Le règlement des Touches, texte intégral

ARTICLE Ua 1 - USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

LES OBJECTIFS POURSUIVIS A TRAVERS LA RÈGLE L’objectif recherché à travers les choix faits dans le présent article est avant tout la mixité fonctionnelle des centres-bourgs de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres. En effet, ces entités doivent pouvoir assurer une diversité des fonctions tout en s’adaptant à l’évolution des modes de vie et de l’organisation du territoire, notamment grâce à la présence de commerces, équipements et services.

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

X : Occupations et utilisations du sol interdites V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition. Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non). Dans les zones concernées par le risque inondation, se référer au Titre V - Chapitre 2.

Ua

HABITATION

Logement

Les annexes des constructions seront comprises intégralement dans la zone urbaine Dans les secteurs soumis à OAP et à opération d’aménagement d’ensemble, sont

V

autorisées l’extension des habitations existantes ainsi que les annexes qui y sont liées.

Hébergement

V

COMMERCE ET ACTIVITÉ DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

V*

V* Conditions :

– L’activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec l’habitat ;

Pour la commune de Treillières, la création de nouveaux commerces est uniquement autorisée à

l’intérieur du périmètre marchand défini au plan de zonage. Les cellules commerciales situées en

dehors de ce périmètre marchand peuvent bénéficier d’une extension dans la limite de 30% de la

surface de vente par cellule commerciale, existante à la date d’approbation du PLUi le 18/12/19.

Restauration

V

Commerce de gros

V*

V* Condition :

– Seule l’extension des bâtiments d’activités existants est autorisée dans la limite de 30% de

l’emprise au sol du volume existant à la date d’approbation du PLUi le 18/12/19.

Activités de services avec l’accueil d’une clientèle

V

Hôtels

V

Autres hébergements touristiques

V

Cinéma

V

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

V

Salles d’art et de spectacles

V

Equipements sportifs

V

Autres équipements recevant du public

V

Lieux de culte

V

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

V*

V* Condition :

- seule l’extension des constructions existantes est autorisée dans la limite de 30 % de la surface de

plancher du volume existant à la date d’approbation du PLUi le 18/12/19, sous réserve de relever de

l’artisanat de production et d’être compatible avec l’environnement résidentiel.

Entrepôts

X

Bureau

V

Ua

Centre de congrès et d’exposition

V

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

V* Conditions :

– Ils sont directement liés, soit aux travaux de constructions autorisées, soit aux travaux

nécessaires pour la recherche archéologique, ou dans le cas de restauration et création de zones

humides.

– Dans les zones concernées par le risque inondation et conformément au Plan de Gestion des

Risques d’Inondation (PGRI), les exhaussements sont limités aux apports de matériaux

constituant le terre plein des constructions ou permettant le raccordement du bâtiment au

terrain naturel.

Les carrières

X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération

X

Le stationnement des caravanes

X

En complément du tableau ci-dessus, sont également autorisés : – Les aménagements nécessaires aux pontons et cales à bateaux d’intérêt public, sous réserve de

ne pas porter atteinte à l’environnement et d’une bonne intégration dans le site.

MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE

Dispositions relatives à la mixité fonctionnelle

Au sein du linéaire commercial souple, sont interdits en rez-de-chaussée sur rue, la destination Habitation. Le changement de destination des commerces ainsi que de tout local d’activités en habitation ou en garage est interdit. Cette disposition s’applique au rez-de-chaussée des constructions actuelles et futures, ayant une façade sur les voies concernées par le linéaire commercial repéré au document graphique.

Au sein du linéaire commercial stricte, sont autorisées dans les rez-de-chaussée les sous destinations Artisanat et commerce de détail, Restauration, Hébergement hôtelier et touristique. Y sont interdites en rez-de-chaussée sur rue les sous-destination Activités de service où s’effectue d’accueil d’une clientèle, Bureaux, Logements, Equipements d’intérêt collectifs et Services publics, et le stationnement (aérien, garage ou préau). Le changement de destination d’un local existant n’est autorisé que vers l’une des destinations ou sous-destinations autorisées dans ce linéaire.

Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement (hall d’entrée, local technique, accès aux étages supérieurs, etc.), pour une mise aux normes ou pour un local à l’arrière de la construction. Dispositions relatives à la mixité sociale Dans le cas où le secteur est concerné par une Orientation d’Aménagement et de Programmation sectorielle, toute opération doit être compatible avec les orientations de mixité sociale définies dans l’OAP. Hors secteurs soumis à Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP), pour toute nouvelle opération d'aménagement ou de construction de 10 logements et plus ou développant une surface de plancher supérieure à 600 m² dédiée au logement, un pourcentage minimal de 20% de l’opération sera affecté à des logements locatifs sociaux (PLUS – PLAI). Le calcul sera appliqué soit en nombre de logements, soit en surface de plancher, la règle retenue étant la plus contraignante pour déclencher la construction de logements sociaux. Dans les deux cas, le calcul sera arrondi soit à l’unité inférieure (si le chiffre après la virgule est inférieur à 5), soit à l’unité supérieure (si le chiffre après la virgule est supérieur ou égal à 5).

Le titre V, chapitre 4, précise les dispositions relatives aux voies et infrastructures routières à respecter.

LES OBJECTIFS POURSUIVIS À TRAVERS LA RÈGLE Caractérisés par des fronts bâtis, souvent continus, les centres constituent des entités urbaines patrimoniales qui doivent, dans un contexte de densification, pouvoir évoluer. Cependant, cette évolution doit prendre en compte l’environnement et le contexte urbain afin de s’intégrer aux formes urbaines et architecturales existantes, garantes aussi bien de la valorisation de l’identité du territoire que des ambiances participant à la qualité du cadre de vie.

Dérogations Du fait de leur caractère exceptionnel, les équipements d’intérêt collectif et services publics peuvent déroger aux règles ci-dessous sous réserve d’une bonne intégration du site. Dans la zone Ua, à l’exception du secteur Uaz, le règlement distingue une bande d’implantation principale et une bande d’implantation secondaire :

– La bande d’implantation dite « principale », d’une profondeur de 20 mètres. Elle est déclenchée soit par : • La limite d’emprise publique* ou de voie* existante ; • La limite d’un emplacement réservé pour création ou élargissement de voirie ; • Le recul minimum imposé dans l’article « PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET VOIES EXISTANTES ET À CRÉER ». 18

– La bande d’implantation dite « secondaire », au-delà de la bande d’implantation principale. Les constructions doivent s’implanter en premier lieu dans la bande d’implantation principale. Pour qu’une construction puisse s’implanter dans la bande d’implantation secondaire, une construction, hors annexe, d’au moins 50 m² d’emprise au sol, doit être existante ou édifiée simultanément dans la bande d’implantation principale.

PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET VOIES EXISTANTES ET À CRÉER

Lorsque la parcelle est bordée par plusieurs voies, les règles de cet article s’appliquent par rapport à une seule de ces voies. Le choix de la voie pourra être imposé pour des raisons d’insertion dans le tissu bâti avoisinant. Les voies qui ne servent pas de référence sont alors considérées comme des limites séparatives et régies par l’article « PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ». Les impasses, existantes et à créer, desservant moins de 5 logements ne déclenchent pas de bande d’implantation et sont considérées comme des limites séparatives et sont régies par l’article « PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES ». Dans la bande d’implantation principale, le rez-de-chaussée des constructions principales s’implantent à l’alignement, sur au moins 70% de la limite sur emprise publique ou voie.

Figure 1_ Implantation des nouvelles constructions principales à l'alignement

Dans la mesure du possible, les annexes à l’habitation, hors celles à usage de stationnement et les piscines (margelles comprises) s’implantent en recul par rapport à la voie, à l’arrière de la construction principale, de manière à limiter leur perception depuis l’espace public.

Figure 2_ Implantation des annexes, hors garage, par rapport à la voie (à gauche) et contre-exemple (à droite)

Un recul de 5 mètres doit être observé par rapport aux emprises des voies ferrées en service.

Dérogations pour les constructions principales Une implantation différente pourra être admise ou imposée dans les cas suivants : – Lorsque le projet de construction jouxte une construction existante, sur l’unité foncière/ou sur le

terrain voisin, en bon état ayant une implantation différente ; – Lorsqu'un retrait est nécessaire pour améliorer la visibilité, la sécurité routière et l’accessibilité ; – Lorsque la continuité du bâti est assurée par un mur remarquable (mur en pierre) ; – Dans les secteurs concernés par une OAP sectorielle, toute opération doit être compatible avec les

orientations définies dans l’OAP en matière d’implantation. En l’absence d’OAP ou en l’absence de dispositions sur les implantations et la volumétrie dans l’OAP, les dispositions réglementaires du présent article s’appliquent. – Si la largeur sur voie est inférieure à 3 mètres.

Dérogations : Une implantation différente pourra être autorisée dans la limite de 30 cm et sous réserve des règlementations en vigueur sur les communes : – Pour les constructions existantes, achevées depuis plus de 2 ans à la date de dépôt de la demande

de dérogation, l’utilisation de procédés d’isolation par l’extérieur, en vue d’améliorer les performances énergétiques et acoustiques des constructions existantes si la largeur du trottoir permet le déplacement de personnes à mobilité réduite ;

– L’utilisation de dispositifs de végétalisation des façades des constructions existantes si la largeur du trottoir permet le déplacement de personnes à mobilité réduite.

– La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire. La surépaisseur doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant. Ne sont pas concernées par ces règles alternatives, les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application, du titre II du livre VI du code du patrimoine, les immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code, les immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-1 dudit code, les immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du code l’urbanisme.

PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Dans la zone Ua, à l’exception du secteur Uaz : Dans la bande d’implantation principale, les constructions principales s’implantent sur au moins une des limites séparatives. Dans le cas d’une implantation en retrait, il doit être d’au moins 2 mètres. Dans la bande d’implantation secondaire, les constructions principales s’implantent soit en limite séparative, soit en retrait. Dans le cas d’une implantation en retrait, il doit être d’au moins 3 mètres.

Figure 3_ Implantation par rapport aux limites séparatives

Les annexes s’implantent soit en limite séparative, soit en retrait. Dans le cas d’une implantation en retrait, il doit être d’au moins 1 mètre.

Les piscines (margelles comprises) s’implantent en retrait de 1 mètre minimum.

Dérogations Une implantation différente pourra être admise ou imposée dans les cas suivants : – Les clôtures existantes de qualité, composées par des murs en pierre, haies bocagères, etc., doivent

être préservées, tout en laissant la possibilité de créer un accès. – Lorsque le secteur est soumis à Orientation d’Aménagement et de Programmation prévoyant des

dispositions différentes, auquel cas les présentes dispositions ne sont pas applicables.

Peuvent être autorisées des implantations différentes, dans la limite d’un dépassement de 30 cm, sur la même unité foncière, pour : – Pour les constructions existantes, achevées depuis plus de 2ans à la date de dépôt de la demande

de dérogation : la mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur, en vue d’améliorer les performances énergétiques et acoustiques ; – La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire.

La surépaisseur doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant

Ne sont pas concernées par ces règles alternatives, les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application, du titre II du livre VI du code du patrimoine, les immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code, les immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-1 dudit code, les immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du code l’urbanisme. Dans le secteur Uaz

Les constructions doivent être édifiées soit : - d'une limite à l'autre, - à partir de l'une des limites en respectant de l'autre côté une marge latérale au moins égale à 3 m, - à distance des limites en respectant des marges latérales au moins égales à 3m.

Aucune règle d’implantation n’est prescrite sur l’îlot Pasteur, les principes de l’Orientation d’Aménagement devront être respectés.

Les annexes séparées doivent être édifiées : - soit en limite(s), - soit à distance des limites en respectant une marge de 1 m minimum.

Dérogations pour les constructions principales qui s’appliquent à toute la zone Ua Des implantations différentes de celles visées au paragraphe précédent peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : – Lorsque le projet de construction jouxte une construction existante repérée au titre de la protection

du patrimoine ou est situé en continuité d'une séquence urbaine repérée au titre de la protection du patrimoine ; – En présence d'un élément repéré au titre de la protection du patrimoine tel que, mur de clôture, haie bocagère, arbre isolé ; – Dans le cadre d'un point de vue intéressant repéré pour la mise en valeur du patrimoine.

LA HAUTEUR

La hauteur des constructions, en tout point, est mesurée à partir du niveau du terrain naturel (niveau du sol existant avant les travaux de terrassement et d’exhaussement). En cas de forte déclivité (pente supérieure à 5%), la hauteur est mesurée par rapport au point le plus haut de l’emprise de la construction, excepté dans le cas de bâtiments dont la façade excède 20 mètres. Dans ce cas, le point de référence s’applique par séquence de 20 mètres (au point le plus haut). La différence de niveau entre le côté haut et le côté bas de chaque section de 20 mètres ne peut excéder 1 niveau.

P = point le plus haut à partir duquel est calculée la hauteur Lorsque le schéma et/ou la partie écrite d’une OAP sectorielle les précisent (pièce 3.2), les constructions doivent respecter les modalités de hauteur indiquées dans l’OAP. Dans la zone Ua, à l’exception des secteurs Uaa et Uab et Uaz : Dans la bande d’implantation principale de 20 mètres, la hauteur des constructions principales ne doit pas excéder 10 mètres à l’égout du toit (en cas de toiture à pans) ou à l’acrotère (en cas de toiture terrasse) et 13 mètres au point le plus haut de la construction (attique et faîtage pour les constructions pourvues d’une toiture à pans).

Figure 4_ Hauteur maximale autorisée dans la zone UA

Dans la bande d’implantation secondaire, la hauteur des constructions principales ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit (en cas de toiture à pans) ou à l’acrotère (en cas de toiture terrasse) et 10 mètres au point le plus haut de la construction (attique et faîtage pour les constructions pourvues d’une toiture à pans). Pour la commune de Nort-sur-Erdre, la hauteur des constructions principales pourra être la même pour les bandes principales et secondaires si la surface de plancher est supérieure à 200 m2 pour une construction.

Dans le secteur Uaa : La hauteur des constructions principales ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit (en cas de toiture à pans) ou à l’acrotère (en cas de toiture terrasse) et 10 mètres au point le plus haut de la construction (attique et faîtage pour les constructions pourvues d’une toiture à pans).

Figure 5_Hauteur maximale autorisée dans le secteur UAa

Dans le secteur Uab : La hauteur des constructions principales est limitée à 13 m à l’égout et 16 m au point le plus haut.

Dans le secteur Uaz : La hauteur des constructions ne peut excéder R+2+ comble ou attique maximum excepté si les orientations de l’OAP dérogent à cette règle. Aucune règle de hauteur n’est prescrite sur l’îlot Pasteur, les principes de l’Orientation d’Aménagement devront être respectés. Les toitures terrasses accessibles sont autorisées.

Dans l’ensemble de la zone Ua : La hauteur des constructions annexes ne doit pas dépasser 3,50 mètres à l’égout du toit (en cas de toiture à pans) ou à l’acrotère (en cas de toiture terrasse) et 4 mètres au point le plus haut de la construction (faîtage pour les constructions pourvues d’une toiture à pans). Sur la limite séparative, la hauteur totale des constructions annexes ne peut pas excéder 3,50 mètres.

Règles alternatives – Les ouvrages techniques de faible emprise (les locaux techniques d’ascenseurs, les cheminées,

etc.) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée ; – Les dispositifs destinés à l’économie d’énergie ou à la production d’énergie renouvelable installés

en toiture ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée.

Peut être autorisé un dépassement au-dessus de la hauteur maximale autorisée pour : – La mise en œuvre d’une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes dans la

limite d’un dépassement de 30cm au-dessus de la hauteur maximale autorisée. La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant. – L’installation de dispositifs de végétalisation des toitures dans la limite d’un dépassement d’un mètre en tout point au-dessus de la hauteur de la construction.

LES OBJECTIFS POURSUIVIS À TRAVERS LA RÈGLE Les objectifs des dispositions réglementaires ci-après sont : – Préserver le patrimoine bâti ancien tout en accompagnant son évolution du fait de sa

densification ; – Permettre l’architecture contemporaine en veillant à sa bonne intégration dans le tissu bâti

existant.

Tous les projets devront être compatibles avec les principes édictés au sein de l’OAP cadre de vie. Le bâti patrimonial repéré au plan de zonage – bâti remarquable / bâti intéressant et bâti secondaire – devront respecter les prescriptions du Titre V - Chapitre 1.

GÉNÉRALITÉS

Tout projet de construction doit s’intégrer à son environnement par : – La simplicité et les proportions de ses volumes ; – La qualité et la pérennité des matériaux ; – L’harmonie des couleurs ; – Sa tenue générale ; – Les annexes autorisées doivent s’harmoniser avec l’ensemble des constructions existantes.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions si la construction, l’installation ou l’ouvrage, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou son aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux environnant, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions principales et leurs annexes, doivent présenter une simplicité de volume et une cohérence architecturale. C’est la construction, ses annexes et extensions qui s’adapteront au mieux au relief du terrain et non l’inverse.

Lorsque des constructions existantes le long d’une voie ou au sein d’un ensemble bâti traditionnel (îlot, hameau) présentent des caractéristiques communes qualitatives (couleur de façade, forme ou couleur de toiture, clôture), elles seront à priori à reprendre par la nouvelle construction ou le nouvel aménagement et pourront être imposées pour préserver l’harmonie de l’ensemble. Est interdit (en façade, clôture, toiture, etc.) :

– L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits (types briques creuses, carreaux de plâtre, parpaing, etc.). Ils devront être enduits et peints ou enduits teinté masse ;

– L’emploi de matériaux ne conservant pas une tenue pérenne dans le temps.

À l’intérieur du périmètre de protection d’un Monument Historique et au sein des sites classés et inscrits, des prescriptions plus exigeantes que celles du présent article, pourront être imposées par l’Architecte des Bâtiments de France, lors de l’instruction des demandes d’occupation du sol.

Règles alternatives Les projets d’architecture contemporaine, faisant appel à des techniques nouvelles ou ayant recours aux techniques de l’habitat bioclimatique ou aux énergies renouvelables peuvent être autorisés et pourront, à la marge, déroger aux règles suivantes, sous réserve d’une bonne intégration dans le site. En raison de leur caractère particulier, les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont tenus de respecter que les éléments ci-dessus du présent article.

TOITURES

Les toitures des constructions traditionnelles à usage d’habitation, hors extension et annexe, présenteront 2 versants principaux dont la pente est comprise entre 30° et 45°, ou identique à celle de la construction à laquelle elle s’adosse, sur la même unité foncière ou sur le terrain voisin. Elles sont réalisées en ardoise ou tout autre matériau de tenue et d’aspect identique. Les tuiles ou tout autre matériau de tenue et d’aspect identique peuvent être autorisés dans le cas d’extension de bâtiments déjà couverts de tuiles ou pour tenir compte de l’environnement bâti existant. Dans ce cas, la pente des versants principaux est de 30° maximum. En cas de conception architecturale contemporaine des toitures (toiture terrasse, toiture végétalisée, etc.) des pentes et des matériaux différents, mais adaptés aux volumes, peuvent être admis, sous réserve d’une bonne intégration dans le site. Les extensions et annexes des constructions peuvent présenter des pentes et matériaux différents du volume principal, sous réserve d’une bonne intégration dans le site. En cas de réalisation de projet de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs, au sens de l’article R.111-51 du code de l’urbanisme, des toitures aux pentes et matériaux différents peuvent être admis, sous réserve d’une bonne intégration dans le site.

CLÔTURES

La clôture doit s’intégrer dans son environnement bâti et paysager. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si sa composition et/ou son aspect sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

Une attention particulière doit être apportée dans la conception et la réalisation de ces clôtures :

– En évitant la multiplicité des matériaux, – En privilégiant l’utilisation de matières naturelles (bois, pierre…) et durables (métal par exemple), – En tenant compte du bâti et du site environnant ainsi que des clôtures adjacentes, – Dans la mesure du possible, en intégrant les coffrets, compteurs, boites aux lettres, etc., de

manière à les dissimuler.

Les clôtures peuvent favoriser le passage de la petite faune par des aménagements spécifiques.

Les clôtures existantes de qualité, composées par des murs en pierre, haies bocagères, etc., doivent être préservées, tout en laissant la possibilité de créer un accès.

La jonction entre les clôtures en limite de voie ou d’emprise publique et en limite séparative doit être traitée de manière qualitative.

Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité ou de circulation notamment des accès existants, toute réalisation de clôture en bordure d’emprise publique ou de voie peut être interdite, reculée ou limitée en hauteur.

En limite de voie ou d’emprise publique, les clôtures doivent respecter une hauteur maximale de 1,50 mètre dans leur totalité.

La partie pleine, lorsqu’elle existe, ne peut excéder 1 mètre. Elle pourra être surmontée de dispositifs non opaques et/ou végétalisés.

Dans tous les cas :

- Les clôtures (hors soubassement de 25 cm maximum) d’aspect plaques de béton moulé, brande, en bâches de type « brise-vent », en végétaux artificiels, en tôle ondulée sont interdits.

- Pour éviter la fermeture des paysages et participer à la qualité des espaces publiques, les clôtures (hors portail et portillon) ne peuvent être surmontées ou constituées de dispositifs opaques empêchant toute perméabilité visuelle entre les espaces publics et privé. Les haies végétales peuvent compléter les clôtures et ainsi répondre aux besoins d’intimité.

L’emploi brut de matériaux destinés à être enduits (parpaings, etc.) est également interdit. Ils devront être enduits et peints ou enduits teinté masse.

En limite séparative, les clôtures doivent respecter une hauteur maximale de 1,80 mètre dans leur totalité. Dérogations (en limite d’emprise publique ou de voie et en limite séparative) Une hauteur différente de la hauteur maximale autorisée pourra être admise ou imposée, sous réserve d’une bonne intégration dans le tissu environnant, dans les cas suivants : – Pour la réfection et/ou l’extension de murs en pierres de qualité existants d’une hauteur supérieure,

à condition d’assurer un raccordement architectural de qualité ou d’assurer une continuité avec une clôture qualitative voisine ; – Pour des parcelles présentant une topographie particulière notamment en cas de dénivelé important entre deux parcelles mitoyennes (hors murs de soutènement). Dans ce cas, le niveau de référence sera le point le plus haut.

– Les clôtures liées à des équipements et/ou aménagements d’intérêt collectif et services publics

peuvent déroger aux règles ci-dessus sous réserve d’une bonne intégration au site.

LES OBJECTIFS POURSUIVIS À TRAVERS LA RÈGLE Le traitement des espaces non bâtis : Doit assurer une composition paysagère, quelle que soit la taille de la parcelle, afin d’améliorer le cadre de vie, l’insertion dans le paysage et l’environnement, et renforcer la trame verte ; Doit être conçu de manière harmonieuse et intégré par rapport aux espaces voisins ; Doit prendre en compte la topographie, l’ensoleillement, la géologie et la configuration du terrain, et notamment prendre en compte les problématiques de ruissellement du terrain ; Doit favoriser une composition végétale variée (strate arborée, arbustive, herbacée) ;

Les implantations des constructions, voies d’accès, aires de stationnements, réseaux, ne doivent pas compromettre le développement et la viabilité des arbres existants conservés sur le terrain ainsi que le développement des futures plantations réalisées dans le cadre du projet. Dans le cas d’une marge de recul, l’espace situé entre la voie et la construction devra faire l’objet d’un traitement paysager.

Les arbres à haute tige* existants doivent être maintenus. Sous réserve de justification, leur abattage pourra être autorisé si cela est nécessaire pour la création d’une construction principale ou d’une extension, à condition qu’aucune autre solution ne puisse être envisagée pour des raisons techniques. Lorsque leur conservation n’est pas possible, ils doivent être compensés par des plantations d’essences choisies dans la liste présentée au Titre V, chapitre 7, et de valeur équivalente.

Les arbres remarquables identifiés sur le document graphique au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme sont à conserver. Les constructions envisagées à proximité doivent observer un recul minimal à partir du tronc égal à la largeur du houppier sans pouvoir être inférieur à 5 mètres.

Les espèces locales présentées au Titre V, chapitre 7 doivent être privilégiées. Traitement des aires de stationnement : Les aires de stationnement mutualisées, non couvertes, doivent faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble. Ces aires doivent être plantées à raison d’un arbre pour 4 emplacements au minimum, en respectant les conditions cumulatives suivantes :

– Les essences sont choisies en accord avec la liste d’essence préconisée présentées au Titre V, chapitre 7 et en prenant en compte la spécificité de la présence de stationnement (port, ombrage, contraintes racinaires, …) ;

– Les arbres sont plantés en pleine terre ou dans des fosses de plantation d’au moins 6 m3. On privilégiera les plantations en fosses continues et non en fosses unitaire ;

– Le tronc de l’arbre doit être situé au moins à 0,80m de toute limite minérale. Les places de stationnement extérieures privatives doivent être réalisées en revêtements perméables, sauf s’il est justifié d’une impossibilité technique liée au respect des règles d’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Tous les projets devront être compatibles avec les principes édictés au sein de l’OAP mobilités.

Les dispositions applicables figurent à l’annexe titre V, chapitre 5 du présent règlement.

Lorsque le schéma et/ou la partie écrite des OAP le précisent (pièce 3.2), les constructions et aménagements doivent respecter les modalités de stationnement indiquées dans l’OAP. Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations de réalisation d’aires de stationnement sur le terrain d’assiette, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, dans un périmètre de 100 mètres, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Pour toute opération de 15 logements et plus, sauf en cas d’impossibilité technique, au moins la moitié des stationnements sera réalisée en ouvrage ou intégré dans un volume bâti.

HABITATION

Nombre de places minimum à prévoir pour la destination principale de l’activité

– Pour les communes de Nort-sur-Erdre, Vigneux-de-Bretagne et Sucé-sur-Erdre : 1 place par logement

Logement – Pour les autres communes : 1 place par tranche commencée de 45 m² de surface de plancher (ne s’applique pas aux extensions) ainsi qu’1 place visiteur pour 3 logements

Logement locatif social 1 place par logement

Hébergement

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et doit être justifié en tenant compte : – De leur situation géographique au regard des transports en

commun et des parcs publics de stationnement existants ou en projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ; – De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ; – Du taux et du rythme de fréquentation ; – De la nature de la construction et de ses besoins en stationnement.

COMMERCE ET ACTIVITÉ DE SERVICE Artisanat et commerce de 1 place par tranche commencée de 100 m² de surface de vente. détail Exonération en dessous de 100 m² de surface de vente

Restauration

1 place par tranche commencée de 10 m² de salle de restauration Au sein des linéaires commerciaux identifiés sur le règlement graphique : 1 place par tranche commencée de 100 m² de surface de restauration. Exonération en dessous de 100 m² de surface de restauration

Commerce de gros 1 place par tranche commencée de 50 m² de surface de vente

Activités de services avec l’accueil d’une clientèle

1 place par tranche commencée de 50 m² de surface de plancher Au sein des linéaires commerciaux identifiés sur le règlement graphique : 1 place par tranche commencée de 100 m² de surface de vente. Exonération en dessous de 100 m² de surface de vente.

Hôtels Autre hébergement

touristique

Cinéma

1 place par chambre

1 place par chambre

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et doit être justifié en tenant compte : – De leur situation géographique au regard des transports en

commun et des parcs publics de stationnement existants ou en projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ; – De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ; – Du taux et du rythme de fréquentation ; – De la nature de la construction et de ses besoins en stationnement.

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant

du public des administrations

publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et

d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et doit être justifié en tenant compte : – De leur situation géographique au regard des transports en

commun et des parcs publics de stationnement existants ou en projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ; – De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ; – Du taux et du rythme de fréquentation ; – De la nature de la construction et de ses besoins en stationnement.

Autres équipements

recevant du public

Lieux de culte

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Bureau 1 place par tranche commencée de 50 m² de surface de plancher

Centre de congrès et d’exposition

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et doit être justifié en tenant compte : – De leur situation géographique au regard des transports en

commun et des parcs publics de stationnement existants ou en projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ; – De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ; – Du taux et du rythme de fréquentation ; – De la nature de la construction et de ses besoins en stationnement.

Concernant le stationnement des cycles : Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos disposent d'un minimum de deux emplacements, soit une surface minimum de 3 m² hors espaces de dégagement. Les projets portant sur un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail, devront permettre le stationnement sécurisé et couvert des vélos, à raison d’un minimum de 2 emplacements par tranche commencée de 200 m² de surface de plancher :

– sans être en deçà de 1,5% de la surface de plancher pour un bâtiment à usage de bureaux

– sans être en deçà de 15% de l’effectif total des salariés pour un bâtiment à usage industriel et tertiaire

Les bâtiments d’intérêt collectif devront prévoir le stationnement des vélos en fonction du besoin. Les bâtiments accueillant un service public devront prévoir un nombre d’emplacements correspondant :

– pour les agents : 15% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment,

– pour les usagers : 15% de l’effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment.

Les projets portant sur la construction d’un ensemble d’habitation (un ou plusieurs bâtiments à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements), devront permettre le stationnement sécurisé et couvert des vélos à raison d’un emplacement par tranche commencée de 50 m² de surface de plancher, avec un minimum d’un emplacement par logement.

Le titre V, chapitre 4, précise les dispositions relatives aux voies et infrastructures routières à respecter.

ACCÈS

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code civil. Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, etc. Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. En outre, la mutualisation des accès pourra être exigée afin d’éviter la multiplication des accès et de préserver les conditions de sécurité. La largeur d’un accès ne peut être inférieure à 3 mètres.

VOIE DE CIRCULATION

En lien avec les ruelles identifiées sur le plan de zonage comme « ruelle ou chemin intéressant à préserver », aucun nouvel accès ne sera autorisé sur ces voies. Pour les « séquences urbaines intéressantes », il sera demandé un maintien du rythme de la séquence par le maintien des façades existantes ou leur construction. Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. À ce titre, les caractéristiques des voies créées doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. En cas de création ou de réhabilitation des voies publiques ou privées, la circulation et la sécurité des deux roues, des piétons et des personnes à mobilité réduite devront être prises en compte et assurées.

Sauf dispositions spécifiques au sein des Orientations d’Aménagement et de Programmation, auquel cas les présentes dispositions ne sont pas applicables, les nouvelles voies en impasse seront uniquement autorisées en l’absence de solution permettant les connexions. Dans ce cas, elles devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent aisément faire demi-tour, notamment les véhicules de lutte contre l’incendie et de protection civile.

Les nouvelles voies de circulation devront présenter une largeur minimale de 3 mètres pour les voies en sens unique et 5 mètres pour les voies en double sens sauf dispositions spécifiques inscrites au sein des Orientations d’Aménagement et de programmation.

Les circulations douces (cheminements piétons et cyclables) devront être prises en compte dans toute création de voie nouvelle de façon à permettre des cheminements piétons et cycles sécurisés.

Pour les opérations de moins de 10 logements, les circulations douces pourront être aménagées en voie partagée.

COLLECTE DES DÉCHETS MÉNAGERS

Dans la mesure du possible, pour toute construction nouvelle, un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte sera aménagé sur le terrain d’assiette de la construction. L’intégration de cet aménagement dans son environnement sera soignée. Cet espace devra être directement accessible depuis le domaine public. Les dimensions de la palette de retournement sont précisées en annexe « Chapitre 2 - définitions générales » du présent document.

Pour toutes les opérations ou constructions desservies par une voie en impasse ne comportant pas en son extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des engins d'enlèvement des ordures ménagères, un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte doit être aménagé en limite de l’emprise publique, sur le terrain privé. Leur intégration paysagère et architecturale devra être soignée.

Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de collecte des déchets en conteneurs enterrés (après accord préalable de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres et conformément à la notice de collecte des déchets).

CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX PUBLICS

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

Réseau électrique

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité sera obligatoirement raccordée au réseau public existant à proximité le cas échéant.

Dans le cas d’opération groupée ou de lotissement, l’enterrement des réseaux est obligatoire.

Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des paysages.

Lorsque qu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur pour notamment l’éclairage public.

ASSAINISSEMENT

Assainissement - Eaux usées

Les constructions devront se conformer aux règlements d’assainissement collectif et non collectif intercommunaux en vigueur.

Pour les secteurs classés en assainissement collectif dans le zonage d’assainissement :

Le raccordement à l’égout d’eaux usées, d’origine domestique, de toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’assainissement, est obligatoire, et doit être réalisé conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités précisées dans le règlement d’ assainissement collectif intercommunal.

Le rejet au réseau public des eaux résiduaires d’origine autre que domestique, en particulier industriel ou artisanal peut être subordonné à un pré-traitement approprié conformément aux règlements en vigueur.

Assainissement – Eaux pluviales

Les constructions devront se conformer aux dispositions du zonage d’assainissement en vigueur, annexé au PLUi.

Les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que le stockage, l’infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques, sont privilégiées, sauf en cas d’impossibilité technico-économique.

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’eaux pluviales lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible.

INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone devront permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité.

Lorsque qu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur.

ARTICLE Ub 1 - USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

LES OBJECTIFS POURSUIVIS A TRAVERS LA RÈGLE Le présent article a pour objectif de renforcer la vocation résidentielle de la zone tout en permettant les autres types d’activité compatibles avec la proximité des habitations.

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

X : Occupations et utilisations du sol interdites V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition. Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non). Dans les zones concernées par le risque inondation, se référer au Titre V - Chapitre 2. Dans les périmètres de protection rapprochée 1 de la servitude d’utilité publique du captage du Plessis Pas Brunet, sont interdits les constructions sur sous-sol, les stockages enterrés ou enfouis des cuves à fuel (stockage aérien avec cuvette de rétention obligatoire).

Ub, Uba,

Ubz1

Ubz2 et

Ubz3

HABITATION

Logement

V

V*

Les annexes des constructions seront comprises intégralement dans la zone urbaine.

Dans les secteurs soumis à OAP et à opération d’aménagement d’ensemble, sont autorisées

l’extension des habitations existantes ainsi que les annexes qui y sont liées.

V* Conditions :

- Les annexes indépendantes autres que celles identifiées aux plans de secteur sont interdites.

- Les locaux à usage de rangements extérieurs (locaux cycles) devront être d’une écriture

compatible avec le projet architectural et paysager.

- Les piscines sont autorisées à condition que l’aire de l’équipement fasse l’objet d’une intégration

particulière en continuité de la construction qui la dessert.

Hébergement

V

V

COMMERCE ET ACTIVITÉ DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

V*

X

V* Conditions :

– L’activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec l’habitat ;

Pour la commune de Treillières, la création de nouveaux commerces est uniquement autorisée à

l’intérieur du périmètre marchand défini au plan de zonage. Les cellules commerciales situées en

dehors de ce périmètre marchand peuvent bénéficier d’une extension dans la limite de 30% de la

surface de vente par cellule commerciale, existante à la date d’approbation du PLUi le 18/12/19.

Restauration

V

X

Commerce de gros

V*

X

V*Condition :

Seule l’extension des bâtiments d’activités existants est autorisée dans la limite de 30% de l’emprise

au sol du volume existant à la date d’approbation du PLUi le 18/12/19.

Activités de services avec l’accueil d’une clientèle

V*

V*

V*Condition :

Sous réserve d’être compatible avec l’habitat.

Hôtels

V

X

Autres hébergements touristiques

V

X

Cinéma

V

X

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

V

V

assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

V

Ub, Uba,

Ubz1

Ubz2 et

Ubz3

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

V

V

Salles d’art et de spectacles

V

V

Equipements sportifs

V

V

Autres équipements recevant du public

V

V

Lieux de culte

V

V

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

V*

X

V*Condition :

- seule l’extension des constructions existantes est autorisée dans la limite de 30 % de la surface de

plancher du volume existant à la date d’approbation du PLUi le 18/12/19, sous réserve de relever

de l’artisanat de production et d’être compatible avec l’environnement résidentiel.

Entrepôts

X

X

Bureau

V

X

Centre de congrès et d’exposition

V

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

V

X

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

X

X

Exploitation forestière

X

X

AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

V**

V* Conditions :

- Ils sont directement liés, soit aux travaux de constructions autorisées, soit aux travaux nécessaires

pour la recherche archéologique, ou dans le cas de restauration et création de zones humides.

- Dans les zones concernées par le risque inondation et conformément au Plan de Gestion des

Risques d’Inondation (PGRI), les exhaussements sont limités aux apports de matériaux constituant

le terre plein des constructions ou permettant le raccordement du bâtiment au terrain naturel.

V**Condition :

- Ils sont directement liés à la défense incendie ou à la régulation des eaux pluviales, à des travaux

de construction ou d’aménagement public urbain.

Les carrières

X

X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération

X

X

Le stationnement des caravanes

X

X

MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE

Dispositions relatives à la mixité sociale Dans le cas où le secteur est concerné par une Orientation d’Aménagement et de Programmation sectorielle, toute opération doit être compatible avec les orientations de mixité sociale définies dans l’OAP. Hors secteurs soumis à Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP), pour toute nouvelle opération d'aménagement ou de construction de 10 logements et plus ou développant une surface de plancher supérieure à 600 m² dédiée au logement, un pourcentage minimal de 20% de l’opération sera affecté à des logements locatifs sociaux (PLUS – PLAI). Le calcul sera appliqué soit en nombre de logements, soit en surface de plancher, la règle retenue étant la plus contraignante pour déclencher la construction de logements sociaux. Dans les deux cas, le calcul sera arrondi soit à l’unité inférieure (si le chiffre après la virgule est inférieur à 5), soit à l’unité supérieure (si le chiffre après la virgule est supérieur ou égal à 5).

Le titre V, chapitre 4, précise les dispositions relatives aux voies et infrastructures routières à respecter.

LES OBJECTIFS POURSUIVIS À TRAVERS LA RÈGLE L’objectif des dispositions réglementaires ci-après est de permettre une plus grande diversité des formes urbaines, nécessaire dans le cadre de la densification des tissus urbains existants. Toutes les règles d’implantation s’appliquent au nu des façades. Les règles de cet article « IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE » ne concernent pas les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET VOIES EXISTANTES ET À CRÉER

Lorsque la parcelle est bordée par plusieurs voies, les règles de cet article s’appliquent par rapport à une seule de ces voies. Le choix de la voie pourra être imposé pour des raisons d’insertion dans le tissu bâti avoisinant. Les voies qui ne servent pas de référence sont alors considérées comme des limites séparatives et régies par l’article « PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ». Dans tous les secteurs en dehors des prescriptions graphiques particulières, les constructions principales, s’implantent en recul de 3 mètres minimum.

Figure 6_ Implantation des nouvelles constructions par rapport à l'alignement

3 mètres

Dans les secteurs concernés par l’ancienne emprise ferroviaire ayant une vocation de voie verte structurante, les constructions principales et les annexes (sauf les annexes légères sans fondation), s’implanteront en recul de 10 mètres par rapport à ladite emprise ferroviaire.

Un recul de 5 mètres doit être observé par rapport aux emprises des voies ferrées en service.

En zone Uba, des implantations différentes sont inscrites au plan de zonage et permettent des alignements des constructions par rapport aux voies et emprise publiques.

En zones Ub et Uba, les annexes, garages (accolés ou non) et les piscines (margelles comprises) s’implantent en recul de 5 mètres minimum. Cette règle ne s’applique pas aux préaux à usage de stationnements ouverts qui peuvent s’implanter à l’alignement (sans création de façade à l’alignement) ou à 5 mètres minimum.

Dérogations pour les constructions principales Une implantation différente pourra être admise ou imposée dans les cas suivants : – Lorsque le projet de construction jouxte une construction existante, sur l’unité foncière/ou sur le

terrain voisin, en bon état ayant une implantation différente ; – Lorsque le projet de construction concerne une extension de bâtiment existant implanté

différemment de la règle définie dans cet article, il pourra être réalisé en prolongement de l’existant ; – Dans les secteurs concernés par une OAP sectorielle, toute opération doit être compatible avec les orientations définies dans l’OAP en matière d’implantation. En l’absence d’OAP ou en l’absence de dispositions sur les implantations et la volumétrie dans l’OAP, les dispositions réglementaires du présent article s’appliquent.

Une implantation différente pourra être autorisée dans la limite de 30 cm et sous réserve des règlementations en vigueur sur les communes : – Pour les constructions existantes, achevées depuis plus de 2 ans à la date de dépôt de la demande

de dérogation, l’utilisation de procédés d’isolation par l’extérieur, en vue d’améliorer les performances énergétiques et acoustiques des constructions existantes si la largeur du trottoir permet le déplacement de personnes à mobilité réduite ; – L’utilisation de dispositifs de végétalisation des façades des constructions existantes si la largeur du trottoir permet le déplacement de personnes à mobilité réduite. – La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire.

La surépaisseur doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant.

Des règles particulières s’appliquent dans les secteurs Ubz : - dans le secteur Ubz1 correspondant à la ZAC de Vireloup à Treillières, les constructions

principales devront respecter les reculs imposés aux plans annexés au règlement du PLUi. - dans le secteur Ubz2 correspondant à la ZAC de la Gergauderie à Fay-de-Bretagne, les

constructions principales devront respecter les implantations imposées au plan annexé au règlement du PLUi.

- dans le secteur Ubz3 correspondant à la ZAC des Tannerettes à Notre-Dame-des-Landes, les constructions principales peuvent être implantées soit à l’alignement, soit avec un recul d’au moins 2 mètres.

PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

En zones Ub et Uba : Les constructions principales s’implantent soit en limite séparative, soit en retrait. Dans le cas d’une implantation en retrait, il doit être d’au moins 3 mètres. Les annexes s’implantent soit en limite séparative, soit en retrait. Dans le cas d’une implantation en retrait, il doit être d’au moins 1 mètre. Les piscines (margelles comprises) s’implantent en retrait de 1 mètre minimum. Dérogations : Les constructions pourront avoir une implantation différente dans les cas suivants : – Lorsque le projet de construction concerne une extension de bâtiment existant implanté

différemment de la règle définie dans cet article, il pourra être réalisé en prolongement de l’existant ; – Lorsque le secteur est soumis à Orientation d’Aménagement et de Programmation prévoyant des dispositions différentes, auquel cas les présentes dispositions ne sont pas applicables.

Peuvent être autorisées des implantations différentes, dans la limite d’un dépassement de 30 cm, sur la même unité foncière, pour :

– Pour les constructions existantes, achevées depuis plus de 2ans à la date de dépôt de la demande de dérogation : la mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur, en vue d’améliorer les performances énergétiques et acoustiques ;

– La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire.

La surépaisseur doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant

Ne sont pas concernées par ces règles alternatives, les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application, du titre II du livre VI du code du patrimoine, les immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code, les immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-1 dudit code, les immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du code l’urbanisme.

Des règles particulières s’appliquent dans les secteurs Ubz : - dans le secteur Ubz1 correspondant à la ZAC de Vireloup à Treillières, les constructions

principales, les annexes et les piscines devront respecter les reculs imposés aux plans annexés au règlement du PLUi.

- dans le secteur Ubz2 correspondant à la ZAC de la Gergauderie à Fay-de-Bretagne, les constructions principales et les annexes devront respecter les implantations imposées au plan annexé au règlement du PLUi. En cas d'une implantation en retrait par rapport aux limites séparatives, celuici doit être d'au moins 3 mètres. Pour les annexes, en l’absence d’indication sur le plan annexé au règlement du PLUi, elles devront s’implanter en retrait de 1,50 mètres.

- dans le secteur Ubz3 correspondant à la ZAC des Tannerettes à Notre-Dame-des-Landes, les constructions principales peuvent être implantées soit en limite séparative, soit avec un recul d’au moins 2 mètres. Les annexes seront implantées soit en limite séparative, soit en retrait de 1 m.

EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol totale des constructions est limitée à 40% de la surface totale de l’unité foncière à l’intérieur de la zone. Dérogations : Cette emprise au sol peut être dépassée dans les cas suivants : – Pour les unités foncières ayant déjà atteint une emprise au sol de 40% à la date d’approbation du

PLUi du 18/12/19, il sera autorisé la création d’extensions des bâtiments à usage d’habitation et/ou d’annexes dans la limite de 60m² d’emprise au sol, sans toutefois dépasser 50% d’emprise au sol maximum ; – Dans le cas d’une majoration d’emprise au sol de 5% pour les programmes de logements comportant des logements sociaux (au sens de l’article L 302-5 du Code de la Construction et de l’habitat) et/ou à des logements intermédiaires (au sens de l’article L302-16 du Code de la Construction et de l’habitat).

Des règles particulières s’appliquent dans les secteurs suivants : - dans le secteur Uba, l’emprise au sol totale des constructions à l’intérieur de la zone est limitée à 25% de la surface totale de l’unité foncière. Pour les unités foncières ayant déjà atteint une emprise au sol de 25% à la date d’approbation du PLUi le 18/12/19, il sera autorisé un dépassement maximal de l’emprise au sol de 10% de l’unité foncière. - dans le secteur Ubz1, la surface de plancher des constructions sera limitée conformément aux plans annexés au règlement du PLUi. - dans le secteur Ubz3, l’emprise au sol total des annexes à l’intérieur de la zone est limitée à 25m².

La hauteur des constructions, en tout point, est mesurée à partir du niveau du terrain naturel (niveau du sol existant avant les travaux de terrassement et d’exhaussement). En cas de forte déclivité (pente supérieure à 5%), la hauteur est mesurée par rapport au point le plus haut de l’emprise de la construction, excepté dans le cas de bâtiments dont la façade excède 20 mètres. Dans ce cas, le point de référence s’applique par séquence de 20 mètres (au point le plus haut). La différence de niveau entre le côté haut et le côté bas de chaque section de 20 mètres ne peut excéder 1 niveau..

P = point le plus haut à partir duquel est calculée la hauteur La hauteur des constructions principales ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit (en cas de toiture à pans) ou à l’acrotère (en cas de toiture terrasse) et 10 mètres au point le plus haut de la construction (attique et faîtage pour les constructions pourvues d’une toiture à pans).

Figure 7_ Hauteur maximale autorisée dans la zone UB

La hauteur des constructions annexes ne doit pas dépasser 3,50 mètres à l’égout du toit (en cas de toiture à pans) ou à l’acrotère (en cas de toiture terrasse) et 4 mètres au point le plus haut de la construction (faîtage pour les constructions pourvues d’une toiture à pans). Sur la limite séparative, la hauteur totale des constructions annexes ne peut pas excéder 3,50 mètres.

Règles alternatives – Les ouvrages techniques de faible emprise (les locaux techniques d’ascenseurs, les cheminées, etc.)

ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée ; – Les dispositifs destinés à l’économie d’énergie ou à la production d’énergie renouvelable installés

en toiture ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée. Peut être autorisé un dépassement au-dessus de la hauteur maximale autorisée pour : – La mise en œuvre d’une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes dans

la limite d’un dépassement de 30cm au-dessus de la hauteur maximale autorisée. La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant ; – L’installation de dispositifs de végétalisation des toitures dans la limite d’un dépassement d’un mètre en tout point au-dessus de la hauteur de la construction.

Des règles particulières s’appliquent dans les secteurs Ubz :

Dans le secteur Ubz1, la hauteur maximale de la construction est fixée : Pour l’habitat indépendant isolé ou regroupé : - pour les toits plats : 7 m maximum à l’acrotère - pour les toits à pente : 6 m à l’égout du toit et 9m maximum au faîtage. Pour l’habitat collectif, la hauteur maximale est fixée à 9 m à l’acrotère ou à l’égout (en prenant comme référence le point le plus haut de la pente). Concernant les annexes identifiées au plan de secteur, la hauteur maximale est fixée à 4,00 m.

Dans le secteur Ubz 2, la hauteur maximale de toute construction est fixée à deux niveaux + 1 comble aménageable. La hauteur des annexes n’excédera pas 2,50 m à l’égout et 4 m au faîtage.

Dans le secteur Ubz 3, la hauteur maximale des constructions est fixée à 6 m à l'égout ou 6,5 m à l’acrotère. La hauteur maximale des annexes est fixée à 3,5 m à l'égout ou 4 m à l’acrotère.

Tous les projets devront être compatibles avec les principes édictés au sein dans l’OAP cadre de vie.

Le bâti patrimonial repéré au plan de zonage – bâti remarquable / bâti intéressant et bâti secondaire – devront respecter les prescriptions du Titre V, Chapitre 1.

GÉNÉRALITÉS

Tout projet de construction doit s’intégrer à son environnement par :

– La simplicité et les proportions de ses volumes ; – La qualité et la pérennité des matériaux ; – L’harmonie des couleurs ; – Sa tenue générale ; – Les annexes autorisées doivent s’harmoniser avec l’ensemble des constructions existantes.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions si la construction, l’installation ou l’ouvrage, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou son aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux environnant, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions principales et leurs annexes, doivent présenter une simplicité de volume et une cohérence architecturale. C’est la construction, ses annexes et extensions qui s’adapteront au mieux au relief du terrain et non l’inverse. Lorsque des constructions existantes le long d’une voie ou au sein d’un ensemble bâti traditionnel (îlot, hameau) présentent des caractéristiques communes qualitatives (couleur de façade, forme ou couleur de toiture, clôture), elles seront à priori à reprendre par la nouvelle construction ou le nouvel aménagement et pourront être imposées pour préserver l’harmonie de l’ensemble. Est interdit (en façade, clôture, toiture, etc.) : – L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits (types briques creuses, carreaux de plâtre,

parpaing, etc.). Ils devront être enduits et peints ou enduits teinté masse ; – L’emploi de matériaux ne conservant pas une tenue pérenne dans le temps.

À l’intérieur du périmètre de protection d’un Monument Historique et au sein des sites classés et inscrits, des prescriptions plus exigeantes que celles du présent article, pourront être imposées par l’Architecte des Bâtiments de France, lors de l’instruction des demandes d’occupation du sol.

Règles alternatives Les projets d’architecture contemporaine, faisant appel à des techniques nouvelles ou ayant recours aux techniques de l’habitat bioclimatique ou aux énergies renouvelables peuvent être autorisés et pourront, à la marge, déroger aux règles suivantes, sous réserve d’une bonne intégration dans le site.

TOITURES

Les toitures des constructions traditionnelles à usage d’habitation, hors extension et annexe, présenteront 2 versants principaux dont la pente est comprise entre 30° et 45°, ou identique à celle de la construction à laquelle elle s’adosse, sur la même unité foncière ou sur le terrain voisin.

Elles sont réalisées en ardoise ou tout autre matériau de tenue et d’aspect identique. Les tuiles ou tout autre matériau de tenue et d’aspect identique peuvent être autorisés dans le cas d’extension de bâtiments déjà couverts de tuiles ou pour tenir compte de l’environnement bâti existant. Dans ce cas, la pente des versants principaux est de 30° maximum.

En cas de conception architecturale contemporaine des toitures (toiture terrasse, toiture végétalisée, etc.) des pentes et des matériaux différents, mais adaptés aux volumes, peuvent être admis, sous réserve d’une bonne intégration dans le site.

Les extensions et annexes des constructions peuvent présenter des pentes et matériaux différents du volume principal, sous réserve d’une bonne intégration dans le site.

En cas de réalisation de projet de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs, au sens de l’article R.111-51 du code de l’urbanisme, des toitures aux pentes et matériaux différents peuvent être admis, sous réserve d’une bonne intégration dans le site.

Des règles particulières s’appliquent dans les secteurs Ubz :

Dans le secteur Ubz1 :

Les toitures devront :

-

Soit s'inscrire dans un volume enveloppe défini par des plans entre 30° et 45° degrés partant

de l'égout de toiture.

-

Soit s’inscrire dans un volume enveloppe défini par un plan mono pente variant de 4° à 12°.

Pour les volumes secondaires, les toitures terrasses (pente entre 0 et 3°) sont à privilégier afin de diminuer les effets d’ombres portées susceptibles de priver les propriétés voisines de l’énergie solaire, elles devront comprendre des acrotères recouverts de zinc ou d’acier.

Cette disposition ne s'appliquera pas aux cheminées, saillies traditionnelles et lucarnes, cheminées, cage d’escalier et ascenseur, saillies traditionnelles…

Les autres éléments techniques tels que capteurs solaires ou éléments de ventilation devront être intégrés au mieux dans la toiture.

Les châssis de toit seront encastrés.

Dans le secteur Ubz2 :

- Panneaux solaires : les capteurs seront intégrés dans l’épaisseur de la couverture (toits en pente) ou posés de manière à limiter leur impact visuel en superstructures (toits terrasse). Ils seront regroupés en panneaux et calés en rive basse de toiture dans un esprit de verrière ou panneau vitré, composé avec les ouvertures.

- Châssis de toit : ils seront positionnés dans le plan de la couverture, sans saillie, en pose dite « encastrée » et composés avec les ouvertures de façades.

Dans le secteur Ubz3 :

Les toitures des volumes principaux des constructions à usage d’habitation de type traditionnel doivent avoir deux versants principaux dont la pente est comprise entre 30 et 60° ou identique à celle de la construction à laquelle elle s’adosse. Elles doivent être réalisées en ardoises ou tout autre matériau de tenue et d’aspect identique à l’ardoise. Pour les extensions, il n’est pas fixé de règle particulière.

CLÔTURES

La clôture doit s’intégrer dans son environnement bâti et paysager. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si sa composition et/ou son aspect sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

Une attention particulière doit être apportée dans la conception et la réalisation de ces clôtures :

– En évitant la multiplicité des matériaux, – En privilégiant l’utilisation de matières naturelles (bois, pierre…) et durables (métal par exemple), – En tenant compte du bâti et du site environnant ainsi que des clôtures adjacentes, – Dans la mesure du possible, en intégrant les coffrets, compteurs, boites aux lettres, etc. de manière

à les dissimuler.

Les clôtures peuvent favoriser le passage de la petite faune par des aménagements spécifiques.

Les clôtures existantes de qualité, composées par des murs en pierre, haies bocagères, etc., doivent être préservées, tout en laissant la possibilité de créer un accès.

La jonction entre les clôtures en limite de voie ou d’emprise publique et en limite séparative doit être traitée de manière qualitative.

Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité ou de circulation notamment des accès existants, toute réalisation de clôture en bordure d’emprise publique ou de voie peut être interdite, reculée ou limitée en hauteur.

En limite de voie ou d’emprise publique, les clôtures doivent respecter une hauteur maximale de 1,50 mètre dans leur totalité.

La partie pleine, lorsqu’elle existe, ne peut excéder 1 mètre. Elle pourra être surmontée de dispositifs non opaques et/ou végétalisés.

Dans tous les cas :

- Les clôtures (hors soubassement de 25 cm maximum) d’aspect plaques de béton moulé, brande, en bâches de type « brise-vent », en végétaux artificiels, en tôle ondulée sont interdits. L’emploi brut de matériaux destinés à être enduits (parpaings, etc.) est également interdit. Ils devront être enduits et peints ou enduits teinté masse.

- Pour éviter la fermeture des paysages et participer à la qualité des espaces publics, les clôtures (hors portail et portillon) ne peuvent être surmontées ou constituées de dispositifs opaques empêchant toute perméabilité visuelle entre les espaces publics et privé. Les haies végétales peuvent compléter les clôtures et ainsi répondre aux besoins d’intimité.

Des règles particulières s’appliquent dans les secteurs Ubz :

Dans le secteur Ubz1 : il est autorisé l’implantation d’une haie végétale et d’une clôture du type grillage à mouton (acier galvanisé, maille rectangle de hauteur dégressive) fixé sur poteaux bois, hauteur maximale de 1m40. La nature des plantations devra être précisée dans le permis de construire ou la déclaration préalable. La haie végétale devra être entretenue régulièrement de manière à ne pas créer de gêne sur l’espace public et ne devra pas dépasser 2m.

Dans le secteur Ubz2 : Afin de renforcer le caractère végétal des aménagements, les clôtures seront constituées par une haie vive dense réalisée à partir d’un mélange d’essences diverses de feuillus non persistants ou persistants. Les haies de conifères ou de feuillus d’une seule espèce sont notamment interdites.

Cette haie pourra éventuellement être complétée par un grillage plastifié devant respecter une hauteur maximum de 1,50 m.

Les portails, portillons et piliers éventuels seront d’un dessin simple, de teintes et matériaux s’harmonisant avec la végétation.

Dans le secteur Ubz3 : Les clôtures présenteront un style et des proportions en relation avec le caractère de l'habitation et de l’environnement immédiat. Elles seront constituées : _soit de murs à l’ancienne, ou d’un mur en maçonnerie enduite en harmonie avec la construction principale ; la hauteur des murs n’excédera pas 0,80 m. Ils pourront être surmontés d’une grille simple ou d’éléments en bois, en aluminium ou en PVC. _ soit d’une clôture végétale doublée ou non d’un grillage. La hauteur maximale est de 1,80 m.

En limite séparative, les clôtures doivent respecter une hauteur maximale de 1,80 mètre dans leur totalité.

En limite d’espaces agricoles et naturels, Les clôtures seront végétalisées et perméables. Elles doivent être constituées uniquement par des haies vives bocagères composées d’essences locales variées, doublées éventuellement d’un grillage.

Des règles particulières s’appliquent dans les secteurs Ubz :

Dans le secteur Ubz1 : il est autorisé :

a. pour les limites de constructions mitoyennes, la réalisation d’un dispositif de mise en intimité des deux parcelles voisines sur une longueur maximum de 4m, une hauteur maximum de 2m et en continuité du bâti à condition que ce dispositif soit de même écriture que le projet architectural.

b. les clôtures ajourées en bois, uniquement dans l’espace constructible, et limitées à une hauteur de 1,8m.

Les portails et portillons sont autorisés et s’ils sont mis en œuvre, ils doivent être intégrés dans la clôture ou haie séparative. Ils devront être réalisés en bois ou acier.

La solution de talus plantés sera mise en œuvre dans le cas de dénivelé entre la construction et le terrain naturel ainsi qu’en adaptation en rive et mitoyenneté de terrain.

Dans le secteur Ubz2 : Afin de renforcer le caractère végétal des aménagements, les clôtures seront constituées par une haie vive dense réalisée à partir d’un mélange d’essences diverses de feuillus non persistants ou persistants. Les haies de conifères ou de feuillus d’une seule espèce sont notamment interdites.

Cette haie pourra éventuellement être complétée par un grillage plastifié devant respecter une hauteur maximum de 1,80 m.

Afin de favoriser l’intimité des constructions accolées en limite séparative, un dispositif de mur ou de claustra bois de 1,80m de hauteur maximum peut être édifié sur une profondeur de 5 m à compter de l’arrière de la construction principale.

Un soubassement pourra être réalisé si la hauteur hors sol de ce dernier n’excède pas 20 cm. En complément il pourra être réalisé une clôture rigide type « Becker » doublée de lamelle bois. Dans le secteur Ubz3 : la hauteur maximale est de 2 mètres. Dérogations : En zones Ub et Uba (en limite d’emprise publique ou de voie et en limite séparative) Une hauteur différente de la hauteur maximale autorisée pourra être admise ou imposée, sous réserve d’une bonne intégration dans le tissu environnant, dans les cas suivants : – Pour la réfection et/ou l’extension de murs en pierres de qualité existants d’une hauteur supérieure,

à condition d’assurer un raccordement architectural de qualité ; – Pour des parcelles présentant une topographie particulière notamment en cas de dénivelé

important entre deux parcelles mitoyennes (hors murs de soutènement) ;

– Les clôtures liées à des équipements et/ou aménagements d’intérêt collectif et services publics

peuvent déroger aux règles ci-dessus sous réserve d’une bonne intégration au site.

LES OBJECTIFS POURSUIVIS A TRAVERS LA RÈGLE Le traitement des espaces non bâtis : – Doit assurer une composition paysagère, quelle que soit la taille de la parcelle, afin d’améliorer le

cadre de vie, l’insertion dans le paysage et l’environnement, et renforcer la trame verte ; – Doit être conçu de manière harmonieuse et intégré par rapport aux espaces voisins ; – Doit prendre en compte la topographie, l’ensoleillement, la géologie et la configuration du terrain,

et notamment prendre en compte les problématiques de ruissellement du terrain ; – Doit favoriser une composition végétale variée (strate arborée, arbustive, herbacée) ;

Les implantations des constructions, voies d’accès, aires de stationnements, réseaux, ne doivent pas compromettre le développement et la viabilité des arbres existants conservés sur le terrain ainsi que le développement des futures plantations réalisées dans le cadre du projet. Dans le cas d’une marge de recul, l’espace situé entre la voie et la construction devra faire l’objet d’un traitement paysager. Les arbres à haute tige* existants doivent être maintenus. Sous réserve de justification, leur abattage pourra être autorisé si cela est nécessaire pour la création d’une construction principale ou d’une extension, à condition qu’aucune autre solution ne puisse être envisagée pour des raisons techniques. Lorsque leur conservation n’est pas possible, ils doivent être compensés par des plantations d’essences choisies dans la liste présentée au Titre V, chapitre 7, et de valeur équivalente. Les arbres remarquables identifiés sur le document graphique au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme sont à conserver. Les constructions envisagées à proximité doivent observer un recul minimal à partir du tronc égal à la largeur du houppier sans pouvoir être inférieur à 5 mètres.

Traitement des aires de stationnement : - Les aires de stationnement mutualisées, non couvertes, doivent faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble. Ces aires doivent être plantées à raison d’un arbre pour 4 emplacements au minimum, en respectant les conditions cumulatives suivantes :

– Les essences sont choisies en accord avec la liste d’essence préconisée présentées au Titre V, chapitre 7 et en prenant en compte la spécificité de la présence de stationnement (port, ombrage, contraintes racinaires, …) ;

– Les arbres sont plantés en pleine terre ou dans des fosses de plantation d’au moins 6 m3. On privilégiera les plantations en fosse continue et non en fosse unitaire ;

– Le tronc de l’arbre doit être situé au moins à 0,80m de toute limite minérale.

- Les places de stationnement extérieures privatives doivent être réalisées en revêtements perméables, sauf s’il est justifié d’une impossibilité technique liée au respect des règles d’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Traitement des espaces communs des opérations groupées ou lotissements d’au moins 10 logements : 20% de la surface totale de l’opération, doit être traitée en espace commun (hors voirie, trottoirs, liaisons douces non perméables, aires de stationnement perméables et imperméables, aire de présentation de déchet et bassin de gestion des eaux pluviales non paysagés). La localisation de ces espaces doit permettre une réelle intégration au sein des quartiers afin d’assurer la transition entre zones urbaines et zones naturelles ou encore créer de véritables coulées vertes inter-quartiers. Pour ces opérations, la plantation d’arbres est obligatoire, à raison d’1 arbre planté pour 100 m2 d’espaces communs commencés (hors voirie et aire stationnement), excepté dans les cas où le nombre d’arbres présents et conservés atteint l’objectif demandé.

Les espèces locales présentées au Titre V, chapitre 7 doivent être privilégiées.

Tous les projets devront être compatibles avec les principes édictés au sein de l’OAP mobilités. Les dispositions applicables figurent à l’annexe titre V- chapitre 5 du présent règlement. Lorsque le schéma et/ou la partie écrite des OAP le précisent (pièce 3.2), les constructions et aménagements doivent respecter les modalités de stationnement indiquées dans l’OAP. En zones Ub et Uba : Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations de réalisation d’aires de stationnement sur le terrain d’assiette, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération, dans un périmètre de 100 mètres, soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Pour toute opération de 15 logements et plus, sauf en cas d’impossibilité technique, au moins la moitié des stationnements sera réalisée en ouvrage ou intégré dans un volume bâti, sauf dans le cas de dispositions contraires inscrites au sein des OAP.

Nombre de places minimum à prévoir pour la destination principale de l’activité

HABITATION

Logement

– –

2 places aériennes par logement 1 place visiteur pour 3 logements

Logement locatif social 1 place par logement

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et

doit être justifié en tenant compte : – De leur situation géographique au regard des transports en

commun et des parcs publics de stationnement existants ou en

Hébergement projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ; – De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ;

– Du taux et du rythme de fréquentation ; – De la nature de la construction et de ses besoins en

stationnement.

COMMERCE ET ACTIVITÉ DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

1 place par tranche commencée de 50 m² de surface de vente

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et doit être justifié en tenant compte :

– De leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants ou en

Restauration projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ; – De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ; – Du taux et du rythme de fréquentation ;

– De la nature de la construction et de ses besoins en stationnement.

Commerce de gros 1 place par tranche commencée de 50 m² de surface de vente

Activités de services avec l’accueil d’une clientèle

1 place par tranche commencée de 50 m² de surface de plancher

Hôtels Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et doit être justifié en tenant compte : – De leur situation géographique au regard des transports en

Autres hébergements touristiques

commun et des parcs publics de stationnement existants ou en projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ; – De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ; – Du taux et du rythme de fréquentation ; De la nature de la construction et de ses besoins en stationnement.

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et doit être justifié en tenant compte : – De leur situation géographique au regard des transports en

commun et des parcs publics de stationnement existants ou en Cinéma projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ;

– De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ; – Du taux et du rythme de fréquentation ;

De la nature de la construction et de ses besoins en stationnement. ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et administrations publiques et doit être justifié en tenant compte : assimilés – De leur situation géographique au regard des transports en Etablissements commun et des parcs publics de stationnement existants ou en d’enseignement, de santé et projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ; d’action sociale – De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ; Salles d’art et de spectacles – Du taux et du rythme de fréquentation ; – De la nature de la construction et de ses besoins en Equipements sportifs stationnement.

Autres équipements recevant du public

Lieux de culte

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Bureau 1 place par tranche commencée de 50 m² de surface de plancher

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et

doit être justifié en tenant compte :

– De leur situation géographique au regard des transports en

commun et des parcs publics de stationnement existants ou en

Centre de congrès et d’exposition

–

projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ; De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ;

– Du taux et du rythme de fréquentation ;

– De la nature de la construction et de ses besoins en

stationnement.

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et doit être justifié en tenant compte : – De leur situation géographique au regard des transports en

commun et des parcs publics de stationnement existants ou en projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ; – De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ; – Du taux et du rythme de fréquentation ; - De la nature de la construction et de ses besoins en stationnement ;

Sans être en deçà de 2 places.

Des règles particulières s’appliquent dans les secteurs Ubz :

En zone Ubz1 : Les stationnements seront implantés et réalisés conformément aux plans annexés au règlement du PLUi. Chaque parcelle constructible se voit attribuer une ou plusieurs places de stationnements soit sur la parcelle, soit de manière regroupée avec les autres parcelles.

En zone Ubz2 : -Logements sociaux : deux places par logement. -Constructions à usage d'habitation individuelle, y compris changement d'affectation : trois places par logement.

En zone Ubz3 : -Habitations collectives (excepté les logements sociaux), y compris changement d'affectation : une place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher, avec au minimum 1 place par logement. -Logements sociaux (habitations collectives et habitations individuelles) : Une place de stationnement par logement. -Constructions à usage d'habitation individuelle (excepté les logements sociaux), y compris changement d'affectation : Deux places de stationnement par logement, aménagées sur la propriété (le garage comptant pour une place). -Constructions à usage de bureau : Une place de stationnement par 20 m² de surface de plancher.

Concernant le stationnement des cycles : Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos disposent d'un minimum de deux emplacements, soit une surface minimum de 3 m² hors espaces de dégagement. Les projets portant sur un bâtiment à usage industriel tertiaire constituant principalement un lieu de travail, devront permettre le stationnement sécurisé et couvert des vélos, à raison d’un minimum de 2 emplacements par tranche commencée de 200 m² de surface de plancher.

– sans être en deçà de 1,5% de la surface de plancher pour un bâtiment à usage de bureaux

– sans être en deçà de 15% de l’effectif total des salariés pour un bâtiment à usage industriel et tertiaire

Les bâtiments d’intérêt collectif devront prévoir le stationnement des vélos en fonction du besoin. Les bâtiments accueillant un service public devront prévoir un nombre d’emplacements correspondant :

– pour les agents : 15% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment,

– pour les usagers : 15% de l’effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment.

Les projets portant sur la construction d’un ensemble d’habitation (un ou plusieurs bâtiments à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements) devront permettre le stationnement sécurisé et couvert des vélos à raison d’un emplacement par tranche commencée de 100 m² de surface de plancher, avec un minimum d’un emplacement par logement.

ACCÈS

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code civil. Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, etc. Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. En outre, la mutualisation des accès pourra être exigée afin d’éviter la multiplication des accès et de préserver les conditions de sécurité. La largeur d’un accès ne peut être inférieure à 3 mètres. Des règles particulières s’appliquent dans les secteurs Ubz : Dans le secteur Ubz1, l’accès à la parcelle privée depuis le domaine public peut être seulement piétonnier.

VOIE DE CIRCULATION

En lien avec les ruelles identifiées sur le plan de zonage comme « ruelle ou chemin intéressant à préserver », aucun nouvel accès ne sera autorisé sur ces voies. Pour les « séquences urbaines intéressantes », il sera demandé un maintien du rythme de la séquence par le maintien des façades existantes ou leur construction. Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiés. À ce titre, les caractéristiques des voies créées doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. En cas de création ou de réhabilitation des voies publiques ou privées, la circulation et la sécurité des deux roues, des piétons et des personnes à mobilité réduite devront être prises en compte et assurées.

Sauf dispositions spécifiques au sein des Orientations d’Aménagement et de Programmation, auquel cas les présentes dispositions ne sont pas applicables, les nouvelles voies en impasse seront uniquement autorisées en l’absence de solution permettant les connexions. Dans ce cas, elles devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent aisément faire demi-tour, notamment les véhicules de lutte contre l’incendie et de protection civile. Les nouvelles voies de circulation devront présenter une largeur minimale de 3 mètres pour les voies en sens unique et 5 mètres (hors aménagements ponctuels réalisés pour des raisons de sécurité ou afin de préserver des éléments du patrimoine naturel) pour les voies en double sens sauf dispositions spécifiques inscrites au sein des Orientations d’Aménagement et de programmation. Les circulations douces (cheminements piétons et cyclables) devront être prises en compte dans toute création de voie nouvelle de façon à permettre des cheminements piétons et cycles sécurisés. Pour les opérations de moins de 10 logements, les circulations douces pourront être aménagées en voie partagée. Des règles particulières s’appliquent dans les secteurs Ubz : Dans le secteur Ubz1, les voiries seront partagées afin d’accueillir une circulation automobile en son centre, et les circulations douces sur les latéraux.

COLLECTE DES DÉCHETS MÉNAGERS

Sauf au sein de la zone UBz1 et dans la mesure du possible, pour toute construction nouvelle, un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte sera aménagé sur le terrain d’assiette de la construction. L’intégration de cet aménagement dans son environnement sera soignée. Cet espace devra être directement accessible depuis le domaine public. Les dimensions de la palette de retournement sont précisées en annexe « Chapitre 2 - définitions générales » du présent document. Pour toutes les opérations ou constructions desservies par une voie en impasse ne comportant pas en son extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des engins d'enlèvement des ordures ménagères, un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte doit être aménagé en limite de l’emprise publique, sur le terrain privé. Leur intégration paysagère et architecturale devra être soignée. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de collecte des déchets en conteneurs enterrés (après accord préalable de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres et conformément à la notice de collecte des déchets).

CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX PUBLICS

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable. Des règles particulières s’appliquent dans les secteurs Ubz : Dans le secteur Ubz1, toutes les constructions ou installations nouvelles devront être raccordées obligatoirement au réseau construit dans le cadre de l’aménagement de la ZAC de Vireloup. Réseau électrique Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité sera obligatoirement raccordée au réseau public existant à proximité le cas échéant. Dans le cas d’opération groupée ou de lotissement, l’enterrement des réseaux est obligatoire. Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des paysages. Lorsque qu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur pour notamment l’éclairage public.

ASSAINISSEMENT

Assainissement - Eaux usées Les constructions devront se conformer aux règlements d’assainissement collectif et non collectif intercommunaux en vigueur. Pour les secteurs classés en assainissement collectif dans le zonage d’assainissement : Le raccordement à l’égout d’eaux usées, d’origine domestique, de toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’assainissement, est obligatoire, et doit être réalisé conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités précisées dans le règlement d’assainissement collectif intercommunal.

Le rejet au réseau public des eaux résiduaires d’origine autre que domestique, en particulier industriel ou artisanal peut être subordonné à un pré-traitement approprié conformément aux règlements en vigueur. Assainissement - Eaux pluviales Les constructions devront se conformer aux dispositions du zonage d’assainissement en vigueur, annexé au PLUi. Les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que le stockage, l’infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques, sont privilégiées, sauf en cas d’impossibilité technico-économique. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’eaux pluviales lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain : – Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales ; – Les mesures prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit

et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

LES OBJECTIFS POURSUIVIS A TRAVERS LA RÈGLE Le présent article a pour objectif de renforcer la vocation résidentielle de la zone tout en permettant les autres types d’activité compatibles avec la proximité des habitations.

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

X : Occupations et utilisations du sol interdites V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition. Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non). Dans les zones concernées par le risque inondation, se référer au Titre V - Chapitre 2.

Uc

HABITATION

Logement

Les annexes des constructions seront comprises intégralement dans la zone

urbaine

V

Dans les secteurs soumis à OAP et à opération d’aménagement d’ensemble,

sont autorisées l’extension des habitations existantes ainsi que les annexes

qui y sont liées

Hébergement

X

Uc

COMMERCE ET ACTIVITÉ DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

V*

V*Conditions :

– L’activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec l’habitat ;

– Seule l’extension des bâtiments d’activités existants est autorisée dans la limite de 30%

de l’emprise au sol du volume existant à la date d’approbation du PLUi, le 18/12/2019.

Restauration

V*

V*Condition :

– Seule l’extension des bâtiments d’activités existants est autorisée dans la limite de 30%

de l’emprise au sol du volume existant à la date d’approbation du PLUi, le 18/12/19.

Commerce de gros

X

Activités de services avec l’accueil d’une clientèle

V

Hôtels

V*

Autres hébergements touristiques

V*

V*Condition :

– Seule l’extension des bâtiments d’activités existants est autorisée dans la limite de 30%

de l’emprise au sol du volume existant à la date d’approbation du PLUi le 18/12/19.

Cinéma

X

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilés

V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

V

Salles d’art et de spectacles

V

Equipements sportifs

V

Autres équipements recevant du public

V

Lieux de culte

V

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

X

Entrepôts

X

Bureau

V*

V*Conditions :

– Le changement de destination des constructions existantes ;

– La création de bureaux dans la limite de 50m² de surface de plancher.

Centre de congrès et d’exposition

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

V*

V*Conditions :

– Le changement de destination des constructions existantes à la date d’approbation du

PLUi le 18/12/2019 est autorisé.

Uc

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

V*Conditions :

– Ils sont directement liés, soit aux travaux de constructions autorisées, soit aux travaux

nécessaires pour la recherche archéologique, ou dans le cas de restauration et création

de zones humides.

– Dans les zones concernées par le risque inondation et conformément au Plan de Gestion

des Risques d’Inondation (PGRI), les exhaussements sont limités aux apports de

matériaux constituant le terre plein des constructions ou permettant le raccordement du

bâtiment au terrain naturel.

Les carrières

X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de

démolition ou de récupération

X

Le stationnement des caravanes

X

MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE

Non règlementé.

Toutes les règles d’implantation s’appliquent au nu des façades. Les règles de cet article « IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE » ne concernent pas les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET VOIES EXISTANTES ET À CRÉER

Lorsque la parcelle est bordée par plusieurs voies, les règles de cette section s’appliquent par rapport à toutes les voies. Les constructions principales, s’implantent en recul de 3 mètres minimum.

Figure 8_ Implantation des nouvelles constructions par rapport à l'alignement

Les annexes, garages (accolés ou non) et les piscines (margelles comprises) s’implantent en recul de 5 mètres minimum. Cette règle ne s’applique pas aux préaux à usage de stationnements ouverts qui peuvent s’implanter à l’alignement (sans création de façade à l’alignement) ou à 5 mètres minimum.

Dérogations pour les constructions principales Une implantation différente pourra être admise ou imposée dans les cas suivants : – Lorsque le projet de construction jouxte une construction existante, sur l’unité foncière/ou sur le

terrain voisin, en bon état ayant une implantation différente ; – Lorsque le projet de construction concerne une extension de bâtiment existant implanté

différemment de la règle définie dans cet article, il pourra être réalisé en prolongement de l’existant ; – Dans les secteurs concernés par une OAP sectorielle, toute opération doit être compatible avec les orientations définies dans l’OAP en matière d’implantation. En l’absence d’OAP ou en l’absence de dispositions sur les implantations et la volumétrie dans l’OAP, les dispositions réglementaires du présent article s’appliquent.

Une implantation différente pourra être autorisée dans la limite de 30 cm et sous réserve des règlementations en vigueur sur les communes : – Pour les constructions existantes, achevées depuis plus de 2 ans à la date de dépôt de la demande

de dérogation, l’utilisation de procédés d’isolation par l’extérieur, en vue d’améliorer les performances énergétiques et acoustiques des constructions existantes si la largeur du trottoir permet le déplacement de personnes à mobilité réduite ; – L’utilisation de dispositifs de végétalisation des façades des constructions existantes si la largeur du trottoir permet le déplacement de personnes à mobilité réduite. – La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire.

La surépaisseur doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant.

Ne sont pas concernées par ces règles alternatives, les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application, du titre II du livre VI du code du patrimoine, les immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code, les immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-1 dudit code, les immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du code l’urbanisme.

Les constructions principales s’implantent soit en limite séparative, soit en retrait. Dans le cas d’une implantation en retrait, il doit être d’au moins 3 mètres.

Figure 9_ Implantation par rapport aux limites séparatives

Les annexes s’implantent soit en limite séparative, soit en retrait. Dans le cas d’une implantation en retrait, il doit être d’au moins 1 mètre. Les piscines (margelles comprises) s’implantent en retrait de 1 mètre minimum.

Dérogations : Les constructions pourront avoir une implantation différente dans les cas suivants : – Les clôtures existantes de qualité, composées par des murs en pierre, haies bocagères, etc., doivent

être préservées, tout en laissant la possibilité de créer un accès. – Lorsque le projet de construction concerne une extension de bâtiment existant implanté

différemment de la règle définie dans cet article, il pourra être réalisé en prolongement de l’existant ; – Lorsque le secteur est soumis à Orientation d’Aménagement et de Programmation prévoyant des dispositions différentes, auquel cas les présentes dispositions ne sont pas applicables. Peuvent être autorisées des implantations différentes, dans la limite d’un dépassement de 30 cm, sur la même unité foncière, pour :

– Pour les constructions existantes, achevées depuis plus de 2ans à la date de dépôt de la demande de dérogation : la mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur, en vue d’améliorer les performances énergétiques et acoustiques ;

– La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire.

La surépaisseur doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant

Ne sont pas concernées par ces règles alternatives, les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application, du titre II du livre VI du code du patrimoine, les immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code, les immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-1 dudit code, les immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du code l’urbanisme.

EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Pour l’ensemble des secteurs mis à part Uca : L’emprise au sol totale des constructions est limitée à 25% de la surface totale de l’unité fonc ière à l’intérieur de la zone.

Dérogations : Cette emprise au sol peut être dépassée dans les cas suivants : – Pour les unités foncières ayant déjà atteint une emprise au sol de 25% à la date d’approbation du

PLUi le 18/12/2019, il sera autorisé la création d’extensions des bâtiments à usage d’habitation et/ou d’annexes dans la limite de 60m² d’emprise au sol, sans toutefois dépasser une emprise au sol maximale de 30%.

Pour le secteur Uca uniquement : L’emprise au sol totale des constructions est limitée à 10% de la surface totale de l’unité foncière à l’intérieur de la zone.

Dérogations : Cette emprise au sol peut être dépassée dans les cas suivants : – Pour les unités foncières ayant déjà atteint une emprise au sol de 10% à la date d’approbation du

PLU le 18/12/2019, il sera autorisé la création d’extensions des bâtiments à usage d’habitation et/ou d’annexes dans la limite de 30 m² d’emprise au sol, sans toutefois dépasser une emprise au sol maximale de 15%.

La hauteur des constructions, en tout point, est mesurée à partir du niveau du terrain naturel (niveau du sol existant avant les travaux de terrassement et d’exhaussement). En cas de forte déclivité (pente supérieure à 5%), la hauteur est mesurée par rapport au point le plus haut de l’emprise de la construction, excepté dans le cas de bâtiments dont la façade excède 20 mètres. Dans ce cas, le point de référence s’applique par séquence de 20 mètres (au point le plus haut). La différence de niveau entre le côté haut et le côté bas de chaque section de 20 mètres ne peut excéder 1 niveau.

P = point le plus haut à partir duquel est calculée la hauteur La hauteur des constructions principales ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit (en cas de toiture à pans) ou à l’acrotère (en cas de toiture terrasse) et 10 mètres au point le plus haut de la construction (attique et faîtage pour les constructions pourvues d’une toiture à pans).

Figure 10_ Hauteur maximale autorisée dans la zone UC

La hauteur des constructions annexes ne doit pas dépasser 3,50 mètres à l’égout du toit (en cas de toiture à pans) ou à l’acrotère (en cas de toiture terrasse) et 4 mètres au point le plus haut de la construction (faîtage pour les constructions pourvues d’une toiture à pans). Sur la limite séparative, la hauteur totale des constructions annexes ne peut pas excéder 3,50 mètres.

Règles alternatives – Les ouvrages techniques de faible emprise (les locaux techniques d’ascenseurs, les cheminées,

etc.) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée ; – Les dispositifs destinés à l’économie d’énergie ou à la production d’énergie renouvelable installés

en toiture ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée.

Peut être autorisé un dépassement au-dessus de la hauteur maximale autorisée pour : – La mise en œuvre d’une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes dans la

limite d’un dépassement de 30cm au-dessus de la hauteur maximale autorisée. La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant. – L’installation de dispositifs de végétalisation des toitures dans la limite d’un dépassement d’un mètre en tout point au-dessus de la hauteur de la construction.

Tous les projets devront être compatibles avec les principes édictés au sein de l’OAP cadre de vie.

GENERALITES

Tout projet de construction doit s’intégrer à son environnement par :

– La simplicité et les proportions de ses volumes ; – La qualité et la pérennité des matériaux ; – L’harmonie des couleurs ; – Sa tenue générale ; – Les annexes autorisées doivent s’harmoniser avec l’ensemble des constructions existantes.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions si la construction, l’installation ou l’ouvrage, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou son aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux environnant, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions principales et leurs annexes, doivent présenter une simplicité de volume et une cohérence architecturale. C’est la construction, ses annexes et extensions qui s’adapteront au mieux au relief du terrain et non l’inverse.

Lorsque des constructions existantes le long d’une voie ou au sein d’un ensemble bâti traditionnel (îlot, hameau) présentent des caractéristiques communes qualitatives (couleur de façade, forme ou couleur de toiture, clôture), elles seront à priori à reprendre par la nouvelle construction ou le nouvel aménagement et pourront être imposées pour préserver l’harmonie de l’ensemble.

Est interdit (en façade, clôture, toiture, etc.) :

– L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits (types briques creuses, carreaux de plâtre, parpaing, etc.). Ils devront être enduits et peints ou enduits teinté masse ;

– L’emploi de matériaux ne conservant pas une tenue pérenne dans le temps.

À l’intérieur du périmètre de protection d’un Monument Historique et au sein des sites classés et inscrits, des prescriptions plus exigeantes que celles du présent article, pourront être imposées par l’Architecte des Bâtiments de France, lors de l’instruction des demandes d’occupation du sol.

Règles alternatives Les projets d’architecture contemporaine, faisant appel à des techniques nouvelles ou ayant recours aux techniques de l’habitat bioclimatique ou aux énergies renouvelables peuvent être autorisés et pourront, à la marge, déroger aux règles suivantes, sous réserve d’une bonne intégration dans le site. En raison de leur caractère particulier, les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont tenus de respecter que les éléments ci-dessus du présent article.

TOITURES

Les toitures des constructions traditionnelles à usage d’habitation, hors extension et annexe, présenteront 2 versants principaux dont la pente est comprise entre 30° et 45°, ou identique à celle de la construction à laquelle elle s’adosse, sur la même unité foncière ou sur le terrain voisin. Elles sont réalisées en ardoise ou tout autre matériau de tenue et d’aspect identique. Les tuiles ou tout autre matériau de tenue et d’aspect identique peuvent être autorisés dans le cas d’extension de bâtiments déjà couverts de tuiles ou pour tenir compte de l’environnement bâti existant. Dans ce cas, la pente des versants principaux est de 30° maximum. En cas de conception architecturale contemporaine des toitures (toiture terrasse, toiture végétalisée, etc.) des pentes et des matériaux différents, mais adaptés aux volumes, peuvent être admis, sous réserve d’une bonne intégration dans le site. Les extensions et annexes des constructions peuvent présenter des pentes et matériaux différents du volume principal, sous réserve d’une bonne intégration dans le site. En cas de réalisation de projet de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs, au sens de l’article R.111-51 du code de l’urbanisme, des toitures aux pentes et matériaux différents peuvent être admis, sous réserve d’une bonne intégration dans le site.

CLÔTURES

La clôture doit s’intégrer dans son environnement bâti et paysager. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si sa composition et/ou son aspect sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. Une attention particulière doit être apportée dans la conception et la réalisation de ces clôtures : – En évitant la multiplicité des matériaux, – En privilégiant l’utilisation de matières naturelles (bois, pierre…) et durables (métal par exemple), – En tenant compte du bâti et du site environnant ainsi que des clôtures adjacentes, – Dans la mesure du possible, en intégrant les coffrets, compteurs, boites aux lettres, etc.

Les clôtures peuvent favoriser le passage de la petite faune par des aménagements spécifiques.

Les clôtures existantes de qualité, composées par des murs en pierre, haies bocagères, etc., doivent être préservées, tout en laissant la possibilité de créer un accès. La jonction entre les clôtures en limite de voie ou d’emprise publique et en limite séparative doit être traitée de manière qualitative.

Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité ou de circulation notamment des accès existants, toute réalisation de clôture en bordure d’emprise publique peut être interdite, reculée ou limitée en hauteur. En limite de voie ou d’emprise publique, les clôtures doivent respecter une hauteur maximale de 1,50 mètre dans leur totalité. La partie pleine, lorsqu’elle existe, ne peut excéder 1 mètre. Elle pourra être surmontée de dispositifs non opaques et/ou végétalisés. Dans tous les cas :

- Les clôtures (hors soubassement de 25 cm maximum) d’aspect plaques de béton moulé, brande, en bâches de type « brise-vent », en végétaux artificiels, en tôle ondulée sont interdits. L’emploi brut de matériaux destinés à être enduits (parpaings, etc.) est également interdit. Ils devront être enduits et peints ou enduits teinté masse.

- Pour éviter la fermeture des paysages et participer à la qualité des espaces publics, les clôtures (hors portail et portillon) ne peuvent être surmontées ou constituées de dispositifs opaques empêchant toute perméabilité visuelle entre les espaces publics et privé. Les haies végétales peuvent compléter les clôtures et ainsi répondre aux besoins d’intimité.

En limite séparative, les clôtures doivent respecter une hauteur maximale de 1,80 mètre dans leur totalité. En limite d’espaces agricoles et naturels Les clôtures seront végétalisées et perméables. Elles doivent être constituées uniquement par des haies vives bocagères composées d’essences locales variées, doublées éventuellement d’un grillage.

Dérogations (en limite d’emprise publique ou de voie et en limite séparative) Une hauteur différente de la hauteur maximale autorisée pourra être admise ou imposée, sous réserve d’une bonne intégration dans le tissu environnant, dans les cas suivants : – Pour la réfection et/ou l’extension de murs en pierres de qualité existants d’une hauteur supérieure,

à condition d’assurer un raccordement architectural de qualité ; – Pour des parcelles présentant une topographie particulière notamment en cas de dénivelé

important entre deux parcelles mitoyennes (hors murs de soutènement) ;

– Les clôtures liées à des équipements et/ou aménagements d’intérêt collectif et services publics

peuvent déroger aux règles ci-dessus sous réserve d’une bonne intégration au site.

LES OBJECTIFS POURSUIVIS A TRAVERS LA RÈGLE Le traitement des espaces non bâtis : – Doit assurer une composition paysagère, quelle que soit la taille de la parcelle, afin d’améliorer le

cadre de vie, l’insertion dans le paysage et l’environnement, et renforcer la trame verte ; – Doit être conçu de manière harmonieuse et intégré par rapport aux espaces voisins ; – Doit prendre en compte la topographie, l’ensoleillement, la géologie et la configuration du terrain,

et notamment prendre en compte les problématiques de ruissellement du terrain ; – Doit favoriser une composition végétale variée (strate arborée, arbustive, herbacée) ;

Les implantations des constructions, voies d’accès, aires de stationnements, réseaux, ne doivent pas compromettre le développement et la viabilité des arbres existants conservés sur le terrain ainsi que le développement des futures plantations réalisées dans le cadre du projet. Dans le cas d’une marge de recul, l’espace situé entre la voie et la construction devra faire l’objet d’un traitement paysager.

Les arbres à haute tige* existants doivent être maintenus. Sous réserve de justification, leur abattage pourra être autorisé si cela est nécessaire pour la création d’une construction principale ou d’une extension, à condition qu’aucune autre solution ne puisse être envisagée pour des raisons techniques. Lorsque leur conservation n’est pas possible, ils doivent être compensés par des plantations d’essences choisies dans la liste présentée au Titre V, chapitre 7, et de valeur équivalente.

Les arbres remarquables identifiés sur le document graphique au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme sont à conserver. Les constructions envisagées à proximité doivent observer un recul minimal à partir du tronc égal à la largeur du houppier sans pouvoir être inférieur à 5 mètres.

Traitement des aires de stationnement : - Les aires de stationnement mutualisées, non couvertes, doivent faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble. Ces aires doivent être plantées à raison d’un arbre pour 4 emplacements au minimum, en respectant les conditions cumulatives suivantes :

– Les essences sont choisies en accord avec la liste d’essence préconisée présentées au Titre V, chapitre 7 et en prenant en compte la spécificité de la présence de stationnement (port, ombrage, contraintes racinaires, …) ;

– Les arbres sont plantés en pleine terre ou dans des fosses de plantation d’au moins 6 m3. On privilégiera les plantations en fosse continue et non en fosse unitaire ;

– Le tronc de l’arbre doit être situé au moins à 0,80m de toute limite minérale.

- Les places de stationnement extérieures doivent être réalisées en revêtements perméables, sauf s’il est justifié d’une impossibilité technique liée au respect des règles d’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Traitement des espaces communs des opérations groupées ou lotissements d’au moins 10 logements : 20% de la surface totale de l’opération doit être traitée en espace commun (hors voirie, trottoirs, liaisons douces non perméables, aires de stationnement perméables et imperméables, aire de présentation de déchet et bassin de gestion des eaux pluviales non paysagés). La localisation de ces espaces doit permettre une réelle intégration au sein des quartiers afin d’assurer la transition entre zones urbaines et zones naturelles ou encore créer de véritables coulées vertes inter-quartiers. Pour ces opérations, la plantation d’arbres est obligatoire, à raison d’1 arbre planté pour 100 m2 d’espaces communs commencés (hors voirie et aire stationnement), excepté dans les cas où le nombre d’arbres présents et conservés atteint l’objectif demandé.

Les espèces locales présentées au titre V, chapitre 7 doivent être privilégiées.

Tous les projets devront être compatibles avec les principes édictés au sein de l’OAP mobilités.

Les dispositions applicables figurent à l’annexe titre V, chapitre 5 du présent règlement.

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

HABITATION Logement

Logement locatif social

Nombre de places minimum à prévoir pour la destination principale de l’activité

– 2 places aériennes par logement – 1 place visiteur pour 3 logements 1 place par logement

COMMERCE ET ACTIVITÉ DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

1 place par tranche commencée de 50 m² de surface de vente

Restauration Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et doit être justifié en tenant compte :

Activité avec l’accueil d’une – De leur situation géographique au regard des transports en

clientèle

commun et des parcs publics de stationnement existants ou en

projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ;

Hôtels – De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ; Autres hébergements – Du taux et du rythme de fréquentation ;

touristiques – De la nature de la construction et de ses besoins en stationnement.

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations

publiques et assimilés Locaux techniques et

industriels des administrations publiques et

assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et doit être justifié en tenant compte : – De leur situation géographique au regard des transports en

commun et des parcs publics de stationnement existants ou en projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ; – De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ; – Du taux et du rythme de fréquentation ; – De la nature de la construction et de ses besoins en stationnement.

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Lieux de culte

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et doit être justifié en tenant compte : – De leur situation géographique au regard des transports en

commun et des parcs publics de stationnement existants ou en projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ; – De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ; – Du taux et du rythme de fréquentation ; – De la nature de la construction et de ses besoins en stationnement.

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Bureau 1 place par tranche commencée de 50 m² de surface de plancher

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et

doit être justifié en tenant compte : – De leur situation géographique au regard des transports en

Cuisine dédiée à la vente en ligne

commun et des parcs publics de stationnement existants ou en projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ; – De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ; – Du taux et du rythme de fréquentation ; - De la nature de la construction et de ses besoins en

stationnement ;

Sans être en deçà de 2 places.

Concernant le stationnement des cycles : Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos disposent d'un minimum de deux emplacements, soit une surface minimum de 3 m² hors espaces de dégagement. Les projets portant sur un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail, devront permettre le stationnement sécurisé et couvert des vélos, à raison d’un minimum de 2 emplacements par tranche commencée de 200 m² de surface de plancher :

– sans être en deçà de 1,5% de la surface de plancher pour un bâtiment à usage de bureaux

– sans être en deçà de 15% de l’effectif total des salariés pour un bâtiment à usage industriel et tertiaire

Les bâtiments d’intérêt collectif devront prévoir le stationnement des vélos en fonction du besoin. Les bâtiments accueillant un service public devront prévoir un nombre d’emplacements correspondant :

– pour les agents : 15% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment,

– pour les usagers : 15% de l’effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment.

Les projets portant sur la construction d’un ensemble d’habitation (un ou plusieurs bâtiments à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements),, devront permettre le stationnement sécurisé et couvert des vélos à raison d’un emplacement par tranche commencée de 50 m² de surface de plancher, avec un minimum d’un emplacement par logement.

ACCÈS

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code civil. Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, etc. Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. En outre, la mutualisation des accès pourra être exigée afin d’éviter la multiplication des accès et de préserver les conditions de sécurité. La largeur d’un accès ne peut être inférieure à 3 mètres.

VOIE DE CIRCULATION

Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiés. À ce titre, les caractéristiques des voies créées doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. En cas de création ou de réhabilitation des voies publiques ou privées, la circulation et la sécurité des deux roues, des piétons et des personnes à mobilité réduite devront être prises en compte et assurées. Sauf dispositions spécifiques au sein des Orientations d’Aménagement et de Programmation, auquel cas les présentes dispositions ne sont pas applicables, les nouvelles voies en impasse seront uniquement autorisées en l’absence de solution permettant les connexions. Dans ce cas, elles devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent aisément faire demi-tour, notamment les véhicules de lutte contre l’incendie et de protection civile. Les nouvelles voies de circulation devront présenter une largeur minimale de 5 mètres.

Les circulations douces (cheminements piétons et cyclables) devront être prises en compte dans toute création de voie nouvelle de façon à permettre des cheminements piétons et cycles sécurisés. Pour les opérations de moins de 10 logements, les circulations douces pourront être aménagées en voie partagée.

COLLECTE DES DÉCHETS MÉNAGERS

Dans la mesure du possible, pour toute construction nouvelle, un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte sera aménagé sur le terrain d’assiette de la construction. L’intégration de cet aménagement dans son environnement sera soignée. Cet espace devra être directement accessible depuis le domaine public. Les dimensions de la palette de retournement sont précisées en annexe « Chapitre 9 - définitions générales » du présent document. Pour toutes les opérations ou constructions desservies par une voie en impasse ne comportant pas en son extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des engins d'enlèvement des ordures ménagères, un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte doit être aménagé en limite de l’emprise publique, sur le terrain privé. Leur intégration paysagère et architecturale devra être soignée. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de collecte des déchets en conteneurs enterrés (après accord préalable de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres et conformément à la notice de collecte des déchets).

CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX PUBLICS

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable. Réseau électrique Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité sera obligatoirement raccordée au réseau public existant à proximité le cas échéant. Dans le cas d’opération groupée ou de lotissement, l’enterrement des réseaux est obligatoire.

Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des paysages. Lorsque qu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur pour notamment l’éclairage public.

ASSAINISSEMENT

Assainissement - Eaux usées Les constructions devront se conformer aux règlements d’assainissement collectif et non collectif intercommunaux en vigueur.

Pour les secteurs classés en assainissement collectif dans le zonage d’assainissement : Le raccordement à l’égout d’eaux usées, d’origine domestique, de toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’assainissement, est obligatoire, et doit être réalisé conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités précisées dans le règlement d’ assainissement collectif intercommunal. Le rejet au réseau public des eaux résiduaires d’origine autre que domestique, en particulier industriel ou artisanal peut être subordonné à un pré-traitement approprié conformément aux règlements en vigueur.

Pour les secteurs classés en assainissement non collectif dans le zonage d’assainissement : Les constructions nouvelles ne seront autorisées que si elles peuvent être assainies par un dispositif réglementaire adapté au terrain et techniquement réalisable conformément aux avis de l’autorité compétente concernée. Le système d’assainissement non collectif doit être défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière ou d’une étude d’incidences ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place conformément à la réglementation en vigueur.

La construction devra être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la conception et la réalisation du système d’assainissement autonome. En cas de réalisation ultérieure d’un réseau public d’assainissement d’eaux usées domestiques, le raccordement des immeubles raccordables, même disposant d’un système d’assainissement non collectif réglementaire et/ou maintenu en bon état, est obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la date de mise en service de ce réseau.

Assainissement - Eaux pluviales Les constructions devront se conformer aux dispositions du zonage d’assainissement en vigueur, annexé au PLUi. Les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que le stockage, l’infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques, sont privilégiées, sauf en cas d’impossibilité technico-économique. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’eaux pluviales lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain : – Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales ; – Les mesures prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit

et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

X : Occupations et utilisations du sol interdites V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition. Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non). Dans les zones concernées par le risque inondation, se référer au Titre V - Chapitre 2. Dans les périmètres de protection rapprochée 1 de la servitude d’utilité publique du captage du Plessis Pas Brunet, sont interdits les constructions sur sous-sol, les stockages enterrés ou enfouis des cuves à fuel (stockage aérien avec cuvette de rétention obligatoire).

Ue Uea Ueb Uec Uez1 Uez2 Uez3 Uez4

HABITATION

Logements

V* V* X V* X V* V* V*

V*Conditions :

- destinée aux logements des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance des établissements ou des services généraux de la zone, - ces logements doivent être intégrés au bâtiment d’activité,

- l’extension des habitations existantes dans la limite de 30% de l’emprise au sol du volume existant à la

date d’approbation du PLUi le 18/12/19, sans excéder 50 m² d’emprise au sol

- les annexes des habitations existantes dans la limite de 60m² d’emprise au sol (hors piscine). Elles

doivent être inclues entièrement dans un rayon de 25 mètres de l’habitation.

Hébergement

VVX V

X

VV

V

COMMERCE ET ACTIVITÉ DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

V* V* V* V** V** V** V** V*

V*Conditions (Ue, Uea, Ueb, Uez4) : dans le cadre de la vente de biens, qu’il s’agisse d’une activité

complémentaire à une activité artisanale et/ou industrielle existante dans la zone (ex : showroom,

concession automobile en lien avec garage de réparation, etc...)

V**Conditions (Uez1, Uez2, Uez3 et Uec) : autorisée à condition que la surface de vente par cellule ne

soit pas inférieure à 300m².

Restauration

VVV V

V

VV

V

Ue Uea Ueb Uec Uez1 Uez2 Uez3 Uez4

Commerce de gros

VVX V

X

X

V

V

Activités de services avec l’accueil d’une clientèle

V V V V V* V V

V

V*Conditions (UEz1) : autorisée à condition que la surface de plancher par cellule ne soit pas inférieure

à 300m².

Hôtels

VVX V

X

VV

V

Autres hébergements touristiques

VVX V

X

X

V

V

Cinéma

VVX V

X

X

V

V

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES

PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

V

V

V

V

X

VV

V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

VVV V

V

VV

V

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

V

V

V

V

X

VV

V

Salles d’art et de spectacles

VVV V

X

VV

V

Equipements sportifs

VVV V

X

VV

V

Autres équipements recevant du public

VVV V

X

VV

V

Lieux de culte

VVV V

X

VV

V

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE,

SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

V V* V X

X

VV

V

V* Condition :

-Seule l’extension des constructions existantes est autorisée sous réserve de relever de l’artisanat de

production et d’être compatible avec l’environnement résidentiel.

Entrepôts

V* V* V* V* X

V V* V*

V*Condition :

Être nécessaire et complémentaire à une activité présente sur la zone d’activité.

Bureau

VVV V

X

VV

V

Centre de congrès et d’exposition

VVV V

X

X

V

V

Cuisine dédiée à la vente en ligne

VVV V

V

VV

V

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

XXX

X

X

X

X

X

Exploitation forestière

XXX

X

X

X

X

X

Ue Uea Ueb Uec Uez1 Uez2 Uez3 Uez4

AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Les affouillements et exhaussements de sol

V* V* V* V* V* V* V* V*

V* Conditions :

- Ils sont directement liés, soit aux travaux de constructions autorisées, soit aux travaux nécessaires pour

la recherche archéologique, ou dans le cas de restauration et création de zones humides.

- Dans les zones concernées par le risque inondation et conformément au Plan de Gestion des Risques

d’Inondation (PGRI), les exhaussements sont limités aux apports de matériaux constituant le terre plein

des constructions ou permettant le raccordement du bâtiment au terrain naturel.

Les carrières

XXXX

X

XX

X

Les déchets de toute nature, le stockage

de ferrailles et matériaux de démolition ou X X X X

X

XX

X

de récupération

Le stationnement des caravanes

XXXX

X

XX

X

Dans le secteur Uez1, sont également autorisées : - les aires de stationnement ouvertes au public - les activités soumises à la législation sur les installations classées.

MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE

Non réglementé.

PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET VOIES EXISTANTES ET À CRÉER

Le retrait sera de : - 5 mètres par rapport à l’alignement pour les zones Ue, Uea, Ueb, Uec, Uez2 et Uez3 - Non règlementé pour la zone Uez1. - 15 mètres de l’axe de la voie pour la zone Uez4.

Lorsqu’une parcelle est bordée par plusieurs voies, la règle s’applique à toutes les voies. En bordure de la voie ferrée, toutes constructions respecteront un recul d’au moins 5 mètres par rapport à la limite du domaine ferroviaire. Les installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics et des établissements d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunications…) devront être implantés soit à l’alignement, soit en recul de 3 mètres minimum par rapport à l’alignement. Les affouillements directement liés aux travaux de constructions autorisées (ouvrage de rétention des eaux pluviales) devront s’implanter en recul de 2 mètres minimum par rapport à l’alignement. Dérogations

Une implantation différente pourra être autorisée dans la limite de 30 cm et sous réserve des règlementations en vigueur sur les communes : – Pour les constructions existantes, achevées depuis plus de 2 ans à la date de dépôt de la demande

de dérogation, l’utilisation de procédés d’isolation par l’extérieur, en vue d’améliorer les performances énergétiques et acoustiques des constructions existantes si la largeur du trottoir permet le déplacement de personnes à mobilité réduite ; – L’utilisation de dispositifs de végétalisation des façades des constructions existantes si la largeur du trottoir permet le déplacement de personnes à mobilité réduite. – La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire.

La surépaisseur doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant.

Ne sont pas concernées par ces règles alternatives, les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application, du titre II du livre VI du code du patrimoine, les immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code, les immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-1 dudit code, les immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du code l’urbanisme.

Dérogations (zone Uez1 uniquement) Une implantation différente pourra être admise ou imposée dans les cas suivants : – Lorsque le projet de construction jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile ; – Lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie. En

bordure de la RD 537, ces constructions devront toutefois respecter un recul minimal de 7 m par rapport au bord de la chaussée ; – Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs.

PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Dans toutes les zones, une implantation en limites séparatives est subordonnée à la réalisation d’un mur coupe-feu et d’une isolation phonique. Sinon, la distance de la construction à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la demi-hauteur de la construction, mesurée à l'égout du toit ou à l’acrotère, sans toutefois être inférieure à :

- Zones Ue, Uea et Uec : 3 mètres pour les nouvelles constructions et les extensions,

- Zone Uez1 : 5 mètres dans tous les cas,

- Zones Ueb et Uez2 : 6 mètres dans tous les cas.

- Zones Uez3 : 3 mètres dans tous les cas

- Zones Uez4 : 8 mètres dans tous les cas pour les constructions de type industriel, et 3 mètres dans tous les cas pour les autres constructions.

Les installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d'intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunications ...) devront être implantés soit en limite séparative, soit en recul de 3 mètres minimum par rapport aux limites séparatives.

Les affouillements directement liés aux travaux de constructions autorisées (ouvrage de rétention des eaux pluviales) devront s’implanter en recul de 2 mètres minimum par rapport aux limites séparatives.

Dérogations : Peuvent être autorisées des implantations différentes, dans la limite d’un dépassement de 30 cm, sur la même unité foncière, pour : – Pour les constructions existantes, achevées depuis plus de 2ans à la date de dépôt de la demande

de dérogation : la mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur, en vue d’améliorer les performances énergétiques et acoustiques ; – La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire.

La surépaisseur doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant

Ne sont pas concernées par ces règles alternatives, les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application, du titre II du livre VI du code du patrimoine, les immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code, les immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-1 dudit code, les immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du code l’urbanisme.

ENTRE PLUSIEURS BATIMENTS SUR UNE MEME PARCELLE

Dans la zone Uez4, une distance d'au moins 8 m est imposée entre bâtiments non contigus. Partout ailleurs, l’implantation est libre.

EMPRISE AU SOL

Dans la zone Uez4 : - Bâtiments de type industriel ou artisanal : 60 % d’emprise maxi pour les bâtiments 20 % de pleine terre - Bâtiments à prédominance tertiaire : 50 % d’emprise maxi pour les bâtiments 20 % de pleine terre

Partout ailleurs, l’emprise au sol est libre.

La hauteur des constructions, en tout point, est mesurée à partir du niveau du terrain naturel (niveau du sol existant avant les travaux de terrassement et d’exhaussement). En cas de forte déclivité (pente supérieure à 5%), la hauteur est mesurée par rapport au point le plus haut de l’emprise de la construction, excepté dans le cas de bâtiments dont la façade excède 20 mètres. Dans ce cas, le point de référence s’applique par séquence de 20 mètres (au point le plus haut). La différence de niveau entre le côté haut et le côté bas de chaque section de 20 mètres ne peut excéder 1 niveau..

P = point le plus haut à partir duquel est calculée la hauteur

Pour tous les secteurs : Les enseignes devront être soit disposées au sol, soit sur le bâtiment, sans toutefois en dépasser le faîtage ou l’acrotère. Dans la zone UE, à l’exception des secteurs Uea, Ueb, Uez1, Uez2 et Uez3, la hauteur maximale n’est pas limitée. Secteur Uea uniquement : La hauteur maximale autorisée est de 12mètres à l’acrotère ou à l’égout du toit. Secteur Ueb uniquement : La hauteur maximale autorisée est de 13 mètres à l’acrotère. Secteur Uez1 uniquement : La hauteur maximale autorisée est de 12mètres à l’acrotère ou au faîtage.

Cette disposition ne s’applique pas aux ouvrages techniques indispensables (cheminées et autres superstructures) lorsque leurs caractéristiques l’imposent. Secteur Uez2 uniquement : La hauteur maximale autorisée est de 13 mètres à l’acrotère. Un dépassement est autorisé en fonction d’impératifs techniques justifiés. Secteur Uez3 uniquement : La hauteur maximale autorisée est de 8 mètres à l’acrotère ou au faîtage. Dérogation pour le secteur Uez3 Une hauteur différente pourra être autorisée pour les extensions, sans toutefois dépasser la hauteur des bâtiments existants.

Dérogations pour tous les secteurs : Peut être autorisé un dépassement au-dessus de la hauteur maximale autorisée pour : – La mise en œuvre d’une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes dans

la limite d’un dépassement de 30cm au-dessus de la hauteur maximale autorisée. La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant. – L’installation de dispositifs de végétalisation des toitures dans la limite d’un dépassement d’un mètre en tout point au-dessus de la hauteur de la construction.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions si la construction, l’installation ou l’ouvrage, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou son aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux environnant, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Tout projet de construction ou de clôture devra présenter un volume, une implantation et un aspect résultant d'une démarche architecturale, et permettant une bonne intégration dans l'environnement grâce à :

- la simplicité et les proportions de leurs volumes, - la qualité des matériaux, - l'harmonie des couleurs, - leur tenue générale : les annexes autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des

constructions existantes. Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles seront constituées de matériaux pérennes et de qualité permettant une bonne insertion dans l’environnement immédiat. Les clôtures minérales opaques sont interdites : seules sont autorisées les clôtures en grillage soudé rigide. Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilités ou de circulation notamment des accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être limitée en hauteur et l’utilisation de certains matériaux ou végétaux interdits.

LES OBJECTIFS POURSUIVIS A TRAVERS LA RÈGLE Le traitement des espaces non bâtis : – Doit assurer une composition paysagère, quelle que soit la taille de la parcelle, afin d’améliorer le

cadre de vie, l’insertion dans le paysage et l’environnement, et renforcer la trame verte ; – Doit être conçu de manière harmonieuse et intégré par rapport aux espaces voisins ; – Doit prendre en compte la topographie, l’ensoleillement, la géologie et la configuration du terrain,

et notamment prendre en compte les problématiques de ruissellement du terrain ; – Doit favoriser une composition végétale variée (strate arborée, arbustive, herbacée) ;

Les implantations des constructions, voies d’accès, aires de stationnements, réseaux, ne doivent pas compromettre le développement et la viabilité des arbres existants conservés sur le terrain ainsi que le développement des futures plantations réalisées dans le cadre du projet. Dans le cas d’une marge de recul, l’espace situé entre la voie et la construction devra faire l’objet d’un traitement paysager. Les espaces libres de toute construction ou de stationnement seront aménagés en espaces paysagers adaptés à l'environnement. Les marges de recul par rapport aux routes départementales, hors voiries, seront engazonnées, et/ou aménagés en espaces verts permettant la mise en valeur de la zone et l’intégration des constructions. Des rideaux de végétation doivent être plantés afin de masquer les installations pouvant engendrer des nuisances notamment visuelles (notamment les aires de stockage ou de dépôt). Les espaces de stockage seront réalisés dans la mesure du possible à l’arrière du bâtiment. En cas d’impossibilité, ils seront végétalisés le long des voies et emprises publiques.

Tous les projets devront être compatibles avec les principes édictés au sein de l’OAP mobilités.

Les dispositions applicables figurent à l’annexe titre V, chapitre 5 du présent règlement.

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement nécessaires à l’opération.

Pour le secteur Uez1, le stationnement doit correspondre aux besoins des constructions et installations et être assuré en dehors des voies publiques. Pour les constructions autorisées dans la zone, la création de stationnements dédiés aux vélos devra être réalisée conformément à l’article L 111-5-2 du code de la construction et de l’habitation.

HABITATION

Nombre de places minimum à prévoir pour la destination principale de l’activité

Logement de fonction 2 places aériennes par logement

Hébergement

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et doit être justifié en tenant compte de l’activité.

COMMERCE ET ACTIVITÉ DE SERVICE

Restauration 1 place par tranche commencée de 10 m² de salle de restauration

Hôtels 1 place par chambre

Autres hébergements touristiques

Commerce de gros Artisanat et commerce de

détail Activité de service avec l’accueil d’une clientèle

Cinéma

1 place par chambre

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et doit être justifié en tenant compte : – De leur situation géographique au regard des transports en

commun et des parcs publics de stationnement existants ou en projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ; – De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ; – Du taux et du rythme de fréquentation ; – De la nature de la construction et de ses besoins en stationnement.

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations

publiques et assimilés Locaux techniques et

industriels des Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et administrations publiques et doit être justifié en tenant compte :

assimilés – De leur situation géographique au regard des transports en Etablissements commun et des parcs publics de stationnement existants ou en d’enseignement, de santé et projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ; d’action sociale – De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ; Salles d’art et de spectacles – Du taux et du rythme de fréquentation ;

– De la nature de la construction et de ses besoins en Equipements sportifs stationnement.

Autres équipements recevant du public

Lieux de culte

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Bureau 1 place par tranche commencée de 50 m² de surface de plancher

Entrepôts

Centre de congrès et d’exposition

Industrie

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et doit être justifié en tenant compte de l’activité. Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et doit être justifié en tenant compte : – De leur situation géographique au regard des transports en

commun et des parcs publics de stationnement existants ou en projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ; – De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ; – Du taux et du rythme de fréquentation ; – De la nature de la construction et de ses besoins en stationnement. Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et doit être justifié en tenant compte de l’activité.

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et doit être justifié en tenant compte : – De leur situation géographique au regard des transports en

commun et des parcs publics de stationnement existants ou en projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ; – De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ; – Du taux et du rythme de fréquentation ; - De la nature de la construction et de ses besoins en stationnement ;

Sans être en deçà de 2 places.

Concernant le stationnement des cycles :

Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos disposent d'un minimum de deux emplacements, soit une surface minimum de 3 m² hors espaces de dégagement.

Les bâtiments d’intérêt collectif, devront permettre le stationnement sécurisé et couvert des vélos, à raison d’un minimum de 2 emplacements pour 200 m² de surface de plancher.

Les bâtiments accueillant un service public devront prévoir un nombre d’emplacements correspondant :

– pour les agents : 15% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment,

– pour les usagers : 15% de l’effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment.

Les projets portant sur un bâtiment à usage industriel tertiaire constituant principalement un lieu de travail, devront permettre le stationnement sécurisé et couvert des vélos, à raison d’un minimum de 2 emplacements par tranche commencée de 200 m² de surface de plancher :

– sans être en deçà de 1,5% de la surface de plancher pour un bâtiment à usage de bureaux

– sans être en deçà de 15% de l’effectif total des salariés pour un bâtiment à usage industriel et tertiaire

Les projets portant sur la construction d’un ensemble d’habitation (un ou plusieurs bâtiments à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements) devront permettre le stationnement sécurisé et couvert des vélos à raison d’un emplacement par tranche commencée de 100 m² de surface de plancher, avec un minimum d’un emplacement par logement.

ACCÈS

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code civil. Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, etc. Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. En outre, la mutualisation des accès pourra être exigée afin d’éviter la multiplication des accès et de préserver les conditions de sécurité. Pour la zone Uez1 : Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. La création d’accès nouveaux est interdite sur la RD 537 (à l’exception d’accès pour liaisons douces).

VOIE DE CIRCULATION

Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiés. À ce titre, les caractéristiques des voies créés doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. En cas de création ou de réhabilitation des voies publiques ou privées, la circulation et la sécurité des deux roues, des piétons et des personnes à mobilité réduite devront être prises en compte et assurées.

Les nouvelles voies en impasse seront uniquement autorisées en l’absence de solution permettant les connexions. Dans ce cas, elles devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent aisément faire demi-tour, notamment les véhicules de lutte contre l’incendie et de protection civile.

Pour les zones Ue, Uea et Uec :

Pour les voies à créer ou à aménager, la largeur minimale de la chaussée est de 6 mètres.

Pour la zone Uez1 :

La création de voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes :

- Voies à double sens : ▪ largeur minimale de chaussée : 5 mètres ▪ emprise minimale de voirie : 8 mètres

- Voies à sens unique : ▪ largeur minimale de chaussée : 4 mètres ▪ emprise minimale de voirie : 6 mètres

Pour les zones Ueb, Uez2, Uez3, Uez4

La création de voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes :

- Voies à double sens : ▪ largeur minimale de chaussée : 6 mètres ▪ emprise minimale de voirie : 10 mètres

- Voies à sens unique : ▪ largeur minimale de chaussée : 3,5 mètres ▪ emprise minimale de voirie : 6,5 mètres

COLLECTE DES DÉCHETS MÉNAGERS

Dans la mesure du possible, pour toute construction nouvelle, un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte sera aménagé sur le terrain d’assiette de la construction. L’intégration de cet aménagement dans son environnement sera soignée. Cet espace devra être directement accessible depuis le domaine public. Les dimensions de la palette de retournement sont précisées en annexe « Chapitre 9 - définitions générales » du présent document.

Pour toutes les opérations ou constructions desservies par une voie en impasse ne comportant pas en son extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des engins d'enlèvement des ordures ménagères, un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte doit être aménagé en limite de l’emprise publique, sur le terrain privé. Leur intégration paysagère et architecturale devra être soignée.

Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de collecte des déchets en conteneurs enterrés (après accord préalable de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres et conformément à la notice de collecte des déchets).

CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX PUBLICS

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

Réseau électrique

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité sera obligatoirement raccordée au réseau public existant à proximité le cas échéant.

Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des paysages.

Les réseaux devront être réalisés en souterrain. Le branchement d’une construction nouvelle au réseau existant, devra être réalisé jusqu’à la limite du domaine public en souterrain. L'éclairage des espaces collectifs, dans les lotissements ou constructions groupées et la possibilité de raccordement de chaque lot constructible aux réseaux de télécommunications, doivent être prévus.

ASSAINISSEMENT

Assainissement - Eaux usées

Les constructions devront se conformer aux règlements d’assainissement collectif et non collectif intercommunaux en vigueur.

Pour les secteurs classés en assainissement collectif dans le zonage d’assainissement :

Eaux usées domestiques

Le raccordement à l’égout d’eaux usées, d’origine domestique, de toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’assainissement, est obligatoire, et doit être réalisé conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités précisées dans le règlement d’ assainissement collectif intercommunal.

L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. Toute évacuation des eaux usées après traitement dans les fossés ou égouts d’eau pluviale du domaine public routier départementale est soumis à autorisation préalable. Dans les secteurs d’assainissement collectif définis au zonage d’assainissement où le réseau collectif n’est pas encore réalisé, les constructions et installations doivent être assainies par un système non collectif permettant un raccordement ultérieur au réseau collectif.

Eaux résiduaires industrielles

L'évacuation des eaux résiduaires dans le réseau public d'assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un prétraitement est nécessaire conformément aux règlements en vigueur.

L’évacuation de ces eaux est interdite dans tous les dispositifs de régulation des eaux pluviales, notamment dans les bassins de rétention du domaine public routier départemental.

Dans les secteurs d’assainissement collectif définis au zonage d’assainissement où le réseau collectif n’est pas encore réalisé, les constructions et installations doivent être assainies par un système non collectif permettant un raccordement ultérieur au réseau collectif.

Assainissement - Eaux pluviales

Les constructions devront se conformer aux dispositions du zonage d’assainissement en vigueur, annexé au PLUi, à la charge du constructeur.

Les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que le stockage, l’infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques, sont privilégiées, sauf en cas d’impossibilité technico-économique.

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’eaux pluviales lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible. Le constructeur devra rejeter ses eaux pluviales régulées à maximum de 3 litres par seconde et par hectare dans le réseau public.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain :

– Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales ; – Les mesures prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit

et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. (exemples de dispositifs : bassins secs ou en eau, des noues, des chaussées à structure-réservoir ou des bassins enterrés (sous-bâtiment, parking ou espaces verts) avec blocs alvéolaires ou empierrement)

En zone Uez1, les eaux pluviales du terrain doivent être collectées et retenues à la parcelle par un dispositif de rétention avec un débit de fuite maximum de 3 litres par seconde et par hectare pour une pluie d’occurrence vingtennale. Les principes de retenues pourront être des bassins secs ou en eau, des noues, des chaussées à structure-réservoir ou des bassins enterrés (sous bâtiment, parking ou espaces verts) avec blocs alvéolaires ou empierrement. Le projet devra prévoir une vanne de fermeture permettant le confinement en cas de pollution accidentelle. Selon la nature des activités implantées et leur volume, un traitement adapté à d’éventuelles pollutions des eaux ruisselées devra être prévu individuellement par les acquéreurs des lots de la zone. Les volumes de rétention des lots seront calculés selon la formule suivante : Volume de rétention (m3) = surface aménagée (en m²) x 0.045 m3. Afin de pouvoir vérifier le respect de ces dispositions, une notice de présentation du volet hydraulique comprenant une note de calcul des volumes devra être annexée à toute demande de permis de construire.

En zone Uez4, les eaux pluviales du terrain doivent être collectées et retenues à la parcelle par un dispositif de rétention pour une pluie d’occurrence décennale. En sortie de ce dispositif, un débit de fuite de 5 litres par seconde et par hectare est exigé. Le ratio utilisé sera de 300m3/ha imperméabilisé à 100%. Le projet devra prévoir une vanne de fermeture permettant le confinement en cas de pollution accidentelle. En raison de la nature de la construction, de sa localisation et de son impact possible sur les propriétés situées en aval, la collectivité peut être amenée à demander un débit de fuite inférieur pour s’assurer du bon écoulement des eaux pluviales sur le parc d’activités. Afin de pouvoir vérifier le respect de ces dispositions, une notice de présentation du volet hydraulique comprenant une note de calcul des volumes devra être annexée à toute demande de permis de construire.

INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

X : Occupations et utilisations du sol interdites

V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions

La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

Ug

HABITATION

Logement

V

Hébergement

V

COMMERCE ET ACTIVITÉ DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

V*

V*Conditions :

– L’activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec l’habitat

– Les surfaces d’activités commerciales sont autorisées dans la limite de 300 m² de surface de

vente.

– Pour la commune de Treillières, les commerces sont uniquement autorisés à l’intérieur du

périmètre marchand défini au plan de zonage dans la limite de 300 m² de surface de vente.

Restauration

V

Commerce de gros

X

Activités de services avec l’accueil d’une clientèle

V

Pour la commune de Treillières, les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

sont uniquement autorisés à l’intérieur du périmètre marchand défini au plan de zonage dans la

limite de 300 m² de surface de vente.

Hôtels

X

Autres hébergements touristiques

X

Cinéma

X

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

V

Salles d’art et de spectacles

V

Equipements sportifs

V

Autres équipements recevant du public

V

Lieux de culte

V

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

X

Entrepôts

V*

V*Conditions :

– Ils doivent être liés à l’activité en place

Bureau

V

Centre de congrès et d’exposition

V

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

V*Conditions :

– Ils sont directement liés, soit aux travaux de constructions autorisées, soit aux travaux

nécessaires pour la recherche archéologique.

Les carrières

X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition

ou de récupération

X

Le stationnement des caravanes

X

MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE

Dispositions relatives à la mixité sociale

Dans le cas où le secteur est concerné par une Orientation d’Aménagement et de Programmation sectorielle, toute opération doit être compatible avec les orientations de mixité sociale définies dans l’OAP.

Hors secteurs soumis à Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP), pour toute nouvelle opération d'aménagement ou de construction de 10 logements et plus ou développant une surface de plancher supérieure à 600 m² dédiée au logement, un pourcentage minimal de 20% de l’opération sera affecté à des logements locatifs sociaux (PLUS – PLAI).

Le calcul sera appliqué soit en nombre de logements, soit en surface de plancher, la règle retenue étant la plus contraignante pour déclencher la construction de logements sociaux.

Dans les deux cas, le calcul sera arrondi soit à l’unité inférieure (si le chiffre après la virgule est inférieur à 5), soit à l’unité supérieure (si le chiffre après la virgule est supérieur ou égal à 5).

Lorsque le projet est couvert par une orientation d’aménagement et de programmation indiquée sur le règlement graphique, le projet devra être compatible aux règles édictées au sein des OAP. La hauteur maximale des constructions sera limitée à R+2+Comble.

Tous les projets devront être compatibles avec les principes édictés au sein de l’OAP cadre de vie.

GÉNÉRALITÉS

Tout projet de construction doit s’intégrer à son environnement par : – La simplicité et les proportions de ses volumes ; – La qualité et la pérennité des matériaux ; – L’harmonie des couleurs ; – Sa tenue générale.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions si la construction, l’installation ou l’ouvrage, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou son aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux environnant, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

LES OBJECTIFS POURSUIVIS A TRAVERS LA RÈGLE L’objectif des dispositions réglementaires ci-après est de permettre le renforcement de la végétalisation des espaces urbanisés autour des gares. Le traitement des espaces non bâtis : – Doit assurer une composition paysagère, quelle que soit la taille de la parcelle, afin d’améliorer le

cadre de vie, l’insertion dans le paysage et l’environnement, et renforcer la trame verte ; – Doit être conçu de manière harmonieuse et intégré par rapport aux espaces voisins ;

– Doit prendre en compte la topographie, l’ensoleillement, la géologie et la configuration du terrain, et notamment prendre en compte les problématiques de ruissellement du terrain ;

– Doit favoriser une composition végétale variée (strate arborée, arbustive, herbacée) ;

Les implantations des constructions, voies d’accès, aires de stationnements, réseaux, ne doivent pas compromettre le développement et la viabilité des arbres existants conservés sur le terrain ainsi que le développement des futures plantations réalisées dans le cadre du projet. Dans le cas d’une marge de recul, l’espace situé entre la voie et la construction devra faire l’objet d’un traitement paysager.

Les espaces libres de toute construction ou de stationnement seront aménagés en espaces paysagers adaptés à l'environnement.

Les marges de recul par rapport aux routes départementales, hors voiries, seront engazonnées, et/ou aménagés en espaces verts.

Tous les projets devront être compatibles avec les principes édictés au sein de l’OAP mobilités.

Les dispositions applicables figurent à l’annexe titre V, chapitre 5 du présent règlement.

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement nécessaires à l’opération.

HABITATION

Nombre de places minimum à prévoir pour la destination principale de l’activité

Logement 1 place par logement

Hébergement

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et doit être justifié en tenant compte : – De leur situation géographique au regard des transports en

commun et des parcs publics de stationnement existants ou en projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ; – De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ; – Du taux et du rythme de fréquentation ; – De la nature de la construction et de ses besoins en stationnement.

COMMERCE ET ACTIVITÉ DE SERVICE

Restauration

Artisanat et commerce de détail

Activité de services l’accueil d’une clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et doit être justifié en tenant compte : – De leur situation géographique au regard des transports en

commun et des parcs publics de stationnement existants ou en projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ; – De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ; – Du taux et du rythme de fréquentation ; – De la nature de la construction et de ses besoins en stationnement.

Cinéma

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations

publiques et assimilés Locaux techniques et

industriels des Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et administrations publiques et doit être justifié en tenant compte :

assimilés – De leur situation géographique au regard des transports en Etablissements commun et des parcs publics de stationnement existants ou en d’enseignement, de santé et projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ; d’action sociale – De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ; Salles d’art et de spectacles – Du taux et du rythme de fréquentation ;

– De la nature de la construction et de ses besoins en Equipements sportifs stationnement.

Autres équipements recevant du public

Lieux de culte

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Bureau 1 place par tranche commencée de 50 m² de surface de plancher

Entrepôts

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et doit être justifié en tenant compte de l’activité. Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et doit être justifié en tenant compte : – De leur situation géographique au regard des transports en

commun et des parcs publics de stationnement existants ou en projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ; – De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ; – Du taux et du rythme de fréquentation ; – De la nature de la construction et de ses besoins en stationnement. Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et doit être justifié en tenant compte : – De leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants ou en projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ; – De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ; – Du taux et du rythme de fréquentation ; - De la nature de la construction et de ses besoins en stationnement ;

Sans être en deçà de 2 places.

Concernant le stationnement des cycles :

Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos disposent d'un minimum de deux emplacements, soit une surface minimum de 3 m² hors espaces de dégagement.

Les projets portant sur un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail, devront permettre le stationnement sécurisé et couvert des vélos :

– sans être en deçà de 1,5% de la surface de plancher pour un bâtiment à usage de bureaux

– sans être en deçà de 15% de l’effectif total des salariés pour un bâtiment à usage industriel et tertiaire

Les bâtiments d’intérêt collectif, devront permettre le stationnement sécurisé et couvert des vélos, en fonction des besoins.

Les bâtiments accueillant un service public devront prévoir un nombre d’emplacements correspondant :

– pour les agents : 15% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment,

– pour les usagers : 15% de l’effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment.

Les projets portant sur la construction d’un ensemble d’habitation (un ou plusieurs bâtiments à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements) devront permettre le stationnement sécurisé et couvert des vélos à raison d’un emplacement par tranche commencée de 100 m² de surface de plancher, avec un minimum d’un emplacement par logement.

ACCÈS

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code civil.

Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, etc.

Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

En outre, la mutualisation des accès pourra être exigée afin d’éviter la multiplication des accès et de préserver les conditions de sécurité.

VOIE DE CIRCULATION

Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiés. À ce titre, les caractéristiques des voies créés doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile.

En cas de création ou de réhabilitation des voies publiques ou privées, la circulation et la sécurité des deux roues, des piétons et des personnes à mobilité réduite devront être prises en compte et assurées.

Les nouvelles voies en impasse seront uniquement autorisées en l’absence de solution permettant les connexions. Dans ce cas, elles devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent aisément faire demi-tour, notamment les véhicules de lutte contre l’incendie et de protection civile.

Pour les opérations de moins de 10 logements, les circulations douces pourront être aménagées en voie partagée.

COLLECTE DES DÉCHETS MÉNAGERS

Pour toute construction nouvelle, un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte sera aménagé sur le terrain d’assiette de la construction. L’intégration de cet aménagement dans son environnement sera soignée.

Cet espace devra être directement accessible depuis le domaine public. Les dimensions de la palette de retournement sont précisées en annexe « Chapitre 9 - définitions générales » du présent document.

Pour toutes les opérations ou constructions desservies par une voie en impasse ne comportant pas en son extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des engins d'enlèvement des ordures ménagères, un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte doit être aménagé en limite de l’emprise publique, sur le terrain privé. Leur intégration paysagère et architecturale devra être soignée.

Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de collecte des déchets en conteneurs enterrés (après accord préalable de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres et conformément à la notice de collecte des déchets).

CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX PUBLICS

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

Réseau électrique

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité sera obligatoirement raccordée au réseau public existant à proximité le cas échéant.

Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des paysages.

Tout nouveau réseau électrique sera enterré. Lorsque qu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur pour notamment l’éclairage public.

ASSAINISSEMENT

Assainissement - Eaux usées

Les constructions devront se conformer aux règlements d’assainissement collectif et non collectif intercommunaux en vigueur.

Pour les secteurs classés en assainissement collectif dans le zonage d’assainissement :

Le raccordement à l’égout d’eaux usées, d’origine domestique, de toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’assainissement, est obligatoire, et doit être réalisé conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités précisées dans le règlement d’ assainissement collectif intercommunal. Le rejet au réseau public des eaux résiduaires d’origine autre que domestique, en particulier industriel ou artisanal peut être subordonné à un pré-traitement approprié conformément aux règlements en vigueur. Assainissement - Eaux pluviales Les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que le stockage, l’infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques, sont privilégiées, sauf en cas d’impossibilité technico-économique. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’eaux pluviales lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain : – Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales ; – Les mesures prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit

et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

LES OBJECTIFS POURSUIVIS A TRAVERS LA RÈGLE Le présent article a pour objectif de renforcer la vocation résidentielle de la zone.

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

X : Occupations et utilisations du sol interdites V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition. Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non). Dans les périmètres de protection rapprochée 1 de la servitude d’utilité publique du captage du Plessis Pas Brunet, sont interdits les constructions sur sous-sol, les stockages enterrés ou enfouis des cuves à fuel (stockage aérien avec cuvette de rétention obligatoire). Dans les zones concernées par le risque inondation, se référer au Titre V - Chapitre 2.

Uh

HABITATION

Logement

Les annexes des constructions seront comprises intégralement dans la zone

urbaine

Dans les secteurs soumis à OAP et à opération d’aménagement d’ensemble,

V

sont autorisées l’extension des habitations existantes ainsi que les annexes

qui y sont liées

Hébergement

X

Uh

COMMERCE ET ACTIVITÉ DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

V*

V* Conditions :

– L’activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec l’habitat ;

– Seule l’extension des bâtiments d’activités existants est autorisée dans la limite de 30%

de l’emprise au sol du volume existant à la date d’approbation du PLUi, le 18/12/2019.

Pour la commune de Treillières, la création de nouveaux commerces est uniquement

autorisée à l’intérieur du périmètre marchand défini au plan de zonage. Les cellules

commerciales situées en dehors de ce périmètre marchand peuvent bénéficier d’une

extension dans la limite de 30% de la surface de vente par cellule commerciale, existante

à la date d’approbation du PLUi le 18/12/19.

Restauration

V*

V* Condition :

– Seule l’extension des bâtiments d’activités existants est autorisée dans la limite de 30%

de l’emprise au sol du volume existant à la date d’approbation du PLUi, le 18/12/2019.

Commerce de gros

X

Activités de services avec l’accueil d’une clientèle

X

Hôtels

X

Autres hébergements touristiques

X

Cinéma

X

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

V

Salles d’art et de spectacles

V

Equipements sportifs

V

Autres équipements recevant du public

V

Lieux de culte

V

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

X

Entrepôts

X

Bureau

V*

V* Conditions :

– Le changement de destination des constructions existantes à la date d’approbation du

PLUi le 18/12/2019, est autorisé ;

– La création de bureaux dans la limite de 50m² de surface de plancher.

Centre de congrès et d’exposition

X

Uh

Cuisine dédiée à la vente en ligne

V*

V* Conditions :

- Le changement de destination des constructions existantes à la date d’approbation

du PLUi le 18/12/2019, est autorisé.

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

V*

V* Condition :

– Seule l’extension des constructions agricoles existantes est autorisée dans la limite de

30% de l’emprise au sol du volume existant à la date d’approbation du PLUi le 18/12/19.

Exploitation forestière

X

AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

V* Conditions :

– Ils sont directement liés, soit aux travaux de constructions autorisées, soit aux travaux

nécessaires pour la recherche archéologique, ou dans le cas de restauration et création

de zones humides.

– Dans les zones concernées par le risque inondation et conformément au Plan de Gestion

des Risques d’Inondation (PGRI), les exhaussements sont limités aux apports de

matériaux constituant le terre plein des constructions ou permettant le raccordement du

bâtiment au terrain naturel.

Les carrières

X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération

X

Le stationnement des caravanes

X

MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE

Dispositions relatives à la mixité fonctionnelle

Au sein du linéaire commercial souple, le changement de destination des commerces ainsi que de tout local d’activités en habitation ou en garage est interdit. Cette disposition s’applique au rez-dechaussée des constructions actuelles et futures, ayant une façade sur les voies concernées par le linéaire commercial repéré au document graphique.

Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement (hall d’entrée, local technique, accès aux étages supérieurs, …), pour une mise aux normes ou pour un local à l’arrière de la construction.

LES OBJECTIFS POURSUIVIS À TRAVERS LA RÈGLE L’objectif des dispositions réglementaires ci-après est de permettre une densité du tissu urbain existant adaptée à ces hameaux. Pour ce faire, hors bande d’implantation, les constructions nouvelles ne sont pas autorisées.

Toutes les règles d’implantation s’appliquent au nu des façades. Les règles de cet article « IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE » ne concernent pas les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET VOIES EXISTANTES ET À CRÉER

Les prescriptions du Titre V, Chapitre 4, relatives aux voies et infrastructures routières devront être respectées.

Lorsque la parcelle est bordée par plusieurs voies, les règles de cette section s’appliquent par rapport à toutes les voies. Les impasses, existantes et à créer, desservant moins de 5 logements ne déclenchent pas de bande de constructibilité.

L’implantation par rapport aux voies et emprises publiques sera à 5 m minimum.

Dérogations pour les constructions principales Une implantation différente pourra être admise ou imposée dans les cas suivants : – Lorsque le projet de construction jouxte une construction existante, sur l’unité foncière/ou sur le

terrain voisin, en bon état ayant une implantation différente mais sans aggravation du recul ; – L’implantation de la construction à l’alignement ou dans le prolongement des constructions

existantes peut être imposée notamment pour des raisons d’ordre esthétique. – Lorsqu'un retrait est nécessaire pour améliorer la visibilité, la sécurité routière et l’accessibilité ; – Dans les secteurs concernés par une OAP sectorielle, toute opération doit être compatible avec les

orientations définies dans l’OAP en matière d’implantation. En l’absence d’OAP ou en l’absence de dispositions sur les implantations et la volumétrie dans l’OAP, les dispositions réglementaires du présent article s’appliquent.

Les constructions principales, hors extension, doivent être implantées dans une bande située entre 5 m et 20m par rapport à l’alignement des voies.

Impasse ne déclenchant pas de bande

Impasse déclenchant une bande

Les annexes, garages (accolés ou non) et les piscines (margelles comprises) s’implantent en recul de 5 mètres minimum. Cette règle ne s’applique pas aux préaux à usage de stationnements ouverts qui peuvent s’implanter à l’alignement (sans création de façade à l’alignement) ou à 5 mètres minimum.

Une implantation différente pourra être autorisée dans la limite de 30 cm et sous réserve des règlementations en vigueur sur les communes : – Pour les constructions existantes, achevées depuis plus de 2 ans à la date de dépôt de la demande

de dérogation, l’utilisation de procédés d’isolation par l’extérieur, en vue d’améliorer les performances énergétiques et acoustiques des constructions existantes si la largeur du trottoir permet le déplacement de personnes à mobilité réduite ; – L’utilisation de dispositifs de végétalisation des façades des constructions existantes si la largeur du trottoir permet le déplacement de personnes à mobilité réduite. – La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire.

La surépaisseur doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant. Ne sont pas concernées par ces règles alternatives, les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application, du titre II du livre VI du code du patrimoine, les immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code, les immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-1 dudit code, les immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du code l’urbanisme.

PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions principales s’implantent soit en limite séparative, soit en retrait. En cas d’implantation en retrait, il doit être d’au moins 3 mètres.

Les annexes s’implantent soit en limite séparative, soit en retrait. Dans le cas d’une implantation en retrait, il doit être d’au moins 1 mètre.

Les piscines (margelles comprises) s’implantent en retrait de 1 mètre minimum.

Dérogations : Les constructions pourront avoir une implantation différente dans les cas suivants : – Les clôtures existantes de qualité, composées par des murs en pierre, haies bocagères, etc., doivent

être préservées, tout en laissant la possibilité de créer un accès. – Lorsque le projet de construction concerne une extension de bâtiment existant implanté

différemment de la règle définie dans cet article, il pourra être réalisé en prolongement de l’existant ; – Lorsque le secteur est soumis à Orientation d’Aménagement et de Programmation prévoyant des dispositions différentes, auquel cas les présentes dispositions ne sont pas applicables.

Peuvent être autorisées des implantations différentes, dans la limite d’un dépassement de 30 cm, sur la même unité foncière, pour : – Pour les constructions existantes, achevées depuis plus de 2ans à la date de dépôt de la demande

de dérogation : la mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur, en vue d’améliorer les performances énergétiques et acoustiques ; – La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire.

La surépaisseur doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant

EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol totale des constructions est limitée à 25% de la surface totale de l’unité foncière à l’intérieur de la zone. Dérogations : Cette emprise au sol peut être dépassée dans les cas suivants : – Pour les unités foncières ayant déjà atteint une emprise au sol de 25% à la date d’approbation du

PLUi le 18/12/2019, il sera autorisé la création d’extensions des bâtiments à usage d’habitation et/ou d’annexes dans la limite de 60m² d’emprise au sol, sans toutefois dépasser une emprise au sol maximale de 30%.

HAUTEUR

La hauteur des constructions, en tout point, est mesurée à partir du niveau du terrain naturel (niveau du sol existant avant les travaux de terrassement et d’exhaussement). En cas de forte déclivité (pente supérieure à 5%), la hauteur est mesurée par rapport au point le plus haut de l’emprise de la construction, excepté dans le cas de bâtiments dont la façade excède 20 mètres. Dans ce cas, le point de référence s’applique par séquence de 20 mètres (au point le plus haut). La différence de niveau entre le côté haut et le côté bas de chaque section de 20 mètres ne peut excéder 1 niveau.

P = point le plus haut à partir duquel est calculée la hauteur 99

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit (en cas de toiture à pans) ou à l’acrotère (en cas de toiture terrasse) et 10 mètres au point le plus haut de la construction (attique et faîtage pour les constructions pourvues d’une toiture à pans).

Figure 11_ Hauteur maximale autorisée dans la zone UH

La hauteur des constructions annexes ne doit pas dépasser 3,50 mètres à l’égout du toit (en cas de toiture à pans) ou à l’acrotère (en cas de toiture terrasse) et 4 mètres au point le plus haut de la construction (faîtage pour les constructions pourvues d’une toiture à pans). Sur la limite séparative, la hauteur totale des constructions annexes ne peut pas excéder 3,50 mètres. Règles alternatives – Les ouvrages techniques de faible emprise (les locaux techniques d’ascenseurs, les cheminées,

etc.) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée ; – Les dispositifs destinés à l’économie d’énergie ou à la production d’énergie renouvelable installés

en toiture ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée.

Peut être autorisé un dépassement au-dessus de la hauteur maximale autorisée pour : – La mise en œuvre d’une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes dans

la limite d’un dépassement de 30cm au-dessus de la hauteur maximale autorisée. La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant. – L’installation de dispositifs de végétalisation des toitures dans la limite d’un dépassement d’un mètre en tout point au-dessus de la hauteur de la construction.

Tous les projets devront être compatibles avec les principes édictés au sein des OAP cadre de vie.

GÉNÉRALITÉS

Tout projet de construction doit s’intégrer à son environnement par :

– La simplicité et les proportions de ses volumes ; – La qualité et la pérennité des matériaux ; – L’harmonie des couleurs ; – Sa tenue générale ; – Les annexes autorisées doivent s’harmoniser avec l’ensemble des constructions existantes.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions si la construction, l’installation ou l’ouvrage, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou son aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux environnant, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions principales et leurs annexes, doivent présenter une simplicité de volume et une cohérence architecturale. C’est la construction, ses annexes et extensions qui s’adapteront au mieux au relief du terrain et non l’inverse.

Lorsque des constructions existantes le long d’une voie ou au sein d’un ensemble bâti traditionnel (îlot, hameau) présentent des caractéristiques communes qualitatives (couleur de façade, forme ou couleur de toiture, clôture), elles seront à priori à reprendre par la nouvelle construction ou le nouvel aménagement et pourront être imposées pour préserver l’harmonie de l’ensemble.

Est interdit (en façade, clôture, toiture, etc.) :

– L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits (types briques creuses, carreaux de plâtre, parpaing, etc.). Ils devront être enduits et peints ou enduits teinté masse ;

– L’emploi de matériaux ne conservant pas une tenue pérenne dans le temps

À l’intérieur du périmètre de protection d’un Monument Historique et au sein des sites classés et inscrits, des prescriptions plus exigeantes que celles du présent article, pourront être imposées par l’Architecte des Bâtiments de France, lors de l’instruction des demandes d’occupation du sol.

Règles alternatives Les projets d’architecture contemporaine, faisant appel à des techniques nouvelles ou ayant recours aux techniques de l’habitat bioclimatique ou aux énergies renouvelables peuvent être autorisés et pourront, à la marge, déroger aux règles suivantes, sous réserve d’une bonne intégration dans le site. En raison de leur caractère particulier, les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont tenus de respecter que les éléments ci-dessus du présent article.

TOITURES

Les toitures des constructions traditionnelles à usage d’habitation, hors extension et annexe, présenteront 2 versants principaux dont la pente est comprise entre 30° et 45°, ou identique à celle de la construction à laquelle elle s’adosse, sur la même unité foncière ou sur le terrain voisin.

Elles sont réalisées en ardoise ou tout autre matériau de tenue et d’aspect identique. Les tuiles ou tout autre matériau de tenue et d’aspect identique peuvent être autorisés dans le cas d’extension de bâtiments déjà couverts de tuiles ou pour tenir compte de l’environnement bâti existant. Dans ce cas, la pente des versants principaux est de 30° maximum.

En cas de conception architecturale contemporaine des toitures (toiture terrasse, toiture végétalisée, etc.) des pentes et des matériaux différents, mais adaptés aux volumes, peuvent être admis, sous réserve d’une bonne intégration dans le site.

Les extensions et annexes des constructions peuvent présenter des pentes et matériaux différents du volume principal, sous réserve d’une bonne intégration dans le site.

En cas de réalisation de projet de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs, au sens de l’article R.111-51 du code de l’urbanisme, des toitures aux pentes et matériaux différents peuvent être admis, sous réserve d’une bonne intégration dans le site.

CLÔTURES

La clôture doit s’intégrer dans son environnement bâti et paysager. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si sa composition et/ou son aspect sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

Une attention particulière doit être apportée dans la conception et la réalisation de ces clôtures :

– En évitant la multiplicité des matériaux, – En privilégiant l’utilisation de matières naturelles (bois, pierre…) et durables (métal par exemple), – En tenant compte du bâti et du site environnant ainsi que des clôtures adjacentes, – Dans la mesure du possible, en intégrant les coffrets, compteurs, boites aux lettres, etc. de manière

à les dissimuler.

Les clôtures peuvent favoriser le passage de la petite faune par des aménagements spécifiques.

Les clôtures existantes de qualité, composées par des murs en pierre, haies bocagères, etc., doivent être préservées, tout en laissant la possibilité de créer un accès.

La jonction entre les clôtures en limite de voie ou d’emprise publique et en limite séparative doit être traitée de manière qualitative.

Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité ou de circulation notamment des accès existants, toute réalisation de clôture en bordure d’emprise publique ou de voie peut être interdite, reculée ou limitée en hauteur. En limite de voie ou d’emprise publique, les clôtures doivent respecter une hauteur maximale de 1,50 mètre dans leur totalité. La partie pleine, lorsqu’elle existe, ne peut excéder 1 mètre. Elle pourra être surmontée de dispositifs non opaques et/ou végétalisés. Dans tous les cas :

- Les clôtures (hors soubassement de 25 cm maximum) d’aspect plaques de béton moulé, brande, en bâches de type « brise-vent », en végétaux artificiels, en tôle ondulée sont interdits. L’emploi brut de matériaux destinés à être enduits (parpaings, etc.) est également interdit. Ils devront être enduits et peints ou enduits teinté masse.

- Pour éviter la fermeture des paysages et participer à la qualité des espaces publics, les clôtures (hors portail et portillon) ne peuvent être surmontées ou constituées de dispositifs opaques empêchant toute perméabilité visuelle entre les espaces publics et privé. Les haies végétales peuvent compléter les clôtures et ainsi répondre aux besoins d’intimité.

En limite séparative, les clôtures doivent respecter une hauteur maximale de 1,80 mètre dans leur totalité. En limite d’espaces agricoles et naturels, Les clôtures seront végétalisées et perméables. Elles doivent être constituées uniquement par des haies vives bocagères composées d’essences locales variées, doublées éventuellement d’un grillage.

Dérogations (en limite d’emprise publique ou de voie et en limite séparative) Une hauteur différente de la hauteur maximale autorisée pourra être admise ou imposée, sous réserve d’une bonne intégration dans le tissu environnant, dans les cas suivants : – Pour la réfection et/ou l’extension de murs en pierres de qualité existants d’une hauteur supérieure,

à condition d’assurer un raccordement architectural de qualité ; – Pour des parcelles présentant une topographie particulière notamment en cas de dénivelé

important entre deux parcelles mitoyennes (hors murs de soutènement) ;

– Les clôtures liées à des équipements et/ou aménagements d’intérêt collectif et services publics

peuvent déroger aux règles ci-dessus sous réserve d’une bonne intégration au site.

LES OBJECTIFS POURSUIVIS A TRAVERS LA RÈGLE Le traitement des espaces non bâtis : – Doit assurer une composition paysagère, quelle que soit la taille de la parcelle, afin d’améliorer le

cadre de vie, l’insertion dans le paysage et l’environnement, et renforcer la trame verte ; – Doit être conçu de manière harmonieuse et intégré par rapport aux espaces voisins ; – Doit prendre en compte la topographie, l’ensoleillement, la géologie et la configuration du terrain,

et notamment prendre en compte les problématiques de ruissellement du terrain ; – Doit favoriser une composition végétale variée (strate arborée, arbustive, herbacée) ;

Les implantations des constructions, voies d’accès, aires de stationnements, réseaux, ne doivent pas compromettre le développement et la viabilité des arbres existants conservés sur le terrain ainsi que le développement des futures plantations réalisées dans le cadre du projet. Dans le cadre d’une marge de recul, l’espace situé entre la voie et la construction devra faire l’objet d’un traitement paysager. Les arbres à haute tige* existants doivent être maintenus. Sous réserve de justification, leur abattage pourra être autorisé si cela est nécessaire pour la création d’une construction principale ou d’une extension, à condition qu’aucune autre solution ne puisse être envisagée pour des raisons techniques. Lorsque leur conservation n’est pas possible, ils doivent être compensés par des plantations d’essences choisies dans la liste présentée au Titre V, chapitre 7, et de valeur équivalente. Les espaces de pleine terre seront privilégiées et doivent respecter le schéma de gestion des eaux pluviales. Les arbres remarquables identifiés sur le document graphique au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme sont à conserver. Les constructions envisagées à proximité doivent observer un recul minimal à partir du tronc égal à la largeur du houppier sans pouvoir être inférieur à 5 mètres.

Traitement des aires de stationnement : - Les aires de stationnement mutualisées, non couvertes, doivent faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble. Ces aires doivent être plantées à raison d’un arbre pour 4 emplacements au minimum, en respectant les conditions cumulatives suivantes :

– Les essences sont choisies en accord avec la liste d’essence préconisée présentées au Titre V, chapitre 7 et en prenant en compte la spécificité de la présence de stationnement (port, ombrage, contraintes racinaires, …) ;

– Les arbres sont plantés en pleine terre ou dans des fosses de plantation d’au moins 6 m3. On privilégiera les plantations en fosse continue et non en fosse unitaire ;

– Le tronc de l’arbre doit être situé au moins à 0,80m de toute limite minérale.

- Les places de stationnement extérieures doivent être réalisées en revêtements perméables, sauf s’il est justifié d’une impossibilité technique liée au respect des règles d’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Traitement des espaces communs des opérations groupées ou lotissements d’au moins 10 logements : 20% de la surface totale de l’opération doit être traitée en espace commun (hors voirie, trottoirs, liaisons douces non perméables, aires de stationnement perméables et imperméables, aire de présentation de déchet et bassin de gestion des eaux pluviales non paysagés). La localisation de ces espaces doit permettre une réelle intégration au sein des quartiers afin d’assurer la transition entre zones urbaines et zones naturelles ou encore créer de véritables coulées vertes inter-quartiers. Pour ces opérations, la plantation d’arbres est obligatoire, à raison d’1 arbre planté pour 100 m2 d’espaces communs commencés (hors voirie et aire stationnement), excepté dans les cas où le nombre d’arbres présents et conservés atteint l’objectif demandé.

Les espèces locales présentées au Titre V du chapitre 7 doivent être privilégiées.

Tous les projets devront être compatibles avec les principes édictés au sein de l’OAP mobilités.

Les dispositions applicables figurent à l’annexe titre V, chapitre 5 du présent règlement.

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

Les parkings seront, dans la mesure du possible, perméables.

HABITATION

Nombre de places minimum à prévoir pour la destination principale de l’activité

Logement

– –

2 places aériennes par logement 1 place visiteur pour 3 logements

Logement locatif social 1 place par logement

COMMERCE ET ACTIVITÉ DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail 1 place par tranche commencée de 50 m² de surface de vente

Restauration

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et doit être justifié en tenant compte : – De leur situation géographique au regard des transports

en commun et des parcs publics de stationnement existants ou en projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ; – De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ; – Du taux et du rythme de fréquentation ; – De la nature de la construction et de ses besoins en stationnement.

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du

public des administrations

publiques et assimilés Le nombre de places de stationnement à réaliser est

Locaux techniques et industriels déterminé et doit être justifié en tenant compte :

des administrations publiques et – De leur situation géographique au regard des transports

assimilés en commun et des parcs publics de stationnement

Etablissements d’enseignement, de existants ou en projet à proximité, justifiant une

santé et d’action sociale mutualisation le cas échéant ;

Salles d’art et de spectacles – De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ;

Equipements sportifs – Du taux et du rythme de fréquentation ;

Autres équipements recevant du – De la nature de la construction et de ses besoins en

public

stationnement.

Lieux de culte

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE 1 place par tranche commencée de 50 m² de surface de

Bureau plancher Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et doit être justifié en tenant compte : – De leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants ou en projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ;

Cuisine dédiée à la vente en ligne – De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ;

– Du taux et du rythme de fréquentation ; - De la nature de la construction et de ses besoins en stationnement ;

Sans être en deçà de 2 places.

Concernant le stationnement des cycles : Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos disposent d'un minimum de deux emplacements, soit une surface minimum de 3 m² hors espaces de dégagement. Les projets portant sur un bâtiment à usage industriel tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés, devront permettre le stationnement sécurisé et couvert des vélos, à raison d’un minimum de 2 emplacements par tranche commencée de 200 m² de surface de plancher :

– sans être en deçà de 1,5% de la surface de plancher pour un bâtiment à usage de bureaux

– sans être en deçà de 15% de l’effectif total des salariés pour un bâtiment à usage industriel et tertiaire

Les bâtiments d’intérêt collectif devront prévoir le stationnement des vélos en fonction du besoin. Les bâtiments accueillant un service public devront prévoir un nombre d’emplacements correspondant :

– pour les agents : 15% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment,

– pour les usagers : 15% de l’effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment.

Les projets portant sur la construction d’un ensemble d’habitation (un ou plusieurs bâtiments à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements),, devront permettre le stationnement sécurisé et couvert des vélos à raison d’un emplacement par tranche commencée de 50 m² de surface de plancher, avec un minimum d’un emplacement par logement.

ACCÈS

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code civil.

Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, etc.

Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

En outre, la mutualisation des accès pourra être exigée afin d’éviter la multiplication des accès et de préserver les conditions de sécurité.

La largeur d’un accès ne peut être inférieure à 3 mètres.

VOIE DE CIRCULATION

Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiés. À ce titre, les caractéristiques des voies créées doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile.

En cas de création ou de réhabilitation des voies publiques ou privées, la circulation et la sécurité des deux roues, des piétons et des personnes à mobilité réduite devront être prises en compte et assurées.

Sauf dispositions spécifiques au sein des Orientations d’Aménagement et de Programmation, auquel cas les présentes dispositions ne sont pas applicables, les nouvelles voies en impasse seront uniquement autorisées en l’absence de solution permettant les connexions.

Dans ce cas, elles devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent aisément faire demi-tour, notamment les véhicules de lutte contre l’incendie et de protection civile.

Les nouvelles voies de circulation devront présenter une largeur minimale de 3 mètres pour les voies en sens unique et 5 mètres pour les voies en double sens sauf dispositions spécifiques inscrites au sein des Orientations d’Aménagement et de programmation.

Les circulations douces (cheminements piétons et cyclables) devront être prises en compte dans toute création de voie nouvelle de façon à permettre des cheminements piétons et cycles sécurisés.

Pour les opérations de moins de 10 logements, les circulations douces pourront être aménagées en voie partagée.

COLLECTE DES DÉCHETS MÉNAGERS

Dans la mesure du possible, pour toute construction nouvelle, un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte sera aménagé sur le terrain d’assiette de la construction. L’intégration de cet aménagement dans son environnement sera soignée. Cet espace devra être directement accessible depuis le domaine public. Les dimensions de la palette de retournement sont précisées en annexe « Chapitre 9 - définitions générales » du présent document.

Pour toutes les opérations ou constructions desservies par une voie en impasse ne comportant pas en son extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des engins d'enlèvement des ordures ménagères, un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte doit être aménagé en limite de l’emprise publique, sur le terrain privé. Leur intégration paysagère et architecturale devra être soignée.

Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de collecte des déchets en conteneurs enterrés (après accord préalable de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres et conformément à la notice de collecte des déchets).

CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX PUBLICS

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

Réseau électrique

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité sera obligatoirement raccordée au réseau public existant à proximité le cas échéant.

Dans le cas d’opération groupée ou de lotissement, l’enterrement des réseaux est obligatoire.

Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des paysages.

Lorsque qu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur pour notamment l’éclairage public.

ASSAINISSEMENT

Assainissement - Eaux usées

Les constructions devront se conformer aux règlements d’assainissement collectif et non collectif intercommunaux en vigueur.

Pour les secteurs classés en assainissement collectif dans le zonage d’assainissement :

Le raccordement à l’égout d’eaux usées, d’origine domestique, de toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’assainissement, est obligatoire, et doit être réalisé conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités précisées dans le règlement d’ assainissement collectif intercommunal.

Le rejet au réseau public des eaux résiduaires d’origine autre que domestique, en particulier industriel ou artisanal peut être subordonné à un pré-traitement approprié conformément aux règlements en vigueur.

Pour les secteurs classés en assainissement non collectif dans le zonage d’assainissement :

En cas de réseau d’assainissement collectif inexistant, les constructions nouvelles ne seront autorisées que si elles peuvent être assainies par un dispositif réglementaire adapté au terrain et techniquement réalisable conformément aux avis de l’autorité compétente.

Le système d’assainissement non collectif doit être défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière ou d’une étude d’incidences ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place conformément à la réglementation en vigueur.

La construction devra être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la conception et la réalisation du système d’assainissement autonome. En cas de réalisation ultérieure d’un réseau public d’assainissement d’eaux usées domestiques, le raccordement des immeubles raccordables, même disposant d’un système d’assainissement non collectif réglementaire et/ou maintenu en bon état, est obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la date de mise en service de ce réseau.

Assainissement - Eaux pluviales

Les constructions devront se conformer aux dispositions du zonage d’assainissement en vigueur, annexé au PLUi.

Les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que le stockage, l’infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques, sont privilégiées, sauf en cas d’impossibilité technico-économique.

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’eaux pluviales lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain : – Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales ; – Les mesures prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit

et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

LES OBJECTIFS POURSUIVIS A TRAVERS LA RÈGLE Le présent article a pour objectif de limiter les occupations et utilisations du sol à la vocation d’équipements dans des secteurs stratégiques des communes du territoire.

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

X : Occupations et utilisations du sol interdites V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition. Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non). Dans les zones concernées par le risque inondation, se référer au Titre V - Chapitre 2. Dans les périmètres de protection rapprochée 1 de la servitude d’utilité publique du captage du Plessis Pas Brunet, sont interdits les constructions sur sous-sol, les stockages enterrés ou enfouis des cuves à fuel (stockage aérien avec cuvette de rétention obligatoire).

HABITATION Logement V*Condition : sont uniquement autorisées les logements destinés à l'accueil d'une personne dont la présence est liée et nécessaire à un équipement présent sur le site. Hébergement COMMERCE ET ACTIVITÉ DE SERVICE Artisanat et commerce de détail Restauration V*Condition : – Être nécessaire et directement lié à un équipement présent sur le site. Commerce de gros Activités de services avec l’accueil d’une clientèle

Règlement PLUi – CCEG – Révision Allégée n°3 du PLUi

Ul

V* V X V*

X V

Ul

Hôtels

V

Autres hébergements touristiques

V

Cinéma

V

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

V

Salles d’art et de spectacles

V

Equipements sportifs

V

Autres équipements recevant du public

V

Lieux de culte

V

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

X

Entrepôts

V*

V* Condition :

– Être nécessaire et directement lié à un équipement présent sur le site.

Bureau

V*

V* Condition :

– Être nécessaire et directement lié à un équipement présent sur le site.

Centre de congrès et d’exposition

V

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

V*Conditions :

– Ils sont directement liés, soit aux travaux de constructions autorisées, soit aux travaux

nécessaires pour la recherche archéologique, ou dans le cas de restauration et création de

zones humides.

– Dans les zones concernées par le risque inondation et conformément au Plan de Gestion des

Risques d’Inondation (PGRI), les exhaussements sont limités aux apports de matériaux

constituant le terre plein des constructions ou permettant le raccordement du bâtiment au

terrain naturel.

Les carrières

X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération

X

MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE

Non réglementé.

PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET VOIES EXISTANTES ET À CRÉER

Non réglementé.

PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Non réglementé.

HAUTEUR

La hauteur des constructions devra être compatible avec la sensibilité du cadre bâti et paysager dans lequel elles s’inscrivent.

Tous les projets devront être compatibles avec les principes édictés au sein de l’OAP cadre de vie.

GÉNÉRALITÉS

Tout projet de construction doit s’intégrer à son environnement par : – La simplicité et les proportions de ses volumes ; – La qualité et la pérennité des matériaux ; – L’harmonie des couleurs ; – Sa tenue générale.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions si la construction, l’installation ou l’ouvrage, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou son aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux environnant, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

LES OBJECTIFS POURSUIVIS A TRAVERS LA RÈGLE Le traitement des espaces non bâtis : – Doit assurer une composition paysagère, quelle que soit la taille de la parcelle, afin d’améliorer le

cadre de vie, l’insertion dans le paysage et l’environnement, et renforcer la trame verte ; – Doit être conçu de manière harmonieuse et intégré par rapport aux espaces voisins ; – Doit prendre en compte la topographie, l’ensoleillement, la géologie et la configuration du terrain,

et notamment prendre en compte les problématiques de ruissellement du terrain ; – Doit favoriser une composition végétale variée (strate arborée, arbustive, herbacée) ;

Les implantations des constructions, voies d’accès, aires de stationnements, réseaux, ne doivent pas compromettre le développement et la viabilité des arbres existants conservés sur le terrain ainsi que le développement des futures plantations réalisées dans le cadre du projet. Dans le cas d’une marge de recul, l’espace situé entre la voie et la construction devra faire l’objet d’un traitement paysager.

Les arbres à haute tige existants doivent être maintenus ou remplacés par des plantations d’essences choisies dans la liste présentée au Titre V, chapitre 7, et de valeur équivalente. Les arbres remarquables identifiés sur le document graphique au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme sont à conserver. Les constructions envisagées à proximité doivent observer un recul minimal à partir du tronc égal à la largeur du houppier sans pouvoir être inférieur à 5 mètres.

Les surfaces libres de toute construction, les aires de stationnement et les marges de recul par rapport aux voies doivent être végétalisées. Les espèces locales présentées au Titre V du chapitre 7 doivent être privilégiées.

Tous les projets devront être compatibles avec les principes édictés au sein de l’OAP mobilités.

Les dispositions applicables figurent à l’annexe titre V, chapitre 5 du présent règlement.

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement nécessaires à l’opération.

Nombre de places minimum à prévoir pour la destination

principale de l’activité

HABITATION

Logements destinés à

l'accueil d'une personne dont

la présence est liée et 2 places aériennes par logement

nécessaire à un équipement

présent sur le site.

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et

doit être justifié en tenant compte :

– De leur situation géographique au regard des transports en

commun et des parcs publics de stationnement existants ou en

Hébergement projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ;

– De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ;

– Du taux et du rythme de fréquentation ;

– De la nature de la construction et de ses besoins en

stationnement.

COMMERCE ET ACTIVITÉ DE SERVICE

Restauration

Activités de services avec l’accueil d’une clientèle

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et doit être justifié en tenant compte : – De leur situation géographique au regard des transports en

commun et des parcs publics de stationnement existants ou en

Hôtels projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ;

Autres hébergements – De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ; touristiques – Du taux et du rythme de fréquentation ; – De la nature de la construction et de ses besoins en

Cinéma

stationnement.

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant

du public des administrations publiques et assimilés

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et doit être justifié en tenant compte :

Locaux techniques et – De leur situation géographique au regard des transports en industriels des commun et des parcs publics de stationnement existants ou en

administrations publiques et projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ; assimilés – De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ;

Etablissements – Du taux et du rythme de fréquentation ; d’enseignement, de santé et – De la nature de la construction et de ses besoins en

d’action sociale stationnement.

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Lieux de culte

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PIRMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Bureau 1 place par tranche commencée de 50 m² de surface de plancher

Entrepôts

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et doit être justifié en tenant compte de l’activité. Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et doit être justifié en tenant compte : – De leur situation géographique au regard des transports en

commun et des parcs publics de stationnement existants ou en projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ; – De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ; – Du taux et du rythme de fréquentation ; – De la nature de la construction et de ses besoins en stationnement. Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et doit être justifié en tenant compte : – De leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants ou en projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ; – De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ; – Du taux et du rythme de fréquentation ; - De la nature de la construction et de ses besoins en stationnement ;

Sans être en deçà de 2 places.

Concernant le stationnement des cycles : Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos disposent d'un minimum de deux emplacements, soit une surface minimum de 3 m² hors espaces de dégagement. Les projets portant sur un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés, devront permettre le stationnement sécurisé et couvert des vélos :

– sans être en deçà de 1,5% de la surface de plancher pour un bâtiment à usage de bureaux

– sans être en deçà de 15% de l’effectif total des salariés pour un bâtiment à usage industriel et tertiaire

Les bâtiments d’intérêt collectif, devront permettre le stationnement sécurisé et couvert des vélos, à raison d’un minimum de 2 emplacements pour 200 m² de surface de plancher. Les bâtiments accueillant un service public devront prévoir un nombre d’emplacements correspondant :

– pour les agents : 15% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment,

– pour les usagers : 15% de l’effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment.

Les projets portant sur la construction d’un ensemble d’habitation (un ou plusieurs bâtiments à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements) devront permettre le stationnement sécurisé et couvert des vélos à raison d’un emplacement par tranche commencée de 100 m² de surface de plancher, avec un minimum d’un emplacement par logement .

ACCÈS

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code civil.

Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, etc.

Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

En outre, la mutualisation des accès pourra être exigée afin d’éviter la multiplication des accès et de préserver les conditions de sécurité.

VOIE DE CIRCULATION

Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiés. À ce titre, les caractéristiques des voies créés doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile.

En cas de création ou de réhabilitation des voies publiques ou privées, la circulation et la sécurité des deux roues, des piétons et des personnes à mobilité réduite devront être prises en compte et assurées.

Les nouvelles voies en impasse seront uniquement autorisées en l’absence de solution permettant les connexions. Dans ce cas, elles devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent aisément faire demi-tour, notamment les véhicules de lutte contre l’incendie et de protection civile.

COLLECTE DES DÉCHETS MÉNAGERS

Dans la mesure du possible, pour toute construction nouvelle, un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte sera aménagé sur le terrain d’assiette de la construction. L’intégration de cet aménagement dans son environnement sera soignée. Cet espace devra être directement accessible depuis le domaine public. Les dimensions de la palette de retournement sont précisées en annexe « Chapitre 9 - définitions générales » du présent document.

Pour toutes les opérations ou constructions desservies par une voie en impasse ne comportant pas en son extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des engins d'enlèvement des ordures ménagères, un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte doit être aménagé en limite de l’emprise publique, sur le terrain privé. Leur intégration paysagère et architecturale devra être soignée.

Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de collecte des déchets en conteneurs enterrés (après accord préalable de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres et conformément à la notice de collecte des déchets).

CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX PUBLICS

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

Réseau électrique

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité sera obligatoirement raccordée au réseau public existant à proximité le cas échéant.

Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des paysages.

Lorsque qu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur pour notamment l’éclairage public.

ASSAINISSEMENT

Assainissement - Eaux usées

Les constructions devront se conformer aux règlements d’assainissement collectif et non collectif intercommunaux en vigueur.

Pour les secteurs classés en assainissement collectif dans le zonage d’assainissement :

Le raccordement à l’égout d’eaux usées, d’origine domestique, de toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’assainissement, est obligatoire, et doit être réalisé conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités précisées dans le règlement d’assainissement collectif intercommunal.

Le rejet au réseau public des eaux résiduaires d’origine autre que domestique, en particulier industriel ou artisanal peut être subordonné à un pré-traitement approprié conformément aux règlements en vigueur.

Pour les secteurs classés en assainissement non collectif dans le zonage d’assainissement : En cas de réseau d’assainissement collectif inexistant, les constructions nouvelles ne seront autorisées que si elles peuvent être assainies par un dispositif réglementaire adapté au terrain et techniquement réalisable conformément aux avis de l’autorité compétente. Le système d’assainissement non collectif doit être défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière ou d’une étude d’incidences ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place conformément à la réglementation en vigueur. La construction devra être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la conception et la réalisation du système d’assainissement autonome. En cas de réalisation ultérieure d’un réseau public d’assainissement d’eaux usées domestiques, le raccordement des immeubles raccordables, même disposant d’un système d’assainissement non collectif réglementaire et/ou maintenu en bon état, est obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la date de mise en service de ce réseau.

Assainissement - Eaux pluviales

Les constructions devront se conformer aux dispositions du zonage d’assainissement en vigueur, annexé au PLUi.

Les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que le stockage, l’infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques, sont privilégiées, sauf en cas d’impossibilité technico-économique.

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’eaux pluviales lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain :

– Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales ; – Les mesures prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit

et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone devront permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité.

Lorsque qu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur.

ARTICLE Ut 1 - USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

LES OBJECTIFS POURSUIVIS A TRAVERS LA RÈGLE Autoriser les constructions et installations nécessaires à la création d’un projet touristique.

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

X : Occupations et utilisations du sol interdites

V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions

La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

Dans les zones concernées par le risque inondation, se référer au Titre V - Chapitre 2.

Ut

HABITATION

Logements

V

Hébergement

V

COMMERCE ET ACTIVITÉ DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

V*

V*Condition :

– Lié au tourisme et loisirs ;

Les surfaces d’activités commerciales sont autorisées dans la limite de 300 m² de surface de vente.

Restauration

V

Commerce de gros

X

Activités de services avec l’accueil d’une clientèle

V*

V*Condition :

– Lié au tourisme et loisirs

Hôtels

V

Autres hébergements touristiques

V

Cinéma V

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

V

Salles d’art et de spectacles

V

Equipements sportifs

V

Autres équipements recevant du public

V

Lieux de culte

X

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

X

Entrepôts

X

Bureau

V*

V*Condition :

– Lié au tourisme et loisirs

Centre de congrès et d’exposition

V

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

V*Conditions :

– Ils sont directement liés, soit aux travaux de constructions autorisées, soit aux travaux

nécessaires pour la recherche archéologique, ou dans le cas de restauration et création de

zones humides.

– Dans les zones concernées par le risque inondation et conformément au Plan de Gestion des

Risques d’Inondation (PGRI), les exhaussements sont limités aux apports de matériaux

constituant le terre plein des constructions ou permettant le raccordement du bâtiment au

terrain naturel.

Les carrières

X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération

X

MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE

Non réglementé.

Tous les projets devront être compatible avec les principes édictés au sein de l’OAP sectorielle.

PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET VOIES EXISTANTES ET À CRÉER

Non réglementé.

PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions s’implantent sur au moins une des limites séparatives. Dans le cas d’une implantation en retrait, il doit être d’au moins 2 mètres. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d'intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunications ...). Dérogations :

Peuvent être autorisées des implantations différentes, dans la limite d’un dépassement de 30 cm, sur la même unité foncière, pour : – Pour les constructions existantes, achevées depuis plus de 2ans à la date de dépôt de la demande

de dérogation : la mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur, en vue d’améliorer les performances énergétiques et acoustiques ; – La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire.

La surépaisseur doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant

Ne sont pas concernées par ces règles alternatives, les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application, du titre II du livre VI du code du patrimoine, les immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code, les immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-1 dudit code, les immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du code l’urbanisme.

Construction nouvelle pour extension logement ou annexe : la hauteur maximale est fixée à 7 mètres à l'égout du toit (en cas de toiture à pans) ou à l’acrotère (en cas de toiture terrasse).

Construction à autre usage : il n'est pas fixé de règle de hauteur.

Lorsque secteur est soumis à Orientation d’Aménagement et de Programmation prévoyant des dispositions différentes, auquel cas les présentes dispositions ne sont pas applicables

Pour toute construction, les sous-sols seront enterrés, le rez-de-chaussée ne faisant pas saillie de plus de 0,50 mètre par rapport au terrain naturel lorsque celui-ci est horizontal ou à faible pente. Si le terrain naturel présente une pente plus accentuée, le sous-sol sera enterré en totalité sur au moins l'un de ses cotés.

Les sous-sols sont autorisés sous réserve que leurs planchers soient édifiés à une cote minimale de 6.95 mètres NGF.

Dérogation : Peut être autorisé un dépassement au-dessus de la hauteur maximale autorisée pour : – La mise en œuvre d’une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes dans

la limite d’un dépassement de 30cm au-dessus de la hauteur maximale autorisée. La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant. – L’installation de dispositifs de végétalisation des toitures dans la limite d’un dépassement d’un mètre en tout point au-dessus de la hauteur de la construction.

Tous les projets devront être compatibles avec les principes édictés au sein de l’OAP cadre de vie.

GÉNÉRALITÉS

Tout projet de construction doit s’intégrer à son environnement par :

– La simplicité et les proportions de ses volumes ; – La qualité et la pérennité des matériaux ; – L’harmonie des couleurs ; – Sa tenue générale ; – Les annexes autorisées doivent s’harmoniser avec l’ensemble des constructions existantes.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions si la construction, l’installation ou l’ouvrage, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou son aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux environnant, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions principales et leurs annexes, doivent présenter une simplicité de volume et une cohérence architecturale. C’est la construction, ses annexes et extensions qui s’adapteront au mieux au relief du terrain et non l’inverse. Lorsque des constructions existantes le long d’une voie ou au sein d’un ensemble bâti traditionnel (îlot, hameau) présentent des caractéristiques communes qualitatives (couleur de façade, forme ou couleur de toiture, clôture), elles seront à priori à reprendre par la nouvelle construction ou le nouvel aménagement et pourront être imposées pour préserver l’harmonie de l’ensemble. Est interdit (en façade, clôture, toiture, etc.) : – L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits (types briques creuses, carreaux de plâtre,

parpaing, etc.). Ils devront être enduits et peints ou enduits teinté masse ; – L’emploi de matériaux ne conservant pas une tenue pérenne dans le temps. À l’intérieur du périmètre de protection d’un Monument Historique et au sein des sites classés et inscrits, des prescriptions plus exigeantes que celles du présent article, pourront être imposées par l’Architecte des Bâtiments de France, lors de l’instruction des demandes d’occupation du sol.

Règles alternatives Les projets d’architecture contemporaine, faisant appel à des techniques nouvelles ou ayant recours aux techniques de l’habitat bioclimatique ou aux énergies renouvelables peuvent être autorisés et pourront, à la marge, déroger aux règles suivantes, sous réserve d’une bonne intégration dans le site. En raison de leur caractère particulier, les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont tenus de respecter que les éléments ci-dessus du présent article.

TOITURES / CLÔTURES

Il n’est pas fixé de règle particulière.

LES OBJECTIFS POURSUIVIS A TRAVERS LA RÈGLE Le traitement des espaces non bâtis : – Doit assurer une composition paysagère, quelle que soit la taille de la parcelle, afin d’améliorer le

cadre de vie, l’insertion dans le paysage et l’environnement, et renforcer la trame verte ; – Doit être conçu de manière harmonieuse et intégré par rapport aux espaces voisins ; – Doit prendre en compte la topographie, l’ensoleillement, la géologie et la configuration du terrain,

et notamment prendre en compte les problématiques de ruissellement du terrain ; – Doit favoriser une composition végétale variée (strate arborée, arbustive, herbacée) ;

Les implantations des constructions, voies d’accès, aires de stationnements, réseaux, ne doivent pas compromettre le développement et la viabilité des arbres existants conservés sur le terrain ainsi que le développement des futures plantations réalisées dans le cadre du projet. Dans le cas d’une marge de recul, l’espace situé entre la voie et la construction devra faire l’objet d’un traitement paysager.

Les espaces libres de toute construction ou de stationnement seront aménagés en espaces paysagers adaptés à l'environnement. Les espèces locales présentées au Titre V, chapitre 7 doivent être privilégiées. Les arbres remarquables identifiés sur le document graphique au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme sont à conserver. Les constructions envisagées à proximité doivent observer un recul minimal à partir du tronc égal à la largeur du houppier sans pouvoir être inférieur à 5 mètres.

Les surfaces libres de toute construction, les aires de stationnement et les marges de recul par rapport aux voies doivent être végétalisées.

Tous les projets devront être compatibles avec les principes édictés au sein de l’OAP mobilités.

Les dispositions applicables figurent à l’annexe titre V, chapitre 5 du présent règlement.

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement nécessaires à l’opération.

HABITATION

Nombre de places minimum à prévoir pour la destination principale de l’activité

Logement 1 place par logement

Logement de fonction Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et doit être justifié en tenant compte : – De leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants ou en projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ;

Hébergement – De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ; – Du taux et du rythme de fréquentation ; – De la nature de la construction et de ses besoins en stationnement.

COMMERCE ET ACTIVITÉ DE SERVICE

Restauration

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Artisanat et commerces de détails

Activités avec l’accueil d’une clientèle

Cinéma

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et doit être justifié en tenant compte : – De leur situation géographique au regard des transports en

commun et des parcs publics de stationnement existants ou en projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ; – De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ; – Du taux et du rythme de fréquentation ; – De la nature de la construction et de ses besoins en stationnement.

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant

du public des administrations

publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et

d’action sociale

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et doit être justifié en tenant compte : – De leur situation géographique au regard des transports en

commun et des parcs publics de stationnement existants ou en projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ; – De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ; – Du taux et du rythme de fréquentation ;

Salles d’art et de spectacles – De la nature de la construction et de ses besoins en stationnement.

Equipements sportifs

Autres équipements

recevant du public

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Bureau Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et doit être justifié en tenant compte :

– De leur situation géographique au regard des transports en

commun et des parcs publics de stationnement existants ou en

Centre de congrès et

projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ;

d’exposition – De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ;

– Du taux et du rythme de fréquentation ;

– De la nature de la construction et de ses besoins en

stationnement.

Concernant le stationnement des cycles : Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos disposent d'un minimum de deux emplacements, soit une surface minimum de 3 m² hors espaces de dégagement. Les projets portant sur un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés, devront permettre le stationnement sécurisé et couvert des vélos :

– sans être en deçà de 1,5% de la surface de plancher pour un bâtiment à usage de bureaux

– sans être en deçà de 15% de l’effectif total des salariés pour un bâtiment à usage industriel et tertiaire

Les bâtiments d’intérêt collectif devront prévoir le stationnement des vélos en fonction du besoin. Les espaces de stationnement pour les vélos pourront être mutualisés à l’échelle de plusieurs équipements publics et d’intérêt collectifs. Les bâtiments accueillant un service public devront prévoir un nombre d’emplacements correspondant :

– pour les agents : 15% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment,

– pour les usagers : 15% de l’effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment.

Les projets portant sur la construction d’un ensemble d’habitation (un ou plusieurs bâtiments à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements) devront permettre le stationnement sécurisé et couvert des vélos à raison d’un emplacement par tranche commencée de 100 m² de surface de plancher, avec un minimum d’un emplacement par logement.

ACCÈS

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code civil. Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, etc. Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. En outre, la mutualisation des accès pourra être exigée afin d’éviter la multiplication des accès et de préserver les conditions de sécurité. Les accès doivent avoir une largeur supérieure à 3 mètres.

VOIE DE CIRCULATION

Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiés. À ce titre, les caractéristiques des voies créés doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. En cas de création ou de réhabilitation des voies publiques ou privées, la circulation et la sécurité des deux roues, des piétons et des personnes à mobilité réduite devront être prises en compte et assurées. Les nouvelles voies en impasse seront uniquement autorisées en l’absence de solution permettant les connexions. Dans ce cas, elles devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent aisément faire demi-tour, notamment les véhicules de lutte contre l’incendie et de protection civile. Pour les opérations de moins de 10 logements, les circulations douces pourront être aménagées en voie partagée.

Dans la mesure du possible, pour toute construction nouvelle, un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte sera aménagé sur le terrain d’assiette de la construction. L’intégration de cet aménagement dans son environnement sera soignée. Cet espace devra être directement accessible depuis le domaine public. Les dimensions de la palette de retournement sont précisées en annexe « Chapitre 9 - définitions générales » du présent document. Pour toutes les opérations ou constructions desservies par une voie en impasse ne comportant pas en son extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des engins d'enlèvement des ordures ménagères, un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte doit être aménagé en limite de l’emprise publique, sur le terrain privé. Leur intégration paysagère et architecturale devra être soignée. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de collecte des déchets en conteneurs enterrés (après accord préalable de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres et conformément à la notice de collecte des déchets).

CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX PUBLICS

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable. Réseau électrique Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité sera obligatoirement raccordée au réseau public existant à proximité le cas échéant. Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des paysages. Lorsque qu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur pour notamment l’éclairage public.

Assainissement - Eaux usées Les constructions devront se conformer aux règlements d’assainissement collectif et non collectif intercommunaux en vigueur. Pour les secteurs classés en assainissement collectif dans le zonage d’assainissement : Le raccordement à l’égout d’eaux usées, d’origine domestique, de toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’assainissement, est obligatoire, et doit être réalisé conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités précisées dans le règlement d’ assainissement collectif intercommunal. Le rejet au réseau public des eaux résiduaires d’origine autre que domestique, en particulier industriel ou artisanal peut être subordonné à un pré-traitement approprié conformément aux règlements en vigueur. Assainissement - Eaux pluviales Les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que le stockage, l’infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques, sont privilégiées, sauf en cas d’impossibilité technico-économique. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’eaux pluviales lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain : – Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales ; – Les mesures prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit

et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

LES OBJECTIFS POURSUIVIS A TRAVERS LA RÈGLE Le présent article a pour objectif de renforcer la vocation résidentielle de la zone tout en permettant les autres types d’activité compatibles avec la proximité des habitations.

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

X : Occupations et utilisations du sol interdites V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition. Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non). Dans les périmètres de protection rapprochée 1 de la servitude d’utilité publique du captage du Plessis Pas Brunet, sont interdits les constructions sur sous-sol, les stockages enterrés ou enfouis des cuves à fuel (stockage aérien avec cuvette de rétention obligatoire). Dans les zones concernées par le risque inondation, se référer au Titre V - Chapitre 2.

HABITATION

1AUa1, 1AUb

1AUa2

Logement

Sont autorisées les extensions des constructions à usage d’habitation

V

V

existantes ainsi que les annexes liées à l’habitation

Hébergement

V

V

COMMERCE ET ACTIVITÉ DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

V*

X

V*Conditions :

– L’activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec l’habitat

– Les surfaces d’activités commerciales sont autorisées dans la limite de 300 m² de surface de

vente.

Pour la commune de Treillières, la création de nouveaux commerces est uniquement autorisée à

l’intérieur du périmètre marchand défini au plan de zonage, dans la limite de 300 m2 de surface de

vente. Les cellules commerciales situées en dehors de ce périmètre marchand peuvent bénéficier

d’une extension dans la limite de 30% de la surface de vente par cellule commerciale existante à la

date d’approbation du PLUi le 18/12/19.

Restauration

V

X

Commerce de gros Activités de services avec l’accueil d’une clientèle Hôtels

X

X

V

X

V

X

Autres hébergements touristiques

V

X

Cinéma

V

X

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques

V

V

et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

V

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

V

V

Salles d’art et de spectacles

V

V

Equipements sportifs

V

V

Autres équipements recevant du public

V

V

Lieux de culte

V

V

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie Entrepôts Bureau

X

X

X

X

V

X

Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

V

X

V

X

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

X

X

Exploitation forestière

X

X

AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

V*

V*Conditions :

– Ils sont directement liés, soit aux travaux de constructions autorisées, soit aux travaux

nécessaires pour la recherche archéologique, ou dans le cas de restauration et création de zones

humides.

Dans les zones concernées par le risque inondation et conformément au Plan de Gestion des Risques

d’Inondation (PGRI), les exhaussements sont limités aux apports de matériaux constituant le terre

plein des constructions ou permettant le raccordement du bâtiment au terrain naturel.

Les carrières

X

X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de

démolition ou de récupération

X

X

Le stationnement des caravanes

X

X

MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE

Dispositions relatives à la mixité sociale Tous les secteurs 1AU sont concernés par une Orientation d’Aménagement et de Programmation, et doivent être compatibles avec les orientations de mixité sociale définies dans l’OAP.

LES OBJECTIFS POURSUIVIS À TRAVERS LA RÈGLE L’objectif des dispositions réglementaires ci-après est de permettre une plus grande diversité des formes urbaines, notamment encadré par les OAP. Toutes les règles d’implantation s’appliquent au nu des façades. Les règles de cet article « IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE » ne concernent pas les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Sauf indications différentes au sein des OAP, toutes les opérations devront prendre en compte les règles édictées ci-dessous.

PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET VOIES EXISTANTES ET À CRÉER

Lorsque la parcelle est bordée par plusieurs voies, les règles de cette section s’appliquent pa r rapport à toutes les voies. Les constructions principales s’implantent en recul de 3 mètres minimum.

3 mètres

Figure 12_ Implantation des nouvelles constructions par rapport à l'alignement

Les annexes, garages (accolés ou non) et les piscines (margelles comprises) s’implantent en recul de 5 mètres minimum. Cette règle ne s’applique pas aux préaux à usage de stationnements ouverts qui peuvent s’implanter à l’alignement (sans création de façade à l’alignement) ou à 5 mètres minimum.

Dérogations pour les constructions principales Une implantation différente pourra être admise ou imposée dans les cas suivants : – Lorsque le projet de construction jouxte une construction existante, sur l’unité foncière/ou sur le

terrain voisin, en bon état ayant une implantation différente ; – Dans les secteurs concernés par une OAP sectorielle, toute opération doit être compatible avec les

orientations définies dans l’OAP en matière d’implantation. En l’absence d’OAP ou en l’absence de dispositions sur les implantations et la volumétrie dans l’OAP, les dispositions réglementaires du présent article s’appliquent.

Une implantation différente pourra être autorisée dans la limite de 30 cm et sous réserve des règlementations en vigueur sur les communes : – Pour les constructions existantes, achevées depuis plus de 2 ans à la date de dépôt de la demande

de dérogation, l’utilisation de procédés d’isolation par l’extérieur, en vue d’améliorer les performances énergétiques et acoustiques des constructions existantes si la largeur du trottoir permet le déplacement de personnes à mobilité réduite ; – L’utilisation de dispositifs de végétalisation des façades des constructions existantes si la largeur du trottoir permet le déplacement de personnes à mobilité réduite. – La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire.

La surépaisseur doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant.

Ne sont pas concernées par ces règles alternatives, les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application, du titre II du livre VI du code du patrimoine, les immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code, les immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-1 dudit code, les immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du code l’urbanisme.

Les constructions principales s’implantent soit en limite séparative, soit en retrait. Dans le cas d’une implantation en retrait, il doit être d’au moins 3 mètres.

Figure 13_ Implantation par rapport aux limites séparatives

Les annexes s’implantent soit en limite séparative, soit en retrait. Dans le cas d’une implantation en retrait, il doit être d’au moins 1 mètre. Les piscines (margelles comprises) s’implantent en retrait de 1 mètre minimum. Dérogations : Les constructions pourront avoir une implantation différente dans les cas suivants : – Lorsque le projet de construction concerne une extension de bâtiment existant implanté

différemment de la règle définie dans cet article, il pourra être réalisé en prolongement de l’existant ; – Lorsque le secteur est soumis à Orientation d’Aménagement et de Programmation prévoyant des dispositions différentes, auquel cas les présentes dispositions ne sont pas applicables. Peuvent être autorisées des implantations différentes, dans la limite d’un dépassement de 30 cm, sur la même unité foncière, pour : – Pour les constructions existantes, achevées depuis plus de 2ans à la date de dépôt de la demande de dérogation : la mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur, en vue d’améliorer les performances énergétiques et acoustiques ; – La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire.

La surépaisseur doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant Ne sont pas concernées par ces règles alternatives, les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application, du titre II du livre VI du code du patrimoine, les immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code, les immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-1 dudit code, les immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du code l’urbanisme.

EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé.

HAUTEUR

La hauteur des constructions, en tout point, est mesurée à partir du niveau du terrain naturel (niveau du sol existant avant les travaux de terrassement et d’exhaussement). En cas de forte déclivité (pente supérieure à 5%), la hauteur est mesurée par rapport au point le plus haut de l’emprise de la construction, excepté dans le cas de bâtiments dont la façade excède 20 mètres. Dans ce cas, le point de référence s’applique par séquence de 20 mètres (au point le plus haut). La différence de niveau entre le côté haut et le côté bas de chaque section de 20 mètres ne peut excéder 1 niveau.

P = point le plus haut à partir duquel est calculée la hauteur

Dans le secteur 1AUa1 : La hauteur des constructions principales ne doit pas excéder 10 mètres à l’égout du toit (en cas de toiture à pans) ou à l’acrotère (en cas de toiture terrasse) et 13 mètres au point le plus haut de la construction (attique et faîtage pour les constructions pourvues d’une toiture à pans).

Figure 14_ Hauteur maximale autorisée dans la zone 1UAa

Dans le secteur 1AUa2 : Les constructions principales ne doivent pas excéder un gabarit en R+3. Dans le secteur 1AUb : La hauteur des constructions principales ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit (en cas de toiture à pan) ou à l’acrotère (en cas de toiture terrasse) et 10 mètres au point le plus haut de la construction (attique et faîtage pour les constructions pourvues d’une toiture à pans).

Pour tous les secteurs :

Figure 15_ Hauteur maximale autorisée dans la zone 1AUb

La hauteur des constructions annexes ne doit pas dépasser 3,50 mètres à l’égout du toit (en cas de toiture à pans) ou à l’acrotère (en cas de toiture terrasse) et 4 mètres au point le plus haut de la construction (faîtage pour les constructions pourvues d’une toiture à pans). Sur la limite séparative, la hauteur totale des constructions annexes ne peut pas excéder 3,50 mètres.

Règles alternatives – Les ouvrages techniques de faible emprise (les locaux techniques d’ascenseurs, les cheminées,

etc.) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée ; – Les dispositifs destinés à l’économie d’énergie ou à la production d’énergie renouvelable installés

en toiture ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée.

Peut être autorisé un dépassement au-dessus de la hauteur maximale autorisée pour :

– La mise en œuvre d’une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes dans la limite d’un dépassement de 30cm au-dessus de la hauteur maximale autorisée. La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant.

– L’installation de dispositifs de végétalisation des toitures dans la limite d’un dépassement d’un mètre en tout point au-dessus de la hauteur de la construction.

Tous les projets devront être compatibles avec les principes édictés au sein de l’OAP cadre de vie.

GÉNÉRALITÉS

Tout projet de construction doit s’intégrer à son environnement par :

– La simplicité et les proportions de ses volumes ; – La qualité et la pérennité des matériaux ; – L’harmonie des couleurs ; – Sa tenue générale ; – Les annexes autorisées doivent s’harmoniser avec l’ensemble des constructions existantes.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions si la construction, l’installation ou l’ouvrage, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou son aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux environnant, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions principales et leurs annexes, doivent présenter une simplicité de volume et une cohérence architecturale. C’est la construction, ses annexes et extensions qui s’adapteront au mieux au relief du terrain et non l’inverse.

Lorsque des constructions existantes le long d’une voie ou au sein d’un ensemble bâti traditionnel (îlot, hameau) présentent des caractéristiques communes qualitatives (couleur de façade, forme ou couleur de toiture, clôture), elles seront à priori à reprendre par la nouvelle construction ou le nouvel aménagement et pourront être imposées pour préserver l’harmonie de l’ensemble.

Est interdit (en façade, clôture, toiture, etc.) :

– L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits (types briques creuses, carreaux de plâtre, parpaing, etc.). Ils devront être enduits et peints ou enduits teinté masse ;

– L’emploi de matériaux ne conservant pas une tenue pérenne dans le temps.

À l’intérieur du périmètre de protection d’un Monument Historique et au sein des sites classés et inscrits, des prescriptions plus exigeantes que celles du présent article, pourront être imposées par l’Architecte des Bâtiments de France, lors de l’instruction des demandes d’occupation du sol.

Règles alternatives Les projets d’architecture contemporaine, faisant appel à des techniques nouvelles ou ayant recours aux techniques de l’habitat bioclimatique ou aux énergies renouvelables peuvent être autorisés et pourront, à la marge, déroger aux règles suivantes, sous réserve d’une bonne intégration dans le site. En raison de leur caractère particulier, les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont tenus de respecter que les éléments ci-dessus du présent article.

TOITURES

Les toitures des constructions traditionnelles à usage d’habitation, hors extension et annexe, présenteront 2 versants principaux dont la pente est comprise entre 30° et 45°, ou identique à celle de la construction à laquelle elle s’adosse, sur la même unité foncière ou sur le terrain voisin.

Elles sont réalisées en ardoise ou tout autre matériau de tenue et d’aspect identique. Les tuiles ou tout autre matériau de tenue et d’aspect identique peuvent être autorisés dans le cas d’extension de bâtiments déjà couverts de tuiles ou pour tenir compte de l’environnement bâti existant. Dans ce cas, la pente des versants principaux est de 30° maximum.

En cas de conception architecturale contemporaine des toitures (toiture terrasse, toiture végétalisée, etc…) des pentes et des matériaux différents, mais adaptés aux volumes, peuvent être admis, sous réserve d’une bonne intégration dans le site.

Les extensions et annexes des constructions peuvent présenter des pentes et matériaux différents du volume principal, sous réserve d’une bonne intégration dans le site.

En cas de réalisation de projet de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs, au sens de l’article R.111-51 du code de l’urbanisme, des toitures aux pentes et matériaux différents peuvent être admis, sous réserve d’une bonne intégration dans le site.

CLÔTURES

La clôture doit s’intégrer dans son environnement bâti et paysager. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si sa composition et/ou son aspect sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

Une attention particulière doit être apportée dans la conception et la réalisation de ces clôtures :

– En évitant la multiplicité des matériaux, – En privilégiant l’utilisation de matières naturelles (bois, pierre…) et durables (métal par exemple), – En tenant compte du bâti et du site environnant ainsi que des clôtures adjacentes, – Dans la mesure du possible, en intégrant les coffrets, compteurs, boites aux lettres, etc. de manière

à les dissimuler.

Les clôtures peuvent favoriser le passage de la petite faune par des aménagements spécifiques.

Les clôtures existantes de qualité, composées par des murs en pierre, haies bocagères, etc., doivent être préservées, tout en laissant la possibilité de créer un accès.

La jonction entre les clôtures en limite de voie ou d’emprise publique et en limite séparative doit être traitée de manière qualitative.

Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité ou de circulation notamment des accès existants, toute réalisation de clôture en bordure d’emprise publique ou de voie peut être interdite, reculée ou limitée en hauteur. En limite de voie ou d’emprise publique, les clôtures doivent respecter une hauteur maximale de 1,50 mètre dans leur totalité. La partie pleine, lorsqu’elle existe, ne peut excéder 1 mètre. Elle pourra être surmontée de dispositifs non opaques et/ou végétalisés. Dans tous les cas :

- Les clôtures (hors soubassement de 25 cm maximum) d’aspect plaques de béton moulé, brande, en bâches de type « brise-vent », en végétaux artificiels, en tôle ondulée sont interdits. L’emploi brut de matériaux destinés à être enduits (parpaings, etc.) est également interdit. Ils devront être enduits et peints ou enduits teinté masse.

- Pour éviter la fermeture des paysages et participer à la qualité des espaces publics, les clôtures (hors portail et portillon) ne peuvent être surmontées ou constituées de dispositifs opaques empêchant toute perméabilité visuelle entre les espaces publics et privé. Les haies végétales peuvent compléter les clôtures et ainsi répondre aux besoins d’intimité.

En limite séparative, les clôtures doivent respecter une hauteur maximale de 1,80 mètre dans leur totalité. En limite d’espaces agricoles et naturels, Les clôtures seront végétalisées et perméables. Elles doivent être constituées uniquement par des haies vives bocagères composées d’essences locales variées, doublées éventuellement d’un grillage.

Dérogations (en limite d’emprise publique ou de voie et en limite séparative) Une hauteur différente de la hauteur maximale autorisée pourra être admise ou imposée, sous réserve d’une bonne intégration dans le tissu environnant, dans les cas suivants : – Pour la réfection et/ou l’extension de murs en pierres de qualité existants d’une hauteur supérieure,

à condition d’assurer un raccordement architectural de qualité ; – Pour des parcelles présentant une topographie particulière notamment en cas de dénivelé

important entre deux parcelles mitoyennes (hors murs de soutènement) ;

– Les clôtures liées à des équipements et/ou aménagements d’intérêt collectif et services publics

peuvent déroger aux règles ci-dessus sous réserve d’une bonne intégration au site.

LES OBJECTIFS POURSUIVIS A TRAVERS LA RÈGLE Le traitement des espaces non bâtis : – Doit assurer une composition paysagère, quelle que soit la taille de la parcelle, afin d’améliorer le

cadre de vie, l’insertion dans le paysage et l’environnement, et renforcer la trame verte ; – Doit être conçu de manière harmonieuse et intégré par rapport aux espaces voisins ; – Doit prendre en compte la topographie, l’ensoleillement, la géologie et la configuration du terrain,

et notamment prendre en compte les problématiques de ruissellement du terrain ; – Doit favoriser une composition végétale variée (strate arborée, arbustive, herbacée) ;

Les implantations des constructions, voies d’accès, aires de stationnements, réseaux, ne doivent pas compromettre le développement et la viabilité des arbres existants conservés sur le terrain ainsi que le développement des futures plantations réalisées dans le cadre du projet. Dans le cas d’une marge de recul, l’espace situé entre la voie et la construction devra faire l’objet d’un traitement paysager.

Les arbres à haute tige* existants doivent être maintenus. Sous réserve de justification, leur abattage pourra être autorisé si cela est nécessaire pour la création d’une construction principale ou d’une extension, à condition qu’aucune autre solution ne puisse être envisagée pour des raisons techniques. Lorsque leur conservation n’est pas possible, ils doivent être compensés par des plantations d’essences choisies dans la liste présentée au Titre V, chapitre 7, et de valeur équivalente.

Les arbres remarquables identifiés sur le document graphique au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme sont à conserver. Les constructions envisagées à proximité doivent observer un recul minimal à partir du tronc égal à la largeur du houppier sans pouvoir être inférieur à 5 mètres.

Traitement des aires de stationnement :

- Les aires de stationnement mutualisées, non couvertes, doivent faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble.

Ces aires doivent être plantées à raison d’un arbre pour 4 emplacements au minimum, en respectant les conditions cumulatives suivantes :

– Les essences sont choisies en accord avec la liste d’essence préconisée présentées au Titre V, chapitre 7 et en prenant en compte la spécificité de la présence de stationnement (port, ombrage, contraintes racinaires, …) ;

– Les arbres sont plantés en pleine terre ou dans des fosses de plantation d’au moins 6 m3. On privilégiera les plantations en fosse continue et non en fosse unitaire ;

– Le tronc de l’arbre doit être situé au moins à 0,80m de toute limite minérale.

- Les places de stationnement extérieures privatives doivent être réalisées en revêtements perméables, sauf s’il est justifié d’une impossibilité technique liée au respect des règles d’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Traitement des espaces communs des opérations groupées ou lotissements d’au moins 10 logements : 20% de la surface totale de l’opération, doit être traitée en espace commun (hors voirie, trottoirs, liaisons douces non perméables, aires de stationnement perméables et imperméables, aire de présentation de déchet et bassin de gestion des eaux pluviales non paysagés). La localisation de ces espaces doit permettre une réelle intégration au sein des quartiers afin d’assurer la transition entre zones urbaines et zones naturelles ou encore créer de véritables coulées vertes inter-quartiers. Pour ces opérations, la plantation d’arbres est obligatoire, à raison d’1 arbre planté pour 100 m2 d’espaces communs commencés (hors voirie et aire stationnement), excepté dans les cas où le nombre d’arbres présents et conservés atteint l’objectif demandé.

Les espèces locales présentées au titre V, chapitre 7 doivent être privilégiées.

Tous les projets devront être compatibles avec les principes édictés au sein de l’OAP mobilités.

Les dispositions applicables figurent à l’annexe titre V, chapitre 5 du présent règlement.

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations de réalisation d’aires de stationnement sur le terrain d’assiette, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, dans un périmètre de 100 mètres, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Pour toute opération de 15 logements et plus, sauf en cas d’impossibilité technique, au moins la moitié des stationnements sera réalisée en ouvrage ou intégré dans un volume bâti, sauf dans le cas de dispositions contraires inscrites au sein des OAP.

HABITATION

Nombre de places minimum à prévoir pour la destination principale de l’activité

Logement

En secteur 1AUa1 : – 1 place aérienne par logement – 1 place visiteur pour 3 logements En secteur 1AUa2 : – 1,5 places par logement pour le logement collectif – 2 places aérienne par logement pour le logement individuel – 1 place visiteur pour 3 logements En secteur 1AUb : – 2 places aériennes par logement – 1 place visiteur pour 3 logements

Logement locatif social 1 place par logement

Hébergement

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et doit être justifié en tenant compte : – De leur situation géographique au regard des transports en

commun et des parcs publics de stationnement existants ou en projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ; – De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ;

– Du taux et du rythme de fréquentation ; – De la nature de la construction et de ses besoins en

stationnement.

COMMERCE ET ACTIVITÉ DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

1 place par tranche commencée de 50 m² de surface de vente

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et

doit être justifié en tenant compte :

– De leur situation géographique au regard des transports en

commun et des parcs publics de stationnement existants ou en

Restauration projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ;

– De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ;

– Du taux et du rythme de fréquentation ;

– De la nature de la construction et de ses besoins en

stationnement.

Activités de services avec l’accueil d’une clientèle 1 place par tranche commencée de 50 m² de surface de plancher

Hôtels 1 place par chambre

Autres hébergements 1 place par chambre touristiques

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et

doit être justifié en tenant compte :

– De leur situation géographique au regard des transports en

commun et des parcs publics de stationnement existants ou en

Cinéma projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ;

– De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ;

– Du taux et du rythme de fréquentation ;

– De la nature de la construction et de ses besoins en

stationnement.

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et

du public des administrations doit être justifié en tenant compte :

publiques et assimilés – De leur situation géographique au regard des transports en

Locaux techniques et commun et des parcs publics de stationnement existants ou en

industriels des projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ;

administrations publiques et – De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ;

assimilés – Du taux et du rythme de fréquentation ;

Etablissements – De la nature de la construction et de ses besoins en d’enseignement, de santé et stationnement.

d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et Autres équipements doit être justifié en tenant compte :

recevant du public – De leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants ou en projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ;

Lieux de culte – De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ; – Du taux et du rythme de fréquentation ; De la nature de la construction et de ses besoins en stationnement.

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Bureau 1 place par tranche commencée de 50 m² de surface de plancher

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et doit être justifié en tenant compte : – De leur situation géographique au regard des transports en

commun et des parcs publics de stationnement existants ou en projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ; – De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ; – Du taux et du rythme de fréquentation ; – De la nature de la construction et de ses besoins en stationnement. Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et doit être justifié en tenant compte : – De leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants ou en projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ; – De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ; – Du taux et du rythme de fréquentation ; - De la nature de la construction et de ses besoins en stationnement ;

Sans être en deçà de 2 places.

Concernant le stationnement des cycles : Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos disposent d'un minimum de deux emplacements, soit une surface minimum de 3 m² hors espaces de dégagement. Les projets portant sur un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail, devront permettre le stationnement sécurisé et couvert des vélos, à raison d’un minimum de 2 emplacements par tranche commencée de 200 m² de surface de plancher.

– sans être en deçà de 1,5% de la surface de plancher pour un bâtiment à usage de bureaux

– sans être en deçà de 15% de l’effectif total des salariés pour un bâtiment à usage industriel et tertiaire

Les bâtiments d’intérêt collectif devront prévoir le stationnement des vélos en fonction du besoin. Les bâtiments accueillant un service public devront prévoir un nombre d’emplacements correspondant :

– pour les agents : 15% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment,

– pour les usagers : 15% de l’effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment.

Les projets portant sur la construction d’un ensemble d’habitation (un ou plusieurs bâtiments à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements) devront permettre le stationnement sécurisé et couvert des vélos à raison d’un emplacement par tranche commencée de 100 m² de surface de plancher, avec un minimum d’un emplacement par logement.

ACCÈS

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code civil.

Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, etc.

Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

En outre, la mutualisation des accès pourra être exigée afin d’éviter la multiplication des accès et de préserver les conditions de sécurité.

La largeur d’un accès ne peut être inférieure à 3 mètres.

VOIE DE CIRCULATION

Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiés. À ce titre, les caractéristiques des voies créées doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile.

En cas de création ou de réhabilitation des voies publiques ou privées, la circulation et la sécurité des deux roues, des piétons et des personnes à mobilité réduite devront être prises en compte et assurées.

Sauf dispositions spécifiques au sein des Orientations d’Aménagement et de Programmation, auquel cas les présentes dispositions ne sont pas applicables, les nouvelles voies en impasse seront uniquement autorisées en l’absence de solution permettant les connexions. Dans ce cas, elles devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent aisément faire demi-tour, notamment les véhicules de lutte contre l’incendie et de protection civile.

Les circulations douces (cheminements piétons et cyclables) devront être prises en compte dans toute création de voie nouvelle de façon à permettre des cheminements piétons et cycles sécurisés.

Pour les opérations de moins de 10 logements, les circulations douces pourront être aménagées en voie partagée.

Dans la mesure du possible, pour toute construction nouvelle, un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte sera aménagé sur le terrain d’assiette de la construction. L’intégration de cet aménagement dans son environnement sera soignée. Cet espace devra être directement accessible depuis le domaine public. Les dimensions de la palette de retournement sont précisées en annexe « Chapitre 9 - définitions générales » du présent document. Pour toutes les opérations ou constructions desservies par une voie en impasse ne comportant pas en son extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des engins d'enlèvement des ordures ménagères, un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte doit être aménagé en limite de l’emprise publique, sur le terrain privé. Leur intégration paysagère et architecturale devra être soignée. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de collecte des déchets en conteneurs enterrés (après accord préalable de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres et conformément à la notice de collecte des déchets).

CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX PUBLICS

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable. Réseau électrique Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité sera obligatoirement raccordée au réseau public existant à proximité le cas échéant. Dans le cas d’opération groupée ou de lotissement, l’enterrement des réseaux est obligatoire. Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des paysages. Lorsque qu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur pour notamment l’éclairage public.

Assainissement - Eaux usées

Les constructions devront se conformer aux règlements d’assainissement collectif et non collectif intercommunaux en vigueur.

Pour les secteurs classés en assainissement collectif dans le zonage d’assainissement :

Le raccordement à l’égout d’eaux usées, d’origine domestique, de toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’assainissement, est obligatoire, et doit être réalisé conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités précisées dans le règlement d’ assainissement collectif intercommunal.

Il est rappelé que l’aménagement des zones à urbaniser doit se faire obligatoirement sous forme d’opérations groupées dans le cadre d’un aménagement global en cohérence avec la desserte par les réseaux publics. La topographie de la zone à aménager sera considérée prioritairement afin de favoriser l’extension et l’écoulement gravitaire des réseaux en limitant le recours aux ouvrages de refoulement.

Le rejet au réseau public des eaux résiduaires d’origine autre que domestique, en particulier industriel ou artisanal peut être subordonné à un pré-traitement approprié conformément aux règlements en vigueur.

Assainissement - Eaux pluviales

Les constructions devront se conformer aux dispositions du zonage d’assainissement en vigueur, annexé au PLUi.

Les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que le stockage, l’infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques, sont privilégiées, sauf en cas d’impossibilité technico-économique.

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’eaux pluviales lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain :

– Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales ; – Les mesures prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit

et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

X : Occupations et utilisations du sol interdites V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition. Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

1AUe

1AUez1 1AUez2

Ilot Est Ilot Nord

HABITATION

Logements

V**

V*

V***

V* Conditions :

- destinée aux logements des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer

la direction ou la surveillance des établissements ou des services généraux de la zone,

- les logements de gardiennage doivent être intégrés au bâtiment d’activité,

V** Conditions :

- destinée aux logements des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer

la direction ou la surveillance des établissements ou des services généraux de la zone,

- les logements de gardiennage doivent être intégrés au bâtiment d’activité,

- l’extension des habitations existantes dans la limite de 30% de l’emprise au sol du volume existant

à la date d’approbation du PLUI, le 18/12/2019, sans excéder 50 m² d’emprise au sol

- les annexes des habitations existantes dans la limite de 60m2 d’emprise au sol (hors piscine). Elles

doivent être inclues entièrement dans un rayon de 25 mètres de l’habitation.

V***Conditions :

- destinée aux logements des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer

la direction ou la surveillance des établissements ou des services généraux de la zone,

- les logements de gardiennage doivent être intégrés au bâtiment d’activité,

- ne pas dépasser 30m² de Surface de Plancher

Hébergement

V

X

X

1AUe

1AUez1 1AUez2

Ilot Est Ilot Nord

COMMERCE ET ACTIVITÉ DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

X

X

V*

V* Condition :

- Dans le cas de la vente de biens, sous réserve qu’il s’agisse d’une atteinte complémentaire à une

activité artisanale et/ou industrielle existante dans la zone (en showroom, concession automobile

en lien avec un garage de réparation, …)

Restauration

V

V

V*

V* Condition :

- sous réserve qu’elles soient destinées à répondre spécifiquement aux besoins de la population

active présente sur la zone (ex. restaurant d’entreprise)

Commerce de gros

V

X

V

Activités de services avec l’accueil d’une clientèle

V

V

V

Hôtels

V

V

V

Autres hébergements touristiques

V

V

V

Cinéma

V

X

X

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

V

V

V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

V

V

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

V

V

X

Salles d’art et de spectacles

V

V

X

Equipements sportifs

V

V

X

Autres équipements recevant du public

V

V

X

Lieux de culte

V

V

X

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

V

X

V

Entrepôts

V*

X

V**

Condition :

Être nécessaire et complémentaire à une activité présente sur la zone d’activité.dans la limite de

300 m2 de surface de plancher.

V** : Être nécessaire et complémentaire à une activité présente sur la zone d’activité.dans la limite

de 3000 m2 de surface de plancher.

Bureau

V

X

V

Centre de congrès et d’exposition

V

X

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

V

V

V

1AUe

1AUez1 Ilot Est

1AUez2 Ilot Nord

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

X

X

X

Exploitation forestière

X

X

X

AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

V*

V*

V* Condition :

– Ils sont directement liés, soit aux travaux de constructions autorisées, soit aux travaux

nécessaires pour la recherche archéologique, ou dans le cas de restauration et création de zones

humides.

Les carrières

X

X

X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération

X

X

X

MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE

Non réglementé.

PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET VOIES EXISTANTES ET À CRÉER

Le retrait par rapport à l’axe de la voie sera de : - Non réglementé pour la zone 1AUez1,

- 15 mètres pour la zone 1AUe,

- 10 mètres pour la zone 1AUez2.

Les installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics et des établissements d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunications…) devront être implantés soit à l’alignement, soit en recul de 3 mètres minimum par rapport à l’alignement. Les affouillements directement liés aux travaux de constructions autorisées (ouvrage de rétention des eaux pluviales) devront s’implanter en recul de 2 mètres minimum par rapport à l’alignement.

Dérogations Une implantation différente pourra être autorisée dans la limite de 30 cm et sous réserve des règlementations en vigueur sur les communes : – Pour les constructions existantes, achevées depuis plus de 2 ans à la date de dépôt de la demande

de dérogation, l’utilisation de procédés d’isolation par l’extérieur, en vue d’améliorer les performances énergétiques et acoustiques des constructions existantes si la largeur du trottoir permet le déplacement de personnes à mobilité réduite ; – L’utilisation de dispositifs de végétalisation des façades des constructions existantes si la largeur du trottoir permet le déplacement de personnes à mobilité réduite. – La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire.

La surépaisseur doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant.

Ne sont pas concernées par ces règles alternatives, les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application, du titre II du livre VI du code du patrimoine, les immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code, les immeubles situés

dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-1 dudit code, les immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du code l’urbanisme.

(zones 1AUez2 uniquement) Une implantation différente pourra être admise ou imposée dans les cas suivants : – Lorsque le projet de construction jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile ; – Lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie ; – Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs ; – Lorsque la construction est nécessaire à l’exploitation et à la gestion de la voirie, en bordure de la

RD 537, un recul minimum de 7 mètres pourra être respecté par rapport au bord de la chaussée.

PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Dans toutes les zones, une implantation en limites séparatives est subordonnée à la réalisation d’un mur coupe-feu et d’une isolation phonique. La distance du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment, mesurée à l'égout du toit ou à l’acrotère, sans toutefois être inférieure à :

- Zone 1AUe : 6 mètres pour les nouvelles constructions et 3 mètres pour les extensions. - Zone 1AUez1 : 3 mètres dans tous les cas - Zone 1AUez2 : 5 mètres dans tous les cas Les installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d'intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunications ...) devront être implantés soit en limite séparative, soit en recul de 3 mètres minimum par rapport aux limites séparatives. Les affouillements directement liés aux travaux de constructions autorisées (ouvrage de rétention des eaux pluviales) devront s’implanter en recul de 2 mètres minimum par rapport aux limites séparatives.

Dérogations : Peuvent être autorisées des implantations différentes, dans la limite d’un dépassement de 30 cm, sur la même unité foncière, pour : – Pour les constructions existantes, achevées depuis plus de 2ans à la date de dépôt de la demande

de dérogation : la mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur, en vue d’améliorer les performances énergétiques et acoustiques ; – La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire.

La surépaisseur doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant

Ne sont pas concernées par ces règles alternatives, les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application, du titre II du livre VI du code du patrimoine, les immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code, les immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-1 dudit code, les immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du code l’urbanisme.

HAUTEUR

Dans toutes les zones, les enseignes devront être soit disposées au sol, soit sur le bâtiment, sans toutefois en dépasser le faîtage ou l’acrotère.

Dans les zones 1AUe et 1AUez1, la hauteur des constructions n’est pas limitée.

Dans la zone 1AUez2, la hauteur maximale des constructions ne peut être supérieure à 12 mètres au faîtage ou à l’acrotère. Cette disposition ne s'applique pas aux ouvrages techniques indispensables, cheminées et autres superstructures, lorsque leurs caractéristiques l’imposent.

Dérogations : Peut être autorisé un dépassement au-dessus de la hauteur maximale autorisée pour : – La mise en œuvre d’une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes dans

la limite d’un dépassement de 30cm au-dessus de la hauteur maximale autorisée. La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant. – L’installation de dispositifs de végétalisation des toitures dans la limite d’un dépassement d’un mètre en tout point au-dessus de la hauteur de la construction.

ARTICE 1AUe 2.2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions si la construction, l’installation ou l’ouvrage, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou son aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux environnant, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Tout projet de construction ou de clôture devra présenter un volume, une implantation et un aspect résultant d'une démarche architecturale, et permettant une bonne intégration dans l'environnement grâce à :

- la simplicité et les proportions de leurs volumes, - la qualité des matériaux, - l'harmonie des couleurs, - leur tenue générale : les annexes autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des

constructions existantes.

Les clôtures ne sont pas obligatoires.

Elles seront constituées de matériaux pérennes et de qualité permettant une bonne insertion dans l’environnement immédiat. En limite de voie ou d’emprise publique, les clôtures minérales opaques sont interdites : seules sont autorisées les clôtures en grillage soudé rigide.

Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilités ou de circulation notamment des accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être limitée en hauteur et l’utilisation de certains matériaux ou végétaux interdits.

LES OBJECTIFS POURSUIVIS A TRAVERS LA RÈGLE Le traitement des espaces non bâtis : – Doit assurer une composition paysagère, quelle que soit la taille de la parcelle, afin d’améliorer le

cadre de vie, l’insertion dans le paysage et l’environnement, et renforcer la trame verte ; – Doit être conçu de manière harmonieuse et intégré par rapport aux espaces voisins ; – Doit prendre en compte la topographie, l’ensoleillement, la géologie et la configuration du terrain,

et notamment prendre en compte les problématiques de ruissellement du terrain ; – Doit favoriser une composition végétale variée (strate arborée, arbustive, herbacée) ;

Les implantations des constructions, voies d’accès, aires de stationnements, réseaux, ne doivent pas compromettre le développement et la viabilité des arbres existants conservés sur le terrain ainsi que le développement des futures plantations réalisées dans le cadre du projet. Dans le cas d’une marge de recul, l’espace situé entre la voie et la construction devra faire l’objet d’un traitement paysager. Les espaces libres de toute construction ou de stationnement seront aménagés en espaces paysagers adaptés à l'environnement. Les marges de recul par rapport aux routes départementales, hors voiries, seront engazonnées, et/ou aménagés en espaces verts permettant la mise en valeur de la zone et l’intégration des constructions. Des rideaux de végétation doivent être plantés afin de masquer les installations pouvant engendrer des nuisances notamment visuelles (notamment les aires de stockage ou de dépôt). Les espaces de stockage seront réalisés dans la mesure du possible à l’arrière du bâtiment. En cas d’impossibilité, ils seront végétalisés le long des voies et emprises publiques.

Tous les projets devront être compatibles avec les principes édictés au sein de l’OAP mobilités.

Les dispositions applicables figurent à l’annexe titre V, chapitre 5 du présent règlement.

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement nécessaires à l’opération.

Les règles citées ci-dessous dans le tableau ne s’appliquent pas au secteur 1AUez1.

HABITATION

Nombre de places minimum à prévoir pour la destination principale de l’activité

Logement de fonction 2 places aériennes par logement

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et doit être justifié en tenant compte : – De leur situation géographique au regard des transports en

commun et des parcs publics de stationnement existants ou en Hébergement projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ;

– De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ; – Du taux et du rythme de fréquentation ; – De la nature de la construction et de ses besoins en

stationnement. COMMERCE ET ACTIVITÉ DE SERVICE

Restauration 1 place par tranche commencée de 10 m² de salle de restauration

Hôtels 1 place par chambre

Autres hébergements touristiques

1 place par chambre

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et

doit être justifié en tenant compte :

– De leur situation géographique au regard des transports en

commun et des parcs publics de stationnement existants ou en

Cinéma projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ; – De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ;

– Du taux et du rythme de fréquentation ;

– De la nature de la construction et de ses besoins en

stationnement.

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations

publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et

d’action sociale Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et doit être justifié en tenant compte : – De leur situation géographique au regard des transports en

commun et des parcs publics de stationnement existants ou en projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ; – De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ; – Du taux et du rythme de fréquentation ; – De la nature de la construction et de ses besoins en stationnement.

Autres équipements recevant du public

Lieux de culte

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Bureau 1 place par tranche commencée de 50 m² de surface de plancher

Entrepôts

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et doit être justifié en tenant compte de l’activité. Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et doit être justifié en tenant compte : – De leur situation géographique au regard des transports en

commun et des parcs publics de stationnement existants ou en projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ; – De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ; – Du taux et du rythme de fréquentation ; De la nature de la construction et de ses besoins en stationnement. Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et doit être justifié en tenant compte : – De leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants ou en projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ; – De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ; – Du taux et du rythme de fréquentation ; - De la nature de la construction et de ses besoins en stationnement ;

Sans être en deçà de 2 places.

Concernant le stationnement des cycles : Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos disposent d'un minimum de deux emplacements, soit une surface minimum de 3 m² hors espaces de dégagement. Les projets portant sur un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail, devront permettre le stationnement sécurisé et couvert des vélos :

– sans être en deçà de 1,5% de la surface de plancher pour un bâtiment à usage de bureaux

– sans être en deçà de 15% de l’effectif total des salariés pour un bâtiment à usage industriel et tertiaire

Les bâtiments d’intérêt collectif, devront permettre le stationnement sécurisé et couvert des vélos, à raison d’un minimum de 2 emplacements pour 200 m² de surface de plancher. Les bâtiments accueillant un service public devront prévoir un nombre d’emplacements correspondant :

– pour les agents : 15% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment,

– pour les usagers : 15% de l’effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment.

Les projets portant sur la construction d’un ensemble d’habitation (un ou plusieurs bâtiments à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements) devront permettre le stationnement sécurisé et couvert des vélos à raison d’un emplacement par tranche commencée de 100 m² de surface de plancher, avec un minimum d’un emplacement par logement.

ACCÈS

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code civil.

Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, etc.

Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

En outre, la mutualisation des accès pourra être exigée afin d’éviter la multiplication des accès et de préserver les conditions de sécurité.

Pour les zones 1AUez2

Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Pour le secteur 1AUez 2, la création d’accès nouveaux est interdite pour la RD537 et la RD26 et la route de la Vinçais (à l’exception des liaisons douces).

VOIE DE CIRCULATION

Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiés. À ce titre, les caractéristiques des voies créés doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile.

En cas de création ou de réhabilitation des voies publiques ou privées, la circulation et la sécurité des deux roues, des piétons et des personnes à mobilité réduite devront être prises en compte et assurées.

Les nouvelles voies en impasse seront uniquement autorisées en l’absence de solution permettant les connexions. Dans ce cas, elles devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent aisément faire demi-tour, notamment les véhicules de lutte contre l’incendie et de protection civile. Pour la zone 1AUe Pour les voies à créer ou à aménager, la largeur minimale de la chaussée est de 6 mètres. Pour les zones 1AUez2 La création de voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes :

- Voies à double sens : ▪ largeur minimale de chaussée : 5 mètres ▪ emprise minimale de voirie : 8 mètres

- Voies à sens unique : ▪ largeur minimale de chaussée : 4 mètres ▪ emprise minimale de voirie : 6 mètres

COLLECTE DES DÉCHETS MÉNAGERS

Dans la mesure du possible, pour toute construction nouvelle, un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte sera aménagé sur le terrain d’assiette de la construction. L’intégration de cet aménagement dans son environnement sera soignée. Cet espace devra être directement accessible depuis le domaine public. Les dimensions de la palette de retournement sont précisées en annexe « Chapitre 9 - définitions générales » du présent document. Pour toutes les opérations ou constructions desservies par une voie en impasse ne comportant pas en son extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des engins d'enlèvement des ordures ménagères, un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte doit être aménagé en limite de l’emprise publique, sur le terrain privé. Leur intégration paysagère et architecturale devra être soignée. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de collecte des déchets en conteneurs enterrés (après accord préalable de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres et conformément à la notice de collecte des déchets).

CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX PUBLICS

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable. Réseau électrique Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité sera obligatoirement raccordée au réseau public existant à proximité le cas échéant. Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des paysages. Les réseaux devront être réalisés en souterrain. Le branchement d’une construction nouvelle au réseau existant, devra être réalisé jusqu’à la limite du domaine public en souterrain. L'éclairage des espaces collectifs, dans les lotissements ou constructions groupées et la possibilité de raccordement de chaque lot constructible aux réseaux de télécommunications, doivent être prévus. Lorsque qu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur pour notamment l’éclairage public.

ASSAINISSEMENT

Assainissement - Eaux usées Les constructions devront se conformer aux règlements d’assainissement collectif et non collectif intercommunaux en vigueur. Pour les secteurs classés en assainissement collectif dans le zonage d’assainissement : Eaux usées domestiques

Le raccordement à l’égout d’eaux usées, d’origine domestique, de toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’assainissement, est obligatoire, et doit être réalisé conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités précisées dans le règlement d’ assainissement collectif intercommunal. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. Toute évacuation des eaux usées après traitement dans les fossés ou égouts d’eau pluviale du domaine public routier départementale est soumis à autorisation préalable.

Dans les secteurs d’assainissement collectif définis au zonage d’assainissement où le réseau collectif n’est pas encore réalisé, les constructions et installations doivent être assainies par un système non collectif permettant un raccordement ultérieur au réseau collectif.

Eaux résiduaires industrielles L'évacuation des eaux résiduaires dans le réseau public d'assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un prétraitement est nécessaire conformément aux règlements en vigueur. L’évacuation de ces eaux est interdite dans tous les dispositifs de régulation des eaux pluviales, notamment dans les bassins de rétention du domaine public routier départemental. Dans les secteurs d’assainissement collectif définis au zonage d’assainissement où le réseau collectif n’est pas encore réalisé, les constructions et installations doivent être assainies par un système non collectif permettant un raccordement ultérieur au réseau collectif. Assainissement - Eaux pluviales Les constructions devront se conformer aux dispositions du zonage d’assainissement en vigueur, annexé au PLUi, à la charge du constructeur. Les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que le stockage, l’infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques, sont privilégiées, sauf en cas d’impossibilité technico-économique. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’eaux pluviales lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible. Le constructeur devra rejeter ses eaux pluviales régulées à maximum de 3 litres par seconde et par hectare dans le réseau public.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain : – Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales ; – Les mesures prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit

et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. (exemples de dispositifs : bassins secs ou en eau, des noues, des chaussées à structure-réservoir ou des bassins enterrés (sous-bâtiment, parking ou espaces verts) avec blocs alvéolaires ou empierrement)

LES OBJECTIFS POURSUIVIS A TRAVERS LA RÈGLE Le présent article a pour objectif de limiter les occupations et utilisations du sol à la vocation d’équipements dans des secteurs stratégiques des communes du territoire.

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

X : Occupations et utilisations du sol interdites V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition. Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non). Dans les zones concernées par le risque inondation, se référer au Titre V - Chapitre 2.

HABITATION Logement de fonction Hébergement COMMERCE ET ACTIVITÉ DE SERVICE Artisanat et commerce de détail Restauration V*Condition : – Être nécessaire et directement lié à un équipement présent sur le site. Commerce de gros Activités de services avec l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma

Règlement PLUi – CCEG – Révision Allégée n°3 du PLUi

1AUl

V V

X V*

X X V V V

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

V

Salles d’art et de spectacles

V

Equipements sportifs

V

Autres équipements recevant du public

V

Lieux de culte

V

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

X

Entrepôts

V*

V*Condition :

– Être nécessaire et directement lié à un équipement présent sur le site.

Bureau

V*

V*Condition :

– Être nécessaire et directement lié à un équipement présent sur le site.

Centre de congrès et d’exposition

V

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

V*Conditions :

– Ils sont directement liés, soit aux travaux de constructions autorisées, soit aux travaux

nécessaires pour la recherche archéologique, ou dans le cas de restauration et création de zones

humides.

– Dans les zones concernées par le risque inondation et conformément au Plan de Gestion des

Risques d’Inondation (PGRI), les exhaussements sont limités aux apports de matériaux

constituant le terre plein des constructions ou permettant le raccordement du bâtiment au

terrain naturel.

Les carrières

X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération

X

MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE

Non réglementé.

PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET VOIES EXISTANTES ET À CRÉER

Non réglementé.

PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Non réglementé.

HAUTEUR

La hauteur des constructions devra être compatible avec la sensibilité du cadre bâti et paysager dans lequel elles s’inscrivent.

Tous les projets devront être compatibles avec les principes édictés au sein de l’OAP cadre de vie.

GÉNÉRALITÉS

Tout projet de construction doit s’intégrer à son environnement par : – La simplicité et les proportions de ses volumes ; – La qualité et la pérennité des matériaux ; – L’harmonie des couleurs ; – Sa tenue générale.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions si la construction, l’installation ou l’ouvrage, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou son aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux environnant, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

LES OBJECTIFS POURSUIVIS A TRAVERS LA RÈGLE

Le traitement des espaces non bâtis : – Doit assurer une composition paysagère, quelle que soit la taille de la parcelle, afin d’améliorer le

cadre de vie, l’insertion dans le paysage et l’environnement, et renforcer la trame verte ; – Doit être conçu de manière harmonieuse et intégré par rapport aux espaces voisins ; – Doit prendre en compte la topographie, l’ensoleillement, la géologie et la configuration du terrain,

et notamment prendre en compte les problématiques de ruissellement du terrain ; – Doit favoriser une composition végétale variée (strate arborée, arbustive, herbacée) ;

Les implantations des constructions, voies d’accès, aires de stationnements, réseaux, ne doivent pas compromettre le développement et la viabilité des arbres existants conservés sur le terrain ainsi que le développement des futures plantations réalisées dans le cadre du projet. Dans le cas d’une marge de recul, l’espace situé entre la voie et la construction devra faire l’objet d’un traitement paysager.

Les arbres à haute tige existants doivent être maintenus ou remplacés par des plantations d’essences choisies dans la liste présentée au Titre V, chapitre 7, et de valeur équivalente. Les arbres remarquables identifiés sur le document graphique au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme sont à conserver. Les constructions envisagées à proximité doivent observer un recul minimal à partir du tronc égal à la largeur du houppier sans pouvoir être inférieur à 5 mètres.

Les surfaces libres de toute construction, les aires de stationnement et les marges de recul par rapport aux voies doivent être végétalisées. Les espèces locales présentées au titre V, chapitre 7 doivent être privilégiées. .

Tous les projets devront être compatibles avec les principes édictés au sein de l’OAP mobilités.

Les dispositions applicables figurent à l’annexe titre V, chapitre 5 du présent règlement.

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement nécessaires à l’opération.

HABITATION

Nombre de places minimum à prévoir pour la destination principale de l’activité

Logement de fonction 2 places aériennes par logement

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et doit être justifié en tenant compte : – De leur situation géographique au regard des transports en

commun et des parcs publics de stationnement existants ou en Hébergement projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ;

– De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ; – Du taux et du rythme de fréquentation ; – De la nature de la construction et de ses besoins en

stationnement. COMMERCE ET ACTIVITÉ DE SERVICE

Restauration 1 place par tranche commencée de 10 m² de salle de restauration

Hôtels 1 place par chambre

Autres hébergements 1 place par chambre touristiques

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et doit être justifié en tenant compte : – De leur situation géographique au regard des transports en

Cinéma

commun et des parcs publics de stationnement existants ou en projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ;

– De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ; – Du taux et du rythme de fréquentation ; – De la nature de la construction et de ses besoins en

stationnement.

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations

publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et

d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et doit être justifié en tenant compte : – De leur situation géographique au regard des transports en

commun et des parcs publics de stationnement existants ou en projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ; – De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ; – Du taux et du rythme de fréquentation ; – De la nature de la construction et de ses besoins en stationnement.

Autres équipements recevant du public

Lieux de culte

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Bureau 1 place par tranche commencée de 50 m² de surface de plancher

Entrepôts

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et doit être justifié en tenant compte de l’activité. Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et doit être justifié en tenant compte : – De leur situation géographique au regard des transports en

commun et des parcs publics de stationnement existants ou en projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ; – De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ; – Du taux et du rythme de fréquentation ; – De la nature de la construction et de ses besoins en stationnement. Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et doit être justifié en tenant compte : – De leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants ou en projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ; – De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ; – Du taux et du rythme de fréquentation ; - De la nature de la construction et de ses besoins en stationnement ; Sans être en deçà de 2 places.

Concernant le stationnement des cycles : Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos disposent d'un minimum de deux emplacements, soit une surface minimum de 3 m² hors espaces de dégagement. Les projets portant sur un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail, devront permettre le stationnement sécurisé et couvert des vélos :

– sans être en deçà de 1,5% de la surface de plancher pour un bâtiment à usage de bureaux

– sans être en deçà de 15% de l’effectif total des salariés pour un bâtiment à usage industriel et tertiaire

Les bâtiments d’intérêt collectif, devront permettre le stationnement sécurisé et couvert des vélos, à raison d’un minimum de 2 emplacements pour 200 m² de surface de plancher. Les bâtiments accueillant un service public devront prévoir un nombre d’emplacements correspondant :

– pour les agents : 15% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment,

– pour les usagers : 15% de l’effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment.

Les projets portant sur la construction d’un ensemble d’habitation (un ou plusieurs bâtiments à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements) devront permettre le stationnement sécurisé et couvert des vélos à raison d’un emplacement par tranche commencée de 100 m² de surface de plancher, avec un minimum d’un emplacement par logement.

ACCÈS

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code civil.

Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, etc.

Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

En outre, la mutualisation des accès pourra être exigée afin d’éviter la multiplication des accès et de préserver les conditions de sécurité.

VOIE DE CIRCULATION

Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiés. À ce titre, les caractéristiques des voies créés doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile.

En cas de création ou de réhabilitation des voies publiques ou privées, la circulation et la sécurité des deux roues, des piétons et des personnes à mobilité réduite devront être prises en compte et assurées.

Les nouvelles voies en impasse seront uniquement autorisées en l’absence de solution permettant les connexions. Dans ce cas, elles devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent aisément faire demi-tour, notamment les véhicules de lutte contre l’incendie et de protection civile.

COLLECTE DES DÉCHETS MÉNAGERS

Dans la mesure du possible, pour toute construction nouvelle, un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte sera aménagé sur le terrain d’assiette de la construction. L’intégration de cet aménagement dans son environnement sera soignée. Cet espace devra être directement accessible depuis le domaine public. Les dimensions de la palette de retournement sont précisées en annexe « Chapitre 9 - définitions générales » du présent document.

Pour toutes les opérations ou constructions desservies par une voie en impasse ne comportant pas en son extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des engins d'enlèvement des ordures ménagères, un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte doit être aménagé en limite de l’emprise publique, sur le terrain privé. Leur intégration paysagère et architecturale devra être soignée. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de collecte des déchets en conteneurs enterrés (après accord préalable de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres et conformément à la notice de collecte des déchets).

CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX PUBLICS

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable. Réseau électrique Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité sera obligatoirement raccordée au réseau public existant à proximité le cas échéant. Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des paysages. Lorsque qu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur pour notamment l’éclairage public.

ASSAINISSEMENT

Assainissement - Eaux usées Les constructions devront se conformer aux règlements d’assainissement collectif et non collectif intercommunaux en vigueur. Pour les secteurs classés en assainissement collectif dans le zonage d’assainissement : Le raccordement à l’égout d’eaux usées, d’origine domestique, de toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’assainissement, est obligatoire, et doit être réalisé conformément à la

réglementation en vigueur et aux modalités précisées dans le règlement d’ assainissement collectif intercommunal.

Le rejet au réseau public des eaux résiduaires d’origine autre que domestique, en particulier industriel ou artisanal peut être subordonné à un pré-traitement approprié conformément aux règlements en vigueur.

Pour les secteurs classés en assainissement non collectif dans le zonage d’assainissement :

En cas de réseau d’assainissement collectif inexistant, les constructions nouvelles ne seront autorisées que si elles peuvent être assainies par un dispositif réglementaire adapté au terrain et techniquement réalisable conformément aux avis de l’autorité compétente.

Le système d’assainissement non collectif doit être défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière ou d’une étude d’incidences ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place conformément à la réglementation en vigueur. La construction devra être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la conception et la réalisation du système d’assainissement autonome. En cas de réalisation ultérieure d’un réseau public d’assainissement d’eaux usées domestiques, le raccordement des immeubles raccordables, même disposant d’un système d’assainissement non collectif réglementaire et/ou maintenu en bon état, est obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la date de mise en service de ce réseau.

Assainissement - Eaux pluviales

Les constructions devront se conformer aux dispositions du zonage d’assainissement en vigueur, annexé au PLUi.

Les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que le stockage, l’infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques, sont privilégiées, sauf en cas d’impossibilité technico-économique.

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’eaux pluviales lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain :

– Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales ; – Les mesures prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit

et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

LES OBJECTIFS POURSUIVIS A TRAVERS LA RÈGLE Le présent article a pour objectif de renforcer la vocation résidentielle de la zone tout en permettant les autres types d’activité compatibles avec la proximité des habitations.

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

X : Occupations et utilisations du sol interdites V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition. Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

1AUz1 et 2

HABITATION

Logement

V

Hébergement

V

COMMERCE ET ACTIVITÉ DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

V*

V*Conditions :

– L’activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec l’habitat

– Les surfaces d’activités commerciales sont autorisées dans la limite de 300 m² de surface de

vente.

Pour la commune de Treillières, la création de nouveaux commerces est uniquement autorisée à

l’intérieur du périmètre marchand défini au plan de zonage, dans la limite de 300 m2 de surface

de vente. Les cellules commerciales situées en dehors de ce périmètre marchand peuvent

bénéficier d’une extension dans la limiter de 30% de la surface de ventre par cellule commerciale

à la date d’approbation du PLUI le 18/12/2019.

Restauration

V

Commerce de gros

V*

V*Condition :

– Seule l’extension des bâtiments d’activités existants est autorisée dans la limite de 30% de

l’emprise au sol du volume existant à la date d’approbation du PLUi le 18/12/19.

Activités de services avec l’accueil d’une clientèle

V

Hôtels

V

Autres hébergements hôteliers

V

Cinéma

V

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

V

Salles d’art et de spectacles

V

Equipements sportifs

V

Autres équipements recevant du public

V

Lieux de culte

V

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

X

Entrepôts

X

Bureau

V

Centre de congrès et d’exposition

V

Cuisine dédiée à la vente en ligne

V

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

V*Conditions :

– Ils sont directement liés, soit aux travaux de constructions autorisées, soit aux travaux

nécessaires pour la recherche archéologique, ou dans le cas de restauration et création de

zones humides.

Les carrières

X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération

X

Le stationnement des caravanes

X

MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE

Dispositions relatives à la mixité sociale Tous les secteurs 1AUz sont concernés par une Orientation d’Aménagement et de Programmation, et doivent être compatibles avec les orientations de mixité sociale définies dans l’OAP.

LES OBJECTIFS POURSUIVIS À TRAVERS LA RÈGLE L’objectif des dispositions réglementaires ci-après est de permettre une plus grande diversité des formes urbaines, notamment encadré par les OAP.

Les constructions et installations doivent respecter les règles d’implantation suivantes :

PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET VOIES EXISTANTES ET À CRÉER

Dans le secteur 1AUz1 : Lorsque la parcelle est bordée par plusieurs voies, les règles de cette section s’appliquent par rapport à toutes les voies. En dehors des prescriptions graphiques particulières, les constructions principales, hors garages, accolées ou non, s’implantent en recul de 3 mètres minimum.

Dans le secteur 1AUz2 : Soit à l’alignement, soit en retrait de 5 m minimum par rapport à l’alignement. D’autres implantations peuvent être imposées lorsque la parcelle concernée par le projet jouxte deux voies ou plus, ouvertes ou non à la circulation automobile.

Dérogations :

Une implantation différente pourra être autorisée dans la limite de 30 cm et sous réserve des règlementations en vigueur sur les communes : – Pour les constructions existantes, achevées depuis plus de 2 ans à la date de dépôt de la demande

de dérogation, l’utilisation de procédés d’isolation par l’extérieur, en vue d’améliorer les performances énergétiques et acoustiques des constructions existantes si la largeur du trottoir permet le déplacement de personnes à mobilité réduite ; – L’utilisation de dispositifs de végétalisation des façades des constructions existantes si la largeur du trottoir permet le déplacement de personnes à mobilité réduite. – La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire.

La surépaisseur doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant.

Ne sont pas concernées par ces règles alternatives, les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application, du titre II du livre VI du code du patrimoine, les immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code, les immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-1 dudit code, les immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du code l’urbanisme.

PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

- Les constructions peuvent s’implanter soit à l’appui des limites séparatives, soit en retrait de 3 m minimum.

- Les annexes seront implantées à l’appui d’une ou plusieurs limites séparatives.

Dérogations : Peuvent être autorisées des implantations différentes, dans la limite d’un dépassement de 30 cm, sur la même unité foncière, pour : – Pour les constructions existantes, achevées depuis plus de 2ans à la date de dépôt de la demande

de dérogation : la mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur, en vue d’améliorer les performances énergétiques et acoustiques ; – La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire.

La surépaisseur doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant

Ne sont pas concernées par ces règles alternatives, les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application, du titre II du livre VI du code du patrimoine, les immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code, les immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-1 dudit code, les immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du code l’urbanisme.

EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

- Le coefficient maximal d’emprise au sol est fixé à 40%. - Dans le cadre d’une opération de groupe d’habitations supérieure à 5 logements, l’emprise au

sol maximale est portée à 50% si les constructions sont édifiées en ordre continu

HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS :

- La hauteur maximale de toute construction est fixée à deux niveaux + 1 comble aménageable avec une hauteur maximale au faitage de 9 mètres (zone 1AUz2) et 10 mètres (1AUz1).

- Les sous-sols seront enterrés, le rez-de-chaussée ne faisant pas saillie de plus de 0,30 mètre par rapport au terrain naturel lorsque celui-ci est horizontal ou à faible pente. Si le terrain naturel présente une pente plus accentuée, le sous-sol sera enterré en totalité sur au moins l'un de ses cotés.

- Les constructions sur sous-sol sont autorisées sous réserve que tous les écoulements des eaux de ruissellement, y compris ceux des rampes d'accès aux sous-sols, s'effectuent gravitairement vers les fossés et réseaux collecteurs existants.

- La hauteur des annexes n’excédera pas 4 m au faîtage.

Règles alternatives – Les ouvrages techniques de faible emprise (les locaux techniques d’ascenseurs, les cheminées,

etc.) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée ; – Les dispositifs destinés à l’économie d’énergie ou à la production d’énergie renouvelable installés

en toiture ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée.

Peut être autorisé un dépassement au-dessus de la hauteur maximale autorisée pour : – La mise en œuvre d’une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes dans

la limite d’un dépassement de 30cm au-dessus de la hauteur maximale autorisée. La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant. – L’installation de dispositifs de végétalisation des toitures dans la limite d’un dépassement d’un mètre en tout point au-dessus de la hauteur de la construction.

ARTICLE 1AUz 2.2 - QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

URBAINE,

ARCHITECTURALE,

GÉNÉRALITÉS

Tout projet de construction doit s’intégrer à son environnement par :

– La simplicité et les proportions de ses volumes ; – La qualité et la pérennité des matériaux ; – L’harmonie des couleurs ; – Sa tenue générale ; – Les annexes autorisées doivent s’harmoniser avec l’ensemble des constructions existantes.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions si la construction, l’installation ou l’ouvrage, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou son aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux environnant, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions principales et leurs annexes, doivent présenter une simplicité de volume et une cohérence architecturale. C’est la construction, ses annexes et extensions qui s’adapteront au mieux au relief du terrain et non l’inverse.

Lorsque des constructions existantes le long d’une voie ou au sein d’un ensemble bâti traditionnel (îlot, hameau) présentent des caractéristiques communes qualitatives (couleur de façade, forme ou couleur de toiture, clôture), elles seront à priori à reprendre par la nouvelle construction ou le nouvel aménagement et pourront être imposées pour préserver l’harmonie de l’ensemble.

Est interdit (en façade, clôture, toiture, etc.) :

– L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits (types briques creuses, carreaux de plâtre, parpaing, etc.). Ils devront être enduits et peints ou enduits teinté masse ;

– L’emploi de matériaux ne conservant pas une tenue pérenne dans le temps. À l’intérieur du périmètre de protection d’un Monument Historique et au sein des sites classés et inscrits, des prescriptions plus exigeantes que celles du présent article, pourront être imposées par l’Architecte des Bâtiments de France, lors de l’instruction des demandes d’occupation du sol.

Règles alternatives Les projets d’architecture contemporaine, faisant appel à des techniques nouvelles ou ayant recours aux techniques de l’habitat bioclimatique ou aux énergies renouvelables peuvent être autorisés et pourront, à la marge, déroger aux règles suivantes, sous réserve d’une bonne intégration dans le site. En raison de leur caractère particulier, les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont tenus de respecter que les éléments ci-dessus du présent article.

TOITURES

Les toitures des constructions traditionnelles à usage d’habitation, hors extension et annexe, présenteront :

- Dans le cas de toiture à double pente, une pente comprise entre 30° et 45°, ou identique à celle de la construction à laquelle elle s’adosse sur le terrain voisin.

- Dans le cas de toiture terrasse, elles seront non accessibles.

Elles sont réalisées en ardoise ou tout autre matériau de tenue et d’aspect identique. Les tuiles ou tout autre matériau de tenue et d’aspect identique peuvent être autorisés dans le cas d’extension de bâtiments déjà couverts de tuiles ou pour tenir compte de l’environnement bâti existant. Dans ce cas, la pente des versants principaux est de 30° maximum.

En cas de conception architecturale contemporaine des toitures (toiture terrasse, toiture végétalisée, etc.) des pentes et des matériaux différents, mais adaptés aux volumes, peuvent être admis, sous réserve d’une bonne intégration dans le site.

Les extensions et annexes des constructions peuvent présenter des pentes et matériaux différents du volume principal, sous réserve d’une bonne intégration dans le site.

CLÔTURES

Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité ou de circulation notamment des accès existants, toute réalisation de clôture en bordure d’emprise publique ou de voie peut être interdite, reculée ou limitée en hauteur.

La clôture doit s’intégrer dans son environnement bâti et paysager. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si sa composition et/ou son aspect sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

Une attention particulière doit être apportée dans la conception et la réalisation de ces clôtures :

– En évitant la multiplicité des matériaux, – En recherchant la simplicité des formes et structures, – En tenant compte du bâti et du site environnant ainsi que des clôtures adjacentes, – Dans la mesure du possible, en intégrant les coffrets, compteurs, boites aux lettres, etc.

Les clôtures d’aspect plaques de béton moulé, brande, en bâches de type « brise-vent », en végétaux artificiels, en tôle ondulée sont interdits. L’emploi brut de matériaux destinés à être enduits (parpaings, etc.) est également interdit. Ils devront être enduits et peints ou enduits teint é masse.

Les clôtures existantes de qualité, composées par des murs en pierre, haies bocagères, etc., doivent être préservées, tout en laissant la possibilité de créer un accès.

La jonction entre les clôtures en limite de voie ou d’emprise publique et en limite séparative doit être traitée de manière qualitative. En limite de voie ou d’emprise publique, les clôtures doivent respecter une hauteur maximale de 1,80 mètre dans leur totalité. La partie pleine, lorsqu’elle existe, ne peut excéder 1 mètre. Elle pourra être surmontée de dispositifs ajourés et/ou végétalisés. En limite séparative, les clôtures doivent respecter une hauteur maximale de 1,80 mètre dans leur totalité. Dérogations (en limite d’emprise publique ou de voie et en limite séparative) Une hauteur différente de la hauteur maximale autorisée pourra être admise ou imposée, sous réserve d’une bonne intégration dans le tissu environnant, dans les cas suivants : – Pour la réfection et/ou l’extension de murs en pierres de qualité existants d’une hauteur supérieure,

à condition d’assurer un raccordement architectural de qualité ; – Pour des parcelles présentant une topographie particulière notamment en cas de dénivelé

important entre deux parcelles mitoyennes (hors murs de soutènement).

LES OBJECTIFS POURSUIVIS A TRAVERS LA RÈGLE Le traitement des espaces non bâtis : – Doit assurer une composition paysagère, quelle que soit la taille de la parcelle, afin d’améliorer le

cadre de vie, l’insertion dans le paysage et l’environnement, et renforcer la trame verte ; – Doit être conçu de manière harmonieuse et intégré par rapport aux espaces voisins ; – Doit prendre en compte la topographie, l’ensoleillement, la géologie et la configuration du terrain,

et notamment prendre en compte les problématiques de ruissellement du terrain ; – Doit favoriser une composition végétale variée (strate arborée, arbustive, herbacée) ;

Les implantations des constructions, voies d’accès, aires de stationnements, réseaux, ne doivent pas compromettre le développement et la viabilité des arbres existants conservés sur le terrain ainsi que le développement des futures plantations réalisées dans le cadre du projet. Dans le cas d’une marge de recul, l’espace situé entre la voie et la construction devra faire l’objet d’un traitement paysager.

Les arbres à haute tige* existants doivent être maintenus. Sous réserve de justification, leur abattage pourra être autorisé si cela est nécessaire pour la création d’une construction principale ou d’une extension, à condition qu’aucune autre solution ne puisse être envisagée pour des raisons techniques. Lorsque leur conservation n’est pas possible, ils doivent être compensés par des plantations d’essences choisies dans la liste présentée au Titre V, chapitre 7, et de valeur équivalente.

Les arbres remarquables identifiés sur le document graphique au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme sont à conserver. Les constructions envisagées à proximité doivent observer un recul minimal à partir du tronc égal à la largeur du houppier sans pouvoir être inférieur à 5 mètres.

Traitement des aires de stationnement : - Les aires de stationnement mutualisées, non couvertes, doivent faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble. Ces aires doivent être plantées à raison d’un arbre pour 4 emplacements au minimum, en respectant les conditions cumulatives suivantes :

– Les essences sont choisies en accord avec la liste d’essence préconisée présentées au Titre V, chapitre 7 et en prenant en compte la spécificité de la présence de stationnement (port, ombrage, contraintes racinaires, …) ;

– Les arbres sont plantés en pleine terre ou dans des fosses de plantation d’au moins 6 m3. On privilégiera les plantations en fosse continue et non en fosse unitaire ;

– Le tronc de l’arbre doit être situé au moins à 0,80m de toute limite minérale.

- Les places de stationnement extérieures doivent être réalisées en revêtements perméables, sauf s’il est justifié d’une impossibilité technique liée au respect des règles d’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Traitement des espaces communs des opérations groupées ou lotissements d’au moins 10 logements : 20% de la surface totale de l’opération, doit être traitée en espace commun (hors voirie, trottoirs, liaisons douces non perméables, aires de stationnement perméables et imperméables, aire de présentation de déchet et bassin de gestion des eaux pluviales non paysagés). La localisation de ces espaces doit permettre une réelle intégration au sein des quartiers afin d’assurer la transition entre zones urbaines et zones naturelles ou encore créer de véritables coulées vertes inter-quartiers. Pour ces opérations, la plantation d’arbres est obligatoire, à raison d’1 arbre planté pour 100 m2 d’espaces communs commencés (hors voirie et aire stationnement), excepté dans les cas où le nombre d’arbres présents et conservés atteint l’objectif demandé.

Les espèces locales présentées au titre V, chapitre 7 doivent être privilégiées.

Tous les projets devront être compatibles avec les principes édictés au sein de l’OAP mobilités.

Les dispositions applicables figurent à l’annexe titre V, chapitre 5 du présent règlement.

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations de réalisation d’aires de stationnement sur le terrain d’assiette, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération, dans un périmètre de 100 mètres, soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Pour toute opération de 15 logements et plus, sauf en cas d’impossibilité technique, au moins la moitié des stationnements sera réalisée en ouvrage ou intégré dans un volume bâti.

HABITATION

Nombre de places minimum à prévoir pour la destination principale de l’activité

Logement

– –

2 places aériennes par logement 1 place visiteur pour 3 logements

Logement locatif social 1 place par logement

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et doit être justifié en tenant compte : – De leur situation géographique au regard des transports en

commun et des parcs publics de stationnement existants ou en Hébergement projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ;

– De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ; – Du taux et du rythme de fréquentation ; – De la nature de la construction et de ses besoins en

stationnement. COMMERCE ET ACTIVITÉ DE SERVICE

Artisanat et commerce de 1 place par tranche commencée de 50 m² de surface de vente détail

Restauration 1 place par tranche commencée de 10 m² de salle de restauration

Commerce de gros 1 place par tranche commencée de 50 m² de surface de vente

Activités de services avec l’accueil d’une clientèle

1 place par tranche commencée de 50 m² de surface de plancher

Hôtels 1 place par chambre

Autres hébergements touristiques

1 place par chambre

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et doit être justifié en tenant compte :

– De leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants ou en

projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ;

Cinéma

– –

De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ; Du taux et du rythme de fréquentation ;

– De la nature de la construction et de ses besoins en stationnement.

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations

publiques et assimilés Locaux techniques et

industriels des Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et administrations publiques et doit être justifié en tenant compte :

assimilés – De leur situation géographique au regard des transports en Etablissements commun et des parcs publics de stationnement existants ou en d’enseignement, de santé et projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ; d’action sociale – De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ; Salles d’art et de spectacles – Du taux et du rythme de fréquentation ;

– De la nature de la construction et de ses besoins en Equipements sportifs stationnement.

Autres équipements recevant du public

Lieux de culte

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Bureau 1 place par tranche commencée de 50 m² de surface de plancher

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et doit être justifié en tenant compte : – De leur situation géographique au regard des transports en

commun et des parcs publics de stationnement existants ou en projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ; – De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ; – Du taux et du rythme de fréquentation ; – De la nature de la construction et de ses besoins en stationnement. Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et doit être justifié en tenant compte : – De leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants ou en projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ; – De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ; – Du taux et du rythme de fréquentation ; - De la nature de la construction et de ses besoins en stationnement ;

Sans être en deçà de 2 places.

Concernant le stationnement des cycles : Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos disposent d'un minimum de deux emplacements, soit une surface minimum de 3 m² hors espaces de dégagement. Les projets portant sur un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail ,devront permettre le stationnement sécurisé et couvert des vélos, à raison d’un minimum de 2 emplacements par tranche commencée de 200 m² de surface de plancher.

– sans être en deçà de 1,5% de la surface de plancher pour un bâtiment à usage de bureaux

– sans être en deçà de 15% de l’effectif total des salariés pour un bâtiment à usage industriel et tertiaire

Les bâtiments accueillant un service public devront prévoir un nombre d’emplacements correspondant :

– pour les agents : 15% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment,

– pour les usagers : 15% de l’effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment.

Les bâtiments d’intérêt collectif devront prévoir le stationnement des vélos en fonction du besoin. Les projets portant sur la construction d’un ensemble d’habitation (un ou plusieurs bâtiments à usage principal d’habitations groupant au moins deux logements) devront permettre le stationnement sécurisé et couvert des vélos à raison d’un emplacement par tranche commencée de 100 m² de surface de plancher, avec un minimum d’un emplacement par logement.

ACCÈS

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code civil.

Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, etc.

Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

En outre, la mutualisation des accès pourra être exigée afin d’éviter la multiplication des accès et de préserver les conditions de sécurité.

La largeur d’un accès ne peut être inférieure à 3 mètres.

VOIE DE CIRCULATION

Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiés. À ce titre, les caractéristiques des voies créées doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile.

En cas de création ou de réhabilitation des voies publiques ou privées, la circulation et la sécurité des deux roues, des piétons et des personnes à mobilité réduite devront être prises en compte et assurées.

Sauf dispositions spécifiques au sein des Orientations d’Aménagement et de Programmation, auquel cas les présentes dispositions ne sont pas applicables, les nouvelles voies en impasse seront uniquement autorisées en l’absence de solution permettant les connexions. Dans ce cas, elles devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent aisément faire demi-tour, notamment les véhicules de lutte contre l’incendie et de protection civile.

Les nouvelles voies de circulation devront présenter une largeur minimale de 5 mètres.

Les circulations douces (cheminements piétons et cyclables) devront être prises en compte dans toute création de voie nouvelle de façon à permettre des cheminements piétons et cycles sécurisés.

Dans la mesure du possible, pour toute construction nouvelle, un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte sera aménagé sur le terrain d’assiette de la construction. L’intégration de cet aménagement dans son environnement sera soignée. Cet espace devra être directement accessible depuis le domaine public. Les dimensions de la palette de retournement sont précisées en annexe « Chapitre 9 - définitions générales » du présent document. Pour toutes les opérations ou constructions desservies par une voie en impasse ne comportant pas en son extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des engins d'enlèvement des ordures ménagères, un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte doit être aménagé en limite de l’emprise publique, sur le terrain privé. Leur intégration paysagère et architecturale devra être soignée. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de collecte des déchets en conteneurs enterrés (après accord préalable de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres et conformément à la notice de collecte des déchets).

CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX PUBLICS

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable. Réseau électrique Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité sera obligatoirement raccordée au réseau public existant à proximité le cas échéant. Dans le cas d’opération groupée ou de lotissement, l’enterrement des réseaux est obligatoire. Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des paysages. Lorsque qu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur pour notamment l’éclairage public.

Assainissement - Eaux usées

Les constructions devront se conformer aux règlements d’assainissement collectif et non collectif intercommunaux en vigueur.

Pour les secteurs classés en assainissement collectif dans le zonage d’assainissement :

Le raccordement à l’égout d’eaux usées, d’origine domestique, de toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’assainissement, est obligatoire, et doit être réalisé conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités précisées dans le règlement d’ assainissement collectif intercommunal.

Il est rappelé que l’aménagement des zones à urbaniser doit se faire obligatoirement sous forme d’opérations groupées dans le cadre d’un aménagement global en cohérence avec la desserte par les réseaux publics. La topographie de la zone à aménager sera considérée prioritairement afin de favoriser l’extension et l’écoulement gravitaire des réseaux en limitant le recours aux ouvrages de refoulement. Le rejet au réseau public des eaux résiduaires d’origine autre que domestique, en particulier industriel ou artisanal peut être subordonné à un pré-traitement approprié conformément aux règlements en vigueur.

Assainissement - Eaux pluviales

Les constructions devront se conformer aux dispositions du zonage d’assainissement en vigueur, annexé au PLUi.

Les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que le stockage, l’infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques, sont privilégiées, sauf en cas d’impossibilité technico-économique.

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’eaux pluviales lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain :

– Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales ; – Les mesures prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit

et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

LES OBJECTIFS POURSUIVIS A TRAVERS LA RÈGLE Il s’agit d’autoriser uniquement les aménagements liés à la viabilisation de la zone et aux réseaux divers.

Sont uniquement autorisés dans la zone 2AU les installations et équipements à condition d’être d’intérêt général, collectif, d’infrastructure ou superstructure. Sont autorisées les extensions des constructions à usage d’habitation existantes ainsi que les annexes liées à l’habitation. Dans les périmètres de protection rapprochée 1 de la servitude d’utilité publique du captage du Plessis Pas Brunet, sont interdits les constructions sur sous-sol, les stockages enterrés ou enfouis des cuves à fuel (stockage aérien avec cuvette de rétention obligatoire).

ARTICLE A 1 - USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

X : Occupations et utilisations du sol interdites V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

Dans les périmètres de protection rapprochée 1 de la servitude d’utilité publique du captage du Plessis Pas Brunet, sont interdits les constructions sur sous-sol, les stockages enterrés ou enfouis des cuves à fuel (stockage aérien avec cuvette de rétention obligatoire). Dans les zones concernées par le risque inondation, se référer au Titre V - Chapitre 2.

Dans l’ensemble de la zone A, sont interdits tous les modes d’occupation du sol et notamment les constructions quelle que soit leur destination à l’exception de ceux autorisés ou autorisés sous conditions.

Dans les zones concernées par un aléa minier, identifié au règlement graphique, t outes les constructions nouvelles et toute extension du bâti existant devront y être interdites, quelle qu’en soit la destination. Seuls pourront être admis les projets de faible dimension non soumis à permis de construire (abri de jardin…).

A Ab An Ad Al et Ae Aea et Aec Ahd

Ala

Aeb

HABITATION

Logement

V* V* V* X V* V* X

X

V*

Pour tous les secteurs mis à part Aea, Aeb et Aec :

Seule l’extension des logements est autorisée sous les conditions suivantes :

– Ne pas créer de nouveaux logements ;

– Sous réserve d’une bonne intégration paysagère et architecturale à l’environnement bâti existant sous

réserve d’être en dehors des périmètres sanitaires.

Seule l’extension des logements existants est autorisée sous les conditions suivantes :

– Dans la limite de 30% de l’emprise au sol du volume existant à la date d’approbation du PLUI, le

18/12/2019, sans excéder 50 m² d’emprise au sol

Uniquement pour le secteur Ala :

- Un second logement pourra être réalisé en cas de création de boxes supplémentaires, dans la limite de

30m2 de surface de plancher par tranche de 16 boxes.

Uniquement pour le secteur Ahd :

La création de nouveaux logements est autorisée sous les conditions suivantes :

- Être réalisée sous la forme de résidence démontable constituant l’habitat permanent de leurs

utilisateurs au sens de l’article R. 111-51 du code de l’urbanisme :

- Sans pouvoir excéder 200 m² d’emprise au sol maximale cumulée.

A Ab An Ad Al et Ae Aea et Aec Ahd

Ala

Aeb

Logement de fonction

V* X V* X V** X V*** V**** X

V* Conditions :

– Être destiné au logement des chefs d’exploitation à titre principal dont la présence permanente est liée

et nécessaire au fonctionnement de l’exploitation agricole. Le nombre de logement de fonction est limité

à 2 par exploitation agricole en cas de groupement (GAEC par exemple) ;

– En cas de transfert ou de création d’une exploitation agricole, la création d’un éventuel logement de

fonction ne pourra être acceptée qu’après réalisation des bâtiments d’exploitation (pérennité de l’activité

agricole à justifier) ;

– L’implantation devra se faire en priorité au cœur de l’exploitation et en cas d’impossibilité, les nouvelles

constructions devront être inclues entièrement dans un rayon de 50 mètres d’un bâtiment d’exploitation

agricole ;

– Dans la limite de 150 m² de surface de plancher ;

– Le logement de fonction peut être réalisé par une construction neuve ou par le biais d’un changement de

destination d’un bâtiment agricole.

V** Conditions :

– Être destinés au logement des personnes dont la présence permanente est liée et nécessaire au

fonctionnement de l’activité. Le nombre de logement de fonction est limité à 1 par activité équestre,

hippique et canine ;

– Être intégrés au bâtiment d’activité et dans la limite de 50 m² d’emprise au sol ;

– Les façades devront présenter une unité architecturale de bonne qualité ;

V*** Conditions : seulement pour le secteur Aeb

Le nombre de logement de fonction est limité à 1

V**** Conditions : seulement pour le secteur Aec

Le nombre de logement de fonction est limité à 1. Il devra soit intégrer le bâti existant, soit intégrer une HLL.

CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS LIÉES ET NÉCESSAIRES AUX SERVICES PUBLICS ET D’INTÉRÊT COLLECTIF

L’ensemble des constructions et

installations liées et nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif

V*

V*

V* V*

V*

V*

V*

X

Équipement d’intérêt public (éolien)

V*Conditions :

– Avoir pour objet la satisfaction de besoins d’intérêt général ;

– Sous réserve d’une bonne intégration dans le site ;

– Lorsqu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale…

Dans les zones concernées par le risque inondation, les constructions et installations liées et nécessaires aux

services publics et d'intérêt collectif sont uniquement autorisées dans le cadre de constructions, ouvrages,

installations, aménagements nécessaires à la gestion des terrains inondables, liées à des infrastructures et

réseaux d'intérêt général sans alternative à l'échelle du bassin de vie, destinées à réduire les conséquences

du risque d'inondation.

A Ab An Ad Al et Ae Aea et Aec Ahd

Ala

Aeb

EXPLOITATIONS AGRICOLE ET FORESTIÈRE

Les constructions et installations liées et nécessaires à l’exploitation agricole

V

X

VX

X

X

X

X

Les coopératives d’utilisation de

matériel agricole (CUMA) agréées

V* X V* X X

X

X

X

V*Conditions : leur localisation doit répondre à deux exigences :

– La commodité des accès pour les exploitations concernées ;

La limitation des besoins en déplacement au regard de la configuration de ces exploitations.

Les locaux et installations de

diversification de l’activité agricole

(unités de méthanisation pour la

production de biogaz, d’électricité et de

chaleur, activité de transformation, V* X V* X X

X

X

X

conditionnement et vente directe de

produits

agricoles,

activités

d’hébergement, camping à la ferme,

etc.)

V*Conditions :

– Être liés aux activités agricoles ;

– Être réalisés en priorité dans les bâtiments existants, et être implantés au cœur de l’exploitation. Dans le

cas des activités touristiques (Gîtes et chambres d’hôtes), elles devront être réalisées uniquement dans

les bâtiments existants (possibilité d’extension dans la limite de 30% de l’emprise au sol du volume

existant à la date d’approbation du PLUi le 18/12/19) ;

Dans le cas de vente directe de produits agricoles, les produits commercialisés proviennent principalement

de l’exploitation.

Les locaux de permanence (bureau,

pièce de repos, sanitaires, etc.)

V* X V* X V*

X

X

X

V*Conditions :

– Être liés et nécessaires à l’activité agricole en place. Le nombre de local de permanence est limité à 1 par

exploitation ;

Dans la limite de 35 m² d’emprise au sol.

A Ab An Ad Al et Ae Aea Aec Ahd

Ala

et Aeb

LES AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Les annexes

V* V* V* X V*

V*

V** V***

V*Conditions :

– Être liées à un logement existant dans la zone ;

– Leur superficie cumulée, y compris les annexes existantes avant la date d’approbation du PLUi le

18/12/2019, ne doit pas dépasser 60 m² d’emprise au sol (hors piscine et hors serres de jardin vivrières

ou de loisirs dont l’emprise au sol n’excède pas 20m² et qui soient facilement et rapidement démontables

et sans fondation) pour toutes les secteurs mis à part dans le secteur Aeb, au sein duquel leur superficie

cumulée ne doit pas dépasser 50 m² d’emprise au sol (hors piscine) ;

– Elles doivent être inclues entièrement dans un rayon de 25 mètres de l’habitation, à l’exception des

annexes aux bâtiments repérés au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme, qui doivent être

inclues entièrement dans un rayon de 50 mètres de l’habitation.

V**Conditions :

Être liées à l’activité touristique en place ;

V***Conditions : – Être liées à un logement existant dans la zone à la date d’approbation du PLUi le 18/12/2019 ; – Leur superficie cumulée, y compris les annexes existantes avant la date d’approbation du PLUi le

18/12/2019, ne doit pas dépasser 60 m² d’emprise au sol (hors serres de jardin vivrières ou de loisirs dont l’emprise au sol n’excède pas 20m² et qui soient facilement et rapidement démontables et sans fondation) – Elles doivent être inclues entièrement dans un rayon de 25 mètres de l’habitation

Les piscines

V* V* V* X V*

V*

V**

X

V*Conditions :

– Être liées à un logement existant dans la zone ;

Elles doivent être inclues entièrement dans un rayon de 25 mètres de l’habitation, à l’exception des piscines

à proximité des bâtiments repérés au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme, qui doivent être

inclues entièrement dans un rayon de 50 mètres de l’habitation.

V**Conditions :

Être liées à l’activité touristique en place ;

Les déchets de toute nature, le stockage

de ferrailles et matériaux de démolition X X X V X

X

X

X

ou de récupération

A Ab An Ad Al et Ae Aea Aec Ahd

Ala

et Aeb

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

V*

V* V*

V*

V*

V*

V*

V*Conditions :

– Être liés et nécessaires, soit à l’activité de la zone, soit aux travaux de constructions autorisés, soit aux

travaux nécessaires pour la recherche archéologique, ou dans le cas de restauration et création de zones

humides.

Dans les zones concernées par le risque inondation et conformément au Plan de Gestion des Risques

d’Inondation (PGRI), les exhaussements sont limités aux apports de matériaux constituant le terre plein des

constructions ou permettant le raccordement du bâtiment au terrain naturel.

Le changement de destination des

bâtiments spécifiquement identifiés aux documents graphiques selon les

V*

V*

V*

X

X

X

X

X

dispositions du Titre V - Chapitre 6

V*Conditions :

– Pour la réalisation de logements ou d’hébergements hôteliers ou touristiques,

– Ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

- De ne pas augmenter la vulnérabilité des biens et des personnes

En complément du tableau ci-dessus :

Dans le secteur Ad uniquement, sont autorisés : – Les constructions, installations et aménagements liés et nécessaires aux activités de stockage,

traitement et valorisation des déchets, sous réserve d’une bonne intégration des sites d’activité dans l’environnement.

Dans le secteur Al uniquement, sont autorisés : – Les constructions et installations liées et nécessaires aux activités équestres, hippiques et canines,

dans la limite de 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi le 18/12/2019 et sous réserve d’une bonne intégration dans le site ; – Les locaux de permanence (bureau, pièce de repos, sanitaires, etc.) sous réserve d’être liés et nécessaires aux activités équestres, hippiques et canines en place et dans la limite de 35 m² d’emprise au sol. Le nombre de local de permanence est limité à 1 par activité.

Dans le secteur Ala uniquement, sont autorisés : Les constructions doivent s’intégrer parfaitement à leur environnement par la simplicité et les proportions de leurs volumes, la qualité des matériaux et l’harmonie des couleurs. En cas de création d’un logement nécessaire à l’activité équestre, celui-ci sera intégré dans le corps du bâtiment principal ou accolé aux constructions équestres si ces dernières sont bâties en structure légère. Dans tous les cas, le logement sera limité à une surface de plancher de 50 m².

L’affectation des boxes ne pourra pas être modifiée tant que l’hippodrome est maintenu.

Les remblais et les déblais sont à équilibrer au mieux. Les buttes rapportées supérieures à 1m de haut ou les merlons sont interdits. Les déblais excédentaires doivent être évacués ou peuvent être utilisés aux aménagements paysagers.

Dans les secteurs An et Ae uniquement, sont autorisés : – Les travaux de protection des berges contre l’érosion sous réserve du respect des dispositions de

la loi sur l’eau en privilégiant le fascinage. En cas d’impossibilité technique, d’autres dispositifs pourront être autorisés tel que le tunage. Ces dispositifs pourront servir d’amarrage pour les bateaux. Dans le secteur Ae uniquement, sont autorisés : – L’augmentation de l’emprise au sol des bâtiments d’activités existants (extension et/ou nouvelle construction) dans la limite de 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi le 18/12/2019.

Dans le secteur Aea uniquement, sont autorisés : – Les HLL sont autorisées sous réserve d’une bonne intégration dans le site dans la limite de 12 m. – L’augmentation de l’emprise au sol est autorisée à hauteur de 120% sans création de nouveau

logement

Dans le secteur Aeb uniquement, sont autorisés : – Les occupations, installations ou équipements à vocation touristique ou destinés à l’évènementiel

(salle de réception, les équipements techniques…) ainsi qu’à la sous-destination « restauration », à condition d’être intégrés dans les bâtiments existants à la date d’approbation du PLUI, le 18/12/2019. – Les aménagements sont autorisés à condition qu’ils s’harmonisent avec l’environnement proche et que ces travaux n’aient pas pour effet d’augmenter la gêne ou le danger. – Le changement de destination des bâtiments sous réserve :

- qu’il soit réalisé dans le sens d’une mise en valeur patrimoniale du bâti ancien rural - que l’assainissement soit réalisable - qu’il soit lié à l’activité en place. – Les hébergements sous conditions d’être liés à l’activité : hébergement de groupe (type dortoir) et/ou hébergements de type gîtes ruraux. Les hébergements de types gîtes ruraux sont limités à 2. – Le nombre d’hébergement dédié à l’activité est limité à 1 logement de fonction. – Les annexes et les dépendances sous réserve qu’elles soient implantées à proximité des bâtiments existants et en dehors du boisement. L’emprise au sol totale de l’ensemble des annexes devra rester inférieure ou égale à 50 m2. Les annexes et dépendances devront être en harmonie avec l’environnement proche.

Dans le secteur Aec uniquement, sont autorisés sous réserve de ne pas porter atteinte à la qualité du site et du paysage : – Les constructions, installations ou équipements à vocation touristique ou destinés à

l’évènementiel (sanitaires, équipements techniques…) – Les Habitations Légères de Loisirs (HLL) sous condition d’être liées à l’activité touristique (une des

HLL pourra être utilisé comme logement de fonction) – L’emprise au sol de l’ensemble des HLL ne devra pas dépasser 250 m² – L’extension des bâtiments existants, excepté le hangar situé à proximité du cours d’eau, est

autorisée dans la limite de 30% de l’emprise au sol du volume existant à la date d’approbation du PLUi (19/12/2019), déduction faite de l’emprise au sol du hangar situé à proximité du cours d’eau, sans excéder 50 m² d’emprise au sol par bâti. – Le changement de destination des bâtiments existants sous réserve :

• Qu’il soit lié à l’activité touristique en place, • Qu’il soit réalisé dans le sens d’une mise en valeur patrimonial du bâti ancien rural, • Que l’assainissement soit réalisable.

Dans le secteur Aed uniquement, sont autorisés : – Les constructions, installations ou aménagements liés et nécessaires aux activités de commerces

de gros de céréales, de semences et d’aliments, sous réserve de limiter les atteintes à la qualité du site. – L’augmentation de l’emprise au sol des bâtiments d’activités existants (extension et/ou nouvelles construction) dans la limite de 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation de la mise en compatibilité du PLUi par déclaration de projet le 14/12/2022. L’augmentation de l’emprise au sol se fera hors zone humide délimitée au règlement graphique du PLUi.

Dans le secteur Aee uniquement, est autorisée : – L’augmentation de l’emprise au sol des bâtiments existants (extensions et/ou nouvelles

constructions) dans la limite de 40% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi (18/12/2019).

Dans le secteur Aef uniquement, sont autorisés : – L’augmentation de l’emprise au sol des bâtiments existants (extension et/ou nouvelle

construction) dans la limite de 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi le 18/12/2019, en vue de la réalisation :

• de constructions, installations ou équipements à vocation touristique ou destinés à l’évènementiel (salle de réception, auditorium, bureaux, salle d’activité, équipements techniques, …)

• de constructions, installations ou équipement de restauration, • d’hébergements de type gîtes, et hôtel ou autres hébergements touristiques, • d’annexes et de dépendances. – Ces constructions, installations ou équipements, sont autorisés à condition qu’ils s’harmonisent avec l’environnement proche, qu’ils n’aient pas pour effet d’augmenter la gêne ou le danger et qu’ils se situent en dehors des zones humides et périmètre de protection des espaces agricoles et naturels (PEAN). Le traitement architectural sera travaillé au regard de l’existant et de la qualité paysagère du site. – Le changement de destination des bâtiments sous réserve : - qu’il soit réalisé dans le sens d’une mise en valeur patrimoniale du bâti ancien rural - que l’assainissement soit réalisable - qu’il soit lié aux activités précédemment autorisées.

PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET VOIES EXISTANTES ET À CRÉER

Pour les constructions existantes liées à la destination « habitation » Les constructions s’implantent en recul de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement. Dérogations Une implantation différente pourra être admise ou imposée dans les cas suivants : – Lorsque le projet de construction concerne une extension de bâtiment existant implanté

différemment de la règle définie dans cet article, il pourra être réalisé en prolongement de l’existant .

Pour les constructions existantes liées à la destination « habitation » Les constructions s’implantent soit en limite séparative, soit en retrait. Dans le cas d’une implantation en retrait, il doit être d’au moins 3 mètres. Les annexes s’implantent soit en limite séparative soit en retrait. Dans le cas d’une implantation en retrait, il doit être d’au moins 1 mètre. Dérogations : Les constructions pourront avoir une implantation différente lorsque le projet de construction concerne une extension de bâtiment existant implanté différemment de la règle définie dans cet article, il pourra être réalisé en prolongement de l’existant ;

EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’extension des logements existants est autorisée dans la limite de 30% de l’emprise au sol du volume existant à la date d’approbation du PLUi, le 18/12/2019, sans excéder 50m² d’emprise au sol. Les annexes doivent être liées à un logement existant dans la zone. Leur superficie cumulée, y compris les annexes existantes avant la date d’approbation du PLUi (18/12/2019) ne doit pas dépasser 60 m² d’emprise au sol. Elles doivent être inclues entièrement dans un rayon de 25m² de l’habitation.

HAUTEUR

La hauteur des constructions, en tout point, est mesurée à partir du niveau du terrain naturel (niveau du sol existant avant les travaux de terrassement et d’exhaussement). En cas de forte déclivité (pente supérieure à 5%), la hauteur est mesurée par rapport au point le plus haut de l’emprise de la construction.

Pour les constructions liées à la destination « habitation » La hauteur des nouvelles constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder 6 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère et 9 mètres au point le plus haut (attique ou faîtage pour les constructions pourvues d’une toiture à pans). Dérogation Une hauteur différente pourra être autorisée pour les extensions, sans toutefois dépasser la hauteur des constructions principales à usage d’habitation déjà existantes.

Toutes les règles d’implantation s’appliquent au nu des façades. Les règles de cet article « IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE » ne concernent pas les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Les prescriptions du Titre V, Chapitre 4 devront être respectées.

PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET VOIES EXISTANTES ET À CRÉER

Lorsque la parcelle est bordée par plusieurs voies, les règles de cette section s’appliquent par rapport à toutes les voies.

Pour les constructions liées à la destination « habitation » Les constructions s’implantent en recul de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement. Cette règle ne s’applique pas aux préaux à usage de stationnements ouverts qui peuvent s’implanter à l’alignement (sans création de façade à l’alignement) ou à 5 mètres minimum. Pour les bâtiments agricoles : La distance du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite des emprises publiques et voies existantes et à créer doit être au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment, mesurée à l'égout du toit, sans toutefois être inférieure à 3 m. Un recul de 5 mètres doit être observé par rapport aux emprises des voies ferrées en service.

Dérogations Une implantation différente pourra être admise ou imposée dans les cas suivants : – Lorsque le projet de construction jouxte une construction existante, sur l’unité foncière/ou sur le

terrain voisin, en bon état ayant une implantation différente ; – Lorsque le projet de construction concerne une extension de bâtiment existant implanté

différemment de la règle définie dans cet article, il pourra être réalisé en prolongement de l’existant ;

Une implantation différente pourra être autorisée dans la limite de 30 cm et sous réserve des règlementations en vigueur sur les communes : – Pour les constructions existantes, achevées depuis plus de 2 ans à la date de dépôt de la demande

de dérogation, l’utilisation de procédés d’isolation par l’extérieur, en vue d’améliorer les performances énergétiques et acoustiques des constructions existantes si la largeur du trottoir permet le déplacement de personnes à mobilité réduite ; – L’utilisation de dispositifs de végétalisation des façades des constructions existantes si la largeur du trottoir permet le déplacement de personnes à mobilité réduite. – La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire.

La surépaisseur doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant.

Ne sont pas concernées par ces règles alternatives, les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application, du titre II du livre VI du code du patrimoine, les immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code, les immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-1 dudit code, les immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du code l’urbanisme.

PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Pour les constructions liées à la destination « habitation »

Les constructions s’implantent soit en limite séparative, soit en retrait. Dans le cas d’une implantation en retrait, il doit être d’au moins 3 mètres.

Les annexes s’implantent soit en limite séparative soit en retrait. Dans le cas d’une implantation en retrait, il doit être d’au moins 1 mètre. Les piscines (margelles comprises) s’implantent en retrait de 1 mètre minimum.

Pour les bâtiments agricoles :

La distance du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment, mesurée à l'égout du toit, sans toutefois être inférieure à 3 m.

Dérogations : Les constructions pourront avoir une implantation différente dans les cas suivants : – Lorsque le projet de construction concerne une extension de bâtiment existant implanté

différemment de la règle définie dans cet article, il pourra être réalisé en prolongement de l’existant ;

Peuvent être autorisées des implantations différentes, dans la limite d’un dépassement de 30 cm, sur la même unité foncière, pour : – Pour les constructions existantes, achevées depuis plus de 2ans à la date de dépôt de la demande

de dérogation : la mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur, en vue d’améliorer les performances énergétiques et acoustiques ; – La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire.

La surépaisseur doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant

Ne sont pas concernées par ces règles alternatives, les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application, du titre II du livre VI du code du patrimoine, les immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code, les immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-1 dudit code, les immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du code l’urbanisme.

HAUTEUR

La hauteur des constructions, en tout point, est mesurée à partir du niveau du terrain naturel (niveau du sol existant avant les travaux de terrassement et d’exhaussement). En cas de forte déclivité (pente supérieure à 5%), la hauteur est mesurée par rapport au point le plus haut de l’emprise de la construction.

Pour les constructions liées à la destination « habitation » Dans l’ensemble de la zone A, à l’exception du secteur An et du secteur Ahd : La hauteur des nouvelles constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder 6 mètres à l’égout du toit (en cas de toiture à pans) ou à l’acrotère (en cas de toiture terrasse) et 9 mètres au point le plus haut (attique ou faîtage pour les constructions pourvues d’une toiture à pans).

Dans le secteur An uniquement : La hauteur maximale pour les constructions à usage d’habitation est limitée à 6 mètres au point le plus haut.

Dérogation pour le secteur An Une hauteur différente pourra être autorisée pour les extensions, sans toutefois dépasser la hauteur des constructions principales à usage d’habitation déjà existantes.

Dans le secteur Aeb uniquement : La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 4 mètres à l’égout des toitures. Dans le cas d’une surélévation d’un bâtiment existant, la hauteur ne pourra excéder 2.80m à l’égout des toitures. Dans le secteur Ahd uniquement : La hauteur maximale des résidences démontables ne peut excéder 5 mètres au point le plus haut.

Dans l’ensemble de la zone A : La hauteur des annexes ne doit pas dépasser 3,50 mètres à l’égout du toit (en cas de toiture à pans) ou à l’acrotère (en cas de toiture terrasse) et 4 mètres au point le plus haut de la construction (faîtage pour les constructions pourvues d’une toiture à pans). Sur la limite séparative, la hauteur totale des constructions annexes ne peut pas excéder 3,50 mètres. Dans le secteur Aec uniquement : La hauteur maximale des HLL ne pourra excéder 12 mètres au point le plus haut. La hauteur des extensions ne pourra pas dépasser la hauteur du faitage des bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi. Pour les bâtiments agricoles Dans l’ensemble de la zone A : La hauteur des constructions devra être compatible avec la sensibilité du cadre bâti, naturel et paysager dans lequel elles s’inscrivent, dans la limite de la hauteur des constructions existantes autorisées dans la zone. Dans le secteur An uniquement : La hauteur maximale des constructions agricoles ne doit pas dépasser 6 mètres à l’égout du toit (en cas de toiture à pans) ou à l’acrotère (en cas de toiture terrasse) et 9 mètres au point le plus haut (attique ou faîtage pour les constructions pourvues d’une toiture à pans).

Dérogation pour le secteur An Une hauteur différente pourra être autorisée pour les extensions, sans toutefois dépasser la hauteur des bâtiments agricoles déjà existants. Pour les autres constructions Dans le secteur Aed uniquement : La hauteur maximale des nouvelles constructions (hors cellules de stockage (silos)) ne pourra excéder 13 mètres au point le plus haut. Dans le secteur Aef uniquement : La hauteur maximale des nouvelles constructions ne pourra excéder 13 mètres à l’acrotère ou égout du toit, sous réserve d’une bonne intégration dans les volumes existants, et sans émergence sur les vues lointaines. Règles alternatives – Les ouvrages techniques de faible emprise (les locaux techniques d’ascenseurs, les cheminées,

etc.) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée ; – Les dispositifs destinés à l’économie d’énergie ou à la production d’énergie renouvelable installés

en toiture ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée.

Non réglementé.

GÉNÉRALITÉS

Tout projet de construction doit s’intégrer à son environnement par :

– La simplicité et les proportions de ses volumes ; – La qualité et la pérennité des matériaux ; – L’harmonie des couleurs ; – Sa tenue générale ; – Les annexes autorisées doivent s’harmoniser avec l’ensemble des constructions existantes.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions si la construction, l’installation ou l’ouvrage, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou son aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux environnant, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions principales et leurs annexes, doivent présenter une simplicité de volume et une cohérence architecturale. C’est la construction, ses annexes et extensions qui s’adapteront au mieux au relief du terrain et non l’inverse. Lorsque des constructions existantes le long d’une voie ou au sein d’un ensemble bâti traditionnel (îlot, hameau) présentent des caractéristiques communes qualitatives (couleur de façade, forme ou couleur de toiture, clôture), elles seront à priori à reprendre par la nouvelle construction ou le nouvel aménagement et pourront être imposées pour préserver l’harmonie de l’ensemble. Est interdit (en façade, clôture, toiture, etc.) : – L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits (types briques creuses, carreaux de plâtre,

parpaing, etc.). Ils devront être enduits et peints ou enduits teinté masse ; – L’emploi de matériaux ne conservant pas une tenue pérenne dans le temps. À l’intérieur du périmètre de protection d’un Monument Historique et au sein des sites classés et inscrits, des prescriptions plus exigeantes que celles du présent article, pourront être imposées par l’Architecte des Bâtiments de France, lors de l’instruction des demandes d’occupation du sol.

Règles alternatives Les projets d’architecture contemporaine, faisant appel à des techniques nouvelles ou ayant recours aux techniques de l’habitat bioclimatique ou aux énergies renouvelables peuvent être autorisés et pourront, à la marge, déroger aux règles suivantes, sous réserve d’une bonne intégration dans le site. En raison de leur caractère particulier, les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont tenus de respecter que les éléments ci-dessus du présent article.

Dans le secteur Ala uniquement :

Les matériaux qui par nature sont destinés à être revêtus ne doivent pas être laissés à l’état brut.

Les façades devront présenter une unité architecturale sur toutes les faces des bâtiments et seront réalisées en matériaux de bonne qualité de finition (maçonnerie enduite, brique décorative, bardage bois…).

Les éventuelles superstructures liées à l’utilisation de l’énergie solaire doivent être intégrées dans la volumétrie générale.

Les teintes autorisées en façade sont les teintes naturelles des matériaux de construction (ex : gris du bois naturel, teinte du sable de l’enduit, bois rétifié).

Dans le secteur Aed uniquement :

Les façades (hors cellules de stockage (silos)) devront préserver une unité architecturale sur toutes les faces des bâtiments et seront réalisées en matériaux de bonne qualité de finition (bardage bois, …) afin de s’intégrer au mieux à son environnement.

TOITURES

Les toitures des constructions traditionnelles à usage d’habitation, hors extension et annexe, présenteront 2 versants principaux dont la pente est comprise entre 30° et 45°, ou identique à celle de la construction à laquelle elle s’adosse, sur la même unité foncière.

Elles sont réalisées en ardoise ou tout autre matériau de tenue et d’aspect identique. Les tuiles ou tout autre matériau de tenue et d’aspect identique peuvent être autorisés dans le cas d’extension de bâtiments déjà couverts de tuiles ou pour tenir compte de l’environnement bâti existant. Dans ce cas, la pente des versants principaux est de 30° maximum.

En cas de conception architecturale contemporaine des toitures (toiture terrasse, toiture végétalisée, etc.) des pentes et des matériaux différents, mais adaptés aux volumes, peuvent être admis, sous réserve d’une bonne intégration dans le site.

Les extensions et annexes des constructions peuvent présenter des pentes et matériaux différents du volume principal, sous réserve d’une bonne intégration dans le site.

Dans le secteur Ala uniquement : Pour les constructions dont la hauteur est supérieure à 5m à l’égout ou à l’acrotère, les toitures autorisées sont de deux types :

- les toitures en pente - les toitures en terrasse. Elles comporteront obligatoirement un acrotère. Elles pourront être

végétalisées.

Les formes courbes de toiture sont interdites pour les volumes supérieurs à 5m à l’égout ou à l’acrotère. Les toitures pourront cependant comporter des fenêtres de toit de type « skydôme » de forme courbe.

Pour les constructions inférieures à 5 m à l’égout ou à l’acrotère : pas de prescription particulière.

Les équipements techniques susceptibles d’émerger seront limités au minimum, ils seront autant que possible intégrés ou masqués par un acrotère.

Les matériaux de toiture préconisés sont le bac acier de teinte sombre, les plaques de fibres-ciment de teinte grise, le zinc naturel. Les panneaux solaires sont autorisés sous réserve d’une bonne intégration dans la composition de la toiture.

Dans le secteur Ahd : En cas de réalisation de projet de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs, au sens de l’article R.111-51 du code de l’urbanisme, des toitures aux pentes et matériaux différents peuvent être admis, sous réserve d’une bonne intégration dans le site.

CLÔTURES

La clôture doit s’intégrer dans son environnement bâti et paysager. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si sa composition et/ou son aspect sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

Une attention particulière doit être apportée dans la conception et la réalisation de ces clôtures :

– En évitant la multiplicité des matériaux, – En privilégiant l’utilisation de matières naturelles (bois, pierre…) et durables (métal par exemple), – En tenant compte du bâti et du site environnant ainsi que des clôtures adjacentes, – Dans la mesure du possible, en intégrant les coffrets, compteurs, boites aux lettres, etc. de manière

à les dissimuler.

Les clôtures peuvent favoriser le passage de la petite faune par des aménagements spécifiques.

Les clôtures existantes de qualité, composées par des murs en pierre, haies bocagères, etc., doivent être préservées, tout en laissant la possibilité de créer un accès.

La jonction entre les clôtures en limite de voie ou d’emprise publique et en limite séparative doit être traitée de manière qualitative.

Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité ou de circulation notamment des accès existants, toute réalisation de clôture en bordure d’emprise publique ou de voie peut être interdite, reculée ou limitée en hauteur.

En limite de voie ou d’emprise publique, les clôtures doivent respecter une hauteur maximale de 1,50 mètre dans leur totalité. La partie pleine, lorsqu’elle existe, ne peut excéder 1 mètre. Elle pourra être surmontée de dispositifs non opaques et/ou végétalisés.

Dans tous les cas :

- Les clôtures (hors soubassement de 25 cm maximum) d’aspect plaques de béton moulé, brande, en bâches de type « brise-vent », en végétaux artificiels, en tôle ondulée sont interdits. L’emploi brut de matériaux destinés à être enduits (parpaings, etc.) est également interdit. Ils devront être enduits et peints ou enduits teinté masse.

- Pour éviter la fermeture des paysages et participer à la qualité des espaces publics, les clôtures (hors portail et portillon) ne peuvent être surmontées ou constituées de dispositifs opaques empêchant toute perméabilité visuelle entre les espaces publics et privé. Les haies végétales peuvent compléter les clôtures et ainsi répondre aux besoins d’intimité.

En limite séparative, les clôtures doivent respecter une hauteur maximale de 1,80 mètre dans leur totalité. En limite d’espaces agricoles et naturels, les clôtures seront végétalisées et perméables. Elles doivent être constituées uniquement par des haies vives bocagères composées d’essences locales variées, doublées éventuellement d’un grillage.

Dans le secteur Aeb uniquement : Les éventuelles clôtures, en limite de voies, devront être constituées d’un dispositif à claire-voie qui permette la visibilité du bâti et qui ne dépasse pas 1.80m. Dans le secteur Ala uniquement : - Côté rue Beausoleil : elles seront constituées de lisses en bois (laissées en teinte naturelle) et mesureront 1.20m de hauteur maximum. Les murets sont interdits. - Clôtures le long de l’allée cavalière : la hauteur des clôtures ne devra pas dépasser 1.80m - Clôtures sur les autres limites séparatives : la hauteur maximum des clôtures ne devra pas dépasser 1.80m. Les clôtures devront toujours être en bon état d’entretien.

Sont interdits : - l’utilisation de plaques de béton préfabriquées y compris à claire voie, - les murs de parpaings et de briques creuses non revêtus d’un enduit.

Dérogations (en limite d’emprise publique ou de voie et en limite séparative) Une hauteur différente de la hauteur maximale autorisée pourra être admise ou imposée, sous réserve d’une bonne intégration dans le tissu environnant, dans les cas suivants : – Pour la réfection et/ou l’extension de murs en pierres de qualité existants d’une hauteur supérieure,

à condition d’assurer un raccordement architectural de qualité ; – Pour des parcelles présentant une topographie particulière notamment en cas de dénivelé

important entre deux parcelles mitoyennes (hors murs de soutènement). – Les clôtures liées à des équipements et/ou aménagements d’intérêt collectif et services publics

peuvent déroger aux règles ci-dessus sous réserve d’une bonne intégration au site

Non réglementé.

LES OBJECTIFS POURSUIVIS A TRAVERS LA RÈGLE Le traitement des espaces non bâtis : – Doit assurer une composition paysagère, quelle que soit la taille de la parcelle, afin d’améliorer le

cadre de vie, l’insertion dans le paysage et l’environnement, et renforcer la trame verte ; – Doit être conçu de manière harmonieuse et intégré par rapport aux espaces voisins ; – Doit prendre en compte la topographie, l’ensoleillement, la géologie et la configuration du terrain,

et notamment prendre en compte les problématiques de ruissellement du terrain ; – Doit favoriser une composition végétale variée (strate arborée, arbustive, herbacée) ;

Les implantations des constructions, voies d’accès, aires de stationnements, réseaux, ne doivent pas compromettre le développement et la viabilité des arbres existants conservés sur le terrain ainsi que le développement des futures plantations réalisées dans le cadre du projet. Dans le cas d’une marge de recul, l’espace situé entre la voie et la construction devra faire l’objet d’un traitement paysager.

Les arbres à haute tige* existants doivent être maintenus. Sous réserve de justification, leur abattage pourra être autorisé si cela est nécessaire pour la création d’une construction principale ou d’une extension, à condition qu’aucune autre solution ne puisse être envisagée pour des raisons techniques. Lorsque leur conservation n’est pas possible, ils doivent être compensés par des plantations d’essences choisies dans la liste présentée au Titre V, chapitre 7, et de valeur équivalente. Les espaces de pleine terre seront privilégiées et doivent respecter le schéma de gestion des eaux pluviales. Les arbres remarquables identifiés sur le document graphique au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme sont à conserver. Les constructions envisagées à proximité doivent observer un recul minimal à partir du tronc égal à la largeur du houppier sans pouvoir être inférieur à 5 mètres.

Les espèces locales présentées au titre V, chapitre 7 doivent être privilégiées.

En cas de réalisation de places de stationnement extérieures privatives, elles doivent être réalisées en revêtements perméables, sauf s’il est justifié d’une impossibilité technique liée au respect des règles d’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Dans le secteur Ala uniquement :

L’imperméabilisation du sol sera limitée au maximum afin d’éviter un ruissellement trop important des eaux de surface.

Les espaces de stockage

Les espaces de stockage de matériaux devront être masqués soit par un élément architectural établi en cohérence avec le bâtiment principal, soit par une haie arbustive et/ou arborée d’une hauteur au moins égale au ¾ de la hauteur des stocks qu’elle vient dissimuler, soit par une éventuelle clôture qi devra respecter les règles du chapitre 2.2. Clôtures.

Les aires de stockage seront implantées hors de vue depuis la voie publique. Les fumières, entre autres, devront être situées à l’arrière des bâtiments et être non visibles de la voie publique.

Plantations et espaces libres Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes de préférence à feuille caduques.

Des rideaux de végétation doivent être plantés afin de masquer les installations pouvant engendrer des nuisances. Les végétaux qui seront plantés devront être des essences locales. Les haies seront composées d’au moins trois essences végétales issues de l’environnement local, utilisées en mélange.

Dans le secteur Aeb uniquement :

La moitié de la superficie du boisement existant, à la date d’approbation du PLUi le18/12/2019, doit être maintenue ou remplacée par des plantations équivalentes. Le traitement de surface des aires et

voies de stationnement devra rester perméable sauf si des motifs techniques impératifs justifient un revêtement imperméable. Dans le secteur Aec uniquement : Les espaces libres de toute construction, de stationnement et de circulation automobile devront être conservés en pleine terre et aménagés en espaces paysagers de qualité. Dans le secteur Aed uniquement : Les espaces libres de toute construction, de stationnement et de circulation automobile ou d’engins agricoles devront être conservés en pleine terre. Dans le secteur Ahd uniquement : Les espaces libres de toute construction, de stationnement et de circulation automobile devront être conservés en pleine terre.

Non réglementé.

Tous les projets devront être compatibles avec les principes édictés au sein de l’OAP mobilités.

Les dispositions applicables figurent à l’annexe titre V, chapitre 5 du présent règlement.

Les parkings seront, dans la mesure du possible, perméables.

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

Nombre de places minimum à prévoir pour la destination

principale de l’activité

HABITATION

Logement de fonction et changement de destination

2 places aériennes par logement

Résidence démontable

constituant l’habitat permanent de leurs

1 place par logement

utilisateurs

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant

du public des administrations

publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et

d’action sociale

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et doit être justifié en tenant compte : – De leur situation géographique au regard des transports en

commun et des parcs publics de stationnement existants ou en projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ; – De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ; – Du taux et du rythme de fréquentation ;

Salles d’art et de spectacles – De la nature de la construction et de ses besoins en stationnement.

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

En secteur Aeb : Le traitement de surface des aires des voies de stationnement devra rester perméable sauf si des motifs techniques justifient un revêtement imperméable. En secteur Aec : Le traitement de surface des aires de stationnement devra rester perméables sauf si des motifs techniques impératifs justifient un revêtement imperméable. Le nombre de places de stationnement à réaliser devra être justifié suivant les besoins du projet. En secteur Aed : Le nombre de places de stationnement à réaliser devra être justifié suivant les besoins du projet. En secteur Ahd : Le traitement de surface des aires des voies de stationnement devra rester perméable.

ACCÈS

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code civil. Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, etc. Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. En outre, la mutualisation des accès pourra être exigée afin d’éviter la multiplication des accès et de préserver les conditions de sécurité. La largeur d’un accès ne peut être inférieure à 3 mètres. Dans le secteur Ala uniquement : Les accès véhicules se feront exclusivement par la rue Beausoleil. Ils seront exclusivement réalisés en enrobé et viendront se raccorder sur la voirie principale. Un seul accès véhicule est prévu par lot. Un accès indépendant réservé au passage des cavaliers sera réalisé sur l’allée cavalière.

VOIE DE CIRCULATION

Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiés. À ce titre, les caractéristiques des voies créés doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. En cas de création ou de réhabilitation des voies publiques ou privées, la circulation et la sécurité des deux roues, des piétons et des personnes à mobilité réduite devront être prises en compte et assurées. Les nouvelles voies de circulation devront présenter une largeur minimale de 5 mètres.

Dans la mesure du possible, pour toute construction nouvelle, un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte sera aménagé sur le terrain d’assiette de la construction. L’intégration de cet aménagement dans son environnement sera soignée. Cet espace devra être directement accessible depuis le domaine public. Les dimensions de la palette de retournement sont précisées en annexe « Chapitre 9 - définitions générales » du présent document.

Pour toutes les opérations ou constructions desservies par une voie en impasse ne comportant pas en son extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des engins d'enlèvement des ordures ménagères, un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte doit être aménagé en limite de l’emprise publique, sur le terrain privé. Leur intégration paysagère et architecturale devra être soignée.

Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de collecte des déchets en conteneurs enterrés (après accord préalable de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres et conformément à la notice de collecte des déchets).

CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX PUBLICS

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

Réseau électrique

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité sera obligatoirement raccordée au réseau public existant à proximité le cas échéant.

Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des paysages.

ASSAINISSEMENT

Assainissement - Eaux usées

Les constructions devront se conformer aux règlements d’assainissement collectif et non collectif intercommunaux en vigueur.

Pour les secteurs classés en assainissement collectif dans le zonage d’assainissement : Le raccordement à l’égout d’eaux usées, d’origine domestique, de toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’assainissement, est obligatoire, et doit être réalisé conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités précisées dans le règlement d’ assainissement collectif intercommunal. Le rejet au réseau public des eaux résiduaires d’origine autre que domestique, en particulier industriel ou artisanal peut être subordonné à un pré-traitement approprié conformément aux règlements en vigueur.

Pour les secteurs classés en assainissement non collectif dans le zonage d’assainissement :

Le système d’assainissement non collectif doit être défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière ou d’une étude d’incidences ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place conformément à la réglementation en vigueur. La construction devra être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la conception et la réalisation du système d’assainissement autonome. En cas de réalisation ultérieure d’un réseau public d’assainissement d’eaux usées domestiques, le raccordement des immeubles raccordables, même disposant d’un système d’assainissement non collectif réglementaire et/ou maintenu en bon état, est obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la date de mise en service de ce réseau.

Assainissement - Eaux pluviales

Dans le cas où la commune, sur le territoire duquel se situe le projet, a adopté des règles spécifiques, les constructions devront se conformer aux dispositions du zonage d’assainissement en vigueur, annexé au PLUi.

Dans tous les cas, les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que le stockage, l’infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques, sont privilégiées, sauf en cas d’impossibilité technico-économique.

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’eaux pluviales lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain :

– Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales ; – Les mesures prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit

et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone devront permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité.

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

X : Occupations et utilisations du sol interdites V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition. Dans les zones concernées par le risque inondation, se référer au Titre V - Chapitre 2.

Dans l’ensemble de la zone N, sont interdits tous les modes d’occupation du sol et notamment les constructions quelle que soit leur destination à l’exception de ceux autorisés ou autorisés sous conditions. A l’intérieur des périmètres délimités au plan de zonage en zone non aedificandi, toutes les constructions et extensions des constructions existantes sont interdites. Dans les périmètres de protection rapprochée 1 de la servitude d’utilité publique du captage du Plessis Pas Brunet, sont interdits les constructions sur sous-sol, les stockages enterrés ou enfouis des cuves à fuel (stockage aérien avec cuvette de rétention obligatoire). Dans les zones concernées par un aléa minier, identifié au règlement graphique, toutes les constructions nouvelles et toute extension du bâti existant devront y être interdites, quelle qu’en soit la destination. Seuls pourront être admis les projets de faible dimension non soumis à permis de construire (abri de jardin…).

N Ns Nca Nl Nla Nlb Nlg Np Ngv Ntf Ne

et

Nlc

HABITATION

Logement

V* X X X X

X

X V* X V** V*

V* Conditions : Seule l’extension des logements existants est autorisée sous les conditions suivantes :

– Ne pas créer de nouveaux logements ;

– Dans la limite de 30% de l’emprise au sol du volume existant à la date d’approbation du PLUi le 18/12/19,

sans excéder 50 m² d’emprise au sol de l’habitation principale ;

– Sous réserve d’une bonne intégration paysagère et architecturale à l’environnement bâti existant.

V** Conditions :

– Dans la limite de 40m² d’emprise au sol par unité foncière d’extension du bâti existant à la date

d’approbation du PLUi le 18/12/19 ;

– Sous réserve d’une parfaite intégration paysagère.

CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS LIÉES ET NÉCESSAIRES AUX SERVICES PUBLICS ET D’INTÉRÊT COLLECTIF

L’ensemble des constructions et

installations liées et nécessaires aux services publics et d’intérêt

V* V** V* V* V*

V*

V* V* V* V*

V*

collectif

V* Conditions : – Avoir pour objet la satisfaction de besoins d’intérêt général ; – Sous réserve d’une bonne intégration dans le site. – Lorsqu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale… – Dans les zones concernées par le risque inondation, les constructions et installations liées et nécessaires

aux services publics et d'intérêt collectif sont uniquement autorisées dans le cadre de constructions, ouvrages, installations, aménagements nécessaires à la gestion des terrains inondables, liées à des infrastructures et réseaux d'intérêt général sans alternative à l'échelle du bassin de vie, destinées à réduire les conséquences du risque d'inondation. V** Conditions : – Seules les installations liées et nécessaires aux réseaux sont autorisées. – Dans les zones concernées par le risque inondation, les constructions et installations liées et nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif sont uniquement autorisées dans le cadre de constructions, ouvrages, installations, aménagements nécessaires à la gestion des terrains inondables, liées à des infrastructures et réseaux d'intérêt général sans alternative à l'échelle du bassin de vie, destinées à réduire les conséquences du risque d'inondation.

N Ns Nca Nl Nla Nlb Nlg Np Ngv Ntf Ne

et

Nlc

EXPLOITATIONS AGRICOLE ET FORESTIÈRE

Les bâtiments d’activité

forestière

V* X X X X X X X X X X

V* Condition :

– Être liés et nécessaires aux activités forestières en place.

LES AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Les annexes

V** V***

V* X

XXX

X X V** X

*

*

V* Conditions :

– Être liées à un logement existant dans la zone ;

– Leur superficie cumulée, y compris les annexes existantes avant la date d’approbation du PLUi le

18/12/2019, ne doit pas dépasser 60 m² d’emprise au sol (hors piscine et hors serres de jardin vivrières

ou de loisirs dont l’emprise au sol n’excède pas 20m² et qui soient facilement et rapidement démontables

et sans fondation) ;

– Elles doivent être inclues entièrement dans un rayon de 25 mètres de l’habitation, à l’exception des

annexes aux bâtiments repérés au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme, qui doivent être

inclues entièrement dans un rayon de 50 mètres de l’habitation.

V** Conditions :

– Être liées à une construction principale existante dans la zone ;

– Leur superficie cumulée, y compris les annexes existantes avant la date d’approbation du PLUi le

18/12/2019, ne doit pas dépasser 60 m² d’emprise au sol (hors piscine) ;

– Elles doivent être inclues entièrement dans un rayon de 50 mètres de l’habitation.

– L’aspect des annexes devra être qualitatif

V*** Condition :

– Leur superficie cumulée, y compris les annexes existantes avant la date d’approbation du PLUi le

18/12/2019, ne doit pas dépasser 20 m² d’emprise au sol ;

V**** Conditions :

– Être liées à une construction existante dans la zone ;

– Leur superficie cumulée y compris les annexes existantes avant la date d’approbation du PLUi le

18/12/2019, ne doit pas dépasser 50 m² d’emprise au sol ;

– Elles doivent être inclues entièrement dans un rayon de 25 mètres de l’habitation.

N

Nl Ns Nca et Nla

Nlb Nlg Np Ng Ntf Ne

Nlc

v

Les piscines

V* X X X X V** X V*** X X X

V*Conditions :

– Être liées à un logement existant dans la zone ;

– Elles doivent être inclues entièrement dans un rayon de 25 mètres de l’habitation, à l’exception des

piscines à proximité des bâtiments repérés au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme, qui

doivent être inclues entièrement dans un rayon de 50 mètres de l’habitation.

V** Condition :

– Être liées à l’activité de la zone

Les piscines

V* X X X X V** X V*** X X X

V*** Condition :

– Être liées à un logement existant dans la zone ;

– Elles doivent être inclues entièrement dans un rayon de 50 mètres de l’habitation.

Les

affouillements

exhaussements de sol

et V* X V* V* V* V* V* V* V* V* V*

V*Conditions :

– Être liés et nécessaires, soit à l’activité de la zone, soit aux travaux de constructions autorisés, soit aux

travaux nécessaires pour la recherche archéologique ou dans le cas de restauration et création de zones

humides.

– Dans les zones concernées par le risque inondation et conformément au Plan de Gestion des Risques

d’Inondation (PGRI), les exhaussements sont limités aux apports de matériaux constituant le terre plein

des constructions ou permettant le raccordement du bâtiment au terrain naturel.

Le changement de destination

des bâtiments spécifiquement

identifiés aux documents V* X X X X

X

X V* X X V*

graphiques selon les dispositions

du Titre V -Chapitre 6

V*Conditions :

– Pour la réalisation de logements ou d’hébergements hôteliers ou touristiques

– Ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

– De ne pas augmenter la vulnérabilité des biens et des personnes

En complément du tableau ci-dessus :

Dans les secteurs Ns et N uniquement, sont autorisés :

– Les aménagements légers liés et nécessaires aux activités de production liée aux marais et à la gestion et au maintien des tourbières ;

– Les aménagements nécessaires aux pontons et cales à bateaux d’intérêt public, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’environnement et d’une bonne intégration dans le site ;

– Les travaux de restauration des milieux naturels, notamment des zones humides ; – Les travaux de protection des berges contre l’érosion sous réserve du respect des dispositions de

la loi sur l’eau en privilégiant le fascinage. En cas d’impossibilité technique, d’autres dispositifs pourront être autorisés tel que le tunage. Ces dispositifs pourront servir d’amarrage pour les bateaux.

Dans le secteur N uniquement sont autorisés :

Sous réserve d’une bonne insertion dans le site, les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons, postes de secours et de surveillance des plages, aires naturelles de stationnement, installations sanitaires....), certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transport d'énergie….) nécessaires au fonctionnement des réseaux d'utilité publique ainsi que la réalisation d’infrastructures routières, travaux et ouvrages connexes d’intérêt public si nécessité technique justifiée.

Dans le secteur Nca uniquement, sont autorisés :

– Les constructions et installations liées et nécessaires aux activités présentes dans le secteur, avec une surface de bâti dans la limite de 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUI, le 18/12/2019 et sous réserve d’une bonne intégration dans le site ;

– Les aménagements et installations liés et nécessaires au stockage des matériaux d’extraction et des produits transformés ainsi que ceux permettant un retour à l’état naturel en fin d’exploitation.

Dans le secteur Nl et Nlc uniquement, sont autorisés :

– Les aménagements légers de loisirs sous réserve d’une bonne intégration au milieu environnant ; – Les aménagements nécessaires aux pontons et cales à bateaux d’intérêt public, sous réserve de

ne pas porter atteinte à l’environnement et d’une bonne intégration dans le site ; – Les travaux de protection des berges contre l’érosion sous réserve du respect des dispositions de

la loi sur l’eau en privilégiant le fascinage. En cas d’impossibilité technique, d’autres dispositifs pourront être autorisés tel que le tunage. Ces dispositifs pourront servir d’amarrage pour les bateaux. – Les équipements liés à l’hygiène (sanitaires) à condition qu’ils ne portent pas atteinte au milieu naturel.

Dans le secteur Nla uniquement, sont autorisés : – La pratique du camping ; – Les résidences mobiles de loisirs (RML) et habitations légères de loisirs (HLL) ; – Les constructions et installations liées et nécessaires aux activités présentes dans le secteur

(logements de gardiennage par exemple), dans la limite de 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi le 18/12/2019 et sous réserve d’une bonne intégration dans le site.

Dans le secteur Nlb : – La pratique du camping ; – Les résidences mobiles de loisirs (RML) et habitations légères de loisirs (HLL) ; – Les constructions et installations liées et nécessaires aux activités présentes dans le secteur), dans

la limite de 200 % de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi le 18/12/2019 et sous réserve d’une bonne intégration dans le site.

Dans le secteur Nlg uniquement, sont autorisés : – Les constructions et installations liées et nécessaires au golf, dans la limite de 30% de l’emprise au

sol existante à la date d’approbation du PLUi le 18/12/2019 et sous réserve d’une bonne intégration dans le site.

Dans le secteur Np uniquement, sont autorisés : – L’aménagement et la restauration des bâtiments existants ; – Les aménagements, constructions et installations liés et nécessaires au fonctionnement de

l’activité touristique, dans la limite de 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi le 18/12/2019 et sous réserve d’une parfaite intégration paysagère.

Dans le secteur Ngv uniquement, sont autorisés : – Les aires d’accueil des gens du voyage – Le stationnement isolé de caravanes ; – Les aménagements, constructions et installations liés et nécessaires au fonctionnement du

secteur, sous réserve d’une parfaite intégration paysagère.

Dans le secteur Ntf uniquement, sont autorisés : – Le stationnement isolé de caravanes, limité à 3 caravanes par unité foncière.

Dans le secteur Ne uniquement, sont autorisés : – Le changement de destination des maisons éclusières vers une vocation commerciale et/ou

touristique en lien avec l’activité touristique du site (dont le logement de fonction) sous réserve d’être lié et nécessaire à l’activité touristique en place (Canal de Nantes à Brest) ; – Les aires naturelles de camping ; – Les équipements liés à l’hygiène (sanitaires) à condition qu’ils ne portent pas atteinte au milieu naturel.

Il est interdit de pratiquer en bordure du domaine public routier départemental des excavations de quelque nature que ce soit, si ce n'est aux distances et dans les conditions ci-après déterminées :

- 1° Excavations à ciel ouvert (et notamment mares) : ces excavations ne peuvent être pratiquées qu'à cinq mètres (5 m) au moins de la limite du domaine public. Cette distance est augmentée d'un mètre par mètre de profondeur de l'excavation.

- 2° Excavations souterraines : ces excavations ne peuvent être pratiquées qu'à 15 mètres au moins de la limite de l'emprise de la voie. Cette distance est augmentée de 1 mètre par mètre de hauteur de l'excavation.

- 3° Puits ou citernes : ils ne peuvent être établis qu'à une distance d'au moins 5 mètres de la limite de l'emprise de la voie dans les agglomérations et les endroits clos de murs et d'au moins 10 mètres dans les autres cas.

Le propriétaire de toute excavation, située au voisinage du domaine public routier départemental, peut être tenu de la couvrir, ou de l'entourer de clôtures ou de mettre en place des dispositifs de sécurité propres à prévenir tout danger pour les usagers.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux excavations à ciel ouvert ou souterraines, qui sont régulièrement soumises à des réglementations spéciales en exécution des textes sur les mines, minières et carrières.

ARTICLE 35 – EXHAUSSEMENT EN BORDURE DES ROUTES DEPARTEMENTALES Il est également interdit de pratiquer des exhaussements sans autorisation. Les exhaussements ne peuvent être autorisés qu'à cinq mètres (5 m) de la limite du domaine public augmenté d'un mètre par mètre de hauteur de l'exhaussement. Des prescriptions plus sévères peuvent être imposées en cas de création de digues retenant des plans d'eau surélevés par rapport à la voie.

Les propriétaires des terres supérieures ou inférieures bordant les routes départementales sont tenus d'entretenir en bon état les ouvrages construits à leurs frais, par eux ou pour leur compte, et destinés à soutenir les terres.

Hors agglomération, les clôtures sont soumises à autorisation de voirie délivrée par le Département et doivent être établies dans le respect des conditions fixées à l'article 31 du règlement de la voirie départementale, sur le territoire des communes ayant décidé de soumettre à déclaration préalable, l’édification de clôtures.

HABITATION

Logement : recouvre constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sousdestination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. Cette sous-destination recouvre également les chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du Code du Tourisme, c’est-à-dire limitées à 5 chambres pour une capacité maximale de 15 personnes, et les meubles de tourisme, dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c'est-à-dire au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle. Les gîtes sont considérés comme des meublés de tourisme.

Hébergement : recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

COMMERCE ET ACTIVITÉ DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail : recouvre les constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l’exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique.

Restauration : recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte sur place ou à emporter avec accueil d’une clientèle.

Commerce de gros : recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

Activité de service avec l’accueil d’une clientèle : recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services notamment médicaux et accessoirement la présentation de biens.

Hôtel : recouvre les constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services

Autres hébergements touristiques : recouvre les constructions autres que les hôtels destinés à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs

Cinéma : recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

ÉQUIPEMENTS D'INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés : recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Une partie substantielle de la construction est dédiée à l’accueil du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale : recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

Salles d'art et de spectacles : recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

Équipements sportifs : recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

Lieux de culte : recouvre les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.

Autres équipements recevant du public : recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « équipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment, les salles polyvalentes etles aires d'accueil des gens du voyage.

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie : recouvre les constructions destinées à l'activité extractive du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire ainsi que les constructions destinées aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Entrepôt : recouvre les constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l’entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d’achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données.

Bureau : recouvre les constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques ou assimilées .

Centre de congrès et d'exposition : recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant. Cuisine dédiée à la vente en ligne : recouvre les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.

EXPLOITATIONS AGRICOLE ET FORESTIÈRE

Exploitation agricole : recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l’élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dans les conditions définies au II de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme. Exploitation forestière : recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

Les prescriptions du Titre V, Chapitre 4 devront être respectées. Toutes les règles d’implantation s’appliquent au nu des façades. Les règles de cet article « IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE » ne concernent pas les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET VOIES EXISTANTES ET À CRÉER

Lorsque la parcelle est bordée par plusieurs voies, les règles de cette section s’appliquent par rapport à toutes les voies.

Pour les constructions liées à la destination « habitation » Les constructions s’implantent en recul de 5 mètres minimum. Un recul de 5 mètres doit être observé par rapport aux emprises des voies ferrées en service.

Dérogations Une implantation différente pourra être admise ou imposée dans les cas suivants : – Lorsque le projet de construction jouxte une construction existante, sur l’unité foncière/ou sur le

terrain voisin, en bon état ayant une implantation différente ; – Lorsque le projet de construction concerne une extension de bâtiment existant implanté

différemment de la règle définie dans cet article, il pourra être réalisé en prolongement de l’existant ; Une implantation différente pourra être autorisée dans la limite de 30 cm et sous réserve des règlementations en vigueur sur les communes : – Pour les constructions existantes, achevées depuis plus de 2 ans à la date de dépôt de la demande de dérogation, l’utilisation de procédés d’isolation par l’extérieur, en vue d’améliorer les performances énergétiques et acoustiques des constructions existantes si la largeur du trottoir permet le déplacement de personnes à mobilité réduite ; – L’utilisation de dispositifs de végétalisation des façades des constructions existantes si la largeur du trottoir permet le déplacement de personnes à mobilité réduite. – La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire.

La surépaisseur doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant.

Ne sont pas concernées par ces règles alternatives, les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application, du titre II du livre VI du code du patrimoine, les immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code, les immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-1 dudit code, les immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du code l’urbanisme.

PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Pour les constructions liées à la destination « habitation » Les constructions s’implantent soit en limite séparative, soit en retrait. Dans le cas d’une implantation en retrait, il doit être d’au moins 3 mètres. Les annexes s’implantent soit en limite séparative soit en retrait. Dans le cas d’une implantation en retrait, il doit être d’au moins 1 mètre. Les piscines (margelles comprises) s’implantent en retrait de 1 mètre minimum.

Dérogations Les constructions pourront avoir une implantation différente dans les cas suivants : – Lorsque le projet de construction concerne une extension de bâtiment existant implanté

différemment de la règle définie dans cet article, il pourra être réalisé en prolongement de l’existant ;

Peuvent être autorisées des implantations différentes, dans la limite d’un dépassement de 30 cm, sur la même unité foncière, pour : – Pour les constructions existantes, achevées depuis plus de 2ans à la date de dépôt de la demande

de dérogation : la mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur, en vue d’améliorer les performances énergétiques et acoustiques ; – La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire.

La surépaisseur doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant

Ne sont pas concernées par ces règles alternatives, les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application, du titre II du livre VI du code du patrimoine, les immeubles

protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code, les immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-1 dudit code, les immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du code l’urbanisme.

HAUTEUR

La hauteur des constructions, en tout point, est mesurée à partir du niveau du terrain naturel (niveau du sol existant avant les travaux de terrassement et d’exhaussement). En cas de forte déclivité (pente supérieure à 5%), la hauteur est mesurée par rapport au point le plus haut de l’emprise de la construction. Pour les constructions liées à la destination « habitation » La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder 6 mètres à l’égout du toit (en cas de toiture à pans) ou à l’acrotère (en cas de toiture terrasse) et 9 mètres au point le plus haut (attique ou faîtage pour les constructions pourvues d’une toiture à pans). La hauteur des annexes ne doit pas dépasser 3,50 mètres à l’égout du toit (en cas de toiture à pans) ou à l’acrotère (en cas de toiture terrasse) et 4 mètres au point le plus haut de la construction (faîtage pour les constructions pourvues d’une toiture à pans). Sur la limite séparative, la hauteur totale des constructions annexes ne peut pas excéder 3,50 mètres. Pour les autres constructions La hauteur des constructions devra être compatible avec la sensibilité du cadre bâti, naturel et paysager dans lequel elles s’inscrivent, dans la limite de la hauteur des constructions existantes dans la zone. Règles alternatives – Les ouvrages techniques de faible emprise (les locaux techniques d’ascenseurs, les cheminées,

etc.) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée ; – Les dispositifs destinés à l’économie d’énergie ou à la production d’énergie renouvelable installés

en toiture ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée.

Le bâti patrimonial repéré au plan de zonage – bâti remarquable / bâti intéressant et bâti secondaire – devront respecter les prescriptions du Chapitre V – Titre 1. En secteur Np, l’aspect extérieur des annexes devra être qualitatif.

GÉNÉRALITÉS

Tout projet de construction doit s’intégrer à son environnement par : – La simplicité et les proportions de ses volumes ; – La qualité et la pérennité des matériaux ; – L’harmonie des couleurs ; – Sa tenue générale ; – Les annexes autorisées doivent s’harmoniser avec l’ensemble des constructions existantes.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions si la construction, l’installation ou l’ouvrage, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou son aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux environnant, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions principales et leurs annexes, doivent présenter une simplicité de volume et une cohérence architecturale. C’est la construction, ses annexes et extensions qui s’adapteront au mieux au relief du terrain et non l’inverse. Lorsque des constructions existantes le long d’une voie ou au sein d’un ensemble bâti traditionnel (îlot, hameau) présentent des caractéristiques communes qualitatives (couleur de façade, forme ou couleur de toiture, clôture), elles seront à priori à reprendre par la nouvelle construction ou le nouvel aménagement et pourront être imposées pour préserver l’harmonie de l’ensemble.

Est interdit (en façade, clôture, toiture, etc.) : – L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits (types briques creuses, carreaux de plâtre,

parpaing, etc.). Ils devront être enduits et peints ou enduits teinté masse ; – L’emploi de matériaux ne conservant pas une tenue pérenne dans le temps.

À l’intérieur du périmètre de protection d’un Monument Historique et au sein des sites classés et inscrits, des prescriptions plus exigeantes que celles du présent article, pourront être imposées par l’Architecte des Bâtiments de France, lors de l’instruction des demandes d’occupation du sol.

Règles alternatives Les projets d’architecture contemporaine, faisant appel à des techniques nouvelles ou ayant recours aux techniques de l’habitat bioclimatique ou aux énergies renouvelables peuvent être autorisés et pourront, à la marge, déroger aux règles suivantes, sous réserve d’une bonne intégration dans le site. En raison de leur caractère particulier, les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont tenus de respecter que les éléments ci-dessus du présent article.

TOITURES

Les toitures des constructions traditionnelles à usage d’habitation, hors extension et annexe, présenteront 2 versants principaux dont la pente est comprise entre 30° et 45°, ou identique à celle de la construction à laquelle elle s’adosse, sur la même unité foncière ou sur le terrain voisin. Elles sont réalisées en ardoise ou tout autre matériau de tenue et d’aspect identique. Les tuiles ou tout autre matériau de tenue et d’aspect identique peuvent être autorisés dans le cas d’extension de bâtiments déjà couverts de tuiles ou pour tenir compte de l’environnement bâti existant. Dans ce cas, la pente des versants principaux est de 30° maximum. En cas de conception architecturale contemporaine des toitures (toiture terrasse, toiture végétalisée, etc.) des pentes et des matériaux différents, mais adaptés aux volumes, peuvent être admis, sous réserve d’une bonne intégration dans le site. Les extensions et annexes des constructions peuvent présenter des pentes et matériaux différents du volume principal, sous réserve d’une bonne intégration dans le site.

CLÔTURES

La clôture doit s’intégrer dans son environnement bâti et paysager. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si sa composition et/ou son aspect sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. Une attention particulière doit être apportée dans la conception et la réalisation de ces clôtures : – En évitant la multiplicité des matériaux, – En privilégiant l’utilisation de matières naturelles (bois, pierre…) et durables (métal par exemple), – En tenant compte du bâti et du site environnant ainsi que des clôtures adjacentes, – Dans la mesure du possible, en intégrant les coffrets, compteurs, boites aux lettres, etc. de manière

à les dissimuler.

Les clôtures peuvent favoriser le passage de la petite faune par des aménagements spécifiques.

Les clôtures existantes de qualité, composées par des murs en pierre, haies bocagères, etc., doivent être préservées, tout en laissant la possibilité de créer un accès.

La jonction entre les clôtures en limite de voie ou d’emprise publique et en limite séparative doit être traitée de manière qualitative.

Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité ou de circulation notamment des accès existants, toute réalisation de clôture en bordure d’emprise publique ou de voie peut être interdite, reculée ou limitée en hauteur.

En limite de voie ou d’emprise publique, les clôtures doivent respecter une hauteur maximale de 1,50 mètre dans leur totalité.

La partie pleine, lorsqu’elle existe, ne peut excéder 1 mètre. Elle pourra être surmontée de dispositifs non opaques et/ou végétalisés.

Dans tous les cas :

- Les clôtures (hors soubassement de 25 cm maximum) d’aspect plaques de béton moulé, brande, en bâches de type « brise-vent », en végétaux artificiels, en tôle ondulée sont interdits. L’emploi brut de matériaux destinés à être enduits (parpaings, etc.) est également interdit. Ils devront être enduits et peints ou enduits teinté masse.

- Pour éviter la fermeture des paysages et participer à la qualité des espaces publics, les clôtures (hors portail et portillon) ne peuvent être surmontées ou constituées de dispositifs opaques empêchant toute perméabilité visuelle entre les espaces publics et privé. Les haies végétales peuvent compléter les clôtures et ainsi répondre aux besoins d’intimité.

En limite séparative, les clôtures doivent respecter une hauteur maximale de 1,80 mètre dans leur totalité.

En limite d’espaces agricoles et naturels, les clôtures seront végétalisées et perméables. Elles doivent être constituées uniquement par des haies vives bocagères composées d’essences locales variées, doublées éventuellement d’un grillage.

Dérogations (en limite d’emprise publique ou de voie et en limite séparative) Une hauteur différente de la hauteur maximale autorisée pourra être admise ou imposée, sous réserve d’une bonne intégration dans le tissu environnant, dans les cas suivants : – Pour la réfection et/ou l’extension de murs en pierres de qualité existants d’une hauteur supérieure,

à condition d’assurer un raccordement architectural de qualité ; – Pour des parcelles présentant une topographie particulière notamment en cas de dénivelé

important entre deux parcelles mitoyennes (hors murs de soutènement). – Les clôtures liées à des équipements et/ou aménagements d’intérêt collectif et services publics

peuvent déroger aux règles ci-dessus sous réserve d’une bonne intégration au site.

BÂTIMENTS RÉPÉRÉS AU TITRE DU L.151-19 DU CU

Au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, certains bâtiments présentant un intérêt architectural et/ou patrimonial, bénéficient, par le biais du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, d’une mesure de protection particulière. Ainsi, les éléments bâtis à préserver, repérés sur les documents graphiques, sont soumis aux prescriptions suivantes : – Tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer des constructions existantes repérées

au titre de l’article L151-19 doivent être précédés d’une déclaration préalable ou d’un permis de démolir ; – Tous travaux effectués sur un bâtiment ou un ensemble de bâtiments repérés doivent contribuer à une sauvegarde de leurs caractéristiques culturelles, historiques et architecturales et à leur mise en valeur ; – La démolition totale ou partielle est interdite hors des cas où elle concerne des parties de constructions présentant un faible intérêt architectural et patrimonial ; – Les extensions ou constructions nouvelles sur l’unité foncière doivent être implantées de façon à mettre en valeur l’ordonnancement architectural du bâti existant. Elles pourront cependant être refusées si de par leur ampleur, leur nombre, ou leur différenciation avec le bâtiment repéré conduisent à une altération significative de ce dernier.

LIMITATION DE CONSTRUCTIBILITE

Sur les secteurs inscrits au règlement graphique, les sites concernés par la limitation de constructibilité (Grandchamp-des-Fontaines) ne pourront admettre une emprise au sol supplémentaire de 20m2.

LES OBJECTIFS POURSUIVIS A TRAVERS LA RÈGLE Le traitement des espaces non bâtis : – Doit assurer une composition paysagère, quelle que soit la taille de la parcelle, afin d’améliorer le

cadre de vie, l’insertion dans le paysage et l’environnement, et renforcer la trame verte ; – Doit être conçu de manière harmonieuse et intégré par rapport aux espaces voisins ; – Doit prendre en compte la topographie, l’ensoleillement, la géologie et la configuration du terrain,

et notamment prendre en compte les problématiques de ruissellement du terrain ; – Doit favoriser une composition végétale variée (strate arborée, arbustive, herbacée) ;

Les implantations des constructions, voies d’accès, aires de stationnements, réseaux, ne doivent pas compromettre le développement et la viabilité des arbres existants conservés sur le terrain ainsi que le développement des futures plantations réalisées dans le cadre du projet. Dans le cas d’une marge de recul, l’espace situé entre la voie et la construction devra faire l’objet d’un traitement paysager.

Les arbres à haute tige* existants doivent être maintenus. Sous réserve de justification, leur abattage pourra être autorisé si cela est nécessaire pour la création d’une construction principale ou d’une extension, à condition qu’aucune autre solution ne puisse être envisagée pour des raisons techniques. Lorsque leur conservation n’est pas possible, ils doivent être compensés par des plantations d’essences choisies dans la liste présentée au Titre V, chapitre 7, et de valeur équivalente.

Les espaces de pleine terre seront privilégiées et doivent respecter le schéma de gestion des eaux pluviales. Les arbres remarquables identifiés sur le document graphique au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme sont à conserver. Les constructions envisagées à proximité doivent observer un recul minimal à partir du tronc égal à la largeur du houppier sans pouvoir être inférieur à 5 mètres.

Les espèces locales présentées au titre V, chapitre 7 doivent être privilégiées. En cas de réalisation de places de stationnement extérieures privatives, elles doivent être réalisées en revêtements perméables, sauf s’il est justifié d’une impossibilité technique liée au respect des règles d’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Dans le secteur Nl, les haies et boisements existants feront autant que faire se peut l’objet de protection.

Tous les projets devront être compatibles avec les principes édictés au sein de l’OAP mobilités.

Les dispositions applicables figurent à l’annexe titre V, chapitre 5 du présent règlement.

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

Nombre de places minimum à prévoir pour la destination

principale de l’activité

HABITATION

Logement et changement de destination

2 places par logements

COMMERCE ET ACTIVITÉ DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

1 place par tranche commencée de 50 m² de surface de vente

Restauration 1 place par tranche commencée de 10 m² de salle de restauration

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une 1 place par tranche commencée de 50 m² de surface de plancher

clientèle

Hôtels 1 place par chambre

Autres hébergements touristiques

1 place par chambre

Concernant le stationnement des cycles :

Pour les zones Ne, Nl, Nla et Np, le stationnement des cycles devra être prévu et dimensionné en fonction du projet touristique.

Tous les projets devront être compatibles à l’OAP mobilités (pièce 3 du PLUi). Les places de stationnement des automobiles réservées aux personnes à mobilité réduite Installations neuves ouvertes au public Un emplacement de stationnement est réputé aménagé lorsqu’il comporte une bande d’accès latérale :

– D’une largeur de 0,80 mètre ; – Libre de tout obstacle ; – Protégée de la circulation ; – Sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse

être inférieure à 3,30 mètres.

Les emplacements réservés sont signalés.

Le nombre de places est de 1 par tranche de 50 places, ou fraction de 50 places.

Installations existantes ouvertes au public Le nombre de places à aménager sur le parc existant doit être déterminé en fonction de la ou des installations qu’il dessert, sans qu’un ratio fixe soit applicable.

Bâtiments d’habitation collectifs neufs Le pourcentage minimum des places de stationnement d’automobiles destinées aux habitants et aux visiteurs, qui doivent être accessibles aux personnes handicapées, est fixé à 5%. Ces places de stationnement à l’intérieur, sont dites adaptables, si après des travaux simples, elles peuvent satisfaire aux exigences suivantes :

La bande d’accès latérale prévue à côté des places de stationnement d’automobile aménagées, doit avoir une largeur d’au moins 0,80m sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3,30 m.

Normes de stationnement vélo : Les vélos sont les cycles et les cycles à pédalage assisté tels qu'ils sont définis à l'article R. 311-1 du code de la route. Le code de la construction et de l’habitation précise les conditions de réalisation des stationnements des vélos. Lorsqu’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos est rendu nécessaire, c et espace est surveillé ou comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. L'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos se situe de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment. Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos, éclairé et situé sur la même unité foncière que le bâtiment, idéalement à moins de 50m de marche d’une entrée piétonne du bâtiment. L'espace peut être constitué de plusieurs emplacements. Pour l’accès privé (bâtiment d’habitation collectifs, lieux de travail et services publics), ces abris sont fermés par un dispositif sécurisé et éclairés. Dans les lieux accessibles au public, les abris sont libres d’accès. Il présente une capacité de stationnement en adéquation avec le nombre, le type ou la surface des constructions précisée dans le règlement de chaque zone du PLUi. Il possède les caractéristiques minimales suivantes :

• Un minimum de deux emplacements, • Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum hors espace

de dégagement.

ACCÈS

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code civil. Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, etc. Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. En outre, la mutualisation des accès pourra être exigée afin d’éviter la multiplication des accès et de préserver les conditions de sécurité. La largeur d’un accès ne peut être inférieure à 3 mètres.

VOIE DE CIRCULATION

Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiés. À ce titre, les caractéristiques des voies créés doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. En cas de création ou de réhabilitation des voies publiques ou privées, la circulation et la sécurité des deux roues, des piétons et des personnes à mobilité réduite devront être prises en compte et assurées. Les nouvelles voies de circulation devront présenter une largeur minimale de 5 mètres.

COLLECTE DES DÉCHETS MÉNAGERS

Dans la mesure du possible, pour toute construction nouvelle, un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte sera aménagé sur le terrain d’assiette de la construction. L’intégration de cet aménagement dans son environnement sera soignée.

Cet espace devra être directement accessible depuis le domaine public. Les dimensions de la palette de retournement sont précisées en annexe « Chapitre 9 - définitions générales » du présent document.

Pour toutes les opérations ou constructions desservies par une voie en impasse ne comportant pas en son extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des engins d'enlèvement des ordures ménagères, un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte doit être aménagé en limite de l’emprise publique, sur le terrain privé. Leur intégration paysagère et architecturale devra être soignée.

Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de collecte des déchets en conteneurs enterrés (après accord préalable de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres et conformément à la notice de collecte des déchets).

. Par ailleurs, les haies et clôtures ne peuvent en aucun cas empiéter sur le domaine public routier départemental. Ils doivent respecter le recul suivant : - clôture électrique ou ronces artificielles (barbelés) : au moins 0,5 m de retrait de l’alignement ; - arbres et arbustes : • si hauteur > 2m: retrait minimum de 2 m par rapport à l’alignement ; • si hauteur < 2 m, retrait minimum de 0,5 m à partir de l’alignement. Les plantations faites antérieurement et à distance moindre que celles prescrites ne peuvent être renouvelées qu’à la charge d’observer les distances fixées par le présent article. Les sujets morts implantés à des distances inférieures doivent être abattus et ne peuvent être remplacés. Aux intersections routières, à l’approche des traversées de voies ferrées et du côté du petit rayon sur tout le développement des courbes tracées, la hauteur des haies ne pourra pas excéder 1 m au-dessus de l’axe des chaussées sur une longueur de 50 m comptée de part et d’autre du centre de ces intersections, passages à niveaux ou courbes. Lorsque le domaine public routier est emprunté par une ligne de distribution d’énergie électrique régulièrement autorisée, les plantations d’arbres sur les terrains bordant la voie font l’objet d’une réglementation particulière émanant d’Électricité de France.

Toute demande d'urbanisme pourra faire l'objet d'un refus si les conditions de visibilité aux débouchés des accès ne sont pas assurées.

Dans les marges de recul minimales des routes départementales, les changements de destination utilisant un accès non sécurisé ou dangereux pourront être interdits.

VOIES ET CHEMINS À PRÉSERVER

TRACE INDICATIF DE VOIRIE SIGNALE AU TITRE DU L 151-38 DU CODE DE L’URBANISME Au titre de l’article L151-38 du Code de l’Urbanisme, certains chemins et sentiers présentant un intérêt à être conservé, modifié ou à créer, bénéficient d’une mesure de protection particulière. Les occupations et utilisations du sol portant atteinte à l’objectif de conservation, modification ou création des chemins et sentiers identifiées et de leurs abords (comprenant les éléments participant à leur intégration paysagère et environnementale tels que les haies et talus) pourront être interdites. Lorsque le terrain concerné par le projet de construction et d’aménagement est traversé par un tracé indicatif de voirie identifié sur le document graphique au titre de l’article L.151-38, le projet ne doit pas remettre en cause l’objectif pour lequel le tracé a été repéré ou offrir une solution alternative équivalente.

CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX PUBLICS

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

Réseau électrique

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité sera obligatoirement raccordée au réseau public existant à proximité le cas échéant.

Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des paysages.

ASSAINISSEMENT

Assainissement - Eaux usées

Les constructions devront se conformer aux règlements d’assainissement collectif et non collectif intercommunaux en vigueur.

Pour les secteurs classés en assainissement non collectif dans le zonage d’assainissement :

Les constructions nouvelles ne seront autorisées que si elles peuvent être assainies par un dispositif réglementaire adapté au terrain et techniquement réalisable conformément aux avis de l’autorité compétente concernée. Le système d’assainissement non collectif doit être défini dans le cadre d’une

étude de sols et de filière ou d’une étude d’incidences ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place conformément à la réglementation en vigueur. La construction devra être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la conception et la réalisation du système d’assainissement autonome.

Assainissement - Eaux pluviales Dans le cas où la commune, sur le territoire duquel se situe le projet, a adopté des règles spécifiques, les constructions devront se conformer aux dispositions du zonage d’assainissement en vigueur, annexé au PLUi. Dans tous les cas, les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que le stockage, l’infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques, sont privilégiées, sauf en cas d’impossibilité technico-économique. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’eaux pluviales lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain : – Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales ; – Les mesures prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit

et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone devront permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité.