Zone UE

Intitulé du document : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

AUTORISEE

AUTORISEE SOUS

CONDITION

Logement

UE

Habitation

Hébergement

UE

Artisanat et commerce de détail

Restauration

UE

Commerce et activité de service

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des

UE

administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations

UE

publiques et assimilés

Équipements

Etablissements d’enseignement, de santé et

UE

d’intérêt collectif et

d’action sociale

services publics

Salles d’art et de spectacles

UE

Equipements sportifs

UE

Autres équipements recevant du public

UE

Industrie

UE

Autres activités des

Entrepôt

UE

secteurs secondaire

ou tertiaire

Bureau

UE

Centre de congrès et d’exposition

UE

INTERDITE

UE UE

UE

UE UE UE UE UE

INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

► La destination « habitation » est autorisée uniquement à condition d’être lié au gardiennage, à des logements de fonctions ou à de l’hébergement.

► La sous-destination « restauration » est possible sous condition que la surface d’emprise au sol n’excède pas 80m² et que l’activité ne nuit pas à la vocation première de la zone liée aux équipements publics.

► L’ensemble des destinations et sous-destinations autorisées dans la zone ne doivent en aucun cas générer des nuisances pour l’habitat situé à proximité ou tout autre activité existante.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CADEMA

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MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE Fonctionnelle □ Mixité des destinations pour une même construction □ Mixité des destinations pour une même unité foncière ou une même parcelle □ Mixité fonctionnelle limitée

Sociale □ Mixité sociale autorisée et encouragée dans les opérations à vocation de logements □ Aucune mixité

DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

AUTORISEE

AUTORISEE SOUS

CONDITION

Habitation

Logement Hébergement

UT UT

Artisanat et commerce de détail

UT

Restauration

UT

Commerce de gros

Commerce et activité de service

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

UT

Hôtels

UT

Autres hébergements touristiques

UT

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des

UT

administrations publiques et assimilés

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

UT

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

INTERDITE

UT UT

UT

UT

UT UT UT UT UT UT UT UT

INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

► La sous-destination « Logement » est autorisée uniquement pour le gardiennage des « Commerce et activité de service » et « Equipements d’intérêt collectif et services publics ».

DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

AUTORISEE

UX et UXa UX et UXa

AUTORISEE SOUS

CONDITION

Habitation

Logement Hébergement

UX et UXa

Artisanat et commerce de détail

UX et UXa

Restauration

UX et UXa

Commerce et activité de service

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels

UX et UXa UX et UXa

UX et UXa

Autres hébergements touristiques

UX et UXa

Cinéma

UX et UXa

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

UX et UXa UX et UXa UX et UXa UX et UXa

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

UX et UXa

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

UX et UXa UX

UX et UXa UX et UXa

INTERDITE

UX et UXa

UX et UXa UXa

INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

► La sous-destination « Logement » est autorisée à condition que ce soit pour le gardiennage du bâtiment d’activités. Dans ces zones, le logement pour du gardiennage se situera à l’intérieur des bâtiments de l’activités économiques.

Spécifiquement en secteur UXa :

► La sous-destination « industrie » est autorisée sous réserve de ne pas générer de nuisances pour les usages et vocations mixtes de la zone UAb.

► Est strictement interdit : l’entreposage et les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Il ne devra pas y avoir de nuisances sonores ou olfactives.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CADEMA

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Fonctionnelle ■ Mixité des destinations pour une même construction ■ Mixité des destinations pour une même unité foncière ou une même parcelle □ Mixité fonctionnelle limitée

Sociale □ Mixité sociale autorisée et encouragée dans les opérations à vocation de logements ■ Aucune mixité

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CADEMA

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Intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION

► Hauteur visible o Bâtiments principaux : La hauteur des bâtiments autorisée dans la zone ne devra pas excéder le R+4 (16 mètres). Cette hauteur ne tient pas compte des règles édictées dans le règlement écrit du PPRN et qui prévalent sur celle du présent document. Dans le cadre d’une surélévation, une étude de la structure du bâtiment existant sera nécessaire, notamment pour vérifier les fondations.

Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à une hauteur maximale.

Les hauteurs des bâtiments devront également prendre en compte les enjeux de visibilité et respecter la qualité paysagère du site, notamment depuis les principaux axes et les vues depuis le lagon.

o Extensions des bâtiments : Les extensions ne devront pas excéder la hauteur du bâtiment principal.

► Surface o Bâtiments principaux : L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 70% de l’unité foncière ou du terrain d’assiette.

o Annexes : Les annexes aux constructions doivent être édifiées en cohérence avec les règles d’imperméabilisation maximale. En aucun cas, elles ne pourront être supérieures à celle du ou des bâtiments principaux. Par ailleurs, en cas de besoin de gestion des eaux pluviales à la parcelle ou sur l’unité foncière, des surfaces limitées pourront être imposées aux pétitionnaires.

► Implantation par rapport aux voies o Bâtiments principaux : Non règlementé. o Extensions et annexes : Non règlementé.

► Implantation par rapport aux limites séparatives o Bâtiments principaux : Non règlementé.

o Extensions et annexes : Non règlementé.

► Hauteur visible o Bâtiments principaux : Les bâtiments pourront avoir une hauteur maximale de 12m depuis l’axe principal. Cette hauteur ne tient pas compte des règles édictées dans le règlement écrit du PPRN et qui prévalent sur celle du présent document. Dans le cadre d’une surélévation, une étude de la structure du bâtiment existant sera nécessaire, notamment pour vérifier les fondations.

Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à une hauteur maximale.

Les hauteurs des bâtiments devront également prendre en compte les enjeux de visibilité et respecter la qualité paysagère du site, notamment depuis les principaux axes et les vues depuis le lagon.

o Extensions des bâtiments : Les extensions ne devront pas excéder la hauteur du bâtiment principal.

► Surface o Bâtiments principaux : Les surfaces des constructions auront une emprise au sol maximale de 70% de la parcelle ou de l’unité foncière.

Les bâtiments à destination de logements seront intégrés dans le bâtiment d’activité.

o Annexes : Les annexes aux constructions doivent être édifiées en cohérence avec les règles d’imperméabilisation maximale. En aucun cas, elles ne pourront être supérieures à celle du ou des bâtiments principaux. Par ailleurs, en cas de besoin de gestion des eaux pluviales à la parcelle ou sur l’unité foncière, des surfaces limitées pourront être imposées aux pétitionnaires.

► Implantation par rapport aux voies o Bâtiments principaux : Les bâtiments d’activités seront implantés à une distance minimale de 5m par rapport à l’emprise publique. Les règles ci-dessus peuvent être dérogées uniquement dans les cas suivants : impossibilités dues à la topographie, à la présence de servitudes ou de réseaux enterrés, à un alignement différent d’une construction contigüe. Dans ce dernier cas, si la construction contigüe n’a pas de clôture à l’alignement, la nouvelle construction pourra être exemptée de cette règle.

o Extensions et annexes : Les extensions et annexes répondent aux mêmes règles que les bâtiments principaux.

► Implantation par rapport aux limites séparatives o Bâtiments principaux : Les bâtiments pourront être implantés au niveau de toutes les limites séparatives à condition que les dispositions réglementaires concernant le stationnement soient assurées ainsi que celle concernant l’imperméabilisation des sols.

o Extensions et annexes : Non règlementé.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CADEMA

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Intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION ► Hauteur visible

Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à une hauteur maximale.

Ces hauteurs ne tiennent pas compte des règles édictées dans le règlement écrit du PPRN et qui prévalent sur celle du présent document. Dans le cadre d’une surélévation, une étude de la structure du bâtiment existant sera nécessaire, notamment pour vérifier les fondations. Les hauteurs des bâtiments devront également prendre en compte les enjeux de visibilité et respecter la qualité paysagère du site notamment depuis les principaux axes et les vues depuis le lagon.

Toutes solutions en toiture permettant la valorisation des énergies renouvelables, le stockage-réutilisation de l’eau de pluie (toitures végétalisées), l’isolation (toiture végétale, bardage pour protection solaire, etc…) ou l’aération ne compte pas dans le calcul de la hauteur.

► Surface o Bâtiments principaux : L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 70% de l’unité foncière ou du terrain d’assiette. Une surface non-imperméabilisée devra être observée.

o Annexes : Les annexes aux constructions doivent être édifiées en cohérence avec les règles d’imperméabilisation maximale. En aucun cas, elles ne pourront être supérieures à celle du ou des bâtiments principaux. Par ailleurs, en cas de besoin de gestion des eaux pluviales à la parcelle ou sur l’unité foncière, des surfaces limitées pourront être imposées aux pétitionnaires.

► Implantation par rapport aux voies o Bâtiments principaux : L’implantation des bâtiments sur la parcelle est laissée libre. Les implantations des bâtiments devront être autant que possible être orientés de façon à permettre la ventilation des logements. o Extensions et annexes : L’implantation des bâtiments sur la parcelle est laissée libre.

► Implantation par rapport aux limites séparatives o Bâtiments principaux : L’implantation par rapport aux limites séparatives est laissée libre.

o Extensions et annexes : L’implantation par rapport aux limites séparatives est laissée libre.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CADEMA

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Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

► Clôtures

En limite de voie publique ou privée ainsi que pour les limites séparatives, les clôtures devront être constituées : o D’un système ajouré doublé d’une haie végétale, o D’un système ajouré, o D’un mur maçonné ne devant pas excéder 1, 80m,

Les clôtures ne devront pas excéder une hauteur de 2 m depuis le niveau de la voirie. Cependant, pour des raisons de sécurité, la hauteur maximale peut être amenée à 3 m. Dans ce cas, la clôture ne devra pas être en mur maçonné à partir de 2 m. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les clôtures mises en œuvre ne doivent pas empêcher le bon fonctionnement hydraulique du territoire. Pour cela le type de clôture édifié sera conforme aux prescriptions des Plans de Prévention des Risques Naturels du territoire.

► Toitures Les toitures à un pan sont autorisées. Les toitures à deux pans et à quatre pans sont autorisées sur le territoire et auront une pente minimale de 15%. Les bâtiments récents pourront également mettre en œuvre cette récupération d’eau sur les toitures, à des fins d’arrosage pour des usages agricoles et industriels. Les toitures plates et toitures terrasses sont autorisées avec une légère pente, n’excédant pas les 5%. Les sur-toitures sont autorisées d’une pente maximale de 20% et non aménageable, sur les toitures-terrasses afin de répondre à un objectif de confort thermique et de développement durable.

Toutes solutions en toiture permettant la valorisation des énergies renouvelables, le stockage-réutilisation de l’eau de pluie (toitures végétalisées), l’isolation (toiture végétale, bardage pour protection solaire, etc.) et l’aération sont admises. La construction d’auvents ou de toitures non closes est autorisée sur tout ou partie de la superficie afin de réduire les apports thermiques et d’offrir des espaces extérieurs privés supplémentaires.

► Clôtures

Les clôtures ne sont pas obligatoires mais si elles existent, en limite de voie publique ou privée ou en limite séparative, elles seront constituées :

o D’un système ajouré doublé d’une haie végétale ou en matière végétale, o D’un système ajouré, o D’un mur maçonné ne devant pas excéder 1m

Les clôtures ne devront pas excéder une hauteur de 2m depuis le niveau de la voirie. Cependant, pour des raisons de sécurité, la hauteur maximale peut être amenée à 3 m. Dans ce cas, la clôture ne devra pas être en mur maçonné à partir de 2 m. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les clôtures mises en œuvre ne doivent pas empêcher le bon fonctionnement hydraulique du territoire ou risquer de présenter un risque en cas d’aléa climatique. Pour cela le type de clôture édifié sera conforme aux prescriptions des Plans de Prévention des Risques Naturels du territoire.

► Toitures Les toitures à un pan sont autorisées.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CADEMA

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Les toitures à deux pans et à quatre pans sont autorisées sur le territoire et auront une pente minimale de 15%. Les bâtiments récents pourront également mettre en œuvre une récupération d’eau sur les toitures, à des fins d’arrosage pour des usages agricoles et industriels. Les toitures plates et toitures terrasses sont autorisées avec une légère pente, n’excédant pas les 5%. Les sur-toitures sont autorisées d’une pente maximale de 20% et non aménageable, afin de répondre à un objectif de confort thermique et de développement durable Toutes solutions en toiture permettant la valorisation des énergies renouvelables, le stockage-réutilisation de l’eau de pluie (toitures végétalisées), l’isolation (toiture végétale, bardage pour protection solaire, etc.) et l’aération sont admises. La construction d’auvents ou de toitures non closes est autorisée sur tout ou partie de la superficie afin de réduire les apports thermiques et d’offrir des espaces extérieurs privés supplémentaires.

► Clôtures

En limite de voie publique ou privée ainsi que pour les limites séparatives, les clôtures ne devront pas excéder une hauteur de 1,80m depuis le niveau de la voirie. Cependant, pour des raisons de sécurité, la hauteur maximale peut être amenée à 3 m. Dans ce cas, la clôture ne devra pas être en mur maçonné à partir de 2 m. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les matériaux dit léger sont à proscrire Les clôtures mises en œuvre ne doivent pas empêcher le bon fonctionnement hydraulique du territoire ou risquer de présenter un risque en cas d’aléa climatique. Pour cela le type de clôture édifié sera conforme aux prescriptions des Plans de Prévention des Risques Naturels du territoire.

► Toitures Les toitures à un pan sont autorisées. Les toitures à deux pans et à quatre pans sont autorisées sur le territoire et auront une pente minimale de 15%. Les bâtiments récents pourront également mettre en œuvre cette récupération d’eau sur les toitures, à des fins d’arrosage pour des usages agricoles et industriels. Les toitures plates et toitures terrasses sont autorisées avec une légère pente, n’excédant pas les 5%. Les sur-toitures sont autorisées d’une pente maximale de 20% et non aménageable, sur les toitures-terrasses afin de répondre à un objectif de confort thermique et de développement durable.

Toutes solutions en toiture permettant la valorisation des énergies renouvelables, le stockage-réutilisation de l’eau de pluie (toitures végétalisées), l’isolation (toiture végétale, bardage pour protection solaire, etc.) et l’aération sont admises. La construction d’auvents ou de toitures non closes est autorisée sur tout ou partie de la superficie afin de réduire les apports thermiques et d’offrir des espaces extérieurs privés supplémentaires.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Afin de limiter l’imperméabilisation du territoire, 20% de l’unité foncière devra à minima être non imperméabilisés ou éco-aménageables. A minima, un arbre devra être planté par tout espace non bâti, ou non imperméabilisé, ou non-aménagé, de plus de 100m².

Afin de limiter l’imperméabilisation du territoire, 30% de l’unité foncière devra à minima être non imperméabilisé ou éco-aménageable. A minima, un arbre indigène ou fruitier devra être planté par tout espace non bâti, ou non imperméabilisé, ou non éco-aménagés de plus de 100m². Une attention particulière devra être portée sur ce secteur, notamment par sa localisation et ses covisibilités importantes depuis le lagon.

Afin de limiter l’imperméabilisation du territoire, 20% de l’unité foncière devra à minima être non imperméabilisé ou éco-aménageable.

A minima, un arbre indigène ou fruitier devra être planté par tout espace non bâti ou, non imperméabilisé, ou non éco-aménagé, de plus de 100m².

STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de circulation. Le stationnement lié aux constructions à destination d’équipements collectifs et d’intérêt public est à déterminer en fonction de leur nature, localisation (notamment au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existant) et fonctionnement.

Le stationnement lié aux constructions à destination d’exploitations agricoles n’est pas règlementé.

Les espaces de stationnement devront autant que possible être perméables et des matériaux permettant l’infiltration des eaux de type dalle alvéolaire en béton seront privilégiés.

►Normes de stationnement automobile par catégories de construction :

Destinations

Sous-destinations

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de circulation. Le stationnement lié aux constructions à destination d’équipements collectifs et d’intérêt public est à déterminer en fonction de leur nature, localisation (notamment au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existant) et fonctionnement.

Le stationnement lié aux constructions à destination d’exploitations agricoles n’est pas règlementé.

Les espaces de stationnement devront autant que possible être perméables et des matériaux permettant l’infiltration des eaux de type dalle alvéolaire en béton seront privilégiés.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CADEMA

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►Normes de stationnement automobile par catégories de construction :

Destinations

Sous-destinations

Normes de stationnement

Habitation

Commerce et activité de service

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail

1 place par logement autorisé. 1 place par logement autorisé. Sous-destination interdite dans la zone.

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques

Non réglementé. Sous-destination interdite dans la zone. Sous-destination interdite dans la zone.

Sous-destination interdite dans la zone. Sous-destination interdite dans la zone.

Cinéma

Sous-destination interdite dans la zone.

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt

Bureau Centre de congrès et d’exposition

Une place par tranche de 60m² de plancher entamée. Une place par tranche de 60m² de plancher entamée.

Une place par tranche de 60m² de plancher entamée. Une place par tranche de 60m² de plancher entamée.

En cas d’impossibilité de créer la ou les places de stationnement imposées, le propriétaire devra apporter la preuve qu’il a la possibilité de se stationner dans des espaces aménagés et dont la destination est le stationnement, situé à une distance maximale de 200 mètres de son terrain.

►Normes de stationnement vélo :

Pour les constructions dans des programmes d’aménagements neufs ou en rénovation importante (collectifs résidentiels ou d’activités) et s’il existe des emprises dédiées au stationnement, il convient de proposer un espace de stationnement sécurisé pour les vélos qui réponde aux exigences suivantes :

- Se situer sur la parcelle du bâtiment, au RDC - Être couvert et clos, comporter un système d’attache vélo roue et cadre (par exemple arceau de

stationnement) et éventuellement un système de fermeture sécurisé. - Avoir une superficie minimale de 3m² et adaptée au type de bâtiment : - Habitations : superficie minimum de 1,5 m2 par logement (jusqu’au T2) et 3 m2 pour les autres logements. - Bureaux : superficie suffisante pour accueillir les vélos de 15% de l’effectif total de salariés. - Industriel ou Tertiaire : superficie suffisante pour accueillir les vélos de 15% de l’effectif total de salariés.

Dans la mesure du possible être pré-équipé pour 15% des places créées de prises électriques permettant le rechargement des VAE.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CADEMA

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UT - ZONE URBAINE LIÉE AUX ACTIVITÉS TOURISTIQUES

Cette zone correspond à l’aménagement de la plage du Pendu et pour le développement d’activités de tourisme et de loisirs d’Hamaha.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de circulation. Le stationnement lié aux constructions à destination d’équipements collectifs et d’intérêt public est à déterminer en fonction de leur nature, localisation (notamment au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existant) et fonctionnement.

Le stationnement lié aux constructions à destination d’exploitations agricoles n’est pas règlementé.

Les espaces de stationnement devront autant que possible être perméables et des matériaux permettant l’infiltration des eaux de type dalle alvéolaire en béton seront privilégiés.

►Normes de stationnement automobile par catégories de construction :

Destinations

Sous-destinations

Normes de stationnement

Habitation

Commerce et activité de service

Logement

Non-réglementé.

Hébergement

1 place pour 5 lits.

Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels Autres hébergements touristiques

Aucune place exigée au-dessous de 100m² de surface de plancher Une place pour 50m² entre 100 et 500m² de surface de plancher Deux places pour 50m² au-delà de 500m² de surface e plancher. Une place tranche de 20m² de salle de restauration

Sous-destination interdite dans la zone.

Le parc de stationnement devra être adapté aux activités liées et à la situation géographique au regard des transports en communs et des parcs publics de stationnement existants ou en projet à proximité. 1 place pour 3 chambres 1 place pour 3 chambres

Cinéma

Sous-destination interdite dans la zone.

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt

Bureau Centre de congrès et d’exposition

Sous-destination interdite dans la zone. Sous-destination interdite dans la zone.

Sous-destination interdite dans la zone. Sous-destination interdite dans la zone.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CADEMA

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►Normes de stationnement vélo :

Pour les constructions situées dans des programmes d’aménagements neufs ou en rénovation importante (collectifs résidentiels ou d’activités) et s’il existe des emprises dédiées au stationnement, il convient de proposer un espace de stationnement sécurisé pour les vélos qui réponde aux exigences suivantes :

- Se situer sur la parcelle du bâtiment, au RDC - Être couvert et clos, comporter un système d’attache vélo roue et cadre (par exemple arceau de

stationnement) et éventuellement un système de fermeture sécurisé. - Avoir une superficie minimale de 3m² et adaptée au type de bâtiment : - Habitations : superficie minimum de 1,5 m2 par logement (jusqu’au T2) et 3 m2 pour les autres logements. - Bureaux : superficie suffisante pour accueillir les vélos de 15% de l’effectif total de salariés. - Industriel ou Tertiaire : superficie suffisante pour accueillir les vélos de 15% de l’effectif total de salariés.

Dans la mesure du possible être pré-équipé pour 15% des places créées de prises électriques permettant le rechargement des VAE.

Règles communes.

ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CADEMA

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UX - ZONE URBAINE LIÉE AUX ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES

Cette zone correspond à des espaces à dominante économique. Cette zone comprend le secteur UXa destiné aux activités artisanales ou industrielles à faible nuisance à Kawéni.

Habitation

Commerce et activité de service

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail

Non-réglementé.

Sous-destination interdite dans la zone.

Aucune place exigée au-dessous de 100m² de surface de plancher Une place pour 50m² entre 100 et 500m² de surface de plancher Deux places pour 50m² au-delà de 500m² de surface e plancher.

Restauration

Une place tranche de 20m² de salle de restauration

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CADEMA

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Commerce de gros

Aucune place exigée au-dessous de 100m² de surface de plancher Une place pour 50m² entre 100 et 500m² de surface de plancher Deux places pour 50m² au-delà de 500m² de surface e plancher.

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Aucune place exigée au-dessous de 100m² de surface de plancher Une place pour 50m² entre 100 et 500m² de surface de plancher Deux places pour 50m² au-delà de 500m² de surface e plancher.

Hôtels

1 place pour 3 chambres

Autres hébergements touristiques 1 place pour 3 chambres

Cinéma

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Le parc de stationnement devra être adapté aux activités liées et à la situation géographique au regard des transports en communs et des parcs publics de stationnement existants ou en projet à proximité.

Une place par tranche de 60m² de plancher entamée.

Une place par tranche de 60m² de plancher entamée.

Une place par tranche de 60m² de plancher entamée.

Une place par tranche de 60m² de plancher entamée.

Règles communes.

ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CADEMA

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1AU - ZONE A URBANISER A VOCATION D’HABITAT (OUVERTE)

Cette zone correspond à des espaces ouverts à l’urbanisation, localisés en continuité de la trame urbaine et dont la vocation est d’être mixte, à dominante habitat.

ELABORATION DU PLAN LOCAL

D’URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PLH ET PDM

Pièce n°5.B. : Règlement écrit

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CADEMA

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PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CADEMA

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SOMMAIRE

SOMMAIRE

3

DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES

4

1. Champs d’application territorial

5

2. Division du territoire intercommunal en zones

5

3. Règles applicables et formes d’urbanisation

7

4. Lexique

8

5. Règles communes

12

6. Secteurs de protection et mise en valeur du patrimoine

18

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES ZONES URBAINES ET A URBANISER

19

UA - ZONE URBAINE REGROUPANT UNE PART IMPORANTE DE LA TRAME URBAINE, CORRESPONDANT AUX CENTRALITES 20

UB - ZONE URBAINE RESIDENTIELLE

28

UC - ZONE URBAINE RESTREINTE EN LIEN AVEC COCONI

33

UE – ZONE URBAINE LIEE AUX EQUIPEMENTS PUBLICS

38

UT - ZONE URBAINE LIÉE AUX ACTIVITÉS TOURISTIQUES

42

UX - ZONE URBAINE LIÉE AUX ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES

46

1AU - ZONE A URBANISER A VOCATION D’HABITAT (OUVERTE)

50

1AUd1 - ZONE A URBANISER OUVERTE A DOUJANI

55

1AUa – ZONE A URBANISER OUVERTE A TSARARANO ET DEMBENI

62

1AUe - ZONE A URBANISER LIÉE AUX ÉQUIPEMENTS PUBLICS

68

1AUs - ZONE A URBANISER LIÉE A ACCEUILLIR DES AMENAGEMENTS POUR DU STATIONNEMENT

72

1AUt - ZONE A URBANISER LIÉE AUX ACTIVITÉS TOURISTIQUES

75

1AUx - ZONE A URBANISER LIÉE AUX ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES

79

2AU - ZONE A URBANISER A VOCATION D’HABITAT (FERMEE)

83

2AUe - ZONE A URBANISER A VOCATION D’EQUIPEMENTS PUBLICS (FERMEE)

83

2AUx - ZONE A URBANISER A VOCATION D’ACTIVITES ECONOMIQUES (FERMEE)

83

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES ZONES AGRICOLES

84

A – ZONE AGRICOLE

85

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES ZONES NATURELLES

89

N – ZONE NATURELLE

90

NL – ZONE NATURELLE LIEE AUX ACTIVITES DE LOISIRS

93

NT – ZONE NATURELLE LIEE AUX ACTIVITES TOURISTIQUES

95

ANNEXES

97

Annexe 1 - Arrêté du 10 novembre 2016. Définition des destinations et sous-destinations

98

Annexe 2 – Tableau des emplacements réservés

100

Annexe 3 –Liste du patrimoine bâti repéré au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme

101

Annexe 4 : Liste des éléments du paysage repéré au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme

102

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CADEMA

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DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CADEMA

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1. Champs d’application territorial

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la CADEMA, soit les communes de Mamoudzou et de Dembéni. Il établit des règles communes à l’ensemble du territoire ainsi que des règles spécifiques pour toutes les zones définies dans le Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

2. Division du territoire intercommunal en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal se divise selon les zones suivantes :