Procédure en cours sur le documenttoute la communeSuDocUHAucune procédure en cours à la date de l’état des lieux.
Contenance cadastraleCadastre, direction générale des finances publiques389 m², surface fiscale et non arpentée.
Ce que cet extrait ne couvre pas
le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Tout ce qui n'est pas mentionné à l'article N 2 est interdit« Dans l'ensemble de la zone N, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l'article N 2, y compris les installations photovoltaïques au sol, excepté dans les secteurs Nr. »
Photovoltaïque au sol interdithors secteurs Nr« Dans l'ensemble de la zone N, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l'article N 2, y compris les installations photovoltaïques au sol, excepté dans les secteurs Nr. »
7 m au faîtageconstructions à usage d'habitation autorisées dans la zone« ... nouvelle ne peut dépasser la hauteur maximale par rapport au terrain naturel, fixée à : Pour les constructions à usage d'habitation autorisées dans la zone : 7 mètres au faîtage. »
12 m au faîtageautres constructions autorisées, hors secteurs Ngsy et Ngs« Pour les autres constructions autorisées dans la zone à l'exception de la zone Ngsy et Ngs : 12 mètres au faîtage Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux installations techniques de grand élancement indispensables dans la zone (telles que pylônes, antennes), cheminées et autres éléments annexes à la construction. »
20 % du terrainsecteur Ngv« 9) Article non réglementé sauf : Dans le secteur Ngv, l'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne pourra dépasser 20 % de la superficie du terrain. »
5 % du terrainsecteur Ngs« Dans le secteur Ngs, l'emprise des constructions est limitée à 5%. »
En limite séparative« 7) Les constructions, installations et aménagements seront implantées : - Soit en limites séparatives. »
Ou 5 m des limites séparatives« 7) Les constructions, installations et aménagements seront implantées : [...] - Soit à une distance minimale de 5 mètres des limites séparatives. »
Le plan de la parcelle, coté
6 côtés mesurés sur le plan cadastral : 0 sur voie, 0 en limite séparative, 6 indéterminés.
à l'intérieur des reculsbâti existantlimite sur voielimite séparativeindéterminée
Contour et cotes : plan cadastral, projeté en Lambert-93. Bâtiments : BD TOPO de l'IGN, le voisinage en gris. Altitudes : RGE ALTI, au sommet, en mètres NGF.
Les 6 côtés de la parcelle
Côté
Longueur
Donne sur
Distance à l'axe
1
6,89 m
indéterminée
188,1 m
2
33,68 m
indéterminée
74,6 m
3
26,09 m
indéterminée
52,7 m
4
8,29 m
indéterminée
56,7 m
5
18,95 m
indéterminée
216,1 m
6
24,96 m
indéterminée
74,6 m
Périmètre
118,9 m
Surface du contour
398 m²
Écart avec la contenance
+9 m²
Bâti sur la parcelle
341 m²
Dénivelé
0,52 m
Distance du bâti à la limite la plus proche : 0,98 m, entre l'emprise de la BD TOPO et le trait du cadastre.
Recul sur voie : 3 m de reculEn l'absence de celles-ci, les constructions doivent être édifiées à au moins 3 mètres en recul de l'alignement.
Limites séparatives : Ou 5 m des limites séparatives7) Les constructions, installations et aménagements seront implantées : [...] - Soit à une distance minimale de 5 mètres des limites séparatives.
Ce n'est pas un bornage. Le plan cadastral est un document fiscal, pas un levé de géomètre : ses limites sont dessinées, pas arpentées. Sur cette parcelle, sa géométrie et sa contenance diffèrent de 9 m². Seul un géomètre-expert fixe une limite.
La nature des limites est une mesure, pas un fait juridique. Elle vient du croisement de trois sources publiques ; la distance à l'axe est dans le tableau pour que vous puissiez la contredire en regardant votre terrain.
6 côtés sont indéterminés. Ils ne donnent ni sur une voie repérée ni sur une parcelle voisine. Le recul le plus exigeant des deux leur est appliqué.
La zone claire n'est pas un droit à construire. Hauteur, emprise maximale, pleine terre, stationnement, servitudes et avis de l'architecte des bâtiments de France s'appliquent en plus.
Votre projet sur cette parcelle
Choisissez ce que vous voulez faire. La formalité se calcule ici, dans votre navigateur, et chaque règle de la zone est ramenée à ce terrain, avec la phrase du règlement qui la porte. Rien de ce que vous tapez n'est envoyé.
Terrain
389 m²
Zone
N, hors zone urbaine
Bâti
341 m² au sol, 2 m de haut
Bâti à la limite
0,98 m
Secteur protégé
aucune servitude de protection au contour
Contenance du cadastre, zone du plan lue au contour, bâti et hauteur de la BD TOPO, façade et distance mesurées sur le plan cadastral, protections parmi les servitudes qui touchent la parcelle.
Construire une maison
Une construction neuve est le seul projet où le règlement répond de bout en bout : ce qu'on peut bâtir, jusqu'où monter, quelle part du terrain couvrir, à quelle distance de la rue et du voisin, combien de places et combien de vert.
FormalitéRépondez aux questions
Code de l'urbanisme, national, seuils au 7 septembre 2026. La zone et le secteur protégé viennent du plan lu au contour de la parcelle. Une commune peut avoir étendu la déclaration préalable par délibération : ce site ne la lit pas.
Ce que le règlement fixe en zone N, ramené à cette parcelle
Tout ce qui n'est pas mentionné à l'article N 2 est interdit
Choisissez la destination visée
Dans l'ensemble de la zone N, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l'article N 2, y compris les installations photovoltaïques au sol, excepté dans les secteurs Nr.
Le règlement fixe cette règle sous condition seulement : 2 cas, cités ci-dessous
9) Article non réglementé sauf : Dans le secteur Ngv, l'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne pourra dépasser 20 % de la superficie du terrain.
Le règlement fixe cette règle sous condition seulement : 2 cas, cités ci-dessous
... nouvelle ne peut dépasser la hauteur maximale par rapport au terrain naturel, fixée à : Pour les constructions à usage d'habitation autorisées dans la zone : 7 mètres au faîtage.
Aucune valeur chiffrée lue dans cette case du règlement
Les cas particuliers de la zone N, que ces calculs ne tranchent pas
Occupations et utilisations du sol interditesarticle 1
Photovoltaïque au sol interdithors secteurs NrDans l'ensemble de la zone N, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l'article N 2, y compris les installations photovoltaïques au sol, excepté dans les secteurs Nr.
Implantation par rapport aux voies et emprises publiquesarticle 6
20 % du terrainsecteur Ngv9) Article non réglementé sauf : Dans le secteur Ngv, l'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne pourra dépasser 20 % de la superficie du terrain.
5 % du terrainsecteur NgsDans le secteur Ngs, l'emprise des constructions est limitée à 5%.
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
7 m au faîtageconstructions à usage d'habitation autorisées dans la zone... nouvelle ne peut dépasser la hauteur maximale par rapport au terrain naturel, fixée à : Pour les constructions à usage d'habitation autorisées dans la zone : 7 mètres au faîtage.
12 m au faîtageautres constructions autorisées, hors secteurs Ngsy et NgsPour les autres constructions autorisées dans la zone à l'exception de la zone Ngsy et Ngs : 12 mètres au faîtage Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux installations techniques de grand élancement indispensables dans la zone (telles que pylônes, antennes), cheminées et autres éléments annexes à la construction.
Une valeur sous condition porte sur une partie du terrain que ce site ne mesure pas : c'est vous qui reconnaissez votre cas.
Règlement de la commune, zone N. Valeurs lues par ce site, pas encore relues à la main : chaque valeur est vérifiée contre sa phrase, personne n'a encore jugé qu'elle la résume bien.
Ce que la mairie a déjà accepté sur cette parcelle
Permis de construire accordé le 2017-10-03 , chantier ouvert, 54 m² de surface de plancher
Base Sitadel des autorisations d'urbanisme depuis 2013. Ce qui a été accordé ici dit ce que la commune a réellement accepté, pas ce qu'elle acceptera.
Les seuils du code, en toutes lettres
Permis de construire pour toute construction nouvelle de plus de 20 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher, ou de plus de 12 m de haut.
R.421-1 et R.421-9 du code de l'urbanisme
Recours à un architecte obligatoire dès que la surface de plancher dépasse 150 m², pour un particulier qui construit pour lui-même.
Article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977 et R.431-2 du code de l'urbanisme
Surélever une maison
Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.
FormalitéRépondez aux questions
Code de l'urbanisme, national, seuils au 7 septembre 2026. La zone et le secteur protégé viennent du plan lu au contour de la parcelle. Une commune peut avoir étendu la déclaration préalable par délibération : ce site ne la lit pas.
Ce que le règlement fixe en zone N, ramené à cette parcelle
Le règlement fixe cette règle sous condition seulement : 2 cas, cités ci-dessous
... nouvelle ne peut dépasser la hauteur maximale par rapport au terrain naturel, fixée à : Pour les constructions à usage d'habitation autorisées dans la zone : 7 mètres au faîtage.
Aucune valeur chiffrée lue dans cette case du règlement
Les cas particuliers de la zone N, que ces calculs ne tranchent pas
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
7 m au faîtageconstructions à usage d'habitation autorisées dans la zone... nouvelle ne peut dépasser la hauteur maximale par rapport au terrain naturel, fixée à : Pour les constructions à usage d'habitation autorisées dans la zone : 7 mètres au faîtage.
12 m au faîtageautres constructions autorisées, hors secteurs Ngsy et NgsPour les autres constructions autorisées dans la zone à l'exception de la zone Ngsy et Ngs : 12 mètres au faîtage Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux installations techniques de grand élancement indispensables dans la zone (telles que pylônes, antennes), cheminées et autres éléments annexes à la construction.
Une valeur sous condition porte sur une partie du terrain que ce site ne mesure pas : c'est vous qui reconnaissez votre cas.
Règlement de la commune, zone N. Valeurs lues par ce site, pas encore relues à la main : chaque valeur est vérifiée contre sa phrase, personne n'a encore jugé qu'elle la résume bien.
Les seuils du code, en toutes lettres
Aucune formalité jusqu'à 5 m² créés. Déclaration préalable de 5 à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dès 20 m² si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977
Agrandir une maison
Une extension se heurte à quatre règles à la fois : l'emprise au sol, la hauteur, le recul sur la rue et la distance au voisin.
FormalitéRépondez aux questions
Code de l'urbanisme, national, seuils au 7 septembre 2026. La zone et le secteur protégé viennent du plan lu au contour de la parcelle. Une commune peut avoir étendu la déclaration préalable par délibération : ce site ne la lit pas.
Ce que le règlement fixe en zone N, ramené à cette parcelle
Le règlement fixe cette règle sous condition seulement : 2 cas, cités ci-dessous
9) Article non réglementé sauf : Dans le secteur Ngv, l'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne pourra dépasser 20 % de la superficie du terrain.
Le règlement fixe cette règle sous condition seulement : 2 cas, cités ci-dessous
... nouvelle ne peut dépasser la hauteur maximale par rapport au terrain naturel, fixée à : Pour les constructions à usage d'habitation autorisées dans la zone : 7 mètres au faîtage.
Aucune valeur chiffrée lue dans cette case du règlement
Les cas particuliers de la zone N, que ces calculs ne tranchent pas
Implantation par rapport aux voies et emprises publiquesarticle 6
20 % du terrainsecteur Ngv9) Article non réglementé sauf : Dans le secteur Ngv, l'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne pourra dépasser 20 % de la superficie du terrain.
5 % du terrainsecteur NgsDans le secteur Ngs, l'emprise des constructions est limitée à 5%.
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
7 m au faîtageconstructions à usage d'habitation autorisées dans la zone... nouvelle ne peut dépasser la hauteur maximale par rapport au terrain naturel, fixée à : Pour les constructions à usage d'habitation autorisées dans la zone : 7 mètres au faîtage.
12 m au faîtageautres constructions autorisées, hors secteurs Ngsy et NgsPour les autres constructions autorisées dans la zone à l'exception de la zone Ngsy et Ngs : 12 mètres au faîtage Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux installations techniques de grand élancement indispensables dans la zone (telles que pylônes, antennes), cheminées et autres éléments annexes à la construction.
Une valeur sous condition porte sur une partie du terrain que ce site ne mesure pas : c'est vous qui reconnaissez votre cas.
Règlement de la commune, zone N. Valeurs lues par ce site, pas encore relues à la main : chaque valeur est vérifiée contre sa phrase, personne n'a encore jugé qu'elle la résume bien.
Les seuils du code, en toutes lettres
Aucune formalité jusqu'à 5 m² créés. Déclaration préalable de 5 à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dès 20 m² si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977
Construire une piscine
Un bassin occupe le sol et se pose à une distance des limites : ce sont les deux règles que le document fixe, avec les espaces libres qu'il exige.
FormalitéRépondez aux questions
Code de l'urbanisme, national, seuils au 7 septembre 2026. La zone et le secteur protégé viennent du plan lu au contour de la parcelle. Une commune peut avoir étendu la déclaration préalable par délibération : ce site ne la lit pas.
Ce que le règlement fixe en zone N, ramené à cette parcelle
Le règlement fixe cette règle sous condition seulement : 2 cas, cités ci-dessous
9) Article non réglementé sauf : Dans le secteur Ngv, l'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne pourra dépasser 20 % de la superficie du terrain.
Aucune valeur chiffrée lue dans cette case du règlement
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
Dans le cas d’une extension* d’une construction existante d’une hauteur maximale supérieure à 7 mètres au faîtage, une hauteur supérieure à celle-ci peut être autorisée dans la limite de la construction voisine, dans l’objectif d’assurer une liaison architecturale satisfaisante.
Phrase citée telle quelle, aucune valeur n'en a été tirée.
Les cas particuliers de la zone N, que ces calculs ne tranchent pas
Implantation par rapport aux voies et emprises publiquesarticle 6
20 % du terrainsecteur Ngv9) Article non réglementé sauf : Dans le secteur Ngv, l'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne pourra dépasser 20 % de la superficie du terrain.
5 % du terrainsecteur NgsDans le secteur Ngs, l'emprise des constructions est limitée à 5%.
Une valeur sous condition porte sur une partie du terrain que ce site ne mesure pas : c'est vous qui reconnaissez votre cas.
Règlement de la commune, zone N. Valeurs lues par ce site, pas encore relues à la main : chaque valeur est vérifiée contre sa phrase, personne n'a encore jugé qu'elle la résume bien.
Les seuils du code, en toutes lettres
Aucune formalité en dessous de 10 m² de bassin, sauf si le terrain est dans un secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 10 à 100 m² de bassin, sans abri ou avec un abri de moins de 1,80 m de haut.
R.421-9 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de 100 m², ou dès qu'un abri dépasse 1,80 m de haut.
R.421-1 et R.421-9 du code de l'urbanisme
Poser un abri de jardin
Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.
FormalitéRépondez aux questions
Code de l'urbanisme, national, seuils au 7 septembre 2026. La zone et le secteur protégé viennent du plan lu au contour de la parcelle. Une commune peut avoir étendu la déclaration préalable par délibération : ce site ne la lit pas.
Ce que le règlement fixe en zone N, ramené à cette parcelle
Le règlement fixe cette règle sous condition seulement : 2 cas, cités ci-dessous
9) Article non réglementé sauf : Dans le secteur Ngv, l'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne pourra dépasser 20 % de la superficie du terrain.
Le règlement fixe cette règle sous condition seulement : 2 cas, cités ci-dessous
7) Les constructions, installations et aménagements seront implantées : - Soit en limites séparatives.
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
Dans le cas d’une extension* d’une construction existante d’une hauteur maximale supérieure à 7 mètres au faîtage, une hauteur supérieure à celle-ci peut être autorisée dans la limite de la construction voisine, dans l’objectif d’assurer une liaison architecturale satisfaisante.
Phrase citée telle quelle, aucune valeur n'en a été tirée.
Les cas particuliers de la zone N, que ces calculs ne tranchent pas
Implantation par rapport aux voies et emprises publiquesarticle 6
20 % du terrainsecteur Ngv9) Article non réglementé sauf : Dans le secteur Ngv, l'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne pourra dépasser 20 % de la superficie du terrain.
5 % du terrainsecteur NgsDans le secteur Ngs, l'emprise des constructions est limitée à 5%.
Une valeur sous condition porte sur une partie du terrain que ce site ne mesure pas : c'est vous qui reconnaissez votre cas.
Règlement de la commune, zone N. Valeurs lues par ce site, pas encore relues à la main : chaque valeur est vérifiée contre sa phrase, personne n'a encore jugé qu'elle la résume bien.
Ce que la mairie a déjà accepté sur cette parcelle
Permis de construire accordé le 2017-10-03 , chantier ouvert, 54 m² de surface de plancher
Base Sitadel des autorisations d'urbanisme depuis 2013. Ce qui a été accordé ici dit ce que la commune a réellement accepté, pas ce qu'elle acceptera.
Les seuils du code, en toutes lettres
Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol et de 12 m de haut, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si la construction s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme
Construire un garage ou un carport
Un garage ajoute de l'emprise au sol et se pose à une distance des limites, et c'est aussi ce que le règlement compte comme place de stationnement.
FormalitéRépondez aux questions
Code de l'urbanisme, national, seuils au 7 septembre 2026. La zone et le secteur protégé viennent du plan lu au contour de la parcelle. Une commune peut avoir étendu la déclaration préalable par délibération : ce site ne la lit pas.
Ce que le règlement fixe en zone N, ramené à cette parcelle
Le règlement fixe cette règle sous condition seulement : 2 cas, cités ci-dessous
9) Article non réglementé sauf : Dans le secteur Ngv, l'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne pourra dépasser 20 % de la superficie du terrain.
Aucune valeur chiffrée lue dans cette case du règlement
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
Dans le cas d’une extension* d’une construction existante d’une hauteur maximale supérieure à 7 mètres au faîtage, une hauteur supérieure à celle-ci peut être autorisée dans la limite de la construction voisine, dans l’objectif d’assurer une liaison architecturale satisfaisante.
Phrase citée telle quelle, aucune valeur n'en a été tirée.
Les cas particuliers de la zone N, que ces calculs ne tranchent pas
Implantation par rapport aux voies et emprises publiquesarticle 6
20 % du terrainsecteur Ngv9) Article non réglementé sauf : Dans le secteur Ngv, l'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne pourra dépasser 20 % de la superficie du terrain.
5 % du terrainsecteur NgsDans le secteur Ngs, l'emprise des constructions est limitée à 5%.
Une valeur sous condition porte sur une partie du terrain que ce site ne mesure pas : c'est vous qui reconnaissez votre cas.
Règlement de la commune, zone N. Valeurs lues par ce site, pas encore relues à la main : chaque valeur est vérifiée contre sa phrase, personne n'a encore jugé qu'elle la résume bien.
Ce que la mairie a déjà accepté sur cette parcelle
Permis de construire accordé le 2017-10-03 , chantier ouvert, 54 m² de surface de plancher
Base Sitadel des autorisations d'urbanisme depuis 2013. Ce qui a été accordé ici dit ce que la commune a réellement accepté, pas ce qu'elle acceptera.
Les seuils du code, en toutes lettres
Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol et de 12 m de haut, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si la construction s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme
Faire une terrasse
Une terrasse de plain-pied ne demande rien au code, mais elle imperméabilise le sol : c'est la part de pleine terre que le règlement exige qui la borne, avec l'emprise dès qu'elle est surélevée.
FormalitéRépondez aux questions
Code de l'urbanisme, national, seuils au 7 septembre 2026. La zone et le secteur protégé viennent du plan lu au contour de la parcelle. Une commune peut avoir étendu la déclaration préalable par délibération : ce site ne la lit pas.
Ce que le règlement fixe en zone N, ramené à cette parcelle
Le règlement fixe cette règle sous condition seulement : 2 cas, cités ci-dessous
9) Article non réglementé sauf : Dans le secteur Ngv, l'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne pourra dépasser 20 % de la superficie du terrain.
Le règlement fixe cette règle sous condition seulement : 2 cas, cités ci-dessous
7) Les constructions, installations et aménagements seront implantées : - Soit en limites séparatives.
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
Dans le cas d’une extension* d’une construction existante d’une hauteur maximale supérieure à 7 mètres au faîtage, une hauteur supérieure à celle-ci peut être autorisée dans la limite de la construction voisine, dans l’objectif d’assurer une liaison architecturale satisfaisante.
Phrase citée telle quelle, aucune valeur n'en a été tirée.
Les cas particuliers de la zone N, que ces calculs ne tranchent pas
Implantation par rapport aux voies et emprises publiquesarticle 6
20 % du terrainsecteur Ngv9) Article non réglementé sauf : Dans le secteur Ngv, l'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne pourra dépasser 20 % de la superficie du terrain.
5 % du terrainsecteur NgsDans le secteur Ngs, l'emprise des constructions est limitée à 5%.
Une valeur sous condition porte sur une partie du terrain que ce site ne mesure pas : c'est vous qui reconnaissez votre cas.
Règlement de la commune, zone N. Valeurs lues par ce site, pas encore relues à la main : chaque valeur est vérifiée contre sa phrase, personne n'a encore jugé qu'elle la résume bien.
Ce que la mairie a déjà accepté sur cette parcelle
Permis de construire accordé le 2017-10-03 , chantier ouvert, 54 m² de surface de plancher
Base Sitadel des autorisations d'urbanisme depuis 2013. Ce qui a été accordé ici dit ce que la commune a réellement accepté, pas ce qu'elle acceptera.
Les seuils du code, en toutes lettres
Aucune formalité pour une terrasse de plain-pied non couverte : elle ne crée ni surface de plancher ni emprise au sol.
R.421-2 et R.420-1 du code de l'urbanisme
Surélevée de plus de 60 cm, elle compte comme une construction : déclaration préalable de 5 à 20 m² d'emprise, permis au-delà.
R.421-2, R.421-9 et R.421-1 du code de l'urbanisme
Clôturer un terrain
La hauteur, les matériaux et parfois la forme d'une clôture sont fixés par le règlement, sous l'aspect extérieur.
FormalitéÀ vérifier en mairie
hors secteur protégéla déclaration préalable n'est due que si la commune l'a décidée par délibération, ou dans un secteur que son PLU délimite : ce site ne lit pas cette délibérationR.421-12 du code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme, national, seuils au 7 septembre 2026. La zone et le secteur protégé viennent du plan lu au contour de la parcelle. Une commune peut avoir étendu la déclaration préalable par délibération : ce site ne la lit pas.
Ce que le règlement fixe en zone N, ramené à cette parcelle
La longueur de clôture qui donne sur la rue, où le règlement est souvent plus strict
En l'absence de celles-ci, les constructions doivent être édifiées à au moins 3 mètres en recul de l'alignement.
Règlement de la commune, zone N. Valeurs lues par ce site, pas encore relues à la main : chaque valeur est vérifiée contre sa phrase, personne n'a encore jugé qu'elle la résume bien.
Ce que la mairie a déjà accepté sur cette parcelle
Permis de construire accordé le 2017-10-03 , chantier ouvert, 54 m² de surface de plancher
Base Sitadel des autorisations d'urbanisme depuis 2013. Ce qui a été accordé ici dit ce que la commune a réellement accepté, pas ce qu'elle acceptera.
Les seuils du code, en toutes lettres
Déclaration préalable lorsque la commune l'a décidée par délibération, et de plein droit dans un secteur protégé ou aux abords d'un monument historique.
R.421-12 du code de l'urbanisme
Refaire une façade
Couleurs, enduits, menuiseries, tuiles : ce que le règlement impose se lit sous l'aspect extérieur.
FormalitéRépondez aux questions
Code de l'urbanisme, national, seuils au 7 septembre 2026. La zone et le secteur protégé viennent du plan lu au contour de la parcelle. Une commune peut avoir étendu la déclaration préalable par délibération : ce site ne la lit pas.
Ce que le règlement fixe en zone N, ramené à cette parcelle
Aucune règle chiffrée de cette zone ne se calcule pour ces travaux : le texte des articles concernés se lit sur la page de la zone.
Aucune valeur compilée pour cette zone : seules des phrases sont citées.
Ce que la mairie a déjà accepté sur cette parcelle
Permis de construire accordé le 2017-10-03 , chantier ouvert, 54 m² de surface de plancher
Base Sitadel des autorisations d'urbanisme depuis 2013. Ce qui a été accordé ici dit ce que la commune a réellement accepté, pas ce qu'elle acceptera.
Les seuils du code, en toutes lettres
Déclaration préalable pour tous les travaux qui modifient l'aspect extérieur d'un bâtiment, y compris un simple ravalement dans les communes qui l'ont décidé ou en secteur protégé.
R.421-17 du code de l'urbanisme
Isoler une maison par l'extérieur
Une isolation par l'extérieur épaissit les murs de vingt à trente centimètres : elle rapproche la maison de la rue et du voisin, et c'est le recul du règlement qu'elle met en jeu, avant l'aspect.
FormalitéDéclaration préalable
l'isolation modifie l'aspect extérieurdéclaration préalableR.421-17 du code de l'urbanisme
hors secteur protégéle règlement ne peut pas s'opposer à 30 cm de dépassement des règles de recul, d'emprise ou de hauteurL.152-5 du code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme, national, seuils au 7 septembre 2026. La zone et le secteur protégé viennent du plan lu au contour de la parcelle. Une commune peut avoir étendu la déclaration préalable par délibération : ce site ne la lit pas.
Ce que le règlement fixe en zone N, ramené à cette parcelle
Le règlement fixe cette règle sous condition seulement : 2 cas, cités ci-dessous
7) Les constructions, installations et aménagements seront implantées : - Soit en limites séparatives.
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
Dans le cas d’une extension* d’une construction existante d’une hauteur maximale supérieure à 7 mètres au faîtage, une hauteur supérieure à celle-ci peut être autorisée dans la limite de la construction voisine, dans l’objectif d’assurer une liaison architecturale satisfaisante.
Phrase citée telle quelle, aucune valeur n'en a été tirée.
Règlement de la commune, zone N. Valeurs lues par ce site, pas encore relues à la main : chaque valeur est vérifiée contre sa phrase, personne n'a encore jugé qu'elle la résume bien.
Ce que la mairie a déjà accepté sur cette parcelle
Permis de construire accordé le 2017-10-03 , chantier ouvert, 54 m² de surface de plancher
Base Sitadel des autorisations d'urbanisme depuis 2013. Ce qui a été accordé ici dit ce que la commune a réellement accepté, pas ce qu'elle acceptera.
Les seuils du code, en toutes lettres
Déclaration préalable : l'isolation modifie l'aspect extérieur du bâtiment.
R.421-17 du code de l'urbanisme
Le règlement ne peut pas s'opposer à un dépassement de 30 cm au plus des règles de recul, d'emprise ou de hauteur pour une isolation par l'extérieur, sauf en secteur protégé.
L.152-5 du code de l'urbanisme
Changer la destination d'un bâtiment
Transformer une grange en maison ou un commerce en logement se joue d'abord à l'article des usages : ce que la zone interdit, ce qu'elle admet sous condition, et les places de stationnement que la nouvelle destination impose.
FormalitéRépondez aux questions
Code de l'urbanisme, national, seuils au 7 septembre 2026. La zone et le secteur protégé viennent du plan lu au contour de la parcelle. Une commune peut avoir étendu la déclaration préalable par délibération : ce site ne la lit pas.
Ce que le règlement fixe en zone N, ramené à cette parcelle
Tout ce qui n'est pas mentionné à l'article N 2 est interdit
Choisissez la destination visée
Dans l'ensemble de la zone N, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l'article N 2, y compris les installations photovoltaïques au sol, excepté dans les secteurs Nr.
Aucune valeur chiffrée lue dans cette case du règlement
Les cas particuliers de la zone N, que ces calculs ne tranchent pas
Occupations et utilisations du sol interditesarticle 1
Photovoltaïque au sol interdithors secteurs NrDans l'ensemble de la zone N, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l'article N 2, y compris les installations photovoltaïques au sol, excepté dans les secteurs Nr.
Une valeur sous condition porte sur une partie du terrain que ce site ne mesure pas : c'est vous qui reconnaissez votre cas.
Règlement de la commune, zone N. Valeurs lues par ce site, pas encore relues à la main : chaque valeur est vérifiée contre sa phrase, personne n'a encore jugé qu'elle la résume bien.
Ce que la mairie a déjà accepté sur cette parcelle
Permis de construire accordé le 2017-10-03 , chantier ouvert, 54 m² de surface de plancher
Base Sitadel des autorisations d'urbanisme depuis 2013. Ce qui a été accordé ici dit ce que la commune a réellement accepté, pas ce qu'elle acceptera.
Les seuils du code, en toutes lettres
Déclaration préalable pour un changement de destination sans travaux sur les structures porteuses ni sur la façade.
R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire dès que le changement de destination s'accompagne de travaux sur les murs porteurs ou la façade.
R.421-14 du code de l'urbanisme
Diviser une maison en plusieurs logements
Un logement de plus, c'est d'abord des places de stationnement de plus : le règlement les compte par logement, et c'est la règle qui arrête le plus souvent une division.
FormalitéRépondez aux questions
Code de l'urbanisme, national, seuils au 7 septembre 2026. La zone et le secteur protégé viennent du plan lu au contour de la parcelle. Une commune peut avoir étendu la déclaration préalable par délibération : ce site ne la lit pas.
Ce que le règlement fixe en zone N, ramené à cette parcelle
Tout ce qui n'est pas mentionné à l'article N 2 est interdit
Choisissez la destination visée
Dans l'ensemble de la zone N, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l'article N 2, y compris les installations photovoltaïques au sol, excepté dans les secteurs Nr.
Les cas particuliers de la zone N, que ces calculs ne tranchent pas
Occupations et utilisations du sol interditesarticle 1
Photovoltaïque au sol interdithors secteurs NrDans l'ensemble de la zone N, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l'article N 2, y compris les installations photovoltaïques au sol, excepté dans les secteurs Nr.
Une valeur sous condition porte sur une partie du terrain que ce site ne mesure pas : c'est vous qui reconnaissez votre cas.
Règlement de la commune, zone N. Valeurs lues par ce site, pas encore relues à la main : chaque valeur est vérifiée contre sa phrase, personne n'a encore jugé qu'elle la résume bien.
Ce que la mairie a déjà accepté sur cette parcelle
Permis de construire accordé le 2017-10-03 , chantier ouvert, 54 m² de surface de plancher
Base Sitadel des autorisations d'urbanisme depuis 2013. Ce qui a été accordé ici dit ce que la commune a réellement accepté, pas ce qu'elle acceptera.
Les seuils du code, en toutes lettres
Aucune autorisation d'urbanisme si ni la façade ni les structures porteuses ne changent ; déclaration préalable dès que l'aspect extérieur change, permis si les murs porteurs et la façade sont touchés ensemble.
R.421-13, R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Dans les communes qui ont institué l'autorisation préalable de division, une autorisation distincte est due avant tout découpage d'un logement.
L.126-17 du code de la construction et de l'habitation
Diviser un terrain pour vendre un lot à bâtir
Détacher un lot rétrécit le terrain qui reste : la maison existante doit encore tenir dans l'emprise et la pleine terre du règlement sur ce qui reste, et le lot détaché doit avoir un accès.
FormalitéRépondez aux questions
Code de l'urbanisme, national, seuils au 7 septembre 2026. La zone et le secteur protégé viennent du plan lu au contour de la parcelle. Une commune peut avoir étendu la déclaration préalable par délibération : ce site ne la lit pas.
Ce que le règlement fixe en zone N, ramené à cette parcelle
Le règlement fixe cette règle sous condition seulement : 2 cas, cités ci-dessous
9) Article non réglementé sauf : Dans le secteur Ngv, l'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne pourra dépasser 20 % de la superficie du terrain.
Aucune valeur chiffrée lue dans cette case du règlement
Les cas particuliers de la zone N, que ces calculs ne tranchent pas
Implantation par rapport aux voies et emprises publiquesarticle 6
20 % du terrainsecteur Ngv9) Article non réglementé sauf : Dans le secteur Ngv, l'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne pourra dépasser 20 % de la superficie du terrain.
5 % du terrainsecteur NgsDans le secteur Ngs, l'emprise des constructions est limitée à 5%.
Une valeur sous condition porte sur une partie du terrain que ce site ne mesure pas : c'est vous qui reconnaissez votre cas.
Règlement de la commune, zone N. Valeurs lues par ce site, pas encore relues à la main : chaque valeur est vérifiée contre sa phrase, personne n'a encore jugé qu'elle la résume bien.
Ce que la mairie a déjà accepté sur cette parcelle
Permis de construire accordé le 2017-10-03 , chantier ouvert, 54 m² de surface de plancher
Base Sitadel des autorisations d'urbanisme depuis 2013. Ce qui a été accordé ici dit ce que la commune a réellement accepté, pas ce qu'elle acceptera.
Les seuils du code, en toutes lettres
Déclaration préalable pour une division en vue de bâtir qui ne crée ni voie ni espace commun, hors secteur protégé.
R.421-23 du code de l'urbanisme
Permis d'aménager dès qu'une voie ou un espace commun est créé, ou dans un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique ou dans un site classé.
R.421-19 du code de l'urbanisme
Ce qui peut arrêter le projet, et que ces calculs ne voient pas
Aucune servitude de protection du patrimoine ne touche la parcelle.
1 plan de prévention des risques sur la commune, dont 1 zone où construire est interdit. La zone de cette parcelle se lit sur le plan annexé.
0 servitude et 1 prescription touchent la parcelle : elles sont listées plus bas.
Aucune révision du document en cours.
Ce qui n'entre dans aucun calcul de cette page
les servitudes et prescriptions au droit du terrain, dont les emplacements réservés et les espaces boisés classés
le zonage d'un plan de prévention des risques, qui peut interdire de construire
l'avis de l'architecte des bâtiments de France aux abords d'un monument historique
les orientations d'aménagement et de programmation, et les dispositions générales du document
l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres, que ce site ne compile pas