Zone UC

Sont interdits :

1) L'ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières 2) Les terrains de camping, aires naturelles de camping et le stationnement de caravanes ou assimilés 3) Les installations classées ne respectant pas les conditions énoncées à l'article UC.2 4) Les dépôts de ferrailles et de vieux véhicules, les installations d’élimination de déchets.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admises sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les constructions et installations, qui ne figurent pas dans la liste citée à l’article UC.1, notamment celles à usage d'habitation, d'équipement collectif, d'hôtellerie, de commerce, d'artisanat, de bureaux et de services .

- les installations classées, sous réserve qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité ou nuisances, et que le volume et l’aspect extérieur des bâtiments soient compatibles avec le milieu dans lequel elles s'implantent.

- Les affouillements et exhaussements du sol, qui sont nécessaires pour des raisons techniques de construction.

- Les équipements d’infrastructures et de superstructures nécessaires au bon fonctionnement de la zone.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

1) Accès : ligne de contact entre le domaine public et le domaine privé, par où l’on pénètre sur un terrain.

Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voirie publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l'article 682 du code civil. Ces accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Les normes des accès sont les suivantes pour une desserte de deux logements maximum : - Accès simple : largeur minimale de 4 mètres - Bande d’accès : largeur minimale de 4 mètres, longueur maximale de 40 mètres.

Pour une desserte de trois logements ou plus, une voirie sera exigée.

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2) Voirie :

Les voies publiques ou privées doivent desservir les terrains dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions qui y sont édifiées. Les caractéristiques de ces voies doivent notamment permettre la circulation et l’utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

La création de voies publiques ou privées communes, ouvertes à la circulation automobile, est soumise aux conditions suivantes :

- Largeur minimale d'emprise : 8 mètres.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères...) de faire aisément demi-tour et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination et conformes au plan annexé.

- Desserte supérieure à 8 logements : si un retournement est nécessaire, il sera exigé une raquette circulaire de 17 m minimum de diamètre d’emprise.

- Desserte de 3 à 8 logements : une raquette en T ou en Y peut être autorisée.

Lorsque l’impasse est située en limite séparative, il doit être réservé la possibilité de prolonger ultérieurement la voie sans occasionner de destruction.

1) Alimentation en eau

Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, et être munie d'un dispositif anti-retour d'eau.

2) Assainissement

Eaux usées

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines étanches raccordées au réseau collectif d'assainissement, par le biais d’un regard de branchement.

En l'absence de réseau collectif et seulement dans ce cas, les constructions et installations peuvent être autorisées, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement individuels conformément au Schéma directeur d’assainissement . Ce dispositif sera compatible avec la nature du sol, la topographie, la forme et la surface du terrain.

Pour toutes les zones concernées par l’assainissement non collectif, un minimum de superficie de 800 m2 est requis. L'évacuation directe des eaux et matières usées non traitées est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux.

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Le rejet des dispositifs de traitement des eaux usées des constructions anciennes est autorisé dans les fossés, cours d’eaux et réseaux pluviaux uniquement si les exutoires sont pérennes (dispositions de la MISE en date du 7 mai 1999).

Eaux pluviales

Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers les canalisations ou fossés prévus à cet effet, par le biais d’un regard de branchement.

3) Réseaux divers

Lorsque les réseaux publics sont enterrés, les branchements privés seront obligatoirement souterrains.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé

Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance minimum de :

- 15 m de l’axe des voies départementales, - 10 m de l’axe des autres voies publiques ou privées - 12 m de l’axe de la voie ferrée actuelle, à l’exception des installations liées aux activités ferroviaires.

Toutefois, une implantation différente de celle prévue au paragraphe ci-dessus peut être admise pour l’aménagement, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant sous réserve que l’implantation ne nuise pas à la sécurité publique, ni ne réduise le recul existant.

Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages et constructions liés aux équipements et services publics.

Dans le cas d’une implantation en semi continu, toute construction devra s’implanter sur une limite séparative et respecter un retrait minimum de 3,5 m par rapport à l’autre limite séparative.

Dans le cas d’une implantation en discontinu, toute construction devra être implantée à une distance de 3,5 mètres par rapport aux limites séparatives.

Les annexes d’habitations non accolées au bâtiment principal seront de préférence implantées en fond de parcelle et sur une limite latérale.

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Implantation des piscines Les piscines enterrées seront implantées, par rapport aux limites de parcelles, à une distance supérieure ou égale au 3/2 de leur profondeur (3/2 H), sans toutefois être inférieure à 1,50 m Implantation par rapport aux jalles, cours d’eau et ruisseaux Aucune construction ne sera autorisée à moins de 20 mètres des berges de la jalle de Ludon et à moins de 6 mètres des autres jalles, cours d’eau et ruisseaux. Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages et constructions liés aux équipements et services publics.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les constructions non contiguës doivent être édifiées à une distance au moins égale à 4 mètres.

La surface maximale d’emprise des constructions par rapport à la superficie du terrain ne peut excéder :

- 30 % lorsque le mode principal d’utilisation est l’habitation, - 60 % dans les autres cas. Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages et constructions liés aux équipements et services publics.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM

La hauteur est calculée à partir du sol avant travaux. Le radier de l’habitation devra être à une hauteur minimale de + 0,30 m du niveau de l’axe de la voie. La hauteur des constructions ne devra pas excéder 6 mètres à l’égout des toitures. Dans le cas d’une implantation en limite séparative, la hauteur sur cette limite sera au maximum égale à 3,50 mètres. Une hauteur supérieure sera tolérée, dans la limite du respect de l’article UC.10 et dans le cas de murs mitoyens existants. Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages et constructions liés aux équipements et services publics.

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En aucun cas, les constructions et installations ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

- Les constructions doivent présenter une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec le caractère des constructions avoisinantes, du site et des paysages. Elles doivent tenir compte du bâti environnant, tant en ce qui concerne leur orientation que leurs volumes et leur aspect.

En particulier, dans le cas de groupements d’habitations, une attention particulière à l’ordonnancement des façades et à l’organisation et l’aménagement des espaces non bâtis sera exigée.

Toitures : - Les toitures auront une pente inférieure ou égale à 37 % et seront couvertes de tuiles traditionnelles à l’exception des toitures terrasses.

Les couvertures des constructions seront en tuile « canal » ou similaire de teinte claire ou mélangée. Toutefois, les prescriptions ci-dessus peuvent ne pas être appliquées dans les cas suivants: - pour les restaurations de toitures existantes, réalisées dans des matériaux d'une autre nature - pour la réalisation de toitures végétalisées - lorsque des capteurs d'énergie solaire sont utilisés, pour les parties de toiture intéressées. Les capteurs d’énergie solaires devront suivre la pente de la toiture - pour des annexes de constructions ou des vérandas. - pour des constructions publiques.

Façades L’emploi à nu, en parement extérieur des matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit, (parpaings ou briques creuses) est interdit.

Les enduits doivent être de teinte claire de blanc à beige ou camaïeu de beige ou blanc. Les couleurs foncées sont proscrites sauf pour souligner un volume de la construction tels que liserés, bandeaux de fenêtres)

Les clôtures

Clôtures en limite séparative Sans objet, excepté prescriptions particulières dans le cadre d’opérations de lotissements ou groupements d’habitations.

Clôtures en limite de voirie ou espaces publics (espaces verts, cheminements piétons..) Seuls sont autorisés : - les grilles ou grillages. Ceux-ci pourront être posés sur un mur bahut de 80 cm de hauteur maximum. - Les haies vives, éventuellement doublées d’un treillage métallique. La hauteur de ces clôtures ne devra pas être supérieure à 2.00 mètres.

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- Les murs traditionnels en moellons, en pierre du pays ou en parpaings enduits de couleur en liaison avec celle de l’habitation, de 1,20 mètres à 1.80 mètres de hauteur dans le respect du paragraphe 1 du présent article.

Les différentes hauteurs seront prises en référence au trottoir ou accotement de la voirie concernée.

Clôtures en limite de jalles et ruisseaux Les clôtures comprises dans la marge de recul par rapport aux jalles, ruisseaux, définies à l’article UC.7 seront démontables, dans la limite de 4 mètres à partir de la rive (arrêté préfectoral du 18 Juin1993). Dans le cas où ces jalles et ruisseaux sont longés par une voie publique, les prescriptions précédentes ne s’appliquent pas, toutefois, les clôtures parallèles seront implantées à 1 mètre de la crête du talus de ces jalles et ruisseaux. Il en sera de même dans le cas des fossés.

Emplacements poubelle et traitement des abords

Tout bâtiment de plus de 2 logements sera doté d’un emplacement poubelle. Si cet emplacement n’est pas intégré au bâtiment, cette aire sera masquée par un muret d’une hauteur de 1.40 m, de même crépi que la façade du bâtiment.

Tout bâtiment à usage d’habitation, en l’absence de garage, sera doté de locaux de rangement.

Intitulé du document : STATIONNEMENT 1°)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ; il est défini ci-après par fonctions, la superficie à prendre en compte (le stationnement d’un véhicule étant de 15 m2) .

a) pour les constructions à usage d'habitation, il est exigé 2 places de stationnement par logement, Pour les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées ou handicapés, les résidences universitaires (jeunes en formation au sens large), les foyers de jeunes travailleurs, il est retenu une place de stationnement pour 2 lits.

b) pour les constructions à usage de bureaux, il est exigé une place de stationnement par tranche de 30 m2 de surface de plancher hors œuvre,

c) pour les constructions à usage commercial d’au moins 100 m2 de surface de vente, une place de stationnement pour 25 m2 de surface de vente ,

d) pour les restaurants et hôtels, une place de stationnement par tranche de 10 m2 de salle de restaurant et une place de stationnement par chambre,

e) pour les salles de spectacles, une place de stationnement pour 3 fauteuils,

f) pour les établissements d’enseignement nécessitant un stationnement de véhicules particuliers ou de transports collectifs, il sera aménagé un espace spécifique et suffisant en dehors des voies publiques.

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2°) Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées en

matière de réalisation d’aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations dans les conditions prévues par l’article L.151-33 du code de l’Urbanisme.

ESPACES BOISES CLASSES

Les plantations situées dans les espaces boisés classés à conserver ne peuvent sans autorisation faire l’objet d’abattage, dessouchage, défrichage, conformément aux dispositions des articles L.1.301 et suite du code de l’urbanisme.

Dans la mesure du possible, les plantations situées hors espaces boisés classés à conserver, seront maintenues. Les arbres abattus seront remplacés, les aires de stationnement seront plantées à raison de un arbre de haute tige pour quatre places.

Tout ensemble d’habitations ou lotissement devra comporter 8 % d’espaces verts (incluant les espaces communs, y compris aires de stationnement, hors voirie).

SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

Le C.O.S. applicable à la zone UC est fixé à : - 0,30 pour l’habitation - 0,60 pour les autres cas.

Conformément à l’article L.123-1-1 du code de l’Urbanisme, si une partie a été détachée depuis moins de dix ans d’un terrain dont les droits à construire résultant de l’application du C.O.S. ont été utilisés partiellement ou en totalité, il ne peut plus être construit que dans la limite des droits qui n’ont pas déjà été utilisés.

Si le C.O.S. applicable au terrain est augmenté après la division, la minoration des droits à construire résultant de l’application du premier alinéa est calculée en appliquant le COS existant à la date de la délivrance du permis de construire. Si le C.O.S. applicable au terrain est diminué après la division, la minoration éventuelle des droits à construire est calculée en appliquant le C.O.S. existant à la date de la division.

Le coefficient n’est pas applicable aux constructions ou aménagements de bâtiments publics à usage scolaire, sanitaire ou hospitalier, ni aux équipements publics d’infrastructure.

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CHAPITRE V

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de LUDON-MEDOC.

1) Les règles de ce plan local d’urbanisme se substituent à celles des articles R 111.2 à R111.24 du code de l'urbanisme, à l'exception des articles R 111.2, R 111.3.2, R 111.14, R 111.14.2, R 111.15, R 111.21 qui restent applicables conformément aux dispositions de l'article R 111.1 du dit code.

2) Les articles L111.10 et L421.5 du Code de l'Urbanisme restent applicables nonobstant les dispositions de ce plan local d’urbanisme.

3) S'ajoutent sur la totalité du territoire communal aux règles propres au Plan local d’urbanisme, des prescriptions complémentaires concernant : - les périmètres "sensibles" , - les servitudes d'utilité publique régulièrement reportées dans l'annexe "tableau des servitudes d'utilité publique" du plan local d’urbanisme et approuvées conformément aux dispositions de l'article L 126.1 du code de l'urbanisme.

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles, zones naturelles et forestières, délimitées au plan de zonage et désignées par les indices ci-après :

1) Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II, sont au nombre de 4 :

Zone UA : zone d’habitat du bourg ancien. Zone UB : zone d’habitat qui recouvre la périphérie du bourg ancien et les noyaux anciens de Lafont, Lataste-Est et Paloumey. Zone UC : zone d’habitat de moindre densité. Zone UY : zone à usage d’activités commerciales, artisanales ou industrielles .

2) Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions du titre III :

Zone AU / U : destinée à être ouverte à l’urbanisation. Les deux lettres suivant le sigle AU renvoient à la zone urbaine de référence (AU/UA, AU/UB, AU/UC, AU/UY).

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Zone AU : destinée à être ouverte à l’urbanisation. L’ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou révision du PLU.

3) Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions du titre IV :

Zone A : à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

4) Les zones naturelles ou forestières auxquelles s'appliquent les dispositions du titre V :

Zone N : zone naturelle, équipée ou non, dont le caractère naturel doit être protégé. Elle comprend un vaste secteur, situé dans la plaine inondable de la Garonne, pour l’essentiel localisé en zone inondable et soumis aux prescriptions réglementaires du P.P.R.I. . La zone N comprend un secteur NL, à vocation de sports et de loisirs.

Zone Np : zone naturelle de protection du plan d’eau du fleuve.

5) Les emplacements réservés (pièce n°5) aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts sont repérés sur les documents graphiques (pièce n°3) conformément à la légende ; ils se superposent au zonage.

6) Les espaces boisés à conserver : les plans comportent aussi des terrains classés par ce P.L.U comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer. Ils sont repérés conformément à la légende (pièce n° 3). Ils sont soumis aux dispositions introduites par l'article L 130.1 du code de l'urbanisme.

Conformément aux dispositions de l'article L 123.1 du code de l'urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone dans laquelle il est situé, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'immeuble avec les dites règles, ou qui sont sans effet à leur égard. Ces dispositions sont également applicables aux travaux soumis à déclaration.

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TITRE II LES ZONES URBAINES

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CHAPITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UA ZONE URBAINE D'HABITATIONS, DE COMMERCES ET DE SERVICES

Caractère de la zone

Cette zone recouvre le bourg ancien de Ludon-Médoc, zone urbaine à caractère central, d’habitations, de commerces et de services. Les constructions sont le plus souvent édifiées en ordre continu ou semi-continu . ARTICLE UA.0 - RAPPELS RELATIFS A CERTAINES OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL.

Occupations ou utilisations du sol soumises à autorisation ou à déclaration en raison de la mise en application du P.L.U 1) L'édification de clôtures est soumise à déclaration, conformément aux dispositions des articles L 441.1 à L 441.3 du code de l'urbanisme 2) Les installations et travaux divers désignés à l'article R 442.2 du code de l'urbanisme sont soumis à autorisation conformément aux dispositions des articles R 442.1 et R 442.3 du même code. 3) Les démolitions sont soumises à autorisation, conformément aux articles L 430.1 alinéa d et L 430.2 à L 430.9 du code de l'urbanisme.

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SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL