Zone AN

Intitulé du document : –

Le présent règlement est applicable dans les zones agricoles et les zones naturelles :

- Les zones A, qui regroupent l’essentiel des zones agricoles ;

- Les zones Acu, correspondent aux coupures d’urbanisation situées en zone agricole

- Les zones Ac correspondent au territoire terrestre affecté aux activités aquacoles et conchylicoles

- Les zones Ao correspondent au territoire maritime affecté aux activités aquacoles et conchylicoles

- Les zones N, qui regroupent l’essentiel des zones naturelles

- Les zones NL correspondent aux parc et jardins ou aux aires naturelles de sports et de loisirs

- Les zones Ns correspondent aux espaces littoraux à préserver

- Les zones Ncu correspondent aux coupures d’urbanisation situées en zone naturelle

- Les zones Nport correspondent aux secteurs maritimes couvrant les activités portuaires

- Les zones Nm correspondent aux parties du domaine public maritime hors zone NATURA 2000

- Les zones Nsm correspondent aux parties du domaine public maritime en site NATURA 2000

Loctudy PLU - règlement écrit - 17/27

Règlement

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols

et aux ouvertures d'installations classées.

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

Les compléments au règlement et les fiches projets comportent des parties réglementaires qui complètent ou se substituent au règlement écrit.

Les 2 fiches projets suivantes comportent des parties réglementaires qui complètent ou se substituent au règlement écrit et des orientations d’aménagement et de programmation (OAP); les travaux, constructions et aménagements, doivent être « compatibles » avec ces orientations :

- fiche projet n°112 : secteur de Kérazan

- fiche projet n°113 :secteur de Kéruno

Section II. - Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités.

Occupations du sol interdites

Dans la zone A, toute construction nouvelle est interdite, à l’exception des constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées et des constructions et installations nécessaires à des services d'intérêt général.

Dans la zone N, toute construction nouvelle est interdite, à l’exception des constructions et installations nécessaires pour des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau et des constructions et installations nécessaires à des services d'intérêt général

Dans les zones Ac et Ao, toute construction nouvelle est interdite, à l’exception des terre-pleins, cales, basins et bâtiments d'exploitation

Dans les zones Acu et Ncu, toutes les nouvelles constructions sont interdites.

Le Code de l’Urbanisme limite strictement la constructibilité dans les zones agricoles. Les plans d’occupation des sols autorisaient, dans les zones agricoles, les constructions « liées ou nécessaires » à l’agriculture. Dans les PLU, seules les constructions « nécessaires » à l’agriculture sont autorisées, ce qui est beaucoup plus restrictif.

Le PLU de Loctudy autorise l’ensemble des constructions et aménagements acceptées par la loi.

Loctudy PLU - règlement écrit - 18/27

Règlement

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols

et aux ouvertures d'installations classées.

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

Dans la zone Ns, toute construction nouvelle est interdite, à l’exception des constructions et installations nécessaires pour des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau et des constructions et installations nécessaires à des services d'intérêt général

Dans les zones humides identifiées par une trame dans le règlement graphique, tous travaux relevant du domaine de l’urbanisme et affectant le fonctionnement et les caractéristiques des zones humides (construction, remblaiement, exhaussement et affouillement, dépôt divers, création de plan d’eau, imperméabilisation) sont interdit.

Intitulé du document : –

Occupations du sol soumises à des conditions particulières

Conforme à la convention pour la réalisation des inventaires des zones humides passée entre la commune de Loctudy et le syndicat mixte du SAGE

1) En zone A, Ac, N et NL, les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services d'intérêt général sont autorisées, à condition qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière ou d'une activité aquacole ou de cultures marines dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

2) En zone A et Ac, le logement de l'exploitant agricole est autorisé dès lors que la présence de l'exploitant est nécessaire à l'exploitation.

3) En zone A et Ac, les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles ou aquacoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale, forestière ou aquacoles sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

4) En zone A, Ac, N et NL les bâtiments d'habitation existants à la date d'approbation du plan local d'urbanisme peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou aquacoles et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les extensions ne doivent pas engendrer la création de nouveau logement et doivent respecter les règles de réciprocité (art. L.111-3 Code rural).

Conforme à la législation

Conforme à la législation et à la jurisprudence qui considère que la construction du logement d’un agriculteur sur son terrain ne peut être autorisée que si le type d’exploitation nécessite la présence permanente sur place de l’exploitant (par exemple l’élevage, la culture du safran…) La loi « ELAN » du 23 novembre 2018 a assoupli les restrictions apportées aux constructions en zone agricole en permettant, sous condition, la construction de bâtiments affectés à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles. Les permis de construire seront néanmoins soumis pour avis à la commission départementale de la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Les extensions de bâtiments d’habitation existants ou la construction d'annexes ont été strictement limitées par la loi « ALUR » du 24 mars 2014. Cette loi interdit tout agrandissement des bâtiments autre qu’agricoles ou d’habitation, comme une activité artisanale, touristique… situés dans une zone A. Le PLU de Loctudy autorise tous les aménagements et toutes les constructions que la loi permet d’autoriser.

Loctudy PLU - règlement écrit - 19/27

Règlement

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols

et aux ouvertures d'installations classées.

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

L’extension d’une habitation existante à la date d'approbation du PLU est possible si la surface de plancher initiale du bâtiment existant est supérieure à 60m² dans la limite de 50 m2 ou de 30% de la surface initiale du bâtiment existant et si la surface de plancher total de la construction après travaux n’excède pas 250m² (existant + extension)

L’emprise au sol totale des annexes des bâtiments d’habitations ne peut excéder 30 m².

La construction de bassin (piscine ...) est autorisée dans la limite de 50m² d'emprise au sol

5) En zone Acu, Ncu les bâtiments d'habitation existants à la date d'approbation du plan local d'urbanisme peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou aquacoles et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

L’extension d’une habitation existante à la date d'approbation du PLU est possible si la surface de plancher initiale du bâtiment existant est supérieure à 60m² dans la limite de 25 m2 ou de 15% de la surface initiale du bâtiment existant et si la surface de plancher total de la construction après travaux n’excède pas 200m² (existant + extension)

L’emprise au sol totale des annexes des bâtiments d’habitations ne peut excéder 25 m².

Ces dispositions sont imposées par la loi « Macron » du 6 août 2015, qui prévoit que le PLU, quand il autorise la construction d' annexes des bâtiments d’habitation existants , doit préciser « la zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise et de densité de ces extensions ou compléments permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone ».

La limitation de l'emprise au sol qui est retenue par la PLU vise à éviter, comme l’exige la loi, une densification excessive des constructions en secteur agricole.

Les extensions de bâtiments d’habitation existants ou la construction d'annexes ont été strictement limitées par la loi « ALUR » du 24 mars 2014. Cette loi interdit tout agrandissement des bâtiments autre qu’agricoles ou d’habitation, comme une activité artisanale, touristique… situés dans une zone A.

Le PLU de Loctudy autorise tous les aménagements et toutes les constructions que la loi permet d’autoriser.

Ces dispositions sont imposées par la loi « Macron » du 6 août 2015, qui prévoit que le PLU, quand il autorise la construction d' annexes des bâtiments d’habitation existants , doit préciser « la zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone ».

La limitation de l'emprise au sol qui est retenue par la PLU vise à éviter, comme l’exige la loi, une densification excessive des constructions en secteur agricole.

Loctudy PLU - règlement écrit - 20/27

Règlement

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols

et aux ouvertures d'installations classées.

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

6) Les bâtiments dont la liste figure en complément n°4 peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et ne fait pas obstacle à

La loi impose que les PLU fixe la liste des bâtiments agricoles existants dont la reconversion peut être autorisée le jour où ces bâtiments cessent d’être affectés à l’agriculture. C’est ce que fait le PLU (voir la liste des bâtiments annexée au règlement).

l'accessibilité des parcelles agricoles.

A noter que la demande de changement de destination est soumise pour accord à la

commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et

forestiers (CDPENAF)

7) Dans les zones NS sous condition d'une bonne intégration à l'environnement tant architecturale, paysagère qu'écologique , des aménagements légers, dont la liste limitative et les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'Etat, peuvent être implantés dans ces espaces et milieux lorsqu'ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public,

En application de l’article L.121-24 du CU, des aménagements légers peuvent être implantés dans ces espaces et milieux lorsqu'ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public. Un décret définit la nature et les modalités de réalisation de ces aménagements.

et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère remarquable du site.

Ces projets d'aménagement sont soumis, préalablement à leur autorisation, à enquête

publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de

l'environnement dans les cas visés au 1° du I de l'article L. 123-2 du code de

l'environnement. Dans les autres cas, ils sont soumis à une mise à disposition du public

pendant une durée d'au moins quinze jours, dans des conditions permettant à celui-ci de

formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées. La nature

des documents communiqués au public et les modalités de leur mise à disposition sont

précisées par l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation et portées à

la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.

A l'issue de la mise à disposition et avant de prendre sa décision, l'autorité administrative

en établit le bilan.

En application de l’article L.121-25 du CU, dans les communes riveraines des mers, des océans, des estuaires et des deltas mentionnées à l'article L.321-2 du code de l'environnement, l'atterrage des canalisations et leurs jonctions peuvent être autorisées, lorsque ces canalisations et jonctions sont nécessaires à l'exercice des missions de service public définies à l'article L.121-4 du code de l'énergie. Les techniques utilisées pour la réalisation de ces ouvrages électriques sont souterraines et toujours celles de moindre impact environnemental. Leur réalisation est soumise à enquête publique réalisée en application du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Loctudy PLU - règlement écrit - 21/27

Règlement

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols

et aux ouvertures d'installations classées.

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

8) Dans les zones humides, identifiées par une trame dans le règlement graphique,

– les aménagements légers à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel

– les installations et ouvrages strictement nécessaires et liés à la sécurité, aux réseaux d'utilité publique lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative d'intérêt général

L'autorisation d'occupation du domaine public ou, à défaut, l'approbation des projets de construction des ouvrages mentionnée au 1° de l'article L.323-11 du code de l'énergie est refusée si les canalisations ou leurs jonctions ne respectent pas les conditions prévues au présent article ou sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux sites et paysages remarquables. L'autorisation ou l'approbation peut comporter des prescriptions destinées à réduire l'impact environnemental des canalisations et de leurs jonctions. En application de l’article L.121-26 du CU, la réalisation de travaux ayant pour objet la conservation ou la protection de ces espaces et milieux peut être admise, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement

Conforme à la convention pour la réalisation des inventaires des zones humides passée entre la commune de Loctudy et le syndicat mixte du SAGE

9) Dans les zone Ac :

– les terre-pleins, cales, bassins couverts ou non, directement liés et nécessaire aux activités de la zone

– les installations et constructions afférentes aux activités aquacoles et exigeant la proximité immédiate de l'eau qui pourront comprendre des bâtiments d'exploitation pour des activités telles que le lavage, le détroquage, le triage, le calibrage, l’emballage et le stockage ainsi que des locaux de bureaux, vestiaires, sanitaire et salle commune, et des bâtiments d’accueil et de vente de la production intégrés aux bâtiments d'exploitation dans la proportion de 10% de la surface de plancher avec la possibilité d'atteindre 20m² dans le cas d’établissement de plus faible importance.

10) Dans l’ensemble des zones urbaines dans lesquels sont identifiés sur le règlement graphiques des sites archéologiques, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges

Loctudy PLU - règlement écrit - 22/27

Règlement

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols

et aux ouvertures d'installations classées.

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

Section III. - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : –

Hauteur des constructions

Les extensions et les annexes des bâtiments d'habitation ne peuvent pas avoir pour effet d’augmenter la hauteur de ces bâtiments.

Constructions à vocation d'habitat - La hauteur des constructions est limitée à 8m à l'égout

- La hauteur des annexes est limitée à 5m au faîtage

Il n'est pas fixé de règle pour les autres constructions

Conserver l’unité architecturale des bâtiments. Cet article ne s’applique qu’aux annexes et extensions des maisons d’habitations situées à l’intérieur des zones A et N et construites avant l’approbation du PLU. Le PLU ne limite pas les constructions agricoles et annexes liées à l’activité agricole.

Intitulé du document : –

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

1° cas général

Les constructions et annexes doivent être implantées par rapport à l’emprise des voies Cela permet de maintenir une unité d’aspect. Ce recul ne s’applique pas dans le cas

(publiques ou privées) et emprises publiques, selon les règles suivantes :

d’adaptation, de changement de destination, de réfection ou d’extension de

- Soit à au moins 5 mètres

constructions existantes ou pour l’optimisation de la performance énergétique.

- Soit avec le même recul que celui des constructions existantes

Les constructions pourront toutefois s'implanter en limite de voies sous réserve de démontrer qu'une implantation en recul n'est pas possible du fait des contraintes foncières.

2° le recul des constructions nouvelles par rapport à l'axe des routes départementales Cette règle ne s’applique plus à partir du panneau d’entrée d’agglomération : hors agglomération, au sens du code de la route, ne pourra être inférieur à

• pour la RD 2 et la RD 53: - 35 m pour les habitations ; - 25 m pour les autres constructions

Application du règlement départemental

Loctudy PLU - règlement écrit - 23/27

Règlement

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols

et aux ouvertures d'installations classées.

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

Cette mesure ne s'applique pas aux constructions ou installations liées ou nécessaires

aux infrastructures routières, aux services publiques exigeant la proximité immédiate

des infrastructures routières, aux réseaux d'intérêt public, à l'adaptation, à la réfection

ou l'extension de construction existantes dans la limite de l'alignement de la façade

existante, s'ils n'impactent pas défavorablement la sécurité et ne compromettent pas la

stabilité et le fonctionnement de la route..

Cette règle de recul doit permettre de préserver la qualité des cours d’eau

3° Sauf en zone Ac et sauf indication contraire figurant dans le document graphique, les

bâtiments doivent être implantés avec un recul de 10 m par rapport aux berges des A proximité des cours d'eau, des sources, des puits, etc. les installations d'élevage doivent

cours d’eau (non canalisés) identifiés au règlement graphique.

respecter les marges d'isolement prévues par la réglementation en vigueur ou le

règlement des installations classées qui leur est applicable

Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le cours d’eau

est busé

Intitulé du document : –

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et aux talus et haies remarquables.

L'implantation par rapport aux limites séparatives n'est pas réglementée

Les constructions et installations ayant des fondations doivent être implantées avec un recul de 3 m au moins de part et d’autre de l’axe des haies bocagères, d’un arbre remarquable ou de la limite des espaces boisés protégés identifiés au règlement graphique.

Cette règle permet de garantir la pérennité des arbres ou des haies existants en protégeant leurs volumes racinaires (volumes occupés par les racines).

Intitulé du document : –

Implantation des constructions par rapport à l'unité foncière

Les extensions et les annexes des bâtiments à usage d’habitation existant à la date d'approbation du PLU ne pourront pas s'implanter sur une partie de l'unité foncière affectée à l'agriculture Les annexes ne pourront s'implanter à plus de 20 m du bâtiment principal

La loi « Macron » du 6 août 2015, qui a autorisé ces annexes et extensions, demande que le PLU comprenne des dispositions pour éviter que ces constructions consomment des terres agricoles ou naturel et pour prévoir des règles d’implantation préservant le caractère agricole ou naturel du secteur. C’est pourquoi cet article prévoit que ces constructions ne peuvent pas être implantées sur une partie du terrain qui est cultivé et qu’elles doivent être situées à proximité du bâtiment principal.

Loctudy PLU - règlement écrit - 24/27

Règlement

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols

et aux ouvertures d'installations classées.

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

Éléments du patrimoine bâti, paysager ou environnemental protégés

- Les éléments de patrimoine bâti, paysager ou environnemental à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier repérés au document graphique et dans les compléments du règlement doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur dans le respect des interdictions et des prescriptions édictées dans les compléments au règlement qui leurs sont consacrées.

La commune de Loctudy est engagée dans une démarche de préservation de son patrimoine bâti.

En application de l’article R421-23-2 4° du code de l'urbanisme, les travaux modifiant les talus et haies remarquables sont soumis à déclaration préalable. Il s'agit plus particulièrement de préserver les linéaires stratégiques pour la pérennité de la qualité de l'eau

- Les talus et haies remarquables repérés au document graphique seront maintenus. En application de l'article L 151-23 du code de l'urbanisme, le règlement peut identifier

Ils pourront être modifiés ou déplacés à condition d'être remplacé dans des

et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour

conditions similaires (hauteur de talus, longueur …) ou replacer en retrait dans le cas des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise

de bordure de voirie

en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de na-

ture à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application

du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. Il

peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis

nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles

quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent.

Section IV. - Équipement et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique : soit directement, soit par le biais d’une voie privée ou d’une servitude de passage.

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès sur la ou les voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation pourra être interdit.

Un terrain ne peut recevoir une construction qu’à condition d’être desservi par une voir carrossable

Cette mesure vise à assurer la sécurité routière.

Loctudy PLU - règlement écrit - 25/27

Règlement

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols

et aux ouvertures d'installations classées.

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

Les voies nouvelles devront avoir au moins les caractéristiques suivantes : - Largueur de 3,00 m - Rayon intérieur de 11m

Ce référer aux caractéristiques définis dans le guide technique du SDIS 29 concernant l'accessibilité des engins de secours

- Pente maximale de 15%

Les voies nouvelles se terminant en impasse, doivent être aménagées de manière à

permettre, aux véhicules de lutte contre l’incendie, de protection civile et du service de

répurgation, de faire demi-tour. Si cette impasse mesure plus de 50 mètres de longueur,

l’aménagement d’une raquette de retournement est obligatoire.

Intitulé du document : –

Desserte par les réseaux

1° Réseau d’eau potable.

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être

desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes Mesure de salubrité publique et raccordée directement au réseau public.

2° réseau d’eau pluviale.

Toutes les constructions et tous les aménagements devront se conformer aux exigences du zonage d’Assainissement Pluvial. Le principe est celui de la gestion à la Reprise du schéma directeur de gestion des eaux pluviales

parcelle et à défaut, de la possibilité de se raccorder au réseau EP s’il existe et sous Le PLU ne développe pas longuement les règles portant sur l’assainissement, car celles-

réserve de l’accord de l’autorité compétente.

ci sont essentiellement définies par le Code de la santé publique. A la date de

- Lorsque l'emprise au sol de la construction ou de l’aménagement est inférieure à l’approbation du PLU, ces règles sont les suivantes :

1000 m2, un dispositif de gestion des eaux pluviales par infiltration doit être mis en - lorsque le terrain est desservi par le réseau public d’assainissement, les constructions

place. Si l’infiltration s’avère difficile, la Commune pourra alors au cas par cas

nouvelles doivent s’y raccorder dès leur construction ;

accepter la réalisation d’un ouvrage d’infiltration à la parcelle avec mise en place - lorsque le terrain n’est pas desservi par le réseau public d’assainissement, l’accord du

d’un trop plein vers un exutoire.

service de l’assainissement non collectif sur le mode d’assainissement proposé doit être

joint à toute demande de permis de construire, à peine d’incomplétude (art. R. 431-16 du

- Lorsque l'emprise au sol de la construction ou de l’aménagement est supérieure ou Code de l’urbanisme).

égal à 1000 m2, un dispositif de gestion des eaux pluviales par infiltration doit être

mis en place

Loctudy PLU - règlement écrit - 26/27

Règlement

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols

et aux ouvertures d'installations classées.

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

Le rejet des eaux usées dans le réseau d'eaux pluviales est interdit.

Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales, à l’exception des eaux de vidange déchlorées des piscines.

Les constructions existant au moment de la mise en service d’un réseau public d’assainissement sont tenues de se raccorder dans un délai de 2 ans (art. L. 1331-1 du Code de la santé publique).

3° réseau d’assainissement eaux usées

Toute construction nouvelle sera obligatoirement raccordée au réseau public d’assainissement s'il existe

Il est interdit de renvoyer les eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées quand il existe.

L’envoi d’eaux industrielles non traitées dans le réseau d’assainissement compromet la station d’épuration et risque de provoquer des pollutions extrêmement graves.

Les eaux industrielles doivent être traitées avant rejet dans le réseau public s'il existe.

4° réseaux électriques et téléphoniques.

Les réseaux électriques et téléphoniques des constructions nouvelles devront être

Cette mesure vise à sécuriser l’approvisionnement électrique.

réalisés en souterrain, entre la construction et le point de raccordement avec le réseau

public

COMMUNE DE LOCTUDY

Département du Finistère

PLAN LOCAL D'URBANISME REVISION

Dossier d’approbation

Règlement écrit

Complété par : • Bâtiments remarquables • Bâtiments intéressants • Eléments à distinguer • Eléments du bâti/ changement de destination • Arbres remarquables Arrêté le : 16 avril 2021 Approuvé le : 31 mars 2022

REGLEMENT ECRIT

SOMMAIRE

- complément n°1 : Bâtiments remarquables (n°200 à 211) - complément n°2 : Bâtiments intéressants (n°300 à 360) - complément n°3 : Éléments à distinguer (n°400 à 437) - complément n°4 : Éléments du bâti pouvant faire l’objet d’un changement de destination en zone A et en zone N (n°500 à 542) - complément n°5 : Arbres remarquables (n°600 à 628)

Loctudy PLU - règlement écrit - 1/27

Zones urbaines et à urbaniser (zones U et AU)

Règlement

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols

et aux ouvertures d'installations classées.

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

Section I. - Champ d'application territorial.