les mêmes prescriptions d’aspect que les façades des bâtiments, soit de grilles pleines 255 ou ajourées d’un modèle simple et de couleur neutre surmontant un mur bahut. Les cours aménagées comme telles pour le stationnement des véhicules pourront s’ouvrir largement sur le domaine public sans clôtures.

Les grillages et les haies ne sont autorisés que pour clore deux parcelles privatives entre elles, à l’exception des clôtures sur cours communes et sur domaine public.

Les clôtures en éléments de ciment moulés ou préfabriqués sont interdites.

POLYCHROMIE GÉNÉRALE - NUANCIER

On observera selon la nature des couvertures en tuiles ou en ardoises des gammes de couleurs chaudes (ocre et rose) pour des compositions en camaïeux, ou froides (grises et bleutées, pour des compositions contrastées, mais la ruralité du blanc pur sera exclue, obligeant par là même à une recherche de composition plus nuancée.

Pour les façades, toutes les colorations d’enduits sont possibles dans la gamme des ocres- sables roses et ocres terreux soulignées du blanc cassé des bandeaux ou encadrements de baies et éventuellement d’une teinte plus soutenue ou plus claire dans la gamme de soubassement. Dans le cadre de restauration du bâti ancien, les coloris doivent provenir des sables utilisés et non d’un nuancier prêt construit. Les couleurs trop vives, le blanc pur, le noir et l’anthracite sont interdites.

Pour les menuiseries, elles feront usage de tons bois plus ou moins foncés, allant de l’ocre au brun Van Dyck, ou de couleurs contrastant avec les enduits, mais à dominantes douces, tels que les gris associés avec l’ardoises, les bruns chauds et les gris avec la tuile. Seront privilégiés des teintes pastels non saturées (gris clair, coloré, crème, brun, vert,...).

La hauteur à l’égout du toit est la mesure verticale, prise peut être autorisée « la restauration d’un bâtiment dont

au nu de la façade entre le sol naturel et le niveau le plus il reste l’essentiel des murs porteurs, lorsque son intérêt

élevé de la façade. Elle s’apprécie par rapport au niveau architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous du terrain existant avant travaux, à la date du dépôt de la réserve de respecter les principales caractéristiques de ce

demande.

bâtiment.

RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE

LIMITES SÉPARATIVES Les termes de «reconstruction à l’identique» s’entendent

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le comme une obligation de reconstruction stricte de

terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou l’immeuble détruit ou démoli. Il s’agit donc de reconstruire

plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. le bâtiment tel qu’il avait été initialement autorisé, que ce

Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites soit dans ses dimensions, son volume, son implantation

latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues ou son aspect extérieur.

les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et Lorsque le projet est différent de la construction sinistrée,

emprises publiques.

il n’est pas fait application des dispositions de l’article

L.111-15 qui visent à préserver des droits acquis. Le projet

LOCAL ACCESSOIRE sera alors apprécié au regard des règles d’urbanisme en Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une vigueur et applicables aux constructions nouvelles.

construction principale, soit il en constitue une annexe,

soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement

SURFACE DE PLANCHER

de la construction principale.

La surface de plancher de la construction est égale à la

LOTISSEMENT Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.

somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur,

MATÉRIAUX PERMÉABLES Les revêtements de sol perméables sont constitués de matériaux formant une couche poreuse, soit par leur structure propre, soit par leur mode d’assemblage. Ils permettent de réaliser des aires de foulées stabilisées, hors eau, praticables par les piétons et/ou les véhicules et favorisent l’infiltration des eaux pluviales vers le sol sous-jacent, ainsi que l’évapotranspiration (lorsqu’il y a présence de végétation) et le ralentissement de l’eau de ruissellement excédentaire.

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs, 3° Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre, 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres, 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial, 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques

MUR DE SOUTÈNEMENT Est considéré comme un mur de soutènement, le mur soutenant les terres par rapport au niveau du sol naturel existant. Le mur de soutènement soutenant des remblais est apparenté à une clôture.

nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets, 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont

RECONSTRUCTION DES CONSTRUCTIONS Action de réédifier une construction suite à sa destruction. Restauration des bâtiments existants - notion de «construction existante » / « ruine » :

> Est considérée comme une construction existante un bâti dont il demeure les éléments essentiels du gros œuvre (murs extérieurs, murs porteurs, charpente,

desservis uniquement par une partie commune, 8° D’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

- Article R111-22 du Code de l’Urbanisme –

BÂTIMENT

TERRAIN NATUREL Un bâtiment est une construction couverte et close.

Altitude du sol avant tous travaux d’affouillement et

d’exhaussement des terres.

CAMPING À LA FERME

20

Terrain aménagé, généralement situé sur une exploitation

TRANSPARENCE HYDRAULIQUE agricole en activité, à proximité immédiate de l’habitation

Aptitude que possède un ouvrage ou un aménagement de l’exploitant. L’appellation « camping à la ferme »

à ne pas faire obstacle aux mouvements de l’eau. ne constitue pas un terme réglementaire. Il s’agit de

Globalement, un ouvrage est dit «transparent» d’un dénominations relatives à des labels de qualité et

point de vue hydraulique lorsqu’il n’amplifie pas le niveau d’authenticité délivrés par les réseaux « Gîtes de France

des plus hautes eaux, ne réduit pas la zone d’expansion » et « Bienvenue à la Ferme ». Le camping à la ferme ne

des crues, n’allonge pas la durée des inondations ou fait l’objet d’aucun classement réglementaire spécifique.

n’augmente pas leur étendue, n’intensifie pas la vitesse Les campings à la ferme doivent entrer dans le cadre de

d’écoulement des eaux.

l’article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime. Ils

sont également prévus par l’article D722-4 du même code

VOIE OU EMPRISES PUBLIQUES et repris par le code du tourisme.

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à À noter qu’ils n’entrent pas dans la destination «

la circulation publique, qui comprend la partie de la exploitation agricole ».

chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés,

les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des

CARAVANES

piétons, et les fossés et talus la bordant.

Sont regardés comme des caravanes les véhicules

L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs terrestres habitables qui sont destinés à une occupation

ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui

ni d’équipement public.

conservent en permanence des moyens de mobilité leur

UNITÉ FONCIÈRE OU TERRAIN permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d’être

Est considéré comme unité foncière ou terrain, tout déplacés par traction et que le code de la route n’interdit

bien foncier d’un seul tenant appartenant à un même pas de faire circuler.

propriétaire ou à la même indivision. Sont prises en - Article R111-47 –

compte, pour le calcul de la surface du terrain, les parties

COMBLES

grevées par un Emplacement Réservé ou un Espace Boisé Le comble est la superstructure d’un bâtiment, qui

classé. Les surfaces affectées à l’emprise d’une voie privée comprend sa charpente et sa couverture. Par extension,

ouverte à la circulation générale sont comptabilisées dans on appelle également comble le volume compris entre le

le calcul.

plancher haut du dernier niveau et la toiture du bâtiment.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

DIVERS ABRI DE JARDIN

Construction annexe destinée, à l’exclusion de toute affectation d’habitation ou d’activité, au stockage des matériaux, outils et mobiliers, servant à l’entretien ou à l’usage d’un jardin ou potager.

ARBRE DE HAUTE TIGE Arbre ayant une taille moyenne minimum de 7 mètres à l’âge adulte.

ANNEXE Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

CONSTRUCTION Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

CONSTRUCTION EXISTANTE Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. Il s’agit d’une construction existante à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), régulièrement édifiée ou réalisée avant l’instauration du régime du permis de construire mis en place par la loi du 15 juin 1943.

CONSTRUCTION PRINCIPALE Bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.

COUPE ET ABATTAGE D’ARBRES

au regard de la silhouette existante du village

C8

Préserver la perspective sur le village

(hauteur inférieure ou égale à l’existant, volume limité, etc.)

C9

Saint-Bouize

Préserver la perspective sur le village

Toute construction dans le périmètre du cône de vue est interdite.

C10

Préserver la perspective nord sur le village

C11

Santranges

Préserver la perspective sud sur le village

Toute construction dans le périmètre du cône de vue est interdite.

C12

Préserver la perspective nord sur le village

C13 C14

Sens-Beaujeu

Préserver la perspective sur le grand paysage Préserver la perspective sur le village

Toute construction dans le périmètre du cône de vue est interdite.

Les constructions devront limiter leur hauteur

C15

Subligny

Préserver la perspective sur le village

au regard de la silhouette existante du village (hauteur inférieure ou égale à l’existant, volume

limité, etc.)

C16

Sury-en-Vaux

Préserver la perspective sur le village

Toute construction dans le périmètre du cône de vue est interdite.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Le droit de préemption urbain s’applique sur l’ensemble des zones U et AU du territoire du PLUi.

6. les dispositions relatives aux risques

Le territoire du Pays Fort Sancerrois Val de Loire est soumis à plusieurs types de risques naturels qu’il s’agit d’intégrer dans l’évolution du territoire et dont les réglementations associées doivent être prises en compte :

> un Plan de Prévention des Risques inondation (PPRi) de la Loire, révisé et approuvé par arrêté du 22/05/2018 ; > un Plan de Prévention des Risques (PPR) Inondation et coulées de boues dans le Sancerrois, approuvé par arrêté inter-préfectoral le 20/12/2013 ; > le risque de mouvement de terrain, notamment en lien avec l’aléa retrait et gonflement des argiles ; > les risques sismiques, notamment des communes de Bué, Crézancy-en-Sancerre, Gardefort, Jalognes, Feux, Le Noyer, Menetou-Ratel, Sens-Beaujeu, Veaugues et Vinon qui sont situées dans une zone de sismicité faible (niveau 2), ce qui impose une vigilance et des règles de constructions particulières.

Les Plans de Prévention des Risques et points de vigilance sont annexés au PLUi dans la pièce 5. Ils devront être pris en compte dans les secteurs concernés lors de tout aménagement.

La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 6 mètres à l’égout du toit pour les habitations et 10 mètres à l’égout du toit pour les autres constructions.

Extension des habitations Lorsque le projet d’extension ne comporte pas de surélévation de la construction principale, la hauteur de l’extension ne peut pas être supérieure à celle de la construction principale.

Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles de hauteur, leur extension est possible sans que la hauteur ne soit supérieure à celle de la construction existante.

Annexes des habitations La hauteur des annexes est limitée à 3,50m mesurés à l’égout du toit SAUF lorsqu’elles sont accolées ou intégrées au volume du bâtiment principal dans quel cas leur hauteur ne pourra excéder la hauteur de celui-ci.

Dispositions particulières

171

Un dépassement des hauteurs prescrites pourra être autorisé pour des éléments fonctionnels imposés par la nature de

l’activité (silos, etc.).

Des règles de hauteurs différentes peuvent s’appliquer : - afin d’assurer la cohérence architecturale de la zone règlementée : il est, par exemple, possible de dépasser la hauteur maximale autorisée pour s’aligner sur celle d’une construction voisine, - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif, - pour les aménagements destinés à limiter les risques et les nuisances.

n_article 3. qualité architecturale et paysagère

Se reporter aux dispositions générales : Qualité architecturale et paysagère, architecture et intégration.

Les projets devront s’appuyer sur les prescriptions formulées dans la Charte chromatique du Sancerrois annexée au présent document.

Cet article ne s’applique pas aux constructions, bâtiments, et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les projets devront se référer à la palette chromatique identifiée dans le nuancier de la Charte chromatique en annexe du présent document.

Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants permettant une bonne intégration dans l’environnement, tout en tenant compte du site général dans lequel il s’inscrit et notamment la végétation existante, les constructions voisines et la topographie du terrain naturel. La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux.

LES FAÇADES

Les constructions et installations, à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages agricoles, par leurs dimensions, volumes, aspects extérieurs et aménagements de leurs abords. Elles doivent contribuer à une qualité architecturale et environnementale visant leur insertion harmonieuse dans le milieu récepteur.

Dans un même îlot de constructions à usage agricole, l’architecture doit s’harmoniser avec celle des bâtiments déjà existants.

LES TOITURES

Les constructions et installations, à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages agricoles, par leurs dimensions, volumes, aspects extérieurs et aménagements de leurs abords. Elles doivent contribuer à une qualité architecturale et environnementale visant leur insertion harmonieuse dans le milieu récepteur.

Dans un même îlot de constructions à usage agricole, l’architecture doit s’harmoniser avec celle des bâtiments déjà existants.

Pour les bâtiments faisant l’objet d’un changement de destination En cas d’interventions sur des bâtiments repérés comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination, les travaux devront permettre la sauvegarde et mise en valeur des éléments architecturaux existants (détails architecturaux, couverture caractéristique, etc.) et respecter le type architectural caractérisant l’édifice ou, à défaut, les constructions 172 adjacentes.

Les teintes des façades doivent respecter les matériaux et la cohérence d’origine du bâtiment. Les façades seront traitées par des teintes similaires aux constructions voisines. Les couleurs criardes sont interdites.

A défaut de la conservation des matériaux de couverture d’origine, les toitures des constructions doivent s’accorder avec celles des constructions voisines (dans le choix du matériau notamment).

Les caractéristiques des nouvelles baies s’accordent avec celles des baies voisines. Les nouveaux percements ne doivent pas rompre la logique de composition et les rapports pleins/vides de la façade/de la toiture. Les menuiseries devront être choisies en cohérence avec les menuiseries existantes (couleur, proportions, matériaux).

Les extensions s’inscrivent en cohérence avec la forme urbaine originelle (dans le prolongement d’un front bâti, d’une cour partagée, etc).

LES CLÔTURES

Les clôtures dont les portails, présentent une simplicité d’aspect respectant le paysage environnant (notamment en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs) et participent à la conception architecturale d’ensemble des constructions et des espaces libres de la propriété et des lieux avoisinants.

Les clôtures minérales préexistantes de qualité, tels que les murs, murets de pierre, grilles anciennes, sont conservées, remises en état ou restaurées. Des percées peuvent être autorisées (pour la mise en place d’un portail par exemple) si elles ne remettent pas en cause la qualité ni la viabilité du mur.

Les clôtures devront s’harmoniser avec l’aspect extérieur des habitations avoisinantes et de l’environnement immédiat.

Les clôtures doivent être hydrauliquement et écologiquement perméables.

Pour les projets de clôture d’habitation En limite des emprises publiques de type rues et places > Hauteur maximale : 1,80 mètre. > Les clôtures sont constituées soit :

- d’une haie variée d’essences locales pouvant être doublée d’un grillage, - de matériaux de bois, - d’un mur plein traditionnel, - d’un muret traditionnel ou enduit teinte similaire à la construction principale d’un maximum de 0,60 mètre, surmonté d’un grillage, d’une grille, de lisse de bois ou de panneaux PVC, préférentiellement doublé d’une haie vive.

En limite des autres emprises publiques (cheminements, espaces verts,…) et sur les limites séparatives > Hauteur maximale : 1,80 mètres. > Les clôtures sont constituées soit :

- d’un grillage à maille lâche (min 15x15 cm), - d’une haie variée d’essences locales pouvant être doublée d’un grillage, - de matériaux de bois, - d’un mur plein traditionnel.

En limite séparative avec un espace agricole ou naturel, les clôtures ne doivent pas gêner l’écoulement des eaux et le déplacement des espèces. En ce sens, le maillage des grillages et les types de matériaux devront être adaptés. Les haies végétales et bocagères, ne présentant aucun muret, ni grillage et constituées de végétaux de plusieurs espèces locales sont recommandées.

Pour toutes les clôtures d’habitation, sont interdits : - l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, etc.), - l’emploi de matériaux hétéroclites ou disparates et tous matériaux de récupération non prévus à cet usage, - l’emploi de plaques de béton.

173

Pour les projets de clôture agricole/viticole La hauteur des clôtures agricoles/viticoles ne sont pas réglementées.

Sont interdits : - l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, etc.), - l’emploi de matériaux hétéroclites ou disparates et tous matériaux de récupération non prévus à cet usage.

A l’exception des clôtures liées à la vocation agricole, d’habitation ou des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, les clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières doivent permettre en tout temps la libre circulation des animaux sauvages. Elles sont posées à 30 centimètres au-dessus de la surface du sol, leur hauteur est limitée à 1,20 mètres et elles ne peuvent ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune. Ces règles ne s’appliquent pas aux clôtures des parcs d’entrainement, de concours ou d’épreuves de chiens de chasse, clôtures des élevages équins, clôtures érigées dans un cadre scientifique, clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial, domaines nationaux définis à l’article L.621-34 du Code du Patrimoine, clôtures posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole définie à l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime, clôtures nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières, clôtures posées autour des jardins ouverts au public, clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public.

n_article 4. qualité environnementale

Se reporter aux dispositions générales : qualité environnementale.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

L’adaptation des constructions au terrain naturel se fera de façon à ce qu’elles épousent au mieux la pente du terrain (en évitant tout tumulus, levées de terre et bouleversement intempestif du terrain) sauf impossibilité technique motivée. L’implantation des constructions tiendra compte et recherchera la cohérence avec l’orientation des haies, chemins, limites d’exploitation, alignements plantés et autres constructions implantées dans l’environnement proche. Les constructions devront éviter d’accentuer le phénomène de mitage.

Les constructions et installations s’implantent de manière à ne pas altérer la fonctionnalité des espaces naturels. Le stationnement de véhicules, le stockage de déchets, la gestion de l’assainissement et des eaux pluviales seront pensés de manière à réduire les risques de pollution. Les constructions et installations limitent leur impact sur le déplacement des espèces et sur l’écoulement des eaux.

Les plantations et coupures végétales doivent être maintenues. Les dépôts et stockage situés à l’extérieur des constructions doivent être obligatoirement masqués par des rideaux d’arbres ou haies vives à feuilles persistantes. Les plantations d’arbres ou d’arbustes grands consommateurs d’eau ne sont pas autorisés à moins de dix mètres des constructions.

Les abords des constructions, installation et aires de stationnement doivent comporter des aménagements végétaux, issus d’essences locales, visant leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant.

Le projet maintient : - une surface non imperméabilisée au moins équivalente à 50% de l’emprise du terrain d’assiette. - un espace de pleine terre au moins équivalent à 30% de l’emprise du terrain d’assiette.

Les espaces de pleine terre sont considérés comme des surfaces non imperméabilisées.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux unités foncières dont l’aménagement existant à l’approbation du PLUi ne respecte pas ces règles, sans qu’il soit possible d’aggraver le non-respect de ces dispositions.

Les surfaces libres de construction non affectées aux voiries, stationnements ou cultures, doivent être végétalisées sur 174 au moins 20% de leur surface

L’utilisation des espèces végétales dont la liste figure en Annexe VI.1 est recommandée. L’utilisation des espèces invasives est interdite (annexe VI.2). Les projets doivent éviter l’utilisation d’espèces invasives.

La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 10 mètres à l’égout du toit.

ne_article 3. qualité architecturale et paysagère

Se reporter aux dispositions générales : Qualité architecturale et paysagère, architecture et intégration. Les projets devront s’appuyer sur les prescriptions formulées dans la Charte chromatique du Sancerrois annexée au présent document. Cela ne s’applique pas dans le cas de restauration à l’identique.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES Une insertion harmonieuse dans l’environnement est exigée.

LES FAÇADES Uniquement dans les zones Ne, une insertion harmonieuse dans l’environnement est exigée. Non réglementé dans les zones Nep.

LES TOITURES Uniquement dans les zones Ne, une insertion harmonieuse dans l’environnement est exigée. Non réglementé dans les zones Nep.

LES CLÔTURES

Il n’est pas obligatoire de clôturer.

182 Les murs pleins sont interdits SAUF s’ils sont justifiés par la nature du projet (ex : existence d’une contrainte technique, sécurisation du site du fait de la nature de l’activité, etc.).

ne_article 4. qualité environnementale

Se reporter aux dispositions générales : qualité environnementale.

Les prescriptions de l’article 4 ne s’appliquent pas aux zones Nep.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

L’adaptation des constructions au terrain naturel se fera de façon à ce qu’elles épousent au mieux la pente du terrain (en évitant tout tumulus, levées de terre et bouleversement intempestif du terrain) sauf impossibilité technique motivée.

Les constructions et installations s’implantent de manière à ne pas altérer la fonctionnalité des espaces naturels. Le stationnement de véhicules, le stockage de déchets, la gestion de l’assainissement et des eaux pluviales seront pensés de manière à réduire les risques de pollution. Les constructions et installations limitent leur impact sur le déplacement des espèces et sur l’écoulement des eaux.

Il est recommandé que les abords des constructions, installations et aires de stationnement comportent des aménagements végétaux, issus d’essences locales, visant à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant.

L’utilisation des espèces végétales dont la liste figure en Annexe VI.1 est recommandée. L’utilisation des espèces invasives est interdite (annexe VI.2). Les projets doivent éviter l’utilisation d’espèces invasives.

Uniquement en zone Nt, la hauteur des constructions ne doit pas dépasser 4 mètres à l’égoût du toit pour les hébergements touristiques, 6 mètres à l’égout du toit pour les habitations et 10 mètres à l’égout du toit pour les autres 190 constructions.

Dans toutes les autres zones, la hauteur des constructions ne doit pas dépasser 6 mètres à l’égout du toit pour les habitations et 10 mètres à l’égout du toit pour les autres constructions.

Extension des habitations Lorsque le projet d’extension ne comporte pas de surélévation de la construction principale, la hauteur de l’extension ne peut pas être supérieure à celle de la construction principale.

Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles de hauteur, leur extension est possible sans que la hauteur ne soit supérieure à celle de la construction existante.

Annexes des habitations La hauteur des annexes est limitée à 3,50m mesurés à l’égout du toit SAUF lorsqu’elles sont accolées ou intégrées au volume du bâtiment principal dans quel cas leur hauteur ne pourra excéder la hauteur de celui-ci.

Dispositions particulières Un dépassement des hauteurs prescrites pourra être autorisé pour des éléments fonctionnels imposés par la nature de l’activité.

Des règles de hauteur différentes peuvent s’appliquer : - afin d’assurer la cohérence architecturale de la zone règlementée : il est, par exemple, possible de dépasser la hauteur maximale autorisée pour s’aligner sur celle d’une construction voisine, - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif, - pour les aménagements destinés à limiter les risques et les nuisances.

nl_article 3. qualité architecturale et paysagère

Se reporter aux dispositions générales : Qualité architecturale et paysagère, architecture et intégration.

Les projets devront s’appuyer sur les prescriptions formulées dans la Charte chromatique du Sancerrois annexée au présent document. Cela ne s’applique pas dans le cas de restauration à l’identique.

Cet article ne s’applique pas aux constructions, bâtiments, et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les projets devront se référer à la palette chromatique identifiée dans le nuancier de la Charte chromatique en annexe VI.3 du présent document. Cela ne s’applique pas dans le cas de restauration à l’identique.

Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants permettant une bonne intégration dans l’environnement, tout en tenant compte du site général dans lequel il s’inscrit et notamment la végétation existante, les constructions voisines et la topographie du terrain naturel. La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux.

LES FAÇADES

Les constructions et installations, à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages agricoles, par leurs dimensions, volumes, aspects extérieurs et aménagements

de leurs abords. Elles doivent contribuer à une qualité architecturale et environnementale visant leur insertion harmonieuse dans le milieu récepteur.

LES TOITURES

191

Les constructions et installations, à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages agricoles, par leurs dimensions, volumes, aspects extérieurs et aménagements de leurs abords. Elles doivent contribuer à une qualité architecturale et environnementale visant leur insertion harmonieuse dans le milieu récepteur.

Pour les bâtiments faisant l’objet d’un changement de destination En cas d’interventions sur des bâtiments repérés comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination, les travaux devront permettre la sauvegarde et mise en valeur des éléments architecturaux existants (détails architecturaux, couverture caractéristique, etc.) et respecter le type architectural caractérisant l’édifice ou, à défaut, les constructions adjacentes.

Les teintes des façades doivent respecter les matériaux et la cohérence d’origine du bâtiment. Les façades seront traitées par des teintes similaires aux constructions voisines. Les couleurs criardes sont interdites.

A défaut de la conservation des matériaux de couverture d’origine, les toitures des constructions doivent s’accorder avec celles des constructions voisines (dans le choix du matériau notamment).

Les caractéristiques des nouvelles baies s’accordent avec celles des baies voisines. Les nouveaux percements ne doivent pas rompre la logique de co

L’évolution des habitations (annexes et extensions, sans distinction) est autorisée, en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une surface de plancher supplémentaire totale cumulée de 70 m² à compter de la date d’approbation du PLUi.

Les annexes ne pourront pas être implantées à plus de 25 mètres de la construction principale (calculée à partir de l’emprise au sol) SAUF en cas d’impossibilité technique justifiée ou de contrainte topographique.

Non réglementé dans les zones Nep.

Uniquement dans les zones Ne, les nouvelles constructions et extensions ne devront pas conduire à une augmentation de plus de 500 m² supplémentaires d’emprise au sol, calculée en référence à l’emprise au sol existante à la date d’entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi). L’imperméabilisation du site n’est pas limitée afin de répondre aux besoins des projets.

Uniquement dans les zones Ng, seules les extensions des constructions existantes sont autorisées, dans la limite d’une emprise au sol totale supplémentaire de 30%, calculée en référence à l’emprise au sol existante à la date d’entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).

Uniquement dans les zones Nl, aucune construction ou imperméabilisation n’est permise. Seule l’installation de parcours accrobatiques de plein-air est permise, à condition de ne pas supprimer le couvert boisé existant.

Uniquement dans les zones Nt, l’emprise au sol des constructions liées à la vocation de la zone n’excédera pas 30% de la superficie du terrain. Uniquement pour la sous-destination « Logement», les constructions principales ne doivent pas dépasser une surface de plancher totale de 120 m².

Extensions et annexes des habitations L’évolution des habitations (annexes et extensions, sans distinction) est autorisée, en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une surface de plancher supplémentaire totale cumulée de 70 m² à compter de la date d’approbation du PLUi. Les annexes aux habitations ne pourront pas être implantées à plus de 25 mètres de la construction principale (calculée à partir de l’emprise au sol) SAUF en cas d’impossibilité technique justifiée ou de contrainte topographique.

Uniquement dans les zones Na1 et Ni, les nouvelles construction éventuelles (création et/ou extensions) ne devront pas conduire à une augmentation de plus de 500 m² supplémentaires d’emprise au sol, calculée en référence à l’emprise au sol existante à la date d’entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi). Cette emprise au sol supplémentaire peut atteindre 1 500 m² si elle n’engendre pas sur le site une imperméabilisation supplémentaire supérieure à 500 m². Uniquement pour les zones NA1 et pour la sous-destination « Logement», les constructions principales ne doivent pas dépasser une surface de plancher totale de 120 m².

Uniquement dans les zones Na2, les nouvelles constructions éventuelles (création et/ou extensions) ne devront pas conduire à une augmentation de plus de 250 m² supplémentaires d’emprise au sol, calculée en référence à l’emprise au sol existante à la date d’entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi). Uniquement pour la sous-destination « Logement», les constructions principales ne doivent pas dépasser une surface de plancher totale de 120 m².

Uniquement dans les zones Nae1, aucune nouvelle construction n’est autorisée. Seules les extensions des activités et bâtiments existants sont permises dans la limite de 500 m² supplémentaires d’emprise au sol, calculée en référence à l’emprise au sol existante à la date d’entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).

Uniquement dans les zones Nae2, aucune nouvelle construction n’est autorisée. Seules les extensions des activités et bâtiments existants sont permises dans la limite de 250 m² supplémentaires d’emprise au sol, calculée en référence à l’emprise au sol existante à la date d’entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).

200 Extensions et annexes des habitations L’évolution des habitations (annexes et extensions, sans distinction) est autorisée, en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une surface de plancher supplémentaire totale cumulée de 70 m² à compter de la date d’approbation du PLUi. Les annexes aux habitations ne pourront pas être implantées à plus de 25 mètres de la construction principale (calculée à partir de l’emprise au sol) SAUF en cas d’impossibilité technique justifiée ou de contrainte topographique.

Les nouvelles constructions ne devront conduire à aucune imperméabilisation ou emprise au sol supplémentaire, calculée en référence à l’emprise au sol existante à la date d’entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).

L’article 3 fixe les règles relatives à l’insertion des constructions dans l’environnement bâti en termes d’architecture et de traitement des abords.

ARTICLE 4 : QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE

On fixe ici les règles relatives à la végétalisation et à l’imperméabilisation des sols.

dans la région centre-val de loire

41, rue Basse des Remparts 18300 SANCERRE 02 48 54 74 34 www.comcompsv.fr

Cittànova

74 boulevard de la Prairie au Duc 44 200 NANTES 02.40.08.03.80 www.cittanova.fr

Il définit les obligations en matière de stationnement : la création de stationnements privés adaptés à la destination des futures constructions, des véhicules motorisés.

Pour connaître les contraintes affectant l’occupation et l’utilisation du sol, il est nécessaire de consulter le règlement (dispositions générales et dispositions applicables à la zone) ainsi que les autres documents composant le PLUi qui comportent toutes les explications et justifications utiles :

- les « Documents graphiques » (plans de zonage) (pièces n°4.2 du PLUi) ; - le « Rapport de Présentation » (pièce n°1.2 du PLUi) ; - le « Projet d’Aménagement et de Développement Durables » (pièce n°2 du PLUi) ; - les « Orientations d’Aménagement et de Programmation » (pièce n°3 du PLUi).

V. UN LEXIQUE DÉDIÉ

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

LEXIQUE RELATIF À L’HABITAT

CINÉMA

16 Cette destination comprend tous les logements et Constitue un établissement de spectacles

hébergements, y compris les logements de fonction et cinématographiques toute salle ou tout ensemble de

les chambres de service, ainsi que les gîtes et chambres salles de spectacles publics spécialement aménagées, de

d’hôtes.

façon permanente, pour y donner des représentations

cinématographiques, quels que soient le procédé de

HÉBERGEMENT fixation ou de transmission et la nature du support Constructions destinées à l’hébergement dans des des œuvres ou documents cinématographiques ou

résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination du audiovisuels qui y sont représentés. Ces salles sont situées

« Logement » recouvre notamment les maisons de retraite, dans un même bâtiment ou, lorsqu’elles sont situées dans

les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les des bâtiments distincts, sont réunies sur un même site, et

résidences autonomes.

font l’objet d’une exploitation commune.

LOGEMENT Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « Hébergement ».

COMMERCE DE GROS Constructions destinées à la présentation et à la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

LEXIQUE RELATIF AU COMMERCE ET ACTIVITÉ DE SERVICE Cette destination comprend les locaux affectés à la vente de produits ou de services et accessibles à la clientèle, ainsi que leurs annexes, mais aussi les locaux et annexes d’activités

ACTIVITÉ DE SERVICE OÙ S’EFFECTUE L’ACCUEIL D’UNE CLIENTÈLE

Constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestations de services et accessoirement la présentation de biens.

AIRE NATURELLE DE CAMPING Terrains dont la mise à disposition des touristes est commercialisée sous forme d’emplacements nus permettant l’installation d’une tente, d’une caravane et/ou d’autocaravanes.

HÉBERGEMENT HÔTELIER Constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

RESTAURATION Constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

LEXIQUE RELATIF AUX ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Cette destination comprend les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées, établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacle, équipements sportifs et tout autre CINASPIC ou équipements recevant du public.

ARTISANAT ET COMMERCE DE DÉTAIL Constructions destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées à la vente de biens ou services.

CAMPING ET HÔTELLERIE DE PLEIN-AIR Terrains dont la mise à disposition des touristes est commercialisée sous forme d’emplacements nus permettant l’installation d’une tente ou d’une caravane notamment, ou d’emplacements équipés d’une Résidence Mobile de Loisirs (RML) ou d’un Habitat Léger de Loisirs (HLL).

ÉQUIPEMENTS SPORTIFS Équipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT, DE SANTÉ ET D’ACTION SOCIALE

Les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

LOCAUX ET BUREAUX ACCUEILLANT DU PUBLIC DES destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire

ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET ASSIMILÉS ainsi que les constructions artisanales du secteur de la

Constructions destinées à assurer une mission de service construction ou de l’industrie. Cette sous-destination

public. Ces constructions peuvent être fermées au public recouvre notamment les activités de production, de

ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cette sous- construction ou de réparation susceptibles de générer des 17 destination comprend notamment les constructions de nuisances.

l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements

ainsi que les constructions des autres personnes morales LEXIQUE RELATIF AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES ET

investies d’une mission de service public.

FORESTIÈRES

LOCAUX TECHNIQUES ET INDUSTRIELS DES

ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET ASSIMILÉS Constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbaines, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

EXPLOITATION AGRICOLE Constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des animaux et des récoltes.

EXPLOITATION FORESTIÈRE Constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

SALLE D’ART ET DE SPECTACLES Les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

AUTRES ÉQUIPEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Équipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

LEXIQUE RELATIF AUX AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES

LEXIQUE RELATIF AUX AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

LES AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS DE SOL Il s’agit des affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m². Ce peut être le cas d’un étang, d’un réservoir creusé dans un mur soutènement, d’un travail de remblaiement ou déblaiement lié à la réalisation d’une voie privée.

LE CHANGEMENT DE DESTINATION Une construction change de destination dès lors qu’elle passe de l’une vers une autre des destinations exposées par le Code de l’Urbanisme (article R.151-27 du CU).

BUREAU Constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

CENTRE DE CONGRÈS ET D’EXPOSITION Constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant.

TERMINOLOGIES TECHNIQUES

ACCÈS Il s’agit du point de passage aménagé en limite de terrain pour accéder à celui-ci depuis la voie ouverte à la circulation générale, que celle-ci soit publique ou privée. Il peut éventuellement être obtenu par application de l’article 682 du code civil.

ENTREPÔTS Constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

INDUSTRIE Constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions

ALIGNEMENT / ALIGNEMENT DE FAIT Ligne fixée par l’autorité administrative déterminant la limite de la voie publique. Lorsque cette limite traverse une propriété, elle crée sur la surface «frappée d’alignement» une servitude qui consiste en l’interdiction de toute nouvelle construction et/ou l’interdiction de travaux

confortatifs dans les constructions existantes.

Toutefois, les ornements tels que les éléments de

En l’absence de plan d’alignement, l’alignement de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les

la voie est la limite de fait du domaine public. Un débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des

Emplacement Réservé (ER) pour création de voie nouvelle poteaux ou des encorbellements.

18 ou élargissement d’une voie existante a effet de créer l’alignement.

EMPRISES PUBLIQUES

CLÔTURE Elles recouvrent tous les espaces publics qui ne peuvent

Constitue une clôture, toute édification d’un ouvrage être qualifiées de voies publiques (parkings de surface,

destiné à fermer un passage ou un espace. Elle est places et placettes,...).

subordonnée à une déclaration préalable si elle rentre

dans le cadre de l’article R.421-12 du Code de l’Urbanisme.

ESPACES BOISÉS CLASSÉS (EBC)

Se clore est un droit, mais la commune peut imposer des Le Plan Local d’Urbanisme peut classer comme espaces

prescriptions pour des motifs d’urbanisme.

boisés, les bois, forêts, parcs à conserver ou à créer,

qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou

COEFFICIENT DE PLEINE TERRE non, attenant ou non à des habitations. Ce classement Coefficient qui décrit la proportion des surfaces non peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies

imperméabilisées par rapport à la surface totale d’une ou réseaux de haies, des plantations d’alignements. Le

parcelle. Il permet notamment de maximiser la gestion classement interdit tout changement d’affectation ou tout

des eaux de pluies sur site et de garantir un minimum de mode d’occupation du sol de nature à compromettre la

surface plantée. A l’inverse des surfaces imperméabilisées, conservation, la protection ou la création des boisements.

la pleine terre considère tout ce qui laisse passer l’eau

jusqu’au sol.

Les Espaces Boisés Classés repérés aux documents

graphiques du PLUi sont soumis aux dispositions de

DÉFRICHEMENT l’article L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme.

Selon une définition du Conseil d’État « sont des défrichements des opérations qui ont pour effet de

EXTENSION

détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa L’extension consiste en un agrandissement de la

destination forestière» sans qu’il y ait lieu de prendre en construction existante présentant des dimensions considération les fins en vues desquelles ces opérations inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou

sont entreprises ou les motifs qui inspirent celui qui en verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement)

prend l’initiative.

et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la

Le défrichement se distingue du seul abattage des arbres construction existante.

en ce qu’il comporte également le débroussaillement et

l’arrachage des souches et autres racines dans le but de

IMPERMÉABILISATION DES SOLS

changer définitivement la destination du terrain.

Le sol imperméabilisé est celui dans lequel l’eau de pluie

ne peut plus pénétrer. Il comprend les surfaces occupées

DESSERTE par les bâtiments en superstructures, en infrastructure La desserte d’un terrain est constituée par la voie, le (bâtiment enterré et parkings), ainsi que les surfaces

chemin (y compris via une servitude passage) qui permet revêtues avec des produits étanches (bitume, enrobé,

d’approcher le terrain sur le(a)quel(le) est aménagé l’accès béton, pavés autobloquants, pavés scellés au ciment,

à la construction à édifier.

etc.).

ÉGOUT DE TOITURE Limite ou ligne basse d’un pan de toiture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie, pour aller ensuite dans une gouttière.

EMPLACEMENT RÉSERVÉ Emplacements réservés selon le cadre édicté par l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme.

EMPRISE AU SOL L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

IMPLANTATION DU BÂTI PAR RAPPORT A... L’implantation du bâti par rapport à une voie ou à un point est calculée à partir de tout point de la construction, soit les points les plus proches qui séparent les deux référentiels.

HAUTEUR La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme

référence correspond au faîtage de la construction, ou au

toiture, plancher) ;

sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou

> Est considérée comme une ruine le bâti n’entrant pas

de terrasses en attique. Les installations techniques sont

dans la définition précédente et notamment le bâti qui

exclues du calcul de la hauteur.

ne comporte plus que les murs extérieurs, sans toiture

ni surface de plancher.

19

Les carrières X

Les installations de production d’énergies renouvelables V(1)

condition : (1) Le développement des installations et ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire et éolienne s’effectue sur les toitures des habitations, des bâtiments d’exploitations agricoles et des parkings couverts. Le déploiement de ces installations dans des secteurs concernés par une protection patrimoniale (classement de site, site inscrit, site classé) doit être exceptionnel. (1) L’implantation d’éoliennes est interdite dans les zones protégées pour la qualité de leurs paysages, dans les périmètres des monuments historiques, et sur les lignes de crêtes constituant un horizon structurant. (1) Les installations photovoltaïques au sol compatibles avec l’exercice d’une activité agricole au sens des articles L.11129 et L.111-30 du Code de l’Urbanisme pourront uniquement trouver leur implantation sur les friches industrielles, les sites d’enfouissement des déchets, les carrières en fin d’exploitation et, à défaut, sur les terrains incultes ou inexploités depuis plus de 10 ans. Ces installations ne doivent pas contraindre la production agricole ou porter atteinte aux espaces forestiers et milieux naturels, et peuvent être autorisées sous réserve d’être incluses dans le document cadre du Cher.

Aucune disposition applicable.

n_article 2. implantation et volumétrie

Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux constructions, bâtiments, et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics, à condition d’assurer une parfaite intégration du projet dans son environnement 170 bâti.

En application de l’article L.111-3 du Code rural et de la pêche maritime, des distances minimales doivent être respectées entre les bâtiments à usage agricole- et notamment d’élevage-, et tout projet de changement de destination, d’extension ou d’annexe à une habitation.

X

Les carrières X

X

Les installations de production d’énergies renouvelables V(1)

X

condition : (1) Le développement des installations solaires photovoltaïques s’effectue prioritairement sur les toitures et des parkings couverts. Le déploiement de ces installations dans des secteurs concernés par une protection patrimoniale (classement de site, site inscrit, site classé) doit être exceptionnel.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

Non réglementé.

ne_article 2. implantation et volumétrie

Les carrières X

Les installations de production d’énergies renouvelables X

X

V

X

X

X

V(1)

condition : (1) Le développement des installations solaires photovoltaïques s’effectue prioritairement sur les toitures et des parkings couverts. Le déploiement de ces installations dans des secteurs concernés par une protection patrimoniale (classement de site, site inscrit, site classé) doit être exceptionnel.

Les campings X

X

V

Les infrastructures liées à un Golf V

X

X

L’installation d’un parcours accrobatique de plein-air X

V

Non réglementé.

X

X

X

V

Les carrières X

X

X

X

X

Les installations de production d’énergies renouvelables V(1)

V(1)

V(1)

V(1)

V(1)

condition : (1) Le développement des installations solaires photovoltaïques s’effectue prioritairement sur les toitures des constructions, des bâtiments d’exploitations agricoles et des parkings couverts. Le déploiement de ces installations dans des secteurs concernés par une protection patrimoniale (classement de site, site inscrit, site classé) doit être exceptionnel. (1) Les trackers solaires sont autorisés aux conditions cumulatives suivantes :

- être situés dans un rayon de 50m autour des bâtiments d’exploitations agricoles, - être situés à une distance minimale de 100m des habitations.

Les campings X

X

X

X

X

Les infrastructures liées à un Golf X

X

X

X

X

L’installation d’un parcours accrobatique de plein-air X

X

X

X

X

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

Non réglementé.

na_article 2. implantation et volumétrie

Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux constructions, bâtiments, et installations nécessaires aux

équipements collectifs et services publics, à condition d’assurer une parfaite intégration du projet dans son environnement

bâti.

199

En application de l’article L.111-3 du Code rural et de la pêche maritime, des distances minimales doivent être respectées entre les bâtiments à usage agricole- et notamment d’élevage-, et tout projet de changement de destination, d’extension ou d’annexe à une habitation.

Les carrières X

Les installations de production d’énergies renouvelables V(1)

condition : (1) Le développement des installations solaires photovoltaïques s’effectue prioritairement sur les toitures et des parkings couverts. Le déploiement de ces installations dans des secteurs concernés par une protection patrimoniale (classement de site, site inscrit, site classé) doit être exceptionnel.

Les campings X

Les infrastructures liées à un Golf X

L’installation d’un parcours accrobatique de plein-air X

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

Non réglementé.

nh_article 2. implantation et volumétrie