Le règlement de Loctudy, texte intégral

Le présent règlement est applicable dans les zones urbaines et à urbaniser:

- Une zone centrale d’habitat, Ua, correspondant à la zone centre de la commune à forte densité.

- Les zones Ub, correspondant aux autres zones habitées.

- Les zones Un, correspondant aux zones d'habitations existantes sans possibilités de constructions nouvelles hormis des extensions de l'existant et de construction d'annexe

- Les zones Ut, où sont autorisés les constructions et équipements à vocation d’activité de campings, de parcs résidentiels, de loisirs, d’équipement touristique, culturels, d'enseignement et de sports.

- Les zones Uic, correspondant aux zones artisanales et de bureaux.

- Les zones Uicz, correspondant aux zones commerciales dont le format et la logistique n'est pas compatible avec la centralité.

- Les zones Up, correspondant aux zones portuaires.

- Les zones 1AUb, correspondant aux zones à urbaniser immédiatement à vocation d'habitat faisant référence à la zone Ub

- Les zones 1AUt, correspondant aux zones à urbaniser immédiatement ou sont autorisées les activités de campings, de parcs résidentiels, de loisirs, d’équipement touristique, culturels, d'enseignement et de sports faisant référence aux zones Ut

- Les zones 1AUi, correspondant aux zones à urbaniser immédiatement à vocation d'activités artisanales et de bureaux faisant référence aux zones Uic

Dans la zone Ua, il pourra ultérieurement être créé un site patrimonial remarquable

Les sites patrimoniaux remarquables ont été créés par une loi récente (loi du 7 juillet 2016). Ils sont destinés à mettre en valeur les villes, villages et espaces ruraux ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation présente un intérêt public.

Loctudy PLU - règlement écrit - 2/27

Règlement

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols

et aux ouvertures d'installations classées.

Complément et substitution au règlement écrit Les compléments au règlement et les fiches projets comportent des parties réglementaires qui complètent ou se substituent au règlement écrit. Les 16 fiches projets suivantes comportent des parties réglementaires qui complètent ou se substituent au règlement écrit et des orientations d’aménagement et de programmation (OAP); les travaux, constructions et aménagements, doivent être « compatibles » avec ces orientations :

– fiche projet n°100 :secteur du Suler

– fiche projet n°101 : secteur de Briemen

– fiche projet n°102 :: secteur de codec

– fiche projet n°103 :secteur de l'école Saint Tudy

– fiche projet n°104 : secteur de la rue du Port et de la rue des Perdrix

– fiche projet n°105 :secteur du Renouveau

– fiche projet n°106 :secteur rue pasteur , rue Hent Glaz et rue Laënnec

– fiche projet n°107 :secteur du Port

– fiche projet n°108 :secteur rue Sébastien Guiziou

– fiche projet n°109 :secteur rue de Poulpeye, rue de kerpaul et rue de Kéranbdouret

– fiche projet n°110 :secteur de Hent Croas

– fiche projet n°111 :secteur de Penanprat

– fiche projet n°114: secteur mairie

– fiche projet n°115 :secteur rue des Perdrix

– fiche projet n°116 :secteur rue du Général de Gaulle (RD n°2)

– fiche projet n°117 : secteur rue du Général de Penfentenyo (RD n°53)

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

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Règlement

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols

et aux ouvertures d'installations classées.

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

Section II. - Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités.

Occupations et utilisations du sol interdites

• Dans les zones Un, toutes les constructions nouvelles sont interdites hormis les extensions des bâtiments existants et les constructions d'annexes

• Dans l’ensemble des zones urbaines :

- Les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède un mètre, lorsqu’ils ne sont pas liés à une construction ou à une installation autorisée dans la zone, à un équipement d’intérêt public, à la régulation des eaux pluviales, à la prévention des inondations, à la sécurité incendie ou des projets de déploiements d’infrastructures ou de réseaux numériques.

Règle mise en place pour conserver le profil des terrains existants et préserver les paysage

- Le dépôt de véhicules de plus de 10 unités, en dehors de l’enceinte des entreprises de vente ou de réparation de véhicules automobiles.

- l'ouverture et l'extension de carrières et de mines ;

Cette règle vise à interdire les dépôts extérieurs pour la préservation des paysages urbains

Cette règle vise à garantir la sécurité publique

• Dans les zones Ua, Ub, Uic, Un, Ut, 1AUb, 1AUi et1AUt sont interdits :

- Les constructions et installations incompatibles avec la proximité des habitations ;

- En dehors des périmètres de diversité commerciale, l'implantation de commerce de détail et de proximité à l'exception :

Dans les zones où les habitations sont autorisées, le PLU interdit logiquement l’implantation des constructions ou des activités qui ne sont pas compatibles avec la proximité de l’habitat, notamment à cause des risques, de la pollution ou des nuisances, notamment sonores ou olfactives, qu’elles sont susceptibles de générer.

- des activités de vente à domicile et de services

- des pharmacies, cafés, restaurants, hôtels

- des commerces de gros (matériaux de construction,...), des concessionnaires

automobiles, des commerces de vente de bateaux ou de caravaning

- des entreprises possédant une façade commerciale et/ou une salle

d'exposition mais ayant une activité principale de production.

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Règlement

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols

et aux ouvertures d'installations classées.

• Dans les zones Ua, Ub, Un et 1AUb sont en outre interdits :

- L'ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs.

• Dans les zones Ub, constitutives de secteur déjà urbanisé, de Stang ar Goff, Kerhervant, Brémoguer et Kerinvarch, les constructions à usage autre que de

logement, d'hébergement ou de service public sont interdites

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

Dans les zones où les habitations sont autorisées, le PLU interdit logiquement l’implantation des constructions ou des activités qui ne sont pas compatibles avec la proximité de l’habitat, notamment à cause des risques de nuisances, notamment sonores, qu’elles sont susceptibles de générer.

• Dans les zones Uic, Uicz et 1AUi sont interdits : - les constructions à usage d'habitation, à l'exception des logements de gardiennage

incorporés au bâtiment d’activité. - la création de terrains aménagés pour l'accueil de tentes et de caravanes ainsi que

les parcs résidentiels de loisirs.

- l’installation ou le stationnement de caravanes ou de camping-car, ainsi que leur hivernage en dehors d’un bâtiment clos.

Dans les zones industrielles, le PLU interdit logiquement l’implantation d’habitations, notamment à cause des risques, de pollution ou de nuisances. Dans les zones industrielles, le PLU interdit logiquement les terrains aménagés pour l'accueil de tentes et de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, notamment à cause des risques, de pollution ou de nuisances.

Les zones Ui sont situées dans ou à proximité de l'enveloppe urbaine. La règle vise à la préservation du paysage urbain.

• Dans les zones Uicz sont interdites les nouvelles activités industrielles, artisanales et de bureaux, ainsi que les nouvelles activités commerciales dont la surface de vente est inférieure à 400m², ainsi que la transformation de bâtiments existants en locaux commerciaux d'une surface de vente inférieure à 400m².

• Dans les zones Ut, 1AUt sont interdits : - les constructions à usage d'habitation, à l'exception des logements de gardiennage.

• Dans les zones Up, sont interdits :

- les constructions, installations et équipements qui ne sont pas liés aux activités portuaires ou à l’animation du port (pêche, plaisance, exploitation des ressources de la mer, activités de production de culture marine.)

Cette mesure a pour but d’éviter que des activités génèrent des nuisances susceptibles de gêner les pratiques liées aux installations portuaires.

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Règlement

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols

et aux ouvertures d'installations classées.

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

• Dans la zone Ut du Dourdy qui fait l'objet d'un secteur de projet délimité sur le règlement graphique au titre de l'article L. 151-41 5° du code de l'urbanisme, les extensions des constructions de plus 10m² de surface de plancher situées au sein du périmètre du secteur de projet sont interdites pendant 5 ans à partir de la date d'approbation du PLU, le 15 juin 2018, en l'attente d'un projet d’aménagement global.

• Dans les zones humides identifiées par une trame dans le règlement graphique, tous travaux relevant du domaine de l’urbanisme et affectant le fonctionnement et les caractéristiques des zones humides (construction, remblaiement, exhaussement et affouillement, dépôt divers, création de plan d’eau, imperméabilisation) sont interdit.

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Conforme à la convention pour la réalisation des inventaires des zones humides passée entre la commune de Loctudy et le syndicat mixte du SAGE

• Dans les zones Ua, Ub, Un, Ut, 1AUb, 1AUt:

Installations classées pour la protection de l’environnement

- Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ne sont autorisées que si elles correspondent à des services de proximité nécessaires aux habitants et sous réserve d'être compatibles avec l'habitat.

Caravanes et camping-cars.

- L’hivernage, en dehors d’un bâtiment clos, de caravanes ou de camping-cars est autorisé dans la limite de deux véhicules par unité foncière.

- L’installation de caravanes ou de camping-car est autorisée sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, dans la limite de deux véhicules.

Cette règle répond à des objectifs de sécurité en interdisant les installations classées à la seule exception des installations qui sont des commerces et des services de proximités comme une station-service, ou une blanchisserie, par exemple

Le code de l’urbanisme assimile les camping-cars aux caravanes. Il distingue : - Le stationnement d’une caravane ou d’un camping-car, qui correspond à un

hivernage d’attente, sans utilisation de la caravane (art. R. 111-48 du CU) ; - L’installation d’une caravane ou d’un camping-car, qui permet d’utiliser la caravane

pour accueillir des visiteurs (art. R. 111-50 du CU). Il ne faut pas confondre la caravane (ou camping-car), dont le stationnement ou l’installation sont règlementés par le présent article et les mobil-homes :

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Règlement

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols

et aux ouvertures d'installations classées.

•

Dans les zones Ut, Uic, Uicz, 1AUt,1AUi

- Le logement de fonction destiné aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des installations ou activités autorisées dans la zone

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

- Les caravanes ou camping-cars sont des véhicules qui sont autorisés à circuler sur les voies publiques.

- Les mobil-homes, appelés dans le droit français « résidences mobiles de loisir », qui peuvent être déplacés par traction dans le terrain de camping, mais qui ne sont pas autorisés à circuler sur les voies publiques.

Le code de l’urbanisme interdit l’installation de mobil-homes en dehors des terrains de camping (art. R. 111-42 du CU). C’est la raison pour laquelle le PLU ne réglemente pas leur installation. Si une caravane ou un mobil-home perd ses moyens de mobilité (notamment si on a retiré ses roues), ils sont considérés comme une construction, doivent faire l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable et sont soumis au droit commun des constructions.

• Dans l’ensemble des zones urbaines dans lesquels sont identifiés sur le règlement graphiques des sites archéologiques, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges

Section III. - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

hauteur des constructions Sauf indication contraire figurant dans le document graphique et les fiches projets,

• Dans les zones Ua, Ub, Un, Ut, 1AUb ,1AUt : Les constructions ne peuvent pas excéder deux niveaux plus un comble :

limiter la hauteur d’un bâtiment à un étage additionné d’un comble permet une bonne insertion de la construction dans son environnement pour les constructions en zone

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Règlement

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols

et aux ouvertures d'installations classées.

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

- La hauteur du rez de chaussée est limitée à 4 mètres ; - La hauteur d'un étage est limitée à 3 mètres ; - La hauteur du bâtiment à l’égout du toit ou à l'acrotère est limitée à 7 mètres ; - La hauteur des annexes est limitée à 5m au faitage

Ces hauteurs sont calculées par rapport au niveau de la voie publique ou privée au droit de la construction.

Ua, une hauteur différente peut être autorisée afin de permettre une densification de la zone. Se référer au document graphique et aux fiches projets. Calculer la hauteur par rapport au niveau de la voie permet une meilleure homogénéité du bâti sur une même rue.

Toutefois, dans les secteurs soumis à des risques d’inondation ou de submersion marine où le plan de prévention des risques fixe une cote en dessous de laquelle le premier niveau de plancher ne peut être établi, les hauteurs prévues par le présent article sont calculée à partir de cette cote.

Cette mesure permet de ne pas pénaliser les constructions en zone submersible Le projet pourra cependant être refusé si la hauteur est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R111-27 du code de l'urbanisme)

- Dans les zones Ui, 1AUi, et Up, La hauteur des constructions est limitée à 15m. Une hauteur supérieure des constructions est possible mais devra être justifiée par la nature de l'activité ou une contrainte technique liée à l'activité.

Implantation par rapport aux voies publiques ou privées ouvertes à la circulation

1° Sauf indication contraire figurant dans le document graphique et les fiches projets :

- en zone Ua, l'alignement n'est pas réglementé, toutefois lorsque la rue présente une unité d'alignement, un recul correspondant au recul moyen de la rue pourra être imposé

- Dans les autres zones, l’implantation par rapport aux voies et emprises publiques n’est pas réglementée.

Le PLU laisse libre l’implantation des constructions par rapport aux voies, sauf dans les rues où une règle d’implantation figure sur les documents graphiques et les fiches projets

Loctudy PLU - règlement écrit - 8/27

Règlement

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols

et aux ouvertures d'installations classées.

2° le recul des constructions nouvelles par rapport à l'axe des routes départementales hors agglomération, au sens du code de la route, ne pourra être inférieur à :

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

Cette règle ne s’applique plus à partir du panneau d’entrée d’agglomération :

• pour la RD 2 et la RD 53: - 35 m pour les habitations ; - 25 m pour les autres constructions

Cette mesure ne s'applique pas aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publiques exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux réseaux d'intérêt public, à l'adaptation, à la réfection ou l'extension de construction existantes dans la limite de l'alignement de la façade existante, s'ils n'impactent pas défavorablement la sécurité et ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement de la route..

Application du règlement départemental.

3° Sauf indication contraire figurant dans le document graphique, les bâtiments doivent être implantés avec un recul de 10 m par rapport aux berges des cours d’eau (non canalisées) identifiés au règlement graphique.

Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le cours d’eau est busé.

Cette règle de recul doit permettre de préserver la qualité des cours d’eau

Implantation par rapport aux limites séparatives et aux talus et haies remarquables

Sauf indication contraire figurant dans le document graphique et les fiches projets, les constructions doivent être implantées :

• dans la zone Ua :

- sur au moins une des limites séparatives,

L’obligation d’un recul d’au moins 2 mètres, lorsque la construction n’est pas

implantée sur la limite séparative, est destinée à permettre le bon entretien de la

- Lorsque la construction ne jouxte pas une des limites séparatives, en recul d’au moins bande de terrain comprise entre la construction et la limite de propriété.

deux mètres par rapport à cette limite.

• dans les zones Ub, Un et 1AUb :

Il s’agit de ne pas assombrir trop le terrain voisin.

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Règlement

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols

et aux ouvertures d'installations classées.

- soit en limite séparative à la condition que la construction présente une façade en limite séparative de 10 m de long maximum,

- soit en recul d’au moins deux mètres par rapport à cette limite.

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

On entend par façade une surface pleine. L’obligation d’un recul d’au moins 2 mètres, lorsque la construction n’est pas implantée sur la limite séparative, est destinée à permettre le bon entretien de la bande de terrain comprise entre la construction et la limite de propriété.

Les constructions et installations ayant des fondations doivent être implantées avec un recul de 3 m au moins de part et d’autre de l’axe des haies bocagères, d’un arbre remarquable ou de la limite des espaces boisés protégés identifiés au règlement graphique.

Rappel important : En application de l’article 678 du code civil, il est interdit de créer une vue droite (fenêtre, porte-fenêtre, baie vitrée, lucarne de toit...) donnant sur le terrain voisin à moins de 1,90 mètres de la limite de propriété. Il n’est possible de déroger à cette obligation légale qu’avec l’accord du voisin. Il faut alors établir une convention entre voisins, autorisant la création de l’ouverture à une distance inférieure à 1,90 mètres. Il est important que cette convention soit publiée à la conservation des hypothèques, sinon elle cessera de s’appliquer en cas de vente d’une des propriétés.

Cette règle permet de garantir la pérennité des arbres ou des haies existants en protégeant leurs volumes racinaires (volumes occupés par les racines).

caractéristiques architecturales des constructions et aménagement de leurs abords

• Les constructions à vocation d'habitations ou de bureaux devront respecter les disposions suivantes :

-un volume principal dont la toiture sera à deux pans entre 40 ° et 50° ne débordant pas sur les pignons ou de débordement très limité, ou une toiture mono-pente supérieure à 8,75% (5°)

- pour les volumes secondaires et les annexes, des toitures à faibles pentes ou terrasses sont admises

De plus, au regard de l’article R111-27 du code de l'urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter

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Règlement

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols

et aux ouvertures d'installations classées.

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

- les toitures en pointes de diamants et les coffres de volets roulants extérieurs sont interdits

- des toitures seront en ardoise, d'aspect ardoise, en zinc, en bac acier à joint debout ou en chaume.

Toutefois, un autre parti, permettant d'exprimer une création architecturale, pourra être accepté à condition que le projet justifie d'une bonne intégration dans son environnement

atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

• Clôture :

- la hauteur des clôtures sur rue et en limite séparative est limitée à 2m de hauteur. La hauteur est calculée par rapport au niveau de la voie publique ou privée au droit de la construction ou du terrain naturel du fonds le plus bas en limite séparatrice.

- En limite de voie publique ou privée, la partie basse de la clôture d'un mètre maximum pourra être constituée d'un dispositif totalement opaque. La partie au delà d'un mètre devra être à claire-voie ou végétale.

- feront l’objet d’interdiction :

- les murs en briques d’aggloméré d’aspect ciment non enduits,

- les plaques d’aspect béton supérieures à 50cm,

2m constitue une hauteur maximale par rapport à l’existant.

La commune suggère sans l’imposer la réalisation de clôture végétale pouvant être accompagnée d’un grillage ou la réalisation de muret d’1m de hauteur en pierre ou enduit pouvant être surmonté d’un dispositif opaque ou végétal. Une alternance entre les dispositifs opaques, ajourés et végétal est préconisée

- tous les types de clôture d’aspect plastique, plaque opaque, tôle ondulée

- Les projets de clôtures occasionnant un problème de visibilité au regard de la sécurité routière.

Une hauteur différente pour les clôtures sur voie et en limites séparatives pourra être autorisée ou imposée afin d’intégrer au mieux le projet :

- en cas de recherche d’homogénéité avec la clôture de la propriété voisine immédiate

- en cas de hauteur différente du terrain par rapport à la voie ou au terrain voisin.

– en cas de reconstruction d'un mur existant à la date d'approbation du PLU. Celui ci pourra être reconstruit à l'identique.

Loctudy PLU - règlement écrit - 11/27

Règlement

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols

et aux ouvertures d'installations classées.

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

Traitement des espaces non construits

- En zone Ua et hors extension : 10 % au moins de la surface totale du terrain doit être traité de façon à être perméable

- En zone Ub, Un et 1AUa : 40 % au moins de la surface totale du terrain doit être traité de façon à être perméable.

- Dans les autres zones, le % de surface perméable n'est pas règlementé

Cette mesure doit permettre une bonne infiltration de l’eau dans le sol. Il existe des solutions perméables végétalisées ou non végétalisées.

Éléments du patrimoine bâti, paysager ou environnemental protégés La commune de Loctudy est engagée dans une démarche de préservation de son

- Les éléments de patrimoine bâti, paysager ou environnemental à protéger, à

patrimoine bâti.

conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier repérés au document

En application de l'article R421-23-2 4° du code de l'urbanisme, les travaux modifiant

graphique et dans les compléments du règlement doivent faire l’objet d’une

les talus et haies remarquables sont soumis à déclaration préalable.

préservation et d’une mise en valeur dans le respect des interdictions et des

Il s'agit plus particulièrement de préserver les linéaires stratégiques pour la pérennité

prescriptions édictées dans les compléments au règlement qui leurs sont consacrées. de la qualité de l'eau

- Les talus et haies remarquables repérés au document graphique seront maintenus. Ils En application de l'article L 151-23 du code de l'urbanisme, le règlement peut identifier

pourront être modifiés ou déplacés à condition d'être remplacé dans des conditions et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour

similaires (hauteur de talus, longueur …) ou replacer en retrait dans le cas de bordure des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la re-

de voirie.

mise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de

nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait applica-

tion du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages

d'arbres. Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces

non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et incons-

tructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent.

Loctudy PLU - règlement écrit - 12/27

Règlement

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols

et aux ouvertures d'installations classées.

Section IV. - Équipement et réseaux

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

Desserte par les voies publiques ou privées

Pour être constructible, un terrain doit être desservi : soit directement par une voie publique , soit par le biais d’une voie privée ou d’une servitude de passage.

Un terrain ne peut recevoir une construction qu’à condition d’être desservi par une voir carrossable

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès sur la ou les voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation pourra être interdit.

Les voies nouvelles devront avoir au moins les caractéristiques suivantes : - Largueur de 3,00 m - Rayon intérieur de 11m - Pente maximale de 15%

Les voies nouvelles se terminant en impasse, doivent être aménagées de manière à permettre, aux véhicules de lutte contre l’incendie, de protection civile et du service de répurgation, de faire demi-tour. Si cette impasse mesure plus de 50 mètres de longueur, l’aménagement d’une raquette de retournement est obligatoire.

Cette mesure vise à assurer la sécurité routière.

Ce référer aux caractéristiques définis dans le guide technique du SDIS 29 concernant l'accessibilité des engins de secours

Stationnement

- Dans les zones Ua, le PLU n’impose pas de règles pour la réalisation de stationnement de véhicule automobile des constructions nouvelles

- Dans les zones Ub, Un, Ut, Ui, Up et 1AUb et 1AUt : – pour les constructions à usage d’habitation, une place de stationnement par logement est requise – pour les autres constructions, les aires de stationnement des véhicules automobiles à édifier ou à modifier doivent correspondre aux besoins des constructions et à leur fréquentation

En zone Ua, imposer des règles pour la réalisation de place de stationnement rendrait difficile la densification. Par ailleurs, la commune propose de nombreuses places publiques de stationnement

Par ailleurs, le code de la construction impose la réalisation de place de stationnement sécurisé pour vélos et l’installation de prise de recharge pour véhicule électrique

Loctudy PLU - règlement écrit - 13/27

Règlement

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols

et aux ouvertures d'installations classées.

En cas de mutualisation des stationnements de véhicule automobile, le nombre de place exigé pourra être revu à la baisse avec justification

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

Desserte par les réseaux

1° Réseau d’eau potable.

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée directement au réseau public.

Mesure de salubrité publique

2° réseau d’eau pluviale.

Toutes les opérations d’urbanisme et tous les aménagements devront se conformer aux exigences du zonage d’Assainissement Pluvial. Le principe est celui de la gestion à la parcelle et à défaut, de la possibilité de se raccorder au réseau EP s’il existe et sous réserve de l’accord de l’autorité compétente.

- Lorsque l'emprise au sol de la construction ou de l’aménagement est inférieure à

1000 m2, un dispositif de gestion des eaux pluviales par infiltration doit être mis en

place. Si l’infiltration s’avère difficile, la Commune pourra alors au cas par cas accepter la réalisation d’un ouvrage d’infiltration à la parcelle avec mise en place

Reprise du schéma directeur de gestion des eaux pluviales

d’un trop plein vers un exutoire.

- Lorsque l'emprise au sol de la construction ou de l’aménagement est supérieure ou égal à 1000 m2, un dispositif de gestion des eaux pluviales par infiltration doit être mis en place

Le rejet des eaux usées dans le réseau d'eaux pluviales est interdit.

Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales, à l’exception des eaux de vidange déchlorées des piscines.

Loctudy PLU - règlement écrit - 14/27

Règlement

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols

et aux ouvertures d'installations classées. 3° réseau d’assainissement. eaux usées Toute construction nouvelle sera obligatoirement raccordée au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe.

Il est interdit de renvoyer les eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées quand il existe. Les eaux industrielles doivent être traitées avant rejet dans le réseau public. 4° réseaux électriques et téléphoniques. Les réseaux électriques et téléphoniques des constructions nouvelles devront être réalisés en souterrain, entre la construction et le point de raccordement avec le réseau public

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

Le PLU ne développe pas longuement les règles portant sur l’assainissement, car celles-ci sont essentiellement définies par le Code de la santé publique. A la date de l’approbation du PLU, ces règles sont les suivantes : - lorsque le terrain est desservi par le réseau public d’assainissement, les

constructions nouvelles doivent s’y raccorder dès leur construction ; - lorsque le terrain n’est pas desservi par le réseau public d’assainissement, l’accord

du service de l’assainissement non collectif sur le mode d’assainissement proposé doit être joint à toute demande de permis de construire, à peine d’incomplétude (art. R. 431-16 du Code de l’urbanisme). - Les constructions existant au moment de la mise en service d’un réseau public d’assainissement sont tenues de se raccorder dans un délai de 2 ans (art. L. 13311 du Code de la santé publique).

L’envoi d’eaux industrielles non traitées dans le réseau d’assainissement compromet la station d’épuration et risque de provoquer des pollutions extrêmement graves.

Cette mesure vise à sécuriser l’approvisionnement électrique.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

- Les systèmes de production d’énergies renouvelables seront privilégiés, par exemple : panneaux solaire, chauffage au bois, pompe à chaleur …. Ces systèmes doivent être intégrés aux volumes des constructions.

- Les constructions et leurs ouvertures seront conçues de manière à privilégier les apports solaires et l'éclairage naturel des pièces de vies.

Loctudy PLU - règlement écrit - 15/27

Règlement

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols

et aux ouvertures d'installations classées.

- Les constructions, travaux, installations et aménagements devront limiter l'imperméabilisation du sol ou la compenser de manière optimale.

- les installations devront veiller à ne pas apporter de nuisances sonores et respecter les réglementations en vigueur.

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

Loctudy PLU - règlement écrit - 16/27

Zones agricoles et naturelles (zones A et N)

Règlement

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols

et aux ouvertures d'installations classées.

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

Section I. - Champ d'application territorial

Le présent règlement est applicable dans les zones agricoles et les zones naturelles :

- Les zones A, qui regroupent l’essentiel des zones agricoles ;

- Les zones Acu, correspondent aux coupures d’urbanisation situées en zone agricole

- Les zones Ac correspondent au territoire terrestre affecté aux activités aquacoles et conchylicoles

- Les zones Ao correspondent au territoire maritime affecté aux activités aquacoles et conchylicoles

- Les zones N, qui regroupent l’essentiel des zones naturelles

- Les zones NL correspondent aux parc et jardins ou aux aires naturelles de sports et de loisirs

- Les zones Ns correspondent aux espaces littoraux à préserver

- Les zones Ncu correspondent aux coupures d’urbanisation situées en zone naturelle

- Les zones Nport correspondent aux secteurs maritimes couvrant les activités portuaires

- Les zones Nm correspondent aux parties du domaine public maritime hors zone NATURA 2000

- Les zones Nsm correspondent aux parties du domaine public maritime en site NATURA 2000

Loctudy PLU - règlement écrit - 17/27

Règlement

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols

et aux ouvertures d'installations classées.

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

Les compléments au règlement et les fiches projets comportent des parties réglementaires qui complètent ou se substituent au règlement écrit.

Les 2 fiches projets suivantes comportent des parties réglementaires qui complètent ou se substituent au règlement écrit et des orientations d’aménagement et de programmation (OAP); les travaux, constructions et aménagements, doivent être « compatibles » avec ces orientations :

- fiche projet n°112 : secteur de Kérazan

- fiche projet n°113 :secteur de Kéruno

Section II. - Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités.

Occupations du sol interdites

Dans la zone A, toute construction nouvelle est interdite, à l’exception des constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées et des constructions et installations nécessaires à des services d'intérêt général.

Dans la zone N, toute construction nouvelle est interdite, à l’exception des constructions et installations nécessaires pour des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau et des constructions et installations nécessaires à des services d'intérêt général

Dans les zones Ac et Ao, toute construction nouvelle est interdite, à l’exception des terre-pleins, cales, basins et bâtiments d'exploitation

Dans les zones Acu et Ncu, toutes les nouvelles constructions sont interdites.

Le Code de l’Urbanisme limite strictement la constructibilité dans les zones agricoles. Les plans d’occupation des sols autorisaient, dans les zones agricoles, les constructions « liées ou nécessaires » à l’agriculture. Dans les PLU, seules les constructions « nécessaires » à l’agriculture sont autorisées, ce qui est beaucoup plus restrictif.

Le PLU de Loctudy autorise l’ensemble des constructions et aménagements acceptées par la loi.

Loctudy PLU - règlement écrit - 18/27

Règlement

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols

et aux ouvertures d'installations classées.

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

Dans la zone Ns, toute construction nouvelle est interdite, à l’exception des constructions et installations nécessaires pour des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau et des constructions et installations nécessaires à des services d'intérêt général

Dans les zones humides identifiées par une trame dans le règlement graphique, tous travaux relevant du domaine de l’urbanisme et affectant le fonctionnement et les caractéristiques des zones humides (construction, remblaiement, exhaussement et affouillement, dépôt divers, création de plan d’eau, imperméabilisation) sont interdit.

Occupations du sol soumises à des conditions particulières

Conforme à la convention pour la réalisation des inventaires des zones humides passée entre la commune de Loctudy et le syndicat mixte du SAGE

1) En zone A, Ac, N et NL, les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services d'intérêt général sont autorisées, à condition qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière ou d'une activité aquacole ou de cultures marines dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

2) En zone A et Ac, le logement de l'exploitant agricole est autorisé dès lors que la présence de l'exploitant est nécessaire à l'exploitation.

3) En zone A et Ac, les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles ou aquacoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale, forestière ou aquacoles sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

4) En zone A, Ac, N et NL les bâtiments d'habitation existants à la date d'approbation du plan local d'urbanisme peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou aquacoles et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les extensions ne doivent pas engendrer la création de nouveau logement et doivent respecter les règles de réciprocité (art. L.111-3 Code rural).

Conforme à la législation

Conforme à la législation et à la jurisprudence qui considère que la construction du logement d’un agriculteur sur son terrain ne peut être autorisée que si le type d’exploitation nécessite la présence permanente sur place de l’exploitant (par exemple l’élevage, la culture du safran…) La loi « ELAN » du 23 novembre 2018 a assoupli les restrictions apportées aux constructions en zone agricole en permettant, sous condition, la construction de bâtiments affectés à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles. Les permis de construire seront néanmoins soumis pour avis à la commission départementale de la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Les extensions de bâtiments d’habitation existants ou la construction d'annexes ont été strictement limitées par la loi « ALUR » du 24 mars 2014. Cette loi interdit tout agrandissement des bâtiments autre qu’agricoles ou d’habitation, comme une activité artisanale, touristique… situés dans une zone A. Le PLU de Loctudy autorise tous les aménagements et toutes les constructions que la loi permet d’autoriser.

Loctudy PLU - règlement écrit - 19/27

Règlement

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols

et aux ouvertures d'installations classées.

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

L’extension d’une habitation existante à la date d'approbation du PLU est possible si la surface de plancher initiale du bâtiment existant est supérieure à 60m² dans la limite de 50 m2 ou de 30% de la surface initiale du bâtiment existant et si la surface de plancher total de la construction après travaux n’excède pas 250m² (existant + extension)

L’emprise au sol totale des annexes des bâtiments d’habitations ne peut excéder 30 m².

La construction de bassin (piscine ...) est autorisée dans la limite de 50m² d'emprise au sol

5) En zone Acu, Ncu les bâtiments d'habitation existants à la date d'approbation du plan local d'urbanisme peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou aquacoles et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

L’extension d’une habitation existante à la date d'approbation du PLU est possible si la surface de plancher initiale du bâtiment existant est supérieure à 60m² dans la limite de 25 m2 ou de 15% de la surface initiale du bâtiment existant et si la surface de plancher total de la construction après travaux n’excède pas 200m² (existant + extension)

L’emprise au sol totale des annexes des bâtiments d’habitations ne peut excéder 25 m².

Ces dispositions sont imposées par la loi « Macron » du 6 août 2015, qui prévoit que le PLU, quand il autorise la construction d' annexes des bâtiments d’habitation existants , doit préciser « la zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise et de densité de ces extensions ou compléments permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone ».

La limitation de l'emprise au sol qui est retenue par la PLU vise à éviter, comme l’exige la loi, une densification excessive des constructions en secteur agricole.

Les extensions de bâtiments d’habitation existants ou la construction d'annexes ont été strictement limitées par la loi « ALUR » du 24 mars 2014. Cette loi interdit tout agrandissement des bâtiments autre qu’agricoles ou d’habitation, comme une activité artisanale, touristique… situés dans une zone A.

Le PLU de Loctudy autorise tous les aménagements et toutes les constructions que la loi permet d’autoriser.

Ces dispositions sont imposées par la loi « Macron » du 6 août 2015, qui prévoit que le PLU, quand il autorise la construction d' annexes des bâtiments d’habitation existants , doit préciser « la zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone ».

La limitation de l'emprise au sol qui est retenue par la PLU vise à éviter, comme l’exige la loi, une densification excessive des constructions en secteur agricole.

Loctudy PLU - règlement écrit - 20/27

Règlement

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols

et aux ouvertures d'installations classées.

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

6) Les bâtiments dont la liste figure en complément n°4 peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et ne fait pas obstacle à

La loi impose que les PLU fixe la liste des bâtiments agricoles existants dont la reconversion peut être autorisée le jour où ces bâtiments cessent d’être affectés à l’agriculture. C’est ce que fait le PLU (voir la liste des bâtiments annexée au règlement).

l'accessibilité des parcelles agricoles.

A noter que la demande de changement de destination est soumise pour accord à la

commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et

forestiers (CDPENAF)

7) Dans les zones NS sous condition d'une bonne intégration à l'environnement tant architecturale, paysagère qu'écologique , des aménagements légers, dont la liste limitative et les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'Etat, peuvent être implantés dans ces espaces et milieux lorsqu'ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public,

En application de l’article L.121-24 du CU, des aménagements légers peuvent être implantés dans ces espaces et milieux lorsqu'ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public. Un décret définit la nature et les modalités de réalisation de ces aménagements.

et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère remarquable du site.

Ces projets d'aménagement sont soumis, préalablement à leur autorisation, à enquête

publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de

l'environnement dans les cas visés au 1° du I de l'article L. 123-2 du code de

l'environnement. Dans les autres cas, ils sont soumis à une mise à disposition du public

pendant une durée d'au moins quinze jours, dans des conditions permettant à celui-ci de

formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées. La nature

des documents communiqués au public et les modalités de leur mise à disposition sont

précisées par l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation et portées à

la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.

A l'issue de la mise à disposition et avant de prendre sa décision, l'autorité administrative

en établit le bilan.

En application de l’article L.121-25 du CU, dans les communes riveraines des mers, des océans, des estuaires et des deltas mentionnées à l'article L.321-2 du code de l'environnement, l'atterrage des canalisations et leurs jonctions peuvent être autorisées, lorsque ces canalisations et jonctions sont nécessaires à l'exercice des missions de service public définies à l'article L.121-4 du code de l'énergie. Les techniques utilisées pour la réalisation de ces ouvrages électriques sont souterraines et toujours celles de moindre impact environnemental. Leur réalisation est soumise à enquête publique réalisée en application du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Loctudy PLU - règlement écrit - 21/27

Règlement

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols

et aux ouvertures d'installations classées.

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

8) Dans les zones humides, identifiées par une trame dans le règlement graphique,

– les aménagements légers à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel

– les installations et ouvrages strictement nécessaires et liés à la sécurité, aux réseaux d'utilité publique lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative d'intérêt général

L'autorisation d'occupation du domaine public ou, à défaut, l'approbation des projets de construction des ouvrages mentionnée au 1° de l'article L.323-11 du code de l'énergie est refusée si les canalisations ou leurs jonctions ne respectent pas les conditions prévues au présent article ou sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux sites et paysages remarquables. L'autorisation ou l'approbation peut comporter des prescriptions destinées à réduire l'impact environnemental des canalisations et de leurs jonctions. En application de l’article L.121-26 du CU, la réalisation de travaux ayant pour objet la conservation ou la protection de ces espaces et milieux peut être admise, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement

Conforme à la convention pour la réalisation des inventaires des zones humides passée entre la commune de Loctudy et le syndicat mixte du SAGE

9) Dans les zone Ac :

– les terre-pleins, cales, bassins couverts ou non, directement liés et nécessaire aux activités de la zone

– les installations et constructions afférentes aux activités aquacoles et exigeant la proximité immédiate de l'eau qui pourront comprendre des bâtiments d'exploitation pour des activités telles que le lavage, le détroquage, le triage, le calibrage, l’emballage et le stockage ainsi que des locaux de bureaux, vestiaires, sanitaire et salle commune, et des bâtiments d’accueil et de vente de la production intégrés aux bâtiments d'exploitation dans la proportion de 10% de la surface de plancher avec la possibilité d'atteindre 20m² dans le cas d’établissement de plus faible importance.

10) Dans l’ensemble des zones urbaines dans lesquels sont identifiés sur le règlement graphiques des sites archéologiques, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges

Loctudy PLU - règlement écrit - 22/27

Règlement

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols

et aux ouvertures d'installations classées.

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

Section III. - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Hauteur des constructions

Les extensions et les annexes des bâtiments d'habitation ne peuvent pas avoir pour effet d’augmenter la hauteur de ces bâtiments.

Constructions à vocation d'habitat - La hauteur des constructions est limitée à 8m à l'égout

- La hauteur des annexes est limitée à 5m au faîtage

Il n'est pas fixé de règle pour les autres constructions

Conserver l’unité architecturale des bâtiments. Cet article ne s’applique qu’aux annexes et extensions des maisons d’habitations situées à l’intérieur des zones A et N et construites avant l’approbation du PLU. Le PLU ne limite pas les constructions agricoles et annexes liées à l’activité agricole.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

1° cas général

Les constructions et annexes doivent être implantées par rapport à l’emprise des voies Cela permet de maintenir une unité d’aspect. Ce recul ne s’applique pas dans le cas

(publiques ou privées) et emprises publiques, selon les règles suivantes :

d’adaptation, de changement de destination, de réfection ou d’extension de

- Soit à au moins 5 mètres

constructions existantes ou pour l’optimisation de la performance énergétique.

- Soit avec le même recul que celui des constructions existantes

Les constructions pourront toutefois s'implanter en limite de voies sous réserve de démontrer qu'une implantation en recul n'est pas possible du fait des contraintes foncières.

2° le recul des constructions nouvelles par rapport à l'axe des routes départementales Cette règle ne s’applique plus à partir du panneau d’entrée d’agglomération : hors agglomération, au sens du code de la route, ne pourra être inférieur à

• pour la RD 2 et la RD 53: - 35 m pour les habitations ; - 25 m pour les autres constructions

Application du règlement départemental

Loctudy PLU - règlement écrit - 23/27

Règlement

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols

et aux ouvertures d'installations classées.

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

Cette mesure ne s'applique pas aux constructions ou installations liées ou nécessaires

aux infrastructures routières, aux services publiques exigeant la proximité immédiate

des infrastructures routières, aux réseaux d'intérêt public, à l'adaptation, à la réfection

ou l'extension de construction existantes dans la limite de l'alignement de la façade

existante, s'ils n'impactent pas défavorablement la sécurité et ne compromettent pas la

stabilité et le fonctionnement de la route..

Cette règle de recul doit permettre de préserver la qualité des cours d’eau

3° Sauf en zone Ac et sauf indication contraire figurant dans le document graphique, les

bâtiments doivent être implantés avec un recul de 10 m par rapport aux berges des A proximité des cours d'eau, des sources, des puits, etc. les installations d'élevage doivent

cours d’eau (non canalisés) identifiés au règlement graphique.

respecter les marges d'isolement prévues par la réglementation en vigueur ou le

règlement des installations classées qui leur est applicable

Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le cours d’eau

est busé

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et aux talus et haies remarquables.

L'implantation par rapport aux limites séparatives n'est pas réglementée

Les constructions et installations ayant des fondations doivent être implantées avec un recul de 3 m au moins de part et d’autre de l’axe des haies bocagères, d’un arbre remarquable ou de la limite des espaces boisés protégés identifiés au règlement graphique.

Cette règle permet de garantir la pérennité des arbres ou des haies existants en protégeant leurs volumes racinaires (volumes occupés par les racines).

Implantation des constructions par rapport à l'unité foncière

Les extensions et les annexes des bâtiments à usage d’habitation existant à la date d'approbation du PLU ne pourront pas s'implanter sur une partie de l'unité foncière affectée à l'agriculture Les annexes ne pourront s'implanter à plus de 20 m du bâtiment principal

La loi « Macron » du 6 août 2015, qui a autorisé ces annexes et extensions, demande que le PLU comprenne des dispositions pour éviter que ces constructions consomment des terres agricoles ou naturel et pour prévoir des règles d’implantation préservant le caractère agricole ou naturel du secteur. C’est pourquoi cet article prévoit que ces constructions ne peuvent pas être implantées sur une partie du terrain qui est cultivé et qu’elles doivent être situées à proximité du bâtiment principal.

Loctudy PLU - règlement écrit - 24/27

Règlement

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols

et aux ouvertures d'installations classées.

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

Éléments du patrimoine bâti, paysager ou environnemental protégés

- Les éléments de patrimoine bâti, paysager ou environnemental à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier repérés au document graphique et dans les compléments du règlement doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur dans le respect des interdictions et des prescriptions édictées dans les compléments au règlement qui leurs sont consacrées.

La commune de Loctudy est engagée dans une démarche de préservation de son patrimoine bâti.

En application de l’article R421-23-2 4° du code de l'urbanisme, les travaux modifiant les talus et haies remarquables sont soumis à déclaration préalable. Il s'agit plus particulièrement de préserver les linéaires stratégiques pour la pérennité de la qualité de l'eau

- Les talus et haies remarquables repérés au document graphique seront maintenus. En application de l'article L 151-23 du code de l'urbanisme, le règlement peut identifier

Ils pourront être modifiés ou déplacés à condition d'être remplacé dans des

et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour

conditions similaires (hauteur de talus, longueur …) ou replacer en retrait dans le cas des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise

de bordure de voirie

en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de na-

ture à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application

du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. Il

peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis

nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles

quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent.

Section IV. - Équipement et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique : soit directement, soit par le biais d’une voie privée ou d’une servitude de passage.

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès sur la ou les voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation pourra être interdit.

Un terrain ne peut recevoir une construction qu’à condition d’être desservi par une voir carrossable

Cette mesure vise à assurer la sécurité routière.

Loctudy PLU - règlement écrit - 25/27

Règlement

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols

et aux ouvertures d'installations classées.

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

Les voies nouvelles devront avoir au moins les caractéristiques suivantes : - Largueur de 3,00 m - Rayon intérieur de 11m

Ce référer aux caractéristiques définis dans le guide technique du SDIS 29 concernant l'accessibilité des engins de secours

- Pente maximale de 15%

Les voies nouvelles se terminant en impasse, doivent être aménagées de manière à

permettre, aux véhicules de lutte contre l’incendie, de protection civile et du service de

répurgation, de faire demi-tour. Si cette impasse mesure plus de 50 mètres de longueur,

l’aménagement d’une raquette de retournement est obligatoire.

Desserte par les réseaux

1° Réseau d’eau potable.

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être

desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes Mesure de salubrité publique et raccordée directement au réseau public.

2° réseau d’eau pluviale.

Toutes les constructions et tous les aménagements devront se conformer aux exigences du zonage d’Assainissement Pluvial. Le principe est celui de la gestion à la Reprise du schéma directeur de gestion des eaux pluviales

parcelle et à défaut, de la possibilité de se raccorder au réseau EP s’il existe et sous Le PLU ne développe pas longuement les règles portant sur l’assainissement, car celles-

réserve de l’accord de l’autorité compétente.

ci sont essentiellement définies par le Code de la santé publique. A la date de

- Lorsque l'emprise au sol de la construction ou de l’aménagement est inférieure à l’approbation du PLU, ces règles sont les suivantes :

1000 m2, un dispositif de gestion des eaux pluviales par infiltration doit être mis en - lorsque le terrain est desservi par le réseau public d’assainissement, les constructions

place. Si l’infiltration s’avère difficile, la Commune pourra alors au cas par cas

nouvelles doivent s’y raccorder dès leur construction ;

accepter la réalisation d’un ouvrage d’infiltration à la parcelle avec mise en place - lorsque le terrain n’est pas desservi par le réseau public d’assainissement, l’accord du

d’un trop plein vers un exutoire.

service de l’assainissement non collectif sur le mode d’assainissement proposé doit être

joint à toute demande de permis de construire, à peine d’incomplétude (art. R. 431-16 du

- Lorsque l'emprise au sol de la construction ou de l’aménagement est supérieure ou Code de l’urbanisme).

égal à 1000 m2, un dispositif de gestion des eaux pluviales par infiltration doit être

mis en place

Loctudy PLU - règlement écrit - 26/27

Règlement

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols

et aux ouvertures d'installations classées.

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

Le rejet des eaux usées dans le réseau d'eaux pluviales est interdit.

Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales, à l’exception des eaux de vidange déchlorées des piscines.

Les constructions existant au moment de la mise en service d’un réseau public d’assainissement sont tenues de se raccorder dans un délai de 2 ans (art. L. 1331-1 du Code de la santé publique).

3° réseau d’assainissement eaux usées

Toute construction nouvelle sera obligatoirement raccordée au réseau public d’assainissement s'il existe

Il est interdit de renvoyer les eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées quand il existe.

L’envoi d’eaux industrielles non traitées dans le réseau d’assainissement compromet la station d’épuration et risque de provoquer des pollutions extrêmement graves.

Les eaux industrielles doivent être traitées avant rejet dans le réseau public s'il existe.

4° réseaux électriques et téléphoniques.

Les réseaux électriques et téléphoniques des constructions nouvelles devront être

Cette mesure vise à sécuriser l’approvisionnement électrique.

réalisés en souterrain, entre la construction et le point de raccordement avec le réseau

public