Le règlement de Lieudieu, texte intégral

8.I.1. Constructions, usages des sols et activités interdites :

En zone UE :

• Les exploitations agricoles et forestières ;
• Les habitations sauf les logements en sous-zone UE, les hébergements et les logements dans la sous-zone UEh et dans les conditions fixées à l’article 8. I.2. ;
• L’artisanat et le commerce de détail ;
• La restauration ;
• Les activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle ;
• Les commerces de gros ;
• Les hébergements hôteliers et touristiques ;
• Les industries, bureaux et les entrepôts.

Sont en outre interdits :

• Les affouillements ou exhaussements du sol s’ils ne sont pas indispensables aux constructions et installations autorisées ;
• Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et à enregistrement ;
• L’aménagement de terrains de camping ou de caravaning ;
• Le stationnement de caravanes isolées sur un terrain non bâti, et les garages collectifs de caravanes ;
• Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs ;
• Les dépôts de ferrailles de matériaux divers et de déchets, ainsi que des véhicules hors d’usage ;
• L’ouverture et l’exploitation de carrières.

En UEs sont interdits toutes les constructions, installations, usages des sols et activités qui ne sont pas liées à l’activité ferroviaire et à l’entretien de la voie ferroviaire.

Titre 2 – dispositions applicables aux zones urbaines#

CHAPITRE 8 Dispositions applicables à la zone urbaine équipements#

8.I.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières :

• La réhabilitation des constructions existantes dans la limite de leur volume même si elle ne respecte pas les articles II-1, II-2, II-3 du présent règlement ;
• Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration peuvent être autorisées à condition qu’elles ne soient pas susceptibles de générer de nuisances sonores ou olfactives incompatibles avec les constructions autorisées dans la zone ;
• Les logements s’ils sont directement nécessaires à des constructions relevant de la destination équipements d’intérêt collectifs et services publiques, sauf les sous-destinations « locaux techniques et industrielles des administrations publiques et assimilées » ainsi que « autres équipements recevant du public » ;
• En sous-zone UEh : Les logements et les hébergements s’ils sont directement nécessaires à des constructions relevant d’établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale.

9.I.1. Constructions, usages des sols et activités interdites :

• Les exploitations agricoles autres que celles existantes ;
• Les habitations (logements et hébergements) ;
• Les activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle sauf en zone UIa ;
• L’hébergement hôtelier et touristique ;
• Les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale ;
• Les salles d’art et de spectacle, sauf dans le secteur UIdj ;
• Les équipements sportifs ;
• Les autres équipements recevant du public, sauf dans le secteur UIdj et le secteur UIaf ;
• Les cinémas ;
• Les centres de congrès et d’exposition.

Sont en outre interdits :

• Les piscines ;
• Les constructions annexes (abris de jardins, garages isolés) à un local accessoire à usage de logement ;
• L’aménagement de terrains de camping ou de caravaning ;
• Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs ;
• Le stationnement de caravanes isolées sur un terrain non bâti, et les garages collectifs de caravanes ;
• Les dépôts de ferrailles de matériaux divers et de déchets, ainsi que des véhicules hors d’usage ;
• Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation en zone UIa.

9.I.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières :

• Les locaux accessoires à usage de logement sont autorisés à condition (cumulative) :
• D’être nécessaire au bon fonctionnement ou à la surveillance d’une construction à usage d’activité économique autorisée dans la zone ;
• De ne pas dépasser 1 local accessoire à usage de logement par unité foncière ;
• D’être intégré dans le même volume bâti que la construction à usage d’activité économique autorisée dans la zone ;
• De représenter une surface de plancher inférieure à 15% de la surface totale de plancher de la construction à usage d’activité économique autorisée dans la zone, et dans la limite de 60m2 de surface de plancher.
• Les constructions destinées à l’artisanat et au commerce de détail sont autorisées sous réserve de répondre aux conditions cumulatives suivantes :
• Être situées dans un « Périmètre d’Implantation commerciale » (PIC), ou dans une « centralité commerciale » (CC) délimités par le document graphique « 4.2.3. Protections, contraintes et risques »

Respecter la surface de vente maximale par établissement autorisée et qui figure sur le tableau « Dimensionnement maximal des surfaces de vente par établissement ».

• Les activités commerciales de détail et de proximité sont autorisées sous réserve de répondre aux conditions suivantes :
• Être localisées au sein des « centralités commerciales » délimitées par le document graphique « 4.2.3. Protections, contraintes et risques » ;
• Respecter la surface de vente maximale autorisée qui figure sur le tableau « Dimensionnement maximal des surfaces de vente par établissement ».

En dehors des centralités commerciales :

• L’extension des activités commerciales de détail et de proximités existantes sont autorisées dans la limite de 300 m² de surface de vente totale (existant et extension).
• Concernant les communes de Saint Jean de Bournay et Chatonnay, et pour les activités commerciales de détail et de proximités existantes d’une surface de vente supérieure à 300 m², il pourra être autorisée une extension de + 150 m² maximum de leur surface de vente. Ces surfaces sont calculées à partir de la date d’approbation de la modification n°2 du PLUi. Au sein d’une même centralité commerciale, une activité commerciale de détail et de proximité existante dont la surface de vente est supérieure à la surface de vente maximale autorisée par le règlement peut être relocalisée en conservant la surface de vente acquise.

Dimensionnement maximal des surfaces de vente par établissement

Pour les constructions relevant de la sous-destination "artisanat et commerce de détail" dans les zones urbaines activité Valeurs par commune sans limitation du nombre d'établissement

Commune

Surface de vente maximale par établissement (m²)

Saint-Jean-de-Bournay

Châtonnay Artas Culin

Saint-Agnin-sur-Bion Beauvoir-de-Marc Villeneuve-de-Marc Meyrieu-les-Étangs Autres communes

2500 m² max. pour les "activités commerciales de détail et de proximité "

2500 m² max. pour les autres activités commerciales 2300 m² max. pour les autres activités commerciales dans le PIC de la zone UIa de la ZA du

Pré de la Barre (Z3)

1000 m² max. 500 m² max. 400 m² max. 400 m² max. 400 m² max. 400 m² max. 350 m² max. 300 m² max.

Disposition particulière :

En ZACOM 3 (Z3) : dans le cas de l'extension d’une construction destinée à l’artisanat et au commerce de détail existante à la date d'approbation du PLUi, et ne relevant pas d’une « activité commerciale de détail et de proximité », la surface de vente maximale autorisée pourra faire l’objet d’un dépassement de 600 m²

Pour mémoire, il est rappelé que sont autorisés dans la zone UIa les ouvrages électriques ainsi que tous travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages.

Dans le cas d'une implantation dans le prolongement d'une construction existante dont la hauteur maximale ou la hauteur relative par rapport à la voie sont supérieures aux hauteurs autorisées, et afin d'harmoniser les continuités bâties, il pourra être permis un dépassement des hauteurs autorisées dans la zone concernée afin de s’harmoniser avec la hauteur voisine et dans une limite de 3,00 mètres maximum.

• En ce qui concerne les annexes non accolées, dans toutes les zones, leur hauteur est limitée à 5m hors tout. Hors zone UA, la hauteur des annexes ne pourra excéder 3 m sur limite séparative ainsi que dans une bande d’une largeur de 4 m des limites séparatives.
• Dans les zones UA, pour les constructions existantes à la date d'approbation du PLUi, il sera autorisé la création de nouveaux logements dans un étage supplémentaire dans le cadre de la réalisation d’une isolation thermique performante (L151-28-3) dans la mesure où la structure d’origine du bâtiment le permet et sans aller au-delà de 3,50 mètres pour une toiture terrasse et 4,50 m pour une toiture à pan.
• Dans le cadre de la mise en œuvre d’une isolation ou d’un dispositif énergétique, permettant l’amélioration de la performance énergétique du bâtiment, la surélévation de la toiture des bâtiments existants pourra être autorisée dans la limite de 60 cm au-dessus du gabarit réglementaire. Cette surélévation devra être entreprise dans le respect des dispositions architecturales originelles du bâtiment qui devront être restituées ou adaptées.
• Dans toutes les zones, les règles de hauteur ne s’appliquent pas en cas de réhabilitation de constructions existantes dans leur volume initial.
• Les équipements et les activités doivent avoir une hauteur en cohérence avec l’environnement proche.

7.II.2. Stationnement

7.II.2.1 - Stationnement des véhicules motorisés (autre que deux roues)

1. Généralités#

• Les stationnements devront être correctement dimensionnés ainsi que leur dégagement selon leurs caractéristiques (en ligne, à 45°, à 90°). Le tableau et les schémas ci-dessous donnent des indications de dimensions minimum.

La hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol naturel avant travaux jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus, à l’exception du remblai exigé en cas de risques naturels. Dans ce dernier cas, la hauteur est calculée à partir de la hauteur du remblai exigé.

• Au-dessus des limites fixées, seuls peuvent être réalisés des ouvrages indispensables à la construction et de faible emprise, tels que les souches de cheminées et de ventilation, les locaux techniques d'ascenseurs, les garde-corps ou acrotères transparents ou à claire-voie.
• Le terrain naturel est celui qui existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction objet du permis. Schéma illustratif

2. Règles#

Le document graphique « plan des hauteurs » précisent les hauteurs maximales définies sur les différents secteurs du territoire, ces hauteurs sont indépendantes de la délimitation des différentes zones. Ce plan définit les règles de hauteur qui s’appliquent aux constructions, installations et aménagements autorisés. Il précise à la fois la hauteur totale (hors tout) maximale autorisée des constructions et le nombre de niveau maximum.

A ces hauteurs, il sera ajouté le rehaussement préconisé par le règlement concernant les Risques Naturels en fonction de la zone concernée.

Sept familles de hauteur ont été choisies pour les zones urbaines et à urbaniser mixtes :

• Une première zone sans règle précise mais une moyenne par rapport à l’environnement / voisinage,

TITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES CHAPITRE 7 Dispositions applicables aux zones urbaines mixtes - Une deuxième zone limitée à 16 m hors tout et à R+4 (toit terrasse) ou R+3+toit

• Une troisième zone limitée à 14,50 m hors tout et à R+3 (toit terrasse) ou R+3+toit,
• Une quatrième zone limitée à 13 m hors tout et à R+3 (toit terrasse) ou R+2+toit,
• Une cinquième zone limitée à 11,50 m hors tout et à R+2 (toit terrasse) ou R+2+toit,

TITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES CHAPITRE 7 Dispositions applicables aux zones urbaines mixtes - Une sixième zone limitée à 10 m hors tout et à R+2 (toit terrasse) ou R+1+toit,

• Une septième zone limitée à 8,50 m hors tout et à R+1 (toit terrasse) ou R+1+toit.

La hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol naturel avant travaux jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus, à l’exception du remblai exigé en cas de risques naturels. Dans ce dernier cas, la hauteur est calculée à partir de la hauteur du remblai exigé.

• Au-dessus des limites fixées, seuls peuvent être réalisés des ouvrages indispensables à la construction et de faible emprise, tels que les souches de cheminées et de ventilation, les locaux techniques d'ascenseurs, les garde-corps ou acrotères transparents ou à claire-voie.
• Le terrain naturel est celui qui existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction objet du permis.

2. Règles Dans la zone UIa :

• La hauteur maximale des constructions à destination d’industries et d’entrepôts ne doit pas dépasser 12 mètres hors tout.

Dans la zone UId :

• La hauteur maximale des constructions à destination d’entrepôts ne doit pas dépasser 12 mètres hors tout.

9.II.2. Stationnement

9.II.2.1. Stationnement des véhicules motorisés (sauf deux roues)

1. Généralités Le stationnement des véhicules doit répondre aux besoins de l'opération et être assuré en dehors des voies publiques. Les aménagements liés au stationnement des véhicules autre que des poids lourds doivent limiter l’imperméabilisation des sols à hauteur de 50 % maximum. Les solutions techniques mises en œuvre doivent intégrer les risques de pollution accidentelle et le traitement de ces dernières. Cette disposition ci-dessus ne s’applique pas :

• En cas de réhabilitation des constructions existantes dans la limite de leur volume.
• Aux unités foncières déjà bâties, dans la limite d’une augmentation d’emprise au sol inférieure ou égale à 30% du bâtiment existant à la date d’approbation du PLUi.
• Aux unités foncières déjà bâties, dans la limite d’une augmentation d’emprise au sol supérieure à 30% et jusqu’à 50% inclus du bâtiment existant à la date d’approbation du PLUi, et uniquement lorsque que la surface de l’unité foncière dispose, avant travaux ou division, d’un pourcentage de pleine terre inférieur ou égal à 20%. Les espaces de stationnements doivent être :
• Suffisants pour assurer le stationnement des véhicules de livraison et de service de l’établissement, de son personnel et des visiteurs sur la parcelle ;
• Aménagés de telle sorte que les manœuvres éventuelles de chargement et de déchargement de véhicules puissent être effectuées hors des voies et espaces publics.

Ces aires ne comprennent pas les aires réservées aux manœuvres des véhicules ; elles figurent au plan de circulation qui accompagne obligatoirement la demande de permis de construire. Si la nature des sols le permet, le traitement des surfaces de stationnement devra permettre l’infiltration des eaux pluviales.

2. Quantités requises#

Les normes définies ci-après ne s’appliquent pas à la surface de plancher existante avant travaux. Elles ne s’appliquent qu’à la surface de plancher créée.

Destination

Industrie Bureaux Entrepôts Restauration Hébergements hôteliers et touristiques

Normes

En fonction des besoins 1 place par tranche de 50 m2 de surface de plancher En fonction des besoins 1 place par tranche de 10 m2 de surface de plancher de salle 1 place pour 1 chambre d’hôtel

Artisanat et Commerce de détail Commerce de détail ET Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergements

Autres

• En dessous de 100 m2 de surface de plancher, il est exigé deux places de stationnement dont une PMR - Il est exigé 1 place minimum par tranche de 35 m2 de surface de plancher à partir du 101 m2 de surface de plancher

1 place pour 3 hébergements En fonction des besoins#

3. Accessibilité aux personnes à mobilité réduite Il est rappelé que les constructeurs sont tenus de respecter les règles générales de construction relatives à l’accessibilité des personnes handicapées. Une concertation avec les associations spécialisées pour la bonne application de ces règles est fortement conseillée. Des aménagements spécifiques pour le stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite devront être réalisés à raison de 5 % du nombre total de places à aménager.

4. Recharges pour véhicules électriques Il est rappelé que les constructeurs sont tenus de respecter les règles du Code de la construction et de l'habitation concernant des exigences sur le câblage permettant le rechargement des voitures électriques et hybrides.

9.II.2.2. Stationnement des cycles 2.1. Généralités Les normes définies ci-après ne s’appliquent pas à la surface de plancher existante avant travaux ; elles ne s’appliquent qu’à la surface de plancher créée.

2.2. Quantités requises Il est exigé : Pour les bureaux / artisanat-commerce / services / restaurants :

• 1 place pour 80 m2 de surface de plancher ; - 1 emplacement ou 1 local spécifique d’au moins 5 m² à partir de 300 m2 de SP. Autres : en fonction des besoins.

Titre 3 – dispositions applicables aux zones a urbaniser#

Titre 3 – dispositions applicables aux zones a urbaniser#

Rappel de l’article R151-20 du Code de l’Urbanisme : Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone.

Le PLUi distingue donc deux types de zones à urbaniser :

• Celles dont les réseaux n’ont pas une capacité suffisante : Les zones à urbaniser « 2AU » Les zones « 2AU » sont plutôt destinées à accueillir une urbanisation mixte (à dominante d’habitat) et les zones « 2AUi » destinées à accueillir des activités économiques. Elles font l’objet du chapitre 10 du règlement du PLUi.
• Celles dont les réseaux ont une capacité suffisante : « Les zones à urbaniser « 1AUb » et « 1AUc » sont des secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation, à vocation dominante d'habitat et correspondant à des densités différenciées. Elles font l’objet du chapitre 11 du règlement du PLUi. « Les zones à urbaniser « 1AUi » sont des secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation, à vocation d’activités économiques. Elle comprend des sous-secteurs « 1AUia » et « 1AUid » en fonction de la vocation dominante de la zone, artisanale ou industrielle. Elles font l’objet du chapitre 12 du règlement du PLUi.

Épi

Angle de rangement Largeur de la par rapport à

voie de

l'axe de circulation (°) circulation (m)

90° 5,00 75° 4,50 60° 4,00 45° 3,50 · Créneau 0° 3,50

Longueur de l'emplacement (m) 5,00 5,10 5,15 4,80

5,00

Largeur de l'emplacement (m)

2,50 2,35 2,35 2,35 2,50 (si obstacle à gauche) 2,20 (si obstacle à droite) 2,30 (si pas d'obstacle)

Schéma n°1 : Stationnement en épi, à 75° (Véhicules de taille standard)

75° · Circulation 5,10 m 4,50 m 4,80 m 5,15 m

Schéma n°2 : Stationnement en épi, à 60° (Véhicules de taille standard) 60°

Circulation 4,00 m 4,60 m 4,80 m 3,50 m

TITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES CHAPITRE 7 Dispositions applicables aux zones urbaines mixtes

Schéma n°3 : Stationnement en épi, à 45° (Véhicules de taille standard)

Circulation

Schéma n°4 : Stationnement en créneau, à 0° (Véhicules de taille standard)

4,00 m

• Lorsque le stationnement est réalisé en surface, une attention particulière devra être portée à l’intégration paysagère de ces espaces (organisation des places de stationnement, végétalisation, choix des revêtements…) afin d’en limiter l’impact visuel.
• Lorsque le stationnement est intégré dans un volume construit (sous-sol, rez-de-chaussée et/ou bâtiment attenant ou non à la construction principale, une attention particulière devra être portée au traitement des façades et ouvertures sur l’espace public afin de garantir une bonne intégration du stationnement : traitement architectural, matériaux utilisés, végétalisation…
• Les aménagements liés au stationnement doivent limiter l’imperméabilisation des sols.
• Pour tout établissement privé ou public autre que les logements, les espaces de stationnements doivent être : o suffisants pour assurer le stationnement des véhicules de livraison et de service de l’établissement, de son personnel et des visiteurs sur la parcelle ; o aménagés de telle sorte que les manœuvres éventuelles de chargement et de déchargement de véhicules puissent être effectuées hors des voies et espaces publics.
• Le nombre de places à aménager pour les équipements publics doit être déterminé en fonction de la nature de l’installation.
• L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’état.
• Les rangées de plus de deux boxes individuels ouvrant directement sur la voirie sont strictement interdites.

2. Quantités requises

• Les normes à prendre en compte sont définies ci-après par destination.
• Les normes définies ci-après ne s’appliquent pas à la surface de plancher existante avant travaux et, pour les habitations, dans la mesure où il n’y a pas de création de logement(s) supplémentaire(s) ; elles ne s’appliquent qu’à la surface de plancher créée.
• Le nombre de places à réaliser sera arrondi à l'entier le plus proche ; l'entier et demi sera arrondi à l'entier inférieur.

Destination Habitations

Hébergements Restauration Hébergements hôteliers et touristiques

Normes

• Dans les zones UA et UD, 1 place pour 60m² de surface de plancher avec minimum 1 place par logement.
• Dans les zones UB et UC, 1 place pour 50m² de surface de plancher avec minimum 1 place par logement.
• 1 place par logement locatif social.
• 1 place pour 3 hébergements pour les hébergements des personnes âgées. 1 place par tranche de 10 m2 de surface de plancher de salle

1 place pour 1 chambre d’hôtel#

Bureaux

Equipement d'intérêt collectif et services publics

Artisanat et Commerce de détail

ET

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Industrie

/

entrepôts

1 place par tranche de 50 m2 de surface de plancher En fonction des besoins#

• En dessous de 100 m2 de surface de plancher, il n’est pas exigé de places de stationnement- Il est exigé 1 place minimum par tranche de 35 m2 de surface de plancher à partir de 101 m2 de surface de plancher

En fonction des besoins

3. Dispositions particulières#

• Dans la zone UA, en cas d’aménagement d’un bâtiment existant avec ou sans changement de destination, les présentes dispositions seront adaptées avec, au minimum, le maintien des places existantes et la création, autant que possible, de places complémentaires en cohérence avec l’importance du projet. Un nombre de places supérieur à celui existant ne sera imposé que lorsque le projet visera à produire au moins trois nouveaux logements.
• Dans les zones UA et UB, en cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise lesdites places. Il peut être également tenu quitte de ses obligations lorsqu’il fait application de l’article R-151-45 du Code de l’urbanisme sur la mutualisation des capacités de stationnements.
• Dans les zones UB, UC et UD, il sera exigé des places visiteurs à partir de 5 logements (1 place visiteur pour 3 logements)
• Un certain nombre de dispositions s’appliquent aux opérations comprenant plus de 5 logements ou de 400 m² de SP ou aux opérations comprenant plus de 1500 m2 de SP. Ces règles sont adaptées à chaque commune. Le tableau ci-après précise quelle règle s’applique dans telle zone de telle commune. Lorsque la case est remplie la règle s’applique. Ces règles ne s’appliquent pas pour les communes qui n’apparaissent pas dans le tableau.

Opérations comprenant plus de 5 logements ou de 400 m² de SP :

• Box non clos : 30% au moins du stationnement devra être non clos (il pourra être couvert).
• Parkings extérieurs : sauf impossibilité technique dûment justifiée, 30% du stationnement devra être réalisé en surface
• Mutualisation : Les normes à prendre en compte sont définies ci-après par destination. Elles peuvent être substitutives en cas de juxtaposition ou d’imbrication de destinations (la règle la plus contraignante sera retenue). Le principe est la mutualisation des stationnements dans les programmes mixtes. Dans ce cas, des places extérieures seront positionnées de manière pertinente par rapport aux usages.

Opérations comprenant plus de 1500 m² de SP : - Parkings intégrés ou accolés : sauf impossibilité technique dûment justifiée (risque naturel par exemple), 50% minimum du stationnement (y compris les garages) des logements devra être intégré dans la construction principale (parking semi-enterré ou enterré) ou accolé à la construction principale. Cette disposition ne s’applique pas dans le cadre d’une opération de réhabilitation.

COMMUNE RSJ CHATONNAY CHATONNAY CHATONNAY ST AGNIN SUR BION ST AGNIN SUR BION ST AGNIN SUR BION ST AGNIN SUR BION ST JEAN DE BOURNAY ST JEAN DE BOURNAY ST JEAN DE BOURNAY ST JEAN DE BOURNAY STE-ANNE SUR GERVONDE STE-ANNE SUR GERVONDE STE-ANNE SUR GERVONDE

Tramole tramole tramole tramole savas mepin savas mepin savas mepin#

Zone PLUI UA UC UD UA UB UC UD UA UB UC UD UA UC UD UA UB UC UD UA UC UD parkings integres box non clos#

Parkings exterieurs mutualisation#

4. Accessibilité aux personnes à mobilité réduite#

Il est rappelé que les constructeurs sont tenus de respecter les règles générales de construction relatives à l’accessibilité des personnes handicapées. Une concertation avec les associations spécialisées pour la bonne application de ces règles est fortement conseillée.

5. Recharges pour véhicules électriques#

Il est rappelé que les constructeurs sont tenus de respecter les règles du Code de la construction et de l'habitation concernant des exigences sur le câblage permettant le rechargement des voitures électriques et hybrides.

7.II.2.2 - Stationnement des cycles

1. Généralités#

Des stationnements pour les vélos devront être prévus.

Un local sécurisé d’une surface minimum de 5 m2 devra être aménagé à partir de 300 m² de SP. Cette disposition ne s’applique ni aux constructions existantes, ni aux extensions de constructions existantes.

• Pour les constructions à usage d’habitation, les locaux seront couverts et clos et seront soit intégrés aux constructions soit facilement accessibles depuis l’espace public par un cheminement praticable sans discontinuité.
• Pour les extensions de constructions existantes, il n’est pas exigé de règles particulières concernant l’aspect des locaux.

2. Quantités requises Il est exigé selon la destination :

Destination

Surfaces requises

Habitations / Hébergements hôteliers

Bureaux / Artisanatcommerce / activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle et restaurants

Industries / entrepôts

Autres 1,5 m2 minimum par tranche de 70 m2 de surface de plancher, sans être inférieur, dans la mesure du possible à 1,5 m2 / logement 1 m2 minimum par tranche de 80m2 de surface de plancher

En fonction des besoins En fonction des besoins

TITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES CHAPITRE 8 Dispositions applicables à la zone urbaine équipements

CHAPITRE 8 – Dispositions applicables à la zone urbaine équipements#

« La zone urbaine équipements est une zone urbaine destinée à accueillir les constructions à usage d’équipements publics. Elle comprend une sous-zone UEs zone de services et d'activités liés à la S.N.C.F. concernant les terrains affectés au domaine ferroviaire et bordant la ligne T.G.V. Sud-Est. Elle comprend une sous-zone UEh sur la commune de Saint-Jean de Bournay dans laquelle sont autorisés les logements et les hébergements.

Il est rappelé que la zone Urbaine équipements est également concernée par les chapitres suivants du présent règlement : CHAPITRE 1 - Secteurs soumis aux risques naturels CHAPITRE 2 - Servitudes et carrières CHAPITRE 3 – Equipement et réseaux CHAPITRE 4 – Qualité architecturale, environnementale et paysagère des constructions CHAPITRE 5 – Protection du patrimoine Bâti CHAPITRE 6 – Protection du patrimoine naturel

Dans tous les STECAL, les constructions et installations ci-dessous sont autorisées à condition de leur bonne insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.

Ne sont autorisées que les constructions et installations suivantes :

Type de STECAL#

STECAL DE TYPE E : activité équestre

STECAL DE TYPE A : activités

Constructions autorisees#

La réhabilitation des constructions existantes dans leur volume (sans limite de CES).

Les nouvelles constructions, aménagements et installations nécessaires au développement des activités équestres. En cas de construction, à condition que : -La surface de plancher totale des nouvelles constructions ne dépasse pas 150 m², - L'emprise au sol totale des nouvelles constructions ne dépasse pas 2000 m², - Que leur hauteur n’excède pas 10 m

La réhabilitation des constructions existantes dans leur volume (sans limite de CES).

Les nouvelles constructions à vocation de : - artisanat et commerce de détail lié à l'activité existante, - activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle lié à l'activité existante, - industrie, - entrepôt, - bureau.

A condition que : - le CES (total y compris les existants) ne dépasse pas 50%, 70% en cas d'extension - leur hauteur n’excède pas la hauteur du bâtiment existant.

Type de STECAL constructions autorisees#

STECAL DE TYPE C : cabanes chasse et abris

STECAL DE TYPE T : tourisme et loisirs

La réhabilitation des constructions existantes dans leur volume (sans limite de CES). Les abris à condition :

• Un seul abri par unité foncière sera autorisé, - Que leur emprise au sol ne dépasse pas 30 m², sauf STECAL 90 : 100 m² 5 (sous réserve que la réhabilitation soit effectuée dans le volume existant, sans extension) STECAL 92 : 80 m² et STECAL 102 :

40 m² - Que leur hauteur n’excède pas 5 m, - S'il existe un boisement existant, qu'il soit adossé à ce boisement.

La réhabilitation des constructions existantes dans leur volume (sans limite de CES).

Toutes constructions, aménagements et installations nécessaires au développement des activités touristiques et de loisirs : - hébergement - restauration - hébergement hôtelier et touristique - autres équipements recevant du public - exploitation agricole - parkings strictement nécessaires aux constructions autorisées - abris strictement nécessaires aux constructions autorisées - piscines - L’aménagement de terrains de camping ou de caravaning, - Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs. A condition : - Que l'emprise au sol des nouvelles constructions ne dépasse pas 150 m², - Que leur hauteur n’excède pas 5 m ou celle des constructions existantes,

Type de STECAL#

STECAL DE TYPE E : activité équestre

STECAL DE TYPE A : activités

Conditions relatives au raccordement aux réseaux eaux usées, eaux pluviales electricité et eau potable

10 mètres maxi ou H existant max si extension 5 m mini 5 m mini#

20 m maxi même règles que dans la zone A ou N si réseau à proximité, se raccorder. Sinon autonome#

8m si pas existant ou H existant max 5 m mini 5 m mini

20 m maxi même règles que dans la zone A ou N si réseau à proximité, se raccorder. Sinon autonome#

Type de STECAL implantations / limites separatives implantation / constructions existantes#

Conditions relatives au raccordement aux réseaux eaux usées, eaux pluviales electricité et eau potable

STECAL DE TYPE C : cabanes chasse et abris

30 m2 maxi pour les nouvelles constructions STECAL 90 : 100m² max d’emprise au sol. STECAL 92 : 80m² max d’emprise au sol. STECAL 102 : 40m² max d’emprise au sol.

5 mètres maxi#

5 m mini#

5 m mini STECAL 102 : implantation libre#

Ras#

même règles que dans la zone A ou N si réseau à proximité, se raccorder. Sinon autonome

STECAL DE TYPE T : tourisme et loisirs

150 m2 maxi pour les nouvelles constructions#

5 mètres maxi ou H existant max 5 m mini 5 m mini RAS même règles que dans la zone A si réseau à proximité, se raccorder.

Sinon autonome

STECAL DE TYPE J : jardins familiaux

SEPARATIVES IMPLANTATION / CONSTRUCTIONS EXISTANTES Conditions relatives au raccordement aux réseaux eaux usées, eaux pluviales electricité et eau potable

3,50m 3 m mini H/2, 3m mini

même règles que dans la zone A ou N si réseau à proximité, se raccorder. Sinon autonome

Implantations / limites separatives implantation / constructions existantes#

Conditions relatives au raccordement aux réseaux eaux usées, eaux pluviales electricité et eau potable

STECAL DE TYPE A1 : activités

50 m² maxi pour les nouvelles constructions#

5 m maxi ou H existant max 5 m mini 5 m mini#

20 m maxi même règles que dans la zone A ou N si réseau à proximité, se raccorder. Sinon autonome#

Type de STECAL separatives implantation / constructions#

EXISTANTES Conditions relatives au raccordement aux réseaux eaux usées, eaux pluviales electricité et eau potable

STECAL DE TYPE TV: Tourisme et évènementiel

ROYAS : 400 m² maxi pour les nouvelles constructions

VILLENEUVE DE MARC : 200 m2 maxi pour les nouvelles constructions

150 m2 maxi de surface de plancher pour les nouvelles constructions#

2000 m2 maxi d'emprise au sol pour les nouvelles constructions

CES : 50% maxi pour les nouvelles constructions, 70% en cas d'extension

15m2

constructions

5 m maxi ou H existant max 7 m maxi pour le STECAL de VILLENEUVE DE#

MARC 12 m maxi pour le STECAL 100 de MEYRIEU#

Les etangs#

5 m mini#

5 m mini#

Ras#

même règles que dans la zone A si réseau à proximité, se raccorder. Sinon autonome

STECAL de type P : Parking activité existante

30 m² pour les nouvelles constructions#

3,50m

3 m mini H/2, 3m mini#

Ras ras glossaire glossaire#

Glossaire#

Le présent glossaire a une valeur réglementaire. L’ensemble des définitions participe à l’application du règlement.

I – Glossaire du règlement selon le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015

Activité commerciale de détail et de proximité

Est considérée comme activité de détail et de proximité toute activité commerciale de vente au détail ou artisanale accompagnée de prestation de service situés dans les pôles de vie, destinée aux particuliers et répondant :

• Aux besoins quotidiens des consommateurs pour l'achat de produits et de services renouvelés fréquemment ;
• Ou l’achats plus occasionnels de produits légers.

À titre d’illustration, non exhaustives, sont concernées :

• Les activités de vente de détail sur éventaires et marchés ;
• Les activités de vente de détail alimentaire en magasin spécialisé ou par automate ;
• Les activités de vente de détail de textiles ou d’habillement en magasin spécialisé ;
• Les activités de vente de détail de chaussures et d’articles en cuir en magasin spécialisé ;
• Les activités de vente de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ou par automate ;
• Les activités de vente de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;
• Les activités de vente de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé ou par automate ;
• Les activités de vente de détail d’articles d’horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé ou par automate ;
• Les activités de vente de détail de livres en magasin spécialisé ou par automate ;
• Les activités de vente de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé ou par automate ;
• Les activités de vente de détail ou de location d’enregistrements musicaux et vidéos en magasin spécialisé ou par automate
• Les activités de vente de détail ou de location d’articles de sport en magasin spécialisé ;
• Les activités de vente de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé ;
• Les activités de vente de détail d’optique en magasin spécialisé ;
• Les activités de vente de détail de matériel photographique et de matériel de précision en magasin spécialisé ;
• Les activités de vente de détail de souvenirs, d’objets artisanaux et d’articles religieux en magasin spécialisé ou par automate ;
• Les activités des galeries d’art commerciales ainsi que les activités de vente de détail d’objets d’art, de timbres-poste ou de pièces
• De monnaie en magasin spécialisé ;
• Les activités de vente de détail d’armes et de munitions en magasin spécialisé ;
• Les activités de vente de détail en magasin non spécialisé, qu’elles soient ou non à prédominance alimentaire.

Glossaire glossaire#

Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale (garage, atelier, abris, locaux techniques des piscines, ...). Elle peut être accolée ou non à la construction principale, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Elle doit être implantée sur la même unité foncière que la construction principale.

Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close. Un bâtiment constitue un sous-ensemble de la notion de construction. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol. Il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermeture en permettant une clôture totale. Ne peuvent donc être considérées comme relevant de la définition du bâtiment les constructions qui ne sont pas closes en raison : - soit de l’absence totale ou partielle de façades closes ; - soit de l’absence de toiture ; - soit de l’absence d’une porte de nature à empêcher le passage ou la circulation (de type galerie), et n’ayant pas pour seul but de faire artificiellement considérer une pièce comme non close.

Box non clos Un box est un endroit fermé par des murs et une porte, situé dans un parking souterrain partagé avec d’autres utilisateurs. Non clos signifie sans porte.

Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. Le lexique vise à clarifier la définition de la construction au regard des autres types d’édifices (installation, ouvrage, bâtiment). La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment. La notion d'espace utilisable par l'Homme vise à différencier les constructions, des installations dans lesquelles l'Homme ne peut rentrer, vivre ou exercer une activité. Les constructions utilisées pour les exploitations agricoles, dans lesquelles l’Homme peut intervenir, entrent dans le champ de la définition. A contrario, les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations …), et les murs et clôtures n’ont pas vocation à créer un espace utilisable par l’Homme. La définition du lexique ne remet pas en cause le régime d’installation des constructions précaires et démontables, et notamment ceux relatifs aux habitations légères de loisirs, et aux résidences mobiles de loisirs. Constructions contigües Sont considérées comme contiguës les constructions accolées. Contigu signifie qui est attenant, qui touche.

Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. On notera que les installations techniques qui font partie intégrante des constructions et participent de leur volume général, tels que les ascenseurs extérieurs, sont donc à comptabiliser dans leur emprise. Les rampes d’accès sont également à comptabiliser dans l’emprise au sol. Schéma illustratif

Source : Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions définie par le livre I du code de l’urbanisme

Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. L’élément essentiel caractérisant l’extension est sa contiguïté avec la construction principale existante. Sont considérées comme contiguës les constructions accolées l’une avec l’autre. L’extension doit également constituer un ensemble architectural avec la construction principale existante. Le lien physique et fonctionnel doit être assuré soit par une porte de communication entre la construction existante et son extension, soit par un lien physique (par exemple dans le cas d’une piscine ou d’une terrasse prolongeant le bâtiment principal).

Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature (tels que les acrotères, les

bandeaux, les corniches, les moulures décoratives ou fonctionnelles, les bordures, les chambranles ou marquises notamment).

Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques (les antennes, les installations techniques telles que les cheminées ou les dispositifs relatifs aux cabines d’ascenseurs, aux chaufferies et à la climatisation, ou à la sécurité (garde-corps) notamment) sont exclues du calcul de la hauteur.

Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques. Limite de fait La limite de fait correspond à la limite de l’ouvrage public routier, y compris les accessoires et dépendances qui concourent à son affectation à une utilité publique (ce sont par exemple le mobilier urbain, les accotements, les trottoirs, les talus de soutènement, etc.). La limite de fait se constate au moment de la délivrance de l’arrêté. Local accessoire Le local accessoire fait partie intégrante d’une construction principale. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. Ils peuvent recouvrir des constructions de nature très variée et être affectés à des usages divers : garage d’une habitation ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt d’un commerce, remise, logement pour le personnel, lieu de vie du gardien d’un bâtiment industriel, local de stockage pour un commerce, laverie d’une résidence étudiante … De plus, conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent.

Réhabilitation Travaux de restauration ou de modernisation se limitant à améliorer un bâtiment ou une construction (réfection de toiture, isolation, système de chauffage…).

Surface de vente : Espace couvert ou non couvert affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, espace affecté à l'exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement, espace affecté à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente (hors réserves, laboratoires et surfaces de vente de carburants). Ne sont pas compris les réserves, les cours, les entrepôts, ainsi que toutes les zones inaccessibles au public, les parkings, etc.

Sont exclues les surfaces correspondant à des formes de vente non sédentaires, en stand ou par correspondance.

Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. Ces voies doivent être ouvertes à la circulation, et recouvrent tous les types de voies, quel que soit leur statut (publiques ou privées) et quelles que soient leurs fonctions (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins …). L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public. Les emprises publiques correspondent à des espaces ouverts au public qui ne relèvent pas de la notion de voie, telles que les voies ferrées, et tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les places publiques…

II - Glossaire du règlement selon l’Arrêté du 10 novembre 2016 :

Destination « exploitation agricole et forestière »

La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

Destination « habitation »

La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

Destination « commerce et activité de service »

La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

Destination de construction « équipements d'intérêt collectif et services publics »

La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires

au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

Destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire »

La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

12.I.1. Constructions, usages des sols et activités interdites :

• Les exploitations agricoles autres que celles existantes
• Les habitations (logements et hébergement)
• Les activités de services ou s’effectuent l’accueil d’une clientèle, sauf en 1AUia,
• L’hébergement hôtelier et touristique
• Les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale
• Les salles d’art et de spectacle
• Les équipements sportifs
• Les autres équipements recevant du public
• Les cinémas
• Les centres de congrès et d’exposition.

Sont en outre interdits :

• Les piscines
• Les constructions annexes (abris de jardins, garages isolés,) à un local accessoire à usage de logement
• L’aménagement de terrains de camping ou de caravaning
• Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs
• Le stationnement de caravanes isolées sur un terrain non bâti, et les garages collectifs de caravanes
• Les dépôts de ferrailles de matériaux divers et de déchets, ainsi que des véhicules hors d’usage
• Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation en

réservé)

Nombre de logements

Chatonnay#

OAP 1#

Sms#

13

OAP 1#

12 accession aidée#

SAINT Jean de#

OAP 7#

12

Bournay#

OAP 10#

18

OAP 11#

12

OAP 14#

10 locatif aidé 10 accession aidée#

11.I.2.3. Densité minimale :

Dans les secteurs de densité minimale identifiés au règlement graphique (plan 4.2.8), des règles de densité minimale s’appliquent aux nouvelles constructions ou opérations d’aménagement d’ensemble destinées majoritairement (en terme de surface de plancher) à la sous destination « logement ».

Les règles ci-dessous ne s’appliquent pas :

• Aux extensions des bâtiments existants ou réalisés suite à l’application de la règle.
• Aux annexes, ni aux garages semi enterrés (ou qui ne dépassent pas le niveau du rez-dechaussée).

Pour la commune de Saint-Jean-de-Bournay le coefficient d’emprise au sol (CES) est fixé à 0,14 minimum. En outre, en fonction du CES du projet, les règles de hauteur minimum suivantes seront à respecter :

Pour les communes de Châtonnay et Artas le coefficient d’emprise au sol (CES) est fixé à 0,10 minimum. En outre, en fonction du CES du projet, les règles de hauteur minimum suivantes seront à respecter :

Compensation de la hauteur minimum :

Un bâtiment d’une hauteur inférieure à la hauteur minimum exigée peut être autorisé dans la mesure où la hauteur manquante peut être compensée par celle d’un autre bâtiment dépassant la hauteur exigée, à condition que :

• la destination des niveaux concernés soit de l’habitation,
• la compensation concerne des bâtiments situés sur la même unité foncière ou dans la même opération d’aménagement d’ensemble.

Les opérations d’aménagement d’ensemble sont définies comme des opérations d’aménagement de type ZAC, lotissement (soumis à permis d’aménager ou à déclaration préalable), permis valant division, …

Dans le cas d'une implantation dans le prolongement d'une construction existante dont la hauteur maximale ou la hauteur relative par rapport à la voie sont supérieures aux hauteurs autorisées, et afin d'harmoniser les continuités bâties, il pourra être permis un dépassement des hauteurs autorisées dans la zone concernée afin de s’harmoniser avec la hauteur voisine et dans une limite de 3,00 mètres maximum.

• En ce qui concerne les annexes non accolées, dans toutes les zones, leur hauteur est limitée à 5m hors tout. La hauteur des annexes ne pourra excéder 3 m sur limite séparative ainsi que dans une bande d’une largeur de 4 m des limites séparatives.
• Dans le cadre de la mise en œuvre d’une isolation ou d’un dispositif énergétique, permettant l’amélioration de la performance énergétique du bâtiment, la surélévation de la toiture des bâtiments existants pourra être autorisée dans la limite de 60cm au-dessus du gabarit réglementaire. Cette surélévation devra être entreprise dans le respect des dispositions architecturales originelles du bâtiment qui devront être restituées ou adaptées.
• Dans toutes les zones, les règles de hauteur ne s’appliquent pas en cas de réhabilitation de constructions existantes dans leur volume initial.
• Les équipements et les activités doivent avoir une hauteur en cohérence avec l’environnement proche.

11.II.2. Stationnement

11.II.2.1 - Stationnement des véhicules motorisés (sauf deux roues)

1. Généralités • Les stationnements devront être correctement dimensionnés ainsi que leur dégagement selon leurs caractéristiques (en ligne, à 45°, à 90°). Le tableau et les schémas ci-après donnent des indications de dimensions minimum.

La hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol naturel avant travaux jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus, à l’exception du remblai exigé en cas de risques naturels. Dans ce dernier cas, la hauteur est calculée à partir de la hauteur du remblai exigé..

• Au-dessus des limites fixées, seuls peuvent être réalisés des ouvrages indispensables à la construction et de faible emprise, tels que les souches de cheminées et de ventilation, les locaux techniques d'ascenseurs, les garde-corps ou acrotères transparents ou à claire-voie.
• Le terrain naturel est celui qui existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction objet du permis.

2. Règles Dans la zone 1AUIa :

• La hauteur maximale des constructions à destination d’industries et d’entrepôts ne doit pas dépasser 12 mètres hors tout.

Dans la zone 1AUId :

• La hauteur maximale des constructions à destination d’entrepôts ne doit pas dépasser 12 mètres hors tout.

Pour les autres destinations de constructions :

• La hauteur maximale des constructions n’est pas limitée, cependant une bonne intégration à l’environnement proche sera exigée, notamment à l’environnement urbain mixte.

12.II.2. Stationnement

12.II.2.1. Stationnement des véhicules motorisés (sauf deux roues)

1. Généralités Le stationnement des véhicules doit répondre aux besoins de l'opération et être assuré en dehors des voies publiques. Les aménagements liés au stationnement des véhicules autre que des poids lourds doivent limiter l’imperméabilisation des sols à hauteur de 50% maximum. Les solutions techniques mises en œuvre doivent intégrer les risques de pollution accidentelle et le traitement de ces dernières. Les espaces de stationnements doivent être :

• suffisants pour assurer le stationnement des véhicules de livraison et de service de l’établissement, de son personnel et des visiteurs sur la parcelle ;

TITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER CHAPITRE 12 Dispositions applicables à la zone AU activités

• aménagés de telle sorte que les manœuvres éventuelles de chargement et de déchargement de véhicules puissent être effectuées hors des voies et espaces publics.

Ces aires ne comprennent pas les aires réservées aux manœuvres des véhicules ; elles figurent au plan de circulation qui accompagne obligatoirement la demande de permis de construire. Si la nature des sols le permet, le traitement des surfaces de stationnement devra permettre l’infiltration des eaux pluviales.

2. Quantités requises#

Les normes définies ci-après ne s’appliquent pas à la surface de plancher existante avant travaux. Elles ne s’appliquent qu’à la surface de plancher créée.

Destination

Industrie

Bureaux

Entrepôts

Restauration

Hébergements hôteliers et touristiques Artisanat et Commerce de détail ET Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergements

Autres

Normes En fonction des besoins 1 place par tranche de 50m2 de surface de plancher En fonction des besoins 1 place par tranche de 10 m2 de surface de plancher de salle 1 place pour 1 chambre d’hôtel

• En dessous de 100 m2 de surface de plancher, il est exigé deux places de stationnement dont une PMR - Il est exigé 1 place minimum par tranche de 35 m2 de surface de plancher à partir du 101m2 de surface de plancher

1 place pour 3 hébergements En fonction des besoins#

3. Accessibilité aux personnes à mobilité réduite#

Il est rappelé que les constructeurs sont tenus de respecter les règles générales de construction relatives à l’accessibilité des personnes handicapées. Une concertation avec les associations spécialisées pour la bonne application de ces règles est fortement conseillée.

Des aménagements spécifiques pour le stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite devront être réalisés à raison de 5 % du nombre total de places à aménager.

4. Recharges pour véhicules électriques#

Il est rappelé que les constructeurs sont tenus de respecter les règles du Code de la construction et de l'habitation concernant des exigences sur le câblage permettant le rechargement des voitures électriques et hybrides.

TITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER CHAPITRE 12 Dispositions applicables à la zone AU activités

12.II.2.2. Stationnement des cycles 2.1. Généralités Les normes définies ci-après ne s’appliquent pas à la surface de plancher existante avant travaux ; elles ne s’appliquent qu’à la surface de plancher créée.

2.2. Quantités requises Il est exigé : Pour les bureaux / artisanat-commerce / services / restaurants :

• 1 place pour 80m2 de surface de plancher ; - 1 emplacement ou 1 local spécifique d’au moins 5 m² à partir de 300 m2 de SP. Autres : en fonction des besoins.

TITRE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES CHAPITRE 13 Dispositions applicables à la zone agricole#

Titre 4 – dispositions applicables a la zone agricole#

Épi

Angle de rangement Largeur de la par rapport à

voie de

l'axe de circulation (°) circulation (m)

90° 5,00 75° 4,50 60° 4,00 45° 3,50 · Créneau 0° 3,50

Longueur de l'emplacement (m) 5,00 5,10 5,15 4,80

5,00

Largeur de l'emplacement (m)

2,50 2,35 2,35 2,35 2,50 (si obstacle à gauche) 2,20 (si obstacle à droite) 2,30 (si pas d'obstacle)

5,10 m

4,50 m

4,80 m

Schéma n°1 : Stationnement en épi, à 75° (Véhicules de taille standard) 75°

Circulation

Schéma n°2 : Stationnement en épi, à 60° (Véhicules de taille standard) 60°

Circulation 5,15 m 4,00 m 4,60 m 4,80 m 3,50 m

Schéma n°3 : Stationnement en épi, à 45° (Véhicules de taille standard)

Circulation

Schéma n°4 : Stationnement en créneau, à 0° (Véhicules de taille standard)

4,00 m

• Lorsque le stationnement est réalisé en surface, une attention particulière devra être portée à l’intégration paysagère de ces espaces (organisation des places de stationnement, végétalisation, choix des revêtements…) afin d’en limiter l’impact visuel.
• Lorsque le stationnement est intégré dans un volume construit (sous-sol, rez-de-chaussée et/ou bâtiment attenant ou non à la construction principale, une attention particulière devra être portée au traitement des façades et ouvertures sur l’espace public afin de garantir une bonne intégration du stationnement : traitement architectural, matériaux utilisés, végétalisation…
• Les aménagements liés au stationnement doivent limiter l’imperméabilisation des sols.
• Pour tout établissement privé ou public autre que les logements, les espaces de stationnements doivent être : o suffisants pour assurer le stationnement des véhicules de livraison et de service de l’établissement, de son personnel et des visiteurs sur la parcelle ; o aménagés de telle sorte que les manœuvres éventuelles de chargement et de déchargement de véhicules puissent être effectuées hors des voies et espaces publics.
• Le nombre de places à aménager pour les équipements publics doit être déterminé en fonction de la nature de l’installation.
• L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’état.
• Les rangées de plus de deux boxes individuels ouvrant directement sur la voirie sont strictement interdites.

2. Quantités requises#

• Les normes à prendre en compte sont définies ci-après par destination.
• Les normes définies ci-après ne s’appliquent pas à la surface de plancher existante avant travaux et, pour l’habitat, dans la mesure où il n’y a pas de création de logement(s) supplémentaire(s) ; elles ne s’appliquent qu’à la surface de plancher créée.
• Le nombre de places à réaliser sera arrondi à l'entier le plus proche ; l'entier et demi sera arrondi à l'entier inférieur.

Destination Habitations

Hébergements

Restauration

Hébergements hôteliers et touristiques

Bureaux

Artisanat et Commerce de détail

ET

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Industrie

/

entrepôts

Normes

• Dans les zones 1AUb et 1AUc, 1 place pour 50m² de surface de plancher avec minimum 1 place par logement.
• 1 place par logement locatif social.
• 1 place pour 3 hébergements 1 place par tranche de 10 m2 de surface de plancher de salle 1 place pour 1 chambre d’hôtel

1 place par tranche de 50m2 de surface de plancher#

• En dessous de 100 m2 de surface de plancher, il n’est pas exigé de places de stationnement - Il est exigé 1 place minimum par tranche de 35 m2 de surface de plancher à partir de 101m2 de surface de plancher

En fonction des besoins

3. Dispositions particulières • Il sera exigé des places visiteurs à partir de 5 logements (1 place visiteur pour 3 logements)

• Un certain nombre de dispositions s’appliquent aux opérations comprenant plus de 5 logements ou de 400 m² de SP ou aux opérations comprenant plus de 1500 m2 de SP. Ces règles sont adaptées à chaque commune. Le tableau ci-après précise quelle règle s’applique dans telle zone de telle commune. Lorsque la case est remplie la règle s’applique. Ces règles ne s’appliquent pas pour les communes qui n’apparaissent pas dans le tableau.

Opérations comprenant plus de 5 logements ou de 400 m² de SP : - Box non clos : 30% au moins du stationnement devra être non clos (il pourra être couvert).

• Parkings extérieurs : sauf impossibilité technique dûment justifiée, 30% du stationnement devra être réalisé en surface
• Mutualisation : Les normes à prendre en compte sont définies ci-après par destination. Elles peuvent être substitutives en cas de juxtaposition ou d’imbrication de destinations (la règle la plus contraignante sera retenue). Le principe est la mutualisation des stationnements dans les programmes mixtes. Dans ce cas, des places extérieures seront positionnées de manière pertinente par rapport aux usages.

Opérations comprenant plus de 1500 m² de SP : - Parkings intégrés : sauf impossibilité technique dûment justifiée (risque naturel par exemple), 50% minimum du stationnement (y compris les garages) des logements devra être intégré dans la construction principale (parking semi-enterré ou enterré). Cette disposition ne s’applique pas dans le cadre d’une opération de réhabilitation.

Commune rsj chatonnay st agnin sur bion st jean de bournay st jean de bournay tramole#

14.I.1. Constructions, usages des sols et activités interdites :

• Les constructions non autorisées à l’article 14.I.2 ;
• Les affouillements et exhaussements de sol non autorisés à l’article 14.I.2.

14.I.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières : Dans la zone N, sont autorisés :

• Les constructions et installations, y compris classées, nécessaires à l’exploitation agricole et forestière ou au stockage et à l’entretien du matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime.
• Pour les habitations existantes :
• La réhabilitation dans le volume existant, sans limitation de surface de plancher, est autorisée pour les habitations existantes même si elle ne respecte pas les autres

Titre 5 – dispositions applicables aux zones naturelles#

Chapitre 14 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES articles du présent règlement et à l’exclusion de toute création de logement supplémentaire ;

• Les extensions limitées des habitations existantes sont autorisées à condition de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, en continuité de la construction principale dans la limite d’une augmentation de 30 % de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU et de 220 m2 d’emprise au sol au total (habitation existante comprise).
• Les annexes aux habitations existantes sont autorisées à condition de ne pas compromettre la qualité paysagère du site, qu’elles soient implantées, en tout point, à moins de 20 mètres de l’habitation existante, qu’elles ne dépassent pas 40m² d’emprise au sol (total des annexes, y compris existantes, hors piscine).
• Les vérandas accolées aux habitations existantes sont autorisées dans la limite de 20m² d’emprise au sol, quelle que soit l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi
• Les piscines à condition qu’elles soient implantées, en tout point, à moins de 20 mètres de l’habitation existante et que la superficie du bassin de la piscine ne dépasse pas 40 m²
• Les abris pour animaux non liés à une exploitation agricole, à condition :
• Un seul abri par unité foncière sera autorisé,
• Qu’ils soient ouverts au moins sur une face et que leur emprise au sol ne dépasse pas 20 m²,
• Que leur hauteur n’excède pas 4 m,
• Qu’ils ne soient pas accolés à une habitation ;
• Qu’ils soient adossés dans la mesure du possible à un boisement existant.
• Les cabanes de pêche, à condition :
• Il n’est autorisé qu’une seule cabane de pêche par unité foncière comprenant un étang,
• Elles pourront être fermées,
• Que leur emprise au sol ne dépasse pas 20 m²,
• Qu’elles ne soient pas desservies par les réseaux,
• Que leur hauteur n’excède pas 4 m,
• Que leur habillage soit de préférence en bois.
• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées, et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
• Le changement de destination des constructions identifiées au règlement graphique au titre de l’article L 151-11 2° à condition :
• De ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. o De ne pas créer de nuisances incompatibles avec la proximité (ou cohabitation) de zones résidentielles ou d’activités agricoles et forestières. o Qu’il n’occasionne pas de nuisances pour l’environnement (esthétique, olfactive, sonore, rejets et risques divers de pollution, ou de circulation : accès au site avec maitrise et limitation des flux de déplacements et de stationnements) Les nouvelles destinations autorisées seront accordées sous réserve de l’avis conforme de la CDNPS.

Titre 5 – dispositions applicables aux zones naturelles#

Chapitre 14 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES#

• Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition qu’ils soient indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone ou à leur desserte, ou s’ils permettent à la création / recréation d’écosystèmes naturels favorables à la biodiversité (mare, plans d’eau…). Dans ce dernier cas il conviendra de respecter les autres réglementations en vigueur (code de l’environnement, règlement sanitaire départemental…)
• Les voiries et réseaux publics ainsi que les infrastructures de desserte forestière dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées, et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,
• Les aménagements, infrastructures et installations nécessaires à des équipements collectifs et à des services publics, dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

• D’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des équipements d'intérêt collectif et des services publics.
• De bâtiments annexes non accolés au bâtiment principal, à usage de dépendances :
• Si leur hauteur à l'égout de toiture n'excède pas 3 m,
• Si la longueur cumulée de leurs façades sur la limite ne dépasse pas 12 m, sans qu'aucune façade ne dépasse 8 m. (voir schéma ci-contre)

Titre 5 – dispositions applicables aux zones naturelles#

Chapitre 14 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES#

Dans le cadre de la mise en œuvre d’une isolation ou d’un dispositif énergétique, permettant l’amélioration de la performance énergétique, la surépaisseur des murs des bâtiments existants pourra être autorisée dans la limite de 40cm, excepté quand celui-ci est implanté en alignement. Cette surépaisseur devra être entreprise dans le respect des dispositions architecturales originelles du bâtiment qui devront être restituées ou adaptées.

14.II.1.3. Hauteurs des constructions

1. Généralités#

• La hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol naturel avant travaux jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus, à l’exception du remblai exigé en cas de risques naturels. Dans ce dernier cas, la hauteur est calculée à partir de la hauteur du remblai exigé..
• Au-dessus des limites fixées, seuls peuvent être réalisés des ouvrages indispensables à la construction et de faible emprise, tels que les souches de cheminées et de ventilation, les locaux techniques d'ascenseurs, les garde-corps ou acrotères transparents ou à claire-voie.
• Le terrain naturel est celui qui existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction objet du permis.

2. Règle#

• La hauteur doit être adaptée à la destination et s’intégrer dans l’environnement existant. Elle sera limitée à 8,50m hors tout, sauf : - En cas d’extension ou d’annexe accolée d’une habitation existante dépassant cette hauteur, la hauteur de la construction pourra s’aligner sur la hauteur du bâtiment d’habitation existant. Pour les annexes non accolées des habitations existantes, où leur hauteur sera limitée à 5m hors tout ; - Pour les ouvrages de transport d’électricité « HTB ». - Pour les exploitations forestières où elle sera limitée à 12 m hors tout.

Dispositions particulières#

Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumis à l’ensemble de ces dispositions générales et particulières.

Les règles de hauteur ne s’appliquent pas en cas de réhabilitation de constructions existantes dans leur volume.

14.II.2. Stationnement

Le stationnement des véhicules doit répondre aux besoins de l'opération et être assuré en dehors des voies publiques.