Zone A

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol autres que : - les constructions, les installations et les extensions nécessaires à l’exploitation agricole, - les occupations et utilisations du sol visées à l’article 2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1

Les habitations et leurs extensions nécessaires aux exploitations agricoles ne peuvent être admises qu’à condition :

- Qu’elles soient situées à proximité des bâtiments d’exploitation de façon à former un regroupement architectural avec ceux-ci ; toutefois, ce regroupement peut ne pas être imposé dans l’hypothèse où le respect de règlements sanitaires particuliers ne le permet pas.

- Qu’elles soient nécessaires à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

2.2 - Les constructions et installations, de faible emprise, nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte aux activités agricoles du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

2.3 - Les travaux ayant pour effet de détruire les éléments naturels localisés sur le plan de zonage en tant qu'élément de paysage à condition qu'ils soient accompagnés de mesures compensatoires permettant de recréer ces éléments (replantation avec des essences semblables).

2.4 - Les travaux d'aménagement ou d'extension de constructions recensées sur le plan de zonage en tant qu'élément du paysage dès lors qu'ils sont conçus dans le sens d'une préservation :

- Des caractéristiques esthétiques ou historiques desdites constructions. - De l'ordonnancement et de l'équilibre des éléments bâtis, des espaces végétalisés et arborés

organisant, le cas échéant, l'unité foncière.

2.5 - Les affouillements et exhaussements de sol s’ils sont rendus nécessaires pour la réalisation des occupations et des utilisations du sol admises dans la zone, ou s’ils sont directement liés à des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

2.6 - Les aires de stockage divers sous réserve qu'elles soient liées à l'occupation et à l'utilisation du sol admises dans la zone et qu'elles soient non visibles du domaine public.

2.7 - En secteur Ah, sont également admis, sous réserve que ces travaux ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :

- L’adaptation, la réfection, l’extension des constructions existantes quelque soit leur nature.

- Le changement de destination en habitation, à usage agricole, d'artisanat, commercial ou de bureaux, à condition d’une intégration satisfaisante au bâti existant.

- Les annexes aux constructions existantes.

2.8 - En secteur Aa, seuls sont admis les constructions et installations liées à l’aérodrome.

LIGNY-LE-RIBAULT

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

3.1 - Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

3.2 - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin. Nonobstant les dispositions ci-dessus, la largeur d’un chemin privé ou d’une servitude, assurant l’accès à la voie publique ou privée, ne pourra être inférieure à 5 mètres. Cette règle ne s'applique pas aux constructions de moins de 10 m² d’emprise au sol.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS 4.1

Alimentation en eau potable

Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction à usage d'habitation. Toutefois, en l’absence de réseau public, l’alimentation peut être assurée soit par captage, soit par forage ou puits sous réserve que la qualité des eaux captées soit conforme à la réglementation en vigueur et qu’un accord sanitaire ait été délivré préalablement par les autorités compétentes.

4.2 - Assainissement

4.2.1 - Eaux Usées

Toutes les eaux usées devront être dirigées vers des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur.

Toutefois, en cas d’existence du réseau collectif d’assainissement des eaux usées, les constructions devront s’y raccorder. Si le terrain est en contrebas du réseau collectif d’assainissement, une pompe de relevage sera exigée.

4.2.2 - Eaux pluviales

Les eaux pluviales en provenance des parcelles privatives doivent être infiltrées prioritairement sur le terrain.

Tout rejet vers les infrastructures, lorsqu'elles existent, doit se faire en débit limité ou différé.

D'autre part, le rejet au réseau collectif peut faire l'objet, si nécessaire, d'un traitement qualitatif.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Aucune règle n’est fixée.

LIGNY-LE-RIBAULT

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1

Dispositions générales

Les dispositions de l’article A.6 s’appliquent à toutes voies et emprises publiques.

6.2 - Règles d’implantation

6.2.1 - Dans l'ensemble de la zone A : - les constructions et installations de faible emprise nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, les abris de station de pompage liés à l’exploitation agricole sous réserve qu’ils soient de faible volume et qu’ils s’intègrent harmonieusement dans le contexte environnant, doivent être implantés soit : ▪ à l'alignement. ▪ avec un retrait minimum de 1 mètre.

- toutefois, une implantation différente peut être autorisée ou imposée en cas d’extension, d’aménagement ou de changement de destination d’une construction existante dont l’implantation n’est pas conforme à la présente règle.

6.2.2 - Dans l'ensemble de la zone A, hormis en secteur Ah, aucune construction nouvelle ne peut être implantée à moins de 10 mètres de l'alignement.

6.2.3 - En secteur Ah, les constructions doivent être implantées soit : - à l'alignement, - avec un retrait minimum de 5 mètres.

6.2.4 – Toutefois, une implantation différente des constructions peut être autorisée ou imposée en cas d’extension, d’aménagement ou de changement de destination d'une construction existante dont l'implantation n'est pas conforme à la présente règle.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1

Dans l'ensemble de la zone A: - les constructions de moins de 10m² d’emprise au sol, les ouvrages enterrés, les piscines, les constructions et installations de faible emprise nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif doivent être implantés soit : ▪ en limite séparative, ▪ avec un retrait minimum de 1 mètre. - Toutefois, une implantation différente peut être autorisée ou imposée en cas d’extension, d’aménagement ou de changement de destination d’une construction existante dont l’implantation n’est pas conforme à la présente règle. - Les ouvrages de faible emprise tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, garde-corps, etc. ne sont pas à prendre ne compte dans l’application du présent article.

7.2 - En zone A, hormis en secteur Ah, la distance horizontale de tout point de la construction à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points, cette distance n’étant jamais inférieure à 5 mètres.

Cette distance minimale est portée à 15 mètres lorsque ces limites séparent cette zone agricole d’une zone d’habitation existante ou future (U ou AU).

7.3 - En secteur Ah, les constructions peuvent être implantées en limite séparative. Dans le cas contraire, la distance horizontale de tout point de la construction à édifier au plus point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, cette distance n'étant jamais inférieure à 3 mètres.

LIGNY-LE-RIBAULT

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Aucune règle n’est fixée.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

En secteur Ah, l’emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 40% par rapport à la superficie totale de l’unité foncière.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1

La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder 10 mètres, calculée en tout point du bâtiment par rapport au sol naturel. Les ouvrages de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d’ascenseur, clochetons, tourelles etc... ne sont pas à prendre en compte pour l’application du présent article.

Lorsque le terrain est en pente (>2%), le point de référence de la hauteur maximale est pris au milieu de la façade ou du pignon sur rue de la construction.

Pour les constructions à usage agricole, une hauteur maximale peut être imposée si celles-ci sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants et des paysages.

10.2 – Toutefois, une hauteur différente pourra être autorisée ou imposée dans les cas suivants : - En cas d’extension, d’aménagement ou de changement de destination d’un bâtiment existant dont la hauteur ne serait pas conforme à la présente règle. Dans ce cas, la hauteur maximale autorisée ne devra pas dépasser la hauteur initiale du bâtiment existant. - Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dont la vocation nécessite une grande hauteur et qui présentent des qualités architecturales compatibles avec leur environnement.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS 11.1

Prescriptions générales

Les constructions et installations s’inspireront des recommandations et préconisations formulées dans le cadre de la Charte Architecturale et Paysagère Pays Sologne Val Sud.

Toute architecture étrangère à celle de la région (type provençal, chalet savoyard…) est interdite.

Les matériaux utilisés pour restaurer ou transformer un bâtiment existant seront identiques ou similaires, en texture et en couleur, à ceux qui ont servi pour la construction d’origine, sauf s’il s’agit d’améliorer l’aspect extérieur en conformité avec les prescriptions ci-après.

Les matériaux ou les techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d'une performance énergétique ou de l'utilisation des énergies ou de ressources renouvelables sont admis.

Les projets présentant une création ou une innovation architecturale peuvent être admis nonobstant les règles ci-après.

11.2 – Façades

11.2.1 - Prescriptions générales

Les matériaux destinés à être recouverts (parpaing, etc.) doivent être enduits ou être doublés par un parement.

Les bardages en tôle sont interdits pour les constructions à usage d'habitation.

LIGNY-LE-RIBAULT

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS En cas de travaux ayant pour effet de détruire les éléments naturels identifiés au plan de zonage en tant qu’élément de paysage à protéger au titre de l’article L.123-1-5 alinéa 7 du code de l’urbanisme, des mesures compensatoires de replantation devront être mises en œuvre.

SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

LIGNY-LE-RIBAULT

PLAN LOCAL D’URBANISME

DE LA COMMUNE DE

LIGNY-LE-RIBAULT

N

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE

Caractère de la zone (Extrait du rapport de présentation) La zone naturelle ou forestière est une zone à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espace naturel. La zone naturelle est une zone dont la vocation principale est la protection des sites sensibles et de qualité ; certains secteurs d’étendue limitée peuvent toutefois avoir une vocation moins ambitieuse par rapport à ces objectifs généraux. Le règlement de la zone ne s’oppose pas à l’exploitation des terres agricoles, ni à l’exploitation forestière bien qu’il limite les possibilités de constructions. Elle comprend :

• un secteur Nh qui correspond aux secteurs bâtis dans lesquels les possibilités de construction sont limitées à l’extension de l’existant et aux annexes.

LIGNY-LE-RIBAULT

Pièce

5

COMMUNE DE LIGNY-LE-RIBAULT (45)

Plan Local d'Urbanisme

REGLEMENT

Objet

Date

Approuvé le

31 mai 2013 par le conseil communal

Révisé le

Modifié le

7 octobre 2015 par le conseil communal

Mis en compatibilité le 10 décembre 2024 par le conseil communautaire

Mis à jour le

1, rue Niepce - 45700 Villemandeur

SOMMAIRE

LIGNY-LE-RIBAULT

PLAN LOCAL D’URBANISME

DE LA COMMUNE DE

LIGNY-LE-RIBAULT

UA

TITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Chapitre 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Caractère de la zone (Extrait du rapport de présentation) Cette zone correspond au centre urbain ancien de LIGNY-LE-RIBAULT. Elle reçoit, en plus de l’habitat, les activités artisanales, les commerces, les bureaux, les hébergements hôteliers, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, et d’une façon générale toute activité ou installation compatible avec le caractère urbain de la zone. L’implantation y est le plus souvent en ordre continu le long des voies. Le bâti est dense et d’une hauteur qui oscille entre les 7 et 10 mètres (rez-de-chaussée + 1 étage + combles ou rez-de-chaussée + combles). Les toitures sont indépendamment des 2 ou 4 pans en ardoises ou en tuiles. Le règlement a pour objectif la préservation du caractère de ce bâti en définissant des règles de volumétrie et d’implantation proches de celles des constructions existantes. Cette zone n’est pas entièrement desservie par le réseau d’assainissement d’eaux usées.

LIGNY-LE-RIBAULT

ZONE UA

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL