Zone UX

Intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Les constructions, équipements et installations devront respecter les prescriptions figurant au règlement du PPR annexé au PLU. En dehors du périmètre règlementé du PPR, dans le cadre de l'instruction des demandes d'urbanisme, on s'appuiera sur la carte des aléas naturels du PPR pour refuser un projet ou le soumettre à des prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la sécurité publique (art. R111-2 C.U.).

1- L’habitat 2- Le commerce 3- L’hébergement hôtelier et touristique 4- L’exploitation agricole 5- L’exploitation forestière 6- Les ouvertures et exploitations de carrières 7- L’aménagement de terrains destinés à toute forme de camping, caravanage, ainsi que les

parcs résidentiels de loisirs (P.R.L.) et les habitations légères de loisirs. 8- Les travaux, installations et aménagements ci-après :

- Les annexes - Les aires de dépôt de véhicules, neufs et d'occasion, en plein‐ air dans l'attente ou non de leur

commercialisation, susceptibles de contenir plus de 10 unités ne répondant pas aux conditions fixées à l’article UX2. - Les garages collectifs de caravanes. - Les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ainsi que les aires de jeux et de sport. - Les dépôts permanents de toute nature et tout particulièrement les dépôts de matières brutes ou de récupération en plein air. - Les affouillements ou exhaussements de sol ne répondant pas aux conditions fixées à l’article UX2.

Intitulé du document : : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

Titre 2 : Zone UX - Plan Local d’Urbanisme – Les Houches ~ 103 ~

Règlement

2.1- Les constructions destinées : 2.1.1 – aux locaux strictement nécessaires à la surveillance des entreprises, dans la limite de 1 local intégré ou accolé par activité, ne pouvant excéder 55m² de surface de plancher. 2.1.2 – aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif dans la mesure où :

- l’implantation dans la zone est justifiée par des impératifs techniques de fonctionnement du service

- ils ne pas portent pas atteinte à la vocation principale de la zone, - et toutes les dispositions sont prises pour limiter au strict minimum la gêne qui pourrait en

découler et pour assurer une bonne intégration dans le site. 2.1.3 - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics / collectifs ou assurant une mission de service public sont autorisés à condition de prendre toutes les dispositions pour limiter toute gêne qui pourrait en découler au regard de l’activité agricole et pour assurer une bonne intégration dans le site et à condition que leur localisation corresponde à une nécessité technique impérative. Ils peuvent être modifiés ou surélevés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

2.2 –Travaux sur le bâti existant Lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, toute autorisation de construire le concernant ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer sa conformité avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

2.3 – La reconstruction d'un bâtiment sinistré Elle est autorisée dans un délai de 4 ans, à l’identique et sans qu’il ne soit fait application des autres règles de la zone dans laquelle il se situe, à condition que :

- le sinistre ne résulte pas d’un aléa naturel connu, - le bâtiment ait été régulièrement édifié, - sa destination soit conservée, - la reconstruction soit effectuée dans le volume ancien.

2.4 – Les travaux, installations et aménagements 2.4.1 – Les clôtures aux conditions définies à l'article 11 de la zone. 2.4.2 – Les exhaussements et affouillements (hors parking enterré) à la condition qu'ils soient strictement nécessaires à l'exécution de constructions ou d'aménagements autorisés et compatibles avec la vocation de la zone. 2.4.3 – Les dépôts de véhicules susceptibles de contenir au moins 10 unités dans la mesure où elles sont liées à une activité artisanale ou commerciale 2.4.4 – Les aires de stockage sont admises dans la mesure où elles sont liées à une activité artisanale ou commerciale. 2.4.5 – Les constructions, aménagements, ouvrages relatifs aux équipements techniques liés aux différents réseaux, à la voirie et au stationnement, dès lors qu’ils s’insèrent dans le paysage

2.5- Prise en compte des canalisations de gaz

L’urbanisation devra respecter les limitations des arrêtés préfectoraux relatifs aux servitudes I3 et I’3 et repris succinctement dans les dispositions juridiques.

Titre 2 : Zone UX - Plan Local d’Urbanisme – Les Houches ~ 104 ~

Règlement

2.6- Prise en compte du classement sonore des infrastructures de transports terrestres Conformément à l’arrêté du 11 juillet 2011, les constructions de part et d’autre de la voie express RN 205 (situées dans une bande définie par l’arrêté en fonction des secteurs) devront présenter un isolement acoustique contre les bruits extérieurs conforme aux articles du code de l’environnement et repris dans l’arrêté susvisé en annexe du PLU.

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.0

Généralités Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à sa destination, ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et des véhicules des services publics (ramassage des ordures ménagères, déneigement, …).

3.1 – Accès 3.1.1 - Si l'accès présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales. 3.1.2 - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. 3.1.3 - Tout accès au droit d'une intersection de deux voies est interdit. Par ailleurs, une distance minimum de 10,00 mètres peut être imposée entre le bord de l'accès et l'intersection.

3.2 – Voirie 3.2.1 - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies de desserte doivent répondre aux besoins de l’opération, notamment en ce qui concerne les conditions de circulation (automobiles, cycles et piétons), l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et des véhicules des services techniques (ramassage des déchets ménagers et déneigement). 3.2.2 - La largeur de bande de roulement des voies privées nouvelles ne pourra être inférieure à 5,00 m. 3.2.3 - Les voies publiques et privées devront prévoir sur le terrain d’assiette de l’opération un dispositif permettant à tous les véhicules (véhicules de services compris) d'effectuer toutes manœuvres selon la réglementation en vigueur, sous réserve que les caractères techniques du terrain le permettent (pente, configuration,...). 3.2.4 – Pour les constructions situées à l’aval des voies principales de circulation, la réalisation d’une glissière de sécurité pourra être demandée.

(cf annexes sanitaires)

4.1 – Eau Potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable conformément aux prescriptions du gestionnaire.

Titre 2 : Zone UX - Plan Local d’Urbanisme – Les Houches ~ 105 ~

Règlement

Si des appareils de lutte contre l’incendie sont à implanter, leur emplacement doit être déterminé en accord avec les services compétents, et ils doivent être conformes aux normes en vigueur.

4.2- Assainissement

4.2.1 – Eaux usées

Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau public d’assainissement.

L'évacuation des eaux usées non traitées est interdite dans les cours d’eau et zones humides.

L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, les fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite.

Les eaux provenant des siphons de sol de garage et de buanderie doivent être dirigées vers le réseau d’eaux usées, et non d’eaux pluviales.

En l’absence de réseau d’assainissement, il est exigé un dispositif d’assainissement autonome adapté à la nature du sol.

4.2.2 – Eaux pluviales

L’évacuation des eaux pluviales devra respecter les prescriptions figurant au règlement du PPR annexé au PLU.

Toute construction ou installation, toute surface imperméable nouvellement créée (terrasse, toiture, voirie) doit être équipée d'un dispositif d'évacuation des eaux pluviales conforme aux recommandations techniques prescrites en application du PPR, des annexes sanitaires du PLU et du Zonage d’assainissement volet Eaux Pluviales, et qui assure :

- leur collecte (gouttière, réseaux), - leur rétention (citerne ou massif de rétention), ou leur infiltration dans les sols (puits

d'infiltration, massif d'infiltration) quand ceux-ci le permettent, dans le respect du zonage d’assainissement volet Eaux Pluviales.

Lorsque les ouvrages de rétention-infiltration nécessitent un rejet vers un exutoire, ceux-ci doivent être conçus de façon à ce que le débit de pointe généré soit inférieur ou égal au débit naturel des terrains avant aménagement. Elles doivent être gérées à la parcelle :

- soit par infiltration directe - soit par infiltration avec rétention et régulation du débit de fuite dans une tranchée d'infiltration. Exceptionnellement, elles pourront être rejetées dans le réseau à l'aide d'un dispositif (cuve de rétention) régulant le débit de fuite.

Ces aménagements complémentaires de rétention, seront à la charge et responsabilité exclusive du propriétaire qui devra réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain, et ne devront pas nuire au bon fonctionnement des fossés et du réseau collectif public des eaux pluviales

Les ruissellements de surface préexistants avant tout aménagement (construction, terrassement, création de voiries, murs et clôtures…) doivent pouvoir se poursuivre après aménagement. En aucun cas les aménagements ne doivent faire obstacle à la possibilité de ruissellement de surface de l’amont vers l’aval.

Les rejets issus des piscines (eaux de bassin) doivent être soit infiltrés, soit être raccordés au réseau d’évacuation des eaux pluviales, et faire l’objet d'un traitement préalable de neutralisation du chlore.

En cas de pollution des eaux pluviales, celles-ci doivent être traitées par décantation et séparation des hydrocarbures avant rejet.

Titre 2 : Zone UX - Plan Local d’Urbanisme – Les Houches ~ 106 ~

Règlement

4.3- réseaux câblés Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements particuliers aux réseaux câblés devront être de enterrés.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.0

Généralités Les règles d’implantation mentionnées s’appliquent à l’ensemble des emprises et voies publiques et aux chemins ruraux ouverts à la circulation publique automobile. Les débords de toiture, balcons, auvents et escaliers, jusqu'à 1,40 m, ne sont pas pris en compte pour l’application du présent article, excepté lorsqu’ils sont susceptibles de créer une gêne ou de porter atteinte à la sécurité de la circulation.

6.1- Règles 6.1.1 - Afin de faciliter le déneigement des voies, il est recommandé que les clôtures et les plantations observent un recul de 1,50 m par rapport à l’emprise du domaine public. 6.1.2 - Les constructions doivent respecter un recul minimum de 4,00 m par rapport aux limites des voies et emprises publiques telles que définies en 6.0, qu’elles soient existantes, à modifier ou à créer. 6.1.3. – Par exception à la règle 6.1.2, le premier élément des murs de soutènement devra respecter un recul :

- d’au moins 1,50 m par rapport à l’emprise du domaine public pour ceux situés en amont. - Au moins égal à la moitié de leur hauteur pour ceux situés à l’aval. 6.1.4 – Les garages et abris ouverts intégrés ou non, accolés ou non à la construction principale devront respecter un recul de 7,00 m minimum. S’ils disposent d’un accès parallèle à l’axe de la voirie ce recul pourra être réduit à 4,00 m.

ou 6.1.5 - Pour les constructions situées à l’aval d’une voie ouverte à la circulation publique, en parallèle du dépôt du permis de construire, une étude technique préconisant les techniques de soutènement de la voie pendant et après les travaux de construction devra est transmise. 6.2 – Cas particuliers 6.2.1 – Afin de permettre une isolation par l'extérieur de constructions existantes ne respectant pas les règles du PLU en matière de recul par rapport aux emprises des voies ouvertes à la circulation

Titre 2 : Zone UX - Plan Local d’Urbanisme – Les Houches ~ 107 ~

Règlement

publique, et lorsque celles-ci ne sont pas compatibles avec la règlementation thermique en vigueur, une dérogation sera admise selon les décrets en vigueur.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.0

Généralités Les débords de toiture balcons, auvents et escaliers jusqu’à 1,40 m par rapport au nu de la façade, ne sont pas pris en compte pour l’application du présent article, excepté pour l’implantation en limite de propriété voisine des annexes non accolées à une construction. 7.1 – Implantations La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence de hauteur entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3,00 m.

7.2 – Cas particuliers 7.2.1 – Pour les constructions enterrées sous le terrain naturel, l’implantation jusqu’en limite de propriété est autorisée. Dans ce cas, seule la façade d’accès sera visible 7.2.2 – Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif sont admis jusqu’en limite dans la mesure où leur hauteur ne dépasse pas 4,00 m au faîtage. 7.2.3 - Afin de permettre une isolation par l'extérieure de constructions existantes ne respectant pas les règles du PLU en matière de prospect, et lorsque celles-ci ne sont pas compatibles avec la règlementation thermique en vigueur, une dérogation sera admise selon les décrets en vigueur. 7.2.4 – Hors zone d’étude du PPR, les rives naturelles des ruisseaux repérés au plan de zonage doivent être maintenues en espaces libres de toute construction et de tout remblai sur une largeur minimale de 10,00m. Cette distance est calculée à partir de l’axe des cours d’eau lorsqu’il n’y a pas de berges marquées. Dans les autres cas, la distance sera comptée à partir du sommet de berge selon le schéma ci-après extrait des annexes du Porté à Connaissance de l’Etat en annexe du PLU. Ces dispositions ne concernent pas les ouvrages d’infrastructure franchissant les cours d’eau.

Titre 2 : Zone UX - Plan Local d’Urbanisme – Les Houches ~ 108 ~

Règlement

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Entre deux bâtiments non jointifs, quelles qu'en soient la nature et l'importance, il doit toujours être aménagé un espacement suffisant pour permettre l'entretien facile du sol et des constructions et, s'il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL 9.0

Généralités Les dispositions ci‐dessous ne concernent pas :

‐ les constructions enterrées sous le terrain naturel ‐ les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou

d’intérêt collectif 9.1 – Règle générale Le Coefficient d’Emprise au sol applicable sera de 0,6, sauf prescriptions spécifiques mentionnées dans le PPR. Dans les lotissements ou permis valant division, ce coefficient s’appliquera à chaque lot.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 10.0

Généralités Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général, ni aux éléments techniques des constructions autorisées (tels que cheminées, locaux d’ascenseur, dispositifs nécessaires à l’utilisation

Titre 2 : Zone UX - Plan Local d’Urbanisme – Les Houches ~ 109 ~

Règlement

des énergies renouvelables tels que les capteurs d’énergie solaire…) sous réserve du respect des dispositions de l’article 11. Le bâtiment doit s’inscrire dans un gabarit d’une hauteur définie par un vélum parallèle au terrain naturel ou au terrain excavé s’il est visible, et mesurée en tout point du bâtiment.

Les débords de toiture balcons, auvents et escaliers jusqu’à 1,40 m par rapport au nu de la façade, ne sont pas pris en compte pour l’application du présent article. 10.1 – Hauteur maximale La hauteur maximale des constructions est fixée à 12,00 m selon les termes définis à l’article 10.0. La hauteur de toute construction doit être telle que la différence de niveau entre tout point d’un bâtiment et tout point de l’alignement opposé du domaine public n’excède pas la distance comptée horizontalement entre ces deux points.

10.2 – Cas particuliers 10.2.1 - Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme avec les règles ci-dessus, le permis de construire ou la déclaration ne pourra être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble. En cas de reconstruction, la hauteur pourra atteindre la hauteur initiale du précédent bâtiment, augmentée de l’épaisseur de l’isolation autorisée.

Titre 2 : Zone UX - Plan Local d’Urbanisme – Les Houches ~ 110 ~

Règlement

10.2.2 – Dans toutes les zones UX, la hauteur des remblais situés dans la bande de prospect sera limitée à 1,50m de hauteur et devra respecter les proportions de 2/3 (h/l). 10.2.3 – La hauteur des remblais sur lesquels s’implante le bâtiment sera limitée à 1,00 m, sauf pour des motifs liés au PPR. Une marge de 0,5 m supplémentaire pourra être envisagée pour faciliter l’accès aux stationnements. 10.2.4 – Les murs de soutènement devront être constitués d’éléments d’une hauteur maximum de 3 m, chaque élément devant être séparé par un palier d’au moins un mètre de profondeur. 10.2.5 - Afin de permettre une isolation par l'extérieure de constructions existantes ayant une hauteur supérieure à la règle et lorsque celles-ci ne sont pas compatibles avec la règlementation thermique en vigueur, une surélévation sera admise selon les décrets en vigueur.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.0

Généralités 11.0.1 - Conformément à l’article R.111-27 du Code de l'Urbanisme, les divers modes d’occupation et utilisation du sol ne doivent pas par leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. 11.0.2 - Ils respecteront les principes suivants :

- les constructions par leur composition et leur accès doivent s’adapter au terrain naturel, sans modification importante des pentes de celui-ci.

- pour toute construction neuve, il est demandé de composer des volumes et des façades dont les proportions s’intègrent au paysage urbain environnant du point de vue des perceptions lointaines et dominantes de ladite construction.

- l’aménagement de la parcelle devra être prévu dans son ensemble. 11.0.3 - L’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernés doivent être intégrés à la composition architecturale d’ensemble (façades, toitures).

11.1 – Traitement des abords 11.1.1 - La construction s’adaptera au terrain et non l’inverse. Son implantation tiendra compte de la topographie et du niveau de la voie de desserte afin de ne pas nécessiter d’importants terrassements et la réalisation d’importantes plateformes tant pour la construction que pour les accès. 11.1.2 - Les affouillements et exhaussements de sols liés à l’implantation des constructions, ainsi que de leurs annexes, doivent être réduits au minimum nécessaire à l’adaptation de la construction et des aménagements des abords au terrain naturel. 11.1.3 - Les talus devront se rapprocher des formes naturelles. Tout ouvrage de soutènement devra faire l’objet d’une intégration paysagère. 11.1.4 - Les aires de stockage sont admises dans la mesure où elles sont liées à une activité artisanale ou commerciale et qu’elles soient dissimulées aux vues des tiers, par des aménagements de qualité. 11.1.5 - Les locaux et installations techniques, nécessaires au fonctionnement des réseaux, doivent être intégrés aux constructions. En cas d'impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du projet.

Titre 2 : Zone UX - Plan Local d’Urbanisme – Les Houches ~ 111 ~

Règlement

11.2 – Aspect des façades 11.2.1 - Les matériaux utilisés doivent avoir un aspect fini. 11.2.2 - Les façades seront traitées soit en bardage bois (peint ou aspect bois), soit en matériaux industriels dont la présentation sera de qualité (métal laqué, aluminium, fibrociment teinté, produit verrier, etc…). 11.2.3 - Les couleurs devront s’harmoniser avec celles qui dominent sur le site. Les parements en pierre de taille sont autorisés mais doivent rester partiels. 11.2.4 - Certains éléments des constructions, tels que signaux, auvents et portes d’entrée, éléments servant de repère, pourront être proposés en teinte vive mais sur des éléments très limités. 11.2.5 Sont interdits les blancs, les blancs cassés et les couleurs vives sur de grandes surfaces. Est interdit l’emploi de la tôle ondulée brute. 11.2.6 – Pour rompre les effets linéaires, la limitation des alignements de façades d’un bâtiment sur un même plan est fixée à 25 m.

11.3 – Aspect des toitures 11.3.1 - Les toitures doivent être traitées comme une façade à part entière et faire l’objet d’un traitement qualitatif 11.3.2 - Les toitures végétalisées sont autorisées

11.4 – Aspect des clôtures

11.4.1 – Règle générale Elles doivent être d’aspect sobre et par leur dimension et leur traitement être en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux. Le long des voies de circulation, elles pourront faire l'objet de modifications justifiées par l'amélioration de la visibilité et de la sécurité. Elles pourront être doublées d’une haie vive composée d’essences variées. La hauteur maximale est de 2,00 m. Toutefois, cette hauteur pourra être adaptée ou imposée par l’autorité compétente en fonction de la nature particulière de l’installation et selon des critères de sécurité et de salubrité publique.

11.4.2 – Cas particuliers Les murs pleins sont interdits. Seuls les murets paysagers d’une hauteur maximale de 1,00 m en pierre maçonnés, pierres sèches ou gabions sont autorisés.

11.5 – Enseignes et éclairage Les enseignes devront être situées au‐dessous de l’égout du toit ou en pignon. Si elles sont lumineuses, leur éclairage sera fixe. Les matériels d’éclairage utilisés sur les parcelles privées seront en harmonie avec ceux de l’espace public.

Titre 2 : Zone UX - Plan Local d’Urbanisme – Les Houches ~ 112 ~

Règlement

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES 12.0

Généralités 12.0.1 - Le stationnement des véhicules et des deux-roues, correspondant aux besoins des occupations ou utilisations du sol, doit être assuré en dehors des emprises publiques et des voies publiques ou de desserte collective. 12.0.2 - Les places de stationnement peuvent être situées à l’intérieur ou à l’extérieur des constructions principales, sauf en cas de précisions apportées ci-après. 12.0.3 - Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles de façon à ménager une cour d’évolution à l’intérieur desdites parcelles et ne présenter qu’un seul accès sur la voie publique. 12.0.4 - En cas d’extension ou de réaménagement des constructions existantes, seront prises en compte les surfaces nouvellement créées ou celles créant de nouvelles activités. 12.0.5 - La règle applicable aux constructions et établissements non prévus ci-dessous est celle prévue pour les cas auxquels ils sont le plus directement assimilables. 12.0.6 - Une place de stationnement pour un « véhicule léger »correspond à 2,50 x 5,00m d’emprise au sol hors accès lorsqu’elle est non couverte et à 3,00 x 6,00 m d’emprise au sol minimum hors accès lorsqu’elle est couverte.

12.1 – Règles pour les véhicules légers 12.1.1 – Bureaux et services : 1 place par tranche entamée de 20 m² de surface de plancher 12.1.2 – Artisanat et industrie : Les aires de stationnement seront dimensionnées au prorata des besoins engendrés par la ou les activités concernées : véhicules du personnel, véhicules visiteurs, véhicules utilitaires et de livraison 12.1.3 – Constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : Les besoins en stationnement seront définis en fonction de la capacité d’accueil maximale de l’équipement et tiendront compte des aires de stationnement publiques existantes à proximité.

12.2 – Règles pour les livraisons et services 12.2.1 - 2 emplacements de 50m² chacun pour les véhicules industriels, par tranche de 10 000m² de terrain 12.2.2 - 3 emplacements pour véhicules industriels pour une parcelle comprise entre 10 000m² et 20 000m²

12.3 - Règles pour les cycles Pour toute construction neuve, il est exigé la réalisation d’aires de stationnement pour les cycles : 1 place pour 5 employés.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1

Espaces boisés classés Sans objet.

13.2 – Obligation de réaliser des espaces plantés La surface d’espaces verts d’un seul tenant correspondra à minima à 15% de la superficie du tènement.

Titre 2 : Zone UX - Plan Local d’Urbanisme – Les Houches ~ 113 ~

Règlement

13.3 – Plantations 13.3.1 - Les espaces libres autour des constructions doivent faire l’objet d’un traitement paysager soigné intégrant à la fois l’aménagement des espaces verts et l’aménagement des accès et des aires de stationnement. 13.3.2 - Les espaces libres de toute occupation seront au minimum enherbés. 13.3.3 - Les plantations de haies vives seront réalisées avec des essences rustiques, indigènes et variées. 13.3.4 – En bordure de la RN 205, sauf dispositif anti-bruit existant, les alignements d’arbres seront maintenus ou restaurés.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Les constructions doivent prendre en compte la règlementation en vigueur.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Toute construction nouvelle devra disposer de fourreau en attente pour être raccordée au très haut débit par fibre optique. Le raccordement filaire des constructions au réseau de télécommunication devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques des concessionnaires.

Titre 2 : Zone UX - Plan Local d’Urbanisme – Les Houches ~ 114 ~

Règlement

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune des Houches. Le document devra être conforme aux législations en vigueur.

Les dispositions de l’article R. 151-28 ne sont pas applicables au présent PLU.

Délimitation des différentes zones :

Les différentes zones délimitées par les documents graphiques du règlement, pour lesquelles un règlement spécifique s'applique, sont :

Les zones urbaines, dites "U" Ces zones font l'objet des articles du titre II. Elles comprennent les zones et secteurs UA / UB / UC / UM / UT / UX.

Les zones à urbaniser, dites "AU" Ces zones font l'objet des articles du titre III. Elles comprennent les zones et secteurs suivants : 2AU : zone d’urbanisation stricte, ouverture à l’urbanisation conditionnée par modification ou révision du PLU 1AU : ouverture à l’urbanisation par opération d’aménagement ou au fur et à mesure de l’avancement des travaux d’équipement interne au secteur.

Les zones agricoles, dites "A" Ces zones font l'objet des articles du titre IV. Elles comprennent les zones et secteurs A / As.

Les zones naturelles et forestières, dites "N". Ces zones font l'objet des articles du titre V. Elles comprennent les zones et secteurs N / Nh /Nx / Nl / Nt/ Npe.

Mention des dispositions relevant des articles R.151-28 et suivants mises en œuvre. Le PLU définit également :

• Des secteurs où les nécessités de la préservation des ressources naturelles et l'existence de risques naturels justifient que soient interdites ou soumises à conditions les constructions de toute nature, permanentes ou non, les dépôts, les affouillements, les forages et les exhaussements des sols.

• Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts. L'emplacement réservé est délimité sur le plan et repéré par un numéro. Sa destination, sa superficie et son bénéficiaire font l'objet d'une liste figurant au document graphique.

• Les éléments de paysage, les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre culturel, historique ou

Dispositions juridiques, définitions et glossaire - Plan Local d’Urbanisme – Les Houches ~3~

Règlement

écologique, et notamment les secteurs dans lesquels la démolition des immeubles est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir. • Dans les zones A, les bâtiments agricoles qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole et qu’ils sont identifiés au plan de zonage.

Changement de destination : la qualification de changement de destination s’apprécie au regard de l’article R 123-9 du code de l’urbanisme.

Terrain : Un terrain est une propriété foncière d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles mitoyennes appartenant à un même propriétaire.

Habitation : Cette destination comprend tous les logements, y compris les logements de fonction, les gîtes ruraux et les chambres d'hôte.

Logement locatif social : Les logements locatifs sociaux sont ceux qui sont définis à l'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation, incluant les centres d'hébergement et de réinsertion sociale.

Hébergement hôtelier : Cette destination comprend les établissements commerciaux d’hébergement classés de type hôtels, gîtes d'étape et de séjours, résidences de tourisme, gîtes d'enfants et les centres de vacances quand ils comportent le minimum d'espaces propres aux hôtels (accueil, restaurant, blanchisserie) et que l'hébergement est temporaire.

Commerces : Cette destination comprend les locaux affectés à la vente de produits ou de services et accessibles à la clientèle, et leurs annexes (à l'exception des locaux relevant de la destination artisanat définie ci-après).

Bureaux : Cette destination comprend les locaux et annexes dépendant d'organismes publics ou privés ou de personnes physiques et où sont exercées principalement des fonctions telles que direction, gestion, études, conception, informatique, recherche et développement.

Artisanat : Cette destination comprend les locaux et leurs annexes où sont exercées des activités de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l'artisanat.

Industrie : Cette destination comprend les locaux principalement affectés à la fabrication industrielle de produits.

Entrepôt : Cette destination comprend les locaux d’entreposage et de reconditionnement de produits ou de matériaux. Sont assimilés à cette destination tous locaux d’entreposage liés à une activité industrielle, commerciale ou artisanale lorsque leur taille représente plus de 1/3 de la surface de plancher totale, et de façon plus générale tous locaux recevant de la marchandise ou des matériaux non destinés à la vente aux particuliers dans lesdits locaux.

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : Elles recouvrent les destinations correspondant aux catégories suivantes :

Dispositions juridiques, définitions et glossaire - Plan Local d’Urbanisme – Les Houches ~4~

Règlement

- les locaux affectés aux services publics municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux destinés principalement à l'accueil du public ;

- les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services de secours, de lutte contre l'incendie et de police (sécurité, circulation...) ;

- les crèches et haltes garderies ; - les établissements d’enseignement maternel, primaire et secondaire ; - les établissements de santé : dispensaires, centres de court et moyen séjour, résidences

médicalisées... ; - les établissements d’action sociale ; - les résidences sociales ; - les établissements culturels et les salles de spectacle spécialement aménagées de façon

permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique ; - les établissements sportifs à caractère non commercial ; - les lieux de culte ; - les parcs d’exposition ; - les bâtiments ou installations techniques conçus spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains ; - les locaux destinés à héberger des entreprises dans le cadre d’une politique de soutien à l’emploi (hôtels d’activité, pépinières, incubateurs). -…

Annexe : Construction dissociée d’au minimum 2,00 m du corps principal d’un bâtiment, mais constituant, sur un même tènement foncier, un complément fonctionnel à celui-ci (abri de jardin, remise, …). L’annexe ne peut avoir un usage de logement permanent ou temporaire. Les annexes sont limitées à :

- 2 constructions isolées par tènement existantes ou à créer. - Une hauteur maximum de 3,50m si elles sont implantées dans la bande de prospect précisé

en article 7 - Une emprise au sol de 30 m² pour celles à usage de stationnement et 15m² maximum pour les

autres annexes.

Extension : Toute construction accolée à la construction principale est une extension et sera soumise aux mêmes règles que celle-ci. L’aménagement des garages en pièces de vie sera considéré comme une extension.

Garage : Sont considérés comme garages les locaux servant d’abri aux véhicules. La surface d’un garage doit être adaptée au nombre de logements associés et son usage doit être strictement lié au stationnement des véhicules.

Surface de plancher : La surface de plancher d’une construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

Dispositions juridiques, définitions et glossaire - Plan Local d’Urbanisme – Les Houches ~5~

Règlement

6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. Marge de recul : La marge de recul est un retrait par rapport à l’emprise publique, qui se substitue audit alignement pour l'application des règles d'implantation par rapport aux voies. La construction doit être implantée à une distance au moins égale à x mètres, mesurée à partir du nu extérieur des murs. Elle peut être édifiée soit en respectant ce recul minimum, soit au-delà. Ce recul (ou distance) ne s’applique pas aux débords de toitures, balcons auvents et escaliers jusqu’à 1,40m. Retrait d'implantation : Le retrait obligatoire d'implantation délimite une zone non aedificandi à l'intérieure de laquelle aucune construction ne peut être implantée. Voie de desserte : En lien avec l’article R151-47 du code de l’urbanisme, voie conçue pour permettre la circulation locale et desservir les propriétés riveraines. Place de stationnement : Une place de stationnement correspond à 2,5 x 5m d’emprise au sol hors accès lorsqu’elle est non couverte et à 3 x 6 m d’emprise au sol minimum hors accès lorsqu’elle est couverte. Espaces libres (article 13) : Sauf spécification contraire, cette expression désigne les espaces hors voie, libres de constructions en élévation, et exclut les surfaces surplombées par des éléments de construction. Emprise au sol d’une construction : Projection verticale du volume au sol, débords et surplombs inclus, à l’exception de la modérature et des simples débords de toiture.

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Règlement

Un permis de démolir doit être déposé pour les travaux : - Démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’un élément patrimonial (fours à pains, mazot traditionnel…). - Démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une ferme traditionnelle ou bâtiment atypique, identifiés au plan de zonage

Dans les secteurs situés dans la zone d’implantation d’ouvrages de transport de gaz naturel annexée au présent règlement :

- toute intervention doit donner lieu à une consultation préalable des services de GRDF, - dans la Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène

dangereux de référence majorant au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement: La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé. - Dans la Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement: L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite. - Dans la Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement: L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Le principe de réciprocité des règles de recul entre habitat et exploitation agricole a pour but d'éviter une remise en cause des sites d'implantation ou de développement des exploitations agricoles (bâtiments d'élevage en particulier) par un rapprochement de l'urbanisation.

Dispositions juridiques, définitions et glossaire - Plan Local d’Urbanisme – Les Houches ~7~

Règlement

Le principe de réciprocité impose le respect des mêmes distances pour les tiers vis-à-vis des constructions agricoles.

ABF : Architecte des Bâtiments de France BBC : Bâtiment Basse Consommation CAUE : Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement CDPENAF : Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers CES : Coefficient d’Emprise au Sol CU : Code de l’Urbanisme DP : Déclaration Préalable DPU : Droit de Préemption Urbain DUP : D éclaration d’Utilité Publique EBC : Espaces Boisés Classés ER : E mplacement Réservé ERP : Etablissement Recevant du Public ICPE : Installation Classée pour la Protection de l’Environnement IGH : Immeuble de Grande Hauteur Loi ENE : L oi Engagement National pour l’Environnement Loi ENL : Loi Engagement National pour le Logement Loi SRU : Loi Solidarité et Renouvellement Urbain Loi UH : Loi Urbanisme et Habitat OAP : O rientation d’Aménagement et de Programmation PA : Permis d’Aménager PADD : Projet d’Aménagement et deDéveloppement Durables PC : Permis de Construire PD : Permis de Démolir PLU : Plan Local d’Urbanisme PLUI : Plan Local d’Urbanisme Intercommunal PPA : Personnes Publiques Associées POS : P lan d’Occupation des Sols PPR : Plan dePrévention des Risques PUP : Projet Urbain Participatif / Projet Urbain Partenarial RAP : Redevance d’Archéologie Préventive SAU : Surface Agricole Utile SCOT : Schéma deCOhérence T erritoriale SDAGE : Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux SP : Surface de Plancher SPANC : Service Public d’Assainissement Non Collectif SRCE : S chéma Régional de Cohérence Ecologique TA : Taxe d’Aménagement TVB : Trame Verte et Bleue TN : Terrain Naturel TE : Terrain Excavé

Dispositions juridiques, définitions et glossaire - Plan Local d’Urbanisme – Les Houches ~8~

Règlement

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE

UA –ZONE URBAINE DE CENTRALITE UB– SECTEUR DE DENSIFICATION UC– ZONE URBAINE A DENSITE FAIBLE UM – ZONE URBAINE DE HAMEAU UT– ZONE URBAINE MIXTE A VOCATION TOURISTIQUE UX – ZONE URBAINE DEDIEE AUX ACTIVITES ECONOMIQUES UEQ– ZONE URBAINE D’EQUIPEMENT ET DE SERVCIES PUBLICS

Dispositions juridiques, définitions et glossaire - Plan Local d’Urbanisme – Les Houches ~9~

Règlement

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UA

L’application des règles tiendra compte du titre I : Dispositions juridiques, définitions et glossaire

Pour tout projet de construction, il est fortement recommandé de prendre contact avec l’architecte conseil en amont de l’élaboration du projet pour une meilleure prise en compte de l’environnement naturel, physique et urbain et une intégration harmonieuse de la construction dans le paysage.