Zone UM

Intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Les constructions, équipements et installations devront respecter les prescriptions figurant au règlement du PPR annexé au PLU. En dehors du périmètre règlementé du PPR, dans le cadre de l'instruction des demandes d'urbanisme, on s'appuiera sur la carte des aléas naturels du PPR pour refuser un projet ou le soumettre à des prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la sécurité publique (art. R111-2 C.U.).

1- La création d’activités soumises à autorisation et à déclaration en application de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.

2- Les nouvelles constructions agricoles à l’exception de celles nécessaires au fonctionnement d’une exploitation existante et décrites à l’article UM 2.

3- L’exploitation forestière 4- La fonction d’entrepôt 5- Les commerces 6- L’industrie 7- L’artisanat ne répondant pas aux conditions fixées à l’article UM2 8- Les hébergements hôteliers sans préjudice des hébergements hôteliers existants mentionnés à

l’article UM 9- Les ouvertures et exploitations de carrières 10- L’aménagement de terrains destinés à toute forme de camping, caravanage, ainsi que les parcs

résidentiels de loisirs (P.R.L.), les habitations légères de loisirs et hébergements « insolites ». 11- Les travaux, installations et aménagements :

- Les aires de dépôt de véhicules, neufs et d'occasion, en plein-air dans l'attente ou non de leur commercialisation, susceptibles de contenir plus de 10 unités.

- Les garages collectifs de véhicules et de caravanes - Les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés - Les dépôts de toute nature et tout particulièrement les dépôts de matières brutes ou de

récupération en plein air. - Les affouillements ou exhaussements de sol non nécessaires à des travaux de construction ou

des aménagements d’une construction ou des aménagements autorisés et compatibles avec la vocation de la zone

Titre 2 : Zone UM - Plan Local d’Urbanisme – Les Houches ~ 65 ~

Règlement

Intitulé du document : : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

2.1- Les constructions destinées : 2.1.1 – à l'artisanat à condition que par la fréquentation induite et leur nature, elles ne génèrent aucune générer atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique. 2.1.2 – aux annexes dans la limite de deux annexes maximum (existantes ou à créer) par construction principale, implantées sur le tènement foncier où est édifiée la construction principale. 2.1.3 - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics / collectifs ou assurant une mission de service public sont autorisés à condition de prendre toutes les dispositions pour limiter toute gêne qui pourrait en découler au regard de l’activité agricole et pour assurer une bonne intégration dans le site et à condition que leur localisation corresponde à une nécessité technique impérative. Ils peuvent être modifiés ou surélevés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

2.2 –Travaux sur le bâti existant 2.2.1 - Lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié (habitat, commerce ou artisanat) n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, toute autorisation de construire le concernant ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer sa conformité avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. 2.2.2 – Pour les bâtiments agricoles existants, seule est autorisée la mise aux normes. 2.2.3 – Pour les hébergements hôteliers existants, les extensions, annexes et mises aux normes sont autorisées selon les mêmes règles que pour les constructions d’habitat. 2.2.4 – pour les établissements recevant du public existants, un nouveau bâtiment ou une extension d’un bâtiment existant pourra être accordée à condition qu’il compose un projet architectural cohérent avec les constructions existantes, sans besoin d’accès et de voirie publique (y compris de service de déneigement ou autres) complémentaire à l’existant 2.2.5 - A l’exception des interdictions de l’article 1, le changement de destination est autorisé à condition que par la fréquentation induite et leur nature, elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité, ni insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux biens et aux personnes, même en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux.

2.3 – La reconstruction d'un bâtiment sinistré Elle est autorisée dans un délai de 4 ans, à l’identique et sans qu’il ne soit fait application des autres règles de la zone dans laquelle il se situe, à condition que :

- le sinistre ne résulte pas d’un aléa naturel connu, - le bâtiment ait été régulièrement édifié, - sa destination soit conservée, - la reconstruction soit effectuée dans le volume ancien.

2.4 – Les travaux, installations et aménagements 2.4.1 – Les clôtures aux conditions définies à l'article 11 de la zone.

Titre 2 : Zone UM - Plan Local d’Urbanisme – Les Houches ~ 66 ~

Règlement

2.4.2 – Les exhaussements et affouillements (hors parking enterré) à la condition qu'ils soient strictement nécessaires à l'exécution de constructions ou d'aménagements autorisés et compatibles avec la vocation de la zone. 2.4.3 – Les constructions, aménagements, ouvrages relatifs aux équipements techniques liés aux différents réseaux, à la voirie et au stationnement, dès lors qu’ils s’insèrent dans le paysage 2.5.4 – Les patrimoine local est à préserver strictement, sauf impératif technique majeur.

2.5 – Travaux sur les éléments patrimoniaux «bâtiment atypique, ferme traditionnelle… » repérés au titre de l’article L.151-19 du Code de l'Urbanisme : 2.5.1 – Le changement de destination et la restauration dans le volume existant des bâtiments identifiés au plan dont le bâtiment atypique, sont autorisés, lorsque le résultat a pour conséquence la conservation du patrimoine architectural local, et sous réserve de réseaux suffisants, quelle que soit la superficie du terrain d’assiette. 2.5.2 –L’aspect général de la construction (volume, hauteur, implantation) doit être préservé. Les travaux envisagés ne doivent pas avoir pour effet de modifier profondément la construction et doivent être compatibles avec les articles UM10 et UM11. 2.5.3 - Toute démolition de ces édifices est proscrite, le cas échéant un projet de démolition est subordonné à la délivrance d'un permis de démolir. 2.5.4 - En cas de démolition totale pour des motifs technique (peu de fondations, mauvais état de la maçonnerie…), une reconstruction à l’identique (même volume, même type d’architecture) devra être mise en œuvre 2.5.5 - Les équipements liés aux énergies renouvelables devront être dissimulés depuis la voie publique 2.5.6 – Le patrimoine local est à préserver strictement, sauf impératif technique majeur.

2.6- Prise en compte des canalisations de gaz

L’urbanisation devra respecter les limitations des arrêtés préfectoraux relatifs aux servitudes I3 et I’3 et repris succinctement dans les dispositions juridiques.

2.7- Prise en compte du classement sonore des infrastructures de transports terrestres Conformément à l’arrêté du 11 juillet 2011, les constructions de part et d’autre de la voie express RN 205 (situées dans une bande définie par l’arrêté en fonction des secteurs) devront présenter un isolement acoustique contre les bruits extérieurs conforme aux articles du code de l’environnement et repris dans l’arrêté susvisé en annexe du PLU.

2.8- Prise en compte des captages d’eau potable A l'intérieur des périmètres des arrêtés préfectoraux de protection des captages n° DDAF-B/21-98 du 26/11/1998, les occupations et utilisations du sol autorisées sont strictement celles prévues par l’arrêté préfectoral et ses amendements.

2.9 - Emprise du domaine skiable Dans le périmètre du domaine skiable, en complément des autorisations des différentes zones U, seront autorisés :

2.9.1 L'aménagement et l'ouverture des pistes de ski, les équipements relatifs aux activités estivales les implantations de remontées mécaniques et les constructions, installations et travaux liés à la sécurité et à l'exploitation de ces pistes et équipements, remontées et réseaux neige sont autorisés à condition de faire l’objet d'un traitement approprié, assurant leur intégration dans l'environnement et les paysages.

Titre 2 : Zone UM - Plan Local d’Urbanisme – Les Houches ~ 67 ~

Règlement

2.9.2 - Les constructions, équipements et installations devront respecter les prescriptions figurant au règlement du PPR annexé au PLU. En dehors du périmètre étudié par le PPR, une étude de risques pourra être exigée, en l’application de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.

2.10 Obligation de mixité sociale

2.10.1 Cas des lotissements

Opération de lotissement (permis d’aménager, déclaration préalable) à destination de logements : • S’il y a cinq lots ou plus, alors l’opération comportera au minimum 25% de logements en accession et/ou location sociale • si un ou plusieurs lots comportent 300 m² ou plus de surface de plancher (SP), alors les lots concernés comporteront au minimum 25% de logements en accession et/ou location sociale, représentant au minimum 25% de la surface de plancher du/des lot/s concerné/s • S’il y a cinq lots ou plus et si un ou plusieurs lots comporte/nt 300 m² ou plus de surface de plancher (SP), alors l’opération comportera au minimum 25% de logements en accession et/ou location sociale.

2.10.2 Cas des constructions de logements neufs sous forme collective ou intermédiaire (plusieurs logements sans espaces communs)

Programme de logements neufs (permis de construire, permis de construire valant division) sous forme intermédiaire (logement intermédiaire : plusieurs logements sans espaces commun) ou collective :

• tout programme créant 6 logements ou plus OU 720 m² ou plus de surface de plancher comportera au minimum 25% de logements en accession et/ou location sociale, représentant au minimum 25% de la surface de plancher.

2.10.3 Cas des évolutions du bâti existant

Programme de logement par évolution du bâti existant (changement de destination, extension, démolition – reconstruction) :

• Toute évolution d'un bâti existant créant de la surface de plancher à destination du logement, comportera minimum 25% de logements en accession et/ou location sociale, dès lors que le projet compte 6 logements ou plus ET que la surface totale est égale ou supérieure à 720 m². La surface totale étant constituée de la surface de plancher existante (logement) + la surface de plancher créée par le changement de destination et/ou la SP créée par extension, démolition - reconstruction.

L’ensemble des règles de ce point 2.10 s’applique à tout mouvement ou enchainement de mouvements immobiliers : acquisition, vente, succession, division foncière ou succession de divisions foncières ("primaires" (1) et autres), construction, ..., qui a pour objet ou aura pour effet, depuis l'entrée en vigueur des dispositions du présent article (approbation de la modification n°1), de créer des logements. Cette mesure s’applique également aux opérations de lotissement (PA et DP) ainsi qu’aux PC valant division. (1) Division primaire : Division en propriété ou en jouissance effectuée par un propriétaire au profit de personnes qui ont obtenu un permis de construire ou d’aménager portant sur la création d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle. La division doit intervenir après la délivrance du permis de construire, de préférence, définitif.

Titre 2 : Zone UM - Plan Local d’Urbanisme – Les Houches ~ 68 ~

Règlement

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.0

Généralités Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à sa destination, ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et des véhicules des services publics (ramassage des ordures ménagères, déneigement, …). 3.1 – Accès 3.1.1 - Si l'accès présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales. 3.1.2 - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. 3.1.3 - Tout accès au droit d'une intersection de deux voies est interdit. Par ailleurs, une distance minimum de 5,00 mètres peut être imposée entre le bord de l'accès et l'intersection. 3.1.4 - Pour les groupes de garages individuels, un seul accès sur la voie publique est autorisé. 3.1.5 – Les accès particuliers de voitures doivent disposer d’une plateforme d’attente hors voirie et librement accessible, de moins de 5% de pente et d’une profondeur d’au moins 5,00 m. 3.1.6 - Pour tout stationnement, fermé ou non, les accès ayant une pente supérieure à 12% sont interdit. 3.1.7- En cas d’impossibilité, un stationnement longitudinal (parallèle à la voirie) pourra être autorisé s’il permet l’inscription d’un trapèze de 10,00x5,00x2,50m par véhicule.

3.2 – Voirie 3.2.1 - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies de desserte doivent répondre aux besoins de l’opération, notamment en ce qui concerne les conditions de circulation (automobiles, cycles et piétons), l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et des véhicules des services techniques (ramassage des déchets ménagers et déneigement). 3.2.2 - La largeur de bande de roulement des voies privées nouvelles ne pourra être inférieure à 4,50 m. 3.2.3 - Les voies publiques et privées devront prévoir sur le terrain d’assiette de l’opération un dispositif permettant à tous les véhicules (véhicules de services compris) d'effectuer toutes manœuvres selon la réglementation en vigueur, sous réserve que les caractères techniques du terrain le permettent (pente, configuration,...). 3.2.4 – Pour les constructions situées à l’aval des voies principales de circulation, la réalisation d’une glissière de sécurité pourra être demandée.

3.3 – Chemins et sentiers 3.3.1 - Les chemins ruraux, sentiers piétonniers et itinéraires d’activités hivernales identifiés au plan de zonage au titre du L 151-38 du Code de l’urbanisme doivent être maintenus. 3.3.2 - En cas de création de nouveaux sentiers piétonniers, ils auront une largeur minimale de 2,00 m.

Titre 2 : Zone UM - Plan Local d’Urbanisme – Les Houches ~ 69 ~

Règlement

(cf annexes sanitaires)

4.1 – Eau Potable

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable conformément aux prescriptions du gestionnaire.

Si des appareils de lutte contre l’incendie sont à implanter, leur emplacement doit être déterminé en accord avec les services compétents, et ils doivent être conformes aux normes en vigueur.

4.2- Assainissement

4.2.1 – Eaux usées

Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau public d’assainissement.

L'évacuation des eaux usées non traitées est interdite dans les cours d’eau, zones humides, les fossés ou réseaux d'eaux pluviales.

Les eaux provenant des siphons de sol de garage et de buanderie doivent être dirigées vers le réseau d’eaux usées, et non d’eaux pluviales.

En l’absence de réseau d’assainissement, il est exigé un dispositif d’assainissement autonome adapté à la nature du sol.

4.2.2 – Eaux pluviales

L’évacuation des eaux pluviales devra respecter les prescriptions figurant au règlement du PPR annexé au PLU.

Toute construction ou installation, toute surface imperméable nouvellement créée (terrasse, toiture, voirie) doit être équipée d'un dispositif d'évacuation des eaux pluviales conforme aux recommandations techniques prescrites en application du PPR, des annexes sanitaires du PLU et du Zonage d’assainissement volet Eaux Pluviales, et qui assure :

- leur collecte (gouttière, réseaux), - leur rétention (citerne ou massif de rétention), ou leur infiltration dans les sols (puits

d'infiltration, massif d'infiltration) quand ceux-ci le permettent, dans le respect du zonage d’assainissement volet Eaux Pluviales.

Lorsque les ouvrages de rétention-infiltration nécessitent un rejet vers un exutoire, ceux-ci doivent être conçus de façon à ce que le débit de pointe généré soit inférieur ou égal au débit naturel des terrains avant aménagement. Elles doivent être gérées à la parcelle :

- soit par infiltration directe - soit par infiltration avec rétention et régulation du débit de fuite dans une tranchée d'infiltration. Exceptionnellement, elles pourront être rejetées dans le réseau à l'aide d'un dispositif (cuve de rétention) régulant le débit de fuite.

Ces aménagements complémentaires de rétention, seront à la charge et responsabilité exclusive du propriétaire qui devra réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain, et ne devront pas nuire au bon fonctionnement des fossés et du réseau collectif public des eaux pluviales

Les ruissellements de surface préexistants avant tout aménagement (construction, terrassement, création de voiries, murs et clôtures…) doivent pouvoir se poursuivre après aménagement. En aucun cas les aménagements ne doivent faire obstacle à la possibilité de ruissellement de surface de l’amont vers l’aval.

Titre 2 : Zone UM - Plan Local d’Urbanisme – Les Houches ~ 70 ~

Règlement

En cas de pollution des eaux pluviales, celles-ci doivent être traitées par décantation et séparation des hydrocarbures avant rejet. 4.2.3 – Eaux de piscine Les eaux de filtre des piscines doivent être raccordées au réseau d'eaux usées, ou à défaut dirigées vers un dispositif d’assainissement non collectif. Les rejets issus des piscines (eaux de bassin) doivent être soit infiltrés, soit être raccordés au réseau d’évacuation des eaux pluviales, et faire l’objet d'un traitement préalable de neutralisation du chlore.

4.3- Réseaux câblés Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements particuliers aux réseaux câblés devront être enterrés.

4.4- Déchets ménagers En accord avec le service gestionnaire, toute opération d’aménagement ou tout permis concernant plusieurs logements destinés à l’habitat ou à l’hébergement touristique peut se voir imposer un emplacement adapté (emprise et localisation) pour recevoir les installations nécessaires à la collecte et au tri sélectif des déchets ménagers.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.0

Généralités Les règles d’implantation mentionnées s’appliquent à l’ensemble des emprises et voies publiques et aux chemins ruraux ouverts à la circulation publique automobile. Les débords de toiture, balcons, auvents et escaliers, jusqu'à 1,40 m, ne sont pas pris en compte pour l’application du présent article, excepté lorsqu’ils sont susceptibles de créer une gêne ou de porter atteinte à la sécurité de la circulation.

6.1- Règles 6.1.1 - Afin de faciliter le déneigement des voies, il est recommandé que les clôtures et les plantations observent un recul de 1,50 m par rapport à l’emprise du domaine public. 6.1.2 - Les constructions doivent respecter un recul minimum de 2,50 m par rapport aux limites des voies et emprises publiques telles que définies en 6.0, qu’elles soient existantes, à modifier ou à créer. 6.1.3. – Par exception à la règle 6.1.2, le premier élément des murs de soutènement devra respecter un recul :

- d’au moins 1,50 m par rapport à l’emprise du domaine public pour ceux situés en amont. - Au moins égal à la moitié de leur hauteur pour ceux situés à l’aval. 6.1.4 – Les garages et abris ouverts intégrés ou non, accolés ou non à la construction principale devront respecter un recul de 5,00 m minimum. S’ils disposent d’un accès parallèle à l’axe de la voirie ce recul pourra être réduit à 2,50 m.

Titre 2 : Zone UM - Plan Local d’Urbanisme – Les Houches ~ 71 ~

Règlement

ou 6.1.5 - Pour les constructions situées à l’aval d’une voie ouverte à la circulation publique, en parallèle du dépôt du permis de construire, une étude préconisant les techniques de soutènement de la voie pendant et après les travaux de construction devra être transmise. 6.1.6 – Activités hivernales : Le recul des constructions est fixé à :

- 5,00 m de l’emprise des pistes de ski alpin, sauf impossibilité technique, - 2,50 m des équipements de pistes (canons à neige, axe des canalisations d’alimentation des

canons…) - 5,00 m de l’axe des itinéraires d’activités hivernales portés au plan (ceux-ci pourront être

déplacés à l’occasion d’une demande de permis de construire à condition qu’ils demeurent sur la même unité foncière).

6.2 – Cas particuliers 6.2.1 – Afin de permettre une isolation par l'extérieur de constructions existantes ne respectant pas les règles du PLU en matière de recul par rapport aux emprises des voies ouvertes à la circulation publique, et lorsque celles-ci ne sont pas compatibles avec la règlementation thermique en vigueur, une dérogation sera admise selon les décrets en vigueur. 6.2.2 – Autres cas L'implantation jusqu'en limite des voies et emprises publiques telles que définies en 6.0, qu’elles soient existantes, à modifier ou à créer, est autorisée :

- pour les équipements publics et constructions d'intérêt collectif. - dans le cas d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou

d'intérêt collectif. - dans le cas de constructions implantées sous le terrain naturel. - dans le cas d'aménagements en faveur des personnes à mobilité réduite.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.0

Généralités Les débords de toiture balcons, auvents et escaliers jusqu’à 1,40 m par rapport au nu de la façade, ne sont pas pris en compte pour l’application du présent article, excepté pour l’implantation en limite de propriété voisine des annexes non accolées à une construction. 7.1 – Implantations 7.1.1 - La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence de hauteur entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3,00 m.

Titre 2 : Zone UM - Plan Local d’Urbanisme – Les Houches ~ 72 ~

Règlement

7.1.2 - Dans les lotissements et permis valant division, ce recul s’appliquera au périmètre de chaque lot 7.2 – Cas particuliers 7.2.1 – Pour les constructions enterrées sous le terrain naturel, l’implantation jusqu’en limite de propriété est autorisée. Dans ce cas, seule la façade d’accès sera visible 7.2.2 – Les annexes pourront être implantées dans la bande de prospect à condition que :

- leur emprise au sol soit limitée à 30m² pour celles à usage de stationnements et 15m² pour les autres,

- Leur hauteur n’excède pas 3,50m au plus défavorable (au terrain naturel TN ou au terrain excavé TE),

- La longueur de façade(s) la plus proche de la limite séparative n’excède pas 6,00m cumulés, - Elles ne présentent pas d’ouverture sur la façade située en limite de propriété (exception faite

pour les abris ouverts). 7.2.3 – Les piscines respecteront un recul minimal de 3,00m. 7.2.4 – Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif sont admis jusqu’en limite dans la mesure où leur hauteur ne dépasse pas 4 m au faîtage. 7.2.5 - Afin de permettre une isolation par l'extérieure de constructions existantes ne respectant pas les règles du PLU en matière de prospect, et lorsque celles-ci ne sont pas compatibles avec la règlementation thermique en vigueur, une dérogation sera admise selon les décrets en vigueur. 7.2.6 – Hors zone d’étude du PPR, les rives naturelles des ruisseaux repérés au plan de zonage doivent être maintenues en espaces libres de toute construction et de tout remblai sur une largeur minimale de 10,00m. Cette distance est calculée à partir de l’axe des cours d’eau lorsqu’il n’y a pas de berges marquées. Dans les autres cas, la distance sera comptée à partir du sommet de berge selon le schéma ci-après extrait des annexes du Porté à Connaissance de l’Etat en annexe du PLU. Ces dispositions ne concernent pas les ouvrages d’infrastructure franchissant les cours d’eau.

Titre 2 : Zone UM - Plan Local d’Urbanisme – Les Houches ~ 73 ~

Règlement

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 8.0

Les débords de toiture jusqu’à 1,40 m par rapport au nu de la façade, balcons, auvents et escaliers ne sont pas pris en compte pour l’application du présent article. 8.1 - L’implantation des bâtiments, les uns par rapport aux autres, doit respecter un recul qui soit au moins égal à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus haut au plus défavorable, sans être inférieur à 4,00 m. 8.2 - L’implantation des bâtiments et leurs annexes ou entre annexes, les unes par rapport aux autres, doit respecter un recul minimum de 2,00 m.

Le Coefficient d’Emprise au sol applicable sera de 0,3, sauf prescriptions spécifiques mentionnées dans le PPR. Dans les lotissements ou permis valant division, ce coefficient s’appliquera à chaque lot.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 10.0

Généralités Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général, ni aux éléments techniques des constructions autorisées (tels que cheminées, locaux d’ascenseur, dispositifs nécessaires à l’utilisation

Titre 2 : Zone UM - Plan Local d’Urbanisme – Les Houches ~ 74 ~

Règlement

des énergies renouvelables tels que les capteurs d’énergie solaire…) sous réserve du respect des dispositions de l’article 11. Le bâtiment doit s’inscrire dans un gabarit d’une hauteur définie par un vélum parallèle au terrain naturel ou au terrain excavé s’il est visible, et mesurée en tout point du bâtiment.

Les débords de toiture balcons, auvents et escaliers jusqu’à 1,40 m par rapport au nu de la façade, ne sont pas pris en compte pour l’application du présent article. 10.1 – Hauteur maximale 10.1.1 - La hauteur maximale des constructions est fixée à 9,00 m selon les termes définis à l’article 10.0. 10.1.2 – La hauteur de toute construction doit être telle que la différence de niveau entre tout point d’un bâtiment et tout point de l’alignement opposé du domaine public n’excède pas la distance comptée horizontalement entre ces deux points.

10.2 – Cas particuliers 10.2.1 - Pour les bâtiments repérés au plan de zonage au titre de l’article L.151-19 (fermes traditionnelles et constructions atypiques), le volume initial sera respecté. En cas de travaux permettant de restaurer l’aspect initial de l’édifice (établi sur une base documentaire), une hauteur différente pourra être admise.

Titre 2 : Zone UM - Plan Local d’Urbanisme – Les Houches ~ 75 ~

Règlement

10.2.2 - Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme avec les règles ci-dessus, le permis de construire ou la déclaration ne pourra être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble. En cas de reconstruction, la hauteur pourra atteindre la hauteur initiale du précédent bâtiment, augmentée de l’épaisseur de l’isolation autorisée.

10.2.3 – Dans toutes les zones UM, la hauteur des remblais situés dans la bande de prospect sera limitée à 1,50m de hauteur et devra respecter les proportions de 2/3 (h/l).

10.2.4 – La hauteur des remblais sur lesquels s’implante le bâtiment sera limitée à 1,00 m, sauf pour des motifs liés au PPR. Une marge de 0,5 m supplémentaire pourra être envisagée pour faciliter l’accès aux stationnements.

10.2.5 – Les murs de soutènement devront être constitués d’éléments d’une hauteur maximum de 3,00 m, chaque élément devant être séparé par un palier d’au moins un mètre de profondeur.

10.2.6 - Afin de permettre une isolation par l'extérieure de constructions existantes ayant une hauteur supérieure à la règle et lorsque celles-ci ne sont pas compatibles avec la règlementation thermique en vigueur, une surélévation sera admise selon les décrets en vigueur.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.0

Généralités 11.0.1 - Conformément à l’article R.111-27 du Code de l'Urbanisme, les divers modes d’occupation et utilisation du sol ne doivent pas par leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. 11.0.2 - Les principes suivants seront respectés :

- les constructions par leur composition et leur accès doivent s’adapter au terrain naturel, en évitant d’en modifier excessivement la topographie.

- pour toute construction neuve, il est demandé de composer des volumes et des façades dont les proportions s’intègrent au paysage urbain environnant.

- les annexes non accolées seront réalisées afin de former un ensemble cohérent et harmonieux (coloris et matériaux) avec le ou les bâtiments principaux.

- l’aménagement de la parcelle devra être prévu dans son ensemble. - tout pastiche d'une architecture étrangère à la région est interdit. 11.0.3 - L’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée doivent être intégrés à la composition architecturale d’ensemble (façades, toitures, abords). 11.0.4 - L’ensemble des dispositions ci-après ne s’applique pas aux vérandas. 11.0.5 - Pour tout projet de construction et de lotissement, il est fortement recommandé de prendre contact avec l’architecte conseil en amont de l’élaboration du projet pour une meilleure prise en compte de l’environnement naturel, physique et urbain et une intégration harmonieuse de la construction dans le paysage.

11.1 – Traitement des abords 11.1.1 - La construction s’adaptera au terrain et non l’inverse. Son implantation tiendra compte de la topographie et du niveau de la voie de desserte afin de ne pas nécessiter d’importants terrassements

Titre 2 : Zone UM - Plan Local d’Urbanisme – Les Houches ~ 76 ~

Règlement

et la réalisation d’importantes plateformes tant pour la construction que pour les accès et les aménagements. 11.1.2 - Tout ouvrage de soutènement devra faire l’objet d’une intégration architecturale et paysagère. 11.1.3 - Les aires de stockage ne sont pas admises. 11.1.4 - Les locaux et installations techniques, nécessaires au fonctionnement des constructions, doivent leur être intégrés. En cas d'impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du projet.

11.2 – Aspect des façades 11.2.1 - Les rondins de bois ou fustes sont interdits. 11.2.2 - Les parties maçonnées seront enduites, dans des teintes en harmonie avec les bâtiments environnants. Les parements en pierre de taille sont autorisés mais doivent rester partiel. Sont interdits :

- l’emploi extérieur à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment...,

- l’utilisation de teintes vives ne s’intégrant pas dans le site et du blanc pur pour les enduits et peintures en façades, sauf en élément décoratif de faible surface,

- les matériaux réfléchissants, les verres et plexiglas pour les garde-corps de balcons, de loggias et d’escaliers extérieurs.

11.2.3 – Pour rompre les effets linéaires, la limitation des alignements de façades d’un bâtiment sur un même plan est fixée à 25 m. 11.2.4 – Concernant les copropriétés, les changements d’aspect des façades (menuiseries, teintes, ouvertures, bardages,…) doivent faire l’objet d’une réflexion d’ensemble.

11.3 – Aspect des toitures 11.3.1 - Les toitures seront à deux pans minimum, sauf en cas d’extension et d’auvent accessoire au bâtiment (escalier extérieur, entrée maison et garage,…). 11.3.2 - La pente des toitures devra s’harmoniser avec celle des constructions environnantes. La pente sera comprise entre 30% et 50%. En cas d'extension d'un bâtiment dont la pente de toit est nonconforme aux règles du PLU, la pente de la nouvelle toiture pourra être la même que celle du bâtiment existant. 11.3.3 - Les toitures indépendantes à un seul pan sont interdites sauf pour les ouvrages techniques d’intérêt général (stockage de sel, ...), pour lesquels la pente sera comprise entre 15 et 30%. 11.3.4 - Les toitures-terrasses, accessibles ou non, pourront être autorisées sous réserve d’une bonne intégration dans le site. Seront pris en compte, l’intégration paysagère (végétalisation, dimension…) et la topographie du site. Une attention particulière sera apportée au revêtement de protection de l’étanchéité. 11.3.5 - Les toitures végétalisées sont autorisées. Sont interdits les matériaux de couverture bituminés et l’emploi de tôles ondulées pour les annexes. 11.3.6 - Les matériaux de couverture doivent être d’une seule teinte en cohérence avec le bâti environnant sauf en cas de toiture végétalisée. 11.3.7 - En cas d’aménagement de comble, les fenêtres de toit, les verrières et les lucarnes sont autorisées ; elles devront être positionnées de manière ordonnancée et composée pour prendre en compte les perceptions visuelles proches ou lointaines de la construction. 11.3.8 - Les fenêtres de toit et les panneaux solaires / photovoltaïques ne doivent pas être en saillie.

Titre 2 : Zone UM - Plan Local d’Urbanisme – Les Houches ~ 77 ~

Règlement

11.3.9 - Les pans de toiture pourront être égaux ; dans le cas de pans de toitures de longueur inégales, le plus petit sera au moins égal aux 2/3 de l'autre. Cette règle est instaurée pour éviter une disproportion trop importante. Aussi, le calcul de la longueur des pans de toitures ne s'applique que sur la partie de la façade alignée, le pan du décroché de toit n'étant pas pris en compte pour ce calcul. 11.3.10 –Pour les annexes à 2 pans, les débords de toiture seront proportionnels au gabarit de la construction.

11.4 – Bâtiment protégé, élément particulier protégé et identifié au plan de zonage au titre de l'article L.151-19 Toute intervention doit s’inscrire dans une démarche qualitative et suivre les prescriptions suivantes :

- les volumes du bâtiment existant seront respectés et non modifiés, l'ajout de percements et/ou la modification de percements existants sont autorisés s'ils composent des façades équilibrées,

- la nature des matériaux existants sera également respectée, les transformations nécessaires seront exécutées à l'aide de matériaux d’aspect similaire à ceux de la construction d'origine, en cas de réfection,

- les bois, bardages et volets bois apparents seront de teintes moyenne à sombre, non brillantes, seront peints ou imprégnés, soit dans les teintes naturelles de bois, soit de couleurs en référence aux traditions locales.

11.4.1 – Façades Il sera utilisés des enduits teintés dans la masse ou peints dans les tons d’origine de la construction ; ils seront légèrement lissés ou grattés. Ils ne laisseront pas apparaître de pierres autres que les pierres d’angles ou d’encadrement Les volets seront à battants dans le respect des types locaux, à planches jointives (planches biaises interdites) ou à panneaux pouvant être semi-persiennés. Les volets roulants sont tolérés à condition que le coffre soit dissimulé et la teinte en accord avec celle des façades. La conservation ou l’installation de volets à battants pourra être imposée. En cas de réfection partielle des menuiseries extérieures, leur modénature (nombre de vantaux, présence ou non de petits bois…) devra être respectée. En cas de réfection totale, soit elles reprendront la modénature des menuiseries traditionnelles, soit elles seront d’une modénature plus contemporaine (un seul vantail en plein cadre, sans petit bois par exemple). L’emploi de l’aluminium de teinte naturelle, de matériaux réfléchissants et des verres teintés est interdit. Les terrasses, sauf celles de plain-pied sont interdites. Les garde-corps ou mains courantes devront être soit en bois, soit en ferronnerie.

11.4.2 – Toitures Les volumes de toit seront respectés. Les transformations nécessaires seront exécutées à l'aide de matériaux d’aspect similaire à ceux de la construction d'origine : matériaux de teinte brun rouge ou de teinte grise (aspect ardoise de pays). Les fenêtres de toits et les verrières sont autorisées dans la mesure où elles ne dénaturent pas la typologie initiale du bâtiment. Les lucarnes seront proscrites mais pourront faire l’objet d’une réflexion d’ensemble si elles respectent l’architecture traditionnelle et les typologies locales. En cas d’isolation par surépaisseur de la toiture, toutes les dispositions seront prises pour conserver l’épaisseur initiale des rives

Titre 2 : Zone UM - Plan Local d’Urbanisme – Les Houches ~ 78 ~

Règlement

11.5 – Aspect des clôtures

11.5.1 – Règle générale Elles doivent être d’aspect sobre et par leur dimension et leur traitement être en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux. Le long des voies de circulation, elles pourront faire l'objet de modifications justifiées par l'amélioration de la visibilité et de la sécurité. Elles pourront être doublées d’une haie vive composée d’essences variées. En bordure d’emprise publique et en limite séparative des parcelles constructibles:

- elles seront constituées par des grillages, des grilles ou tous autres dispositifs à claire-voie, comportant ou non un mur bahut d'une hauteur maximale de 0,50 m. Dans le cas de grillages elles seront dissimulées par des haies végétales.

- La structure des vides et des pleins doit permettre de laisser passer la vue, sinon la clôture n’est pas considérée comme à claire-voie.

- hauteur maximale totale = 1,20 m en limite de voie et emprise publique - hauteur maximale totale = 1,50 m en limite séparative. En limite des espaces naturels, elles seront constituées de fils métalliques linéaires ou de grillage teinte neutre ou en travers bois, l’ensemble ne dépassant pas une hauteur maximale de 1,20 m. Pour les haies en limite séparative, conformément au code civil, il est demandé un recul minimum de 0,50 m par rapport à la limite de propriété pour les plantations mesurant moins de 2,00 m de haut, et au minimum 2 m pour les plantations d’une hauteur supérieure à 2,00 m. Pour réduire l’effet rectiligne engendré par les haies continues, des percées visuelles seront créées.

11.5.2 – En cas de terrain pentu Lorsque la clôture est située sur un mur de soutènement, la hauteur sera limitée à 1,20 m maxi audessus de l’ouvrage.

11.5.6 – Cas particuliers - Seuls les murets paysagers d’une hauteur maximale de 1,00 m en pierre maçonnés, pierres sèches ou gabions sont autorisés. - Les murs et murets existants, en pierres sèches ou à joints, doivent être conservés dans leur intégralité (hauteur et aspect), et même reconstitués si besoin est, à l’exception des percements utiles à la création d'accès. - Dans les secteurs de ski, ne sont autorisées que les clôtures démontables respectant les reculs mentionnés en art.6. Durant la période d’ouverture du domaine skiable ces clôtures ne doivent pas créer d’obstacle aux skieurs.

11.6 – Paraboles et antennes En raison de la qualité du site, des perspectives et des paysages urbains et naturels :

- - Le nombre d’antennes individuelles et collectives de toute nature est limité à une antenne par propriété ou copropriété ; elles doivent être dissimulées au mieux.

- - Les paraboles doivent être de teinte de l’environnement qui les supporte. - - Si elles sont installées sur des toitures à pans, elles ne doivent pas dépasser la ligne de faîtage. - - Les antennes paraboliques sont interdites sur les balcons.

11.6 – Intervention sur des constructions de caractère traditionnel ou patrimonial (fermes cerclées). Pour les constructions repérées au titre de l’article L151-19°, toute intervention doit s’inscrire dans une démarche qualitative et suivre les prescriptions suivantes :

- les volumes de toit existants seront respectés,

Titre 2 : Zone UM - Plan Local d’Urbanisme – Les Houches ~ 79 ~

Règlement

- l'ajout de percements et/ou la modification de percements existants sont autorisés s'ils composent des façades équilibrées,

- la nature des matériaux existants sera également respectée, les transformations nécessaires seront exécutées à l'aide de matériaux d’aspect similaire à ceux de la construction d'origine,

- en cas de réfection, les bois, bardages et volets bois apparents seront de teintes moyenne à sombre, non brillantes, seront peints ou imprégnés, soit dans les teintes naturelles de bois, soit de couleurs en référence aux traditions locales.

- il sera utilisé des enduits teintés dans la masse ou peints dans les tons d’origine de la construction.

- l'apport de nouvelle teinte autre que les couleurs initiales des matériaux est limité à une seule couleur,

- en cas de réfection partielle des menuiseries extérieures, leur modénature devra être respectée. En cas de réfection totale, soit elles reprendront la modénature des menuiseries traditionnelles, soit elles seront d’une modénature plus contemporaine (un seul vantail en plein cadre, sans petit bois). L’emploi de l’aluminium naturel, de matériaux réfléchissants et des verres teintés est interdit.

- les terrasses, garde-corps ou mains courantes devront être soit en bois, soit en ferronnerie, à baraudage simple ; ceux des escaliers d’accès extérieur pourront être en maçonnerie.

Les volets seront à battant dans le respect des types locaux, à planches jointives (planches biaises interdites) ou à panneaux pouvant être semi-persiennés. Les volets roulants sont tolérés à condition que le coffre soit dissimulé et la teinte en accord avec celle des façades.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES 12.0

Généralités 12.0.1 - Le stationnement des véhicules et des deux-roues, correspondant aux besoins des occupations ou utilisations du sol, doit être assuré en dehors des emprises publiques et des voies publiques ou de desserte collective. 12.0.2 - Les places de stationnement peuvent être situées à l’intérieur ou à l’extérieur des constructions principales, sauf en cas de précisions apportées ci-après. 12.0.3 - Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles de façon à ménager une cour d’évolution à l’intérieur desdites parcelles et ne présenter qu’un seul accès sur la voie publique. 12.0.4 - En cas d’extension ou de réaménagement des constructions existantes, seront prises en compte les surfaces existantes et créées et celles créant de nouvelles unités de logements ou d’activités. 12.0.5 - La règle applicable aux constructions et établissements non prévus ci-dessous est celle prévue pour les cas auxquels ils sont le plus directement assimilables. 12.0.7 - Une place de stationnement correspond à 2,50 x 5,00m d’emprise au sol hors accès lorsqu’elle est non couverte et à 3,00 x 6,00 m d’emprise au sol minimum hors accès lorsqu’elle est couverte. 12.0.8 - Pour les garages collectifs et ou en souterrain, il ne sera pas admis de séparation physique entre les stationnements (les box sont interdits).

12.1 – Règles pour les véhicules légers 12.1.1 – Constructions à usage d'habitation.

- un minimum de 2 places par logement pour la première tranche de 120 m² de surface de plancher.

- Puis 1 place par tranche entamée de 30m² de Surface de Plancher supplémentaire

Titre 2 : Zone UM - Plan Local d’Urbanisme – Les Houches ~ 80 ~

Règlement

- 1 place visiteur identifiée pour chaque tranche entamée de 4 logements. 12.1.2 – Logements locatifs financés avec l’aide de l’Etat.

- 1 place de stationnement par logement, pour les logements locatifs financés avec l’aide de l’Etat. - En cas de travaux de transformation ou d’amélioration, y compris s’ils s’accompagnent de

création de Surface de plancher, l’obligation de réaliser des places de stationnement n’est pas applicable dans la limite d’un plafond fixé par décret du Conseil d’Etat. 12.1.3 – Bureaux et services - 1 place par tranche entamée de 20 m² de surface de plancher - Les besoins pourront être pondérés en fonction des aires de stationnement publiques existantes situées à moins de 200m. 12.1.4 - Artisanat : Les aires de stationnement seront dimensionnées au prorata des besoins engendrés par la ou les activités concernées : véhicules du personnel, véhicules visiteurs, véhicules utilitaires et de livraison 12.1.5 – Constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : Les besoins en stationnement seront définis en fonction de la capacité d’accueil maximale de l’équipement et tiendront compte des aires de stationnement publiques existantes à proximité. 12.1.6 - Pour constructions identifiées au plan de zonage au titre du L151-19 du CU : 1 place de stationnement par logement. 12.1.7 – En cas de changement de destination de bâtiments en vue de créer des logements : - 2 places par logement dont la moitié à minima seront intégrées au bâtiment existant ou réalisées en souterrain. - + 20% du nombre de logements en stationnements pour les visiteurs

12.1.8 – En cas d’extension d’hôtels existants : - 1,5 places pour 2 chambres - 1 place visiteur identifiée par tranche entamée de 20m² de surface de plancher affectée à la salle de restaurant pour les établissements ouverts aux publics extérieurs.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1

Espaces boisés classés Sans objet.

13.2 – Obligation de réaliser des espaces plantés 13.2.1 - La superficie de pleine terre correspondra à minima à 30% de la superficie du tènement d’assiette de la construction projetée 13.2.2 - Pour les ensembles de constructions de plus de 5 lots, les espaces verts devront être aménagés de manière à proposer des espaces de rencontre, des aires de loisirs, …

13.3 – Plantations 13.3.1 - Les espaces libres autour des constructions doivent faire l’objet d’un traitement paysager soigné intégrant à la fois l’aménagement des espaces verts et l’aménagement des accès et des aires de stationnement. 13.3.2 - Les espaces libres de toute occupation seront au minimum enherbés. 13.3.3 - Les plantations de haies vives seront réalisées avec des essences rustiques, indigènes et variées.

Titre 2 : Zone UM - Plan Local d’Urbanisme – Les Houches ~ 81 ~

Règlement

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Les constructions doivent prendre en compte la règlementation en vigueur.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES. 16.1

Toute construction nouvelle devra disposer de fourreau en attente pour être raccordée au très haut débit par fibre optique. 16.2 - Le raccordement filaire des constructions au réseau de télécommunication devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques des concessionnaires

Titre 2 : Zone UM - Plan Local d’Urbanisme – Les Houches ~ 82 ~

Règlement

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune des Houches. Le document devra être conforme aux législations en vigueur.

Les dispositions de l’article R. 151-28 ne sont pas applicables au présent PLU.

Délimitation des différentes zones :

Les différentes zones délimitées par les documents graphiques du règlement, pour lesquelles un règlement spécifique s'applique, sont :

Les zones urbaines, dites "U" Ces zones font l'objet des articles du titre II. Elles comprennent les zones et secteurs UA / UB / UC / UM / UT / UX.

Les zones à urbaniser, dites "AU" Ces zones font l'objet des articles du titre III. Elles comprennent les zones et secteurs suivants : 2AU : zone d’urbanisation stricte, ouverture à l’urbanisation conditionnée par modification ou révision du PLU 1AU : ouverture à l’urbanisation par opération d’aménagement ou au fur et à mesure de l’avancement des travaux d’équipement interne au secteur.

Les zones agricoles, dites "A" Ces zones font l'objet des articles du titre IV. Elles comprennent les zones et secteurs A / As.

Les zones naturelles et forestières, dites "N". Ces zones font l'objet des articles du titre V. Elles comprennent les zones et secteurs N / Nh /Nx / Nl / Nt/ Npe.

Mention des dispositions relevant des articles R.151-28 et suivants mises en œuvre. Le PLU définit également :

• Des secteurs où les nécessités de la préservation des ressources naturelles et l'existence de risques naturels justifient que soient interdites ou soumises à conditions les constructions de toute nature, permanentes ou non, les dépôts, les affouillements, les forages et les exhaussements des sols.

• Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts. L'emplacement réservé est délimité sur le plan et repéré par un numéro. Sa destination, sa superficie et son bénéficiaire font l'objet d'une liste figurant au document graphique.

• Les éléments de paysage, les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre culturel, historique ou

Dispositions juridiques, définitions et glossaire - Plan Local d’Urbanisme – Les Houches ~3~

Règlement

écologique, et notamment les secteurs dans lesquels la démolition des immeubles est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir. • Dans les zones A, les bâtiments agricoles qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole et qu’ils sont identifiés au plan de zonage.

Changement de destination : la qualification de changement de destination s’apprécie au regard de l’article R 123-9 du code de l’urbanisme.

Terrain : Un terrain est une propriété foncière d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles mitoyennes appartenant à un même propriétaire.

Habitation : Cette destination comprend tous les logements, y compris les logements de fonction, les gîtes ruraux et les chambres d'hôte.

Logement locatif social : Les logements locatifs sociaux sont ceux qui sont définis à l'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation, incluant les centres d'hébergement et de réinsertion sociale.

Hébergement hôtelier : Cette destination comprend les établissements commerciaux d’hébergement classés de type hôtels, gîtes d'étape et de séjours, résidences de tourisme, gîtes d'enfants et les centres de vacances quand ils comportent le minimum d'espaces propres aux hôtels (accueil, restaurant, blanchisserie) et que l'hébergement est temporaire.

Commerces : Cette destination comprend les locaux affectés à la vente de produits ou de services et accessibles à la clientèle, et leurs annexes (à l'exception des locaux relevant de la destination artisanat définie ci-après).

Bureaux : Cette destination comprend les locaux et annexes dépendant d'organismes publics ou privés ou de personnes physiques et où sont exercées principalement des fonctions telles que direction, gestion, études, conception, informatique, recherche et développement.

Artisanat : Cette destination comprend les locaux et leurs annexes où sont exercées des activités de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l'artisanat.

Industrie : Cette destination comprend les locaux principalement affectés à la fabrication industrielle de produits.

Entrepôt : Cette destination comprend les locaux d’entreposage et de reconditionnement de produits ou de matériaux. Sont assimilés à cette destination tous locaux d’entreposage liés à une activité industrielle, commerciale ou artisanale lorsque leur taille représente plus de 1/3 de la surface de plancher totale, et de façon plus générale tous locaux recevant de la marchandise ou des matériaux non destinés à la vente aux particuliers dans lesdits locaux.

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : Elles recouvrent les destinations correspondant aux catégories suivantes :

Dispositions juridiques, définitions et glossaire - Plan Local d’Urbanisme – Les Houches ~4~

Règlement

- les locaux affectés aux services publics municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux destinés principalement à l'accueil du public ;

- les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services de secours, de lutte contre l'incendie et de police (sécurité, circulation...) ;

- les crèches et haltes garderies ; - les établissements d’enseignement maternel, primaire et secondaire ; - les établissements de santé : dispensaires, centres de court et moyen séjour, résidences

médicalisées... ; - les établissements d’action sociale ; - les résidences sociales ; - les établissements culturels et les salles de spectacle spécialement aménagées de façon

permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique ; - les établissements sportifs à caractère non commercial ; - les lieux de culte ; - les parcs d’exposition ; - les bâtiments ou installations techniques conçus spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains ; - les locaux destinés à héberger des entreprises dans le cadre d’une politique de soutien à l’emploi (hôtels d’activité, pépinières, incubateurs). -…

Annexe : Construction dissociée d’au minimum 2,00 m du corps principal d’un bâtiment, mais constituant, sur un même tènement foncier, un complément fonctionnel à celui-ci (abri de jardin, remise, …). L’annexe ne peut avoir un usage de logement permanent ou temporaire. Les annexes sont limitées à :

- 2 constructions isolées par tènement existantes ou à créer. - Une hauteur maximum de 3,50m si elles sont implantées dans la bande de prospect précisé

en article 7 - Une emprise au sol de 30 m² pour celles à usage de stationnement et 15m² maximum pour les

autres annexes.

Extension : Toute construction accolée à la construction principale est une extension et sera soumise aux mêmes règles que celle-ci. L’aménagement des garages en pièces de vie sera considéré comme une extension.

Garage : Sont considérés comme garages les locaux servant d’abri aux véhicules. La surface d’un garage doit être adaptée au nombre de logements associés et son usage doit être strictement lié au stationnement des véhicules.

Surface de plancher : La surface de plancher d’une construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

Dispositions juridiques, définitions et glossaire - Plan Local d’Urbanisme – Les Houches ~5~

Règlement

6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. Marge de recul : La marge de recul est un retrait par rapport à l’emprise publique, qui se substitue audit alignement pour l'application des règles d'implantation par rapport aux voies. La construction doit être implantée à une distance au moins égale à x mètres, mesurée à partir du nu extérieur des murs. Elle peut être édifiée soit en respectant ce recul minimum, soit au-delà. Ce recul (ou distance) ne s’applique pas aux débords de toitures, balcons auvents et escaliers jusqu’à 1,40m. Retrait d'implantation : Le retrait obligatoire d'implantation délimite une zone non aedificandi à l'intérieure de laquelle aucune construction ne peut être implantée. Voie de desserte : En lien avec l’article R151-47 du code de l’urbanisme, voie conçue pour permettre la circulation locale et desservir les propriétés riveraines. Place de stationnement : Une place de stationnement correspond à 2,5 x 5m d’emprise au sol hors accès lorsqu’elle est non couverte et à 3 x 6 m d’emprise au sol minimum hors accès lorsqu’elle est couverte. Espaces libres (article 13) : Sauf spécification contraire, cette expression désigne les espaces hors voie, libres de constructions en élévation, et exclut les surfaces surplombées par des éléments de construction. Emprise au sol d’une construction : Projection verticale du volume au sol, débords et surplombs inclus, à l’exception de la modérature et des simples débords de toiture.

Dispositions juridiques, définitions et glossaire - Plan Local d’Urbanisme – Les Houches ~6~

Règlement

Un permis de démolir doit être déposé pour les travaux : - Démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’un élément patrimonial (fours à pains, mazot traditionnel…). - Démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une ferme traditionnelle ou bâtiment atypique, identifiés au plan de zonage

Dans les secteurs situés dans la zone d’implantation d’ouvrages de transport de gaz naturel annexée au présent règlement :

- toute intervention doit donner lieu à une consultation préalable des services de GRDF, - dans la Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène

dangereux de référence majorant au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement: La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé. - Dans la Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement: L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite. - Dans la Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement: L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Le principe de réciprocité des règles de recul entre habitat et exploitation agricole a pour but d'éviter une remise en cause des sites d'implantation ou de développement des exploitations agricoles (bâtiments d'élevage en particulier) par un rapprochement de l'urbanisation.

Dispositions juridiques, définitions et glossaire - Plan Local d’Urbanisme – Les Houches ~7~

Règlement

Le principe de réciprocité impose le respect des mêmes distances pour les tiers vis-à-vis des constructions agricoles.

ABF : Architecte des Bâtiments de France BBC : Bâtiment Basse Consommation CAUE : Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement CDPENAF : Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers CES : Coefficient d’Emprise au Sol CU : Code de l’Urbanisme DP : Déclaration Préalable DPU : Droit de Préemption Urbain DUP : D éclaration d’Utilité Publique EBC : Espaces Boisés Classés ER : E mplacement Réservé ERP : Etablissement Recevant du Public ICPE : Installation Classée pour la Protection de l’Environnement IGH : Immeuble de Grande Hauteur Loi ENE : L oi Engagement National pour l’Environnement Loi ENL : Loi Engagement National pour le Logement Loi SRU : Loi Solidarité et Renouvellement Urbain Loi UH : Loi Urbanisme et Habitat OAP : O rientation d’Aménagement et de Programmation PA : Permis d’Aménager PADD : Projet d’Aménagement et deDéveloppement Durables PC : Permis de Construire PD : Permis de Démolir PLU : Plan Local d’Urbanisme PLUI : Plan Local d’Urbanisme Intercommunal PPA : Personnes Publiques Associées POS : P lan d’Occupation des Sols PPR : Plan dePrévention des Risques PUP : Projet Urbain Participatif / Projet Urbain Partenarial RAP : Redevance d’Archéologie Préventive SAU : Surface Agricole Utile SCOT : Schéma deCOhérence T erritoriale SDAGE : Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux SP : Surface de Plancher SPANC : Service Public d’Assainissement Non Collectif SRCE : S chéma Régional de Cohérence Ecologique TA : Taxe d’Aménagement TVB : Trame Verte et Bleue TN : Terrain Naturel TE : Terrain Excavé

Dispositions juridiques, définitions et glossaire - Plan Local d’Urbanisme – Les Houches ~8~

Règlement

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE

UA –ZONE URBAINE DE CENTRALITE UB– SECTEUR DE DENSIFICATION UC– ZONE URBAINE A DENSITE FAIBLE UM – ZONE URBAINE DE HAMEAU UT– ZONE URBAINE MIXTE A VOCATION TOURISTIQUE UX – ZONE URBAINE DEDIEE AUX ACTIVITES ECONOMIQUES UEQ– ZONE URBAINE D’EQUIPEMENT ET DE SERVCIES PUBLICS

Dispositions juridiques, définitions et glossaire - Plan Local d’Urbanisme – Les Houches ~9~

Règlement

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UA

L’application des règles tiendra compte du titre I : Dispositions juridiques, définitions et glossaire

Pour tout projet de construction, il est fortement recommandé de prendre contact avec l’architecte conseil en amont de l’élaboration du projet pour une meilleure prise en compte de l’environnement naturel, physique et urbain et une intégration harmonieuse de la construction dans le paysage.