Zone N

Intitulé du document : 1

. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Dans l’ensemble de la zone Naturelle identifiée au document graphique 3.2.1

Interdictions

Tout usage, affectation des sols, construction , aménagements et travaux, autre que ceux autorisés sous conditions dans les limitations décrites ci-dessous, est interdit.

Limitations (= autorisé sous condition)

Sous condition de respecter les dispositions générales du présent règlement (relatives à l’application de la loi littoral, aux risques, aux protections du patrimoine bâti, naturel et paysager) sont autorisées dans la zone N :

ß Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L.525-1 du Code rural et de la pêche maritime.

ß Cette disposition ne s’applique pas sur les communes suivantes où seuls les bâtis d’élevage légers non clos, dans la limite de 40 m², ainsi que les cabanes mobiles d’élevage (marensines), sans limitation de surface, sont autorisés : Angresse, Bénesse-Maremne, Josse, Labenne, Orx, Saint Geours de Maremne, Saint Jean de Marsacq, Saint Vincent de Tyrosse, Saubion, Saubrigues, Soorts Hossegor, Soustons.

ß Les constructions et installations nécessaires à une exploitation forestière.

ß Les constructions, aménagements et installations nécessaires à des équipements d’intérêt collectif dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

ß Les aménagements et créations de voirie, en limitant au maximum l’imperméabilisation.

ß Dans les communes littorales : - Les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l’eau, notamment liés aux activités

traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques. - Les concessions de plage dans le cadre de la gestion du domaine public.

ß Les changements de destination sous réserve que : - les bâtiments concernés soient repérés au document graphique 3.2.2 et listées dans les annexes du règlement

écrit - ils soient soumis à l’avis de la CDNPS - ils ne compromettent pas l’activité agricole et la qualité paysagère du site, - Les aménagements doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant l'intérêt

culturel, historique ou architectural de l'élément identifié - cela ne nécessite pas d’aménagement ou de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte. - le nombre de logements nouveaux induits par le changement de destination soit limité à 2 par bâtiment identifié.

À Saint Vincent de Tyrosse : Le nombre de logements nouveaux induits par le changement de destination est limité à 3. La règle pour les logements sociaux s’applique dans cette zone : à partir de 3 logements réalisés, 1 logement social devra être crée. Des projets supérieurs à 2 logements nouveaux pourront néanmoins être autorisés s’ils justifient de leur intérêt pour la vocation de la zone (logements de saisonniers nécessaires à l’activité de la zone, gîte rural, ..) - sur une unité foncière située au sein même de la zone d’aléa fort incendie de forêt, les constructions présentent, dans un rayon de 12 m, un espace libre. (rappel des dispositions générales)

. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Dans l’ensemble de la zone naturelle identifiée au document graphique 3.2.1

Interdictions

Tout usage, affectation des sols, construction , aménagements et travaux, autre que ceux autorisés sous conditions dans les limitations décrites ci-dessous, est interdit. Limitations (= autorisé sous condition)

Sous condition de respecter les dispositions générales du présent règlement (relatives à l’application de la loi littoral, aux risques, aux protections du patrimoine bâti, naturel et paysager) sont autorisées dans la zone N :

ß L’extension au sol ou par élévation des constructions telles qu’elles existent à l’approbation du PLUi, sous réserve que :

- l’usage soit exclusivement dédié à l’habitation (non nécessaires à l’exploitation agricole) - que l’extension ne conduise pas à la création d’un nouveau logement - que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte - que ces extensions et surélévations ne compromettent pas l'activité agricole et la qualité paysagère du site

ß L’extension est autorisée dans la limite de : - Pour les constructions existantes d’une surface de plancher inférieure ou égale à 100 m² : 50 % de la surface de plancher du bâtiment existant à la date d’approbation du PLUi, sans être supérieure à 50% de l’emprise au sol du bâtiment existant, celle des piscines n'étant pas comptabilisée. - Pour les constructions existantes d’une surface de plancher supérieure à 100 m² : 30% de surface de plancher du bâtiment existant à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 300 m² de surface de plancher (existant + extension) et sans être supérieure à 30% de l’emprise au sol du bâtiment existant, celle des piscines n'étant pas comptabilisée

Le critère supplémentaire lié à l’emprise au sol maximale ne s’applique pas dans les communes d’Azur, d’Orx et de Seignosse. La possibilité d'extension n'est offerte qu'une seule fois tous les 10 ans, à compter de la date d'approbation du PLUi

ß Les piscines sous condition d’être implantées dans un rayon de 30 mètres par rapport au bâtiment d’habitation principal.

ß les travaux en vue de créer un nouveau logement, sous réserve que ces travaux concernent : les constructions à usage agricole édifiées avant le 15 juin 1943, dont l'usage agricole a cessé, édifié sur la même unité foncière qu'un logement situé à moins de 30m de distance, qu'il n'est pas soumis à un risque (feu de forêt ou inondation) Et que le projet réponde aux dispositions suivantes : intérêt architectural et patrimonial, conservation du mode constructif originel de la structure du bâtiment , que l'extension soit limitée dans le prolongement de l'existant, possibilité d'ajout d'ouvertures dans le respect de la composition originelle, conservation des matériaux- conservation des couleurs existantes.

ß Les constructions d’annexes et leurs accessoires, à une habitation existante d’une emprise au sol totale inférieure à 40m². (Plusieurs nouvelles annexes peuvent être construites à compter de la date d’approbation du PLUi mais leur emprise au sol cumulée ne pourra excéder 40m²). La distance maximale entre l’habitation et les annexes sera de 30 mètres. Règle particulière à Soustons : sont autorisées les constructions d’annexes à une habitation existante d’une emprise au sol totale inférieure à 40m². Le cumul des emprises au sols, existantes ou projetées ne peut excéder 40m² par habitation. Dans le cas où plusieurs habitations auraient été régulièrement édifiées sur une même unité foncière, les annexes de chaque habitation doivent être dissociées.

• Les aménagements légers liés à la valorisation du site (voies vertes, cheminements piétons, etc)

• Les mises aux normes dans les domaines de l'accessibilité, de la sécurité, de l'hygiène (installations sanitaires).

ß Les abris pour animaux de compagnie sont autorisés dans la limite d’une emprise au sol de 40 m².

ß Les affouillements et exhaussements à condition d'être liés à la création de bassin de rétention ou à la création de

réserve incendie dans la mesure où le projet reste compatible avec l’aménagement de la zone.

ß La création d’ICPE, sous conditions d’avoir régulièrement acquis l’autorisation administrative d’exploiter avant la

date d’approbation du PLUI, dans le cadre des procédures en vigueur.

. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Conformément au document graphique 3.2.1 et sous condition que les constructions et installations listées ci-après ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont en outre autorisés :

Constructions et installations autorisées dans les STECAL

STECAL destiné à l’accueil ou à la sédentarisation des gens du voyage STECAL à vocation d’habitat

STECAL à vocation touristique

ß L’aménagement d’aires d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage ;

ß Les constructions à vocation d’habitat, sous condition de ne pas être implantées à une distance de moins de 100 mètres d’une exploitation agricole en activité.

ß Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs, sous réserve que les équipements soient raccordés aux réseaux publics ou que le demandeur joigne une attestation permettant de s’assurer du respect des règles d'hygiène et de sécurité, notamment de sécurité contre les incendies, ainsi que des conditions dans lesquelles sont satisfaits les besoins des occupants en eau, assainissement et électricité.

ß Les constructions, aménagements et installations liées à la restauration, à l'hébergement hôtelier et touristique.

ß Les constructions, installations techniques et aménagements relatifs aux activités de loisirs, de détente et de sport, sous condition d’être liée à un hébergement hôtelier et touristique.

ß Les constructions à usage de logement sont autorisées dans le secteur si une présence permanente est nécessaire à l’activité. Elles sont limitées à un seul logement de fonction par unité foncière. Dans tous les cas, ce logement de fonction ne peut excéder 150 m² de surface de plancher.

ß Les constructions à caractère d'artisanat et commerce de détail, d'activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, de bureau directement liés à la vocation touristique et de loisirs du secteur.

ß Les constructions ou extensions des logements liés à l'exploitation du site (logements saisonniers)

STECAL à vocation d’activités sportives et de loisirs

STECAL à vocation économique

Les constructions, installations techniques et aménagements en lien avec les activités de loisirs, de détente et de sport.

Les constructions, aménagements et installations liées à l’industrie, à l’artisanat et au bureau.

STECAL à vocation culturelle

Les constructions, aménagements et installations techniques liées aux activités culturelles.

. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Constructions et installations autorisées dans les zones N indicées

Conformément au document graphique 3.2.1 et sous condition que les constructions et installations listées ci-après ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont en outre autorisés :

Zone destinée à l’exploitation de carrière

ß Les affouillements et exhaussements du sol en lien direct avec l’exploitation de carrières

ß Les activités industrielles et commerciales liées à l'exploitation des carrières et la fabrication de granulats, aux transits de matériaux et de déchets inertes, à la valorisation et aux installations de stockage de déchets inertes. >EP

ß Les constructions nécessaires à l'exploitation des carrières et la fabrication de granulats, au traitement des matériaux naturels ou artificiels y compris les installations classées pour la protection de l'environnement. >EP

ß Les parcs de panneaux photovoltaïques au sol sous réserve qu’ils soient installées à la fin de l’exploitation de la carrière ou qu’ils ne compromettent pas l’activité actuelle.

Zone naturelle d’équipement

ß Les constructions, installations techniques et aménagements nécessaires aux services publics.

Zone naturelle réservée aux activités sportives et de loisirs

ß Les constructions et installations nécessaires aux services publics d’intérêt collectif dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels, agricoles et des paysages

ß Les constructions et installations destinées à l’accueil et aux loisirs des populations accueillies dans la zone (bâtiments d’accueil, stockage, blocs sanitaires, vestiaires, buvette-snack…) dans la limite de 150 m² de surface de plancher totale.

ß L'extension ou la surélévation des constructions existantes dans la limite de 30% de l’emprise au sol initiale du bâtiment à la date d’approbation du PLUi.

ß Les aires de stationnement des véhicules indispensables à la fréquentation du public à condition que leur localisation s'intègre dans le paysage, que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et sous réserve de conserver ou de restituer l’ambiance forestière.

ß Les mises aux normes dans les domaines de l'accessibilité, de la sécurité, de l'hygiène (installations sanitaires).>EP

. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Conformément au document graphique 3.2.1 et sous condition que les constructions et installations listées ci-après ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont en outre autorisés :

Zone naturelle réservée au parcours golfique

• Les aménagements légers (chemins piétonniers et objets mobiliers

destinés à l’accueil ou à l’information du public) liés à l’animation, la vie et

la gestion du parcours golfique. • Les constructions et installations nécessaire à l’activité golfique.

. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Conformément au document graphique 3.2.1 et sous condition que les constructions et installations listées ci-après ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont en outre autorisés :

Zone réservée aux activités économiques existantes.

Seules sont admises : - Les extensions des constructions et installations existantes à la date d’approbation du PLUi à usage d’activités économiques de type industriel, artisanal, tertiaire ou commercial existante ou à usage d’activité de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle, sous réserve que l’opération projetée : ß ne porte pas atteinte à la qualité paysagère du site, ß ne crée pas de nouveau logement, ß L’extension des bâtiments existants ainsi que les constructions relatives au stockage

de matériel (hangar), ne doivent pas dépasser 15% de l’emprise au sol existante.

Règle particulière sur la commune de Saint Jean de Marsacq : aucune construction ni aménagement ne sont autorisés.

Zone réservée au parc zoologique

Zone réservée à la production d’énergie renouvelable

ß Sous-secteur Ntln, zone naturelle sous couvert forestier nécessaire aux espaces libres de parcours de animaux : Les aménagements légers pour les besoins vitaux des animaux (par exemple : abreuvoirs, mangeoires, enclos…)

ß Sous-secteur Ntlp, réservé au stationnement nécessaire à l’accueil du public : Les aires de stationnement ouvertes au public et nécessaires au fonctionnement du parc zoologique

- à condition qu’elles n’entrainent aucune imperméabilisation des sols. Les matériaux contribuant à un aspect artificialisé du secteur sont interdits (revêtement bitumineux, …) et sous réserve de conserver ou de restituer l’ambiance forestière

ß Sous-secteur Ntlz, réservé aux constructions nécessaires à l’activité du zoo : - Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient nécessaires à

l’exploitation du parc zoologique. - Les constructions nécessaires à toutes les activités liées à un parc zoologique

permettant notamment l’accueil et l’hébergement des animaux, leurs soins et leur élevage, l'accueil et la distraction du public, l’exploitation technique et la promotion de l'éducation du public. - L’hébergement lié à la découverte des animaux d’une emprise au sol totale maximum de 200m².

ß En dehors des secteurs NtLp et NtLn, l’habitation est autorisée sous forme d’extension de l’existant et annexe, sous réserve qu’elle soit nécessaire à l’activité d’entretien et d’exposition des animaux.

ß Sous secteur NEnR, réservé à la production d’énergie renouvelable : L’implantation de systèmes de production d’énergie photovoltaïque et des constructions et équipements liés.

Intitulé du document : 2

. Mixité fonctionnelle et sociale

Non règlementé.

Publié en ligne le 30/06/2026

II. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Intitulé du document : 1

. Volumétrie et implantation des constructions

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ET BÂTIMENTS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Règles générales

Le recul est calculé hors avant toit.

a) En zone N, hors des STECAL délimités au document graphique 3.2.2 :

Hors agglomération (au sens du code de la route), les constructions et bâtiments doivent être implantés avec un recul minimum de :

Nature de voie

Recul minimum de part et d’autre de l’axe

Routes concernées (CF carte dans lexique)

RN et autoroute

100 mètres

Autoroute A63 et ses bretelles d’accès (RD824)

Recul de

Catégorie RD

part et d’autre de

RGC

l’axe

Observation

810

75

1

817

75

824E

75

33

50

79

50

Oui Entre Saint-Geours-de-Maremne (RD 17) et Labenne Oui Sainte-Marie-de-Gosse Oui Saint-Geours-de-Maremne

Entre Pey et Saint-Vincent-de-Tyrosse (RD 810) Entre RD 652 (Soustons) et RD 152 (Seignosse)

1*

152

50

Capbreton - Entre RD 652 et RD 28 et Soorts-Hossegor entre RD 652 et RD 152e

652

50

152E

50

Entre limite Léon et RD 79 (Soustons) et entre RD 152 et 810 Seignosse (entre RD 79 et RD 152)

* Il est possible de déroger à ces règles de recul d’implantation hors agglomération sur les catégories 1 (uniquement recul de 50m) à 4, sur avis des autorités compétentes (conseil départemental).

Un recul de 2m est obligatoire pour toute construction ou aménagement par rapport aux emprise ferroviaires.

. Volumétrie et implantation des constructions (suite)

Règles générales Catégorie

2*

Recul de part

RD et d’autre de

Observation

l’axe

12

35 Entre Saint-Geours-de-Maremne (RD 810) et Biarrotte

16

35 Magescq

17

35 Entre RD 810 (Saint-Geours-de-Maremne) et RD 652 (Soustons)

28

35 Entre RD 810 (Benesse-Maremne) et RD 152 (Capbreton)

33

35 Entre Saint-Vincent-de-Tyrosse (RD 810) et Soorts-Hossegor (RD 652)

50

35 Entre RD 150 (Azur) et RD 652 (Messanges)

89

35 Entre RD 652 et RD 79

112

35

Entre Saint-Jean-de-Marsacq et RD 33 à Saint-Vincent-de-Tyrosse et entre RD 810 (Saint-Vincent-de-Tyrosse) et RD 652 (Tosse)

150

35 Entre RD 16 (Magescq) et RD 50 (Azur)

652

35 Entre RD 79 (Soustons) et RD 152 (Soorts-Hossegor)

Recul de part

Catégorie RD et d’autre de

Observation

l’axe

17

25 Entre Orist et RD 810 (Saint-Geours-de-Maremne)

54

25 Entre Saint-André-de-Seignanx et RD 112 à Saint-Vincent-deTyrosse

79

25 Seignosse (RD 152 - Lac)

82

25 Messanges - Entre RD 652 et la plage

86

25 Entre RD 652 et RD 152

89

25 Entre RD 79 et RD 152

116

25 Entre Soustons (RD 50) et Magescq (RD 10e)

117

25 Moliets-et-Mâa - Entre RD 652 et la plage

3*

126

25 Labenne - Entre la plage et RD 810

133

25 Capbreton (RD 418) - Tosse (RD 652)

150

25 Entre Herm et RD 16 (Magescq)

152

25 Entre RD 152e et plage

252

25 Capbreton - Entre RD 133 et RD 28

337

25 Seignosse - Entre RD 79 et la plage

418

25 Soorts-Hossegor (RD 33) - Capbreton (RD 133)

10E

25

Voie de substitution parallèle à l'A63-landes entre RD810 (St-Geours-de-M.) et Herm

* Il est possible de déroger à ces règles de recul d’implantation hors agglomération sur les catégories 1 (uniquement recul de 50m) à 4, sur avis des autorités compétentes (conseil départemental).

Un recul de 2m est obligatoire pour toute construction ou aménagement par rapport aux emprise ferroviaires.

. Volumétrie et implantation des constructions (suite)

Règles générales

Recul de

Catégorie

RD

part et d’autre

Observation

de l’axe

28 15 Boucle RD 817 - RD 817 - Sainte-Marie-de-Gosse

50 15 Entre RD 116 (Soustons) et RD 150 (Azur)

70 15 Entre Saubusse (RD 17) et Rivière-Saas-et-Gourby

71

15

Josse - Saint-Jean-de-Marsacq - Saubrigues - Orx - Labenne - Entre RD 466 et RD 810

126 15 Entre RD 810 et Saint-Martin-de-Seignanx

171 15 Saint-Jean-de-Marsacq (entre RD 12 et RD 112)

189 15 Entre RD 652 et RD 89

271 15 Labenne - Entre RD 71 et RD 810

328 15 Moliets-et-Mâa - Entre RD 652 et Vielle-Saint-Girons

4*

337

15

Seignosse - Entre RD 79 et RD 189, entre RD 652 (Seignosse) et RD 33 (Saint-Vincent-de-Tyrosse) et entre RD 33 et RD 810

345 15 Saint-Jean-de-Marsacq (RD 12) - Sainte-Marie-de-Gosse (RD 817)

347 15 Benesse-Maremne entre RD 810 et RD 465

366 15 Entre Benesse-Maremne (RD 810) et Sainte-Marie-de-Gosse (RD 817)

378 15 Entre Azur (RD 50) et Léon

393 15 Sainte-Marie-de-Gosse

423 15 Entre Angoumé et la RD 10E à Magescq

432 15 Entre RD 189 et RD 652

435 15 Saint-Geours-de-Maremne (entre RD 17 et RD 810)

460 15 Entre RD 17 (Saubusse) et RD 824

465 15 Entre RD 810 (Benesse-Maremne) et RD 133 (Angresse)

466 15 Josse

* Il est possible de déroger à ces règles de recul d’implantation hors agglomération sur les catégories 1 (uniquement recul de 50m) à 4, sur avis des autorités compétentes (conseil départemental).

Un recul de 2m est obligatoire pour toute construction ou aménagement par rapport aux emprise ferroviaires.

Intitulé du document : 4

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

4.1-Règles générales

Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne peuvent porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les matériaux prévus pour être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) ne peuvent être utilisés à nus et devront être recouverts sans délais.

Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou la mise en œuvre d’énergies renouvelables ou à la conception de constructions de qualité environnementale (bâtiment basse consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique, …) est autorisé. Les constructions devront cependant présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants.

De manière générale, il est préconisé de tendre vers une conception bioclimatique des projets de construction neuve et d’étudier l’orientation sud d’un pan de toit en vue d’une optimisation du potentiel photovoltaïque.

Cas des climatiseurs et des pompes à chaleur : Ces matériels devront être implantés de manière à limiter leur impact visuel depuis l’espace public et à réduire leurs nuisances sonores vis-à-vis de l’environnement proche. Règles particulières : A Soorts-Hossegor, les dispositions du Site Patrimonial Remarquable s’appliquent (plan et règlement annexés au P.L.U. intercommunal). A Vieux Boucau, les prescriptions architecturales de la zone Naturelle sont identiques à celles de la zone U.

4.2- Adaptation au sol et volume

L’adaptation au sol des constructions et bâtiments se fera en respectant le profil du terrain naturel. Les mouvements de terrain (affouillements-exhaussements) rendus nécessaire pour permettre l’implantation des constructions doivent être limités. L'esprit de la règle vise à adapter la construction ou le bâtiment au terrain naturel et non l'inverse. Les annexes seront autant que possibles intégrées aux volumes principaux de la construction ou du bâtiment.

Intitulé du document : 5

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

1- Espaces non imperméabilisés

Les espaces de stationnement seront conçus de telle manière à assurer leur bonne intégration dans un projet d’aménagement à l’échelle de la parcelle et limiter le ruissellement et l’imperméabilisation des sols.

2- Espaces libres et plantations

Sur les parties destinées au stationnement des véhicules, il sera exigé la plantation d'un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement.

Les projets doivent être établis en tenant compte des boisements existants. Les boisements significatifs doivent être en priorité préservés et les projets établis en conséquence. Dans les espaces libres, les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes : - Les espaces libres doivent être aménagés ou plantés d'essences locales (dont la liste figure en annexe),

afin de s'harmoniser avec le milieu environnant. - Pour tout arbre détruit pour des raisons sanitaires justifiées, une nouvelle plantation devra également

être mise en place. - De manière générale, pour assurer l’intégration paysagère des projets, les sujets plantés devront être

d’au moins 1,20m de haut.

3- Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en bon état les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux

Dans les secteurs de réservoirs et/ou corridors écologiques terrestres identifiés par une trame L.151-23 du code de l’urbanisme, les clôtures en limites séparatives seront idéalement végétalisées et devront être perméables à la petite faune (grillages à mailles larges, ouvertures au pied de clôture, barrières en bois à croisillons, etc.). Dans les zones soumises au risque inondation, les clôtures devront être hydrauliquement transparentes.

4- Espaces Boisés Classés

Les Espaces Boisés Classés, identifiés dans les documents graphiques, doivent être conservés et protégés. Ils sont soumis, pour leur entretien et leur aménagement, aux dispositions des articles L113-1 et L113-2 du Code de l’Urbanisme.

5- Concernant les éléments identifiés au titre de l'article L151-23 du Code de l’Urbanisme Se référer aux dispositions générales du présent règlement.

Intitulé du document : 6

. Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés.

Intitulé du document : 1

. Desserte par les voies publiques ou privées

1- Accès

ß Pour être constructible, le terrain doit avoir un accès sur une voie publique ou privée, soit directement , soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fond voisin ou par application des dispositions de l'article 682 du Code Civil. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne détienne une servitude de passage suffisante.

ß Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptés à l'opération future.

ß Lorsque le terrain est en riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation publique peut être interdit.

ß Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès groupés pour plusieurs opérations seront privilégiés.

ß Hors agglomération, pour les routes classées en 1ère , 2nd et 3ème catégorie la création de nouveaux accès individuels directs est proscrite.

ß Hors agglomération, les accès directs sur les routes départementales feront obligatoirement l’objet d’une demande de permission de voirie auprès du gestionnaire.

ß Le dépôt d’une demande de permission de voirie est obligatoire pour toute création ou modification d’accès

Règle particulière :

ß Sur la commune de Saint Vincent de Tyrosse, les accès ou bandes de desserte desservant plus d’un logement doivent avoir une largeur minimale d'emprise de 6 mètres, incluant une chaussée de 3,50 mètres, sur toute leur longueur

ß Sur la commune de Soustons, les accès ou bande de desserte desservant un seul logement doivent avoir une largeur minimale de 3,5 mètres. S'ils desservent plus d'un logement, les accès et bande de desserte doivent avoir une largeur minimale de 5 mètres, incluant une chaussée de 3,5 m minimum sur toute la longueur.

2- Voirie

ß Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de secours, de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères.

ß Les dimensions formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

ß Les nouvelles voies en impasse sont proscrites (sauf principes d'aménagement intégrés dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation) hormis en cas d'impossibilité de créer ou prolonger le maillage viaire.

ß En cas de voies se terminant en impasse, celles-ci doivent être aménagées de telle façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour et être connectées dans la mesure du possible à des cheminements doux.

3- Accessibilité

ß La conception générale des espaces publics et voiries devra prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite. Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des voiries, des espaces publics (dimension, pentes, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement, et notamment au passage des Personnes à Mobilité Réduite.

Intitulé du document : 2

. Desserte par les réseaux

Publié en ligne le 30/06/2026

1- Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes, ou à défaut, à toute autre installation d’approvisionnement en eau potable dans les conditions des règles de salubrité en vigueur.

2-Assainissement

ß Eaux usées L’évacuation des eaux usées non traitées dans les milieux naturels et notamment dans les rivières, fossés, égouts d’eaux pluviales ou tout autre milieu récepteur est interdite. Toute construction ou installation devra être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. En l’absence d’un réseau collectif, les constructions ou installations devront être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur. Il doit être conçu de façon à assurer son raccordement au futur réseau collectif lorsque celui-ci n’est pas encore réalisé.

Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans les fossés, les bassins d’orage ou les collecteurs du réseau d’eaux pluviales.

L’évacuation des eaux d’origine industrielle, artisanale ou commerciale dans le réseau public peut être subordonnée à un prétraitement conformément à la règlementation en vigueur.

ß Eaux pluviales Les eaux pluviales comprennent les eaux issues des précipitations et les eaux de ruissellement s’écoulant sur les parties imperméabilisées (toiture, terrasse, voirie, stationnement, etc.). La gestion des eaux pluviales doit systématiquement être réalisée sur l'unité foncière dans les zones urbanisées et à urbaniser. L’infiltration des eaux pluviales sur l’unité foncière constitue le mode privilégié de gestion des eaux pluviales, sauf contraintes techniques avérées.

Pour les communes dotées d’un schéma directeur des eaux pluviales, les aménagements doivent être réalisés dans le respect du zonage pluvial et du Règlement de l’organisme compétent.

Pour les autres communes, les eaux pluviales doivent être infiltrées sur la parcelle. A condition que le pétitionnaire démontre l’impossibilité d’infiltrer sur sa parcelle, les eaux pluviales peuvent être rejetées dans le réseau public (avec l’accord du gestionnaire) ou le réseau hydrographique superficiel avec un débit limité à 3 l/s/ha maximum. Dans les secteurs identifiés par le BRGM comme présentant une très forte sensibilité au phénomène de remontée de nappes, c’est-à-dire l’ensemble des zones figurant au plan 3.2.9 relatif aux risques du présent PLUI, il appartient au pétitionnaire pour tout projet de justifier le mode de gestion retenu (stockage ou infiltration) à travers des études de sols évaluant la capacité du sol à infiltrer les eaux pluviales.

Pour rappel, toute construction ou installation nouvelle ne devra pas avoir pour conséquence (a minima) d'accroître les débits d'eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l'état actuel d'imperméabilisation des terrains. Le rejet d’eaux autres que pluviales dans le réseau public devra faire l’objet d’une autorisation par la collectivité (à laquelle appartiennent les ouvrages) qui pourra exiger des pré-traitements.

ß Electricité et télécommunications

Les réseaux et branchement seront idéalement réalisés en souterrain. En cas d'impossibilité, les câbles seront scellés ou encastrés le long des façades de la façon la moins apparente possible.

3.1.1 Règlement

écrit

Procédures Elaboration du PLUi Modification Simplifiée n°1 Mise à jour n°1 Mise en compatibilité et modification n°1 Modification n°3 Modification n°4 Annulation partielle Révision Allégée n°3 Révision Allégée n°1 Modification n°2 Modification n°5 Révision Allégée n°2 Révision Allégée n°5

Date 27 fév. 2020 6 mai 2021 21 oct. 2021 24 mars 2022 27 juin 2023 24 juin 2025 25 sept. 2025 4 déc. 2025 4 fév. 2026 4 fév. 2026 25 juin 2026 25 juin 2026 25 juin 2026

SOMMAIRE

Publié en ligne le 30/06/2026

MODE D'EMPLOI DU RÈGLEMENT LEXIQUE DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU RÈGLEMENT

LES RÈGLES APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

• CHAPITRE I. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITÉ

• CHAPITRE II. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

• CHAPITRE III. EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

LES RÈGLES APPLICABLES AUX ZONES URBANISER

LES RÈGLES APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

• CHAPITRE I. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITÉ

• CHAPITRE II. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

• CHAPITRE III. EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

LES RÈGLES APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

• CHAPITRE I. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITÉ

• CHAPITRE II. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

• CHAPITRE III. EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

ANNEXES

7 10 24

46 47 66 152

156

158 159 162 185

187 188 194 216

SOMMAIRE DETAILLE ET DYNAMIQUE

Publié en ligne le 30/06/2026

MODE D'EMPLOI DU RÈGLEMENT

LEXIQUE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU RÈGLEMENT

1/ Champ d'application territorial des dispositions règlementaires du PLU intercommunal 2/ Division du territoire en zones 3/ Bâtiments détruits ou démolis 4/ Permis de démolir 5/ Clôtures 6/ Servitudes d'utilité publique 7/ Périmètre de protection d’un édifice classé ou inscrit Monument Historique 8/ Site patrimonial remarquable 9/ Vestiges archéologiques 10/ Lotissements 11/Application de l’article R151-21 du code de l’urbanisme 12/ Droit de préemption 13/ Emplacements réservés 14/ Orientations d'Aménagement et de Programmation 15/ Secteur de plan masse 16/ Périmètre d’attente de projet d’aménagement global 17/ Bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination 18/ Protection du patrimoine bâti, naturel et paysager

A. ELÉMENTS DE PAYSAGES : COUVERT BOISÉ ET SURFACE NATURELLE B. AIRIAL C. PATRIMOINE BÂTI D. SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE E. ARBRES REMARQUABLES, HAIES, ALIGNEMENTS D’ARBRES F. CONTINUITÉS ÉCOLOGIQUES

1) Réservoirs de biodiversité 2) Corridors en pas japonais (surfaces naturelles) 3) Zones humides 4) Corridors écologiques extra urbains 5) Trame bleue : cours d’eau et surfaces en eau 19/ Espaces boisés classés (EBC) 20/ Prise en compte des risques A. PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES D’INONDATION B. SECTEURS CONCERNÉS PAR UN RISQUE D’INONDATION HORS PPRI (ATLAS DES ZONES INONDABLES) C. PREVENTION DES RISQUES LITTORAUX D) Risque feu de forêt 21/ Prise en compte des captages d'eau potable 22/ Remontée de nappes 23/ Application des dispositions de la loi du 3 janvier 1986 relative à la protection et la mise en valeur du littoral (loi littoral) 24 / Application de l'article R.111-33 du code de l’urbanisme sur les campings

SOMMAIRE DETAILLE ET DYNAMIQUE

Publié en ligne le 30/06/2026

1 LES RÈGLES APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITÉ

1. Autorisation, limitation et interdiction de certains usages et affectations des sols,

constructions et activités

2. Mixité sociale

CHAPITRE II. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

1. Volumétrie et implantation des constructions

1.1 Implantation des constructions et bâtiments par rapport aux voies et emprises publiques 1.2- Implantation des constructions bâtiments par rapport aux limites séparatives 1.3- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres 1.4- Hauteurs des constructions et bâtiments 1.5- Emprise au sol

2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.1- Règles générales 2.2- Adaptation au sol et volume 2.3- Cas des climatiseurs et des pompes à chaleur 2.4- Aspect extérieur des constructions

Règles pour les secteurs de « degré 1 » repérés au plan patrimoine (Soorts-Hossegor) Règles pour les secteurs de « degré 2 » (Vieux-Boucau-les-Bains et Seignosse) Règles pour les secteurs de « degré 3 » Règles pour les secteurs de « degré 4 » 2.5 Aspect extérieur des clôtures 2.6 Aspect extérieur dans les secteurs a destination d’activités économiques et touristiques 2.7- Patrimoine identifié au titre de l'article l151-19 du code de l'urbanisme 2.8- Performance énergétique et environnementale des constructions

3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

4. Stationnement

CHAPITRE III. EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

1. Desserte par les voies publiques ou privées

2. Desserte par les réseaux

SOMMAIRE DETAILLE ET DYNAMIQUE Publié en ligne le 30/06/2026

2) LES RÈGLES APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

3) LES RÈGLES APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

CHAPITRE I. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITÉ

1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Règles générales applicables à la zone agricole Interdictions et limitations des usages hors STECAL Constructions et installations autorisées dans les STECAL

2. Mixité fonctionnelle et sociale

CHAPITRE II. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

1. Volumétrie et implantation des constructions 2. Hauteurs des constructions et bâtiments 3. Emprise au sol 4. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

4.1-Règles générales 4.2- Adaptation au sol et volume 4.3- Façades et toitures 4.4- Clôtures 4.5- Dispositions spécifiques aux autres constructions dont les constructions agricoles 4.6- Patrimoine identifié au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme 5. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 6. Stationnement

CHAPITRE III. EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

1. Desserte par les voies publiques ou privées 2. Desserte par les réseaux

SOMMAIRE DETAILLE ET DYNAMIQUE Publié en ligne le 30/06/2026

4) LES RÈGLES APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES & FORESTIÈRES

CHAPITRE I. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITÉ

1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Règles générales applicables à la zone naturelle Constructions et installations autorisées dans les STECAL Constructions et installations autorisées dans les zone N indicées

2. Mixité fonctionnelle et sociale

CHAPITRE II. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

1. Volumétrie et implantation des constructions 2- Hauteurs des constructions et bâtiments 3- Emprise au sol 4. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

4.1-Règles générales 4.2- Adaptation au sol et volume 4. 3- Façades et toitures 4.4- Clôtures 4.5- Dispositions spécifiques aux autres constructions dont les constructions forestières et agricoles ? 5. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

6. Stationnement

CHAPITRE III. EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

1. Desserte par les voies publiques ou privées 2. Desserte par les réseaux

MODE D'EMPLOI DU RÈGLEMENT

MODE D'EMPLOI DU REGLEMENT

Le règlement du PLUi se structure autour de plusieurs documents graphiques, organisé comme suit :

Plan n°3.2.1 : plan de zonage présentant les 4 zones règlementaires définies au PLU intercommunal. Il divise l'ensemble du territoire entre les zones U, AU, A et N en application de l'article R151-17 du CU.

Schéma pédagogique sans portée règlementaire

Décliné ensuite à travers 11 documents graphiques thématiques valant règlement et qui s’appliquent chacun dans le cadre des zones définies par le plan 3.2.1 : Plan n°3.2.2 : répartition de la mixité des fonctions en zone urbaine et STECAL des zones agricole ou naturelle et changement de destination permis des bâtiments en zone agricole ou naturelle Plan n°3.2.3 : règles d’implantation des constructions par rapport aux voies Plan n°3.2.4 : règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Plan n°3.2.5 : règles d’emprise au sol des constructions Plan n°3.2.6 : règles de hauteurs des constructions Plan n°3.2.7 : règles de préservation du patrimoine bâti et végétal Plan n°3.2.8 : traduction règlementaire de la trame verte et bleue Plan n°3.2.9 : prise en compte des risques et nuisances Plan n°3.2.10 : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété (uniquement sur la commune de Soorts-Hossegor) Plan n°3.2.11 : délimitation et désignation des emplacements réservés (L.151-41 du code de l’urbanisme)

Chaque zone urbaine, agricole et naturelle fait l’objet d’un redécoupage identifiant des règles graphiques différenciées au sein de chacun des secteurs nouvellement dessinés. Parmi les règles graphiques agricoles et naturelles, certains constituent des Secteurs de Taille et de Capacité d'Accueil Limité (STECAL) au sens de l'article L151-13 du Code de l'Urbanisme. Dans le présent règlement écrit, il est fait référence à ces règles graphiques au sein de chaque article concerné de manière expresse. Au sein de certains documents graphiques sont identifiées des prescriptions particulières : bâtiments susceptibles de changer de destination (L151-11 du CU), éléments identifiés au titre des articles L151-19 & L151-23 du CU, espaces boisés classés, etc… décrit (et réglementé) dans le règlement écrit ci-après.

NB : les zones AU ouvertes à l’urbanisation (1AU) comportant des OAP et identifiées au sein du plan 3.2.1, ne sont pas régies par les dispositions règlementaires du présent règlement. Les principes de celles-ci sont exposés au sein de la pièce n° 5 du présent dossier de PLUi selon l’article R151-8 du code de l’urbanisme.

MODE D'EMPLOI DU REGLEMENT

Le règlement du PLUi se structure …

B. … et autour d'un document écrit qui : ß fixe les dispositions générales s'appliquant à l'échelle de l'ensemble du territoire intercommunal à

l’exception des secteurs d’OAP en zone U et 1AU régies par la pièce n°5 du présent dossier de PLUi au titre de l’article R151-8 du code de l’urbanisme ; ß fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones, et le cas échéant, établit des règles spécifiques, d'une part, aux règles graphiques au sein de la zone U, et d'autre part, aux règles graphiques des zones agricole et naturelle, délimités par le document graphique. Chaque zone est régie par 8 articles s'organisant de la manière suivante : I. Destinations des constructions, usages des sols et natures d'activité 1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités 2. Mixité fonctionnelle et sociale

II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 3. Volumétrie et implantation des constructions 4. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 5. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 6. Stationnement

III. Equipements et réseaux 7. Desserte par les voies publiques ou privées 8. Desserte par les réseaux

Annexe. Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale,

qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage (distance maximale de 30 mètres). Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Accession sociale à la propriété : logement destiné à la résidence principale de l’acquéreur, dont le prix est

inférieur au prix du marché. Sont considérés comme des logements en accession sociale à la propriété : • Les logements en accession sociale à la propriété en PSLA (Prêt Social Location Accession) et ceux faisant l’objet d’un bail réel solidaire (BRS) défini à l’article L. 255-1 du code de la construction et de l’habitation. • Les logements en accession sociale réalisés par les coopératives HLM, avec des plafonds de ressources et des prix de vente règlementés par le protocole du 28 mars 2002 et l’article R. 443. 34 du CCH.

Attique : niveau terminal d’une construction qui est édifié en retrait de la façade ou de l’ensemble des façades, et qui

forme le couronnement de la construction.

Bâtiment . Un bâtiment est une construction couverte et close.

Égout Comble : Un comble est l’ensemble constitué par la charpente et

la couverture. Il désigne par extension l’espace situé sous la toiture, volume intérieur délimité par les versants de toiture et le dernier plancher. Au titre du présent règlement, si le pied droit présente une hauteur supérieur à 1.80m, l’étage est considérée comme un niveau entier de construction.

Égout

Égout

Égout

Construction. Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations, comportant une

toiture pleine (c’est-à-dire tout élément venant recouvrir les poutres) et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. Sur la commune de Soorts-Hossegor, tout type de pergola, c’est-à-dire toute construction légère ou démontable placée dans un jardin ou sur une terrasse dont la partie supérieure (fixe ou rétractable) est constituée de poutre ou profils (tout type de matériau) reposant sur des piliers, des colonnes ou des murs, est considéré comme une construction.

Construction existante. Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement

construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Destinations et sous-destinations

Publié en ligne le 30/06/2026

Emprise au sol. L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et

surplombs inclus. Cette définition comprend l'épaisseur des murs extérieurs, les matériaux isolants et revêtements extérieurs, les débords et les éléments en surplomb de la construction. Ainsi l'emprise au sol comprend : - les prolongements extérieurs de niveaux de la construction tels que les balcons, les loggias, les coursives, - l'épaisseur des murs, non seulement intérieurs mais également extérieurs (matériaux isolants et revêtements

extérieurs inclus) - les surfaces closes et couvertes aménagées pour le stationnement (garages) - les constructions non totalement closes (ex auvents, abris de voiture...) soutenues par des poteaux ou des supports

intégrés à la façade (ex : corbeaux) - les prolongements extérieurs des niveaux de la construction en saillie de la façade (ex, balcons, coursives, etc.) - les rampes d'accès aux constructions - les bassins de piscine - les bassins de rétention maçonnés

Est exclu du calcul de l'emprise au sol : - Les pergolas non couvertes, sauf pour la commune de Soorts-Hossegor et de Vieux Boucau où toute forme de

pergola est considérée comme une construction. - Les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture

lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements et lorsque la saillie du débord de toiture (avant-toit) ne dépasse pas 1m50. - Sur la commune de Soorts Hossegor, les débords de toiture inférieurs à 80cm sont exclus de l’emprise au sol s’ils ne sont pas soutenus par des poteaux au sol. Tout débord de toit au-delà de 80cm est constitutif d’emprise au sol quel que soit le dispositif de soutien. - La surface de terrasse non couverte lorsque qu'elle ne dépasse pas 0,60m de hauteur par rapport au terrain naturel. - La surface de terrasse couvrant un parc de stationnement en sous-sol, à condition que la saillie ne dépasse pas une hauteur de 0,60m par rapport au terrain naturel. - Les rampes d'accès en sous-sol - la rénovation thermique par l'extérieur pour les constructions existantes conformément à l'article R.152-6 du code de l'urbanisme.

Le pourcentage de cette surface par rapport à la surface du terrain représente le coefficient d’emprise au sol fixé par le présent règlement.

Espaces libres. Les espaces libres sont constitués des surfaces hors emprises bâties (emprise au sol des

constructions). Ils comprennent les espaces aménagés autour des constructions (accès et surfaces de stationnement imperméabilisées, terrasses non comprises dans l'emprise au sol) ainsi que les espaces plantés et/ou laissés en pleine terre (jardins, pelouses, haies, bosquets, etc.).

Espaces en pleine terre. Les espaces en pleine terre correspondent à la surface du terrain non

artificialisée, en pleine terre. Son revêtement (profondeur minimal de 80cm) est perméable et ne comporte que le passage éventuel de réseaux (électricité, téléphone, eaux potable, usées, pluviales). Il doit pouvoir recevoir des plantations. Sont interdits dans les espaces en pleine terre : - Les constructions, installations et aménagements (y compris enterrés) conduisant à limiter la capacité

naturelle d'infiltration du sol ; - les toitures végétalisées - les voiries ; - les terrasses; - la totalité des largeurs d'emprise des espaces de circulation automobile ou des servitudes de passage ; - l'aménagement de tout stationnement; - les aménagements de type evergreen, graviers, gazon synthétique, etc. - la construction de tous types de bassins à fond étanche (piscines, fosses septiques...) ; - les fosses d'assainissement individuel.

Extension. L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des

dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Equipements d’intérêt collectif et services publics. La destination « équipements d’intérêt

collectif et services publics » comprend les sous-destinations suivantes : o Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées : elle recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public. o Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : elle recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sousdestination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie. o Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale : elle recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

Façade. Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois

extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Gabarit. Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme

extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Hauteur.

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Le calcul des hauteurs se fait en tout point de la construction. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Illustration de la règle - schémas pédagogiques sans portée règlementaire

Illustration de la règle - schémas pédagogiques sans portée règlementaire Cas des terrains en pente

TN : terrain naturel, E : Egout, F : Faîtage

Limites séparatives

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Illustration de la règle - schémas pédagogiques sans portée règlementaire

Limite séparative de fond de parcelle

Limite séparative latérale

Limite séparative latérale

Illustration de la règle graphique - schémas pédagogiques sans portée règlementaire

Cas n°1 / Implantation sur une limite séparative latérale

Dans ce cas de figure, la construction est implantée sur au moins une limite séparative latérale. Le retrait vis-à-vis de l’autre limite séparative sera au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieur à 3 mètres (R = H/2 et R>3m mini) ou à 5 mètres selon les cas. La hauteur de la construction ici prise en compte est calculée en tout point du bâtiment.

Limites séparatives

Illustration de la règle - schémas pédagogiques sans portée règlementaire

Cas n°2 Implantation en retrait des limites séparatives latérales avec distance minimale et maximale

R = H/2 et X m mini

R = H/2 et X m mini

Dans ce cas de figure, les constructions peuvent être édifiées en retrait des limites séparatives latérales.

La distance comprise entre la construction et l'une des limites séparatives latérales (en vert sur le schéma ci-contre) sera alors au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à X mètres (R = H/2 et R>Xm mini) selon les cas (Cf plans de zonage).

Le retrait entre la construction et la limite séparative opposée (en orange sur le schéma ci-contre) sera dans tous les cas au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à X mètres.

La hauteur de la construction ici prise en compte est calculée en tout point du bâtiment.

L'esprit de la règle vise à éviter que sur des parcelles de grandes superficies la construction soit implantée en milieu de parcelle de manière à permettre à plus ou moins long terme une ou plusieurs constructions nouvelles sur la parcelle.

En cas d’implantation sur limite séparative, il ne pourra pas y avoir de débords de toits sur le terrain voisin. Les eaux de toitures seront obligatoirement recueillies au moyen d’un chéneau.

Local accessoire Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Logement annexe (commune de LABENNE) Bâtiment d’habitation non lié à la construction principale et inférieur ou égal à 25 m² d’emprise au sol

Logement social Sont considérés comme logements sociaux, l’ensemble des logements visés dans l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation. Ce sont notamment : - Les logements locatifs sociaux agréés par l’Etat, en PLAI, PLUS et PLS, et visés par le Programme

Local de l’Habitat en vigueur. - Les logements en accession sociale à la propriété en PSLA (Prêt Social Location Accession) et

ceux faisant l’objet d’un bail réel solidaire (BRS) défini à l’article L. 255-1 du même code.

Opération d’aménagement d’ensemble La notion d’opérations d’ensemble renvoie à un principe d’urbanisation sous forme globale et cohérente d’un ou plusieurs terrains par opposition à une urbanisation au coup par coup. Toute opération de construction ou d’aménagement portant sur la création de 4 lots et plus est considérée comme une opération d’ensemble. Un aménagement d’ensemble signifie que l’urbanisation doit porter sur des terrains concernés pour en garantir la cohérence.

Pergola Construction légère de faible ampleur placée dans un jardin ou sur une terrasse dont la toiture est faite de poutres espacées reposant sur des piliers ou des colonnes.

Surface de plancher La surface de plancher est la somme des surfaces de l'ensemble des planchers construits, clos et couverts, mesurée au nu intérieur des murs de façades et dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1.80m. À partir de cette surface de plancher, certaines surfaces sont déduites pour obtenir la surface de plancher définitive : - Surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres

donnant sur l'extérieur - Vides et trémies qui correspondent aux escaliers et ascenseurs - Surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre - Surfaces de plancher aménagées pour le stationnement des véhicules motorisés ou non, y

compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres - Surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à

caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial (par exemple, plancher ne supportant pas un tel usage)

Surface de vente

La surface de vente correspond aux « espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement, ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente ». Entrent ainsi dans la surface de vente : - les zones situées entre les caisses et les portes du magasin si elles ne sont pas matériellement

distinctes des lieux ouverts au public et sont liées à la vente, - les surfaces de la caisse centrale dans les mêmes conditions, - les zones de marquage, d'étiquetage et de publicité liées directement à la vente et aux espaces

publics, même en cas de séparation par des cloisons amovibles, - les locaux de stockage de cartons vides mis à la disposition de la clientèle et les cabines

d'essayage, de même pour des entrepôts accessibles à la clientèle depuis un parking et qui n'avaient pas pour vocation exclusive de permettre le chargement de matériaux lourds, - les espaces de ventes extérieurs, couverts ou non, librement accessibles au public, - les sas d’entrée des magasins,

En sont écartés : - les mails des centres commerciaux desservant plusieurs commerces, à condition qu'ils ne soient

pas utilisés pour la vente ; - les locaux techniques et les ateliers d'entretien, de réparation, de fabrication ou de préparation

des marchandises dont l'accès est interdit à la clientèle ; - les aires de stationnement ; - les réserves.

Unité foncière Lot d’un seul tenant composé d’une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision

Voies ou emprises publiques

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Illustration de la règle - schémas pédagogiques sans portée règlementaire

Cas n°1 Implantation à l'alignement des voies et emprises publiques

De manière préférentielle, la façade de la construction principale donnant sur la voie publique s'implante à alignement, soit au niveau de la limite entre le domaine privé et public.

L'esprit de la règle vise à prolonger les fronts de rue tels qu'ils existent dans les centres-villes, villages ou hameaux historiques.

En cas de nécessité d'aménagement de places de stationnements donnant sur la voie publique, la recherche d'alignement se fera par rapport à cet espace de stationnement.

Cas n°2 Même recul que les constructions existantes

Cas n°3

Retrait minimal de x mètres par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques

Il est possible d'implanter la construction principale avec le même recul lorsque la construction projetée jouxte une autre construction implantée en retrait de l’alignement, dans la mesure où la continuité et la cohérence de l’alignement sur rue n’est pas rompue.

La totalité de la projection verticale de la construction principale doit s'implanter avec un retrait minimal de X mètres par rapport à l'alignement, c'est-à-dire la limite entre le domaine privé et public.

Voies ou emprises publiques

Illustration de la règle - schémas pédagogiques sans portée règlementaire

Cas n°3 / Dans une bande comprise entre x et x mètres par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques

Tout ou partie d'au moins une façade de la construction principale donnant sur la voie publique doit s'implanter avec un retrait compris entre X et X mètres par rapport à l'alignement, c'est-à-dire la limite entre le domaine privé et public.

Voies ou emprises publiques : classement du réseau national et départemental

Publié en ligne le 30/06/2026

DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU REGLEMENT

1/ Champ d'application territorial des dispositions règlementaires du PLU intercommunal

Le présent règlement est établi conformément aux articles L151-8 à L151-42 et R.151-9 à R.151-50 du Code de l’Urbanisme.

Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire intercommunal. L’ensemble des servitudes d’utilité publiques restent applicables (cf. article 7), notamment le Site patrimonial remarquable de Soorts-Hossegor, conformément à l'article L152-5 du code de l’urbanisme.

Le présent règlement s'applique, d'une part, aux constructions nouvelles, et d'autre part, aux constructions existantes en cas d'aménagement. Lorsqu’un projet est dispensé de toute formalité au titre de l’urbanisme, cela ne l’exonère pas de l’obligation de respecter les règles du présent règlement.

2/ Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme intercommunal est divisé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles ou forestières (N).

3/ Bâtiments détruits ou démolis

Il est rappelé que les dispositions des articles L.111-15 et L.111-23 du Code de l’urbanisme demeurent applicables. Conformément à l’article L111-15 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. » La reconstruction après sinistre des bâtiments existants est autorisée dans le respect des surfaces existantes avant sinistre, dès lors qu’ils ont été régulièrement édifiés et que la reconstruction n’est pas de nature, par sa localisation, sa dimension, ses caractéristiques ou sa localisation à proximité d’autres installations à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

Conformément à l’article L 111-23 du code de l’urbanisme, « la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment ».

4/ Permis de démolir

Au sein des périmètres ABF (Site Patrimonial Remarquable / site classé / périmètres Monuments Historiques) et du site inscrit des étangs landais, les démolitions sont soumises aux permis de démolir (articles R421-26 et suivants du code de l’urbanisme).

5/ Clôtures

L’édification des clôtures est soumise à déclaration dans les conditions prévues à l'article R.421-12 du Code de l’Urbanisme.

6/ Servitudes d'utilité publique

Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation des sols créées en application d'autres législations. Ces servitudes sont matérialisées sur le plan des servitudes et décrites sur la liste annexée au dossier du PLUi.

7/ Périmètre de protection d’un édifice classé ou inscrit Monument Historique

Selon dispositions de l’article L621-32 du Code de Patrimoine qui prévoient qu’aux abords des Monuments Historiques, tous travaux, même non soumis à déclaration ou à autorisation au titre du Code de l’Urbanisme, doivent faire l’objet d’une déclaration et sont soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. Lorsqu’un immeuble est situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit, il ne peut faire l’objet, tant de la part du propriétaire privé que des collectivités ou établissements publics, d’aucune construction nouvelle, d’aucune démolition, d’aucun déboisement, d’aucune transformation ou modification de nature à en affecter l’aspect sans une autorisation préalable. Le permis de construire en tient lieu s’il est revêtu de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

8/ Site patrimonial remarquable

Sur la commune de Soorts-Hossegor, les dispositions du Site Patrimonial Remarquable s’appliquent (plan et règlement annexés au P.L.U. intercommunal).

9/ Vestiges archéologiques

Conformément aux dispositions du code du Patrimoine, les projets d’aménagement affectant le sous-sol des terrains sis dans des zones présentant un intérêt archéologique sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation. Par ailleurs, en dehors de ces zones, des découvertes fortuites au cours de travaux sont possibles. En ce cas, afin d’éviter toute destruction de site qui serait susceptible d’être sanctionnée par la législation relative aux crimes et délits contre les biens (articles 322-1 et 322-2 du code pénal), le service régional de l’archéologie devra être immédiatement prévenu, conformément à l’article L.531-14 du code du patrimoine. Selon l'article R.111.4 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques ».

10/ Lotissements

Les dispositions prévues aux articles L.442-9 et L.442-14 du code de l’urbanisme sont applicables concernant les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés des lotissements.

11/Application de l’article R151-21 du code de l’urbanisme

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme intercommunal.

12/ Droit de préemption

Un plan intégré en annexe du présent PLU intercommunal délimite les périmètres concernés par le Droit de Préemption Urbain et du droit de préemption urbain renforcé (article L121-1 et suivants du code de l’urbanisme)

13/ Emplacements réservés

Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics au titre de l'article L.151-41 du Code de l’Urbanisme, sont repérés au document graphique n°3.2.11 et répertoriés par un numéro de référence.

La liste des emplacements réservés (voir plan graphique 3.2.11), donne les informations suivantes pour chaque emplacement réservé : numéro de référence, objet, bénéficiaire, superficie.

14/ Orientations d'Aménagement et de Programmation

Article L151-6 à R151-8 du Code de l’Urbanisme.

Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements. Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent notamment (Article L151-7 du code l’urbanisme) : 1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, notamment les continuités écologiques, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune ; 2° Favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu'en cas de réalisation d'opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation un pourcentage de ces opérations est destiné à la réalisation de commerces 3° Comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants 4° Porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager ; 5° Prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics ; 6° Adapter la délimitation des périmètres, en fonction de la qualité de la desserte, où s'applique le plafonnement à proximité des transports prévu aux articles L. 151-35 et L. 151-36.

Les orientations d'aménagement et de programmation s’imposent dans une rapport de compatibilité dans les conditions définies par l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme.

Les périmètres des Orientations d’Aménagement et de Programmation sont délimités au document graphique n°3.2.1. Les règles sont exposées en pièce n°4 du dossier de PLUi.

15/ Secteur de plan masse

Sur les communes de Labenne et de Soorts-Hossegor, les règles définies au sein des plans masses dessinés au titre de l’article R151-40 du code de l’urbanisme s’appliquent et s’imposent au présent règlement (cf. plan 3.2.1).

16/ Périmètre d’attente de projet d’aménagement global (PAPAG)

Dans certaines zones urbaines du PLUi, il est institué des servitudes interdisant pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune concernée d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement (article L151-41). Ces secteurs sont identifiés au document graphique 3.2.1. Ainsi, il est fixé par le présent règlement les règles suivantes : - Les constructions nouvelles, y compris les extensions, d’une superficie supérieure à 10 m² sont interdites (emprise au sol). - Les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes sont toutefois autorisés à condition qu’ils ne remettent pas en cause la faisabilité d’un projet d’aménagement global.

17/ Bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination

Au titre de l'article L151-11 du Code de l'urbanisme, les bâtiments pouvant changer de destination au sein de la zone agricole (A) et de la zone naturelle (N) sont repérés sur le document graphique n°3.2.2 et listées dans les annexes du règlement écrit

Les changements de destination sont autorisés sous réserve que :

- ils ne compromettent pas l’activité agricole et la qualité paysagère du site, - les aménagements doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant l'intérêt culturel, historique ou architectural de l'élément identifié; - cela ne nécessite pas d’aménagement ou de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte. - le nombre de logements nouveaux induits par le c