Zone UF

Sont interdits dans toute la zone : • les habitations légères de loisirs mobiles ou non. • les constructions à vocation agricole.

Dans le rayon du puits de mine repéré au titre du R123-11b, toute construction, aménagement et installation sont interdits.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

L’ensemble des dispositions de cet article ne s’applique pas aux équipements, aménagements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

La zone UF est concernée par une servitude d’utilité publique liée à des installations classées et des sites constituant une menace pour la sécurité et la salubrité publique. Les constructions, installations et aménagements non listés en UF1 sont admis sous réserve de respecter les prescriptions instaurées par cette servitude d’utilité publique.

Les constructions non listées en UF et concernées par les cavités souterraines repérées au titre du R123-11b du Code de l’Urbanisme sont admises sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales permettant de se prémunir du risque d’effondrement lié aux cavités souterraines. Pour les zones concernées par une / des cavités / tranchées localisées ou non (délimitées sur les plans 4/4 du règlement graphique), le pétitionnaire est invité à vérifier la présence de cavité afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.

L’isolation par l’extérieur des constructions existantes nécessitant des saillies en façade (ne dépassant pas 0,30 mètre et respectant l’article 11) sont autorisées à condition que les possibilités de circulation sur l’espace public (PMR, poussettes…) soient préservées.

Les constructions ou extensions à usage d'habitation sont admises dès lors qu’elles sont destinées exclusivement au logement des personnes dont la présence permanente est rendue nécessaire pour assurer la direction, la gestion, la surveillance ou l'entretien des équipements admis. Les extensions de toutes les constructions existantes à usage d’habitation sont admises.

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Dès lors qu’ils sont concernés, les constructions, installations et aménagements autorisés doivent : • maintenir l’intérêt des chemins piétonniers à conserver ou à créer (recensés au titre du L151-38 du Code de l’Urbanisme) tels qu’ils sont présentés dans le règlement graphique. Ces chemins peuvent être modifiés sans pouvoir être supprimés ; • protéger, mettre en valeur les éléments remarquables écologiques repérés sur le règlement graphique au titre du L151-23 du Code de l’Urbanisme.

Dans le secteur UFa, sont seulement autorisés les activités économiques dont celles dédiées au stockage de véhicules, ferraille.

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIES

Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les accès et la voirie pourront varier en fonction de l’importance et de la destination des bâtiments existants ou projetés.

Accès : • lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, toute construction ou extension n’est autorisée que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. • les accès directs aux voies départementales doivent être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voie concernée.

Voirie : • la destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert ; • les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour, notamment les services publics (ramassage des ordures, véhicules de lutte contre l’incendie,…) ; • l'emprise minimale des voies nouvelles en sens unique de circulation est fixée à 5 mètres ; • l'emprise minimale des voies nouvelles en double sens de circulation est fixée à 8 mètres.

Pour les bâtiments publics ou parapublics d’intérêt collectif, les accès et la voirie peuvent varier en fonction de l’importance et de la destination des bâtiments existants ou projetés.

Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui le requiert doit obligatoirement être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes. Pour l’eau à usage non domestique, les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes.

Eaux pluviales :

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Les aménagements réalisés sur un terrain doivent garantir le traitement sur la parcelle (infiltration) des eaux pluviales sauf en cas d’impossibilité technique. En cas d’impossibilité technique, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux pluviales par des canalisations souterraines au réseau public en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau, le constructeur doit réaliser les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux avis des services et administrations intéressés et selon des dispositifs appropriés, afin d’assurer une évacuation directe et sans stagnation, conformément aux exigences de la réglementation en vigueur. Eaux usées :

• eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement. En l'absence de réseau public, dans le cadre du SPANC, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux normes en vigueur est obligatoire. Il doit être conçu de façon à être directement raccordée au réseau d’assainissement collectif dès sa réalisation.

• eaux non domestiques : l'évacuation des eaux résultant des activités, des établissements de restauration et des commerces de bouche dans le réseau public d’assainissement doit faire l’objet d’une convention avec la collectivité compétente, doit être subordonnée si nécessaire à un prétraitement et doit être conforme au règlement sanitaire en vigueur.

Réseaux électriques : Pour les nouvelles constructions, les branchements doivent être enfouis au même titre que les réseaux.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Contenu abrogé par la loi Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 20 mètres par rapport à l’axe de la RD 917. Ce recul ne s’applique pas aux extensions (inférieures au linéaire des façades principales concernées par l’extension) et aux aménagements dans la continuité des façades principales des constructions déjà implantées à moins de 10 mètres de l’axe de la RD 917.

Ce retrait est réduit à 5 mètres pour les habitations autorisées.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées soit :

• sur la limite d’emprise publique ; • avec un recul minimal d’un mètre depuis la limite d’emprise publique.

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

En cas de sinistre, les constructions peuvent être reconstruites à l’identique dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant.

Limites de zone : L'implantation des constructions et installations en retrait d'au minimum 5 mètres des limites des autres jouxtant la zone UF.

Limites séparatives de propriété : La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de ce bâtiment mesurée au faitage de la construction visée. Cette distance ne peut être inférieure à 5 mètres. Cette distance de recul est ramenée à 1 mètre pour les annexes d'une superficie maximale de 15 m² et d'une hauteur maximale de 2,5 mètres au faîtage.

Services publics ou d’intérêt collectif : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées soit :

• sur la limite séparative ; • avec un recul d’un mètre minimum depuis la limite séparative.

Dans le cas de travaux d’isolation thermique et/ou phonique d’une construction existante, des saillies pouvant aller jusqu’à 0,30 mètre dans la marge d’isolement peuvent être autorisées dans la limite de l’unité foncière.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

La distance minimale entre deux constructions non contiguës est fixée à 5 mètres. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des équipements et services publics.

N’est pas réglementé.

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Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

Les hauteurs mentionnées ci-dessous sont définies depuis le niveau du sol naturel (depuis le point le plus haut de l’emprise sur laquelle la construction est implantée). Les hauteurs sont mesurées au point le plus haut de la toiture.

Constructions principales : La hauteur maximale des constructions est fixée à 15 mètres.

L'ensemble de ces dispositions ne s'applique pas : • aux prolongements des constructions existantes ne respectant pas ces règles, à condition de respecter la hauteur initiale ; • aux reconstructions à l’identique après sinistre, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant ; • aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ET CLOTURES

Dispositions générales :

Conformément à l’article R111-21 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. L’ensemble de cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Dispositions particulières :

Les dépôts de véhicules, de déchets, de ferraille sont interdits. La hauteur du premier niveau de plancher d’une construction ne doit pas dépasser 1 mètre au-dessus du niveau du terrain initial du sol (dans le cas où le niveau initial du sol est au moins égal au niveau de la voirie). Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction liées à une démarche relevant de la qualité environnementale des constructions, favorisant les économies d’énergie ou l’utilisation d’énergie renouvelable est admis sous réserve de l’intégration paysagère de la construction et de sa cohérence architecturale. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses) est interdit sur les constructions et les clôtures. Les clôtures d’aspect plaque béton sont interdites. Les couleurs vives sont interdites.

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Les revêtements d’aspect fibro-ciment brut ou les revêtements d’aspect parpaing brut sont interdits. Les antennes paraboliques doivent être installées soit :

o au sol à l’arrière des constructions ; o sur les toitures qui ne sont pas situées en front à rue sur le côté de la façade

principale. Dans ce cas elles ne doivent pas dépasser le faitage ; o en dehors des façades principales situées sur le front à rue.

Pour les constructions à vocation d’habitation : Les constructions annexes et les dépendances, telles que clapiers, poulaillers, abris, remises, etc. réalisées avec des moyens de fortune (tôles ondulées, matériaux de récupération non traités) sont interdites. Les volumes annexes isolés (garages, remises…) doivent être de dimensions inférieures à celles des constructions principales.

• Façades : Les façades des extensions et des annexes doivent être d’aspect : o d’au moins d’un matériau utilisé sur la construction principale et / ou ; o bois.

• Toitures : Les toitures doivent être de teinte foncée. Les matériaux d’aspect tôles ondulées ou faits de matériaux de récupération sont interdits. Le nombre de pans et la pente des annexes (vérandas, garages, abris de jardin) ne sont pas réglementés. En cas d’utilisation de l’énergie solaire en toiture, une adaptation de la présente règle est admise pour permettre le fonctionnement du dispositif.

• Clôtures : Les coffrets renfermant les compteurs (électriques, gaz, etc.) et les boîtes de branchements (des autres réseaux) doivent être intégrés aux clôtures, aux constructions existantes ou en projet.

En front à rue : Les clôtures sont limitées à une hauteur de 1,80 mètre. Cette règle ne concerne pas la reconstruction de clôtures existantes d’une hauteur initiale supérieure à 1,80 mètre présentant un intérêt patrimonial.

Les clôtures doivent être composées soit : • d’une haie arbustive d’essences locales (voir liste en annexe) doublée ou non d’une grille ; • d’une grille composée ou non d’un brise-vue ; • d’un mur surmonté d’une grille ou doublé d’une haie d’essences locales. Dans ce cas, le mur présente une hauteur maximale de 1,20 mètre ;

Sur les limites séparatives et en fond de parcelle :

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• les clôtures doivent avoir une hauteur maximale de 2 mètres ; • les clôtures d’aspect plaques-béton ne doivent pas dépasser de plus de 0,50 mètre au-dessus du

niveau sol initial ; • les murs de clôtures ou clôture de surface pleine (aspect panneaux bois), nommés « murs d’intimité »

sont autorisés dans la limite de 6 mètres linéaires depuis la façade arrière de la construction principale. Les autres types de murs pleins sont interdits entre la limite des 6 mètres de la façade arrière de la construction principale et le fond de parcelle.

Pour les autres constructions :

• Toitures : Les toitures doivent comprendre une pente de toit inférieure à 30°. Les matériaux de couverture des habitations doivent être de teinte foncée. Les matériaux d’aspect tôles ondulées ou faits de matériaux de récupération sont interdits.

• Clôtures : Les clôtures sont limitées à une hauteur de 2 mètres. Elles ne doivent pas constituées une gêne aux intersections et aux carrefours. En limite de zone N ou A, les clôtures doivent être composées soit d’une haie végétale doublée ou non d’un grillage ou d’une grille.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions.

1. Pour les véhicules motorisés : Pour les bâtiments à caractère industriel ou artisanal, sur chaque parcelle, des surfaces suffisantes doivent être réservées :

• pour l'évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de service ;

• pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs.

2. Pour les cycles :

Pour les bâtiments d’entreprises et d’administrations accueillant au moins 10 salariés : • 1 place pour 5 salariés ; • ces espaces doivent être clos et couverts, intégrés de préférence au bâtiment ou à des locaux annexes ; • une place de stationnement vélo équivaut à une surface de 1,50 m² et tout local affecté à cet usage doit faire au minimum 10 m² ; • le local doit être éclairé et équipé d'éléments fixes permettant l'attache des cadres.

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Pour les constructions, aménagements et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : le nombre de places doit répondre aux besoins créés par l’équipement en tenant compte de son lieu d’implantation, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et des possibilités de stationnement existantes à proximité.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Les plantations existantes d’essences locales doivent être maintenues ou remplacées dans des proportions équivalentes par des plantations d’essences locales. Dès lors qu’une aire de stationnement est aménagée sur une surface globale d’au moins 200 m² (en dehors des voies publiques), elles doivent être aménagées et plantées à raison d'un arbre pour 40 m². Les haies de thuyas et autres essences résineuses sont interdites en bordure des voies.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Contenu abrogé par la loi Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové.

Les nouvelles constructions doivent étudier les possibilités de mise en œuvre d’un dispositif de récupération et de réutilisation à des fins domestiques des eaux pluviales des toitures. Pour les espaces réservés aux stationnements, les stationnements doivent être perméables et végétalisés. Le permis de construire ou l'autorisation de lotir peut être subordonné au maintien ou à la création d'espaces verts correspondant à l'importance de l'immeuble à construire.

Dans le cas d’un aménagement nécessitant la réalisation de voie(s) nouvelle(s), la pose de fourreaux permettant la réalisation ultérieure d’au moins d’un réseau numérique supplémentaire est obligatoire.

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TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Commune de

LOISON-SOUS-LENS

Modification du PLU

Règlement écrit

Vu pour être annexé à la délibération du 19 décembre 2023 approuvant la révision allégée du Plan Local d’Urbanisme

Fait à : Loison-sous-Lens Le Maire,

Modification simplifiée approuvée le 5 mars 2026

17/01/2023 réalisé par

Auddicé Urbanisme ZAC du Chevalement 5 rue des Molettes 59286 Roost-Warendin 03 27 97 36 39

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SOMMAIRE

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1

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TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Ce règlement est établi conformément à l'article R. 123-9 du Code de l'Urbanisme.

I. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL

Le présent règlement s'applique à tout le territoire de la commune de Loison-sous-Lens.

II. PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : 1) les servitudes d'utilité publique créées en l'application de législations particulières conformément à l'article L. 126-1 du Code de l'Urbanisme. 2) les articles : R. 111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21 du Code de l'Urbanisme ci-après :

Article R.111-2 Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

Article R.111-4 Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

Article R.111-15 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R.111-21 Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

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III. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (sigle U), en zones à urbaniser (sigle AU), en zones agricoles (sigle A) et en zones naturelles et forestières (sigle N) dont les délimitations sont reportées sur le plan de découpage en zones.

1 - Les zones urbaines (zones U). Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

La zone UA : Elle contient 3 secteurs : ✓ secteur UAa : secteur urbain dédié au cimetière ✓ secteur UAi1 : secteur urbain inondable moyennement exposé au risque d’inondations ✓ secteur UAi2 : secteur urbain inondable très faiblement exposé au risque d’inondations

La zone UB : cette zone urbaine est dominée par le tissu pavillonnaire. Elle contient un secteur : ✓ secteur UBi2 : secteur urbain inondable très faiblement exposé au risque d’inondations

La zone UC (Cité Hollandaise).

La zone UD : cette zone urbaine est dédiée aux équipements publics.

La zone UE : cette zone urbaine correspond à une vocation d’activités économiques (ZAC des Oiseaux).

La zone UF : cette zone urbaine correspond à une vocation d’activités économiques. ✓ secteur UFa : secteur urbain à vocation économique dédié à un dépôt de ferraille et de véhicules.

2 - Les zones à urbaniser (zone AU) : Les zones à urbaniser sont dites "zones AU". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes prévus à la zone par le projet d'aménagement et de développement durables et le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

La zone 1AU : cette zone d’urbanisation future correspond à une vocation principalement liée à l’habitat, aux commerces, services et équipements de proximité. Elle contient un secteur :

✓ secteur 1AUa : secteur urbain mixte de haute qualité environnementale.

La zone 2AUe : cette zone d’urbanisation future (insuffisance des réseaux) correspond à une vocation d’équipement lié à l’intégration sociale.

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3 - Les zones agricoles (zone A) : Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Seules les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont autorisées en zone A. Cette zone comprend des terrains non équipés, protégés du fait de leur valeur économique agricole.

La zone A correspond à une vocation agricole par son occupation des sols ou sa valeur agronomique reconnue. Elle comprend un secteur :

✓ le secteur Am : secteur agricole présentant une vocation spécifique d’activités maraichères

4 - Les zones naturelles et forestières (zone N) : Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

La zone N a vocation à protéger et valoriser les entités naturelles et boisées. Elle comprend 4 secteurs : ✓ le secteur Na délimite un espace naturel à requalifier ✓ le secteur Ni délimite l’espace naturel concerné par une zone inondable ✓ le secteur Nl délimite les espaces naturels réservés aux loisirs ✓ le secteur Nzh délimite les espaces naturels recensés au titre des zones à dominante humide du SDAGE Artois Picardie.

En zone N, peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L. 151-25. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficients d'occupation des sols. En dehors des périmètres définis à l'alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation de sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysagers. Cette zone est une zone qu’il convient de protéger en raison de la qualité du paysage et des éléments naturels qui la composent. Elle correspond aux espaces boisés.

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5 - Organisation des chapitres Chaque chapitre comporte seize articles.

Article 1 : Article 2 : Article 3 : Article 4 : Article 5 : Article 6 : Article 7 : Article 8 : Article 9 : Article 10 : Article 11 : Article 12 : Article 13 :

Article 14 : Article 15 :

Article 16 :

Occupations et utilisations du sol interdites ; Occupations et utilisations du sol admises à des conditions particulières ; Desserte des terrains et accès aux voies ouvertes au public ; Desserte par les réseaux ; Article supprimé par la loi ALUR. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ; Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ; Emprise au sol des constructions ; Hauteur maximale des constructions ; Aspect extérieur des constructions ; Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations ; Article supprimé par la loi ALUR. Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales ; Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Le numéro de l’article est toujours précédé du sigle de la zone où il s’applique.

IV. ADAPTATIONS MINEURES

Conformément à l'article L. 152-3 du Code de l'Urbanisme, introduit par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, les règles et servitudes définies par un PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

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V. DEFINITIONS

ALIGNEMENT : Dans le présent règlement, l’alignement correspond à la limite du domaine public au droit des parcelles privées.

BÂTIMENTS ANNEXES : Sont considérées comme bâtiments annexes, pour bénéficier de certaines règles qui leur sont propres, les constructions ayant un caractère accessoire au regard de l’usage de la construction principale, réalisées sur le même terrain mais implantées à l’écart de cette dernière. Ex. : remises, abris de jardins, garages, celliers ...

CATÉGORIES DE DESTINATION DES CONSTRUCTIONS : (art. R.123-9 du code de l’urbanisme) Habitation ; Hébergement hôtelier ; Bureaux ; Commerce ; Artisanat ; Industrie ; Exploitation agricole ou forestière ; Fonction d’entrepôt et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;

COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL : le coefficient d’occupation du sol (COS) qui détermine la densité de construction admise, est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de plancher hors œuvre nette ou le nombre de mètres cubes, susceptibles d’être construits par mètre carré de sol (...) Cf. art. R.123-10 du Code de l’urbanisme.

SURFACE DE PLANCHER : la « surface de plancher » se substitue à la fois à la surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) et à la surface de plancher hors œuvre nette (SHON). La « surface de plancher » s’entend comme la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1 mètre 80, calculée à partir du nu intérieur des murs. La « surface de plancher » et la surface taxable adoptée en loi de finances rectificative pour 2010 pour arrêter la base d’imposition de la taxe d’aménagement partagent la même définition de base. L’absence d’intégration des murs extérieurs contribue à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments. Le recours à des techniques d’isolation faisant appel à des murs épais ou à des doubles parois ne se traduira plus par une perte en termes de droits à construire.

EMPRISE AU SOL : L’emprise au sol des constructions se définit par la projection verticale des bâtiments, au sol, à l’exclusion des débords, modénatures ou éléments de saillie (type balcons, terrasses, débords de toiture, ...) ; Le Coefficient d’Emprise au Sol (C.E.S) autorisé, peut être exprimé suivant les zones et le type de construction, soit en pourcentage de la superficie du terrain concerné, soit en m².

EMPRISES PUBLIQUES : Cette notion recouvre tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques, mais qui donnent accès directement aux terrains riverains. Les dispositions de l’article 6 du règlement de zone, déterminent l’ordonnancement des constructions par rapport aux lieux publics ouverts à la circulation.

EXTENSION : Est dénommée «extension» l’agrandissement de la construction principale ou une construction réalisée sur le même terrain que la construction principale, mais accolée à celle-ci.

UNITÉ FONCIÈRE OU TERRAIN : Est considéré comme unité foncière ou terrain, tout bien foncier d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Sont prises en compte, pour le calcul de la surface du terrain, les parties grevées par un emplacement réservé ou un espace boisé classé.

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VOIE : La voie qui sert de référence pour les règles d’implantation des constructions (article 6 des règlements de zone), est une emprise qui doit desservir plusieurs propriétés et en ce sens permettra la circulation générale des personnes et des véhicules (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins, voies en impasse même privées). La voie doit comporter les aménagements nécessaires à la circulation. Les espaces verts d’accompagnement, les espaces plantés ou paysagers, les trottoirs plantés,... associés à la voirie, sont considérés comme de la voirie à part entière ; la règle de l’article 6 de chaque zone leurs est applicable.

FAÇADE DE CONSTRUCTION : Côté ou élévation (face verticale) d’un bâtiment, vu de l’extérieur.

LIMITES SÉPARATIVES : ✓ limites latérales : Limites qui séparent deux propriétés et qui ont un contact en un point avec la limite riveraine d’une voie ou d’une emprise publique. ✓ limites de fonds de parcelles : Pour les terrains de forme quadrilatère, est dénommée fond de parcelle, la limite du terrain opposée à celle par laquelle s’effectue l’accès des véhicules à la parcelle. Dans les autres cas, le fond de parcelle est constitué par la limite opposée la plus éloignée de celle supportant cet accès véhicule, à l’exception des terrains de forme triangulaire pour lesquels il n’y a pas de fond de parcelle. Une limite pour laquelle doivent être appliquées en premier lieu les prescriptions de l’article 6 des règlements de zones ne peut se voir attribuer le caractère de fond de parcelle.

RETRAIT : La notion de retrait des façades de construction par rapport aux voies et emprises publiques ou aux limites séparatives (articles 6 et 7 des règlement de zone) s’applique au nu de la façade concernée, c’està-dire hors éléments de construction en saillie de la façade tels que les saillies traditionnelles, seuils, socles, soubassements, corniches, oriels, marquises, pares-soleil, balcons, éléments architecturaux (encadrements, pilastres, nervures, ...), auvents, portiques, avancées de toiture, bandeaux, appuis de fenêtre ... ne créant pas de surface hors œuvre brute et dont le dépassement de la façade respecte les dispositions du code de la voirie routière (circulation piéton, voitures, ...).

HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS : La hauteur des constructions est mesurée en façade à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet, jusqu'à l’égout de toitures. Le sommet de la façade correspond au point d’intersection entre la face verticale du bâtiment et un plan à 45° partant de ce point. Ce volume ainsi défini au-dessus du sommet de façade, peut comprendre aussi bien des combles aménagés ainsi que des toitures terrasses. Peuvent excéder cette hauteur et ce volume ainsi définis précédemment, les pignons, les cheminées, les cages d’escaliers ou d’ascenseurs, les lucarnes ainsi que toutes autres saillies traditionnelles et éléments architecturaux. Cas particulier des constructions dans la pente : Suivant la pente naturelle du terrain, un immeuble pourra présenter deux hauteurs différentes. Le dépassement de hauteur est autorisé, dans l’emprise de la construction, pour la façade qui s’implante au plus bas du terrain, dans la limite d’un étage droit.

CONSTRUCTION BIOCLIMATIQUE : Bâtiment dont l'implantation et la conception prennent en compte le climat et l'environnement immédiat, afin de réduire les besoins en énergie pour le chauffage, le refroidissement et l'éclairage. Note : La conception d'un bâtiment bioclimatique repose notamment sur le choix de matériaux appropriés, le recours à des techniques de circulation d'air, l'utilisation du rayonnement solaire ou de la géothermie, et la récupération des eaux de pluie.

20210427-LOISONSOUSLENS-801 Règlement écrit – Modification n°1 du PLU – Document de travail

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TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (U)

Les zones urbaines sont dites « zones U ». Peuvent être classés en zone U les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

La zone UA couvre les tissus urbanisés du centre-ville (à vocation mixte) et à la Cité du 8 (partie historique). Il s’agit des zones urbaines historiques de la commune présentant les plus fortes densités de construction. Cette zone est composée de constructions à vocation mixte (habitat et activités artisanales, équipements, commerces et services). Cette zone comprend trois secteurs :

✓ secteur UAa : secteur urbain dédié au cimetière ; ✓ secteur UAi1 : secteur urbain inondable moyennement exposé au risque d’inondations ; ✓ secteur UAi2 : secteur urbain inondable très faiblement exposé au risque d’inondations.