Le règlement de Leulinghen-Bernes, texte intégral

Se référer au règlement de zone

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PARTIE II - ÉQUIPEMENTS DES ZONES

1. Les caractéristiques des accès* et voiries* doivent permettre de satisfaire aux exigences de la

sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

2. Sauf dérogation sur la base d’un avis des services compétents du Service Départemental d’Incendie et de Secours, dans le respect des exigences de sécurité, tout projet devra respecter les dispositions du présent article.

 Accès* : 3. En cas de lotissement ou de permis de construire valant division, les pétitionnaires devront

rechercher une mutualisation de l’accès aux lots créés.

4. Lorsque le terrain sur lequel l’opération est envisagée est riverain de plusieurs voies publiques (ou privées), l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

5. Le revêtement perméable est obligatoire pour la réalisation des accès* privatifs individuels depuis la voie publique jusqu’à l’aire de stationnement privée sur l’unité foncière*.

 Voiries* (se référer au cahier de références et de prescriptions paysagères et architecturales de La Terre des 2 Caps figurant en annexe 3 du présent règlement – chapitre “Espace public”)

6. Le revêtement perméable est obligatoire pour la réalisation des voiries privées. Pour la réalisation des voiries publiques, il est à privilégier, en fonction du niveau de fréquentation par les automobilistes.

7. Pour toute nouvelle voie, la largeur des chaussées sera dimensionnée et réduite au plus juste en fonction de son usage et de l’intensité du trafic. Une largeur minimum de 3,5m est imposée hors trottoirs.

8. Le tracé de voirie* sera adapté à la topographie de façon à minimiser les déblais et remblais.

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41 Mars 2026

9. Les nouvelles voies en impasse ne sont autorisées (conditions cumulatives) : • Qu’en l’absence justifiée de connexion possible avec une autre voie • Que si, selon leur longueur, elles sont dotées d’un dispositif de retournement. Se reporter au Règlement Départemental De Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI) en vigueur pour connaître les modalités d’application de la présente condition selon la longueur de l’impasse.

10. La voie privée ou publique doit (conditions cumulatives) : • Être suffisamment large et permettre le retournement du camion collecteur de collecte des déchets ménagers si impasse • Permettre l’accès en marche avant et ne pas comporter d’obstacles aériens (câbles…) • Permettre le stationnement du camion collecteur sans entraver totalement la circulation sur la voie. Dans le cas d’une impasse avec impossibilité de faire demi-tour pour un Poids-Lourd de collecte, les bacs devront être présentés en début d’impasse afin d’être collectés sans que le camion de collecte n’ait à réaliser de marches-arrières réputées dangereuses.

11. Aucun accès automobile ne peut s'effectuer sur les voies affectées exclusivement aux piétons et cycles.

12. La création de nouvelles voies ou accès* affectés aux piétons et cycles doit prendre en compte le maillage des chemins piétons existant et la proximité d’équipements publics.

Alimentation en eau potable 1. Toute construction nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit

être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. En cas d’extension*, de surélévation ou de changement de destination de nature à augmenter les besoins en eau potable, le raccordement au réseau public est également obligatoire.

 Assainissement des eaux usées 2. L’évacuation directe des eaux usées dans les cours d’eau, fossés ou réseaux pluviaux est

strictement interdite.

3. Dans le cas où il existe un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées, toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement évacuer ses eaux usées sans aucune stagnation, par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).

4. En cas d’absence d'un réseau collectif d'assainissement ou dans l'attente de l’installation de celui-ci, toute construction nouvelle devra diriger ses eaux usées vers un dispositif d'assainissement non collectif agréé. Ces dispositifs non collectifs devront être conçus de manière à être branchés ultérieurement sur le réseau d'assainissement public dès sa réalisation.

5. En cas d’Assainissement Non-Collectif (ANC), toute nouvelle construction doit être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la conception et la réalisation d’un système d’assainissement autonome privilégiant le sol comme milieu d’épuration et/ou dispersion.

6. Les eaux de vidange des piscines ne peuvent être rejetées au réseau d’eaux usées. Elles peuvent être rejetées au fossé ou au réseau d’eaux pluviales s’il existe, après neutralisation et élimination des produits de désinfection (arrêt de la désinfection au minimum 48 heures avant la vidange) et en respectant un débit maximal de 2 litres/s. En revanche, les eaux de lavage des filtres de piscine doivent être rejetées exclusivement vers le réseau d’eaux usées.

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42 Mars 2026

7. En cas d’eaux résiduaires des activités : sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur et doit faire l’objet d’une convention de rejet avec le service gestionnaire du réseau d’assainissement. L’évacuation des eaux résiduaires au réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, doit être subordonnée à un pré-traitement approprié.

 Eaux pluviales de toiture et de ruissellement Principe général : Il est interdit de déverser toute eau pluviale dans le réseau d’eaux usées. La séparation des eaux pluviales et eaux usées doit être respectée. Cette disposition s’applique également lors des travaux sur les constructions existantes ayant une incidence sur les eaux pluviales (ex. : réfection de toiture, extension des constructions).

Il est imposé la gestion des eaux pluviales lors de la conception des projets pour réduire les volumes rejetés dans le réseau collectif ou dans le milieu naturel et éviter les désagréments en aval. L’infiltration sur la parcelle doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales recueillies sur la parcelle.

La mise en place de systèmes de récupération des eaux pluviales est obligatoire. La récupération et l’exploitation des eaux de pluie (pour une utilisation extérieure, domestique, sanitaire...) à destination des particuliers, professionnels ou collectivités est une démarche encouragée pour réduire la pression sur les nappes phréatiques et le réseau d’eau potable.

A/ Gestion des rejets dans le milieu naturel : (se référer au cahier de références et de prescriptions paysagères et architecturales de La Terre des 2 Caps figurant en annexe 3 du présent règlement – chapitres “Eau” et “Biodiversité”).

1. Pour tout projet de nouvelle construction, y compris les extensions* et les annexes* supérieures ou égales à 20m², il est recommandé de préciser la surface imperméabilisée* totale.

2. 100% des eaux pluviales doivent être infiltrées à la parcelle. Dès lors, tout projet de nouvelle construction y compris les extensions* et les annexes* supérieures ou égales à 20m², doit mettre en place des techniques naturelles alternatives d’aménagement destinées à réduire le taux d’imperméabilisation des sols et à infiltrer les eaux de ruissellement à la parcelle (exemples : plantations, fossé, noue d’infiltration, mare, jardin de pluie, revêtement perméable, toiture végétalisée...). Les aménagements seront adaptés à la topographie, à la nature du soussol et aux caractéristiques des bâtiments construits.

3. Le rendu paysager d’un projet et l’usage de ses espaces verts peuvent être mutualisés avec la gestion des eaux pluviales.

4. Les eaux pluviales infiltrées ne doivent pas nuire à la qualité des eaux souterraines.

5. Dans le cadre d'une opération d'aménagement, l’aménageur doit s’assurer du bon dimensionnement et de la compatibilité avec le fonctionnement du réseau public existant des réseaux et ouvrages d’eaux pluviales envisagés dans le cadre du projet, en tenant compte des prescriptions du service compétent de la CCT2C.

B/ Gestion en cas d’incapacité à infiltrer : 1. Dans le cas où il est démontré que le terrain et/ou la nature du sol ne permet pas l’infiltration

complète des eaux pluviales, un dispositif de rétention des eaux pluviales doit être mis en place par tamponnement (exemple : bassin, puit de perte, massif/tranchée d’infiltration, chaussée réservoir...) puis rejet en milieu naturel.

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43 Mars 2026

2. Les rejets à l’extérieur du terrain de l’opération sont autorisés dans les conditions ci-dessous et avec l’accord et l’atteinte des prescriptions du gestionnaire du milieu récepteur en termes de qualité et de quantité : • Les ouvrages récepteurs des eaux à l’extérieur de la parcelle doivent être capacitaires • Le débit de fuite vers l’extérieur du projet est limité à 2 litres par seconde par hectare, sans surverse, quel que soit l’exutoire, réseau, fossé, cours d’eau • La pluie prise en compte pour le dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales est la pluie de période de retour 100 ans la plus contraignante et à l’échelle du bassin versant amont du projet.

C/ En dernier recours : Gestion par rejet dans le réseau collectif de collecte des eaux pluviales : 1. Dans le cas où il est démontré que la capacité de rejet au milieu naturel est insuffisante ou le

rejet impossible, le pétitionnaire peut être autorisé à rejeter ses eaux pluviales au réseau public de collecte. Cette autorisation est délivrée sous réserve (conditions cumulatives) : • De la justification par le pétitionnaire de l’absence ou de l’insuffisante des possibilités

d’évacuation par infiltration ou par rejet vers le milieu récepteur • De l’avis du gestionnaire des eaux pluviales.

2. Une solution mixte peut être retenue s’il est démontré que les possibilités d’infiltration sont insuffisantes. Le volume pris en compte pour le dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales est issu de la surface imperméabilisée du projet diminué des volumes infiltrés.

3. Les surverses (trop-pleins) des systèmes pluviaux privés vers le fond inférieur, sur l’espace public, notamment la voirie*, et dans les réseaux existants sont formellement interdites sauf si les espaces publics ou les réseaux existants sont prévus à cet effet (ouvrages, réseaux et bassins dimensionnés pour la pluie centennale).

4. Le pré-traitement des eaux de ruissellement issues des parkings aériens existants de plus de 50 places de stationnement imperméabilisées est obligatoire en cas de rejet dans le milieu naturel ou dans le réseau d’eaux pluviales.

Système de récupération des eaux pluviales : 1. Tout projet de nouvelle construction (hors extension* et annexe*) doit prévoir une citerne

ou une cuve de récupération à dimensionner selon les besoins et d’au minimum 1m3 sauf en cas d’impossibilité technique démontrée. Ces installations doivent être de préférence enterrées ou masquées de l’espace public.

2. En cas de construction de plusieurs bâtiments et de logements collectifs, les réserves peuvent être regroupées et mutualisées.

3. Pour des usages domestiques, l’utilisation d’eau d’une autre origine que l’eau potable (puits, eaux pluviales, etc.) est autorisée dans le respect de la réglementation en vigueur. Dans ce cas, les réseaux doivent être séparés physiquement (déconnexion totale du réseau public d’adduction d’eau potable) et clairement identifiés.

 Distribution électrique, téléphonique et numérique 1. Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique

une utilisation d'électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau électrique suffisant.

2. Les coffrets doivent être intégrés dans la construction ou la clôture.

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44 Mars 2026

3. Les antennes paraboliques et antennes relais de téléphonie mobile doivent être aussi peu visibles que possible de la voie publique, et privilégier une implantation sur des bâtiments existants. Elles ne doivent pas porter atteinte à la qualité du site ou du paysage, à l’intérêt des lieux environnants ainsi qu’aux perspectives monumentales dans lesquels elles s’insèrent. Les antennes paraboliques doivent, en outre, par leur couleur ou leur transparence, s’intégrer aux constructions environnantes. Il est préféré : • Pour les antennes paraboliques : une pose sur la souche de cheminée • Pour les antennes relais de téléphonie mobile : un revêtement de peinture, un décor en trompe-l’œil, une fausse cheminée ou tout autre dispositif remplissant cet objectif. S’il n’existe pas de support existant dans le périmètre de prospection, s’appuyer sur un obstacle visuel comme une lisière forestière et ne laisser dépasser le relais que de la hauteur des antennes. Il est également recommandé de planter des essences locales à l’extérieur du site clôturé en adaptant le schéma de plantations au contexte.

4. Pour les transformateurs électriques et unité de stockage d'électricité : ces éléments techniques doivent permettre une bonne intégration dans le paysage, limitant l'impact visuel depuis les voies publiques et les espaces ouverts. Le cas échéant, leur implantation s'adossera à des volumes existants (clôture, bâtiment, végétation). Ils devront être ceinturés de plantations, type haie vive d'essence locale et la teinte du bâtiment sera choisie au plus proche du milieu environnant.

5. Les branchements privés doivent être enterrés.

6. Conformément aux articles L113-11 à L113-17 du Code de la construction et de l’habitation, les bâtiments non résidentiels neufs doivent, le cas échéant, être équipés d’un parc de stationnement alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

 Collecte des déchets ménagers 1. Les constructions nouvelles et les changements de destination de bâtiments existants doivent

obligatoirement prévoir un emplacement de stockage des différentes catégories de déchets collectés.

2. Tout projet devra répondre aux conditions exigées dans le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés en vigueur (cf. annexe 4 du règlement) ainsi qu’à l’appréciation du service des déchets de la CCT2C. En fonction du dimensionnement du projet, il faudra prévoir les installations adaptées pour les bacs de tri ou les Colonnes d’Apport Volontaire (CAV).

3. Les emplacements devront être facilement accessibles pour les habitants et pour la collecte des déchets.

4. En cas d’opérations d’ensemble (y compris les changements de bâtiments existants en plusieurs logements), les systèmes de stockage sont mutualisables à l’échelle de tout ou partie de l’opération.

5. En présence d’une clôture, il est indispensable de se référer à l’article U.10 pour connaitre les modalités d’emplacement des bacs de tri.

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45 Mars 2026

PARTIE III – CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES, ECOLOGIQUES

1. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif

peuvent s'implanter soit en limite de voie soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite.

2. En dehors des constructions et installations mentionnées à l’alinéa 1 du présent article, les conditions d’implantations sont précisées dans le règlement de zone

3. A titre exceptionnel et afin de prendre en compte les caractéristiques particulières de l’unité foncière* telle qu’une configuration irrégulière ou atypique, une implantation différente peut être autorisée sous réserve que les constructions s’intègrent harmonieusement à l’ensemble urbain environnant.

4. Dans le respect des dispositions du règlement de voirie en vigueur et dans le respect de l’occupation du domaine public, sont exclues du calcul de la distance de recul : • L'épaisseur des dispositifs d'isolation extérieure des constructions sous réserve qu'elle ne déborde pas sur le domaine public • Les saillies d'architecture*.

5. L’installation d’un dispositif d’isolation extérieure doit permettre de maintenir un espace public piéton minimum de 1m40 en façade de la construction et ce afin d’assurer une circulation sécurisée des personnes.

6. Sur les terrains comprenant des parties de berges de cours d’eau, l’implantation de toute construction doit respecter un recul d’au moins 10 mètres par rapport à la berge. Les clôtures ne peuvent être implantées à moins de 3 mètres de la berge.

7. Conformément au Plan règlementaire D les constructions et installations devront respecter les règles d’implantation repris dans les articles suivants : • Les articles L.111-6 et suivants du Code de l’urbanisme relatifs à la loi Barnier (se référer à l’étude reprise en annexe du règlement du PLUi) • Les articles L.121-6 et suivants du Code de l’urbanisme relatifs à la loi Littoral

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1. La construction devra s’insérer dans la configuration naturelle du terrain* et utilisera au mieux

les courbes de niveaux. L’implantation sur les lignes de crête et les points hauts isolés sont à éviter. L’implantation de la construction parallèle aux courbes de niveaux est à privilégier. Le cas échéant, le parti architectural mettra à profit le terrain naturel et les éventuelles ruptures de pentes, par exemple en fractionnant des volumes et en incitant à l’édification d’un volume plus long que haut (se référer au cahier de références et de prescriptions paysagères et architecturales de La Terre des 2 Caps figurant en annexe 3 du présent règlement – chapitre “Topographie”).

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46 Mars 2026

Implantation sur un terrain en pente

2. Ainsi, en tout endroit, la dalle de rez-de-chaussée ne pourra être élevée à plus de 0,50 mètre par rapport au niveau du terrain naturel, à moins que le parti architectural ou des conditions techniques particulières (ex. : accessibilité) ne justifient l’intérêt de conditions différentes. Ainsi, si la configuration de la parcelle le nécessite, le bâtiment sera divisé en plusieurs volumes pour s’adapter au mieux au terrain naturel.

3. Une hauteur particulière de la construction pourra être imposée lorsque l’environnement bâti et/ou naturel l’exige pour permettre une unité architecturale, paysagère et urbaine avec les bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi du 4 décembre 2019

1. Le projet architectural des constructions, installations et l’aménagement des abords doit

s’appuyer sur le Cahier de références et de prescriptions paysagères et architecturales de La Terre des 2 Caps figurant en annexe 3 du présent règlement (notamment – chapitres “Intégration / Mixité & densité / Architecture”).

2. L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou accordée avec des prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (exemples : toitures, ouvertures …).

3. Ne sont pas soumises aux dispositions du présent article les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

4. Pour les constructions repérées sur le Plan règlementaire B, en plus des dispositions suivantes, s’appliquent des dispositions spécifiques pour la préservation du bâti patrimonial, figurant à l’article 3 du Titre II du présent Règlement.

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47 Mars 2026

 Murs de façades et murs apparents Dans l’ensemble des zones urbaines: 5. Est interdit l’emploi à nu des matériaux de construction destinés à être recouverts (ex. :

parpaings, plaque de béton moulé, briques creuses, etc.).

6. Les revêtements ou matériaux de finition doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant.

En dehors des zones UEa, UEb, UEc, UEd et UEt 7. Les enduits seront traités en couleur de teinte claire, en harmonie avec les enduits

traditionnels. Les pierres et briques pourront rester apparentes. Le bardage est autorisé s’il est de teinte naturelle (couleur bois) ou claire. Toutefois, lorsque le volume de base est enrichi par un décroché de façade, une couleur de teinte plus foncée pourra être autorisée en cohérence avec le ton clair dominant. Le bardage zinc est autorisé sur une faible proportion (maximum un tiers de l’ensemble des façades).

8. Les teintes des soubassements, parements, menuiseries et toitures, seront puisées dans le nuancier de l’architecture traditionnelle locale ou dans le nuancier du milieu naturel proche (voir annexe 3 du présent règlement). En particulier, le traitement des menuiseries (couleurs, matériaux) et le traitement des façades doivent être cohérents entre eux. Lors du dépôt de l’autorisation d’urbanisme, les teintes devront être précisées.

9. S’il existe, le soubassement devra être maintenu et de teinte foncée.

10. Pour les annexes*, le bardage bois sera à privilégier.

11. En cas de réhabilitation et rénovation, le respect des modénatures, éléments décoratifs ou constructifs initiaux du bâtiment sera recherché et la conservation de certains éléments pourra être imposée s’ils participent à l’unité et à l’identité de la façade.

Dans les zones UEa, UEb, UEc, UEd et UEt 12. Les volumes doivent présenter des matériaux et couleurs sobres et mates.

13. Les seuls aspects autorisés pour les volumes principaux des constructions sont • Le bois • Le verre • Les bardages métalliques horizontaux ou verticaux • Le béton avec un parement en graviers lavés et béton peint. Les couleurs des bardages métalliques et le béton peint seront choisis dans un RAL compris entre 7002 et 7043 (palette des couleurs disponible à la fin du règlement) pour une majorité des surfaces non vitrées et de préférence sombres et mates pour une meilleure intégration dans le paysage. D’autres couleurs pourront être utilisées pour les volumes autres que le volume principal, en évitant les couleurs vives.

14. Tous les éléments de signalétique seront intégrés sur la façade du bâtiment, aucune signalétique ne pourra dépasser le niveau de l'acrotère des bâtiments.

15. Tous les équipements techniques et édicules doivent être intégrés au volume bâti ou masqués par une sur-hauteur générale de l'acrotère, de manière à ce qu'aucun élément ne puisse être visible depuis l'espace public.

16. Pour les volumes secondaires, les enduits de teinte uniforme et les bétons décoratifs associés à de larges ouvertures, peuvent être utilisés.

17. Les parties visibles des soubassements doivent être traitées en enduit lisse teinté dans la masse.

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48 Mars 2026

 Ouvertures 18. Les ouvertures en toiture (ex. : belles-voisines*, lucarnes*, châssis de toit*), autant que possible,

devront s’aligner verticalement avec les ouvertures du niveau inférieur du bâtiment.

19. Les volets battants devront être maintenus ou remplacés.

20. En cas de pose de coffrets nécessaires pour l’occultation des baies par des volets roulants, elle ne doit pas dénaturer l’unicité de la façade sur rue, ni le caractère architectural de la construction. Ainsi, la pose de coffrets dissimulés de la vue depuis l’espace public sera privilégiée par la pose à l’intérieur de la construction ou tout autre dispositif adapté. La pose de coffrets extérieurs non dissimulés sera admise selon les conditions suivantes : • Intégration dans le plan de la façade • Harmonie de teinte avec le traitement des ouvertures, des linteaux et de la façade • Respect de la composition d’ensemble et de l’unicité de la façade.

 Toitures En dehors des zones UEa, UEb, UEc, UEd et UEt 21. Les débords de toit sont encouragés, d’un minimum de 0,30m, jointives ou non.

22.Pour les constructions principales* et extensions* : • La toiture des constructions devra être composée de deux pans selon un angle compris entre 35° et 55°.Les toitures à quatre pans sont interdites sauf en cas de respect de l'architecture d'origine ou si la longueur du faîtage est au moins égale à la moitié de la longueur de l'égout de la toiture (parallèlement au faitage). • La toiture plate est autorisée, mais en faible proportion au maximum d’un tiers (1/3) de l’emprise au sol* du bâtiment principal* (après travaux)

Egout de toiture

Exemple de toiture à quatre pans avec ligne de faitage horizontale

23.Les toitures plates* de plus de 20m² devront obligatoirement être végétalisées. 24. Pour les annexes et appentis, présentant une toiture plate ou en pente, la toiture devra

être traitée en harmonie avec celle des bâtiments principaux*, tout en pouvant présenter, en cas de toiture en pente*, un angle plus faible.

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49 Mars 2026

25.Pour les constructions principales*, les extensions* et les annexes* de plus de 15m², présentant une toiture en pente*: • Les toitures devront être réalisées dans des matériaux traditionnels de type tuile terre cuite de teinte rouge (qui sera choisie dans la palette allant du RAL 3000 au RAL 3033, et figurant dans le présent Règlement) ou orange (qui sera choisie dans la palette allant du RAL 2000 au RAL 2013 et figurant dans le présent Règlement). • Les toitures en zinc joint debout et en bardage bois sont également autorisées en faible proportion, au maximum d’un tiers (1/3) de l’emprise au sol du bâtiment principal* en cas de nouvelle construction ou extension*, et du bâtiment projeté en cas d’annexe*.

26. Les serres sont autorisées (sans tenir compte des alinéas précédents relatifs aux toitures du présent article).

27.L’emploi de matériaux d’aspect brillant est interdit (exemple : tuiles vernissées).

Dans les zones UEa, UEb, UEc, UEd et UEt 28.Les toitures des nouvelles constructions devront être traitées en harmonie avec les toitures des

constructions voisines antérieurement implantées dans la zone.

29.Les couvertures visibles doivent être traitées dans la même nuance de couleur que les murs ou être végétalisées.

 Volume En dehors des zones UEa, UEb, UEc, UEd et UEt 30. Le volume de base pourra être enrichi par le décalage de plans (une ou plusieurs travées)

et/ou par l’ajout d’éléments en saillie* (ex. : balcon, bow-window, loggia, etc.).

Dans les zones UEa, UEb, UEc, UEd et UEt 31. En cas d’aménagement de niveaux supérieurs au-dessus du premier niveau, ils devront

présenter des volumes de moindre importance afin d’assurer l’intégration de la hauteur de la construction dans son environnement.

 Clôtures et abords Principe général La conception et la réalisation des clôtures font l’objet d’une attention particulière sur le territoire de la Terre des 2 Caps. Représentant l’interface entre espace public et privé, les clôtures sont soumises au respect de certaines règles afin de contribuer au maintien de la qualité du paysage et des rues. Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, sortie des établissements publics et des carrefours, toute réalisation de clôtures ou de haies en bordure de voie pourra être interdite, reculée, ou limitée en hauteur.

32.Les clôtures non végétales préexistantes de qualité, telles que les murs de pierre traditionnels, les clôtures comportant des ferronneries, doivent être conservées et entretenues.

33.Les portails ou portillons doivent être de forme simple, en adéquation avec la clôture, tant en termes de hauteur que de choix de matériaux.

34. Les coffrets de comptage, boîtes à lettre, etc. doivent être soigneusement intégrés à ces clôtures (dans la clôture, muret, mur, haie ou sur la construction).

35.A titre exceptionnel, et pour raison de protection acoustique vis-à-vis d’un axe terrestre bruyant (voies routières dont le trafic journalier moyen annuel est supérieur à 5 000 véhicules par jour – cf. liste disponible au chapitre VII de l’Etat Initial de l’Environnement du PLUi, Titre D1a- Circulation routière et ferroviaire) des dispositifs différents peuvent être autorisés ou imposés pour adapter la clôture au contexte urbain, sous réserve de justifications soumises à avis du gestionnaire de voirie).

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50 Mars 2026

36.Les aires de stockage et de dépôts, les citernes ou cuves de récupération des eaux de pluie, les bennes à déchets, tout en étant situées à un endroit permettant facilement leur accès, doivent être masquées de l’espace public (ex. : parois bois et/ou écran végétal composé exclusivement d’essences locales).

37.Pour toute construction autorisée nécessitant l’installation de bacs d’ordures ménagères, un dispositif global regroupant les coffrets, boites aux lettres et poubelles pourra être aménagé en limite du domaine public. Il devra présenter une unité de teinte et de matériaux avec la clôture ou les constructions du projet pour ne pas porter atteinte à l’harmonie générale de la façade. L’emplacement des bacs d’ordures ménagères et de tri, sera prévu et intégré dans la définition du projet.

Hauteur des clôtures : 38.La hauteur de la clôture est mesurée en tout point de l’ouvrage.

39.Les clôtures posées en front à rue ne doivent pas excéder une hauteur totale de 1,60 mètre, mesurée à partir du niveau du sol.

40. Les clôtures sur limites séparatives ne doivent pas excéder une hauteur totale de 2 mètres, mesurée à partir du niveau naturel du terrain.

Composition des clôtures : (se référer au cahier de références et de prescriptions paysagères et architecturales de La Terre des 2 Caps figurant en annexe 3 du présent règlement – chapitre “Interfaces avec le voisinage”)

41. Les clôtures devront être traitées de manière à s’intégrer au paysage avec l’utilisation (au choix) : • D’une haie vive d’essence locale • D’un dispositif présentant la plus large perméabilité possible, à claire voie, c’est-à-dire laissant passer le jour avec au moins un écart minimum de 2 cm.

Toutefois, sont autorisés : • Une partie maçonnée réalisée en matériaux pleins. Les murs ne devront pas excéder une hauteur de 0,60 mètre, mesurée à partir du niveau du sol de la voie ou du niveau naturel du terrain, à l’exception des murets en pierre de pays (voir fiche murets du Cahier de références et de prescriptions paysagères et architecturales de la Terre des 2 Caps en annexe 3 du règlement) maçonnés de façon traditionnelle ou sans mortier (pierre sèche). Toutefois, lorsqu’une construction est implantée en limites séparatives, la hauteur des clôtures en matériaux pleins peut être portée à 2m dans une bande de 4m de long dans le prolongement du bâtiment principal*. • Le prolongement ou la reconstruction d’un muret existant repéré sur le Plan règlementaire B. Dans ce cas la maçonnerie pourra avoir la même hauteur que le mur prolongé.

Hauteur maximale et matérialité des clôtures

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51 Mars 2026

42. Pour les clôtures posées en front à rue des nouvelles constructions, les pétitionnaires sont encouragés à les doubler d’une haie vive. Ces clôtures doivent être placées derrière la haie vive sur la parcelle, la haie étant visible depuis l’espace public.

43. Les grillages seront obligatoirement complétés d’une haie vive ou support d’une plante grimpante.

44. Sont interdits • l’aspect PVC blanc • les bâches, toiles ou films plastique aérés ou non • les brise-vue • les plaques de béton pleines • les parpaings non enduits et peints

• les clôtures recouvertes de

peinture

brillante

et

réfléchissante

• les palplanches

• les matériaux provisoires ou

d’aspect précaire

• les grillages à maille soudée

Les matériaux suivants (au détriment des matériaux synthétiques) sont à privilégier : • Bois brut ou peint • Grillages à maille souples soutenus par des piquets de bois • Les ganivelles

Dans les zones UEa, UEb, UEc, UEd et UEt : • L’emploi de grillage à maille soudée est autorisé. • La hauteur ne dépassera pas 2m hors sol • Les tons de couleur seront obligatoirement choisis dans la palette allant du RAL 7000 au RAL 7048 (sauf les RAL 7002, 7003, 7006, 7008, 7013, 7015, 7022, 7031, 7034) et y compris le RAL 6005. • Les clôtures seront végétalisées dans un souci d'intégration paysagère et de masquer le stationnement en plantant obligatoirement soit : - une haie taillée composée d'essence locale supportant la taille - une haie mixte non taillée d'essence locales en variété. • Dans le cas de portails et portillons, ils seront de couleur et de hauteur égale à celle de la clôture.

 Bioclimatisme et énergies renouvelables (se référer au cahier de références et de prescriptions paysagères et architecturales de La Terre des 2 Caps figurant en annexe 3 du présent règlement – chapitre Bioclimatisme des bâtiments & énergies)

Principe général : Tout projet devra prendre en compte la réglementation thermique en vigueur avec la mise en œuvre de systèmes énergétiques efficaces. Sont notamment encouragés :

• Les panneaux solaires thermiques • Les panneaux solaires photovoltaïques • Le chauffage renouvelable (exemple : géothermie, pompe à chaleur, puits canadien, ...) • La mutualisation des ressources énergétiques (production de chaleur collective

centralisée)

45. La conception bioclimatique, qui tient compte de l’environnement et de ses contraintes (relief, contexte urbain, type de terrain, risques, vent, bruit, végétation…), doit guider la construction des bâtiments neufs afin de profiter des apports solaires gratuits et réduire les consommations d’énergie.

46. Les installations de production d’énergie renouvelable ne devront pas nuire, par leur volume, leur aspect, le bruit et leur emplacement, à l’environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles devront s’intégrer.

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52 Mars 2026

47. Les installations de production d’énergie renouvelable (panneaux thermiques et photovoltaïques notamment) doivent être intégrés aux éléments architecturaux des constructions. En cas de difficulté, pour des raisons esthétiques ou techniques, les panneaux photovoltaïques au sol sont autorisés sur une surface totale maximale de 15m². L’installation devra s’intégrer aux éléments paysagers du jardin.

48. La pose de panneaux ou tuiles photovoltaïques est autorisée dans les configurations non cumulatives suivantes : • Les panneaux sont placés en alignement avec les baies de la façade (comme si l'on plaçait des lucarnes) • Les panneaux couvrent un pan de toiture entier • Les panneaux couvrent une portion de toiture d'un seul tenant depuis l'acrotère jusqu'au faitage (voir Cahier de références et de prescriptions paysagères et architecturales de la Terre des 2 Caps en annexe 3 du règlement), la portion pouvant correspondre à une fonction identifiable (annexe*/extension*)

49. L’implantation d’éoliennes domestiques est autorisée sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : • Les dispositifs devront garantir une bonne intégration architecturale et paysagère dans le bâti existant et dans le milieu environnant. • Conditions posées par le code de l’urbanisme : la distance entre l’éolienne et les limites du terrain doit être au minimum égale à un tiers de sa hauteur ; elle ne doit pas gêner la circulation aérienne et elle ne doit pas être visible depuis la voie publique. • La hauteur du mat est inférieure à 8m

50. L’installation des dispositifs d’isolation thermique extérieure (ITE) est autorisée à la condition qu’ils n’excèdent pas 30 cm d’épaisseur par rapport au nu des façades des constructions. L'ITE devra privilégier l’animation des façades, par un choix pertinent des matériaux et des éléments de décor de façon à respecter les caractéristiques architecturales du bâtiment d’origine. L’ITE doit notamment permettre de conserver les modénatures composant la façade (bandeaux, encadrements, corniches…)

51. Les façades végétalisées et bandes de pleine terre plantées pour plantes grimpantes sont encouragées. Une dérogation de 0.20 mètre par rapport aux règles d’implantation du bâti (articles U5 et U6) pourra être autorisée en cas de réalisation de tels aménagements.

 Pour les bâtiments d’activités économiques (notamment cas des rez-de-chaussée avec commerces-service-restauration) Le paragraphe suivant concerne les travaux de réhabilitation des bâtiments ayant accueilli des activités de commerce ou de services, mais également les travaux pour la création de nouveaux commerces ou services dans les bâtiments d’habitation.

Principes généraux 52.La hauteur des vitrines est limitée à la hauteur du rez-de-chaussée, sauf si le commerce occupe

également les étages.

53.Les aménagements liés au commerce ou au service au niveau des fenêtres de l’étage, des trumeaux ou de la toiture sont interdits.

54. Les modénatures de la façade (encordement, bandeau en relief) ne peuvent être dissimulées.

55.Le maintien d’un accès, depuis le domaine public, aux étages non occupés par le commerce est obligatoire.

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53 Mars 2026

56.Pour les vitrines en feuillure*, les rideaux métalliques doivent être intégrés à l’intérieur. Pour les vitrines en applique*, les rideaux métalliques doivent être intégrés dans un caisson masqué dans l’épaisseur de la saillie*.

57.Tous les éléments techniques comme les climatiseurs et autres boitiers techniques doivent être exclus de la vision du domaine public.

Concernant les façades commerciales en applique* : 58.La façade commerciale vient en applique* devant le mur existant

59.La façade commerciale peut monter jusqu’au niveau de l’appui des baies de l’étage

60. La saillie* par rapport au nu du mur existant ne peut pas être supérieure à 0,2 mètre

61. Les matériaux d’habillage peuvent être différents des matériaux de la façade d’origine, mais l’ensemble doit offrir une cohérence

62.Sa composition doit reprendre celle des baies de l’étage, sans toutefois devoir être strictement identique. L’ensemble doit offrir une cohérence.

Concernant les façades commerciales en feuillure* 63.La façade commerciale vient s’insérer dans les baies du rez-de-chaussée.

64. Les vitrines prennent la place des portes et des fenêtres existantes préalablement, en supprimant parfois l’allège pour descendre l’ouverture jusqu’au sol.

65.La composition respecte le rythme des vides et des pleins dicté par les étages, tout en pouvant réunir deux baies ou élargir chaque ouverture.

66. Hormis le verre apporté pour les vitrines, les matériaux restent identiques à ceux des étages.

Transformation d’un commerce en habitation 67.Les travaux de façades devront répondre aux dispositions suivantes :

• Dans le cas de l’arrêt de l’activité commerciale, la vitrine doit être soit conservée et réhabilitée, soit modifiée en recherchant à trouver une harmonie avec le reste de la façade. Le rythme vertical des ouvertures et trumeaux de l’étage doit être retrouvé.

• Quand cela est possible, les travaux réalisés doivent permettre le retour, à terme, d’une occupation commerciale même après la fermeture du commerce.

Dispositions générales : 1. Le stationnement des véhicules doit être réalisé en dehors des voies ouvertes à la circulation

générale et des trottoirs.

2. Les parkings mutualisés sont encouragés pour tous les types de destinations. Il est possible de mutualiser, au sein d’une ou plusieurs aires, les places sur une même opération ou entre plusieurs opérations comportant plusieurs destinations.

3. Le nombre de places de stationnement automobile doit répondre aux besoins de l’opération. En outre, il est apprécié au regard de la destination de la construction ou de l’aménagement, de la taille du projet, de sa localisation et des conditions de stationnement et de circulation dans le voisinage.

4. Dans le cas des constructions existantes à date d’approbation du PLUi du 4 décembre 2019, un changement de destination, une réhabilitation ou une extension supérieure à 20m² nécessite la prise en compte de la norme de stationnement définie en fonction de la destination finale du bien.

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54 Mars 2026

5. Le revêtement perméable est obligatoire pour la réalisation de la totalité des places de stationnement, hors stationnement des poids lourds (exemples : bande roulante, pavé, graviers, structures alvéolaires) afin de limiter l’imperméabilité des sols. La nature des matériaux devra être précisé dans la demande de permis de construire ou d’aménager. Les matériaux imperméables de type enrobé, béton etc. sont interdits. (se référer au cahier de références et de prescriptions paysagères et architecturales de La Terre des 2 Caps figurant en annexe 3 du présent règlement – chapitre “Eau”)

Conditions du stationnement automobile selon les destinations et sous destinations 6. Pour les constructions, changements de destination des bâtiments et opérations à destination

d’habitat : • Il est exigé deux places de stationnement automobile par logement. Pour les logements

conventionnés* et les opérations type béguinage, il est exigé une place par logement. • Pour toute opération de 5 logements et plus, une place de stationnement pour les

visiteurs est exigée par tranche de 5 logements. Le stationnement supplémentaire devra être géré en priorité par un parking mutualisé. Le parking linéaire sur la voirie* est à éviter. • Pour les hébergements, il est exigé un minimum d’une place pour 5 lits.

7. Pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, il n’est pas défini de règle. Le nombre de places de stationnement à créer sera défini en tenant compte de l’effectif susceptible d’être accueilli (personnel et clientèle).

8. Pour les commerces et activités de services et bureaux, il est exigé une place de stationnement par tranche de 150 m² de surface de plancher*.

9. Pour les hébergements hôteliers et touristiques, il est exigé un minimum d’une place pour 3 lits

10. Pour les bâtiments à destination autre, des surfaces suffisantes doivent être réservées : • Pour l’évolution, de chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de services. • Pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs

Stationnement des cycles : 11. L'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos prévu au code de la construction et de

l'habitation doit être aménagé à l’intérieur du bâtiment (de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol.

12. Sous réserve de justification particulières liées à la configuration et à la taille des parcelles, à la prévention du risque inondation ou toute autre disposition relative à la mixité des fonctions et à l’animation des rez-de-chaussée, il pourra être admis de réaliser, tout ou partie des emplacements pour cycles au sein des espaces extérieurs des constructions (notamment sur les aires de stationnement motorisé) sur la même unité foncière* que le(s) bâtiment(s). Dès lors, l’espace devra être couvert, facilement visible et accessible depuis le(s) point(s) d’entrée du bâtiment, avec des matériaux de construction qui privilégient la transparence et l’éclairage naturel et disposer d’équipements adaptés. Pour les bâtiments à destination d’habitation, l’espace devra être clos et sécurisé par une porte. (se référer au cahier de références et de prescriptions paysagères et architecturales de La Terre des 2 Caps figurant en annexe 3 du présent règlement – chapitre “Espace public”)

13. Chaque emplacement doit représenter une surface minimale de 0.75 m².

14. La capacité de stationnement des cycles répond à minima, en fonction de la sous-destination des constructions, aux normes suivantes : Destination « Habitat » • Logements (dont logements locatifs sociaux et accession sociale) : un emplacement par logement porté à deux emplacements pour un logement supérieur à 80 m² • Hébergements : un emplacement par lit

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55 Mars 2026

Autres destinations et sous-destinations • Hôtel et hébergements touristiques : 1 emplacement pour cinq lits • Bureaux, commerces, services et artisanat : un emplacement par tranche de 100 m² • Equipement d’intérêt collectif et services publics : un emplacement par tranche de

150m²

(se référer au cahier de références et de prescriptions paysagères et architecturales de La Terre des 2 Caps figurant en annexe 3 du présent règlement – chapitre “Biodiversité”, ainsi qu’au Guide technique du bocage en annexe du PLUi)

1. L’aménagement de la parcelle devra prendre en compte le respect du terrain naturel : topographie, végétation déjà en place et sens d’écoulement des eaux pluviales.

2. Les éléments végétaux présents sur le ou les terrains avant aménagement ou construction doivent être préservés, en particulier les arbres de haute tige, les talus, les fossés et les haies sur limite parcellaire. En cas d’impossibilité de maintien et sous réserve de justification, ces derniers seront remplacés dans le cadre du traitement paysager des espaces libres* du terrain, en privilégiant le recours aux essences locales indiquées en annexe 1 du présent règlement.

3. Selon les zones, un pourcentage minimal d’espaces de pleine terre* s’applique. Se référer au règlement de zone pour connaître les modalités d’application du présent alinéa.

4. Les méthodes de plantation peuvent s’appuyer sur le guide mis en place par le PNRCMO, indiqué en annexe 1 du règlement.

5. La plantation d’espèces exotiques envahissantes (EEE) est interdite.

6. Les espaces libres* de toute construction doivent faire l’objet d’un traitement paysager qualitatif et d’un revêtement perméable afin de participer à l’amélioration du cadre de vie, à la gestion de l’eau pluviale et au maintien de la biodiversité.

7. Les plantations d’essence locales sous forme de trame arbustive, bande boisée, haie, ou noue paysagère, sont fortement recommandées.

8. Les noues ou fossés seront plantées de vivaces herbacées de manière à réduire l’entretien de ces aménagements.

9. Les ouvrages techniques de gestion de l’eau et leurs abords (bassin de rétention ou d’infiltration, noue, etc.) doivent faire l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale intégré à la construction, aux éléments de clôture et à l’aménagement du terrain d’assiette du projet.

10. Les aires de stationnement proposant au moins quatre emplacements doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige ou d'un arbuste pour 4 places de stationnement, en privilégiant le recours aux essences locales indiquées en annexe 1 du règlement.

11. L’aménagement devra limiter au maximum l’impact des véhicules stationnés sur la parcelle depuis le domaine public, par un positionnement judicieux et des plantations appropriées.

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56 Mars 2026

12. Dans les zones UEa, UEb, UEc, UEd et UEt : - Les haies à planter en limite parcellaire, en accompagnement de la clôture, devront s'inspirer au maximum du principe de plantation suivant : - Les aires de stockage ou de dépôt doivent être masquée par une haie végétale composée d'essence à feuillage persistant ou marcescent.

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57 Mars 2026

Zone UAc

INDICATIONS NON-OPPOSABLES La zone UAc correspond aux espaces urbains centraux de centre-bourg. C’est une zone à vocations multiples.

Pour que tout projet soit conforme avec le Plan Local d’Urbanisme, en plus des dispositions ci-après qui font référence au Plan règlementaire A, il est nécessaire de consulter :

- Le Plan règlementaire B (éléments du patrimoine naturel et bâti protégé au titre des articles L15119 et L151-23 du Code de l’Urbanisme)

- Le Plan réglementaire C (éléments de risques et nuisances) - Le Plan règlementaire D (dispositions spécifiques Loi Littoral et Loi Barnier) - Les plans relatifs aux Servitudes d’Utilité Publique (SUP) et Informations et Obligations Diverses

(IOD) et de se reporter, le cas échéant, aux dispositions du Titre II du présent Règlement.

Pour les mots ou expressions marqués d’un *, se reporter impérativement au Lexique du Règlement

PARTIE I – USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Principe général : en zone U (et déclinaisons), toute occupation ou utilisation du sol qui n’est pas interdite est autorisée. Les destinations et sous-destinations évoquées font référence à celles définies à l’article 4 du Titre 1 du présent règlement.

1. Les installations, constructions et changements de destination à destination des industries et

entrepôts.

2. Les installations et constructions à destination d’exploitations agricoles et forestières, en dehors des bureaux qui y sont liés (par exemple un siège d’exploitation).

3. L'ouverture et l'extension de toute carrière.

4. L’aménagement de terrains pour le camping, le caravaning ou l’accueil d’habitations légères de loisirs*, ainsi que les aires d’accueil de caravanes et de camping-cars.

5. Les dépôts de matériaux, de ferrailles ou de déchets, non liés aux travaux de construction ou d’aménagement admis dans la zone.

6. Dans les communes concernées par un PPRI, la reconstruction de bâtiments en zone inondable après une inondation ou une coulée de boue, sous réserve des dispositions du PPRI applicable.

1. Les occupations et utilisations du sols, qu’elles résultent d’une opération d’aménagement, de

construction ou d’un changement de destination, doivent être compatibles avec le voisinage en limitant toute source de nuisances pour les occupations et utilisations existantes.

2. Lorsque les parcelles sont concernées par une OAP, les constructions seront compatibles avec cette OAP.

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58 Mars 2026

3. Toute nouvelle opération de construction à destination d’habitation, supérieure ou égale à 5 logements, doit comporter au minimum un tiers de logements conventionnés* (arrondi à l’unité supérieure) faisant l’objet d’un financement de prêt aidés de la part de l’Etat : logement locatif aidé, accession sociale, ou Bail Réel Solidaire (BRS).

4. La construction d’annexes* de type abri de jardin est autorisée si leur emprise au sol n'excède pas 15m² par abri et 30m² en tout si plusieurs abris, séparés de 10m au minimum, sont construits sur une même unité foncière.

5. Dans les périmètres de protection des commerces et activités de services délimités au Plan règlementaire A, le changement de destination des locaux, situés au rez-de-chaussée, destinés à l’artisanat, au commerce de détail, à la restauration, à l’hôtellerie ou aux activités de services avec accueil de clientèle sous réserve que la nouvelle destination entre dans le champ des destinations « commerce et activités de services » ou « équipements d’intérêt collectif et services publics ».

6. Les installations relevant du régime des installations classées* (ICPE) sont autorisées, dans la mesure où elles satisfont à la législation en vigueur les concernant et à condition qu'elles correspondent à des besoins strictement nécessaires à la vie courante des habitants et au fonctionnement d'une zone à caractère principal d'habitat et de services et qu’elles ne constituent pas une source de nuisances significatives pour les habitations voisines.

7. Les affouillements et exhaussements de sols sont autorisés, ainsi que les puits et forages sous réserve : • Qu’ils soient réalisés en dehors du lit mineur des cours d’eau et des champs d’expansion des crues • Qu’ils soient indispensables à la réalisation des installations et constructions admises, notamment pour l’enterrement des réseaux ou l’installation de dispositifs d’infiltration des eaux pluviales et d’énergie renouvelable ou pour l’aménagement de stationnements collectifs en sous-sol.

8. Pour les opérations de maison(s) individuelle(s), et leurs annexes*, les affouillements et exhaussements de sols sont autorisés, sous réserve qu’ils soient supérieurs 30 m² et de plus de 2 mètres de hauteur/profondeur. L'avis du gestionnaire des eaux pluviales pourra être sollicité selon les secteurs connus exposés au risque d’inondation, mais non repris dans un PPRi.

9. Les travaux hydrauliques, la création de mares, de citernes et d’étangs pour la gestion des eaux pluviales, la lutte contre les incendies, la gestion des milieux naturels, la qualité du cadre de vie ou pour des activités de loisirs sont autorisés.

10. Le stationnement des caravanes est autorisé, sous réserve qu’il s’organise en dehors du domaine public et ne nuise pas au paysage environnant.

11. Les travaux liés à la requalification ou au changement de destination des éléments de patrimoine identitaire repérés au plan B devront respecter les dispositions particulières reprises au titre II du présent règlement.

PARTIE II – EQUIPEMENTS DES ZONES

Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

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59 Mars 2026

PARTIE III – CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES, ECOLOGIQUES

1. Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

2. Les constructions et installations doivent être implantées, sur au moins 2/3 de leur façade : • Soit à l’alignement* des voies publiques et des voies privées ouvertes à la circulation publique ou destinées à l’être • Soit en retrait des voies publiques et des voies privées ouvertes à la circulation publique ou destinées à l’être, en s’alignant sur l’une des constructions contiguës, la plus proche de l’alignement* • Soit à 4 mètres ou plus des voies publiques et des voies privées ouvertes à la circulation publique ou destinées à l’être.

3. Les unités foncières en second rang*, c’est-à-dire derrière les unités foncières en deuxième rang par rapport à la voie ouverte à la circulation ou l’emprise publique* ne sont pas soumises aux dispositions relatives à l’implantation par rapport aux voies.

1. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

peuvent s’implanter soit en limites séparatives*, soit en retrait par rapport à ces limites, en conservant des marges d’isolement* liées aux conditions de sécurité et salubrité (secours, incendie, bruit).

2. Dans la bande de 20m de profondeur mesurée perpendiculairement à partir des voies et espaces publics Les constructions et extension autorisées autres que celles prévues à l’alinéa 1 du présent article doivent s’implanter sur au moins l’une des deux limites séparatives* latérales. En cas d’implantation sur une seule limite séparative, la construction sera implantée sur celle sur laquelle une autre construction est déjà implantée.

Implantation sur les deux limites séparatives

Implantation sur l’une des deux limites séparatives

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60 Mars 2026

3. Au-delà de la bande de 20m de profondeur mesurée perpendiculairement à partir des voies et espaces publics Les constructions et extensions* ne peuvent être implantées le long des limites séparatives* latérales et de fond de parcelle*, qu’en respect des conditions suivantes non cumulatives : a) Lorsqu'il existe déjà en limite séparative une construction d'une hauteur totale, égale ou supérieure à celle à réaliser, permettant l'adossement, b) Lorsqu’il s’agit de constructions dont la hauteur totale n’excède pas 2,50 mètres c) Lorsqu’il s’agit de constructions dont la hauteur au droit de la limite séparative n’excède pas 2,50 mètres et dont la toiture est de 30° au maximum d) Lorsqu’il s’agit de la reconstruction de bâtiments existants

Implantation en limite séparative en dehors de la bande de 20m

Cas condition a)

Cas condition c)

4. Dans l’ensemble des cas Lorsque, en application des dispositions des alinéas 2 et 3 du présent article, il est choisi ou imposé d’implanter les constructions en conservant des marges d'isolement*, cette implantation doit respecter les conditions cumulatives suivantes : • La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche des limites séparatives* (L) doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de ladite construction (H) en application du schéma ci-après. • Cette même distance ne peut être inférieure à 3 mètres dans le cas d'un mur percé de baies, à 2 mètres dans le cas d'un mur aveugle.

5. Pour les annexes* type abri de jardin, cette distance (L) peut être réduite sans être inférieure à 1 mètre.

Marge d’isolement des constructions par rapport aux limites séparatives (L=H/2). Cette marge tient compte de

l'orientation de la toiture. Cas 1: faitage perpendiculaire à la limite séparative, Cas 2: faitage parallèle à la limite séparative.

Cas 1

Cas 2

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61 Mars 2026

Distance minimale des constructions par rapport aux limites séparatives (mur aveugle)

Distance minimale des constructions par rapport aux limites séparatives (mur percé de baies)

1. Entre deux bâtiments non contigus, une distance suffisante doit toujours être ménagée pour

permettre l’entretien facile des marges d’isolement* et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

2. Cette distance sera au minimum de 3 mètres.

Il n’est pas fixé de règle d’emprise au sol* des constructions.

1. Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

2. Il n’est pas fixé de règle de hauteur pour les équipements et installations de services publics ou d’intérêt collectif.

3. En dehors des bâtiments mentionnés à l’alinéa 2 du présent article et des annexes*, la hauteur maximale d’une construction est de 14 mètres au faîtage, dans le cas d’une toiture en pente* et de 10 mètres au haut de l’acrotère* dans le cas d’une toiture plate*.

4. Pour les bâtiments annexes*, la hauteur totale au sommet des constructions ne peut dépasser 4 mètres au faitage et 3 mètres au haut de l’acrotère*.

5. Une tolérance maximale d’un mètre est autorisée dans les conditions non cumulatives suivantes : • Lorsque la hauteur déterminée ci-avant par le présent article ne permet pas d’éditer un étage entamé à plus de 70% (voir schéma), et ce afin de disposer d’un nombre entier d’étages droits* • Lorsque la hauteur déterminée ci-avant par le présent article ne permet pas d’obtenir une continuité des lignes d’égout des façades avec les bâtiments existants sur les parcelles voisines

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62 Mars 2026

6. En cas de construction en « dent creuse », édifié au sein d’un groupement bâti en bande et mitoyenne sur deux côtés, la hauteur maximale de la construction est limitée par le point le plus haut des toitures à pan (ou de l’acrotère* dans le cas d’une toiture plate*) des constructions préexistantes situées de part et d’autre de l’assiette foncière concernée.

Hauteur des constructions en dent creuse

Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

1. Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

2. En cas d’impossibilité d’aménager les places de stationnement automobile nécessaires sur le terrain d’assiette, il pourra être fait l’application d’une dérogation par : - Acquisition ou concession de places dans un parc privé de stationnement situé dans un rayon de 250m autour du projet - Obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant dans une rayon de 250 mètres autour du projet

1. Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

2. La zone UAc n’est pas concernée par les règles d’emprise minimale d’espaces de pleine terre*.

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63 Mars 2026

Zone UAd

INDICATIONS NON-OPPOSABLES La zone UAd correspond aux espaces de centre-village. C’est une zone à vocations multiples. Elle se décline en deux catégories :

Le zonage UAd est divisé en deux sous-catégories : • La zone UAd-I correspondant aux centre-villages de morphologie rurale ; • La zone UAd-II correspondant aux centre-villages de morphologie urbaine.

Pour que tout projet soit conforme avec le Plan Local d’Urbanisme, en plus des dispositions ci-après qui font référence au Plan règlementaire A, il est nécessaire de consulter :

- Le Plan règlementaire B (éléments du patrimoine naturel et bâti protégé au titre des articles L15119 et L151-23 du Code de l’Urbanisme)

- Le Plan réglementaire C (éléments de risques et nuisances) - Le Plan règlementaire D (dispositions spécifiques Loi Littoral et Loi Barnier) - Les plans relatifs aux Servitudes d’Utilité Publique (SUP) et Informations et Obligations Diverses

(IOD) et de se reporter, le cas échéant, aux dispositions du Titre II du présent Règlement.

Pour les mots ou expressions marqués d’un *, se reporter impérativement au Lexique du Règlement

PARTIE I – USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Principe général : en zone U (et déclinaisons), toute occupation ou utilisation du sol qui n’est pas interdite est autorisée. Les destinations et sous-destinations évoquées font référence à celles définies à l’article 4 du Titre 1 du présent règlement.

1. Les installations, constructions et changements de destination à destination des industries et

entrepôts.

2. Les installations et constructions à destination d’exploitations agricoles et forestières, en dehors des bureaux qui y sont liés (par exemple un siège d’exploitation).

3. L'ouverture et l'extension de toute carrière.

4. L’aménagement de terrains pour le camping, le caravaning ou l’accueil d’habitations légères de loisirs*, ainsi que les aires d’accueil de caravanes et de camping-cars.

5. Les dépôts de matériaux, de ferrailles ou de déchets, non liés aux travaux de construction ou d’aménagement admis dans la zone.

6. Dans les communes concernées par un PPRI, la reconstruction de bâtiments en zone inondable après une inondation ou une coulée de boue, sous réserve des dispositions du PPRI applicable.

1. Les occupations et utilisations du sols, qu’elles résultent d’une opération d’aménagement, de

construction ou d’un changement de destination, doivent être compatibles avec le voisinage en limitant toute source de nuisances pour les occupations et utilisations existantes.

2. Lorsque les parcelles sont concernées par une OAP, les constructions seront compatibles avec cette OAP.

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64 Mars 2026

3. Toute nouvelle opération de construction à destination d’habitation, supérieure ou égale à 5 logements, doit comporter au minimum un tiers de logements conventionnés* (arrondi à l’unité supérieure) faisant l’objet d’un financement de prêt aidés de la part de l’Etat : logement locatif aidé, accession sociale, ou Bail Réel Solidaire (BRS).

4. Les constructions à destination de commerce et activité de services ne peuvent représentent plus de 500m² de surface de plancher*.

5. La construction d’annexes* de type abri de jardin est autorisée si leur emprise au sol n'excède pas 15m² par abri et 30m² en tout si plusieurs abris, séparés de 10m au minimum, sont construits sur une même unité foncière.

6. Dans les périmètres de protection des commerces et activités de services délimités au Plan règlementaire A, le changement de destination des locaux, situés au rez-de-chaussée, destinés à l’artisanat, au commerce de détail, à la restauration, à l’hôtellerie ou aux activités de services avec accueil de clientèle, sous réserve que la nouvelle destination entre dans le champ des destinations « commerce et activités de services » ou « équipements d’intérêt collectif et services publics ».

7. Les installations relevant du régime des installations classées* (ICPE) sont autorisées, dans la mesure où elles satisfont à la législation en vigueur les concernant et à condition qu'elles correspondent à des besoins strictement nécessaires à la vie courante des habitants et au fonctionnement d'une zone à caractère principal d'habitat et de services et qu’elles ne constituent pas une source de nuisances significatives pour les habitations voisines.

8. Les affouillements et exhaussements de sols sont autorisés, ainsi que les puits et forages sous réserve : • Qu’ils soient réalisés en dehors du lit mineur des cours d’eau et des champs d’expansion des crues • Qu’ils soient indispensables à la réalisation des installations et constructions admises, notamment pour l’enterrement des réseaux ou l’installation de dispositifs d’infiltration des eaux pluviales et d’énergie renouvelable ou pour l’aménagement de stationnements collectifs en sous-sol.

9. Pour les opérations de maison(s) individuelle(s), et leurs annexes*, les affouillements et exhaussements de sols sont autorisés, sous réserve qu’ils soient supérieurs 30 m² et de plus de 2 mètres de hauteur/profondeur. L'avis du gestionnaire des eaux pluviales pourra être sollicité selon les secteurs connus exposés au risque d’inondation, mais non repris dans un PPRi.

10. Les travaux hydrauliques, la création de mares, de citernes et d’étangs pour la gestion des eaux pluviales, la lutte contre les incendies, la gestion des milieux naturels, la qualité du cadre de vie ou pour des activités de loisirs sont autorisés.

11. Le stationnement des caravanes est autorisé, sous réserve qu’il s’organise en dehors du domaine public et ne nuise pas au paysage environnant.

12. Les travaux liés à la requalification ou au changement de destination des éléments de patrimoine identitaire repérés au plan B devront respecter les dispositions particulières reprises au titre II du présent règlement.

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65 Mars 2026

PARTIE II – EQUIPEMENTS DES ZONES

Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

PARTIE III – CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES, ECOLOGIQUES

1. Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

2. Les constructions et installations doivent être implantées, sur au moins 2/3 de leur façade : • Soit à l’alignement* des voies publiques et des voies privées ouvertes à la circulation publique ou destinées à l’être • Soit en retrait des voies publiques et des voies privées ouvertes à la circulation publique ou destinées à l’être, en s’alignant sur l’une des constructions contiguës, la plus proche de l’alignement* • Soit à 4 mètres ou plus des voies publiques et des voies privées ouvertes à la circulation publique ou destinées à l’être

3. Les unités foncières en second rang*, c’est-à-dire derrière les unités foncières en deuxième rang par rapport à la voie ouverte à la circulation ou l’emprise publique* ne sont pas soumises aux dispositions relatives à l’implantation par rapport aux voies.

1. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter soit en limites séparatives*, soit en retrait par rapport à ces limites, en conservant des marges d’isolement* liées aux conditions de sécurité et salubrité (secours, incendie, bruit).

2. Dans la bande de 20m de profondeur mesurée perpendiculairement à partir des voies et espaces publics Les constructions et extension autorisées autres que celles prévues à l’alinéa 1 du présent article doivent s’implanter sur au moins l’une des deux limites séparatives* latérales. En cas d’implantation sur une seule limite séparative, la construction sera implantée sur celle sur laquelle une autre construction est déjà implantée.

Implantation sur les deux limites séparatives

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66 Mars 2026

Implantation sur l’une des deux limites séparatives

3. Au-delà de la bande de 20m de profondeur mesurée perpendiculairement à partir des voies et espaces publics Les constructions et extensions* ne peuvent être implantées le long des limites séparatives* latérales et de fond de parcelle*, qu’en respect des conditions suivantes non cumulatives : a) Lorsqu'il existe déjà en limite séparative une construction d'une hauteur totale, égale ou supérieure à celle à réaliser, permettant l'adossement, b) Lorsqu’il s’agit de constructions dont la hauteur totale n’excède pas 2,50 mètres c) Lorsqu’il s’agit de constructions dont la hauteur au droit de la limite séparative n’excède pas 2,50 mètres et dont la toiture est de 30° au maximum d) Lorsqu’il s’agit de la reconstruction de bâtiments existants

Implantation en limite séparative en dehors de la bande de 20m

Cas condition a)

Cas condition c)

4. Dans l’ensemble des cas Lorsque, en application des dispositions des alinéas 2 et 3 du présent article, il est choisi ou imposé d’implanter les constructions en conservant des marges d'isolement*, cette implantation doit respecter les conditions cumulatives suivantes :

- La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche des limites séparatives* (L) doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de ladite construction (H) en application du schéma ci-après.

- Cette même distance ne peut être inférieure à 3 mètres dans le cas d'un mur percé de baies, à 2 mètres dans le cas d'un mur aveugle.

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67 Mars 2026

Marge

d’isolement

des

constructions par rapport aux limites

séparatives (L=H/2)

Cette marge tient compte de

l'orientation de la toiture.

Cas 1 : faitage perpendiculaire à la

limite séparative,

Cas 2 : faitage parallèle à la limite

séparative.

Cas 1

Cas 2

Distance minimale des constructions par rapport aux limites séparatives (mur aveugle)

Distance minimale des constructions par rapport aux limites séparatives (mur percé de baies)

5. Pour les annexes* type abri de jardin, cette distance (L) peut être réduite sans être inférieure à 1 mètre.

1. Entre deux bâtiments non contigus, une distance suffisante doit toujours être ménagée pour

permettre l’entretien facile des marges d’isolement* et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

2. Cette distance sera au minimum de 3 mètres.

1. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont

pas soumis aux règles du présent article.

2. L’emprise au sol* maximale sur un terrain est de 0,8

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68 Mars 2026

3. Un bonus d'emprise au sol* de 10%, calculé par rapport à l'emprise au sol* autorisée, sera accordé aux constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale selon les conditions posées par l’article R. 171-3 du Code de la construction et de l’habitation, sous réserve du respect de l'article UAd12 relatif aux emprises des espaces de pleine terre*.

4. Pour les constructions existantes à date d’approbation du PLUi du 4 décembre 2019 dont l’emprise au sol est supérieure ou égale aux valeurs prévues par l’alinéa 2 du présent article, une augmentation de 30m² de l’emprise au sol* en extension du bâti principal* existant par rapport à l’existant est autorisée. Cette augmentation de surface est autorisée dans le respect de l’article UAd.12 relatif à l’emprise minimum d’espace de pleine terre*.

1. Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

2. Il n’est pas fixé de règle de hauteur pour les équipements et installations de services publics ou d’intérêt collectif.

3. En dehors des bâtiments mentionnés à l’alinéa 2 du présent article et des annexes*, la hauteur maximale d’une construction est définie par catégorie de zone comme suit : • dans la zone UAd-I : 9 mètres au faîtage, dans le cas d’une toiture en pente*, et de 7,5 mètres au haut de l’acrotère* dans le cas d’une toiture plate*. • dans la zone UAd-II : 12 mètres au faîtage, dans le cas d’une toiture en pente*, 9 mètres au haut de l’acrotère dans le cas d’une toiture plate*

4. Pour les bâtiments annexes*, la hauteur totale au sommet des constructions ne peut dépasser 4 mètres au faitage et 3 mètres au haut de l’acrotère*.

5. Une tolérance maximale d’un mètre est autorisée dans les conditions non cumulatives suivantes : • Lorsque la hauteur déterminée ci-avant par le présent article ne permet pas d’éditer un étage entamé à plus de 70% (voir schéma), et ce afin de disposer d’un nombre entier d’étages droits* • Lorsque la hauteur déterminée ci-avant par le présent article ne permet pas d’obtenir une continuité des lignes d’égout des façades avec les bâtiments existants sur les parcelles voisines

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69 Mars 2026

En cas de construction en « dent creuse », édifié au sein d’un groupement bâti en bande et mitoyenne sur deux côtés, la hauteur maximale de la construction est limitée par le point le plus haut des toitures à pan (ou de l’acrotère* dans le cas d’une toiture plate*) des constructions préexistantes situées de part et d’autre de l’assiette foncière concernée.

Hauteur des constructions en

dent creuse

Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

1. Se référer aux dispositions générales des zones urbaines. 2. En cas d’impossibilité d’aménager les places de stationnement automobile nécessaires

sur le terrain d’assiette, il pourra être fait l’application d’une dérogation par : • Acquisition ou concession de places dans un parc privé de stationnement situé dans un

rayon de 250m autour du projet • Obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant

dans une rayon de 250 mètres autour du projet

1. Se référer aux dispositions générales des zones urbaines. 2. Au minimum, les espaces de pleine terre* doivent correspondre à 10% de l’unité foncière*.

Exceptionnellement, en cas de non-respect de ces valeurs pour raisons techniques justifiées, des mesures compensatoires doivent être prises, comme la réalisation de toitures ou façades végétalisées, à hauteur de 1 pour 1.

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70 Mars 2026

Zone UBa

INDICATIONS NON-OPPOSABLES La zone UBa correspond aux espaces urbains péricentraux denses. C’est une zone à vocations multiples.

Le zonage UBa est divisé en deux sous-catégories : • La zone UBa-I correspondant aux tissus urbains de faubourg de faible hauteur ; • La zone UBa-II correspondant aux tissus urbains de faubourg de moyenne hauteur.

Pour que tout projet soit conforme avec le Plan Local d’Urbanisme, en plus des dispositions ci-après qui font référence au Plan règlementaire A, il est nécessaire de consulter :

- Le Plan règlementaire B (éléments du patrimoine naturel et bâti protégé au titre des articles L15119 et L151-23 du Code de l’Urbanisme)

- Le Plan réglementaire C (éléments de risques et nuisances) - Le Plan règlementaire D (dispositions spécifiques Loi Littoral et Loi Barnier) - Les plans relatifs aux Servitudes d’Utilité Publique (SUP) et Informations et Obligations Diverses

(IOD) et de se reporter, le cas échéant, aux dispositions du Titre II du présent Règlement.

Pour les mots ou expressions marqués d’un *, se reporter impérativement au Lexique du Règlement

PARTIE I – USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Principe général : en zone U (et déclinaisons), toute occupation ou utilisation du sol qui n’est pas interdite est autorisée. Les destinations et sous-destinations évoquées font référence à celles définies à l’article 4 du Titre 1 du présent règlement.

1. Les installations, constructions et changements de destination à destination des industries et

entrepôts.

2. Les installations et constructions à destination d’exploitations agricoles et forestières, en dehors des bureaux qui y sont liés (par exemple un siège d’exploitation).

3. L'ouverture et l'extension de toute carrière.

4. L’aménagement de terrains pour le camping, le caravaning ou l’accueil d’habitations légères de loisirs*, ainsi que les aires d’accueil de caravanes et de camping-cars.

5. Les dépôts de matériaux, de ferrailles ou de déchets, non liés aux travaux de construction ou d’aménagement admis dans la zone.

6. Dans les communes concernées par un PPRI, la reconstruction de bâtiments en zone inondable après une inondation ou une coulée de boue, sous réserve des dispositions du PPRI applicable.

1. Les occupations et utilisations du sols, qu’elles résultent d’une opération d’aménagement, de

construction ou d’un changement de destination, doivent être compatibles avec le voisinage en limitant toute source de nuisances pour les occupations et utilisations existantes.

2. Lorsque les parcelles sont concernées par une OAP, les constructions seront compatibles avec cette OAP.

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71 Mars 2026

3. Toute nouvelle opération de construction à destination d’habitation, supérieure ou égale à 5 logements, doit comporter au minimum un tiers de logements conventionnés* (arrondi à l’unité supérieure) faisant l’objet d’un financement de prêt aidés de la part de l’Etat : logement locatif aidé, accession sociale, ou Bail Réel Solidaire (BRS).

4. Les constructions à destination de commerce et activité de services ne peuvent représentent plus de 500m² de surface de plancher*.

5. La construction d’annexes* de type abri de jardin est autorisée si leur emprise au sol n'excède pas 15m² par abri et 30m² en tout si plusieurs abris, séparés de 10m au minimum, sont construits sur une même unité foncière.

6. Dans les périmètres de protection des commerces et activités de services délimités au Plan règlementaire A, le changement de destination des locaux, situés au rez-de-chaussée, destinés à l’artisanat, au commerce de détail, à la restauration, à l’hôtellerie ou aux activités de services avec accueil de clientèle, sous réserve que la nouvelle destination entre dans le champ des destinations « commerce et activités de services » ou « équipements d’intérêt collectif et services publics ».

7. Les installations relevant du régime des installations classées* (ICPE) sont autorisées, dans la mesure où elles satisfont à la législation en vigueur les concernant et à condition qu'elles correspondent à des besoins strictement nécessaires à la vie courante des habitants et au fonctionnement d'une zone à caractère principal d'habitat et de services et qu’elles ne constituent pas une source de nuisances significatives pour les habitations voisines.

8. Les affouillements et exhaussements de sols sont autorisés, ainsi que les puits et forages sous réserve : • Qu’ils soient réalisés en dehors du lit mineur des cours d’eau et des champs d’expansion des crues • Qu’ils soient indispensables à la réalisation des installations et constructions admises, notamment pour l’enterrement des réseaux ou l’installation de dispositifs d’infiltration des eaux pluviales et d’énergie renouvelable ou pour l’aménagement de stationnements collectifs en sous-sol.

9. Pour les opérations de maison(s) individuelle(s), et leurs annexes*, les affouillements et exhaussements de sols sont autorisés, sous réserve qu’ils soient supérieurs 30 m² et de plus de 2 mètres de hauteur/profondeur. L'avis du gestionnaire des eaux pluviales pourra être sollicité selon les secteurs connus exposés au risque d’inondation, mais non repris dans un PPRi.

10. Les travaux hydrauliques, la création de mares, de citernes et d’étangs pour la gestion des eaux pluviales, la lutte contre les incendies, la gestion des milieux naturels, la qualité du cadre de vie ou pour des activités de loisirs sont autorisés.

11. Le stationnement des caravanes est autorisé, sous réserve qu’il s’organise en dehors du domaine public et ne nuise pas au paysage environnant.

12. Les travaux liés à la requalification ou au changement de destination des éléments de patrimoine identitaire repérés au plan B devront respecter les dispositions particulières reprises au titre II du présent règlement.

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72 Mars 2026

PARTIE II – ÉQUIPEMENTS DES ZONES

Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

PARTIE III – CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES, ÉCOLOGIQUES

1. Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

2. Les constructions et installations doivent être implantées, sur au moins 2/3 de leur façade : • Soit à l’alignement* des voies publiques et des voies privées ouvertes à la circulation publique ou destinées à l’être • Soit en retrait des voies publiques et des voies privées ouvertes à la circulation publique ou destinées à l’être, en s’alignant sur l’une des constructions contiguës, la plus proche de l’alignement* • Soit à 4 mètres ou plus des voies publiques et des voies privées ouvertes à la circulation publique ou destinées à l’être.

3. Les unités foncières en second rang*, c’est-à-dire derrière les unités foncières en deuxième rang par rapport à la voie ouverte à la circulation ou l’emprise publique* ne sont pas soumises aux dispositions relatives à l’implantation par rapport aux voies.

1. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent

s’implanter soit en limites séparatives,* soit en retrait par rapport à ces limites, en conservant des marges d’isolement* liées aux conditions de sécurité et salubrité (secours, incendie, bruit).

2. Dans la bande de 20m de profondeur mesurée perpendiculairement à partir des voies et espaces publics • En zone UBa-I, les constructions et extensions* autorisées autres que celles prévues à l’alinéa 1 du présent article doivent s’implanter sur au moins l’une des deux limites séparatives* latérales. En cas d’implantation sur une seule limite séparative, la construction sera implantée sur celle sur laquelle une autre construction est déjà implantée. • En zone UBa-II, les constructions et extensions* autorisées autres que celles prévues à l’alinéa 1 du présent article peuvent s’implanter sur au moins l’une des deux limites séparatives* latérales.

Implantation sur les deux limites séparatives

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73 Mars 2026

Implantation sur l’une des deux limites séparatives

3. Au-delà de la bande de 20m de profondeur mesurée perpendiculairement à partir des voies et espaces publics Les constructions et extensions* ne peuvent être implantées le long des limites séparatives* latérales et de fond de parcelle*, qu’en respect des conditions suivantes non cumulatives : a) Lorsqu'il existe déjà en limite séparative une construction d'une hauteur totale, égale ou supérieure à celle à réaliser, permettant l'adossement, b) Lorsqu’il s’agit de constructions dont la hauteur totale n’excède pas 2,50 mètres c) Lorsqu’il s’agit de constructions dont la hauteur au droit de la limite séparative n’excède pas 2,50 mètres et dont la toiture est de 30° au maximum d) Lorsqu’il s’agit de la reconstruction de bâtiments existants

Implantation en limite séparative en dehors de la bande de 20m

Cas condition a)

Cas condition c)

4. Dans l’ensemble des cas Lorsque, en application des dispositions des alinéas 2 et 3 du présent article, il est choisi ou imposé d’implanter les constructions en conservant des marges d'isolement*, cette implantation doit respecter les conditions cumulatives suivantes :

• La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche des limites séparatives* (L) doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de ladite construction (H) en application du schéma ci-après.

• Cette même distance ne peut être inférieure à 3 mètres dans le cas d'un mur percé de baies, à 2 mètres dans le cas d'un mur aveugle.

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74 Mars 2026

Marge d’isolement des constructions par rapport aux limites séparatives (L=H/2) Cette marge tient compte de l'orientation de la toiture.

Cas 1 : faitage perpendiculaire à la limite séparative, Cas 2 : faitage parallèle à la limite séparative.

Cas 1

Cas 2

Distance minimale des constructions par rapport aux limites séparatives (mur aveugle)

Distance minimale des constructions par rapport aux limites séparatives (mur percé de baies)

5. Pour les annexes* type abri de jardin, cette distance (L) peut être réduite sans être inférieure à 1 mètre.

1. Entre deux bâtiments non contigus, une distance suffisante doit toujours être ménagée pour

permettre l’entretien facile des marges d’isolement* et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. 2. Cette distance sera au minimum de 3 mètres.

1. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont

pas soumis aux règles du présent article. 2. L’emprise au sol* maximale sur un terrain est de 0,7

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75 Mars 2026

3. Un bonus d'emprise au sol* de 10%, calculé par rapport à l'emprise au sol* autorisée, sera accordé aux constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale selon les conditions posées par l’article R. 171-3 du Code de la construction et de l’habitation, sous réserve du respect de l'article UBa.12 relatif aux emprises des espaces de pleine terre*.

4. Pour les constructions existantes à date d’approbation du PLUi du 4 décembre 2019 dont l’emprise au sol est supérieure ou égale aux valeurs prévues par l’alinéa 2 du présent article, une augmentation de 30m² de l’emprise au sol* en extension du bâti principal* existant par rapport à l’existant est autorisée. Cette augmentation de surface est autorisée dans le respect de l’article UBa.12 relatif à l’emprise minimum d’espace de pleine terre*.

1. Il n’est pas fixé de règle de hauteur* pour les équipements et installations de services publics

ou d’intérêt collectif.

2. Dans la zone UBa-I, en dehors des bâtiments mentionnés à l’alinéa 1 du présent article et des annexes*, la hauteur* maximale est de 9 mètres au faîtage, dans le cas d’une toiture en pente* et de 7,5 mètres au haut de l’acrotère* dans le cas d’une toiture plate*.

3. Dans la zone UBa-II, en dehors des bâtiments mentionnés à l’alinéa 1 du présent article et des annexes*, la hauteur* maximale est de 15 mètres au faîtage, dans le cas d’une toiture en pente* et de 12 mètres au haut de l’acrotère* dans le cas d’une toiture plate*.

4. Pour les bâtiments annexes*, la hauteur* totale au sommet des constructions ne peut dépasser 4 mètres au faitage et 3 mètres au haut de l’acrotère*.

5. Une tolérance maximale d’un mètre est autorisée dans les conditions non cumulatives suivantes : • Lorsque la hauteur déterminée ci-avant par le présent article ne permet pas d’éditer un étage entamé à plus de 70% (voir schéma), et ce afin de disposer d’un nombre entier d’étages droits* • Lorsque la hauteur déterminée ci-avant par le présent article ne permet pas d’obtenir une continuité des lignes d’égout des façades avec les bâtiments existants sur les parcelles voisines

6. En cas de construction en « dent creuse », édifié au sein d’un groupement bâti en bande et mitoyenne sur deux côtés, la hauteur* maximale de la construction est limitée par le point le plus haut des toitures à pan (ou de l’acrotère* dans le cas d’une toiture plate*) des constructions préexistantes situées de part et d’autre de l’assiette foncière concernée.

Hauteur des constructions

en dent creuse

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76 Mars 2026

Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

1. Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

2. En cas d’impossibilité d’aménager les places de stationnement automobile nécessaires sur le terrain d’assiette, il pourra être fait l’application d’une dérogation par : • Acquisition ou concession de places dans un parc privé de stationnement situé dans un rayon de 250m autour du projet • Obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant dans une rayon de 250 mètres autour du projet

1. Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

2. Au minimum, les espaces de pleine terre* doivent correspondre à 10% de l’unité foncière*. Exceptionnellement, en cas de non-respect de ces valeurs pour raisons techniques justifiées, des mesures compensatoires doivent être prises, comme la réalisation de toitures ou façades végétalisées, à hauteur de 1 pour 1.

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77 Mars 2026

Zone UBb

INDICATIONS NON-OPPOSABLES La zone UBb correspond aux espaces de type front urbains. C’est une zone à vocations multiples.

Pour que tout projet soit conforme avec le Plan Local d’Urbanisme, en plus des dispositions ci-après qui font référence au Plan règlementaire A, il est nécessaire de consulter :

- Le Plan règlementaire B (éléments du patrimoine naturel et bâti protégé au titre des articles L15119 et L151-23 du Code de l’Urbanisme)

- Le Plan réglementaire C (éléments de risques et nuisances) - Le Plan règlementaire D (dispositions spécifiques Loi Littoral et Loi Barnier) - Les plans relatifs aux Servitudes d’Utilité Publique (SUP) et Informations et Obligations Diverses

(IOD) et de se reporter, le cas échéant, aux dispositions du Titre II du présent Règlement.

Pour les mots ou expressions marqués d’un *, se reporter impérativement au Lexique du Règlement

PARTIE I – USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Principe général : en zone U (et déclinaisons), toute occupation ou utilisation du sol qui n’est pas interdite est autorisée. Les destinations et sous-destinations évoquées font référence à celles définies à l’article 4 du Titre 1 du présent règlement.

1. Les installations, constructions et changements de destination à destination des industries et

entrepôts.

2. Les installations et constructions à destination d’exploitations agricoles et forestières, en dehors des bureaux qui y sont liés (par exemple un siège d’exploitation).

3. Les installations et constructions à destination de commerce de gros

4. Les installations et constructions à destination de cinéma

5. L'ouverture et l'extension de toute carrière.

6. L’aménagement de terrains pour le camping, le caravaning ou l’accueil d’habitations légères de loisirs*, ainsi que les aires d’accueil de caravanes et de camping-cars.

7. Les dépôts de matériaux, de ferrailles ou de déchets, non liés aux travaux de construction ou d’aménagement admis dans la zone.

8. Dans les communes concernées par un PPRI, la reconstruction de bâtiments en zone inondable après une inondation ou une coulée de boue, sous réserve des dispositions du PPRI applicable.

1. Les occupations et utilisations du sols, qu’elles résultent d’une opération d’aménagement, de

construction ou d’un changement de destination, doivent être compatibles avec le voisinage en limitant toute source de nuisances pour les occupations et utilisations existantes.

2. Lorsque les parcelles sont concernées par une OAP, les constructions seront compatibles avec cette OAP.

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78 Mars 2026

3. Toute nouvelle opération de construction à destination d’habitation, supérieure ou égale à 5 logements, doit comporter au minimum un tiers de logements conventionnés* (arrondi à l’unité supérieure) faisant l’objet d’un financement de prêt aidés de la part de l’Etat : logement locatif aidé, accession sociale, ou Bail Réel Solidaire (BRS).

4. Les constructions à destination de commerce et activité de services ne peuvent représentent plus de 150m² de surface de plancher*.

5. La construction d’annexes* de type abri de jardin est autorisée si leur emprise au sol n'excède pas 15m² par abri et 30m² en tout si plusieurs abris, séparés de 10m au minimum, sont construits sur une même unité foncière.

6. Dans les périmètres de protection des commerces et activités de services délimités au Plan règlementaire A, le changement de destination des locaux, situés au rez-de-chaussée, destinés à l’artisanat, au commerce de détail, à la restauration, à l’hôtellerie ou aux activités de services avec accueil de clientèle, sous réserve que la nouvelle destination entre dans le champ des destinations « commerce et activités de services » ou « équipements d’intérêt collectif et services publics ».

7. Les affouillements et exhaussements de sols sont autorisés, ainsi que les puits et forages sous réserve : • Qu’ils soient réalisés en dehors du lit mineur des cours d’eau et des champs d’expansion des crues • Qu’ils soient indispensables à la réalisation des installations et constructions admises, notamment pour l’enterrement des réseaux ou l’installation de dispositifs d’infiltration des eaux pluviales et d’énergie renouvelable ou pour l’aménagement de stationnements collectifs en sous-sol.

8. Pour les opérations de maison(s) individuelle(s), et leurs annexes*, les affouillements et exhaussements de sols sont autorisés, sous réserve qu’ils soient supérieurs 30 m² et de plus de 2 mètres de hauteur/profondeur. L'avis du gestionnaire des eaux pluviales pourra être sollicité selon les secteurs connus exposés au risque d’inondation, mais non repris dans un PPRi.

9. Les travaux hydrauliques, la création de mares, de citernes et d’étangs pour la gestion des eaux pluviales, la lutte contre les incendies, la gestion des milieux naturels, la qualité du cadre de vie ou pour des activités de loisirs sont autorisés.

10. Le stationnement des caravanes est autorisé, sous réserve qu’il s’organise en dehors du domaine public et ne nuise pas au paysage environnant.

11. Les travaux liés à la requalification ou au changement de destination des éléments de patrimoine identitaire repérés au plan B devront respecter les dispositions particulières reprises au titre II du présent règlement.

PARTIE II - ÉQUIPEMENTS DES ZONES

Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

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79 Mars 2026

PARTIE III – CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINE, ÉCOLOGIQUES

1. Se référer aux dispositions générales des zones urbaines. 2. Les constructions et installations doivent être implantées à l’alignement*.

1. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent

s’implanter soit en limites séparatives, soit en retrait par rapport à ces limites, en conservant des marges d’isolement* liées aux conditions de sécurité et salubrité (secours, incendie, bruit). 2. Dans la bande de 20m de profondeur mesurée perpendiculairement à partir des voies et espaces publics Les constructions et extension autorisées autres que celles prévues à l’alinéa 2 du présent article doivent s’implanter sur au moins l’une des deux limites séparatives* latérales. En cas d’implantation sur une seule limite séparative, la construction sera implantée sur celle sur laquelle une autre construction est déjà implantée.

Implantation sur les deux

limites séparatives

Implantation sur l’une des deux limites séparatives

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80 Mars 2026

3. Au-delà de la bande de 20m de profondeur mesurée perpendiculairement à partir des voies et espaces publics Les constructions et extensions* ne peuvent être implantées le long des limites séparatives* latérales et de fond de parcelle*, qu’en respect des conditions suivantes non cumulatives : a) Lorsqu'il existe déjà en limite séparative une construction d'une hauteur totale, égale ou supérieure à celle à réaliser, permettant l'adossement, b) Lorsqu’il s’agit de constructions dont la hauteur* totale n’excède pas 2,50 mètres c) Lorsqu’il s’agit de constructions dont la hauteur au droit de la limite séparative n’excède pas 2,50 mètres et dont la toiture est de 30° au maximum d) Lorsqu’il s’agit de la reconstruction de bâtiments existants

Implantation en limite séparative en dehors de la bande de 20m

Cas condition a)

Cas condition c)

4. Dans l’ensemble des cas Lorsque, en application des dispositions des alinéas 2 et 3 du présent article, il est choisi ou imposé d’implanter les constructions en conservant des marges d'isolement*, cette implantation doit respecter les conditions cumulatives suivantes :

• La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche des limites séparatives* (L) doit être au moins égale à la moitié de la hauteur* de ladite construction (H) en application du schéma ci-après.

• Cette même distance ne peut être inférieure à 3 mètres dans le cas d'un mur percé de baies, à 2 mètres dans le cas d'un mur aveugle

Marge d’isolement des constructions par rapport aux limites séparatives (L=H/2)

Cette marge tient compte de l'orientation de la toiture.

Cas 1: faitage perpendiculaire à la limite séparative, Cas 2: faitage parallèle à la limite séparative.

Cas 1

Cas 2

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81 Mars 2026

Distance minimale des constructions par rapport aux limites séparatives (mur aveugle)

Distance minimale des constructions par rapport aux limites séparatives (mur percé de baies)

5. Pour les annexes* type abri de jardin, cette distance (L) peut être réduite sans être inférieure à 1 mètre.

1. Entre deux bâtiments non contigus, une distance suffisante doit toujours être ménagée pour

permettre l’entretien facile des marges d’isolement* et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

2. Cette distance sera au minimum de 3 mètres.

1. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont

pas soumis aux règles du présent article.

2. L’emprise au sol* maximale sur un terrain est de 0,2.

1. Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

2. Il n’est pas fixé de règle de hauteur* pour les équipements et installations de services publics ou d’intérêt collectif.

3. En dehors des bâtiments mentionnés à l’alinéa 2 du présent article et des annexes*, la hauteur* maximale d’une construction est de 12 mètres au faîtage, dans le cas d’une toiture en pente* et de 7,5 mètres au haut de l’acrotère* dans le cas d’une toiture plate*.

4. Pour les bâtiments annexes*, la hauteur* totale au sommet des constructions ne peut dépasser 4 mètres au faitage et 3 mètres au haut de l’acrotère*.

5. Une tolérance maximale d’un mètre est autorisée dans les conditions non cumulatives suivantes : • Lorsque la hauteur déterminée ci-avant par le présent article ne permet pas d’éditer un étage entamé à plus de 70% (voir schéma), et ce afin de disposer d’un nombre entier d’étages droits*

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82 Mars 2026

• Lorsque la hauteur déterminée ci-avant par le présent article ne permet pas d’obtenir une continuité des lignes d’égout des façades avec les bâtiments existants sur les parcelles voisines

6. En cas de construction en « dent creuse », édifié au sein d’un groupement bâti en bande et mitoyenne sur deux côtés, la hauteur* maximale de la construction est limitée par le point le plus haut des toitures à pan (ou de l’acrotère* dans le cas d’une toiture plate*) des constructions préexistantes situées de part et d’autre de l’assiette foncière concernée.

Hauteur des constructions en dent creuse

Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

1. Se référer aux dispositions générales des zones urbaines. 2. La zone UBb n’est pas concernée par les règles d’emprise minimale d’espaces de pleine terre*.

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83 Mars 2026

Zone UCb

INDICATIONS NON-OPPOSABLES La zone UCb correspond aux espaces urbains d’habitat indépendant. C’est une zone à vocation principale d’habitat.

Le zonage UCb est divisé en deux sous-catégories : • la zone UCb-I correspondant aux espaces occupés majoritairement par un habitat indépendant* à caractère rural ; • la zone UCb-II correspondant aux espaces occupés majoritairement un habitat indépendant* à caractère balnéaire.

Pour que tout projet soit conforme avec le Plan Local d’Urbanisme, en plus des dispositions ci-après qui font référence au Plan règlementaire A, il est nécessaire de consulter :

- Le Plan règlementaire B (éléments du patrimoine naturel et bâti protégé au titre des articles L15119 et L151-23 du Code de l’Urbanisme)

- Le Plan réglementaire C (éléments de risques et nuisances) - Le Plan règlementaire D (dispositions spécifiques Loi Littoral et Loi Barnier) - Les plans relatifs aux Servitudes d’Utilité Publique (SUP) et Informations et Obligations Diverses

(IOD) et de se reporter, le cas échéant, aux dispositions du Titre II du présent Règlement.

Pour les mots ou expressions marqués d’un *, se reporter impérativement au Lexique du Règlement

PARTIE I – USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Principe général : en zone U (et déclinaisons), toute occupation ou utilisation du sol qui n’est pas interdite est autorisée. Les destinations et sous-destinations évoquées font référence à celles définies à l’article 4 du Titre 1 du présent règlement.

1. Les installations, constructions et changements de destination à destination des industries,

entrepôts, bureaux ou centre de congrès et d’exposition.

2. Les installations et constructions à destination d’exploitations agricoles et forestières, en dehors des bureaux qui y sont liés (par exemple un siège d’exploitation).

3. Les installations et constructions à destination de commerce et activités de services

4. L'ouverture et l'extension de toute carrière.

5. L’aménagement de terrains pour le camping, le caravaning ou l’accueil d’habitations légères de loisirs*, ainsi que les aires d’accueil de caravanes et de camping-cars.

6. Les dépôts de matériaux, de ferrailles ou de déchets, non liés aux travaux de construction ou d’aménagement admis dans la zone.

7. Dans les communes concernées par un PPRI, la reconstruction de bâtiments en zone inondable après une inondation ou une coulée de boue, sous réserve des dispositions du PPRI applicable.

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84 Mars 2026

1. Les occupations et utilisations du sols, qu’elles résultent d’une opération d’aménagement, de

construction ou d’un changement de destination, doivent être compatibles avec le voisinage en limitant toute source de nuisances pour les occupations et utilisations existantes.

2. Lorsque les parcelles sont concernées par une OAP, les constructions seront compatibles avec cette OAP.

3. Toute nouvelle opération de construction à destination d’habitation, supérieure ou égale à 5 logements, doit comporter au minimum un tiers de logements conventionnés* (arrondi à l’unité supérieure) faisant l’objet d’un financement de prêt aidés de la part de l’Etat : logement locatif aidé, accession sociale, ou Bail Réel Solidaire (BRS).

4. La construction d’annexes* de type abri de jardin est autorisée si leur emprise au sol n'excède pas 15m² par abri et 30m² en tout si plusieurs abris, séparés de 10m au minimum, sont construits sur une même unité foncière.

5. Les affouillements et exhaussements de sols sont autorisés, ainsi que les puits et forages sous réserve : • Qu’ils soient réalisés en dehors du lit mineur des cours d’eau et des champs d’expansion des crues • Qu’ils soient indispensables à la réalisation des installations et constructions admises, notamment pour l’enterrement des réseaux ou l’installation de dispositifs d’infiltration des eaux pluviales et d’énergie renouvelable ou pour l’aménagement de stationnements collectifs en sous-sol.

6. Pour les opérations de maison(s) individuelle(s), et leurs annexes*, les affouillements et exhaussements de sols sont autorisés, sous réserve qu’ils soient supérieurs 30 m² et de plus de 2 mètres de hauteur/profondeur. L'avis du gestionnaire des eaux pluviales pourra être sollicité selon les secteurs connus exposés au risque d’inondation, mais non repris dans un PPRi.

7. Les travaux hydrauliques, la création de mares, de citernes et d’étangs pour la gestion des eaux pluviales, la lutte contre les incendies, la gestion des milieux naturels, la qualité du cadre de vie ou pour des activités de loisirs sont autorisés.

8. Le stationnement des caravanes est autorisé, sous réserve qu’il s’organise en dehors du domaine public et ne nuise pas au paysage environnant.

9. Les travaux liés à la requalification ou au changement de destination des éléments de patrimoine identitaire repérés au plan B devront respecter les dispositions particulières reprises au titre II du présent règlement.

PARTIE II – EQUIPEMENTS DES ZONES

Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

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85 Mars 2026

PARTIE III – CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES, ECOLOGIQUES

1. Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

2. Les constructions et installations doivent être implantées comme suit : - Dans la zone UCb-I : en retrait de 4 mètres ou plus de l’alignement* - Dans la zone UCb-II : soit à l’alignement*, soit en retrait de 2 mètres ou plus de l’alignement*

3. Les unités foncières en second rang*, c’est-à-dire derrière les unités foncières en deuxième rang par rapport à la voie ouverte à la circulation ou l’emprise publique* ne sont pas soumises aux dispositions relatives à l’implantation par rapport aux voies.

1. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter soit en limites séparatives*, soit en retrait par rapport à ces limites, en conservant des marges d’isolement* liées aux conditions de sécurité et salubrité (secours, incendie, bruit).

2. Les constructions et extension autorisées autres que celles prévues à l’alinéa 1 du présent article ne peuvent s’implanter sur les limites séparatives* latérales et de fond de parcelle* que dans le respect des conditions suivantes non cumulatives : a) Lorsqu’il s’agit de constructions dont la hauteur* au droit de la limite séparative n’excède pas 2.50 mètres et dont la toiture est de 30° maximum b) Lorsqu’il s’agit de la reconstruction de bâtiments existants.

3. Lorsque, en application des dispositions de l’alinéa 2 du présent article, il est choisi ou imposé d’implanter les constructions en conservant des marges d'isolement*, cette implantation doit respecter les conditions cumulatives suivantes :

- La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche des limites séparatives* (L) doit être au moins égale à la moitié de la hauteur* de ladite construction (H) en application du schéma ci-après.

- Cette même distance ne peut être inférieure à 3 mètres dans le cas d'un mur percé de baies, à 2 mètres dans le cas d'un mur aveugle.

Cas 1

Cas 2

Marge d’isolement des constructions par rapport aux limites séparatives (L=H/2) Cette marge tient compte de l'orientation de la toiture.

Cas 1: faitage perpendiculaire à la limite séparative, Cas 2: faitage parallèle à la limite séparative.

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86 Mars 2026

Distance minimale des constructions par rapport aux limites séparatives (mur aveugle)

Distance minimale des constructions par rapport aux limites séparatives (mur percé de baies)

4. Pour les annexes* type abri de jardin, cette distance (L) peut être réduite sans être inférieure à 1 mètre.

1. Entre deux bâtiments non contigus, une distance suffisante doit toujours être ménagée pour

permettre l’entretien facile des marges d’isolement* et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

2. Cette distance sera au minimum de 3 mètres.

1. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif d'une

surface inférieure ou égale à 20m² ne sont pas soumis aux règles du présent article.

2. En dehors des constructions et installations mentionnées à l’alinéa 1 du présent article, l’emprise au sol* maximale sur un terrain est définie par catégorie de zone comme suit : • En zone UCb-I : 0,2 • En zone UCb-II : 0,3

3. Un bonus d'emprise au sol* de 10%, calculé par rapport à l'emprise au sol* autorisée, sera accordé aux constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale selon les conditions posées par l’article R. 171-3 du Code de la construction et de l’habitation, sous réserve du respect de l'article Ucb.12 relatif aux emprises des espaces de pleine terre*.

4. Pour les constructions existantes à date d’approbation du PLUi du 4 décembre 2019 dont l’emprise au sol est supérieure ou égale aux valeurs prévues par l’alinéa 2 du présent article, une augmentation de 30m² de l’emprise au sol* en extension du bâti principal* existant par rapport à l’existant est autorisée. Cette augmentation de surface est autorisée dans le respect de l’article UCb.12 relatif à l’emprise minimum d’espace de pleine terre*.

1. Se référer aux dispositions générales des zones urbaines

2. Il n’est pas fixé de règle de hauteur* pour les équipements et installations de services publics ou d’intérêt collectif.

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87 Mars 2026

3. En dehors des bâtiments mentionnés à l’alinéa 2 du présent article et des annexes*, la hauteur* maximale d’une construction est de 9 mètres au faîtage, dans le cas d’une toiture en pente* et de 7,5 mètres au haut de l’acrotère* dans le cas d’une toiture plate*.

4. Pour les bâtiments annexes*, la hauteur* totale au sommet des constructions ne peut dépasser 4 mètres au faitage et 3 mètres au haut de l’acrotère*.

5. Une tolérance maximale d’un mètre est autorisée dans les conditions non cumulatives suivantes : • Lorsque la hauteur déterminée ci-avant par le présent article ne permet pas d’éditer un étage entamé à plus de 70% (voir schéma), et ce afin de disposer d’un nombre entier d’étages droits* • Lorsque la hauteur déterminée ci-avant par le présent article ne permet pas d’obtenir une continuité des lignes d’égout des façades avec les bâtiments existants sur les parcelles voisines

6. En cas de construction en « dent creuse », édifié au sein d’un groupement bâti en bande et mitoyenne sur deux côtés, la hauteur* maximale de la construction est limitée par le point le plus haut des toitures à pan (ou de l’acrotère* dans le cas d’une toiture plate*) des constructions préexistantes situées de part et d’autre de l’assiette foncière concernée. Hauteur des constructions en dent creuse

Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

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88 Mars 2026

1. Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

2. En zone UCb-I, les espaces de pleine terre* doivent correspondre à minima à 50% de l’unité foncière*.

3. En zone UCb-II, les espaces de pleine terre* doivent correspondre à minima à 40% de l’unité foncière*.

4. Exceptionnellement, en cas de non-respect de ces valeurs pour raisons techniques justifiées, des mesures compensatoires doivent être prises, comme la réalisation de toitures ou façades végétalisées, à hauteur de 1 pour 1.

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89 Mars 2026

Zone UCd

INDICATIONS NON-OPPOSABLES La zone UCd correspond aux espaces urbains résidentiels de formes multiples. C’est une zone à vocation principale d’habitat.

Pour que tout projet soit conforme avec le Plan Local d’Urbanisme, en plus des dispositions ci-après qui font référence au Plan règlementaire A, il est nécessaire de consulter :

- Le Plan règlementaire B (éléments du patrimoine naturel et bâti protégé au titre des articles L15119 et L151-23 du Code de l’Urbanisme)

- Le Plan réglementaire C (éléments de risques et nuisances) - Le Plan règlementaire D (dispositions spécifiques Loi Littoral et Loi Barnier) - Les plans relatifs aux Servitudes d’Utilité Publique (SUP) et Informations et Obligations Diverses

(IOD) et de se reporter, le cas échéant, aux dispositions du Titre II du présent Règlement.

Pour les mots ou expressions marqués d’un *, se reporter impérativement au Lexique du Règlement

PARTIE I – USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Principe général : en zone U (et déclinaisons), toute occupation ou utilisation du sol qui n’est pas interdite est autorisée. Les destinations et sous-destinations évoquées font référence à celles définies à l’article 4 du Titre 1 du présent règlement.

1. Les installations, constructions et changements de destination à destination des industries et

entrepôts.

2. Les installations et constructions à destination d’exploitations agricoles et forestières, en dehors des bureaux qui y sont liés (par exemple un siège d’exploitation).

3. L'ouverture et l'extension de toute carrière.

4. L’aménagement de terrains pour le camping, le caravaning ou l’accueil d’habitations légères de loisirs*, ainsi que les aires d’accueil de caravanes et de camping-cars.

5. Les dépôts de matériaux, de ferrailles ou de déchets, non liés aux travaux de construction ou d’aménagement admis dans la zone.

6. Dans les communes concernées par un PPRI, la reconstruction de bâtiments en zone inondable après une inondation ou une coulée de boue, sous réserve des dispositions du PPRI applicable.

1. Les occupations et utilisations du sols, qu’elles résultent d’une opération d’aménagement, de

construction ou d’un changement de destination, doivent être compatibles avec le voisinage en limitant toute source de nuisances pour les occupations et utilisations existantes.

2. Lorsque les parcelles sont concernées par une OAP, les constructions seront compatibles avec cette OAP.

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90 Mars 2026

3. Toute nouvelle opération de construction à destination d’habitation, supérieure ou égale à 5 logements, doit comporter au minimum un tiers de logements conventionnés* (arrondi à l’unité supérieure) faisant l’objet d’un financement de prêt aidés de la part de l’Etat : logement locatif aidé, accession sociale, ou Bail Réel Solidaire (BRS).

4. Les constructions à destination de commerce et activité de services ne peuvent représentent plus de 180m² de surface de plancher*.

5. La construction d’annexes* de type abri de jardin est autorisée si leur emprise au sol n'excède pas 15m² par abri et 30m² en tout si plusieurs abris, séparés de 10m au minimum, sont construits sur une même unité foncière.

6. Les installations relevant du régime des installations classées* (ICPE) sont autorisées, dans la mesure où elles satisfont à la législation en vigueur les concernant et à condition qu'elles correspondent à des besoins strictement nécessaires à la vie courante des habitants et au fonctionnement d'une zone à caractère principal d'habitat et de services et qu’elles ne constituent pas une source de nuisances significatives pour les habitations voisines.

7. Les affouillements et exhaussements de sols sont autorisés, ainsi que les puits et forages sous réserve : • Qu’ils soient réalisés en dehors du lit mineur des cours d’eau et des champs d’expansion des crues • Qu’ils soient indispensables à la réalisation des installations et constructions admises, notamment pour l’enterrement des réseaux ou l’installation de dispositifs d’infiltration des eaux pluviales et d’énergie renouvelable ou pour l’aménagement de stationnements collectifs en sous-sol.

8. Pour les opérations de maison(s) individuelle(s), et leurs annexes*, les affouillements et exhaussements de sols sont autorisés, sous réserve qu’ils soient supérieurs 30 m² et de plus de 2 mètres de hauteur/profondeur. L'avis du gestionnaire des eaux pluviales pourra être sollicité selon les secteurs connus exposés au risque d’inondation, mais non repris dans un PPRi.

9. Les travaux hydrauliques, la création de mares, de citernes et d’étangs pour la gestion des eaux pluviales, la lutte contre les incendies, la gestion des milieux naturels, la qualité du cadre de vie ou pour des activités de loisirs sont autorisés.

10. Le stationnement des caravanes est autorisé, sous réserve qu’il s’organise en dehors du domaine public et ne nuise pas au paysage environnant.

11. Les travaux liés à la requalification ou au changement de destination des éléments de patrimoine identitaire repérés au plan B devront respecter les dispositions particulières reprises au titre II du présent règlement.

PARTIE II – ÉQUIPEMENTS DES ZONES

Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

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91 Mars 2026

PARTIE III – CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES, ÉCOLOGIQUES

1. Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

2. Les constructions et installations doivent être implantées, sur au moins 2/3 de leur façade : - Soit à l’alignement* des voies publiques et des voies privées ouvertes à la circulation publique ou destinées à l’être - Soit en retrait des voies publiques et des voies privées ouvertes à la circulation publique ou destinées à l’être, en s’alignant sur l’une des constructions contiguës, la plus proche de l’alignement* - Soit à 4 mètres ou plus des voies publiques et des voies privées ouvertes à la circulation publique ou destinées à l’être

3. Les unités foncières en second rang*, c’est-à-dire derrière les unités foncières en deuxième rang par rapport à la voie ouverte à la circulation ou l’emprise publique* ne sont pas soumises aux dispositions relatives à l’implantation par rapport aux voies.

1. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

peuvent s’implanter soit en limites séparatives*, soit en retrait par rapport à ces limites, en conservant des marges d’isolement* liées aux conditions de sécurité et salubrité (secours, incendie, bruit).

2. Dans la bande de 20m de profondeur mesurée perpendiculairement à partir des voies et espaces publics Les constructions et extension autorisées autres que celles prévues à l’alinéa 1 du présent article peuvent s’implanter sur les limites séparatives* latérales. En cas d’implantation sur une seule limite séparative, la construction sera implantée sur celle sur laquelle une autre construction est déjà implantée.

Implantation sur les deux limites séparatives

Implantation sur l’une des deux limites séparatives

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92 Mars 2026

3. Au-delà de la bande de 20m de profondeur mesurée perpendiculairement à partir des voies et espaces publics Les constructions et extensions* ne peuvent être implantées le long des limites séparatives latérales et de fond de parcelle*, qu’en respect des conditions suivantes non cumulatives : a) Lorsqu'il existe déjà en limite séparative une construction d'une hauteur* totale, égale ou supérieure à celle à réaliser, permettant l'adossement, b) Lorsqu’il s’agit de constructions dont la hauteur* totale n’excède pas 2,50 mètres c) Lorsqu’il s’agit de constructions dont la hauteur au droit de la limite séparative n’excède pas 2,50 mètres et dont la toiture est de 30° au maximum d) Lorsqu’il s’agit de la reconstruction de bâtiments existants

Implantation en limite séparative en dehors de la bande de 20m

Cas condition a)

Cas condition c)

4. Dans l’ensemble des cas Lorsque, en application des dispositions des alinéas 2 et 3 du présent article, il est choisi ou imposé d’implanter les constructions en conservant des marges d'isolement*, cette implantation doit respecter les conditions cumulatives suivantes :

• La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche des limites séparatives (L) doit être au moins égale à la moitié de la hauteur* de ladite construction (H) en application du schéma ci-après.

• Cette même distance ne peut être inférieure à 3 mètres dans le cas d'un mur percé de baies, à 2 mètres dans le cas d'un mur aveugle.

Marge d’isolement des constructions par rapport aux limites séparatives (L=H/2) Cette marge tient compte de l'orientation de la toiture.

Cas 1 : faitage perpendiculaire à la limite séparative, Cas 2 : faitage parallèle à la limite séparative.

Cas 1

Cas 2

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93 Mars 2026

Distance minimale des constructions par rapport aux limites séparatives (mur aveugle)

Distance minimale des constructions par rapport aux limites séparatives (mur percé de baies)

5. Pour les annexes* de type abri de jardin, cette distance (L) peut être réduite sans être inférieure à 1 mètre.

1. Entre deux bâtiments non contigus, une distance suffisante doit toujours être ménagée pour

permettre l’entretien facile des marges d’isolement* et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

2. Cette distance sera au minimum de 3 mètres.

1. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont

pas soumis aux règles du présent article.

2. L’emprise au sol* maximale sur un terrain est de 0,6.

3. Un bonus d'emprise au sol* de 10%, calculé par rapport à l'emprise au sol* autorisée, sera accordé aux constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale selon les conditions posées par l’article R. 171-3 du Code de la construction et de l’habitation, sous réserve du respect de l'article UCd12 relatif aux emprises des espaces de pleine terre*.

5. Pour les constructions existantes à date d’approbation du PLUi du 4 décembre 2019 dont l’emprise au sol est supérieure ou égale aux valeurs prévues par l’alinéa 2 du présent article, une augmentation de 30m² de l’emprise au sol* en extension* du bâti principal* existant par rapport à l’existant est autorisée. Cette augmentation de surface est autorisée dans le respect de l’article UCd.12 relatif à l’emprise minimum d’espace de pleine terre*.

1. Il n’est pas fixé de règle de hauteur* pour les équipements et installations de services publics

ou d’intérêt collectif (travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages compris).

2. En dehors des bâtiments mentionnés à l’alinéa 1 du présent article et des annexes*, la hauteur* maximale d’une construction est de 9 mètres au faîtage, dans le cas d’une toiture en pente* et de 7,5 mètres au haut de l’acrotère* dans le cas d’une toiture plate*.

3. Pour les bâtiments annexes*, la hauteur* totale au sommet des constructions ne peut dépasser 4 mètres au faitage et 3 mètres au haut de l’acrotère*.

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94 Mars 2026

4. Une tolérance maximale d’un mètre est autorisée dans les conditions non cumulatives suivantes :

• Lorsque la hauteur déterminée ci-avant par le présent article ne permet pas d’éditer un étage entamé à plus de 70% (voir schéma), et ce afin de disposer d’un nombre entier d’étages droits*

• Lorsque la hauteur déterminée ci-avant par le présent article ne permet pas d’obtenir une continuité des lignes d’égout des façades avec les bâtiments existants sur les parcelles voisines

5. En cas de construction en « dent creuse », édifié au sein d’un groupement bâti en bande et mitoyenne sur deux côtés, la hauteur* maximale de la construction est limitée par le point le plus haut des toitures à pan (ou de l’acrotère* dans le cas d’une toiture plate*) des constructions préexistantes situées de part et d’autre de l’assiette foncière concernée.

Hauteur des constructions en dent creuse

Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

1. Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

2. Au minimum, les espaces de pleine terre* doivent correspondre à 30% de l’unité foncière*. Exceptionnellement, en cas de non-respect de ces valeurs pour raisons techniques justifiées, des mesures compensatoires doivent être prises, comme la réalisation de toitures ou façades végétalisées, à hauteur de 1 pour 1.

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95 Mars 2026

Zone UD

INDICATIONS NON-OPPOSABLES La zone UD correspond aux espaces urbains à vocation principale d’équipement publics ou d’intérêt collectif. Elle comprend une sous-catégorie Le sous-secteur UDA correspond aux espaces urbains d’accueil d’habitat nomade ou temporaire.

Pour que tout projet soit conforme avec le Plan Local d’Urbanisme, en plus des dispositions ci-après qui font référence au Plan règlementaire A, il est nécessaire de consulter :

- Le Plan règlementaire B (éléments du patrimoine naturel et bâti protégé au titre des articles L15119 et L151-23 du Code de l’Urbanisme)

- Le Plan réglementaire C (éléments de risques et nuisances) - Le Plan règlementaire D (dispositions spécifiques Loi Littoral et Loi Barnier) - Les plans relatifs aux Servitudes d’Utilité Publique (SUP) et Informations et Obligations Diverses

(IOD) et de se reporter, le cas échéant, aux dispositions du Titre II du présent Règlement.

Pour les mots ou expressions marqués d’un *, se reporter impérativement au Lexique du Règlement

PARTIE I – USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Principe général : en zone U (et déclinaisons), tout ce qui n’est pas interdit est autorisé. Les destinations et sous-destinations évoquées font référence à celles définies à l’article 4 du Titre 1 du présent règlement.

Tout mode d’occupation des sols autre que ceux nécessaires aux services publics ou équipement d’intérêt collectif ainsi que ceux mentionnés à l’article UD.2.

En zone UD générique, ne sont autorisés que : 1. Les constructions et installations à destination “d’équipements d’intérêt collectif et services

publics”

2. Les constructions et installations à destination de bureau sous réserve qu’elles soient liées aux équipements de service public ou d’intérêt collectif installés ou devant être installés dans la zone.

3. Les constructions à destination d'habitation, sous réserve qu'elles soient strictement nécessaires au personnel de surveillance des activités autorisées et sous réserve de ne pas être directement exposées aux nuisances liées aux activités exercées sur site.

4. Les constructions à destination d’entrepôt, sous réserve qu’elles ne constituent pas une source de nuisances significatives pour les habitations voisines.

5. Les constructions et installations relatives à la présence de jardins familiaux.

6. Les affouillements et exhaussements de sols sont autorisés, ainsi que les puits et forages sous réserve : • Qu’ils soient réalisés en dehors du lit mineur des cours d’eau et des champs d’expansion des crues • Qu’ils soient indispensables à la réalisation des installations et constructions admises, notamment pour l’enterrement des réseaux ou l’installation de dispositifs d’infiltration des eaux pluviales et d’énergie renouvelable ou pour l’aménagement de stationnements collectifs en sous-sol.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal de La Terre des 2 Caps Communauté de Communes de La Terre des 2 Caps/Boulogne-sur-Mer Développement Côte d’Opale

96 Mars 2026

En sous-secteur UDA, ne sont autorisés que : 7. Les constructions et installations nécessaires à l’aménagement d’aires d’accueil pour

caravanes et campings cars

8. Les constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics

9. Les affouillements et exhaussements de sols sont autorisés, ainsi que les puits et forages sous réserve : • Qu’ils soient réalisés en dehors du lit mineur des cours d’eau et des champs d’expansion des crues • Qu’ils soient indispensables à la réalisation des installations et constructions admises, notamment pour l’enterrement des réseaux ou l’installation de dispositifs d’infiltration des eaux pluviales et d’énergie renouvelable ou pour l’aménagement de stationnements collectifs en sous-sol.

PARTIE II – ÉQUIPEMENTS DES ZONES

Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

PARTIE III – CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES, ECOLOGIQUES

1. Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

2. Les constructions et installations autorisées peuvent s'implanter soit en limite de voie soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite.

1. Les constructions et installations peuvent s’implanter soit en limite séparative, soit avec un

recul minimum de 1 mètre par rapport à ces limites, en conservant des marges d’isolement* liées aux conditions de sécurité et salubrité (secours, incendie, bruit).

2. Dans le cas d’une habitation existante sur un terrain contigu implantée à une distance inférieure ou égale à 3 mètres de la limite séparative des deux terrains en question, la construction devra s’implanter en conservant des marges d'isolement*, dans les conditions suivantes : • La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche des limites séparatives* (L) doit être au moins égale à la moitié de la hauteur* de ladite construction (H) en application du schéma ci-après • Cette même distance ne peut être inférieure à 3 mètres.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal de La Terre des 2 Caps Communauté de Communes de La Terre des 2 Caps/Boulogne-sur-Mer Développement Côte d’Opale

97 Mars 2026

Marge d’isolement des constructions par rapport aux limites séparatives (L=H/2) Cette marge tient compte de l'orientation de la toiture.

Cas 1: faitage perpendiculaire à la limite séparative, Cas 2: faitage parallèle à la limite séparative.

Cas 1

Cas 2

En zone UD générique : 1. Entre deux bâtiments non contigus, une distance suffisante doit toujours être ménagée pour

permettre l’entretien facile des marges d’isolement* et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

2. Cette distance sera au minimum de 3 mètres.

En sous-secteur UDA Il n’est pas fixé de règle

L’emprise au sol* maximale sur une unité foncière* est de 0.8.

1. Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

2. La hauteur* maximale des constructions est définie selon les catégories de zone • En zone UD générique : la hauteur* maximale d’une construction est de 15 mètres au faitage et 12.5 mètres au haut de l’acrotère*. • En sous-secteur UDA : la hauteur* maximale d’une construction est de 7 mètres au faitage et 6 mètres au haut de l’acrotère*.

3. Une extension* aura la hauteur maximale du bâtiment existant.

1. Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

2. Pour les constructions liées à la présence de jardins familiaux : - Seules les façades d’aspect bois sont acceptées. - En toiture, les matériaux utilisés devront être de teinte sombre

Plan Local d’Urbanisme intercommunal de La Terre des 2 Caps Communauté de Communes de La Terre des 2 Caps/Boulogne-sur-Mer Développement Côte d’Opale

98 Mars 2026

1. Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

2. En cas d’impossibilité d’aménager les places de stationnement automobile nécessaires sur le terrain d’assiette, il pourra être fait l’application d’une dérogation par : • Acquisition ou concession de places dans un parc privé de stationnement situé dans un rayon de 250m autour du projet • Obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant dans une rayon de 250 mètres autour du projet

1. Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

2. La zone UD n’est pas concernée par les règles d’emprise minimale d’espaces de pleine terre*.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal de La Terre des 2 Caps Communauté de Communes de La Terre des 2 Caps/Boulogne-sur-Mer Développement Côte d’Opale

99 Mars 2026

Zone UEa

INDICATIONS NON-OPPOSABLES La zone UEa correspond aux espaces urbains à vocation principale d’activités économiques mixtes.

Pour que tout projet soit conforme avec le Plan Local d’Urbanisme, en plus des dispositions ci-après qui font référence au Plan règlementaire A, il est nécessaire de consulter :

- Le Plan règlementaire B (éléments du patrimoine naturel et bâti protégé au titre des articles L15119 et L151-23 du Code de l’Urbanisme)

- Le Plan réglementaire C (éléments de risques et nuisances) - Le Plan règlementaire D (dispositions spécifiques Loi Littoral et Loi Barnier) - Les plans relatifs aux Servitudes d’Utilité Publique (SUP) et Informations et Obligations Diverses

(IOD) et de se reporter, le cas échéant, aux dispositions du Titre II du présent Règlement.

Pour les mots ou expressions marqués d’un *, se reporter impérativement au Lexique du Règlement

PARTIE I – USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Principe général : en zone U (et déclinaisons), tout ce qui n’est pas interdit est autorisé. Les destinations et sous-destinations évoquées font référence à celles définies à l’article 4 du Titre 1 du présent règlement.

Tous les modes d’occupation et utilisation des sols (y compris le stationnement isolé des caravanes de plus de trois mois) sont interdits, à l’exception des travaux, occupations et utilisations du sol définies à l’article UEa.2.

1. Les occupations et utilisations du sols, qu’elles résultent d’une opération d’aménagement, de

construction ou d’un changement de destination, doivent être compatibles avec le voisinage en limitant toute source de nuisances pour les occupations et utilisations existantes.

2. Lorsque les parcelles sont concernées par une OAP, les constructions seront compatibles avec cette OAP.

3. En zone UEa sont autorisées : • Les constructions et installations à destination « d’équipement d’intérêt collectif et de service publics » • Les constructions et installations à destination des « activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire », sous réserve de correspondre à l’une des sous-destinations suivantes : - Bureau - Industrie • Les constructions et installations à destination des « commerces et activités de services », sous réserve de correspondre à l’une des sous-destinations suivantes : - Artisanat et commerce de détail - Restauration - Commerce de gros - Activité de service avec accueil d’une clientèle

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100 Mars 2026

4. Les affouillements et exhaussements de sols, ainsi que les puits et forages sous réserve : • Qu’ils soient réalisés en dehors du lit mineur des cours d’eau et des champs d’expansion des crues • Qu’ils soient indispensables à la réalisation des installations et constructions admises, notamment pour l’enterrement des réseaux ou l’installation de dispositifs d’infiltration des eaux pluviales et d’énergie renouvelable ou pour l’aménagement de stationnements collectifs en sous-sol.

5. Les travaux hydrauliques, la création de mares, de citernes et d’étangs pour la gestion des eaux pluviales, la lutte contre les incendies, la gestion des milieux naturels, la qualité du cadre de vie ou pour des activités de loisirs sont autorisés.

PARTIE II – ÉQUIPEMENTS DES ZONES

Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

PARTIE III – CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES, ÉCOLOGIQUES

1. Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

2. Les constructions devront s’implanter comme suit afin de permettre la création d’une bande paysagère : • pour les constructions à destination d’activités industrielles : à 15 mètres ou plus de l’alignement* • pour toutes les autres constructions autorisées : à 6 mètres ou plus de l’alignement*

3. Lorsqu’un terrain est situé à l’intersection de 2 voies, la marge de recul ne s’applique que sur l’une des deux voies.

1. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

peuvent s’implanter soit en limites séparatives*, soit en retrait par rapport à ces limites, en conservant des marges d’isolement* liées aux conditions de sécurité et salubrité (secours, incendie, bruit).

2. En dehors des constructions et installations mentionnées à l’alinéa 1 du présent article, les constructions et installations peuvent être implantées sur les limites séparatives*.

3. En limite des zones UA, UB et UC, le recul devra être d’au moins de 10 mètres.

4. Toutefois lorsque les constructions et installations ne sont pas implantées en limite séparative, elles doivent être éloignées de ces limites séparatives* de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment ou installation à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal de La Terre des 2 Caps Communauté de Communes de La Terre des 2 Caps/Boulogne-sur-Mer Développement Côte d’Opale

101 Mars 2026

Marge

d’isolement

des

constructions par rapport aux

limites séparatives (L=H/2).

Cette marge tient compte de

l'orientation de la toiture.

Cas 1: faitage perpendiculaire à la

limite séparative,

Cas 2: faitage parallèle à la limite

séparative.

Cas 1

Cas 2

1. Entre deux bâtiments non contigus, une distance suffisante doit toujours être ménagée pour

permettre l’entretien facile des marges d’isolement* et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

2. Cette distance sera au minimum de 4 mètres.

1. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont

pas soumis aux règles du présent article.

2. L’emprise au sol* maximale sera de 0.8.

3. Un bonus d'emprise au sol* de 20%, calculé par rapport à l'emprise au sol* autorisée, sera accordé aux constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale selon les conditions posées par l’article R. 171-3 du Code de la construction et de l’habitation, sous réserve du respect de l'article UEa.12 relatif aux emprises des espaces de pleine terre*.

1. Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

2. Il n’est pas fixé de règle de hauteur* pour les équipements et installations de services publics ou d’intérêt collectif.

3. En dehors des bâtiments mentionnés à l’alinéa 2 du présent article, la hauteur* des constructions ne peut dépasser 12 mètres au sommet.

Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal de La Terre des 2 Caps Communauté de Communes de La Terre des 2 Caps/Boulogne-sur-Mer Développement Côte d’Opale

102 Mars 2026

1. Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

2. Au minimum, les espaces de pleine terre* doivent correspondre à 10% de l’unité foncière*. Exceptionnellement, en cas de non-respect de ces valeurs pour raisons techniques justifiées, des mesures compensatoires doivent être prises, comme la réalisation de toitures ou façades végétalisées, à hauteur de 1 pour 1

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103 Mars 2026

Zone UEb

INDICATIONS NON-OPPOSABLES La zone UEb correspond aux espaces urbains à vocation principale d’activités économique légères et/ou artisanales.

Pour que tout projet soit conforme avec le Plan Local d’Urbanisme, en plus des dispositions ci-après qui font référence au Plan règlementaire A, il est nécessaire de consulter :

- Le Plan règlementaire B (éléments du patrimoine naturel et bâti protégé au titre des articles L15119 et L151-23 du Code de l’Urbanisme)

- Le Plan réglementaire C (éléments de risques et nuisances) - Le Plan règlementaire D (dispositions spécifiques Loi Littoral et Loi Barnier) - Les plans relatifs aux Servitudes d’Utilité Publique (SUP) et Informations et Obligations Diverses

(IOD) et de se reporter, le cas échéant, aux dispositions du Titre II du présent Règlement.

Pour les mots ou expressions marqués d’un *, se reporter impérativement au Lexique du Règlement

PARTIE I – USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Principe général : en zone U (et déclinaisons), tout ce qui n’est pas interdit est autorisé. Les destinations et sous-destinations évoquées font référence à celles définies à l’article 4 du Titre 1 du présent règlement.

Tous les modes d’occupation et utilisation des sols (y compris le stationnement isolé des caravanes de plus de trois mois) sont interdits, à l’exception des travaux, occupations et utilisations du sol définies à l’article UEb.2.

1. Les occupations et utilisations du sols, qu’elles résultent d’une opération d’aménagement, de

construction ou d’un changement de destination, doivent être compatibles avec le voisinage en limitant toute source de nuisances pour les occupations et utilisations existantes.

2. Lorsque les parcelles sont concernées par une OAP, les constructions seront compatibles avec cette OAP.

3. En zone UEb sont autorisées : • Les constructions et installations à destination « d’équipement d’intérêt collectif et de service publics » • Les constructions et installations à destination des « activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire », sous réserve de correspondre à la sous-destination suivante : - Bureau • Les constructions et installations à destination des « commerces et activités de services », sous réserve de correspondre à l’une des sous-destinations suivantes : - Artisanat et commerce de détail, le commerce de détail étant autorisé dans la limite de 300m² de surface de plancher* - Commerce de gros, dans la limite de 300m² de surface de plancher*

4. Les affouillements et exhaussements de sols, ainsi que les puits et forages sous réserve : • Qu’ils soient réalisés en dehors du lit mineur des cours d’eau et des champs d’expansion des crues • Qu’ils soient indispensables à la réalisation des installations et constructions admises, notamment pour l’enterrement des réseaux ou l’installation de dispositifs d’infiltration des

Plan Local d’Urbanisme intercommunal de La Terre des 2 Caps Communauté de Communes de La Terre des 2 Caps/Boulogne-sur-Mer Développement Côte d’Opale

104 Mars 2026

eaux pluviales et d’énergie renouvelable ou pour l’aménagement de stationnements collectifs en sous-sol. 5. Les travaux hydrauliques, la création de mares, de citernes et d’étangs pour la gestion des eaux pluviales, la lutte contre les incendies, la gestion des milieux naturels, la qualité du cadre de vie ou pour des activités de loisirs sont autorisés.

PARTIE II – EQUIPEMENTS DES ZONES

Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

PARTIE III – CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES, ECOLOGIQUES

1. Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

2. Les constructions devront s’implanter à 5 mètres ou plus de l’alignement*.

3. Lorsqu’un terrain est situé à l’intersection de 2 voies, la marge de recul ne s’applique que sur l’une des deux voies.

1. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter soit en limites séparatives*, soit en retrait par rapport à ces limites, en conservant des marges d’isolement* liées aux conditions de sécurité et salubrité (secours, incendie, bruit).

2. En dehors des constructions et installations mentionnées à l’alinéa 1 du présent article, les constructions et installations peuvent être implantées sur les limites séparatives*.

3. En limite des zones UA, UB et UC, le recul devra être d’au moins de 10 mètres.

4. Toutefois lorsque les constructions et installations ne sont pas implantées en limite séparative, elles doivent être éloignées de ces limites séparatives* de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment ou installation à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Cas 1

Cas 2

Marge d’isolement des constructions par rapport aux limites séparatives (L=H/2). Cette marge tient compte de l'orientation de la toiture.

Cas 1: faitage perpendiculaire à la limite séparative, Cas 2: faitage parallèle à la limite séparative.

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105 Mars 2026

1. Entre deux bâtiments non contigus, une distance suffisante doit toujours être ménagée pour

permettre l’entretien facile des marges d’isolement* et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

2. Cette distance sera au minimum de 4 mètres.

1. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont

pas soumis aux règles du présent article.

2. L’emprise au sol* maximale sera de 0.8.

3. Un bonus d'emprise* au sol de 20%, calculé par rapport à l'emprise au sol* autorisée, sera accordé aux constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale selon les conditions posées par l’article R. 171-3 du Code de la construction et de l’habitation, sous réserve du respect de l'article UEb.12 relatif aux emprises des espaces de pleine terre*.

1. Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

2. Il n’est pas fixé de règle de hauteur* pour les équipements et installations de services publics ou d’intérêt collectif.

3. En dehors des bâtiments mentionnés à l’alinéa 2 du présent article, la hauteur* des constructions ne peut dépasser 7 mètres au sommet.

4. Des adaptations pourront être acceptées à la parcelle sur la base de justifications d’ordre technique, notamment liées à la nature de l’activité qui souhaite s’y implanter, dans la limite d'une hauteur* de 9 mètres maximum.

Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

1. Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

2. Au minimum, les espaces de pleine terre* doivent correspondre à 10% de l’unité foncière*. Exceptionnellement, en cas de non-respect de ces valeurs pour raisons techniques justifiées, des mesures compensatoires doivent être prises, comme la réalisation de toitures ou façades végétalisées, à hauteur de 1 pour 1.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal de La Terre des 2 Caps Communauté de Communes de La Terre des 2 Caps/Boulogne-sur-Mer Développement Côte d’Opale

106 Mars 2026

Zone UEc

INDICATIONS NON-OPPOSABLES La zone UEc correspond aux espaces urbains à vocation principale d’activités économiques commerciales.

Pour que tout projet soit conforme avec le Plan Local d’Urbanisme, en plus des dispositions ci-après qui font référence au Plan règlementaire A, il est nécessaire de consulter :

- Le Plan règlementaire B (éléments du patrimoine naturel et bâti protégé au titre des articles L15119 et L151-23 du Code de l’Urbanisme)

- Le Plan réglementaire C (éléments de risques et nuisances) - Le Plan règlementaire D (dispositions spécifiques Loi Littoral et Loi Barnier) - Les plans relatifs aux Servitudes d’Utilité Publique (SUP) et Informations et Obligations Diverses

(IOD) et de se reporter, le cas échéant, aux dispositions du Titre II du présent Règlement.

Pour les mots ou expressions marqués d’un *, se reporter impérativement au Lexique du Règlement

PARTIE I – USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Principe général : en zone U (et déclinaisons), tout ce qui n’est pas interdit est autorisé. Les destinations et sous-destinations évoquées font référence à celles définies à l’article 4 du Titre 1 du présent règlement.

Tous les modes d’occupation et utilisation des sols (y compris le stationnement isolé des caravanes de plus de trois mois) sont interdits, à l’exception des travaux, occupations et utilisations du sol définies à l’article UEc.2.

1. Les occupations et utilisations du sols, qu’elles résultent d’une opération d’aménagement, de

construction ou d’un changement de destination, doivent être compatibles avec le voisinage en limitant toute source de nuisances pour les occupations et utilisations existantes.

2. En zone UEc sont autorisées : • Les constructions et installations à destination « d’équipement d’intérêt collectif et de service publics » • Les constructions et installations à destination des « activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire », sous réserve de correspondre à la sous-destination suivante : - Bureau • Les constructions et installations à destination des « commerces et activités de services », sous réserve de correspondre à l’une des sous-destinations suivantes : - Artisanat et commerce de détail, à l’exception des activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services - Restauration - Commerce de gros

3. Les affouillements et exhaussements de sols, ainsi que les puits et forages sous réserve : • Qu’ils soient réalisés en dehors du lit mineur des cours d’eau et des champs d’expansion des crues • Qu’ils soient indispensables à la réalisation des installations et constructions admises, notamment pour l’enterrement des réseaux ou l’installation de dispositifs d’infiltration des eaux pluviales et d’énergie renouvelable ou pour l’aménagement de stationnements collectifs en sous-sol.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal de La Terre des 2 Caps Communauté de Communes de La Terre des 2 Caps/Boulogne-sur-Mer Développement Côte d’Opale

107 Mars 2026

4. Les travaux hydrauliques, la création de mares, de citernes et d’étangs pour la gestion des eaux pluviales, la lutte contre les incendies, la gestion des milieux naturels, la qualité du cadre de vie ou pour des activités de loisirs sont autorisés.

PARTIE II – ÉQUIPEMENTS DES ZONES

Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

PARTIE III – CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES, ÉCOLOGIQUES

1. Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

2. Les constructions devront s’implanter comme suit : • Les constructions et installations à destination « artisanat et commerce de détail » devront s’implanter à 10 mètres au minimum par rapport à l’alignement* des voies publiques et des voies privées ouvertes à la circulation publique ou destinées à l’être. • Les constructions et installations à destination de bureau devront s’implanter à 5 mètres au minimum par rapport à l’alignement* des voies publiques et des voies privées ouvertes à la circulation publique ou destinées à l’être.

1. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter soit en limites séparatives*, soit en retrait par rapport à ces limites, en conservant des marges d’isolement* liées aux conditions de sécurité et salubrité (secours, incendie, bruit).

2. En dehors des constructions et installations mentionnées à l’alinéa 1 du présent article, les constructions et installations peuvent être implantées sur les limites séparatives*.

3. En limite des zones UA, UB et UC, le recul devra être d’au moins de 10 mètres.

4. Toutefois lorsque les constructions et

installations ne sont pas implantées en limite

séparative, elles doivent être éloignées de ces limites séparatives* de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment

Cas 1

Cas 2

ou installation à édifier au point le plus proche

de la limite séparative soit au moins égale à la

moitié de la différence d'altitude entre ces

deux points, sans pouvoir être inférieure à 3

mètres.

Marge d’isolement des constructions par rapport aux limites séparatives (L=H/2). Cette marge tient compte de l'orientation de la toiture.

Cas 1: faitage perpendiculaire à la limite séparative, Cas 2: faitage parallèle à la limite séparative.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal de La Terre des 2 Caps Communauté de Communes de La Terre des 2 Caps/Boulogne-sur-Mer Développement Côte d’Opale

108 Mars 2026

1. Entre deux bâtiments non contigus, une distance suffisante doit toujours être ménagée pour

permettre l’entretien facile des marges d’isolement* et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

2. Cette distance sera au minimum de 4 mètres.

1. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont

pas soumis aux règles du présent article.

2. L’emprise au sol* maximale sera de 0.8.

3. Un bonus d'emprise au sol* de 20%, calculé par rapport à l'emprise au sol* autorisée, sera accordé aux constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale selon les conditions posées par l’article R. 171-3 du Code de la construction et de l’habitation, sous réserve du respect de l'article UEb.12 relatif aux emprises des espaces de pleine terre*.

Il n’est pas fixé de règle de hauteur* des constructions.

Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

1. Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

2. Au minimum, les espaces de pleine terre* doivent correspondre à 10% de l’unité foncière*. Exceptionnellement, en cas de non-respect de ces valeurs pour raisons techniques justifiées, des mesures compensatoires doivent être prises, comme la réalisation de toitures ou façades végétalisées, à hauteur de 1 pour 1.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal de La Terre des 2 Caps Communauté de Communes de La Terre des 2 Caps/Boulogne-sur-Mer Développement Côte d’Opale

109 Mars 2026

Zone UEd

INDICATIONS NON-OPPOSABLES La zone UEd correspond aux espaces urbains à vocation principale d’activités économiques industrielles et artisanales.

Pour que tout projet soit conforme avec le Plan Local d’Urbanisme, en plus des dispositions ci-après qui font référence au Plan règlementaire A, il est nécessaire de consulter :

- Le Plan règlementaire B (éléments du patrimoine naturel et bâti protégé au titre des articles L15119 et L151-23 du Code de l’Urbanisme)

- Le Plan réglementaire C (éléments de risques et nuisances) - Le Plan règlementaire D (dispositions spécifiques Loi Littoral et Loi Barnier) - Les plans relatifs aux Servitudes d’Utilité Publique (SUP) et Informations et Obligations Diverses

(IOD) et de se reporter, le cas échéant, aux dispositions du Titre II du présent Règlement.

Pour les mots ou expressions marqués d’un *, se reporter impérativement au Lexique du Règlement

PARTIE I – USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Principe général : en zone U (et déclinaisons), tout ce qui n’est pas interdit est autorisé. Les destinations et sous-destinations évoquées font référence à celles définies à l’article 4 du Titre 1 du présent règlement.

Tous les modes d’occupation et utilisation des sols (y compris le stationnement isolé des caravanes de plus de trois mois) sont interdits, à l’exception des travaux, occupations et utilisations du sol définies à l’article UEd.2.

1. Les occupations et utilisations du sols, qu’elles résultent d’une opération d’aménagement, de

construction ou d’un changement de destination, doivent être compatibles avec le voisinage en limitant toute source de nuisances pour les occupations et utilisations existantes.

2. Lorsque les parcelles sont concernées par une OAP, les constructions seront compatibles avec cette OAP.

3. En zone UEd sont autorisées : • Les constructions et installations à destination « d’équipement d’intérêt collectif et de service publics » • Les constructions et installations à destination des « activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire », sous réserve de correspondre à l’une des sous-destinations suivantes : - Industrie - Bureau • Les constructions et installations à destination des « commerces et activités de services », sous réserve de correspondre à la sous-destination suivante : - Artisanat et commerce de détail, à l’exception des activités commerciales

Plan Local d’Urbanisme intercommunal de La Terre des 2 Caps Communauté de Communes de La Terre des 2 Caps/Boulogne-sur-Mer Développement Côte d’Opale

110 Mars 2026

4. Les affouillements et exhaussements de sols, ainsi que les puits et forages sous réserve : • Qu’ils soient réalisés en dehors du lit mineur des cours d’eau et des champs d’expansion des crues • Qu’ils soient indispensables à la réalisation des installations et constructions admises, notamment pour l’enterrement des réseaux ou l’installation de dispositifs d’infiltration des eaux pluviales et d’énergie renouvelable ou pour l’aménagement de stationnements collectifs en sous-sol.

5. Les travaux hydrauliques, la création de mares, de citernes et d’étangs pour la gestion des eaux pluviales, la lutte contre les incendies, la gestion des milieux naturels, la qualité du cadre de vie ou pour des activités de loisirs sont autorisés.

PARTIE II – ÉQUIPEMENTS DES ZONES

Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

PARTIE III – CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES, ÉCOLOGIQUES

1. Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

2. Les constructions devront s’implanter comme suit : • Les constructions et installations relevant de la sous-destination « industrie » ou « artisanat et commerce de détail » devront s’implanter à 10 mètres au minimum par rapport à l’alignement* des voies publiques et des voies privées ouvertes à la circulation publique ou destinées à l’être. • Les constructions et installations relevant de la sous-destination « bureau » devront s’implanter à 5 mètres au minimum par rapport à l’alignement* des voies publiques et des voies privées ouvertes à la circulation publique ou destinées à l’être.

1. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent

s’implanter soit en limites séparatives*, soit en retrait par rapport à ces limites, en conservant des marges d’isolement* liées aux conditions de sécurité et salubrité (secours, incendie, bruit).

2. En dehors des constructions et installations mentionnées à l’alinéa 1 du présent article, les constructions et installations peuvent être implantées sur les limites séparatives*.

3. En limite des zones UA, UB et UC, le recul devra être d’au moins de 10 mètres.

4. Toutefois lorsque les constructions et installations ne sont pas implantées en limite séparative, elles doivent être éloignées de ces limites séparatives* de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment ou installation à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

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111 Mars 2026

Marge d’isolement des constructions par rapport aux limites séparatives (L=H/2). Cette marge tient compte de l'orientation de la toiture.

Cas 1: faitage perpendiculaire à la limite séparative, Cas 2: faitage parallèle à la limite séparative.

Cas 1

Cas 2

1. Entre deux bâtiments non contigus, une distance suffisante doit toujours être ménagée pour

permettre l’entretien facile des marges d’isolement* et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

2. Cette distance sera au minimum de 4 mètres.

1. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont

pas soumis aux règles du présent article.

2. L’emprise au sol* maximale sera de 0.8.

3. Un bonus d'emprise au sol* de 20%, calculé par rapport à l'emprise au sol* autorisée, sera accordé aux constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale selon les conditions posées par l’article R. 171-3 du Code de la construction et de l’habitation, sous réserve du respect de l'article UEd.12 relatif aux emprises des espaces de pleine terre*.

Il n’est pas fixé de règle de hauteur* des constructions.

Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

1. Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

2. Au minimum, les espaces de pleine terre* doivent correspondre à 10% de l’unité foncière*. Exceptionnellement, en cas de non-respect de ces valeurs pour raisons techniques justifiées, des mesures compensatoires doivent être prises, comme la réalisation de toitures ou façades végétalisées, à hauteur de 1 pour 1.

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112 Mars 2026

Zone UEt

INDICATIONS NON-OPPOSABLES La zone UEt correspond aux espaces urbains à vocation principale d’hébergement hôtelier et d’équipements et de locaux de tourisme.

Pour que tout projet soit conforme avec le Plan Local d’Urbanisme, en plus des dispositions ci-après qui font référence au Plan règlementaire A, il est nécessaire de consulter :

- Le Plan règlementaire B (éléments du patrimoine naturel et bâti protégé au titre des articles L15119 et L151-23 du Code de l’Urbanisme)

- Le Plan réglementaire C (éléments de risques et nuisances) - Le Plan règlementaire D (dispositions spécifiques Loi Littoral et Loi Barnier) - Les plans relatifs aux Servitudes d’Utilité Publique (SUP) et Informations et Obligations Diverses

(IOD) et de se reporter, le cas échéant, aux dispositions du Titre II du présent Règlement.

Pour les mots ou expressions marqués d’un *, se reporter impérativement au Lexique du Règlement

PARTIE I – USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Principe général : en zone U (et déclinaisons), tout ce qui n’est pas interdit est autorisé. Les destinations et sous-destinations évoquées font référence à celles définies à l’article 4 du Titre 1 du présent règlement.

Tous les modes d’occupation et utilisation des sols sont interdits, à l’exception des travaux, occupations et utilisations du sol définies à l’article UEt.2.

1. Les occupations et utilisations du sols, qu’elles résultent d’une opération d’aménagement, de

construction ou d’un changement de destination, doivent être compatibles avec le voisinage en limitant toute source de nuisances pour les occupations et utilisations existantes.

2. Lorsque les parcelles sont concernées par une OAP, les constructions seront compatibles avec cette OAP.

3. En zone UEt sont autorisées : • Les constructions et installations à destination « d’équipement d’intérêt collectif et de service publics » • Les constructions et installations à destination des « commerces et activités de services », sous réserve de correspondre à l’une des sous-destinations suivantes : - Artisanat et commerce de détail, sous réserve que les activités envisagées s’exercent de manière secondaire et dans le prolongement de l’activité principale des constructions sur le site. - Activités de service avec accueil d’une clientèle, sous réserve que les activités envisagées s’exercent de manière secondaire et dans le prolongement de l’activité principale des constructions sur le site. - Hôtels - Autres hébergements touristiques • Les constructions à destination d'habitation, sous réserve qu'elles soient strictement nécessaires au personnel de surveillance des activités autorisées.

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113 Mars 2026

4. Les affouillements et exhaussements de sols, ainsi que les puits et forages sous réserve : • Qu’ils soient réalisés en dehors du lit mineur des cours d’eau et des champs d’expansion des crues • Qu’ils soient indispensables à la réalisation des installations et constructions admises, notamment pour l’enterrement des réseaux ou l’installation de dispositifs d’infiltration des eaux pluviales et d’énergie renouvelable ou pour l’aménagement de stationnements collectifs en sous-sol.

5. Les travaux hydrauliques, la création de mares, de citernes et d’étangs pour la gestion des eaux pluviales, la lutte contre les incendies, la gestion des milieux naturels, la qualité du cadre de vie ou pour des activités de loisirs sont autorisés.

6. Les dépôts de déchets s’ils sont liés aux travaux de construction ou d’aménagement admis dans la zone et s’ils sont masqués de l’espace public.

PARTIE II – ÉQUIPEMENTS DES ZONES

Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

PARTIE III – CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES, ÉCOLOGIQUES

1. Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

2. Les constructions ou installations devront s’implanter soit à l’alignement*, soit à 4 mètres ou plus de l’alignement*.

1. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent

s’implanter soit en limites séparatives*, soit en retrait par rapport à ces limites, en conservant des marges d’isolement* liées aux conditions de sécurité et salubrité (secours, incendie, bruit).

2. En dehors des constructions et installations mentionnées à l’alinéa 1 du présent article, les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives* en conservant des marges d’isolement* de 5 mètres ou plus.

3. En limite des zones UA, UB et UC, le recul devra être d’au moins de 10 mètres.

4. Toutefois lorsque les constructions et installations ne sont pas implantées en limite séparative, elles doivent être éloignées de ces limites séparatives* de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment ou installation à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

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114 Mars 2026

Marge d’isolement des constructions par rapport aux limites séparatives (L=H/2). Cette marge tient compte de l'orientation de la toiture.

Cas 1: faitage perpendiculaire à la limite séparative, Cas 2: faitage parallèle à la limite séparative.

Cas 1

Cas 2

1. Entre deux bâtiments non contigus, une distance suffisante doit toujours être ménagée pour

permettre l’entretien facile des marges d’isolement* et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

2. Cette distance sera au minimum de 4 mètres.

1. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont

pas soumis aux règles du présent article.

2. L’emprise au sol* maximale sera de 0.6.

3. Un bonus d'emprise au sol* de 20%, calculé par rapport à l'emprise au sol* autorisée, sera accordé aux constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale selon les conditions posées par l’article R. 171-3 du Code de la construction et de l’habitation, sous réserve du respect de l'article UEt.12 relatif aux emprises des espaces de pleine terre*.

1. Il n’est pas fixé de règle de hauteur* pour les équipements et installations de services publics

ou d’intérêt collectif.

2. En dehors des constructions et installations mentionnées à l’alinéa 1 du présent article, la hauteur* des constructions ne pourra dépasser 7 mètres au sommet.

3. Des adaptations pourront être acceptées à la parcelle sur la base de justifications d’ordre technique, notamment liées à la nature de l’activité qui souhaite s’y implanter, dans la limite d'une hauteur* de 9 mètres maximum.

Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

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115 Mars 2026

Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

1. Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

2. Au minimum, les espaces de pleine terre* doivent correspondre à 30% de l’unité foncière*. Exceptionnellement, en cas de non-respect de ces valeurs pour raisons techniques justifiées, des mesures compensatoires doivent être prises, comme la réalisation de toitures ou façades végétalisées, à hauteur de 1 pour 1.

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116 Mars 2026

Zone UFc

INDICATIONS NON-OPPOSABLES La zone UFc correspond aux espaces urbains d’accueil d’habitat touristique (camping, caravaning, habitat léger de loisirs).

Pour que tout projet soit conforme avec le Plan Local d’Urbanisme, en plus des dispositions ci-après qui font référence au Plan règlementaire A, il est nécessaire de consulter :

- Le Plan règlementaire B (éléments du patrimoine naturel et bâti protégé au titre des articles L15119 et L151-23 du Code de l’Urbanisme)

- Le Plan réglementaire C (éléments de risques et nuisances) - Le Plan règlementaire D (dispositions spécifiques Loi Littoral et Loi Barnier) - Les plans relatifs aux Servitudes d’Utilité Publique (SUP) et Informations et Obligations Diverses

(IOD) et de se reporter, le cas échéant, aux dispositions du Titre II du présent Règlement.

Pour les mots ou expressions marqués d’un *, se reporter impérativement au Lexique du Règlement

PARTIE I – USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Principe général : en zone U (et déclinaisons), tout ce qui n’est pas interdit est autorisé. Les destinations et sous-destinations évoquées font référence à celles définies à l’article 4 du Titre 1 du présent règlement.

Tous les modes d’occupation et utilisation des sols sont interdits, à l’exception des travaux, occupations et utilisations du sol définies à l’article UFc.2.

1. Les occupations et utilisations du sols, qu’elles résultent d’une opération d’aménagement, de

construction ou d’un changement de destination, doivent être compatibles avec le voisinage en limitant toute source de nuisances pour les occupations et utilisations existantes.

2. Lorsque les parcelles sont concernées par une OAP, les constructions seront compatibles avec cette OAP.

3. En zone UFc sont autorisées : • L’aménagement des terrains de camping • Les constructions et installations à destination « d’équipement d’intérêt collectif et de service publics » • Les constructions et installations à relevant de la sous-destination « bureau » sous réserve qu’elles soient liées au fonctionnement du camping. • Les constructions à destination d'habitation, sous réserve qu'elles soient strictement à usage du personnel du camping.

4. Les affouillements et exhaussements de sols, ainsi que les puits et forages sous réserve : • Qu’ils soient réalisés en dehors du lit mineur des cours d’eau et des champs d’expansion des crues • Qu’ils soient indispensables à la réalisation des installations et constructions admises, notamment pour l’enterrement des réseaux ou l’installation de dispositifs d’infiltration des eaux pluviales et d’énergie renouvelable ou pour l’aménagement de stationnements collectifs en sous-sol.

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117 Mars 2026

5. Les travaux hydrauliques, la création de mares, de citernes et d’étangs pour la gestion des eaux pluviales, la lutte contre les incendies, la gestion des milieux naturels, la qualité du cadre de vie ou pour des activités de loisirs sont autorisés.

6. Le stationnement des caravanes, sous réserve qu’il s’organise en dehors du domaine public et ne nuise pas au paysage environnant.

7. Les dépôts de déchets s’ils sont liés aux travaux de construction ou d’aménagement admis dans la zone et s’ils sont masqués de l’espace public.

PARTIE II – ÉQUIPEMENTS DES ZONES

Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

PARTIE III – CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES, ÉCOLOGIQUES

1. Se référer aux dispositions générales des zones urbaines. 2. Les constructions et installations peuvent s'implanter soit en limite de voie soit avec un recul

minimum de 1 mètre par rapport à cette limite.

Les constructions et installations peuvent s’implanter soit en limites séparatives*, soit en retrait par rapport à ces limites, en conservant des marges d’isolement* liées aux conditions de sécurité et salubrité (secours, incendie, bruit).

Il n’est pas fixé de règle.

Les constructions ne pourront dépasser une emprise au sol* de 0.1.

1. Se référer aux dispositions générales des zones urbaines. 2. Il n’est pas fixé de règle de hauteur* pour les équipements et installations de services publics

ou d’intérêt collectif. 3. En dehors des bâtiments mentionnés à l’alinéa 2 du présent article et des annexes*, la hauteur*

maximale d’une construction est de 7 mètres au faîtage, dans le cas d’une toiture en pente* et de 6 mètres au haut de l’acrotère* dans le cas d’une toiture plate*.

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118 Mars 2026

L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou accordée avec des prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (exemples : toitures, ouvertures …).

Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

1. Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

2. La zone UFc n’est pas concernée par les règles d’emprise minimale d’espaces de pleine terre*.

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119 Mars 2026

Zone UR

INDICATIONS NON-OPPOSABLES La zone UR correspond aux espaces de renouvellement urbain.

Pour que tout projet soit conforme avec le Plan Local d’Urbanisme, en plus des dispositions ci-après qui font référence au Plan règlementaire A, il est nécessaire de consulter :

- Le Plan règlementaire B (éléments du patrimoine naturel et bâti protégé au titre des articles L15119 et L151-23 du Code de l’Urbanisme)

- Le Plan réglementaire C (éléments de risques et nuisances) - Le Plan règlementaire D (dispositions spécifiques Loi Littoral et Loi Barnier) - Les plans relatifs aux Servitudes d’Utilité Publique (SUP) et Informations et Obligations Diverses

(IOD) et de se reporter, le cas échéant, aux dispositions du Titre II du présent Règlement.

Pour les mots ou expressions marqués d’un *, se reporter impérativement au Lexique du Règlement

PARTIE I – USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Principe général : en zone U (et déclinaisons), toute occupation ou utilisation du sol qui n’est pas interdite est autorisée. Les destinations et sous-destinations évoquées font référence à celles définies à l’article 4 du Titre 1 du présent règlement.

1. Les installations, constructions et changements de destination à destination des industries et

entrepôts.

2. Les installations et constructions à destination d’exploitations agricoles et forestières, en dehors des bureaux qui y sont liés (par exemple un siège d’exploitation).

3. L'ouverture et l'extension de toute carrière.

4. L’aménagement de terrains pour le camping, le caravaning ou l’accueil d’habitations légères de loisirs*, ainsi que les aires d’accueil de caravanes et de camping-cars.

5. Les dépôts de matériaux, de ferrailles ou de déchets, non liés aux travaux de construction ou d’aménagement admis dans la zone.

6. Dans les communes concernées par un PPRI, la reconstruction de bâtiments en zone inondable après une inondation ou une coulée de boue, sous réserve des dispositions du PPRI applicable.

1. Les occupations et utilisations du sols, qu’elles résultent d’une opération d’aménagement, de

construction ou d’un changement de destination, doivent être compatibles avec le voisinage en limitant toute source de nuisances pour les occupations et utilisations existantes.

2. Lorsque les parcelles sont concernées par une OAP, les constructions seront compatibles avec cette OAP.

3. Toute nouvelle opération de construction à destination d’habitation, supérieure ou égale à 5 logements, doit comporter au minimum un tiers de logements conventionnés* (arrondi

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120 Mars 2026

à l’unité supérieure) faisant l’objet d’un financement de prêt aidés de la part de l’Etat : logement locatif aidé, accession sociale, ou Bail Réel Solidaire (BRS). 4. Les constructions à destination de commerce et activité de services ne peuvent représentent plus de 500m² de surface de plancher*.

5. La construction d’annexes* de type abri de jardin est autorisée si leur emprise au sol n'excède pas 15m² par abri et 30m² en tout si plusieurs abris, séparés de 10m au minimum, sont construits sur une même unité foncière.

6. Les installations relevant du régime des installations classées* (ICPE) sont autorisées, dans la mesure où elles satisfont à la législation en vigueur les concernant et à condition qu'elles correspondent à des besoins strictement nécessaires à la vie courante des habitants et au fonctionnement d'une zone à caractère principal d'habitat et de services et qu’elles ne constituent pas une source de nuisances significatives pour les habitations voisines.

7. Les affouillements et exhaussements de sols sont autorisés, ainsi que les puits et forages sous réserve : • Qu’ils soient réalisés en dehors du lit mineur des cours d’eau et des champs d’expansion des crues • Qu’ils soient indispensables à la réalisation des installations et constructions admises, notamment pour l’enterrement des réseaux ou l’installation de dispositifs d’infiltration des eaux pluviales et d’énergie renouvelable ou pour l’aménagement de stationnements collectifs en sous-sol.

8. Pour les opérations de maison(s) individuelle(s), et leurs annexes*, les affouillements et exhaussements de sols sont autorisés, sous réserve qu’ils soient supérieurs 30 m² et de plus de 2 mètres de hauteur/profondeur. L'avis du gestionnaire des eaux pluviales pourra être sollicité selon les secteurs connus exposés au risque d’inondation, mais non repris dans un PPRi.

9. Les travaux hydrauliques, la création de mares, de citernes et d’étangs pour la gestion des eaux pluviales, la lutte contre les incendies, la gestion des milieux naturels, la qualité du cadre de vie ou pour des activités de loisirs sont autorisés.

10. Le stationnement des caravanes est autorisé, sous réserve qu’il s’organise en dehors du domaine public et ne nuise pas au paysage environnant.

11. Les travaux liés à la requalification ou au changement de destination des éléments de patrimoine identitaire repérés au plan B devront respecter les dispositions particulières reprises au titre II du présent règlement.

PARTIE II – ÉQUIPEMENTS DES ZONES

Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

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121 Mars 2026

PARTIE III – CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES, ÉCOLOGIQUES

1. Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

2. Les constructions et installations peuvent s'implanter soit en limite de voie soit avec en retrait par rapport à cette limite.

3. Les unités foncières en second rang*, c’est-à-dire derrière les unités foncières en deuxième rang par rapport à la voie ouverte à la circulation ou l’emprise publique* ne sont pas soumises aux dispositions relatives à l’implantation par rapport aux voies.

1. Les constructions et installations peuvent s’implanter soit en limites séparatives*, soit en retrait

par rapport à ces limites, en conservant des marges d’isolement* liées aux conditions de sécurité et salubrité (secours, incendie, bruit).

2. Lorsqu’il est choisi d’implanter les constructions en conservant des marges d'isolement*, elles ne peuvent ne peuvent être inférieure à 4 mètres dans le cas d'un mur percé de baies, à 3 mètres dans le cas d'un mur aveugle.

3. Pour les constructions d’une surface inférieure ou égale à 20m², cette distance peut être réduite sans être inférieure à 1 mètre.

1. Entre deux bâtiments non contigus, une distance suffisante doit toujours être ménagée pour

permettre l’entretien facile des marges d’isolement* et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

2. Cette distance sera au minimum de 3 mètres.

Il n’est pas fixé de règle d’emprise au sol* des constructions.

1. Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

2. La hauteur maximale des constructions est de 15 mètres.

3. En cas de construction en « dent creuse », édifié au sein d’un groupement bâti en bande et mitoyenne sur deux côtés, la hauteur* maximale de la construction est limitée par le point le plus haut des toitures à pan (ou de l’acrotère* dans le cas d’une toiture plate*) des constructions préexistantes situées de part et d’autre de l’assiette foncière concernée.

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122 Mars 2026

Hauteur des constructions en dent creuse

Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.

1. Se référer aux dispositions générales des zones urbaines. 2. En cas d’impossibilité d’aménager les places de stationnement automobile nécessaires

sur le terrain d’assiette, il pourra être fait l’application d’une dérogation par : • Acquisition ou concession de places dans un parc privé de stationnement situé dans un

rayon de 250m autour du projet • Obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant

dans une rayon de 250 mètres autour du projet

1. Se référer aux dispositions générales des zones urbaines. 2. La zone UR n’est pas concernée par les règles d’emprise minimale d’espaces de pleine terre*.

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123 Mars 2026

TITRE IV

Tous les modes d’occupation et utilisation des sols sont interdits, à l’exception des travaux, occupations et utilisations du sol définies à l’article A.2.

Dans la zone A et le sous-secteur Ab uniquement, ne sont autorisées que :

EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIÈRES 1. Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à

l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L525-1 du code rural et de la pêche maritime.

2. Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

3. Les changements de destinations des bâtiments à usage non agricole vers un usage agricole, sous réserve du respect de l’une des trois modalités des alinéas 1 et 2 du présent article.

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173 Mars 2026

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS 4. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dès lors

qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur l'unité foncière* où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Sont notamment considérés comme tels les affouillements et exhaussements réalisés dans le cadre des ouvrages et aménagements de technique hydraulique pour la prévention contre les inondations et le ruissellement.

5. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

HABITATION 6. Les constructions à destination d’habitation (logement de fonction) et leurs annexes* (sous

réserve que les annexes* ne représentent pas plus de 30m² de surface de plancher ou d’emprise au sol* par unité foncière*), dans un rayon de 100m maximum de l’exploitation, indispensables aux personnes dont la présence à proximité est obligatoire pour l’exploitation agricole (notamment pour assurer les soins aux cheptels présents sur le site). Le caractère indispensable des constructions est défini par la présence d’une activité agricole déjà existante et pérenne sur site, le lien du projet avec l’activité agricole et la nécessité d’une surveillance permanente et rapprochée pour le fonctionnement de l’exploitation agricole. En cas d’impossibilité technique (topographie, risque) justifiée, une dérogation à la distance des 100m pourra être admise.

7. Les extensions* des constructions à destination d’habitation existantes, sous réserve que ces extensions* ne représentent pas plus de 30m² de surface de plancher*, par rapport à la surface existante à la date d’approbation du PLUi du 4 décembre 2019.

8. Les annexes* des constructions existantes sous réserve qu’elles ne représentent pas plus de 30m² de surface de plancher ou d’emprise au sol* par unité foncière*. Les annexes* doivent se situer à moins de 20m du bâtiment principal* existant sur l’unité foncière*.

AUTRES CONSTRUCTIONS 9. Le changement de destination de bâtiments agricoles reconvertibles répertoriés au Plan

règlementaire B et à l’Annexe n° 2 du présent Règlement, sous réserve de : • Correspondre à l’une des destinations ou sous-destinations suivantes : logement,

artisanat et commerce de détail (à hauteur de 100m² de surface de vente*), bureau • Ne pas porter atteinte au caractère agricole de la zone, notamment en ce qui concerne la

proximité de bâtiments d’élevage existants et les contraintes s’attachant à ce type d’activité. • Ne pas constituer une menace pour la pérennité à terme d’un siège d’exploitation. • Ne pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à la qualité paysagère du site.

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174 Mars 2026

Dans le secteur Ac uniquement 10. Dans le sous-secteur Ac, ne sont autorisées que

• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve qu’elles ne compromettent pas l’ouverture ou l’extension future de carrières.

• Les extensions* des constructions à destination d’habitation existantes, sous réserve que ces extensions* ne représentent pas plus de 30m² de surface de plancher* ou d’emprise au sol*, par rapport à la surface existante à la date d’approbation du PLUi du 4 décembre 2019.

• Les dépôts temporaires de déchets autorisés à l’usage d’amendement des terres agricoles

Dans le secteur AEg uniquement 11. Dans le sous-secteur AEg, ne sont autorisés que les changements de destination et

extensions* des bâtiments existants à date d’approbation du PLUi du 4 décembre 2019, sous réserve qu’ils soient • En lien avec une activité agricole existante :

- Extensions* nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole

- Extensions* nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production

• À destination d’artisanat, de commerce de gros (lié à une activité agricole) ou d’activités de soutien aux cultures, dans une limite de 120m² d’emprise au sol* par unité foncière*

• À destination des équipements d’intérêt collectif et services publics • Relatifs au bon fonctionnement des équipements existants (tels que locaux techniques,

blocs sanitaires, abris à vélos) dans la limite d’emprise au sol* de 40m² par unité foncière*

Dans le secteur AEt uniquement 12. Dans le sous-secteur AEt, ne sont autorisés que

• Dans les communes concernées par l’application des dispositions de la Loi Littoral : - Les constructions liées au tourisme, dans la limite d’emprise au sol* de 80m² par unité foncière* - Les constructions et installations relatives au bon fonctionnement de ces équipements (tels que locaux techniques, blocs sanitaires, abris à vélos) dans la limite d’emprise au sol* de 40m² par unité foncière* - Les constructions à destination des équipements d’intérêt collectif et services publics - Les extensions* des bâtiments existants à date d’approbation du PLUi du 4 décembre 2019, dans la limite de 40m² par construction

• Dans les communes non concernées par l’application des dispositions de la Loi Littoral : - Les constructions liées au tourisme notamment les habitats légers de loisirs, gîtes et les terrains de campings, parcs résidentiels de loisirs, villages vacances, maisons familiales, les installations de sports de pleine nature non motorisés ainsi que les constructions à destination de restauration dans la limite de 160m² par unité foncière - Les constructions et installations relatives au bon fonctionnement de ces équipements (tels que locaux techniques, blocs sanitaires, abris à vélos) dans la limite d’emprise au sol* de 40m² par unité foncière* - Les constructions à destination des équipements d’intérêt collectif et services publics - Les extensions* des bâtiments existants à date d’approbation du PLUi du 4 décembre 2019, dans la limite de 160m² par construction

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175 Mars 2026

PARTIE II – ÉQUIPEMENTS DES ZONES

1. Les caractéristiques des accès* et voiries* doivent permettre de satisfaire aux exigences de la

sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

2. Sauf dérogation sur la base d’un avis des services compétents du Service Départemental d’Incendie et de Secours, dans le respect des exigences de sécurité, tout projet devra respecter ces dispositions du présent article.

 Accès* 3. Lorsque le terrain sur lequel l’opération est envisagée est riverain de plusieurs voies publiques

(ou privées), l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

 Voiries* (se référer au cahier de références et de prescriptions paysagères et architecturales de La Terre des 2 Caps figurant en annexe 3 du présent règlement – chapitre “Espace public”)

4. Pour toute nouvelle voie, la largeur des chaussées sera dimensionnée et réduite au plus juste en fonction de son usage et de l’intensité du trafic. Une largeur minimum de 3,5m est imposée.

5. Le tracé de voirie* sera adapté à la topographie de façon à minimiser les déblais et remblais.

6. Les nouvelles voies en impasse ne sont autorisées : • Qu’en l’absence justifiée de connexion possible avec une autre voie • Que si elles sont dotées d’un dispositif de retournement. Se reporter au Règlement Départemental De Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI) en vigueur.

7. La voie privée ou publique doit : • Être suffisamment large et permettre le retournement du camion collecteur de collecte des déchets ménagers si impasse • Permettre l’accès en marche avant et ne pas comporter d’obstacles aériens (câbles…) • Permettre le stationnement du camion collecteur sans entraver totalement la circulation sur la voie.

8. Dans le cas d’une impasse avec impossibilité de faire demi-tour pour un Poids-Lourd de collecte, les bacs devront être présentés en début d’impasse afin d’être collectés sans que le camion de collecte n’ait à réaliser de marches-arrière, réputées dangereuses.

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165 Mars 2026

9. Aucun accès automobile ne peut s'effectuer sur les voies affectées exclusivement aux piétons et cycles.

10. La création de nouvelles voies ou accès affectés aux piétons et cycles doit prendre en compte le maillage des chemins piétons existant et la proximité d’équipements publics.

Alimentation en eau potable 1. Toute construction nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit

être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. En cas d’extension*, de surélévation* ou de changement de destination de nature à augmenter les besoins en eau potable, le raccordement au réseau public est également obligatoire.

 Assainissement des eaux usées 2. L’évacuation directe des eaux usées dans les cours d’eau, fossés ou réseaux pluviaux est

strictement interdite.

3. Dans le cas où il existe un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées, toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement évacuer ses eaux usées sans aucune stagnation, par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).

4. En l'absence d'un réseau collectif d'assainissement ou dans l'attente de l’installation de celui-ci, toute construction nouvelle devra diriger ses eaux usées vers un dispositif d'assainissement non collectif agréé. Ces dispositifs non collectifs devront être conçus de manière à être branchés ultérieurement sur le réseau d'assainissement public dès sa réalisation.

5. En cas d’Assainissement Non-Collectif (ANC), toute nouvelle construction doit être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la conception et la réalisation d’un système d’assainissement autonome privilégiant le sol comme milieu d’épuration et/ou dispersion.

6. Les eaux de vidange des piscines ne peuvent être rejetées au réseau d’eaux usées. Elles peuvent être rejetées au fossé ou au réseau d’eaux pluviales s’il existe, après neutralisation et élimination des produits de désinfection (arrêt de la désinfection au minimum 48 heures avant la vidange) et en respectant un débit maximal de 2 litres/s. En revanche, les eaux de lavage des filtres de piscine doivent être rejetées exclusivement vers le réseau d’eaux usées.

7. En cas d’eaux résiduaires des activités : sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur et doit faire l’objet d’une convention de rejet avec le service gestionnaire du réseau d’assainissement. L’évacuation des eaux résiduaires au réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, doit être subordonnée à un pré-traitement approprié.

 Eaux pluviales de toiture et de ruissellement Principe général : Il est interdit de déverser toute eau pluviale dans le réseau d’eaux usées. La séparation des eaux pluviales et eaux usées doit être respectée. Cette disposition s’applique également lors des travaux sur les constructions existantes ayant une incidence sur les eaux pluviales (ex. : réfection de toiture, extension* des constructions).

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166 Mars 2026

Il est imposé la gestion des eaux pluviales lors de la conception des projets pour réduire les volumes rejetés dans le réseau collectif ou dans le milieu naturel et éviter les désagréments en aval. L’infiltration sur la parcelle doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales recueillies sur la parcelle.

La mise en place de systèmes de récupération des eaux pluviales est obligatoire. La récupération et l’exploitation des eaux de pluie (pour une utilisation extérieure, domestique, sanitaire...) à destination des particuliers, professionnels ou collectivités est une démarche encouragée pour réduire la pression sur les nappes phréatiques et le réseau d’eau potable.

A/ Gestion des rejets dans le milieu naturel : (se référer au cahier de références et de prescriptions paysagères et architecturales de La Terre des 2 Caps figurant en annexe 3 du présent règlement – chapitres “Eau” et “Biodiversité”).

8. Pour tout projet de nouvelle construction, y compris les extensions* et les annexes* supérieures ou égales à 20m², il est recommandé de préciser la surface imperméabilisée* totale.

9. 100% des eaux pluviales doivent être infiltrées à la parcelle. Dès lors, tout projet de nouvelle construction y compris les extensions* et les annexes* supérieures ou égales à 20m², doit mettre en place des techniques naturelles alternatives d’aménagement destinées à réduire le taux d’imperméabilisation des sols et à infiltrer les eaux de ruissellement à la parcelle (exemples : plantations, fossé, noue d’infiltration, mare, jardin de pluie, revêtement perméable, toiture végétalisée...). Les aménagements seront adaptés à la topographie, à la nature du soussol et aux caractéristiques des bâtiments construits.

10. Le rendu paysager d’un projet et l’usage de ses espaces verts peuvent être mutualisés avec la gestion des eaux pluviales.

11. Les eaux pluviales infiltrées ne doivent pas nuire à la qualité des eaux souterraines.

B/ Gestion en cas d’incapacité à infiltrer : 12. Dans le cas où il est démontré que le terrain et/ou la nature du sol ne permet pas l’infiltration

complète des eaux pluviales, un dispositif de rétention des eaux pluviales doit être mis en place par tamponnement (exemple : bassin, puit de perte, massif/tranchée d’infiltration, chaussée réservoir...) puis rejet en milieu naturel.

13. Les rejets à l’extérieur du terrain de l’opération sont autorisés dans les conditions ci-dessous et avec l’accord et l’atteinte des prescriptions du gestionnaire du milieu récepteur en termes de qualité et de quantité : • Les ouvrages récepteurs des eaux à l’extérieur de la parcelle doivent être capacitaires • Le débit de fuite vers l’extérieur du projet est limité à 2 litres par seconde par hectare, sans surverse, quel que soit l’exutoire, réseau, fossé, cours d’eau • La pluie prise en compte pour le dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales est la pluie de période de retour 100 ans la plus contraignante et à l’échelle du bassin versant amont du projet.

C/ En dernier recours : Gestion par rejet dans le réseau collectif de collecte des eaux pluviales : 14. Dans le cas où il est démontré que la capacité de rejet au milieu naturel est insuffisante ou le

rejet impossible, le pétitionnaire peut être autorisé à rejeter ses eaux pluviales au réseau public de collecte. Cette autorisation est délivrée sous réserve (conditions cumulatives) : • De la justification par le pétitionnaire de l’absence ou de l’insuffisante des possibilités

d’évacuation par infiltration ou par rejet vers le milieu récepteur • De l’avis du gestionnaire des eaux pluviales.

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167 Mars 2026

15. Une solution mixte peut être retenue s’il est démontré que les possibilités d’infiltration sont insuffisantes. Le volume pris en compte pour le dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales est issu de la surface imperméabilisée du projet diminué des volumes infiltrés.

16. Les surverses (trop-pleins) des systèmes pluviaux privés vers le fond inférieur, sur l’espace public, notamment la voirie*, et dans les réseaux existants sont formellement interdites sauf si les espaces publics ou les réseaux existants sont prévus à cet effet (ouvrages, réseaux et bassins dimensionnés pour la pluie centennale).

17. Le pré-traitement des eaux de ruissellement issues des parkings aériens existants de plus de 50 places de stationnement imperméabilisées est obligatoire en cas de rejet dans le milieu naturel ou dans le réseau d’eaux pluviales.

Système de récupération des eaux pluviales : 18. Tout projet de nouvelle construction (hors extension* et annexe*) doit prévoir une citerne

ou une cuve de récupération à dimensionner selon les besoins et d’au minimum 1m3 sauf en cas d’impossibilité technique démontrée. Ces installations doivent être de préférence enterrées ou masquées de l’espace public.

19. En cas de construction de plusieurs bâtiments et de logements collectifs, les réserves peuvent être regroupées et mutualisées.

20. Pour des usages domestiques, l’utilisation d’eau d’une autre origine que l’eau potable (puits, eaux pluviales, etc.) est autorisée dans le respect de la réglementation en vigueur. Dans ce cas, les réseaux doivent être séparés physiquement (déconnexion totale du réseau public d’adduction d’eau potable) et clairement identifiés.

 Distribution électrique, téléphonique et numérique 21. Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique

une utilisation d'électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau électrique suffisant.

22.Les coffrets doivent être intégrés dans la construction ou la clôture.

23.Les antennes paraboliques et antennes relais de téléphonie mobile doivent être aussi peu visibles que possible de la voie publique, et privilégier une implantation sur des bâtiments existants. Elles ne doivent pas porter atteinte à la qualité du site ou du paysage, à l’intérêt des lieux environnants ainsi qu’aux perspectives monumentales dans lesquels elles s’insèrent. Les antennes paraboliques doivent, en outre, par leur couleur ou leur transparence, s’intégrer aux constructions environnantes. Il est préféré : • Pour les antennes paraboliques : une pose sur la souche de cheminée • Pour les antennes relais de téléphonie mobile : un revêtement de peinture, un décor en trompe-l’œil, une fausse cheminée ou tout autre dispositif remplissant cet objectif. S’il n’existe pas de support existant dans le périmètre de prospection, s’appuyer sur un obstacle visuel comme une lisière forestière et ne laisser dépasser le relais que de la hauteur des antennes. Il est également recommandé de planter des essences locales à l’extérieur du site clôturé en adaptant le schéma de plantations au contexte.

24 Pour les transformateurs électriques et unité de stockage d'électricité : ces éléments techniques doivent permettre une bonne intégration dans le paysage, limitant l'impact visuel depuis les voies publiques et les espaces ouverts. Le cas échéant, leur implantation s'adossera à des volumes existants (clôture, bâtiment, végétation). Ils devront être ceinturés de plantations, type haie vive d'essence locale et la teinte du bâtiment sera choisie au plus proche du milieu environnant.

25 Les branchements privés doivent être enterrés.

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168 Mars 2026

 Collecte des déchets ménagers 24. Les constructions nouvelles et les changements de destination doivent obligatoirement

prévoir un emplacement de stockage des différentes catégories de déchets collectés.

25.Tout projet devra répondre aux conditions exigées dans le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés en vigueur (cf. annexe 4 du règlement) ainsi qu’à l’appréciation du service des déchets de la CCT2C.

26.Dans le cas d’un changement de destination des bâtiments existants en plusieurs logements, les systèmes de stockage sont mutualisables à l’échelle de tout ou partie de l’opération.

27.En présence d’une clôture, il est indispensable de se référer à l’article A10 pour connaitre les modalités d’emplacement des bacs de tri.

PARTIE III – CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES, ÉCOLOGIQUES

1. Les constructions à usage d’habitation devront s’implanter soit en s’alignant sur les

constructions existantes, soit avec un recul de 4 mètres ou plus de l’alignement*.

2. Lorsque le terrain d’assiette des constructions envisagées jouxte une zone UAc ou UAd, les constructions à usage d’habitation peuvent être implantées à l’alignement*.

3. Les constructions à usage agricole devront s’implanter avec un recul d’au moins 10 mètres par rapport à l’alignement*.

4. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent s’implanter soit à l’alignement*, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à l’alignement*.

5. Afin de prendre en compte les caractéristiques particulières de l’unité foncière* telle qu’une configuration irrégulière ou atypique, une implantation différente peut être autorisée sous réserve que les constructions s’intègrent harmonieusement à l’ensemble urbain environnant.

6. Les extensions* portant sur les constructions existantes ne peuvent avoir pour effet de réduire la marge de recul de la construction par rapport à l’emprise publique* à moins de se positionner à l’alignement*.

7. Sur les terrains comprenant des parties de berges de cours d’eau, l’implantation des constructions doit respecter un recul d’au moins 10 mètres par rapport à la berge. Les clôtures ne peuvent être implantées à moins de 5 mètres de la berge.

8. Conformément au plan réglementaire D, les constructions et installations devront respecter les règles d’implantation repris dans les articles suivants : • Les articles L111-6 et suivants du Code de l’urbanisme relatif à la Loi Barnier (se référer à l’étude reprise en annexe du règlement du PLUi) • Les articles L121-16 et suivants du code de l’urbanisme relatifs à la loi littoral.

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176 Mars 2026

Pour l’ensemble de la zone A (comprenant l’ensemble des sous-secteurs)

POUR LES CONSTRUCTIONS AGRICOLES AUTORISÉES 1. Les constructions et installations peuvent s’implanter soit en limites séparatives*, soit avec

en retrait de 3 mètres minimum par rapport à celles-ci. Toutefois, les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement doivent respecter les distances d’éloignement par rapport aux constructions à usage d’habitations conformément à la législation en vigueur.

POUR LES EQUIPEMENTS COLLECTIFS ET SERVICES D’INTERET PUBLIC AUTORISÉS 2. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

inférieures à 20m² peuvent s’implanter soit en limites séparatives*, soit en retrait par rapport à ces limites, en conservant des marges d’isolement* liées aux conditions de sécurité et salubrité (secours, incendie, bruit).

POUR LES HABITATIONS AUTORISÉES 3. Les constructions à usage d’habitation et extensions* autorisées dans les conditions de l’article

A.2 devront s’implanter en conservant des marges d'isolement* en respectant les conditions cumulatives suivantes : • La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus

proche des limites séparatives* (L) doit être au moins égale à la moitié de la hauteur* de ladite construction (H) en application du schéma ci-après. • Cette même distance ne peut être inférieure à 3 mètres dans le cas d'un mur percé de baies, à 2 mètres dans le cas d'un mur aveugle.

Marge d’isolement des constructions par rapport aux limites séparatives (L=H/2) Cette marge tient compte de l'orientation de la toiture.

Cas 1: faitage perpendiculaire à la limite séparative, Cas 2: faitage parallèle à la limite séparative.

Cas 1

Cas 2

Distance minimale des constructions par rapport aux limites séparatives (mur aveugle)

Distance minimale des constructions par rapport aux limites séparatives (mur percé de baies)

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177 Mars 2026

4. Pour les annexes* et extensions* d’une hauteur inférieure ou égale à 3m, mesurée au point le plus haut, cette distance (L) peut être réduite sans être inférieure à 1 mètre

5. Dans le cas des constructions existantes à la date d’approbation du 4 décembre 2019 du PLUi, implantées avec une marge d’isolement* inférieure à 3m des limites séparatives, aucun des travaux réalisés ne pourra réduite davantage cette marge.

Se référer au règlement de zone

En zone A générique et dans le sous-secteur Ab : 1. Les constructions d’habitation, extension* comprise, ne doivent pas représenter une emprise

au sol* supérieure à 0,3.

2. Pour les constructions existantes à date d’approbation du PLUi du 4 décembre 2019 dont l’emprise au sol* est supérieure ou égale aux valeurs prévues par le 1 du présent article, une augmentation de 30m² de l’emprise au sol* en extension* du bâtiment principal* existant par rapport à l’existant est autorisée.

3. Un bonus d'emprise au sol* de 10%, calculé par rapport à l'emprise au sol* autorisée, sera accordé aux constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale selon les conditions posées par l’article R. 171-3 du Code de la construction et de l’habitation.

4. Il n’est pas fixé de règle d’emprise au sol* pour les constructions à usage agricole.

5. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas soumis à une emprise au sol*.

Dans le sous-secteur Ac Il n’est pas fixé de règle.

Dans les sous-secteurs AEg et AEt Se référer à l’article A.2 qui énonce spécifiquement les règles d’emprise au sol* en fonction des destinations des constructions.

1. La construction devra s’insérer dans la configuration naturelle du terrain* et utilisera au mieux

les courbes de niveaux. L’implantation sur les lignes de crête et les points hauts isolés sont à éviter. L’implantation de la construction parallèle aux courbes de niveaux est à privilégier. Le cas échéant, le parti architectural mettra à profit le terrain naturel et les éventuelles ruptures de pentes, par exemple en fractionnant des volumes et en incitant à l’édification d’un volume plus long que haut (se référer au cahier de références et de prescriptions paysagères et architecturales de La Terre des 2 Caps figurant en annexe 3 du présent règlement– chapitre “Topographie”).

2. Ainsi, en tout endroit, la dalle de rez-de-chaussée ne pourra être élevée à plus de 0,50 mètre par rapport au niveau du terrain naturel, à moins que le parti architectural ou des conditions techniques particulières (ex. : accessibilité) ne justifient l’intérêt de conditions différentes. Ainsi, si la configuration de la parcelle le nécessite, le bâtiment sera divisé en plusieurs volumes pour s’adapter au mieux au terrain naturel.

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169 Mars 2026

Implantation sur un terrain en pente

4. Les règles de hauteurs* maximales des constructions sont reprises dans les règlement de zone

5. Une hauteur* particulière de la construction pourra être imposée lorsque l’environnement bâti et/ou naturel l’exige pour permettre une unité architecturale, paysagère et urbaine avec les bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi du 4 décembre 2019.

6. Il n’est pas fixé de règle de hauteur* pour les équipements et installations de services publics ou d’intérêt collectif (travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages compris).

1. L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou accordée avec des prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (exemples : toitures, ouvertures …).

◼ Pour les constructions agricoles : 2. S’ils sont proches des bâtiments existants traditionnels ou s’il s’agit de bâtiments agricoles

traités en extension* de bâtiments existants : • Les nouveaux bâtiments agricoles devront respecter l’harmonie au niveau des couleurs et

des matériaux avec les bâtiments existants • Ils devront respecter l’homogénéité des bâtiments entre eux sur l’aspect extérieur, au

niveau du corps de ferme

3. S’ils sont isolés, les nouveaux bâtiments agricoles devront être en harmonie avec : • L’ambiance paysagère générale (article A.12) • Le relief : en évitant les installations en ligne de crête, en implantant si possible les lignes de faîtages parallèlement aux courbes de niveau et en limitant les terrassements en déblais/remblais et en préférant l’encastrement dans le terrain naturel.

 Façades et couverture 4. Il conviendra de limiter les rythmes verticaux (jeux de bardage métallique de différentes

couleurs) qui amplifient la hauteur des bâtiments alors que l’horizontalité (différence de matériaux et de teintes entre le soubassement, le bardage et la couverture) participe mieux à l’insertion des volumes dans le paysage.

5. Les bardages bois sont préférés aux bardages métalliques.

6. Les bâtiments de type hangars auront une toiture en pente(s)*. La toiture présentera des proportions où la hauteur de toit représente 1/3 de la hauteur totale et les murs, 2/3.

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179 Mars 2026

7. En couverture les plaques ondulées en fibre ciment devront être teintées couleur gris ardoise, noir asphalte, noir graphite, rouge tuile ou rouge latérite. La teinte naturelle (gris clair) est interdite. Des dérogations peuvent être admises avec des colorations aux sels métalliques.

8. Les matériaux apparents en façades et couverture devront être mats et de teintes foncées.

Cependant, les matériaux d’aspect non mat sont autorisés dans les teintes RAL suivantes (voir

Nuancier du présent Règlement)

• ardoise RAL 5008

• vert foncé

RAL 6005

• brun

RAL 8014

• rouge foncé

RAL 3005

9. Les tôles galvanisées non laquées et les bardages PVC de teintes claires sont interdits.

10. Les plaques translucides sont autorisées en couverture pour l’éclairage naturel, dans la limite de 30 % de la surface de la couverture, et de préférence d’un seul tenant.

11. Les murs en brique monolithe terre cuite doivent répondre aux critères d’aspect et de teinte définies ci-avant.

12. Les murs et soubassements en béton ou maçonnerie de parpaings enduits sont acceptés sous réserve d’une finition grattée : en site sensible, il peut être exigé une teinte plus foncée que le gris clair du béton par lasure ou peinture.

 Ouvrages en saillie* ou indépendants 13. Les gouttières, chéneaux, rives et autres accessoires seront de la même teinte que les bardages

et la couverture.

14. Les rideaux souples, silos et autres équipements intégrés ou dissociés des bâtiments seront de mêmes teintes foncées que les bardages et couvertures sauf contraintes particulières.

15. Les équipements permettant de mieux maîtriser l’énergie ou valoriser les énergies renouvelables du type panneaux solaires, petit éolien sont permis.

◼ Pour les autres constructions : 16. De manière générale, les constructions et installations autorisées ne doivent nuire ni par leur

volume, ni par leur aspect à l'environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s'intégreront.

17. Ne sont pas soumises aux dispositions suivantes, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

18. Le projet architectural des constructions, installations et l’aménagement des abords doit s’appuyer sur le Cahier de références et de prescriptions paysagères et architecturales de la Terre des 2 Caps figurant en annexe 3 du présent règlement (notamment – chapitres “Intégration / Mixité & densité / Architecture”).

19. Pour les constructions repérées sur le Plan règlementaire B, en plus des dispositions suivantes, s’appliquent les dispositions figurant à l’article 3 du Titre II du présent Règlement.

 Murs de façades et murs apparents 20. Les revêtements ou matériaux de finition doivent être choisis de telle sorte que leur mise

en œuvre permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant.

21. Est interdit l’emploi à nu des matériaux de construction destinés à être recouverts (ex. : parpaings, briques creuses, etc.).

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180 Mars 2026

22.Les enduits seront traitées en couleur de teinte claire, en harmonie avec les enduits traditionnels. Les pierres et briques pourront rester apparentes. Le bardage est autorisé s’il est de teinte naturelle (couleur bois) ou claire. Toutefois, lorsque le volume de base est enrichi par un décroché de façade, une couleur de teinte plus foncée pourra être autorisée en cohérence avec le ton clair dominant. Le bardage zinc est autorisé sur une faible proportion (maximum un tiers de l’ensemble des façades).

23.Les teintes des soubassements, parements, menuiseries et toitures, seront puisées dans le nuancier de l’architecture traditionnelle locale ou dans le nuancier du milieu naturel proche (voir annexe 2 du présent règlement). En particulier, le traitement des menuiseries (couleurs, matériaux) et le traitement des façades doivent être cohérents entre eux. Lors du dépôt de l’autorisation d’urbanisme, les teintes devront être précisées.

24. S’il existe, le soubassement devra être maintenu et de teinte foncée.

25.Pour les annexes*, le bardage bois sera à privilégier.

26.En cas de réhabilitation et rénovation, le respect des modénatures, éléments décoratifs ou constructifs initiaux du bâtiment sera recherché et la conservation de certains éléments pourra être imposée s’ils participent à l’unité et à l’identité de la façade.

 Ouvertures 27.Les ouvertures en toiture (ex. : belles-voisines*, lucarnes*, châssis de toit*), autant que possible,

devront s’aligner verticalement avec les ouvertures du niveau inférieur du bâtiment.

28.Les volets battants devront être maintenus ou remplacés.

29.En cas de pose de coffrets nécessaires pour l’occultation des baies par des volets roulants ne doit pas dénaturer l’unicité de la façade sur rue, ni le caractère architectural de la construction. Ainsi, la pose de coffrets dissimulés de la vue depuis l’espace public sera privilégiée par la pose à l’intérieur de la construction ou tout autre dispositif adapté. La pose de coffrets extérieurs non dissimulés sera admise selon les conditions suivantes : • Intégration dans le plan de la façade • Harmonie de teinte avec le traitement des ouvertures, des linteaux et de la façade • Respect de la composition d’ensemble et de l’unicité de la façade

 Toitures 30. Les débords de toit sont à favoriser, d’un minimum de 0,30m, jointives ou non.

31. Pour les constructions principales* et extensions* : • La toiture des constructions sera composée de deux ou quatre pans, selon un angle compris entre 35° et 55°. Les toitures à quatre pans sont interdites sauf en cas de respect de l’architecture d’origine ou si la longueur du faîtage est au moins égale à la moitié de la longueur de l’égout de toiture (parallèlement au faitage) si elles comportent une ligne de faitage horizontale. • La toiture plate est autorisée, mais en faible proportion : au maximum d’un tiers (1/3) de l’emprise au sol* du bâtiment principal* (après travaux)

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181 Mars 2026

Exemple de toiture à quatre pans avec ligne de faitage horizontale

Egout de toiture

32.Les toitures plates* de plus de 20m² devront obligatoirement être végétalisées.

33.Pour les annexes* et appentis présentant une toiture plate* ou en pente*, la toiture devra être traitée en harmonie avec celle des bâtiments principaux*, tout en pouvant présenter, en cas de pente, un angle plus faible.

34. Pour les constructions principales*, les extensions* et les annexes* de plus de 15m² présentant une toiture en pente* : • Les toitures devront être réalisées dans des matériaux traditionnels de type tuile terre cuite ou de teinte rouge (qui sera choisie dans la palette allant du RAL 3000 au RAL 3033, et figurant dans le présent Règlement) ou orange (qui sera choisie dans la palette allant du RAL 2000 au RAL 2013 et figurant dans le présent Règlement). • Les toitures en zinc joint debout et en bardage bois sont également autorisées en faible proportion, au maximum d’un tiers (1/3) de l’emprise au sol du bâtiment principal* en cas de nouvelle construction ou extension*, et du bâtiment projeté en cas d’annexe*.

35. Les serres sont autorisées (sans tenir compte des alinéas précédents relatifs aux toitures du présent article)

36.L’emploi de matériaux d’aspect brillant est interdit (exemple : tuiles vernissées)

 Volume 37.Le volume de base pourra être enrichi par le décalage de plans (une ou plusieurs travées) et/ou

par l’ajout d’éléments en saillie* (ex. : balcon, bow-window, loggia, etc.).

 Clôtures et abords Principe général La conception et la réalisation des clôtures font l’objet d’une attention particulière sur le territoire de la Terre des 2 Caps. Représentant l’interface entre espace public et privé, les clôtures sont soumises au respect de certaines règles afin de contribuer au maintien de la qualité du paysage et des rues.

Le traitement des clôtures est à différencier selon la configuration des lieux : séparation avec des constructions mitoyennes ou limites avec des espaces agricoles ou naturels.

38.Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, sortie des établissements publics et des carrefours, toute réalisation de clôtures ou de haies en bordure de voie pourra être interdite, reculée, ou limitée en hauteur.

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182 Mars 2026

39.Les clôtures non végétales préexistantes de qualité, telles que les murs de pierre traditionnels, les clôtures comportant des ferronneries, doivent être conservées et entretenues.

40. Les portails ou portillons doivent être de forme simple, en adéquation avec la clôture, tant en termes de hauteur que de choix de matériaux.

41. Les coffrets de comptage, boîtes à lettre, etc. doivent être soigneusement intégrés à ces clôtures (dans la clôture, muret, mur, haie ou sur la construction).

42. A titre exceptionnel, et pour raison de protection acoustique vis-à-vis d’un axe terrestre bruyant (voies routières dont le trafic journalier moyen annuel est supérieur à 5 000 véhicules par jour – cf. liste disponible au chapitre VII de l’Etat Initial de l’Environnement du PLUi, Titre D1a- Circulation routière et ferroviaire, des dispositifs différents peuvent être autorisés ou imposés pour adapter la clôture au contexte urbain, sous réserve de justifications soumises à avis du gestionnaire de voirie).

43. Les aires de stockage et de dépôts, les citernes ou cuves de récupération des eaux de pluie, ainsi que les bennes à déchets doivent être masquées de l’espace public (ex. : parois bois et/ou écran végétal composé exclusivement d’essences locales) tout en étant situées à un endroit permettant facilement leur accès.

44. Pour toute construction autorisée nécessitant l’installation de bacs d’ordures ménagères, un dispositif global regroupant les coffrets, boites aux lettres et poubelles pourra être aménagé en limite du domaine public. Il devra présenter une unité de teinte et de matériaux avec la clôture ou le bâtiment principal* pour ne pas porter atteinte à l’harmonie générale de la façade. L’emplacement des bacs d’ordures ménagères et de tri, sera prévu et intégré dans la définition du projet.

Hauteur des clôtures : 45. La hauteur de la clôture est mesurée en tout point de l’ouvrage.

46. Les clôtures posées en front à rue ne doivent pas excéder une hauteur totale de 1,60 mètre, mesurée à partir du niveau du sol.

47. Les clôtures sur limites séparatives* ne doivent pas excéder une hauteur totale de 2 mètres, mesurée à partir du niveau naturel du terrain.

Composition des clôtures : (se référer au cahier de références et de prescriptions paysagères et architecturales de La Terre des 2 Caps figurant en annexe 3 du présent règlement – chapitre “Interfaces avec le voisinage”)

48. Les clôtures devront être traitées de manière à s’intégrer au paysage avec l’utilisation (au choix): • D’une haie vive d’essence locale • D’un dispositif présentant la plus large perméabilité possible, à claire voie, c’est-à-dire laissant passer le jour avec au moins un écart minimum de 2 cm.

Toutefois, sont autorisés : • Une partie maçonnée réalisée en matériaux pleins. Les murs ne devront pas excéder

une hauteur de 0,60 mètre, mesurée à partir du niveau du sol de la voie ou du niveau naturel du terrain, à l’exception des murets en pierre de pays (voir fiche murets du Cahier de références et de prescriptions paysagères et architecturales de la Terre des 2 Caps en annexe du règlement) maçonnés de façon traditionnelle ou sans mortier (pierre sèche). Toutefois, lorsqu’une construction est implantée en limites séparatives, la hauteur des clôtures en matériaux pleins peut être portée à 2m dans une bande de 4m de long dans le prolongement du bâtiment principal*.

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183 Mars 2026

• Le prolongement ou la reconstruction d’un muret existant repéré sur le Plan règlementaire B. Dans ce cas la maçonnerie pourra avoir la même hauteur que le mur prolongé.

Hauteur maximale et matérialité des clôtures

49. Pour les clôtures posées en front à rue des nouvelles constructions, les pétitionnaires sont encouragés à les doubler d’une haie vive. Ces clôtures doivent être placées derrière la haie vive sur la parcelle, la haie étant visible depuis l’espace public.

50. Les grillages seront obligatoirement complétés d’une haie vive ou support d’une plante grimpante.

51. Sont interdits • L’aspect PVC blanc

• Les bâches, toiles ou films plastique aérés ou non

• Les brise-vue

• Les plaques de béton pleines

• Les parpaings non enduits et peints

• Les clôtures recouvertes de peinture brillante et réfléchissante

• Les palplanches • Les matériaux provisoires ou d’aspect

précaire

• Les grillages à maille soudée

52.Les matériaux suivants (au détriment des matériaux synthétiques) sont à privilégier : • Bois brut ou peint • Grillages à maille souples soutenus par des piquets de bois, • Les ganivelles

 Bioclimatisme et énergies renouvelables (se référer au cahier de références et de prescriptions paysagères et architecturales de La Terre des 2 Caps figurant en annexe 3 du présent règlement – chapitre Bioclimatisme des bâtiments & énergies)

Principe général : Tout projet devra prendre en compte la réglementation thermique en vigueur avec la mise en œuvre de systèmes énergétiques efficaces. Sont notamment encouragés :

• Les panneaux solaires thermiques • Les panneaux solaires photovoltaïques • Le chauffage renouvelable (exemple : géothermie, pompe à chaleur, puits canadien, ...) • La mutualisation des ressources énergétiques (production de chaleur collective

centralisée)

53.La conception bioclimatique, qui tient compte de l’environnement et de ses contraintes (relief, contexte urbain, type de terrain, risques, vent, bruit, végétation…), doit guider la construction des bâtiments neufs afin de profiter des apports solaires gratuits et réduire les consommations d’énergie.

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184 Mars 2026

54. Les installations de production d’énergie renouvelable ne devront pas nuire, par leur volume, leur aspect, le bruit et leur emplacement, à l’environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles devront s’intégrer.

55.Les installations de production d’énergie renouvelable (panneaux thermiques et photovoltaïques notamment) doivent être intégrés aux éléments architecturaux des constructions. En cas de difficulté, pour des raisons esthétiques ou techniques, les panneaux photovoltaïques au sol sont autorisés sur une surface totale maximale de 15m². L’installation devra s’intégrer aux éléments paysagers du jardin.

56.La pose de panneaux ou tuiles photovoltaïques est autorisée dans les configurations non cumulatives suivantes : • Les panneaux sont placés en alignement avec les baies de la façade (comme si l'on plaçait des lucarnes) • Les panneaux couvrent un pan de toiture entier • Les panneaux couvrent une portion de toiture d'un seul tenant depuis l'acrotère jusqu'au faitage (voir Cahier de références et de prescriptions paysagères et architecturales de la Terre des 2 Caps en annexe 3 du règlement), la portion pouvant correspondre à une fonction identifiable (annexe*/extension*)

57.L’implantation d’éoliennes domestiques est autorisée sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : • Les dispositifs devront garantir une bonne intégration architecturale et paysagère dans le bâti existant et dans le milieu environnant. • Conditions posées par le code de l’urbanisme : la distance entre l’éolienne et les limites du terrain doit être au minimum égale à un tiers de sa hauteur ; elle ne doit pas gêner la circulation aérienne et elle ne doit pas être visible depuis la voie publique. • La hauteur du mat est inférieure à 8m

58.L’installation des dispositifs d’isolation thermique extérieure (ITE) est autorisée à la condition qu’ils n’excèdent pas 30 cm d’épaisseur par rapport au nu des façades des constructions. L'ITE devra privilégier l’animation des façades, par un choix pertinent des matériaux et des éléments de décor de façon à respecter les caractéristiques architecturales du bâtiment d’origine. Les notions de surépaisseur, d’effet tunnel sur les ouvertures, de disparition du matériau d’origine et de recouvrement des reliefs présents sur les façades doivent être appréhendées globalement afin de proposer une solution architecturale qui soit étudiée dans une logique de compensation et de restitution. L’ITE doit notamment permettre de conserver les modénatures composant la façade (bandeaux, encadrements, corniches…).

59.Les façades végétalisées et bandes de pleine terre plantées pour plantes grimpantes sont encouragées. Une dérogation de 0.20 mètres par rapport aux règles d’implantation du bâti (articles A.5 et A.6) pourra être autorisée en cas de réalisation de tels aménagements.

1. Le stationnement des véhicules doit être réalisé en dehors des voies ouvertes à la circulation

générale et des trottoirs.

2. Les parkings mutualisés sont encouragés pour tous les types de destinations. Il est possible de mutualiser, au sein d’une ou plusieurs aires, les places sur une même opération ou entre plusieurs opérations comportant plusieurs destinations.

3. Dans le cas des constructions existantes à date d’approbation du PLUi du 4 décembre 2019, un changement de destination, une réhabilitation ou une extension* supérieure à 20m² nécessite la prise en compte de la norme de stationnement définie en fonction de la destination finale du bien.

4. Le revêtement perméable est obligatoire pour la réalisation de la totalité des places de stationnement, hors stationnement des poids lourds (exemples : bande roulante, pavé, graviers, structures alvéolaires) afin de limiter l’imperméabilité des sols. La nature des matériaux devra être précisé dans la demande de permis de construire ou d’aménager. Les matériaux imperméables de type enrobé, béton etc. sont interdits. (se référer au cahier de références et de prescriptions paysagères et architecturales de La Terre des 2 Caps figurant en annexe 3 du présent règlement – chapitre “Eau”)

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170 Mars 2026

Conditions du stationnement automobile selon les destinations et sous destinations 5. Pour les constructions, changements de destination des bâtiments et opérations à destination

d’habitat : il est exigé deux places de stationnement automobile par logement.

6. Pour l’artisanat, les commerces de détail et bureaux, il est exigé une place de stationnement au minimum, en tenant compte des effectifs susceptibles d’être accueillis.

7. Pour les autres destinations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, il n’est pas défini de règle. Le nombre de places de stationnement à créer sera défini en tenant compte de l’effectif susceptible d’être accueilli (personnel et clientèle).

Stationnement des cycles : 8. L'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos prévu au code de la construction et de

l'habitation doit être aménagé à l’intérieur du bâtiment (de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol.

9. Sous réserve de justification particulières liées à la configuration et à la taille des parcelles, à la prévention du risque inondation ou toute autre disposition relative à la mixité des fonctions et à l’animation des rez-de-chaussée, il pourra être admis de réaliser, tout ou partie des emplacements pour cycles au sein des espaces extérieurs des constructions (notamment sur les aires de stationnement motorisé) sur la même unité foncière* que le(s) bâtiment(s). Dès lors, l’espace devra être couvert, facilement visible et accessible depuis le(s) point(s) d’entrée du bâtiment, avec des matériaux de construction qui privilégient la transparence et l’éclairage naturel et disposer d’équipements adaptés. Pour les bâtiments à destination d’habitation, l’espace devra être clos et sécurisé par une porte. (se référer au cahier de références et de prescriptions paysagères et architecturales de La Terre des 2 Caps figurant en annexe 3 du présent règlement – chapitre “Espace public”)

10. Chaque emplacement doit représenter une surface minimale de 0.75 m²

11. La capacité de stationnement des cycles répond à minima, en fonction de la sous-destination des constructions, aux normes suivantes : - Logements : un emplacement par logement porté à deux emplacements pour un logement supérieur à 80 m² - Bureaux, commerces, services et artisanat : un emplacement minimum - Equipement d’intérêt collectif et services publics : un emplacement par tranche de 150m²

(se référer au cahier de références et de prescriptions paysagères et architecturales de La Terre des 2 Caps figurant en annexe 3 du présent règlement – chapitre “Biodiversité”, ainsi qu’au Guide technique du bocage en annexe du PLUi)

1. L’aménagement de la parcelle devra prendre en compte le respect du terrain naturel : topographie, végétation déjà en place et sens d’écoulement des eaux pluviales.

2. Les éléments végétaux présents sur le ou les terrains avant aménagement ou construction doivent être préservés, en particulier les arbres de haute tige, les talus, les fossés et les haies sur limite parcellaire. En cas d’impossibilité de maintien et sous réserve de justification, ces derniers seront remplacés dans le cadre du traitement paysager des espaces libres* du terrain, en privilégiant le recours aux essences locales indiquées en annexe 1 du présent règlement.

3. Les méthodes de plantation doivent s’appuyer sur le guide mis en place par le PNRCMO, indiqué en annexe 1 du règlement.

4. La plantation d’espèces exotiques envahissantes (EEE) est interdite.

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171 Mars 2026

5. Les espaces libres* de toute construction doivent faire l’objet d’un traitement paysager qualitatif et d’un revêtement perméable afin de participer à l’amélioration du cadre de vie, à la gestion de l’eau pluviale et au maintien de la biodiversité.

6. Les plantations d’essence locales sous forme de trame arbustive, bande boisée, haie, ou noue paysagère, sont fortement recommandées.

7. Les noues ou fossés seront plantées de vivaces herbacées de manière à réduire l’entretien de ces aménagements.

8. Les ouvrages techniques de gestion de l’eau et leurs abords (bassin de rétention ou d’infiltration, noue, etc.) doivent faire l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale intégré à la construction, aux éléments de clôture et à l’aménagement du terrain d’assiette du projet.

9. Les aires de stationnement proposant au moins quatre emplacements doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige ou d'un arbuste pour 4 places de stationnement, en privilégiant le recours aux essences locales indiquées en annexe 1 du règlement.

10. L’aménagement devra limiter au maximum l’impact des véhicules stationnés sur la parcelle depuis le domaine public, par un positionnement judicieux et des plantations appropriées.

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172 Mars 2026

Zone A

INDICATIONS NON-OPPOSABLES La zone A correspond aux espaces à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle comprend quatre sous-catégories :

- Le sous-secteur Ab correspond aux espaces agricoles à haute fonctionnalité écologique* - Le sous-secteur Ac correspond aux espaces agricoles utilisés pour le dépôt temporaire

d’amendements agricoles ou identifiés pour l’extension future des carrières existantes. - Le sous-secteur AEg permet le développement mesuré d’activités économiques repérées sous

forme de secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) - Le sous-secteur AEt permet le développement mesuré d’activités touristiques repérées sous forme

de secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL)

Pour que tout projet soit conforme avec le Plan Local d’Urbanisme, en plus des dispositions ci-après qui font référence au Plan règlementaire A, il est nécessaire de consulter :

- Le Plan règlementaire B (éléments du patrimoine naturel et bâti protégé au titre des articles L15119 et L151-23 du Code de l’Urbanisme)

- Le Plan règlementaire C (éléments de risques et nuisances) - Le Plan règlementaire D (dispositions spécifiques Loi Littoral et Loi Barnier) - Les plans relatifs aux Servitudes d’Utilité Publique (SUP) et Informations et Obligations Diverses

(IOD) et de se reporter, le cas échéant, aux dispositions du Titre II du présent Règlement.

Pour les mots ou expressions marqués d’un *, se reporter impérativement au Lexique du Règlement

PARTIE I – USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Principe général : en zone A (et déclinaisons), toute occupation ou utilisation du sol qui n’est pas autorisée est interdite. Les destinations et sous-destinations évoquées font référence à celles définies à l’article 4 du Titre 1 du présent règlement.

Tous les modes d’occupation et utilisation des sols (y compris le stationnement isolé des caravanes de plus de trois mois) sont interdit, à l’exception des travaux, occupations et utilisations du sol définies à l’article AL.2.

En application du L121-24 du Code de l’Urbanisme, seuls sont autorisés

1. Les aménagements légers nécessaires à la gestion du milieu, à sa mise en valeur (notamment économique) ou à son ouverture au public, et qui ne portent pas atteinte au caractère remarquable du site. Pour cela, la localisation et l’aspect des aménagements ne doivent ni dénaturer le caractère du site, ni compromettre pas ses qualités architecturale et paysagère, ni porter atteinte à la préservation des milieux. Les aménagements mentionnés aux a, b et d et extensions* prévues au c doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel

Dès lors, sont autorisés les aménagements suivants : • Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux,

les équipements légers et démontables nécessaires à leur préservation et à leur restauration, les cheminements* piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public • Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces naturels par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible • La réfection des bâtiments existants et l'extension* limitée des bâtiments et installations nécessaires à l'exercice d'activités économiques

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186 Mars 2026

• A l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes : - les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières dont à la fois l’emprise au sol* et la surface de plancher* sont inférieures ou égale à 50m² - dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture et d'élevage d'ovins de prés salés, les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l'eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques ; - A la condition que leur localisation dans ces espaces corresponde à des nécessités techniques, les canalisations nécessaires aux services publics ou aux activités économiques, dès lors qu'elles sont enfouies et qu'elles laissent le site dans son état naturel après enfouissement, et que l'emprise au sol* des aménagements réalisés n'excède pas cinq mètres carrés.

• Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d'éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement en Monument Historique ou localisés dans un site inscrit ou classé au sens de l’article L341-1 du Code de l’Environnement

• Les équipements d'intérêt général nécessaires à la sécurité des populations et à la préservation des espaces et milieux

Le caractère léger des aménagements s'apprécie au regard de la hauteur, du volume, du rapport hauteur/emprise au sol*, de la taille de la construction, notamment au regard des dimensions du site

2. L’atterrage des canalisations et leurs jonctions, dans les conditions prévues par l’article L12125 du Code de l’Urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date d’approbation du présent PLUi, lorsqu’elles sont nécessaires à l'exercice des missions de service public définies à l'article L121-4 du Code de l'Energie ou à l'établissement des réseaux ouverts au public de communications électroniques.

3. Les travaux ayant pour objet la conservation ou la protection de ces espaces et milieux, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du Code de l'Environnement.

4. Les installations, constructions et ouvrages mentionnés à l’article L121-4 du Code de l’Urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date d’approbation du présent PLUi, dont la localisation répond à une nécessité technique impérative.

5. Les stations d’épuration d’eaux usées sous réserve d’être non liées à une opération d'urbanisation nouvelle et de l'accord des ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement.

PARTIE II – EQUIPEMENTS DES ZONES

Se référer aux dispositions générales des zones agricoles

Se référer aux dispositions générales des zones agricoles

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187 Mars 2026

PARTIE III – CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES, ECOLOGIQUES

1. Les constructions devront s’implanter en retrait de 4 mètres ou plus de l’alignement*. 2. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif

peuvent s'implanter soit en limite de voie soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite. 3. Sur les terrains comprenant des parties de berges de cours d’eau, l’implantation des constructions doit respecter un recul d’au moins 10 mètres par rapport à la berge. Les clôtures ne peuvent être implantées à moins de 5 mètres de la berge.

1. Les constructions et installations peuvent s’implanter soit en limites séparatives*, soit avec en

retrait de 3 mètres minimum par rapport à ces limites. 2. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent

s'implanter soit en limites séparatives* soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à ces limites.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

1. Se référer aux dispositions générales des zones agricoles 2. La hauteur* des constructions ne pourra dépasser 5 mètres.

De manière générale, les constructions et installations autorisées ne doivent nuire ni par leur localisation, ni par leur volume, ni par leur aspect à l'environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s'intégreront.

Se référer aux dispositions générales des zones agricoles

Se référer aux dispositions générales des zones agricoles

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188 Mars 2026

Zone AZh

INDICATIONS NON-OPPOSABLES La zone Azh correspond aux espaces agricoles présentant le caractère de zone humide.

Pour que tout projet soit conforme avec le Plan Local d’Urbanisme, en plus des dispositions ci-après qui font référence au Plan règlementaire A, il est nécessaire de consulter :

- Le Plan règlementaire B (éléments du patrimoine naturel et bâti protégé au titre des articles L15119 et L151-23 du Code de l’Urbanisme)

- Le Plan règlementaire C (éléments de risques et nuisances) - Le Plan règlementaire D (dispositions spécifiques Loi Littoral et Loi Barnier) - Les plans relatifs aux Servitudes d’Utilité Publique (SUP) et Informations et Obligations Diverses

(IOD) et de se reporter, le cas échéant, aux dispositions du Titre II du présent Règlement.

Pour les mots ou expressions marqués d’un *, se reporter impérativement au Lexique du Règlement

PARTIE I – USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Tous les modes d’occupation et utilisation des sols sont interdit, à l’exception des travaux, occupations et utilisations du sol définies à l’article AZh.2.

1. Les nouvelles installations, nouveaux ouvrages, travaux ou nouvelles activités, visés à l’article

R214-1 du code de l’environnement soumis à déclaration ou autorisation au titre de l’article L214-2 du même code, au titre de l’article L511-1 du code de l’environnement, sous réserve de ne pas conduire au remblaiement, à l’affouillement, à l’exhaussement de sol, aux dépôts de matériaux, à l’asséchement et à la mise en eau sauf s’ils revêtent un caractère d’intérêt général comme défini par l’article L211-7 du code de l’environnement.

2. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de ne pas conduire au remblaiement, à l’affouillement, à l’exhaussement de sol, aux dépôts de matériaux, à l’asséchement et à la mise en eau sauf s’ils revêtent un caractère d’intérêt général comme défini par l’article L211-7 du code de l’environnement. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

PARTIE II – EQUIPEMENTS DES ZONES

Se référer aux dispositions générales des zones agricoles

Se référer aux dispositions générales des zones agricoles

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189 Mars 2026

PARTIE III – CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES, ECOLOGIQUES

1. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

peuvent s’implanter soit en limite de voie, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalités ou de sécurité.

2. Sur les terrains comprenant des parties de berges de cours d’eau, l’implantation des constructions doit respecter un recul d’au moins 10 mètres par rapport à la berge. Les clôtures ne peuvent être implantées à moins de 5 mètres de la berge.

Les constructions et installations peuvent s’implanter soit en limites séparatives*, soit en retrait de 3 mètres minimum par rapport à ces limites.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

1. Se référer aux dispositions générales des zones agricoles

2. La hauteur* des constructions ne pourra dépasser 3 mètres.

3. Pour les opérations d’intérêt général, des dérogations pourront être accordées pour des raisons fonctionnelles ou techniques.

De manière générale, les constructions et installations autorisées ne doivent nuire ni par leur localisation, ni par leur volume, ni par leur aspect à l'environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s'intégreront.

Se référer aux dispositions générales des zones agricoles

Se référer aux dispositions générales des zones agricoles

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190 Mars 2026

TITRE VI

Se référer au règlement de zone

Se référer au règlement de zone

PARTIE II – ÉQUIPEMENTS DES ZONES

1. Les caractéristiques des accès* et voiries* doivent permettre de satisfaire aux exigences de la

sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

2. Sauf dérogation sur la base d’un avis des services compétents du Service Départemental d’Incendie et de Secours, dans le respect des exigences de sécurité, tout projet devra respecter les dispositions du présent article.

 Accès* : 3. En cas de lotissement ou de permis de construire valant division, les pétitionnaires devront

rechercher une mutualisation de l’accès aux lots créés.

4. Lorsque le terrain sur lequel l’opération est envisagée est riverain de plusieurs voies publiques (ou privées), l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

5. Le revêtement perméable est obligatoire pour la réalisation des accès* privatifs individuels depuis la voie publique jusqu’à l’aire de stationnement de l’unité foncière*.

 Voiries* : (se référer au cahier de références et de prescriptions paysagères et architecturales de La Terre des 2 Caps figurant en annexe 3 du présent règlement – chapitre “Espace public”)

6. Pour toute nouvelle voie, la largeur des chaussées sera dimensionnée et réduite au plus juste en fonction de son usage et de l’intensité du trafic. Une largeur minimum de 3,5m est imposée hors trottoirs.

7. Le revêtement perméable est obligatoire pour la réalisation des voiries privées. Pour la réalisation des voiries publiques, il est à privilégier, en fonction du niveau de fréquentation par les automobilistes.

8. Le tracé de voirie* sera adapté à la topographie de façon à minimiser les déblais et remblais.

9. Les nouvelles voies en impasse ne sont autorisées (conditions cumulatives) : • Qu’en l’absence justifiée de connexion possible avec une autre voie • Que si, selon leur longueur, elles sont dotées d’un dispositif de retournement. Se reporter au Règlement Départemental De Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI) en vigueur pour connaître les modalités d’application de la présente condition selon la longueur de l’impasse.

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126 Mars 2026

10. La voie privée ou publique doit : • Être suffisamment large et permettre le retournement du camion collecteur de collecte des déchets ménagers si impasse • Permettre l’accès en marche avant et ne pas comporter d’obstacles aériens (câbles…) • Permettre le stationnement du camion collecteur sans entraver totalement la circulation sur la voie. Dans le cas d’une impasse avec impossibilité de faire demi-tour pour un Poids-Lourd de collecte, les bacs devront être présentés en début d’impasse afin d’être collectés sans que le camion de collecte n’ait à réaliser de marches-arrières réputées dangereuses.

11. Aucun accès automobile ne peut s'effectuer sur les voies affectées exclusivement aux piétons et cycles.

12. La création de nouvelles voies ou accès affectés aux piétons et cycles doit prendre en compte le maillage des chemins piétons existant et la proximité d’équipements publics.

Alimentation en eau potable 1. Toute construction nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit

être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. En cas d’extension*, de surélévation* ou de changement de destination de nature à augmenter les besoins en eau potable, le raccordement au réseau public est également obligatoire.

 Assainissement des eaux usées 2. L’évacuation directe des eaux usées dans les cours d’eau, fossés ou réseaux pluviaux est

strictement interdite.

3. Dans le cas où il existe un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées, toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement évacuer ses eaux usées sans aucune stagnation, par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).

4. En cas d’absence d'un réseau collectif d'assainissement ou dans l'attente de l’installation de celui-ci, toute construction nouvelle devra diriger ses eaux usées vers un dispositif d'assainissement non collectif agréé. Ces dispositifs non collectifs devront être conçus de manière à être branchés ultérieurement sur le réseau d'assainissement public dès sa réalisation.

5. En cas d’Assainissement Non-Collectif (ANC), toute nouvelle construction doit être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la conception et la réalisation d’un système d’assainissement autonome privilégiant le sol comme milieu d’épuration et/ou dispersion.

6. Les eaux de vidange des piscines ne peuvent être rejetées au réseau d’eaux usées. Elles peuvent être rejetées au fossé ou au réseau d’eaux pluviales s’il existe, après neutralisation et élimination des produits de désinfection (arrêt de la désinfection au minimum 48 heures avant la vidange) et en respectant un débit maximal de 2 litres/s. En revanche, les eaux de lavage des filtres de piscine doivent être rejetées exclusivement vers le réseau d’eaux usées.

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127 Mars 2026

7. En cas d’eaux résiduaires des activités : sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur et doit faire l’objet d’une convention de rejet avec le service gestionnaire du réseau d’assainissement. L’évacuation des eaux résiduaires au réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, doit être subordonnée à un pré-traitement approprié.

 Eaux pluviales de toiture et de ruissellement Principe général : Il est interdit de déverser toute eau pluviale dans le réseau d’eaux usées. La séparation des eaux pluviales et eaux usées doit être respectée. Cette disposition s’applique également lors des travaux sur les constructions existantes ayant une incidence sur les eaux pluviales (ex. : réfection de toiture, extension* des constructions).

Il est imposé la gestion des eaux pluviales lors de la conception des projets pour réduire les volumes rejetés dans le réseau collectif ou dans le milieu naturel et éviter les désagréments en aval. L’infiltration sur la parcelle doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales recueillies sur la parcelle.

La mise en place de systèmes de récupération des eaux pluviales est obligatoire. La récupération et l’exploitation des eaux de pluie (pour une utilisation extérieure, domestique, sanitaire...) à destination des particuliers, professionnels ou collectivités est une démarche encouragée pour réduire la pression sur les nappes phréatiques et le réseau d’eau potable..

A/ Gestion des rejets dans le milieu naturel : (se référer au cahier de références et de prescriptions paysagères et architecturales de La Terre des 2 Caps figurant en annexe 3 du présent règlement – chapitres “Eau” et “Biodiversité”).

8. Pour tout projet de nouvelle construction, y compris les extensions* et les annexes* supérieures ou égales à 20m², il est recommandé de préciser la surface imperméabilisée* totale.

9. 100% des eaux pluviales doivent être infiltrées à la parcelle. Dès lors, tout projet de nouvelle construction y compris les extensions* et les annexes* supérieures ou égales à 20m², doit mettre en place des techniques naturelles alternatives d’aménagement destinées à réduire le taux d’imperméabilisation des sols et à infiltrer les eaux de ruissellement à la parcelle (exemples : plantations, fossé, noue d’infiltration, mare, jardin de pluie, revêtement perméable, toiture végétalisée...). Les aménagements seront adaptés à la topographie, à la nature du soussol et aux caractéristiques des bâtiments construits.

10. Le rendu paysager d’un projet et l’usage de ses espaces verts peuvent être mutualisés avec la gestion des eaux pluviales.

11. Les eaux pluviales infiltrées ne doivent pas nuire à la qualité des eaux souterraines.

12. Dans le cadre d'une opération d'aménagement, l’aménageur doit s’assurer du bon dimensionnement et de la compatibilité avec le fonctionnement du réseau public existant des réseaux et ouvrages d’eaux pluviales envisagés dans le cadre du projet, en tenant compte des prescriptions du service compétent de la CCT2C.

B/ Gestion en cas d’incapacité à infiltrer : 13. Dans le cas où il est démontré que le terrain et/ou la nature du sol ne permet pas l’infiltration

complète des eaux pluviales, un dispositif de rétention des eaux pluviales doit être mis en place par tamponnement (exemple : bassin, puit de perte, massif/tranchée d’infiltration, chaussée réservoir...) puis rejet en milieu naturel.

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128 Mars 2026

14. Les rejets à l’extérieur du terrain de l’opération sont autorisés dans les conditions ci-dessous et avec l’accord et l’atteinte des prescriptions du gestionnaire du milieu récepteur en termes de qualité et de quantité : • Les ouvrages récepteurs des eaux à l’extérieur de la parcelle doivent être capacitaires • Le débit de fuite vers l’extérieur du projet est limité à 2 litres par seconde par hectare, sans surverse, quel que soit l’exutoire, réseau, fossé, cours d’eau • La pluie prise en compte pour le dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales est la pluie de période de retour 100 ans la plus contraignante et à l’échelle du bassin versant amont du projet.

C/ En dernier recours : Gestion par rejet dans le réseau collectif de collecte des eaux pluviales : 15. Dans le cas où il est démontré que la capacité de rejet au milieu naturel est insuffisante ou le

rejet impossible, le pétitionnaire peut être autorisé à rejeter ses eaux pluviales au réseau public de collecte. Cette autorisation est délivrée sous réserve (conditions cumulatives) : • De la justification par le pétitionnaire de l’absence ou de l’insuffisante des possibilités

d’évacuation par infiltration ou par rejet vers le milieu récepteur • Du respect des prescriptions du règlement de service assainissement de la CCT2C

16. Une solution mixte peut être retenue s’il est démontré que les possibilités d’infiltration sont insuffisantes. Le volume pris en compte pour le dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales est issu de la surface imperméabilisée du projet diminué des volumes infiltrés.

17. Les surverses (trop-pleins) des systèmes pluviaux privés vers le fond inférieur, sur l’espace public, notamment la voirie*, et dans les réseaux existants sont formellement interdites sauf si les espaces publics ou les réseaux existants sont prévus à cet effet (ouvrages, réseaux et bassins dimensionnés pour la pluie centennale).

18. Le pré-traitement des eaux de ruissellement issues des parkings aériens de plus de 50 places de stationnement imperméabilisées est obligatoire en cas de rejet dans le milieu naturel ou dans le réseau d’eaux pluviales.

Système de récupération des eaux pluviales : 19. Tout projet de nouvelle construction (hors extension* et annexe*) doit prévoir une citerne ou

une cuve de récupération à dimensionner selon les besoins et d’au minimum 1m3 sauf en cas d’impossibilité technique démontrée. Ces installations doivent être de préférence enterrées ou masquées de l’espace public.

20. En cas de construction de plusieurs bâtiments et de logements collectifs, les réserves peuvent être regroupées et mutualisées.

21. Pour des usages domestiques, l’utilisation d’eau d’une autre origine que l’eau potable (puits, eaux pluviales, etc.) est autorisée dans le respect de la réglementation en vigueur. Dans ce cas, les réseaux doivent être séparés physiquement (déconnexion totale du réseau public d’adduction d’eau potable) et clairement identifiés.

 Distribution électrique, téléphonique et numérique 22.Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique

une utilisation d'électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau électrique suffisant.

23.Les coffrets doivent être intégrés dans la construction ou la clôture.

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129 Mars 2026

24. Les antennes paraboliques et antennes relais de téléphonie mobile doivent être aussi peu visibles que possible de la voie publique, et privilégier une implantation sur des bâtiments existants. Elles ne doivent pas porter atteinte à la qualité du site ou du paysage, à l’intérêt des lieux environnants ainsi qu’aux perspectives monumentales dans lesquels elles s’insèrent. Les antennes paraboliques doivent, en outre, par leur couleur ou leur transparence, s’intégrer aux constructions environnantes. Il est préféré : • Pour les antennes paraboliques : une pose sur la souche de cheminée • Pour les antennes relais de téléphonie mobile : un revêtement de peinture, un décor en trompe-l’œil, une fausse cheminée ou tout autre dispositif remplissant cet objectif. S’il n’existe pas de support existant dans le périmètre de prospection, s’appuyer sur un obstacle visuel comme une lisière forestière et ne laisser dépasser le relais que de la hauteur des antennes. Il est également recommandé de planter des essences locales à l’extérieur du site clôturé en adaptant le schéma de plantations au contexte.

25.Pour les transformateurs électriques et unité de stockage d'électricité : ces éléments techniques doivent permettre une bonne intégration dans le paysage, limitant l'impact visuel depuis les voies publiques et les espaces ouverts. Le cas échéant, leur implantation s'adossera à des volumes existants (clôture, bâtiment, végétation). Ils devront être ceinturés de plantations, type haie vive d'essence locale et la teinte du bâtiment sera choisie au plus proche du milieu environnant.

26.Les branchements privés doivent être enterrés.

27.Conformément aux articles L113-11 à L113-17 du Code de la construction et de l’habitation, les bâtiments non résidentiels neufs doivent, le cas échéant, être équipés d’un parc de stationnement alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

 Collecte des déchets ménagers 28.Les constructions nouvelles et les changements de destination de bâtiments existants doivent

obligatoirement prévoir un emplacement de stockage des différentes catégories de déchets collectés.

29.Tout projet devra répondre aux conditions exigées dans le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés en vigueur (cf. annexe 4 du règlement) ainsi qu’à l’appréciation du service des déchets de la CCT2C. En fonction du dimensionnement du projet, il faudra prévoir les installations adaptées pour les bacs de tri ou les Colonnes d’Apport Volontaire (CAV).

30. Les emplacements devront être facilement accessibles pour les habitants et pour la collecte des déchets.

31. En cas d’opérations d’ensemble (y compris les changements de bâtiments existants en plusieurs logements), les systèmes de stockage sont mutualisables à l’échelle de tout ou partie de l’opération.

32.En présence d’une clôture, il est indispensable de se référer à l’article 1AU.10 pour connaitre les modalités d’emplacement des bacs de tri.

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130 Mars 2026

PARTIE III – CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES, ÉCOLOGIQUES

Se référer au règlement de zone

Se référer au règlement de zone

Se référer au règlement de zone

Se référer au règlement de zone

1. La construction devra s’insérer dans la configuration naturelle du terrain* et utilisera au mieux

les courbes de niveaux. L’implantation sur les lignes de crête et les points hauts isolés sont à éviter. L’implantation de la construction parallèle aux courbes de niveaux est à privilégier. Le cas échéant, le parti architectural mettra à profit le terrain naturel et les éventuelles ruptures de pentes, par exemple en fractionnant des volumes et en incitant à l’édification d’un volume plus long que haut (se référer au cahier de références et de prescriptions paysagères et architecturales de La Terre des 2 Caps figurant en annexe 3 du présent règlement – chapitre “Topographie”).

2. Ainsi, en tout endroit, la dalle de rez-de-chaussée ne pourra être élevée à plus de 0,50 mètre par rapport au niveau du terrain naturel, à moins que le parti architectural ou des conditions techniques particulières (ex. : accessibilité) ne justifient l’intérêt de conditions différentes. Ainsi, si la configuration de la parcelle le nécessite, le bâtiment sera divisé en plusieurs volumes pour s’adapter au mieux au terrain naturel.

Implantation sur un terrain en pente

3. Les règles de hauteurs* maximales des constructions sont reprises dans les règlements de zone

4. Une hauteur* particulière de la construction pourra être imposée lorsque l’environnement bâti et/ou naturel l’exige pour permettre une unité architecturale, paysagère et urbaine avec les bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi du 4 décembre 2019.

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131 Mars 2026

Se référer au règlement de zone

Dispositions générales : 1. Le stationnement des véhicules doit être réalisé en dehors des voies ouvertes à la circulation

générale et des trottoirs.

2. Les parkings mutualisés sont encouragés pour tous les types de destinations. Il est possible de mutualiser, au sein d’une ou plusieurs aires, les places sur une même opération ou entre plusieurs opérations comportant plusieurs destinations.

3. Le nombre de places de stationnement automobile doit répondre aux besoins de l’opération. En outre, il est apprécié au regard de la destination de la construction ou de l’aménagement, de la taille du projet, de sa localisation et des conditions de stationnement et de circulation dans le voisinage.

4. Dans le cas des constructions existantes à date d’approbation du PLUi du 4 décembre 2019, un changement de destination, une réhabilitation ou une extension* supérieure à 20m² nécessite la prise en compte de la norme de stationnement définie en fonction de la destination finale du bien.

5. Le revêtement perméable est obligatoire pour la réalisation de la totalité des places de stationnement, hors stationnement des poids lourds (exemples : bande roulante, pavé, graviers, structures alvéolaires) afin de limiter l’imperméabilité des sols. La nature des matériaux devra être précisé dans la demande de permis de construire ou d’aménager. Les matériaux imperméables de type enrobé, béton etc. sont interdits. (se référer au cahier de références et de prescriptions paysagères et architecturales de La Terre des 2 Caps figurant en annexe 3 du présent règlement – chapitre “Eau”)

6. Selon les zones, des dispositions spécifiques, reprises dans les règlements de zones, peuvent s’appliquer.

Conditions du stationnement automobile selon les destinations et sous destinations 7. Pour les constructions, changements de destination des bâtiments et opérations à destination

d’habitat : • Il est exigé deux places de stationnement automobile par logement. Pour les logements

conventionnés* et les opérations type béguinage, il est exigé une place par logement. • Pour toute opération de 5 logements et plus, une place de stationnement pour les

visiteurs est exigée par tranche de 5 logements. Le stationnement supplémentaire pourra être géré en priorité par un parking mutualisé. Le parking linéaire sur la voirie* est à éviter. • Pour les hébergements, il est exigé un minimum d’une place pour 5 lits.

8. Pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, il n’est pas défini de règle. Le nombre de places de stationnement à créer sera défini en tenant compte de l’effectif susceptible d’être accueilli (personnel et clientèle).

9. Pour les commerces et activités de services et bureaux, il est exigé une place de stationnement par tranche de 150 m² de surface de plancher*.

10. Pour les hébergements hôteliers et touristiques, il est exigé un minimum d’une place pour 3 lits

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132 Mars 2026

11. Pour les bâtiments à destination autre, des surfaces suffisantes doivent être réservées : • Pour l’évolution, de chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de services. • Pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs

Stationnement des cycles : 12. L'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos prévu au code de la construction et de

l'habitation doit être aménagé à l’intérieur du bâtiment (de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol.

13. Sous réserve de justification particulières liées à la configuration et à la taille des parcelles, à la prévention du risque inondation ou toute autre disposition relative à la mixité des fonctions et à l’animation des rez-de-chaussée, il pourra être admis de réaliser, tout ou partie des emplacements pour cycles au sein des espaces extérieurs des constructions (notamment sur les aires de stationnement motorisé) sur la même unité foncière* que le(s) bâtiment(s). Dès lors, l’espace devra être couvert, facilement visible et accessible depuis le(s) point(s) d’entrée du bâtiment, avec des matériaux de construction qui privilégient la transparence et l’éclairage naturel et disposer d’équipements adaptés. Pour les bâtiments à destination d’habitation, l’espace devra être clos et sécurisé par une porte. (se référer au cahier de références et de prescriptions paysagères et architecturales de La Terre des 2 Caps figurant en annexe 3 du présent règlement – chapitre “Espace public”)

14. Chaque emplacement doit représenter une surface minimale de 0.75 m².

15. La capacité de stationnement des cycles répond à minima, en fonction de la sous-destination des constructions, aux normes suivantes : • Destination « Habitat » - Logements (dont logements locatifs sociaux et accession sociale) : un emplacement par logement porté à deux emplacements pour un logement supérieur à 80 m² - Hébergements : un emplacement par lit • Autres destinations et sous-destinations - Hôtel et hébergements touristiques : 1 emplacement pour cinq lits - Bureaux, commerces, services et artisanat : un emplacement par tranche de 100 m² - Equipement d’intérêt collectif et services publics : un emplacement par tranche de 150m².

(se référer au cahier de références et de prescriptions paysagères et architecturales de La Terre des 2 Caps figurant en annexe 3 du présent règlement – chapitre “Biodiversité”, ainsi qu’au Guide technique du bocage en annexe du PLUi)

1. L’aménagement de la parcelle devra prendre en compte le respect du terrain naturel : topographie, végétation déjà en place et sens d’écoulement des eaux pluviales.

2. Les éléments végétaux présents sur le ou les terrains avant aménagement ou construction doivent être préservés, en particulier les arbres de haute tige, les talus, les fossés et les haies sur limite parcellaire. En cas d’impossibilité de maintien et sous réserve de justification, ces derniers seront remplacés dans le cadre du traitement paysager des espaces libres* du terrain, en privilégiant le recours aux essences locales indiquées en annexe 1 du présent règlement.

3. Selon les zones, un pourcentage minimal d’espaces de pleine terre* s’applique. Se référer au règlement de zone pour connaître les modalités d’application du présent alinéa.

4. Les méthodes de plantation doivent s’appuyer sur le guide mis en place par le PNRCMO, indiqué en annexe 1 du règlement.

5. La plantation d’espèces exotiques envahissantes (EEE) est interdite.

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133 Mars 2026

6. Les espaces libres* de toute construction doivent faire l’objet d’un traitement paysager qualitatif et d’un revêtement perméable afin de participer à l’amélioration du cadre de vie, à la gestion de l’eau pluviale et au maintien de la biodiversité.

7. Les plantations d’essence locales sous forme de trame arbustive, bande boisée, haie, ou noue paysagère, sont fortement recommandées.

8. Les noues ou fossés seront plantées de vivaces herbacées de manière à réduire l’entretien de ces aménagements.

9. Les ouvrages techniques de gestion de l’eau et leurs abords (bassin de rétention ou d’infiltration, noue, etc.) doivent faire l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale intégré à la construction, aux éléments de clôture et à l’aménagement du terrain d’assiette du projet.

10. Les aires de stationnement proposant au moins quatre emplacements doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige ou d'un arbuste pour 4 places de stationnement, en privilégiant le recours aux essences locales indiquées en annexe 1 du règlement.

11. L’aménagement devra limiter au maximum l’impact des véhicules stationnés sur la parcelle depuis le domaine public, par un positionnement judicieux et des plantations appropriées.

12. Les aires de stockage ou de dépôt doivent être masquée par une haie végétale composée d'essence à feuillage persistant ou marcescent.

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134 Mars 2026

Zone 1AUa

INDICATIONS NON-OPPOSABLES La zone 1AUa correspond aux espaces urbanisables à vocation principale d’activités économiques mixtes.

Pour que tout projet soit conforme avec le Plan Local d’Urbanisme, en plus des dispositions ci-après qui font référence au Plan règlementaire A, il est nécessaire de consulter :

- Le Plan règlementaire B (éléments du patrimoine naturel et bâti protégé au titre des articles L15119 et L151-23 du Code de l’Urbanisme)

- Le Plan réglementaire C (éléments de risques et nuisances) - Le Plan règlementaire D (dispositions spécifiques Loi Littoral et Loi Barnier) - Les plans relatifs aux Servitudes d’Utilité Publique (SUP) et Informations et Obligations Diverses

(IOD) et de se reporter, le cas échéant, aux dispositions du Titre II du présent Règlement.

Pour les mots ou expressions marqués d’un *, se reporter impérativement au Lexique du Règlement

PARTIE I – USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Les destinations et sous-destinations évoquées font référence à celles définies à l’article 4 du Titre 1 du présent règlement.

Tous les modes d’occupation et utilisation des sols sont interdits, à l’exception des travaux, occupations et utilisations du sol définies à l’article 1AUa.2.

1. Les occupations et utilisations du sols, qu’elles résultent d’une opération d’aménagement, de

construction ou d’un changement de destination, doivent être compatibles avec le voisinage en limitant toute source de nuisances pour les occupations et utilisations existantes.

2. Lorsque les parcelles sont concernées par une OAP, les constructions seront compatibles avec cette OAP.

3. En zone 1AUa sont autorisées: • Les constructions et installations à destination « d’équipement d’intérêt collectif et de service publics » • Les constructions et installations à destination des « activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire », sous réserve de correspondre à la sous-destination suivante : - Bureau - Industrie • Les constructions et installations à destination des « commerces et activités de services », sous réserve de correspondre à l’une des sous-destinations suivantes : - Artisanat et commerce de détail - Commerce de gros

4. Les dépôts de déchets s’ils sont liés aux travaux de construction ou d’aménagement admis dans la zone et s’ils sont masqués de l’espace public

5. Les affouillements et exhaussements de sols, ainsi que les puits et forages sous réserve : • Qu’ils soient réalisés en dehors du lit mineur des cours d’eau et des champs d’expansion des crues • Qu’ils soient indispensables à la réalisation des installations et constructions admises, notamment pour l’enterrement des réseaux ou l’installation de dispositifs d’infiltration des

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135 Mars 2026

eaux pluviales et d’énergie renouvelable ou pour l’aménagement de stationnements collectifs en sous-sol. 6. Les travaux hydrauliques, la création de mares, de citernes et d’étangs pour la gestion des eaux pluviales, la lutte contre les incendies, la gestion des milieux naturels, la qualité du cadre de vie ou pour des activités de loisirs.

PARTIE II – ÉQUIPEMENTS DES ZONES

Se référer aux dispositions générales des zones à urbaniser

Se référer aux dispositions générales des zones à urbaniser

PARTIE III – CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALE, URBAINES, ECOLOGIQUES

1. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif

peuvent s'implanter soit en limite de voie soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite.

2. En dehors des constructions et installation mentionnées à l’alinéa 1 du présent article, les constructions devront s’implanter comme suit : • pour les constructions à destination d’activités industrielles : à 15 mètres ou plus de l’alignement* • pour toutes les autres constructions admises : à 6 mètres ou plus de l’alignement*.

3. Les clôtures installées sur les parties des terrains donnant sur les voies ou emprises publiques* devront être implantées à l’alignement*. Un retrait de 15 mètres au maximum est autorisé dans le cas d’aménagement de places de jour*.

4. Lorsqu’un terrain est situé à l’intersection de deux voies, la marge de recul ne s’applique que sur l’une des deux voies.

5. A titre exceptionnel et afin de prendre en compte les caractéristiques particulières de l’unité foncière* telle qu’une configuration irrégulière ou atypique, une implantation différente peut être autorisée sous réserve que les constructions s’intègrent harmonieusement à l’ensemble urbain environnant.

6. Les extensions* portant sur les constructions existantes ne peuvent avoir pour effet de réduire la marge de recul de la construction par rapport à l’emprise publique* à moins de se positionner à l’alignement*.

7. Dans le respect des dispositions du règlement de voirie en vigueur et dans le respect de l’occupation du domaine public, sont exclus du calcul de la distance de recul l'épaisseur des dispositifs d'isolation extérieure des constructions sous réserve qu'elles ne déborde pas sur le domaine public ainsi que les saillies d'architecture*.

8. L’installation d’un dispositif d’isolation extérieure doit permettre de maintenir un espace public piéton minimum de 1m40 en façade de la construction et ce afin d’assurer une circulation sécurisée des personnes.

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136 Mars 2026

9. Sur les terrains comprenant des parties de berges de cours d’eau, l’implantation de toute construction doit respecter un recul d’au moins 10 mètres par rapport à la berge. Les clôtures ne peuvent être implantées à moins de 3 mètres de la berge.

10. Conformément au Plan règlementaire D les constructions et installations devront respecter les règles d’implantation repris dans les articles suivants : • Les articles L.111-6 et suivants du Code de l’urbanisme relatifs à la loi Barnier (se référer à l’étude reprise en annexe du règlement du PLUi) • Les articles L.121-6 et suivants du Code de l’urbanisme relatifs à la loi Littoral

1. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter soit en limites séparatives*, soit en retrait par rapport à ces limites, en conservant des marges d’isolement* liées aux conditions de sécurité et salubrité (secours, incendie, bruit).

2. En dehors des constructions et installations mentionnées à l’alinéa 1 du présent article, les constructions doivent être implantées sur les limites séparatives*.

3. En limite des zones UA, UB et UC, le recul devra être d’au moins de 10 mètres. Toutefois lorsque les constructions et installations ne sont pas implantées en limite séparative, elles doivent être éloignées de ces limites séparatives* de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment ou installation à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

4. Lorsque, en application des dispositions des alinéas 2 et 3 du présent article, il est choisi ou imposé d’implanter les constructions en conservant des marges d'isolement*, cette implantation doit respecter les conditions cumulatives suivantes :

• La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche des limites séparatives* (L) doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de ladite construction (H) en application du schéma ci-après

• Cette même distance ne peut être inférieure à 3 mètres dans le cas d'un mur percé de baies, à 2 mètres dans le cas d'un mur aveugle.

Marge d’isolement des constructions par rapport aux limites séparatives (L=H/2). Cette marge tient compte de l'orientation de la toiture.

Cas 1 : faitage perpendiculaire à la limite séparative, Cas 2 : faitage parallèle à la limite séparative.

Cas 1

Cas 2

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137 Mars 2026

La distance entre 2 bâtiments non contigus édifiés sur une même unité foncière* doit être au minimum égale à 4m.

1. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont

pas soumis aux règles du présent article.

2. L’emprise au sol* maximale sur un terrain est de 0,8.

3. Un bonus d'emprise au sol de 20%, calculé par rapport à l'emprise au sol* autorisée, sera accordé aux constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale selon les conditions posées par l’article R. 171-3 du Code de la construction et de l’habitation, sous réserve du respect de l'article 1Aua.12 relatif aux emprises des espaces de pleine terre*.

1. Il n’est pas fixé de règle de hauteur* pour les équipements et installations de services publics

ou d’intérêt collectif.

2. En dehors des bâtiments mentionnés à l’alinéa 1 du présent article, la hauteur des constructions* ne peut dépasser 9 mètres au sommet.

3. Sous réserve d’une intégration paysagère de qualité, des adaptations pourront être acceptées à la parcelle et sur la base de justifications d’ordre technique, notamment liées à la nature de l’activité qui souhaite s’y implanter, dans la limite d'une hauteur* de 12m maximum. Les techniques de déblais / remblais peuvent être utilisées afin de permettre l’implantation des constructions.

1. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Ne sont

pas soumises aux dispositions du présent article.

2. Le projet architectural des constructions, installations et l’aménagement des abords doit s’appuyer sur le Cahier de références et de prescriptions paysagères et architecturales de La Terre des 2 Caps figurant en annexe 3 du présent règlement (notamment – chapitres “Intégration / Mixité & densité / Architecture”).

3. De manière générale, les constructions et installations autorisées ne doivent nuire ni par leur volume, ni par leur aspect à l'environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s'intégreront.

4. Les constructions doivent présenter un volume simple et unitaire, une unité d’aspect, de matériaux sobres et uniformes.

5. Tous les équipements techniques et édicules doivent être intégrés au volume bâti ou masqués par une sur-hauteur générale de l’acrotère*, de manière à ce qu’aucun élément ne puisse être visible depuis l’espace public. Tous les éléments de signalétique seront intégrés sur la façade du bâtiment, aucune signalétique ne pourra dépasser le niveau de l’acrotère* des bâtiments.

6. Les aires de stockage ou de dépôt doivent être masquées et le moins visible depuis les espaces publics. Pour ce faire, la solution de la haie végétale, composée d’essences à feuillage persistant ou marcescent, ou la solution d’un mur maçonné en harmonie avec le bâti est obligatoire. Une continuité de l’enveloppe bâtie peut également permettre de masquer ces aires.

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138 Mars 2026

 Murs de façades et murs apparents 7. Les teintes pourront mettre en valeur les fonctions et la hiérarchie des espaces (partie bâtie

d’accueil, de bureaux, d’atelier, de stock, etc.)

8. Les seuls aspects autorisés pour les volumes principaux des constructions sont • Le bois • Le verre • Les bardages métalliques horizontaux ou verticaux • Le béton avec un parement en graviers lavés et béton peint. Les couleurs des bardages métalliques et le béton peint seront choisis dans un RAL compris entre 7002 et 7043 (palette des couleurs disponible à la fin du règlement) pour une majorité des surfaces non vitrées. D’autres couleurs pourront être utilisées pour les volumes autres que le volume principal, en évitant les couleurs vives.

9. Les couleurs des bardages métalliques ou en aluminium, devront être sombres et mates pour une meilleure intégration dans le paysage. Elles seront dans un RAL compris entre 7002 et 7043 pour une majorité des surfaces non vitrées et à l’exclusion du blanc. D’autres couleurs pourront être utilisées pour les volumes autres que le volume principal sans limitation de surface, et limité à des modénatures, motifs décoratifs (à l’exclusion du marquage des angles et acrotères*).

10. Les couleurs des matériaux de parement (pierre, bardage) et des peintures et enduits extérieurs devront s’harmoniser entre elles. Une attention particulière sera portée à la qualité des revêtements extérieurs, au rythme de leur disposition, ainsi qu’à leur tenue dans le temps.

11. Pour les volumes secondaires, les enduits de teinte uniforme et les bétons décoratifs associés à de larges ouvertures, peuvent être utilisés.

12. Les parties visibles des soubassements doivent être traitées en enduit lisse teinté dans la masse.

13. Les revêtements ou matériaux de finition doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant.

14. Est interdit l’emploi à nu des matériaux de construction destinés à être recouverts (ex. : parpaings, briques creuses, etc.).

15. Pour les menuiseries extérieures, appuis, logos sur le volume principal et tous les autres détails architecturaux, on recherchera le coloris au choix dans le même ton que les grands aplats, avec des variantes de luminosité, dans les nuances de gris ou dans le ton complémentaire.

 Ouvertures 16. Les façades en regard des voies de circulation seront spécialement soignées, et cohérentes

entre elles. On tiendra compte de la perception de l’échelle, globale depuis la voie du fait de la mise à distance et de la vitrine paysagère. On cherchera à retrouver l’axe de la voie pour les lignes directrices de la façade principale.

 Toitures 17. Les toitures des nouvelles constructions devront être de couleur sombre et traitées en

harmonie avec les toitures des constructions voisines antérieurement implantées dans la zone.

18. Les couvertures doivent être végétalisées.

19. Les pentes de toitures sont autorisées sous réserve qu’elles soient dissimulées au regard depuis les espaces extérieurs par des acrotères* adéquats. Les toitures terrasse sont encouragées, ainsi que l’installation de capteurs solaires ou autres procédés.

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139 Mars 2026

20. Pour les menuiseries extérieures, appuis, logos sur le volume principal et tous les autres détails architecturaux, on recherchera le coloris au choix dans le même ton que les grands aplats, avec des variantes de luminosité, dans les nuances de gris ou dans le ton complémentaire

 Volumes 21. En cas d’aménagement de niveaux supérieurs au-dessus du premier niveau, ils devront

présenter des volumes de moindre importance afin d’assurer l’intégration de la hauteur de la construction dans son environnement.

 Clôtures 22.Les clôtures, tant à l'alignement* que sur les autres limites, ne sont pas obligatoires. Elles

peuvent être remplacées par une noue paysagère.

23. Dans le cas d'une clôture, les matériaux suivants sont à privilégier : • bois brut • ganivelles • grillage à maille souple soutenu par des piquets de bois

24. L’emploi de grillage à maille soudée est autorisé. • La hauteur ne dépassera pas 2m hors sol • Les tons de couleur seront obligatoirement choisis dans la palette allant du RAL 7000 au RAL 7048 (sauf les RAL 7002, 7003, 7006, 7008, 7013, 7015, 7022, 7031, 7034) et y compris le RAL 6005. • Les clôtures seront végétalisées dans un souci d'intégration paysagère et de masquer le stationnement en plantant obligatoirement soit : • une haie taillée composée d'essence locale supportant la taille • une haie mixte non taillée d'essence locales en variété.

Dans le cas de portails et portillons, ils seront de couleur et de hauteur égale à celle de la clôture.

25.Les tons de couleur seront obligatoirement choisis dans la palette allant du RAL 7000 au RAL 7048 (sauf les RAL 7002, 7003, 7006, 7008, 7013, 7015, 7022, 7031,7034) et y compris le RAL 6005.

26.La clôture métallique doit être doublée d'une haie vive composée, implantée en face intérieure, en privilégiant le recours aux essences locales indiquées dans l’annexe 1 du présent règlement. Cette haie pourra dépasser la hauteur de la grille métallique, dans la limite de 2 mètres de hauteur.

27.Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l’ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d’établissements publics et aux carrefours.

28.Les aires de stockage et de dépôts, les citernes, les bennes à déchets, tout en étant situées à un endroit permettant facilement leur accès, doivent être masquées de l’espace public (ex. : écran végétal, parois bois, etc.).

29.Les façades peuvent être éclairées. Toutefois, l'éclairage ne sera pas dirigé vers le ciel mais directement vers les façades ou vers le sol.

30. Les portails et portillons seront à grille verticale, de hauteur et de couleur égale à celle de la clôture. Tout autre grillage ou portail sur rue est proscrit.

31. Lors de la réalisation des entrées/sorties par les acquéreurs de parcelles, ils devront : • Si un portail motorisé : implantation sur la limite de façade de la parcelle ou à un retrait minimal de 5m • Si un portail manuel : recul minimum de 5m par rapport à la façade de la parcelle

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140 Mars 2026

 Bioclimatisme et énergies renouvelables Principe général : Tout projet devra prendre en compte la réglementation thermique en vigueur avec la mise en œuvre de systèmes énergétiques efficaces. Sont notamment encouragés :

• Les panneaux solaires thermiques • Les panneaux solaires photovoltaïques • Le chauffage renouvelable (exemple : géothermie, pompe à chaleur, puits canadien, ...) • La mutualisation des ressources énergétiques (production de chaleur collective

centralisée)

32.La conception bioclimatique, qui tient compte de l’environnement et de ses contraintes (relief, contexte urbain, type de terrain, risques, vent, bruit, végétation…), doit guider la construction des bâtiments neufs afin de profiter des apports solaires gratuits et réduire les consommations d’énergie.

33.Les installations de production d’énergie renouvelable ne devront pas nuire, par leur volume, leur aspect, le bruit et leur emplacement, à l’environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles devront s’intégrer.

34. Les installations de production d’énergie renouvelable (panneaux thermiques et photovoltaïques notamment), doivent être intégrés aux éléments architecturaux des constructions. En cas de difficulté, pour des raisons esthétiques ou techniques, les panneaux photovoltaïques au sol sont autorisés sur une surface totale maximale de 15m². L’installation devra s’intégrer aux éléments paysagers du jardin.

35.La pose de panneaux ou tuiles photovoltaïques est autorisée dans les configurations non cumulatives suivantes : • Les panneaux sont placés en alignement avec les baies de la façade (comme si l'on plaçait des lucarnes) • Les panneaux couvrent un pan de toiture entier • Les panneaux couvrent une portion de toiture d'un seul tenant depuis l'acrotère jusqu'au faitage (voir Cahier de références et de prescriptions paysagères et architecturales de la Terre des 2 Caps en annexe 3 du règlement), la portion pouvant correspondre à une fonction identifiable (annexe*/extension*)

36.L’installation des dispositifs d’isolation thermique extérieure (ITE) est autorisée à la condition qu’ils n’excèdent pas 30 cm d’épaisseur par rapport au nu des façades des constructions. L'ITE devra privilégier l’animation des façades, par un choix pertinent des matériaux et des éléments de décor de façon à respecter les caractéristiques architecturales du bâtiment d’origine. L’ITE doit notamment permettre de conserver les modénatures composant la façade (bandeaux, encadrements, corniches…)

37.Les façades végétalisées et bandes de pleine terre plantées pour plantes grimpantes sont encouragées. Une dérogation de 0.20 mètres par rapport aux règles d’implantation du bâti (articles 1AUa.5 et 1AUa.6) pourra être autorisée en cas de réalisation de tels aménagements.

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141 Mars 2026

 Eclairage 38.L’éclairage au sein des unités foncières devra être choisi en harmonie avec celui mis en place

dans les espaces publics, ou bien sera soumis à l’aménageur.

39.En principe, le projet d’éclairage s’appuiera sur l’un des choix suivants : • Soit un minimum de candélabres hauts et de style identique ou similaires à ceux de l’espace public. Dans ce cas, la hauteur sera toujours inférieure à 8 mètres et le RAL devra être celui des candélabres de l’espace public et les équipements bicolores trop voyants sont à exclure • Soit davantage de candélabres bas (hauteur inférieure à 5m) et d’un style qui pourra être différent de ceux de l’espace public.

1. Se référer aux dispositions générales des zones à urbaniser

2. Les aires de stationnements et d’attente nécessaire au fonctionnement des activités seront éventuellement prévues à l’entrée des lots sur l’emprise privée. De ce fait, il est nécessaire que le portail ainsi que la clôture soient alors posés en retrait des limites séparatives*.

1. Se référer aux dispositions générales des zones à urbaniser

2. Les haies à planter en limite parcellaire, en accompagnement de la clôture, devront s'inspirer au maximum du principe de plantation suivant :

3. Au minimum, les espaces de pleine terre* doivent correspondre à 10% de l’unité foncière*. Exceptionnellement, en cas de non-respect de ces valeurs pour raisons techniques justifiées, des mesures compensatoires doivent être prises, comme la réalisation de toitures ou façades végétalisées, à hauteur de 1 pour 1.

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142 Mars 2026

Zone 1AUe

INDICATIONS NON-OPPOSABLES La zone 1AUe correspond aux espaces urbanisables à vocation principale d’équipement publics ou d’intérêt collectif.

Pour que tout projet soit conforme avec le Plan Local d’Urbanisme, en plus des dispositions ci-après qui font référence au Plan règlementaire A, il est nécessaire de consulter :

- Le Plan règlementaire B (éléments du patrimoine naturel et bâti protégé au titre des articles L15119 et L151-23 du Code de l’Urbanisme)

- Le Plan réglementaire C (éléments de risques et nuisances) - Le Plan règlementaire D (dispositions spécifiques Loi Littoral et Loi Barnier) - Les plans relatifs aux Servitudes d’Utilité Publique (SUP) et Informations et Obligations Diverses

(IOD) et de se reporter, le cas échéant, aux dispositions du Titre II du présent Règlement.

Pour les mots ou expressions marqués d’un *, se reporter impérativement au Lexique du Règlement

PARTIE I – USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Les destinations et sous-destinations évoquées font référence à celles définies à l’article 4 du Titre 1 du présent règlement.

Tous les modes d’occupation et utilisation des sols sont interdits, à l’exception des travaux, occupations et utilisations du sol définies à l’article 1AUe.2.

1. Les occupations et utilisations du sols, qu’elles résultent d’une opération d’aménagement, de

construction ou d’un changement de destination, doivent être compatibles avec le voisinage en limitant toute source de nuisances pour les occupations et utilisations existantes.

2. Lorsque les parcelles sont concernées par une OAP, les constructions seront compatibles avec cette OAP.

3. En zone 1Aue sont autorisées : • Les constructions et installations à destination « d’équipement d’intérêt collectif et de service publics » • Les constructions et installations à destination des « activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire », sous réserve de correspondre à la sous-destination suivante : - Bureau, sous réserve d’être lié aux équipements de service public ou d’intérêt collectif installés ou devant être installés dans la zone - Entrepôt

4. Les affouillements et exhaussements de sols, ainsi que les puits et forages sous réserve : • Qu’ils soient réalisés en dehors du lit mineur des cours d’eau et des champs d’expansion des crues • Qu’ils soient indispensables à la réalisation des installations et constructions admises, notamment pour l’enterrement des réseaux ou l’installation de dispositifs d’infiltration des eaux pluviales et d’énergie renouvelable ou pour l’aménagement de stationnements collectifs en sous-sol.

5. Les travaux hydrauliques, la création de mares, de citernes et d’étangs pour la gestion des eaux pluviales, la lutte contre les incendies, la gestion des milieux naturels, la qualité du cadre de vie ou pour des activités de loisirs.

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143 Mars 2026

PARTIE II – ÉQUIPEMENTS DES ZONES

Se référer aux dispositions générales des zones à urbaniser

Se référer aux dispositions générales des zones à urbaniser

PARTIE III – CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES, ÉCOLOGIQUES

1. Les constructions et installations doivent être implantées :

• Soit à l’alignement* • Soit en retrait de celui-ci d’1 mètre ou plus.

2. A titre exceptionnel et afin de prendre en compte les caractéristiques particulières de l’unité foncière* telle qu’une configuration irrégulière ou atypique, une implantation différente peut être autorisée sous réserve que les constructions s’intègrent harmonieusement à l’ensemble urbain environnant.

3. Dans le respect des dispositions du règlement de voirie en vigueur et dans le respect de l’occupation du domaine public, sont exclus du calcul de la distance de recul l'épaisseur des dispositifs d'isolation extérieure des constructions sous réserve qu'elles ne déborde pas sur le domaine public ainsi que les saillies d'architecture*. L’installation d’un dispositif d’isolation extérieure doit permettre de maintenir un espace public piéton minimum de 1m40 en façade de la construction et ce afin d’assurer une circulation sécurisée des personnes.

4. Conformément au Plan règlementaire D les constructions et installations devront respecter les règles d’implantation repris dans les articles suivants : • Les articles L.111-6 et suivants du Code de l’urbanisme relatifs à la loi Barnier (se référer à l’étude reprise en annexe du règlement du PLUi) • Les articles L.121-6 et suivants du Code de l’urbanisme relatifs à la loi Littoral

5. Sur les terrains comprenant des parties de berges de cours d’eau, l’implantation de toute construction doit respecter un recul d’au moins 10 mètres par rapport à la berge. Les clôtures ne peuvent être implantées à moins de 3 mètres de la berge.

1. Les constructions et installations peuvent s’implanter soit en limite séparative, soit avec en

retrait de 3 mètres minimum par rapport à cette limite.

2. Dans le cas d’une habitation existante sur un terrain contigu implantée à une distance inférieure ou égale à 3 mètres de la limite séparative des deux terrains en question, la construction devra s’implanter en conservant des marges d'isolement*, dans les conditions suivantes : • La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche des limites séparatives* (L) doit être au moins égale à la moitié de la hauteur* de ladite construction (H) en application du schéma ci-après • Cette même distance ne peut être inférieure à 3 mètres.

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144 Mars 2026

Marge d’isolement des constructions par rapport aux limites séparatives (L=H/2) Cette marge tient compte de l'orientation de la toiture.

Cas 1: faitage perpendiculaire à la limite séparative, Cas 2: faitage parallèle à la limite séparative.

Cas 1

Cas 2

La distance entre 2 bâtiments non contigus édifiés sur une même unité foncière* doit être au minimum égale à 4m.

1. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont

pas soumis aux règles du présent article.

2. L’emprise au sol* maximale sur un terrain est de 0,8.

Il n’est pas fixé de règle

1. De manière générale, les constructions et installations autorisées ne doivent nuire ni par leur

volume, ni par leur aspect à l'environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s'intégreront.

2. Le projet architectural des constructions, installations et l’aménagement des abords doit s’appuyer sur le Cahier de références et de prescriptions paysagères et architecturales de La Terre des 2 Caps figurant en annexe 3 du présent règlement (notamment – chapitres “Intégration / Mixité & densité / Architecture”).

3. L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou accordée avec des prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (exemples : toitures, ouvertures …).

4. Tous les équipements techniques et édicules doivent être intégrés au volume bâti ou masqués par une sur-hauteur générale de l’acrotère*, de manière à ce qu’aucun élément ne puisse être visible depuis l’espace public. Tous les éléments de signalétique seront intégrés sur la façade du bâtiment, aucune signalétique ne pourra dépasser le niveau de l’acrotère* des bâtiments.

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145 Mars 2026

5. Les aires de stockage ou de dépôt doivent être masquées et le moins visible depuis les espaces publics. Pour ce faire, la solution de la haie végétale, composée d’essences à feuillage persistant ou marcescent, ou la solution d’un mur maçonné en harmonie avec le bâti est obligatoire. Une continuité de l’enveloppe bâtie peut également permettre de masquer ces aires.

 Murs de façades et murs apparents 6. Les teintes pourront mettre en valeur les fonctions et la hiérarchie des espaces (partie bâtie

d’accueil, de bureaux, d’atelier, de stock, etc.)

7. Le bardage bois est fortement recommandé.

8. En cas de bardages métalliques ou en aluminium, ils devront être sombres et mates pour une meilleure intégration dans le paysage. Ils seront dans un RAL compris entre 7002 et 7043 pour une majorité des surfaces non vitrées et à l’exclusion du blanc. D’autres couleurs pourront être utilisées pour les volumes autres que le volume principal sans limitation de surface, et limité à des modénatures, motifs décoratifs (à l’exclusion du marquage des angles et acrotères*)

9. Les couleurs des matériaux de parement (pierre, bardage) et des peintures et enduits extérieurs devront s’harmoniser entre elles. Une attention particulière sera portée à la qualité des revêtements extérieurs, au rythme de leur disposition, ainsi qu’à leur tenue dans le temps.

10. Est interdit l’emploi à nu des matériaux de construction destinés à être recouverts (ex. : parpaings, briques creuses, etc.).

 Toitures 11. Les débords de toit sont encouragés, d’un minimum de 0,30m jointives ou non.

12. Les toitures à quatre pans sont interdites sauf si la longueur du faîtage est au moins égale à la moitié de la longueur de l'égout de la toiture (parallèlement au faitage).

13. La toiture plate* est autorisée.

14. Les toitures plates* de plus de 20m² devront obligatoirement être végétalisées.

15. L’emploi de matériaux d’aspect brillant est interdit (exemple : tuiles vernissées)

 Clôtures et abords Principe général La conception et la réalisation des clôtures font l’objet d’une attention particulière sur le territoire de la Terre des 2 Caps. Représentant l’interface entre espace public et privé, les clôtures sont soumises au respect de certaines règles afin de contribuer au maintien de la qualité du paysage et des rues. Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, sortie des établissements publics et des carrefours, toute réalisation de clôtures ou de haies en bordure de voie pourra être interdite, reculée, ou limitée en hauteur.

16. Les clôtures non végétales préexistantes de qualité, telles que les murs de pierre traditionnels, les clôtures comportant des ferronneries, doivent être conservées et entretenues.

17. Les portails ou portillons doivent être de forme simple, en adéquation avec la clôture, tant en termes de hauteur que de choix de matériaux.

18. Les coffrets de comptage, boîtes à lettre, etc. doivent être soigneusement intégrés à ces clôtures (dans la clôture, muret, mur, haie ou sur la construction).

19. A titre exceptionnel, et pour raison de protection acoustique vis-à-vis d’un axe terrestre bruyant (voies routières dont le trafic journalier moyen annuel est supérieur à 5 000 véhicules

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146 Mars 2026

par jour – cf. liste disponible au chapitre VII de l’Etat Initial de l’Environnement du PLUi, Titre D1a- Circulation routière et ferroviaire) des dispositifs différents peuvent être autorisés ou imposés pour adapter la clôture au contexte urbain, sous réserve de justifications soumises à avis du gestionnaire de voirie.

20. Les aires de stockage et de dépôts, les citernes ou cuves de récupération des eaux de pluie, les bennes à déchets, tout en étant situées à un endroit permettant facilement leur accès, doivent être masquées de l’espace public (ex. : parois bois et/ou écran végétal composé exclusivement d’essences locales).

21. Pour toute construction autorisée nécessitant l’installation de bacs d’ordures ménagères, un dispositif global regroupant les coffrets, boites aux lettres et poubelles pourra être aménagé en limite du domaine public. Il devra présenter une unité de teinte et de matériaux avec la clôture ou les constructions du projet pour ne pas porter atteinte à l’harmonie générale de la façade. L’emplacement des bacs d’ordures ménagères et de tri, sera prévu et intégré dans la définition du projet.

Hauteur des clôtures : 22. La hauteur de la clôture est mesurée en tout point de l’ouvrage.

23. Les clôtures posées en front à rue ne doivent pas excéder une hauteur totale de 1,60 mètre, mesurée à partir du niveau du sol.

24. Les clôtures sur limites séparatives ne doivent pas excéder une hauteur totale de 2 mètres, mesurée à partir du niveau naturel du terrain.

Composition des clôtures : (se référer au cahier de références et de prescriptions paysagères et architecturales de La Terre des 2 Caps figurant en annexe 3 du présent règlement – chapitre “Interfaces avec le voisinage”)

25. Les clôtures devront être traitées de manière à s’intégrer au paysage avec l’utilisation (au choix) : • D’une haie vive d’essence locale • D’un dispositif présentant la plus large perméabilité possible, à claire voie, c’est-à-dire laissant passer le jour avec au moins un écart minimum de 2 cm.

Toutefois, sont autorisés : • Une partie maçonnée réalisée en matériaux pleins. Les murs ne devront pas excéder

une hauteur de 0,60 mètre, mesurée à partir du niveau du sol de la voie ou du niveau naturel du terrain, à l’exception des murets en pierre de pays (voir fiche murets du Cahier de références et de prescriptions paysagères et architecturales de la Terre des 2 Caps en annexe 3 du règlement) maçonnés de façon traditionnelle ou sans mortier (pierre sèche). Toutefois, lorsqu’une construction est implantée en limites séparatives, la hauteur des clôtures en matériaux pleins peut être portée à 2m dans une bande de 4m de long dans le prolongement du bâtiment principal*. • Le prolongement ou la reconstruction d’un muret existant repéré sur le Plan règlementaire B. Dans ce cas la maçonnerie pourra avoir la même hauteur que le mur prolongé.

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147 Mars 2026

26. Pour les clôtures posées en front à rue des nouvelles constructions, les pétitionnaires sont encouragés à les doubler d’une haie vive. Ces clôtures doivent être placées derrière la haie

vive sur la parcelle, la haie étant visible depuis l’espace public.

27. Les grillages seront obligatoirement complétés d’une haie vive ou support d’une plante grimpante.

28. Sont interdits • l’aspect PVC blanc

• les bâches, toiles ou films plastique aérés ou non

• les brise-vue

• les plaques de béton pleines

• les parpaings non enduits et peints

• les clôtures recouvertes de peinture brillante et réfléchissante

• les palplanches

• les matériaux provisoires ou d’aspect précaire

Les matériaux suivants (au détriment des matériaux synthétiques) sont à privilégier : • Bois brut ou peint • Grillages à maille souples soutenus par des piquets de bois • Les ganivelles

Les grillages à maille soudée sont à éviter fortement.

Se référer aux dispositions générales des zones à urbaniser

1. Se référer aux dispositions générales des zones à urbaniser

2. La zone 1AUe n’est pas concernée par les règles d’emprise minimale d’espaces de pleine terre*.

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148 Mars 2026

Zone 1AUf

INDICATIONS NON-OPPOSABLES La zone 1AUf correspond aux espaces urbanisables à vocation principale de camping-caravaning.

Pour que tout projet soit conforme avec le Plan Local d’Urbanisme, en plus des dispositions ci-après qui font référence au Plan règlementaire A, il est nécessaire de consulter :

- Le Plan règlementaire B (éléments du patrimoine naturel et bâti protégé au titre des articles L15119 et L151-23 du Code de l’Urbanisme)

- Le Plan réglementaire C (éléments de risques et nuisances) - Le Plan règlementaire D (dispositions spécifiques Loi Littoral et Loi Barnier) - Les plans relatifs aux Servitudes d’Utilité Publique (SUP) et Informations et Obligations Diverses

(IOD) et de se reporter, le cas échéant, aux dispositions du Titre II du présent Règlement.

Pour les mots ou expressions marqués d’un *, se reporter impérativement au Lexique du Règlement

PARTIE I – USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Les destinations et sous-destinations évoquées font référence à celles définies à l’article 4 du Titre 1 du présent règlement.

Tous les modes d’occupation et utilisation des sols sont interdits, à l’exception des travaux, occupations et utilisations du sol définies à l’article 1AUf.2.

1. Les occupations et utilisations du sols, qu’elles résultent d’une opération d’aménagement, de

construction ou d’un changement de destination, doivent être compatibles avec le voisinage en limitant toute source de nuisances pour les occupations et utilisations existantes.

2. Lorsque les parcelles sont concernées par une OAP, les constructions seront compatibles avec cette OAP.

3. En zone 1Aue sont autorisées : • Les constructions et installations à destination « d’équipement d’intérêt collectif et de service publics » • Les constructions et installations relevant de la sous-destination « bureau » à condition d’être liées au fonctionnement du camping. • Les constructions à destination d'habitation, à condition qu'elles soient strictement à usage du personnel du camping. • L’aménagement de terrains de campings

4. Les affouillements et exhaussements de sols, ainsi que les puits et forages sous réserve : • Qu’ils soient réalisés en dehors du lit mineur des cours d’eau et des champs d’expansion des crues • Qu’ils soient indispensables à la réalisation des installations et constructions admises, notamment pour l’enterrement des réseaux ou l’installation de dispositifs d’infiltration des eaux pluviales et d’énergie renouvelable ou pour l’aménagement de stationnements collectifs en sous-sol.

5. Les travaux hydrauliques, la création de mares, de citernes et d’étangs pour la gestion des eaux pluviales, la lutte contre les incendies, la gestion des milieux naturels, la qualité du cadre de vie ou pour des activités de loisirs.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal de La Terre des 2 Caps Communauté de Communes de La Terre des 2 Caps/Boulogne-sur-Mer Développement Côte d’Opale

149 Mars 2026

PARTIE II – ÉQUIPEMENTS DES ZONES

Se référer aux dispositions générales des zones à urbaniser

Se référer aux dispositions générales des zones à urbaniser

PARTIE III – CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES, ÉCOLOGIQUES

1. Les constructions et installations doivent être implantées :

• Soit à l’alignement • Soit en retrait de celles-ci d’1 mètre ou plus

2. A titre exceptionnel et afin de prendre en compte les caractéristiques particulières de l’unité foncière* telle qu’une configuration irrégulière ou atypique, une implantation différente peut être autorisée sous réserve que les constructions s’intègrent harmonieusement à l’ensemble urbain environnant.

3. Dans le respect des dispositions du règlement de voirie en vigueur et dans le respect de l’occupation du domaine public, sont exclus du calcul de la distance de recul l'épaisseur des dispositifs d'isolation extérieure des constructions sous réserve qu'elles ne déborde pas sur le domaine public ainsi que les saillies d'architecture*. L’installation d’un dispositif d’isolation extérieure doit permettre de maintenir un espace public piéton minimum de 1m40 en façade de la construction et ce afin d’assurer une circulation sécurisée des personnes.

4. Conformément au Plan règlementaire D les constructions et installations devront respecter les règles d’implantation repris dans les articles suivants : • Les articles L.111-6 et suivants du Code de l’urbanisme relatifs à la loi Barnier (se référer à l’étude reprise en annexe du règlement du PLUi) • Les articles L.121-6 et suivants du Code de l’urbanisme relatifs à la loi Littoral

5. Sur les terrains comprenant des parties de berges de cours d’eau, l’implantation de toute construction doit respecter un recul d’au moins 10 mètres par rapport à la berge. Les clôtures ne peuvent être implantées à moins de 3 mètres de la berge.

Les constructions et installations peuvent s’implanter soit en limites séparatives*, soit avec un retrait de 3 mètres au minimum par rapport à ces limites.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

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150 Mars 2026

La hauteur maximale d'une construction* est de 7 mètres au faîtage, dans le cas d’une toiture en pente*, et de 6 mètres au haut de l’acrotère* dans le cas d’une toiture plate*.

1. De manière générale, les constructions et installations autorisées ne doivent nuire ni par leur

volume, ni par leur aspect à l'environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s'intégreront.

2. Le projet architectural des constructions, installations et l’aménagement des abords doit s’appuyer sur le Cahier de références et de prescriptions paysagères et architecturales de La Terre des 2 Caps figurant en annexe 3 du présent règlement (notamment – chapitres “Intégration / Mixité & densité / Architecture”).

Se référer aux dispositions générales des zones à urbaniser

1. Se référer aux dispositions générales des zones à urbaniser

2. La zone 1AUf n’est pas concernée par les règles d’emprise minimale d’espaces de pleine terre*.

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151 Mars 2026

Zone 1AUh

INDICATIONS NON-OPPOSABLES La zone 1AUh correspond aux zones à urbaniser à vocations principales d’habitat. Elle est divisée en trois catégories : - 1AUh-I : zone d’urbanisation de morphologie rurale ; - 1AUh-II : zone d’urbanisation de morphologie urbaine - 1AUh-III : zone d’urbanisation de morphologie urbaine spécifique à la ZAC du Canet de Marquise

Pour que tout projet soit conforme avec le Plan Local d’Urbanisme, en plus des dispositions ci-après qui font référence au Plan règlementaire A, il est nécessaire de consulter :

- Le Plan règlementaire B (éléments du patrimoine naturel et bâti protégé au titre des articles L15119 et L151-23 du Code de l’Urbanisme)

- Le Plan réglementaire C (éléments de risques et nuisances) - Le Plan règlementaire D (dispositions spécifiques Loi Littoral et Loi Barnier) - Les plans relatifs aux Servitudes d’Utilité Publique (SUP) et Informations et Obligations Diverses

(IOD) et de se reporter, le cas échéant, aux dispositions du Titre II du présent Règlement.

Pour les mots ou expressions marqués d’un *, se reporter impérativement au Lexique du Règlement

PARTIE I – USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Les destinations et sous-destinations évoquées font référence à celles définies à l’article 4 du Titre 1 du présent règlement.

1. Les installations, constructions et changements de destination à destination des industries et

entrepôts.

2. Les installations et constructions à destination d’exploitations agricoles et forestières, en dehors des bureaux qui y sont liés (par exemple un siège d’exploitation).

3. L'ouverture et l'extension de toute carrière.

4. L’aménagement de terrains pour le camping, le caravaning ou l’accueil d’habitations légères de loisirs*, ainsi que les aires d’accueil de caravanes et de camping-cars.

5. Les dépôts de matériaux, de ferrailles ou de déchets, non liés aux travaux de construction ou d’aménagement admis dans la zone.

6. Dans les communes concernées par un PPRI, la reconstruction de bâtiments en zone inondable après une inondation ou une coulée de boue, sous réserve des dispositions du PPRI applicable.

1. Les occupations et utilisations du sols, qu’elles résultent d’une opération d’aménagement, de

construction ou d’un changement de destination, doivent être compatibles avec le voisinage en limitant toute source de nuisances pour les occupations et utilisations existantes.

2. Lorsque les parcelles sont concernées par une OAP, les constructions seront compatibles avec cette OAP.

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152 Mars 2026

3. Toute nouvelle opération de construction à destination d’habitation, supérieure ou égale à 5 logements, doit comporter au minimum un tiers de logements (arrondi à l’unité supérieure) faisant l’objet d’un financement de prêt aidés de la part de l’Etat : logement locatif aidé, accession sociale, ou Bail Réel Solidaire (BRS).

4. Les constructions à destination de commerce et activité de services ne peuvent représenter plus de 150m² de surface de plancher*.

5. Les installations relevant du régime des installations classées* (ICPE) sont autorisées, dans la mesure où elles satisfont à la législation en vigueur les concernant et à condition qu'elles correspondent à des besoins strictement nécessaires à la vie courante des habitants et au fonctionnement d'une zone à caractère principal d'habitat et de services et qu’elles ne constituent pas une source de nuisances significatives pour les habitations voisines.

6. Les affouillements et exhaussements de sols sont autorisés, ainsi que les puits et forages sous réserve : • Qu’ils soient réalisés en dehors du lit mineur des cours d’eau et des champs d’expansion des crues • Qu’ils soient indispensables à la réalisation des installations et constructions admises, notamment pour l’enterrement des réseaux ou l’installation de dispositifs d’infiltration des eaux pluviales et d’énergie renouvelable ou pour l’aménagement de stationnements collectifs en sous-sol.

7. Pour les opérations de maison(s) individuelle(s), et leurs annexes*, les affouillements et exhaussements de sols sont autorisés, sous réserve qu’ils soient supérieurs 30 m² et de plus de 2 mètres de hauteur/profondeur. L'avis du gestionnaire des eaux pluviales pourra être sollicité selon les secteurs connus exposés au risque d’inondation, mais non repris dans un PPRi.

8. Les travaux hydrauliques, la création de mares, de citernes et d’étangs pour la gestion des eaux pluviales, la lutte contre les incendies, la gestion des milieux naturels, la qualité du cadre de vie ou pour des activités de loisirs sont autorisés.

PARTIE II – ÉQUIPEMENTS DES ZONES

Se référer aux dispositions générales des zones à urbaniser

Se référer aux dispositions générales des zones à urbaniser

PARTIE III – CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES, ÉCOLOGIQUES

1. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif

peuvent s'implanter soit en limite de voie soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite.

2. En dehors des constructions et installations mentionnées à l’alinéa 1 du présent article, les constructions et installations doivent être implantées : • Dans la zone 1AUh-I : à 3 mètres au minimum par rapport à l’alignement* • Dans les zones 1AUh-II et 1AUh-III : soit à l’alignement*, soit à 3 mètres au minimum de l’alignement*

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153 Mars 2026

3. A titre exceptionnel et afin de prendre en compte les caractéristiques particulières de l’unité foncière* telle qu’une configuration irrégulière ou atypique, une implantation différente peut être autorisée sous réserve que les constructions s’intègrent harmonieusement à l’ensemble urbain environnant.

4. Dans le respect des dispositions du règlement de voirie en vigueur et dans le respect de l’occupation du domaine public, sont exclus du calcul de la distance de recul l'épaisseur des dispositifs d'isolation extérieure des constructions sous réserve qu'elles ne déborde pas sur le domaine public ainsi que les saillies d'architecture*. L’installation d’un dispositif d’isolation extérieure doit permettre de maintenir un espace public piéton minimum de 1m40 en façade de la construction et ce afin d’assurer une circulation sécurisée des personnes.

5. Sur les terrains comprenant des parties de berges de cours d’eau, l’implantation des constructions doit respecter un recul d’au moins 10 mètres par rapport à la berge. Les clôtures ne peuvent être implantées à moins de 3 mètres de la berge.

6. Conformément au Plan règlementaire D les constructions et installations devront respecter les règles d’implantation repris dans les articles suivants : • Les articles L.111-6 et suivants du Code de l’urbanisme relatifs à la loi Barnier (se référer à l’étude reprise en annexe du règlement du PLUi) • Les articles L.121-6 et suivants du Code de l’urbanisme relatifs à la loi Littoral

7. Les unités foncières en second rang*, c’est-à-dire derrière les unités foncières en deuxième rang par rapport à la voie ouverte à la circulation ou l’emprise publique* ne sont pas soumises aux dispositions relatives à l’implantation par rapport aux voies.

1. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

peuvent s’implanter soit en limites séparatives*, soit en retrait par rapport à ces limites, en conservant des marges d’isolement* liées aux conditions de sécurité et salubrité (secours, incendie, bruit).

2. Dans la bande de 20m de profondeur mesurée perpendiculairement à partir des voies et espaces publics Les constructions et extensions* autorisées autres que celles prévues à l’alinéa 1 du présent article doivent s’implanter • Soit sur l’une des deux limites séparatives* latérales. Dès lors, la construction sera implantée sur celle sur laquelle une autre construction est déjà implantée. • Soit en retrait en conservant des marges d’isolement*, selon les conditions définies à l’alinéa 4 du présent article

Implantation sur l’une des deux limites séparatives

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154 Mars 2026

3. Au-delà de la bande de 20m de profondeur mesurée perpendiculairement à partir des voies et espaces publics Les constructions et extensions* ne peuvent être implantées le long des limites séparatives* latérales et de fond de parcelle*, qu’en respect des conditions suivantes non cumulatives : a) Lorsqu'il existe déjà en limite séparative une construction d'une hauteur* totale, égale ou supérieure à celle à réaliser, permettant l'adossement, b) Lorsqu’il s’agit de constructions dont la hauteur* totale n’excède pas 2,50 mètres c) Lorsqu’il s’agit de constructions dont la hauteur au droit de la limite séparative n’excède pas 2,50 mètres et dont la toiture est de 30° au maximum d) Lorsqu’il s’agit de la reconstruction de bâtiments existants

Implantation en limite séparative en dehors de la bande de 20m

Cas condition a)

Cas condition c)

4. Dans l’ensemble des cas Lorsque, en application des dispositions des alinéas 2 et 3 du présent article, il est choisi ou imposé d’implanter les constructions en conservant des marges d'isolement*, cette implantation doit respecter les conditions cumulatives suivantes :

• La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche des limites séparatives* (L) doit être au moins égale à la moitié de la hauteur* de ladite construction (H) en application du schéma ci-après.

• Cette même distance ne peut être inférieure à 3 mètres dans le cas d'un mur percé de baies, à 2 mètres dans le cas d'un mur aveugle.

Marge d’isolement des constructions par rapport aux limites séparatives (L=H/2) Cette marge tient compte de l'orientation de la toiture.

Cas 1: faitage perpendiculaire à la limite séparative, Cas 2: faitage parallèle à la limite séparative.

Cas 1

Cas 2

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155 Mars 2026

Distance minimale des constructions par rapport aux limites séparatives (mur aveugle)

Distance minimale des constructions par rapport aux limites séparatives (mur percé de

baies)

Il n’est pas fixé de règle

1. L’emprise au sol* maximale sur un terrain est définie par catégorie de zone comme suit :

- dans la zone 1AUh-I : 0,6 - dans la zone 1AUh-II : 0,8 - dans la zone 1AUh-III : 0,8

2. Un bonus d'emprise au sol* de 20%, calculé par rapport à l'emprise au sol* autorisée, sera accordé aux constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale selon les conditions posées par l’article R. 171-3 du Code de la construction et de l’habitation, sous réserve du respect de l'article 1AUh.12 relatif aux emprises des espaces de pleine terre*.

1. Il n’est pas fixé de règle de hauteur* pour les équipements et installations de services publics

ou d’intérêt collectif.

2. La hauteur* maximale sur un terrain est définie par catégorie de zone comme suit : • Dans la zone 1AUh-I : 9 mètres au faîtage dans le cas de toiture en pente*, 7,5 mètres au haut de l’acrotère* en cas de toiture plate* • Dans la zone 1AUh-II : 12 mètres au faîtage en cas de toiture en pente*, 9 mètres au haut de l’acrotère* en cas de toiture plate* • Dans la zone 1AUh-III : 15 mètres

3. Pour les bâtiments annexes*, la hauteur* totale au sommet des constructions ne peut dépasser 4 mètres au faitage, et 3 mètres au haut de l’acrotère*.

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156 Mars 2026

1. Le projet architectural des constructions, installations et l’aménagement des abords doit

s’appuyer sur le Cahier de références et de prescriptions paysagères et architecturales de La Terre des 2 Caps figurant en annexe 3 du présent règlement (notamment – chapitres “Intégration / Mixité & densité / Architecture”).

2. L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou accordée avec des prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (exemples : toitures, ouvertures …).

3. Ne sont pas soumises aux dispositions du présent article, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

4. Pour les constructions repérées sur le Plan règlementaire B, en plus des dispositions suivantes, s’appliquent des dispositions spécifiques pour la préservation du bâti patrimonial, figurant à l’article 3 du Titre II du présent Règlement.

 Murs de façades et murs apparents 5. Les revêtements ou matériaux de finition doivent être choisis de telle sorte que leur mise en

œuvre permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant.

6. Est interdit l’emploi à nu des matériaux de construction destinés à être recouverts (ex. : parpaings, plaque de béton moulé, briques creuses, etc.).

7. Les enduits seront traités en couleur de teinte claire, en harmonie avec les enduits traditionnels. Les pierres et briques pourront rester apparentes. Le bardage est autorisé s’il est de teinte naturelle (couleur bois) ou claire. Toutefois, lorsque le volume de base est enrichi par un décroché de façade, une couleur de teinte plus foncée pourra être autorisée en cohérence avec le ton clair dominant. Le bardage zinc est autorisé sur une faible proportion (maximum un tiers de l’ensemble des façades).

8. Les teintes des soubassements, parements, menuiseries et toitures, seront puisées dans le nuancier de l’architecture traditionnelle locale ou dans le nuancier du milieu naturel proche (voir annexe 3 du présent règlement). En particulier, le traitement des menuiseries (couleurs, matériaux) et le traitement des façades doivent être cohérents entre eux. Lors du dépôt de l’autorisation d’urbanisme, les teintes devront être précisées.

9. S’il existe, le soubassement devra être maintenu et de teinte foncée.

10. Pour les annexes*, le bardage bois sera à privilégier.

11. En cas de réhabilitation et rénovation, le respect des modénatures, éléments décoratifs ou constructifs initiaux du bâtiment sera recherché et la conservation de certains éléments pourra être imposée s’ils participent à l’unité et à l’identité de la façade.

 Ouvertures 12. Les ouvertures en toiture (ex. : belles-voisines*, lucarnes*, châssis de toit*), autant que possible,

devront s’aligner verticalement avec les ouvertures du niveau inférieur du bâtiment.

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157 Mars 2026

13. En cas de pose de coffrets nécessaires pour l’occultation des baies par des volets roulants, elle ne doit pas dénaturer l’unicité de la façade sur rue, ni le caractère architectural de la construction. Ainsi, la pose de coffrets dissimulés de la vue depuis l’espace public sera privilégiée par la pose à l’intérieur de la construction ou tout autre dispositif adapté. La pose de coffrets extérieurs non dissimulés sera admise selon les conditions suivantes : • Intégration dans le plan de la façade • Harmonie de teinte avec le traitement des ouvertures, des linteaux et de la façade • Respect de la composition d’ensemble et de l’unicité de la façade.

 Toitures 14. Les débords de toit sont encouragés, d’un minimum de 0,30m, jointives ou non.

15. Pour les constructions principales* et extensions* : • La toiture des constructions devra être composée de deux pans selon un angle compris entre 35° et 55°. Les toitures à quatre pans sont interdites sauf en cas de respect de l’architecture d’origine ou si la longueur du faîtage est au moins égale à la moitié de la longueur de l’égout de la toiture (parallèlement au faitage) • En zone 1AUh-I et 1AUh-II, les toitures plates* sont autorisées mais en faible proportion: au maximum d’un tiers (1/3) de l’emprise au sol* du bâtiment principal* (après travaux).

Exemple de toiture à quatre pans avec ligne de faitage horizontale

Egout de toiture

16. Les toitures plates* de plus de 20m² devront obligatoirement être végétalisées.

17. Pour les annexes* et appentis présentant une toiture plate* ou en pente*, la toiture devra être traitée en harmonie avec celle des bâtiments principaux*, tout en pouvant présenter, en cas de toiture en pente, un angle plus faible.

18. Pour les constructions principales*, les extensions* et les annexes* de plus de 15m², présentant une toiture en pente*: • Les toitures devront être réalisées dans des matériaux traditionnels de type tuile terre cuite de teinte rouge (qui sera choisie dans la palette allant du RAL 3000 au RAL 3033, et figurant dans le présent Règlement) ou orange (qui sera choisie dans la palette allant du RAL 2000 au RAL 2013 et figurant dans le présent Règlement). • Les toitures en zinc joint debout et en bardage bois sont également autorisées en faible proportion, au maximum d’un tiers (1/3) de l’emprise au sol du bâtiment principal* en cas de nouvelle construction ou extension* du bâtiment projeté en cas d’annexe*.

19. Les serres sont autorisées ((sans tenir compte des alinéas précédents relatifs aux toitures du présent article)

20. L’emploi de matériaux d’aspect brillant est interdit (exemple : tuiles vernissées).

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158 Mars 2026

 Volume 21. Le volume de base pourra être enrichi par le décalage de plans (une ou plusieurs travées) et/ou

par l’ajout d’éléments en saillie* (ex. : balcon, bow-window, loggia, etc.).

 Clôtures et abords Principe général La conception et la réalisation des clôtures font l’objet d’une attention particulière sur le territoire de la Terre des 2 Caps. Représentant l’interface entre espace public et privé, les clôtures sont soumises au respect de certaines règles afin de contribuer au maintien de la qualité du paysage et des rues.

Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, sortie des établissements publics et des carrefours, toute réalisation de clôtures ou de haies en bordure de voie pourra être interdite, reculée, ou limitée en hauteur.

22.Les clôtures non végétales préexistantes de qualité, telles que les murs de pierre traditionnels, les clôtures comportant des ferronneries, doivent être conservées et entretenues.

23.Les portails ou portillons doivent être de forme simple, en adéquation avec la clôture, tant en termes de hauteur que de choix de matériaux.

24. Les coffrets de comptage, boîtes à lettre, etc. doivent être soigneusement intégrés à ces clôtures (dans la clôture, muret, mur, haie ou sur la construction).

25.A titre exceptionnel, et pour raison de protection acoustique vis-à-vis d’un axe terrestre bruyant (voies routières dont le trafic journalier moyen annuel est supérieur à 5 000 véhicules par jour – cf. liste disponible au chapitre VII de l’Etat Initial de l’Environnement du PLUi, Titre D1a- Circulation routière et ferroviaire, des dispositifs différents peuvent être autorisés ou imposés pour adapter la clôture au contexte urbain, sous réserve de justifications soumises à avis du gestionnaire de voirie).

26.Les aires de stockage et de dépôts, les citernes ou cuves de récupération des eaux de pluie, les bennes à déchets, tout en étant situées à un endroit permettant facilement leur accès, doivent être masquées de l’espace public (ex. : parois bois et/ou écran végétal composé exclusivement d’essences locales).

27.Pour toute construction autorisée nécessitant l’installation de bacs d’ordures ménagères, un dispositif global regroupant les coffrets, boites aux lettres et poubelles pourra être aménagé en limite du domaine public. Il devra présenter une unité de teinte et de matériaux avec la clôture ou les constructions du projet pour ne pas porter atteinte à l’harmonie générale de la façade. L’emplacement des bacs d’ordures ménagères et de tri, sera prévu et intégré dans la définition du projet.

Hauteur des clôtures : 28.La hauteur de la clôture est mesurée en tout point de l’ouvrage.

29.Les clôtures posées en front à rue ne doivent pas excéder une hauteur totale de 1,60 mètre, mesurée à partir du niveau du sol.

30. Les clôtures sur limites séparatives* ne doivent pas excéder une hauteur totale de 2 mètres, mesurée à partir du niveau naturel du terrain.

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159 Mars 2026

Composition des clôtures : (se référer au cahier de références et de prescriptions paysagères et architecturales de La Terre des 2 Caps figurant en annexe 3 du présent règlement – chapitre “Interfaces avec le voisinage”)

31. Les clôtures devront être traitées de manière à s’intégrer au paysage avec l’utilisation (au choix) : • D’une haie vive d’essence locale • D’un dispositif présentant la plus large perméabilité possible, à claire voie, c’est-à-dire laissant passer le jour avec au moins un écart minimum de 2 cm.

Toutefois, sont autorisés : • Une partie maçonnée réalisée en matériaux pleins. Les murs ne devront pas excéder

une hauteur de 0,60 mètre, mesurée à partir du niveau du sol de la voie ou du niveau naturel du terrain, à l’exception des murets en pierre de pays (voir fiche murets du Cahier de références et de prescriptions paysagères et architecturales de la Terre des 2 Caps en annexe 3 du règlement) maçonnés de façon traditionnelle ou sans mortier (pierre sèche). Toutefois, lorsqu’une construction est implantée en limites séparatives, la hauteur des clôtures en matériaux pleins peut être portée à 2m dans une bande de 4m de long dans le prolongement du bâtiment principal*. • Le prolongement ou la reconstruction d’un muret existant repéré sur le Plan règlementaire B. Dans ce cas la maçonnerie pourra avoir la même hauteur que le mur prolongé.

Hauteur maximale et matérialité des clôtures

32.Les clôtures posées en front à rue doivent obligatoirement être doublées d’une haie vive. Ces clôtures doivent être placées derrière la haie vive sur la parcelle, la haie étant visible depuis l’espace public.

33.Les grillages seront obligatoirement complétés d’une haie vive ou support d’une plante grimpante.

34. • •

•

•

Sont interdits

L’aspect PVC blanc Les bâches, toiles ou films plastique aérés ou non

Les brise-vue, les plaques de béton pleines

Les parpaings non enduits et peints

• Les clôtures recouvertes de peinture brillante et réfléchissante

• Les palplanches • les matériaux provisoires ou d’aspect

précaire • les grillages à maille soudée

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160 Mars 2026

35.Les matériaux suivants (au détriment des matériaux synthétiques) sont à privilégier : • Bois brut ou peint • Grillages à maille souples soutenus par des piquets de bois, les ganivelles

 Bioclimatisme et énergies renouvelables (se référer au cahier de références et de prescriptions paysagères et architecturales de La Terre des 2 Caps figurant en annexe 3 du présent règlement - – chapitre Bioclimatisme des bâtiments & énergies)

Principe général : Tout projet devra prendre en compte la réglementation thermique en vigueur avec la mise en œuvre de systèmes énergétiques efficaces. Sont notamment encouragés :

• Les panneaux solaires thermiques • Les panneaux solaires photovoltaïques • Le chauffage renouvelable (exemple : géothermie, pompe à chaleur, puits canadien, ...) • La mutualisation des ressources énergétiques (production de chaleur collective

centralisée)

36.La conception bioclimatique, qui tient compte de l’environnement et de ses contraintes (relief, contexte urbain, type de terrain, risques, vent, bruit, végétation…), doit guider la construction des bâtiments neufs afin de profiter des apports solaires gratuits et réduire les consommations d’énergie.

37.Les installations de production d’énergie renouvelable ne devront pas nuire, par leur volume, leur aspect, le bruit et leur emplacement, à l’environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles devront s’intégrer.

38.Les installations de production d’énergie renouvelable (panneaux thermiques et photovoltaïques notamment), doivent être intégrés aux éléments architecturaux des constructions. En cas de difficulté, pour des raisons esthétiques ou techniques, les panneaux photovoltaïques au sol sont autorisés sur une surface totale maximale de 15m². L’installation devra s’intégrer aux éléments paysagers du jardin.

39.La pose de panneaux ou tuiles photovoltaïques est autorisée dans les configurations non cumulatives suivantes : • Les panneaux sont placés en alignement avec les baies de la façade (comme si l'on plaçait des lucarnes) • Les panneaux couvrent un pan de toiture entier • Les panneaux couvrent une portion de toiture d'un seul tenant depuis l'acrotère jusqu'au faitage (voir Cahier de références et de prescriptions paysagères architecturales de la Terre des 2 Caps en annexe 3 du règlement), la portion pouvant correspondre à une fonction identifiable (annexe*/extension*)

40. L’implantation d’éoliennes domestiques est autorisée sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : • Les dispositifs devront garantir une bonne intégration architecturale et paysagère dans le bâti existant et dans le milieu environnant. • Conditions posées par le code de l’urbanisme : la distance entre l’éolienne et les limites du terrain doit être au minimum égale à un tiers de sa hauteur ; elle ne doit pas gêner la circulation aérienne et elle ne doit pas être visible depuis la voie publique. • La hauteur du mat est inférieure à 8m

41. L’installation des dispositifs d’isolation thermique extérieure (ITE) est autorisée à la condition qu’ils n’excèdent pas 30 cm d’épaisseur par rapport au nu des façades des constructions. L'ITE devra privilégier l’animation des façades, par un choix pertinent des matériaux et des éléments de décor de façon à respecter les caractéristiques architecturales du bâtiment d’origine. L’ITE doit notamment permettre de conserver les modénatures composant la façade (bandeaux, encadrements, corniches…)

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161 Mars 2026

42. Les façades végétalisées et bandes de pleine terre plantées pour plantes grimpantes sont encouragées. Une dérogation de 0.20 mètres par rapport aux règles d’implantation du bâti (articles 1AUh5 et 1AUh6) pourra être autorisée en cas de réalisation de tels aménagements.

Se référer aux dispositions générales des zones à urbaniser

1. Se référer aux dispositions générales des zones à urbaniser

2. Au minimum, les espaces de pleine terre* doivent correspondre à 30% de l’unité foncière*. Exceptionnellement, en cas de non-respect de ces valeurs pour raisons techniques justifiées, des mesures compensatoires doivent être prises, comme la réalisation de toitures ou façades végétalisées, à hauteur de 1 pour 1.

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162 Mars 2026

TITRE V

Tous les modes d’occupation et utilisation des sols (y compris le stationnement isolé des caravanes de plus de trois mois) sont interdits, à l’exception des travaux, occupations et utilisations du sol définis à l’article N.2

Dans l’ensemble de la zone N y compris Nc et Nd : 1. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,

dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière* où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Sont notamment considérés comme tels les affouillements et exhaussements réalisés dans le cadre des ouvrages et aménagements de technique hydraulique pour la prévention contre les inondations et le ruissellement. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Dans la zone N uniquement : 2. Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière

3. Les abris de pâture nécessaires à une exploitation agricole ou forestière ou à une construction ou installation nécessaire aux services publics ou d’intérêt collectif, si leur hauteur* n'excède pas 3 mètres et leur emprise au sol* 20 m² par unité foncière*.

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200 Mars 2026

4. L'extension* des constructions à destination d’habitation existantes sous réserve que cette extension* ne représente pas plus de 30m² de surface de plancher*, par rapport à la surface existante à la date d’approbation du PLUi du 4 décembre 2019.

5. Les annexes*, sous réserve qu’elles ne soient pas à destination d’habitation et qu’elles ne représentent pas plus de 30m² de surface de plancher* par unité foncière*.

6. Le changement de destination de bâtiments agricoles reconvertibles répertoriés au Plan règlementaire B et à l’Annexe n° 2 du présent Règlement , sous réserve de : • Correspondre aux sous-destinations suivantes : logement (dans la limite de 2 nouveaux logements par unité foncière*) et artisanat et commerce de détail • Ne pas porter atteinte à la potentielle activité agricole exercée, notamment en ce qui concerne la proximité de bâtiments d’élevage existants et les contraintes s’attachant à ce type d’activité. • Ne pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à la qualité paysagère du site.

En application de l’article L121-10 du Code de l’Urbanisme, le changement de destination des bâtiments agricoles est interdit en commune littorale. Cette disposition ne s’applique pas aux bâtiments agricoles anciens, édifiés avant l’institution du régime du permis de construire par la loi du 15 juin 1943, et dont l’usage agricole a depuis longtemps (des décennies) cessé en raison de leur abandon.

7. Les extensions* des installations nécessaires à l’exploitation agricole, sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dans la zone Nc uniquement 8. Les constructions et installations liées aux activités de carrières, à caractère industriel, de

bureau ou d’entrepôt, sous réserve qu’elles se situent au sein des secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, prévus à l’article R151-34 2 du code de l’urbanisme et reportés sur le Plan règlementaire B et dans lesquels les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles sont autorisées.

9. Les dépôts de matériaux stériles issus de l’exploitation de carrières et de matériaux inertes externes, notamment en remblaiement de carrières existantes, dans les conditions fixées par arrêté préfectoral.

10. Les dépôts temporaires de déchets inertes, non inertes et non dangereux liés à l’activité de transformation, valorisation et réutilisation autorisée par arrêté préfectoral après étude de la nature des sols et de leur capacité à les accueillir

Dans la zone Nd uniquement 11. Les constructions et installations liées aux activités de gestion des dépôts de matériaux

prévus à l’alinéa 12 du présent article, sous réserve qu’elles se situent au sein des secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, prévus à l’article R151-34 2 du code de l’urbanisme*et reportés sur le Plan règlementaire B et dans lesquels les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles sont autorisées, et sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.

12. Les dépôts de matériaux stériles issus de l’exploitation de carrières et de matériaux inertes issus des activités du BTP dans les conditions fixées par arrêté préfectoral, ainsi que les bassins de décantation.

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201 Mars 2026

PARTIE II – ÉQUIPEMENTS DES ZONES

1. Les caractéristiques des accès* doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de

la défense contre l'incendie et de la protection civile. Tout accès* ne peut avoir moins de 3,5 mètres de large.

2. Sauf dérogation sur la base d’un avis des services compétents du Service Départemental d’Incendie et de Secours, dans le respect des exigences de sécurité, tout projet devra respecter ces dispositions du présent article.

3. Dans tous les cas, les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées ouverte à la circulation automobile dont les caractéristiques correspondent à leur destination.

4. Le tracé de voirie* sera adapté à la topographie de façon à minimiser les déblais et remblais.

5. Aucun accès automobile ne peut s'effectuer sur les voies affectées exclusivement aux piétons et cycles.

Alimentation en eau potable 1. Toute construction nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit

être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. En cas d’extension*, de surélévation*, de changement de destination de nature à augmenter les besoins en eau potable, le raccordement au réseau public est également obligatoire

 Assainissement des eaux usées 2. L’évacuation directe des eaux usées dans les cours d’eau, fossés ou réseaux pluviaux est

strictement interdite.

3. Dans le cas où il existe un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées, toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement évacuer ses eaux usées sans aucune stagnation, par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).

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193 Mars 2026

4. En l'absence d'un réseau collectif d'assainissement ou dans l'attente de l’installation de celui-ci, toute construction nouvelle devra diriger ses eaux usées vers un dispositif d'assainissement non collectif agréé. Ces dispositifs non collectifs devront être conçus de manière à être branchés ultérieurement sur le réseau d'assainissement public dès sa réalisation.

5. En cas d’Assainissement Non-Collectif (ANC), toute nouvelle construction doit être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la conception et la réalisation d’un système d’assainissement autonome privilégiant le sol comme milieu d’épuration et/ou dispersion.

6. Les eaux de vidange des piscines ne peuvent être rejetées au réseau d’eaux usées. Elles peuvent être rejetées au fossé ou au réseau d’eaux pluviales s’il existe, après neutralisation et élimination des produits de désinfection (arrêt de la désinfection au minimum 48 heures avant la vidange) et en respectant un débit maximal de 2 litres/s. En revanche, les eaux de lavage des filtres de piscine doivent être rejetées exclusivement vers le réseau d’eaux usées.

7. En cas d’eaux résiduaires des activités : sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur et doit faire l’objet d’une convention de rejet avec le service gestionnaire du réseau d’assainissement. L’évacuation des eaux résiduaires au réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, doit être subordonnée à un pré-traitement approprié.

 Eaux pluviales de toiture et de ruissellement Principe général : Il est interdit de déverser toute eau pluviale dans le réseau d’eaux usées. La séparation des eaux pluviales et eaux usées doit être respectée. Cette disposition s’applique également lors des travaux sur les constructions existantes ayant une incidence sur les eaux pluviales (ex. : réfection de toiture, extension* des constructions).

Il est imposé la gestion des eaux pluviales lors de la conception des projets pour réduire les volumes rejetés dans le réseau collectif ou dans le milieu naturel et éviter les désagréments en aval. L’infiltration sur la parcelle doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales recueillies sur la parcelle.

La mise en place de systèmes de récupération des eaux pluviales est obligatoire. La récupération et l’exploitation des eaux de pluie (pour une utilisation extérieure, domestique, sanitaire...) à destination des particuliers, professionnels ou collectivités est une démarche encouragée pour réduire la pression sur les nappes phréatiques et le réseau d’eau potable.

A/ Gestion des rejets dans le milieu naturel : (se référer au cahier de références et de prescriptions paysagères et architecturales de La Terre des 2 Caps figurant en annexe 3 du présent règlement – chapitres “Eau” et “Biodiversité”).

8. Pour tout projet de nouvelle construction, y compris les extensions* et les annexes* supérieures ou égales à 20m², il est recommandé de préciser la surface imperméabilisée* totale.

9. 100% des eaux pluviales doivent être infiltrées à la parcelle. Dès lors, tout projet de nouvelle construction y compris les extensions* et les annexes* supérieures ou égales à 20m², doit mettre en place des techniques naturelles alternatives d’aménagement destinées à réduire le taux d’imperméabilisation des sols et à infiltrer les eaux de ruissellement à la parcelle (exemples : plantations, fossé, noue d’infiltration, mare, jardin de pluie, revêtement perméable, toiture végétalisée...). Les aménagements seront adaptés à la topographie, à la nature du soussol et aux caractéristiques des bâtiments construits.

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194 Mars 2026

10. Le rendu paysager d’un projet et l’usage de ses espaces verts peuvent être mutualisés avec la gestion des eaux pluviales.

11. Les eaux pluviales infiltrées ne doivent pas nuire à la qualité des eaux souterraines.

12. Dans le cadre d'une opération d'aménagement, l’aménageur doit s’assurer du bon dimensionnement et de la compatibilité avec le fonctionnement du réseau public existant des réseaux et ouvrages d’eaux pluviales envisagés dans le cadre du projet, en tenant compte des prescriptions du service compétent de la CCT2C.

B/ Gestion en cas d’incapacité à infiltrer : 13. Dans le cas où il est démontré que le terrain et/ou la nature du sol ne permet pas l’infiltration

complète des eaux pluviales, un dispositif de rétention des eaux pluviales doit être mis en place par tamponnement (exemple : bassin, puit de perte, massif/tranchée d’infiltration, chaussée réservoir...) puis rejet en milieu naturel.

14. Les rejets à l’extérieur du terrain de l’opération sont autorisés dans les conditions ci-dessous et avec l’accord et l’atteinte des prescriptions du gestionnaire du milieu récepteur en termes de qualité et de quantité : • Les ouvrages récepteurs des eaux à l’extérieur de la parcelle doivent être capacitaires • Le débit de fuite vers l’extérieur du projet est limité à 2 litres par seconde par hectare, sans surverse, quel que soit l’exutoire, réseau, fossé, cours d’eau • La pluie prise en compte pour le dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales est la pluie de période de retour 100 ans la plus contraignante et à l’échelle du bassin versant amont du projet.

C/ En dernier recours : Gestion par rejet dans le réseau collectif de collecte des eaux pluviales : 15. Dans le cas où il est démontré que la capacité de rejet au milieu naturel est insuffisante ou le

rejet impossible, le pétitionnaire peut être autorisé à rejeter ses eaux pluviales au réseau public de collecte. Cette autorisation est délivrée sous réserve (conditions cumulatives) : • De la justification par le pétitionnaire de l’absence ou de l’insuffisante des possibilités

d’évacuation par infiltration ou par rejet vers le milieu récepteur • De l’avis du gestionnaire des eaux pluviales

16. Une solution mixte peut être retenue s’il est démontré que les possibilités d’infiltration sont insuffisantes. Le volume pris en compte pour le dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales est issu de la surface imperméabilisée du projet diminué des volumes infiltrés.

17. Les surverses (trop-pleins) des systèmes pluviaux privés vers le fond inférieur, sur l’espace public, notamment la voirie*, et dans les réseaux existants sont formellement interdites sauf si les espaces publics ou les réseaux existants sont prévus à cet effet (ouvrages, réseaux et bassins dimensionnés pour la pluie centennale).

18. Le pré-traitement des eaux de ruissellement issues des parkings aériens existants de plus de 50 places de stationnement imperméabilisées est obligatoire en cas de rejet dans le milieu naturel ou dans le réseau d’eaux pluviales.

Système de récupération des eaux pluviales : 19. Tout projet de nouvelle construction (hors extension* et annexe*) doit prévoir une citerne

ou une cuve de récupération à dimensionner selon les besoins et d’au minimum 1m3 sauf en cas d’impossibilité technique démontrée. Ces installations doivent être de préférence enterrées ou masquées de l’espace public.

20. En cas de construction de plusieurs bâtiments, les réserves peuvent être regroupées et mutualisées.

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195 Mars 2026

21. Pour des usages domestiques, l’utilisation d’eau d’une autre origine que l’eau potable (puits, eaux pluviales, etc.) est autorisée dans le respect de la réglementation en vigueur. Dans ce cas, les réseaux doivent être séparés physiquement (déconnexion totale du réseau public d’adduction d’eau potable) et clairement identifiés.

 Distribution électrique, téléphonique et numérique 22.Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique

une utilisation d'électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau électrique suffisant.

23.Les coffrets doivent être intégrés dans la construction ou la clôture.

24. Les antennes paraboliques et antennes relais de téléphonie mobile doivent être aussi peu visibles que possible de la voie publique, et privilégier une implantation sur des bâtiments existants. Elles ne doivent pas porter atteinte à la qualité du site ou du paysage, à l’intérêt des lieux environnants ainsi qu’aux perspectives monumentales dans lesquels elles s’insèrent. Les antennes paraboliques doivent, en outre, par leur couleur ou leur transparence, s’intégrer aux constructions environnantes. Il est préféré : • Pour les antennes paraboliques : une pose sur la souche de cheminée • Pour les antennes relais de téléphonie mobile : un revêtement de peinture, un décor en trompe-l’œil, une fausse cheminée ou tout autre dispositif remplissant cet objectif. S’il n’existe pas de support existant dans le périmètre de prospection, s’appuyer sur un obstacle visuel comme une lisière forestière et ne laisser dépasser le relais que de la hauteur des antennes. Il est également recommandé de planter des essences locales à l’extérieur du site clôturé en adaptant le schéma de plantations au contexte.

25.Pour les transformateurs électriques et unité de stockage d'électricité : ces éléments techniques doivent permettre une bonne intégration dans le paysage, limitant l'impact visuel depuis les voies publiques et les espaces ouverts. Le cas échéant, leur implantation s'adossera à des volumes existants (clôture, bâtiment, végétation). Ils devront être ceinturés de plantations, type haie vive d'essence locale et la teinte du bâtiment sera choisie au plus proche du milieu environnant.

26.Les branchements privés doivent être enterrés.

 Collecte des déchets ménagers 27.Les constructions nouvelles et les changements de destination de bâtiments existants doivent

obligatoirement prévoir un emplacement de stockage des différentes catégories de déchets collectés.

28.Tout projet devra répondre aux conditions exigées dans le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés en vigueur (cf. annexe 4 du règlement) ainsi qu’à l’appréciation du service des déchets de la CCT2C.

PARTIE III – CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES, ECOLOGIQUE

1. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

peuvent s’implanter soit à l’alignement*, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à l’alignement*.

En zone N générique uniquement 2. Les constructions et installations doivent être implantées soit en s’alignant sur les

constructions existantes, soit à 4 mètres par rapport à l’alignement* des voies publiques et des voies privées ouvertes à la circulation publique ou destinées à l’être.

3. Sous réserve de justifications et à condition qu'elles s'intègrent harmonieusement à l'ensemble urbain et paysager environnant, les constructions et installations peuvent s'implanter au-delà de 4 mètres par rapport à l'alignement* des voies publiques et des voies privées ouvertes à la circulation publique ou destinées à l'être. Cette disposition est particulièrement envisageable dans le cas d’une construction dont la façade la plus proche de la voie est orientée au Sud, afin d’optimiser les apports solaires tant sur la construction que sur le terrain aménagé.

Dans les sous-secteurs Nc et Nd uniquement 4. Les constructions et installations doivent être implantées au minimum à 4 mètres par rapport

à l’alignement* des voies publiques et des voies privées ouvertes à la circulation ou destinées à l’être.

Dans l’ensemble de la zone N : 5. Sur les terrains comprenant des parties de berges de cours d’eau, l’implantation des

constructions doit respecter un recul d’au moins 10 mètres par rapport à la berge. Les clôtures ne peuvent être implantées à moins de 5 mètres de la berge.

6. Les éléments ajoutés en saillie* de la façade sur rue (ex. : balcon, bow-window, loggia, etc) doivent respecter les dispositions du Règlement de voirie communal en vigueur. A défaut de dispositions explicites à ce sujet ou en l’absence d’un tel document, les éléments en question pourront dépasser de 0,80 mètre maximum l’alignement*, sous réserve qu’ils soient positionnés à une hauteur* minimale de 3 mètres.

7. Conformément au plan réglementaire D, les constructions et installations devront respecter les règles d’implantation repris dans les articles suivants : • Les articles L111-6 et suivants du Code de l’urbanisme relatif à la Loi Barnier (se référer à l’étude reprise en annexe du règlement du PLUi) • Les articles L121-16 et suivants du code de l’urbanisme relatifs à la loi littoral.

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202 Mars 2026

AUTORISÉS 1. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent

s’implanter soit en limites séparatives*, soit en retrait par rapport à ces limites, en conservant des marges d’isolement* liées aux conditions de sécurité et salubrité (secours, incendie, bruit).

POUR LES HABITATIONS AUTORISÉES 2. Les extensions* autorisées dans les conditions de l’article N.2 devront s’implanter en

conservant des marges d'isolement* en respectant les conditions cumulatives suivantes :

• La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche des limites séparatives* (L) doit être au moins égale à la moitié de la hauteur* de ladite construction (H) en application du schéma ci-après.

• Cette même distance ne peut être inférieure à 3 mètres dans le cas d'un mur percé de baies, à 2 mètres dans le cas d'un mur aveugle.

Marge d’isolement des constructions par rapport aux limites séparatives (L=H/2) Cette marge tient compte de l'orientation de la toiture.

Cas 1: faitage perpendiculaire à la limite séparative, Cas 2: faitage parallèle à la limite séparative.

Cas 1

Cas 2

Distance minimale des constructions par rapport aux limites séparatives (mur aveugle)

Distance minimale des constructions par rapport aux limites séparatives (mur percé de baies)

3. L’extension* peut être réalisée le long de la limite séparative latérale et de fond de parcelle* lorsqu’elle vient s’adosser à une construction existante

4. Pour les annexes* type abri de jardin, cette distance (L) peut être réduite sans être inférieure à 1 mètre

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203 Mars 2026

POUR LES AUTRES CONSTRUCTIONS AUTORISEES A L’

1. La distance entre deux bâtiments non contigus édifiés sur un même terrain doit être au

minimum égale à 4 mètres

1. Pour les constructions existantes à date d’approbation du PLUi du 4 décembre 2019 :

• L'extension* des constructions existantes à destination d’habitation est autorisée sous réserve que cette extension* ne représente pas plus de 30m² par rapport à la surface existante à la date d’approbation du PLUi du 4 décembre 2019

• Les annexes* sont autorisées, sous réserve qu’elles ne représentent pas plus de 30m² de surface de plancher* par unité foncière*.

2. Les constructions et installations relevant d’une autre destination ne sont pas règlementés en matière de densité et d’emprise au sol*.

1. La construction devra s’insérer dans la configuration naturelle du terrain* et utilisera au mieux

les courbes de niveaux. L’implantation sur les lignes de crête et les points hauts isolés sont à éviter. L’implantation de la construction parallèle aux courbes de niveaux est à privilégier. Le cas échéant, le parti architectural mettra à profit le terrain naturel et les éventuelles ruptures de pentes, par exemple en fractionnant des volumes et en incitant à l’édification d’un volume plus long que haut (se référer au cahier de références et de prescriptions paysagères et architecturales de La Terre des 2 Caps figurant en annexe 3 du présent règlement– chapitre “Topographie”). 2. Ainsi, en tout endroit, la dalle de rez-de-chaussée ne pourra être élevée à plus de 0,50 mètre par rapport au niveau du terrain naturel, à moins que le parti architectural ou des conditions techniques particulières (ex. : accessibilité) ne justifient l’intérêt de conditions différentes. Ainsi, si la configuration de la parcelle le nécessite, le bâtiment sera divisé en plusieurs volumes pour s’adapter au mieux au terrain naturel.

Implantation sur un terrain en pente

3. Les règles de hauteurs* maximales des constructions sont reprises dans les règlement de zone 4. Une hauteur* particulière de la construction pourra être imposée lorsque l’environnement bâti

et/ou naturel l’exige pour permettre une unité architecturale, paysagère et urbaine avec les bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi du 4 décembre 2019.

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197 Mars 2026

De manière générale, les constructions et installations autorisées ne doivent nuire ni par leur localisation, ni par leur volume, ni par leur aspect à l'environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s'intégreront.

L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou accordée avec des prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (exemples : toitures, ouvertures …).

1. Le projet architectural des constructions, installations et l’aménagement des abords doit s’appuyer sur le Cahier de références et de prescriptions paysagères et architecturales de La Terre des 2 Caps figurant en annexe 3 du présent règlement (notamment – chapitres “Intégration / Mixité & densité / Architecture”).

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204 Mars 2026

2. Pour les constructions repérées sur le Plan règlementaire B, en plus des dispositions suivantes, s’appliquent les dispositions figurant à l’article 2 du Titre II du présent Règlement.

3. Les revêtements ou matériaux de finition doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant.

4. Est interdit : • L’emploi à nu des matériaux de construction destinés à être recouverts (ex. : parpaings, briques creuses, etc.). • L’emploi de matériaux d’aspect brillant est interdit (exemple : tuiles vernissées)

5. En cas de réhabilitation et rénovation, le respect des modénatures, éléments décoratifs ou constructifs initiaux du bâtiment sera recherché et la conservation de certains éléments pourra être imposée s’ils participent à l’unité et à l’identité de la façade.

POUR LES CONSTRUCTIONS A DESTINATION D’HABITATION AUTORISEES  Murs de façades et murs apparents 6. Les enduits seront traités en couleur de teinte claire, en harmonie avec les enduits

traditionnels. Les pierres et briques pourront rester apparentes. Le bardage est autorisé s’il est de teinte naturelle ou claire. Toutefois, lorsque le volume de base est enrichi par un décroché de façade, une couleur de teinte plus foncée pourra être autorisée en cohérence avec le ton clair dominant. Le bardage zinc est autorisé sur une faible proportion (maximum un tiers de l’ensemble des façades).

7. Les soubassements, s’ils existent, devront être maintenus et de teinte foncée.

8. .Les teintes des soubassements, parements, menuiseries et toitures, seront puisées dans le nuancier de l’architecture traditionnelle locale ou dans le nuancier du milieu naturel proche (voir annexe 3 du présent règlement). En particulier, le traitement des menuiseries (couleurs, matériaux) et le traitement des façades doivent être cohérents entre eux. Lors du dépôt de l’autorisation d’urbanisme, les teintes devront être précisées.

9. Pour les annexes*, le bardage bois sera à privilégier.

10. En cas de réhabilitation et rénovation, le respect les modénatures, éléments décoratifs ou constructifs initiaux du bâtiment sera recherché et la conservation de certains éléments pourra être imposée s'ils participent à l'unité et à l'identité de la façade.

 Ouvertures 11. Les ouvertures en toiture (ex. : belles-voisines*, lucarnes*, châssis de toit*), autant que possible,

devront s’aligner verticalement avec les ouvertures du niveau inférieur du bâtiment.

12. Les volets battants devront être maintenus ou remplacés

13. En cas de pose de coffrets nécessaires pour l’occultation des baies par des volets roulants, elle ne doit pas dénaturer l’unicité de la façade sur rue, ni le caractère architectural de la construction. Ainsi, la pose de coffrets dissimulés de la vue depuis l’espace public sera privilégiée par la pose à l’intérieur de la construction ou tout autre dispositif adapté. La pose de coffrets extérieurs non dissimulés sera admise selon les conditions suivantes : • Intégration dans le plan de la façade • Harmonie de teinte avec le traitement des ouvertures, des linteaux et de la façade • Respect de la composition d’ensemble et de l’unicité de la façade.

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205 Mars 2026

 Toitures 14. La toiture des annexes* et extensions* qu’elle soit plate* ou en pente* devra être traitée en

harmonie avec celle des bâtiments principaux*, tout en pouvant présenter, en cas de toiture en pente*, un angle plus faible.

15. Pour les extensions* et les annexes* de plus de 15 m², présentant une toiture en pente*: • les toitures devront être réalisées dans des matériaux traditionnels de type tuile terre cuite de teinte rouge (qui sera choisie dans la palette allant du RAL 3000 au RAL 3033, et figurant dans le présent Règlement) ou orange (qui sera choisie dans la palette allant du RAL 2000 au RAL 2013 et figurant dans le présent Règlement). • Les toitures en zinc joint debout et en bardage bois sont également autorisées en faible proportion, au maximum d’un tiers (1/3) de l'emprise au sol du bâtiment principal* en cas d’extension* et du bâtiment projeté en cas d'annexe*.

 Volume 16. Le volume de base pourra être enrichi par le décalage de plans (une ou plusieurs travées) et/ou

par l’ajout d’éléments en saillie* (ex. : balcon, bow-window, loggia, etc).

 Clôtures et abords Principe général  La conception et la réalisation des clôtures font l’objet d’une attention particulière sur le territoire de la Terre des 2 Caps. Représentant l’interface entre espace public et privé, les clôtures sont soumises au respect de certaines règles afin de contribuer au maintien de la qualité du paysage et des rues.

17. Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, sortie des établissements publics et des carrefours, toute réalisation de clôtures ou de haies en bordure de voie pourra être interdite, reculée, ou limitée en hauteur.

18. Conformément au Code de l’Environnement, la végétation étant prédominante, les clôtures seront constituées • soit de talus existants • soit de haies végétales d’essences locales doublées ou non d’un grillage à maille souple soutenus par des piquets de bois • soit d’une clôture en matériaux naturels ou traditionnels définis par le SRADDET

Conformément à l’article L372-1 du Code de l’Environnement, les clôtures seront posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol. Leur hauteur sera limitée à 1,20 mètre.

19. Les clôtures non végétales préexistantes de qualité, telles que les murs de pierre traditionnels, les clôtures comportant des ferronneries, doivent être conservées et entretenues.

20. Les portails ou portillons doivent être de forme simple, en adéquation avec la clôture, tant en terme de hauteur que de choix de matériaux.

21. Les coffrets de comptage, boîtes à lettre, etc. doivent être soigneusement intégrés à ces clôtures (dans la clôture, muret, mur, haie ou sur la construction).

22.A titre exceptionnel, et pour raison de protection acoustique vis-à-vis d’un axe terrestre bruyant (voies routières dont le trafic journalier moyen annuel est supérieur à 5 000 véhicules par jour – cf. liste disponible au chapitre VII de l’Etat Initial de l’Environnement du PLUi, Titre D1a- Circulation routière et ferroviaire, des dispositifs différents peuvent être autorisés ou imposés pour adapter la clôture au contexte urbain, sous réserve de justifications soumises à avis du gestionnaire de voirie).

23.Les aires de stockage et de dépôts, les citernes ou cuves de récupération des eaux de pluie, les bennes à déchets, tout en étant situées à un endroit permettant facilement leur accès, doivent être masquées de l’espace public (ex. : parois bois et/ou écran végétal composé exclusivement d’essences locales).

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206 Mars 2026

24. Pour toute construction autorisée nécessitant l’installation de bacs d’ordures ménagères, un dispositif global regroupant les coffrets, boites aux lettres et poubelles pourra être aménagé en limite du domaine public. Il devra présenter une unité de teinte et de matériaux avec la clôture ou les constructions du projet pour ne pas porter atteinte à l’harmonie générale de la façade. L’emplacement des bacs d’ordures ménagères et de tri, sera prévu et intégré dans la définition du projet.

Hauteur des clôtures : 25.La hauteur de la clôture est mesurée en tout point de l’ouvrage.

26. Les clôtures posées en front à rue ne doivent pas excéder une hauteur totale de 1,60 mètre, mesurée à partir du niveau du sol.

27.Les clôtures sur limites séparatives* ne doivent pas excéder une hauteur totale de 2 mètres, mesurée à partir du niveau naturel du terrain.

Composition des clôtures : (se référer au cahier de références et de prescriptions paysagères et architecturales de La Terre des 2 Caps figurant en annexe 3 du présent règlement – chapitre “Interfaces avec le voisinage”)

28.Les clôtures devront être traitées de manière à s’intégrer au paysage avec l’utilisation (au choix): • D’une haie vive d’essence locale • D’un dispositif présentant la plus large perméabilité possible, à claire voie, c’est-à-dire laissant passer le jour avec au moins un écart minimum de 2 cm.

Toutefois, sont autorisés : • Une partie maçonnée réalisée en matériaux pleins. Les murs ne devront pas excéder

une hauteur de 0,60 mètre, mesurée à partir du niveau du sol de la voie ou du niveau naturel du terrain, à l’exception des murets en pierre de pays (voir fiche murets du Cahier de références et de prescriptions paysagères et architecturales de la Terre des 2 Caps en annexe 3 du règlement) maçonnés de façon traditionnelle ou sans mortier (pierre sèche). Toutefois, lorsqu’une construction est implantée en limites séparatives, la hauteur des clôtures en matériaux pleins peut être portée à 2m dans une bande de 4m de long dans le prolongement du bâtiment principal*. • Le prolongement ou la reconstruction d’un muret existant repéré sur le Plan règlementaire B. Dans ce cas la maçonnerie pourra avoir la même hauteur que le mur prolongé.

Hauteur maximale et matérialité des clôtures

29.Les grillages seront obligatoirement complétés d’une haie vive ou support d’une plante grimpante.

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207 Mars 2026

30. Pour les clôtures posées en front à rue des nouvelles constructions, les pétitionnaires sont encouragés à les doubler d’une haie vive. Ces clôtures doivent être placées derrière la haie vive sur la parcelle, la haie étant visible depuis l’espace public.

31. Sont interdits : • L’aspect PVC blanc • les bâches, toiles ou films plastique aérés ou non • Les brise-vue • les plaques de béton pleines • les parpaings non enduits et peints

• Les clôtures recouvertes de peinture brillante et réfléchissante

• Les palplanches

• les matériaux provisoires ou d’aspect précaire

• Les grillages à maille soudée.

32.Les matériaux suivants (au détriment des matériaux synthétiques) sont à privilégier: • Bois brut ou peint • Grillages à maille souples soutenus par des piquets de bois • Les ganivelles

 Bioclimatisme et énergies renouvelables (se référer au cahier de références et de prescriptions paysagères et architecturales de La Terre des 2 Caps figurant en annexe 3 du présent règlement – chapitre Bioclimatisme des bâtiments & énergies)

Principe général : Tout projet devra prendre en compte la réglementation thermique en vigueur avec la mise en œuvre de systèmes énergétiques efficaces.

Sont notamment encouragés : • Les panneaux solaires thermiques • Les panneaux solaires photovoltaïques • Le chauffage renouvelable (exemple : géothermie, pompe à chaleur, puits canadien, ...) • La mutualisation des ressources énergétiques (production de chaleur collective centralisée)

33.La conception bioclimatique, qui tient compte de l’environnement et de ses contraintes (relief, contexte urbain, type de terrain, risques, vent, bruit, végétation…), doit guider la construction des bâtiments neufs afin de profiter des apports solaires gratuits et réduire les consommations d’énergie.

34. Les installations de production d’énergie renouvelable ne devront pas nuire, par leur volume, leur aspect, le bruit et leur emplacement, à l’environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles devront s’intégrer.

35.Les installations de production d’énergie renouvelable (panneaux thermiques et photovoltaïques notamment) doivent être intégrés aux éléments architecturaux des constructions. En cas de difficulté, pour des raisons esthétiques ou techniques, les panneaux photovoltaïques au sol sont autorisés sur une surface totale maximale de 15m². L’installation devra s’intégrer aux éléments paysagers du jardin.

36.La pose de panneaux ou tuiles photovoltaïques est autorisée dans les configurations non cumulatives suivantes :

• Les panneaux sont placés en alignement avec les baies de la façade (comme si l'on plaçait des lucarnes)

• Les panneaux couvrent un pan de toiture entier

• Les panneaux couvrent une portion de toiture d'un seul tenant depuis l'acrotère jusqu'au faitage (voir Cahier de références et de prescriptions paysagères architecturales de la Terre des 2 Caps en annexe 3 du règlement), la portion pouvant correspondre à une fonction identifiable (annexe*/extension*)

37.L’implantation d’éoliennes domestiques est autorisée sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :

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208 Mars 2026

• Les dispositifs devront garantir une bonne intégration architecturale et paysagère dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

• Conditions posées par le code de l’urbanisme : la distance entre l’éolienne et les limites du terrain doit être au minimum égale à un tiers de sa hauteur ; elle ne doit pas gêner la circulation aérienne et elle ne doit pas être visible depuis la voie publique.

• La hauteur du mat est inférieure à 8m

38.L’installation des dispositifs d’isolation thermique extérieure (ITE) est autorisée à la condition qu’ils n’excèdent pas 30 cm d’épaisseur par rapport au nu des façades des constructions. L'ITE devra privilégier l’animation des façades, par un choix pertinent des matériaux et des éléments de décor de façon à respecter les caractéristiques architecturales du bâtiment d’origine. L’ITE doit notamment permettre de conserver les modénatures composant la façade (bandeaux, encadrements, corniches…)

39.Les façades végétalisées et bandes de pleine terre plantées pour plantes grimpantes sont encouragées. Une dérogation de 0.20 mètres par rapport aux règles d’implantation du bâti (articles N.5 et N.6) pourra être autorisée en cas de réalisation de tels aménagements.

Cet article s’applique à l’ensemble des zones naturelle, à l’exception de la zone NM

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies ouvertes à la circulation générale.

2. Le revêtement perméable est obligatoire pour la réalisation de la totalité des places de stationnement, hors stationnement des poids lourds (exemples : bande roulante, pavé, graviers, structures alvéolaires) afin de limiter l’imperméabilité des sols. La nature des matériaux devra être précisé dans la demande de permis de construire ou d’aménager. Les matériaux imperméables de type enrobé, béton etc. sont interdits. (se référer au cahier de références et de prescriptions paysagères et architecturales de La Terre des 2 Caps figurant en annexe 3 du présent règlement – chapitre “Eau”)

3. Dans le cas des constructions existantes à date d’approbation du PLUi du 4 décembre 2019, un changement de destination, une réhabilitation ou une extension* supérieure à 20m² nécessite la prise en compte de la norme de stationnement définie en fonction de la destination finale du bien.

Conditions d’implantation du stationnement automobile selon les destinations et sous destinations 4. Pour les constructions, extensions* et changements de destination des bâtiments et

opérations à destination d’habitat : • Il est exigé deux places de stationnement automobile par logement. Pour les logements conventionnés*, il est exigé une place par logement.

5. Pour les constructions à destination d’artisanat et commerce de détail, il est exigé une offre de stationnement tenant compte des effectifs susceptibles d’être accueillis.

Stationnement des cycles : 6. Chaque emplacement doit représenter une surface minimale de 0.75 m²

7. La capacité de stationnement des cycles répond à minima, en fonction de la sous-destination des constructions, aux normes suivantes : • Logements (dont logements locatifs sociaux et accession sociale) : un emplacement par logement porté à deux emplacements pour un logement supérieur à 80 m² • Artisanat et commerce de détail : un emplacement minimum • Equipement d’intérêt collectif et services publics : un emplacement par tranche de 150m²

(se référer au cahier de références et de prescriptions paysagères et architecturales de La Terre des 2 Caps figurant en annexe 3 du présent règlement – chapitre “Biodiversité”, ainsi qu’au Guide technique du bocage en annexe du PLUi)

Cet article s’applique à l’ensemble des zones naturels, à l’exception de la zone NM

1. L’aménagement de la parcelle devra prendre en compte le respect du terrain naturel : topographie, végétation déjà en place et sens d’écoulement des eaux pluviales.

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198 Mars 2026

2. Les éléments végétaux présents sur le ou les terrains avant aménagement ou construction doivent être préservés, en particulier les arbres de haute tige, les talus, les fossés et les haies sur limite parcellaire. En cas d’impossibilité de maintien et sous réserve de justification, ces derniers seront remplacés dans le cadre du traitement paysager des espaces libres* du terrain, en privilégiant le recours aux essences locales indiquées en annexe 1 du présent règlement.

3. Les méthodes de plantation doivent s’appuyer sur le guide mis en place par le PNRCMO, indiqué en annexe 1 du règlement.

4. La plantation d’espèces exotiques envahissantes (EEE) est interdite.

5. Les espaces libres* de toute construction doivent faire l’objet d’un traitement paysager qualitatif et d’un revêtement perméable afin de participer à l’amélioration du cadre de vie, à la gestion de l’eau pluviale et au maintien de la biodiversité.

6. Les plantations d’essence locales sous forme de trame arbustive, bande boisée, haie, ou noue paysagère, sont fortement recommandées.

7. Les noues ou fossés seront plantées de vivaces herbacées de manière à réduire l’entretien de ces aménagements.

8. Les ouvrages techniques de gestion de l’eau et leurs abords (bassin de rétention ou d’infiltration, noue, etc.) doivent faire l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale intégré à la construction, aux éléments de clôture et à l’aménagement du terrain d’assiette du projet.

9. Les aires de stationnement proposant au moins quatre emplacements doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige ou d'un arbuste pour 4 places de stationnement, en privilégiant le recours aux essences locales indiquées en annexe 1 du règlement.

10. L’aménagement devra limiter au maximum l’impact des véhicules stationnés sur la parcelle depuis le domaine public, par un positionnement judicieux et des plantations appropriées.

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199 Mars 2026

Zone N

INDICATIONS NON-OPPOSABLES La zone N correspond aux espaces naturels communs.

Elle comprend deux sous-catégories : - Le sous-secteur Nc correspond aux espaces de carrières et à leurs extensions à court terme - Le sous-secteur Nd correspond aux espaces naturels principalement formés par les dépôts de stériles réalisés, en cours de réalisation ou à venir conformément aux orientations du Plan de paysages du bassin carrier

Pour que tout projet soit conforme avec le Plan Local d’Urbanisme, en plus des dispositions ci-après qui font référence au Plan règlementaire A, il est nécessaire de consulter :

- Le Plan règlementaire B (éléments du patrimoine naturel et bâti protégé au titre des articles L15119 et L151-23 du Code de l’Urbanisme)

- Le Plan réglementaire C (éléments de risques et nuisances) - Le Plan règlementaire D (dispositions spécifiques Loi Littoral et Loi Barnier) - Les plans relatifs aux Servitudes d’Utilité Publique (SUP) et Informations et Obligations Diverses

(IOD) et de se reporter, le cas échéant, aux dispositions du Titre II du présent Règlement.

Pour les mots ou expressions marqués d’un *, se reporter impérativement au Lexique du Règlement

PARTIE I – USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Principe général : en zone N (et déclinaisons), toute occupation ou utilisation du sol qui n’est pas autorisée est interdite. Les destinations et sous-destinations évoquées font référence à celles définies à l’article 4 du Titre 1 du présent règlement.

Toutes nouvelles installations et constructions hormis celles prévues par l’article NL.2.

En application du L121-24 du Code de l’Urbanisme, seuls sont autorisés

1. Les aménagements légers nécessaires à la gestion du milieu, à sa mise en valeur (notamment économique) ou à son ouverture au public, et qui ne portent pas atteinte au caractère remarquable du site. Pour cela, la localisation et l’aspect des aménagements ne doivent ni dénaturer le caractère du site, ni compromettre pas ses qualités architecturale et paysagère, ni porter atteinte à la préservation des milieux. Les aménagements mentionnés aux a, b et d et extensions* prévues au c doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel

Dès lors, sont autorisés les aménagements suivants : • Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les équipements légers et démontables nécessaires à leur préservation et à leur restauration, les cheminements* piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public • Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces naturels par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible • La réfection des bâtiments existants et l'extension* limitée des bâtiments et installations nécessaires à l'exercice d'activités économiques

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210 Mars 2026

• A l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes : - les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières dont à la fois l’emprise au sol* et la surface de plancher* sont inférieures ou égale à 50m² - dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture et d'élevage d'ovins de prés salés, les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l'eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques ; - A la condition que leur localisation dans ces espaces corresponde à des nécessités techniques, les canalisations nécessaires aux services publics ou aux activités économiques, dès lors qu'elles sont enfouies et qu'elles laissent le site dans son état naturel après enfouissement, et que l'emprise au sol* des aménagements réalisés n'excède pas cinq mètres carrés. - Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d'éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement en Monument Historique ou localisés dans un site inscrit ou classé au sens de l’article L341-1 du Code de l’Environnement - Les équipements d'intérêt général nécessaires à la sécurité des populations et à la préservation des espaces et milieux

Le caractère léger des aménagements s'apprécie au regard de la hauteur, du volume, du rapport hauteur*/emprise au sol*, de la taille de la construction, notamment au regard des dimensions du site

2. L’atterrage des canalisations et leurs jonctions, dans les conditions prévues par l’article L12125 du Code de l’Urbanisme dabs sa rédaction en vigueur à la date d’approbation du PLUi du 4 décembre 2019, lorsqu’elles sont nécessaires à l'exercice des missions de service public définies à l'article L121-4 du Code de l'Energie ou à l'établissement des réseaux ouverts au public de communications électroniques.

3. Les travaux ayant pour objet la conservation ou la protection de ces espaces et milieux, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du Code de l'Environnement.

4. Les installations, constructions et ouvrages mentionnés à l’article L121-4 du Code de l’Urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date d’approbation du PLUi du 4 décembre 2019, dont la localisation répond à une nécessité technique impérative.

5. Les stations d’épuration d’eaux usées sous réserve d’être non liées à une opération d'urbanisation nouvelle et de l'accord des ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement.

PARTIE II – ÉQUIPEMENTS DES ZONES

Se référer aux dispositions générales des zones naturelles.

Se référer aux dispositions générales des zones naturelles.

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211 Mars 2026

PARTIE III – CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES, ÉCOLOGIQUES

1. Les constructions devront s’implanter en retrait de 4 mètres ou plus de l’alignement*. 2. Sur les terrains comprenant des parties de berges de cours d’eau, l’implantation des

constructions doit respecter un recul d’au moins 10 mètres par rapport à la berge. Les clôtures ne peuvent être implantées à moins de 5 mètres de la berge. 3. Conformément au plan réglementaire D, les constructions et installations devront respecter les règles d’implantation repris dans les articles L121-16 et suivants du code de l’urbanisme relatifs à la loi littoral.

Les constructions et installations peuvent s’implanter soit en limites séparatives*, soit avec en retrait de 3 mètres minimum par rapport à ces limites.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

La hauteur des constructions* ne pourra dépasser 5 mètres.

De manière générale, les constructions et installations autorisées ne doivent nuire ni par leur localisation, ni par leur volume, ni par leur aspect à l'environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s'intégreront.

Se référer aux dispositions générales des zones naturelles.

Se référer aux dispositions générales des zones naturelles.

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212 Mars 2026

Zone Nm

INDICATIONS NON-OPPOSABLES La zone Nm correspond aux espaces naturels marins. Pour que tout projet soit conforme avec le Plan Local d’Urbanisme, en plus des dispositions ci-après qui font référence au Plan règlementaire A, il est nécessaire de consulter le Plan règlementaire B et de se reporter, le cas échéant, aux dispositions du Titre II du présent Règlement, ainsi que le Plan règlementaire C et de se reporter, le cas échéant, aux dispositions de l’article 4 du Titre I du présent Règlement. Pour les mots ou expressions marqués d’un *, se reporter impérativement au Lexique du Règlement

PARTIE I – USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Toutes nouvelles installations et constructions hormis celles autorisées à l’article Nm-2.

Toutes nouvelles installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* sous réserve que leurs usages soient conformes avec la vocation du domaine public maritime naturel.

PARTIE II – EQUIPEMENTS DES ZONES

Se référer aux dispositions générales des zones naturelles.

Se référer aux dispositions générales des zones naturelles.

PARTIE III – CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES, ECOLOGIQUES

Les constructions et installations doivent être implantées soit à l’alignement*, soit en retrait de 1 mètres ou plus.

Les constructions et installations peuvent s’implanter soit en limites séparatives*, soit en retrait de 1 mètre minimum par rapport à ces limites.

Il n’est pas fixé de règle.

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213 Mars 2026

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

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214 Mars 2026

LEXIQUE DU REGLEMENT

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215 Mars 2026

Accès : ensemble des accès directs à un terrain. Pour être constructible, tout terrain doit disposer d'un accès à une voie (espace publique ou privé), soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fonds voisin, ou, éventuellement, obtenu par l’application de l’article 682 du code civil.

Acrotère : Saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture-terrasse, ou d’une toiture à faible pente pour en masquer la couverture. Pour l’application des règles de hauteur du présent règlement, les calculs sont effectués à partir du point le plus haut de l’acrotère

Alignement : l’alignement correspond à la limite entre les voies publiques (ou privées) existantes (ou à créer) et les propriétés privées riveraines.

Annexe : bâtiment séparé du bâtiment principal* dont l'usage ne peut être qu'accessoire à celui du bâtiment principal* régulièrement autorisé dans la zone (liste d'exemples non exhaustive : atelier, abris bois, abris de jardin, locaux piscines, locaux techniques, préau, abris ou garage pour véhicules et vélos …). Une annexe possède des dimensions réduites et inférieures au bâtiment principal*. Une construction accolée au bâtiment principal* est une extension* et non une annexe. Exception : pergolas et appentis sont considérés comme des annexes

Belles-voisines : fenêtre en saillie sur une toiture.

Bâtiment principal : élément majeur d’une construction s’imposant par sa taille, son volume ou par le fait qu’il soit affecté à la vocation principale du terrain.

Châssis de toit : Baie basculante exécutée sur le rampant d'une charpente.

Cheminement doux : voirie permettant la circulation en sécurité des usagers non motorisés comme les piétons ou les cyclistes. Le cheminement doux est par définition interdit à tout véhicule motorisé.

Configuration naturelle du terrain : doit être regardé comme sol naturel celui qui existe à la date de l’autorisation de la construction avant travaux d’adaptation liés à cette autorisation, même si la topographie du terrain a été, avant cette date, modifiée à la suite de précédents travaux de construction ou de terrassement.

Construction d’aspect contemporain : construction qui s’affranchit de l’imitation de l’architecture traditionnelle et qui relève d’une création architecturale dont les choix en matière de gabarit (c’est-à-dire de formes et de proportions), d’aspect et de couleurs peuvent être justifiés par le concepteur. Ce parti architectural émane d’une analyse fine du paysage local (qu’il soit bâti au non bâti) et des usages de la construction. Cette construction n’est donc, par conséquent, pas reproductible dans un autre lieu (car le paysage est différent) ou pour un autre usage : ainsi, on ne peut entendre par « construction d’aspect contemporain » des « modèles » d’architecture ou des reproductions de constructions bâties ailleurs.

Défrichement : opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière

Ecrêtement : Suppression d'un ou de plusieurs étages en haut d'un bâtiment (ex : dans le cadre d'une opération de réhabilitation lourde)

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216 Mars 2026

Emprises publiques : il s’agit des espaces publics qui ne peuvent être considérés comme des voies. Constituent des emprises publiques les voies ferrées, les lignes de métro et tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les aires de stationnement publiques, les emprises publiques universitaires et scolaires, les enceintes pénitentiaires …

Emprise au sol : L'emprise au sol d'une construction est la surface délimitée par la projection verticale de la construction sur le sol. Le coefficient d'emprise au sol est le rapport entre l'emprise au sol de l’ensemble des installations et des bâtiments édifiés sur un terrain et la superficie du terrain prise pour référence. L’emprise au sol des constructions se définit par la projection verticale des bâtiments. Sont compris dans l’emprise au sol :

• Les éléments architecturaux (encadrements, auvents, portiques, avancées de toiture, bandeaux, appuis de fenêtre ...).

• Les débords, modénatures ou éléments de saillie* (type balcons, terrasses, débords de toiture, ...).

• Les autres saillies* traditionnelles (seuils, socles, soubassements, corniches, oriels, marquises, pare- soleil, balcons...)

Les bâtiments enterrés ne sont pas compris dans le calcul de l’emprise au sol dès lors que la dalle supérieure ne dépasse pas de plus de 0,60 mètre le niveau naturel environnant.

Essentage : revêtement d'ardoise d'une paroi verticale.

Espace agricole à haute fonctionnalité écologique : espace majoritairement naturel qui se caractérisent par un ensemble dense de haies et de prairies, comprenant des sites de biodiversité à haute valeur patrimoniale (source : PNRCMO, 2012).

Espaces libres et plantations : il s’agit des espaces non occupés par des constructions en élévation, non réservés au stationnement et à la circulation automobile. Les terrasses accessibles, les bandes plantées sont à compter dans les espaces libres.

Espaces de pleine terre : Sont ici définis comme surface de pleine terre : • Les espaces de terre végétale, libres, non couverts, non bâtis ni en surface ni en sous-sol,

permettant la libre infiltration des eaux pluviales, et aménagés en espaces verts (pelouses, plantations) • Les espaces de terre végétale situés au-dessus des canalisations et bassins d’infiltrations réalisés sans ouvrages. Les toitures végétalisées sont tolérées.

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217 Mars 2026

Ne sont pas définis comme surface de pleine terre : • Les surfaces situées au pied des arbres isolés imposées sur les aires de stationnement • Les espaces de circulation et de manouvre des véhicules • Les espaces de terre sur des bassins de rétention étanches • Les mélanges terre-pierre

Extension : Est dénommée « extension » une construction réalisée sur le même terrain que le bâtiment principal* accolée ou contiguë à celle-ci, qui communique avec le bâtiment existant ou possède un mur commun. L'extension d'un bâtiment existant peut s'effectuer dans un plan horizontal et / ou vertical. Si la construction n’est pas accolée ou contiguë au bâtiment principal*, il s’agit d’une annexe*.

Etage droit : espace compris entre deux planchers superposés à l’intérieur duquel il est possible d’inscrire un parallélépipède de 2,5 m de hauteur et d’une base équivalente à la surface de l’étage situé ci-contre.

Façade en feuillure : devanture vitrée dans un châssis posé en feuillure dans l’épaisseur du mur, en léger retrait par rapport la façade du bâtiment.

Façade en applique : baie intégrée dans un ensemble menuisé comprenant des panneaux latéraux et un bandeau supérieur recevant l’enseigne, l'ensemble étant plaqué sur la façade.

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218 Mars 2026

Fond de parcelle : est qualifié de fond de parcelle, toute limite séparative qui ne soit pas une limite latérale (en contact avec une voie publique, privée ou une emprise publique*), et située à l’opposé de la voie.

Habitations légères de loisirs : selon l’article R111-37 du code de l’urbanisme, « sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs ».

Hauteur des constructions : Principe général Terrain naturel : le terrain tel qu'il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet, à la date de l’autorisation de construire, à l'emplacement de l'assise du projet. La hauteur d’une construction ou d’une installation s’apprécie par rapport au sol naturel du terrain et par rapport au faitage du bâti, ou point le plus haut (à l’acrotère en cas de toiture plate*). Le point le plus haut est toujours situé sur les éléments majeurs de la construction.

La mesure du Terrain Naturel (TN) se fait au milieu de la façade principale. Lorsque le TN est à un niveau inférieur à l’espace public, la mesure du TN est celle du niveau de la voie ou de l’espace public au droit de la façade considérée.

Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur : - Les équipements techniques, les ouvrages de faible emprise tels que souche de cheminée, lucarne*, acrotères* - Les dispositifs nécessaires à la l’utilisation ou à la production d’énergie renouvelables - Les dispositifs nécessaires à la récupération des eaux pluviales - Les dispositifs nécessaires à l’amélioration de la performance thermique des constructions existantes ou à la protection solaire - Les dispositifs et constructions en toiture nécessaires à la végétalisation, au développement de la biodiversité

Dans le cas d'un terrain en déclivité, la hauteur à prendre en compte est celle de la façade apparente depuis l'espace public ou de la voie de desserte. Le point le plus bas de la construction correspond au point médian du terrain naturel de l’emprise de la construction. Dans le cas d'une voie en déclivité, la hauteur maximale à prendre en compte est celle calculée au point médian du terrain naturel de l’emprise de la construction. La façade de référence est celle apparente depuis l'espace public ou de la voie de desserte.

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219 Mars 2026

En cas de toiture plate, la hauteur du bâtiment correspond à l’acrotère.

Imposte : Pierre ou autre élément, ordinairement en saillie*, qui surmonte le piédroit d'une arcade et reçoit la retombée de l'arc. Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) : toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée. Limites séparatives : ensemble des limites parcellaires d’une propriété. Il s’agit d’une frontière, matérialisée ou non par une clôture ou des bornes de repère (bornage) implantées à la cote des sols existants. Elle a pour rôle de délimiter la surface d’une propriété que ce soit par rapport au domaine public (alignement), ou aux parcelles voisines (limites latérales et de fond de parcelle*).

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220 Mars 2026

Logement conventionné : Un logement conventionné, social, aidé ou HLM est un logement construit avec l’aide de l’État et qui est soumis à des règles de construction, de gestion et d’attributions précises.

▪ Les logements loués en location sociale : le montant du loyer au m² est limité et le locataire devra passer par une commission d’attribution pour obtenir un logement selon des critères précis, notamment le plafond de revenus.

• Les logements PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration), financés par le Prêt Locatif Aidé d’Intégration, sont attribués aux locataires en situation de grande précarité.

• Les logements PLUS (Prêt Locatif à Usage Social), financés par le Prêt Locatif à Usage Social correspondent aux locations HLM (habitation à loyer modéré).

• Les logements PLS (Prêt Locatif Social), financés par le Prêt Locatif Social, ils sont attribués aux candidats locataires ne pouvant prétendre aux locations HLM, mais ne disposant pas de revenus suffisants pour se loger dans le privé.

Les logements vendus en accession sociale à la propriété sont construits avec les mêmes normes de construction et les mêmes matériaux que les logements classiques, mais ils bénéficient de prix de vente plafonnés grâce à des aides de l’Etat et des collectivités. L’acquéreur doit respecter quant à lui des conditions d’accès (plafonds de ressources, primo-accession…). Plusieurs types d'accession sociale sont possibles :

• L’achat en location-accession (PSLA – prêt social en location-accession) • La vente de logements sociaux qui permet l’acquisition à un prix minoré • Le bail réel solidaire : dispositif d’accession sociale qui permet de dissocier le foncier et le

bâti pour permettre de minorer le prix des logements. L’acquéreur achète uniquement le logement et loue le terrain à un Organisme Foncier Solidaire (OFS) pour un loyer faible, en signant un bail réel solidaire, d’une durée comprise entre 18 et 99 ans. L’acquéreur pourra revendre à tout moment son logement aux conditions fixées dans le contrat initial.

Lucarne : une lucarne est une baie verticale placée en saillie* sur la pente d'une toiture pour donner du jour, de l'aération et/ou l'accès au comble. La lucarne est composée d'une façade verticale, de deux côtés et d'une couverture.

Marge d’isolement : espace situé entre une limite de propriété et une construction. Elle est exprimée sous la forme d’une distance minimale (ex. : 3 mètres) qui se mesure entre les deux points les plus proches de la limite de propriété et de la construction.

Ordonnancement urbain : caractéristique d’un aménagement urbain considéré sous l’angle de la composition architecturale ou des végétaux qui font partie d’un ensemble (îlot, rue, front bâtis autour d’un espace central, etc.).

Place de jour : il s’agit d’un espace aménagé sur une parcelle en limite d’alignement pouvant se matérialiser par un retrait de la clôture et permettant de stationner un véhicule.

Plan simple de gestion agrée : guide (formulaire PSG à remplir) qui comprenant une description de la forêt, une réflexion sur les objectifs du propriétaire et les moyens qu’il est prêt à y consacrer, ainsi qu’un programme des interventions par parcelle. Il est instruit par un technicien du Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) qui visite la forêt en compagnie du propriétaire. Puis il est agréé par le conseil de Centre du CRPF.

Rang (premier ou second rang) : Le premier rang est constitué de la parcelle située à l’alignement du domaine public, de la voie privée ou publique concernés. Le second rang est constitué de la parcelle située à l’arrière d’une parcelle bâtie par rapport à la voie qui la dessert. La limite de la parcelle avec l’emprise publique*, la voie privée ou publique n’est en général constituée que par l’accès (ou voie selon la qualification) à cette parcelle.

Ripisylves : Formations végétales spécifiques se développant sur les rives des cours d'eau ou des plans d'eau (saules, aulnes, frênes en bordure, érables et ormes en hauteur, chênes pédonculés et charmes).

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221 Mars 2026

Saillie d’architecture : une saillie est tout élément d'architecture, ornemental, ou corps d'ouvrage, qui dépasse d'un plan de référence ou du nu de la façade d'un bâtiment.

Surélévation : opération consistant à élever d'un ou de plusieurs niveaux un bâti déjà existant sans modifier l'emprise au sol*

Surface de plancher : somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m. Elle se mesure au nu intérieur des murs de façades de la construction (c'est-à-dire à l'intérieur de la construction, d'un mur de façade à un autre). À partir de cette surface de plancher, certaines surfaces sont déduites pour obtenir la surface de plancher définitive. Référence : Article R*111-22 du Code de l’Urbanisme

Surface de vente : surface totale nécessaire pour : • la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats ; • l’exposition des marchandises proposées à la vente ; • le paiement des marchandises ; • la circulation des personnels pour présenter les marchandises à la vente.

En sont exclus : • les ateliers d’entretien, de fabrication ou de préparation des marchandises proposées à la vente, si leur accès est interdit au public. • les mails des centres commerciaux desservant plusieurs commerces sous réserve que n’y soit exposée aucune marchandise destinée à la vente ; • les sas d’entrée des magasins, s’ils n’accueillent pas de marchandises proposées à la vente.

Référence : Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997.

Toiture en pente : une toiture est considérée pentue quand son inclinaison est supérieure à 15%.

Toiture plate : toute toiture dont l’inclinaison va de 0% à 15%. Les toitures dont l’inclinaison est comprise entre 5% et 15% font parties des toitures dites « plates », mais sont préférentiellement qualifiées de rampantes.

Unité foncière : Ilot de propriété d’un seul tenant composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision (source : Conseil d’Etat, n°264667, 27 juin 2005).

Voirie : ensemble des voies, publiques ou privées, ouverte à la circulation générale. Liste non exhaustive d’éléments de voirie : voies, voies piétonnes et cyclistes, routes, chemins

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222 Mars 2026

PALETTE DE COULEURS

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223 Mars 2026

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224 Mars 2026

LISTE DES ANNEXES DU REGLEMENT DU PLUI

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225 Mars 2026

• ANNEXE 1 : Liste des essences végétales locales. • ANNEXE 2 : Liste des éléments du patrimoine bâti urbain et paysager protégés. • ANNEXE 3 : Cahier de références et de prescriptions paysagères et architecturales de La

Terre des 2 Caps.

• ANNEXE 4 : Règlement de collecte des déchets de la CCT2C • ANNEXE 5 : Liste des communes ayant mis en place les procédures de Déclaration

Préalable pour la pose de clôture et/ou pour des travaux de démolition

• ANNEXE 6 : Étude des modalités d’application de la Loi Barnier

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226 Mars 2026

ANNEXE 1

Liste des essences locales préconisées par le Parc Naturel Régional des Caps et Marais d'Opale

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227 Mars 2026

ANNEXE 2

Liste descriptive des éléments du patrimoine bâti urbain et paysager repérés dans le PLUi et protégés au titre de l’article L.151-19° du code de

l’urbanisme.

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228 Mars 2026

ANNEXE 3

Cahier de références et de prescriptions paysagères et architecturales de La Terre des 2 Caps.

Se référer au document en vigueur disponible sur le site internet de la CCT2C.

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229 Mars 2026

ANNEXE 4

Règlement de collecte des déchets de la CCT2C

Se référer au document en vigueur disponible sur le site internet de la CCT2C.

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230 Mars 2026

ANNEXE 5

Liste des communes ayant mis en place les procédures de Déclaration Préalable pour la pose de clôture et/ou pour des travaux de démolition

Procédure de DP clôture

- Audresselles - Beuvrequen - Hervelinghen - Leulinghen-Bernes - Marquise - Rety - Rinxent - Saint-Inglevert

Procédure de Permis de Démolir

- Audresselles - Beuvrequen - Hervelinghen - Leulinghen-Bernes - Marquise

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231 Mars 2026

REGLEMENT

ANNEXE 6

Etude des modalités d’application de la Loi Barnier

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232 Mars 2026