Zone UB

Intitulé du document : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités 10

Art. U mixte 1 – Destinations et sous-destinations autorisées........................................... 10 Art. U mixte 2 – Interdictions et limitation de certains usages, affectations des sols, constructions et activités................................................................................................. 10 Art. U mixte 3 - Mixité fonctionnelle et sociale................................................................. 12

Art. U mixte 1 – Destinations et sous-destinations autorisées

En zones UA, UB, UC, UCa :

• Les constructions à destination du logement ;

En zones UA, UB, UC, UCa, UH et UH1 :

• Les constructions à destination du commerce et des activités de service, à l’exception du commerce de gros ;

• Les équipements d’intérêt collectif et services publics ; • Les bureaux et centre de congrès et d’exposition.

En zones UCa :

• Les constructions à destination de l’exploitation agricole si elles sont liées à une exploitation existante dans la zone.

Art. U mixte 2 – Interdictions et limitation de certains usages, affectations des sols, constructions et activités

Dans les secteurs de risques naturels du PPRN (Plan de Prévention des Risques Naturels) approuvé de la commune :

• Toutes occupations et utilisations des sols ne respectant pas le règlement du PPRN joint en annexes 6 du PLU, sont interdites.

Pour toutes les zones et secteurs :

Sont autorisées les annexes non accolées des constructions principales, dans la limite de deux maximum (hors piscine mais y compris celles existantes à la date d’approbation du PLU) par construction principale. Sont autorisées les opérations de plus de 4 logements, à condition qu’elles comportent une cave ou une aire de stockage fermée et couverte, intégrée ou non à la construction, d’une surface minimum de 4 m² par unité de logement. Sont interdits :

Règlement écrit – page 10

• Les destinations et sous destinations non visées à l’Article U mixte 1 ci-dessus ; • Les installations classées pour la protection de l’environnement ainsi que toutes constructions

et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées, pouvant être source(s) de nuisances esthétiques, olfactives, sonores, ou susceptibles de causer des risques ou des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens ; • Les entrepôts non liés à des activités existantes dans la zone ; • Le changement de destination des hôtels identifiés au règlement graphique du PLU ; • Les terrains de camping – caravanage, à l’exception des aires de stationnement des campings cars ; • Les parcs résidentiels de loisirs ; • Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs ; • L'aménagement de terrain pour la pratique de sports motorisés et/ou de loisirs motorisés ; • Tous dépôts de matériaux visibles depuis l’espace public et les dépôts de véhicules ; • L’ouverture et l’exploitation de carrières ;

Eléments du patrimoine bâti identifié au règlement graphique :

• Leur démolition est soumise à un permis de démolir, lequel peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre leur protection ou leur mise en valeur.

Les affouillements et exhaussements de sols :

• Ils doivent être strictement liés et nécessaires, aux services publics ou d’intérêt collectif, à la protection contre les risques naturels, à la création de voirie et de liaisons douces, aux constructions et aménagements autorisés dans la zone.

Dans les périmètres de préservation de la diversité commerciale identifiés au règlement graphique :

• Le changement de destination des locaux commerciaux existants situés au rez de chaussée des constructions bordant la RD 902, est interdit .

Dans les terrains cultivés à protéger identifiés au règlement graphique du PLU en application de l’art L 151-23 du code de l’urbanisme :

• Les constructions quels que soient les équipements qui les desservent sont interdites .

Règlement écrit – page 11

Intitulé du document : Art

. U mixte 3 - Mixité fonctionnelle et sociale

Dans les périmètres de préservation de la diversité commerciale portés au règlement graphique :

• Les rez de chaussée sur rue des constructions nouvelles (hors locaux et installations techniques, abris techniques) doivent être réservés à des commerces de détail, et/ou à des locaux artisanaux compatibles avec la vocation générale de la zone, et/ou à des activités de service, et/ou à des équipements d’intérêt collectif et/ou des services publics.

• En cas d’impossibilité de mise aux normes d’accessibilité PMR (personnes à mobilité réduite), la disposition ci-dessus ne s’appliquera pas.

Intitulé du document : Art

. U mixte 4 – Volumétrie et implantation des constructions

. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Application des règles ci-après :

• Les règles s’appliquent aux limites de propriété (latérales aux voies et de fonds de parcelles), en tout point du bâtiment.

• En cas de retrait demandé des constructions par rapport aux limites séparatives, les débords de toitures et saillies en façade dans la limite d’une profondeur de 1.50 m maximum ne sont pas pris en compte dans le calcul du retrait.

Règlement écrit – page 16

En zone UA :

• Dans une bande de profondeur de 18 mètres comptés horizontalement à partir de l’alignement actuel ou futur de la RD 902, les constructions doivent être implantées en tout point des façades concernées sur au moins une des limites latérales ou à une distance au moins égale à 3 m des limites séparatives.

• Au-delà de cette bande de profondeur de 18 mètres, la distance comptée horizontalement entre tout point d'un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 m.

• Vis-à-vis des limites séparatives opposées à l'alignement (limites de fond de parcelles), les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale au tiers de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieure à 3 m.

En zone UH1 :

• Les constructions sont autorisées jusqu’en limite de propriété. • Les dépassées de toitures à l’aplomb de la limite sont autorisées.

En zones UB, UH, UC et UCa :

• A condition que l’ensemble présente une unité de volume et d’aspect, la construction en limite de propriété est autorisée si elle est réalisée en tout point de la façade en contigüité avec un bâtiment existant déjà implanté en limite ou si deux constructions sont réalisées simultanément de part et d’autre d’une limite séparative.

• Dans les autres cas, les constructions doivent respecter une distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, sans être inférieure à 3 m.

Règlement écrit – page 17

Dans toutes les zones :

• Les piscines non couvertes ainsi que des spas, jacuzzi, bains à remous et bains nordiques (bords extérieurs du bassin) doivent être implantées en recul de 3 m minimum des limites séparatives (latérales et de fond de parcelle).

• L'implantation jusqu’à 1 m de la limite séparative est autorisée pour les annexes de la construction considérée, à conditions que la hauteur maximum et la longueur mesurées sur la limite séparative, ne dépassent pas respectivement 3,5m et 6m, et que les éléments de débords éventuels ne dépassent pas 0,8 m.

Règles alternatives applicables à toutes les zones :

• Les reculs indiqués précédemment ne s’appliquent pas : → Aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux de distribution d’énergie et de télécommunications sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant ; → En cas de travaux sur des constructions qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit (en termes de surface de plancher et/ou d’emprise au sol et/ou de hauteur) de l'immeuble ;

Art U 4.5. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

• Sauf en cas de constructions mitoyennes, la distance entre deux constructions principales doit être au moins égale à 6 m.

• La distance entre les annexes et la construction principale doit être au moins égale à 2 m.

Règlement écrit – page 18

Art. U mixte 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère, conservation et mise en valeur du patrimoine

• L’annexe réglementaire n° 1 du présent règlement fixe les dispositions applicables.

Art. U mixte 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions Art U 6.1. Abords des constructions - Surfaces non imperméabilisées ou éco aménageables

Pour toutes les constructions :

• Les abords de la construction seront de préférence ouverts (les clôtures ne sont pas obligatoires) et traités dans un caractère naturel (herbe et plantations, revêtements perméables comme graves ou stabilisé).

• Chaque opération de constructions doit prévoir des espaces végétalisés qui prendront la forme d’espace libre de pleine terre, à raison d’au moins :

→ 10% de la surface de l’unité foncière support du projet, en secteurs UCa ; → 20% en zones UB et UC.

Ils doivent présenter des proportions permettant un usage d’agrément selon les caractéristiques du terrain et son environnement. • En secteurs UC, les aires de stationnement et de circulation extérieures au sein des propriétés doivent être réalisées avec des matériaux drainants et perméables (graviers, pavés d’infiltration, pavés engazonnés…). L’enrobé sera limité à la voirie d’accès au garage. • Les citernes (eau, gaz, mazout…) seront enterrées ou dissimulées à la vue des tiers par des aménagements correspondants (haies, bosquets, murets…).

Règlement écrit – page 19

• Les dépôts ou stockages extérieurs seront dissimulés à la vue des tiers depuis l’espace public.

Pour les fermes traditionnelles repérées en élément de patrimoine au règlement graphique en zones UA, UB, UC et UCa :

• Les murs en pierre existants seront conservés, entretenus en utilisant les matériaux et les techniques traditionnelles.

Art U 6.2. Clôtures

• Rappel : → les clôtures ne sont pas obligatoires, → elles sont contraires aux caractéristiques du paysage montagnard ouvert de la commune, → elles doivent être d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux quant à leur hauteur, leurs couleurs et leurs matériaux, → leur implantation et la hauteur de leurs éléments constitutifs doivent tenir compte de la topographie et ne pas créer une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité de la circulation sur les voies et aux abords des croisements, → toute implantation de clôture en bordure de voirie publique doit faire l’objet d’une demande d’alignement auprès du gestionnaire de la voirie.

• La hauteur des clôtures est mesurée à partir du terrain naturel, avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet.

• Les clôtures doivent être constituées d'un dispositif à claire-voie de type barrières en bois dont la hauteur n’excède pas 1,20 m. Les murs bahuts sont interdits.

• En limite de zone naturelle ou agricole, les clôtures doivent être constituées d'un dispositif de type clôture agricole d’une hauteur maximale de 1 m.

• Pour les constructions et installations à usage de service public ou d'intérêt collectif, la hauteur totale des éléments de clôtures, ainsi que leur type, doivent s’adapter aux conditions particulières de gestion, d’exploitation ou de sécurité des équipements et constructions susvisés, tout en s’intégrant dans le paysage et la topographie du lieu.

Intitulé du document : Art U 4.2

. Hauteur minimale, maximale des constructions existantes ou nouvelles

Hauteur absolue :

• La hauteur maximale des constructions est la différence d'altitude entre le point le plus haut de la construction, au faîtage pour les toitures en pente et à l'acrotère pour les toitures terrasses, (ouvrages techniques, machineries d'ascenseurs, cheminées et autres superstructures, exclus) mesuré à l'aplomb du terrain naturel avant travaux et du terrain fini après travaux (excepté en UH1), en tout point de la construction. Elle est limitée à :

1 Voir la définition en annexe réglementaire n° 1 du présent règlement Règlement écrit – page 12

En zones UA et UH UB

UH1

UC et UCa

Hauteur absolue

18 m au faîtage ou 15 m à l’acrotère

15 m au faîtage ou 12 m à l’acrotère Côté parking en partie ouest de la zone UH1 : 21 m au faîtage ou 18 m à l’acrotère, sans excéder 7 niveaux au-dessus du TN Côté Place du village en partie Est de la zone UH1 : 18 m au faîtage ou 15 m à l’acrotère, sans pouvoir excéder 5 niveaux au-dessus du TN Voir schéma ci-après

9 m au faîtage ou 7 m à l’acrotère.

Schéma de mesure de la hauteur maximale applicable en zone UH1 :

Ouest R+6

R+5

H= 21m maxi au

faîtage / 18 m

R+4

maxi à l’acrotère

/ 7 niveaux maxi

R+3

au-dessus du TN R+2

R+1 RDC

TN du parking existant à l’arrière de la place du village

R+4 R+3 R+2 R+1 RDC TN place du village

Est

H= 18m maxi au faîtage / 15 m maxi à l’acrotère / 5 niveaux maxi au-dessus du TN

TN de la place du village

Règles alternatives applicables à toutes les zones :

• Les règles de hauteur définies ci-avant ne s’appliquent pas :

→ Aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux de distribution d’énergie et de télécommunications sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant.

→ A l’aménagement des bâtiments existants sous réserve de ne pas modifier leurs volumes existants,

→ En cas de reconstruction totale des bâtiments consécutive d’un sinistre.

Règlement écrit – page 13

Art U 4.3. Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et aux emprises publiques

Application des règles ci-après :

• Les dispositions ci-après s'appliquent en tout point du bâtiment.

En zone UA pour les unités foncières riveraines de la RD 902 : • Les constructions les plus proches de l'alignement actuel ou futur de la RD 902 devront

s’implanter selon un recul mesuré en tout point du bâtiment et compris entre zéro et 5 m maximum de la limite de l’emprise publique actuelle ou future de la RD 902. • Les unités foncières riveraines de la RD 902 seulement sur une partie qui est entièrement dédiée à un accès ne sont pas concernées par cette disposition. • Voir le croquis ci-après. • Dès lors que cette règle d’implantation est respectée, d’autres constructions peuvent être édifiées en deuxième, voire en troisième rang sur la même parcelle.

Règlement écrit – page 14

Le long des chemins des hameaux anciens reportés au règlement graphique en zones UA, UB, UC et UCa :

• Les constructions s’implanteront parallèlement ou perpendiculairement à l’alignement de ces chemins en respectant un recul minimum de 3 m.

Le long des autres voies et emprises publiques, chemins ruraux et voies privées ouvertes à la circulation publique, en zones UA, UB, UC et UCa :

• En zones UB et UC, l’implantation des constructions doit respecter un recul minimum de l’alignement actuel ou futur de 3 mètres.

Règlement écrit – page 15

• En zones UA (hors propriétés riveraines de la RD 902) et UCa, le recul des constructions est porté à 1 m minimum de l’alignement actuel ou futur.

Règles alternatives applicables à toutes les zones :

• Les reculs indiqués précédemment ne s’appliquent pas : → Aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux de distribution d’énergie et de télécommunications sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant ; → En cas de travaux sur des constructions existantes qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit (en termes de surface de plancher et/ou d’emprise au sol et/ou de hauteur) de l'immeuble ; → A l’extension de constructions existantes respectant un recul identique à celui de la construction existante sous réserve de ne pas aggraver la situation par rapport à la voie (visibilité, accès).

• Le recul minimum des piscines extérieures, ainsi que des spas, jacuzzi, bains à remous et bains nordiques (bord du bassin) vis-à-vis de l’alignement des voies et emprises publiques est fixé à 3 mètres.

Intitulé du document : Art U 4.1

. Emprise au sol minimale, maximale des constructions existantes ou nouvelles

• Le C.E.S. (coefficient d’emprise au sol 1) maximal des constructions est fixée à : → 50% en zones UB → 30% en zone UC

• L’emprise au sol des annexes non accolées autorisées ne doit pas excéder 40 m² cumulés.

Intitulé du document : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 12

Art. U mixte 4 – Volumétrie et implantation des constructions ......................................... 12 Art. U mixte 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère, conservation et mise en valeur du patrimoine.................................................................. 19 Art. U mixte 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions ................................................................................................. 19 Art. U mixte 7 – Stationnement des véhicules motorisés et deux roues hors des voies publiques ........................................................................................................................ 20

Règlement écrit – page 2

Intitulé du document : Art

. U mixte 7 – Stationnement des véhicules motorisés et deux roues hors des voies publiques

• Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues correspondant aux besoins des

constructions admises, doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain d'assiette du projet ou dans son environnement immédiat.

Règlement écrit – page 20

• Les aires de stationnement doivent être conçues, tant dans leur distribution et la dimension des emplacements que dans l’organisation des aires de dégagement et de circulation, pour garantir leur fonctionnement et leur accessibilité.

• Les places de stationnement couvertes ou intégrées dans le volume de la construction et ne disposant pas d’un accès individuel direct depuis l’extérieur devront être non boxées.

• Le calcul du nombre de places exigibles est arrondi au nombre entier supérieur si la décimale est strictement supérieure à 0.5.

• Caractéristiques géométriques d’une place de stationnement automobile dans les aires de stationnement de surface : 12.5 m² (5m * 2.50m) par place – 16.5 m² (5m * 3.30 m) par place pour les places réservées aux personnes à mobilité réduite.

Destination de la construction

Habitation (opération < 12 logements)

Habitation (opération > 12 logements) Logements locatifs avec prêts aidés de l’Etat

Aires de stationnement à prévoir

HABITAT

1 place par 50 m² de surface de plancher avec un minimum de 2 places par logement. En cas de réhabilitation d’une construction existante ne disposant pas de la surface nécessaire au stationnement, une tolérance est acceptée, par la réalisation d’une place de stationnement par logement. L’impossibilité technique de réaliser les places de stationnement initialement demandées doit être dument justifiée. 1 place par 50 m² de surface de plancher avec un minimum de 2 places par logement, dont 50% des places en sous-sol ou en garages couverts 1 place visiteurs pour 4 logements 1 place maximum par logement locatif financé avec un prêt aidé de l’Etat

RESIDENCES TOURISTIQUES, HOTELS, GITES, MEUBLES

2 places par logement meublé, par logement

Résidences de tourisme, Hôtels, Gîtes, meublés, en résidence de tourisme, ou par gîte

chambre d’hôtes

1 place par chambre d’hôtes ou d’hôtel

Artisanat, commerce, bureaux

ACTIVITES

1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher (hors surface de stockage)

EQUIPEMENTS PUBLICS/ CONSTRUCTIONS NECESSAIRES AUX SERVICES PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIF

Règlement écrit – page 21

Destination de la construction

Equipements publics / Constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Aires de stationnement à prévoir

Nombre de places employés et visiteurs à adapter à l’usage et à la fréquentation de l’équipement

STATIONNEMENT DES DEUX ROUES

Un espace réservé au stationnement sécurisé

des cycles et cycles à pédalages, situé soit dans

le bâtiment, soit à l’extérieur du bâtiment à

Habitation (pour toute opération supérieure à 4 logements)

condition qu’il soit couvert, clos et situé sur la même unité. L’espace destiné au stationnement sécurisé

Bureaux

des vélos doit avoir une surface minimale de 0,75 m² par logement de 2 pièces ou moins, de

1,5 m² par logement de 3 pièces et plus, avec

une surface minimale totale de 3 m².

Intitulé du document : Art

. U mixte 8 – Desserte par les voies publiques ou privées

• L’article R111-2 du code de l’urbanisme 1 s’applique. • Le projet doit être desservi par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à

son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. • Les voies doivent permettre la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie et

le déneigement. • La bande de roulement des voies publiques ou privées, ne peut être inférieure à 4 mètres pour

les opérations de 4 logements et moins, à 5 mètres pour les opérations de plus de 4 logements. • La pente de la voie ne peut être supérieure à 12%. • Le nombre des accès sur les voies publiques pourra être limité dans l'intérêt de la sécurité. En

particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

1 Article R 111-2 du code de l’urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Règlement écrit – page 22

• Sur un même tènement d’origine, les raccordements des accès privés de terrains issus d’une division en vue de bâtir, doivent être mutualisés, sauf impossibilité technique avérée.

Intitulé du document : Art

. U mixte 9 – Desserte par les réseaux

Art U 9.1. Alimentation en eau potable :

• Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable, suivant le règlement applicable à la commune.

Art U 9.2. Assainissement des eaux usées :

• Les dispositions applicables au territoire de la commune sont celles du règlement d’assainissement en vigueur et du zonage des eaux usées et pluviales de la commune joints en annexe du PLU.

Art U 9.3. Autres réseaux (électricité, téléphone, infrastructures et réseaux de communications électroniques)

• Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’utilisation d’électricité est obligatoirement raccordée au réseau public. Le raccordement doit s’effectuer en souterrain depuis le domaine public.

• Lors des travaux de VRD (assainissement, adduction d’eau, enfouissement des réseaux secs, création de voirie, de voies cyclables, piétonnières…), des fourreaux destinés à recevoir les infrastructures et réseaux de communications électroniques, doivent être installés.

• Des dispositifs de branchement seront installés depuis le domaine public jusqu’à la construction ou le lot à desservir.

Art U 9.4. Collecte des déchets ménagers :

• Les constructions doivent répondre aux obligations du règlement de collecte et d’élimination des déchets ménagers ou assimilés de la Communauté de Communes Pays du Mont Blanc.

Règlement écrit – page 23

Plan Local d’ Urbanisme

Pièce 5 - Règlement écrit modifié

Certifié conforme, et vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du 26 février 2026, approuvant la modification n°1 du PLU des Contamines-Montjoie. Le Maire, François BARBIER

Table des matières

Table des matières

Lotissement ou construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance 8