Zone UA

Occupations et utilisations du sol interdites. Sont interdits :

- les carrières, - les dépôts, de toute nature, disposés à l’air libre (ferrailles, déchets, vieux matériaux, véhicules...),

Règlement.

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- les travaux, installations et aménagements suivants : les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, les parcs d’attraction, les golfs, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, et les terrains de camping, de caravanage et d’habitations légères de loisirs,

- les constructions à vocation agricole,

En secteur UAp1 sont également interdites : - les constructions à destination d’entrepôt, sauf si elles sont liées à une activité existante à

la date d’approbation du PLU et si elles sont contiguës au bâtiment existant, - les constructions à destination industrielle.

Dans la zone d’aléa fort et moyen du Solvan sont également interdits : - les sous-sols (planchers sous le terrain naturel), - les remblais et endiguements, sauf lorsque ces derniers permettent la protection contre les

inondations, et après étude d'impact sur les écoulements, - les murs bahut et autres clôtures pleines, autoriser les clôtures transparentes à plus de

80%, pour ne risquer de créer d'embâcles en cas de crue, - toutes constructions à l’exception de celles figurant à l’article UA 2 (alinéa 4).

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.

1 - Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article UA 1 sont admises à condition de

ne présenter aucun danger et de n’entraîner aucune nuisance ou insalubrité pouvant causer des dommages ou troubles importants aux personnes, aux biens et aux éléments naturels.

2 - Sont en outre admis sous réserve du respect de conditions particulières complémentaires : - les affouillements et exhaussements du sol sous réserve qu’ils soient nécessaires aux

occupations et utilisations du sol autorisées ;

- les activités industrielles sous réserve qu’elles correspondent uniquement à des extensions

d’activités existantes dans la zone à la date d’approbation du PLU.

3 - En zone 2 du PPR mouvement de terrain, (zone de risque maîtrisable) : les occupations et utilisations du

sol admises, ayant pour conséquence la création de nouvelles surfaces bâties ou la transformation de bâtiments existants pour les rendre habitables, ou plus généralement utilisables, lorsqu'ils sont de nature à affecter le sol, la pente naturelle du terrain ou le système d'écoulement naturel des eaux, devront faire l'objet d'études préalables concluant à la faisabilité et à la stabilité du projet (secteur repéré par un motif grisé plein sur le plan graphique et dans la légende).

4 - Dans les secteurs de hachures concernés par les risques d’inondation du Solvan, délimités aux documents

graphiques, ne sont admis que :

- les extensions des constructions existantes sous réserve que l’extension soit mesurée (20% de l'emprise

au sol des bâtiments existants à usage d'activités, d’habitat ou d'ERP et réalisées au-dessus de la côte des plus hautes eaux localement connues (12 et 13 juillet 1981), sur vide sanitaire -transparent hydrauliquement, aéré, vidangeable et non aménageable, ou sur pilotis, et après évaluation de l'impact sur les écoulements les équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ;;

- les équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ; - en zone d’aléa moyen, sont également autorisées les constructions nouvelles sous condition de

prévoir le premier plancher au-dessus des plus hautes eaux connues localement (12 et 13 juillet 1981),

sur vide sanitaire -transparent hydrauliquement-, aéré, vidangeable et non aménageable.

5 - Dans les espaces définis sur le plan graphique comme « Espaces Verts Protégés » : - Lorsqu'ils sont concernés par la ZPPAUP (c’est-à-dire figurant dans la servitude), les adaptations

éventuelles et les constructions autorisées sont définies dans la servitude et figurent en annexe du présent règlement.

- Lorsqu'ils ne sont pas concernés par la ZPPAUP et en liaison avec l’article L .123 1-7(parcs et

jardins), seules des extensions mesurées des bâtiments existants inscrits inclusou limitrophes des secteurs protégés sont autorisées. L’extension mesurée ne pourra pas être supérieure à 20% de l’emprise au sol de l’immeuble existant ni être supérieur à 20% de la surface de l’espace protégé située sur la parcelle concernée. Le projet devra respecter les prescriptions mentionnées dans les fiches identifiant et localisant l’EVP au titre du L 12317 jointes en annexe du règlement.

Des exceptions seront toutefois admises pour les projets d'intérêt général, des aires de jeux,

Règlement.

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des petits monuments, toilettes publiques, piscines, fontaines et autres locaux techniques, équipements techniques liés aux différents réseaux, voies d’accès, réorganisation ou mise en valeur de l’Espace Vert Protégé sous réserve qu’ils ne compromettent pas la dominante végétale de cet espace. Ces projets devront également respecter l'article 13 « espaces libres et plantations ».

6 - Pour les constructions neuves d'une hauteur supérieure ou égale à rez-de-chaussée+1 étage, chaque logement doit disposer au minimum d'un espace extérieur privatif (jardin, balcon, terrasse, …) accessible depuis une des pièces de vie.

7 - La surface minimale de cet espace extérieur est de 4 m² contenant un carré d'1,60 m de côté. Cette surface peut être obtenue par différentes combinaisons entre jardin, balcons, terrasses. Elle sera de 2.5 m2 en cas de restructuration ou réhabilitation lourde de l’immeuble à destination d’habitat avec possibilité de mutualisation en cas d’impossibilité technique. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les résidences de type foyer logement, EHPAD … et présentant des espaces communs extérieurs (jardins, terrasses, ..).

8 - Conditions relatives aux destinations en lien avec le linéaire commercial défini au plan graphique : Les règles énoncées ci-après s'appliquent aux locaux à rez-de-chaussée situés en bordure des voies repérées sur le plan graphique comme linéaire de protection du commerce et de l'artisanat (cf. lexique). Elles s'appliquent à la totalité des locaux situés à l'angle de deux voies, y compris si l'une des voies n'est pas protégée ou fait l'objet d'une protection moins contraignante. Ces règles ne s'appliquent pas aux surfaces nécessaires à l’accès des immeubles, ni aux surfaces nécessaires à la création ou à l'extension d'hôtels ou de locaux nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 1. Voies comportant une protection « renforcée » du commerce et de l’artisanat : La transformation de surfaces en rez-de-chaussée sur rue en une destination autre que commerce de détail ou restauration est interdite. En cas de reconstruction ou de réhabilitation lourde , la destination artisanat est également acceptée.

2- Voies comportant une protection dite « simple » du commerce et de l’artisanat : La transformation de surfaces en rez-de-chaussée sur rue en une destination autre qu’artisanat, commerce de détail, restauration, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, cinéma ou hôtel est interdite ;

3 - Les locaux situés à rez-de-chaussée sur rue doivent, en cas de construction, de reconstruction ou de réhabilitation lourde, prévoir et créer un passage pour l’accessibilité des logements situés à l’étage

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL.

Accès et voirie.

1 - Accès. - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur la voie, qui présenterait

une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit.

- Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. - Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l'opération et aménagés en fonction de

l'importance du trafic desdites voies, de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

2 - Voirie. - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être

adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir ; elles doivent notamment satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, stationnement.

- Les voies nouvelles, publiques ou privées, se terminant en impasse et desservant plusieurs parcelles

doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules (notamment de services publics : services de secours et d’incendie, ramassage des ordures ménagères…) puissent faire demi-tour. Lorsque la configuration de voie en impasse ne peut être évitée pour les véhicules automobiles, une continuité piétonne et (ou) cyclable sera prévue sauf avis contrairede l’autorité municipale.

- Les voies piétonnes ou itinéraires cyclables, existants ou à créer, figurant dans la pièce n°3

« Orientation d’aménagement » du PLU doivent être maintenues. Si leur positionnement doit être modifié, il doit être rétabli sur un itinéraire voisin en conformité avec le schéma de l’orientation d’aménagement des itinéraires concernés.

Règlement.

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Desserte par les réseaux.

Tous les dispositifs projetés relatifs à l'alimentation en eau potable et à l'assainissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur et en accord avec le gestionnaire des réseaux (SIAAL actuellement).

1 - Eau potable.

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

2 - Assainissement.

2.1 - Eaux usées.

- Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement, selon la réglementation en vigueur et en respectant ses caractéristiques actuelles ou prévues.

- A l'exception des effluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le système public d'assainissement est interdite. Cette condition peut conduire à imposer un pré-traitement des effluents non domestiques.

- L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou dans le réseau d'eaux pluviales est interdite.

2.2 - Eaux pluviales.

- Les eaux pluviales sont infiltrées ou stockées directement sur la parcelle par tous les dispositifs appropriés (puits perdus, drains de restitution, fossé ou noue…) et peuvent être utilisées à d’autres usages (arrosages des jardins, lavage,...). Des dispositifs à l'échelle de plusieurs parcelles, type bassin de rétention, sont également autorisés. Dans le cas d’un stockage aérien, une recherche d’intégration paysagère ou architecturale du dispositif sera demandée.

- En cas d’impossibilité de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur la parcelle (à justifier), celles-ci peuvent être rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe.

- Dans tous les cas, des aménagements spécifiques visant à réguler le débit avant rejet vers le réseau collecteur ou le milieu naturel seront demandés. De même pour les eaux de parkings, un traitement pourra être imposé avant rejet, suivant la réglementation en vigueur et l’importance du parking.

3 - Ordures ménagères.

- Les constructions nouvelles doivent comporter des systèmes de stockage des déchets ménagers suffisamment grands, dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficulté tous les récipients nécessaires à la collecte sélective des déchets.

- Les systèmes de stockage des déchets doivent être aménagés de préférence à rez-de-chaussée ; dans le cas où ils sont implantés en sous-sol, un dispositif permettant la mise en oeuvre de la collecte sélective depuis les parties communes de l'immeuble à rez-de-chaussée doit être prévu. Les locaux seront isolés et fermés lorsqu’ils donnent sous les fenêtres des habitants.

Règlement.

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- Ces dispositions s'appliquent également en cas de ré-aménagement, réhabilitation ou reconstruction de bâtiments existants, sauf si leurs caractéristiques ne le permettent pas.

- Dans la mesure du possible, un point de collecte sera également prévu sur le tènement en limite de parcelle, au droit d’une voie de desserte publique ou privée permettant l’enlèvement.

4 - Autres réseaux.

- Les câbles électriques, téléphoniques ou autres (fibres optiques par exemple) seront installés en souterrain ou à défaut disposés de façon à les intégrer au mieux en façade de bâtiments, sous corniches par exemple.

- Se référer également au cahier des charges de la ZPPAUP notamment pour l’intégration des coffrets et compteurs.

Caractéristiques des terrains.

Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

Principe général :

- Les constructions doivent s’implanter à l’alignement de la voie ou en retrait, en respectant dans ce cas l’alignement des façades existant. Elles doivent respecter notamment l’alignement particulier pour les voies ou portion de voies définies sur le plan graphique.

- Se référer également au cahier des charges de la ZPPAUP suivant les secteurs UAp1 et UAp2 en référence aux prescriptions des secteurs ZP1 et ZP2.

Adaptations particulières :

- Les éléments architecturaux et les ouvrages en saillie (ressauts ou décrochements de façade, avancé ou renfoncement, surplomb, oriel) sous réserve d’acceptation dans le cadre de la ZPPAUP, sont autorisés, sous réserve du respect du règlement de voirie et sous réserve de prescriptions liées à des motifs de sécurité.

- Par ailleurs pour les constructions existantes en secteur UAp2, dans le cas de l'utilisation de procédés d'isolation par l'extérieur, en vue d'améliorer les performances énergétiques et acoustiques du bâtiment, un débord sur les voies et emprises publiques est autorisé, si la largeur du trottoir le permet et sous réserve des dispositions du règlement de voirie.

- Dans le secteur UAp2, les attiques ou l’étage en attique peuvent être implantés en recul par rapport à l’alignement.

Règlement.

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Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

- Les constructions, à l’exception de celles figurant à l’alinéa 3, doivent être implantées : - soit en limite séparative de façon continue ou semi-continue pour les bâtiments principaux ; - soit en retrait des limites séparatives. En cas de retrait par rapport à la limite séparative, les constructions doivent s'implanter en respectant une marge d'isolement telle que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapprochée soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (h/2  3 m) ; - soit, pour les terrains riverains de cours d’eau aériens principaux (Solvan et Vallière), suivant un recul minimum, par rapport à la rive, de : . 15 mètres pour les constructions nouvelles et principales, . 5 mètres pour les extensions et les annexes des constructions existantes. Pour les autres cours d’eau aérien, le recul est de 5 m pour l’ensemble des constructions.

- Des dispositions autres que celles énoncées ci-dessus pourront être admises : - pour la mise en valeur d'un élément bâti, ou ensemble bâti, faisant l'objet d'une protection soit au titre de l'article L.123-1-7° du Code de l'Urbanisme soit au titre des monuments historiques ; - pour la préservation d'un espace boisé classé à conserver sur la propriété ou sur lapropriété voisine et dans le cas de la conservation souhaitée d'arbres ou de plantations dans les secteurs d'intérêt paysager.

- Pour les constructions annexes, enterrées, locaux à vélos, de stockages des déchets ménagers, abri de jardin, bûcher et piscine non couverte en-dessous de 20 m2 et inférieures à 4 m au faîtage : leur implantation n'est soumise à aucune prescription particulière sauf en bordure des cours d’eau (cf. alinéa précédent).

- Se référer également à la ZPPAUP

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

A moins que les bâtiments ne soient contigus, la distance entre deux constructions principales sur un même terrain doit permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments euxmêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Emprise au sol.

Néant.

Hauteur des constructions.

Se référer au cahier des charges de la ZPPAUP.

Aspect extérieur.

Se référer au cahier des charges de la ZPPAUP.

Règlement.

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Les constructions doivent également respecter les règles ci-dessous.

- En fonction du classement du bâtiment dans la ZPPAUP et après avis de l'Architecte desBâtiments de France, les panneaux solaires ou dispositifs utilisant les capteurs solaires sont autorisés en toiture et/ou sur l’ensemble des façades (pignon compris). Ils sont autorisés en balcon sous conditions d'être en harmonie avec la façade du bâti, -

- Les puits de lumière et les châssis sont autorisés sous condition : ces ouvertures seront réparties et non rapprochées, cumulées ou concentrées dans la toiture.

- Les climatiseurs et pompes à chaleur sont autorisés à condition uniquement d’être intégrés dans le bâti principal ou dans une annexe ou dans une petite construction qui tient compte de l'environnement bâti (cette construction étant soumise à l'avis conforme à l'Architecte des Bâtiments de France).

- Sous réserve de l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France et en dehors du secteur UAp1, les toitures végétalisées sont autorisées.

Rappel : - Les toitures terrasses sont autorisées sur des petites surfaces et notamment en rez-dechaussée. - En raison de leur aspect, les matériaux de toiture agréés en Franche-Comté seront à privilégier et parmi ceux-ci, ceux adaptés au contexte architectural local figurant dans l’annexe du règlement.

Stationnement des véhicules.

1 – Généralités.

Modalités de mise en œuvre :

A l’occasion :

 De la création de constructions nouvelles,  De l’extension de constructions existantes,  Du changement de destination de constructions ou de locaux existants, dans la mesure

où ce changement de destination augmente le besoin en stationnement  De la réhabilitation, de l’aménagement, de volumes existants avec création d’un nombre de

logements supérieur au nombre de logements existants avant travaux (la règle s’appliquera alors aux logements nouvellement créés),

- Le stationnement des véhicules répondant aux besoins des constructions ou installations (véhicules des habitants, visiteurs, personnel, clients,...) doit être assuré en dehors des voies publiques.

- Lorsqu'un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, les places de stationnement se calculent au prorata de la SP de chaque destination de construction ou par type de destination.

- Les normes sont exprimées en nombre de places de stationnement par tranche de SP. Si le nombre de places obtenu n'est pas entier, il doit être arrondi au nombre entier supérieur.

- Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles : ▪ l'aménagement des parcs de stationnement devra permettre à tous les véhicules d'accéder aux emplacements et d'en repartir en toute sécurité et sans gêne pour la circulation publique,

Règlement.

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▪ la largeur des places de stationnement ne pourra être inférieure à 2,50 m en épi, perpendiculaire et en bataille et 2 m en longitudinal ; leur longueur ne pourra être inférieure à 5 m,

▪ pour le stationnement en bataille ou perpendiculaire, la largeur de la plate-forme de desserte ne pourra être inférieure à 6 m.

2 - Règles de stationnement.

Le nombre d’emplacement de stationnement nécessaire sera évalué au cas par cas en fonction de la nature exacte de l’activité concernée. Il devra satisfaire à l’ensemble des besoins attendus : a• Logements :

- logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat : une place de stationnement par logement ; - autres opérations : pour les constructions ou opération de plus de 5 logements (ou de plus de 250 m2 de SP), une place par logement pour 80 m2 de SP. Il est demandé d’ajouter une place visiteur qui ne pourra en aucun cas être affectée à l’usage privatif(non rattachée à l’usage d’un logement) par tranche de 5 logements.

b• Pour les bureaux et autres activités : - une place de stationnement pour 80 m² de SP.

c• Pour l’hôtellerie : - une place de stationnement par chambre.

Toutefois, pour l’alinéa « b » ci-dessus, il pourra être dérogé à cette règle de calcul par rapport à la surface, s’il est démontré par le pétitionnaire, à l’aide d’une note justificative jointe au dossier d’instruction, que le besoin réel est inférieur aux chiffres mentionnés ci-dessus.

De plus, afin de permettre la réhabilitation d’immeubles du centre-ville et de résorber la vacance, en cas d’impossibilité de créer des garages en rez de chaussée (pour des motifs techniques ou patrimoniaux), en l’absence de toute possibilité de disposer de places de stationnements sur le domaine privé, il pourra être dérogé sur tout ou partie des dispositions des alinéas a et b.

3 - Stationnement des vélos et poussettes.

- Un ou plusieurs locaux fermés, pour les bâtiments de plus de 250 m2 de SP et à destination de logements, doivent être aménagés pour le stationnement des vélos et des poussettes. - La surface des locaux affectés au stationnement des vélos et des poussettes ne peut, dans le cas où elle est exigible, être inférieure au seuil minimal de 10 m².

- Des stationnements pour les deux roues (vélos - motos) doivent être prévus (à l’extérieur des logements) pour tout projet de construction neuve. Les aménagements réservés aux deux- roues seront matérialisés et aménagés à cet effet.

4 - Conditions particulières.

- En cas de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris en cas de création de SP (dans la limite d’un plafond de 50% de celle existante avant le commencement des travaux), la création d’aires de stationnement n’est pas imposée.

Règlement.

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- Pour les constructions remplissant une mission de service public ou d’intérêt général, lenombre de places de stationnement est déterminé en tenant compte de la nature des établissements, de leur situation géographique, des possibilités de fréquentation et de desserte en transport en commun.

- En cas de travaux d’extension, de surélévation ou de création de SP sur des bâtiments existants et à destination d’habitation, il n’est pas exigé de réalisation de places de stationnement pour toutes opérations ne créant pas plus de 50 m2 de SP. Il en sera de même, lorsque l’augmentation de surface d’un bâtiment, quelque soit la destination, est motivée par la création d’un aménagement (par exemple un ascenseur) destiné à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Espaces libres et plantations.

Se référer également au cahier des charges de la ZPPAUP et aux fiches sur les EVP annexées au présent règlement.

Espaces libres :

En secteur UAp2 :

- Toutes les surfaces doivent être perméables, sauf en cas d’incapacité technique ou pollution des sols à démontrer. Les espaces non végétalisés sont de préférence couverts de matériaux perméables type sable, graviers, …

- Les espaces imperméabilisés sont donc limités au strict nécessaire (constructions avec toiture, piscine avec margelles, etc). L’imperméabilisation des sols est toutefois autorisée aux voiries d’accès, lorsqu’il s’agit de favoriser l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR), dans un largueur de 1 mètre 40 maximum.

- La surface minimum des espaces libres, à l’occasion des constructions principales et aménagements nouveaux, est de 15 % de l'unité foncière dont la moitié sera maintenue en pleine terre, sauf incapacité technique liée à une activité économique.

A noter : Les terrasses accessibles ou non peuvent être comptées dans les espaces libres dans la mesure où elles sont végétalisées.

Plantations dans les espaces de stationnement :

- Dans le cadre de travaux sur parkings existants et pour les nouveaux parkings créés, un arbre devra être planté pour 2 places de stationnement, en prévoyant une fosse de plantation suffisante au regard de l’essence choisie.

- Il est préconisé de regrouper les arbres à un endroit précis du stationnement, de façon à former un bosquet. S’il est décidé de répartir les arbres entre les places de stationnement, ceux-ci doivent disposer de caractéristiques dimensionnelles significatives (circonférence minimale du tronc : 20 cm). La ZPPAUP annexe une liste indicative des végétaux recommandés.

- Les nouveaux parkings devront être perméables.

Plantations :

- En secteur UAp2, sur une parcelle sera planté à raison d’un arbre au moins pour 200 m2 de surface d’espace libre. Cette condition peut être restreinte ou supprimée, si compte

Règlement.

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tenu de l’exiguïté du terrain, il en résulterait une atteinte grave à l’éclairement des bâtiments à réaliser sur le terrain ou de bâtiments existant sur les terrains voisins. - Une parcelle, entendue en tant qu’unité foncière, comprend donc au moins un arbre à raison de 200 m2 d’espace libre et un arbre pour deux places de stationnement sur un parking.

Dans les secteurs de la ZPPAUP, toutes modifications de la végétation, remplacement des espèces ou coupe et abattage d’arbres, sont soumises à autorisation préalable du Maire et à l’approbation de l’ABF. En outre, tous les travaux ayant pour effet de modifier un élément d’un EVP du PLU doivent faire l’objet d’une déclaration préalable au titre de l’article R421-23-h) ducode de l’urbanisme.

SECTION III - POSSIBILITÉS MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL.

Coefficient d'occupation du sol.

Il n’est pas fixé de coefficient d'occupation du sol.

Règlement.

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CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB.

UB

VOCATION DE LA ZONE

La zone UB rassemble les quartiers qui forment une couronne ceinturant le centre-ville au Nord de la voie ferrée ainsi que les secteurs bordant les principales entrées Nord et Est sur la ville. Cette zone comprend divers pôles de vie (Marjorie, Mouillères, route de Besançon…) où ont pu se développer des équipements publics, des activités artisanales, commerciales, industrielles et de bureaux implantés le long des voies de pénétration dans la ville principalement.

Les constructions généralement implantées de façon discontinue se présentent sous forme diversifiée. L’objectif est de pouvoir densifier cette zone tout en respectant les recommandations de la ZPPAUP notamment.

Elle comporte :

- le secteur UBp3 en référence à la ZP3 de la ZPPAUP appelée « Montciel et Parc Edouard Guenon »,

Elle est également comprise dans les cônes de vue à préserver de la ZPPAUP. Cône de vue PV1, PV2, PV3, PV4.

Dans le périmètre de la ZPPAUP, tous travaux modifiant l'aspect extérieur des constructions et plantations (repérées ou non dans le PLU par un EVP) doivent être soumis préalablement à l'approbation de l'Architecte des Bâtiments de France au titre du Code du Patrimoine. En outre tous les travaux ayant pour effet de modifier un élément d’un EVP du PLU doivent faire l’objet d’une déclaration préalable au titre de l’article R421-23-h) du code de l’urbanisme.

La zone UB est concernée par le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles – risque d’inondation de la Vallière (PPRI) approuvé par arrêté préfectoral du 9 mai 2007. Les secteurs de risques sont reportés sur le plan graphique et représentés par une trame « hachurée ». Le règlement du PPRI s’y applique en tant que servitude d’utilité publique.

Elle est également concernée par des risques d’inondation du Solvan (aléa moyen à fort). Ces risques sont reportés sur le plan graphique du règlement et représentés par une trame hachurée.

Rappel : dans la ZPPAUP, les démolitions sont soumises au permis de démolir et sont régies par cette zone de protection. L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable dans l’ensemble de la zone.

Règlement.

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UB

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL.

Toute occupation et utilisation du sol non interdite ou non soumise à des conditions particulières aux articles 1 et 2 est admise.

Champ d'application géographique.

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire communal de LONS-LE-SAUNIER.

Portée respective du règlement à l'égard des autres législations relatives à l'occupation des sols.

1 - Les dispositions du présent règlement se substituent à celles du règlement national d'urbanisme, à l'exception des articles visés à l'article R. 111-1 du Code de l'Urbanisme dites "Règles générales de l'Urbanisme".

2 - Sont et demeurent cependant applicables au territoire communal : - Les articles R.111-2 (notion de salubrité et de sécurité publique), R.111-4 (notion de conservation des vestiges archéologiques), R.111-15 (permis de construire et respect de l'environnement). - Les articles L. 111-9, L. 111-10 (opposabilité d'un avis à statuer et notion d'utilité publique). - Les servitudes d'utilité publique existantes ou à créer, reportées à titre indicatif dans les annexes du PLU et notamment : . les dispositions du Plan de Prévention des Risques Naturels, mouvements de terrains, approuvé par arrêté préfectoral du 1er juillet 1994 ; . les dispositions du Plan de Prévention des Risques d'Inondation de la Vallière (PPRI), approuvé par arrêté préfectoral du 9 mai 2007 ; . la zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) créée par arrêté préfectoral du 22 janvier 2004. - Le droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones à urbaniser.

- La réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes.

3 - Les dispositions applicables à la commune en matière d'alimentation en eau potable et d'assainissement font l'objet d'annexes sanitaires figurant au dossier. La commune adhère au Syndicat Intercommunal d’Assainissement de l’Agglomération Lédonienne (SIAAL) et les installations et constructions doivent se conformer au règlement d'assainissement également annexé au PLU.

Division du territoire en zones.

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser et zones naturelles et forestières, dont les délimitations sont reportées sur les pièces graphiques du règlement. Celles-ci comprennent également :

Règlement.

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Plan Local d'Urbanisme de Lons-le-Saunier.

1 - Les zones urbaines, dites "zones U".

Les zones urbaines couvrent les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Elles comprennent les zones UA, UB, UC, UL, UX pouvant comporter des secteurs repérés par des indices (exemple : UCa, UAp1,...).

2 - Les zones à urbaniser, dites "zones AU".

Les zones à urbaniser couvrent les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation.

Elles comprennent les zones 1AU et AU, zone à urbaniser, à vocation mixte à dominante d’habitat, urbanisable dans le respect de conditions définies par le règlement et les orientations d’aménagement. Les secteurs AU, destinés à être urbanisés à terme, mais dont l’insuffisance des dessertes, et éventuellement la nécessité de mettre en oeuvre une étude préalable globale pour déterminer les conditions d’urbanisation des espaces concernés conduisent à différer l’ouverture à l’urbanisation à la réalisation des réseaux.

3 - Les zones naturelles et forestières, dites "zones N".

Les zones naturelles et forestières couvrent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leurintérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

Elles comportent des secteurs repérés par un indice Nd, Np3 reprenant des occupations ou des vocations particulières du sol.

Les plans comportent également :

⚫ Les emplacements réservés - aux voies et ouvrages publics, - aux installations d'intérêt général, - aux espaces verts,

ainsi que leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires.

⚫ Les espaces boisés classés sont représentés par une légende particulière, les terrains classés par le plan comme espaces boisés à conserver, à créer ou à étendre. Au titre de l'article L.1301 du Code de l'Urbanisme. Ils protègent les boisements de Mancy et ceux du coteau "Des Princières" et "En Vaillant". Ce classement entraîne notamment l’irrecevabilité des demandes d’autorisation de défrichement forestier prévues aux articles L. 311-1 et suivants du Code Forestier.

⚫ Les éléments de paysage à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique. Ces éléments sont repérés au titre de l'article L.123-1-7 du Code de l'Urbanisme et des prescriptions de nature à assurer leur protection sont incluses dans le règlement écrit. Ils correspondent à certains espaces boisés de la commune (arbres, parcs, haies, boisements) repérés dans le cadre de la ZPPAUP et lors de l’étude d’environnement pour l’ensemble de la commune. Ils sont repris dans le règlement sous la dénomination Espaces Verts Protégés (EVP).

⚫ Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, tels qu'inondations, incendies de forêt, érosion, affaissements, éboulements, avalanches, ou de risques technologiques justifient que soient interdites ou soumises à des

Règlement.

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Plan Local d'Urbanisme de Lons-le-Saunier.

conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols. Ces secteurs sont identifiés sur le plan graphique par une trame grisée (pour les zones comportant des risques naturels de mouvements de terrain), par des motifs d’hachures ou de tirets (secteurs inondables de la Vallière et du Solvan), ou par un indice "b" pour le centre de retraitement des ordures ménagères.

Adaptations mineures – Equipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général ou

collectif - Immeubles existants (hors ZPPAUP).

1° « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. » (article L. 123-1 du Code de l'Urbanisme). Seules les adaptations dérogeant à l'application stricte des articles 3 à 13 du règlement des zones et ne comportant aucun écart important par rapport aux règles énoncées sont admises. Les adaptations font l'objet d'une décision motivée du maire.

2° Les équipements techniques (transformateurs électriques, abris bus, etc.) pourront être implantés à des reculs différents de ceux prévus aux articles 6, 7 et 8 des règlements de zones et pourront ne pas être soumis aux articles 9, 10 et 14, pour répondre au mieux aux besoins des services publics, sous réserve de s'intégrer harmonieusement au paysage bâti existant ou sous réserve de la ZPPAUP dans les secteurs concernés.

3° En dehors des secteurs concernés par la servitude de la ZPPAUP, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, dès lors qu'il a été régulièrement édifié (cf. article L.111-3 alinéa 1 du Code de l'Urbanisme).

4° Par exception, il pourra être dérogé aux règles définies dans le règlement des différentes zones en cas de constructions ou d'équipements collectifs d’intérêt général et d'installations nécessaires aux services publics sous réserve d’un projet architectural de qualité et/ou sous réserve de la ZPPAUP dans les secteurs concernés et de la prise en compte des EVP.

5° En application de l’article L152-6-4, par exception, il pourra être dérogé aux règles définies dans les différentes zones du règlement pour les équipements et constructions dans le périmètre des secteurs d'Opération de revitalisation du Territoire sous réserve d'une bonne insertion dans le site et du respect des Espaces Verts Protégés.

Rappels de textes.

⚫ Archéologie

Sur l’ensemble du territoire de Lons-le-Saunier s’applique les textes suivants :

- code du patrimoine et notamment son livre V (archéologie préventive et fouilles archéologiques programmées et découvertes fortuites),

- décret du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive,

- Arrêté n°03/090 de M. le Préfet de Région en date du 11 juillet 2003 définit les conditions de sa saisine par la personne projetant des travaux ou l’autorité administrative chargée de l’instruction du projet

La ville de Lons-le-Saunier constitue une seule et même zone géographique de saisine. Tous travaux, quelle que soit leur dimension et leur implantation dans la commune dont la

réalisation est subordonnée à permis ou à autorisation, doivent faire l’objet d’une saisine du préfet

Règlement.

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Plan Local d'Urbanisme de Lons-le-Saunier.

de région sous la forme d’une transmission du dossier de demande complet à la DRAC. Le caséchéant des dossiers pourront être examinés préalablement pour avis au maire de Lonsle- Saunier – Service Municipal d’Archéologie – 2 place Perraud – 39000 Lons-le-Saunier.

Sont exclus de ces dispositions, les travaux : - d’installations de locaux dépourvus de fondations, - de modification de l’aspect extérieur d’une construction existante, - d’habitation légère de loisirs n’excédant pas 35 m2 - de clôture.

Les nouvelles procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive entrées en vigueur : loi n° 2001-44 du 17/01/2001 modifiée par la loi n°2003-707 du 01/08/2003 - Décret d'application n°2002-89 du 16/01/2002, modifié par le décret n°2004-490 du 03/06/2004. s’appliquent de façon complémentaire à l’arrêté du 11 juillet 2003. Conformément à l'article 1 du décret n°2002-89, modifié par l'article 4 du décret n°2004-490 du 03/06/2004, la saisine du Préfet de région est obligatoire pour les opérations suivantes, quel que soit leur emplacement :

- les zones d'aménagement concerté (ZAC) créées en application de l'article L.311-1 duCode de l'Urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares,

- les opérations de lotissement régies par l'article R.315-1 du Code de l'Urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares,

- les travaux soumis à déclaration préalable en application de l'article R.442-3 du Code de l'Urbanisme,

- les aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.122-1 du Code de l'Environnement,

- les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques, qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L.621-9 du Code de l'Urbanisme.

⚫ Voies classées bruyantes

Le long des voies classées bruyantes, il sera fait application des dispositions de l'arrêté préfectoral bruit (voir annexe du PLU).

⚫ Prise en compte des personnes à mobilité réduite

L'évolution du contexte législatif et notamment la loi du 11 février 2005 et les décrets antérieurs obligent les aménageurs et les pétitionnaires à intégrer des prescriptions particulières en matière d'accès et de voirie (article 3) et de stationnement (article 12). Dans l'ensemble des zones s'appliquent les paragraphes suivants :

Article 3 : Il est rappelé que la création ou l'aménagement des voiries ouvertes au public doivent respecter les prescriptions stipulées aux décrets n°99-756, n°99-757 du 31 août 1999, à l'arrêté du 31 août 1999 et à la circulaire d'application n°2000-51 du 23 juin 2000 (relative à l'accessibilité aux voies publiques par les personnes handicapées). Article 12 : Il est rappelé que les places de stationnement doivent respecter les prescriptions stipulées aux décrets n°99-757 du 31 août 1999, à l'arrêté du 31 août 1999 et à la circulaire d'application n°2000-51 du 23 juin 2000 (relative à l'accessibilité aux voies publiques par les personnes handicapées).

⚫ Clôtures

L'édification des clôtures est soumise à déclaration suite à la délibération prise par le conseil municipal en date du 15 avril 2010. En l’absence de conditions particulières définies dans le présent règlement ou par une servitude s’appliquant sur le territoire de Lons-le-Saunier, les clôtures seront autorisées. Elles seront constituées de mur et/ou de grillage.

Règlement.

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Plan Local d'Urbanisme de Lons-le-Saunier.

Dans le cadre de constructions nouvelles, sauf en zones UA et UX du PLU, les clôtures àprivilégier sont celles présentant une transparence ou composées de haies, afin d’intégrer la circulation de la petite faune (exemple : schémas ci-dessous). En cas d’incapacité technique, il conviendra de le démontrer dans une note de présentation en pièce complémentaire du dossier.

⚫ Réglementation parasismique

Les constructions devront répondre aux normes indiqués suivant le classement de la ville de Lons le Saunier (zone 3 modérée) en application du décret du 22 octobre 2010.

Statut réglementaire des voies et chemins piétons.

⚫ Les voies

Sont considérées comme voies pour l’application des reculs et autres alignements pour les différentes zones du PLU :

- tout espace libre identifié comme voie publique ou privée dans les documents d’urbanisme du règlement,

- toute voie à créer résultant d’une des prescriptions suivantes : . emplacement réservé pour élargissement ou création de voie publique reporté sur le plan graphique du règlement, . toute voie à modifier ou à créer figurant dans la pièce « orientation d’aménagement » du PLU, . toute voie résultant d’un plan d’alignement approuvé et reporté dans les annexes du PLU, . toute voie à modifier ou à créer dans le cadre d’une autorisation de lotir.

Les voies internes des opérations d’aménagements devront posséder une largeur de 4 m minimum à partir de 4 logements desservis. Cette mesure est destinée à assurer lefonctionnement urbain de l’ensemble des voies qui pourront par ailleurs intégrer le domaine public communal.

⚫ Les chemins piétons et emprises publiques

Sont considérés comme chemins piétons et emprises publiques pour la prise en compte des marges de recul ou d’alignement : - les espaces verts, parcs, aires de jeux publics, - les chemins piétons à conserver ou à créer en liaison avec les orientations

d’aménagement notamment, - les itinéraires cyclables, - les emplacements réservés et servitudes de cheminement piéton mentionnés au document

graphique du règlement.

Règlement.

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Plan Local d'Urbanisme de Lons-le-Saunier.

Lexique et destination des constructions.

Dans les articles du règlement, les destinations des constructions font référence aux articles L.123-1 et R.123-9 du Code de l'Urbanisme. Lorsqu’une construction regroupe plusieurs destinations, l’application du règlement s’effectue au prorata des surfaces de chaque destination.

Accès.

L’accès se situe à la limite entre l’unité foncière et la voie publique ou privée qui assure sa desserte.

Acrotère.

Elément supérieur d’un édifice situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, à la périphérie du bâtiment et constituant des rebords (muret en maçonnerie) ou garde-corps pleins ou à claire-voie.

Activités de services Activité de service avec accueil d'une clientèle recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services, notamment médicaux et accessoirement la présentation de biens

Affouillement et exhaussement du sol.

Affouillement du sol : extraction de terre ou modification du nivellement existant du sol qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m2 et si sa profondeur excède 2 m.

Exhaussement du sol : remblaiement de terrain qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m2 et si son épaisseur excède 2 m.

Aire de stationnement.

Emplacement couvert ou non permettant de laisser stationner et manœuvrer un véhicule. Il n’est pas fixé de normes de surfaces pour les aires de stationnement à l’exception des places pour personnes handicapées. Elles doivent cependant ne pas constituer un risque ou une gêne pour la circulation.

Alignement.

L’alignement est la limite séparative d’une voie publique et des propriétés riveraines. Pour l’application de l’article 6, toute voie ouverte à la circulation générale est assimilée à une voie publique.

Annexes.

Il s’agit de l’ensemble des constructions autres que la construction principale, telles que garages, appentis, serres, abris de jardin, chaufferies, piscines…, à l’exclusion de tous locaux pouvant être occupés à titre d’habitation ou d’occupation permanente. Ces constructions annexes peuvent être isolées de la construction principale ou contiguës à celle-ci.

Artisanat.

Cette destination comprend les locaux et les annexes où sont exercées des activités de fabrication, transformation ou réparation de produits. Elle comprend les prestations de services (coiffeur, institut de beauté, ...). Elle exclut l’artisanat à caractère commercial (cf. définition commerce).

Attiques (étage-attique).

Etage supérieur d’un édifice, construit en retrait et en général de façon plus légère. Il est généralement séparé du reste de l’élévation par une frise ou une corniche.

Bureaux.

La destination « bureaux » correspond aux locaux et annexes dans lesquels sont exercées desactivités administratives, de gestion, de direction, de conseils, d’études, d’ingénierie, de recherche et développement, … soit en général les activités dites tertiaires et les activités des professions libérales (sans vente de produit : avocat, médecin,…).

Boxes à animaux.

Règlement.

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Plan Local d'Urbanisme de Lons-le-Saunier.

Cette destination ne correspond pas aux bâtiments d'élevages agricoles mais à des constructions pour les chevaux ou autre animal destiné à la compagnie de l'homme.

Camping et caravanes (terrain de).

Les terrains de camping sont soumis à des normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages, d'aménagement, d'équipement et de fonctionnement fixées par des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'urbanisme, de l'environnement, de la santé publique et du tourisme. Ces arrêtés peuvent prévoir des règles particulières pour les terrains aménagés pour une exploitation saisonnière en application de l'article R. 443-7. L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l'installation de caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs est soumis, selon la capacité d'accueil de ces terrains, à permis d'aménager ou à déclaration préalable. Ces terrains doivent être situés dans des secteurs constructibles. Le permis d'aménager pour la création d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 emplacements (tentes, caravanes ou résidences mobiles et loisirs), ou pour l'agrandissement d'un terrain de camping (augmentation de plus de 10% du nombre d'emplacements existants), est obligatoire sinon une déclaration préalable suffit.

Une caravane est un véhicule ou un élément de véhicule équipé pour le séjour ou l’exercice d’une activité, qui conserve en permanence ses moyens de mobilité et peut donc être déplacé à tout moment. Le stationnement de caravanes est réglementé suivant le nombre et dans le temps.

Carrière.

Lieu d’où l’on extrait du sol ou du sous-sol des matériaux. La mise en exploitation d’une carrière par le propriétaire du sol est subordonnée à autorisation. En cours et en fin d’exploitation, l’exploitant est tenu de respecter les conditions de remise en état des sols qui lui ont été imposées lors de l’autorisation d’exploiter.

Changement de destination.

Il consiste à affecter à un bâtiment existant une destination différente, même partielle, de celle qu’il avait au moment où la construction a été engagée. Il y a donc changement de destination lorsqu’un bâtiment existant passe d’une catégorie à l’autre, prévues par l’ancien article R*123-9 du Code de l’urbanisme qui sont l'habitation, l'hébergement hôtelier, les bureaux, les commerces, l'artisanat, l'industrie, l'exploitation agricole ou forestière ou encore la fonction d'entrepôt ; en sachant que « des règles particulières peuvent être applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ».

Coefficient d’emprise au sol.

Le coefficient d'emprise au sol est le rapport de la surface occupée par la projection verticale au sol des volumes hors oeuvre brut de l'ensemble des constructions (avant-toits, balcons et éléments non clos formant saillie sur façade, et piscines non couvertes exclus) à la surface de l’unité foncière.

Dans le cas d'un lotissement ou d'un groupe d'habitations, l'emprise au sol est calculée sur l'ensemble de l'opération.

Clôture.

Ouvrage permettant de délimiter et clore un terrain. Les portails ne sont pas considérés comme des clôtures.

Coefficient d’occupation des sols.

Article R. 123-10 du Code de l'Urbanisme

Le coefficient d'occupation du sol qui détermine la densité de construction admise est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de plancher hors oeuvre nette ou le nombre de mètres cubes susceptibles d'être construits par mètre carré de sol. Pour le calcul du coefficient d'occupation du sol, la superficie du ou des terrains faisant l'objet de la demande d'autorisation de construire ou de lotir comprend, le cas échéant, les terrains classés comme

Règlement.

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Plan Local d'Urbanisme de Lons-le-Saunier.

espaces boisés en application de l'article L. 130-1 et les terrains cédés gratuitement dans les conditions fixées par les articles R. 332-15 et R. 332-16. La surface hors oeuvre nette ou, le cas échéant, le volume des bâtiments existants conservés sur le ou les terrains faisant l'objet de la demande est déduit des possibilités de construction.

Les emplacements réservés mentionnés au 8° de l'article L. 123-1 sont déduits de la superficie priseen compte pour le calcul des possibilités de construction. Toutefois, le propriétaire d'un terrain dont une partie est comprise dans un de ces emplacements et qui accepte de céder gratuitement cette partie à la collectivité bénéficiaire de la réserve peut être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit de construire correspondant à tout ou partie du coefficient d'occupation du sol affectant la superficie du terrain qu'il cède gratuitement à la collectivité.

Le règlement peut fixer un coefficient d'occupation des sols dans les zones U et AU.

Dans ces zones ou parties de zone, il peut fixer des coefficients différents suivant les catégories de destination des constructions définies à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 123-9. Il peut également prévoir, dans les conditions prévues à l’article L. 123-1-1, la limitation des droits à construire en cas de division d’un terrain bâti.

Lorsque dans la zone N un périmètre a été délimité pour effectuer les transferts des possibilités de construction prévus à l'article L. 123-4, le règlement fixe deux coefficients d'occupation des sols, l'un applicable à l'ensemble des terrains inclus dans le périmètre délimité pour le calcul des transferts et l'autre définissant la densité maximale des constructions du secteur dans lequel celles-ci peuvent être implantées.

Dans le cas d'un lotissement ou d'un groupe d'habitations, le COS est calculé sur l'ensemble de l'opération.

Combles.

Les combles sont le volume compris entre le plancher haut et la toiture d’un bâtiment. Lorsque la hauteur permet la construction avec combles, ceux-ci ne comportent qu’un seul niveau de plancher.

Commerce. Artisanat et commerce de détail recouvre les constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l'exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique

Contigu.

Construction qui touche une limite ; qui est accolé à une limite ou à une construction.

Densité.

Elle s’entend de l’espace total occupé, sans exclusion. Sont donc inclus dans le calcul, les équipements collectifs, espaces verts, plans d’eau, rivières, équipements d’infrastructure et de superstructure.

Egout du toit.

Limite ou ligne basse d’un pan de couverture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie. La ligne d’égout correspond, dans la plupart des cas, à la partie basse d’une gouttière ou d’un chéneau.

Elément du paysage ou du bâti à protéger ou à mettre en valeur.

C’est un élément ou un ensemble paysager ou bâti existant sur une ou plusieurs unité(s) foncière(s), que le P.L.U. protège, en application de l'article L. 123-1.7° du Code de l'Urbanisme, pour son rôle dans le maintien des équilibres urbains, paysagers ou écologiques, sa qualité végétale, historique, architecturale ou culturelle (voir annexe I).

Emplacements réservés.

En application des articles L. 123-1 8° et L. 123-2 du Code de l'Urbanisme, les documents graphiques délimitent des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général ainsi qu’aux espaces verts. L’article L. 123-2 permet en outre de réserver un emplacement en vue de la réalisation de programme de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale.

Règlement.

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Plan Local d'Urbanisme de Lons-le-Saunier.

Cette réservation interdit toutes constructions ou aménagements autres que ceux prévus par le document d’urbanisme. Les propriétaires concernés peuvent exercer le droit de délaissement relevant des articles L. 123-17 et L. 230-1 du Code de l'Urbanisme.

Emprise au sol : voir coefficient d’emprise au sol.

Emprise d’une voie.

L’emprise d’une voie publique est délimitée par le ou les alignements. Elle se compose de la chaussée (partie utilisée pour la circulation des véhicules) et de ses annexes (accotements, trottoirs, espaces verts, stationnements, talus, caniveaux, fossés…). L’emprise d’une voie ne correspond donc pastoujours uniquement à la plate-forme de la voie (chaussée et trottoirs).

Energies renouvelables.

Au sens de l’article L211-2 du Code de l’Energie, « Les sources d'énergies renouvelables sont les énergies éolienne, solaire, géothermique, aérothermique, hydrothermique, marine et hydraulique, ainsi que l'énergie issue de la biomasse, du gaz de décharge, du gaz de stations d'épuration d'eaux usées et du biogaz.

Entrepôt.

Cette destination comprend les locaux de stockage et de reconditionnement de produits ou de matériaux. Elle diffère des surfaces de réserve dans les bâtiments à usage commercial.

Epannelage.

Ligne régulière ou irrégulière, formée par le couronnement de plusieurs constructions contiguës.

Equipements collectifs ou d’intérêt collectif.

On désigne comme "équipements collectifs" l'ensemble des installations, des réseaux, des bâtiments qui permettent d'assurer à la population résidente et aux entreprises les services collectifs dont ils ont besoin. Il s’agit d’équipements publics ou privés destinés à accueillir des fonctions d’intérêt général dans les domaines culturel, sportif et de loisir, hospitalier, sanitaire, de la défense et de la sécurité, universitaire, administratif ou encore des lieux de culte, des pépinières d’entreprise, des aires d’accueil des gens du voyage...etc.

Espace boisé classé.

C’est un élément ou un ensemble végétal existant ou à créer que le P.L.U. protège, en application de l'article L. 130-1 du Code de l'Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de cet élément ou ensemble végétal (voir p. 53).

Espace libre.

Par espaces libres, il doit être entendu les espaces non occupés par des constructions ou installations admises, et non utilisés par du stationnement ou des circulations automobiles, ou autres utilisations autorisées.

Espaces verts.

Ils correspondent à des espaces à dominantes végétales, privés ou publics, indépendamment des végétaux qui les recouvrent (des graminées aux arbres). Leur vocation est urbaine (agrément, paysage, biodiversité). La notion d’espaces verts couvre ainsi les parcs d’agrément, les jardins d’ornement, les terrains cultivés urbains, les espaces boisés urbains et éventuellement les terrains de jeu et de sport.

Espaces verts protégés (EVP) ou Eléments remarquables du paysage.

Ces éléments sont repérés au titre de l'article L.123-1-7 du Code de l'Urbanisme et des prescriptions de nature à assurer leur protection sont incluses dans le règlement écrit. Ils correspondent à des éléments de paysage à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre culturel, historique ou

Règlement.

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Plan Local d'Urbanisme de Lons-le-Saunier.

écologique, à certains espaces boisés de la commune (arbres, parcs, haies, boisements) repérés dans le cadre de la ZPPAUP et lors de l’étude d’environnement pour l’ensemble de la commune. Ils sont repris dans le règlement sous la dénomination Espaces Verts Protégés (EVP).

Exhaussement du sol : voir affouillement du sol.

Exploitation agricole.

Cette destination regroupe les constructions correspondant notamment aux bâtiments nécessaires au stockage du matériel, des animaux et des récoltes de l’exploitant. Cette destination regroupe les activités qui en sont le prolongement ou qui ont pour support l’exploitation (transformation, hébergement à la ferme, ventes,...).

Extension mesurée d’une construction.

On désigne par le terme "extension mesurée" l’agrandissement modéré d’un bâtiment existant (≤ à 50% de la surface du bâtiment existant).

Façades La façade d'une construction est la partie d'une construction visible depuis l'extérieur et constituant l'une des faces de son volume, depuis le sol jusqu'à la corniche ou le bas de toiture"

Façade de parcelle (ou sur rue).

La façade d'une parcelle est sa limite côté alignement. C’est à la fois une ligne tracée sur la surface du sol et une longueur qu’il est souhaitable de mesurer. Lorsque l’unité foncière est desservie parplusieurs voies (par exemple : parcelle d’angle ou parcelle traversant un îlot) elle a plusieurs façades sur rue.

Groupe d'habitation - Opérations groupées.

Un groupe d'habitations constitue une opération de construction dans laquelle les bâtiments doivent être édifiés, sur un même terrain, par une seule personne physique ou morale, bénéficiaire d'un permis de construire. Les opérations groupées concernent des projets de constructions, permettant de gérer les espaces libres et l’implantation des constructions de façon globale et simultanée.

Habitation et annexes des habitations.

Cette destination correspond à tous les logements quels que soient leur catégorie, leur financement, leur constructeur. Lorsque la destination est autorisée, les annexes, en lien avec cette habitation, le sont également (garage, piscine, bûcher…) avec parfois des particularités mentionnées dans l’article de la zone.

Hauteur.

Mesurée en mètres. La hauteur d'une construction est mesurée à partir :

. du niveau du trottoir au droit de la façade sur la voie, si l'immeuble est implanté à l'alignement, . du niveau du sol naturel (avant terrassements et exhaussements), s'il y a retrait,

jusqu'à l’égout du toit (limite ou ligne basse d’un pan de couverture vers laquelle ruissellent les eaux de pluies pour s’égoutter dans une gouttière) ou jusqu'au faîtage (arête supérieure d'un toit, horizontale, résultant de l'intersection vers le haut des deux versants du toit). Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur les ouvrages indispensables et de faible dimension tels que les antennes, souches de cheminées, locaux techniques d’ascenseur,…

Lorsqu'il s'agit de voies ou de terrains en pente, la hauteur ainsi définie est calculée au centre de la façade si la longueur de celle-ci est inférieure à 20 m, sinon au centre de chacun des éléments composant la façade, la largeur de chaque élément entrant dans le calcul ne pouvant excéder 20 m.

Mesurée en niveaux.

Le nombre de niveaux (x) correspond au rez-de-chaussée (R) + le nombre d’étages (x-1) + éventuellement les combles (C).

x niveaux = R+(x-1) x niveaux + C = R+(x-1)+C

Règlement.

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Plan Local d'Urbanisme de Lons-le-Saunier.

Hébergement hôtelier.

La destination regroupe les établissements commerciaux d’hébergements classés de type hôtel et résidence de tourisme définie par les différents arrêtés.

Industrie.

Cette destination comprend les locaux principalement affectés à la fabrication industrielle de produits.

Installations classées pour la protection de l’environnement.

Un établissement ou une activité entre dans la catégorie des « installations classées » quand ils peuvent être la cause de dangers ou d’inconvénients notamment pour la commodité du voisinage, la sécurité, la salubrité, la santé publique, la protection de la nature et de l’environnement… Dans un esprit de prévention, une réglementation a été élaborée soumettant l’ouverture de telles installations à un régime d’autorisation ou de déclaration, selon le degré de gravité des nuisances dont elles peuvent être la cause. Une nomenclature précise les types d’installations soumis au régime de l’autorisation ou à celui de la déclaration. Les services de la Préfecture sont chargés de l’application de cette procédure.

Limites séparatives (de l’unité foncière).

Cette expression est redondante, mais elle est conventionnellement utilisée pour désigner les limites de l’unité foncière autres que la façade sur rue. On distingue donc : - les limites séparatives qui touchent une voie, appelées encore « limites latérales » ou limites entre

deux parcelles, - les limites séparatives qui ne touchent pas une voie, appelées encore «fond de parcelle », - les façades sur rue (cf. « façade »).

Loisirs (espace ayant une destination de).

Cette destination regroupe ici l’ensemble des constructions permettant la pratique de sports (salle de sport, de tir, espace de jeux, acro-branche…), de loisirs (espace de détente, d’activité de campings et de caravaning, d’activité…).

Lotissement.

Constitue un lotissement toute division d'une propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments qui a pour objet, ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de ladite propriété.

Est soumise à autorisation de lotir, l'opération de remembrement menée par une association foncière urbaine libre lorsque le plan de remembrement délimite plus de deux lots.

Les divisions résultant de partages successoraux ne constituent pas un lotissement tant qu’elles n’ont pas pour effet de porter à plus de 4 le nombre de terrains à bâtir issus de la propriété concernée.

Lucarnes.

Baie aménagée dans un toit pour éclairer ou accéder à un comble. Il existe une grande variété de lucarnes :

Marge d'isolement ou de recul.

La marge d'isolement est la distance entre une construction et la limite de l'unité foncière ou de la zone.

Règlement.

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Plan Local d'Urbanisme de Lons-le-Saunier.

Niveau.

Espace situé entre un plancher et le plafond qui lui est immédiatement supérieur.

Opération d'ensemble.

Une opération d'ensemble (ou opération d’aménagement) peut être un lotissement, une Zone d’Aménagement Concerté, une restauration immobilière, un permis de construire groupé, un remembrement et regroupement de parcelles par des Associations Foncières Urbaines…

Opérations groupées. : voir groupe d'habitation.

Ordre des constructions (continu, semi-continu, discontinu).

L’ordre caractérise l’organisation des constructions le long des voies, l’ordre est « continu » lorsque la succession des constructions le long d’une même voie constitue une bande ininterrompue : les constructions sont contiguës aux limites séparatives latérales de l’unité foncière.

Par opposition, l’ordre peut être « discontinu » lorsque la construction n’est contiguë à aucune des limites séparatives latérales, ou « semi-continu », lorsque la construction est contiguë à une seule des deux limites séparatives latérales.

Parcelle.

C'est une portion de terrain appartenant à un même propriétaire et constituant l'unité cadastrale.

Performance énergétique.

La notion de performance énergétique renvoie à la quantité d'énergie qu’un bâtiment consomme chaque année. Cette consommation d’énergie dépend de la qualité de son bâti, de son isolation, de ses équipements énergétiques ainsi que de son mode de fonctionnement.

Rénovation lourde La rénovation d’une construction est dite lourde lorsqu'elle embarque des travaux qui touchent à la structure (et qui bénéficient d'ailleurs de la garantie décennale). Elle peut toucher la reprise des fondations, refaire un plancher, abattre un mur porteur, remplacer la toiture ou lorsqu'il y a redistribution des pièces dans le logement ou reconfiguration de la typologie.

Restauration.

Un édifice ancien ne peut être restauré que s'il présente encore l'aspect d'une construction utilisable (les murs porteurs doivent être debout. Tout ou partie de la toiture doit subsister...). Retrait ou recul.

Distance entre tout point d’une construction et une ligne déterminée (axe de la voie, alignement, limite d’unité foncière, limite d’emprise des voies…). Saillie.

Elle correspond à un